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L’entreprise et l’articulation travail/famille

 | 
Bernard Fusulier
, 
Silvia Giraldo
, 
David Laloy

Annexe. Questionnaire utilisé au premier trimestre 2005

Texte intégral

1U C L Institut des sciences du travail

2Évaluation des dispositifs d’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Enquête auprès d’entreprises de plus de 100 employés, situées en Wallonie

3Q.1. Nom de l’entreprise (facultatif)

Cette information nous aide dans le suivi de la récolte des données. Le traitement du questionnaire et la production des résultats s’opèreront de façon strictement anonyme, ce qui constitue une règle déontologique.

Profil de l’entreprise

4Q.2. Fonction de la personne remplissant le questionnaire

5Q.3. Secteur d’activité de l’entreprise (cochez le ou les secteurs d’activité de votre entreprise) :

6□ 1.Métaux Matériaux

7□ 2. Produits métalliques

8□ 3. Plastiques

9□ 4. Mécaniques Mécatronique

10□ 5. Electrotechnique Electronique

11□ 6. Technologies de l’information et de la communication

12□ 7. Automobile

13□ 8. Aérospatiale

14□ 9. Sécurité et défense

15□ 10. Automatisation industrielle

16□ 11. Contracting et maintenance

17□ 12. Santé : Activités hospitalières, pratique médicale, accueil à l’enfance, maison de repos…

18Q.5. Chiffre d’affaires en 2004 (en euros)

19Q.6. Nombre de travailleurs au 31 décembre 2004 :

20Q.7. Appartenance à un groupe international

21□ Non □ Oui

22Localisation de la maison mère (pays).

Dispositifs institutionnels d’articulation vie professionnelle - vie familiale

23Le congé de maternité

24Q.8. Dans votre entreprise, combien de femmes ont donné naissance à un enfant en 2004 (si zéro, passer à la Q. 13) ?

25Q.9. Dans votre entreprise, en 2004, combien de mères ont pris la totalité des semaines de congé lors d’une naissance en 2004 ? Et combien de mères ont pris moins de 15 semaines de congé de maternité en 2004 ?

26□ Données non disponibles

27(Remarques facultatives)

28Q.10. Combien de femmes ayant accouché en 2004 ont été écartées du travail pendant leur grossesse en raison de l’interdiction d’un travail déterminé (écartement prophylactique) ?

29□ Données non disponibles

30(Remarques facultatives)

31Q.11. Combien de femmes écartées ont bénéficié d’un congé ? Combien ont été temporairement employées dans un autre service ?

32□ Données non disponibles

33(Remarques facultatives)

34Q.12. Combien de femmes absentes en raison de leur grossesse en 2004 ont été remplacées dans leur fonction pendant leur congé ?

35□ Données non disponibles

36(Remarques facultatives)

37Le congé d’adoption

si zéro, passer à la Q. 16

38Q.14. Combien de mères ou de pères ont pris un congé d’adoption en 2004 ?

39□ Données non disponibles

40(Remarques facultatives)

41Q.15. Combien de mères ou de pères absents en raison du congé d’adoption en 2004 ont été remplacés dans leur fonction pendant leur congé ?

42□ Données non disponibles

43(Remarques facultatives

44La pause d’allaitement

45Le congé d’allaitement

46Q.17. Un droit au congé d’allaitement est-il reconnu dans votre entreprise (si non, passer à la Q. 19) ?

47□ Non

48□ Oui

49Si oui, veuillez préciser le type de convention et son contenu :

50Q.18. Combien, parmi ces dernières, ont bénéficié d’un congé et combien ont été temporairement employées dans un autre service ?

51□ Données non disponibles

52(Remarques facultatives)

53Le congé de paternité

54Q.19. Combien d’hommes au sein de votre entreprise ont eu un enfant en 2004 (si zéro, passer à la Q. 24) ?

55Q.20. Combien d’hommes ayant eu un enfant en 2004 ont pris un congé de paternité (si zéro, passer à la Q. 24) ?

56Q.21. Et combien de jours de congé ont-ils pris ?

57□ Données non disponibles

58(Remarques facultatives)

59Q.22. Concernant les hommes ayant pris un congé de paternité de plus de 3 jours, combien parmi eux ont pris l’ensemble de leurs jours de congé directement après l’accouchement ? Et combien de pères ont étalé les jours de congé sur les 30 jours suivant la naissance ?

60□ Données non disponibles

61(Remarques facultatives)

62Q.23. Combien d’hommes absents en raison du congé de paternité en 2004 ont été remplacés dans leur fonction pendant leur congé ?

63□ Données non disponibles

64(Remarques facultatives)

65Le congé parental

66Q.24. Combien d’hommes et de femmes ont débuté un congé parental au sein de l’entreprise en 2004 ? Sous quelles modalités ces congés parentaux ont-ils été pris ?

67□ Données non disponibles

68(Remarques facultatives)

69Q.25. Combien de femmes ont pris un congé parental directement après leur congé de maternité ou leur congé d’allaitement (en 2004) ?

70Q.26. Combien d’hommes ont pris un congé parental directement après leur congé de paternité (en 2004) ?

71Q.27. Combien de personnes absentes dans le cadre d’un congé parental en 2004 ont été remplacées pendant leur congé ?

72□ Données non disponibles

73(Remarques facultatives)

74Soins pour proches gravement malades ou soins palliatifs

75Q.28. Combien d’hommes et de femmes ont pris un congé de soins pour proche gravement malade ou pour apporter assistance à un mourant, au sein de l’entreprise en 2004 ?

76□ Données non disponibles

77(Remarques facultatives)

Crédit-temps, diminution de carrière

78Q.29. Au sein de votre entreprise, combien d’hommes et de femmes ont débuté un « crédit-temps  » en 2004 et combien ont bénéficié d’une diminution de carrière (semaine de 4 jours) en 2004 ? Sous quelles modalités ont-ils été pris ?

79□ Données non disponibles

80(Remarques facultatives)

81Q.30. Quel âge avaient les personnes qui ont débuté un crédit-temps ou une diminution de carrière en 2004 ?

82□ Données non disponibles

83(Remarques facultatives)

84Q.31. Existe- asectorielle ou d’entreprise) en la matière ?

85□ Non

86□ Oui

87Si oui, veuillez préciser le type de convention et son contenu :

Dispositifs extralégaux favorisant l’articulation vie professionnelle vie privée, propre à l’entreprise

88Politique du temps de travail

  • 1 Le flexitime se différencie de tout travail pour lequel les heures de début et de fin de journée s (...)

89Q.32. L’entreprise propose-t-elle du flexitime au sens strict, c’est-à-dire des tranches d’horaires par rapport auxquelles les travailleurs choisissent librement le début et la fin de journée1 ?

90□ Non □ Oui

91Si oui, toutes les catégories de travailleurs sont-elles concernées par ce dispositif ?

92□ Non □ Oui

93Si non, veuillez préciser les catégories non concernées

94Q.33. L’entreprise propose-t-elle le télétravail (travail effectué à la maison) à ses travailleurs ?

95□ Non □ Oui

96Si oui, toutes les catégories de travailleurs sont-elles concernées par ce dispositif ?

97□ Non □ Oui

98Si non, veuillez préciser les catégories non concernées

99Q.34. L’entreprise propose-t-elle du job-sharing (partage d’un poste plein temps entre plusieurs personnes) à ces travailleurs ?

100□ Non □ Oui

101Si oui, toutes les catégories de travailleurs sont-elles concernées par ce dispositif ?

102□ Non □ Oui

103Si non, veuillez préciser les catégories non concernées

104Q.35. L’entreprise propose-t-elle un système de capitalisation (et récupération) d’heures de travail sur le mois ?

105□ Non □ Oui

106Si oui, toutes les catégories de travailleurs sont-elles concernées par ce dispositif ?

107□ Non □ Oui

108Si non, veuillez préciser les catégories non concernées

109Q.36. L’entreprise propose-t-elle un système de capitalisation (et récupération) d’heures de travail sur l’année ?

110□ Non □ Oui

111Si oui, toutes les catégories de travailleurs sont-elles concernées par ce dispositif ?

112□ Non □ Oui

113Si non, veuillez préciser les catégories non concernées

114Q.37. L’entreprise a-t-elle d’autres types de dispositif d’organisation du temps travail favorisant l’articulation vie professionnelle et vie familiale ? Si oui, veuillez spécifier de quels dispositifs il s’agit.

115Garde d’enfants

116Q.38. L’entreprise offre-t-elle des services de garde d’enfant en bas âge ?

117□ Non □ Oui

118Si oui, lesquels

119□ Crèches d’entreprise

120□ Crèches (vis-à-vis desquelles il existe un accord avec l’entreprise)

121□ Gardiennes (vis-à-vis desquelles il existe un accord avec l’entreprise)

122□ Chèques de garde

123□ Autres

124Q.39. L’entreprise offre-t-elle des services de garde après l’école pour les enfants en âge de scolarité ?

125□ Non □ Oui

126Si oui, veuillez préciser

127Q.40. L’entreprise offre-t-elle des services de garde pendant les congés scolaires pour les enfants en âge de scolarité ?

128□ Non □ Oui

129Si oui, veuillez préciser

130Q.41. L’entreprise organise-t-elle des activités particulières pour les enfants pendant les congés scolaires ?

131□ Non □ Oui

132Si oui, veuillez préciser

133Q.42. L’entreprise a-t-elle d’autres types de dispositif de soutien des parents à la garde des enfants ? Si oui, veuillez spécifier de quels dispositifs il s’agit.

134Mobilité

135Q.43. L’entreprise a-t-elle mis en place un plan de mobilité spécifique entre lieux de travail et de domicile pour ses travailleurs ?

136□ Non □ Oui

137Si oui, veuillez préciser

138Informations - Formations

139Q.44. L’entreprise informe-t-elle de manière systématique les travailleurs sur les dispositifs légaux et extralégaux d’articulation vie professionnelle – vie familiale ?

140□ Non □ Oui

141Quand ?

142□ Lors de l’engagement

143□ Lors d’un événement spécifique survenu dans la vie privée du travailleur

144□ Autres

145Par quelles voies ?

146□ DRH

147□ Ligne hiérarchique

148□ Syndicats

149□ Autres

150Q.45. L’entreprise propose-t-elle des formations (organisées par l’entreprise seule ou en partenariat avec d’autres organismes) à ses employé(e)s sur des thématiques concernant l’articulation de la vie professionnelle et la vie privée et/ou ayant spécifiquement trait à la vie hors travail ?

151□ Non □ Oui

152Si oui, citez quelques-unes des formations de ce type ayant eu cours l’année dernière (2004), le public visé par la formation et le nombre de participants

153Cadeau de naissance

154Q.46. L’entreprise offre-t-elle aux nouveaux parents un cadeau lors de la naissance d’un enfant ?

155□ Non

156□ Oui, sous forme de prime (versement bancaire)

157□ Oui, sous forme de chèque cadeau (chèque cadeau magasin – chèque repas)

158□ Oui, sous une autre forme à préciser

159Indemnités supplémentaires lors des congés thématiques

160Q.47. L’entreprise prend-elle en charge des indemnités de salaire complémentaires lors de l’interruption de travail dans le cadre d’un congé de maternité ?

161□ Non

162□ Oui, dans tous les cas

163□ Oui, parfois

164Si oui, veuillez préciser à partir de quand et pour quel pourcentage du salaire l’entreprise intervient. Et sous quelles conditions

165Q.48. L’entreprise prend-elle en charge des indemnités de salaire complémentaires lors de l’interruption de travail dans le cadre du congé d’allaitement ?

166□ Non

167□ Oui, dans tous les cas

168□ Oui, parfois

169Si oui, dans tous les cas veuillez préciser pour quel pourcentage du salaire l’entreprise intervient ?

170Si oui, parfois veuillez expliciter brièvement dans quelles circonstances ou dans quelles conditions.

171Q.49. L’entreprise prend-elle en charge des indemnités de salaire complémentaires lors de l’interruption de travail dans le cadre d’un congé parental ?

172□ Non

173□ Oui, dans tous les cas

174□ Oui, parfois

175Si oui, dans tous les cas veuillez préciser pour quel pourcentage du salaire ou pour quel montant forfaitaire l’entreprise intervient.

176Si oui, parfois veuillez préciser dans quelles circonstances ou dans quelles conditions.

177Centre d’accueil et de soutien pour « parents  » en difficulté

178Q.50. Y a-t-il au sein de l’entreprise un lieu d’accueil, de conseil (conseillers, psychologues, médecins etc.), pour les travailleurs rencontrant des difficultés dans leur vie privée ?

179□ Non □ Oui

180Si oui, veuillez préciser

181Autres

182Q.51. L’entreprise a-t-elle mis en place d’autres dispositifs d’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale qui n’ont pas fait l’objet des questions précédentes ?

183□ Non □ Oui

184Si oui, veuillez nommer et commenter les dispositifs dont il s’agit.

185Q.52. La mise en place de certains dispositifs extralégaux a-t-elle été impulsée par des événements particuliers ?

186□ Non □ Oui

187Si oui, veuillez préciser.

188Q.53. Y a-t-il au sein de l’entreprise une personne et/ou un service spécifiquement chargés de la problématique de l’articulation travail/famille

189□ Non □ Oui

190Si oui, veuillez préciser.

Caractéristique de la main-d’œuvre dans l’entreprise

191Q.54. Quelle est la structure des âges dans votre entreprise en fonction du sexe (en 2004) ?

Opinions sur les dispositifs d’articulation vie professionnelle - vie familiale

192Q.55. L’existence au sein de votre entreprise de dispositifs d’articulation travail-famille (institutionnel ou autre) a-t-elle eu un impact sur (une croix par ligne)

193Commentaires (facultatifs)

194Q.56. Estimez-vous qu’au sein de votre entreprise l’usage des dispositifs d’articulation travail-famille ici évalués représente un coût économique ?

195□ Oui un coût important

196□ Oui mais un coût faible

197□ Non (ou négligeable)

198Commentaires (facultatif) :

199Q.57. Estimez-vous qu’au sein de votre entreprise l’usage des dispositifs d’articulation travail-famille ici évalués représente un coût supplémentaire en termes de gestion du personnel (surcroît du travail administratif…) ?

200□ Oui un coût important

201□ Oui mais un coût faible

202□ Non (ou négligeable)

203Commentaires facultatifs :

204Q.58. Estimez-vous qu’au sein de votre entreprise l’usage des dispositifs d’articulation travail famille ici évalués représente un coût supplémentaire en termes de réorganisation du travail ?

205□ Oui un coût important

206□ Oui mais un coût faible

207□ Non (ou négligeable)

208Commentaires facultatifs :

209Q.59. Estimez-vous qu’au sein de votre entreprise l’usage des dispositifs d’articulation travail famille ici évalués présente des avantages ?

210□ Non

211□ Oui

212Si oui, veuillez préciser lesquels

Position de l’entreprise

213Q.60. Votre entreprise se trouve-t-elle en situation de concurrence ?

214□ Non (passer directement à la Q.66)

215□ Oui

216Q.61. Si oui, estimez-vous que la concurrence est :

217□ Très forte

218□ Forte

219□ Faible

220Q.62. Quelle est la position de votre entreprise sur le marché ou dans le secteur ?

221□ Leader

222□ Forte

223□ Moyenne

224□ Précaire

225Divers

226Q.63. L’entreprise développe-t-elle une politique d’égalité des chances ?

227□ Non

228□ Oui

229Si oui, veuillez préciser :

230Q.64. Quelle est la représentation syndicale la plus importante : pour répondre référez-vous aux dernières élections sociales.

231□ CGSLB Central générale des syndicats libéraux de Belgique

232□ FGTB Fédération générale du travail de Belgique

233□ CSC Confédération des Syndicats chrétiens

234□ Autres (à préciser)

235Votre avis

236Q.65. Votre avis quant aux avantages et inconvénients des politiques et pratiques d’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale (hors travail plus largement), votre expérience de l’application de ces mesures ainsi que vos propositions sont de prime importance. Faites-en nous part en utilisant l’espace ci-après !

237Q. 66. Souhaitez-vous être informé des résultats de cette étude ?

238□ Oui

239Nom de la personne, fonction et adresse où les communiquer

240□ Non

241Merci de votre participation

242Bernard Fusulier
Chercheur qualifié du FNRS et professeur à l’UCL

243Silvia Giraldo
Chargée de recherche, Institut des sciences du travail, UCL

244Personnes de contact :

245À l’Institut des sciences du travail : Madame Silvia Giraldo, Institut des sciences du travail, Université catholique de Louvain, Place des Doyens, n°1, B1348 Louvain-la-Neuve, Belgique
Tel : 010/47 39 80 Courriel : mailto:giraldo@anso.ucl.ac.be

246A Sonecom-sprl (bureau d’Études), Madame Christine Hesse, Sonecom-sprl, Avenue Albert Ier, 7, B-1342 Limelette- Belgique
Tel : 010/41 07 62 Courriel : mailto:christine.hesse@sonecom.be

247Cette recherche s’inscrit dans le Sixième Programme Cadre de la Commission Européenne (Marie Curie European Reintegration Grant) et bénéficie du soutien du Fonds National de la Recherche Scientifique Belge

Les dispositifs institutionnels d’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

248En Belgique, plusieurs dispositifs ont été institutionnalisés sous forme de droits en vue de favoriser une meilleure articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Seront traités : le congé de maternité, le congé d’adoption, la pause d’allaitement, le congé d’allaitement, le congé de paternité, le congé parental et le congé pour soins aux proches gravement malades.

Le congé de maternité

249Le congé de maternité dure en principe 15 semaines. Le congé, qui est pris avant l’accouchement, est appelé congé prénatal et peut durer maximum six semaines ; le congé, qui commence le jour de l’accouchement, est appelé congé postnatal et doit durer au minimum neuf semaines. Si l’on attend une naissance multiple, le congé prénatal peut durer 8 semaines et le congé postnatal peut être également augmenté de 2 semaines.

Le congé d’adoption

250Chaque travailleur (homme ou femme) a droit à un congé d’adoption pour l’accueil dans sa famille d’un enfant qu’il adopte, à prendre dans les deux mois à dater de l’inscription de l’enfant à la commune. Ce congé s’élève à six semaines au maximum (si l’enfant a moins de trois ans) et à quatre semaines au maximum (si l’enfant a au moins trois ans). Le travailleur conserve sa rémunération complète pendant les trois premiers jours. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutuelle.

La pause d’allaitement

251Tout membre du personnel féminin reçoit une dispense de service pour allaiter son enfant ou tirer son lait jusqu’à sept mois après la naissance. Dans des circonstances médicales exceptionnelles (par ex. naissance prématurée), cette période peut être prolongée de deux mois maximum. Cette possibilité d’allaiter son enfant ne signifie pas que l’agent en question peut également s’occuper de l’enfant pendant le reste de la journée sur le lieu de travail.

Le congé d’allaitement

252Actuellement, aucune disposition légale ne consacre un droit au congé d’allaitement. Ce qui signifie que l’employeur devra toujours donner son accord pour obtenir ce congé. Sauf si votre entreprise est dans un secteur où une convention collective prévoit le congé d’allaitement.

Le congé de paternité

253Chaque travailleur a droit à dix jours d’absence à l’occasion de la naissance de son enfant, à prendre dans les 30 jours à dater de cette naissance. Il conserve sa rémunération complète pendant les trois premiers jours. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutuelle.

Le congé parental

254Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental selon plusieurs formules, dans la période qui commence à courir à partir de la naissance de l’enfant. Il doit en principe se terminer avant que celui-ci ait atteint l’âge de 4 ans.

Soins pour proches gravement malades ou soins palliatifs

255Tout travailleur qui peut présenter une attestation d’un médecin traitant, prouvant qu’un membre de sa famille jusqu’au 2e degré est gravement malade et nécessite des soins, ou prouvant qu’une personne (qui ne doit pas être un membre de la famille) est atteinte d’un mal incurable ou qui, se trouvant en phase terminale, a besoin d’assistance aux mourants peut bénéficier de ce droit.

Le crédit-temps et la diminution de carrière

256Le système du crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps constitue un droit pour tous les travailleurs du secteur privé.

Le crédit-temps

257Le crédit-temps consiste, soit en la suspension complète de ses prestations de travail que l’on soit travailleur à temps plein ou à temps partiel, soit en la réduction à un mi-temps de ses prestations de travail, pour autant que le travailleur ait été occupé au moins à 3/4 temps d’un temps plein pendant les 12 mois qui précèdent.

La diminution de carrière

258La diminution de carrière d’1/5 de temps permet à un travailleur à temps plein occupé habituellement dans un régime de cinq jours ou plus de réduire ses prestations de travail à concurrence d’un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Notes

1 Le flexitime se différencie de tout travail pour lequel les heures de début et de fin de journée sont précisées a priori : être là de telle à telle heure.

Table des illustrations

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© Presses universitaires de Louvain, 2008

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