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Histoire du droit et de la justice / Justitie - en rechts - geschiedenis

 | 
Dirk Heirbaut
, 
Xavier Rousseaux
, 
Alain Wijffels

Droit et justice au XXe siècle - Recht en justitie in de 20ste eeuw

L’influence de l’administration militaire allemande sur les changements de personnel au sein de la magistrature belge (1940-1944)

Kirsten Peters

Texte intégral

  • 1 Kirsten Peters est doctorante dans le cadre du Pôle d’attraction interuniversitaire P6/01 « Justic (...)

1Note portant sur l’auteur1

1. Introduction2

  • 2 Abréviations utilisées dans ce chapitre :
    BA-MA : Bundesarchiv-Militärarchiv à Fribourg-en-Brisgau (...)
  • 3 C’est seulement à l’extrême fin de l’occupation que von Falkenhausen dut céder la place au commiss (...)

2L’étude de la magistrature belge durant l’occupation allemande de la Seconde Guerre mondiale est inévitablement liée à l’histoire de l’administration militaire de l’occupant. En effet, la Belgique ainsi que les départements français du Nord et du Pas-de-Calais dépendent alors du ressort du Militärbefehlshaber, le général Alexander von Falkenhausen, gouverneur militaire de la Belgique durant l’occupation nazie3. L’administration militaire est alors composée d’un état-major militaire et d’un état-major administratif. Ce dernier, sous la direction du général Reeder, est chargé de la surveillance de l’administration belge. L’état-major administratif est lui-même divisé en une multitude de sections, en charge chacune de la surveillance d’un ressort spécifique de l’administration belge.

  • 4 Cf. l’inventaire : Stefan Martens, Frankreich und Belgien unter deutscher Besatzung, Stuttgart : T (...)

3Étudier l’influence et le rôle de l’administration militaire allemande dans les nominations et destitutions de magistrats belges constitue un angle fondamental de notre recherche. Les archives produites par l’administration allemande recèlent de précieuses informations quant à l’influence et au rôle exercé par celle-ci sur les nominations des magistrats belges durant l’occupation. Les archives de la section chargée de la surveillance de la justice belge (‘Justiz-und Rechtsstelle’, appelée aussi, sur les documents internes, ‘Gruppe Justiz’) - sous la direction du Oberkriegsverwaltungsrat van Randenborgh -sont conservées à Fribourg4.

4Ce sont principalement les notes et la correspondance adressées au chef-conseiller du groupe « Justice », van Randenborgh, qui révèlent les desseins poursuivis par la Personalpolitik de l’occupant. L’étude doit bien sûr être complétée par l’analyse des archives belges disponibles ainsi que par les nombreux outils bibliographiques existants. Il s’agit donc ici de dresser un premier état de la question à travers l’analyse des archives allemandes.

2. Aperçu général des desseins poursuivis par l’administration militaire allemande en matière de politique du personnel judiciaire en territoires occupés

5Le groupe « Justice » est chargé de contrôler la justice belge et du nord de la France. Au sein de cette section de l’administration militaire, les finalités premières du contrôle des magistrats sont exposées comme suit :

  • 5 Gruppe Justiz an die Personalabteilung. Zur Verfügung vom 31. 8. 1943, 8 septembre 1943, BA-MA, RW (...)

Diese Personalkontrolle beschränkt sich nicht nur auf die Ausmerzung derjenigen Peronen, deren Verbleiben im Amt durch ihr politisches Verhalten unerwünscht ist, […] Auch die Besetzung von Richter-und Staatsanwaltsposten in gehobener Stellung unterliegt ihrer Nachprüfung und der Zustimmung der Militärverwaltung. Dabei muss besonderes Augenmerk gerade in Belgien darauf gelegt werden, dass die Besetzung dieser Posten mit flämischen Elementen und Personen, die einer Neuordnung zugetan sind, erfolgt5.

  • 6 Cf. Vermerk über die Haltung der belgischen Justiz gegenüber der deutschen Vewaltung und über das (...)

6Outre l’examen des nominations de magistrats, le groupe « Justice » vérifie les autres travaux du Secrétaire général du ministère de la Justice. Il contrôle ainsi principalement la préparation des arrêtés-lois et exerce souvent des pressions sur les secrétaires généraux pour qu’ils préparent de nouveaux arrêtés-lois favorables aux intérêts de l’occupant. Ensuite, le groupe « Justice » tente de surveiller la magistrature belge, surtout dans sa mise en application des arrêtés-lois6.

  • 7 Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 8 : « […] auch wegen der deutschfeindl (...)

7Les archives révèlent que l’administration militaire est bien consciente de la difficulté d’imposer ses intérêts au monde judiciaire belge. La magistrature, dans son ensemble, et surtout les juges, y sont perçus comme « deutschfeindlich » (germanophobes)7. Le but poursuivi est donc essentiellement de briser la résistance des magistrats locaux en territoire occupé. À cette fin, les moyens dont dispose l’administration militaire allemande restent assez limités. En effet, ces derniers consistent principalement en pressions et sollicitations exercées sur le secrétaire général du ministère de la Justice ainsi qu’en une certaine influence sur la politique du personnel de la magistrature. Les Allemands espèrent ainsi, par l’utilisation de tous les moyens possibles, provoquer un lent changement au sein de la magistrature. Officiellement, l’administration allemande ne doit pas influencer les nominations et destitutions des magistrats. Seul le secrétaire général de la Justice bénéficie de cette prérogative en l’absence du gouvernement en exil. Officiellement, l’administration du pays doit rester aux mains des institutions belges.

8Dans cette communication, nous tenterons de démontrer que l’occupant a néanmoins essayé, par de multiples moyens, de changer le visage de l’organisation judiciaire belge.

3. L’influence de l’administration militaire allemande sur les nominations de magistrats

9L’administration militaire allemande ne peut revendiquer le droit de nommer les magistrats. Comme nous venons de l’évoquer, cela contredit les principes d’une administration militaire selon lesquels le pays occupé reste administré par ses propres institutions. L’occupant n’installe que des organismes de contrôle. De cette façon, les membres des institutions belges restées en place espèrent éviter la soumission totale à l’occupant. Ce dernier soutient implicitement ce principe, ne disposant pas du personnel suffisant pour assurer l’administration de la Belgique. De plus, il compte sur un changement lent mené par les institutions locales davantage susceptible d’être accepté par la population occupée.

  • 8 Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 9-10 : « Zweifelhaft konnte nur sein, (...)

10L’administration militaire allemande ambitionne toutefois de remplacer un grand nombre de magistrats par des éléments plus dociles à son égard. Ainsi, elle ne souhaite pas que le choix des magistrats relève exclusivement du secrétaire général. Dorénavant, l’occupant exige que son accord soit sollicité avant toute nomination. Le groupe « Justice » (constitué seulement par le chef van Randenborgh, deux fonctionnaires compétents et deux secrétaires) ne peut cependant pas examiner chaque candidature. Cette impossibilité de contrôler tous les dossiers implique certains risques pour l’administration allemande, notamment celui de se voir discréditée dans son autorité en donnant son accord pour des nominations de magistrats sur lesquels on n’a pas récolté assez d’informations et dont la destitution pouvait s’avérer nécessaire par la suite8.

11Afin de pallier cette difficulté, un règlement en date du 4 avril 1941 est édicté. Il fixe les catégories de magistrats dont la nomination est désormais soumise à l’autorisation de l’administration militaire allemande :

  1. Le premier président, le président de chambre et le procureur général à la Cour de cassation [et leurs suppléants] ;
  2. Le premier président, les présidents des chambres et les procureurs généraux et leurs substituts aux cours d’appel ;
  3. Les présidents, les procureurs du roi et leurs premiers substituts aux tribunaux de première instance ;
  4. Les présidents des cours de commerce ;
  5. Les membres du conseil de législation9.

12Le règlement perdure sous cette forme durant presque trois ans. L’administration militaire contrôle ainsi la nomination des hauts magistrats et propose désormais ses favoris aux places vacantes. Il s’agit surtout d’écarter les candidats qui ne conviennent pas politiquement mais aussi de favoriser, selon la « Volkstumspolitik » (‘politique du caractère national’) des Nazis, les candidatures flamandes totalement sous-représentées.

  • 10 Cf. Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 10-11.

13L’administration militaire espère ainsi trouver des partisans de l’Ordre Nouveau parmi les candidats aux postes à pourvoir. Cependant, ce type de candidat est quasiment inexistant. Quant aux personnages proposés par les mouvements de l’Ordre Nouveau, ils restent souvent trop peu qualifiés et ne sont pas retenus par l’administration militaire pour cette même raison10.

  • 11 Ibidem, p. 10-11.

14Toutefois, l’administration militaire a réussi à imposer certains candidats. Elle se vante d’avoir joué de son influence sur le recrutement de bons candidats flamands, approuvés aussi par le VNV, notamment pour les places de procureur du roi à Gand, Bruges, Ypres et Furnes ainsi que pour celle de président du tribunal de première instance de Bruges et enfin, d’un suppléant du procureur général de Gand11.

  • 12 Cf. Ernennung von Beamten in der Justizverwaltung. Gruppe Justiz an von Kameke,8 février 1943, BA- (...)
  • 13 Cf. Vermerk …, p. 36.

15Le mode de fonctionnement dicté par le règlement du 4 avril 1941 est remis en question au moment où le VNV commence à critiquer ce système. Ces critiques ont surtout lieu à l’occasion de la nomination d’un procureur du roi à Hasselt. Le VNV, accusant le secrétaire général de la Justice de nommer des magistrats anglophiles, demande à l’administration militaire d’étendre le règlement du 4 avril 1941 à toute nomination de magistrat12. Le secrétaire général de l’Intérieur, Romsee, déclare de même, le 10 septembre 1942, qu’une extension du pouvoir de l’administration militaire aux nominations de l’ensemble des magistrats peut s’avérer très utile. Il souligne que « beaucoup d’éléments sur lesquels on ne peut compter entrent [dans la magistrature], environ vingt par an13 ».

  • 14 Il est responsable des relations entre l’administration militaire et les institutions belges.

16Suite à cette déclaration, Harry von Craushaar14, bras droit du chef de l’administration militaire, Eggert Reeder, demande à étudier la question de l’opportunité d’étendre la réglementation. La proposition de Romsee porte sur le paragraphe III du règlement du 4 avril 1941. Il propose d’élargir le champ des nominations soumises au contrôle de l’administration militaire allemande aux fonctions suivantes :

  1. Les membres des tribunaux de 1e instance, des cours d’appel et de la Cour de cassation ;
  2. les membres du parquet ;
  3. les juges de paix et leurs suppléants ;
  4. les présidents des tribunaux de commerce ;
  5. les membres du Conseil de législation15.

17Toutefois, le groupe « Justice » manifeste son hésitation, ne bénéficiant pas d’assez d’effectifs pour assurer la recherche de candidats à proposer. Afin de satisfaire la volonté de changement des mouvements de l’Ordre Nouveau, van Randenborgh présente, suite à la proposition de Romsee, ses propres réflexions :

  • 16 En été 1941, l’avocat flamand Selschotter fut adjoint au secrétariat général du ministère de la Ju (...)
  • 17 Gruppe Justiz an Herrn Vizepräsidenten Foitzheim, 17 septembre 1942, BA-MA, RW 36/407, p. 37 : « D (...)

Praktisch lässt sich eine Mitwirkung bei Besetzung von Eingangsstellen nur so durchführen, dass der Sachbearbeiter des Justizministeriums die Namen der Kandidaten, die das Justizministerium zu ernennen beabsichtigt, kurz der Gruppe Justiz mitteilt und ihr etwa 2 Wochen zur Einholung von Auskunft Zeit lässt. In diesem Sinne ist auch bereits mit dem Sachbearbeiter des Justizminmisteriums Selschotter [16] Fühlung genommen worden, und es dürften gegen diese formlose Einschaltung unserer Verwaltung keine Widerstände erwachsen17.

18Von Craushaar, adhérant à cette proposition du groupe Justice, affirme :

  • 18 Von Craushaar an Gruppe Justiz, sans date, BA-MA, RW 36/407, p. 58 : « Vu la difficulté de recevoi (...)

Ich bin mit dem Vorschlag einverstanden. Bei der Schwierigkeit, ein einigermassen zuverlässiges Urteil über niedere Richter und Staatsanwälte zu erhalten, empfiehlt es sich nicht, hier irgendeine Verantwortung, sei es auch nur durch eine formlose Unbedenklichkeitserklärung, zu übernehmen. Die Möglichkeit, positive Wünsche auf Einsetzung bestimmter Richter zum Tragen zu bringen, besteht nach der Niederschrift von just weiter und hierauf kommt es an.18

  • 19 Cf. Die belgische Justiz …, p. 13.

19Par ces modifications, l’administration militaire ouvre son champ d’intervention. Elle peut prononcer des critiques contre le candidat et facilement empêcher sa nomination. Toutefois, elle n’est pas obligée de suivre chaque nomination ou d’accepter un candidat officiellement. Cependant, malgré l’optimisme de van Randenborgh, le nouveau règlement n’est pas si facilement accepté par le secrétaire général de la Justice. En réaction, ce dernier s’abstient de nommer tout magistrat dès le début de l’année 1943. Entre-temps, le groupe Justice comprend qu’il lui est impossible de réunir assez d’informations sur la valeur d’un candidat en deux semaines seulement. Suite au refus du secrétaire général de nommer des magistrats selon les nouvelles dispositions, l’administration militaire abandonne le nouveau règlement. Durant cette même période, elle place un nouveau chef au département du personnel du ministère de la justice. Ce dernier est chargé de soutenir la nomination des candidats proposés par l’administration militaire19.

  • 20 Cf. Die belgische Justiz …, p. 13-14.

20Mais l’intérêt de l’occupant à étendre son influence sur les nominations qui ne tombent pas sous l’application du règlement du 4 avril 1941 regagne du terrain. Cela se passe au moment même où l’administration militaire veut s’assurer du soutien des institutions belges dans son combat contre les ‘bandits’. Durant une certaine période, les cas de banditisme sont ainsi traités par la justice belge. Afin d’assurer une répression sévère de la part des institutions judiciaires belges, l’administration militaire souhaite renforcer son contrôle sur les nominations de magistrats. C’est pourquoi, en automne 1943, elle réclame à nouveau que chaque nomination soit confirmée par ses soins. Cependant, après la destitution du Secrétaire général à la Justice, Schuind, son successeur, de Foy, nommé le premier octobre 1943, tente également de contourner ce règlement. Le 16 mars 1944, l’administration militaire s’adresse alors au nouveau secrétaire général pour que toute nomination soit soumise à son approbation20.

  • 21 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat Juni 1944, juin 1944, BA-MA, RW 36/383, p. 1 (...)
  • 22 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe..., p. 14.

21Pour contourner ce nouveau règlement, de Foy s’appuie sur une loi de mars 1935 et une ordonnance de décembre 1940 qui permettent d’appeler des magistrats et même des avocats afin de leur confier temporairement une fonction de magistrat à un autre tribunal ou une autre cour, même si celle-ci est subordonnée à la juridiction dans laquelle exerçait auparavant le magistrat. Les candidats sont appelés par les présidents des tribunaux de première instance et les procureurs du roi. Après quelques temps, l’occupant réalise ce qui se passe et édite un autre règlement qui dicte que l’administration militaire doit être informée de ces commandes de services temporaires. Désormais, il s’attribue la possibilité de contrôler les personnes auxquelles ces fonctions sont confiées et de demander le retrait de celles qui le dérangent21. Ensuite, la question perd rapidement de son intérêt et est abandonnée. En effet, les circonstances ont changé. La justice belge est dorénavant exclue du « combat contre les bandits »22.

22En résumé, l’influence de l’administration militaire allemande sur les nominations se limite officiellement aux plus hautes fonctions de la hiérarchie des cours et tribunaux, c’est-à-dire aux présidents et aux chefs du parquet. Cette limitation résulte de l’incapacité de l’occupant d’assurer son ingérence dans la proposition de candidats conformes à ses souhaits. En outre, elle témoigne de la résistance certaine manifestée par le secrétariat général de la Justice.

  • 23 Cf. Ernennung von Beamten in der Justizverwaltung. Gruppe Justiz an von Kameke,8 février 1943, BA- (...)

23Cependant, l’administration militaire bénéficie d’une certaine influence sur les nombreuses autres nominations de magistrats. Cette influence, non officielle, se fait uniquement oralement lors de négociations avec le secrétaire général de la Justice ou son chef du département du personnel23.

4. L’influence de l’administration militaire allemande sur les destitutions de magistrats

4.1. Destitutions

24La décision de destituer ou non un magistrat relève exclusivement de l’administration militaire allemande. Néanmoins, la mise en application de la décision reste l’apanage du secrétariat général du ministère de la Justice.

  • 24 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat November, 19 novembre 1940, BAMA, RW 36/181, (...)

25Généralement, seule une interdiction d’exercer est signifiée au magistrat concerné, sans aucune autre motivation. Même le secrétaire général de la Justice n’est informé des motifs de la destitution que s’il en fait explicitement la demande. Les raisons invoquées par les Allemands ne traduisent pas toujours les motifs réels. Les archives de l’administration allemande sont riches en information à ce sujet24. En voici quelques exemples significatifs :

  • En novembre 1940, le procureur du roi du tribunal de première instance de Furnes, De Wilde, est destitué de ses fonctions. Le groupe staat au sein de l’administration militaire exerce une pression sur le secrétaire général afin de le destituer. De Wilde, qualifié de francophile, est accusé d’avoir parlé en termes hostiles de l’Allemagne et du militaire allemand25.
  • Le 30 septembre 1942, le procureur général de la cour d’appel de Liège, Destexhe, et l’avocat général Dewiniwarter sont destitués à la demande de l’administration militaire allemande, « parce que les deux ont montré leur conviction germanophobe notamment lors de la dispute au sujet des arrêtés-lois des Secrétaires généraux. Ils y ont montré une attitude défavorable. »26 Dans le compte-rendu du groupe « Justice » de novembre, nous lisons à ce sujet :
  • 27 Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 16.8. bis 15.11.1942, 15 novembre 1942, BA-MA (...)

Die im letzten Bericht schon angedeutete Personalveränderung im Oberlandesgerichtsbezirk Lüttich ist inzwischen durchgeführt. Der Oberstaatsanwalt in Lüttich ist auch bereits durch eine tüchtige Kraft, De Walque, ersetzt worden. Auf Grund seines grossen Einflusses auf die Richterschaft und die Polizei und seiner guten Beziehungen zur Oberfeldkommandantur ist eine günstige Arbeitsentwicklung im Lütticher Bezirk zu erwarten. Schon jetzt ist festzustellen, dass die Polizei im Lütticher Bezirk ihre ablehnende Haltung aufgegeben hat und zu positiver Mitarbeit bereit ist.27

4.2. Les interdictions d’exercer la profession

26Les interdictions d’exercer la profession de magistrat sont prononcées par le secrétaire général du ministère de la Justice sur demande de l’administration militaire allemande. Cette procédure vise à écarter les magistrats « dérangeants » aux yeux de l’occupant, qui y recourt fréquemment. Les archives nous livrent deux catégories de motifs avancés pour justifier l’interdiction d’exercer. Cette dernière est motivée par les opinions politiques du magistrat ou en raison des jugements qu’il a prononcés au sein de sa juridiction.

27La procédure d’interdiction d’exercer est automatiquement lancée lorsqu’un fonctionnaire belge est condamné par un tribunal de guerre allemand pour une « action germanophobe » ou pour ses convictions politiques en général. C’est en tous cas la version officiellement avancée. Toutefois, il apparaît que le motif politique est assorti d’un motif professionnel. Par exemple, si un magistrat est interdit d’exercer suite à un verdict rendu dans une affaire qui intéresse particulièrement les Allemands, ceci n’est généralement pas révélé. Seul le motif politique sert de justification.

  • 28 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. August bis 15. November, 15 novembre (...)

28Un cas exceptionnel motive l’occupant à procéder catégoriquement de cette manière : en septembre 1941, l’Oberfeldkommandantur (OFK) à Gand interdit l’exercice de la profession à un juge du tribunal de première instance gantois. Pour la première et dernière fois dans l’histoire de l’occupation, l’OFK annexe un long justificatif. Dans le cas présent, il apparaît que l’interdiction d’exercer est directement liée à un jugement prononcé par le magistrat en question deux jours auparavant. Ce dernier a déclaré illégal un arrêté-loi du secrétaire général de la Justice, arrêté-loi paru sous la pression de l’administration militaire allemande. L’arrêté incriminé concerne la peine de prison d’une durée minimale d’un an pour abattage illégal. Durant les années d’occupation, la question de la légalité ou de l’illégalité des arrêtés-lois des secrétaires généraux exacerbe l’opposition entre la magistrature belge et l’occupant. Dans le cas que nous venons d’illustrer, l’acte arbitraire de l’OFK provoque des protestations dans le monde judiciaire belge. La Cour de cassation exprime des critiques contre cette violation de l’indépendance d’un juge28. Quant à l’administration militaire, on y soutient qu’il s’agit simplement d’une mauvaise interprétation de la Cour de cassation des motivations de l’OFK. Elle déclare, devant le secrétaire général de la Justice, que l’interdiction d’exercer du magistrat est en réalité justifiée par ses convictions « germanophobes ». Elle ajoute que le jugement d’illégalité de l’arrêté-loi précité n’est qu’un indice supplémentaire des convictions politiques du juge gantois. Du côté allemand, on a tout intérêt à minimiser l’affaire et à conserver de bonnes relations avec le monde judiciaire belge. On compte avant tout s’assurer du bon fonctionnement de l’économie et de l’agriculture du pays occupé. À cette fin, on entend bénéficier du concours de la justice belge.

  • 29 Pour la description de ce fait, cf. Die belgische Justiz […], p. 16-17.

29Bien qu’il semble évident que la justification avancée par l’administration militaire serve davantage d’alibi à l’éviction du juge, ce dernier apaise les débats en présentant une lettre d’excuse au chef de l’OFK. Dans cette lettre, il atténue les accusations de germanophobie dont il fait l’objet. Finalement, l’administration militaire accepte le maintien du juge dans ses fonctions à condition toutefois qu’il ne traite plus que les affaires civiles et non plus les affaires pénales29. Ce cas, qui a failli provoquer une crise judiciaire, symbolise un véritable tournant dans la politique de l’administration militaire concernant la destitution des magistrats. Dorénavant, seules les convictions politiques des magistrats forment les motifs officiels de toute destitution.

  • 30 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. November 42 bis 15. Februar 43, 15 fé (...)
  • 31 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. Februar bis 1. Juli 1943, 15 juillet (...)
  • 32 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe…, op. cit., p. 61.

30Un autre cas d’interdiction d’exercer la profession de magistrat est illustré dans les archives. Il concerne le procureur du roi d’Anvers, Baers30. Ce dernier donne des instructions à la police dans lesquelles il rappelle que toute participation et collaboration aux razzias allemandes, visant à arrêter des Dienstpflichtverweigerer destinés au travail en Allemagne, est punissable en vertu du droit belge. Alors que Baers est interdit d’exercer, son successeur Le Paige renouvelle les mêmes instructions dans des circulaires datées du vingt-six février et du dix-huit mars 1943. L’exercice de la profession lui est interdit31, ainsi qu’aux procureurs du roi De Foy à Louvain et Schmidt à Mons qui avaient donné des instructions similaires à la police. Schmidt est d’ailleurs soumis à la détention32. Ces cas d’interdiction d’exercer sont révélateurs des tensions entre occupant et occupés. C’est l’action « dérangeante » des magistrats qui est sanctionnée.

4.3. Les arrestations de magistrats et les condamnations devant les tribunaux de guerre allemands

31Une des mesures les plus sévères de l’occupant contre des magistrats consiste en leur arrestation. Même s’il ne s’agit pas réellement d’une destitution, le magistrat arrêté et détenu ne peut effectivement plus exercer ses fonctions. Il importe ici de souligner l’intervention de l’occupant. Ce dernier fait généralement usage de l’arrestation pour avertir les membres de la magistrature, plutôt que pour punir le magistrat en question.

32Comme nous l’avons évoqué à propos des interdictions d’exercer la profession, l’occupant justifie catégoriquement ses interventions par le comportement « germanophobe » du magistrat. Dans la plupart des cas d’arrestation, l’occupant est soucieux de marquer les esprits par un exemple. En général, le magistrat arrêté par des services policiers allemands doit ensuite comparaître devant un tribunal de guerre allemand. Mais dans certains cas, le magistrat est arrêté et ensuite détenu arbitrairement, sans procès devant un tribunal de guerre. Les arrestations sont consécutives, le plus souvent, à un acte de résistance dans le chef du magistrat incriminé. Ces actes de résistance sont nombreux et variés. En voici quelques exemples significatifs :

  • Léon Cornil, premier avocat général à la Cour de cassation, est arrêté le 9 décembre 1941 et incarcéré à la citadelle de Huy jusqu’au 2 février 1942 pour avoir pris part aux décisions du Conseil d’administration de l’Université de Bruxelles en novembre 1941. Il était question notamment de fermer l’université le 24 novembre 1941 en réponse à des mesures radicales de la part de l’administration militaire allemande. Ensuite, le commandant militaire interdit à Cornil l’exercice, non seulement de sa profession de magistrat, mais de toute activité publique33. Le 19 juin 1942, Léon Cornil est à nouveau arrêté, parce qu’il est soupçonné d’avoir participé à la mise en place d’une caisse de grève pour la préparation d’une possible grève de la magistrature. Un conseiller à la Cour de cassation, Louveaux, est arrêté pour cette même raison34.
  • En février 1941, le juge d’instruction du tribunal de première instance de Bruxelles, Dellois, est condamné à trois mois de prison par une ordonnance pénale du tribunal de guerre allemand pour avoir exprimé des propos « germanophobes ». Dellois fait appel de ce jugement et suite à cela, la procédure est clôturée sans débat35.
  • En mars 1941, le tribunal de guerre allemand d’Arlon condamne un juge du tribunal de première instance d’Arlon à quatre mois de prison pour avoir publiquement énoncé des propos « germanophobes ».36
  • Dans l’arrondissement de l’OFK de Gand, des procès devant le tribunal militaire sont engagés contre trois juges durant l’hiver 1941/42. Ces juges auraient montré leurs convictions « germanophobes ». L’un des juges est immédiatement condamné à un mois de prison37.

4.4. La prise d’otage de magistrats

  • 38 Cf. Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 20-21.

33Souvent, les arrestations de magistrats sont déguisées en prises d’otages. En pratiquant de la sorte, l’administration militaire souhaite éviter les critiques du monde judiciaire belge. En effet, elle justifie ses prises d’otages qui, selon elle, sont permises à l’occupant par la convention de La Haye de 190738. Quoi qu’il en soit, le monde de la magistrature n’est pas dupe et des protestations se font entendre.

  • 39 Sur ce sujet, cf. notamment Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. November 42 b (...)

34Il convient de mentionner ici les cas de résistance de la magistrature durant la seconde crise judiciaire de l’hiver 1942-194339. Ce sujet ne peut être développé dans cette communication, mais il importe de souligner que suite à des actes de résistance de la part d’un grand nombre de magistrats, certains d’entre eux ont été arrêtés et pris en otage. Ce fut le cas des juges Simon, Ooms et Mommaert, qui avaient pris part au jugement de la sixième chambre de la cour d’appel de Bruxelles relative à la création de la grande agglomération d’Anvers. Cette dernière, ordonnée par le secrétaire général Romsée, était illégale. La prise d’otage qui en découle cache en fait une réaction au jugement de la cour d’appel de Bruxelles.

  • 40 Cf. “Meldungen aus Belgien und Nordfrankreich“, n°24/24 [extrait], 15 décembre 1942, BA-MA, RW 36/ (...)
  • 41 Cf. Lettre de H. J. Elias (Vlaams Nationaal Verbond) à Reeder, 16 décembre 1942, BAMA, RW 36/401, (...)

35Si l’administration militaire reconnaissait qu’il s’agit d’une réaction hostile au jugement, il apparaîtrait que l’indépendance du juge n’est plus garantie sous l’Occupation. Quoi qu’il en soit, c’est bien de cela qu’il s’agit : une intimidation de l’occupant suite à un jugement de la cour d’appel. Il est dès lors compréhensible que la magistrature se sente visée dans son intégrité. Par conséquent, la cour de cassation, conjointement avec la cour d’appel de Bruxelles, décide d’entrer en grève, le 12 décembre 194340. En réaction, l’administration militaire annonce de lourdes sentences à l’encontre des magistrats si ceux-ci entrent définitivement en grève. Les partisans de l’Ordre Nouveau s’expriment également à cet égard et demandent des peines lourdes -dont la déportation immédiate -pour les magistrats en grève41.

4.5. Les mises à l’écart par voie d’ordonnance allemande

  • 42 Verordnungsblatt des Militärbefehlshabers in Belgien und Nordfrankreich für die besetzten Gebiete (...)

36À côté des différentes formes individuelles d’exclusion de magistrats présentées ci-dessus, l’administration militaire allemande déploie également des moyens d’écartement qui visent toute une frange du corps de la magistrature. L’exemple le plus significatif en est l’ordonnance allemande du 7 mars 1941. Cette ordonnance « contre le vieillissement des cadres de l’administration publique en Belgique42 » vise à mettre à la retraite tout haut fonctionnaire qui a atteint l’âge de soixante ans. Les juges, nommés à vie selon la loi belge, ne sont pas touchés par cette ordonnance. Mais parmi les magistrats du parquet, quarante-quatre hommes sont concernés. Le paragraphe deux de l’ordonnance prévoit néanmoins des exceptions :

  • 43 Ibidem, p. 530.

Pour des cas individuels, dans lesquels l’intérêt général exige que la personne qui occupe une fonction publique continue l’exercice de cette fonction après qu’elle ait atteint la limite d’âge, le Chef du Ministère compétent peut, après avoir obtenu l’accord du Commandant Militaire, autoriser des exceptions toujours révocables.43

  • 44 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat März, Mars 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 26.
  • 45 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat Mai, 19 mai 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 31.

37L’administration militaire allemande, bien que soucieuse de rajeunir et modifier le cadre de la magistrature, fait largement usage de ce paragraphe deux. En effet, il convient de noter que la magistrature souffre d’un manque d’effectifs. Ce dernier se manifeste bien avant l’ordonnance dont il est question44. Les magistrats concernés par la prolongation de leur mandat sollicitent à cette fin le secrétaire général du ministère de la Justice. Ce dernier, quant à lui, transfère les demandes au groupe « Justice »45. De cette manière, l’administration détient plus qu’une influence : elle sélectionne les magistrats qu’elle souhaite ou non conserver en fonction. Ceci est évident dans le compte-rendu du groupe « Justice » pour les mois d’été de l’année 1941 :

  • 46 Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Monate Juni, Juli, August, août 1941, BA-MA, RW 36/382 (...)

Im Vordergrund stand die Durchführung der Überalterungsordnung. Sie bot Gelegenheit, eine Reihe leitender Beamter der Staatsanwaltschaft, deren Entfernung wegen ihrer politischen Einstellung, zum Teil aber auch wegen ihrer Unfähigkeit, geboten war, in den Ruhestand zu versetzen. In einigen Fällen ist eine sofortige Neubesetzung schon erfolgt.46

  • 47 Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 15 : « [On] nommait des successeurs qu (...)

38Pour les quarante-quatre magistrats du parquet qui doivent néanmoins céder leur place, l’occupant recherche des candidats à la succession. Les rapports sont explicites quant aux critères de sélection : « [Es] wurden Nachfolger ernannt, die der MV. genehm waren und durch die besonders in Flandern eine erfreuliche Stärkung des flämischen Einflusses in der Justiz erreicht wurde47. » Les nominations dans l’arrondissement de Gand sont éloquentes :

  • 48 Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. August bis 15. November, 15 novembre 1941 (...)

Die Durchführung der Überalterungsverordnung, die nur auf die Staatsanwälte zur Anwendung kam, ist abgeschlossen. Die Besetzung der neuen Stellen für den Bezirk des Oberlandesgerichts Gent ist zum Abschluss gekommen. Sie entspricht bei allen wesentlichen Stellen unseren Wünschen und trägt den berechtigten Ansprüchen der Flamen auf stärkere Beteiligung an der Landesverwaltung Rechnung48.

39L’ordonnance, officiellement éditée pour « rajeunir » le cadre de l’administration du pays, cache d’autres intentions. Elle sert avant tout les desseins de l’occupant qui souhaite écarter les fonctionnaires « dérangeants ». L’exemple de la mise à la retraite du procureur général de la cour d’appel de Gand ne laisse plus planer aucun doute sur les motivations réelles de l’occupant :

  • 49 Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat März 1944, mars 1944, BA-MA, RW 36/383, p. 1-2 : (...)

Dem Generalstaatsanwalt Remy in Gent, der schon im Anfang des Jahres 1942 das 60. Lebensjahr vollendet hatte, war die Genehmigung zum Verbleiben im Amt auf Widerruf erteilt worden. Auf wiederholte Vorstellungen der Oberfeldkommandantur in Gent ist dieser Widerruf jetzt ausgesprochen worden. Remy hatte sich in der Zusammenarbeit mit der OFK. in steigendem Masse ablehnend verhalten. Er hat ausserdem im Februar 1944 ein Rundschreiben an die Staatsanwaltschaften und Polizeidienststellen seines Bezirkes über die Banditenbekämpfung erlassen und hat dabei nicht nur nichts darüber gesagt, dass den deutschen Dienststellen eine laufende Kontrolle der bei den belgischen Behörden anhängigen Verfahren eingeräumt werden müsse, sondern hat darüber hinaus den belgischen Polizeidienststellen untersagt, irgendwelche Berichte über derartige Straftaten an deutsche Dienststellen gelangen zu lassen. Die Stelle des Generalstaatsanwaltes in Gent ist so wichtig, dass beim Justizministerium auf eine beschleunigende Wiederbesetzung gedrängt werden wird. Geeignete Kandidaten stehen in der Person des Oberstaatsanwalts Christians in Ypern und Matthys in Oudenaarde zur Verfügung. Im Berichtszeitraum ist weiter die Stelle des Oberstaatsanwalts in Mecheln freigeworden. Der bisherige Oberstaatsanwalt s’Heeren ist bereits im November 1943 sechzig Jahre alt geworden. Die MV hat der Weiterführung der Dienstgeschäfte durch ihn nur bis zum 31.3.1944 zugestimmt. Als Nachfolger hat das Justizministerium den auch von unserer Seite gewünschten Ersten Staatsanwalt Terlinden in Aussicht genommen49.

  • 50 Cf. Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 11-20.

40Durant l’occupation, l’ordonnance du 7 mars 1941 a ainsi permis à l’administration militaire allemande d’écarter certains magistrats tout en évitant de prononcer une interdiction explicite d’exercer. De cette manière, elle risquait moins de résistance de la part de la population occupée. Cette pratique entravait également moins les relations avec la justice belge. Les interdictions professionnelles officielles et individuelles auxquelles l’occupant pouvait recourir auraient inévitablement perturbé davantage les relations entre occupant et occupés50.

5. Conclusions

41Au travers de cette communication, nous avons pu observer que l’administration militaire allemande a exercé son influence sur la magistrature belge durant toute la période d’occupation. Les moyens mis en place à cet effet ont été diversement appliqués. Il apparaît en tous cas clairement que l’occupant souhaitait provoquer un changement lent mais toujours favorable à ses desseins. En conséquence, il n’a pas hésité à user de moyens parfois brutaux pour placer des fonctionnaires qui lui étaient favorables et destituer ceux qui l’étaient moins.

42Inévitablement, l’administration militaire allemande s’est heurtée à la résistance de la magistrature belge et aussi, dans une moindre mesure, aux différents secrétaires généraux de la Justice. Elle a également pris conscience que le changement n’était pas facilement réalisable, compte tenu du fait que le profil recherché du magistrat idéal aux yeux des Allemands, c’est-à-dire de préférence d’origine flamande, avec une bonne qualification et en plus une sympathie pour l’Ordre Nouveau, était difficilement trouvable. Les magistrats étaient et restaient dans l’ensemble opposés à ces idées. Malgré ces difficultés, l’occupant a néanmoins su, en ayant recours à de multiples moyens d’ailleurs souvent arbitraires, destituer un grand nombre de magistrats. La question de savoir si cette politique d’influence a réellement changé le visage de la magistrature dans son ensemble, reste à étudier plus en profondeur. Nous avons parlé dans cette communication des cas les plus fréquemment rencontrés dans les archives de l’administration militaire. Nous espérons trouver davantage d’informations en étendant notre recherche aux archives belges.

Notes

1 Kirsten Peters est doctorante dans le cadre du Pôle d’attraction interuniversitaire P6/01 « Justice and Society : sociopolitical history of justice administration in Belgium (17952005) », Programme Pôles d’attraction interuniversitaire – État belge – Service public fédéral de programmation politique scientifique.

2 Abréviations utilisées dans ce chapitre :
BA-MA : Bundesarchiv-Militärarchiv à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne)
OFK : Oberfeldkommandantur
NV : Vlaams Nationaal Verbond

3 C’est seulement à l’extrême fin de l’occupation que von Falkenhausen dut céder la place au commissaire civil Joseph Grohé.

4 Cf. l’inventaire : Stefan Martens, Frankreich und Belgien unter deutscher Besatzung, Stuttgart : Thorbecke, 2002.

5 Gruppe Justiz an die Personalabteilung. Zur Verfügung vom 31. 8. 1943, 8 septembre 1943, BA-MA, RW 36/388, p. 9 : « Ce contrôle du personnel ne se limite pas à l’élimination des personnes dont on ne souhaite pas -à cause de leur comportement politique -qu’elles restent en fonction. […] La nomination pour les postes de hauts magistrats dépend également du contrôle et de l’accord de l’administration militaire. Surtout en Belgique, on doit être attentif à ce que les postes soient pourvus par des éléments flamands et des personnes qui sont attachées à l’Ordre Nouveau. »

6 Cf. Vermerk über die Haltung der belgischen Justiz gegenüber der deutschen Vewaltung und über das Arbeitsgebiet der Gruppe Justiz, 24 juillet 1944, BA-MA, RW 36/388, p. 18.

7 Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 8 : « […] auch wegen der deutschfeindlichen Einstellung der Richter war von vorneherein erkennbar, daβ es für die MV äuβerst schwierig sein würde, auf die Justiz den für die erfolgreiche Verwaltung des Landes nötigen Einfluβ zu gewinnen. Die MV hatte unter allen Umständen die im deutschen Interesse liegenden Aufgaben durchzusetzen. Das muβte mit fester Hand aber doch unter möglichster Schonung der Empfindlichkeit der belgischen Justiz geschehen ; denn die möglichen Auswirkungen eines etwaigen offenen Kampfes waren dabei, ohne sie zu überschätzen, doch immer in Betracht zu ziehen. »

8 Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 9-10 : « Zweifelhaft konnte nur sein, ob die Zustimmung für alle Ernennungen oder nur für die Besetzung bestimmter, bedeutender Stellen gefordert werden sollte. Dabei war zu berücksichtigen, dass es schwierig sein würde, für die grosse Zahl der in Betracht kommenden Bewerber wirklich zuverlässige Informationen zu erhalten. Andererseits bedeutete aber eine einmal ausgesprochene Zustimmung auch eine gewisse Bindung. Würde ein mit Zustimmung der MV ernannter Beamter sich später doch als untragbar erweisen und deswegen wieder aus dem Amt entfernt werden müssen, so würde das das Ansehen der MV belastet haben. »

9 Cf. Vermerk der Gruppe Staat an die Gruppe Justiz, 11 septembre 1942, BA-MA, RW 36/407, p. 36.

10 Cf. Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 10-11.

11 Ibidem, p. 10-11.

12 Cf. Ernennung von Beamten in der Justizverwaltung. Gruppe Justiz an von Kameke,8 février 1943, BA-MA, RW 36/407, p. 55-56.

13 Cf. Vermerk …, p. 36.

14 Il est responsable des relations entre l’administration militaire et les institutions belges.

15 Cf. Vermerk…, p. 36.

16 En été 1941, l’avocat flamand Selschotter fut adjoint au secrétariat général du ministère de la Justice par l’administration militaire. Ce fait montre bien le souhait de l’administration militaire de jouer de son influence en ce qui concerne les nominations de magistrats, car ce poste de conseiller a été spécialement créé pour des questions de personnel dans le domaine de la justice belge. Il est prévu que Selschotter privilégie les souhaits des ‘cercles flamands’. Voir à ce sujet : Tätigkeitsberichte der Gruppe Justiz für die Monate Juni, Juli, August, Août 1941, RW 36/382, p. 33.

17 Gruppe Justiz an Herrn Vizepräsidenten Foitzheim, 17 septembre 1942, BA-MA, RW 36/407, p. 37 : « De manière pratique, la participation aux nominations ne peut être réalisée que d’une façon. Le fonctionnaire compétent du ministère de la Justice doit renseigner les noms des candidats sélectionnés par le ministère de la Justice au groupe Justice et nous laisser environ deux semaines pour la recherche d’informations. Nous avons déjà pris contact en ce sens avec le fonctionnaire compétent au ministère de la Justice, Selschotter, et il ne devrait pas y avoir de résistance contre cette intervention informelle de notre administration. »

18 Von Craushaar an Gruppe Justiz, sans date, BA-MA, RW 36/407, p. 58 : « Vu la difficulté de recevoir un jugement plus ou moins fiable sur les bas magistrats, il ne convient pas de prendre une quelconque responsabilité, même pas celle d’une déclaration informelle sur l’inoffensivité. Selon le texte de just [du groupe Justice], la possibilité de faire entendre les souhaits positifs de nominations de certains juges continue à exister, et c’est ce qui compte. »

19 Cf. Die belgische Justiz …, p. 13.

20 Cf. Die belgische Justiz …, p. 13-14.

21 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat Juni 1944, juin 1944, BA-MA, RW 36/383, p. 13.

22 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe..., p. 14.

23 Cf. Ernennung von Beamten in der Justizverwaltung. Gruppe Justiz an von Kameke,8 février 1943, BA-MA, RW 36/407, p. 55-56.

24 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat November, 19 novembre 1940, BAMA, RW 36/181, p. 54 ; Generalsekretariat des Justizministeriums an de Militärverwaltungschef, 2 octobre 1941, BA-MA, RW 36/407, p. 6.

25 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat November, 19 novembre 1940, BAMA, RW 36/382, p. 11.

26 Cf. Vierteljahresbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15.5. bis 15.8.1942, 15 août 1942, BA-MA, RW36/382, p. 48.

27 Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 16.8. bis 15.11.1942, 15 novembre 1942, BA-MA, RW 36/382, p. 52 : « Le changement au niveau du personnel de l’arrondissement judiciaire de Liège, évoqué dans le dernier rapport, a déjà été réalisé. Le procureur du roi de Liège a été remplacé par une force compétente, De Walque. Grâce à sa grande influence sur la magistrature et la police et à ses bonnes relations avec la Oberfeldkommandantur, on peut s’attendre à une bonne évolution du travail dans l’arrondissement liégeois. On peut déjà constater maintenant que la police de l’arrondissement de Liège a abandonné son attitude d’opposition et qu’elle est maintenant prête à collaborer. »

28 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. August bis 15. November, 15 novembre 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 40.

29 Pour la description de ce fait, cf. Die belgische Justiz […], p. 16-17.

30 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. November 42 bis 15. Februar 43, 15 février 1943, BA-MA, RW 36/382, p. 59.

31 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. Februar bis 1. Juli 1943, 15 juillet 1943, BA-MA, RW 36/382, p. 61 et Beanstandungen der Militärverwaltung gegenüber Generalsekretär Schuind, 7 mai 1943, BA-MA, RW 36/422, p. 7.

32 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe…, op. cit., p. 61.

33 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. November bis 15. Februar, 15 février 1942, BA-MA, RW 36/382 ; W.J. Ganshof Van Der Meersch, Notice sur la vie et les travaux de Léon Cornil. Aperçu de l’histoire de l’Université de Bruxelles sous l’occupation ennemie 1940-1944, Bruxelles : Université Libre de Bruxelles, 1972.

34 Cf. Niederschrift zu einem Empfang der Generalsekretäre Nyns und Schuind durch den Militärverwaltungsverwaltungschef, 20 juin 1942, BA-MA, RW 36/399, p. 117-119.

35 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat Februar, 18 février 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 23 ; Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat März, mars 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 26.

36 Cf. Tätigkeitsbericht…, mars 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 27.

37 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. November bis 15. Februar 42, 15 février 1942, BA-MA, RW 36/382, p. 44.

38 Cf. Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 20-21.

39 Sur ce sujet, cf. notamment Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. November 42 bis 15. Februar 43, 15 février 1943, BA-MA, RW 36/382, p. 54-56.

40 Cf. “Meldungen aus Belgien und Nordfrankreich“, n°24/24 [extrait], 15 décembre 1942, BA-MA, RW 36/401, p. 3-5.

41 Cf. Lettre de H. J. Elias (Vlaams Nationaal Verbond) à Reeder, 16 décembre 1942, BAMA, RW 36/401, p. 32-35.

42 Verordnungsblatt des Militärbefehlshabers in Belgien und Nordfrankreich für die besetzten Gebiete Belgiens und Nordfrankreichs, Nr. 34, 8 mars 1942, p. 529-530.

43 Ibidem, p. 530.

44 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat März, Mars 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 26.

45 Cf. Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat Mai, 19 mai 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 31.

46 Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Monate Juni, Juli, August, août 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 33 : « La réalisation de l’ordonnance contre le vieillissement des cadres se trouvait à l’avant-plan. Elle donnait l’occasion de mettre une série de hauts fonctionnaires du parquet à la retraite dont l’écartement était nécessaire à cause de leur conviction politique, mais parfois aussi à cause de leur incapacité. En quelques cas, le remplacement a déjà eu lieu. »

47 Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 15 : « [On] nommait des successeurs qui convenaient à l’administration militaire et par lesquels on arrivait -surtout en Flandre -à un renforcement positif de l’influence flamande dans la justice. »

48 Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für die Zeit vom 15. August bis 15. November, 15 novembre 1941, BA-MA, RW 36/382, p. 39 : « La réalisation de l’ordonnance contre le vieillissement, qui n’était appliquée qu’aux membres du parquet, est clôturée. Les nominations pour les nouvelles places dans l’arrondissement de Gand ont été exécutées. Pour toutes les places importantes, elles correspondent à nos souhaits et tiennent compte des revendications légitimes des flamands d’une plus grande participation à l’administration du pays. »

49 Tätigkeitsbericht der Gruppe Justiz für den Monat März 1944, mars 1944, BA-MA, RW 36/383, p. 1-2 : « Le procureur général Remy à Gand, qui avait déjà atteint l’âge de 60 ans au début de l’année 1942, avait reçu une permission de rester dans sa fonction jusqu’à révocation. Suite à des remontrances répétées de la part de l’Oberfeldkommandantur à Gand, cette révocation a maintenant été prononcée. Remy s’était comporté de manière de plus en plus réfractaire à toute collaboration avec l’OFK. De plus, en février 1944, il avait envoyé une circulaire relative à la lutte contre le banditisme aux procureurs du roi et services de police de son arrondissement. Dans cette circulaire, non seulement il n’avait rien dit sur l’obligation de permettre un contrôle régulier des institutions belges aux services allemands, mais en plus il avait interdit aux services policiers belges de livrer des rapports sur des crimes de ce genre aux Allemands. La fonction du procureur général à Gand est tellement importante qu’on va insister auprès du ministère de la Justice pour pourvoir rapidement à cette place. Des candidats acceptables sont disponibles en la personne du procureur du roi Christians à Ypres et Mathys à Oudenaarde. Durant la période couverte par ce rapport, la place du procureur du roi à Malines est également devenue vacante. L’ancien procureur du roi s’Heeren a déjà atteint les soixante ans en novembre 1943. L’administration militaire n’a permis la continuation de sa fonction que jusqu’au 31 mars 1944. Comme successeur, le ministère de la justice a prévu son substitut Terlinden, qui est également souhaité de notre part. »

50 Cf. Die belgische Justiz und Gesetzgebung, BA-MA, RW 36/397, p. 11-20.

Auteur

Facultés universitaires Saint-Louis

© Presses universitaires de Louvain, 2010

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