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L’avortement et la justice, une répression illusoire ?

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Stéphanie Villers

L'avortement et ses sources : présentation critique des documents

Sources judiciaires

Texte intégral

1. Registres aux notices

  • 1 "Notices du parquet", dans Pandectes belges, t. LXIX, n° 5197, col. 17.

1Au sein de chaque parquet, le registre aux notices consigne au jour le jour tous les crimes, délits et contraventions portés à la connaissance du ministère public par procès-verbaux, plaintes ou dénonciations. La filière d’orientation de ces infractions y est également enregistrée : classement de l’affaire sans suite ou mise à l’instruction avec spécification de la décision de la chambre du conseil. Toutes les infractions relevées doivent faire l’objet d’un dossier et sont « noticées » au parquet en vertu de l’article 249 du Code d’instruction criminelle1. Le registre aux notices livre donc une vision brute et forcément globale de la criminalité enregistrée au sein d’un arrondissement à une époque donnée ainsi que du traitement dont elle a fait l’objet. À leur entrée au parquet, les affaires portées à la connaissance du procureur du roi sont répertoriées au sein du registre par l’attribution d’un numéro d’ordre fixé en fonction de leur date de réception. Le registre est annuel. Idéalement, il se complète au cas par cas, mais son analyse laisse croire qu’il est, en fait, complété par « blocs successifs », ce qui ne garantit pas une harmonisation de l’écriture.

  • 2 Virginie Levert, Criminalité constatée et abandon de poursuites. Les pratiques du parquet et des j (...)

2Pièces maîtresses de l’archivage judiciaire, les registres aux notices sont indispensables, non seulement pour repérer les affaires mais également pour les quantifier. Sources de la pratique inédites riches en informations, elles n’en sont pas moins laborieuses à dépouiller et à étudier de par leurs grandes dimensions et leurs transcriptions manuscrites qu’il faut déchiffrer avec justesse. À ces difficultés externes s’ajoutent une série d’imprécisions internes. La désignation des inculpés est sommaire. Tout juste se limite-t-elle à leurs nom, prénoms et lieu de résidence. L’âge n’est pas spécifié – sauf exception –, ni leur état civil. De plus, la consultation des dossiers correspondant – les dossiers de non-lieu de l’arrondissement de Dinant – révèle que bien souvent le registre aux notices ne retranscrit pas l’ensemble des personnes inquiétées par la procédure judiciaire. Seul est enregistré le premier inculpé. L’unité de compte est l’affaire et non l’individu. La notation des infractions se décline selon le Code pénal, mais cette dénomination aussi souffre d’un manque de rigueur : au début d’une enquête, il arrive qu’avortement et infanticide soient confondus sans qu’aucune correction ne soit apportée par la suite. En ce qui concerne les dates, seule figure, du moins dans la plupart des affaires d’avortement, celle de la réception au parquet. Il est, en effet, excessivement difficile de déterminer la date du fait incriminé ainsi que la date de la lettre de dénonciation, laquelle arrive fréquemment non datée au procureur. La série des imprécisions continue. Elle ne se réduit pas à la retranscription des données brutes issues du document originel enregistrant une plainte ou un préjudice subi. Elle se poursuit dans l’issue donnée à l’infraction : la motivation des affaires classées sans suites est lapidaire, celle des non-lieux est absente2. Enfin, si l'affaire est renvoyée en correctionnelle, la date de son jugement fait cruellement défaut. Le registre stipule uniquement la date de l’ordonnance de la chambre du conseil. Ainsi, le registre aux notices se révèle un répertoire essentiel pour se faire une idée de l’importance d’une forme de criminalité en un lieu et à un moment donnés, mais il contient trop d’imprécisions pour constituer la base unique d’une étude qualitative. Le recours aux dossiers est indispensable.

  • 3 Tout comme l’ensemble des archives judiciaires de l’entre-deux-guerres relatives à l’arrondissemen (...)

3Les registres aux notices de Dinant sont conservés aux Archives de l’Etat à Namur3. Les registres des années 1920-1921 sont malheureusement manquants ou « momentanément » introuvables. Cette rupture a pu être complétée en recourant aux registres d’instruction disponibles pour ces deux années. Ceux-ci se présentent de la même manière que les registres aux notices, à la différence majeure qu’ils ne mentionnent pas les affaires laissées sans suites. L’issue donnée aux affaires correctionnalisées a pu être mise en lumière par le biais des registres d’audiences.

2. Registres d'audiences

4Les registres d’audiences consignent la suite donnée aux affaires entrées au parquet et transmises ensuite au tribunal pour jugement. Y sont notés, dans l’ordre chronologique des jugements prononcés, le mode de poursuite, des informations sociologiques capitales, à savoir les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance ainsi que domicile des prévenus. Viennent ensuite des renseignements sur la situation du prévenu – libre ou détenu préventivement – et sur la nature du délit – sa qualification légale. Le registre livre également des informations sur le déroulement du procès : début de la détention préventive, nombre de témoins cités ou invités, séance sous huis-clos et circonstances atténuantes. Enfin, le registre mentionne bien évidemment l’issue du jugement et la peine en cas de condamnation ainsi que les pourvois en appel et la réponse donnée à ces derniers.

3. Dossiers judiciaires

  • 4 C’est ainsi que, dans le cas du tribunal de première instance de Dinant, les archives du parquet p (...)

5Le recours aux dossiers judiciaires en histoire contemporaine est une démarche relativement récente. Malgré leur variété et l’apport indéniable qu’elles offrent à la recherche, les archives des différentes juridictions souffrent encore d’un accès difficile. Outre l’autorisation préalable que leur consultation suppose, la principale épreuve consiste à trouver le lieu de conservation des documents. En effet, les autorités judiciaires ne sont pas tenues de déposer les archives de moins de cent ans aux Archives de l’État4. Une fois les archives retrouvées, il reste une dernière étape à franchir : la localisation des affaires d’avortement au sein de la masse d’archives produites par les différentes juridictions dinantaises au cours des vingt-deux années de l’entre-deux-guerres. Il y avait fort à craindre qu’en raison de l’interdiction de consultation dont elles font encore l’objet, les archives n’aient fait l’objet d’aucune politique d’inventoriage.

  • 5 Ceux-ci n’ayant pas été classés, c’est le hasard qui nous a guidée dans cette recherche. Par chanc (...)

6Tel est effectivement le cas des dossiers de sans suites conservés à Namur. Ces derniers se trouvent enfermés dans près de 400 boîtes soigneusement ficelées. Ces boîtes ne portent aucune indication et ne sont pas classées chronologiquement. Inutile donc de dire qu’il était quasi impossible de retrouver les 213 affaires classées sans suites relevées dans les registres aux notices. Au terme d’une laborieuse recherche, nous avons pu mettre la main sur vingt-cinq sans suites5. À Dinant, les investigations ont grandement été facilitées par le classement et l’inventoriage des dossiers des diverses juridictions entrepris sous la direction de Mme Renson. Les non-lieux ont ainsi été triés, répertoriés et rangés dans des boîtes au grenier du palais de justice. Grâce à l’inventaire correspondant, qui mentionne le numéro des notices, la nature de l’infraction, le domicile et le nom des inculpés, il a été aisé de retrouver les affaires d’avortement. Ces dernières n’ont pas souffert d’irrémédiables destructions : sur les 158 non-lieux recensés dans les notices, 119 ont été conservés, soit 75,32 %. Deux affaires d’outrages publics aux bonnes mœurs qui concernent un avortement et qui n’avaient pas été relevées comme telles au sein du registre aux notices ont été ajoutées à ce nombre. Si la politique de sélection a épargné les non-lieux, elle a malheureusement condamné les affaires jugées. Les tris archivistiques n’ont, en effet, retenu aucune affaire d’avortement passée en correctionnelle. Seuls les registres d’audiences et les minutes correctionnelles sont en mesure de fournir des renseignements dans ce domaine.

7Les difficultés de l’historien ne s’arrêtent pas une fois les sources trouvées car l’analyse de celles-ci n’en est pas moins exempte de complexités. Les lecteurs d’aujourd’hui sont confrontés aux mêmes obstacles que les juges d’instruction d’hier. Leurs limites sont identiques. Pour comprendre une affaire, il importe de reconstituer au préalable les liens qui unissent ses acteurs. Or, il plane souvent un épais brouillard sur les relations existant entre les divers protagonistes. L’historien comme le juge ne saisit qu’une étape du conflit qui les oppose. Les modalités profondes leur échappent bien trop souvent. Faisant fi du temps qui passe, les dossiers gardent leurs mystères. Que cachent les affaires qu’ils enferment ? Combien d’avortements pour combien de fausses couches et de dénonciations calomnieuses ?

8Les dossiers d’instruction en matière d’avortement sont relativement minces. La pièce centrale est sans nul doute le rapport d’expertise du médecin, lequel constitue pour la justice un des seuls moyens d’obtenir une éventuelle preuve du délit. Malgré le faible nombre de pièces constitutives de l’instruction, certains dossiers sont fragmentaires. Près de 25 % des 121 dossiers de non-lieu se limitent à une dénonciation, une ordonnance d’exploration, un serment d’expert et ses conclusions. Les éléments les plus vivants des dossiers, les déclarations des personnes incriminées, font défaut. Les actes de l’instruction ne prennent guère plus d’un jour ou deux : perquisitions, interrogatoires et explorations sont généralement posés le même jour, soit que l’inculpée et les témoins soient convoqués au palais de justice, soit que les magistrats se rendent au domicile de l’inculpée. L’expert transmet son rapport écrit peu de temps après. L’instruction est ainsi bouclée généralement en une petite semaine.

Notes

1 "Notices du parquet", dans Pandectes belges, t. LXIX, n° 5197, col. 17.

2 Virginie Levert, Criminalité constatée et abandon de poursuites. Les pratiques du parquet et des juges d’instruction du tribunal de Première Instance de Namur à la fin de l’occupation (avril-août 1944), Louvain-la-Neuve, 2000 (UCL, Mémoire de licence en Histoire, inédit), p. 35-38.

3 Tout comme l’ensemble des archives judiciaires de l’entre-deux-guerres relatives à l’arrondissement de Dinant, il n’existe aucun inventaire publié susceptible d’aider le chercheur à trouver ces précieux documents dans les dédales des Archives namuroises. Nous devons leur consultation à la connaissance et au dévouement du personnel des Archives de l’État à Namur et tout particulièrement à Mme Renson.

4 C’est ainsi que, dans le cas du tribunal de première instance de Dinant, les archives du parquet pour la période de l’entre-deux-guerres ont été transférées aux Archives de l’État à Namur, de même que les registres aux notices et les registres d’audiences alors que sont toujours conservés au palais de justice les dossiers d’instruction et les minutes correctionnelles.

5 Ceux-ci n’ayant pas été classés, c’est le hasard qui nous a guidée dans cette recherche. Par chance, les affaires retrouvées se répartissent tout au long de la période étudiée.

© Presses universitaires de Louvain, 2009

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