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La responsabilité civile à l’épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime

 | 
Karine Le Couviour

Titre II. Vers l’exclusivité des fonds d’indemnisation-marchandises : une mutation commandée par le souci de garantir aux victimes une réparation intégrale

Conclusion du titre II

Texte intégral

11190. Parce qu’il est intolérable de penser que les victimes de pollutions majeures qui n’auront pas eu « la chance » de subir les conséquences de la négligence d’une puissante multinationale puissent être les laissées pour compte de l’indemnisation par le système international, il importe de réagir. Toute réflexion en la matière conduit nécessairement à examiner l’existant.

21191. A l’évidence la responsabilité civile du propriétaire ne saurait être en mesure d’apporter une garantie suffisante en cas de pollutions majeures, le concours d’un fonds d’indemnisation est dans cette hypothèse indispensable. Ce mécanisme original se présente comme une matrice pour le financement du risque d’environnement. Sa présence permet au système de consacrer au moins partiellement le principe du pollueur-payeur, car l’efficience de ce dernier est nécessairement altérée quand on lui impose une cohabitation avec un système de responsabilité.

  • 1 LUCCHINI (L.) La pollution des mers par les hydrocarbures : les Conventions de Bruxelles de novemb (...)

31192. Le Fonds d’indemnisation, dans une telle configuration, n’a qu’un rôle subsidiaire à jouer, alors même que la responsabilité aurait été présentée comme un simple tremplin destiné à passer à l’étape décisive, à savoir la réparation par le Fonds. Moins qu’une atteinte à la1logique il faut voir dans ce dispositif les stigmates d’une construction par étape dont on peut douter de la solidité du socle, car reposant sur la conception erronée que le risque de pollution serait un risque maritime.

  • 2 VINEY (G.), L’avenir des régimes d’indemnisation indépendants de la responsabilité civile, précit.

41193. Dès lors, eu égard aux opportunités offertes par le fonds tant en terme de financement que de gestion du risque d’environnement, il convient de mettre en place un régime de solidarité élargi capable de prendre la relève d’une responsabilité devenue impossible. On soulignera qu’une telle démarche loin d’être atypique s’inscrit dans une profonde mutation de notre droit. En effet, la disparition de l’exigence d’une responsabilité quelconque comme préalable à la prise en charge du risque par la collectivité est, d’ores et déjà, réalisée dans des secteurs importants. Et ne dit-on pas que l’avenir est aux « régimes de réparation indépendants de la responsabilité civile »2 ?

51194. Ce système de réparation pur reposant sur la technique du fonds offrirait les vertus de la souplesse tout en permettant une réparation intégrale des dommages à première demande. Il pourrait augurer d’un futur assouplissement de la politique rigoriste d’indemnisation du FIPOL tout en l’encadrant dans des limites raisonnables. La contrainte de procéder à une sous-évaluation des demandes d’indemnisation pourrait disparaître avec un mécanisme capable d’assurer la réparation intégrale. Nul doute qu’un véritable tremplin pourrait alors être aménagé pour des actions plus larges, notamment en faveur de la protection de l’environnement. Nul doute enfin qu’on pourrait aspirer avec un tel système à un meilleur respect du droit des victimes. Nombre d’entre elles sont pour l’heure convaincues que la seule façon de faire entendre leur cause de façon impartiale est d’assigner le FIPOL devant une juridiction nationale. La nécessaire suppression du droit d’option qu’emporte une telle réforme devrait impérativement s’accompagner de garanties supplémentaires pour la victime. Nous en avons proposées quelques unes.

Notes

1 LUCCHINI (L.) La pollution des mers par les hydrocarbures : les Conventions de Bruxelles de novembre 1969 ou les fissures du droit international classique, JDI, 1970, pp 795-843, spéc. p. 823.

2 VINEY (G.), L’avenir des régimes d’indemnisation indépendants de la responsabilité civile, précit.,

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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