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Les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l’Ancien Régime

 | 
Jean-Philippe Agresti

Titre I. L’administration courante des biens pendant la durée du mariage

Chapitre I. Une gestion séparatiste

Texte intégral

1Les régimes matrimoniaux communément adoptés en Provence à la fin de l’Ancien Régime amènent à classer les biens des époux en trois catégories : les propres du mari, les propres de l’épouse - nommés biens paraphernaux par référence au modèle romain - et les biens dotaux. Une remarque liminaire doit être faite lorsque l’on étudie la gestion des biens des gens mariés. Nous ne possédons que peu d’informations sur la manière dont le mari administre ses biens propres. En effet, contrairement aux actes passés par la femme mariée, il est impossible de déterminer, la plupart du temps, la situation matrimoniale d’un homme se présentant devant un notaire dans la mesure où l’épouse n’intervient pas à l’acte. Au fond, cette lacune, dans le cas de régimes matrimoniaux séparatistes, n’est pas un réel obstacle car, juridiquement, le mariage ne change rien à la situation des biens de l’époux. Cette carence serait largement plus préjudiciable si une communauté de biens s’était mise en place. On peut néanmoins regretter ce manque d’informations car il serait intéressant de savoir si les hommes mariés se comportaient de la même manière, dans l’administration de leurs biens, que les célibataires.

  • 1515 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviii(...)

2En revanche, le notaire fait preuve d’une extrême rigueur quand le mari passe des actes relatifs aux biens dotaux de son épouse ou lorsque cette dernière agit sur les paraphernaux. Le professeur Jean Hilaire notait, dans le cadre de ses recherches, une discrétion anormale des épouses à partir du moment où elles pouvaient se passer du consentement de leurs maris pour tous les actes concernant leurs biens propres et ce pendant tout le xviie siècle. Cette tendance ne semble s’atténuer qu’au début du siècle suivant. « Une telle remarque, note l’auteur, incite à analyser plus profondément le rôle de chacun des époux dans la gestion des biens durant le mariage et particulièrement du mari non seulement à l’égard des biens dotaux, mais plus encore peut-être en ce qui concerne les paraphernaux »1515.

3Ainsi, après avoir rappelé la conception de la puissance maritale en Provence au xviiie siècle (Section 1), nous analyserons les actes passés par le mari « maître de la dot » (Section 2) et ceux passés par la femme « libre dans ses actions » (Section 3).

SECTION 1. LA GARANTIE D’UNE RÉELLE SÉPARATION DES BIENS : UNE PUISSANCE MARITALE CIRCONSCRITE

  • 1516 Voir sur cette distinction dans la Normandie coutumière : V. LEMONNIER-LESAGE, Le statut de la femm (...)

4La conception de la puissance maritale détermine la place du mari dans l’administration des biens. La gestion séparatiste des biens repose sur deux piliers. D’abord, une distinction entre les pouvoirs du mari sur la personne de son épouse et les pouvoirs du mari sur les biens de cette dernière (§ 1)1516. Ensuite, sur l’interdiction faite à la femme mariée d’intercéder pour autrui, notamment en faveur de son mari qui, si elle apparaît, a priori, comme une limite à la capacité de la femme mariée, s’avère être, dans l’esprit des jurisconsultes provençaux, un garde-fou à la séparation de biens : le mari ne peut user de son ascendant pour obtenir du crédit grâce aux possessions de son épouse. Il s’agit de l’application stricte en Provence du Sénatus-consulte Velléien (§ 2).

§ 1. La distinction entre les pouvoirs du mari sur la personne et les pouvoirs du mari sur les biens de son épouse

  • 1517 Acte III, Scène I.

5La célèbre tirade d’Arnolphe adressée à Agnès dans L’école des femmes de Molière (1663) permet d’éclairer la représentation que l’opinion commune pouvait se faire, sous l’Ancien Régime, de la place de chacun des membres du couple. En effet, Molière, avec une remarquable précision juridique, s’exprime de la manière suivante : « Votre sexe n’est là que pour la dépendance […] Et ce que le soldat, dans son devoir instruit, Montre d’obéissance au chef qui le conduit, Le valet à son maître, un enfant à son père, A son supérieur le moindre petit frère, N’approche point encore de la docilité Et de l’obéissance et de l’humilité Et du profond respect où la femme doit être Pour son mari, son chef, son seigneur et son maître »1517. Cette définition des relations entre époux demeure cependant caractéristique des aspirations d’une certaine bourgeoisie.

  • 1518 Il convient de se reporter, entre autres études, à : J. PORTEMER, « Le statut de la femme en France (...)
  • 1519 « Ce pouvoir qu’a le mari sur la personne de sa femme vient d’une source bien respectable, puisqu’e (...)
  • 1520 L’auteur ajoute : « En pays coutumier, la puissance du mari est plus étendue ; il a l’administratio (...)
  • 1521 M. BERNOS, « La condition féminine dans l’ancienne France : remarques de méthode » dans Femmes Fami (...)
  • 1522 J.-B. DENISART, verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles …, op. cit., Tome troisième, (...)
  • 1523 Le christianisme développe deux tendances contraires sur la puissance maritale. D’une part, le chri (...)

6Cette conception semble partagée par nombre de juristes1518. Le mari est, pour Claude-Joseph de Ferrière, « celui qui est joint et uni à une femme par le sacrement de mariage, et qui en conséquence est chef de sa famille ; en sorte que sa femme lui doit être docile, circonspecte et attentive à plaire, en se soumettant de bon gré au pouvoir juste et légitime que les Lois divines et humaines lui ont donné sur elle »1519. L’auteur ajoute que la puissance maritale est un droit et une autorité que le mari acquiert sur sa femme et sur ses biens du jour de la célébration du mariage et que cette puissance ne consiste pas dans « un simple respect auquel les femmes sont obligées envers leurs maris, mais dans une étroite dépendance et soumission ». Mais Ferrière mentionne immédiatement la particularité des pays de droit écrit concernant les pouvoirs du mari sur les biens de son épouse : « En pays de droit écrit, le mari a l’administration des biens dotaux de sa femme, mais non pas des paraphernaux »1520. Dans le même sens Pothier, au xviiie siècle, se révèlera être « un redoutable misogyne »1521. Assurément, le sort des femmes sous l’Ancien Régime ne recevrait pas l’agrément de celles du xxie siècle. La doctrine n’est cependant pas unanime quant aux pouvoirs absolus du mari. Ainsi, si pour Denisart l’autorité du mari sur la femme « est du droit des gens et même du droit divin », il ajoute aussitôt, « le mariage est un contrat d’égal à égal ; et si la Loi et l’usage donnent l’autorité au mari, l’amour conjugal doit y remettre l’égalité. Le mari et la femme ne doivent vouloir qu’une même chose, parce qu’ils ne doivent être qu’une seule personne au moyen de leur union : la femme en prévenant les souhaits de son mari, le désarmera de son autorité et le mari s’en dépouillera lui-même avec complaisance. Ce concours mutuel fait que le mari n’a pas besoin de commander et que la femme ne sent pas qu’elle obéit »1522. Les propos de Denisart semblent correspondre à une réalité. En effet, il convient de clairement établir, pour juger de la condition des femmes sous l’Ancien Régime, et particulièrement en pays de droit écrit, une prudente distinction entre la règle de droit et la réalité de la vie des époux « sous peine de s’exposer à des incompréhensions de la réalité »1523.

  • 1524 La capacité juridique des veuves sous l’Ancien Régime n’est plus à démontrer. Emancipée de la puiss (...)
  • 1525 L’incapacité de la femme mariée est double et touche à la personne et aux biens. Le mari acquiert d (...)
  • 1526 Sur la remise en cause de la « responsabilité » de saint Paul dans l’existence de l’incapacité de l (...)

7Dans l’ancienne France, la majorité des femmes était soumise au contrôle légal d’un homme, père puis mari, qui possédait une puissance juridique sur elle, à savoir un pouvoir sur sa personne et sur ses biens1524. Partout la femme mariée est « en puissance de mari »1525. Mais l’incapacité juridique de cette dernière qui a gagné du terrain depuis le Moyen Age est loin d’être absolue1526. En effet, si elle est destinée à la protéger, ainsi que sa famille, de sa « faiblesse » supposée, il n’en demeure pas moins qu’elle se heurte aux impératifs de la vie courante et connaît, sans doute, plusieurs accommodements.

  • 1527 On peut voir sur la puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée : P. PETOT, Histoire du d (...)
  • 1528 Il convient de se reporter pour une synthèse sur la condition de la femme dans l’ancien droit à l’é (...)
  • 1529 A. LEFEBVRE-TEILLARD, Introduction historique au droit des personnes et de la famille, op. cit., p. (...)
  • 1530 Ibid.

8L’incapacité de la femme mariée, corollaire de la puissance maritale, dépend donc des interprétations souvent différentes qu’en donnent la doctrine et la jurisprudence qui, suivant les cas et les lieux, l’appliquent plus ou moins à la lettre1527. Elle dépend également du quotidien des familles. Puissance maritale et incapacité de la femme mariée apparaissent comme une tendance générale commune aux pays de coutumes et aux pays de droit écrit1528. Pour le professeur Anne Lefebvre-Teillard, dans les pays de droit écrit la puissance maritale est telle que, sans aboutir au principe d’incapacité, elle a sensiblement les mêmes effets « d’autant que la dot constitue souvent les seuls biens de la femme »1529. De plus, pour Madame Lefebvre-Teillard, là où la femme n’est pas comme à Bordeaux obligée de laisser la gestion de ses paraphernaux au mari, « l’usage de cette gestion est si habituel, que tout acte passé par la femme seule est un peu suspect. De là le maintien fréquent en fait, si ce n’est en droit, de l’autorisation maritale pour les actes d’aliénation »1530.

9Le régime de communauté de biens, conforme à l’idéal du mariage chrétien, par lequel les deux époux ne font qu’un, est celui des pays coutumiers et peut être choisi en pays de droit écrit du fait de la liberté des conventions matrimoniales. Les juristes considéraient, d’une manière générale, que la communauté était un droit accordé à la femme, une sorte de récompense pour sa participation aux soins du ménage et dont elle pouvait être privée en cas d’adultère ou d’abandon. Tant qu’il vit, le mari administre seul les biens du couple à sa guise et peut les aliéner ou encore les hypothéquer. Toujours en pays coutumiers, le mari gère la dot de son épouse, s’il y en a une, mais également ses biens propres, ce qui lui confère à la fois des pouvoirs sur la personne et sur les biens de son épouse.

10La puissance maritale n’a jamais eu, en Provence, l’étendue qu’elle a eu en pays de coutumes voire dans d’autres pays de droit écrit, notamment ceux du ressort du Parlement de Paris.

  • 1531 GUERIN de TUBERMONT, Traité des contrats de mariage…, op. cit., p. 608.
  • 1532 Denisart précisait en ce sens quelques années plus tôt : « Dans la Coutume de Paris, s’il y a commu (...)
  • 1533 Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, op. cit., Tome Treizième, p. 809.
  • 1534 R.-J. POTHIER, Traité du contrat de mariage et de la puissance du mari, op. cit., Tome VII, p. 473.
  • 1535 « En pays de droit écrit le mari de même qu’en pays coûtumier, est le chef, revêtu de l’autorité, s (...)
  • 1536 Article 9 : « Les femmes mariées, même celles qui ne seront communes en biens, ou qui auront été sé (...)

11Si la puissance du mari sur la personne de sa femme revêt une importance particulière, il ne faut toutefois pas la confondre, en pays de droit écrit, avec celle relative à la gestion des biens par l’époux. En Provence, l’une et l’autre ne peuvent être amalgamées : « Le mariage sans convention expresse ne donnoit aucun droit au mary sur les biens de la femme »1531. Siméon, défendant les décisions prises par les rédacteurs du Code civil, rappelait devant le corps législatif le 10 février 1804 qu’en pays de droit écrit les pouvoirs que le mari avait sur les biens de son épouse ne pouvaient résulter que d’une volonté expresse trouvant son fondement dans la mise en place d’un régime dotal et aucunement dans la célébration du mariage comme cela était le cas en pays de coutumes1532 : « la puissance maritale civile, qui résultait dans les pays de droit écrit de l’administration des biens dotaux a reçu de meilleurs et plus solides fondemens elle est devenue une règle de mœurs, au lieu qu’elle n’était que la suite d’une convention volontaire et qui pouvait être limitée »1533. D’ailleurs, Pothier dans son Traité de la puissance maritale, lorsqu’il examinait la puissance du mari sur les biens de sa femme, précisait que la distinction entre biens dotaux et biens paraphernaux « est encore connue aujourd’hui dans les provinces régies par le droit écrit »1534. Un traité du contrat de mariage du xviiie siècle ne disait pas autre chose et marquait bien la particularité des pays de droit écrit en matière de puissance maritale1535. En ce sens, l’ordonnance de 1731 sur les donations se garde bien d’imposer à l’épouse l’autorisation de son mari pour accepter une donation dans les pays où la femme mariée peut avoir des biens paraphernaux1536.

  • 1537 Voir : J. DEPINAY, Le régime dotal, …, op. cit., p. 62.
  • 1538 J. HILAIRE, « Le faux triomphe du régime romanisant. La dotalité à Montpellier aux xvii et xviii si (...)
  • 1539 « Ainsi, une femme mariée peut contracter toutes sortes d’obligations, sans être autorisée de son m (...)

12Les régimes matrimoniaux séparatistes, qui supposent l’existence de biens propres à l’épouse, autres que ceux apportés pour aider le mari à supporter les charges du mariage, constituent de fait une limite à la puissance maritale et à sa conséquence, l’incapacité de la femme mariée. La paraphernalité semble s’être développée dans la pratique au xviiie siècle comme correctif aux inconvénients de l’ancien régime dotal. Domat se plaignait déjà des conséquences qu’elle entraînait par l’affaiblissement de l’autorité maritale1537. La question de la puissance maritale et de l’incapacité corrélative de la femme mariée a connu à travers l’histoire du droit deux fondements : d’une part, toute femme peut être considérée incapable en raison de son sexe, d’autre part, l’incapacité n’atteint la femme que du fait du mariage et seulement afin d’assurer dans le ménage l’unité de direction. Même si la doctrine et la jurisprudence ont subi en pays de droit écrit « des contaminations coutumières sur un point capital, l’autorité maritale »1538, il convient de noter qu’en pays de droit écrit la doctrine affirmait que : « la puissance maritale n’y a point lieu »1539.

  • 1540 Boniface ajoute « que dans le Christianisme il n’y a point de maître absolu entre mary et femme » ; (...)
  • 1541 Ibid.

13Les juristes provençaux ont toujours distingué les pouvoirs que le mari a sur la personne de sa femme, qui résultent du mariage, et ceux que le mari peut avoir sur les biens de sa femme qui résultent de la mise en place d’un régime dotal. Sans une constitution de dot expresse, c’est-à-dire formulée dans un contrat de mariage, le mari n’a aucun pouvoir sur les biens de son épouse. Boniface, au xviie siècle, affirmait que : « le mary n’est pas le maître naturel de la femme ny de sa dot, et qu’il ne l’est que par fiction »1540. Il justifiait son argumentation en expliquant que : « Justinien qui fait des titres exprès dans les Institutes de ceux qui sont dans la puissance d’autruy comme de patria potestato, et autre, n’en a pas fait de maritali potestato ce qu’il n’aura pas manqué de faire si les femmes étoient en la puissance absoluë de leurs maris »1541. Boniface reconnaissait, tout de même, que le mari pouvait avoir un pouvoir sur les biens de son épouse en vertu d’une constitution de dot.

  • 1542 Joseph Dubreuil établissait en ce sens que : « Sous l’ancien droit romain, les femmes en général ét (...)

14Mariage et régimes matrimoniaux s’organisent et fonctionnent distinctement tant dans leur mise en place que dans leurs effets. Cette distinction se retrouve notamment dans les développements de Jean-Joseph Julien, de Portalis et de l’arrêtiste Janety. « Mariée sans contrat de mariage, rien ne gênoit sa liberté, elle pouvoit également aliéner ses biens ou les obliger » écrivait encore Joseph Dubreuil, lui-même ancien avocat au Parlement de Provence1542.

  • 1543 Julien fait expressément référence aux écrits de Jean Bodin : La République, Livre I, Chapitre III, (...)

15Julien, dans ses Elémens de jurisprudence, consacre le titre III à « De la puissance maritale ». On voit bien là l’influence du droit coutumier sur les juristes des pays de droit écrit. L’auteur justifie dès le début de son titre de pareils développements en rappelant que « suivant les Lois des romains, les maris avoient le droit de vie ou de mort sur leurs femmes dans certains cas, notamment pour le crime d’adultère »1543. Il s’efforce donc de rattacher son propos au droit romain, de crainte, sans doute, de laisser transparaître une influence de la doctrine coutumière. Il explique ensuite en quoi consiste la puissance maritale en pays de droit écrit. Cependant, la notion de pouvoir du mari sur les biens de la femme n’est abordée qu’au titre IV « Des conventions matrimoniales, de la dot, des avantages nuptiaux ».

  • 1544 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 42.
  • 1545 Un Président de la Cour des Aides de Montpellier demeurait à Aigues-Mortes la plus grande partie de (...)
  • 1546 Ibid.
  • 1547 Ibid., p. 44.

16Julien résume l’étendue la puissance maritale en pays de droit écrit sans évoquer d’éventuels pouvoirs du mari sur les biens de son épouse : « Quoique la rigueur des Loix anciennes ait été modérée, le mari conserve toujours l’empire domestique qui lui appartient comme mari et chef de famille ; et la femme lui doit obéir dans les choses honnêtes. Cette puissance est établie sur l’autorité des livres saints […]. Par conséquent le mari a le droit d’établir le domicile de la famille où il le trouve à propos, comme l’a remarqué Grotius […]. Et la femme est obligée de suivre son mari dans le domicile qu’il a établi »1544. Il rapporte, pour illustrer son propos, un arrêt du Parlement de Toulouse1545et un du Parlement de Provence du 4 février 1731. Laurent Cadière de Toulon, a été exilé par ordre du Roi et rappelé ensuite avec interdiction de la ville de Toulon. Cadière établit sa demeure à Soulliès et se pourvoit contre son épouse, Thérèse Sibon, pour l’obliger à le rejoindre. Le Lieutenant de Toulon fait droit à la demande du mari. L’épouse appelle de la décision devant le Parlement. La sentence est confirmée1546. Julien précise que cet arrêt ne concerne que les pouvoirs que le mari a sur la personne de sa femme et non ceux qu’il a sur ses biens. Ainsi, mentionne-t-il à la fin de ses développements sur la puissance maritale, « outre les droits qui regardent la personne et dont on vient de parler, le mari a encore des droits sur les biens de sa femme et la femme sur les biens de son mari. Cela dépend des conventions du mariage, ou de la coutume du lieu où le mariage est contracté. Ce sera le sujet du titre suivant », c’est-à-dire celui relatif aux conventions matrimoniales1547.

  • 1548 Les avocats ajoutent qu’il faut pour cela que le mari ait une maison pour y recevoir son épouse, et (...)
  • 1549 Maximes du Palais …, op. cit., Tome premier, p. 109.
  • 1550 « Telles sont en partie les obligations naturelles que la femme contracte par le mariage : elle est (...)
  • 1551 AD BdR., 9 F 1 Bis, verbo « Des docts et mariages » dans Cours de droit manuscrits xviiie siècle.

17La puissance du mari relève donc en pays de droit écrit de sphères distinctes. Les pouvoirs sur les biens ne peuvent être que conventionnels c’est-à-dire résulter d’une constitution de dot expresse. Ils ne peuvent en aucun cas résulter ipso facto de la seule célébration du mariage, comme en pays de coutumes. Dans le même sens que Julien, Gassier et Pazery développent l’idée que le mariage forme « une société dont le mari doit-être considéré comme le chef et qu’en conséquence la femme est obligée de le rejoindre dans sa maison »1548. Les Maximes du Palais définissent la puissance maritale dans le ressort du Parlement de Provence : « La puissance maritale consiste en ce que la femme doit suivre le domicile, le tribunal et le sépulcre de son mari »1549. Bonnemant n’ajoute que peu de choses en commentant cette maxime et surtout il ne fait pas référence à une puissance maritale qui aurait des effets sur les biens de l’épouse par le seul fait du mariage1550. Dans des cours de droit manuscrits du xviiie siècle, on peut encore lire : « En matière de mariage, la puissance maritalle consiste en ce que la femme doit suivre le domicile, le tribunal, et le sépulcre de son mary »1551. Les pouvoirs du mari sur les biens de son épouse ne sont jamais compris dans ce que les jurisconsultes provençaux définissent comme étant la puissance maritale.

  • 1552 Précis de l’avocat Portalis, B.U. Droit Aix-en-Provence, Réserve, Recueil de factums du xviiie sièc (...)
  • 1553 Portalis reconnaît d’ailleurs que si « le pouvoir juridictionnel du mari » doit durer tant que dure (...)
  • 1554 JANETY, Journal du Palais …, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XXIX, p. 221.
  • 1555 Ibid., pp. 221-222.
  • 1556 Ibid., p. 222.

18Dans un factum, Portalis défend également l’opinion suivant laquelle, en l’absence d’une disposition contractuelle expresse entre les époux, le mari n’a aucune possibilité d’action sur les biens de sa femme « par défaut de pouvoir »1552. La pensée du jurisconsulte provençal se précise quand il énonce que : « le mari a deux pouvoirs distincts : le pouvoir de juridiction sur les mœurs de la personne, et le pouvoir d’administration sur les biens » et que ces pouvoirs ne sont pas de même nature1553. Nous retrouvons ce raisonnement juridique dans les commentaires de Janety. À l’instar de Julien, ce dernier parle d’autorité maritale. Cependant, il opère une distinction tripartite concernant les pouvoirs du mari. Pour lui, il existe, d’une part, les pouvoirs que le mari a sur la personne de sa femme, d’autre part, ceux qu’il peut avoir sur les biens de sa femme et, enfin, ceux qu’il a sur la personne de sa femme à raison des pouvoirs qu’il a sur ses biens1554. Le pouvoir sur la personne est le pouvoir que le mari a de contrôler les mœurs et la conduite de son épouse. Il se traduit notamment par l’obligation pesant sur la femme de vivre au domicile conjugal que le mari a choisi. Ce dernier peut d’ailleurs la contraindre à le rejoindre par une action en justice, comme tous les jurisconsultes provençaux s’accordent à le dire. Les pouvoirs sur les biens résultent d’une convention conclue entre les époux et donc d’une constitution expresse de biens dotaux. Si une dot a été constituée, le mari peut l’administrer librement. Enfin, le mari peut avoir sur sa femme « l’exercice des actions à raison de ses biens », c’est-à-dire que si une épouse a apporté à son mari certains biens en dot, il en résulte l’égard de cet apport dotal une certaine incapacité de la femme mariée : « ce pouvoir n’a guère d’autre effet en ce genre, que d’interdire à la femme toute espèce de disposition sur ses biens »1555. Janety reconnaît d’ailleurs que les réalités quotidiennes peuvent permettre au couple une certaine souplesse dans la vie de leur régime matrimonial et « le pouvoir sur la personne par rapport aux biens consiste dans l’autorisation ou la tolérance du mari dans l’emploi que la femme peut faire de ses biens. Ce pouvoir est donc le seul qui puisse rendre le mari responsable, parce que l’administration de ces biens lui étant exclusivement dévolue, tout usage que la femme peut en faire à son vu et su, est nécessairement fait de son consentement, et qu’en ce la femme qui n’a elle-même aucun pouvoir, ne peut être regardée que comme son représentant ou son préposé. Mais ce pouvoir suppose des biens sur lesquels le mari ait des droits. Si la femme ne s’est constituée aucune dot, ou si mariée sous une constitution particulière, elle est quant à ses autres biens, libre dans l’exercice de ses actions »1556.

  • 1557 Ibid.

19Janety est tout à fait clair. Si le mariage emporte ipso facto des pouvoirs du mari sur la personne de sa femme, seule la constitution de dot peut entraîner des pouvoirs du mari sur les biens. C’est le point ultime de l’attachement au régime matrimonial séparatiste et Janety l’exprime dans une formule lapidaire : « en un mot, la femme libre dans ses actions est regardée en ce sens comme n’étant pas mariée ». Et l’auteur conclut sa démonstration en montrant que si la femme ne s’est pas expressément constituée une dot, le mari n’a pas « plus de pouvoir sur elle que n’en aurait un étranger »1557.

  • 1558 B. DEBEZIEUX, Arrests notables …, op. cit., Livre 5, Chap 1, § 10, p. 349.
  • 1559 « Mais cette liberté qu’elles conservent après le mariage, n’est pas aussi indéfinie qu’on le préte (...)
  • 1560 AD BdR., 10 F 112, n° 23, Pour les créanciers de Blanche Lebel Grazielli contre le sieur Grazielli (...)
  • 1561 « La puissance maritale et la puissance paternelle ont des effets différens. Le père et le fils ne (...)
  • 1562 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1780, Arrêt XXXV, pp. 225-226.

20Cette situation a pour conséquence que s’il y a eu une constitution de dot générale, les créanciers de l’épouse antérieurs au mariage peuvent diriger leurs actions « contre son mari qui l’a sous sa puissance de même qu’il a en son pouvoir les biens qui lui appartiennent »1558. Mariée sous une constitution de dot universelle, l’épouse passe sous la puissance de son mari car il devient seul administrateur des biens de son épouse : son incapacité juridique devient totale dans la mesure où elle n’a plus aucun pouvoir d’agir sur ses biens qui, constitués en dot, sont passés sous le joug de son mari1559. A contrario, pour Gassier : « suivant le droit, le mari n’a nulle espèce de puissance et d’empire sur les biens paraphernaux de son épouse »1560. Janety tente même une comparaison entre la puissance paternelle et la puissance maritale. Si ce dernier reconnaît au père des pouvoirs sur les biens de son fils, concernant le mari, une nouvelle fois, il ne lui accorde des pouvoirs que sur la personne de son épouse1561 : « Les femmes ne sont pas à la vérité dans cette Province aussi étroitement soumises à la puissance de leurs maris, qu’elles le sont dans les pays coutumiers : le mariage ne les frappe pas d’interdiction ; elles sont capables de toutes sortes d’actes ; toute la gêne que la Loi Romaine leur a imposé, se réduit à ne pouvoir consentir aucune obligation qui affecte leur dot, sans l’approbation du mari qui en a le domaine civil »1562.

  • 1563 BMVR, Bibliothèque de l’Alcazar, Marseille, Fonds rares et précieux, J.-B. REBOUL, Traité n° 2, Ms (...)
  • 1564 Mémoire de l’avocat Siméon fils, AD BdR., 10 F 54, n° 5, Pour Mre. Claude de la Frasse de Sury appe (...)

21La comparaison entre puissance maritale et puissance paternelle se retrouve sous la plume du premier professeur de droit français à Aix Reboul dans son traité « De ceux qui sont en la puissance d’autruy », ce dernier concluant que : « la puissance maritale a plus de vigueur dans les païs coutumiers, qu’elle n’en a dans les païs de droit écrit […]. Il n’en est pas de même de la puissance paternelle »1563. L’avocat provençal Siméon fils développe le même point de vue et c’est là encore pour démontrer la différence entre les deux concepts et réduire la puissance maritale à sa plus simple expression. Cette conception est tellement prégnante que Siméon n’en dévie pas, même lorsqu’il est le conseil d’un mari. La puissance paternelle est une « puissance civile » qui « met les actions du fils dans les mains du père et ne fait d’eux qu’une seule et même personne ». À l’inverse, précise l’avocat, « la puissance maritale est loin d’être ce qu’est la puissance paternelle ; l’une et l’autre ont des fondemens naturels qui diffèrent déjà de beaucoup ». La puissance naturelle des pères est fondée sur l’âge, sur la déférence des enfants, sur la reconnaissance et sur le respect. « La puissance naturelle des maris a d’autres principes, ceux uniquement de la force ou de la prétendue prééminence de notre sexe, tempérée d’ailleurs par les égards et l’égalité qui doivent régner dans la société conjugale. La puissance civile des pères est une invention du droit romain qui rendit les enfants comme esclaves, qui les mit dans une perpétuelle tutelle qui prolongea l’enfance au-delà des bornes qu’y avoit mises la nature. La puissance civile des maris n’a rien de semblable. Elle est de pure convention. Si la femme veut rester libre de tous ses biens, elle pourra l’être ; si elle veut s’en réserver seulement une partie et abandonner l’autre à son mari, elle le peut également »1564.

  • 1565 Le tribunal d’appel de Montpellier justifie sa position « l’union des époux n’élève pas un au-dessu (...)
  • 1566 Et le tribunal de conclure : « Mais non ce principe est violé par le projet de Code. La femme ne pe (...)

22Cette argumentation a d’ailleurs été reprise par le tribunal d’appel de Montpellier au moment de la discussion sur l’adoption du Code civil. En effet, ce tribunal affirme que l’autorité maritale « ne peut être l’effet naturel du mariage »1565. Mais il constate, à regrets, que le projet de Code civil « met l’empire du côté de la force, sous la sauvegarde des mœurs ». Les juristes montpelliérains affirment de manière catégorique : « Mais cet empire ne devrait pas s’étendre au-delà de la personne, qui seule est entrée dans le lien du mariage. Comment pourrait-il avoir prise sur les biens de sa femme ? Ce ne peut pas être par l’effet de l’union conjugale, qui ne saurait embrasser le patrimoine des époux. Si ces biens entrent dans le domaine du mariage, la convention seule peut les y amener ; ainsi sans stipulation particulière, les biens des époux restent hors le contrat, et chacun est libre dans l’administration et la jouissance »1566.

23À cette conception particulière de la puissance maritale d’où découle une séparation de biens de principe, il convient d’ajouter les dispositions du Sénatus-consulte Velléien strictement appliquées dans la Provence du xviiie siècle qui, si elles apparaissaient en droit romain comme une limite importante à la capacité de la femme, se révèlent par l’application qui en est faite en Provence un moyen de protéger l’épouse contre l’emprise de son mari.

§ 2. La stricte application du Sénatus-consulte Velléien

24Le Sénatus-consulte Velléien pour le cas d’intercessio pro marito rétabli par Justinien en 556 s’applique en Provence à la fin de l’Ancien Régime. Le Velléien doit être rapproché de la notion de puissance maritale et de son corollaire la capacité ou l’incapacité de la femme mariée. En effet, appliqué de manière stricte, il est un élément essentiel d’un régime de séparation de biens. S’il limite en droit la capacité de la femme et notamment de l’épouse, ce n’est pas pour accroître la puissance de l’homme et notamment celle du mari. Le Sénatusconsulte Velléien protège en fait la femme mariée contre l’emprise de son mari qui ne peut exiger d’elle que, d’une manière détournée, elle le fasse profiter de son aisance et de son crédit. Le Sénatus-consulte Velléien limite de fait la puissance maritale. Il est intéressant de rapprocher ce Sénatus-consulte des mesures garantissant la restitution de la dot c’est-à-dire l’inaliénabilité du fonds dotal et l’hypothèque de la femme mariée, car la femme mariée ne peut pas non plus engager ses biens dotaux en faveur de son mari.

  • 1567 Si la femme est alieni iuris le père peut également obliger sa fille à réintégrer le domicile pater (...)

25Si dans l’ancien droit romain le mari (ou le père) avait une puissance complète sur la femme, le droit de l’époque classique va connaître deux phases. Avec la disparition de la manus, la puissance maritale et l’incapacité de la femme disparaissent. Mais le mari conserve une action accordée par le Préteur pour obliger son épouse à revenir au domicile conjugal1567. Au premier siècle de l’Empire, l’épouse sui iuris est pleinement capable : aucune incapacité spéciale ne résultait du mariage. Cependant des édits rendus sous Auguste et Claude interdisent à la femme d’intercedere pro marito, c’est-à-dire d’intercéder en faveur de son mari, dans le sens de s’engager pour lui, d’hypothéquer l’un de ses biens pour garantir la dette de ce dernier. Ces édits ont été remplacés entre 41 et 68, sous le règne de Claude ou de Néron, par une mesure beaucoup plus large : le Sénatus-consulte Velléien interdisait aux femmes non mariées toute intercession pour autrui. Le droit de Justinien viendra en 556 compléter et renforcer cette disposition par la Novelle 134 appelée au Moyen Age si qua mulier. Cette Novelle interdit toute intercession de la femme en faveur de son mari et a pour but de protéger à la fois la femme et le ménage contre les tiers qui exigeraient l’intervention de la femme à un contrat. Cette mesure demeurera le symbole de l’incapacité de la femme mariée suivant la tradition romaine.

  • 1568 Voir sur le Sénatus-consulte Velléien en droit romain, entre autres études, la synthèse de : J. GAU (...)
  • 1569 Le Sénatus-consulte Velléien enlevait donc à la femme le droit de s’obliger pour son mari et pour d (...)

26Le Sénatus-consulte Velléien (D. 16, 1, 2, 1) interdisait à toutes les femmes de s’engager pour autrui. Une femme pouvait donc vendre ses biens, les donner, payer la dette d’autrui, à savoir, faire tous les types d’actes qui produisaient un effet immédiat. Mais on lui interdisait, par exemple, de promettre de payer la dette d’autrui. En pareil cas on considérait, comme l’effet de l’engagement n’était pas immédiat, que la femme ne se rendait pas compte de la portée de sa promesse, et l’on craignait dès lors des abus d’influence ou encore des engagements irréfléchis. D’ailleurs Ulpien (D., 16, 1, 2, 2) justifiait le Sénatus-consulte par l’imbecillitas sexus, notion qui connaîtra le succès que l’on connait. Le Velléien se présente donc comme une limite à la capacité d’action de la femme mariée1568. Néanmoins, sa stricte application a pour conséquence de renforcer la séparation de biens entre époux en interdisant l’engagement de l’épouse en faveur de son mari. En effet, l’épouse ne pouvait pas valablement cautionner son mari et mettre en péril ses biens dotaux ou paraphernaux. L’application du Velléien avait également pour conséquence de limiter les pouvoirs du mari qui ne pouvait exiger un quelconque cautionnement de son épouse sachant que cet acte n’aurait aucune valeur et serait frappé de nullité absolue. Au Moyen Age, la pratique contournait ces interdictions en faisant par avance renoncer la femme à se prévaloir du Sénatus-consulte Velléien1569.

  • 1570 Le Sénatus-consulte Velléien a fait couler beaucoup d’encre à partir du xvie siècle. Sa postérité a (...)
  • 1571 L’Edit d’Henri IV de 1606 a été renouvelé en 1683 pour la Bretagne par Louis XIV, en 1703 pour la F (...)
  • 1572 Si à la veille de la Révolution, on ne suivait plus le Sénatus-consulte Velléien en Auvergne, ni da (...)
  • 1573 A. DUMAS, Histoire des obligations dans l’Ancien droit français, op. cit., p. 144.
  • 1574 Pour une vision générale de l’impact de l’interdiction du Sénatus-consulte Velléien en août 1606 su (...)

27C’est après de longues controverses au xvie siècle, qu’Henri IV a décidé par l’édit de 1606 que le Sénatus-consulte Velléien ne serait plus appliqué, tout devant se passer comme si la femme avait renoncé valablement à son application1570. Cette abrogation a été confirmée en 1664 pour le Lyonnais, le Forez et le Beaujolais1571. Des Parlements ont résisté à l’application de cet édit, comme celui de Provence1572. Sans le Velléien, en effet, les femmes mariées auraient pu compromettre non seulement les paraphernaux mais également les biens dotaux au moyen d’engagements qui les auraient empêchées d’invoquer les garanties de restitution de leur dot dont elles bénéficiaient : « L’incapacité Velléienne était, d’ailleurs, dans la logique d’un régime matrimonial qui était fondé sur l’inaliénabilité dotale »1573. Le Sénatus-consulte Vélléien faisait vraiment partie du régime dotal, mais ce qui est plus remarquable c’est que le Parlement de Provence ait appliqué cette disposition de Justinien aux biens paraphernaux sur lesquels la femme avait par ailleurs une totale liberté. La finalité du Sénatus-consulte n’est donc plus celle de limiter la capacité d’action de la femme mariée mais de la protéger contre son mari pour éviter que la séparation de biens ne devienne une arme redoutable qui n’anéantisse les barrières dressées entre les patrimoines des époux1574.

  • 1575 Actes de notoriété donnés par M.M. les avocats et procureurs généraux au Parlement de Provence avec (...)
  • 1576 Ibid..

28Les avocats au Parlement de Provence attestent, dans un acte de notoriété du 4 octobre 1690, que : « le Sénatus-consulte Velléyen par le bénéfice duquel les femmes qui répondent pour autrui sont relevées de leur cautionnement, est en vigueur et exactement observé dans cette province et que c’est la jurisprudence inviolablement observée par les arrêts de ce Parlement »1575. Le commentateur de ces actes de notoriété ajoute que : « les différents arrêts du Parlement d’Aix, et les décisions des auteurs qui ont écrit relativement à sa jurisprudence prouvent, ainsi que cet acte de notoriété, que la disposition du Sénatus-consulte Velléyen a toujours été observée »1576.

  • 1577 Œuvres de Scipion Dupérier, op.cit., Tome premier, pp. 444-445.

29Ainsi, un arrêt du Parlement de Provence du 20 avril 1632 avait décidé qu’une épouse pouvait invoquer l’application du Sénatus-consulte pour faire rescinder la vente d’un immeuble faite à un créancier de son mari pour payer la dette de ce dernier. Dupérier note, à propos de cette espèce, que la vente n’aurait pas pu être annulée si l’épouse avait vendu son fonds à un tiers et qu’elle ait utilisé l’argent pour payer les dettes de son mari1577.

  • 1578 J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire …, op. cit., Tome second, p. 577.
  • 1579 Ibid. Les femmes pouvaient invoquer le Sénatus-consulte Velléien suivant une procédure stricte, « l (...)

30Par l’application du Sénatus-consulte Velléien, les femmes sont relevées du cautionnement et des obligations qu’elles contractent pour autrui et notamment pour leur mari. Cependant, il est de jurisprudence constante, dans le ressort du Parlement d’Aix, que la restitution est prescrite par dix ans à compter du jour de l’obligation, et si la femme a des biens propres1578. C’est ce qu’avait décidé le Parlement de Provence dans deux arrêts du 16 décembre 1639, puis par celui du 16 mars 1677 qui a déclaré la femme non recevable après 10 ans1579.

  • 1580 « Ainsi j’estime que la femme se peut aider de l’exception du Velleyen pour la part de son mari, qu (...)
  • 1581 Ibid., p. 441.
  • 1582 Notes mises à côté de chaque questions traitées par Dupérier par l’avocat Decormis ; Œuvres de Scip (...)

31Selon Dupérier, la femme peut même invoquer l’exception du Sénatus-consulte Velléien quand elle fait conjointement et solidairement avec son mari une donation en faveur de son enfant et que son mari, devenu insolvable, ne peut plus payer la portion qui le concerne1580. Le jurisconsulte concède que c’est une décision largement discutable et, précise-t-il, « je n’ai point encore vû d’auteur qui se soit avisé de la toucher »1581. Decormis la considérait d’ailleurs comme « dangereuse »1582.

  • 1583 Dupérier précise que dans le cas où la femme s’est obligée pour une constitution de dot déterminée (...)
  • 1584 Voir ce que dit Scipion Dupérier dans Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 412.

32Dupérier donne la même solution pour une constitution de dot faite conjointement par un père et une mère, que cet engagement intervienne au moment de la conclusion du contrat de mariage ou encore pendant la durée de celui-ci1583. Si la femme a constitué la dot conjointement et solidairement avec son mari qui devient insolvable, cette dernière peut invoquer le Sénatus-consulte Velléien. Cependant, comme nous l’avons vu, il est clairement déterminé en contrat de mariage la part que chacun des père et mère apporte pour la constitution de dot de leur fille, et l’épouse ne s’engage jamais à payer la part de son mari. Le régime de séparation de biens sous lequel vivent les époux est retranscrit dans le contrat de mariage par la détermination de la part de chacun dans l’apport dotal et si la femme peut être condamnée à payer sa part même si celle-ci est excessive par rapport à l’état de sa fortune, elle ne peut aucunement être obligée de payer celle de son mari même si elle l’avait promis. Dans l’esprit des jurisconsultes provençaux, le Sénatus-consulte n’est pas un moyen de secourir la femme dans tous les actes où elle se trouve lésée, mais seulement quand elle s’oblige pour autrui1584.

  • 1585 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1779, Arrêt XXIX, p. 244.
  • 1586 Ibid., p. 240.
  • 1587 Ibid., p. 241.
  • 1588 Ibid.

33Jusqu’à la veille de la Révolution, le Sénatus-consulte recevra une application stricte. Ainsi, par un arrêt du 22 juin 1779 confirmatif de la sentence du Lieutenant de Marseille du 22 août 1778 le Parlement de Provence « tout d’une voix »1585a reçu l’argumentation de l’intimée selon laquelle « il n’y a pas d’obligation plus favorable que le cautionnement souscrit pour son père, sa mère, son mari ou son fils, gênés dans leurs affaires, ou pressés par un créancier. Cependant ce cautionnement est annulé par le Sénatus-consulte Velléien »1586. En effet, Janety rappelle que le motif qui en droit romain avait déterminé la mise en place de cette règle était la « foiblesse du sexe »1587. La nullité de l’intercession est fondée sur le fait que la femme est présumée n’avoir pas pu donner un consentement libre à son mari. On considère qu’elle ne peut avoir conscience des effets de son engagement qui ne sont pas immédiats. La femme peut donc prêter, donner, elle peut faire un commerce honnête mais elle ne peut intercéder en faveur d’une personne. « La décision de la Loi est précise ; et loin de pouvoir être suspecte à nos mœurs à raison des liens qui unissent le mari et la femme, le père et la fille, la mère et le fils, elle doit ne nous en être que plus précieuse, parce que ce sont surtout les personnes chères qui rencontrent en elle le plus de foiblesse. Aussi, voit-on que d’accord avec le droit romain, les auteurs et les tribunaux françois restituent les femmes envers un pareil cautionnement », précise encore Janety1588.

  • 1589 Janety précise : « Le motif de ces deux décisions opposées est sensible. Dans le premier cas, le pè (...)
  • 1590 La jurisprudence du Parlement d’Aix attestée par Boniface (Tom. 2, Liv. 4, Tit. 20, Chap. 7) semble (...)

34Il existe toutefois une exception pour laquelle la femme pourra intercéder en faveur de son mari : faire sortir celui-ci de prison s’il est détenu pour crime. « Hors de ce cas la femme ne peut cautionner au civil aucun de ses proches fût-il même détenu en prison par ses créanciers, à moins qu’il ne soit noble »1589. C’est l’avis qui est défendu par Gassier dans une consultation de 1760 : « Mais ce qui rend cette voye encore plus périlleuse c’est qu’une obligation souscritte par la femme pour faire sortir son mary de prison n’est pas toujours valide. Sans s’arrêter à relever toutes les opinions qu’on a élevées sur cette question qui est une des plus controversées parmi les autheurs il suffit d’observer que la Loy qui décide que le Sénatus-consulte Velleien cesse en faveur de la liberté des enfants ou du mary de la femme ne s’entend que du cas où tant le mary que les enfants sont détenus en prison pour dettes procédant de crime, et non pour dettes purement civiles la raison en est évidente si les Loys ont voulu subordonner le privilège des femmes à la faveur et la liberté elle n’ont pas voulu que ce motif servit de prétexte pour anéantir et détruire le privilège […] et c’est pour cela qu’il est à présent de maxime que lorsque la dette est purement civile la femme contracte inutilement et les obligations qu’elle peut s’imposer à ce sujet tombent dans le cas et dans la prohibition portée par le Senatus Consulte Velleien […]. L’obligation de la femme ne peut pas tenir quand elle est faite pour dettes purement civiles (c’est l’avis de Decormis) »1590.

35Les actes de la pratique ne portent évidemment pas la trace de l’application du Sénatus-consulte Velléien et encore moins du cas où la femme, contrairement à la règle, aurait intercédé en faveur de son mari. Mais l’application de la règle romaine de l’interdiction de toute intercession de la femme en faveur de son mari complète les garanties de restitution attachées au régime dotal telles qu’elles existent en Provence à la fin de l’Ancien Régime, et limitent de fait l’emprise que le mari peut avoir sur la fortune de son épouse. Les conséquences juridiques du Sénatus-consulte sont utilisées dans le sens d’une séparation de biens entre époux et d’une protection des biens de la femme mariée contre les éventuelles atteintes portées par le mari. L’inaliénabilité dotale comme la libre administration des paraphernaux seraient vidées de leur substance si la femme pouvait cautionner son mari à l’égard d’un de ses créanciers. Il s’agirait, en effet, d’une aliénation indirecte et la femme mariée risquerait de perdre en cas de défaillance de son mari tous les privilèges liés au régime dotal ou risquerait de faire passer dans le patrimoine de son mari, de manière détournée, des biens qui lui sont propres.

SECTION 2. LE MARI « MAÎTRE DE LA DOT »

  • 1591 Y. THOMAS, « Le contrat de mariage dans le Périgord vers la fin de l’Ancien Régime », op. cit., p.  (...)
  • 1592 Contrat de mariage 4 décembre 1717 entre Jean Cosse et Françoise B. (le nom est illisible) ; AD BdR (...)
  • 1593 AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°320 ver (...)
  • 1594 Contrat de mariage du 9 février 1750 entre Joseph Dieuloufet tisseur à toile et Marie Vivier fille (...)
  • 1595 Contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre Augustin Pierrisnard négociant et Marie Madeleine Court (...)
  • 1596 On peut lire encore « pour le recouvrement desquels elle a fait et constitué ledit Ambroise Curnier (...)
  • 1597 « Ce dernier ne prend pas la qualité de mari et maître ; il n’eut pas manqué de la prendre, si cett (...)

36À l’instar de la pratique du Périgord à la fin du xviiie siècle, le contrat de mariage, en Provence, ne comporte que peu de dispositions relatives à l’administration des biens du futur ménage1591. Dans quelques rares contrats, on trouve la mention « comme un vray mary peut et doit faire des biens et droits de sa femme »1592ou encore « desquels elle a fait et établi ledit X son futur époux son procureur général et irrévocable a l’effet de les exiger et recouvrer en user et jouir ainsi et de même qu’un mari peut faire des biens et droits de son épouse »1593. Une formule moins précise est plus fréquemment utilisée par d’autres notaires. Elle indique qu’en cas de constitution générale le mari s’engage à reconnaître comme dotal tout ce qu’il recevra pendant le mariage et dont son épouse restera propriétaire. Le futur époux est constitué, par contrat de mariage, procureur général et spécial « pour agir, contraindre et quitter tout ce qu’il appartiendra et du tout en jouir et disposer comme biens doctaux promettant de reconnoitre et assurer à ladite Y, tout ce qu’il exigera et recouvrera de la susdite dot et droits »1594. Le mari est encore constitué maître de la dot « pour l’exécution acquittement et administration de laquelle somme ainsi que de tous autres biens qui pourront obvenir a ladite future épouse elle constitue ledit X son futur époux pour son procureur général et irrévocable »1595. Cet engagement pris par le mari dans certains contrats implique que, dans tout acte où il recevra des biens pour le compte de son épouse, il devra prendre la qualité de mari et maître de la dot de cette dernière et ainsi éviter que les biens ou sommes reçus en dot au cours du mariage ne soient considérés comme ses propres1596. Chaque fois que le mari passe un acte sur les biens dotaux dont il a l’administration, le notaire le précise1597.

37Les contrats de mariage sont nécessaires pour connaître le régime des biens entre époux mais ils ne sont pas suffisants. En effet, si le mari est constitué mari et maître de la dot de son épouse lors de l’établissement des conventions matrimoniales, ses obligations ne sont rappelées - lorsqu’elles sont évoquées - que de manière très générale dans le contrat. C’est donc du côté des écrits des jurisconsultes et de la jurisprudence du Parlement de Provence qu’il convient de se tourner pour appréhender les pouvoirs réellement reconnus au mari sur les biens dotaux de son épouse (§ 1), mais également ses obligations (§ 2), pour pouvoir ensuite les comparer avec ceux qui sont réellement mis en œuvre par ce dernier en cas d’accroissement de la dot (§ 3) ou lorsqu’il administre les biens dotaux (§ 4).

§ 1. Les pouvoirs du mari sur les biens dotaux

  • 1598 J.-B. DENISART, verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., p. 255. Sur les p (...)
  • 1599 Les avocats ajoutent : « sans que la femme ni personne n’ait le droit de l’en dépouiller » ; Consul (...)

38« Le droit romain rend le mari maître des deniers dotaux de sa femme » peut-on lire sous la plume de Denisart1598. Dans une consultation commune à huit avocats au Parlement de Provence datant de 1774, les mêmes pouvoirs sont reconnus au mari sur les biens dotaux de son épouse : « En règle générale, l’administration et l’usufruit de la dot constituée appartiennent au mari pendant toute la durée du mariage »1599. Les pouvoirs qu’il détient sur les biens constitués en contrat de mariage ne peuvent d’ailleurs être partagés avec personne, même pas avec sa femme pourtant propriétaire de ces mêmes biens.

  • 1600 P. ROUSSILHE, Traité de la dot à l’usage des pays de droit écrit et de celui de coutume, Tome premi (...)
  • 1601 Actes de notoriété…, op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 101.

39Il convient de rappeler la distinction entre les deux types de constitutions rencontrées dans les contrats de mariage provençaux : dotalité particulière et dotalité universelle. Dans les deux cas « le mari est le maître des sommes et effets dotaux que la femme lui a apportés en dot »1600. Mais lorsque l’épouse s’est constituée en dot l’ensemble de ses biens présents et à venir, le Parlement de Provence a toujours décidé que toutes les actions de la femme « résident en la personne du mari »1601.

  • 1602 Actes de notoriété…, op. cit., acte CXLIV délibéré à Aix le 18 janvier 1715, p. 186.
  • 1603 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avo (...)

40L’étendue des pouvoirs reconnus au mari, en cas de dotalité universelle, démontre que le père de la mariée s’est totalement dépouillé de l’administration des biens de sa fille, lorsqu’elle se constitue avec son accord l’ensemble de ses biens présents et à venir. Ce régime entraîne une véritable limite au principe de la puissance paternelle, du moins sur les biens de la fille mariée. La future mariée peut, avec le consentement de son père s’il est vivant, se constituer en dot tous ses biens présents et à venir et « au moyen d’une pareille constitution, énoncent les actes de notoriété, le mari a le droit de jouir de tous les biens et droits de son épouse constante matrimonio et que les fruits lui appartiennent en total, sans en rendre compte ; et lorsque pendant le mariage la femme acquière des biens, les fruits appartiennent également au mari : et en ce cas elle n’a aucun biens paraphernaux ; et pour être la vérité telle »1602. Les actes de notoriété établissent donc que par le mariage sous une constitution générale les femmes perdent l’exercice de toutes leurs actions qui passent au mari et un tiers ne peut plus poursuivre valablement contre elles les instances commencées avant le mariage. Il faut en reprendre la poursuite contre le mari1603.

  • 1604 Maximes du Palais …, op. cit., Tome premier, p. 113 note 1.
  • 1605 AD BdR., 9 F 100, Diverses questions de droit sur la pratique et de fait sur les contracts et autre (...)

41Dans le même sens, Bonnemant notait que « les actions de la femme mariée sous une constitution générale résident tellement en la personne du mari, qu’elle ne peut pas accepter une donation sans son autorisation ou celle de la justice ; ainsi que la Cour l’a jugé le 4 juillet 1780 »1604 D’ailleurs, les pouvoirs du mari sont tellement étendus que lorsque la femme est la plus proche parente d’un absent et qu’elle est mariée sous une constitution générale « il a été décidé que son mary administre jusqu’à ce que l’absent revienne ou qu’il soit réputé mort »1605.

  • 1606 Donc, si la femme s’est constituée tous ses biens en dot et si des sommes lui sont dues pour prêt, (...)
  • 1607 Une épouse qui « se constitue tous ses biens sans exception tant présents qu’à venir de manière que (...)
  • 1608 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 370.

42La constitution universelle de dot a pour conséquence que le mari doit se faire payer les sommes dues à son épouse mais également réclamer ce qui lui revient de droit1606. L’hypothèque privilégiée de la femme mariée sur les biens dotaux reçus par le mari pendant le mariage prend rang le jour de la conclusion du contrat de mariage1607. Cependant, Roussilhe précise que si le mari ne pourvoit pas à la nourriture de son épouse, on doit lui refuser les intérêts qui peuvent lui être versés en cas de retard de paiement de la dot. S’il en a été payé, il peut être condamné à les rembourser, dans la mesure où les intérêts de la dot ne sont dus au mari que pour aider ce dernier à supporter les charges du mariage1608.

  • 1609 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, pp. 109-110.
  • 1610 Scipion Dupérier rappellait dans ses Questions notables de droit que : « Le mari a pour lui la foi (...)

43Le mari n’est pas devenu le propriétaire de la dot de son épouse. Il n’en est que l’administrateur. Il a tous les pouvoirs lorsqu’il agit dans l’intérêt du patrimoine dotal de son épouse mais il est sanctionnable dès qu’il porte atteinte à cet intérêt. D’ailleurs, les juristes s’efforcent de rappeler comme un leitmotiv que : « Le mari, quoique mari et maître, n’est cependant pas le propriétaire de la dot ; il n’agit que comme procureur de la femme ; ce qu’il acquiert en cette qualité n’est pas acquis pour lui »1609. Les pouvoirs que le mari a sur les biens dotaux de son épouse ne peuvent être envisagés comme un tout. Il doit pourvoir, grâce à ses revenus et aux revenus de la dot, à la nourriture de la famille, à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants1610. Mais il doit également protéger l’intégralité de ce qui a été constitué en dot à son épouse, ainsi que ce qu’il a reçu pendant le mariage, en cas de dotalité universelle, pour que le tout soit exactement restitué à son épouse ou à ses héritiers à la dissolution du mariage. La nature des biens dotaux influe donc sur les droits et actions du mari à raison de ces mêmes biens et il convient d’opérer une distinction entre les biens dotaux immeubles et les biens dotaux meubles.

  • 1611 Roussilhe précise que le premier droit du mari sur les immeubles de sa femme est de jouir de tous l (...)
  • 1612 Les actes de notoriété rappellent que si la femme est mariée sous une constitution de dot générale (...)

44Pour ce qui est des immeubles, le mari n’a que « les droits honorifiques et le simple usufruit »1611. Les actions immobilières, comme la propriété, résident sur la tête de la femme. Les pouvoirs du mari sur les biens immobiliers constitués en dot sont relativement restreints dans la mesure où à la dotalité immobilière est attachée une inaliénabilité renforcée. Ils se résument à une simple administration. La première chose que le mari ne peut pas faire c’est bien entendu vendre le bien dotal, même avec le consentement de son épouse1612.

  • 1613 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, pp. 254-255.
  • 1614 Ibid., p. 257.
  • 1615 Ibid., p. 258.
  • 1616 Ibid..

45Le mari ne peut pas exercer seul les actions réelles inhérentes au fonds dotal. Pour Roussilhe, il faut que la femme les exerce elle-même, autorisée par son mari. Toutes les fois où il est question de demander ou de défendre une action en partage d’un fonds dotal, il convient également que la femme soit partie à l’acte, « que tout se fasse en son nom, autorisée de son mari, ou en justice au refus de celui-ci »1613. De même, toujours pour Roussilhe, quand il échoit à la femme une succession, pendant son mariage, le mari ne peut l’accepter seul. Il faut que ce soit la femme qui fasse l’acceptation, car ce que le mari fait n’engage point celle-ci et « ne passe point comme acte d’héritière de la part de la femme »1614. Le partage d’un fonds dotal que le mari fait seul n’est pas valide. Cependant, tant que le mariage dure, ce partage produit des effets, même lorsque le mari n’a promis aucune garantie et qu’il a simplement consenti en sa qualité de mari1615. Roussilhe fait expressément référence à l’avis de Despeisses et écrit que : « Toutes les demandes qu’on intente contre le mari seul pour des actions qui sont réelles à sa femme, sont irrégulièrement formées, parce qu’il ne peut-être convenu en seul pour de pareilles demandes, il faut qu’elles soient formées contre la femme ; le mari ne doit être assigné que pour l’autoriser et rendre compte des jouissances s’il en a faites et perçues »1616.

  • 1617 AD BdR., 10 F 114, n° 14, Pour un père qui a fait donation à sa fille sans l’autorisation du mary d (...)
  • 1618 Voir supra.
  • 1619 AD BdR., 10 F 114, n° 14, op. cit.
  • 1620 « Outre que le droit ne lui accorde aucune jouissance sur la dot pendant le mariage son interpositi (...)

46Gassier et Barlet combattent les affirmations de Roussilhe dans son Traité de la dot. Ils affirment, en effet, que la règle selon laquelle les actions réelles doivent être personnellement exercées par la femme, et que le mari n’a, les concernant, qu’un « ministère de simple autorisation », ne s’applique pas en Provence : « cela ne peut-être bon que dans les pays de coutume et de communauté mais dans les pays de droit écrit il est le seul administrateur de la dot. Il peut seul en exercer les droits et actions suivant les principes de la Loi et de tous les interprètes »1617. En ce sens, les jurisconsultes rappellent l’acte de notoriété pris par les avocats du Parlement de Provence le 28 mars 16921618. Ainsi, « le droit du mari est exclusif tant que le mariage dure ce n’est pas un simple droit d’autorisation. C’est un droit plein et absolu d’administration, droit résident en entier sur la tête du mary et à l’exercice duquel la femme ne peut en aucune manière coopérer tant que le mariage subsiste »1619. La gestion séparatiste des biens est encore une fois clairement affirmée. La femme ne doit en aucune façon intervenir dans l’administration que son mari peut faire des immeubles dotaux, même à propos d’une action par laquelle on demande que soit reconnu ou protégé un droit réel principal ou accessoire sur un immeuble1620. La solution est la même pour l’acceptation d’une succession ou le partage d’un fonds dotal. Le mari, maître de la dot, a seul le pouvoir de les accomplir.

  • 1621 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, pp. 251-253.
  • 1622 Ibid., p. 262.

47Concernant les biens meubles constitués en dot, « les sommes dotales et actions mobiliaires, la propriété et l’exercice sont au mari »1621. Les pouvoirs du mari sur les biens mobiliers constitués en dot sont plus étendus que ceux qui lui sont reconnus sur les immeubles de son épouse. Le mari a le droit de recevoir les sommes et effets mobiliers qui sont dotaux à sa femme et « il en a seul droit d’intenter les actions qui competent les mêmes biens »1622. Ces distinctions, entre dot immobilière et dot mobilière, n’ont bien évidemment en Provence qu’une portée relative dans la mesure où la plupart des dots sont constituées du trousseau et d’une somme d’argent, et que le plus souvent la dot est payée immédiatement au mari ou dans un bref délai.

  • 1623 Ibid., p. 266.
  • 1624 Ibid., p. 267.
  • 1625 Il en est ainsi pour éviter que les maris se trouvent sans dot et supportent seuls les charges du m (...)
  • 1626 Ibid., p. 269.

48Comme un acte de notoriété du Parlement de Provence le rappelle, le mari est maître absolu des actions mobilières. Cet acte est d’ailleurs cité en référence par Roussilhe dans le Traité de la dot1623. Il peut exercer une action pour demander toutes les sommes constituées en dot à sa femme lors de leur mariage, mais encore celles qui lui sont échues après, si la femme s’est constituée en dot tous ses biens présents et à venir. Il exerce toutes les actions qui sont nécessaires pour s’en procurer le paiement1624. De plus, le mari est en droit de contraindre les débiteurs des sommes dotales, même s’ils ont promis par erreur une dot, croyant être tenus d’en constituer une à l’épouse1625. Le mari ne peut cependant exercer les actions relatives à la dot constituée dans le contrat de mariage que du jour de la célébration du mariage et non du jour de la signature du contrat de mariage, car le constituant de la dot ne s’est engagé que sous la condition que le mariage soit célébré, « car ce n’est que du jour de la célébration que les conventions matrimoniales ont lieu »1626.

  • 1627 Ibid., pp. 380-381.

49Pour Roussilhe, pour pouvoir évaluer l’étendue des pouvoirs du mari sur la dot « il faut distinguer dans la dot les fruits et les fonds ». Les fruits appartiennent au mari et les fonds appartiennent à la femme. À l’égard des premiers, le mari est considéré comme « mari et maître dans toute la force du terme, parce qu’ils lui appartiennent en toute propriété ». À l’égard des seconds, il n’est qu’administrateur « et si à cet égard il se qualifie encore de maître, ce n’est que parce que son pouvoir n’étant irrévocable, il ne dépend pas de la femme tant que le mariage dure, de le gêner dans son administration »1627.

  • 1628 Ibid.
  • 1629 Ibid.

50De plus, les juristes divisent ordinairement les fruits des biens dotaux en fruits naturels et en fruits civils. Les fruits qualifiés de naturels sont ceux que la terre produit « et qui ont un être physique ». Ils se subdivisent en fruits purement naturels et en fruits industriels. Les fruits purement naturels sont les fruits produits par la terre, sans aucun travail à l’exception de ce qui est nécessaire pour les cueillir. Les fruits industriels sont ceux qui ne se produisent pas d’eux-mêmes sans semence et sans culture « tels que sont les bleds qui ne croissent pas naturellement dans la terre puisqu’il faut la labourer et la semer, il est de même des vignes, des jardins et ce qui provient des bestiaux »1628. Les fruits appelés civils sont les revenus annuels qui n’ont pas un être physique mais qui sont payés en vertu d’une convention : « tels sont les loyers des maisons qu’on paie annuellement, les cens, rentes féodales et seigneuriales, rentes à prix d’argent, émoluments d’office, corvées, profit des cens, comme lods et ventes et autres objets qu’on peut affermer »1629.

  • 1630 Ibid., pp. 379-380.
  • 1631 Ibid., pp. 384-385.

51Les fruits des biens dotaux, comme les intérêts de la dot, appartiennent au mari pendant la durée du mariage. Si la femme s’est constituée en dot tous ses biens présents et à venir, il a le droit de jouir des fruits générés pendant le mariage par l’apport dotal1630. Il n’y a véritablement que les fruits perçus pendant le mariage qui peuvent être conservés par le mari. Ainsi, Roussilhe précise que les sommes capitales et les intérêts qui appartiennent à la femme lors de son mariage et qu’elle se constitue en dot doivent lui être rendus. L’auteur éclaire son propos par un exemple. Une femme à laquelle appartenait avant le mariage une créance de 1000 livres de capital, dont les intérêts au bout de dix ans s’élèvent à 500 livres, si le mari s’en fait payer, il doit rendre à la dissolution du mariage 1500 livres, parce qu’il n’y a que les intérêts qui courent pendant le mariage qui lui appartiennent. De même, lorsque l’épouse perçoit des rentes, et qu’elle se les constitue en dot, tous les arrérages échus avant son mariage et que le mari perçoit durant le mariage doivent être rendus à la femme ou à ses héritiers à la dissolution du mariage « n’y ayant que ceux qui échoient pendant icelui qui appartiennent au mari »1631.

  • 1632 Ibid., p. 380.

52Roussilhe définit la notion de fruits de la manière suivante : « en général on entend ce qui nait et qui renait comme le bled, le froment, les foins, les fruits des vignes et des arbres parce que la terre les produit et en reproduit d’autre les années suivantes »1632.

  • 1633 Ibid., p. 385.

53Si la femme a contracté des dettes, soit pour des dépenses alimentaires, soit pour d’autres dépenses durant le mariage, les créanciers ne peuvent pas se payer sur le capital dotal. Ils doivent attendre la dissolution du mariage et « cela ne souffre d’exception que dans le cas que le mari n’a pas fourni aux aliments dont sa femme avoit besoin »1633.

  • 1634 Actes de notoriété…, op. cit., acte CLXX délibéré le 13 décembre 1723, p. 212.
  • 1635 La répétition des frais de dernière maladie résulte en fait d’une interprétation par extension de l (...)
  • 1636 G. PAPE, La jurisprudence du célèbre conseiller et jurisconsulte Guy Pape dans ses décisions avec p (...)

54Le Parlement de Provence considère, conformément aux règles applicables en pays de droit écrit et décrites par Roussilhe, que tous les fruits des biens dotaux appartiennent au mari tant que le mariage dure et il doit utiliser ces fruits pour nourrir son épouse et sa famille : « Nous, ect, certifions que l’usage de cette Province est, que lorsque la constitution de dot se trouve générale et qu’il n’y a point eu de séparation ni de corps, ni de biens, tout ce que la femme acquiert appartient en propre au mari, et ne peut être soumis aux dettes que la femme a contractées pour ses alimens, lorsque le mari justifie y avoir pourvû ; et que les frais de la dernière maladie et les frais funéraires doivent être pris sur la dot laquelle ayant été constituée en argent, le mari a un an et un jour pour la rendre en argent sans être obligé d’en supporter les intérêts. En foi de quoi nous avons fait le présent certificat »1634. De La Touloubre qui commente le présent acte de notoriété note que : « Quelque favorable que puisse être la condition d’un créancier qui réclame le prix des alimens fournis à la femme, il seroit d’une dangereuse conséquence d’admettre une pareille créance au préjudice de l’usufruit de tous les biens dotaux acquis au mari, à moins qu’il ne fût réellement vrai et prouvé, que le mari n’avoit pas, ainsi qu’il y étoit obligé fourni les alimens à sa femme. Cet usufruit ne peut pas même recevoir une atteinte par la condamnation prononcée contre sa femme pour délit ». Des arrêts du Parlement de Provence ont ainsi jugé qu’aucune exécution ne pouvait être portée par des créanciers sur les fruits des biens dotaux, même si un délit avait été commis par l’épouse avant le mariage. De même, le commentateur cite des arrêts qui ont décidé que le mari a le droit de se rembourser, sur la dot qu’il restitue, les frais funéraires et de dernière maladie engagés pour son épouse, à la condition qu’il s’agisse de frais extraordinaires pour une longue maladie et que « la modicité des fruits de la dot, n’ont pas permis au mari de s’en indemniser »1635. Cette jurisprudence est conforme à l’avis exprimé par le jurisconsulte Guy Pape pour lequel : « le mary est tellement maître de la dot, à l’égard des fruits et des revenus, que si la femme contracte des dettes après son mariage, ses créanciers n’auront pas la liberté d’agir sur les biens dotaux pour leur payement au préjudice de son mary, ils n’auront, si elle n’a rien de parafernal, rien à espérer d’elle »1636.

  • 1637 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XXIII, pp. 181 et s. Dans l (...)
  • 1638 A. EYQUEM, Le régime dotal, …, op. cit., p. 60.
    Boniface précise que Justinien a pris la peine de me (...)
  • 1639 En l’espèce, le Lieutenant général de la ville d’Aix avait rendu une sentence le 20 novembre 1660. (...)
  • 1640 Ibid., p. 429.
  • 1641 Le 2 août 1649, Gaspard Farende, notaire royal à Aix, fait informer contre Marguerite Carnal et Cat (...)

55En tant qu’administrateur, le mari a seul la poursuite des actions immobilières qui regardent les biens dotaux. Il a de plus la libre administration et la pleine jouissance de la dot. La dot est ainsi le patrimoine des femmes qui aide à supporter les charges du mariage1637. Le mari en est l’administrateur naturel et a la jouissance des biens dotaux au cours du mariage : c’est pour le mari une administration in rem suam et un usufruit à titre onéreux qui lui permet d’exercer toutes les actions relatives à la dot. La femme demeure véritablement propriétaire des biens dotaux et le mari ne va acquérir sur les biens qu’« un domaine fictif ou civil »1638 qui se réduit à l’administration accompagnée d’usufruit et à l’exercice des actions. En ce sens, par arrêt du 23 mai 1664, la Grand’Chambre du Parlement de Provence a jugé qu’un usufruit constitué en dot à la femme est acquis au mari et ne peut être rendu à la femme qu’après la dissolution du mariage. Ce même arrêt a d’ailleurs jugé que les intérêts de la dot consistant en deniers ne sont dus à la veuve qu’un an après l’an de deuil échu1639. Cependant, par un arrêt du 24 juin 1666, le même Parlement n’a pas adjugé les revenus de l’usufruit constitué en dot à Balthazard de Puget avocat en la Cour, mari en secondes noces de demoiselle Laudune de Foissard et a infirmé une sentence arbitrale conforme à la jurisprudence de 1664. Cependant, des circonstances de fait particulières semblent avoir déterminé les parlementaires aixois, et cet arrêt ne paraît pas remettre en cause la jurisprudence précédemment établie. En effet, les fruits de cet usufruit n’avaient pas été consommés pendant 10 ans et « l’usufruit est perdu par le non usage durant dix ans […] aussi l’usufruit demandé par ledit M. de Puget estoit prescrit par semblable temps »1640. Enfin, le Parlement a établi que le mari ne peut pas être privé des revenus de la dot pour une dette contractée par son épouse avant le mariage1641.

  • 1642 H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre IV, p. 418
  • 1643 Dans un arrêt rapporté par l’arrêtiste Boniface il était notait que « c’est une maxime constante, q (...)
  • 1644 AD BdR., 11 F V, Consultation pour sieur Antoine Brun contre la demoiselle Lan épouse du sieur Caba (...)
  • 1645 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1779, Arrêt XXV, p. 212.
  • 1646 Consultation de Gassier et Pazery, AD BdR., 10 F 98, n° 48, Pour le sieur Jaubert contre les hoirs (...)

56Par un arrêt du 11 mars 1652, le Parlement de Provence a jugé que le mari peut exiger sans donner caution un capital à pension perpétuelle constitué en dot à sa femme1642 Le mari n’a pas à donner caution des biens qu’il reçoit en qualité de mari et maître de la dot et droits de son épouse même s’il est mineur. Un seul arrêt du xviie siècle en a décidé autrement. En l’espèce, le mari était insolvable1643. Selon Lejourdan, cette décision ne doit pas être suivie : « le mari a les actions de la dot, il peut l’exiger quoique mineur quoiqu’insolvable. La Loi défend d’exiger de lui aucune caution »1644 Telle est, en effet, la décision prise par le Parlement de Provence dans un arrêt du 17 juin 1779. En l’espèce Etienne Giraud, marchand fabricant de sucre à Marseille a épousé Claire Sauteron en 1770, sous une constitution générale. Après la mort de son père, elle a hérité conjointement avec Thérèse Sauteron, sa sœur, une maison située à la porte d’Aix, à Marseille. Claire Sauteron, du fait des désavantages de l’indivision, a vendu à sa sœur Thérèse Sauteron épouse Maillet, par acte passé en 1747, sa part de la maison pour 16000 livres. En 1766, cette dernière revend la maison pour un montant de 20000 livres à François Ollivier, prévôt de l’Eglise collégiale de Saint-Martin. 6000 livres du montant total de la vente étaient exigibles 10 ans plus tard. La dame Sauteron, épouse Maillet, décède ab intestat le 1er novembre 1777. Claire Sauteron sa sœur est son héritière. Giraud en qualité de mari et maître de la dot et droits de son épouse demande à Ollivier le paiement des 6000 livres échues. Il refuse de payer au motif que Giraud est dans une situation financière difficile et « que le dérangement de ses affaires ne lui permettoit de payer qu’en lui indiquant un paiement sûr et solvable ». Giraud se pourvoit devant le Lieutenant de Marseille par requête du 22 novembre 1777 mais consent par la suite à compromettre le procès à des arbitres. La sentence arbitrale du 9 février 1778 rejette les prétentions de Giraud qui appelle de la décision devant le Parlement. Ainsi, pour l’appelant, le mari a, pendant le mariage, la libre administration de la dot de sa femme maritus constante matrimonio rei dotalis est dominus : « il est également certain qu’il peut à ce titre poursuivre le recouvrement des dettes actives qui font partie de la constitution dotale ; ce principe est attesté par tous les auteurs et par un acte de notoriété des syndicats des avocats qui porte que lorsque la femme majeure, dans son contrat de mariage, s’est constituée en dot tous ses biens présens et à venir, le mari est reçu à poursuivre le recouvrement des dettes dues à sa femme en justifiant de son contrat de mariage »1645. Le mari mineur ou insolvable, dans la mesure où il est reconnu apte à contracter un mariage, a les mêmes droits et obligations à l’égard des biens dotaux de son épouse que n’importe quel mari. Le Parlement de Provence a décidé que : « le mary même mineur est le maître civil de la dot et qu’ayant été réputé majeur pour le contract de mariage, il doit être réputé tel pour tous les actes exécutifs de ce même contract et pour toutes les procédures qui peuvent s’en suivre »1646. Le mari a pu recevoir les 6000 livres sans donner caution.

  • 1647 Consultation de Gassier et Pazery, AD BdR., 10 F 100, n° 8, Pour les hoirs Beaudin (Solliès), 21 ja (...)

57« En règle générale, pour Gassier et Pazery, il n’y a pas lieu de douter qu’un mary même mineur n’ait à ce titre tous les pouvoirs nécessaires pour exiger des sommes dotales et pour en disposer ainsy et de la manière qu’il trouve bon sans qu’on puisse luy demander aucun cautionnement et qu’on puisse le gêner en aucune manière dans l’exercice du droit qu’il a d’exiger les deniers dotaux ». Gassier et Pazery utilisent pour soutenir leur démonstration un arrêt du Parlement de Provence du 25 mai 1625 et deux autres de 1741 et 1764 « qui ont jugé que le mary mineur et même fils de famille peut non seulement recevoir la dot mais même plaider valablement »1647.

  • 1648 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XV, p. 120.
  • 1649 Ibid.
  • 1650 Ibid.
  • 1651 Ibid.
  • 1652 Ibid., p. 122.
  • 1653 Ibid.
  • 1654 Ibid.
  • 1655 F. DECORMIS, Recueil de consultations…, op. cit., Tome second, Colonne 1723.
  • 1656 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XV, p. 123.
  • 1657 Ibid., p. 125.

58De plus, « Le mari peut en qualité de mari et maître, retraire au profit de la femme le fonds aliéné par le parent de celle-ci » suivant la jurisprudence du Parlement d’Aix1648. Ainsi, le 8 février 1775, le sieur de Leglise de la ville de Marseille a acheté une maison de la masse des créanciers du sieur Testel au prix de 12 000 livres. Le sieur Laurenzi « en qualité de mari et maître de la dot et droits de la dame Isnard, cousine germaine du sieur Testel »1649enjoint à de Léglise de lui céder la maison moyennant la justification de la parenté de sa femme et le remboursement des « frais et loyaux coûts »1650. De Leglise refuse de restituer l’immeuble et Laurenzi assigne ce dernier. L’argumentation de Léglise repose sur le fait que la dame Laurenzi n’a eu que 5000 livres de dot et que cette somme ne suffit pas pour que le mari puisse exercer le retrait lignager. La dame Isnard, mariée sous une constitution générale, n’a pas une dot suffisante pour payer la maison et donc le retrait n’est demandé que dans l’intérêt du mari sous couvert de la parenté de sa femme avec le de cujus1651. Le Lieutenant de Marseille, par sa sentence du 8 janvier 1776, avant dire droit, a ordonné que Laurenzi justifie dans la quinzaine qu’Isnard, son épouse, avait recueilli environ 12 000 livres de dot après le décès de sa mère. Le sieur Laurenzi a donné copie de l’inventaire « domestique » de la succession de sa belle-mère représentant, précise l’arrêtiste, une somme supérieure à 10 000 livres. Il fournit également un acte du 6 août 1774 portant placement de la somme de 2000 livres et un billet à ordre de 6000 livres. L’absence de réponse de Léglise, suite à la communication de différentes pièces, a eu pour conséquence que Laurenzi s’est pourvu devant le Parlement invoquant notamment le fait que la femme mariée peut exercer le retrait lignager et qu’il est indifférent que le montant total de sa dot ne lui permette pas de faire une telle acquisition. Le conseil de l’appelant rappelle que « le statut de la Province qui appelle les plus proches en affinité et en parentelle et qui les admet à retenir les biens vendus par les parents est général dans sa disposition »1652. Une femme peut donc exercer le retrait car « quoiqu’une femme soit mariée sous une constitution générale elle n’en est pas moins citoyenne ; elle ne doit donc pas moins jouir des privilèges de la Cité »1653. Ainsi « la constitution dont elle s’est imposée le joug, bien loin de la priver d’aucune espèce de droit, ne fait qu’en transférer l’exercice au mari, qui l’exerçant alors pour elle et à son nom l’exerce avec autant de succès que si la femme l’exerçait elle-même ; toute la différence qu’il y a, c’est que la femme, au lieu d’agir par elle-même, agit par le ministère du procureur qu’elle s’est constitué mais il est toujours vrai qu’elle agit parce que qui per alium facit, persepsum facere videtur. Ainsi, la femme mariée peut exercer le retrait ou le mari peut l’intenter pour elle »1654. Cette argumentation s’appuie notamment sur les consultations de l’avocat Decormis1655. Un arrêt rapporté par Boniface adjuge d’ailleurs le retrait à la femme mariée. Laurenzi a déclaré formellement qu’il n’exerce pas le retrait pour lui mais qu’il agit pour sa femme. Il a pris dans tous les actes la qualité de mari et maître de la dot et « il est de principe que le fonds acquis des deniers de la dot n’est point dotal ; de même aussi le fonds acquis par la femme, quoique des deniers du mari ne doit appartenir qu’à la femme »1656. Mais l’on oppose à cette argumentation qu’un arrêt du 23 décembre 1776, rendu à l’audience des pauvres, par le Parlement de Provence a décidé qu’un mari exerçant le retrait en qualité de mari et maître n’est pas censé le faire pour sa femme. Le mari, en effet, à la dissolution du mariage peut garder le bien et simplement en restituer le prix : « c’est par raison d’intérêt public qu’on a prohibé le retrait au mari ; il faut donc aussi en priver la femme afin que le même bien qu’elle pouvoit retenir, ne passe pas sur la tête du mari en fraude de la loi »1657. L’argumentation repose sur l’opinion soutenue par Mourgues suivant laquelle les femmes mariées sont exclues du retrait si elles n’ont pas de biens propres. L’arrêt du Parlement de Provence du 23 avril 1777 n’a pas fait droit à ces prétentions. Il a réformé la sentence, a accordé le retrait au mari et a condamné le sieur de Léglise aux dépens.

  • 1658 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, pp. 109-110.
  • 1659 Actes de notoriété…, op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 101.
  • 1660 En l’espèce, Feraporte mari de la demoiselle de Bézieux, a vendu au sieur Bellevue un jardin situé (...)

59Cependant, le pouvoir du mari n’est jamais « que le pouvoir borné d’un simple administrateur, relatif à l’intérêt de la femme, auquel il ne peut jamais préjudicier ». Ainsi, « le domaine de la dot réside sur la tête de la femme, comme l’exercice des actions sur celle du mari, administrateur intéressé, parce qu’il fait les fruits siens »1658. De manière lapidaire les actes de notoriété font preuve de la même clarté : « Le mari peut seul exercer les droits et actions concernant les biens dotaux et ne peut rien faire qui nuise à ces mêmes droits »1659. En ce sens, la Grand’Chambre du Parlement de Provence a rendu le 18 janvier 1648 une décision par laquelle elle a établi qu’un mari pouvait demander l’annulation de la vente d’un bien dotal qu’il avait lui-même faite et ainsi « venir contre son propre fait »1660.

  • 1661 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avo (...)

60L’inaliénabilité dotale constitue une véritable limite aux pouvoirs du mari. Les actes de notoriété manuscrits confirment cette position : « Nous &c certifions et attestons à tous ceux qu’il apartiendra que la loi et la jurisprudence des arrêts confient au mari dans cette province (comme dans toutes celles qui sont régies par le droit écrit) les actions et l’administration des biens et droits dotaux à sa femme mais qu’il n’en est que l’administrateur et l’économe sans pouvoir passer aucun acte, donner aucun consentement et faire aucun aveu valable s’il tend à la diminution, détérioration et dégradation des mêmes biens et droits dont l’aliénation lui est interdite qu’il peut lui même revenir et révoquer les consentemens qu’il peut avoir donnés révoquer les aveux qu’il a fait et réclamer de la vente qu’il en a passés et le faire casser sans être soumis à aucun dédommagement envers l’acheteur pour cause de l’éviction qui lui fait souffrir s’il a déclaré dans la vente que le fonds qu’il alliénoit étoit dotal ce que Mes les avocats et procureurs généraux attestent par l’acte de notoriété qu’il expédièrent le 28 mars 1692 ce qui est une maxime inviolable parmi nous »1661. C’est donc bien des pouvoirs circonscrits que le mari possède sur les biens dotaux de son épouse. Comme nous l’avons rappelé, malgré les divergences sur l’interprétation en doctrine des lois romaines, le Parlement d’Aix considérait la femme comme seule et unique propriétaire de la dot, ce qui réduisait en fait et en droit la marge de manœuvre que le mari pouvait avoir sur les biens de celle qui partageait sa vie.

  • 1662 Actes de notoriété…, op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 102.
  • 1663 Ibid.

61Le mari peut toutefois échanger le fonds dotal de son épouse. Suivant un arrêt du 22 mars 1652 rapporté par Boniface, l’échange ne lui est pas interdit mais il faut qu’il ne soit pas nuisible à la dot. À l’inverse, si le mari en retire des bénéfices, les gains générés deviennent l’accessoire de cette même dot et ils appartiennent à la femme. Le mari ne peut prétendre obtenir que le remboursement des réparations et améliorations qu’il a faites1662. Le mari peut également transiger sur la dot de sa femme1663.

  • 1664 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XIX, p. 154.
  • 1665 L’arrêtiste ne précise pas qui est le sieur Vachier. Deux hypothèses sont envisageables : soit c’es (...)
  • 1666 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XIX, p. 154.
  • 1667 Ibid.
  • 1668 Ibid., p. 155.

62Le contrat de mariage peut limiter les pouvoirs du mari. Selon Janety, le mari, administrateur de la dot, est tenu de remplir les conditions renfermées dans le contrat civil de mariage, c’est-à-dire respecter les limites à sa capacité d’administrer les biens dotaux consignées dans les conventions matrimoniales par une clause d’emploi par exemple1664. Tel est le principe qui se dégage de la jurisprudence suivante. Pierre Caussemille, cordonnier de Marseille, passe un contrat de mariage avec Rose Thomas de Sainte-Tulle. Un tiers nommé Vachier fait une donation à cette dernière de la somme de 8000 livres à prendre sur son hoirie un an après son décès1665. « Pour la plus grande sûreté du fonds »1666, il a été stipulé dans le contrat de mariage que Caussemille « seroit tenu de le placer tout de suite sans divertissement de deniers sur un corps sûr ou communauté ou particulier solvable et solide »1667. Après la mort de Vachier, Caussemille a consenti, par acte du 9 avril 1766, à ce que la somme reste entre les mains de la demoiselle Brémond, héritière de Vachier. En échange, la demoiselle Brémond versait une rente à Caussemille. Après la mort de Caussemille, sa veuve a exhibé son contrat de mariage et a réclamé à la demoiselle Brémond les 8000 livres à elle données en contrat de mariage et à cause de mort. La demoiselle Brémond a refusé de restituer la somme, estimant que depuis le placement à constitution de rente la somme avait cessé d’être exigible. En « qualité de pauvre », Rose Thomas se pourvoit devant le Parlement. La demoiselle Brémond se défendait en faisant valoir la pleine administration de la dot que la loi donne au mari pour refuser la restitution des 8000 livres. Elle estimait que le mari avait le pouvoir de choisir comment la donation devait être employée. À l’inverse, la veuve répondait que le droit que le contrat de mariage donne au mari se borne à une simple administration. Il exerce tous les droits qui en dépendent « comme s’il en étoit le maître mais il n’agit jamais qu’en vertu que la procuration que la femme lui fait dans son contrat de mariage. Tout son droit lui vient de cette dernière qui conserve toujours la propriété de ses fonds dotaux ». De ce principe découle nécessairement la prohibition faite au mari d’aliéner les biens dotaux ou d’en disposer définitivement de quelque manière que ce soit1668. Placer de l’argent à constitution de rente est une forme d’aliénation prohibée. De plus, le contrat de mariage avait clairement établi comment le mari devait utiliser cette partie de la dot de son épouse. Le Parlement de Provence a reçu cette argumentation estimant que le mari n’avait pas, en l’espèce, respecté la clause du contrat de mariage. Par arrêt du 3 mars 1777, l’acte de constitution de rente a été déclaré nul et de nul effet. La demoiselle Brémond a été condamnée au paiement des 8000 livres avec intérêts et dépens.

  • 1669 AD BdR., 10 F 114, n° 14, Pour un père qui a fait donation à sa fille sans l’autorisation du mary d (...)
  • 1670 Les avocats précisent : « non seulement le créancier qui a obtenu adjudication contre le mary en sa (...)

63Dans le même sens, Gassier et Barlet consultés sur l’inexécution des charges comprises dans une donation faite par un père à sa fille en augmentation de dot constituée écrivaient pour leur client que : « pour faire prononcer l’exécution de la donation et la déchéance en cas de refus d’exécuter, il suffisait de plaider avec le mary à qui seul appartient l’exercice des actions dotales tant actives que passives. Il n’y a lieu ni de douter ni d’errer sur ce principe. Le mary est le maître civil de la dot. Il peut seul être mis en cause quand il s’agit d’en faire remplir les charges ou de tout ce qui a trait à son administration même quand il s’agit des contestations qui tendent à la détruire entièrement et les dépens que le tiers fait pour soutenir les contestations dans lesquelles le mary succombe en sa qualité de mary et maître sont suportées […] par la dot sauf le cas échéant du recours de la femme, lorsqu’il y a dans le fait du mary des fautes ou des torts à luy reprocher »1669. C’est ce qui a été jugé par arrêt du Parlement de Provence du 9 août 1781. En effet, les jurisconsultes indiquent qu’on ne peut nier que « l’administration entière et solidaire de la dot » appartient au mari et qu’il est le seul à pouvoir être partie dans les procès qui s’élèvent relativement aux biens dotaux1670.

  • 1671 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 16.
  • 1672 Ibid., p. 17.
  • 1673 Ibid., p. 16.

64Mais la femme pendant la vie de son mari peut-elle obliger ses biens dotaux ? Pour Scipion Dupérier : « l’opinion commune en cette Province est pour la négative sans distinction, mais je ne trouve point de raison solide, ni dans les Loix, ni dans les sentiments des docteurs ; car la femme est capable de toute sorte d’obligation pour ses affaires propres et il a fallu qu’un Senatusconsulte exprès l’ait déchargée de celle qu’elle contracte pour autrui et le mariage ne lui ôte pas cette capacité, puisqu’il ne soumet au mari que la jouissance qu’il lui plaît de la soumettre pour sa dot et qu’elle est maîtresse absolue de tous ses biens et droits pour en disposer sans l’autorité ni le consentement de son mari comme bon lui semble […] et en un mot, la femme mariée se peut obliger par toute sorte de contrats et conventions à l’insu de son mari pourvu que ce ne soit pas pour autrui »1671. Le mari a sur la dot « le domaine civil »1672. La loi romaine appelle le mari « seigneur et maître de la dot ». Mais « cette seigneurie et ce domaine » sont « une vaine subtilité qui se réduit à une simple administration accompagnée de l’usufruit c’est Justinien qui le dit »1673. Malgré ces développements, et Dupérier le reconnaît, la femme, pendant son mariage, ne peut pas administrer les biens dotaux ou les obliger sauf dans certains cas que nous évoquerons dans la suite de nos développements. Si le mari, maître de la dot, a des pouvoirs, il a également des obligations.

§ 2. Les obligations du mari « maître de la dot »

  • 1674 Le mari doit également pourvoir à la nourriture des enfants que sa femme a eu d’un précédent mariag (...)
  • 1675 Ibid., p. 269.

65La première obligation du mari « maître de la dot » est bien évidemment celle de nourrir son épouse. En effet, la dot, constituée pour aider le mari à supporter plus aisément les charges du mariage, oblige ce dernier à fournir à son épouse ce qui lui est nécessaire pour avoir une vie décente. Le mari qui ne nourrit pas sa femme ne peut exiger, comme nous l’avons déjà démontré, ni le capital, ni les intérêts dotaux car ils « ne lui sont dus qu’autant qu’il nourrit la femme et la famille s’il y en a ». Dans la mesure où il perçoit les fruits des biens dotaux, le mari « est tenu de fournir à sa femme et à leur famille les aliments dont ils ont besoin ; il doit encore fournir à l’éducation de leurs enfants communs ; à leur vestiaire et à tout ce qui est nécessaire pour la vie »1674. Il en va autrement s’il a été convenu qu’outre la dot, le père de l’épouse demeurera chargé de nourrir sa fille pendant le mariage ou pendant une durée déterminée. C’est le cas lorsqu’il a été institué par le contrat de mariage une communauté de vie entre parents et jeunes mariés. Dans cette situation, même si le mari ne nourrit pas son épouse, il peut tout de même exiger le paiement de la dot promise en contrat de mariage1675.

  • 1676 « Le mari, précise encore le conseil Gassier, à qui il n’est pas plus permis d’abandonner la dot ta (...)
  • 1677 Le conseil ajoute : « parce qu’il est certain que le mari ne peut pas préjudicier à sa femme en adm (...)
  • 1678 L’image du bon père de famille est celle qui se dégage des propos de l’arrêtiste Janety à la veille (...)
  • 1679 Actes de notoriété…, op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 101.
  • 1680 J.-B. DENISART, verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., Tome troisième, p (...)
  • 1681 Ibid., p. 255.
    Dans le Dictionnaire de droit et de pratique de Claude-Joseph de Ferrière à l’entrée (...)
  • 1682 AD BdR., 11 F XIV, Consultation pour Monsieur le Marquis de ***, 9 mai 1789, f°309-314.

66La deuxième obligation pesant sur le mari est qu’il doit administrer la dot dans l’intérêt de son épouse et de sa famille. En ce sens, Gassier précise que les lois romaines, qui permettaient au mari « maître de la dot » de contracter pour son épouse et pour la dot, « ne luy donnoient pas le pouvoir de ce faire d’une manière désavantageuse et d’empirer l’état, la condition et la valeur de la dot ». La lésion que pourrait renfermer l’acte d’un mari négligeant serait considérée comme « une espèce d’aliénation qui est interditte au mary »1676. À l’évidence, le droit des régimes matrimoniaux en Provence à la veille de la Révolution énonce clairement l’idée que lorsque l’acte que passe le mari sur les biens dotaux de son épouse renferme une lésion, il convient de l’annuler « par cela seul qu’il s’agit d’un droit dotal auquel le mari ne peut pas préjudicier puisque la Loy ne l’en constitue que simple administrateur »1677. Même si l’ancien droit assimilait à un usufruit le droit de jouissance du mari sur la dot, ce dernier devait jouir des fruits en bon père de famille1678et l’on exigeait de lui, à l’égard des biens dotaux, la même diligence que pour ses biens propres. Le mari, par contrat de mariage, est devenu « maître des biens et droits dotaux », ce qui emporte ipso facto le fait qu’il soit devenu administrateur intéressé dans la mesure où il fait les fruits siens. Suivant l’usage du Parlement de Provence, « où le droit écrit est observé », le mari ne peut faire aucun acte qui porte préjudice aux droits dotaux de son épouse et ce même s’il a recueilli son consentement pendant le mariage1679. Dès lors, « la femme, quant à la jouissance et l’administration, tombe dans une sorte d’interdiction, qui en la dépouillant de la régie des biens, oblige le mari à veiller avec tout le soin et l’application qu’un bon père de famille a coutume d’avoir à ses propres affaires »1680. Ainsi, « en même temps que les loix donnent l’autorité au mari, elles veulent qu’il n’use de sa puissance que pour l’avantage de la femme et pour lui conserver son bien : s’il faisoit tourner son autorité à la ruine de sa femme et à la disposition de ses biens, la femme auroit un recours naturel contre lui et contre ses héritiers, de la même manière que le mineur a recours contre son tuteur, lorsque, durant la tutelle, les biens du mineur ont été dissipés : telle est l’autorité du mari sur les biens de sa femme et l’effet de cette autorité en pays coutumiers »1681. Ces propos peuvent être intégralement repris et servir de grille de lecture aux règles applicables en Provence : lorsqu’une dot a été constituée au mari lors de la conclusion du mariage, celui-ci en devient le seul administrateur et le seul responsable. Il doit apporter le même soin dans l’administration des biens de son épouse qu’à ses propres biens. Ce point de vue est partagé par Lejourdan qui rappelait dans une consultation qu’ : « il est de principe et ce principe est fondé sur la raison, l’équité non moins que sur la Loi, que la puissance maritale n’est qu’une puissance de protection pour la femme et que conséquemment le mari qui l’exerce ne peut ni ne doit être autorisé à en abuser pour compromettre les intérêts et les droits de son épouse. C’est d’après ce principe que la Loi déclare le mari responsable non seulement de la dot qu’il a reçue mais encore de celle qu’il auroit dû recevoir et qu’il a laissé perdre par sa négligence. C’est encore d’après ces principes que le mari ne peut vendre, aliéner, ni hypothéquer le fonds dotal pas même avec le consentement de sa femme. La dot est sous la sauvegarde immédiate des Loix. Sa conservation est considérée comme un objet tenant à l’intérêt public »1682.

  • 1683 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XVI, p.128.
  • 1684 J. DEPINAY, Le régime dotal …, op. cit., p. 43.
  • 1685 AD BdR., 9 F 100, Diverses questions de droit sur la pratique et de fait sur les contracts et autre (...)

67Le mari est le seul maître des biens dotaux, sur lesquels son épouse est dénuée de pouvoirs. À ce titre, il doit y être particulièrement attentif « et la procuration comme le mandat, libre dans son origine, devient par l’acceptation du procureur forcée dans son exécution »1683. Même s’il laissait dépérir la dot, on ne recevait pas comme un motif d’excuse la négligence dont il pouvait faire preuve à l’égard de ses intérêts personnels1684. Le mari répondait de toutes ses fautes, par exemple des pertes et des détériorations qu’il aurait pu éviter et des prescriptions qu’il laissait s’accomplir. Ainsi, pour le notaire Irisson, « c’est une maxime certaine que le mary n’est pas seulement tenu de la dot qu’il a reçue mais encore de ce qu’il n’a pas reçue, s’il n’a pas agit pour s’en procurer le payement. La seule négligence suffit pour l’en rendre responsable […]. La conservation de la dot […] mérite toute l’attention et toute la faveur des Loix »1685.

  • 1686 Le droit d’offrir « est un remède accordé aux anciens créanciers, pour empêcher que les créanciers (...)
  • 1687 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre VI, Titre XII, Chapitre I, (...)
  • 1688 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre VI, Titre XII, Chapitre I, (...)
  • 1689 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 91, n° 32, Pour Joseph Goujon contre Jean Fabre (Le Val), 21 (...)
  • 1690 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre VI, Titre XII, Chapitre I, (...)
  • 1691 Ibid.
  • 1692 Ibid., p. 370.
  • 1693 Ibid.
  • 1694 Telle est la jurisprudence du Parlement de Provence établie par deux arrêts de la deuxième moitié d (...)
  • 1695 J. DEPINAY, Le régime dotal …, op. cit., p. 43.

68La jurisprudence distingue deux cas. Soit le mari a une connaissance exacte des droits dotaux de son épouse et dans ce cas il est tenu pour responsable de sa négligence. Dans le cas où il ignore l’existence de ces droits, il ne peut se voir opposer sa négligence. Telle semble être la position adoptée par le Parlement de Provence. Cependant, une telle distinction laisse place à l’interprétation du juge et les décisions rendues par le Parlement d’Aix au regard des faits manquent parfois de clarté. Gabrielle de Puget et Louise de Puget filles d’Aymar de Puget sont mariées, la première avec Scipion Gardane, la seconde avec Maître Fatier « sous la constitution d’une somme certaine en dot faite par le père par dessus lesquelles sommes certaines les filles se constituèrent en dot généralement tous leurs droits présens et à venir et lors du mariage les maris reçurent une partie des constitutions particulières soit en coffres soit en deniers ». En 1642, Aymar père marie son fils et lui fait une donation. Les affaires d’Aymar père sont mauvaises. Ses biens sont mis en discussion et les maris se font ranger dans la sentence d’ordre des créanciers, pour le reste de la constitution de dot faite en contrat de mariage. Avec les autres créanciers, ils contestent également la donation faite au fils. Cette donation est cependant confirmée par sentence du 22 avril 1644 pour 9000 livres comme procédant des droits maternels. Cette sentence a été exécutée par Gardane et Fatier. Les biens d’Aymar père ont été mis aux enchères. Gardanne et Fatier ont retenu quelques propriétés sans pouvoir récupérer l’ensemble de la dot promise par contrat. Ils ont négligé le droit d’offrir1686 pour le paiement des créances dotales. Après la mort de leurs maris, Gabrielle de Puget et les héritiers de Louise de Puget agissent en justice pour reprendre ce qui leur était dû en vertu des contrats de mariage et exercer le droit d’offrir. D’une part, ils invoquent le fait que, mariées sous une constitution générale, aucune prescription n’a pu courir contre elles pendant le mariage et que malgré le décès de leur mari elles peuvent toujours agir pour reprendre les sommes dotales promises. D’autre part, les maris « ne peuvent pas estre responsables des droits incertains et inconnus, suivant les maximes du Palais et qu’il n’est pas juste pour cela que les femmes perdent les droits pendant qu’elles ne peuvent pas agir »1687. Sur la question les avis ont été partagés. L’opinion du rapporteur était d’entériner la requête alors que celle du compartiteur était de déclarer les demandeurs non recevables. « Et le partage porté à la Grand’Chambre par Arrest du …mars ou environ 1683 […] l’opinion de M. le rapporteur fut suivie »1688. Ainsi, le Parlement de Provence reconnaît que les femmes peuvent, après la mort de leur mari, exercer le droit d’offrir que ces derniers n’ont pas eux-mêmes utilisé du fait de leur négligence. Cependant, ce même arrêt reconnaît que les maris bénéficiaires d’une constitution générale ne sont pas responsables de leur négligence alors qu’il apparaît clairement qu’ils connaissaient les droits dotaux de leurs épouses. Gassier partage d’ailleurs le même avis. Dans une consultation de 1780, il était amené à faire l’exégèse des clauses habituellement utilisées par les notaires dans les contrats de mariage pour déterminer l’étendue des pouvoirs du mari. Un mari ès qualités demandait un supplément de légitime revenant à son épouse alors que son action semblait prescrite. Le mari n’avait pas eu connaissance des droits de son épouse sur une succession qui s’était ouverte. Le conseil tente de démonter que la prescription n’a pas pu courir contre le mari car « le contract de mariage rend le mari responsable d’abord et par une première clause de tous et un chacun des biens et droits de sa femme. Mais cette énonciation vague et générale est ensuite limitée par la suivante s’élevant à la somme de 500 livres et ensuite l’acte entre dans le détail de différentes sommes qui doivent composer celle de 500 livres faisant le montant de la constitution ». L’avocat conclut donc que le mari n’est pas tenu des droits non déclarés dans le contrat de mariage suivant ainsi l’opinion de Dupérier dans ses Maximes du droit et de l’annotateur de ces Maximes, de La Touloubre1689, et des actes de notoriété. Cependant, lorsque le mari connaissait les droits de son épouse, et même s’ils n’avaient pas été clairement consignés dans le contrat de mariage, il devait agir pour les recouvrer, et à défaut était tenu pour responsable de son manque de diligence. Un arrêt du Parlement de Provence rendu en la Grand’Chambre le jeudi 27 octobre 1678 a déclaré le mari responsable de la prescription d’une demande en supplément de légitime d’une épouse mariée sous le régime de la dotalité universelle, dans la mesure où ces droits étaient connus du mari. Les arguments reçus par le Parlement ont été les suivants. Les droits dotaux de la femme ne sont pas sujets à la prescription pendant le temps du mariage « parce qu’estant en la puissance du mary, elle n’a point d’action »1690. D’une part, le mari est responsable s’il a négligé la poursuite des droits dotaux de son épouse et a laissé prescrire l’action. Le mari solvable répondra de sa faute : « car en ce cas […] il est responsable luy même de la perte de l’action et non la femme »1691. D’autre part, si « les droits dotaux généralement constitués et qui sont incertains et néanmoins connus au mary […] ces droits connus étant alors considérés comme droits certains et comme un fonds certain constitué en dot et l’on ne peut pas contester qu’en cette cause le supplément de légitime ne fut connu puisque dans les contestations de l’an 1633 le mary avoit protesté de ce supplément de légitime »1692. D’ailleurs, le mari qui a soutenu un procès injuste à l’égard de sa femme et qui a été condamné en qualité de mari est tenu aux dépens sur ses biens propres. Telle est la décision de la Chambre des tournelles du 10 janvier 1688 fondée sur le principe que tout administrateur qui soutient « un procès injuste, est tenu des dépens en son propre […] la dot de la femme ne pouvant pas être détériorée par le mary »1693. Lorsque le mari agit en justice au nom de son épouse cette dernière ne peut pas supporter, si la décision de justice ne lui est pas favorable, les dépens1694. Néanmoins, la jurisprudence ne lui faisait pas toujours supporter les conséquences de ses fautes légères, « c’est-à-dire le préjudice occasionné par l’omission des soins que seules les personnes les plus exactes et les plus vigilantes appliquent à la gestion de leur fortune »1695.

  • 1696 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 395.
  • 1697 J. DEPINAY, Le régime dotal …, op. cit., pp. 44-45.
  • 1698 Mais le mari n’est pas tenu des importantes réparations qui sont à la charge de la femme. Si ce der (...)
  • 1699 Ibid.
  • 1700 Ibid.

69La troisième obligation du mari est de conserver la dot telle qu’il l’a reçue au moment de la conclusion du mariage ou durant le mariage en cas de dotalité universelle : « Le mari est tenu de jouir en bon père de famille ; ce qui l’oblige à l’entretien des biens dotaux ; c’est à dire de tenir les lieux en bon état, de faire toutes les réparations viagères ou menues réparations et de tenir les héritages en bon père de famille »1696. Comme administrateur des biens dotaux, le mari est tenu de faire exécuter toutes les réparations nécessaires pour la conservation des immeubles. Cependant, à la dissolution du mariage, il retient sur la dot le montant des réparations. Il peut également répéter sur la dot le montant des dépenses utiles ou destinées simplement à l’amélioration du fonds. Quant aux travaux « de pure fantaisie », ils ne donnent lieu à son profit à aucune indemnité. Il ne conserve, de ce chef, que la faculté d’enlever les objets qu’il est possible de séparer de l’immeuble sans détérioration. Par exception, si le mari commande des travaux de luxe dans le but de favoriser la vente prochaine de l’immeuble, on lui reconnaît le droit d’en exiger le remboursement. Les dépens des procès relatifs aux biens dotaux, sauf pour les litiges qui ne concernent que la jouissance, incombent uniquement à la femme : mais le mari doit les avancer1697. Le mari doit également entretenir les héritages dévolus à sa femme1698. Il doit encore payer les cens, tailles et autres impositions sur les biens dotaux, pendant son mariage ou du moins pendant qu’il jouit des biens dotaux1699. Il paie les intérêts et revenus auxquels les biens de la femme sont sujets1700.

  • 1701 Ibid., p. 401.
  • 1702 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 403.
  • 1703 Ainsi, Tolodet a été poursuivi devant la justice royale par un créancier de sa femme pour le paieme (...)

70La question de la conservation de la dot rejoint directement celle des dettes contractées par son épouse. La dot reçue ne peut consister qu’en ce qui reste après le paiement des débiteurs de son épouse. Le mari est tenu des dettes de sa femme jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens « à cause de la puissance maritale et comme seigneur des biens de sa femme »1701. Les fruits de la dot appartiennent au mari qui supporte les charges du mariage et pour savoir si les créanciers de la femme peuvent porter leurs exécutions sur les biens constitués en dot il convient de faire une distinction : soit le créancier a une hypothèque antérieure à la constitution de la dot, soit le créancier a une hypothèque postérieure à celle-ci. Dans le premier cas, les biens dotaux et les fruits qu’ils génèrent sont sujets aux exécutions du créancier parce que la femme n’a pas pu se constituer une dot au préjudice de ses créanciers. La dot ne peut passer au mari qu’avec ses charges. Dans le second cas, les exécutions faites durant le mariage sont nulles, parce que le droit est acquis au mari sur les biens dotaux avant que la dette n’ait été contractée. Pour Roussilhe, si le mari rapporte son contrat de mariage et que tous les biens de la femme sont dotaux, on peut le contraindre en son nom de la dette due par la femme, parce qu’au moyen d’une pareille constitution le mari devient le maître des biens de sa femme « lesquels ne peuvent passer en ses mains qu’avec les dettes et charges auxquelles ils sont sujets : il faut donc qu’il les acquitte […]. C’est ce qui a été jugé par un arrêt du Parlement de Provence rapporté par Boniface, Tome 1, Livre 6, Titre 3, Chapitre 11 ».1702. En effet, cet arrêt du 1er décembre 1661 rendu par la Grand’Chambre du Parlement de Provence avait jugé qu’un mari saisi de la dot de son épouse pouvait être exécuté sur ses biens propres à raison des dettes contractées par sa femme1703.

  • 1704 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 50.
  • 1705 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 406 et p. 407.
  • 1706 Roussilhe reconnaît que les « créanciers légitimes » sont à plaindre mais que « dans le danger qu’i (...)

71Un autre arrêt du Parlement de Provence a toutefois décidé que le mari ne peut être tenu personnellement de la dette de son épouse sur ses biens propres : seuls les biens dotaux sont sujets aux exécutions des créanciers antérieurs à la constitution de dot. En ce sens, la Cour souveraine a rendu une décision dans un arrêt du 4 décembre 1730 en faveur du sieur Villages contre Gervais1704. Cependant, si un mari s’est engagé en qualité de mari à payer les dettes de son épouse, il est tenu de le faire. De plus, suivant un arrêt rapporté par Debézieux le mari est déchargé du paiement des marchandises livrées à sa femme avant son mariage lorsque la constitution de dot est particulière1705. Le mari ne doit pas payer les billets sous-seing privé signés par sa femme antérieurement à la célébration du mariage - et par lesquels elle se reconnaît débitrice d’un tiers - parce que sa femme pour rendre sa constitution de dot inutile n’aurait alors qu’à consentir des reconnaissances de dettes et les antidater1706.

  • 1707 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 50.

72Lorsque l’épouse s’est constituée une dot limitée, ses biens dotaux sont sujets au paiement des créanciers de la femme antérieurs au mariage. Mais dans ce cas, si la femme a des biens paraphernaux, le créancier doit d’abord agir sur les biens qui sont libres entre les mains de l’épouse et qui ne sont pas compris dans la constitution de dot1707.

  • 1708 Ibid., p. 51.

73Si la dette a été contractée après la constitution de dot, que celle-ci soit générale ou particulière, les exécutions faites sur les biens dotaux sont nulles. Le Parlement de Provence l'a jugé ainsi dans l’espèce suivante. Louis Nicolas, boulanger d’Aix, assigne Marguerite Gleise épouse de Louis Allemand de Manosque en paiement de sommes que cette dernière lui devait pour des dettes contractées après son mariage. En conséquence, l’artisan a fait procéder à la saisie du fonds et des fruits d’une terre dotale. Louis Allemand demande la cassation de la saisie des fruits et des procédures faites en conséquence. Sur la plaidoirie de Jean-Joseph Julien, le Parlement de Provence a rendu un arrêt le 31 janvier 1730 qui a cassé la saisie et les procédures faites en conséquence car « le créancier de la femme avoit porté ses exécutions sur des fruits qui appartenoient au mari »1708.

  • 1709 En 1610, Fandin habitant de Marseille marie sa fille avec Sauvan et lui constitue une dot de 800 li (...)
  • 1710 Cet arrêt a été confirmé par le Parlement de Provence le 20 juin 1731 ; H. de BONIFACE, Arrests not (...)
  • 1711 Maximes du Palais …, op. cit., Tome premier, p. 240.

74Le mari a, quatrièmement, l’obligation de restituer la dot à la dissolution du mariage. Pour cela il doit se la faire payer par ceux qui l’ont promise pour ne pas se retrouver débiteur de biens dotaux qu’il n’aurait pas reçus. Ainsi le 16 avril 1666, le Parlement de Provence a rendu un arrêt suivant lequel il a jugé que le mari est responsable de la dot constituée par le père de son épouse et non payée. La femme mariée, lorsqu’elle réclame la restitution de la dot, n’a pas à prouver la solvabilité de son père. Il appartient au mari de prouver qu’il a diligemment actionné son beau-père pour que celui-ci lui paie la dot promise dans le contrat de mariage et que son insuccès vient du fait que son beau-père était insolvable1709. En effet, le mari est responsable de la dot perdue par prescription durant la vie du beau-père. Ainsi, lorsque le père, débiteur de la dot, aliène les biens destinés par contrat de mariage à sa fille, le mari doit agir contre le tiers acquéreur sans laisser prescrire l’action hypothécaire car, « sans avoir fait aucune diligence, il étoit responsable de la perte de la dot envers la femme répétant ses droits ». En réalité, « le gendre n’est pas obligé de forcer et violenter son beau-père au payement de la dot », mais il est néanmoins obligé « de faire quelques diligences pour empêcher la prescription contre les tiers, par l’argument de la Loy si fundum ff. de fund. dotal. qui rend responsable le mary de sa négligence ». Telle est la position adoptée par le Parlement de Provence dans un arrêt rendu en la Grand’Chambre le 17 novembre 1645 « confirmatif d’autres arrest » et par lequel « la femme obtint adjudication de sa dot sur les biens de son mary » préférablement à tous les créanciers alors que le mari négligeant n’avait pas agi contre son beau-père pour se faire payer la dot. Scipion Dupérier était en l’espèce le conseil de l’épouse et le Parlement a reçu son argumentation1710. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 20 juin 17391711.

  • 1712 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 101, n° 16, Pour Mr le Marquis de Niozelles (Forcalquier), 2 (...)
  • 1713 BRETONNIER, verbo « Dot » dans Recueil par ordre alphabétique…, op. cit., Tome premier, p. 218.
  • 1714 L’auteur ajoute : « Quoique cette Novelle ne parle que de l’exception non numerate dotis, les prati (...)
  • 1715 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre VI, Titre II, Chapitre VII, (...)

75Des règles de présomption très précises sont en vigueur et permettent de sanctionner le mari qui n’a pas été diligent. Pour Gassier, il est de règle, ainsi que l’observe Bretonnier dans son recueil alphabétique (verbo Dot), qu’après dix ans la dot est censée avoir été payée. Le mari en devient personnellement responsable comme s’il l’avait effectivement reçue. D’ailleurs, rien n’est plus certain à ses yeux « que le principe d’après lequel tout mary quelconque est tenu de dote neglecta. Ainsi pour charger le mary et pour le constituer débiteur de la dot de son épouse, on n'a pas besoin de prouver qu’il l’a effectivement exigée. Il suffit qu’il n’ait point fait de diligence dans les 10 ans pour la recouvrer ». Au bout de 10 ans le mari devient responsable de la dot : « il est dès lors chargé de la dot en force d’une présomption juris et de jure ». Il en devient responsable vis-à-vis sa femme car « s’il en étoit autrement les dots seroient en danger de se perdre par connivence des maris et des constituants »1712. Dans le même sens, Bretonnier précise qu’un mari qui a reconnu par son contrat de mariage avoir reçu la dot de sa femme alors qu’il ne l’a pas effectivement reçue peut opposer « l’exception des deniers nombrés, execeptio non numerate dotis, pendant tout le temps du mariage ». Pour que cette exception soit soulevée, en vertu du droit de Justinien, le mari ou ses héritiers n’avaient qu’une année à partir du décès de l’un des époux. Cependant, Justinien « n’avoit rien défini de sa durée pendant le mariage, c’est ce qui l’a obligé de retoucher cette matière par la Novelle 100 »1713. Ainsi, si le mariage a duré moins de 2 ans, le mari et ses héritiers ont un an après sa dissolution pour opposer l’exception. Si le mariage a duré entre 2 et 10 ans, le mari ou ses héritiers n’ont que trois mois après la dissolution du mariage pour opposer l’exception de la non remise effective de la dot. Enfin, si le mariage a duré plus de 10 ans, ni le mari ni ses héritiers ne sont recevables à former cette exception « parce que le long silence de la part du mari fait présumer qu’il a voulu faire ce présent à sa femme »1714. Cependant, par un arrêt rendu par la Grand’Chambre du 30 juin 1667, le Parlement de Provence a accordé les intérêts de la dot au mari, alors que ce dernier n’avait pas agi pendant 16 années1715. Le manque de diligence du mari n’est donc pas opposable par les tiers, il ne l’est que par la femme ou par ses héritiers.

76Après avoir déterminé les pouvoirs et les obligations du mari, il est nécessaire d’établir dans quels types d’actes il intervient en pratique.

§ 3. Les actes du mari en cas d’accroissement de la dot

  • 1716 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviii(...)

77Le mari intervient seul pour recevoir les biens dotaux de son épouse et en donner quittance durant le mariage. Il peut être appelé à poursuivre la remise de la dot et le paiement des deniers dotaux auprès du constituant ou de ses héritiers. Il est rare, contrairement à la pratique de la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles, que le mari en qualité de maître des biens dotaux reçoive des sommes d’argent qui lui sont versées par la femme elle-même1716.

  • 1717 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 110, n° 25, Pour la dame Marquise de Lussan (Guyenne), 1er j (...)

78Le mari reçoit le plus souvent, en qualité d’administrateur des biens dotaux de son épouse, une somme d’argent ou des biens meubles permettant d’améliorer le quotidien des époux. La reconnaissance ne diffère pas d’une quittance ordinaire en forme notariée. Il ne reçoit que rarement des biens immeubles ce qui n’a rien de surprenant dans la mesure où, au moment de l’établissement du régime matrimonial, la famille de l’épouse se garde bien de faire passer des biens immeubles dans le patrimoine de cette dernière, sous la domination du mari. L’hypothèque de la femme mariée sous une constitution générale, pour les biens reçus par son mari durant le mariage, remonte au jour de son contrat de mariage « puisque toutes les sommes reçues par le mary ne l’ont été qu’en conséquence et en exécution nécessaire du titre primitif, par lequel tout droit d’administrer et de percevoir étoit conféré à ce dernier et ce point de droit n’ayant jamais fait ni pu faire en Provence la matière d’une difficulté raisonnable »1717. À l’inverse, si la constitution de dot est particulière, l’hypothèque de la femme mariée sur ses biens dotaux ne prendra date que du jour de la remise des biens au mari.

79Lorsque le mari, durant le mariage, reçoit des sommes ou des biens dotaux en qualité de « mari et maître » c’est la plupart du temps dans deux séries d’actes. D’une part, le mari reçoit l’entier paiement de la dot constituée en contrat de mariage (A), d’autre part, le mari reçoit une augmentation de dot consécutivement à une succession dont son épouse est bénéficiaire (B).

A. Le paiement de la dot constituée en contrat de mariage

80L’étude de la vie du régime matrimonial permet de mettre en évidence une nouvelle fois la rigueur des notaires provençaux dans la rédaction de leurs actes. En effet, ces derniers précisent à quel titre le mari reçoit les sommes ou les biens. Ceci permet d’établir d’une part, que lorsqu’une partie de la dot n’a pas été immédiatement payée, les clauses du contrat reçoivent tout de même à terme une exécution. D’autre part, cette remise de fonds dotaux durant le mariage tend à prouver que les maris se sont diligentés pour obtenir le paiement de ce qui avait été promis au moment de l’établissement du régime matrimonial. Cette remise augmente de fait la contribution de l’épouse aux charges du mariage et diminue d’autant celle du mari, même s’il ne s’agit pas d’un augment de dot au sens strict du terme car tout était prévu dans le contrat de mariage. Enfin, ce paiement reçu par le mari en qualité de mari et maître de la dot de son épouse rend ce dernier débiteur des biens ou sommes dotaux dont il devra assurer une exacte restitution au moment de la dissolution du mariage. Lorsque l’épouse - ou ses héritiers - produira l’acte de reconnaissance de remise de fonds dotaux en exécution du contrat de mariage, le mari - ou ses héritiers - ne pourra plus échapper à la restitution de cette part des deniers dotaux. Même si l’acte de reconnaissance de dot prend la forme d’une simple quittance, il a des effets importants car il fait remonter l’hypothèque au jour du contrat de mariage et le mari en répond sur l’ensemble de ses biens. La femme a pour les biens reçus pendant le mariage une hypothèque privilégiée.

  • 1718 Quittance du 25 mars 1788 entre François Durand et François Ollivier, AD BdR., 303 E 621, François (...)

81Il est rare que le paiement du restant de la dot promise en contrat de mariage intervienne longtemps après la conclusion de celui-ci. Il s’agit le plus souvent de sommes modiques ou promises à cause de mort, qui permettent de régulariser une situation consécutive à l’ouverture d’une succession. La personne qui remet les fonds dotaux n’est souvent pas le constituant, mais son héritier. Ainsi, François Durand ménager de Rians « agissant en qualité de mari et maître de la dot et droits de Christine Ollivier suivant leur contract civil de mariage reçu [par notaire] le 20 juin 1751 » a déclaré avoir reçu de François Ollivier son beau-frère, travailleur journalier absent et représenté par son épouse Magdeleine Louchon la somme de 50 livres à savoir 38 livres au cours des 3 dernières années en espèces « et 12 livres tout présentement et réellement en espèces du cours de ce jour »1718.

  • 1719 Jean-Baptiste Chiousse maçon de Venelles « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Mari (...)

82L’étude de l’ensemble de la pratique notariale - contrats de mariage et actes passés postérieurement - montre une uniformité. Les notaires emploient des formules précises et donnent les raisons pour lesquelles le mari reçoit la somme dotale1719. Mais ces actes sont relativement rares et viennent confirmer le fait que la plupart du temps, comme en témoignent les contrats de mariage, la dot est payée immédiatement ou dans un bref délai. De plus, ces quittances permettent d’affirmer que la dot est effectivement payée.

  • 1720 Le 12 octobre 1788, Gaspard et Joseph Bernard père et fils travailleurs d’Aix, « ledit Joseph Berna (...)
  • 1721 Quittance du 23 décembre 1788 de Gazelle à Blanc et Avon ; AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcelin (...)

83Ainsi, dans la plupart des cas, le mari reçoit la dot promise ou une partie de celle-ci peu de temps après la célébration du mariage, parfois même quelques jours après la signature du contrat de mariage. Nous pouvons d’ailleurs considérer que la célébration du mariage a précipité le paiement1720. Ainsi, le 23 décembre 1788, Thomas Blanc travailleur journalier d’Aix « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Thérèse Gazelle par leur contract de mariage du 20 août dernier [reçu par un notaire d’Eguilles] et Anne Avon sa mère veuve de Jean-Joseph Blanc travailleur de cette ville d’Aix, lesquels reconnoissent avoir reçu de Louis Saurin Gazelle travailleur journalier du lieu d’Eguilles frère de laditte Thérèse Gazelle icy présent stipulant et acceptant la somme de 350 livres 10 sols tout présentement et réellement nombrée et retirée en écus blancs et autres monoyes du cours […] et pour reste et entier payement de la dot de ladite Thérèse Gazelle qu’elle se constitua en sondit contrat de mariage dont le surplus fut acquitté dans iceluy »1721. Le mari doit d’ailleurs agir pour que ces sommes soient réellement payées, car au bout de 10 ans il sera débiteur de leur restitution à la dissolution du mariage, dans la mesure où ils seront présumés avoir été payés.

  • 1722 Aix, 1742, p. 70 et p. 93.
    Ainsi, Philippe Margaillan journalier du terroir de Puyricard intervenant (...)
  • 1723 Ainsi, le 1er février 1788, Simphorien Bouleau berger de Lançon « en qualité de mari de Marie Anne (...)

84Nombreuses sont les quittances où le mari reçoit en paiement une dot promise par une institution charitable. C’est le cas lorsque la femme est « pauvre ». En effet, les enfants trouvés, de sexe féminin, élevés dans les hôpitaux, sont dotés en exécution de fondations charitables en leur faveur. L’hôpital d’Aix, fondation établie au xvie siècle, permettait aux filles orphelines ou abandonnées, y ayant été élevées, de bénéficier d’une dot de 60 livres distribuée par l’œuvre du Corpus Domini, et conformément aux articles 10 et 29 du règlement de l’hôpital1722. Cependant, la dotation n’est pas toujours de 60 livres et peut être inférieure lorsqu’elle ne provient pas directement de l’hôpital mais d’un bienfaiteur1723.

  • 1724 A l’hôpital d’Aix les dots étaient au xviiie siècle de 130 livres, à Marseille de 200 livres. Il co (...)
  • 1725 Quittance par Joseph Chateminois à Mrs de la Cour des comptes ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface (...)

85Les paroisses, les municipalités, les différentes assemblées politiques de Provence disposaient également de fonds de même origine qu’elles répartissaient chaque année en les destinant à des filles pauvres et méritantes qui se mariaient1724. En ce sens, le 23 février 1789, Joseph Chateminois, garçon cordonnier d’Aix, « lequel en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marguerite Feraud fille de feu Claude de cette dite ville suivant leur contrat de mariage du 12 courant [février 1789] reconnoit et déclare avoir reçu présentement de Noseigneurs de la Souveraine Cour des comptes aides et finances de ce pays et par les mains de Me François Laurent Porte premier huissier et caissier de ladite Cour icy présent stipullant des deniers d’icelle la somme de 300 livres en monnoye de cours au vû de nous notaires et témoins pour la donatrice de pareille somme que ladite Cour a fait à la dite Feraud pour luy faciliter son mariage dont ledit Chateminois en ladite qualité quitte et remercie très humblement ladite Cour »1725.

  • 1726 Quittance de Cavasse à l’Hôpital notre Dame de Miséricorde ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissi (...)

86Le notaire rédacteur de ce type de quittances prend la peine de préciser lorsque le mari reçoit pendant le mariage la dotation d’une institution, et comme cela se fait dans les contrats de mariage, que celui-ci assure la restitution des sommes dotales reçues pour faciliter le mariage. Cette clause est systématique. Elle vient d’ailleurs renforcer l’idée que par le simple fait de la reconnaissance, le mari se trouvera débiteur à la dissolution du mariage de la somme dotale reçue. Le 15 janvier 1788, Antoine Cavasse journalier du lieu de la Tour d’Aigues « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Magdeleine Lacroix suivant leur contrat de mariage du 5 du présent mois reçu [par notaire] lequel a tout présentement et réellement de sieur Pons Champsaur marchand de cette ville recteur trésorier de l’Hôpital Général Notre Dame de Miséricorde ici présent et stipulant des deniers de sa recette la somme de 60 livres en espèces et monnoie de cours de ce jour […] pour une dotation de Lieutaud à charge d’une messe à laquelle ladite Lacroix a été admise et prénommée par le bureau dudit Hôpital le 2 de ce mois desquelles 60 livres ledit Cavasse en quitte ledit sieur Champsaur en due forme et la reconnoit et assure à sadite épouse sur tous et chacun ses biens et droits présents et à venir pour les rendre et restituer le cas de restitution arrivant »1726.

  • 1727 Dans l’acte de quittance du 31 janvier 1789, Alexis Bonnet travailleur des Milles « en qualité de m (...)

87Bien entendu, et quelle que soit l’origine des fonds dotaux, le mari reconnaît et assure souvent la dot de son épouse dans les quittances données durant le mariage. Tous les notaires utilisent une formule comparable, identique à celle habituellement inscrite dans les contrats de mariage1727. Si cette clause n’est pas insérée dans la quittance, il n’y aura aucune conséquence, dans la mesure où le mari a déjà assuré, en contrat de mariage, par une formule générale, tout ce qu’il recevra à titre de bien dotal.

  • 1728 Ainsi, Augustin et Mathieu Cauvet père et fils travailleurs de Ventabren « lesquels solidairement l (...)

88Comme dans les contrats de mariage où le père du marié est présent, lorsqu’une quittance passée devant notaire reconnaît la remise d’un bien dotal, le pater familias déclare avoir reçu la somme et expressément en assurer la restitution dans l’acte notarié1728.

  • 1729 Estienne Clair travailleur résidant à Rognac « lequel en qualité de mary de Rose Estienne a confess (...)
  • 1730 Quittance du 31 mars 1788 pour Banon ; AD AdHP., 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Dig (...)

89Le mari peut également recevoir les intérêts de la somme constituée en dot si elle n’a pas été immédiatement payée. Une pareille situation implique bien évidemment que le non-paiement des intérêts n’ait pas été stipulé dans le contrat de mariage. En règle générale, comme nous l’avons constaté, les clauses du contrat de mariage prévoient qu’aucun intérêt ne sera dû jusqu’au terme prévu pour le paiement de la dot1729. Le 31 mars 1788, le nommé Savere ménager de Puy Michel « en qualité de mary et maître de la dot de Magdeleine Banon son épouse lequel de son gré en ladite qualité a déclaré avoir reçu présentement et réellement en écus et autres monnoye de cours au vu de nous notaires et témoins de Vincens Banon ménager du lieu de la Gremuse son beau-frère icy présent stipulant et acceptant la somme de 12 livres 10 sols pour les intérêts de la somme de 250 livres que ledit Banon se trouve devoir audit Savere pour reste de la doct qui fut constituée a laditte Magdeleine Banon lors de son contract de mariage [reçu par notaire] […] le surplus de la doct ayant été payé lors dudit contract de mariage et comme content et satisfait en quitte ledit Savere de ladite somme de 12 livres 10 sols »1730. Aucune clause de restitution n’est insérée car il ne s’agit pas de fonds mais de fruits que le mari utilise pour les besoins du ménage.

90Néanmoins, la plupart des quittances données par le mari sont la conséquence de sommes ou biens dotaux reçus par celui-ci pendant le mariage et qui sont relatifs à l’ouverture d’une succession dont l’épouse est bénéficiaire.

B. L’augmentation de la dot consécutivement à l’ouverture d’une succession

  • 1731 Jean-Joseph Feraud maître cordonnier et Pierre André garçon tisseur à toile son gendre tous les deu (...)
  • 1732 Obligation du 30 janvier 1788 en faveur de Jean Joseph Laplace contre Michel Jardet et Jean Honnora (...)

91L’essentiel des actes passés par le mari pendant la durée du mariage sont des actes relatifs à l’entrée d’un bien dotal dans le patrimoine de l’épouse et dont le mari sera chargé de l’administration. Cet accroissement, à la différence des biens dotaux recueillis par le mari conformément au contrat de mariage, s’analyse en une véritable augmentation du patrimoine dotal. Ces actes sont donc la manifestation que le régime de dotalité universelle, choisi au moment de la mise en place du régime matrimonial, n’est pas une « coquille vide ». Le notaire, en faisant parfois référence à la date exacte du contrat de mariage, nous permet de vérifier qu’il s’agit toujours d’un contrat de mariage établissant un régime de dotalité universelle1731. Cette comparaison apporte une preuve de la conformité entre les conventions établissant le régime matrimonial et la vie de ce régime. Ainsi, Jean-Joseph Laplace négociant du lieu de Ventabren « a céddé remis et transporté », en faveur de Michel Jardet et Jean Honnorat ménagers « le dernier en qualité de mary et maître de la dot et droits de Magdeleine Roux pour icelle être mariée sous une constitution généralle sans qu’une qualité puisse déroger à l’autre la somme de 600 livres à prendre et exiger et recouvrer des hoirs de Mathieu Roux négociant dudit Rognac ». Le contrat de mariage entre Jean Honnorat et Magdeleine Roux date du 7 janvier 1788. Le marié et son père déclaraient dans le contrat de mariage avoir immédiatement reçu 400 livres de dot, dont 312 au prix du trousseau et 88 livres en argent comptant. En outre, l’épouse s’était constituée tous ses biens présents et à venir en dot1732.

92Le plus souvent, le mari reconnaît une augmentation de fait de la dot dans le cadre d’un régime de dotalité universelle initialement établi : la femme reçoit une part dans une succession dont elle est bénéficiaire. Cette réalité tend à montrer que le régime, établi le plus souvent avant la célébration du mariage, n’est pas statique et que la dotalité universelle joue pleinement son rôle en faisant profiter le mari de l’amélioration de la situation financière de son épouse. Ces actes prennent également la forme de quittances.

  • 1733 Le paiement précédent datait du 16 septembre 1787 ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier nota (...)
  • 1734 Joseph Monnet travailleur, Elisabeth Monnet « épouse libre dans ses actions de Louis Giraud ménager (...)
  • 1735 Jean-Louis Rambaud « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Suzanne Béraud lequel de s (...)

93L’augmentation peut résulter d’un legs fait à l’épouse par testament. Ainsi, par une quittance François Sault travailleur d’Aix « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marguerite Lambert et Lazare Clément aussi travailleur de la même ville en qualité de mari et maître de la dot et droits de Madeleine Lambert lesquels auxdites qualités ont tout présentement et réellement reçu en espèces de cours de ce jour au vu de nous notaires et témoins de Jean-Louis Lambert de la même ville ici présent, stipulant et payant comme héritier universel de Joseph Lambert son père suivant son testament du 22 mars 1787 […] la somme de 75 livres chacun pour reste et entier paiement de celle de 150 livres que ledit feu Joseph Lambert père a légué à chacune desdites Marguerite et Madeleine Lambert »1733. Lorsque le mari reçoit un legs, en qualité d’administrateur des biens de son épouse, la somme venant s’ajouter à la constitution originelle de dot est souvent de faible importance1734. Il peut encore recevoir les intérêts d’un legs fait à son épouse1735.

  • 1736 Partage du 18 avril 1789 entre Peyron et Roux ; AD BdR, 302 E 1473, Alexandre Marcelin Perrin notai (...)

94À l’inverse, il convient, dans certains cas, de noter l’importance de l’augmentation de dot que peut recevoir le mari suite à une succession ouverte et dont son épouse est bénéficiaire. Mais les sommes reçues par le mari résultent de la dévolution d’une succession ab intestat. Les événements n’ont sans doute pas permis la rédaction d’un testament et il est peu probable que le de cujus ait eu, s’il avait pu rédiger un testament, une intention libérale aussi importante à l’égard d’une femme mariée. Ainsi, Pascal Peyron ménager de Vauvenargues et Michel Roux ancien maître charron d’Aix, ce dernier « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Victoire Peyron sœur dudit Pascal par leur contrat de mariage du 30 décembre 1754 », ont déclaré procéder au partage de la somme de 8014 livres dont Pascal et Victoire - frère et sœur - sont héritiers par parts égales suite au décès ab intestat de Laurent Peyron (dit Négrel), curé de la paroisse de Châteauneuf-le-Rouge, survenu le 21 février 17891736. Il y a donc, en l’espèce, une augmentation de plus de 4000 livres du patrimoine dotal de l’épouse. L’augmentation de dot, résultat d’une dévolution successorale d’une personne décédée ab intestat, dépend de la condition sociale des personnes concernées, et la somme reçue par le mari peut-être beaucoup plus modeste.

  • 1737 Le 31 mai 1788, noble Nicolas-Antoine Aillaud de Casemence, noble François Marie Roux écuyer « en q (...)

95La dévolution d’une succession peut également avoir eu pour conséquence d’engendrer une procédure judiciaire pour laquelle le mari, qui s’est montré bon administrateur, a pu recueillir une somme importante qu’il reconnaît comme étant dotale1737.

  • 1738 Voir l’acte de quittance en faveur de Pierre Baret, ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand no (...)

96L’acte notarié ne précise pas toujours si la somme reçue par le mari est la conséquence d’une dévolution ab intestat ou d’un legs1738.

  • 1739 Accord et quittance du 29 juin 1789 entre Jean-Baptiste Moyen et Roch Roman son beau-frère ; AD BdR (...)

97La somme reçue par le mari peut n’avoir comme origine ni un legs, ni la part d’une succession dévolue ab intestat. En effet, ce dernier se contente parfois de recevoir un supplément de légitime. Mais cette situation signifie que l’épouse a reçu une dot en contrat de mariage et qu’elle a renoncé à toute part dans la succession du de cujus, ou qu’elle a été exclue par testament de sa succession. L’épouse a été insuffisamment dotée dans son contrat de mariage. Le mari s’est comporté en bon administrateur en défendant les intérêts de sa femme, en réclamant ce qui est dû à cette dernière. Ainsi, Jean-Baptiste Moyen travailleur journalier d’une part, et Roch Roman berger son beau-frère d’autre part « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Thérèse Catherine Moyen » ont exposé dans un acte authentique que par le contrat de mariage entre Roman et Moyen, reçu par notaire le 8 octobre 1775, il a été constitué en dot à la dame Moyen la somme de 260 livres, à savoir 218 livres du chef paternel et 42 livres du chef maternel « et comme cette somme ne remplit pas ladite Moyen des droits de légitime qu’elle a à prétendre sur les biens de son père ils auroient nommé deux amis communs pour faire l’estime desdits biens qu’ils auroient déclaré aux parties être de valeur de 3160 livres » somme sur laquelle le mari a reçu 96 livres 10 sols pour supplément de légitime revenant à sa femme1739. Les montants de ces suppléments sont très inégaux.

  • 1740 Pierre Giraud travailleur de Ventabren a fait plusieurs legs et a institué son fils unique Balthaza (...)
  • 1741 André Coustoulin travailleur d’Aix « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Suzanne Ro (...)

98Les actes de la pratique portent la marque de cette volonté farouche du mari de faire reconnaître les droits de son épouse1740. De même, le mari peut revendiquer les droits successifs de son épouse et les recevoir en qualité de mari et maître de la dot1741.

  • 1742 Quittance par Toussaint Michel travailleur à Joseph Jérôme Mille son beau-frère ; AD BdR., 307 E 12 (...)
  • 1743 Honoré Guiran ménager « tant en son propre qu’en qualité de mari et maître de la dot et droits de M (...)
  • 1744 Le 14 septembre 1770, Jean-Baptiste Couteron assisté de Jean-Baptiste Couteron son oncle et curateu (...)

99Le mari, au nom de son épouse et en qualité d’administrateur de la dot, peut s’engager également à ne rien exiger de plus sur la succession échue à son épouse. En effet, ayant reçu satisfaction et estimant que son épouse a obtenu l’ensemble de ce qu’elle pouvait prétendre sur la succession du de cujus, le mari s’engage de manière contractuelle à ne rien réclamer. En ce sens, Toussaint Michel travailleur au hameau des Milles « en qualité de mari et maître de la dot et droits d’Ursulle Magdeleine Mille lequel déclare avoir reçu présentement de Joseph Jérôme Mille aussi travailleur dudit hameau son beau-frère en qualité de cohéritier d’Antoine Mille travailleur dudit hameau et de Claire Bourdon son père et mère et en exécution du partage desdites successions passé entre lui et André Mille son frère » devant un notaire de Simiane depuis environ deux ans la somme de 250 livres « à quoy la légitime afférante à laditte Ursulle Magdeleine Mille a été fixée sur les successions desdits Antoine Mille et Claire Bourdon ses père et mère » ce qui revient à un dixième de la succession « eu égard au nombre de cinq enfants délaissés par ledit Antoine Mille et Claire Bourdon les 300 livres de surplus ledit Toussaint Michel les ayant reçues dans son contrat de mariage avec laditte Mille passé devant Me Jean-Pierre Perrin notaire Royal de cette ville depuis environ 14 ans desquelle 250 livres ledit Toussaint Michel en ladite qualité quitte ledit Jean-Pierre Mille et l’hoirie desdits Antoine Mille et Claire Bourdon avec promesse de leur jamais faire aucune demande à raison de ce »1742. Le mari peut transiger sur les biens héréditaires qui sont dus à son épouse, parvenir à un accord et ainsi obtenir en dehors de tout contentieux ce qu’il estime devoir être dû à son épouse1743. Encore une fois les actes de la pratique montrent que le mari défend scrupuleusement les droits de son épouse1744. Les réclamations du mari adressées à sa belle-famille montrent que, régulièrement, les filles n’ont pas été suffisamment dotées par rapport aux moyens de leurs parents.

  • 1745 Décomparution et quittance du 5 mars 1770 pour Augustin Joly contre Christophe Argence ; AD BdR., 3 (...)

100Il arrive quelques fois que le mari obtienne la remise de biens immeubles en paiement de la dot. Mais cette situation est aussi rare que la constitution de dot en biens immeubles dans les contrats de mariage. Il apparaît clairement que le manque de liquidités des débiteurs pousse ces derniers à remettre entre les mains du mari un immeuble qui entre dans le patrimoine de l’épouse et devient, dès l’instant de la reconnaissance faite par le mari, un immeuble dotal. Il en prend dès lors toutes les caractéristiques en devenant absolument inaliénable. Ainsi, le 5 mars 1770, Augustin Joly et Christophe Argence travailleurs « ont terminé le procès qu’ils ont pendant pardevant les sieurs officiers de Ventabren au sujet des droits tant dotaux de Magdeleine Joly épouse de Christophe Argence icelui en qualité de mary et maître de la dot et droits de ladite Joly sa femme se départ de ladite instance envers ledit Augustin Joly et ledit Augustin Joly en paiement des droits de ladite Magdeleine Joly sa sœur ensemble de la portion héréditaire de Jean Pierre Joly iceluy mort ab intestat ». Augustin Joly a remis à Christophe Argence « en qualité de mary et maître de la dot et droits de ladite Joly sa femme […] une propriétté de terre contemplée d’amandiers, olliviers et vignes que ledit Joly a et possède au terroir de Ventabren ». La propriété a été estimée à 150 livres entre les parties. Le frère donne également à son beau-frère « un petit coin de terre » estimé par les parties à 12 livres soit au total 162 livres. Une servitude de passage est imposée sur la terre et l’ensemble de la famille aura l’usage de l’eau du puit. En conséquence, « ledit Christophe Argence en qualité de mary et maître de la dot et droits de Magdeleine Joly sa femme quitte ledit Augustin Joly de tous les droits qu’il pourroit prétendre de la dot et droits de Magdeleine Joly sa femme et c’est tant pour les droits paternels et maternels ensemble de la portion héréditaire que ladite Joly pourroit prétendre sur l’héritage de feu Jean-Pierre Joly frère de ladite Magdeleine et Augustin Joly mort ab intestat »1745. Cette dernière formule est identique à celle consignée dans les contrats de mariage et par laquelle une épouse dotée peut renoncer à tous ses droits dans la succession de ses père et mère. Cependant, le mari devenu maître de la dot par la constitution peut seul désormais renoncer au nom de son épouse à tous les droits successifs. Il est à noter que la quittance ne contient pas une clause d’inaliénabilité de la terre dotale.

  • 1746 Joseph Charles Allègre maître perruquier en qualité de mari et maître et Benet en qualité « de mari (...)
  • 1747 Claude Joannas maître fondeur d’Aix « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Dlle Marg (...)

101Enfin, l’augmentation de la dot peut être consécutive à une donation à cause de mort faite en faveur du frère de la mariée, à charge pour lui d’en reverser une part à sa sœur – part qui devient dotale dans la mesure où elle s’est mariée sous le régime de la dotalité universelle1746. Elle peut également résulter d’une donation à cause de mort faite à l’épouse dans son contrat de mariage1747.

102L’ensemble des autres actes passés par le mari maître de la dot relève de l’administration courante des biens dotaux par le mari.

§ 4. Les actes nécessaires à la bonne gestion des biens dotaux

  • 1748 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre V, Titre VIII, Chapitre I, (...)

103Le mari reçoit naturellement les fruits de la dot de son épouse. Il peut par exemple percevoir les rentes. D’ailleurs, le lundi 2 mai 1672 la question s’est posée devant le Parlement de Provence de savoir si un capital à pension perpétuelle et constitué en dot pouvait-être légitimement payé au mari ? Par cet arrêt, les débiteurs de la pension ont été condamnés à lui payer la somme de 1000 livres constituées en dot à pension perpétuelle ainsi que les intérêts1748.

  • 1749 Quittance du 26 janvier 1750 à l’Hôpital St Jacques ; AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à (...)
  • 1750 Le 19 octobre 1788, Honnoré Aubert travailleur de Digne « en qualité de mari et maître de la dot et (...)

104Le mari peut garantir la restitution de la somme dotale reçue comme il le fait en contrat de mariage. Dans une quittance, François Perrinet maître coutelier d’Aix « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Dlle Delphine Durand suivant leur contract de mariage du 22 janvier 1747 [reçu par notaire] lequel en la qualité a confessé avoir reçu de messieurs les recteurs de l’Hôpital Général St Jacques icy présent […] et des mains de sieur Honoré Blanc trésorier moderne du même Hôpital aussy icy présent payant des deniers de la recepte la somme de 472 livres 10 sols réellement en espèces du cours », à savoir 450 livres que l’hôpital doit à l’épouse Durand suivant l’acte de constitution de rente du 18 janvier 1747 et 22 livres dix sols pour une année de pension. De plus, Perrinet reconnaît et assure à son épouse la somme reçue « sur tous et chacuns ses biens et droits meubles et immeubles présents à venir pour les rendre et restituer à sadite épouse ou à autre qu’il appartiendra en conformité dudit contract de mariage »1749. Le montant important de la somme semble conditionner la mention de cette clause dans l’acte de quittance car il s’agit en fait d’une véritable augmentation de la dot et pas simplement des fruits générés par la dot constituée. De plus, la rente ayant été constituée quelques jours avant le mariage, nous pouvons en déduire qu’elle a été comprise dans la dot originelle, soit expressément, soit par la mise en place d’un régime de dotalité universelle. Lorsque le montant de la dot est beaucoup plus modeste la formule n’est pas insérée dans l’acte de quittance1750. La plupart des actes relatifs à la gestion courante de la dot et à la perception de fruits provenant de la dot ne contiennent pas de clause de garantie de restitution, le mari devenant propriétaire des fruits de la dot, il ne sera pas tenu de les restituer à la dissolution du mariage car ils l’aident à supporter les charges du mariage. S’il reçoit des fonds qu’il devra restituer, c’est la clause de reconnaissance consignée dans le contrat de mariage qui en assure l’exacte restitution.

  • 1751 Le 24 janvier 1770, Pierre Dauphin Bayon conseiller du Roy Lieutenant particulier au siège général (...)
  • 1752 Dans l’acte du 8 juin 1788, Valentin Bourrely ménager « lequel en qualité de mary et maître de la d (...)
  • 1753 Quittance du 27 janvier 1788 Véanturier et Corriol ; AD AdH.P., 2 E 389, Chaudon notaire à Valensol (...)

105Le mari peut aussi recevoir le paiement d’une pension1751. Il peut encore recevoir de l’argent en vertu d’une obligation d’un tiers envers celui dont son épouse est héritière1752. Le maître de la dot peut encore intervenir pour recouvrer une somme d’argent suite à une vente faite par la testatrice ayant institué son épouse héritière universelle. Ainsi, Jean Corriot travailleur « en qualité de procureur général pour le recouvrement de la dot et droits d’Elizabeth Durand son épouse icelle héritière testamentaire de Marguerite Algelvin ainsi qu’il en résulte de son dernier testament nuncupatif [passé devant notaire le 9 octobre 1786] lequel de son gré a déclaré avoir reçu présentement et comptant en espèces […] la somme de 240 livres de Joseph Véanturier […] en déduction et acompte de la somme de 300 livres que ledit Véanturier devoit à ladite Angelvin pour le prix d’une maison qu’elle luy avoit vendu par contrat »1753.

  • 1754 Ainsi, Monseigneur Charles François Joseph de Pizani de la Gaude évêque de Vence déclare avoir reçu (...)
  • 1755 Quittance du 2 janvier 1750 de Barles et Clément à Alexis ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot nota (...)

106Le mari peut payer une dette due par son épouse qui a acheté un immeuble. L’acte établissant qu’il acquitte la somme au nom de son épouse permet de renverser la présomption selon laquelle tout bien acquis pendant le mariage est présumé acquis des deniers du mari1754. Le mari peut encore payer une pension viagère due par son épouse1755.

  • 1756 AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°241 verso à 243 verso.
    Denis Imbard trav (...)
  • 1757 Le 16 mars 1770, Jean-Baptiste Fabre cuisinier « en qualité de mary et maître de la dot et droits d (...)

107Le mari peut choisir lorsqu’il a reçu des biens immeubles en dot de les donner à bail. En ce sens, Jean-Baptiste Bues sculpteur d’Aix « agissant en qualité de mary et maître de la dot et droits de demoiselle Thérèse Euphrosine Darbes, lequel de son gré a arrenté et donné à ferme à Marie Anne Escoffier veuve de Joseph Brémond travailleur et à Esprit et François Brémond ses deux enfants aussi travailleurs du hameaux des milles icy stipulant et acceptant solidairement l’un pour l’autre et celui d’eux seul pour le tout qui mieux faire le peut sans division d’action une bastide et son tenement de terre située au terroir d’Aix […] et encore une propriété de terre […] le présent arrentement est fait pour neuf années et neuf perceptions de tous grains et fruits […] et c’est pour et moyennant la rente annuelle de 160 livres »1756. Le mari peut également résilier un contrat de bail passé sur un bien dotal de son épouse1757.

  • 1758 Cession par Messire d’Albert Président de la Cour des Comptes en faveur de sieur Augustin Feraud ma (...)

108Le mari peut utiliser une somme dotale pour constituer une rente. Messire Esprit Hyacinthe Bernard d’Albert, Chevalier conseiller du Roi et Président de la Cour des Comptes Aides et Finances de ce pays « en qualité de mari et maître de la dot de Suzanne l’Enfant lequel a cédé remis et transporté à sieur Augustin Feraud marchand toilier de cette ville présent, acceptant et stipulant la somme capitale de 2000 livres portant rente au denier vingt cinq échéant le 1er avril annuellement »1758.

  • 1759 Le 21 mars 1788, Gabriel Royere ménager d’Aix « agissant en qualité de mari et maître de la dot et (...)
  • 1760 Antoine Molumard perruquier de Digne intervenant pour Barberoux ménager « mary et maître de la dot (...)

109En bon administrateur, le mari peut exercer le retrait lignager en faveur de sa femme et l’acte indique très précisément que le retrait est fait en faveur de son épouse1759. Il doit également, et conformément à l’avis du juge royal, demander l’enregistrement d’une reconnaissance de dette dont son épouse est bénéficiaire et dont il est chargé de recouvrer le paiement1760.

  • 1761 Louis Michel bourgeois d’Aix « en qualité de procureur fondé de Mre Jean Alexandre de Fresse de Mon (...)
  • 1762 André Massol d’Aspremont en Dauphiné cocher résidant à Aix « en qualité de mary et maître de la dot (...)
  • 1763 Esprit Feraud architecte hydraulique en qualité de mari et maître de la dot et droits de demoiselle (...)
  • 1764 Alphonse Mourent aubergiste « sur le grand chemin allant à Marseille […] en qualité de mari et maît (...)
  • 1765 Mathurin maître perruquier d’Aix « lequel en qualité de mari et maître de la dot et droits de demoi (...)

110Le mari peut encore confier par procuration l’administration des biens de son épouse à un tiers, étant lui-même dans l’impossibilité pour un temps d’administrer les biens de cette dernière. La procuration ne porte pas en général sur l’ensemble de la dot de l’épouse mais sur une seule de ses affaires. Ce sont le plus souvent des questions de commodité, et donc de meilleure administration, qui déterminent le mari à nommer un procureur pour que celui-ci accomplisse un acte de gestion déterminé par l’acte de procuration. L’éloignement géographique du bien dotal par rapport au lieu de résidence des époux est bien entendu une des raisons qui détermine le maître de la dot à nommer un procureur. Un mari vivant à Valensole peut donner procuration à un tiers résidant à Aix pour que ce dernier fasse exécuter une décision de justice rendue en faveur du mari et relative à un litige portant sur une terre dotale1761. Un époux résident en Dauphiné peut donner mandat à un aixois1762. De même, un époux résidant à Aix donne une procuration à un tiers habitant Marseille pour que celui-ci recueille la part de succession revenant à son épouse et due par son frère, lui-même marseillais1763. L’époux peut encore confier à un procureur la tâche de réclamer un supplément de légitime dû à son épouse1764. Le mari peut encore passer une procuration en blanc en qualité de mari et maître de la dot, pour le recouvrement d’une somme due à son épouse1765. Les procurations données par les maris sont toujours valables jusqu’à expresse révocation.

  • 1766 Denis Coquillac domestique résidant à Aix « en qualité de mary et maître Marie Constant lequel de s (...)

111Nous avons trouvé un acte singulier par lequel le mari donne une procuration beaucoup plus générale à un tiers. Il est à noter que par cet acte le mari est autorisé par son épouse à donner cette procuration, autorisation remarquable qui n’apparaît dans aucun autre acte. Cet acte est particulier dans la mesure où, d’une part, le mari maître de la dot n’a pas besoin de l’autorisation de son épouse pour administrer les biens dotaux et, d’autre part, nous n’avons pas trouvé d’autres actes permettant de voir que l’épouse autorise son mari pour les actes d’administration ayant de lourdes conséquences sur le régime dotal. En effet, dans ce cas précis ce n’est plus le mari mais un tiers qui va administrer la dot. À l’évidence, il s’agit d’un arrangement entre le mari et son épouse - voire la famille de celle-ci. L’esprit de cet acte est de retirer au mari l’administration de la dot en évitant un contentieux et une demande en séparation de biens. Ainsi, l’autorisation de l’épouse s’explique et ce type de décision ne peut être que le résultat d’une mésentente entre époux. Elle peut également se comprendre par l’état de santé physique ou mental du mari qui se trouve dans l’impossibilité d’administrer correctement les biens dotaux et en confie donc la charge à un tiers en accord avec son épouse. Cet acte a pour conséquence de transférer la responsabilité de la bonne administration des biens dotaux du mari au procureur1766.

  • 1767 Voir par exemple : Procuration du 26 juillet 1770 ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notai (...)

112Même lorsque le contrat de mariage a été passé sous signature privée, le notaire le précise et le praticien désigne le mari en des termes absolument identiques : le mari est maître de la dot de son épouse1767. Ces actes passés par un mari en vertu d’un contrat de mariage privé prouvent une nouvelle fois que ces types de contrats ont les mêmes effets que les actes authentiques et que le mari agit durant le mariage exactement de la même manière que si le contrat avait été enregistré devant un notaire. Les droits du mari sur les biens dotaux sont les mêmes que le contrat de mariage soit authentique ou non.

  • 1768 Procuration du 22 avril 1789 pour Autric ; AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°28 (...)

113Le père du mari peut, en vertu de la perpétuité de la puissance paternelle, conformément à la jurisprudence du Parlement de Provence et aux clauses contenues dans le contrat de mariage par lesquelles il assure et reconnaît la dot de sa belle-fille, agir durant le mariage et faire un acte d’administration. Il peut choisir par exemple, et pour plus de commodités, de confier l’administration de la dot de sa bru à son fils. Ainsi, Pierre Autric ménager « en qualité de père et légitime administrateur d’autre Pierre Simon Autric celuy-cy mary et maître de la dot et droits de Angélique Dorothée Desmichels lequel sieur Pierre Autric en la susdite qualité et en tant que de besoin seroit a par la présente fait et constitué pour son procureur spécial et général à ce sçavoir est ledit Pierre Simon Autric son fils auquel il donne pouvoir d’exiger et recouvrer de touts qu’il appartiendra le montant de la dot constituée à laditte Angélique Dorothée Desmichels en total ou en partie et du reçu en concéder bonne et valable quittance et décharge »1768.

  • 1769 F. DECORMIS, Recueil de consultations…, op. cit., Tome second, Colonne 1334.

114Nous voyons donc que le mari, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le contrat de mariage de dotalité universelle, passe tous types d’actes relatifs aux biens dotaux. Le notaire, s’il ne fait pas une référence systématique aux conventions matrimoniales, prend toujours la peine de préciser que le mari agit en qualité de maître de la dot. Pour l’avocat Decormis « cette qualité prise en commencement de l’acte se répend sur tout l’acte sans qu’il y ait été besoin d’exprimer […] que le fonds étoit dotal »1769. Le plus souvent le renvoi au contrat de mariage est implicite à travers l’utilisation de la formule habituelle. Cependant, certains praticiens mentionnent la date du contrat de mariage renforçant ainsi la certitude pour le tiers que le mari possède effectivement la qualité d’administrateur des biens dotaux. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de payer la dot constituée en contrat de mariage.

  • 1770 AD BdR., 10 F 70, n° 77, Anonyme, 2 août 1767.
  • 1771 Accord portant quittances respectives du 9 avril 1788 par les sieur Carry et Chapus ; AD BdR., 355 (...)
  • 1772 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, p. 113.

115La formule la plus usitée est « en qualité de mari et maître de la dot et droits ». Cette précision nous permet de tirer trois conclusions. D’abord, le mari est bien l’administrateur des biens reçus en dot dans le contrat de mariage et surtout, dans le cas d’une constitution de dot universelle, il est bien celui qui reçoit et a seul en son pouvoir ce qui revient à son épouse durant le mariage. La femme par là-même, et la manière de rédiger les actes par les notaires est là pour le prouver, s’est démise et dépouillée de l’usus et du fructus sur ses biens dotaux. Seul le mari a un pouvoir sur les biens dotaux durant le mariage et il l’exerce seul sans aucune intervention de son épouse. Ensuite, la précision apportée dans l’acte notarié que le mari agit en qualité de mari et maître de la dot et droits de son épouse permet de renverser la présomption simple selon laquelle tous les biens acquis durant le mariage sont présumés acquis des deniers du mari. Lorsque l’acte augmente le patrimoine dotal ou qu’il en modifie la substance, la précision que le mari intervient en tant qu’administrateur de la dot de son épouse permet de manière sûre de faire rentrer le capital reçu dans le patrimoine de la femme mariée. C’est ce qu’atteste clairement Gassier au sujet d’actes passés par un mari en qualité de maître de la dot et conformément à un contrat de mariage sous signature privée qui avait établi une dotalité universelle des biens de l’épouse : « Le mary les a reçus de son beau père en qualité de mary et maître stipulant pour la dot et droits de son épouse de manière qu’en reconnoissant cette qualité de mary et maître lors de la livraison des deux fonds évalués à 5000 livres le beau père a décidé formellement et dans les termes les plus exprès que cet objet devoit entrer dans la constitution. Il est de même de la somme de 28121 livres donnée par la belle mère à sa fille et dont le mary a fait une reconnoissance à son épouse sous les pactes et conditions de son contract de mariage. Cet article est aussi dotal puisqu’il entre dans la constitution générale de tous les biens quelconques présents et à venir ; il est de plus fixé comme dotal au moyen de la reconnoissance faite par le mary au profit de sa femme, reconnoissance qui se réfère au contract de mariage et qui conséquemment exprime la dotalité ; le mary doit donc en jouir puisqu’on ne peut pas contester en point de droit qu’il ne soit le maître civil de la dot et qu’il n’en est la jouissance »1770. D’ailleurs, un mari qui veut prouver qu’il ne doit rien restituer au décès de son épouse sollicite le notaire pour que ce dernier insère dans un acte authentique que « n’ayant de son chef rien à restituer vû qu’il n’a fait pendant le cours de son mariage aucun recouvrement en sa qualité de mari et maître de la dot de son épouse et conséquemment ledit sieur Carry et dame Amalric ses beau-père et belle-mère héritiers d’icelle n’ont rien à réclamer envers leur beau-fils »1771. Enfin, la précision qui consiste pour le notaire à spécifier la qualité qui permet au mari de recevoir certaines sommes ou d’administrer certains biens est une garantie prise en vue d’une restitution de la dot à la dissolution du mariage. Ainsi, il sera aisé à l’épouse, ou à ses héritiers, de revendiquer un bien ou une somme d’argent à la dissolution en exhibant simplement l’acte par lequel le notaire a scrupuleusement précisé que le mari n’a agi qu’en vertu d’une constitution de dot préalablement déterminée dans le contrat de mariage des époux. Dès lors, les effets dotaux seront « réputés tels encore, lorsque le mary reçoit au nom de sa femme »1772.

116Après avoir étudié l’étendue du champ d’action du mari administrateur des biens dotaux et avoir déterminé que celui-ci agit le plus souvent conformément aux conventions matrimoniales initialement établies, il est nécessaire d’examiner la manière dont l’épouse administre les biens qui lui sont restés propres.

SECTION 3. L’ÉPOUSE « LIBRE DANS SES ACTIONS »

  • 1773 J.-B. DENISART, verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., Tome troisième, p (...)
  • 1774 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 16.

117Comme le rappelait Denisart : « dans les pays de droit écrit, les biens de la femme ne sont pas toujours, comme en pays coutumiers soumis à l’autorité du mari ; elle peut avoir ce qu’on appelle biens paraphernaux, les régir et en disposer comme bon lui semble »1773. L’incapacité de la femme mariée et l’autorité corrélative du mari sur les biens de son épouse, consacrées par le Code civil de 1804, comptaient dans les années 1960 parmi les institutions les plus critiquées. L’autonomie de la femme mariée, loin d’être une nouveauté au milieu du xxe siècle, était le fondement même, en Provence, des régimes matrimoniaux inspirés du modèle de Justinien. La Provence, en effet, comme le Languedoc d’ailleurs, ignorait toute idée d’autorité maritale sur les biens de la femme et d’incapacité de celle-ci dans l’exercice de ses droits patrimoniaux - la seule limite étant l’application du Sénatus-consulte Velléien. La capacité juridique de la femme mariée dans l’exercice de ses droits patrimoniaux est réglée de la façon suivante : sur sa dot, la femme n’a, durant le mariage, que des droits très restreints se bornant à des mesures conservatoires - c’est le cas notamment de la demande en séparation de biens que nous verrons dans le titre second. À l’égard de tous les biens non constitués en dot, la femme garde sa pleine capacité. Les paraphernaux restent exclusivement soumis à son administration et séparés des biens propres du mari. C’est ce qu’affirmait clairement Scipion Dupérier au xviie siècle : « La femme est capable de toute sorte d’obligation pour ses affaires propres et il a fallu qu’un Senatusconsulte exprès, l’ait déchargée de celles qu’elle contracte avec autrui et le mariage ne lui ôte pas cette capacité, puisqu’il ne soûmet au mari que la jouissance qu’il lui plaît de lui soûmettre pour sa dot et qu’elle est maître absoluë de tous ses autres biens et droits, pour en disposer sans l’autorité, ni consentement de don mari, comme bon lui semble […] et en un mot, la femme mariée se peut obliger par toute sorte de contrats et conventions à l’insçu de son mari, pourvu que ce ne soit pas pour autrui »1774.

  • 1775 BRETONNIER, verbo « Paraphernaux » dans Recueil par ordre alphabétique…, op. cit., Tome second, p.  (...)
  • 1776 Ibid., p. 11.

118Pour Bretonnier : « la femme est maîtresse absolue de ses biens paraphernaux ». Elle peut donc exercer seule « tous les droits et actions qui concernent ces sortes de biens, tant en demandant qu’en défendant ». Elle peut les donner, les vendre et aliéner le tout, « sans avoir besoin du consentement ni de l’autorité de son mari, ainsi que cela est décidé à l’égard de la donation ». La femme mariée peut également obliger et hypothéquer ses paraphernaux, « pourvû que ce soit pour elle-même »1775. Ainsi, « la femme est tellement maîtresse de ces sortes de biens » qu’elle peut agir en justice pour en faire le recouvrement et veiller à leur conservation « sans l’autorité ni assistance de son mari »1776.

  • 1777 J. BONNECASE, Le féminisme et le régime dotal, Vt Rivière Librairie-Editeur, Toulouse, 1905, p. 52.
  • 1778 Ibid., p. 74.
  • 1779 G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 » dans Mélanges, To (...)

119Au début du xxe siècle, Bonnecase reconnaissait que « si l’on s’en tient aux principes dominants du droit matrimonial de nos anciens pays de droit écrit il semble que le féminisme n’ait rien à souhaiter. L’indépendance de la femme et la séparation des intérêts, étaient les deux principes directeurs du droit des gens mariés. Le mariage n’affectait en rien la capacité de la femme. Seul le contrat de mariage venait porter atteinte à son droit de disposition ou d’administration sur sa fortune propre, par la constitution d’une dot soumise au pouvoir du mari »1777. Mais l’auteur ajoutait quelques pages plus loin : « En fait la femme mariée n’avait guère une situation sociale et économique meilleure qu’aujourd’hui. Il n’en faut pas moins retenir qu’en droit cette condition était toute différente et correspondait admirablement aux aspirations féministes modernes »1778. En effet, cette séparation complète peut être rendue difficile, en pratique, par la vie commune des époux et une étude des actes passés par la femme « libre dans ses actions » s’impose1779.

  • 1780 L’auteur ajoute que c’est également le manque d’intérêt qui amenait les époux après 1804 à se retro (...)
  • 1781 Ibid.

120Nicole Arnaud-Duc remarquait à la manière des juristes positivistes que lorsque les époux ne prenaient pas la peine de consigner dans leur contrat de mariage le régime matrimonial auquel ils entendaient être soumis, c’était « le plus souvent la conséquence du manque d’intérêt des époux » bien plus qu’ » une volonté délibérée de leur part de se retrouver mariés sous un régime de séparation de biens pendant l’Ancien Régime »1780. Si cette affirmation paraît tout à fait pertinente pour exprimer la situation actuelle en matière de régimes matrimoniaux, elle semble pouvoir être discutée pour ce qui est de l’ancien droit provençal. En effet, l’auteur précise qu’« en l’absence de contrat de mariage, nous ne disposerons pas d’autres éléments que ceux contenus dans les registres paroissiaux et de l’état civil. Nous devons donc abandonner tout espoir de connaître plus avant l’histoire des époux qui n’ont pas organisé officiellement le sort de leur patrimoine »1781. Cependant, cette absence de contrat de mariage s’inscrit, la plupart du temps, dans une stratégie générale de gestion du patrimoine familial, comme nous avons tenté de le démontrer dans la première partie. Elle ne traduit pas un manque d’intérêt des époux mais une volonté de maintenir séparés les biens de chacun des membres du couple, en évitant d’exposer une partie des biens de la famille d’origine de l’épouse à un mari qui pourrait se révéler mauvais administrateur. L’attachement des populations provençales au régime séparatiste et la rigueur des notaires, qui connaissaient parfaitement le régime matrimonial applicable aux époux en l’absence de contrat de mariage, permettent d’appréhender la vie des paraphernaux et donc de connaître l’histoire du régime choisi par les époux.

  • 1782 Andrée Courtemanche remarque qu’à Manosque au xive siècle : « les transactions de nature économique (...)
  • 1783 P. OURLIAC, « L’évolution de la condition de la femme en droit français » dans Annales de la Facult (...)

121Une certitude se dégage immédiatement de la pratique notariale provençale et de l’étude des contrats de mariage. L’administration des paraphernaux n’est jamais expressément confiée au mari1782. De plus, le cas où les deux époux agissent ensemble pour la gestion des paraphernaux n’est pas le plus fréquent. Lorsque c’est le cas, le mari n’a pas une attitude active. Sur ce point nous ne pouvons pas reprendre entièrement à notre compte, concernant la Provence, la remarque de Paul Ourliac dans sa synthèse sur l’évolution de la condition de la femme en droit français suivant laquelle les théories coutumières relatives à la puissance maritale se sont imposées « contre les principes les plus certains du droit romain »1783. En effet, dans la plupart des cas l’épouse gère ses paraphernaux seule (§ 1). Lorsque son mari intervient à l’acte, la mention de sa présence apparaît être le plus souvent de pure forme (§ 2).

§ 1. La gestion des paraphernaux par l’épouse seule

  • 1784 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviii(...)

122Pour la région de Montpellier, le professeur Hilaire note que vers la fin du xviie siècle la femme mariée commençait à gérer elle-même ses biens propres même si sa présence dans les actes de la pratique reste rare et son action nettement limitée. « Il faut attendre la fin du xviiie siècle pour trouver des actes qui ne soient plus uniquement de disposition, mais gardent les apparences d’une véritable administration pour autant que cette distinction ait quelque signification – par exemple un prêt effectué par une femme mariée au profit d’une autre femme mariée »1784. Jean Hilaire précise encore que les acquisitions de biens destinés à demeurer paraphernaux étaient infiniment plus rares que les actes de disposition. Cette affirmation se vérifie en Provence même si l’on trouve quelques actes d’acquisition faits par une femme mariée. La rareté des actes d’administration par la femme seule dans les actes de la pratique de Montpellier s’explique, sans doute, par le fait que les époux n’avaient pas pour habitude de se marier sans contrat de mariage. Un régime dotal était presque toujours adopté que la dotalité soit universelle ou limitée. Ainsi, le nombre de biens paraphernaux étaient beaucoup moins important qu’en Provence où l’on trouve fréquemment la trace, comme nous l’avons montré, de mariages qui n’ont donné lieu à aucun contrat civil notarié.

  • 1785 G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 » dans Mélanges, To (...)

123La séparation totale des biens des époux en l’absence de contrat de mariage dans le ressort du Parlement de Provence a pour conséquence que le nombre des biens propres dont la femme mariée a la libre administration -jouissance et disposition - durant le mariage, est beaucoup plus important. Dès lors, les actes de la pratique provençale de la fin de l’Ancien Régime nous permettent de manière tout à fait claire de saisir la vie des paraphernaux. La formule utilisée par les notaires provençaux, « épouse libre dans ses actions » correspond à celle utilisée par leurs confrères toulousains « contractant de ses biens libres et paraphernaux »1785. La capacité de la femme mariée sur ses paraphernaux était d’application fréquente au xviiie siècle en Provence.

  • 1786 Le 16 février 1788, Jean-Joseph Mazoulier meunier de Rians a reçu de Thérèse Lieutaud « femme d’Hon (...)

124Les actes notariés de la pratique provençale permettent de saisir sur le vif la place occupée par la femme mariée à la fin de l’Ancien Régime. Rares sont les actes notariés qui ne précisent pas la raison pour laquelle une femme mariée agit seule. La modicité de la somme remise à l’épouse semble être à l’origine du manque de précision du notaire1786. Le nombre la diversité des actes où elle intervient démontre une autonomie et une réelle activité de l’épouse provençale mariée sous le régime de la séparation de biens ou celui de la dotalité limitée.

  • 1787 Deux sœurs mariées « libres dans leurs actions » ont acquis une propriété qui appartenait anciennem (...)
  • 1788 Jean-Pierre Colomb du Villard « de son gré a vendu transporté vend et transporte à Elizabeth Gros f (...)

125Lorsqu’une épouse est mariée sous le régime de la séparation totale de biens, et qu’elle a fait une acquisition, le notaire est rigoureusement précis dans l’acte notarié pour, d’une part, rendre public le fait qu’elle a acheté un bien qui lui est propre c’est-à-dire adventif et, d’autre part, renverser la présomption issue du droit romain suivant laquelle tout ce qui est acquis pendant le mariage est présumé acquis des deniers du mari1787. Il en va de même lorsque l’épouse se porte acquéreuse d’une valeur mobilière1788.

  • 1789 « Du 2 juin 1769, arrest de gain de cause tout d’une voix à l’extraordinaire de la Grand’Chambre pr (...)

126La désignation de l’épouse comme étant libre dans ses actions a des conséquences significatives. Le Parlement de Provence en déduit que lorsqu’il y a une série d’actes où la femme agit seule sur ses propres, et qu’il n’existe pas de contrat de mariage authentique, le mari ou des tiers, le cas échéant, ne peuvent plus prouver qu’il existait entre les époux un contrat sous signature privée. C’est ce qui a été décidé par un arrêt de la Grand’Chambre rendu par le premier Président de Régusse suivant la mention manuscrite portée à la fin d’un factum et conformément à une sentence du 6 février 17671789.

  • 1790 Le 14 mars 1789, « haute et puissante dame Marie Paule Delphine de Roux des Comtes de Larie et de l (...)

127L’analyse de l’ensemble des actes passés par l’épouse permet de constater que, contrairement à ce qui a été relevé dans la région de Montpellier, l’épouse conclut pendant le mariage de véritables actes de gestion de ses biens. La plus belle illustration est qu’une marquise libre dans ses actions peut transiger sur un litige qui l’oppose à un tiers et relatif à des constructions faites sur des terres lui appartenant1790.

  • 1791 Mègerie Aymard et Beauvois, AD BdR., 302 E 1473, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°39 vers (...)
  • 1792 Arrentement Elizabeth Panisson épouse libre d’Henry Emery à Jean-Antoine Roubert, AD BdR., 310 E 54 (...)
  • 1793 Le 12 janvier 1750, Anne Chauvin, originaire de la ville de Pernes dans le Comtat Venaissin et deme (...)

128La femme mariée sans contrat de mariage peut donner à bail un bien qui est paraphernal et dont elle a la libre administration. Par exemple, Louise Aymard « épouse libre dans ses actions de Jean Granon sculpteur de plâtre de cette ville d’Aix pour n’y avoir entreux aucun contrat civil de mariage comme elle a dit » a donné en mègerie plusieurs terres plantées de vignes et d’oliviers pour 6 années. La mègerie est consentie au prix de 180 livres par an1791. De même, Elizabeth Panisson épouse d’Henri Emery meunier de Vitrolles « et libre dans ses actions pour n’avoir aucun contrat civil de mariage ainsi qu’elle a dit laquelle de son gré a donné à titre d’arrentement à Jean-Antoine Roubert travailleur originaire du lieu de Signes diocèse de Sisteron résident en la ville d’Aix présent stipulant et acceptant » une propriété de terre vignes et oliviers pour six années moyennant la somme de 48 livres par an payables annuellement1792. L’épouse peut d’ailleurs se révéler être une redoutable négociatrice1793.

  • 1794 Ainsi, Thérèse Coq « épouse libre dans ses actions de Laurent Jaubert charretier du lieu de la Barb (...)
  • 1795 Marie Monier veuve Fassy déclare avoir reçu de sa fille « Catherine Lucrèce Fassy épouse de Nicolas (...)
  • 1796 Dame Marie Anne Bernard « épouse libre dans l’administration de ses biens et affaires de Me Henry L (...)

129La femme mariée libre dans ses actions peut également résilier un bail sur un bien qui lui est propre1794. Elle peut encore prendre à bail un bien appartenant à un membre de sa famille1795 ou reconnaître tenir un bien à bail d’un tiers1796.

  • 1797 Le 11 janvier 1770, « sieur Pierre Barrouillet maître perruquier de cette ville lequel a confessé a (...)
  • 1798 Joseph Giraud cordonnier d’Aix « lequel de son gré reconnaît devoir à Catherine Marroc native de Mo (...)
  • 1799 Magdeleine Castel « épouse libre dans ses actions pour n’y avoir aucun contract civil de mariage de (...)

130Gestionnaire de ses propres, l’épouse séparée de biens l’est également de son argent. Une femme mariée peut prêter de l’argent à une tierce personne1797. Elle peut charger son mari de recevoir les différents remboursements d’un prêt qu’elle a consenti à un tiers en prenant la peine de faire inscrire dans le contrat que, cette somme étant propre et paraphernale, son mari devra la lui reconnaître chaque fois qu’il percevra un remboursement1798. La femme mariée peut encore recevoir un capital et constituer une rente en vue du remboursement du tiers à qui elle doit de l’argent1799.

  • 1800 Ursulle Passy « épouse libre dans ses actions de Pierre Raymondy travailleur du lieu de Simiane les (...)
  • 1801 Marie Anne Vigne Truchet originaire du Dauphiné « épouse libre et sans contrat civil de mariage com (...)

131L’épouse peut aussi, lorsqu’elle est libre d’administrer ses propres, donner quittance de droits successifs qui lui sont dus1800ou de sommes à elle promises dans le contrat de mariage de son frère1801.

  • 1802 Catherine Roussillon « épouse libre dans ses actions de sieur Paul Prohom maître perruquier de cett (...)
  • 1803 Thérèse Villon épouse libre dans ses actions d’Esprit Vincens Lure maître boulanger forgonnier et m (...)
  • 1804 Le 4 septembre 1788, Marguerite Gayde « épouse en secondes noces de Pierre Guieu négociant libre da (...)

132Les types d’actes les plus fréquents sont les reconnaissances de dettes faites par les femmes agissant librement sur leurs biens paraphernaux1802. Ce constat n’est pas sans poser certains problèmes : on peut se demander si ce n’est pas pour l’épouse un moyen détourné de donner du crédit à son mari. Cette habitude de l’emprunt fait par l’épouse ne met-elle pas en évidence un moyen de se soustraire aux rigueurs d’un Sénatus-consulte Velléien auquel les tribunaux provençaux sont farouchement attachés ? D’autant que très souvent, on apprend dans ces reconnaissances que le mari exerce une profession à « risques », comme celle de commerçant. D’ailleurs, il arrive parfois que l’épouse se reconnaisse débitrice d’une somme d’argent et il apparaît clairement à la lecture de l’acte que la dette est contractée en faveur du mari artisan1803. D’autres fois, il est clair que la dette est propre à l’épouse mariée sans contrat de mariage1804. Une autre hypothèse peut être avancée, mais elle ne peut expliquer tous les prêts, c’est que la femme est obligée d’emprunter pour pourvoir à sa nourriture et à ses besoins d’une manière générale. Les actes s’apparenteraient alors à des « prêts à la consommation ».

  • 1805 « Dlle Marie Comte ayant le libre exercice de ses actions du sieur Jean-Pierre G. son mary marchand (...)
  • 1806 Marie Comte « ayant le libre exercice de ses actions du sieur Jean-Pierre Golieu son mary marchand (...)

133Inversement, un tiers peut être débiteur d’une somme d’argent envers une femme mariée et libre dans ses actions1805. L’épouse peut encore donner quittance d’une somme résultant d’une rente dont elle est bénéficiaire1806.

  • 1807 Voir par exemple : Quittance du 17 octobre 1770 par Anne Gros au profit d’Antoine Nicolas son beau- (...)
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  • 1809 Marguerite Maurel veuve de Jean Maurel « et épouse en seconde nôces d’Henry Benezet et d’iceluy lib (...)
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  • 1813 Le 17 avril 1789, « Haut et puissant seigneur Messire Joseph André François Xavier Cazimir de Maure (...)

134Il arrive quelques fois qu’une épouse libre dans ses actions donne quittance d’une somme d’argent sans que l’on connaisse les raisons exactes de la dette du tiers1807 mais le plus souvent la femme mariée reçoit de l’argent lui provenant d’une succession1808, parfois d’une rente viagère1809. À l’inverse, elle peut être débitrice d’une pension viagère1810. L’épouse bénéficiaire d’une succession peut également céder les droits qu’elle a acquis contre une somme d’argent1811. L’épouse libre dans ses actions et mariée sous une constitution particulière peut conclure un accord relatif à une succession ouverte, transiger sur ses droits légitimaires et renoncer à toute autre part dans la succession échue1812. Elle peut encore s’acquitter d’une dette qu’elle a envers un tiers relativement à des droits successoraux1813.

  • 1814 Marie Baret « épouse libre dans ses actions de Pierre Bérard ménager [de Vitrolles] laquelle de son (...)
  • 1815 « Pot de vin, est en fait de bail, ce qu’est le vin de marché en fait de vente. Ainsi, on appelle p (...)

135Outre des actes de pure administration, les épouses concluent des actes de disposition qui, comme les emprunts, génèrent de nombreuses interrogations relativement à l’intérêt que le mari pourrait y trouver. Elle peut notamment vendre librement un bien immeuble1814. Par exemple, Françoise Gabrielle de la Tour d’Aigues « épouse libre de Joseph Muraire colporteur de cette ville pour n’y avoir entre lui et elle aucun contrat civil de mariage, laquelle de son gré a vendu comme elle vend par le présent acte à Pierre Bonne travailleur dudit lieu de la Tour d’Aigues, ici présent stipulant et acceptant sorti de la maison paternelle depuis environ 14 ans, ainsi qu’André Bonne son père nous l’a attesté savoir une propriété de terre au terroir de Bastidonne […] laquelle propriété est revenue à ladite Gabriel épouse Muraire suivant et pour les causes énoncées en l’acte du 5 mai 1762 [passé devant le notaire de la Tour d’Aigues] ». La présente vente est faite moyennant le prix de 160 livres y compris les droits d’épingles et pot de vin1815.

  • 1816 Claire Reine veuve de Joseph Gavaudan négociant en blé d’Aix et Anne Bernard « épouse libre dans se (...)
  • 1817 Elizabeth, Magdeleine et Thérèse Barbaroux sœurs « épouses libres dans l’administration de leurs bi (...)

136Le mari peut être présent à l’acte de vente du bien paraphernal et attester que son épouse est libre dans ses actions car elle est mariée sans contrat de mariage notarié. Néanmoins, à aucun moment le mari n’autorise son épouse à conclure cette vente et le notaire prend la peine de préciser que l’épouse reçoit personnellement le prix de la vente. Le mari n’est là que pour confirmer, vis-à-vis du tiers acquéreur, que l’épouse a bien la capacité de passer un tel acte dans la mesure où aucune dot n’a été constituée et qu’elle a l’administration de l’ensemble de ses propres1816. Certaines fois l’acte d’aliénation semble avoir pour seul but de faire sortir l’épouse d’une indivision. La vente apparaît alors comme un acte de bonne administration et le mari ne semble pas être à l’origine de cette décision1817.

  • 1818 Marguerite Marguillier de Saint-Etienne diocèse de Sisteron, demeurant à Aix et cohéritière de Loui (...)
  • 1819 Magdeleine Catherine Silvy « épouse libre dans l’exercice de ses droits de sieur Julien Nicolas Aut (...)
  • 1820 Magdeleine Françoise Courbon « épouse libre dans ses actions de sieur Joseph Poupon négociant de la (...)
  • 1821 Ainsi, Marguerite Bertrandon « épouse libre [la mention « quant à ses biens adventifs » est barrée (...)

137Si une épouse libre dans ses actions peut parfois avoir la responsabilité des intérêts d’une tierce personne, membre de sa famille le plus souvent1818et agir pour le compte du procureur et en son nom1819, il lui arrive également de confier ses intérêts à un tiers1820. L’impossibilité d’administrer elle-même ses biens en est la motivation : l’épouse par exemple peut-être incarcérée dans les prisons royales1821.

  • 1822 Catherine Cailloh « épouse de sieur Pierre Cassistre capitaine de navire […] libre dans l’exercice (...)
  • 1823 Le 28 janvier 1750, Marie Magdeleine Bourelly « épouse libre dans ses actions du sieur Jean-Baptist (...)
  • 1824 L’acte ajoute : « présenter toutes autres requêtes principales et incidentes, offrir, contester ou (...)
  • 1825 Annie Jalabert originaire de Carcassonne « veuve en premières noces du sieur Antoine Ribe en son vi (...)
  • 1826 Le 17 janvier 1770, Françoise Laurence Lombard « épouse libre dans ses actions de Noble Louis Barlt (...)
  • 1827 Le 20 avril 1788, veuve Anne Ayme, Honoré Audemar domestique et Marie Anne Audemar « épouse libre e (...)
  • 1828 Le 31 mars 1788, Jeanne Marie Fleury « fondée des pouvoirs » entre autres de Jeanne Fleury sa cousi (...)

138Néanmoins en général, deux raisons déterminent l’épouse à donner une procuration à un tiers pour que celui-ci administre pour un temps ses affaires ou une partie de celles-ci. D’une part, l’éloignement géographique la contraint à confier la gestion de ses biens à une personne qui est physiquement plus proche des intérêts qu’elle a à protéger ou à défendre1822. D’autre part, l’épouse confie ses intérêts à une personne mieux apte à les gérer, souvent un professionnel du droit. Parfois, les deux raisons se cumulent1823. Le notaire marseillais de Bécary précise ainsi dans une procuration que les sœurs Madeleine et Geneviève Latil « la seconde épouse libre dans ses droits et actions de Balthazard Tourvès et pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage ainsi qu’elle l’a dit et affirmé lesquelles de leur gré ont fait et constitué par ces présentes pour leur procureur général et spécial quant à ce Me Constaris procureur au Parlement d’Aix auquel elles donnent pouvoir de pour elles et en leur nom présenter une requête dans l’instance pendante en ladite Cour entre les frères et sœurs des constituantes et le nommé Latil dit Cazanboun à l’effet de demander contre icelui les sommes leur compétant en vertu de l’acte de vente passé conjointement avec leurdits frères et sœurs […] faire à raison de ce par ledit Me Constans toutes les formalités procédures diligences et actes de justice que son ministère et l’intérêt des constituantes pourront exiger jusques à jugement définitif et entière exécution et satisfaction »1824. Une femme mariée peut consigner dans un acte authentique une procuration en blanc, c’est-à-dire que le nom du destinataire de la procuration n’est pas mentionné, l’éloignement géographique déterminant de nouveau son choix et apparaissant une fois encore comme une opération de saine gestion1825. Elle peut, en ce sens, révoquer un procureur et confier ses intérêts à un autre1826. Les procurations données par une femme mariée ne sont jamais générales et poursuivent toujours un objectif précis : terminer un procès, recouvrer une dette, vendre un bien, ect. Une femme mariée peut ainsi par l’intermédiaire d’un procureur membre de sa famille vendre un bien qui lui est propre1827. L’épouse confie d’ailleurs fréquemment à une tierce personne membre de sa famille l’administration de biens paraphernaux recueillis par succession1828.

  • 1829 Constitution de rente par Messire Levesque en faveur de noble Siméon, AD BdR., 301 E 387, André Jos (...)
  • 1830 Quittance, AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°733 recto à 734 verso.
    Le père l (...)

139En vertu de la puissance paternelle, il peut arriver que le père de la femme mariée libre dans ses actions reçoive un capital et constitue une rente perpétuelle pour honorer les dettes de sa fille. Ces dettes font suite à une succession dont elle est bénéficiaire. Dans ce sens, François Augustin de Levesque dit Estienne, chevalier, ancien Président à la Cour des Comptes Aides et Finances du pays de Provence « en qualité de père et légitime administrateur de dame Françoise Eugénie Félicité de Levesque sa fille épouse libre dans l’exercice de ses actions de Jean Joseph Alexandre Melchior des Vignes ancien mousquetaire de la première compagnie à cheval du Roy […] demeurant à Carpentras icelle héritière de feu dame Eugénie Françoise d’Antoine Dovenel sa mère par testament solennel du 27 octobre 1784 […] lequel Messire de Levesque a pour sa fille vendu créé constitué et établi en faveur et au profit de noble Joseph Jérôme Siméon écuyer, avocat en la Cour ancien assesseur, procureur du pays demeurant audit Aix ici présent stipulant et acceptant acquéreur pour lui les siens et ayant cause 500 livres de rente annuelle et perpétuelle au denier vingt courant dès aujourd’hui que ledit Messire Levesque comme procède met et impose sur tous les biens meubles immeubles rentes de la dame sa fille le tout à titre de constitut et précaire dudit Messire Siméon et des siens sans qu’il puisse en être rien vendu ni aliéné à leur préjudice à peine de nullité de tous les actes […] la présente constitution de rente est consentie moyennant la somme de 10100 livres que ledit Messire de Levesque a tout présentement et réellement reçu dudit Messire Siméon en espèces de cours de ce jour au vu de nous notaires et témoins pour employer expressément a divers payement à la décharge des successions de la feu dame Eugénie Reyne de Castellane veuve de Messire Charles Henri Gaspard Xavier d’Antoine de Venel chevalier, ancien conseiller du Roy en la Cour des Comptes Aides et Finances du pays de Provence et de la succession de feu dame d’Antoine de Venel de Levesque dont la dame de Levesque des Vignes est héritière ». Le père oblige les biens de sa fille mais également les siens1829. Le père quelques temps après donne quittance au nom de sa fille libre dans ses actions de la somme de 3000 livres du legs qui lui a été fait par sa mère1830. D’une manière générale, il convient de noter que les actes accomplis par un père au nom de sa fille sont rares. La puissance paternelle ne s’exprime pas à travers les actes passés par l’épouse. Les pères sont sans doute dans de nombreux cas décédés, mais cette absence doit tout de même être relevée. La puissance paternelle, si rigoureusement maintenue en théorie, ne trouve pas l’écho escompté dans les actes de la pratique, notamment ceux où l’épouse agit sur ses paraphernaux.

  • 1831 Quittance par le sieur Jouvet maître cellier à Dame Fassy ; AD BdR., 305 E 589, Joseph Germain Symp (...)
  • 1832 Ainsi, Marguerite Fassy « marchande habitante en cette ville d’Aix, épouse libre dans ses actions d (...)
  • 1833 Le notaire aixois François Boyer a vendu à Marguerite Fassy marchande bijoutière, « épouse libre da (...)

140Quelques rares actes concernent une femme marchande publique, ou du moins expressément désignée comme telle dans l’acte notarié. En ce sens, François Jouvet reçoit en espèces 599 livres 10 sols 11 deniers de « Marguerite Fassy épouse libre dans ses actions du sieur Charles Leroy marchande de mode de cette ville ici présente, stipulante et acceptante »1831. Omniprésente dans les registres des notaires aixois Jean-Antoine Baille et Jean-Bernard Barbezier, la marchande bijoutière intervient librement sur ses biens pour vendre deux maisons qu’elle possède à Aix à son créancier1832 ou encore en acquérir une auprès d’un notaire1833.

141L’ensemble des actes passés sur ses biens paraphernaux par une épouse seule tend à montrer que celle-ci administre effectivement ce qu’elle possède. Son activité est importante et, en bonne gestionnaire, elle n’hésite pas à emprunter de l’argent ou à en prêter, à payer ce qu’elle doit ou à se faire payer ce qui lui est dû, notamment suite à l’ouverture d’une succession. La seule interrogation relative à cette gestion séparatiste au regard des actes passés par la femme mariée reste le nombre important d’emprunts et de ventes de biens paraphernaux comparativement au nombre d’achats. Le faible nombre d’acquisitions de biens immeubles doit être signalé. Il peut s’expliquer par le fait que l’épouse veut soit garder des liquidités, soit ne pas courir les risques d’un investissement. On peut légitimement se demander si le besoin d’argent disponible n’a pas pour but de transmettre de manière détournée de l’argent au mari. Les actes de la pratique n’apportent pas de réponse à cette interrogation. Bien au contraire, si parfois l’épouse n’agissait que sous le diktat de son mari, les époux et le notaire se garderaient bien de le mentionner. Il paraît cependant impossible de retenir comme hypothèse que l’ensemble des actes de l’épouse sur ses paraphernaux ne sont que des simulations faites dans l’intérêt du mari. Même s’il en existe, l’épouse, conformément au régime initialement établi, administre ses biens propres. Il arrive cependant que l’épouse gère ses biens paraphernaux avec l’autorisation de son mari.

§ 2. L’intervention du mari dans la gestion des paraphernaux : l’autorisation maritale

142Après avoir rappelé que la question de l’autorisation maritale donnée à la femme qui gère ses paraphernaux reste juridiquement inutile (A), nous verrons dans quels types d’actes elle est tout de même mentionnée (B).

A. Une autorisation juridiquement inutile

  • 1834 R.-J. POTHIER, Traité de la puissance du mari sur la personne et les biens de la femme, op. cit., T (...)
  • 1835 Ibid.
  • 1836 Ibid., p. 437.
  • 1837 Ibid., p. 438.

143En pays de coutumes, l’autorisation du mari, nécessaire à la femme, est un acte par lequel « le mari habilite sa femme pour quelque acte qu’elle ne peut valablement faire que dépendamment de lui »1834. L’exigence de cette autorisation n’est pas fondée sur la « foiblesse de sa raison ». Pothier reconnaît qu’une femme mariée n’est pas moins capable qu’une veuve ou une femme célibataire qui n’ont besoin d’aucune autorisation. L’autorisation donnée à la femme mariée n’est fondée, en réalité, que sur « la puissance que le mari a sur la personne de sa femme, qui ne permet pas à sa femme de rien faire que dépendamment de lui »1835. Ainsi, l’autorisation que le mari donne à sa femme n’a pas pour objectif de la protéger d’un acte de mauvaise administration qu’elle pourrait passer. Bien au contraire, l’autorisation n’est obligatoire qu’en « faveur du mari » et pour « maintenir la puissance qu’il a sur sa femme ». Peu importe que l’acte soit avantageux ou désavantageux, il sera nul si la femme n’a pas été autorisée par son mari1836. L’autorisation du mari sert à habiliter la femme à contracter. Sans cette autorisation tout acte passé par l’épouse incapable est frappé d’une nullité absolue1837.

  • 1838 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés…, op. cit., p. 103.

144Entre le xiiie et le xvie siècle, en Provence, l’ensemble des biens de l’épouse semblaient être dotaux et de fait la capacité de l’épouse n’avait que peu de conséquences pratiques1838. Ce n’est plus du tout vrai pour le xviiie siècle.

  • 1839 C. LEFEBVRE, « Le droit des gens mariés aux pays de droit écrit », dans N.R.H.D., 35ème année, 1911 (...)

145Un des effets de la renaissance du droit romain est l’abandon du principe de l’autorisation maritale en pays de droit écrit parce que les jurisconsultes n’en trouvaient pas de trace dans le droit romain. Le mari n’étant pas investi d’un pouvoir général sur les biens de la femme, il n’en a pas davantage sur les actes juridiques de cette dernière1839.

146Les questions de l’autorisation maritale et de la gestion des paraphernaux sont étroitement liées. Comme nous venons de le constater, l’épouse peut administrer seule ses paraphernaux, c’est-à-dire en dehors de toute intervention du mari. Cependant, il peut arriver que le mari autorise son épouse à passer certains actes. Cette autorisation donnée par le mari n’est pas sans poser quelques problèmes d’interprétation car elle n’est aucunement exigée pour que l’acte passé par la femme sur ses propres soit valable, même s’il s’agit d’un acte lourd de conséquences comme une vente, une donation ou encore une action en justice.

  • 1840 Voir R.-J. POTHIER, Traité de la puissance du mari sur la personne et les biens de la femme, op. ci (...)

147Tiraqueau et Dumoulin ont développé l’idée que tout acte passé par l’épouse sans l’autorisation de son mari serait nul, ce que la Coutume de Paris a consacré dans son article 223. Deux exceptions sont admises à ce principe. La première, traditionnelle, a trait aux dépenses de la vie courante pour lesquelles la femme engage valablement la communauté sur le fondement d’un mandat tacite. La seconde concerne la femme marchande publique qui, valablement autorisée par son mari, peut contracter des obligations pour le fait de son négoce. Il convient d’y ajouter la femme judiciairement séparée de biens de son mari, mais seulement pour les actes d’administration1840.

  • 1841 J.-B. DENISART, verbo « Paraphernaux (Biens) » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., T (...)
  • 1842 Ainsi, Boucher d’Argis dans la réédition du dictionnaire de Bretonnier précisait que lorsque une fe (...)
  • 1843 Cité dans le Recueil de Bretonnier : Ibid., p. 41.

148Pour Denisart, il en va différemment « dans les pays de droit écrit qui ont conservé l’usage des biens parapheraux et qui ne sont point du ressort du Parlement de Paris […] la femme peut disposer de ceux de ces biens qui lui appartiennent, sans être autorisée et les employer comme bon lui semble, sans que le mari ait aucun droit de l’en empêcher »1841. Seul le Parlement de Paris semble exiger l’autorisation du mari pour que l’acte passé par l’épouse soit valable1842. Dans le dictionnaire de Ferrière, il y a une entrée « autorisation du mari en pays coutumiers » et aucune autorisation du mari en pays de droit écrit. L’auteur ignore cette possibilité ce qui semble indiquer qu’elle n’a aucune raison d’être. Dans le ressort du Parlement de Toulouse, comme l’affirme Catellan, la femme est maîtresse de ses biens paraphernaux, elle peut en disposer « sans l’autorité de son mari […]. Elle en a l’oeconomie et le commerce, indépendamment de l’autorité de son mari et elle peut les vendre sans sa participation »1843. S’appuyant sur ces affirmations, les historiens du xixe siècle et d’une partie du xxe siècle ont opposé la pleine capacité dont jouissait la femme mariée en pays de droit écrit sous l’Ancien Régime à l’exigence rigoureuse de l’autorisation maritale postérieure au Code civil. La femme mariée dans tous les pays de droit écrit, en dehors du ressort du Parlement de Paris, garde en théorie toute son indépendance pour l’administration et la jouissance de ses biens paraphernaux jusqu’à la promulgation du Code civil.

  • 1844 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, pp. 416-417.

149Pour Roussilhe, la question de l’autorisation maritale ne semble pas aussi évidente à résoudre. En effet, « on voit journellement (surtout en pays de droit écrit) s’élever des questions pour savoir si telle obligation (ou vente) faite par telle femme, étant en puissance de mari est nulle ou valide ». La difficulté pour l’auteur vient du fait que dans certaines provinces la femme peut s’obliger sans l’autorisation de son mari, alors que dans d’autres elle ne peut point le faire. Elle s’accentue quand la femme a des biens dans des régions différentes qui n’obéissent pas aux même règles1844. À la lecture des actes de la pratique provençale une incertitude demeure. Dans quelques actes où la femme agit sur des biens paraphernaux, le mari intervient pour l’autoriser à les accomplir. Gabriel de Bonnecorse constate d’ailleurs qu’avant le xvie siècle « nos aïeux étaient tellement imbus du principe de l’autorité maritale qu’ils ne font jamais accomplir par une femme aucun acte juridique sans mentionner qu’elle est assistée et authorisée par son mari. Si le mari est absent, cette licence et ce consentement seront donnés par un acte spécial, en forme authentique ». Mais le mari se contente-t-il d’être présent à l’acte ou en est-il l’auteur principal ? Cette situation est paradoxale dans la mesure où la femme agit seule parce qu’elle est libre, nous indique le notaire, mais parallèlement elle est assistée et autorisée.

  • 1845 Joseph Dubreuil ajoutait : « Inconnue jadis dans les pays de droit écrit, le Code civil en a fait p (...)
  • 1846 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés…, op. cit., p. 113.

150L’autorisation est le consentement exprès ou tacite donné à un acte fait par celui que l’on a sous sa dépendance, et qui ne peut agir seul. « L’autorisation est donc le consentement par lequel le mari habilite sa femme pour quelque acte qu’elle ne peut faire que dépendamment de lui »1845. L’autorisation se présente comme un impératif. Lorsqu’il est formulé dans un acte de la pratique, « le consentement du mari nous semble ici deux fois et trois fois inutile, précisait Gabriel de Bonnecorse. Nos anciens Provençaux voulaient sans doute rappeler un principe qui ne trouvait plus d’application pratique, rendre un hommage à l’autorité du mari, marquer par ce signe extérieur qui établi son grade de chef du ménage que la personnalité de la femme n’est jamais complète sans lui. Non seulement on avait pas oublié la parole de saint Paul vir caput mulieris ; mais on créait une formule dans le seul but de le rappeler »1846.

  • 1847 G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 » dans Mélanges, To (...)
  • 1848 Codex Fabrianus, I. II, t. 11, d. 6, Genève, 1628, p. 106.

151Georges Boyer notait que, dès le début du xvie siècle, la doctrine méridionale avait une tendance assez nette à l’extension des règles admises dans la France coutumière sur l’incapacité de la femme mariée et l’existence de l’autorité maritale. Les conceptions coutumières exerçaient quelque influence sur les théories de certains jurisconsultes du Sud du Royaume. Au xvie siècle, plusieurs arrêts du Parlement de Toulouse affirment que l’épouse doit être autorisée par son mari pour pouvoir agir en justice, non sur le fondement du droit coutumier, qui ne saurait être invoqué en pays de droit écrit, mais sur celui des textes de droit romain « que l’on torture pour en tirer le sens qu’on veut obtenir »1847. Cependant, le 19 avril 1605, le Parlement de Toulouse, tout en maintenant la nécessité de l’autorisation maritale a fait une exception pour les procès concernant les paraphernaux. Cet arrêt faisait de l’autorisation maritale et de l’incapacité de la femme mariée la règle avec pour seule exception les actions de l’épouse concernant les paraphernaux. Au xviie siècle, dans le Parfait praticiens françois de 1665, Cayron va même jusqu’à affirmer que la femme ne peut faire d’acte juridique sur ses biens paraphenaux sans obtenir l’autorisation de son mari. Le président Fabre protestait contre ces conceptions au nom de la doctrine romaine et contre l’usage populaire de faire participer le mari aux contrats passés par la femme sur ses paraphernaux1848. Il faisait remarquer que cette participation, juridiquement inutile, pouvait être dangereuse parce qu’elle risquait de faire supposer que le consentement de la femme avait été vicié par l’autorité et les menaces du mari.

  • 1849 G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 », op. cit., p. 132 (...)
  • 1850 Ibid., p. 136 note 28.
    Voir : B. de LA ROCHE-FLAVIN, Nouvelle édition augmentée des observations de (...)
  • 1851 Dans les pays de droit écrit du ressort du Parlement de Paris, un arrêt du 23 avril 1585 rendu pour (...)

152Les commentateurs ou arrêtistes provençaux, contrairement à certains de leurs homologues toulousains, n’exigent jamais qu’un acte passé par une femme mariée sur ses paraphernaux fasse l’objet d’une autorisation de son mari. Les conceptions coutumières sur l’incapacité de l’épouse semblent avoir exercé beaucoup moins d’influence. Sur ce point, le droit romain s’applique strictement contrairement à d’autres pays de droit écrit plus perméables aux conceptions coutumières et où les auteurs discutent, s’appuyant sur la jurisprudence des parlements, la question de la nécessité de l’autorisation maritale pour la femme désirant agir sur ses biens propres1849. L’explication ressort sans doute des considérations suivantes : les tiers qui traitent ou plaident avec la femme mariée ont une grande difficulté à savoir si les droits, objets du contrat ou du procès, sont ou non paraphernaux. Le caractère paraphernal ne peut résulter que des preuves que la femme fait que les biens sur lesquels elle agit lui sont propres. Elle évite de cette manière l’effet de la présomption mucienne qui attribue au mari les biens dont l’origine est incertaine ou n’est pas nettement établie. Le tiers demande pour plus de sécurité la participation du mari à l’acte et les usages de la région toulousaine tendent à restreindre de plus en plus la capacité de la femme mariée, même en matière patrimoniale. Cette évolution, selon Georges Boyer, est loin d’être particulière à la capitale du Languedoc. L’auteur rapporte que Graverol, avocat nîmois, qui a annoté les Arrêts Notables de La Roche-Flavin écrivait : « Aussi est-il constant que Papon erre lorsqu’il dit […] qu’en pays de droit écrit, les femmes ne sont pas sous la puissance de leurs maris et qu’elles peuvent convenir et être convenues sans leur autorité »1850. Cependant, Georges Boyer, dans son article sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804, se livre à une comparaison sur ce point de droit entre la jurisprudence ou la doctrine de différents pays de droit écrit : sur l’exigence de l’autorisation maritale, il ne rapporte aucune autorité provençale qui la préconise1851. Cette absence peut paraître surprenante dans la mesure où certains actes de la pratique, même dans des proportions limitées, démontrent que le mari donne une autorisation à son épouse, alors que cette dernière agit sur ses paraphernaux. Mais cette autorisation est purement formelle. D’ailleurs, la formule utilisée par les notaires traduit cet état de fait : « en tant que besoin seroit ». Elle marque une forme de sécurité juridique supplémentaire dans le cas d’une difficulté entre l’épouse contractante et le tiers. Cette autorisation permet au tiers d’avoir confirmation que l’épouse agit sur des biens qui lui sont propres, mais elle ne rend pas valable l’acte passé par l’épouse. Elle est symboliquement importante car elle permet au co-contractant de voir que l’épouse agit conformément aux volontés de son mari, ce qui met le tiers à l’abri de toute revendication de l’époux. Même s’il n’est pas à l’origine de la discussion, le mari ne s’oppose pas à l’acte. Cette autorisation traduit une bonne intelligence des époux quant à la gestion des biens propres de l’épouse, mais reste juridiquement inutile en Provence jusqu’au Code civil. L’unanimité des commentateurs provençaux est là pour en attester.

153Malgré ce, une énigme demeure. Pourquoi les notaires insèrent-ils dans les actes cette autorisation ? Ces derniers auraient-ils été plus sensibles aux discussions relatives à la nécessité de cette autorisation que les commentateurs ? Cette solution paraît peu probable. Les notaires provençaux ont plutôt gardé jusqu’à la Révolution une habitude pluriséculaire. Même si la vie des paraphernaux jouit d’une véritable autonomie et que les tribunaux provençaux affirment que l’autorisation n’est pas nécessaire, dès que le mari est présent à un acte passé par son épouse, les praticiens recueillent son autorisation. Une autre raison peut être évoquée. Jusqu’à la fin du xviiie siècle la puissance paternelle subsiste en Provence conformément au droit de Justinien. La femme n’est pas émancipée par le mariage. Peut-on considérer que le mari autorise son épouse seulement lorsque son beau-père est décédé ? Cette possibilité ne paraît pas être fondée dans la mesure où l’autorisation du père n’est jamais mentionnée. De plus, il paraît difficilement envisageable de superposer ou de faire succéder à la puissance paternelle l’autorité maritale, d’autant qu’il existait un moyen juridique détourné de faire passer la femme mariée sous l’autorité de son mari - personne et biens - et ce malgré le caractère viager de la puissance paternelle : la constitution dans un contrat de mariage de tous les biens présents et à venir de l’épouse. Il serait étrange d’accorder au mari une puissance sur les biens propres de son épouse à la mort du père de cette dernière. En effet, comment envisager que le mari soit investi pendant le mariage d’une autorité qu’il n’avait pas au début de celui-ci ?

  • 1852 Le Code civil va étendre à toute la France le principe de l’autorisation maritale. Le 4 Vendémiaire (...)

154L’introduction dans le Midi de la France de l’incapacité de la femme mariée, au moment des débats du Code civil, n’a soulevé que peu d’objections de principe, si l’on excepte les observations du Tribunal d’appel de Montpellier. La résistance de Maleville, Cambacérès et Portalis n’était virulente que lorsque le régime dotal était attaqué, mais l’idée d’autorité maritale s’appliquant aux biens de la femme comme à sa personne ne semblait pas les choquer1852. Pensaient-ils qu’en fait la femme méridionale n’usait plus de ces prérogatives théoriques au xviiie siècle ? Les actes de la pratique semblent les contredire sur ce point. Peut-on supposer, en effet, que tous les actes accomplis par la femme mariée apparemment en pleine indépendance ont été inspirés par un mari prudent qui cherche à éviter toute responsabilité ? Si la question doit être posée, elle ne peut recevoir qu’une réponse nuancée dans la mesure où, si l’épouse prend conseil auprès de son mari, on ne peut imaginer que chaque fois qu’elle passe un acte sans être autorisée par ce dernier, il en est toujours l’inspirateur et le guide. À l’inverse, lorsque le mari intervient à l’acte passé par son épouse sur des biens qui lui sont propres, sa présence n’est jamais mise en avant, elle est simplement mentionnée et de pure forme. Ce qui semble importer dans les formules utilisées par les notaires c’est que la femme est libre dans ses actions et non qu’elle est autorisée par son mari. On a souvent pensé que l’intervention du mari marquait une emprise croissante de ce dernier sur les paraphernaux de son épouse. Mais cette intervention n’a-t-elle pas une volonté inverse : montrer que la femme agit sur des biens qui lui sont propres et qu’elle le fait en toute indépendance ?

  • 1853 Actes de notoriété…, op. cit., acte XXI délibéré le 4 mai 1686, p. 34.
  • 1854 En réalité Boniface mentionne dans son recueil que l’arrêt est du 17 mars.
  • 1855 H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VII, Titre III, Chapitre III, p. 4 (...)
  • 1856 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 490.
    Dans le même sens : « Le droit écri (...)
  • 1857 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avo (...)

155Julien, qui consacre le Titre III de ses Eléments de jurisprudence à l’étude de la puissance maritale, ne parle à aucun moment de l’autorisation que le mari pourrait donner à sa femme lorsqu’elle passe un acte sur ses paraphernaux. Bien au contraire, il rappelle que seules les conventions matrimoniales peuvent déterminer les droits que le mari a sur les biens de son épouse. Il reste attaché à la séparation de biens en l’absence de constitution expresse de dot et à la totale liberté d’action de l’épouse sur ses biens paraphernaux. De La Touloubre donne comme titre à un acte de notoriété : « l’autorisation du mari n’est pas necessaire pour la poursuite des droits et biens paraphernaux ». L’acte précise d’ailleurs : « Nous attestons, que suivant l’usage de cette Province et Arrêts dudit Parlement, la femme mariée, qui a des biens adventifs, n’a pas besoin de l’autorisation de son mari, pour agir et poursuivre la liquidation des susdits biens adventifs »1853. Le commentateur se contente simplement d’ajouter que la femme a la libre et absolue administration de ses biens qui ne sont pas dotaux, et qu’à ce titre elle peut en disposer sans être autorisée par son mari. C’est d’ailleurs, précise Ventre de La Touloubre, ce que rapportait Boniface en commentant un arrêt rendu le 27 mars 16451854. En l’espèce, Blanche Isnarde de Valensole avait fait une donation de tous ses biens présents et à venir sous la condition que cette donation n’ait d’effets qu’après sa mort et celle de son mari. Elle avait donc donné des biens dotaux et des biens paraphernaux, et ce en l’absence de toute autorisation de son mari qui était absent à l’acte. Par son arrêt, le Parlement a annulé la donation des biens dotaux mais a confirmé celle des paraphernaux. Ainsi, dans le ressort du Parlement de Provence, « la femme peut disposer de ses biens paraphernaux et les donner entre-vifs sans l’autorité de son mari ». Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 16 mars 16621855. Roussilhe est d’ailleurs du même avis lorsqu’il évoque l’aliénation : « Une femme qui a ses biens partie dotaux et partie paraphernaux a la liberté de vendre ses biens paraphernaux, sans le consentement même de son mari »1856. La jurisprudence observée en Provence est ainsi très claire. Elle est rappelée avec force à trois reprises par les actes de notoriété en 1696, 1726 et 1767 : « Certifions qu’en conformité du droit écrit sous lequel nous vivons dans cette province et des arrêts rapportés par Boniface Tome 1, Livre 7, Titre 4, Chapitre 3, la femme qui n’a point de contrat civil de mariage ou qui a des biens paraphernaux et non dotaux peut agir de son chef et procéder en son nom en justice sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit autorisée par son mari, qu’elle peut par conséquent disposer à son gré par quelque titre que se puisse être et que si elle est encore mineure c’est à celui avec qui elle a à faire, à valider sa procédure en la faisant autoriser d’un curateur, ce qui est également observé à Marseille, qui fait partie de cette province et qui est régie par le même droit ».1857

156Si la question de la nécessité de l’autorisation maritale est généralement discutée, en Provence en revanche, elle ne souffre aucune difficulté. Elle n’a pas lieu d’être. Toute l’ambiguïté vient donc du fait que la pratique notariale la mentionne, encore au xviiie siècle, dans certains actes, alors qu’elle apparaît à l’évidence totalement inutile et ce quelle que soit sa forme.

  • 1858 B. DEBEZIEUX, Arrests notables…, op. cit., Livre 4, Chap. 2, § 1, p. 222.

157La connivence possible entre le mari et la femme qui pourrait résulter d’actes passés sur les paraphernaux est évoquée par Debézieux. Dans l’espèce rapportée, une épouse a renoncé au bénéfice d’un legs, autorisée par son mari, par acte sous-seing privé, legs qui devait lui revenir à titre de biens et sommes paraphernaux. Par un arrêt de la Chambre des enquêtes du 23 juin 1702 qui a infirmé une sentence arbitrale, il a été décidé que : « Bien que le mari par sa présence a autorisé ce département, il n’étoit pas moins nul à cause de la suggestion et la connivence dont on avait usé en cette occasion ; étant même évident que Pierrette Reynaude n’étoit pas informée de cette déclaration. Car si son intention avoit été de renoncer à ce legs, elle auroit fait ce département en forme probante, c’est-à-dire avec les témoins instrumentaires, en présence et consentement de Félicie Vidalone ; celui du mari ne pouvant nuire ni préjudicier à la femme ni à ses droits puisqu’il n’est considéré que comme un tiers »1858. L’arrêtiste ajoutait d’ailleurs : « j’étois des juges et de cet avis ». Cet arrêt tend à montrer que la présence du mari à l’acte et l’autorisation donnée à sa femme ne confèrent pas à l’acte plus de force qu’il n’en a en réalité. Bien au contraire, cette autorisation du mari, qui n’est en rien obligatoire, met en éveil l’attention des juges qui cherchent à déterminer si le mari n’a pas influencé son épouse pour qu’elle prenne telle ou telle décision. Son autorisation confère à l’acte défavorable à l’épouse une sorte de présomption simple selon laquelle elle n’ y a consenti que dans l’intérêt exclusif de son mari.

  • 1859 J. BONNET, Recueil d’arrêts notables du Parlement de Provence rendus sur diverses matières ou quest (...)
  • 1860 Ibid.
  • 1861 Ibid.
  • 1862 Ibid.

158À l’inverse, la présence du mari ne permet pas systématiquement à l’épouse de s’exonérer de ses obligations. Dans la mesure où l’acte passé concerne des biens paraphernaux, la présence du mari n’a aucune espèce d’influence car le droit ne l’exige pas. Si les juges estiment que le mari n’a en rien influencé la décision prise par l’épouse, son intervention à l’acte litigieux ne permettra pas à l’épouse de s’exonérer de ses obligations. C’est d’ailleurs ce qui ressort d’un arrêt rapporté par l’arrêtiste Bonnet. En effet, Gabrielle de Veteris et Jean-Baptiste de Garçonnet son mari ont emprunté 600 livres à Claude Pignolli1859. L’acte est signé de l’épouse et de l’époux. Le sieur Garçonnet décède et son hoirie accepte la succession sous bénéfice d’inventaire. Pignolli se pourvoit contre la dame de Veteris. Cette dernière refuse de payer estimant qu’elle n’a signé cette promesse « que par les impressions de l’autorité maritale »1860. La veuve estime que son mari a reçu seul la somme de 600 livres et qu’il les a employées « à ses plaisirs ou ses affaires particulières »1861. Elle pense qu’elle est protégée par le Sénatus-consulte Velléien. « Elle impétra des lettres royaux pour se faire restituer envers son obligation, mais elle fût déboutée par sentence du 27 octobre 1728 et condamnée au payement de 600 livres avec intérêts et dépens ; elle appela de cette sentence pardevant la Cour »1862. Ses moyens d’appel étaient les suivants :

  • Le Velléien déclare nulles toutes les obligations que la femme passe pour autrui.

    • 1863 Ibid., p. 163.
    • 1864 Ibid., 162.
    • 1865 J. BONNET, Recueil d’arrêts notables…, op. cit., lettre F, Arrêt VI, p. 162.

    La dame de Veteris ajoute qu’elle n’a contracté l’obligation que « par les impressions de l’autorité maritale ou crainte révérencielle »1863. Elle tire ensuite argument du droit romain pour démontrer que l’affranchi ou l’enfant qui exécute un commandement de son patron ou de son père n’est pas censé agir librement. Par extension, cette situation doit être étendue à la femme mariée qui passe des actes sur l’ordre de son mari « à cause de l’empire qu’il a sur elle »1864. La subordination de la femme envers son mari suffit donc à annuler ce type d’obligation contracté par la femme mariée « bien que le mari n’ait employé ni les menaces ni les coups pour la faire obéir »1865.

  • Le troisième argument de l’appelante repose sur la fausse cause de l’obligation contractée. La somme avait été empruntée pour faire des réparations dans sa bastide et aucune réparation n’a été faite. Elle estime, de plus, que le prêteur doit prouver que l’épouse s’est servie des fonds pour ses besoins personnels.

159Pignolli, créancier de l’épouse, répond qu’elle s’est engagée avec son époux pour une somme de 600 livres destinée à la réparation d’une bastide. Il n’y a aucune discussion sur la nature du bien visé dans la reconnaissance de dettes : il s’agit d’un bien paraphernal et sur lequel son mari n’a aucun droit. De plus, la « crainte révérencielle » n’est pas une cause de nullité des obligations souscrites par la femme mariée. Il cite pour appuyer sa démonstration deux arrêts du Parlement de Paris du 5 avril 1569 et du 22 décembre 1570 et un arrêt du Parlement de Dijon. Enfin, Pignolli affirme que diverses réparations ont été faites dans la bastide de la dame de Veteris depuis le prêt. Il ajoute que, dans tous les cas, si la femme précise qu’elle emprunte pour ses propres besoins et qu’ensuite elle prête ses deniers à un tiers, le Velléien n’a pas lieu d’être invoqué. Le risque est de reconnaître en pareil cas, aux femmes mariées autorisées par leur mari, la possibilité de rendre leurs obligations nulles. Ainsi, il deviendrait très dangereux de contracter avec une femme mariée, car le cocontractant de cette dernière serait dans l’incertitude de l’emploi réel que l’épouse pourrait faire de l’objet du contrat. C’est donc la destination exprimée dans l’acte qui règle la validité du prêt. La femme, qui s’oblige conjointement avec son mari pour une cause qui la concerne seule, ne peut être relevée de son obligation ni pour le tout, ni en partie. Le Parlement a reçu favorablement cette argumentation et « par arrêt du 1er juin 1730 […] la sentence fut confirmée avec dépens ». La présence du mari à l’acte d’emprunt n’exonère pas l’épouse qui, ayant besoin d’argent pour réparer un bien paraphernal, doit restituer la somme remise à titre de prêt par un tiers.

  • 1866 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 85, n° 8, Pour Antoine Roman contre les héritiers d’Anne Bon (...)
  • 1867 « Le mary a consenti à ce que la femme face ces acquisitions ; mais il resteroit toujours à conclur (...)

160L’autorisation donnée par le mari n’a aucune portée, et il convient d’apprécier, in concreto, la situation exacte des époux en cas de litige. C’est l’avis exprimé par Gassier. Une épouse a reçu pendant le mariage des biens, « vainement se prévaudra t-on de ce que le mari a assisté au premier de ces actes dans lequel elle s’est qualifiée de femme libre dans ses actions. Les qualifications qu’elle a pu prendre ne peuvent pas nuire à la vérité et les consentemens que le mary a pu donner ne sçauroient attester de l’état des parties, ni de leurs conventions matrimoniales ». Le jurisconsulte ajoute qu’on ne peut pas induire « de la présence et du contentement du mary à cet acte que ce dernier a entendu en donnant ce consentement donner à son épouse les deniers dont cette dernière a disposé par ces actes ; car outre que cette preuve ne portoit que sur un seul desdits actes, elle seroit d’ailleurs nulle et insuffisante, même pour ce titre unique dans lequel on voudroit la puiser »1866. En effet, la présence du mari et son autorisation, lorsqu’une femme fait une acquisition de biens paraphernaux, ne fait que consolider le renversement de la présomption selon laquelle tous les biens acquis durant le mariage sont présumés acquis des deniers du mari. L’avocat rappelle contre les intérêts de son client que « les fonds acquis sous le nom de la veuve [mariée à l’époque des acquisitions], lui doivent indubitablement appartenir ». Cependant, il conclut en faveur de son client estimant que sa présence à l’acte et l’autorisation donnée à son épouse ne doivent pas empêcher l’action des héritiers du mari, s’ils estiment que les biens reçus par l’épouse ne lui appartiennent pas en réalité. La présence et l’autorisation du mari ne donnent pas plus de force juridique à l’acte passé par l’épouse sur ses paraphernaux1867.

B. Les actes pour lesquels le mari donne son autorisation

  • 1868 En conséquence, « La dame Marie Anne Jeanne Rose d’Eyssautier épouse de Maître Jacques de Coye de C (...)
  • 1869 Ainsi, « Dame Marie-Catherine Cauvin épouse libre du sieur Luc Sébastien Rebecquy négociant de cett (...)
  • 1870 Marie Delphin « épouse libre dans ses affaires du sieur André Raison maître charpentier et tonnelie (...)
  • 1871 Le 24 mai 1788, le notaire de Ventabren nous apprend que Roux est décédé et que ses fils sont hérit (...)

161L’intervention du mari à un acte passé par la femme sur ses paraphernaux, par lequel il l’assiste et l’autorise alors que la jurisprudence et la doctrine ne l’exigent pas, ne relève pas des habitudes exclusives de quelques notaires. Cette intervention semble plutôt être conditionnée par la teneur de l’acte. Sans que l’on puisse en tirer une règle générale, il est possible que le mari autorise sa femme pour les actes les plus importants. C’est le cas, par exemple, lorsque l’épouse décide, pour éviter un contentieux, de s’en remettre à la décision de deux arbitres, Gassier et Portalis, au sujet d’une succession litigieuse et d’un désaccord qui l’oppose à son frère1868. De même, le mari autorise son épouse à se départir d’une action en justice intentée contre un tiers1869. On peut encore voir une femme libre dans ses actions pour être mariée sous une constitution de dot particulière donner à un tiers une procuration pour qu’il agisse en justice, cette dernière étant dans l’acte de procuration autorisée par son mari1870. Ces actes impliquent le mari et la femme et le notaire emploie des termes qui laissent supposer une décision commune. L’épouse libre dans ses actions car mariée sans contrat, mais autorisée, peut d’ailleurs agir contre ses frères lorsque cette dernière s’estime lésée. Le litige se termine par une transaction à l’amiable et l’épouse reçoit de ses frères ce qui lui est dû1871.

  • 1872 AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix-en-Provence, f°91 verso à 92 recto.
    Le 4 févri (...)
  • 1873 Dame Magdeleine Hypolite Delarue « épouse libre en l’administration de ses biens et affaires de Jos (...)
  • 1874 Le 13 février 1750, Magdeleine Reynaud, « épouse libre dans ses actions du sieur Pierre Louis Bourn (...)
  • 1875 Dans l’acte de vente du 28 juillet 1788, Anne Aubert « épouse et libre dans l’exercice de ses droit (...)

162Parmi les actes les plus importants que l’épouse peut faire pendant le mariage figure la vente d’un bien propre. Dans ce cas, le mari peut être améné à l’assister et l’autoriser. Le 7 avril 1788, Pierre Gaspard Truphème ancien commissaire provincial des guerres résidant à Aix « lequel a par ces présentes déclaré consentir et autoriser la Dame Marie Anne Gabrielle d’Olivier du Puget de Prat son épouse à vendre et transporter à qui elle trouvera bon aux meilleures conditions possibles et avec toute les garanties de droit de la Bastide et domaine que laditte dame son épouse possède au terroir de Marseille quartier de Sainte-Marguerite à l’effet d’employer le prix à exercer par elle ou par son fils actuellement commissaire des guerres le retrait lignager sur une portion de la terre d’Eguilles appelée St Martin que Mr le Président de Boyer d’Eguilles beau-frère de laditte dame son épouse à vendre et transporter à Me Fabry ancien procureur du Roy en la Sénéchaussée de cette ville par contrat passé devant Me Carles notaire Royal à Eguilles dans le courant du mois de mars dernier avec érection de cette portion de terre ou domaine de St Martin en arrière fief en faveur dudit sieur Fabry acquéreur et à l’effet de l’exercice de ce retrait lignager et non autrement ledit Messire Truphème comparant a donné et donne à ladite dame son épouse tous consentements et acquiescements nécessaires pour la vente de sa bastide et domaine de Marseille en tant que de besoin seroit »1872. La vente peut être le moyen pour l’épouse de s’assurer un revenu de son vivant en constituant une rente, mais également d’assurer le sort de son conjoint en obligeant le débiteur à payer la somme prévue jusqu’au décès de son mari à ce dernier. On peut légitimement se demander si en l’espèce le mari ne profite pas de son vivant du paiement de la rente, au moins de manière indirecte1873. L’épouse, assistée de son mari, peut recevoir le restant du prix d’une vente, en donner quittance et utiliser l’argent reçu pour honorer ses dettes1874. À 18 ans d’intervalle, elle peut vendre des biens paraphernaux. Elle est dans les deux actes assistée et autorisée par son mari. Les deux fois elle promet de placer une partie de la somme reçue consécutivement aux aliénations sur un fonds solide1875.

163Une nouvelle fois le nombre important de ventes de biens paraphernaux amène à se demander si elles ne sont pas faites en faveur du mari. Ceci étant, la présence du mari qui assiste et autorise son épouse est un moyen de preuve pour cette dernière. Elle – ou ses héritiers – pourra revendiquer la somme, le bien ou la chose acquise avec cette somme qui ne sera jamais présumée appartenir au mari.

  • 1876 Messire Joseph Tyrse de Pochet « chevalier, conseiller du Roy en la Cour des comptes aides et finan (...)
  • 1877 Procuration par Rose Rapug épouse d’Emilien Savonet audit Fournier, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Bonif (...)
  • 1878 Le 4 juillet 1789, Rose Rapug « épouse libre dans ses actions d’Emilien Savonet domestique habitant (...)

164Les époux peuvent donner ensemble une procuration à un tiers et à cette fin le mari autorise son épouse1876, ou l’épouse peut le faire en étant assistée de son mari. En ce sens, Rose Rapug « épouse libre dans ses actions d’Emilien Savonet domestique habitant en cette ville chez madame la Marquise de Castellane pour n’y avoir entr’eux aucun contrat civil de mariage néanmoins sondit mary ici présent assistée et autorisée laquelle a fait et constitué son procureur général et spécial quant à ce le sieur Fournier marchand de draps de la ville de Grasse auquel elle donne pouvoir de pour elle et en son nom exiger et recouvrer d’Antoine Pey maître tailleur d’habits de ladite ville de Grasse […] la somme de 300 livres que ledit Pey est obligé de payer à la constituante pour les causes contenues dans l’acte du 14 juin 1781 reçu par Me Maurel notaire royal à Grasse laquelle somme suivant cet acte est exigible par le mariage de la constituante ». Le procureur doit également recevoir les intérêts de la somme qui courent depuis le mariage de cette dernière et poursuivre en justice le débiteur de l’épouse s’il refuse d’honorer sa dette1877. Quelques mois plus tard l’épouse concède une quittance à son procureur. Elle n’est plus autorisée par son mari1878.

  • 1879 Marie Sube du lieu de Reillanne « épouse libre dans ses actions de Jean Jelus travailleur de cette (...)
  • 1880 Jean-Louis Reymond bourgeois du lieu de Rubion diocèse de Gap a reçu une procuration de Messire Hon (...)

165La procuration peut être donnée au fils ou au frère et avoir pour objet l’aliénation d’un bien paraphernal, lui permettant ainsi de sortir d’une indivision1879. Elle peut également avoir pour objet de recueillir les biens provenant d’une succession1880

  • 1881 Le 18 mai 1789, Pierre Henri Legrand commis à la recette générale des finances à Aix « en qualité d (...)
  • 1882 Le 12 juillet 1788, Joseph Ventre de la Touloubre avocat au Parlement de Provence en qualité de pro (...)
  • 1883 Le 24 juillet 1788, Messire Esprit Bernard d’Albert « chevalier baron des Bormes conseiller du Roi (...)

166Le procureur de l’épouse, assistée de son mari, peut même, avec l’autorisation de sa mandante, substituer une tierce personne1881. Encore une fois, la procuration donnée à un tiers par une femme libre dans ses actions est conditionnée par l’éloignement de l’épouse de ses intérêts financiers1882. L’intervention d’une personne, mieux à même de gérer les biens paraphernaux, peut également être la cause de la remise d’une procuration1883.

  • 1884 Elizabeth Audibert « épouse libre dans ses actions de Jean Payan revendeur habitant en cette ville (...)

167La femme peut également être liée à son mari par contrat de mariage et avoir des biens dotaux et des biens paraphernaux. Le notaire prend alors la peine de préciser que la femme est mariée sous une constitution de dot limitée mais, qu’en l’espèce, elle agit en qualité d’épouse libre dans ses actions et sur des sommes qui doivent lui rester paraphernales. Le mari est tout de même présent à l’acte et autorise cette dernière à donner procuration dans la mesure où elle ne peut gérer elle-même sa demande en supplément de légitime. La femme confie alors ses intérêts à un tiers et l’éloignement géographique la détermine à agir ainsi1884.

  • 1885 Procuration Magdeleine, Marie Victoire, Marie Anne, Anne Julie, et Françoise Marguerite Dieuleuse à (...)

168Marseille, du fait de sa situation de grand port européen, présente de nombreuses procurations données par des épouses libres d’administrer leurs biens paraphernaux à des personnes appelées à naviguer. Ainsi, le 18 juin 1788, Cydoux veuve à deux reprises et Magdeleine Delieuse, sa fille aînée, « épouse libre dans l’exercice de ses actions de sieur François Augustin Mezard coiffeur de femmes […] pour n’y avoir entr’eux aucun contrat civil de mariage écrit […] ledit sieur Mezard son époux présent et l’autorisant en tant que de besoin pourrait être […] lesquelles ont fait et constitué leur procureur général et spécial la personne de sieur Toussaint Paul négociant de cette ville armateur […] de son navire La Marianne auquel elles donnent pouvoir conjointement et séparément et aux qualités qu’elles pourront procéder se mettre en possession tractativement et juridiquement de la succession de sieur Laurent Delieuse leur fils et frère décédé à la pointe à pitre isle Guadeloupe »1885.

  • 1886 « Marguerite Audran épouse libre dans ses actions pour n’avoir qu’une constitution particulière d’a (...)
  • 1887 Quittance Daumas à Furon, AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°736 vers (...)

169Des actes de moindre importance peuvent être passés par l’épouse assistée et autorisée par son mari. Lorsqu’elle est mariée sous le régime de la dotalité limitée, le mari a des pouvoirs sur les biens dotaux. Cette situation peut justifier son intervention dans la gestion des paraphernaux. Mais une autre hypothèse est tout aussi vraisemblable. Si l’épouse reçoit des sommes suite à l’ouverture d’une succession, la participation du mari permet de déterminer que la somme reçue est paraphernale et non dotale. Elle ne profitera donc pas au mari, et si de fait elle tombe sous son joug, il pourra être contraint de la restituer à tout moment. Dès lors, l’épouse mariée sous une constitution particulière peut donner quittance, assistée de son mari, d’une somme qui lui est due1886. Ainsi, Marguerite Furou « épouse libre dans ses actions d’André Joseph blanc travailleur d’Aix, pour n’y avoir qu’une constitution particulière dans leur contract de mariage du 23 août 1769 [reçu par notaire] d’iceluy icy présent assistée et autorisée en tant que de besoin laquelle de son gré reconnaît avoir reçu de Joseph Pierre Daumas aussy travailleur d’Aix, mary de Marthe Furon sœur de ladite Marguerite Furon ici présente stipulant et acceptant la somme de 72 livres tout présentement et réellement nombrée et retirée par ladite Furon en écus blancs du cours […] pour payement du legs de pareille somme faite à laditte Marguerite Furon par André Furon son père dans son testament du 24 janvier 1782 »1887.

  • 1888 Ainsi, Marie Magdeleine Artaud « épouse libre dans l’exercice de ses actions de Jean-Claude Rigaud (...)
  • 1889 Le 21 juin 1788, Thérèse Sidore épouse de Baron « travailleur dans la terre » et Marie Sidore épous (...)
  • 1890 Dans l’acte du 4 novembre 1788, Marguerite Gayde est désignée comme étant libre dans ses actions ca (...)
  • 1891 Le 16 juillet 1788, Elizabeth Grange « épouse libre dans ses actions du sieur Jean-Louis Mouret sec (...)
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  • 1894 Honoré Guiran ménager « tant en son propre qu’en qualité de mari et maître de la dot et droits de M (...)

170De même, lorsque l’épouse reçoit une somme consécutivement à une succession ouverte dont elle est en partie bénéficiaire, si cette dernière est mariée sans contrat et assistée de son mari, le notaire le précise. Par ailleurs, l’épouse peut renoncer à tout autre droit dans la succession de ses parents1888. Si elle donne quittance d’une somme d’argent le notaire fait de même, comme d’ailleurs si elle est mariée sous une constitution particulière1889. Il convient de remarquer que certains actes montrent qu’une épouse libre dans ses actions n’est pas assistée de son mari lorsqu’elle fait une cession pour rembourser une dette qui lui était propre et que par contre elle est assistée et autorisée lorsqu’elle donne quittance d’une somme d’argent. Les actes sont passés devant le même notaire1890. Ce type de constat tend à renforcer l’argument selon lequel l’autorisation maritale sert en réalité à bien inscrire dans le patrimoine de l’épouse la somme reçue. L’épouse bien qu’assistée de son mari reçoit seule la somme1891. L’épouse peut encore être bénéficiaire d’une rente1892, donner quittance de la partie du prix d’un bien immeuble compris dans l’héritage de l’un de ses ascendants et vendu par ses frères1893. De même, autorisée et assistée par son mari, elle peut s’acquitter d’une dette1894.

  • 1895 Le 26 mars 1788, Marie Bourriquet « épouse libre en ses actions de Joseph Julien portefaix de cette (...)
  • 1896 Le 18 juillet 1788, dame Marie Magdeleine Templier « épouse de sieur Jean-François Pothonier négoci (...)

171L’intervention du mari peut se faire à l’avantage de l’épouse. Elle verse de l’argent suite à une décision de justice défavorable et le mari se rend caution du paiement de la somme1895. L’épouse, assistée et autorisée par son mari, peut également se reconnaître débitrice d’une obligation. Le mari se porte, dans l’acte, caution de son épouse1896. En l’occurrence, le mari a un rôle actif dans l’acte contrairement à la plupart des transactions dans lesquelles il autorise son épouse.

  • 1897 Dans l’acte de quittance du 13 août 1788, Jean Sauve de Gignac en Provence, Jean Rabany d’Aups dome (...)

172Enfin, le père en qualité de légitime administrateur des biens de sa fille, en vertu de la perpétuité de la puissance paternelle, peut gérer ses biens si elle est mariée sans contrat. Cependant, dans ce type d’acte, l’épouse peut tout de même être autorisée par son mari1897.

  • 1898 Le 31 mars 1788, Marguerite Jeanne Lucie Merlé Lemoine de Marignane « épouse libre et sans contract (...)

173Plus qu’une véritable autorisation, la clause semble traduire une simple collaboration du mari à la gestion des paraphernaux de son épouse. Une seule fois le notaire indique clairement que l’autorisation est donnée parce que l’épouse est mineure1898. La minorité de l’épouse pourrait être une explication qui éclairerait le fait que certaines épouses soient assistées et dans d’autres non. Les actes de la pratique ne nous donnent aucune indication véritable en ce sens, et la doctrine n’évoque à aucun moment cette distinction.

174La Provence apparaît comme un bastion où la distinction pouvoirs du mari sur les biens et pouvoirs du mari sur la personne de son épouse est parfaitement maintenue. Les actes de la pratique mentionnant l’autorisation du mari dans certaines circonstances ne semblent pas remettre en cause cette perception, car ils ne font qu’ajouter une mention non obligatoire et n’ayant pas pour le juge de réelle portée. Cette autorisation paraît poursuivre d’autres fins que celles d’un véritable contrôle du mari sur les biens de son épouse. Même si le verbe autorisation est utilisé par les notaires, cette autorisation s’apparente plus à un consentement.

  • 1899 En Normandie, alors que l’autorisation du mari est exigée par la Coutume et rappelée par la doctrin (...)

175L’autorisation maritale est sans doute une survivance de périodes antérieures où la distinction entre biens dotaux et bien paraphernaux n’était pas effective en pratique1899. Elle n’a plus lieu d’être mais les notaires la mentionnent toujours et leurs formules traduisent leurs hésitations dans la mesure où eux-même ne savent pas très bien si cette autorisation est nécessaire : « en tant que de besoin seroit ». La pratique, sans être totalement contraire à la règle de droit, puisque rien n’interdit une telle autorisation, s’en écarte certaines fois, comme si cette autorisation donnait encore plus de force à l’engagement de l’épouse. Cet ajout de l’assistance du mari a un effet plus représentatif socialement de l’accord des deux époux, voire psychologique, que véritablement juridique. Cette insertion résulte peut-être simplement du fait que lorsque le mari est présent à l’acte, le praticien recueille systématiquement son autorisation, chose qu’il ne fait pas si le mari est absent. La pratique hésite sans doute et préfère mentionner cette autorisation qui paraît donner plus de poids à la volonté de la femme libre. De toutes ces hypothèses, il est impossible d’en privilégier une. Elles contiennent sans doute toutes une part de vérité. D’ailleurs, il est également possible que cette autorisation intervienne traditionnellement dans des familles qui estiment que le mari a un droit de regard sur l’administration des paraphernaux, même s’il ne peut juridiquement les administrer. D’ailleurs, il est notable de remarquer que l’ensemble des actes dans lesquels la femme est autorisée par son mari concerne, la plupart du temps, des familles de nobles ou de la haute bourgeoisie. Rarement ces actes concernent des ménagers ou des artisans, presque jamais des travailleurs. Alors que si l’on se livre à la même analyse sur les actes passés par l’épouse seule, l’ensemble des catégories socioprofessionnelles est mieux représenté. L’autorisation du mari serait-elle en fait le reflet des usages ou des habitudes d’une classe sociale ?

176L’étude de l’administration courante des biens pendant la durée du mariage nous amène également à noter qu’à côté d’une gestion séparatiste conforme au régime initialement établi, les époux peuvent être amenés à apporter des aménagements à leur régime matrimonial.

Notes

1515 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 158.

1516 Voir sur cette distinction dans la Normandie coutumière : V. LEMONNIER-LESAGE, Le statut de la femme mariée dans la Normandie coutumière…, op. cit., p. 158 et s.

1517 Acte III, Scène I.

1518 Il convient de se reporter, entre autres études, à : J. PORTEMER, « Le statut de la femme en France depuis la réformation des coutumes jusqu'à la rédaction du Code civil », dans Recueil de la société Jean Bodin pour l’histoire comparative des institutions, XII « La femme », 2ème partie, Bruxelles, 1962, pp. 454-456. J. MULLIEZ, « Droit et morale conjugale : essai sur l’histoire des relations personnelles entre époux » dans R. H., 111e année, Tome CCLXXVIII, P.U.F., Paris, 1987, pp. 46-47.

1519 « Ce pouvoir qu’a le mari sur la personne de sa femme vient d’une source bien respectable, puisqu’elle tire son origine de la Loi de Dieu et de l’ordre de la nature : c’est pourquoi il a lieu partout. Il ne faut donc pas le confondre avec ce que nous appelons puissance maritale […]. Ce pouvoir qu’a le mari sur la personne de sa femme, est fondé sur ce qu’un homme est censé avoir plus de force, plus de prudence et plus de modération qu’une femme, dont les inclinaisons sont ordinairement très vives et les passions très impétueuses » ; C-J. de FERRIERE, verbo « Mari » dans Dictionnaire de droit et de pratique …, op. cit., Tome second, p. 181.

1520 L’auteur ajoute : « En pays coutumier, la puissance du mari est plus étendue ; il a l’administration de tous les biens de sa femme, qui sont tous réputés dotaux. Les femmes ne peuvent s’y obliger sans être autorisées de leurs maris. L’obligation de la femme mariée sans autorisation est nulle et sans effets en toutes Coutumes ; non seulement pendant le mariage, mais aussi après la dissolution d’icelui, tant à l’égard de son mari, que par rapport à elle-même pour les biens situés même en pays où l’autorisation n’est pas nécessaire. C’est aussi en conséquence de la puissance maritale qu’une femme mariée ne peut ester en jugement sans le consentement de son mari, si elle n’est autorisée ou séparée par justice et ladite séparation exécutée : ce qui a lieu tant en pays de droit écrit, qu’en pays coutumier » ; C.-J. de FERRIERE, verbo « Puissance maritale » dans Dictionnaire de droit et de pratique…, op. cit., Tome second, p. 413.

1521 M. BERNOS, « La condition féminine dans l’ancienne France : remarques de méthode » dans Femmes Familles Filiations, Société et Histoire, Publications de l’Université de Provence, Collection « Le Temps et l’Histoire », Aix-en-Provence, 2004, p. 39.

1522 J.-B. DENISART, verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles …, op. cit., Tome troisième, p. 254. L’idée d’égalité n’est pas nouvelle et elle surgit régulièrement dans l’histoire : on la retrouve chez Platon au ive siècle avant J.-C. comme chez Condorcet au xviiie siècle. Voir : M. BERNOS, « La condition féminine dans l’ancienne France : remarques de méthode », op. cit., p. 31.

1523 Le christianisme développe deux tendances contraires sur la puissance maritale. D’une part, le christianisme proclame l’égalité théologique des époux mais, d’autre part, saint Paul emploie la célèbre formule vir caput mulieris. Le mari est donc le chef de la femme comme le Christ est chef de l’Eglise et la femme doit être soumise à son mari comme à un maître et elle doit le craindre. Ibid.

1524 La capacité juridique des veuves sous l’Ancien Régime n’est plus à démontrer. Emancipée de la puissance paternelle par le mariage et libérée de la puissance maritale par la mort du conjoint, la veuve peut contracter, ester en justice, administrer des biens…. Elle possède une pleine capacité juridique et en use très largement. Les actes de la pratique provençale, comme ceux d’autres régions, le prouvent largement.

1525 L’incapacité de la femme mariée est double et touche à la personne et aux biens. Le mari acquiert dès l’instant du mariage un pouvoir souverain. Néanmoins, au siècle des Lumières, quelques dérogations à cette incapacité vont apparaître dans la législation royale, et pour « des cas d’espèces très particuliers », sans qu’elles ne remettent en cause le statut d’incapable de la femme mariée ; F. FORTUNET, « Du malheur des femmes « en puissance de maris » au siècle des Lumières » dans M.S.H.D.B., 47ème fascicule, 1990, pp. 171-174.

1526 Sur la remise en cause de la « responsabilité » de saint Paul dans l’existence de l’incapacité de la femme mariée voir J. BREJON de LAVERGNEE qui affirme que : « La femme devra obéissance à son mari ; cependant l’obéissance n’est pas voulue en quelque sorte par l’Apôtre pour elle-même et en vue de maintenir la femme dans une indépendance humiliante ; aussi l’équilibre sera-t-il rétabli par l’amour dont le mari devra faire preuve envers sa femme ; les deux devoirs se complètent et établissent dans une égalité parfaite car si à l’obéissance correspond l’autorité l’amour seul peut réponsre à l’amour » ; « Saint Paul, le mariage et l’incapacité de la femme mariée » dans Etudes d’Histoire du Droit Canonique dédiées à Gabriel Le Bras, Tome II, Sirey, Paris, 1965, pp. 1059-1070, pour la citation p. 1068.
Contra le Chanoine Metz affirmait que la femme doit à saint Paul « d’avoir été, en certains domaines, reléguée dans une condition d’infériorité par rapport à l’homme ; saint Paul s’est prononcé de ce fait pour l’inégalité des sexes » ; « Le statut de la femme dans le droit canonique médiéval » dans Recueil de la société Jean Bodin pour l’histoire comparative des institutions, XII « La femme », Bruxelles, 1962, pp. 68-68.

1527 On peut voir sur la puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée : P. PETOT, Histoire du droit privé français, La famille, Editions Loysel, Paris, 1992, pp. 450-471.

1528 Il convient de se reporter pour une synthèse sur la condition de la femme dans l’ancien droit à l’étude de : P. OURLIAC, « L’évolution de la condition de la femme en droit français » dans Annales de la Faculté de droit et des sciences économiques de Toulouse, Tome XIV, Fascicule 2, VIIIe journées franco-espagnoles de droit comparé sur : La condition juridique de la femme (Barcelone 26-29 mai 1966), Toulouse, 1966, p. 65.

1529 A. LEFEBVRE-TEILLARD, Introduction historique au droit des personnes et de la famille, op. cit., p. 183.

1530 Ibid.

1531 GUERIN de TUBERMONT, Traité des contrats de mariage…, op. cit., p. 608.

1532 Denisart précisait en ce sens quelques années plus tôt : « Dans la Coutume de Paris, s’il y a communauté de biens entre les conjoints, le mari devient, dans l’instant du mariage, tuteur et légitime administrateur de tous les biens de sa femme. Il acquiert à cet égard un pouvoir si souverain que la femme, quant à la jouissance et l’administration, tombe dans une sorte d’interdiction, qui en la dépouillant de la régie des biens, oblige le mari à veiller avec tout le soin et l’application qu’un bon père de famille a coutume d’avoir à ses propres affaires » ; verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., Tome troisième, p. 254.

1533 Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, op. cit., Tome Treizième, p. 809.

1534 R.-J. POTHIER, Traité du contrat de mariage et de la puissance du mari, op. cit., Tome VII, p. 473.

1535 « En pays de droit écrit le mari de même qu’en pays coûtumier, est le chef, revêtu de l’autorité, sous la dépendance duquel la femme doit vivre ; mais tout son pouvoir sur les biens de la femme pendant le mariage, se réduit à la jouissance de ce qui a été constitué en dot et la constitution de dot ne se pouvant faire que par contrat, il est nécessaire d’en faire un en pays de droit écrit, si le mary veut avoir quelque jouissance des biens de la femme, la Loy à cet égard ne suppléant pas à la volonté des contractans comme en pays coûtumier. Ce qui n’est point compris dans la dot est paraphernal. Le mary n’a aucune part dans la jouissance des biens de la femme de cette espèce quand elle ne le veut pas […]. Mais quand elle ne s’y oppose point, il peut en jouir à la charge d’en appliquer les revenus à l’entretien du ménage » ; GUERIN de TUBERMONT, Traité des contrats de mariage…, op. cit., p. 609.

1536 Article 9 : « Les femmes mariées, même celles qui ne seront communes en biens, ou qui auront été séparées par sentence ou par arrêt, ne pourront accepter aucune donations entre vifs sans être autorisées par leur mari ou par justice à son refus. N’entendons néanmoins rien innover sur ce point à l’égard des donations qui seroient faites à la femme pour lui tenir lieu de bien paraphernal, dans les pays où les femmes mariées peuvent avoir des biens de cette qualité ».
Cependant, par arrêt du 4 juillet 1780 et sur le fondement de cet article, le Parlement de Provence, conformément aux avis de Serres, Boutaric, du Rousseaud de Lacombe, Barrigue de Montvallon, a décidé qu’une femme mariée sous une constitution générale de tous ses biens présents et à venir ne pouvait pas accepter une donation sans l’autorisation de son mari et à défaut du juge ; JANETY, Journal du Palais …, op. cit., Année 1780, Arrêt XXXV, pp. 232-238.

1537 Voir : J. DEPINAY, Le régime dotal, …, op. cit., p. 62.

1538 J. HILAIRE, « Le faux triomphe du régime romanisant. La dotalité à Montpellier aux xvii et xviii siècles », op. cit., p. 82.

1539 « Ainsi, une femme mariée peut contracter toutes sortes d’obligations, sans être autorisée de son mari ; mais il faut excepter les obligations par lesquelles elle se chargeroit de quelque obligation contractée par une autre personne, lesquelles sont nulles par le Senatusconsulte Velleïen, qui a lieu parmi nous en pays de droit écrit » ; C.J. de FERRIERE, verbo « Femme mariée en pays de droit écrit » dans Dictionnaire de droit et de pratique…, op. cit., Tome premier, p. 594.

1540 Boniface ajoute « que dans le Christianisme il n’y a point de maître absolu entre mary et femme » ; H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre V, Titre XIV, Chapitre I, p. 310.

1541 Ibid.

1542 Joseph Dubreuil établissait en ce sens que : « Sous l’ancien droit romain, les femmes en général étoient sous la tutelle des maris ; les autres sous celles de leurs parents ; cette règle encore en vigueur sous Auguste s’éteignit peu à peu ; il n’en restoit plus de trace sous l’Empereur Justinien. Le cautionnement seul étoit interdit à ce sexe » ; Essais sur la simulation ; sur la séparation des patrimoines ; sur les obligations de la femme mariée et l’autorisation maritale, Imprimerie d’Augustin Pontier, Aix, 1815, pp. 189-190.

1543 Julien fait expressément référence aux écrits de Jean Bodin : La République, Livre I, Chapitre III, p. 22. Mais le jurisconsulte ajoute que des lois postérieures ont adouci cette règle et que la femme coupable d’adultère par la Novelle 134 chapitre 10 n’est plus condamnée qu’au fouet et est renfermée dans un couvent d’où le mari pourra la tirer pendant deux ans et s’il ne l’a pas fait ou s’il meurt dans l’intervalle elle sera rasée et portera l’habit monastique. De plus, elle sera privée de sa dot qui sera adjugée pour les deux tiers à ses enfants et pour l’autre tiers au monastère « sans préjudice des conventions portées dans le contrat de mariage ». Un arrêt du Parlement de Paris du 1er décembre 1701 a d’ailleurs en partie appliqué les décisions du droit romain. L’arrêt a privé la femme coupable d’adultère de sa dot qui a été adjugée à son mari et à ses enfants à la charge de nourrir et entretenir la femme au couvent. La peine du fouet n'a toutefois pas été prononcée.

1544 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 42.

1545 Un Président de la Cour des Aides de Montpellier demeurait à Aigues-Mortes la plus grande partie de l’année et son épouse refusait de le suivre. Elle invoquait le fait qu’au moment de leur mariage, son mari était officier à la Cour des Aides de Montpellier et qu’elle n’avait jamais imaginé qu’un jour il puisse être obligé de vivre ailleurs. Elle ajoutait qu’Aigues-Mortes était un lieu malsain et que chaque fois qu’elle s’y rendait, elle était malade. L’arrêt sans date a ordonné à l’épouse de suivre son mari. ; Ibid., pp. 42-43.

1546 Ibid.

1547 Ibid., p. 44.

1548 Les avocats ajoutent qu’il faut pour cela que le mari ait une maison pour y recevoir son épouse, et des meubles et généralement tout ce qui est nécessaire pour mener avec sa femme une vie convenable suivant son état ; Consultation de Gassier et Pazery ; AD BdR., 10 F 73, n° 37, Pour la demoiselle Mourraille épouse du sieur Bourelly contre ledit sieur Bourrely (Marseille), 7 avril 1769.

1549 Maximes du Palais …, op. cit., Tome premier, p. 109.

1550 « Telles sont en partie les obligations naturelles que la femme contracte par le mariage : elle est obligée de suivre son mari partout où il établira sa résidence et sa demeure, pourvu que ce ne soit pas hors du Royaume. La femme n’a d’autre domicile, d’autre nom que celui de son mari, d’autre qualité, d’autre condition que la sienne […]. Le mari de son côté est tenu de recevoir sa femme chez lui, de la traiter maritalement, de lui fournir, selon son état et ses facultés, tout ce qui lui est nécessaire. Ce qui a même lieu en cas de séparation, quand même elle ne lui auroit apporté aucune dot. Enfin, elles contractent l’obligation de prendre soin de leurs enfants, de veiller tant à leur conservation qu’à leur éducation, entretien et établissement » ; Maximes du Palais …, op. cit., Tome premier, pp. 109-110.

1551 AD BdR., 9 F 1 Bis, verbo « Des docts et mariages » dans Cours de droit manuscrits xviiie siècle.

1552 Précis de l’avocat Portalis, B.U. Droit Aix-en-Provence, Réserve, Recueil de factums du xviiie siècle, Réserve cote 10646, Pour la dame de Gabrielis de l’Isle contre le sieur Augustin de l’Isle son mari, p. 15.

1553 Portalis reconnaît d’ailleurs que si « le pouvoir juridictionnel du mari » doit durer tant que dure le mariage car il est « intrinsèque à la nature du mariage », le pouvoir d’administration sur les biens de son épouse peut-être au contraire suspendu ou détruit au cours du mariage par la séparation de biens entre époux ; Ibid., p. 18.

1554 JANETY, Journal du Palais …, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XXIX, p. 221.

1555 Ibid., pp. 221-222.

1556 Ibid., p. 222.

1557 Ibid.

1558 B. DEBEZIEUX, Arrests notables …, op. cit., Livre 5, Chap 1, § 10, p. 349.

1559 « Mais cette liberté qu’elles conservent après le mariage, n’est pas aussi indéfinie qu’on le prétend : il est certains actes qui sont absolument interdits à la femme mariée sous une constitution générale, même suivant les principes du droit commun et l’usage général de cette province. Ainsi la femme n’a aucune action contre le possesseur de ses fonds dotaux, tant que le mariage subsiste suivant la Loi 49 in fine, ff. de furt. Le cas de répétition excepté, elle ne peut actionner ni son mari, ni le débiteur de sa dot […]. C’est pour cela que nulle prescription ne court contre la femme ; elle ne peut pas mieux être assignée en justice par un tiers, suivant l’acte de notoriété de M.M. les Gens du Roi, n. 132 » ; JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1780, Arrêt XXXV, pp. 235-236.

1560 AD BdR., 10 F 112, n° 23, Pour les créanciers de Blanche Lebel Grazielli contre le sieur Grazielli son fils (Le Biot), 10 septembre 1788.

1561 « La puissance maritale et la puissance paternelle ont des effets différens. Le père et le fils ne font qu’une seule et même personne que relativement aux fonctions civiles, aux biens. Le père est plutôt protecteur que maître. Le mari et la femme font duo in carne una, par une liaison plus intime que celle qui identifie en une seule personne le père et le fils. La puissance maritale emporte dans un sens la propriété de la personne de la femme » ; JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XXIX, p. 225.

1562 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1780, Arrêt XXXV, pp. 225-226.

1563 BMVR, Bibliothèque de l’Alcazar, Marseille, Fonds rares et précieux, J.-B. REBOUL, Traité n° 2, Ms 622, p. 160.

1564 Mémoire de l’avocat Siméon fils, AD BdR., 10 F 54, n° 5, Pour Mre. Claude de la Frasse de Sury appelant de la sentence rendue par le Lieutenant au siège de la ville de Toulon le 4 avril 1786 et défendeur en requête incidente contre la dame Hypolithe Cavasse de l’Héry épouse intimée et demanderesse, Aix, 1787, p. 7.

1565 Le tribunal d’appel de Montpellier justifie sa position « l’union des époux n’élève pas un au-dessus de l’autre ; elle est le lien de deux êtres égaux et indépendants, qui ne peut produire que des droits et des devoirs réciproques. Le projet de Code, en rendant hommage à ces principes, ne subordonne pas moins la femme à son mari ».

1566 Et le tribunal de conclure : « Mais non ce principe est violé par le projet de Code. La femme ne peut contracter, ni ester en jugement sans l’autorisation de son mari. Cette gêne lui est même imposée lorsqu’elle s’est expressément réservée la jouissance de ses biens, c’est-à-dire lorsqu’elle n’a pas voulu que son mari en profitât et se mêlât de leur administration. C’est ainsi que la loi contrecarre sa volonté et tend à l’éloigner du mariage. Elle se fonde sans doute sur la présomption de l’incapacité de la femme mariée de gérer ses affaires ; comme si les veuves et les femmes non mariées n’étaient pas dans le même cas de cette présomption d’incapacité ou de minorité ; comme si l’aptitude des femmes pour les affaires pouvait être méconnue » ; Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, Tome Quatrième, p. 469.

1567 Si la femme est alieni iuris le père peut également obliger sa fille à réintégrer le domicile paternel. Ceci pouvait d’ailleurs entraîner un conflit entre le mari et le père et ce conflit sera réglé en faveur du mari (D., 43, 30, 1, 5).

1568 Voir sur le Sénatus-consulte Velléien en droit romain, entre autres études, la synthèse de : J. GAUDEMET, Sociétés et mariage, Cerdic-publications, Strasbourg, 1980, pp. 211-214.

1569 Le Sénatus-consulte Velléien enlevait donc à la femme le droit de s’obliger pour son mari et pour des tiers ou dans leur intérêt. Implanté dans les pays de coutumes, comme dans les pays de droit écrit, le Sénatus-consulte finit par devenir presque inutile par l’abus des renonciations à son usage. Le Sénatus-consulte Velléien est un obstacle aux relations sociales et commerciales. Il entrave les affaires. Mais les praticiens se sont très tôt chargés de tourner l’interdiction du Velléien. Ils ont inséré dans les actes une clause de renonciation au bénéfice du Vélléien. Les clauses de renonciation étaient devenues de style. Dès le xiiie siècle, la Coutume de Toulouse a rejeté formellement l’application du Sénatus-consulte et permit à la femme de s’obliger pour son mari (article 68) ; P. VIOLLET, Histoire du droit civil français, Réimpression de la 3ème édition du Précis de l’Histoire du droit français, Paris, 1905, Scientia Verlag Aalen, Allemagne, 1966, p. 853.
Le texte de la Coutume de Montpellier, de 1204, admettait le Velléien. La pratique de la renonciation au Velléien est apparue dans la pratique avec quelques retards sur la Coutume à la fin du xiiie siècle et au début du xive siècle. « Les praticiens paraissaient, en effet, convaincus de l’efficacité de cette renonciation jurée et cette position sur ce point s’opposait formellement, on le sait, aux idées défendues avec rigueur dans les ouvrages doctrinaux » ; J. HILAIRE, Le régime des biens entre époux dans la région de Montpellier du début du xiiie siècle à la fin du xvie siècle, op. cit., pp. 127-128.
On retrouve ces discussions sur l’application du Velléien dans les œuvres d’Etienne Bertrand pour qui le seul fait que la renonciation soit expresse et accompagnée d’un serment en assurait la pleine validité ; P. OURLIAC, Droit romain et pratique méridionale …, op. cit., p. 125.

1570 Le Sénatus-consulte Velléien a fait couler beaucoup d’encre à partir du xvie siècle. Sa postérité a connu deux périodes distinctes. Au Moyen Age, même si certains auteurs lui accordent quelques sympathies, la pratique lui reste résolument hostile. Le Sénatus-consulte était éludé par des renonciations et dès le xiiie siècle ces clauses étaient de style et la doctrine romano-canonique en admettait la validité. Les glossateurs disaient que le Velléien avait été introduit au profit des femmes et que l’on pouvait toujours renoncer à une faveur. La pratique notariale, approuvée par la majorité de la doctrine, rejetait donc le Velléien. Dans le Midi, la Coutume de Toulouse (1284) l’écarte expressément et déclare le cautionnement de la femme valable. Le Velléien rejeté au Moyen Age a repris l’offensive au xve siècle quand s'est développé l’usage des lettres de rescision. Mais son succès n’a pas été égal. Dans le ressort du Parlement de Paris, le Velléien ne repris que peu de vigueur. La renonciation de la femme au bénéfice de cette protection était reconnue comme valable et inattaquable et elle ne pouvait pas être relevée par des lettres de rescision. Cependant dans quelques cas extrêmement rares où le notaire avait omis la renonciation au Sénatus-consulte Velléien dans l’acte authentique, on se demandait si la femme pouvait être relevée par des lettres royaux. La question était discutée. Deux arrêts en sens contraire ont été rendus par le Parlement de Paris. En revanche, le Sénatus-consulte a reçu plus de faveurs dans tous les pays de droit écrit mais aussi en Normandie et en Bretagne. Dès le xve siècle, des lettres de rescision ont été données contre la renonciation au Velléien. A plus forte raison, la femme pouvait se prévaloir du Sénatus-consulte quand le contrat ne disait pas qu’elle y avait renoncé. Le Parlement de Toulouse a écarté, dès le xvie siècle, l’ancienne Coutume. Pour mettre fin à ces difficultés et apporter plus de clarté un édit royal abolit le Velléien en 1606. Il interdisait aux notaires d’insérer, dans leurs contrats, aucune renonciation au Velléien et décidait, au surplus, que les contrats auraient la même force que si la renonciation au Velléien y avait été insérée. L’édit a été enregistré au Parlement de Paris et de Dijon. Mais plusieurs Parlements du Midi, dont le Parlement de Provence, ont refusé d’appliquer cette législation. Cette abrogation a été confirmée en 1664 pour le Lyonnais, le Forez et le Beaujolais. La jurisprudence est venue d’ailleurs à bout de la pratique notariale qui admettait la renonciation dans le même acte que l’intercession : « Aussi, les renonciations au Velléien étaient, au xviiie siècle, très rares par tous les pays de droit écrit » ; A. DUMAS, Histoire des obligations dans l’Ancien droit français, Publications du centre d’histoire institutionnelle et économique de l’Antiquité romaine, Série mémoires et travaux n° 3, Faculté de Droit et de Science Politique, Aix-en-Provence, juin 1972, pp. 143-145.

1571 L’Edit d’Henri IV de 1606 a été renouvelé en 1683 pour la Bretagne par Louis XIV, en 1703 pour la Franche-Comté. Toutefois en Provence et dans la plupart des pays de droit écrit, l’abrogation du Velléien n’a obtenu qu’un demi succès et jusqu’à la fin de l’Ancien Régime les femmes ont pu l’invoquer ; P. VIOLLET, Histoire du droit civil français, op. cit., pp. 853-854.

1572 Si à la veille de la Révolution, on ne suivait plus le Sénatus-consulte Velléien en Auvergne, ni dans les pays de droit écrit du ressort des Parlements de Paris et de Dijon, on l’observait encore en Normandie où l’Edit de 1606 n’avait pas été enregistré et dans les ressorts des Parlements du Dauphiné, de Toulouse et d’Aix. Concernant l’application du Sénatus-consulte Velléien en Normandie, voir l’analyse de : V. LEMONNIER-LESAGE, Le statut de la femme mariée dans la Normandie coutumière…, op. cit., pp. 224-232.

1573 A. DUMAS, Histoire des obligations dans l’Ancien droit français, op. cit., p. 144.

1574 Pour une vision générale de l’impact de l’interdiction du Sénatus-consulte Velléien en août 1606 sur le statut de la femme, il convient de se reporter à : J. PORTEMER, « La femme dans la législation royale aux xviie et xviiie siècles » dans Etudes d’histoire du droit privé offertes à Pierre Petot, L.G.D.J., Montchestien, Dalloz, Sirey, Paris, 1959, p. 445.

1575 Actes de notoriété donnés par M.M. les avocats et procureurs généraux au Parlement de Provence avec des observations, Nouvelle édition, Chez Veuve Girard et François Seguin, Avignon, 1772, acte XLVII délibéré le 4 octobre 1690, p. 72.

1576 Ibid..

1577 Œuvres de Scipion Dupérier, op.cit., Tome premier, pp. 444-445.

1578 J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire …, op. cit., Tome second, p. 577.

1579 Ibid. Les femmes pouvaient invoquer le Sénatus-consulte Velléien suivant une procédure stricte, « le Sénatus-consulte ayant été aboli pour tout le Royaume par la législation royale. Les femmes mariées devaient donc obtenir une autorisation particulière du Roi. Elles devaient impétrer des lettres royaux de restitution au plus tard dans les dix ans à compter du jour de l’obligation. Le Roi pouvait donc rétablir le Velléien au profit de telle ou telle personne déterminée ». Si la femme était mariée sous une constitution de dot générale, la période de 10 années ne commençait à courir qu’à la dissolution du mariage ; J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., pp. 370-371.
Voir sur ce point : P. VIOLLET, Histoire du droit civil français, op. cit., p. 854.

1580 « Ainsi j’estime que la femme se peut aider de l’exception du Velleyen pour la part de son mari, qui se trouve insolvable, lors même qu’elle a des biens parafernaux qui peuvent satisfaire à cette obligation ou donation et à plus forte raison quand il la faut prendre sur ses biens dotaux, qui selon l’interprétation que l’usage et les Arrêts ont donnée à la Loi Constante. Cod. de donat. ne peuvent être aliénés par la femme ni par donation ni autrement, quelque consentement que le mari y donne » ; Œuvres de Scipion Dupérier, op.cit., Tome premier, pp. 444-445.

1581 Ibid., p. 441.

1582 Notes mises à côté de chaque questions traitées par Dupérier par l’avocat Decormis ; Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 445.

1583 Dupérier précise que dans le cas où la femme s’est obligée pour une constitution de dot déterminée avec son mari, le secours du Sénatus-consulte Velléien lui est dénié. Il ajoute : « si le Velleyen cesse pour ce qui est de la dot, il s’en suit nécessairement que la femme peut s’obliger pour cause de dot, soit lors de la constitution, soit après. Il n’y a point de raison de différence, entre l’obligation que la femme contracte ab initio et celle qu’elle contracte ex post facto en se rendant caution, ou en s’obligeant pour le payement de la dot constituée. Car il n’y a pas plus de préjudice pour elle, de s’obliger après, qu’avant au contraire, il semble que la femme devoit plutôt être restituée envers la constitution, qu’envers le payement, qu’elle fait volontairement et sans constitution précédente : puisque régulièrement les femmes sont restituées envers les obligations et promesses et nullement envers les payemens, parce qu’il est plus facile d’exiger d’elles une simple promesse qu’un payement réel ». Le Parlement de Toulouse a décidé dans un arrêt du 30 août 1729 que la dot constituée par le père et la mère par égales portions, doit, dans le cas d’insolvabilité du père, être payée entièrement par la mère. Mais dans cette espèce il s’agissait d’un fonds donné en entier du consentement de la mère. De La Touloubre pense que si la somme apportée en dot l’avait été séparément, la mère n’aurait pas eu à payer la part de son mari devenu insolvable ; Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 445.

1584 Voir ce que dit Scipion Dupérier dans Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 412.

1585 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1779, Arrêt XXIX, p. 244.

1586 Ibid., p. 240.

1587 Ibid., p. 241.

1588 Ibid.

1589 Janety précise : « Le motif de ces deux décisions opposées est sensible. Dans le premier cas, le père, le mari ou le fils n’ont plus de ressource que dans l’intercession [de la fille, de l’épouse ou de la mère]. Dans le second cas, ils peuvent faire cession de biens et recouvrer la liberté ». Le Parlement de Provence dans un arrêt du 24 novembre 1735 a décidé qu’Elizabeth Delaye pouvait invoquer le Sénatus-consulte Velléien à l’égard d’un cautionnement qu’elle avait consenti au profit de son mari détenu pour dettes civiles au motif « que le mari n’étant pas homme de qualité il pouvoit sortir de prison au moyen de la cession de biens » ; JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1779, Arrêt XXIX, p. 242. Voir également F. DECORMIS, Recueil de consultations …, op. cit., Tome second, Colonne 1163.
De la Touloubre, confirme l’exception mentionnée par l’arrêtiste Janety : « On ne révoque plus en doute, que le Velleyen n’a pas lieu, quand le cautionnement de la femme a pour objet de tirer son mari de prison où il est détenu pour crime ». Par contre, le jurisconsulte note que concernant le cautionnement donné par l’épouse pour sortir son mari de prison détenu pour dettes civiles « les arrêts n’ont pas été uniformes sur cette question ». Un arrêt de 1636 avait, en effet, jugé le contraire de la décision de 1735 rapportée par Janety. Le Parlement a décidé à cette occasion qu’une femme ne pouvait pas être restituée envers un département de collocation fait pour sa dot sur les biens de son mari, ce département fait en faveur du créancier du mari avait pour but d’éviter à ce dernier une incarcération. Mais un arrêt du 26 janvier 1652 a décidé le contraire ; Actes de notoriété…, op. cit., acte XLVII délibéré le 4 octobre 1690, p. 73.

1590 La jurisprudence du Parlement d’Aix attestée par Boniface (Tom. 2, Liv. 4, Tit. 20, Chap. 7) semble pourtant s’opposer aux affirmations de Gassier et Decormis. L’arrêtiste Gassier rapporte un arrêt du 19 mars 1643 par lequel une femme qui s’était obligée pour tirer de prison son mari qui s’y trouvait détenu pour dettes civiles avait été déboutée alors qu’elle demandait la nullité de cette obligation. Cet arrêt est contraire aux principes que l’on vient de retracer puisqu’il confirme une obligation contractée par la femme pour dettes purement civiles du mari. Mais il convient de noter que dans l’hypothèse particulière de cet arrêt la femme n’a pas rapporté sa lettre de rescision dans les dix ans à compter du jour de l’acte. Ainsi pour Gassier : « Ce premier arrêt dont on pourroit abuser ne décide donc rien et dans le même chapitre le même autheur en rapporte deux autres dans l’un desquels il étoit question in puncto juris d’une obligation contractée par la femme en faveur de son mary détenu dans la prison pour des dettes purement civiles et par lequel l’obligation fut rescindée, le second arrêt confirme une obligation contractée par la femme pour obtenir des lettres de grâce en faveur et au nom de son mary détenu dans les prisons pour crime et par ce moyen la distinction que l’on a déjà faite de dettes procédant d’un délit d’avec celles qui sont purement civiles se trouve suffisamment appuyée. Cette distinction doit surtout être reçue dans le cas où la dette civile est de nature à pouvoir comporter la cession des biens dans ce cas il n’y a pas de nécessité pour la femme de s’obliger pour la liberté de son mary auquel les voyes de droit sont ouvertes pour sortir de prison dans ce cas donc l’obligation contractée pour dettes civiles est incontestablement nulle puisqu’elle cesse d’être appuyée de la faveur de la liberté » ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 61, n° 46, Pour le sieur Barthélémy (Brignoles), 20 may 1760.

1591 Y. THOMAS, « Le contrat de mariage dans le Périgord vers la fin de l’Ancien Régime », op. cit., p. 572.

1592 Contrat de mariage 4 décembre 1717 entre Jean Cosse et Françoise B. (le nom est illisible) ; AD BdR., 300 E 5, Formulaire à l’usage d’un notaire d’Eygalières, 1726, f°339 recto.

1593 AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°320 verso à 321 verso.

1594 Contrat de mariage du 9 février 1750 entre Joseph Dieuloufet tisseur à toile et Marie Vivier fille d’un ménager vivant ; AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix-en-Provence, f°46 recto à 47 recto.

1595 Contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre Augustin Pierrisnard négociant et Marie Madeleine Courte fille d’un négociant vivant ; AD AdHP., 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°186 à 193.

1596 On peut lire encore « pour le recouvrement desquels elle a fait et constitué ledit Ambroise Curnier son procureur général et irrévocable pour en faire et disposer comme chacun mary peut faire des biens et droits dotaux de sa femme a condition qu’il sera tenu et obligé ainsy qu’il promet de luy reconnoitre tout ce qu’il exigera et recouvrera de ladite dot et droits » ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Gaspard Rambaud notaire à Aix, f°716 verso à 717 verso.

1597 « Ce dernier ne prend pas la qualité de mari et maître ; il n’eut pas manqué de la prendre, si cette qualité lui eût appartenu » ; AD BdR., 10 F 22, Mémoire n° 14, Pour Dominique Ferraudy jadis négociant de la ville de Marseille intimé en appel de la Sentence rendue par le Lieutenant de Marseille le 6 février 1767 contre Louis Roux négociant de ladite ville de Marseille en qualité de mari et maître de la dot et droits de demoiselle Marie Anne Feraudy icelle héritière par inventaire de la demoiselle Leydet sa mère appelant, 1769, pp. 9-10.

1598 J.-B. DENISART, verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., p. 255. Sur les pouvoirs du mari sur les biens dotaux en droit romain, il convient de se reporter entre autres études : F. DUMONT, « Les revenus de la dot en droit romain » dans R.H.D., 1943 et F. DUMONT, Manuel de droit romain, L.G.D.J., Paris, 1947, pp. 291 et s.

1599 Les avocats ajoutent : « sans que la femme ni personne n’ait le droit de l’en dépouiller » ; Consultation de Pochet, Bressier, Desorgues, Serraire, Leclerc, Pascalis, Gassier, Portalis, AD BdR., 10 F 31, Mémoire n° 13, Mathieu Benoît contre Marie Marguerite Adélaïde épouse répétée en dot, 26 juillet 1774, p. 12.

1600 P. ROUSSILHE, Traité de la dot à l’usage des pays de droit écrit et de celui de coutume, Tome premier, Imprimerie Antoine Delcros, imprimeur du Roi, Clermont-Ferrand, 1785, p. 270.

1601 Actes de notoriété…, op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 101.

1602 Actes de notoriété…, op. cit., acte CXLIV délibéré à Aix le 18 janvier 1715, p. 186.

1603 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété CXVIII délibéré le 26 janvier 1703, f°82-83.

1604 Maximes du Palais …, op. cit., Tome premier, p. 113 note 1.

1605 AD BdR., 9 F 100, Diverses questions de droit sur la pratique et de fait sur les contracts et autres actes rangées par lettre alphabétique tant au commencement de la page qu’à la table servant pour toutes sortes de personnes et à l’usage de Me Irisson notaire royal à Goult, 1751, paraphé par le notaire Gravier le 31 juillet 1760, f°11.

1606 Donc, si la femme s’est constituée tous ses biens en dot et si des sommes lui sont dues pour prêt, vente de marchandises, arrérages ou autres, « la constitution qu’elle s’est faite de ces sommes n’opère rien à l’égard des débiteurs ». Ainsi, les intérêts ne sont pas dus de plein droit et ce même si le débiteur était présent au contrat de mariage et s’il avait reconnu la dette parce qu’à son égard c’est toujours un simple prêt dont les intérêts ne sont dus que le jour de la demande. Concernant les père et mère ou toute autre personne qui ont constitué la dot à une fille en faveur de son mariage, « les intérêts en sont dus de plein droit du jour de la bénédiction du mariage mais non du jour du contrat ; parce que le mari n’est chargé de la nourriture et entretien de sa femme que du jour qu’il l’a épousée » ; [P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 366]. Les auteurs, précise Roussilhe, sont d’accord pour affirmer que les intérêts sont dus de plein droit par les étrangers qui ont constitué une dot de la même manière que lorsque la dot a été constituée par les père et mère. La raison qu’ils en donnent est que la dot est faite pour supporter les charges du mariage et qu’il est indifférent qu’elle soit constituée par un étranger ou par un parent [Ibid., p. 370]. De plus, une femme qui se constitue elle-même une somme en dot à prendre sur ses biens, en doit les intérêts du jour de la bénédiction nuptiale lesquels intérêts se prennent sur le surplus de ses biens qui sont censés réservés comme paraphernaux [Ibid.].

1607 Une épouse qui « se constitue tous ses biens sans exception tant présents qu’à venir de manière que tout ce qui luy est obvenu outre et pardessus les sommes fixées dans son contrat de mariage, tout ce que son mary a exigé outre et pardessus ces mêmes sommes, il l’a exigé à titre de mary en force des droits qui luy étoient donnés par le contrat de mariage. L’hypothèque de tous ces objets quoiqu’échus casuellement et postérieurement au contract de mariage remonte incontestablement à l’époque de ce principe en Provence. Le mary est administrateur nécessaire et de droit tout comme le tuteur. L’hypothèque remonte au jour du titre qui l’investit de ses pouvoirs et de sa qualité de mary, qui lui donne avec solennité le droit d’administrer » ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 110, n° 25, Pour la dame Marquise de Lussan (Guyenne), 1er juillet 1785.

1608 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 370.

1609 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, pp. 109-110.

1610 Scipion Dupérier rappellait dans ses Questions notables de droit que : « Le mari a pour lui la foi du contrat le plus solennel et le plus important de la société civile, puisque le contrat de mariage acquiert irrévocablement au mari les fruits de la dot, sur la foi de laquelle il est uni pour jamais à sa femme, et s’est obligé par cette union indissoluble à la nourrir et à l’entretenir avec tous les enfans qui en naitroient, et lui faire part de son nom, de ses biens et de sa dignité ; ce qui fait que les fruits des biens dotaux sont si justement et si précisément dûs au mari, pour l’aider à soutenir les charges de cette sainte et sacrée liaison, que la Loi a rejeté et condamné les conventions contraires » ; Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, pp. 61-62.

1611 Roussilhe précise que le premier droit du mari sur les immeubles de sa femme est de jouir de tous les droits honorifiques attachés à ces biens. Ainsi, il peut se qualifier de seigneur des terres dont la femme est propriétaire. Si la femme a apporté en dot un marquisat, un comté, une baronnie, le mari a le droit de prendre le titre de marquis, de comte, de baron ou de seigneur de tel lieu. « Quand le mari n’est pas de qualité à pouvoir prendre le nom de marquis, de baron, il peut se qualifier de seigneur du marquisat de telle terre ». Il a tout de même le droit et la qualité pour exercer tous les droits honorifiques attachés aux seigneuries de sa femme. Il peut sans son consentement sommer les vassaux de son épouse à lui rendre la foi et hommage, et faute de ce faire saisir féodalement leurs fiefs. Il peut recevoir l’hommage et la foi d’un vassal en l’absence de sa femme. Pour ce, il doit prendre la qualité de mari car ce n’est qu’en cette qualité qu’il peut jouir des droits honorifiques attachés aux immeubles apportés en dot. Mais en sa qualité de mari il doit également rendre les devoirs féodaux de sa femme dont les biens apportés en dot sont chargés. Il doit prêter la foi et l’hommage à son seigneur supérieur en qualité de mari ; P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, pp. 251-253.

1612 Les actes de notoriété rappellent que si la femme est mariée sous une constitution de dot générale toutes les actions relatives aux biens dotaux résident en la personne du mari mais que « pendant le mariage le mari ne peut pas détériorer la dot par aucun acte ni contrat quand ce seroit même du consentement de la femme ainsi l’avons toujours observé » ; AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété XXXVII délibéré à Aix le 30 janvier 1692, f°24.

1613 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, pp. 254-255.

1614 Ibid., p. 257.

1615 Ibid., p. 258.

1616 Ibid..

1617 AD BdR., 10 F 114, n° 14, Pour un père qui a fait donation à sa fille sans l’autorisation du mary de cette dernière (Montélimar), 20 juin 1789.

1618 Voir supra.

1619 AD BdR., 10 F 114, n° 14, op. cit.

1620 « Outre que le droit ne lui accorde aucune jouissance sur la dot pendant le mariage son interposition conjointement avec son mari dans un procès relatif à la dot n’ajouteroit rien à la force de l’acte ou du titre d’autant que tout ce qu’elle pourroit faire dire conjointement avec son mary ne pourroit être regardé que comme l’ouvrage de ce dernier qui seroit censé l’avoir inspiré ou commandé de sorte que s’il s’agissoit d’un arrêt rendu en contradictoire deffenses et d’un point jugé entre le mary, il n’y avoit lieu en aucune manière d’en revenir, d’autant que le tiers qui plaide contre la dot ne doit pas être soumis à courir deux fois le sort du jugement sur cet objet et quand une fois il a rapporté gain de cause contre le mary administrateur légitime de la dot et droits tout doit être dit pour tous les tems et jamais on a donné ni pu donner à la dot le privilège de faire juger deux fois la même question » ; AD BdR., 10 F 114, n° 14, op. cit.

1621 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, pp. 251-253.

1622 Ibid., p. 262.

1623 Ibid., p. 266.

1624 Ibid., p. 267.

1625 Il en est ainsi pour éviter que les maris se trouvent sans dot et supportent seuls les charges du mariage, mais également parce que sans la promesse de cette dot le mariage n’aurait jamais eu lieu. Dans le cas contraire, les mariés seraient toujours à la merci d’une collusion entre sa future épouse et un tiers qui promettrait une dot sachant pertinemment que la justice ne pourrait jamais le contraindre à la payer. Les débiteurs de la dot auront alors comme seule ressource l’introduction d’une action judiciaire contre la femme mariée pour que leur soit remboursé à la dissolution du mariage tout ce qu’ils ont indûment payé ; Ibid., p. 267.

1626 Ibid., p. 269.

1627 Ibid., pp. 380-381.

1628 Ibid.

1629 Ibid.

1630 Ibid., pp. 379-380.

1631 Ibid., pp. 384-385.

1632 Ibid., p. 380.

1633 Ibid., p. 385.

1634 Actes de notoriété…, op. cit., acte CLXX délibéré le 13 décembre 1723, p. 212.

1635 La répétition des frais de dernière maladie résulte en fait d’une interprétation par extension de la règle romaine en vertu de laquelle le mari a le droit de se rembourser des frais de funérailles de sa défunte épouse. Les Parlements de Toulouse et de Grenoble suivent de manière stricte la règle romaine « mais nous [Parlement de Provence] avons regardé les frais de la dernière maladie comme faisant partie des frais funéraires ». L’avocat Decormis rapporte un arrêt de 1677 qui a accordé le remboursement des frais de « dernière maladie » et funéraires à un mari dont l’épouse était décédée des suites d’un accouchement [Voir : F. DECORMIS, Recueil de consultations…, op. cit., Tome second, Colonne 1134] ; Actes de notoriété…, op. cit., acte CLXX délibéré le 13 décembre 1723, p. 213. Voir nos développements dans le second chapitre de la seconde partie.

1636 G. PAPE, La jurisprudence du célèbre conseiller et jurisconsulte Guy Pape dans ses décisions avec plusieurs remarques importantes dans lesquelles sont entr’autres employés plus de milles Arrêts du Parlement de Grenoble, seconde édition corrigée et augmentée par N. Chorier, La veuve d’André Giroud, Imprimeur-Libraire du Parlement, Grenoble, 1769, pp. 221-222.

1637 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XXIII, pp. 181 et s. Dans le même sens : J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 46.

1638 A. EYQUEM, Le régime dotal, …, op. cit., p. 60.
Boniface précise que Justinien a pris la peine de mentionner dans les Institutes la puissance paternelle et qu’à aucun moment il ne parle de la puissance maritale. Il en déduit que le mari n’est le maître naturel ni de la femme, ni de sa dot et « qu’il ne l’est que par fiction » ; H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, Tome second, Livre V, Titre XIV, Chapitre I, p. 310.

1639 En l’espèce, le Lieutenant général de la ville d’Aix avait rendu une sentence le 20 novembre 1660. La Cour d’Aix l’a confirmée ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre XIII, pp. 425-429.

1640 Ibid., p. 429.

1641 Le 2 août 1649, Gaspard Farende, notaire royal à Aix, fait informer contre Marguerite Carnal et Catherine Billon mère et fille pour raison « d’un coup de pierre » qu’il a reçu sur la tête en passant dessous les fenêtres des accusées. Le 20 février 1651, Billon se marie avec Barthélémy Boule Fournier à laquelle la mère et les frères en paiement du legs de 450 livres fait à Billon par son père dans son testament lui cèdent une vigne et une terre située à Aix. Après le mariage Farende obtient gain de cause. Par un arrêt du 8 août 1651, la dame Billon est condamnée « aux dépens, dommages et interests, médicaments et frais de la maladie causée à M. Farende ». Le 26 janvier 1652 un arrêt rendu sur l’appel de la dame Billon fixe les dépens à 6 livres et un autre arrêt du 4 mars 1652 a adjugé au notaire la somme globale de 200 livres « pour tous lesdits dépens, dommages interests et en outre des dépens de l’Arrest ». Pour le paiement de ces sommes le notaire Farende porte ses exécutions sur une terre et une vigne dotales. Le mari conteste sur le fondement qu’étant usufruitier de la dot rien ne peut être fait par la femme et ses créanciers au préjudice de son usufruit. Il a été opposé par le notaire que la cause de la condamnation était antérieure au mariage et le mari devait donc supporter la perte de la diminution de la dot. Devant la Grand’Chambre du Parlement, « Messieurs furent partis en opinions ». Le partage a été porté devant la Chambre des tournelles. Un arrêt du 17 novembre 1654 a jugé que le mari continuerait à jouir de la terre et vigne durant le mariage sans restitution des fruits perçus. Défense a cependant été faite aux conjoints de détériorer la terre et vigne à peine de dépens, dommages et intérêts. Il a d’ailleurs été procédé à une estimation dotale du fonds ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre XV, pp. 430-433.

1642 H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre IV, p. 418.

1643 Dans un arrêt rapporté par l’arrêtiste Boniface il était notait que « c’est une maxime constante, que le mary ne donne point caution de la dot de sa femme […] ce qui doit être entendu quand un père a fait la constitution à une fille qu’il a mariée, ou quand la fille qui se marie est majeure et sui juris ». A l’audience des pauvres du 23 décembre 1664, la question s’est posée de savoir si une fille de Marseille mineure à laquelle le père avait fait un legs de 700 livres, payables le jour où elle se marierait ou lorsqu’elle aurait atteint l’âge de 25 ans pouvait recevoir par l’intermédiaire de son mari insolvable le présent legs sans donner caution. « La question agitée », la Cour a ordonné dans un arrêt du 23 décembre 1664 que le legs serait payé en donnant à l’héritier qui le délivrera « bonne et suffisante caution » ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre II, p. 417.
La question s’est également posée devant le Parlement de Provence de savoir si le mari peut exiger un capital de pension perpétuelle sans donner caution. Le Parlement de Provence dans un arrêt 11 mars 1652, infirmant la décision rendue par le Lieutenant, a condamné le débiteur à payer sans que le mari ne donne caution ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre IV, p. 418.
Le Parlement de Provence dans un arrêt rendu par la Grand’Chambre le 13 juin 1670, a jugé que le mari n’est pas tenu de donner caution de la dot de sa femme en la demandant. La mère de la demoiselle Ribou a constitué en dot à sa fille 1400 livres dans son contrat de mariage avec Maître Isoard, notaire à Aix. Le frère de la mariée, en qualité d’héritier de leur mère commune, est devenu débiteur de la somme de 300 livres du fait de la dot constituée à sa sœur. Isoard a été autorisé à poursuivre son beau-frère en paiement de la somme de 300 livres et en qualité de mari de la demoiselle Ribou sans avoir à donner caution et ce, malgré le mauvais état de ses finances ; H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre V, Titre VI, Chapitre I, p. 284.

1644 AD BdR., 11 F V, Consultation pour sieur Antoine Brun contre la demoiselle Lan épouse du sieur Cabassût, 3 septembre 1781, f°697.
« Le mari quoiqu’insolvable peut exiger les dettes de sa femme mariée sous une constitution générale sans donner caution » comme le précise également l’arrêtiste Janety ; JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1779, Arrêt XXV, p. 212.

1645 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Année 1779, Arrêt XXV, p. 212.

1646 Consultation de Gassier et Pazery, AD BdR., 10 F 98, n° 48, Pour le sieur Jaubert contre les hoirs Fouche (Carces), 12 août 1783.

1647 Consultation de Gassier et Pazery, AD BdR., 10 F 100, n° 8, Pour les hoirs Beaudin (Solliès), 21 janvier 1784.
Ces deux derniers arrêts sont d’ailleurs de nouveau rappelés dans une consultation de Gassier relativement à un autre litige touchant aux mêmes problématiques : « il est un point de droit incontestable qui consiste en ce que le mari quoique mineur d’une femme mineure ou majeure est réputé majeur dans toutes les contestations et les affaires qui passent par ses mains et qu’il est dans le cas de traiter et consommer en sa qualité de mari et maître car il n’y a pas lieu de douter qu’il ne doive être réputé majeur pour ce qui concerne les accords de mariage et les pactes matrimoniaux […]. De là il suit qu’en exécution de ce même contract par lequel la femme lui a confié sa personne et ses biens tout ce que le mari fait ou décide doit être considéré comme fait et décidé par un majeur. Le principe est établi par arrêts solennels rendus sur cette matière ». Le premier arrêt du 16 mai 1741 a été rendu sur la plaidoirie de Maîtres Pascal et Sabatier contre un architecte mineur qui avait plaidé sur un fait concernant son activité professionnelle sans assistance ni de son père, ni d’un curateur. Il a demandé l’annulation de la décision sur le fondement du fait qu’il n’avait pas été valablement autorisé à plaider. Il a été débouté parce qu’ayant plaidé sur un fait de son métier à l’égard duquel il était réputé majeur, il devait également être réputé tel dans tous les actes et contestations qui s’en étaient suivies. C'est sur le fondement de ce premier arrêt que la Cour a rendu le second à l’audience du 26 septembre 1763 sur la plaidoirie de Maître Goujon et Gassier conformément aux conclusions de Messieurs les gens du Roi dans la cause du sieur Rollandeau de Gavot contre Puget, marchand bijoutier, son beau-père. Le premier avait plaidé en sa qualité de mari et maître pour un droit de légitime qui devait revenir à son épouse. Il avoit plaidé en son nom propre sans aucune autorisation quoiqu’il fut mineur et fils de famille et sur ce fondement il demanda l’annulation de la décision qui lui était défavorable aux motifs qu’il n’avait pas été autorisé. Il a été débouté par l’arrêt aux motifs qu’étant considéré comme majeur à l’effet de contracter mariage, il devait également être considéré comme tel quant aux actes et contestations tombant en exécution des pactes matrimoniaux. Pour Gassier, à la suite de ces arrêts, « la matière est à présent fixée de façon à ne pouvoir être contestée. Et l’on doit convenir que le sieur Fournier quoique mineur, contractant dans le partage mentionné dans le mémoire à consulter en qualité de mari et maître de la dot de son épouse doit être jugé et considéré comme le seroit un mari majeur » ; Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 110, n° 61, Pour le sieur Fournier comme procède contre Jean-Baptiste Perrin (Brignoles), 17 octobre 1785.

1648 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XV, p. 120.

1649 Ibid.

1650 Ibid.

1651 Ibid.

1652 Ibid., p. 122.

1653 Ibid.

1654 Ibid.

1655 F. DECORMIS, Recueil de consultations…, op. cit., Tome second, Colonne 1723.

1656 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XV, p. 123.

1657 Ibid., p. 125.

1658 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, pp. 109-110.

1659 Actes de notoriété…, op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 101.

1660 En l’espèce, Feraporte mari de la demoiselle de Bézieux, a vendu au sieur Bellevue un jardin situé à Hyères. Ce jardin était un bien sur lequel sa femme avait été colloquée pour sa dot durant le mariage. Le mari voulant faire annuler cette aliénation affirmait qu’il s’agissait de l’aliénation d’un bien dotal prohibée par le droit romain et que « c’étoit une maxime constante dans le Palais, que le mary pouvoit réclamer de la vente de semblables fonds par luy faite et venir contre son propre fait, comme tout administrateur le peut faire ». L’acheteur disait au contraire que « suivant la maxime générale, nul ne peut venir contre son propre fait, ny la femme mesme réclamer de l’aliénation faite par le mary puisque les fruits luy appartiennent pendant le mariage et que l’aliénation avoit été utilement faite, laquelle devoit par conséquent subsister ». L’avocat Scipion Dupérier qui plaidait pour Feraporte, le mari, a obtenu gain de cause et la vente a été annulée. Le Parlement a confirmé ainsi la sentence du Lieutenant d’Hyères ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre I, p. 416.

1661 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété CLXV délibéré à Aix le 1er juin 1766, f°135-136.

1662 Actes de notoriété…, op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 102.

1663 Ibid.

1664 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XIX, p. 154.

1665 L’arrêtiste ne précise pas qui est le sieur Vachier. Deux hypothèses sont envisageables : soit c’est un collatéral maternel de Rose Thomas, très certainement son oncle, soit Rose Thomas est la fille adultérine de Vachier. Seules ces deux possibilités nous semblent justifier une donation aussi importante. Notre préférence va à la seconde car le sieur Vachier a, par ailleurs, des héritiers. Il serait surprenant qu’un collatéral gratifie une nièce au détriment de ses enfants, alors qu’il serait plus logique qu’il accorde une libéralité à un bâtard, libéralité sans doute proportionnée à ce qu’il possède, dans la mesure où son héritière ne semble pas remettre en cause l’étendue de la donation même si un conflit oppose ensuite Rose Thomas et la demoiselle Brémond. Il convient de voir sur l’ensemble des questions relatives à la gratification des enfants adultérins : M. PENA, « Des libéralités accordées aux bâtards » dans M.S.H.D.B., Volume 52, 1995, pp. 49-81.

1666 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XIX, p. 154.

1667 Ibid.

1668 Ibid., p. 155.

1669 AD BdR., 10 F 114, n° 14, Pour un père qui a fait donation à sa fille sans l’autorisation du mary de cette dernière (Montélimar), 20 juin 1789.

1670 Les avocats précisent : « non seulement le créancier qui a obtenu adjudication contre le mary en sa qualité de mary et maître de la dot et droits peut se payer pour raison de ses adjudications sur cette même dot dont la Loy déclare le mary maître civil et administrateur légitime mais encore le mary lui-même en restituant la dot peut en déduire les dépens qu’il a fait de bonne foy sans dol et sans faute lourde car déffendant le procès pour l’intérêt de la dot ». C’est ce qui a été jugé par un arrêt du Parlement de Provence du mois d’août 1744 sur la plaidoirie de Siméon père et de Colonia ; AD BdR., 10 F 114, n° 14, op. cit.

1671 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 16.

1672 Ibid., p. 17.

1673 Ibid., p. 16.

1674 Le mari doit également pourvoir à la nourriture des enfants que sa femme a eu d’un précédent mariage lorsque ces derniers n’ont pas de quoi se nourrir de leur chef ; P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 394.

1675 Ibid., p. 269.

1676 « Le mari, précise encore le conseil Gassier, à qui il n’est pas plus permis d’abandonner la dot tant en partie qu’en totalité ou pour mieux dire à qui l’aliénation d’une partie de la dot est deffendue par les mêmes principes qui en défendent l’aliénation en total idem jus in totu quod in parte » ; AD BdR.,, 10 F 110, n° 61, Pour le sieur Fournier comme procède contre Jean-Baptiste Perrin (Brignoles), 17 octobre 1785.

1677 Le conseil ajoute : « parce qu’il est certain que le mari ne peut pas préjudicier à sa femme en administrant sa dot. Il ne peut l’aliéner directement ni indirectement ni en totalité ni en partie […] [et] l’on pense résolument que la lésion simple et pourvu qu’elle ne fût pas absolument inconsidérable par son excessive modicité doit suffire pour la rescision quand il s’agit de l’intérêt de la dot à laquelle il est certain que le mari n’a pas le droit de porter un préjudice tant soit peu considérable » ; Ibid.

1678 L’image du bon père de famille est celle qui se dégage des propos de l’arrêtiste Janety à la veille de la Révolution française. Ce dernier rappelle, en effet, les devoirs et les obligations de l’époux qui a reçu un apport dotal. Si l’acceptation de dot est libre dans son origine, sa bonne administration, par celui qui en perçoit les fruits, devient forcée dans son exécution. Le mari doit d’ailleurs avoir une vigilance accrue dans l’administration des biens de son épouse lorsque cette dernière s’est constituée en dot, au moment du mariage, tous ses biens présents et à venir car ils représentent l’ensemble de son patrimoine : « comme administrateur et surtout comme administrateur intéressé, le mari est tenu de prendre soin des biens de sa femme […]. La loi le déclare responsable non seulement de son dol, mais encore de ce qu’il peut avoir omis de faire par négligence » ; JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XVI, p. 128.

1679 Actes de notoriété…, op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 101.

1680 J.-B. DENISART, verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., Tome troisième, p. 254.

1681 Ibid., p. 255.
Dans le Dictionnaire de droit et de pratique de Claude-Joseph de Ferrière à l’entrée « Mari » pas un seul développement n’est consacré aux pouvoirs que le mari peut avoir sur les biens dotaux de son épouse ; C.-J. de FERRIERE, verbo « Mari » dans Dictionnaire de droit et de pratique…, op. cit., Tome second, p. 181.

1682 AD BdR., 11 F XIV, Consultation pour Monsieur le Marquis de ***, 9 mai 1789, f°309-314.

1683 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XVI, p.128.

1684 J. DEPINAY, Le régime dotal …, op. cit., p. 43.

1685 AD BdR., 9 F 100, Diverses questions de droit sur la pratique et de fait sur les contracts et autres actes rangées par lettre alphabétique tant au commencement de la page qu’à la table servant pour toutes sortes de personnes et à l’usage de Me Irisson notaire royal à Goult, 1751, paraphé par le notaire Gravier le 31 juillet 1760, f°96.

1686 Le droit d’offrir « est un remède accordé aux anciens créanciers, pour empêcher que les créanciers postérieurs ne fassent vendre les héritages de leur débiteur à vil prix ou qu’ils ne consument le prix par les frais immenses des décrets et des ordres. Les Loix Romaines accordent aux derniers créanciers un semblable remède, pour arrêter les poursuites des anciens et empêcher qu’ils ne consument en frais tous les biens du débiteur commun […]. Mais ce droit d’offrir cesse quand l’héritage est vendu ; auquel cas les créanciers postérieurs, quoiqu’ils soient en perte, ne peuvent user du droit d’offrir contre les acquéreurs des biens de leur débiteur […]. Quoique ce droit d’offrir, que les Loix civiles ont accordé aux créanciers postérieurs, soit fondé sur la raison et sur l’équité, il n’est cependant pas admis en pays coutumier, ni même en pays de droit écrit, du ressort du Parlement de Paris. Il y a lieu de croire que l’intérêt des ministres de la justice s’y oppose […]. Lorsque l’antériorité ou le privilège sont contestés, il faut que celui qui a formé la demande à l’effet de prendre l’héritage pour la prisée, justifie de son droit, sans quoi les juges ne peuvent se prononcer sur sa demande » ; C.-J. de FERRIERE, verbo « Droit d’offrir » dans Dictionnaire de droit et de pratique…, op. cit., Tome premier, pp. 518-519.

1687 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre VI, Titre XII, Chapitre I, p. 368.

1688 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre VI, Titre XII, Chapitre I, p. 369.

1689 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 91, n° 32, Pour Joseph Goujon contre Jean Fabre (Le Val), 21 février 1780.

1690 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre VI, Titre XII, Chapitre I, p. 369.

1691 Ibid.

1692 Ibid., p. 370.

1693 Ibid.

1694 Telle est la jurisprudence du Parlement de Provence établie par deux arrêts de la deuxième moitié du xviie siècle. Le premier rendu le 19 avril 1652 et le second rendu par la Chambre des pauvres le 23 décembre 1655 ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre XII, pp. 424-425.

1695 J. DEPINAY, Le régime dotal …, op. cit., p. 43.

1696 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 395.

1697 J. DEPINAY, Le régime dotal …, op. cit., pp. 44-45.

1698 Mais le mari n’est pas tenu des importantes réparations qui sont à la charge de la femme. Si ce dernier fait réparer un bien dotal de la femme, il pourra s’en faire rembourser la somme à la dissolution du mariage ; Ibid.

1699 Ibid.

1700 Ibid.

1701 Ibid., p. 401.

1702 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 403.

1703 Ainsi, Tolodet a été poursuivi devant la justice royale par un créancier de sa femme pour le paiement des sommes qui lui étaient dues par cette dernière. Les exécutions ont été portées sur les propres du mari. Le mari demandait que ces exécutions soient cassées. Cependant le Parlement a retenu l’argumentation suivant laquelle dans la mesure où le mari avait réellement reçu la dot constituée à son épouse et qu’il avait joui des fruits de cette dot pendant plus de 20 ans, les créanciers pouvaient demander le paiement des dettes contractées par l’épouse de Tolodet sur les propres de ce dernier ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre XI, p. 424.

1704 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 50.

1705 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 406 et p. 407.

1706 Roussilhe reconnaît que les « créanciers légitimes » sont à plaindre mais que « dans le danger qu’il y a, ou de faire payer au mari les fausses dettes, ou de faire perdre à des créanciers des dettes sérieuses et légitimes, on se détermine en faveur du mari » ; Ibid., pp. 406-407.

1707 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 50.

1708 Ibid., p. 51.

1709 En 1610, Fandin habitant de Marseille marie sa fille avec Sauvan et lui constitue une dot de 800 livres : 400 livres ont été immédiatement payées et 400 livres devaient être payées en quatre paiements de 100 livres par an. La dot n’a jamais été payée. Le Parlement a refusé de charger l’épouse de la preuve de la solvabilité de son père constituant. Au contraire, le mari devait prouver l’insolvabilité de son beau-père car dans le cas inverse il aurait été présumé avoir reçu la dot constituée dans le contrat de mariage authentique ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre VI, pp. 419-420.

1710 Cet arrêt a été confirmé par le Parlement de Provence le 20 juin 1731 ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre VIII, p. 422.

1711 Maximes du Palais …, op. cit., Tome premier, p. 240.

1712 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 101, n° 16, Pour Mr le Marquis de Niozelles (Forcalquier), 2 juin 1784.

1713 BRETONNIER, verbo « Dot » dans Recueil par ordre alphabétique…, op. cit., Tome premier, p. 218.

1714 L’auteur ajoute : « Quoique cette Novelle ne parle que de l’exception non numerate dotis, les praticiens ont converti cette exception en action ; et l’opinion des praticiens a été reçue par la jurisprudence des Arrêts, qui ont jugé que l’action qu’a le mari pour demander la dot de sa femme, se prescrit par dix ans » ; Ibid., p. 219.

1715 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre VI, Titre II, Chapitre VII, p. 330.

1716 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 159.

1717 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 110, n° 25, Pour la dame Marquise de Lussan (Guyenne), 1er juillet 1785.

1718 Quittance du 25 mars 1788 entre François Durand et François Ollivier, AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°297 verso à 298 recto.

1719 Jean-Baptiste Chiousse maçon de Venelles « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Marie Castan son épouse suivant leur contract de mariage du 5 avril 1742 » a reçu de Jacques Constans ménager d’Aix son beau-frère héritier de Victoire Maurel sa mère suivant son testament du 8 janvier 1747, la somme de 250 livres en espèces dont 162 livres pour reste de celle de 190 livres « faisant partie de la dot constituée à ladite Marie Constans par ladite feu Victoire Maurel sa mère » dans son contrat de mariage. A cette somme s’ajoute la plus value des hardes et les intérêts de la somme due ; Quittance du 10 janvier 1750 de Castan à Chiousse, AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°720 verso à 721 recto.
Jean André Floux capitaine de vaisseau marchand « en qualité de mary et maître de la dot de Thérèse Olivier lequel a confessé avoir reçu de dame Elizabeth Olivier épouse libre dans l’exercice de ses actions dudit Charles Aubergy agissant en qualité de donataire universelle de dame Elizabeth Rimbaud sa mère veuve dudit Pierre Olivier suivant l’acte [reçu par notaire le 8 février 1766] […] la somme de 333 livres présentement et réellement en écus […] acompte de 2000 livres constituées en dot par ladite Dlle Rimbaud a ladite Dlle Thérèse Olivier sa fille dans son contract de mariage du 16 novembre 1756 […] qui ne sont payables qu’au décès de ladite demoiselle Rimbaud et dont ladite demoiselle Elizabeth Olivier a bien voulu faire l’avance pour faire plaisir à son beau-père » ; Quittance du 14 février 1770, AD BdR., 360 E 184, J. Bte Gourdan notaire à Marseille, f°66 verso à 67 verso.
On peut encore voir, François Verdillon travailleur « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Droume suivant leur contrat de mariage du 13 septembre 1780 reçu [par notaire] lequel de son gré a tout présentement et réellement reçu de Jean Droume son beau-père travailleur du lieu de Serre en Dauphiné ici présent et stipulant la somme de 150 livres en espèces de cours de ce jour […] en acquittement de la dot constituée à laditte Marie Droume par ledit Jean Droume son père qui promit de les païer en cette ville d’Aix suivant et pour les causes énoncées dans le contrat de mariage » ; Quittance du 22 février 1788 de Droume à Verdillon, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°168 verso à 169 verso.
Pierre de Laye travailleur « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Thérèse Villevieille lequel de son gré a confessé avoir reçu de Jean-Pierre Villevieille son beau-père ménager » la somme de 275 livres c’est-à-dire 266 livres en plusieurs fois et 9 livres le jour de la quittance. C’est pour « reste et entier paiement de la somme de 650 livres de la dot que ledit Villevieille constitua à ladite Thérèse Villevieille lors de son contrat de mariage avec ledit Delaye du 23 mai 1776 […] les 375 livres du surplus de ladite dot ayant été reçues par ledit Delaye lors du susdit contrat de mariage qui en contient la quittance » ; Quittance du 26 avril 1789 pour Villevieille, AD AdHP., 2 E 2035, Jean Joseph Yvan notaire à Digne, f°586 recto à 586 verso.
Alexandre Fouque travailleur journalier d’Aix « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Margueritte Marin suivant leur contrat de mariage du 1er novembre 1775 reçu [par notaire] lequel de son gré a tout présentement et réellement reçu de Marie Bourrelli veuve et héritière de Louis Marin aussi journalier de nous notaire et témoins en acquittement des cinq pensions arréragées de la pension de 15 livres qu’elle lui fait annuellement du capital de 300 livres restant dues audit Fouque du restant de ladite dot constituée à saditte épouse dans le contrat de mariage ci-dessus datté et dont la dernière pension est échue le 1er novembre dernier ; le surplus de laditte dot a été acquitté lors dudit contrat de mariage desquelles 75 livres pour les causes ci-dessus ledit Fouque en sa qualité content et satisfait en quitte laditte Marie Bourreli sa belle-mère en due forme avec promesse de ne la plus rechercher en raison de ce à peine de tous dépens dommages et intérêts » ; Quittance du 16 janvier 1788 de Bourrelli à Fouque, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°55 recto à 55 verso.
Voir pour un autre exemple : Ibid., f°266 recto à 267 recto.

1720 Le 12 octobre 1788, Gaspard et Joseph Bernard père et fils travailleurs d’Aix, « ledit Joseph Bernard en qualité de mary et maître de la dot et droits de Marguerite Dejan par leur contrat de mariage par nous reçu le 25 novembre dernier lesquels de leur gré reconnaissent avoir reçu […] la somme de 150 livres tout présentement et réellement à nombrer et à retirer par ledit Gaspard Bernard en écus blancs du cours au vu de nousdit notaire et témoins et ce pour partie de la dot de ladite Marguerite Dejean suivant sondit contract de mariage au moyen de quoi lesdits Bernard père et fils quittent ledit Estienne Dejean desdits 150 livres » ; Quittance du 12 octobre 1788 de Dejan à Bernard, AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°896 recto à 896 verso.

1721 Quittance du 23 décembre 1788 de Gazelle à Blanc et Avon ; AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°960 recto à 961 verso.

1722 Aix, 1742, p. 70 et p. 93.
Ainsi, Philippe Margaillan journalier du terroir de Puyricard intervenant en qualité de « mari de Marie Anne Barbier suivant l’extrait de leurs épousailles expédié par […] le curé de la paroisse du lieu de Puyricard le jourd’hui lequel en laditte qualité a tout présentement et réellement reçu de sieur Pons Champsaur marchand de cette ville ici présent et stipulant en qualité de recteur trésorier de l’Hôpital Général Notre Dame de Miséricorde de cette ville et paiant des deniers de sa recette la somme de 60 livres en espèces et monnoie de ce jour au vu de nous notaire et témoins pour une dotation de pareille somme des anciens arrérages de Lieutaud à charge d’une messe à échoir en février admise et prénommée au bureau dudit Hôpital le 2 de ce mois desquelles 60 livres ledit Margaillan en quitte ledit Hôpital en due forme et les reconnoit et assure à laditte Barbier son épouse sur tous et chacun ses biens et droits meubles et immeubles présents et à venir pour les rendre et restituer ou à autre à qui de droit le cas de restitution arrivant » ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°47 verso à 48 recto.
Louis Henri Catarnet ménager du lieu de Jouques « en qualité de mari de Marie Anne Elizabeth Roman ainsi qu’il conste de l’extrait de leurs épousailles expédié le jourd’hui par Mre Revest curé de la paroisse dudit lieu de Jouques et Jean-Baptiste Busquet travailleur de cette ville en qualité de mari de Françoise Pallissiau suivant l’extrait de leurs épousailles expédié ce jourd’hui par Mre Isnardon prêtre de la paroissse Ste Magdeleine de cette ville lesquels de leurs grés ont tout présentement et réellement reçu de sieur Pons Champsaur ici présent et stipulant des deniers de sa recette comme recteur trésorier de l’Hôpital Général Notre Dame de Miséricorde de cette ville sçavoir par ledit Catarnet 96 livres et par ledit Busquet 60 livres le tout en espèces et monnoies de ce jour au vu nous notaire et témoins pour deux dotations auxquelles lesdites Roman et Palissiau ont été admises au bureau du 13 du courant et provenant des anciens arrérages de Lieutaud à charge d’une messe […] lesquelles 96 livres et 60 livres ci-dessus reçues par lesdits Catarnet et Hugues iceux en quittent ledit sieur Champsaur en due forme et chacun en soi reconnoissent et assurent lesdites sommes à leurs épouses sur tous et chacuns leurs biens et droits meubles et immeubles présents et à venir pour les leur rendre et restituer ou à autre à qui de droit » ; Ibid., f°68 verso à 69 verso.
Le 23 janvier 1788, Pierre Rocher « en qualité de mari de Jeanne Boucher suivant le certifficat de leurs épousailles expédié le jourd’hui par Mre Honnorat vicaire de l’Eglise d’Aix lequel de son gré a tout présentement et réellement reçu de sieur Pons Champsaur marchand de cette ville ici présent et stipulant des deniers de sa recette comme recteur trésorier d’Hôpital Général Notre Dame de Miséricorde de cette ville 60 livres en espèces de ce jour au vu de nous notaires et témoins pour une dotation de Lieutaud à charge d’une messe à laquelle ladite Jeanne Bouchet a été admise au bureau du 2 du présent mois desquelles 60 livres ledit Rocher en ladite qualité en quitte ledit Champsaur en due forme et les reconnoit et assure à ladite Boucher sa femme sur tous et chacuns ses biens et droits meubles et immeubles présents et à venir pour lui rendre et restituer ou à autre à qui de droit le cas de restitution arrivant » ; Ibid., f°71 verso à 72 recto.
On peut voir dans le même registre une quittance du 22 janvier 1788 f°68 verso à 69 verso, du 23 janvier 1788 f°68 verso à 69 verso, du 24 janvier 1788 f°73 verso à 74 recto, du 29 janvier 1788, f°87 recto à 87 verso, du 30 janvier 1788, f°89 verso à 90 recto, du 22 avril 1788, f°324 recto à 324 verso, du 30 avril 1788, f°339 recto à 339 verso et f°341 recto à 341 verso ; etc.

1723 Ainsi, le 1er février 1788, Simphorien Bouleau berger de Lançon « en qualité de mari de Marie Anne Françoise Sinéric suivant et ainsi qu’il est énoncé dans le certificat expédié le 6 juillet dernier par le sieur Juge maire consul et curé du lieu de Lançon lequel de son gré en laditte qualité a présentement et réellement reçu de sieur Pons Champsaur marchand de cette ville ici présent et stipulant comme recteur et trésorier de l’Hôpital Général Notre Dame de Miséricorde la somme de 50 livres en espèces et monnoie de cours de ce jour au vu de nous notaire et témoins pour une dotation de feu M. de Trest conseiller au Parlement de Provence à la nomination desdits sieur Juge maire et consuls et curé dudit Lançon à laquelle laditte Emeric a été admise suivant ledit certificat desquelles 50 livres ledit Bouleau en ladite qualité en quitte ledit sieur Champsaur en due forme et les reconnoit et assure à son épouse sur tous et chacuns ses biens et droits meubles immeubles présents et à venir avec promesse de les rendre et restituer à qui de droit le cas de restitution arrivant sous l’obligation de ses biens présents et à venir » ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°104 recto à 105 recto. Voir également dans le même registre les quittances du 14 mars 1788 f°228 recto à 228 verso, du 17 mars 1788, f°234 recto à 235 recto, du 5 avril 1788, f°283 recto à 283 verso, du 22 avril 1788 f°320 verso à 321 recto.

1724 A l’hôpital d’Aix les dots étaient au xviiie siècle de 130 livres, à Marseille de 200 livres. Il convient de se reporter sur ces questions à : N. ARNAUD-DUC, L’hôpital Saint-Jacques d’Aix-en-Provence (1519-1789), Thèse droit Aix, 1964 et du même auteur : « Philanthropie ou utilitarisme ? Lutte contre la mortalité infantile à l’hôpital Saint-Jacques d’Aix-en-Provence au xviiie siècle » dans Actes du 90e Congrès des Sociétés Savantes (Nice, 1965), Paris, Imprimerie Nationale, tome III, 1966, pp. 71-79 ; « L’entretien des enfants abandonnés en Provence sous l’Ancien Régime » dans R.H.D., n° 1, 1969, pp. 29-65 et F.-P. BLANC, Les enfants abandonnés à Marseille au xviiie siècle (l’Hôtel-Dieu 1700-1750), Thèse histoire, Aix, 1973.
Voir également : MIOLLIS, Mémoire sur les enfants trouvés, Aix, 1780, p. 123.

1725 Quittance par Joseph Chateminois à Mrs de la Cour des comptes ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°632 verso à 633 recto.

1726 Quittance de Cavasse à l’Hôpital notre Dame de Miséricorde ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°47 recto à 47 verso.

1727 Dans l’acte de quittance du 31 janvier 1789, Alexis Bonnet travailleur des Milles « en qualité de mary et maître de Marie Marguerite Julien son épouse lequel de son gré déclare avoir reçu tout présentement et réellement en écus blancs et monnoye de cours […] de Joseph Julien travailleur » la somme de 100 livres « pour la paye insérée dans le contrat de mariage dudit Bonnet avec laditte Marguerite Julien » en date du 20 décembre 1783. De plus, « promettant ledit Bonnet de reconnoitre laditte somme cy-dessus à saditte future épouse sur tous ses biens présents et à venir » ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°294 recto à 294 verso.
De même le 8 décembre 1770, Charles Castan travailleur de Venelles « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Victoire Peyron suivant leur contract civil de mariage du 12 octobre 1766 [reçu par notaire] lequel a tout présentement et réellement reçu de Joseph Peyron travailleur demeurant en ce lieu son beau-père icy présent stipulant et acceptant la somme de 85 livres en espèces du cours de ce jour […] que ledit Peyron lui devoit pour reste et entier payement de la dot constituée à ladite Peyron sa fille, le surplus ayant été payé lors dudit contract de mariage, de laquelle somme de 85 livres ledit Constant content et satisfait en quitte ledit Peyron en bonne et due forme […] et de même suite ledit Castan a assuré et reconnu a sadite épouse absente, nousdits notaire pour elle stipulant et acceptant la susditte somme cy-devant reçue avec promesse de la luy rendre et restituer ou à autre à qui de droit le cas arrivant » ; AD BdR., 303 E 620, François Guirand notaire à Vauvenargues, f°281 verso à 282 recto.
Dans un acte du 8 décembre 1770, Louis Constan cordonnier de Venelles a reçu de Mathieu Armand travailleur la somme de 129 livres en espèces « laquelle somme étoit due audit Castan en qualité de mary et maître de la dot et droits de Marguerite Marthe Armand fille dudit Mathieu suivant leur contract civil de mariage passé devant nous le 10 octobre 1768 et ce pour reste et entier paiement de la dot le surplus ayant été payé lors dudit contract de laquelle somme ledit Constan content et satisfait en a quitté et quitte ledit Armand son beau-père en bonne et due forme avec promesse de ne luy en faire jamais demande ny recherche et de même suite ledit Castan a assuré et reconnu à sa susdite épouse absente nousdit notaire pour elle icy présent et acceptant la somme cy-devant reçue » ; AD BdR., 303 E 620, François Guirand notaire à Vauvenargues, f°282 verso à 283 recto.

1728 Ainsi, Augustin et Mathieu Cauvet père et fils travailleurs de Ventabren « lesquels solidairement l’un pour l’autre et un seul pour le tout de leur gré par les présentes confessent et déclarent avoir reçu et recevoir tout présentement et réellement en argent comptant au vu de nous notaire et témoins de Jean Rouard aussi travailleur du même lieu leur beau-frère et beau-père la somme de 117 livres procédant de la constitution de dot faite par ledit Rouard à Françoise sa fille icelle épouse dudit Mathieu Cauvet selon les causes contenues en leur acte de mariage de 9 septembre de l’année dernière en nos écritures desquelles 117 livres le payement étoit échu pour tout le mois de mars dernier dont lesdits Cauvet père et fils toujours comme dessus en sont acquis et en quitte ledit Jean Rouard sous promesse de ne lui faire à raison de ce aucune recherche ny demande » ; Quittance du 4 mai 1789 par Augustin et Mathieu Cauvet père et fils à Jean Rouard ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f° 830 verso à 831 verso.

1729 Estienne Clair travailleur résidant à Rognac « lequel en qualité de mary de Rose Estienne a confessé avoir reçu de François Estienne son beau-frère la somme de 500 livres 5 sols pour les intérêts de la somme 1500 livres duë à ladite Rose Estienne pour reste de sa dot a elle constituée et c’est pour les intérêts échus » ; Quittance de 26 janvier 1788 pour François Estienne contre Estienne Clair ; AD BdR., 310 E 544, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°630 verso à 631 recto.

1730 Quittance du 31 mars 1788 pour Banon ; AD AdHP., 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°247 recto à 247 verso.

1731 Jean-Joseph Feraud maître cordonnier et Pierre André garçon tisseur à toile son gendre tous les deux demeurant à Aix, agissant « le premier en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Jeanne Rodde et le second aussi en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Claire Feraud suivant leurs contrats civils de mariage du 27 avril 1761 et 28 juillet 1788 [f° 196 recto dans le même registre] […] lesquels auxdites qualités ont tout présentement et réellement reçu en espèces de cours au vu de nous notaires et témoins de Me Louis Antoine Marie Emerigon procureur au Parlement de ce pays de Provence demeurant audit Aix icy présent stipulant et payant à la décharge des héritiers de Barthélémy Gajan icelui héritier d’Anne Astier son épouse et en déduction du restant du prix de la bastide vendue par ledit Gajan audit Me Emerigon [le 19 février 1781] […] savoir ledit Feraud la somme de 300 livres et ledit André celle de 30 livres en payement des legs de pareilles sommes faits auxdites Marie Jeanne Rodde et Marie Claire Feraud par ladite Anne Astier dans son testament nuncupatif [le 11 janvier 1780] » ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°458 recto à 459 verso.

1732 Obligation du 30 janvier 1788 en faveur de Jean Joseph Laplace contre Michel Jardet et Jean Honnorat et cession en faveur de ces derniers ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°292 recto à 293 recto. Pour le contrat de mariage : Ibid., f°68 recto à 70 verso.

1733 Le paiement précédent datait du 16 septembre 1787 ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°339 verso à 340 verso.
De même, le 18 juin 1788, Jacques Marion négociant de Nîmes « lequel comme mari et maître de la dot et droits de dame Françoise Barry de son gré a confessé avoir reçu de Dame Marguerite Boullay épouse de noble Pierre Henri Joseph de Girard écuyer conseiller secrétaire du Roi héritière universelle de dame Marguerite Barry veuve Boullay », suivant son testament notarié du 29 novembre 1786, la somme de 200 livres en espèces « et ce en acquittement du legs de pareille somme fait par ladite dame Barry veuve Boullay dans sondit testament à ladite Françoise Barry sa petite nièce » ; AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°449’’recto.
L’augmentation de la dot est le plus souvent le résultat d’une dévolution successorale consignée dans un testament et non d’une dévolution ab intestat. En ce sens, Jean-Baptiste Armieux entrepreneur des chemins publics « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Reynaud son épouse » a reçu comptant de François Reynaud son beau-frère en qualité de cohéritier de Jacques Reynaud son père conformément au testament nuncupatif reçu par notaire la somme de 500 livres pour le legs fait à son épouse « desquelles 500 livres ledit sieur Armieux en ladite qualité en quitte ledit François Reynaud son beau-frère » ; Quittance du 6 janvier 1788 ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°620 verso à 621 recto.

1734 Joseph Monnet travailleur, Elisabeth Monnet « épouse libre dans ses actions de Louis Giraud ménager, Maxime David aussi ménager en qualité de mary et maître de la dot et droits de Rose Monnet et Louis Pierrisnard aussi en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marguerite Monnet » enfants de feus Jean Monnet et Marie Anne Feraud leurs père et mère ont reçu les sommes suivantes de Michel Comte négociant : 145 livres à Joseph Monnet, 270 livres à Elizabeth Monnet et Maxime David et 240 livres à Louis Pierrisnard ; AD AdHP., 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°243 à 245.

1735 Jean-Louis Rambaud « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Suzanne Béraud lequel de son gré a tout présentement et réellement reçu de Claire Richaud veuve de François Aubert travailleur de cette ville ici présent et stipulant 15 livres en espèces et monnoie de cours de ce jour au vu de nous notaire et témoins pour les intérêts au cinq pour cent du legs de 300 livres fait à laditte Béraud par feu Pierre Michel suivant testament nuncupatif du 21 septembre 1757 reçu [par notaire] » ; Quittance du 8 mars 1788 de Richaud à Rambaud ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°210 recto à 210 verso.

1736 Partage du 18 avril 1789 entre Peyron et Roux ; AD BdR, 302 E 1473, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°81 recto à 85 recto.

1737 Le 31 mai 1788, noble Nicolas-Antoine Aillaud de Casemence, noble François Marie Roux écuyer « en qualité de mari et maître de la dot et droits de dame Marie Anne Elizabeth Aillaud et demoiselle Thérèse Henriete Aillaud ledit sieur Aillaud et lesdites dame et demoiselle Aillaud, frères et sœurs, représentant l’hoirie de feu noble Jacques Aillaud de Montmartin leur père de cette ville en qualité d’héritiers substitués de Messire Pierre Aillaud prêtre leur oncle paternel ont déclaré et confessé avoir reçu de dame Eugénie de Montgrand veuve et héritière bénéficiaire de Noble Antoine-Joseph Aillaud qui étoit héritier grevé dudit messire Pierre Aillaud la somme principale de 35913 livres 14 sols 8 deniers qui leur a été adjugé par sentence du 6 mars dernier rendue par Monsieur le Lieutenant général civil en cette sénéchaussée » à laquelle ont été ajoutées 1446 livres 10 sols 3 deniers pour les intérêts. Roux en qualité de mari de Marie-Anne Elizabeth Aillaud reçoit un tiers de la somme de 37360 4 sols 11 deniers ; AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°440’’recto à 440’’verso.

1738 Voir l’acte de quittance en faveur de Pierre Baret, ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°216 verso à 217 verso. Pour un autre exemple : Quittance pour Aillaud ; AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°150 recto à 150 verso.

1739 Accord et quittance du 29 juin 1789 entre Jean-Baptiste Moyen et Roch Roman son beau-frère ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues et au Puy-Sainte-Réparade, f°338 verso à 339 verso. De même, Jean-Baptiste Faucon ménager « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Magdeleine Lyon fille à feu Joseph ménager […] a confessé avoir reçu de Pierre Alexis Lyon ménager […] fils et héritier de Jean-Baptiste Lyon ledit Pierre Alexis Lyon icy présent stipulant et acceptant la somme de 72 livres présentement et réellement en espèces de cours […] et ce pour le suplément de légitime compétant audit feu Joseph Lyon sur la succession de Mathieu Lyon père commun desdits feu Joseph et Jean-Baptiste Lyon et pour les droits successifs competant au même Joseph Lyon sur les biens et héritages de Margueritte et Marianne Lyon sœurs décédée ab intestat desquelles 72 livres content et satisfait ledit Faucon en la qualité qu’il agit en a quitté et quitte ledit Lyon […] renonçant à touts autres droits qui pourroient lui revenir sur lesdits objets » ; Quittance du 13 avril 1788 pour Lyon ; AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°66 verso à 67 recto.
On peut encore voir : Armand Guillaume Roure ménager « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Thérèse Lezaud suivant leur contrat de mariage du 13 septembre 1771 reçu [par notaire] lequel en laditte qualité de son gré a tout présentement reçu de Sauveur Louis Laurens et Joseph Lézeaud ménagers ses quatre beau-frères héritiers ab intestat de Jean-Baptiste leur père et beau-père ici présent stipulant et acceptant la somme de 966 livres en espèces et monnoies de ce jour au vu de nous notaires et témoins pour droit de supplément de légitime afférant à laditte Marie Thérèse Lézeau sur les biens délaissés par ledit feu Jean-Baptiste Lézeau et Anne Castel ses père et mère à raison d’un douzième attendu le nombre de 6 enfants suivant la composition division fixation et estimation desdits biens qui a été faite par amis communs des parties après néanmoins avoir pris une connaissance légale de tout ; desquelles 966 livres pour les causes susdittes ledit Roux en laditte qualité content et satisfait en quitte lesdits Sauveur, Louis, Laurens et Joseph Lézeau » ; Quittance de Lézeau à Roure ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°57 verso à 58 verso.
Le 26 décembre 1788, Louis Eyinin ménager d’Eguilles reçoit 120 livres que ledit Thorame lui doit « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Rose Thorame son épouse et selon les causes contenues en l’acte de 21 septembre [1788] portant de supplément de légitime » ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°786 recto à 787 recto.
Pour un autre exemple voir : Transaction du 19 octobre 1788 portant quittance ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°767 verso à 769 bis recto.

1740 Pierre Giraud travailleur de Ventabren a fait plusieurs legs et a institué son fils unique Balthazard Giraud héritier universel. « Louis Bonneton mari et maître de la dot et droits de Anne Giraud son épouse icelle fille dudit Pierre Giraud à laquelle le dernier auroit fait un legs de 100 livres outre et par dessus la constitution de dot à elle faite se montant à 470 livres lors de son contract de mariage avec ledit Bonneton du 27 avril 1761 [reçu par notaire] ce dernier et en sa susditte qualité n’étant content et satisfait de sondit legs fait à saditte épouse ledit Giraud son beau-frère auroit bien voulu luy compter outre et par dessus [un legs de 100 livres] même somme de 100 livres faisant en tout 200 livres ainsi mentionné dans l’acte de quittance sous sa date concédé par ledit Bonneton audit Giraud […] en outre ledit Bonneton ayant prétendu derechef que tout ce que dessus ne remplirait à beaucoup près les droits légitimaires qu’il a en sa susditte qualité qu’il peut avoir à prétendre dans la succession dudit Pierre Giraud son beau-père sur ce étant sur le point de se pourvoir en justice contre ledit Balthazard Giraud son beau-frère pour faire liquider ses plus grands droits et en demander l’adjudication mais des amis communs ayant représenté aux parties que des poursuites judiciaires les exposeroient infailliblement à des longueurs et à des dépenses considérables […] ils auroient respectivement convenu de faire liquider tout droit tractativement et à l’amiable sans forme ni figure de procès et l’estimation préalable faite des biens immeubles en effet composant la succession dudit feu Giraud père dans laquelle sont inclus tous les droits que ledit Bonneton peut ainsi prétendre surquoi lesdittes parties ayant convenu de deux experts pour faire le rapport d’estimation ». Suite au rapport d’estimation, la succession s’élève à 5416 livres « dont le 1/6ème afférente à laditte ou soit audit Bonneton en sa susditte qualité eu égard au nombre de 2 enfants se monte à la somme de 902 livres 13 sols 4 deniers » ; Transaction du 3 mars 1788 entre Balthazard Giraud et Louis Bonneton ce dernier en la qualité qu’il procède ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°673 verso à 679 recto.
Pour un autre exemple : AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°338 recto à 342 recto.

1741 André Coustoulin travailleur d’Aix « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Suzanne Roumieu, Anne Roumieu et Catherine Roumieu épouse libre dans ses actions de Paul Goubert demeurant en cette ville agissant en qualité de légitimaire de la succession de Joseph Roumieu leur père et mère décédés ab intestat et en qualité de cohéritières aussy ab intestat de Jean-Claude et Joseph Roumieu leur frère décédé d’une part et Jean-Baptiste Roumieu tondeur de cette de cette ville et Mathieu Roumieu coutelier résident en la ville de Montpellier originaire de cette ville tous les deux frères agissant en qualité de cohéritiers ab instestat » de leur père, mère et de leurs deux frères. Les héritiers ont procédé au compte des droits légitimaires et successifs qui reviennent à Suzanne, Anne et Catherine Roumieu du chef de leur père, mère et frère prédécédés. Il revient à chacune 371 livres 12 sols 9 deniers ; Liquidation de légitime et droits successifs entre les frères et sœurs Roumieu ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°579 recto à 582 verso.
Jean-Pierre Sambuc travailleur d’Eguilles en qualité de mari et maître de la dot et droits de Thérèse Artaud son épouse « a reçu en espèces de Joseph Artaud son beau-frère icy présent acceptant et stipulant la somme de 30 livres pour les droits afférents à sadite épouse sur les biens délaissés par Magdeleine Dalmas sa mère desquelles 30 livres ledit Jean-Pierre Sambuc en ladite qualité en quitte ledit Joseph Artaud son beau-frère » ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°788 verso.
Le 29 mars 1788, Joseph Bonfillon travailleur de Meyrargues « en qualité de mari et maître de la dot et droits d’Anne Roche suivant leur contrat de mariage du 1er décembre 1783 [devant notaire] » et Suzanne Roche de Venelles ont reçu de Jean Joseph Roche leur frère et beau-frère héritier ab intestat de Joseph Roche leur père et Thérèse Porte leur mère la somme de 240 livres desquelles il a été retiré 120 livres par chacun desdits Bonfillon et Suzanne Roche en epèces « lesquelles 120 livres ci-dessus reçues par chacun desdits Bonfillon et Roche sont en paiement des droits de légitime supplément d’icelle portion virille et autres afférantes à chacun desdits Roche sur les biens et droits délaissés par lesdits feu père et mère » ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°258 verso à 260 recto.

1742 Quittance par Toussaint Michel travailleur à Joseph Jérôme Mille son beau-frère ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°427 recto à 428 verso.
De même, le 14 février 1789, Jean Bourrelly ménager de Meyreuil « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Marie Michel et Jean-Paul Reynaud aussy ménager dudit Meyreuil en qualité de mary et maître de la dot et droits de Magdelaine Michel lesquels déclarent avoir reçu reçu présentement de Jean-Joseph Michel ménager dudit Meyrueil leur beau-frère d’icelluy agissant en qualité d’héritier ab intestat d’Antoine Michel et de Marie Anne Bourrely ses père et mère présents et stipulants la somme de 300 livres dont 150 livres chacun en monnoye de cours au vu de nous notaires et témoins ». Moyennant cette somme « lesdits Bourelly et Reynaud auxdites qualités déclarent être entièrement payés des droits légitimaires qui reviennent à chacune de leurs épouses » sur les successions de leur père et mère communs « liquidés lesdits droits eu égard au nombre de 3 enfants à raison d’un neuvième » ; Quittance du 14 février 1789 par Jean Bourelly et Jean-Paul Reynaud à Jean-Joseph Michel ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°622 verso à 623 verso.

1743 Honoré Guiran ménager « tant en son propre qu’en qualité de mari et maître de la dot et droits de Magdeleine Carlavan lequel de son gré a tout présentement et réellement reçu de Claire Carlavan épouse libre dans l’exercice de ses droits d’Antoine Creps négociant de cette ville pour n’avoir entreux aucun contrat civil de mariage ainsi qu’elle l’a déclaré ici présente d’icellui aussi ici présent en tant que de besoin seroit assistée et autorisée la somme de 78 livres savoir 60 livres que Pierre Boulini oncle maternel de ladite Magdeleine Carlavan lui avait légué dans son testament […] et qu’icelle s’étoit constituée dans son contrat de mariage du 21 mai 1764 […] et 18 livres que ledit Honoré Guiran avait fourni pour partie des fraix funéraires de laditte Marie Boulini ; et de même suite ledit Honoré Guiran toujours en la même qualité lequel après avoir fixablement fait procéder par des amis respectivement choisis à l’estimation et fixation des biens héréditaires composant la succession de ladite Marie Boulini et Joseph Carvalan beau-père et belle-mère, après en avoir pris connaissance légale tant par lui que par les conseils, a cédé remis et transporté à ladite Claire Carvalan sa belle-sœur toujours présente et stipulante sous la même autorisation tous les droits qu’il avait en la susditte qualité à prétendre dans la succession desdits Joseph Carvalan et Marie Boulini, commentant pour ce qui le concerne qu’elle a maintenu en la possession et jouissance des effets dépendants desdittes successions sans pouvoir la troubler. Lesquelles actions rémission, et transport sont faites et consenties moyennant le prix et la somme de 128 livres que ledit Honoré Guiran a tout présentement et réellement reçu de ladite Claire Carvalan en espèces et monnoies de ce jour au vu de nous notaire et témoins dont content et satisfait en a quitté et quitte ladite Claire Carvalan en due forme » ; Quittance de Guiran à Carvalan ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°20 recto à 21 recto.
Pour d’autres illustrations : Département du 24 mars 1788 Jean Aillaud et François Court ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°296 verso à 297 recto, ou encore transaction du 4 avril 1788 de March Antoine Constans et lesdits François Arnoux et Henry Ricard ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°96 verso à 105 verso.

1744 Le 14 septembre 1770, Jean-Baptiste Couteron assisté de Jean-Baptiste Couteron son oncle et curateur marchand confiseur d’Aix, Jean-Pierre Davin horloger d’Aix « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Thérèse Couteron » enfants du 1er lit de feus Charles Couteron et Magedeleine Durand, Victoire Moutte épouse du second lit de Charles Couteron ont procédé au partage de la succession de Jean Couteron suivant le testament notarié du 4 mars 1763. Les héritiers « ont convenu d’arbitrer pour décider leurs contestations de régler leurs droits respectifs et sur l’examen qui en a été fait et a été trouvé que suivant le contrat de mariage de feu Charles Couteron avec ladite Marie Magdeleine Durand » reçu par notaire le 4 novembre 1731 il a été constitué en dot à ladite Durand la somme de 500 livres à savoir 300 livres en argent et 200 livres au prix du trousseau. Il lui a été fait également une donation de 300 livres par André Bonifay soit en tout 800 livres. Le contrat contenait une donation de survie et la demoiselle Durand est décédée avant son mari. Il convient de déduire 50 livres en argent et les 200 livres de la valeur du trousseau. Il reste donc 550 livres de laquelle il convient de déduire également 45 livres 8 sols 4 deniers pour la légitime de Marie Lucrece Couteron fille du premier lit qui est religieuse soit un douzième par rapport au nombre de 4 enfants. De même, 45 livres 8 sols 4 deniers reviennent à titre de légitime à demoiselle Couteron épouse de Davin. Il reste donc 459 livres 3 sols 4 deniers qui doivent être divisées entre Joseph et Jean-Baptiste Couteron ses enfants et héritiers ab intestat. Joseph Couteron est décédé. Sa portion revenait à la somme de 229 livres 11 sols 8 deniers et doit être partagée entre Jean-Baptiste Couteron et la Demoiselle Davin soit la somme de 114 livres 15 sols 10 deniers chacun. Il leur revient à chacun 125 livres des donations de survie convenues dans le contrat de mariage de la Demoiselle Durand. Il a ensuite été vérifié que la dot de Victoire Moutte suivant son contrat de mariage reçu par notaire le 6 janvier 1750 consistait à la somme de 1200 livres à savoir 900 livres au comptant et 300 livres au prix du trousseau. A cette dot, il convient d’ajouter 50 livres d’un legs fait par Alexandre Moutte son frère à quoi doivent être joints 300 livres de la donation de survie gagnée par la veuve Moutte du fait du prédécès de son mari. De plus, il y a dans sa succession 70 livres « de ses habits lugubres » soit en tout la somme de 1620 livres. Les droits dotaux des deux épouses de Charles Couteron s’élèvent à 2420 livres à laquelle il convient de retirer 145 livres 8 sols 4 deniers payés par Charles Couteron acompte de la dot de la demoiselle Durand à savoir 45 livres 8 sols 4 deniers de la légitime et 100 livres reçues dans le contrat de mariage de la demoiselle Davin pour le droits maternels et successifs. Reste donc la somme de 2274 livres 11 sols 8 deniers. Ensuite, il a été procédé à l’inventaire de la succession de Charles Couteron dans laquelle ont été rapportées les 500 livres du chef paternel de la partie de la dot de la Demoiselle Davin conformément au testament de Charles Couteron. Soit en tout la somme de 5050 livres sur laquelle il convient de déduire 2274 livres 11 sols 8 deniers des montants des dots et légitimes accessoires il reste 2775 livres 8 sols 4 deniers qui sont à partager entre les héritiers testamentaires à savoir un quart pour chacun soit la somme de 693 livres 17 sols un denier revenant à Marie-Thérèse Couteron. De plus, « Jean-Pierre Davin en la qualité qu’il procède » reçoit 45 livres 8 sols 4 deniers revenant à Marie Thérèse sa femme du chef maternel, 114 livres 15 sols 10 deniers des droits successifs de Joseph Couteron son frère, 125 livres de portion virile dont jouissait le défunt du fait de la donation de survie ce qui fait en tout la somme de 285 livres 4 sols 2 deniers à laquelle il convient d’ajouter celle de 693 livres 17 sols un denier soit 979 livres un sol 3 deniers sur laquelle il faut déduire 100 livres reçues par Davin dans son contrat de mariage pour les droits maternels et 500 livres du chef paternel. « Il reste dû audit Davin en la qualité qu’il procède la somme de 379 livres un sol et 3 deniers » ; Partage de la succession de feu Charles Couteron effectuée le 14 septembre 1770 ; AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°399 recto à 408 recto.
Le 22 avril 1788, Antoine Bressier travailleur de Rognac en qualité de fils et héritier de Jean Bressier et Joseph Pelenc travailleur de la ville « en qualité de mari et maître de Marianne Blanc icelle héritière testamentaire de Marguerite Bressier sa mère […] lesquels nous ont exposés que sur la demande en payement du droit de légitime afférant à ladite Marguerite Bressier sur l’héritage de feu Jean Bressier son père par devant les officiers de cedit lieu de Rognac par exploit du 18 août 1787 […] auroient convenus amiablement d’Antoine Bertrand et de Joseph Goiran dit le friset ménager de ce même lieu pour leurs experts à l’effet de procéder à la composition de l’héritage dudit feu Jean Bressier et aux détractions et ensuite estimer les maisons et les biens immeubles dudit héritage de même que les linges, meubles, effets, denrées délaissées par ledit Bressier et sur le montant net fixer le droit de légitime obvenant à laditte Maguerite Bressier ou à ses hoirs sur le pied de la douzième partie attendu le nombre de 4 enfants et lesdits experts amicaux ici présents nous ont déclarés avoir procédé à ladite commission ». L’héritage est évalué à 3410 livres moins 50 livres pour les frais de dernière maladie, frais funéraires et habits de deuil soit 3360 livres soit le douzième revenant à la somme de 280 livres acompte de laquelle la dame Bressier a reçu 100 livres au prix de la dot stipulée dans le contrat de mariage avec Laurent Blanc le 19 mai 1738. Reste donc à payer 180 livres qu’Antoine Bressier promet et s’oblige de payer à Palenc « en ladite qualité acceptant ladite somme de 180 livres pour ledit supplément de légitime » ; Accord et quittance du 22 avril 1788, AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°656 recto à 658 verso.

1745 Décomparution et quittance du 5 mars 1770 pour Augustin Joly contre Christophe Argence ; AD BdR., 310 E 473, Joseph Millard notaire à Velaux, f°398 recto à 399 recto.
Dans un acte du 16 avril 1789, Michel Jardet ménager de Rognac « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Roux son épouse », Magdeleine Roux fille de feu Mathieu, Joseph Aspre « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Suzanne Roux son épouse suivant leur contrat de mariage du 23 novembre 1779 [reçu par un notaire de Velaux] » et Jean Honnorat ménager de Rognac « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Magdeleine Roux suivant leur contrat de mariage du 7 janvier 1788 ». Les filles sont héritières par égales portions de Mathieu Roux leur père décédé ab intestat. Le partage de la succession est fait par des amis communs. La succession est constituée exclusivement de biens immeubles partagés dans l’acte ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°306 verso à 310 verso.

1746 Joseph Charles Allègre maître perruquier en qualité de mari et maître et Benet en qualité « de mari et maître de la dot et droits de demoiselle Elizabeth Gros suivant leur contrat de mariage » ont déclaré avoir reçu de « Louis François Gros marchand verrier et distillateur d’eau de vie ici présent et stipulant en qualité de fils et donnataire de feu sieur Jean Gros par acte judiciaire reçu [par notaire] le 27 septembre 1784 la somme de 1000 livres savoir par ledit sieur Allègre en ladite qualité 500 livres pardevant et par ledit sieur Martin en ladite qualité aussi 500 livres en argent comptant à leurdit contentement à compte des 2000 livres dont ledit sieur Louis François Gros s’est chargé d’acquitter à chacune desdittes demoiselles Elizabeth et Rose Gros ses sœurs par l’acte de donnation ci-dessus déclarées ci-devant reçues par chacun desdits sieur Allègre et Martin auxdites qualités iceux contents et satisfaits en quittent ledit sieur Gros en due forme » ; Quittance entre Gros, Allègre et Benet ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°30 verso à 31 verso.

1747 Claude Joannas maître fondeur d’Aix « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Dlle Marguerite Hélène Gellin suivant son contrat de mariage du 3 janvier 1741 passé [devant notaire] lequel en cette qualité a confessé et reconnu avoir reçu tout maintenant et réellement en espèces […] de Dlle Jeanne Pougnan » représentée par son père Vincent Pougnan huissier à la Cour des Comptes Aides et Finances d’Aix lui a remis 102 livres provenant des épargnes que Jeanne Pougnan a fait « dans son industrie » dont 100 livres proviennent d’une donation faite de Jeanne Pougan tante et marraine d’autre Jeanne à Marguerite Hélène Gellin dans son contrat de mariage « à prendre de l’Hôpital Général la Charité de cette ville après son décès sur un capital de 600 livres que la Dlle Jeanne Pougnan tante avoit placé sur ledit Hôpital et 2 livres pour les intérêts desdits cent livres » ; Quittance du 8 janvier 1770 par Claude Joannas au profit de la Dlle Jeanne Pougnan ; AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°227 verso à 228 verso.

1748 H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables…, op. cit., Tome second, Livre V, Titre VIII, Chapitre I, p. 293.

1749 Quittance du 26 janvier 1750 à l’Hôpital St Jacques ; AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°27 verso à 28 verso.

1750 Le 19 octobre 1788, Honnoré Aubert travailleur de Digne « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Catherine Amiel icelle fille et héritière de Marianne Silvy a déclaré avoir reçu présentement et réellement en espèces de cours au vu de nous notaire et témoins de Jean Antoine Bonnet aussy travailleur de cette ville icy présent et stipulant la somme de 12 livres acompte de la rente qui écherra à la fête de la Toussaint prochaine des biens que laditte Marianne Silvy arrente audit Bonnet [par acte notarié du 22 avril 1783] » ; Quittance pour Bonnet ; AD AdHP., 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°387 verso à 388 recto.
Le 5 octobre 1788, Jacques Chabrier potier à terre « mary et maître de la dot et droits de Marie Olivier lequel de son gré a confessé avoir reçu d’Etienne Olivier ménager […] absent nous notaire pour luy stipulant et acceptant la somme de 48 livres par cy devant en espèces » en paiement de la rente d’une année échue le 19 septembre 1788 des biens que ledit Chabrier luy a arrenté verbalement » ; Quittance pour Olivier ; AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°180 recto à 180 verso.

1751 Le 24 janvier 1770, Pierre Dauphin Bayon conseiller du Roy Lieutenant particulier au siège général d’Aix « en qualité de mari et maître de la dot et droits de dame Clere Achard héritière universelle de sieur Jacques Achard son ayeul paternel lequel a confessé et reconnu avoir tout maintenant et réellement reçu en espèces du cours au vû des témoins soussignés du corps et confrairie St Eloy de cette ville d’Aix par les mains de nous notaire stipulant pour les prieurs actuels du corps et confrairie et payant des deniers que ceux-cy nous ont remis à cet effet la somme de 35 livres 12 sols en payement de la pension de 40 livres […] que ledit corps et confrairie luy fait annuellement en cette qualité » ; Quittance du 24 janvier 1770 par Me Pierre Dauphin Bayon lieutenant particulier aux prieurs du corps St Eloy ; AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°236 verso à 237 recto.

1752 Dans l’acte du 8 juin 1788, Valentin Bourrely ménager « lequel en qualité de mary et maître de la dot et droits d’Elizabeth Meynier celle-ci fille et héritière de Vincens Meynier a déclaré avoir reçu présentement et réellement en espèces de cours […] d’Etienne Arnaud ménager du lieu de Marcoux ici présent stipulant et acceptant la somme de 299 livres 18 sols que ledit Arnaud se trouvoit devoir audit Vincens Meynier suivant l’acte d’obligation du 17 septembre 1786 […] et comme content et satisfait ledit Bourrely en la susditte qualité en a quitté et quitte ledit Arnaud » ; Quittance pour Arnaud ; AD AdHP., 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°307 verso à 308 verso.
Le 2 septembre 1788, le même mari intervient en la même qualité pour recevoir une pension due à son épouse de 54 livres 16 sols ; Quittance du 2 septembre 1788 pour la demoiselle Guichard ; AD AdHP., 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°347 recto à 348 recto.

1753 Quittance du 27 janvier 1788 Véanturier et Corriol ; AD AdH.P., 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°209 à 212.

1754 Ainsi, Monseigneur Charles François Joseph de Pizani de la Gaude évêque de Vence déclare avoir reçu de dame Marie Laure Pauline Séraphine de Maurel de Volonne […] et par les mains et deniers de haut et puissant seigneur Messire Joseph André François Xavier Casimir de Maurel de Villeneuve de Mons chevalier seigneur de Mons, Calissanne Valbonnette Sainte-Croix et autres places conseiller du Roy en la Cour de Parlement de ce pays son mary icy présent stipulant pour dame de Mons son épouse la somme de 4150 livres dont 4000 livres par cy-devant depuis le 28 octobre dernier en monnaye de cours et 150 livres présentement en monnaye de cours au vu de nous notaires et témoins laquelle somme de 4150 livres étoit due audit seigneur évêque de Vence par ladite dame de Mons savoir 4000 livres principal pour reste et entier payement du prix de la campagne vendue par ledit seigneur évêque de Vence audit seigneur et dame de Mons par acte du 25 janvier de l’année dernier […] et le surplus dudit prix qui revenoit audit seigneur évêque de Vence montant 38080 livres 3 sols 4 deniers ayant été compté par ledit seigneur et dame de Mons à Michel Noël Ferraire prêtre vicaire général et official du diocèse d’Aix procureur fondé dudit seigneur évêque de Vence par ledit acte d’acquisition […] et 150 livres pour le prorata des intérêts desdits 4000 livres. L’évêque promet de ne jamais poursuivre, ni le mari ni la femme pour cette somme ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°68 verso à 70 verso.

1755 Quittance du 2 janvier 1750 de Barles et Clément à Alexis ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°704 recto à 704 verso.

1756 AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°241 verso à 243 verso.
Denis Imbard travailleur « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Marguerite Darmon sa femme suivant son contract de mariage [reçu par notaire] de son gré en la susditte qualité a donné à titre d’arrentement à Michel Baret travailleur du lieu de Velaux ici présent acceptant et stipulant sçavoir une propriété de terre contemplée de vignes et quelques amandiers ». L’arrentement est fait pour six années à compter du jour de l’acte. L’arrentement est fait moyennant une rente annuelle de 19 livres payables aux fêtes de Noël ; Arrentement du 19 février 1770 pour Denis Imbard contre Michel Baret ; AD BdR., 310 E 473, Joseph Millard notaire à Velaux, f°395 recto à 395 verso.
De même, le 19 juillet 1789, Mathieu Imbert travailleur de Velaux « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Baret lequel de son gré a donné à titre d’arrentement tous les biens immeubles qui passent en ce terroir de Velaux sous le réserve de la maison à Etienne Serre travailleur de cedit lieu ici présent et acceptant et stipulant le présent arrentement est fait et passé pour le tems et termes de 4 années, 4 récoltes et 4 perceptions de tous fruits qui ont pris son commencement à St Michel dernier et finiront à pareil de l’année 1792 les premiers fruits que ledit Serre percevra seront les grains de cette présente récolte et les derniers seront les ollives de laditte année 1792 ». L’arrentement est consenti pour 54 livres par an ; Arrentement pour Mathieu Imbert contre Etienne Serre ; AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2787 verso à 2788 recto.
A l’arrentement du 13 avril 1788, sont intervenus Jean Louis de Fresse de Linaud « en son propre, sieur Pierre Joseph Noé Aubergy négociant de la ville de Marseille en qualité de procureur général pour le recouvrement de la dot et droits de dame Louise Henriette de Fresse de Linaud son épouse et sieur François Porry aussi négociant de ladite ville de Marseille en qualité de procureur général pour le remboursement de la dot et droits de dame Louise Thérèse de Fresse de Linaud son épouse lesdits sieur et dame de Linaud héritiers testamentaires de deffunt sieur Honnoré de Fresse de Linaud leur père commun lesquelles parties aux qualités qu’elles procèdent de leur gré ont arrenté en baille à titre de ferme à Pierre Angelvin travailleur de cette ville de Vallensole icy présent, stipulant et acceptant une propriété de terre vigne ». Le bail est convenu pour 4 années moyennant la rente de 96 livres par an ; AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°301 à 305.

1757 Le 16 mars 1770, Jean-Baptiste Fabre cuisinier « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Dlle Marie Lucrèce Blanc, icelle héritière contractuelle de sieur François Reboul son oncle cy-devant marchand cartier fabriquant d’une part et Jean Gaillard travailleur dudit Aix d’autre part, lesquels de leur gré due et mutuelle stipulation entre eux intervenant ont convenu de résilier dès aujourd’huy le bail a moitié fruits que ledit sieur François Reboul avoit passé audit Jean Guillard pour six années qui ont commencé à Saint-Michel dernier d’une Bastide et son tenement » située à Aix. Le contrat est résilié pour les années à venir et pour la présente récolte qui appartiendra en entier à Fabre. Pour les indemnités que Jean Gaillard peut prétendre soit à raison de ses travaux, de ses journées de travail de celles de sa femme et des autres dépenses qu’il peut avoir faites depuis la signature du contrat de bail il a reçu de Fabre 30 livres ; Résiliment de bail à moitié fruits consenti par Jean-Baptiste Fabre cuisinier au profit de Jean Gaillard ; AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°293 verso à 294 verso.
Benoit Tavernier travailleur du lieu de Velaux « en qualité de mari et maître de la dot et droits de Marie Martin » d’une part et Joseph Ugues aussi travailleur de Velaux « entr’eux intervenant ont consenti au barrement et descancellement de l’acte d’arrentement du 28 mai 1787 en nos écritures qui étoit porté à la rente de 12 livres annuellement au moyen de quoi le susdit acte d’arrentement demeurera pour nous fait et comme tel nul sans que les parties puissent se rechercher directement ny indirectement pour raison à peine de tous dépens » ; Descancellement pour Benoit Tavernier contre Joseph Ugues ; AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2775 recto à 2775 verso.

1758 Cession par Messire d’Albert Président de la Cour des Comptes en faveur de sieur Augustin Feraud marchand toilier, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°5 verso à 6 verso.

1759 Le 21 mars 1788, Gabriel Royere ménager d’Aix « agissant en qualité de mari et maître de la dot et droits d’Anne Barles suivant leur contrat de mariage du 17 novembre 1770 lequel a exposé qu’ayant eu connaissance que par acte du 10 du courant reçu par nous Paul Sibilot travailleur dudit Aix cousin germain de son épouse auroit vendu à Pierre Paul Armelin ménager de cette ville une propriété de terre et dépendances située au terroir de Meyreuil […] au prix de 750 livres reçues comptant dudit Sibilot par ledit Armelin lequel par ledit acte s’est chargé de payer […] 8 livres 10 sols que ladite propriété a supporté aux hoirs du sieur Roux et en outre il auroit payé les droits de lods au seigneur direct de ladite propriété ledit comparant auroit voulu retenir pour son épouse ladite propriété comme plus prochain lignager du vendeur par exploit du 18 de courant […] il aura assigné ledit Paul Pierre Armelin à comparoir par devant nous au présent jour lieu et heure aux fins par ledit Armelin de désemparer audit Royere pour son épouse par retrait lignager ladite propriété et de prendre ce sous l’offre de lui rembourser les 750 livres du prix d’icelle » et tous les frais qu’il justifiera ». Armelin a accepté de se céder la propriété pour 901 livres 11 sols 5 deniers ; Désemparation en retrait lignager par Pierre Paul Armelin à Gabriel Royere, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°134 verso à 136 verso.

1760 Antoine Molumard perruquier de Digne intervenant pour Barberoux ménager « mary et maître de la dot et droits de Jeanne Segond qui nous a requis de procéder à l’enregistration d’une promesse sous signature privée de la somme de 120 livres faite et signée par François Garcin ménager […] en faveur de Jeanne Second le 12 septembre 1785 ». Jeanne Second avait prêté au Syndic du hameau de la Favière la somme de 120 livres. Le Sénéchal de Digne avait ordonné l’enregistrement de la reconnaissance de dette sous signature privée ; Enregistration du 11 septembre 1788 pour Barberoux ; AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°161 verso à 163 recto.

1761 Louis Michel bourgeois d’Aix « en qualité de procureur fondé de Mre Jean Alexandre de Fresse de Montval de la ville de Valensolle ancien officier au régiment de Bretagne en qualité de mari et maître de la dot et droits de dame Henriette Louise Desmichels de Champourin ledit acte de procuration en date du 11 février 1783 » a déclaré avoir tout présentement et réellement reçu en espèces de cours au vu de nous notaires et témoins des nommés Joseph et Michel Rey frères, Pierre Ditlon cousin, et Vivau fils, travailleurs d’Aix présents la somme de 84 livres suite à une décision rendue par le juge de Meyreuil du 7 avril 1788 relativement à un litige portant sur une terre dotale ; Quittance du 19 mai 1788 ; AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°752 recto à 752 verso.

1762 André Massol d’Aspremont en Dauphiné cocher résidant à Aix « en qualité de mary et maître de la dot et droits de Rose Giraud […] par leur contrat de mariage du 23 février 1778 reçu par notre père controllé lequel de son gré a fait et constitué son procureur général et spécial quant à ce le sieur Augustin Comte marchand orfèvre de cette ville d’Aix auquel absent comme présent il donne pouvoir de pour luy et en son nom exiger et recevoir des hoirs du sieur Briquet ancien marchand de cette ville la pension annuelle et viagère de 200 livres qu’ils luy font en ladite qualité payable par moitié de 6 mois en 6 mois payés échus et à échoir […] des reçus concéder toutes quittances valables, en deffaut de payement poursuivre et y contraindre les débiteurs par toutes les voyes de droit, élire domicile, constituer procureur à plaid et généralement faire pour raison de ce que dessus et dépendances tout ce que besoin seroit et pourroit faire le constituant luy même s’il étoit présent bien que le cas requis un pouvoir plus exprès promettent d’avoir agréé et approuver tout ce que par ledit sieur Comte sera fait en vertu de la présente » ; Procuration du 12 février 1789 par Massol à Comte ; AD BdR., 302 E 1473, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°32 verso à 33 verso.

1763 Esprit Feraud architecte hydraulique en qualité de mari et maître de la dot et droits de demoiselle Françoise Agathe Fabre héritière ab intestat de sieur Joseph Fabre son frère décédé en la ville de Marseille « lequel a fait et constitué son procureur spécial et général quant à ce le sieur Maintien fabriquant de poudre de la ville de Marseille auquel il donne pouvoir de pour lui et en son nom recueillir de tous qu’il appartiendra les meubles, hardes, effets et généralement tout ce que ledit sieur Fabre a délaissé en mourant, les recevoir et en donner quittance et décharge aux détenteurs et en cas de refus de leur part se pourvoir pour les y contraindre par toutes les voyes de droit jusqu’à entière satisfaction » ; Procuration du 16 mars 1789 par sieur Esprit Feraud architecte hydraulique au sieur Maintien ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°668 recto à 668 verso.

1764 Alphonse Mourent aubergiste « sur le grand chemin allant à Marseille […] en qualité de mari et maître de la dot et droits de Dlle Marie Berlingue suivant leur contrat de mariage sous sa datte reçu [par notaire] lequel de son gré a fait et constitué pour son procureur général et spécial quant à ce Joseph Chabaud boucher du lieu de Meyrargues a qui il donne pouvoir de pour lui et en son nom faire procéder à la liquidation et fixation des droits de légitime supplément d’icelle portion virille droits successions et autres généralement quelconques qui peuvent obvenir à la ditte Dlle Marie Berlingue son épouse sur les biens délaissés par les père et mère de laditte demoiselle Marie Berlingue en conséquence faire procéder à la composition […] des biens desdittes hoieries tant meubles capitaux de bestiaux d’ouvrages qu’aux immeubles et généralement à tout ce que de droit […] promettant d’approuver et ratiffier les charges de la présente » ; Procuration de Mourent ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°338 recto à 339 recto.

1765 Mathurin maître perruquier d’Aix « lequel en qualité de mari et maître de la dot et droits de demoiselle Thérèse Louise Marie Chaffier suivant leur contrat de mariage reçu par [un notaire aixois] le 17 août 1780 icelle héritière universelle de feu sieur Clément Chaffier son père suivant ledit contrat de mariage et avec l’agrément et consentement de demoiselle Marie Rambaud sa belle-mère et par suite a fait et constitué son procureur général et spécial quant à ce sieur …auquel absent comme présent il donne pouvoir de pour luy et en son nom et en saditte qualité exiger et recouvrer de Messieurs les sindics généraux de l’union des créanciers des cy devant soit disants jésuites ou de tous les autres qu’il appartiendra la somme de 650 livres principal qui lui est düe en la qualité qu’il agit à rente constituée au quatre et demi pour cent à ladite échéance du 10 février suivant l’acte constitutif de pension qui fut passé par Barthélémy Baudran recteur du collège royal Bourbon en faveur dudit sieur Clément Chattin son beau-père reçu par [un notaire aixois] le 3 mars 1762 et pour raison de laquelle somme ledit sieur Chattin a été colloqué dans l’ordre général des créanciers de Provence au chapitre des chirographaires ensemble les intérêts et arrérages qui lui sont dus courant depuis le 10 février 1762 sous les déductions de tous les légitimes payements qui seront justifiés avoir été faits de tous reçus, en donner toutes quittances et décharges valables […] et généralement [faire] tout ce qui sera requis et nécessaire tout ainsi et de même que le seroit ledit sieur constituant s’il y étoit présent avec promesse d’approuver et ratifier tout ce qui par ledit sieur son procureur sera fait et de le relever de la charge de procuration ». Procuration du 8 mars 1788 par Mathurin ; AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°685 recto à 686 verso.

1766 Denis Coquillac domestique résidant à Aix « en qualité de mary et maître Marie Constant lequel de son gré et du consentement en tant que de besoin seroit de ladite Marie Constant son épouse aussi ici présente fait et constitué pour son procureur général et spécial quant à ce sieur Jean-Louis Laugier agent de la maison du refuge de cette ville auquel il donne pouvoir de pour lui et en son nom gérer et administrer toutes les affaires, recevoir les arrérages échus et à échoir à l’avenir de toutes les pensions à prix d’argent rentes de biens fonds soit de terres ou maisons provenant de la dot et droits de ladite Marie Constant son épouse payées échues et à échoir arrenter lesdites terres et maisons à telles personnes moyennant telle rente prix pactes conditions réserves et pour tels termes qu’il trouvera à propos passer à raison de ce tous actes que besoin sera les résilier s’il le trouve à propos de tous reçus donner quittance et décharge valable et en cas de retard ou refus de payement poursuivre des débiteurs, rentiers ou fermiers par toutes par toutes les voyes de droits jusques à effectif payement constituer procureur à plaid, les révoquer en substituer d’autres appeler, offrir et contester des expédients constituer séquestres ». De plus, le constituant donne pouvoir de payer annuellement aux recteurs de la maison du refuge la pension de 250 livres qu’il est obligé de payer pour sadite épouse, payer aussi les arrérages qui sont dus et généralement faire « pour raison de tout ce que dessus et qui en dépendra tout ce que ledit constituant fairoit lui-même s’il y étoit présent en personne bien que le cas requit un pouvoir plus ample qu’il n’est ci-dessus exprimé ». La procuration est valable jusq’à expresse révocation ; Procuration du 9 décembre 1788 par Denis Coquillat à Jean-Louis Laugier ; AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°285 recto à 286 verso.

1767 Voir par exemple : Procuration du 26 juillet 1770 ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°221 recto à 223 verso.
Quittance du 16 septembre 1788 par sieur Thomas François Canat Bègue à Dlle Benoite Martin ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°602 recto à 605 verso.

1768 Procuration du 22 avril 1789 pour Autric ; AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°280 verso à 281 recto.

1769 F. DECORMIS, Recueil de consultations…, op. cit., Tome second, Colonne 1334.

1770 AD BdR., 10 F 70, n° 77, Anonyme, 2 août 1767.

1771 Accord portant quittances respectives du 9 avril 1788 par les sieur Carry et Chapus ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°237 verso à 240 verso.

1772 JANETY, Journal du Palais…, op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, p. 113.

1773 J.-B. DENISART, verbo « Mari » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., Tome troisième, p. 256.

1774 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 16.

1775 BRETONNIER, verbo « Paraphernaux » dans Recueil par ordre alphabétique…, op. cit., Tome second, p. 9.

1776 Ibid., p. 11.

1777 J. BONNECASE, Le féminisme et le régime dotal, Vt Rivière Librairie-Editeur, Toulouse, 1905, p. 52.

1778 Ibid., p. 74.

1779 G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 » dans Mélanges, Tome I Mélanges du droit occidental, Recueil de l’académie de législation, 6ème série, 112ème année, Sirey, Paris, 1962, pp. 121-122.

1780 L’auteur ajoute que c’est également le manque d’intérêt qui amenait les époux après 1804 à se retrouver sous le régime de la communauté légale mise en place par le Code civil de 1804 ; N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social en Provence occidentale. …, op. cit., p. 183.

1781 Ibid.

1782 Andrée Courtemanche remarque qu’à Manosque au xive siècle : « les transactions de nature économique des épouses attestent leur participation à l’administration des biens paraphernaux […] l’image souvent transmise d’un chef de ménage autoritaire et gestionnaire absolu des biens patrimoniaux demande quelques nuances à la lumière des données obtenues ». L’auteur à travers ses sources tente de démontrer que les épouses gèrent leurs biens paraphernaux et même leurs biens dotaux ; A. COURTEMANCHE, « Femmes et accès au patrimoine en Provence : Manosque au xive siècle » dans Moyen-Age, Revue d’histoire et de philologie, Tome XCVI (5e série, Tome 4), n° 3-4, De Boeck Université, 1990, pp. 491 et 500.

1783 P. OURLIAC, « L’évolution de la condition de la femme en droit français » dans Annales de la Faculté de droit et des sciences économiques de Toulouse, Tome XIV, Fascicule 2, VIIIe journées franco-espagnoles de droit comparé sur : La condition juridique de la femme (Barcelone 26-29 mai 1966), Toulouse, 1966, p. 65.

1784 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 163.

1785 G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 » dans Mélanges, Tome I Mélanges du droit occidental, Recueil de l’académie de législation, 6ème série, 112ème année, Sirey, Paris, 1962, p. 145.

1786 Le 16 février 1788, Jean-Joseph Mazoulier meunier de Rians a reçu de Thérèse Lieutaud « femme d’Honnoré Dubourg » 18 livres en espèces pour 3 paiements de la pension annuelle de 6 livres ; Quittance Lieutaud et Mazoulier, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°143 recto à 144 recto.

1787 Deux sœurs mariées « libres dans leurs actions » ont acquis une propriété qui appartenait anciennement à leur frère. Il convient de noter que les épouse sont absentes de l’acte et que c’est le mari d’une épouse et donc beau-frère de l’autre qui est « présent et stipulant pour elles ». Mais il ne le fait qu’en qualité de mandant. Les sœurs paient la somme de 25 livres 4 sols pour les intérêts échus de la somme principale de 504 livres ; Quittance Anne et Marie Cauvin Niel, AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°163 verso à 164 verso.

1788 Jean-Pierre Colomb du Villard « de son gré a vendu transporté vend et transporte à Elizabeth Gros femme de Thomas Trabuc ménager […] libre dans l’exercice de ses actions icy présente stipulante et acceptante le droit et faculté de jouir et disposer pendant deux jours de chaque semaine qui sont le lundy et le jeudy de l’eau d’une source qui jaillit au coin du près de Chabaud […] pour la mener et conduire dans les biens fonds que ladite Gros possède […] et en disposer pendant les deux jours ainsi et de la manière qu’elle trouvera bon ». Cette vente est faite pour 30 livres ; Achat d’eau et d’arrosage pour Gros, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°139 recto à 139 verso.

1789 « Du 2 juin 1769, arrest de gain de cause tout d’une voix à l’extraordinaire de la Grand’Chambre premier président de Régusse » ; AD BdR., 10 F 22, Mémoire n° 14, Pour Dominique Ferraudy jadis négociant de la ville de Marseille intimé en appel de la Sentence rendue par le Lieutenant de Marseille le 6 février 1767 contre Louis Roux négociant de ladite ville de Marseille en qualité de mari et maître de la dot et droits de demoiselle Marie Anne Feraudy icelle héritière par inventaire de la demoiselle Leydet sa mère appelant, 1769, p. 27.

1790 Le 14 mars 1789, « haute et puissante dame Marie Paule Delphine de Roux des Comtes de Larie et de la famille de Ruffo de la Calabre dame marquise du lieu de Gaubert épouse libre dans l’exercice de ses actions de haut et puissant seigneur messire Nicolas Henry de Roux de Gaubert de la même famille de Ruffo de Calabre résidante en cette ville d’Aix d’une part et Messire Jean Baptiste Louis Marie de plan Seigneur des Sieges et de la Tour Lieutenant des gardes du corps de Monseigneur le Comte d’Artois mestre de camp de cavalerie chevalier de l’ordre Royal et militaire St Louis résidant en la ville de Grenoble d’autre lesquelles parties de leur gré düe et mutuelle stipulation intervenant pour terminer les contestations qui s’étoient élevées entre laditte dame marquise de Gaubert et mondit seigneur des Sièges au sujet des ouvrages qui avoient été construits sur la rivière de Bleaune aux années 1773 et 1787 pour raison desquelles elles avoient respectivement présenté requêtes pardevant nos seigneurs du Parlement de ce pays de Provence tenant la chambre des eaux et forêts à l’effet de faire démolir lesdits ouvrages et pour lesquelles chacune des parties prétendoient à des dommages interêts soufferts et à souffrir elles auroient convenu de faire lever par le sieur Vallier ingénieur de cette ville un plan de la longueur et de la largeur de ladite rivière de Bleaune dans toute l’étendue des points litigieux des deux côtés du terroir dont il s’agit et d’après le plan qui en a été levé et la décision de Messires Joseph Faudon avocat en la Cour et André de Barras licencié ès droit résidant en la ville de Digne ». Les décisions contenues dans la transaction sont entièrement énumérées dans l’acte notarié ; Transaction passée par les seigneurs des lieux des Sieges et de Gaubert, AD BdR., 301 E 589, Joseph Germain Symphorien Brousse notaire à Aix, f°14 recto à 31 verso.

1791 Mègerie Aymard et Beauvois, AD BdR., 302 E 1473, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°39 verso à 40 verso.

1792 Arrentement Elizabeth Panisson épouse libre d’Henry Emery à Jean-Antoine Roubert, AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°715 verso à 717 verso.

1793 Le 12 janvier 1750, Anne Chauvin, originaire de la ville de Pernes dans le Comtat Venaissin et demeurant à Aix « épouse libre dans ses actions de Jean Baptiste Benoit cocher dudit Aix pour n’y avoir entr’eux aucun contrat civil de mariage ainsi qu’elle a dit laquelle de son gré a arrenté a Martin Monnet tisseur à toile dudit Pernes son cousin présent et stipulant une propriétté de terre et olliviers de la contenance qu’elle se trouve située au terroir dudit Pernes […] durant le tems et le terme de 6 années qui ont commencé depuis la St Michel dernier et finiront à pareil jour de l’année 1755 les ollives de laditte année comprises moyennant la rente de 6 livres chaque année étant néanmoins d’accord que laditte rente sera payée à la fin dudit arrentement pour lesdittes six années en une seule fois, émondera les olliviers et les émondures luy appartiendront remplacera ceux qui manqueront et tiendra les biens en père de famille donnant pouvoir laditte Chauvin audit Monnet de se faire payer les arrérages qui luy sont dus par Joseph Vignolet son précédent rentier suivant l’acte du 5 octobre 1736 […] ou de tout autre et notamment du nommé Esprit Mie dit Poutingoun leur faire donner compte du tout recevoir le montant de ce qu’ils pourront devoir et au refus de se régler et de payer ledit Monnet iceluy pourra les contraindre par voie de justice » ; Arrentement Anne Chauvin à Monnet portant procuration, AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°9 verso à 10 verso.

1794 Ainsi, Thérèse Coq « épouse libre dans ses actions de Laurent Jaubert charretier du lieu de la Barben et Françoise Coq, sa sœur cadete résidente en cette ville d’Aix d’une part et Jean Laffont d’autre part demeurant au terroir de Puiricard quartier de la calade d’autre part lesquelles parties ont convenu de résilier comme elles résilient par le présent acte l’arrentement de diverses propriétés sises audit terroir de Puiricard que lesdites Coq avoient consenti en faveur dudit Laffont pour le tems et terme de deux années qui devoit finir au vingt neuf septembre de l’année prochaine [ 1789 ] moyennant la rente annuelle de cent trente deux livres [ suivant l’acte notarié du 8 novembre 1787 ] ». Les sœurs Coq reçoivent au moment de l’acte de résiliement le paiement de la première rente annuelle ; Resiliment d’arrentement par Coq sœurs et Jean Laffont, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°266 verso à 267 verso.

1795 Marie Monier veuve Fassy déclare avoir reçu de sa fille « Catherine Lucrèce Fassy épouse de Nicolas Nicolas marchand à La Ciotat icy présente, stipulante et acceptante la somme de 240 livres en différentes fois et à raison de 30 livres par année procédant du loyer de la maison située audit La Ciotat appartenante à ladite demoiselle Marie Monier Fassy » ; Quittance du 5 avril 1770 de 240 livres par demoiselle Marie Monier veuve Fassy à demoiselle Catherine Suzanne Fassy sa fille épouse Nicolas, AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°119 verso à 120 recto.

1796 Dame Marie Anne Bernard « épouse libre dans l’administration de ses biens et affaires de Me Henry Louis Desailly négociant de cette ville pour être mariée avec iceluy sous une constitution de dot particulière suivant son contrat civil de mariage reçu par nousdit notaire le 19 septembre1769 » agit en qualité d’héritière universelle de sa mère suivant son testament du 10 avril 1780. Elle « a reconnu tenir et posséder sous la directe emphytéotique de l’Hôtel Dieu sous le titre du Saint Esprit et St Jacques de Galice pour ledit Hôtel Dieu icy présent stipulant et acceptant ledit sieur Alexandre Chabaud archiviste dudit Hôpital : savoir est deux quarterées et demy en terres vignes, arbres batiments et puit faisant partie d’une propriété en plus grande contenance » située à Marseille. La dame Desailly a payé 4 livres 15 sols pour 19 années d’arrérages ; Reconnaissance emphitéotique par dame Marie Anne Bernard en faveur de l’hôpital Hôtel Dieu, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°523 recto à 523 verso.

1797 Le 11 janvier 1770, « sieur Pierre Barrouillet maître perruquier de cette ville lequel a confessé avoir reçu en prêt de demoiselle Marie Rose Cordeau épouse libre dans ses actions du sieur Jean Baptiste Lanquier perruquier de cette ville icy présente la somme de 2070 livres présentement et réellement en Louis d’or et autres espèces au vu de nous notaire et des témoins cy après nommés laquelle somme de 2070 livres ledit Barouillet promet et s’oblige de rendre et payer à laditte demoiselle Cordeau dans trois années comptables d’aujourd’hui à raison de 90 livres à la fin de la 1ère année, pareilles 90 livres à la fin de la seconde année et 1890 livres à la fin de la 3ème et dernière année le tout comptable d’aujourd’hui obligeant à cet effet ses biens présents et à venir ». Il y a une quittance de la somme du 7 septembre 1778 qui atteste du remboursement effectif ; Obligation, AD BdR., 360 E 184, J. Bte Gourdan notaire à Marseille, f°8 verso à 9 recto.
Le 7 janvier 1788, François Florens maître menuisier d’Aix « lequel de son gré reconnoit et confesse devoir et être tenu de payer pour vrai et amiable prêt à demoiselle Marie Gérard originaire du lieu du Puy Sainte Réparade résidante depuis longues années dans cette ville d’Aix, épouse libre dans l’exercice de ses droits de Benoit cavalier domestique demeurant au service de Mr de Mouriès ici présente stipulante la somme de 630 livres que ledit sieur Florens a déclaré avoir reçue de laditte Dlle Gérard sçavoir 400 livres peu avant le présent acte ainsi que lesdittes parties l’ont déclaré en espèces du cours […] et 230 livres présentement et aussi en espèces réelle numération faite au vu de nous notaire et témoins de laquelle ditte somme de 630 livres ledit sieur Florens l’a empruntée pour expressément employer à son commerce ». L’emprunteur promet de rendre la somme à la femme mariée dans une année. Il est, de plus, remarquable de noter qu’en l’espèce le débiteur renonce par avance à réclamer la somme de 400 livres qu’il prétend avoir reçue avant l’acte authentique ; AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°637 verso à 638 recto.
Voir pour un autre exemple : Obligation du 6 mai 1788 par la dame Bossy veuve Richard au profit de madame de la Galinière, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°122 recto à 122 verso.

1798 Joseph Giraud cordonnier d’Aix « lequel de son gré reconnaît devoir à Catherine Marroc native de Moustiers diocèse de Digne épouse libre et sans contrat d’Elzéard Monclard cuisinier en cette ville icy présente stipulant et acceptant la somme de 417 livres 5 sols que ledit Giraud déclare avoir cy-devant reçu de laditte Marroc en argent ». La somme sera rendue en 6 paiements ». Mais « Catherine Marroc a donné et donne pouvoir par le présent audit Elzéard Monclard son mary icy présent et acceptant de retirer ladite somme à chaque payement cy dessus de taille dudit Giraud et de luy en concéder valable quittance au moyen de quoi ledit Monclard sera tenu de reconnaître à ladite Catherine Marroc son épouse ladite somme de 417 livres 5 sols lorsqu’il l’aura reçue en entier » ; AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°681 verso à 683 recto.

1799 Magdeleine Castel « épouse libre dans ses actions pour n’y avoir aucun contract civil de mariage de François Martin de cette même ville domestique […] laquelle de son gré a par ces présentes créé et constitué au profit et en faveur de Jacques Bœuf bourgeois le ville d’Aix, ici présent, stipulant et acceptant une rente ou pension annuelle et perpétuelle de 30 livres dont elle fera le premier payement audit sieur Bœuf aujourd’huy […] et ainsi sera continué à pareil jour annuellement tant qu’elle sera débitrice de la somme capitale cy-après déclarée laquelle rente sera franche et exempte de toutes charges quelconques ». La rente est faite moyennant la somme de 600 livres que Magdeleine Castel a reçue de Boeuf ; Constitution de rente par Magdeleine Castel épouse libre de François Martin a sieur Jacques Bœuf, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°459 verso à 460 verso.

1800 Ursulle Passy « épouse libre dans ses actions de Pierre Raymondy travailleur du lieu de Simiane les Aix laquelle déclare avoir reçû présentement de Joseph Passy travailleur dudit lieu de Simiane » la somme de 500 livres du montant des droits légitimaires restant à payer à l’épouse par son frère. L’acte ne porte pas de titre et est extrêmement raturé mais il s’agit d’une quittance, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°595 recto à 596 recto.
Dans un acte du 17 janvier 1750, Joseph Montand maître perruquier de Barjols, Jean-Joseph Simon maître cardeur à laine d’Aix et Thérèse Montand « épouse de ce dernier lesquels de leur gré en qualité de cohéritiers pour un cinquième du sieur Etienne Paul Bourrelly leur oncle » ont reçu de Jean-François Estienne Bressier avocat en la Cour stipulant pour Louis Tessier la somme de 600 livres savoir 300 livres « pour chacun des frère et sœur ». En l’espèce, il semble que la femme soit mariée avec son frère utérin dans la mesure où les époux sont, d’après le notaire frère et sœur, que le de cujus est leur oncle commun et qu’ils ne portent pas le même nom ; Quittance Tessier et Montand, AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°738 recto à 738 verso.

1801 Marie Anne Vigne Truchet originaire du Dauphiné « épouse libre et sans contrat civil de mariage comme elle a dit de Joseph Marat domestique en cette ville d’Aix chez Messire d’Esclapon laquelle de son gré reconnoit avoir reçu de Jean-Baptiste Truchet son frère ménager ici présent, stipulant et acceptant la somme de 120 livres sçavoir 24 livres cy-devant en argent comptant et 96 livres tout présentement et réellement en écus blancs […] et ce pour les droits afférents à ladite Marie Anne Reyne Truchet sur les biens de Marguerite Hais leur mère et que ledit Jean-Baptiste Truchet est tenu de luy acquitter suivant le contrat de mariage d’iceluy [reçu par notaire] » ; Quittance Truchet et Truchet, AD BdR., 302 E 1473, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°67 verso à 68 recto.

1802 Catherine Roussillon « épouse libre dans ses actions de sieur Paul Prohom maître perruquier de cette ville pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage ainsi qu’elle l’a déclaré laquelle a confessé et reconnu devoir à Magdeleine Sigaud […] icy présente acceptante et stipulante la somme de six cent soixante livres que ladite demoiselle Roussillon épouse Prohom a tout présentement et réellement reçue de ladite Sigaud de ce jour en espèces de cours à titre d’amiable prêt ». Elle promet de rendre trente livres dans une année et les six cent trente livres restantes le 4 mars de l’année 1791 ; Obligation par demoiselle Catherine Roussillon épouse Prohom à Magdeleine Sigaud, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°492 recto à 493 recto. Marie Anne Moÿen native « épouse libre et sans contrat de mariage comme elle a dit d’André Mollet travailleur du lieu de Mane » reconnaît devoir à Pierre Royere travailleur la somme de 96 livres qu’elle vient de recevoir en écus blancs. Elle promet de payer la somme dans deux années ; Obligation Royere et Moÿen, AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°935 recto à 935 verso.
Cécile Jausserand « épouse libre dans ses actions de Jean-Baptiste Michel journalier au terroir de Pericard » reconnaît devoir à Anne Tulier 36 livres reçues en argent comptant « pour cause de vrai et amiable prêt ». Cécile Jausserand s’engage à rendre la somme le 18 octobre 1788 ; Obligation Tuilier et Jausserand, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°187 recto à 187 verso.
Magdeleine Trucheman « épouse libre dans l’exercice de ses actions ainsi qu’elle nous l’a dit et déclaré laquelle a reconnû, reconnoit et confesse avoir tout présentement reçu peu avant ces présentes de sieur Jean-Baptiste Barret négociant de cette ville de Marseille ici présent stipulant et acceptant la somme de 300 livres ». L’acte porte en marge que la somme a été rendue le 15 février 1810 ; Reconnaissance Magdeleine Trucheman Rolland à Jean-Baptiste Barret, AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°556 recto.

1803 Thérèse Villon épouse libre dans ses actions d’Esprit Vincens Lure maître boulanger forgonnier et manganier « pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage ainsi qu’elle l’a déclaré » reconnaît devoir « au corps particulier des maîtres forgonniers et manganiers de cette ville la somme de 278 livres que ladite Villon a déclaré avoir ci-devant reçue » en argent comptant. L’épouse promet de rendre la somme dans une année. Le 20 janvier il y a une quittance de la somme de 100 livres ; Obligation pour le corps des forgonniers et Villon, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°28 verso à 29 recto.

1804 Le 4 septembre 1788, Marguerite Gayde « épouse en secondes noces de Pierre Guieu négociant libre dans l’exercice de ses actions pour n’avoir avec ledit Guieu aucun contrat civil de mariage laquelle de son gré a cédé et remis cède et remet à Pierre Cantel de cette ville Maître cordonnier icy présent stipulant et acceptant la somme de 399 livres 19 sols à prendre exiger et recouvrer de Jacques Second de cette ville cordonnier que celuy-cy a été chargé et indiqué de luy payer par acte du 22 juin dernier reçu par nous notaire pour exiger ledit Cantel laditte somme conformément audit contrat plus leur cède les intérêts de la même somme […]. Cette cession est faitte pour pareille somme de 399 livres que laditte Gayde a déclaré avoir reçu dudit Cantel par cy-devant en espèces de cours » ; Cession pour Cantel, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°156 recto à 157 recto.

1805 « Dlle Marie Comte ayant le libre exercice de ses actions du sieur Jean-Pierre G. son mary marchand fabricant de bas » de Marseille « laquelle confesse avoir reçu présentement des hoirs du sieur Jacques Crémieu juif représenté par Belloire Crémieux fille et héritière de feu Isaac C. […] la somme de 49 livres 19 sols en espèces ». On ne connaît pas les raisons exactes qui ont donné lieu à cette dette mais l’on peut imaginer que c’est en rapport avec le commerce de son mari ; Quittance par Dlle Marie Conte à David Debédarride ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°31 recto à 32 recto.
Alphonse Long travailleur du lieu de Meyreuil, « lequel a confessé devoir et être tenu payer à Anne Faure épouse libre dans ses actions de François Daumas commissaire résidant en cette ville présent acceptant et stipulant la somme de deux cents livres que ledit Long déclare avoir reçue présentement en amiable prêt de ladite Daumas en monnaye de cours ». Il s’engage à les rendre le jour de la Saint Michel prochain ; Obligation d’Alphonse Long à Anne Faure épouse de François Daumas, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°292 verso à 293 recto.
Le 27 septembre 1788 cette même épouse reçoit le paiement de la somme prêtée quelque temps plus tôt. Anne Faure « épouse libre dans ses actions de François Daumas commissaire résidant dans cette ville laquelle déclare avoir reçu présentement d’Alphonse Long travailleur du lieu de Meyreuil présent et stipulant la somme de deux cents livres en monnaye de cours au vu de nous notaires et témoins que ledit Long devoit à ladite Faure par acte d’obligation du 14 juin dernier [ 1788 ] » ; Quittance par Anne Faure épouse de François Daumas à Alphonse Long travailleur, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°419 recto.
Voir également pour un autre exemple : AD BdR., 302 E 1337, François Boyer notaire à Aix, f°111 recto à 112 recto.

1806 Marie Comte « ayant le libre exercice de ses actions du sieur Jean-Pierre Golieu son mary marchand fabriquant de cette ville laquelle confesse avoir reçu présentement des hoirs du sieur Jacques Crémieux juif représenté par Bellone Crémieux fille et héritière de feu Isaac Cain Grémi et des deniers de David de Bedarride payant à la décharge des hoirs dudit Crémieux pour eux icy présent stipulant ledit sieur Emmanuel de Montely négociant juif résidant en cette ville et payant des deniers que ledit sieur David de Bedarride luy a fait passer à l’effet des présentes la somme de 49 livres 19 sols en espèces de cours […] en paiement du semestre de la pension viagère que l’hoirie de Jacquet Crémieux supporte à laditte dlle Comte échue le 9 courant procédant des causes rappelées dans une quittance du 12 juillet dernier » ; Quittance par Dlle Marie conte à David Debédaride, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°445 verso à 446 recto.

1807 Voir par exemple : Quittance du 17 octobre 1770 par Anne Gros au profit d’Antoine Nicolas son beau-frère, AD BdR., 305 E 190, Jean Antoine Baille notaire à Aix, f°432 recto à 433 recto. Quittance du 3 décembre 1770 par Catherine Martin à Antoine Honorat ; AD BdR., 303 E 493, Jean Honoré Etienne notaire à Aix, f°1194 verso à 1195 recto.
Quittance du 18 janvier 1770, AD BdR., 360 E 184, J. Bte Gourdan notaire à Marseille, f°21 verso à 22 verso.
Quittance du 18 septembre 1788 pour Reybaud, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°158 recto à 158 verso.

1808 Cécile et Marie Claire Rochebrun sœurs « la première épouse libre dans l’exercice de ses actions pour ses biens adventifs de sieur Pierre Vete de la ville de Toulon » reconnaissent avoir reçu de Jean-Pierre Rochebrun leur frère en qualité d’héritier de Jean-Antoine Rochebrun son père [suivant le testament du 29 mars 1787] « ladite Marie Claire Rochebrun la somme de 125 livres pour les intérêts de pareille somme de 2500 livres du léguat à elle fait par ledit feu Jean Antoine Rochebrun son père par le même testament et ce pour une année à compter du 13 février dernier » ; Quittance du 3 mars 1788 pour le sieur Rochebrun, AD AdHP., 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°225 recto à 227 verso.
Magdeleine Baret « épouse libre dans ses actions de Jean-Baptiste Baret » a déclaré avoir reçu de son frère 21 livres « pour reste et entier payement » de la somme de 150 livres que le frère doit à sa sœur pour droit de légitime ; Quittance pour Antoine Baret contre Magdeleine Baret, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°2763 recto.
Voir également : Quittance du 2 septembre 1788 pour Peyron, AD AdHP., 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°346 verso à 347 recto ; Ibid., f°294 verso à 296 verso.
Quittance du 12 juin 1788 par Marthe Ayme épouse Claude du Bourg à Thérèse Isnard veuve du bourg, AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°765 verso à 766 verso.
Quittance du 1er avril 1788 par Silvestre et Michel, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, p. 269 recto à 269 verso.
Quittance du 1er septembre 1788 par Emphrosine Rose Terrier à Jean-Baptiste Brémond, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°526 verso à 527 verso.
Quittance du 5 janvier 1788, AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°13 recto à 14 verso. Quittance et ratification de vente du 22 mai 1788 par Magdeleine et Jeanne Bijot sœurs en faveur de Jean-Baptiste Bijot et François Bonnet, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°144 verso à 146 recto, etc...

1809 Marguerite Maurel veuve de Jean Maurel « et épouse en seconde nôces d’Henry Benezet et d’iceluy libre dans l’administration de ses biens et affaires ainsy qu’elle l’a dit laquelle de son gré reconnaît et confesse avoir reçu présentement de sieur Louis Bonnardel père négociant de cette ville absent pour lui nousdit notaire stipulant et payant des deniers qu’il nous a fait remettre par le sieur Louis Joseph Venture Bonnardel son fils aussi négociant de cette ville à l’effet des présentes la somme de 149 livres 12 sols 3 deniers en espèces de cours l’énumération faitte au vû de nous et des témoins et ce en payement des intérêts de 168 livres 1 sol 3 deniers que le ledit sieur Bonnardel supporte en faveur de laditte Dlle Maurel Benezet viagèrement suivant l’acte de liquidation passé entre le sieur Bonnardel et les créanciers de la discussion du sieur Reveu le 17 janvier 1780 » ; Quittance par Dlle Marguerite Maurel en faveur du sieur Louis Bonnardel père, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°58 verso à 59 recto.

1810 Ainsi, demoiselle Marianne Bargès veuve de feu Joseph Blanc savetier d’Aix « laquelle a tout présentement et réellement reçu en espèces et monnayes de cours au vû de nous notaires et témoins de demoiselle Marguerite Griozel fille et d’autre demoiselle Griozel épouse du sieur Jacques Bœuf bourgeois de cette ville sœurs ici présentes stipulantes la somme de 100 livres pour la pension viagère de pareille somme échue ce jourd’huy et à elle léguée par feue Suzanne Moutte épouse lorsqu’elle vivoit dudit sieur Jacques Bœuf dans son testament reçu [par notaire]de laquelle susdite somme de 100 livres ladite demoiselle Suzanne Barguès quitte lesdites demoiselles Griozel héritières usufruitières de ladite demoiselle Suzanne Moutte » ; Quittance de demoiselle Marguerite Griozel et Marianne Bargès veuve Blanc, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°73 verso à 74 recto.

1811 Joseph Luc travailleur et sa sœur Catherine Luc « épouse de Jean-Pierre Aubert travailleur […] libre dans ses actions comme elle a dit pour ny avoir entreux aucun contrat civil de mariage lesquels de leur gré chacun pour ce qui les concerne ont cédé remis et transporté à François Luc travailleur journalier de cette ville d’Aix leur frère icy présent stipulant et acceptant en qualité de cohéritier avec ledit Joseph de feu autre François Luc leur père par son testament […] sçavoir tous les droits quelconques soit légitimaires, successifs, legs, portions héréditaires, et autres que lesdits Joseph et Catherine Luc pourroient demander et prétendre sur les biens et hérédités tant de leurdit père que de feue Marie Decanis leur mère tant en principaux qu’en interets jusqu’à ce jour en quoi le tout puisse se monter pour le recouvrement de tous lesquels droits lesdits Joseph et Catherine Luc ont mis et subrogé ledit François Luc leur frère en tous leurs droits lieu et place privilèges et autres pour les exercer et faire valoir tout comme ils auroient pu faire eux-même avant le présent en jouir et disposer à son gré comme de chose à luy propre toutefois à son risque péril et fortune sans que lesdits Joseph et Catherine Luc luy seroient de rien tenus. La présente cession est faite sçavoir pour ce qui concerne ledit Joseph Luc moyennant la somme de 350 livres que ledit François Luc son frère s’oblige de luy payer dans une année prochaine d’aujourd’huy comptable […] et pour ce qui concerne ladite Catherine Luc moyennant la somme de 100 livres que ledit François Luc son frère s’oblige de luy payer dans deux années aussi prochaines » ; Cession de droits Luc et Luc, AD BdR., 302 E 1473, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°56 recto à 57 verso.
Voir également pour un autre exemple, la cession de droits successifs faite par Marie Thérèse Guieu « épouse libre dans l’exercice de ses actions pour ses biens et droits à elle aventifs d’André Fabre ménager du lieu de la Javie » en qualité d’héritière ab intestat de son oncle. La cession est faite moyennant la somme de 399 livres ; AD AdHP., 2 E 2035, Jean-Joseph Yvan notaire à Digne, f°588 verso à 589 verso.

1812 Antoine Audibert père et administrateur des biens de Jean Audibert d’une part, et Elizabeth Audibert épouse d’Antoine Mourenchon ménager, Magdeleine Audibert épouse de Jean Gaspard ménager et Marie Audibert épouse de Jean Brémond ménager « lesdittes Magdeleine, Elizabeth et Marie Audibert libres dans l’exercices de leurs actions pour leurs biens aventifs » d’autre part, « lesquelles de leur gré due et mutuelle stipulation entr’elles intervenant après avoir fait procéder à l’estimation de tous les biens meubles et immeubles et effets mobiliers et à la vérification de tous les titres et papiers de feu Antoine Audibert ont liquidé fixé et arrêté le supplément de légitime desdittes Elisabeth, Magdeleine et Marie Audibert sur les biens et héritage dudit feu Antoine Audibert leur père sçavoir pour laditte Marie Audibert à 300 livres et pour lesdittes Elisabeth et Magdeleine Audibert à 340 livres pour chacune moyennant lesquelles sommes acquittées qu’elles ayent été lesdittes Elisabeth, Magdeleine et Marie Audibet ne pourront prétendre aucun droits ni faire aucune autre recherche contre les héritiers dudit feu Antoine Audibert » ; Accord, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°97 recto à 98 verso.

1813 Le 17 avril 1789, « Haut et puissant seigneur Messire Joseph André François Xavier Cazimir de Maurel de Mons Villeneuve chevalier seigneur de Mons Valbonnete Ste Croix Calissanne […] conseiller du Roy en la Cour de Parlement de ce pays en qualité d’héritier de dame Marie Laure Pauline Séraphine de Maurel son épouse et dame de Volonne et Ponteves suivant son testament solennel […] ladite dame de Volonne héritière de M. de Maurel ; Marie Imbert cuisinière et Alexis Mialon domestique tous les deux s’étant trouvé au service de feue madame de Chauterame lors de son décès lesquels déclarent avoir reçû présentement de haute et puisante dame Françoise Marthe de Milan Forbin épouse libre dans ses actions de haut et puissant seigneur Messire François Anne Gaspard Palamède de Forbin marquis de Pont à Mousson seigneur de Solliès la Barben et autres places mestre de camp de cavalerie chevalier de l’ordre royal et militaire de St Louis en qualité d’héritière universelle de dame Françoise Gabrielle de Milau Forbin La Roque sa tante veuve de Messire Joseph Philippe de Quellerie marquis de Chanteraine capitaine au régiment de la Reine infanterie suivant son testament […] ladite dame marquise de Forbin la Barben absente nous notaire stipulant pour elle des deniers qu’elle nous a remis à ce sujet la somme de 1600 livres » ; Quittance par M. de Maurel de Mons, Marie Imbert et Alexis Mialon à Magdeleine de Milau Forbin, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°728 recto à 729 verso.

1814 Marie Baret « épouse libre dans ses actions de Pierre Bérard ménager [de Vitrolles] laquelle de son gré » a vendu à Jaques Aspret quatre propriétés de terre qu’elle possède au terroir de Velaux. La vente est faite pour la somme de 962 livres dont elle reçoit 600 livres en argent comptant. Les 362 livres restantes la venderesse indique de les payer 150 livres à l’Hôtel Dieu de la ville d’Aix. Aspret s’oblige à payer 212 livres restantes en deux paiements aux fêtes de Noël et le 1er mai 1789 avec les intérêts ; Vente en faveur de Jacques Aspret contre Marie Bérard, AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°151 verso à 153 recto. Le 17 janvier 1789, Marie Baret toujours désignée par le notaire comme « libre dans ses actions » reconnaît avoir reçu de Jacques Aspret la somme de 218 livres 12 sols 6 deniers ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°286 recto à 286 verso.
Un acte notarié du 23 juillet 1788 nous apprend que « la dame Rose Claire Joseph Cassan épouse libre en ses droits et actions du sieur Joseph Surléon Gabriel bourgeois de la ville d’Aubagne » a vendu une maison et dépendances à Jean-Joseph André Abeille écuyer négociant de cette ville ; AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°463’’recto à 463’’verso.
Dame Elizabeth de Cipriany « épouse libre dans l’administration de ses biens de Mre Honnoré Decabrières avocat du Roy au bureau des finances de cette généralité laquelle vend au sieur Paul Joseph Chartier négociant de cette ville ici présent stipulant et acceptant un emplacement dépendant du domaine qu’elle possède […] de la contenance de 300 cannes quarrées à prendre et mesurer du mur de clôture du jardin de la maison du sieur Demesse à levant dans toute la profondeur nord et sud qui est entre les deux rues de Cypriany et de Saint Suffren ». La vente est faite pour l’importante somme de 12000 livres, dont la moitié est payée au comptant et la moitié à tempérament ; Vente de terrain Elizabeth de Cipriany de Cabrières à Paul Joseph Chartier, AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°545 recto à 546 recto.
Voir également : Achat par demoiselle Thérèse Franc à Marie Lucrèce Blanc veuve de sieur Jean-Baptiste Fabre, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°162 verso à 167 recto. Quittance de Thérèse Franc à la demoiselle Marie Lucrèce Blanc veuve du sieur Fabre cuisinier, Ibid., f°426 recto à 427 recto.

1815 « Pot de vin, est en fait de bail, ce qu’est le vin de marché en fait de vente. Ainsi, on appelle pot de vin un présent, ou une gracieuseté, que le preneur, indépendamment du prix du bail, donne au bailleur, ou à celui qui en est l’entremetteur […]. Il faut enfin remarquer que l’on appelle aussi pot de vin, ce que l’on donne au vendeur dans certaines ventes, comme en vente d’une charge ou d’un héritage ; ainsi ces termes, pot de vin et vin du marché, sont quelques fois pris dans une même signification en fait de vente. Ce qui est promis à la femme du vendeur, est ordinairement qualifié épingles » ; C.-J. de FERRIERE, verbo « Pot de vin » dans Dictionnaire de droit et de pratique…, op. cit., Tome second, p. 332.
« Vin de marché, appelé pot de vin, est un par dessus qu’on donne au-delà de la somme principale d’un marché conclu et qu’on stipule quelques fois pour en faire partie », C.-J. de FERRIERE, verbo « vin de marché » dans Dictionnaire de droit et de pratique…, op. cit., Tome second, p. 705.
« Epingles, se dit du présent qu’on fait aux filles et aux femmes, lorsqu’on achète quelque chose qui leur appartient, ou bien à quoi elle ont part, pour leur tenir lieu de ce que l’on appelle entre hommes pot de vin », C.J. de FERRIERE, verbo « Epingles » dans Dictionnaire de droit et de pratique…, op. cit., Tome premier, p. 556. Pour l’acte cité voir : Vente d’une propriété par Françoise Gabriel épouse libre de Maraire à Pierre Bonne, AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°836 recto à 837 verso.

1816 Claire Reine veuve de Joseph Gavaudan négociant en blé d’Aix et Anne Bernard « épouse libre dans ses actions de Pierre Carles travailleur de cette ville pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage ainsy que nous l’a déclaré ledit Pierre Carles son mary icy présent lesquelles demoiselles Reine et Anne Bernard ont par le présent acte vendu cédé remis transporté et totalement désemparé sans aucune réserve tacite ni expresse ladite Claire Reine vendant en présence de Joseph Long travailleur dudit Aix à sieur Jacques Bœuf bourgeois de cette même ville icy présent, stipulant et acceptant savoir ladite Claire Reine une propriété de terre complantée de vignes et quelques olliviers de la contenance d’une quarterée […] et laditte Anne Bernard aussy une propriété de terre de la même contenance complantée de même au même terroir [Aix] […] a raison des présentes ventes sont faites et consenties y compris tout droit d’épingles ou pot de vin moyennant le prix et somme de 1050 livres sçavoir pour la propriété vendue par demoiselle Claire Reine 370 livres pour la récolte pendante à laditte propriété faisant partie de laditte vente 30 livres et pour la propriété vendue par ladite Bernard 610 livres et 40 livres pour la récolte pendante à laditte propriété lesquelles 1050 livres lesdites venderesses ont tout présentement reçu dudit sieur Bœuf acquéreur en espèces et monnaye de cours au vu de nous notaires et témoins dont l’en quittent en bonne et due forme et dont il a été retiré 400 livres par ladite Reine et 650 livres par ladite Bernard et au moyen de ce que dessus lesdites demoiselles venderesses chacune en droit se sont démunies et dépouillées des propriétés ci-dessus vendues » ; Achat par sieur Jacques Bœuf de demoiselle Claire Reine veuve Gavaudan et Anne Bernard épouse de Pierre Carles, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°91 recto à 92 verso.

1817 Elizabeth, Magdeleine et Thérèse Barbaroux sœurs « épouses libres dans l’administration de leurs biens et affaires sçavoir la première de Pierre Honnoré Bonhomme, la seconde de François Bellon et la troisième de Jean-Pierre Ermieu » tous ménagers de Marseille « suivant qu’il en résulte par leur contrat de mariage du second novembre 1754 [reçu par un notaire de Marseille] 14 septembre 1759 [reçu par un notaire de Marseille] et 23 juin 1764 [reçu par notaire de Marseille] par lesquels il résulte que lesdittes Barbaroux sœurs sont mariées sous des constitutions de dot particulière lesquelles dittes Elizabeth Magdeleine et Thérèse Barbaroux agissant au noms et qualités qu’ils procèdent et suivant l’acte de vente par elles passé au sieur Thomas Guès négociant de cette ville dont il sera fait mention cy après de leur gré reconnoissent et confessent avoir reçu peu avant ces présentes dudit sieur Thomas Guès absent pour luy nousdits notaire stipulant autant qu’il l’aura pour agréable la somme de 50 livres en espèces de cours ainsy qu’elle l’ont déclaré et ce en payement d’une année d’intérêts au principal de 1000 livres dont ledit sieur Guès a resté débiteur auxdittes Barbaroux pour solde de l’acquisition par luy fait d’icelles d’une propriété en terre, puit et bâtiments […] suivant l’acte du 14 février de l’année dernière » ; Quittance faite par Elizabeth, Magdeleine et Thérèse Barbaroux sœurs en faveur de sieur Thomas Guès, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°200 recto à 200 verso.

1818 Marguerite Marguillier de Saint-Etienne diocèse de Sisteron, demeurant à Aix et cohéritière de Louise Marguillier sa sœur aînée décédée ab intestat « a fait et constitué sa procuratrice générale et spéciale Dlle Claire Marguillier sa sœur cadette épouse libre dans ses actions de sieur Jean-Baptiste Charles maître cordonnier du lieu de Tourdaigues actuellement aux îles françaises de l’amérique aussi cohéritière de laditte feue Dlle Louise Marguillier demeurante en la ville de Marseille à laquelle la constituante donne pouvoir de pour elle et en son nom se transporter en la ville de Manosque » pour reprendre les biens faisant partie de l’actif successoral et les vendre aux meilleurs prix ou les transporter dans la ville d’Aix ou encore poursuive tous les détenteurs de biens faisant partie de la succession et les débiteurs en justice. La procuration sera valable jusqu’à « expresse révocation » ; Procuration de la demoiselle Marguerite Marguillier à demoiselle Claire Marguillier sa sœur, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°190 verso à 192 recto.
De même, Françoise Coq assistée d’un docteur en médecine son curateur pourvu à sa minorité par ordonnance du Lieutenant général criminel juge Royal « a fait et constitué pour sa procuratrice générale et spéciale quant à ce Thérèse Coq sa sœur épouse libre dans ses actions de Laurens Jaubert voiturier dudit lieu de Perricard à laquelle absente comme présente elle donne pouvoir de pour elle et en son nom poursuivre les acquéreurs des biens qui ont été vendus par leur père et mère au lieu de Lunel […] à raison aussi que leurdite mère ne pouvait faire aucune aliénation desdits biens attendu qu’elle est mariée sous une constitution générale » ; Procuration du 19 août 1788 Françoise Coq à Thérèse Coq sa sœur AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°796 recto à 797 verso.

1819 Magdeleine Catherine Silvy « épouse libre dans l’exercice de ses droits de sieur Julien Nicolas Autier maître vitrier de cette ville d’Aix, agissant pour et au nom de demoiselle Catherine Laure veuve Silvy sa mère laquelle déclare avoir ci devant reçu de François Moulard dit Banon travailleur originaire du lieu de Mirabeau les Durance résidant au terroir de Pertuis représentant Joseph Moulard son père la somme de 11 livres 15 sols en espèces […] et c’est pour une pension qu’il fait annuellement procédant du capital de 235 livres qu’il doit pour prix d’une maison et proprietté de terre » ; Quittance de Magdeleine Catherine Silvy à François Moulard, AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°763 recto à 764 recto.

1820 Magdeleine Françoise Courbon « épouse libre dans ses actions de sieur Joseph Poupon négociant de la ville de Fréjus pour n’y avoir entre aucun contrat civil de mariage laquelle a fait et constitué son procureur général et spécial Me François Reverdit procureur en la juridiction royale de la ville de Fréjus » qui aura pour mission de recevoir l’ensemble des fruits provenant des biens fonds que cette dernière possède au terroir du Puget et d’administrer dans l’intérêt de la constituante et de faire toutes les actions en justice nécessaires. La mandante affirme qu’elle ratifiera tous les actes de son mandataire et la procuration durera jusqu’à expresse révocation ; Procuration de la demoiselle Courbon à Me Reverdit, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°240 recto à 241 recto.
Voir également le 28 août 1788, Marie Magdeleine Hubert « épouse libre dans ses actions de sieur Barnabé Dufour, négociant dudit lieu de Goult, pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage » qui a constitué son oncle comme procureur ; Procuration de sieur et demoiselle Hubert à sieur Hubert leur oncle, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°222 verso à 224 recto.

1821 Ainsi, Marguerite Bertrandon « épouse libre [la mention « quant à ses biens adventifs » est barrée dans l’acte] de sieur André Pierre Pauquet bourgeois de la ville de Marseille laquelle a fait et constitué son procureur général et spécial sieur Beaumont négociant de la ville d’Aubagne auquel elle donne pouvoir de pour elle et en son nom vendre sous promesse de garantir fournir et faire valoir à dame Marguerite Christine Bova épouse du sieur Aimé Victor Lieutaud receveur de la régie générale au département de ladite ville d’Aubagne une maison que la constituante possède audit Aubagne ». La vente sera faite au prix de 2000 livres dont 1000 livres payables au moment de la vente, et dont le mandataire devra donner quittance, et les 1000 livres restantes seront payées à un tiers parfumeur de la ville de Toulon duquel la mandante est débitrice. La constituante s’engage à approuver et ratifier les actes de son procureur qui doit « stipuler en outre pour ladite dame constituante dans l’acte de vente à passer toutes les clauses de droit et d’usage obliger tous les biens de ladite constituante et généralement faire tout ce que besoin sera bien que le cas put requérir des pouvoirs plus amples que ceux cy dessus donnés » ; Procuration par dame Marguerite Bertrandon à sieur Beaumont ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°478 recto à 479 verso.

1822 Catherine Cailloh « épouse de sieur Pierre Cassistre capitaine de navire […] libre dans l’exercice de ses droits et actions pour n’avoir aucun contrat civil de mariage laquelle a fait et constitué son procureur général et spécial quant à ce Patron Pauli Magy Catalan Donation auquel il [le notaire a fait une erreur en employant le pronom personnel « il » au lieu d’employer le pronom personnel « elle »] donne pouvoir de pour elle et en son nom retirer de Jean Brouin demeurant à Tarascon la somme de 108 livres tournois a lui amiablement prétée par elle […] et l’y contraindre par touttes les voies de droit et à cet effet se pourvoir par devant les tribunaux compétents » ; Procuration Catherine Cailloh femme Cassistre à Patron Pauli Magy, AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°279 recto à 279 verso.
Marie Toulouzan « épouse libre dans l’exercice de ses actions de sieur Jean-Baptiste Toulouzan de cette ville laquelle a pour ces présentes fait et constitué pour son procureur générale et spécial quant à ce xxx auquel elle donne pouvoir d’exiger et retirer du sieur Velat ou de touts autres résidents à Saint-Pierre isle Martinique toutes les sommes qu’il lui doit de quelque manière qu’elle procèdent ou puissent procéder et du reçu en concéder bonne et valable quittance ». En cas de refus le procureur devra exercer les actions en justice nécessaires au recouvrement de la somme ; Procuration Marie Toulouzan à xxx, AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°477 verso à 478 recto.

1823 Le 28 janvier 1750, Marie Magdeleine Bourelly « épouse libre dans ses actions du sieur Jean-Baptiste Simon Guerrin bourgeois de cette ville d’Aix pour n’y avoir entre eux aucun contract civil de mariage ainsi qu’elle a dit laquelle de son gré […] a fait et constitué son procureur spécial et général quant à ce Maître Antoine Joubre » procureur au Parlement de Provence pour qu’il continue un procès qu’elle a contre Jean-Baptiste Delphini marchand perruquier « qui est pendant pardevant laditte cour » ; Procure de Marie Magdeleine Bourrely à Me Joubre, AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°30 recto à 30 verso.
Le 26 février 1788, Maître Esprit Charles Marie Jacques Cabassole avocat au Parlement de Provence « en qualité de procureur de demoiselle Anne Gody épouse libre dans ses actions de Pierre Chabran maître menuisier du lieu d’Oraison fondé par procuration du 25 janvier dernier [1788] reçu en brevet par Me Bernard notaire royal du lieu d’Oraison, […] lequel déclare avoir reçu du Roi et des Etats de Provence M. Joseph François Nicolas de Rouegas subdélégué général de Monseigneur l’Intendant stipulant pour le Roi en vertu de l’ordonnance rendue par mondit seigneur l’Intendant le 10 Juillet dernier [1787] […] la somme de 70 livres du montant de la créance en principal et intérêts que ladite demoiselle Gody Chabran avoit hypothéquée sur la maison délaissée au Roi et aux Etats de Provence par ladite demoiselle Marie Gody veuve de Jean-Antoine Maurin pour la reconstruction des prisons d’Aix suivant l’acte du 13 octobre dernier [1787] ». Le Roi est débiteur de 46 livres 13 sols 4 deniers et l’avocat Cabassole les reçoit des mains de Rouegas et les Etats de Provence sont débiteurs de 23 livres 6 sols 8 deniers et l’avocat Cabassole les reçoit de Joachim Félix procureur au pays de Provence.
La procuration de l’épouse à Cabassole est annexée au registre. Le 25 janvier 1788, devant Bernard le notaire royal d’Oraison « a été présente Anne Gaudy épouse du sieur Pierre Chabran maître menuisier du lieu d’Oraison et libre dans l’exercice de ses actions pour n’y avoir entr’eux aucun contrat de mariage laquelle de son gré a fait et constitué son procureur général et spécial quant à ce sieur Esprit Charles Marie Jacques Cabassolle de la ville d’Aix avocat au Parlement de Provence absent comme présent auquel laditte constituante donne pouvoir de pour elle et en son nom exiger et recouvrer de tous et chacuns les redevables toutes les sommes tant en principal qu’intérêts dues à ladite constituante en qualité de cohéritière d’Anne Aillaud épouse du sieur Aillaud marchand coutellier de la ville d’Aix et provenant de la succession d’icelle ». Elle lui donne pouvoir de faire tous les actes qu’elle-même aurait fait. Elle promet d’approuver et ratifier les actes de son procureur ; Quittance de la demoiselle Anne Gody au Roi et aux Etats de Provence, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°82 recto à 83 recto.
Marie Marguerite Elizabeth de Chaix de Claret « épouse livre dans ses actions de Messire Joseph François Stanislas Xavier de Roquevaire de Fonvieille de la ville de Bonnieux » a constitué pour son procureur, un procureur au siège de la ville de Sisteron dont le nom ne figure pas dans l’acte. Elle lui donne pouvoir de reconnaître et signer un billet sous signature privée souscrit par le père de la mandante en faveur de Pellegrin de la ville de Sisteron ; Procuration de Claret, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°316 verso à 317 recto.
Voir encore la procuration donnée à un notaire par une femme mariée pour recevoir les droits successifs de sa tante le 9 février 1770 ; AD BdR., 360 E 184, J. Bte Gourdan notaire à Marseille, f°56 recto à 57 recto.

1824 L’acte ajoute : « présenter toutes autres requêtes principales et incidentes, offrir, contester ou accepter tous expédiens déclarer tous appels s’il y a lieu ; faire élection de domicile et généralement faire pour l’objet ci-dessus circonstances et dépendances même dans les cas imprévus tout ce qui sera requis et nécessaire et tout comme les constituantes pourraient faire en personne » ; AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°406’’recto à 406’’verso.

1825 Annie Jalabert originaire de Carcassonne « veuve en premières noces du sieur Antoine Ribe en son vivant charpentier et épouse libre en seconde noces du sieur Jean-François Lacaze commerçant pour n’avoir avec iceluy aucun contrat civil de mariage écrit ainsy qu’elle nous l’a dit et affirmé laquelle de son gré a fait et constitué pour son procureur général et spécial à l’effet des présentes M. xxx auquel elle donne plein et entier pouvoir de pour elle et en son nom exiger et recouvrer du sieur Cazavin maître charpentier de la ville de Carcassonne soit de tous autres le représentant ou ayant droit et cause de la somme de 200 livres en principal ensemble tous intérêts » ; Procure par Dlle Anne Jalaber à M. xxx, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°411 verso à 412 recto.
Voir également : Pouvoir du 23 avril 1789 par Marie Bargitone veuve Fauve épouse de Pierre Domenge, AD BdR., 303 E 496, Jean Honnoré Estienne notaire à Aix, f°1293 recto à 1294 recto.

1826 Le 17 janvier 1770, Françoise Laurence Lombard « épouse libre dans ses actions de Noble Louis Barlthazard de Gantes écuyer de cette ville d’Aix pour n’y avoir parmy eux point de contrat civil de mariage ainsy qu’elle l’a déclaré laquelle de son gré a révoqué la procuration qu’elle a faite reçue par nous notaire le 9 juin 1761 et celles qu’elle peut avoir faites avant et après à Me Rolland procureur de la ville de Brignolles et au lieu et place dudit Me Rolland ladite dame de Gantes a fait et constitué pour son procureur spécial et général quant à ce Messire Charles Bellon son cousin Chevalier de l’Ordre Royal et militaire de Saint Louis ancien capitaine d’infanterie demeurant audit Brignolles auquel elle donne pouvoir de pour elle et en son nom exiger et recouvrer dudit Me Rolland la pension de 60 livres qu’il fait à laditte constituante annuellement procédant du prix de biens suivant l’acte reçu par Me Allard notaire audit Aix sous sa datte comme aussi de recevoir de la nommée Blanquier veuve de Jean Feraud maître boulanger dudit Brignolles la pension de 35 livres qu’elle luy fait pareillement du capital de 700 livres qu’elle luy doit suivant l’acte de constitution de rente [passé devant notaire de Brignolles] comme aussy de recevoir les arrérages, payes échues et à échoir desdites pensions et en concéder quittances » ; AD BdR., 307 E 1284, Pierre Boyer notaire à Aix, f° 745 recto à 746 verso.

1827 Le 20 avril 1788, veuve Anne Ayme, Honoré Audemar domestique et Marie Anne Audemar « épouse libre en l’administration de ses biens et affaires de Joseph Lontier portefaix pour n’avoir avec iceluy aucun contrat civil de mariage écrit ainsy qu’elle nous l’a dit et affirmé lesquels dits Anne Ayme Honoré Audemar et Marie Anne Audemar mère fils et fille de leur gré chacun pour ce qui le concerne ont fait et constitué pour leur procureur général et spécial à l’effet des présentes Joseph Audemar leur fils et frère résident en cette ville […] icy présent stipulant et à la charge acceptant auxquels ils donnent plein et entier pouvoir de pour eux et en leur nom vendre consentir et intervenir auxdittes ventes les biens meubles et immeubles dépendants de l’hoirie dudit Blaise Audemar et ce à telles personnes prix pactes et conditions que le procureur constitué avisera passer » ; Procure par Anne Ayme, Honoré Audemar et Marie Anne Audemar à Joseph Audemar, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°282 verso à 283 verso.
Voir également pour un autre exemple : Achat du sieur Bonaventure Laurens marchand de vin des dames Arnaud épouses des sieurs Porte, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°598 verso à 601 verso.

1828 Le 31 mars 1788, Jeanne Marie Fleury « fondée des pouvoirs » entre autres de Jeanne Fleury sa cousine de Tarascon « épouse libre dans ses actions de sieur Bernard Palanque par acte de procuration du 17 octobre 1787 [devant un notaire de Tarascon] » cohéritière testamentaire d’Antoine Fleury son oncle suivant son testament du 10 août 1770 a vendu à Elizabeth Ripert, native de la ville d’Apt revendeuse de profession, une maison dépendant de la succession de leur oncle commun. La vente est faite moyennant la somme de 4200 livres « à ce compris tous les droits d’épingles ou pôt de vin ». Jeanne Marie Fleury a reçu 1000 livres en espèces. Les 3200 livres restantes seront payées en trois fois à savoir 1200 livres puis 1000 livres tous les 3 ans. Des intérêts seront payés à la vendeuse au taux de 5 % ; Vente par demoiselle Jeanne Marie Fleury comme procède à demoiselle Elizabeth Rippert veuve Mizony, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°105 verso à 111 verso.
Dans un autre acte, la même Jeanne Marie Fleury de Marseille « épouse libre dans ses actions » de sieur Bernard Palanque supérieur de l’œuvre du refuge de la ville de Tarascon laquelle en approuvant la vente faite par demoiselle Jeanne Marie Fleury sa cousine germaine tant en son propre que comme fondée des pouvoirs de ladite demoiselle comparante d’une maison [située à Aix et vendue par acte notarié du 30 mars 1788 (il y a une erreur de date il s’agit en réalité du 31 mars) à demoiselle Elizabeth Ripert] a de nouveau fait et constitué sa procuratrice générale et spéciale une qualité ne dérogeant pas à l’autre à laquelle ladite demoiselle constituante donne pouvoir de pour elle et en son nom agir et gérer la succession de feu sieur Antoine Fleury leur oncle » ; Procuration par demoiselle Fleury Palanque à demoiselle Jeanne Marie Fleury, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°118 recto à 119 verso.

1829 Constitution de rente par Messire Levesque en faveur de noble Siméon, AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°723 recto à 726 recto.

1830 Quittance, AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°733 recto à 734 verso.
Le père légitime administrateur de sa fille libre dans ses actions remet ensuite de l’argent à un tiers. Le 19 mai 1788, « Laurent Elzéar Perrin négociant de cette ville faisant pour raison de son commerce de pain et fondé de procuration de noble Basile Samatan négociant de la ville de Marseille lui même fondé de sieur Laudigeois marchand demeurant à Compiègne et de Antoinette Camay son épouse « lequel dit Perrin comme précède a reconnu et déclaré avoir tout présentement et réellement reçu en espèces de cours au vu de nous notaires et témoins de François Augustin de Levesque […] en qualité de père et légitime administrateur de dame Françoise Félicité de Levesque sa fille épouse libre dans ses actions de Messire Jean Joseph Alexandre Melchior des Vignes » la somme de 3150 livres provenant de la succession de la mère de la femme mariée ; Quittance par sieur Laudigeois et dame Coroy son épouse a Messire de Levesque, AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°750 recto à 751 verso.

1831 Quittance par le sieur Jouvet maître cellier à Dame Fassy ; AD BdR., 305 E 589, Joseph Germain Symphorien Brousse notaire à Aix, f°11 recto à 12 recto.
Voir également du 14 février 1788, obligation par dame Fassy épouse libre de sieur Leroy, AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°681 recto à 682 recto et obligation du 29 mai 1788 par dame Fassy Leroy en faveur de Melchior Baudoin, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°129 verso à 130 recto.
Par acte du 4 février 1789, Marguerite Fassy se reconnaît débitrice de la somme de 618 livres reçues à titre de prêt d’un tiers ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°394 recto à 394 verso.

1832 Ainsi, Marguerite Fassy « marchande habitante en cette ville d’Aix, épouse libre dans ses actions de sieur Charles Leroy, pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage, laquelle a vendu transporté et totalement désemparé sans autre réserve que celles cy après à sieur Joseph Leydet marchand verrier » deux maisons situées à Aix. Les deux maisons sont arrentées à des tierces personnes. La vente a été faite moyennant une rente annuelle et viagère de 960 livres payables en deux fois de six mois en six mois et 10000 livres dont elle reçoit au moment de l’acte 6000 livres et indique pour les 4000 livres restantes une tierce personne veuve qui avait vendu à la dame Fassy l’une de ces deux maisons et à laquelle elle doit cette somme. L’acquéreur reçoit les actes de propriété ; Vente de maison par dame Fassy Leroy à sieur Joseph Leydet, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°468 recto à 471 recto.
La dame Fassy intervient encore à deux reprises dans les registres consultés. Ainsi, Claude Baux travailleur d’Aix « lequel ensuite de l’adjudication qui luy a été faitte par l’acte du 19 avril dernier [reçu par notaire] a présentement reçu de dame Marguerite Fassy marchande bijoutière épouse libre dans ses actions de sieur Charles Leroy pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage absente nous notaire présent stipulant pour elle des deniers qu’elle nous a remis la somme de 30 livres 18 sols en espèces au cours de ce jour […] et c’est pour le payement de la rente qu’elle luy a fait procédant du capital de 618 livres portant rente au 5 % à l’échéance du 24 août dont elle luy est débitrice suivant l’indication qui luy a été faite par le susdit acte du 19 avril dernier laquelle rente est échue depuis le 24 août dernier desquelles 30 livres 18 sols ledit Baux a quitté et quitte laditte dame Fassy » ; Quittance Claude Baux à Margueritte Fassy, AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°811 verso à 812 recto.
Le 18 octobre 1788, Marguerite Mille veuve Jean-Baptiste Ribe « a déclaré avoir reçu de dame Marguerite Fassy marchande bijoutière résidente en cette ville d’Aix libre dans ses actions de Charles Leroy pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage ici présente, stipulante la somme de 60 livres sçavoir 27 livres peu avant le présent acte et 33 livres présentement en espèces […] et c’est en déduction et acompte de la somme de 400 livres principal qu’elle luy doit à constitution de rente suivant l’indication qui luy fut faitte par l’acte du dix neuf avril dernier reçu par Me Baille notaire audit Aix » ; Quittance Margueritte Mille à Margueritte Fassy, AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°817 verso à 818 verso.

1833 Le notaire aixois François Boyer a vendu à Marguerite Fassy marchande bijoutière, « épouse libre dans ses actions de sieur Charles Leroy, pour n’y avoir entre eux aucun contrat civil de mariage ici présente stipulante et acceptante et le sien une maison entière, droits, dépendances et appartenances dans l’enceinte de cette ville ». Le montant de la transaction est de 4000 livres ; Vente de maison du 19 avril 1788 par maître François Boyer notaire à dame Marguerite Fassy le Roy ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°102 recto à 105 verso.

1834 R.-J. POTHIER, Traité de la puissance du mari sur la personne et les biens de la femme, op. cit., Tome VII, p. 436.

1835 Ibid.

1836 Ibid., p. 437.

1837 Ibid., p. 438.

1838 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés…, op. cit., p. 103.

1839 C. LEFEBVRE, « Le droit des gens mariés aux pays de droit écrit », dans N.R.H.D., 35ème année, 1911, pp. 411-412.

1840 Voir R.-J. POTHIER, Traité de la puissance du mari sur la personne et les biens de la femme, op. cit., Tome VII, pp. 440 et s.

1841 J.-B. DENISART, verbo « Paraphernaux (Biens) » dans Collection de décisions nouvelles…, op. cit., Tome troisième, p. 569.

1842 Ainsi, Boucher d’Argis dans la réédition du dictionnaire de Bretonnier précisait que lorsque une femme s’est constituée une dot certaine dans un contrat de mariage et qu’elle n’a pas renoncé aux successions paternelles et maternelles ou qu’elle a renoncé mais qu’il lui revient pendant le mariage une succession collatérale ou qu’elle reçoit un legs ou une donation, ces biens sont nommés adventifs et « elle a à la vérité l’administration et la jouissance, indépendamment de son mari, mais elle ne peut disposer, vendre, engager ou donner la propriété, sans le consentement de son mari. Il y a plus, elle ne peut intenter aucune action, même pour raison des jouissances, sans l’autorité de son mari, parce que dans les pays du droit écrit du ressort du Parlement de Paris, les femmes mariées ne peuvent contracter ni ester en jugement, sans l’autorité de leurs maris, même pour raison de ses biens paraphernaux soit adventifs ou autres ; ainsi que M. Bretonnier l’a remarqué » ; BRETONNIER, verbo « Paraphernaux » dans Recueil par ordre alphabétique…, op. cit., Tome second, p. 33.

1843 Cité dans le Recueil de Bretonnier : Ibid., p. 41.

1844 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, pp. 416-417.

1845 Joseph Dubreuil ajoutait : « Inconnue jadis dans les pays de droit écrit, le Code civil en a fait pour toute la France une règle générale » ; Essais sur la simulation ; sur la séparation des patrimoines ; sur les obligations de la femme mariée et l’autorisation maritale, Imprimerie d’Augustin Pontier, Aix, 1815, p. 234.

1846 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés…, op. cit., p. 113.

1847 G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 » dans Mélanges, Tome I Mélanges du droit occidental, Recueil de l’académie de législation, 6ème série, 112ème année, Sirey, Paris, 1962, p. 132.

1848 Codex Fabrianus, I. II, t. 11, d. 6, Genève, 1628, p. 106.

1849 G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 », op. cit., p. 132 et s.

1850 Ibid., p. 136 note 28.
Voir : B. de LA ROCHE-FLAVIN, Nouvelle édition augmentée des observations de Me François Graverol, avocat à la ville de Nîmes où l’on voit qu’elle est la nouvelle jurisprudence du Palais, N. Caranove, Toulouse, 1745.

1851 Dans les pays de droit écrit du ressort du Parlement de Paris, un arrêt du 23 avril 1585 rendu pour le Forez, ne reconnaît pas la validité d’un emprunt fait par une femme sans autorisation. Un arrêt du 19 juin 1593, rendu pour la province du Lyonnais, admettait également la nécessité de l’autorisation maritale. De même, un acte de notoriété du baillage de Villefranche du 26 juillet 1692 affirmait qu’en Beaujolais, les actes faits par la femme mariée ne sont valables qu’accompagnés d’une autorisation maritale expresse tout comme en pays de coutumes. Au début du xviiie siècle, on voit encore être rappelé le principe de la pleine capacité de la femme mariée à l’égard de ses paraphernaux [ARGOU, Institution au droit françois, Neuvième édition revue, corrigée et augmentée par A.-G. Boucher d’Argis, Chez Dessaint et Saillant, Paris, 1764] et même dans la jurisprudence (par exemple un arrêt de la Grand’Chambre de Paris de février 1709). A l’inverse, Bretonnier, Roussilhe, Denisart, Guyot rappellent la nécessité de l’autorisation. Le Parlement de Pau exigeait que l’épouse soit autorisée par son mari pour aliéner ses paraphernaux ou ester en justice (arrêts du 13 juillet 1717 et du 16 décembre 1723). La question semble plus délicate à Bordeaux. Les coutumes rédigées admettaient, avec des modalités diverses, l’autorisation maritale. La Coutume de la ville de Bordeaux confiait au mari la jouissance de tous les biens de la femme y compris les paraphernaux (art. 42) et exigeait son autorisation pour que la femme puisse ester en justice (art. 43). La capacité de la femme mariée, non autorisée par son conjoint, se limitait à la nue-propriété des biens paraphernaux même si ce dernier point était également discuté. Deux arrêts de 1662 et 1716 avaient admis la validité des donations faites par la femme non autorisée sur ses paraphernaux. Mais un arrêt du 9 juillet 1733 paraît obliger la femme à obtenir l’autorisation de son mari pour ester en justice. Il semble qu’en pratique la question ne se posait pas car l’épouse était toujours autorisée par son mari. Seule la Coutume d’Auvergne indique dans son titre 14, articles 1 à 8 que la femme n’a pas besoin d’autorisation maritale pour aliéner et hypothéquer ses paraphernaux.

1852 Le Code civil va étendre à toute la France le principe de l’autorisation maritale. Le 4 Vendémiaire An X le Conseil d’Etat aborde l’examen du titre du mariage. Les articles 215 et 216 du Code Civil (Chapitre V, Section 1, Article 3) seront adoptés sans discussion, sauf la substitution du mot « autorisation » au mot « assistance » adoptée sur la proposition de Boulay (Procès-verbaux du Conseil d’Etat contenant la discussion du projet de Code civil, Paris, An XII, T. I, p. 288-290). Article 214 : « La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de la suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon les facultés de son état ». Article 215 : « La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens » ; Code civil des Français, Edition originale et seule officielle, Imprimerie de la République, Paris, An XII, 1804, p. 41.
Aucune voix ne s’élève pour réserver le droit pour la femme d’ester en justice sans autorisation, soit pour ses paraphernaux, soit pour toute autre cause (Maleville dans son Analyse raisonnée de la discussion du Conseil d’Etat, T. I, p. 227 garde le silence sur ce point). Concernant la discussion du futur article 217 du Code, une opposition commence à se manifester. Maleville rappelle la pleine capacité de la femme mariée sur ses paraphernaux en pays de droit écrit (Procès verbaux…, op. cit., T. I, pp. 289-290). Mais Portalis voit dans cette liberté une facilité donnée au mari de dissiper les biens de sa femme et Tronchet accuse le droit romain de contradiction quand il cherche à protéger la dot alors que parallèlement il laisse la femme disposer de ses paraphernaux. Cet article sera adopté. Portalis dans l’exposé des motifs au corps legislatif du 16 ventôse an XI présente les deux articles comme la conséquence toute logique de la société conjugale qui suppose qu’un des époux doit être subordonné à l’autre (Procès verbaux…, op. cit., T. II, pp. 536-537). Mais la controverse a repris lors de la séance du 6 vendémiaire An XII au sujet du Titre Du contrat de mariage. L’article 1, 2e du chapitre 1er, prohibait toute disposition du contrat de mariage portant atteinte aux droits du mari comme chef. Cambacérès a protesté. Cette rédaction était, en effet, contraire à la liberté des conventions matrimoniales formulé à l’article précédent et à la tradition multiséculaire. Portalis appuie l’opinion du Consul, contrairement à l’opinion qu’il avait défendue deux ans plus tôt. Maleville, Bérenger et Bigot de Préameneu se joignent aux adversaires du texte. Mais ce texte est défendu par Berlier, Teilhard, Réal et Tronchet qui l’estiment conforme aux articles 215 et 217 du Code civil. Cambacérès et Portalis précisent que la liberté des conventions matrimoniales ne peut-être restreinte que pour des raisons d’ordre public. La faculté pour la femme de vendre ses propres n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ni à l’ordre public. De plus, l’intérêt de l’Etat est de faciliter les mariages et donc de laisser la plus grande liberté possible aux futurs époux relativement à leurs conventions matrimoniales. Pour les défenseurs du régime dotal, il y avait un illogisme à supprimer une des règles essentielles de ce régime dans la mesure où l’autorité du mari même sur les paraphernaux restait la règle et la pleine indépendance de la femme sur ses paraphernaux l’exception lorsqu’elle serait stipulée dans le contrat de mariage. La discussion a été longue, mais le Conseil d’Etat finit par rejeter la solution qui semblait remettre en cause, au moins partiellement, les dispositions de l’article 217 (Procès verbaux…, op. cit., T. III, pp. 39-46). Enfin, le 4 brumaire An XII dans la discussion du chapitre III section 4 du titre Du contrat de mariage une dernière question a été tranchée. L’article 184 prévoyait qu’en l’absence d’une convention spéciale la femme n’était pas tenue à une contribution quelconque aux charges du ménage, prélevée sur les revenus de ses paraphernaux. Cette disposition proposée par les juristes des pays de droit écrit a été unanimement combattue tant à la section de la législation qu’à l’assemblée plénière du Conseil d’Etat. Elle a été remplacée par l’article 1575 fixant la contribution de la femme au tiers de ses revenus si elle n’avait pas constitué de dot et qu’aucune convention expresse n’avait réglé autrement le montant de sa contribution. La paraphernalité totale était assimilée à la séparation de biens conventionnelle (Procès verbaux…, op. cit., T. III, pp. 188-189). On peut voir sur l’ensemble de cette question : G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 », op. cit., pp. 145-149.

1853 Actes de notoriété…, op. cit., acte XXI délibéré le 4 mai 1686, p. 34.

1854 En réalité Boniface mentionne dans son recueil que l’arrêt est du 17 mars.

1855 H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VII, Titre III, Chapitre III, p. 478. Il convient de noter que la jurisprudence du Parlement de Provence, confirmée par un arrêt du 8 novembre 1658, qui annule la donation d’un bien dotal faite sans consentement du mari est conforme à celle du Parlement de Toulouse tel qu’un arrêt du 2 janvier 1637 l’a décidé ; G. BOYER, « Réflexions sur la capacité de la femme mariée à Toulouse avant 1804 » op. cit., p. 135.
Un arrêt du Parlement de Provence du 31 janvier 1668 a décidé que la donation de 1000 livres correspondant aux biens dotaux et devant prendre effet après le décès des époux et faite par une femme autorisée par son mari était valable ; H. de BONIFACE, Arrests notables…, op. cit.,, Tome premier, Livre VII, Titre III, Chapitre VIII, p. 484.

1856 P. ROUSSILHE, Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, p. 490.
Dans le même sens : « Le droit écrit présentoit peu de difficultés sur les obligations contractées par les femmes mariées. L’autorisation maritale y etoit inconnue » ; J. DUBREUIL, Essais sur la simulation ; sur la séparation des patrimoines ; sur les obligations de la femme mariée et l’autorisation maritale, Imprimerie d’Augustin Pontier, Aix, 1815, p. 189.

1857 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété CLXX délibéré à Aix le 4 mai 1696 et le 7 mai 1726 et expédié à Paris le 9 septembre 1767, pp. 140-141.

1858 B. DEBEZIEUX, Arrests notables…, op. cit., Livre 4, Chap. 2, § 1, p. 222.

1859 J. BONNET, Recueil d’arrêts notables du Parlement de Provence rendus sur diverses matières ou questions de droit ou suite des arrêts de Boniface, chez Claude Paquet, Aix, 1737, lettre F, Arrêt VI, p. 162.

1860 Ibid.

1861 Ibid.

1862 Ibid.

1863 Ibid., p. 163.

1864 Ibid., 162.

1865 J. BONNET, Recueil d’arrêts notables…, op. cit., lettre F, Arrêt VI, p. 162.

1866 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 85, n° 8, Pour Antoine Roman contre les héritiers d’Anne Bonifay (Lajavie), 26 vril 1777.

1867 « Le mary a consenti à ce que la femme face ces acquisitions ; mais il resteroit toujours à conclure que le mari a demeuré créancier des deniers faisant le prix desdites acquisitions et l’acte auquel ce dernier simple et illettré a déclaré consentir par la signature qu’il a donnée ne pourroit jamais être pris dans le sens d’une donation. Ainsi, les héritiers du mari peuvent toujours dire comme ce dernier l’auroit pu, qu’à la vérité la propriété des fonds est acquise à la femme puisqu’elle les a achetés sous son nom, mais que les deniers qui ont servi de prix ne lui appartenoient pas et qu’elle doit en faire compter à l’hoirie de son mary à qui ces deniers appartenoient et qui ne les a certainement point donnés, du moins il n’en compte aucun titre » ; Ibid.

1868 En conséquence, « La dame Marie Anne Jeanne Rose d’Eyssautier épouse de Maître Jacques de Coye de Castellet écuyer de cette ville et libre dans ses actions pour n’y avoir entre elle et ledit Maître du Castellet aucun contrat civil de mariage agissant néanmoins laditte dame en présence et sous l’autorisation en tant que de besoin seroit dudit Maître du Castellet son mary » hérite d’une maison à Aix ainsi que les meubles. La valeur de la maison est de 30000 livres et de 4000 livres pour les meubles. La part du frère excède suivant le partage 14200 livres. Il garde donc 7100 livres et constitue une rente à sœur. Le reste des biens non déclarés dans le partage est indivis entre le frère et la sœur ; Accord et partage du 10 janvier 1788 entre Joseph Nicolas Alexandre d’Eyssautier et autres ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°10 verso à 11 verso.

1869 Ainsi, « Dame Marie-Catherine Cauvin épouse libre du sieur Luc Sébastien Rebecquy négociant de cette ville assistée et authorisée d’icelui en tant que de besoin seroit le sieur Rebecquy son époux lesquels de leur gré déclarent se départir ainsi qu’ils se départent de la plainte qu’ils ont portée le 25 du courant par devant Monsieur le Lieutenant criminel de cette ville contre le sieur Joseph Gabriel Isoard fils ainé garde de la connétablie le sieur Joseph Barthélémy Isoard cadet huissier et Gabriel Guillaume Isoard le jeune aussi garde de la connétablie frères, absents nous notaire pour eux stipulant et acceptant voulant que ladite plainte et tout ce qui s’en est ensuivi soit comme de nul effet et valeur sans pouvoir à l’avenir sous aucun prétexte y donner aucune suite » ; Désistement de plainte du 31 juillet 1788 Isoard frères Marie Catherine Cauvin Rebecquy Luc Sébastien Rebecquy, AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°466’’recto à 466’’verso.

1870 Marie Delphin « épouse libre dans ses affaires du sieur André Raison maître charpentier et tonnelier de cette ville d’Aix pour être mariée avec icelluy sous un constitution de dot particulière ainsy qu’elle nous l’a dit et affirmé […] de son gré a fait et constitué pour son procureur général et spécial à l’effet des présentes le sieur Alexis Correas Maître forgeron […] auquel elle donne plein et entier pouvoir de pour elle et en son nom et en tant que de besoin sera au nom dudit André Raison son mary se présenter pardevant les juges consuls […] contre le sieur Laforest Maître forgeron au charron en condamnation de la somme portée » dans un acte et « ce jusques à sentence définitive » ; Procure par Dlle Marie Delphin à sieur Alexis Correas, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°545 verso à 546 verso.

1871 Le 24 mai 1788, le notaire de Ventabren nous apprend que Roux est décédé et que ses fils sont héritiers testamentaires suivant l’acte du 26 janvier 1788. Rose Rouard leur mère est décédée ab intestat quelques temps auparavant. Les fils ont reçu la succession de leur mère. Françoise Roux leur sœur « ou soit François Fabre son mary auroit reçu dudit feu Roux père tant pour droits paternels que maternels la somme de 693 livres 10 sols » par acte du 3 février 1781. Françoise Roux « non contente et satisfaitte de cette somme qui luy fût donnée pour droits successifs comme prétendant ne pas remplir les droits légitimaires qu’elle avoit dans la succession dudit Roux père et de ladite Rouard sa mère ». La sœur était sur le point de se pourvoir en justice contre ses frères « mais des amis communs ayant à tous représentés que des poursuittes judiciaires les exposeroient infailliblement à des longueurs et des dépenses considérables étant de leurs intérêts respectif d’éviter et que d’ailleurs se seroit à troubler la paix et la bonne intelligence qui doit régner entre eux jaloux d’éviter tous les facheux inconvénients ils auroient respectivement convenu de faire liquider leurs droits tractativement à l’amiable sans forme ny figure de procès et l’estimation préalable des biens immeubles et tout effet composant lesdites successions » des père et mère des parties. Les frères et la sœur ont choisi chacun un expert. L’estimation a été faite. Ainsi, elle se monte à 9391 livres 10 sols et le 9ème de cette succession revient à Françoise Roux « eu égard au nombre de 3 enfants » ce qui revient à la somme de 1043 livres 10 sols. Ainsi, Jean et Pierre Roux frères et Françoise Roux leur sœur « épouse de François Fabre berger du lieu de Vitrolles y résident icelle assistée et authorisée dudit Fabre son mary étant libre dans ses actions pour n’avoir aucun contract civil de mariage entre eux passé ainsy à nous déclaré lesquelles parties de leur gré par les présentes due mutuelle réciproque acceptation stipulation intervenant entre eux transigeant sur tout ce que dessus […] ont convenu transigé et accordé conviennoient transigeoient et accordoient d’approuver comme ils approuvent chacun en droit soy en la meilleure forme et manière que faire ce puisse ». L’épouse Roux a reçu 1043 livres 10 sols « attendu que laditte Roux ou soit ledit Fabre son mary lors de l’acte du 3 février […] ils auroient reçu la somme de 693 livres 10 sols il luy reste du celle de 350 livres, laquelle lesdits Roux frères étant bien aise d’acquitter au moyen de ce laditte Françoise Roux toujours assistée comme dessus par ledit Fabre son mary pour laquelle se faisant fort en tant que de besoin seroit avec promesse de relèvement garantie et renonciation expresse tant à la loy du principal qu’à toutes exceptions et droit à ce contraire confesse déclare et reconnoit avoir reçu desdits Roux ses frères présents et acceptants stipulants tout présentement et réellement en argent comptant au vû de nousdits notaires et témoins la somme de 350 livres qui est la même luy revenant encore pour tous droits légitimaires » ; Transaction portant quittance passée entre Jean et Pierre Roux frères et Françoise Roux leur sœur, AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°702 recto à 706 recto.

1872 AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix-en-Provence, f°91 verso à 92 recto.
Le 4 février 1750, Thérèse Mimie Reydet « épouse libre dans ses actions de sieur Jacques Arnaudon marchand bijoutier originaire du lieu de Veyne diocèse de Gap résidant en cette ville [Aix] pour n’avoir été passé entre eux aucun contrat civil de mariage d’iceluy ici présent en tant que de besoin seroit assistée et authorisée laquelle de son gré a par le présent vendu, remis et désemparé à Antoine Vitalis travailleur dudit Aix icy présent, stipulant et acceptant pour luy et les siens sçavoir est une propriété qu’elle possède au terroir de cette ville ». La vente est faite moyennant la somme de 100 livres que l’épouse a reçues ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°782 versoo à 783 verso.
Le 18 septembre 1770, « demoiselles Thérèse et Françoise Vallon sœurs cette dernière épouse du sieur Antoine David imprimeur de cette ville d’Aix et libre néanmoins dans ses actions pour n’y avoir entr’eux aucun contract civil de mariage, assistée pourtant dudit sieur David en tant que de besoin seroit, lesquelles demoiselles Vallon en qualité d’héritières testamentaires du sieur Vallon leur père ont par ces présentes vendu remis et transporté sans aucune sorte de réserve tacite ni expresse à Elzéard Bagnally, travailleur, originaire de Saint Martin de Castillon, résident audit Aix icy présent stipulant et acceptant acquéreur pour luy ses hoirs et ayants cause une propriété de terre située au terroir d’Aix […] la présente vente est faite pour et moyennant le prix et somme de 96 livres que lesdittes demoiselles Vallon venderesses ont confessé et reconnu avoir tout maintenant et réellement reçu dudit Bagnolly en espèces de cours au vu de nous notaire et témoins dont le quittent en due forme et moyennant ce que dessus lesdittes Vallon se sont solidairement remises et dépouillées de laditte propriété en faveur dudit Bagnolly » ; Vente par les demoiselles Thérèse et Françoise Vallon sœurs au profit d’Elzéard Bagnolly travailleur, AD BdR., 305 E 190, Jean Antoine Baille notaire à Aix, f°408 recto à 409 verso.

1873 Dame Magdeleine Hypolite Delarue « épouse libre en l’administration de ses biens et affaires de Joseph Gilles Reporty négociant de cette ville pour n’avoir avec iceluy aucun contrat civil de mariage écrit ainsy qu’elle et sondit mary icy présent nous l’ont dit et affirmé étant néanmoins d’iceluy assistée et autorisée en tant que de besoin seroit agissant comme dessus laditte dame Delarue de son gré a vendû ceddé remis transporté et totalement désemparé ainsy que par le moyen des présentes elle vend cedde remet et désempare purement et simplement sans aucune sorte de rétention tacite ni expresse et en la meilleure forme que faire se peut a sieur Antoine Amy négociant tanneur de la ville de Brignoles faisant sa résidence ordinaire en la ville et Comté de Nice icy présent stipulant et acceptant savoir est une propriété contemplée en vignes, olliviers et arbres fruitiers ». La vente est faite moyennant la somme de 10000 livres « dans lequel prix il y est compris tous le meubles meublants qui sont et se trouvent reposés dans laditte maison de campagne » qui représentent la somme de 1000 livres. En paiement de la somme la vendeuse aliène 9000 livres à fonds perdu moyennant une pension annuelle et viagère que l’acheteur sera tenu de lui payer puis après son décès à son mari. La pension est de 720 livres payable tous les 6 mois. L’épouse a reçu 1000 livres au comptant ; Vente faite par dame Marguerite Hypolite Delarue assistée du sieur Gilles Reporty son mari en faveur du sieur Antoine Amy, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, p. 401 verso à 404 verso.

1874 Le 13 février 1750, Magdeleine Reynaud, « épouse libre dans ses actions du sieur Pierre Louis Bournieux bourgeois de cette ville d’Aix assistée et authorisée en tant que de besoin d’iceluy icy présent laquelle de son gré a confessé avoir reçu de Michel Pascal travailleur dudit Aix présent et stipulant la somme de 300 livres réellement en espèces du cours […] en déduction et acompte de celle de 500 livres du prix d’une propriété qu’elle a vendue audit Pascal par acte du 14 octobre 1748 […] et d’icelle somme de 300 livres ladite Dlle Reynaud en a quitté et quitte ledit Pascal en due forme comme aussy le quitte des 25 livres pour une année d’intérêts de la totale somme de 500 livres qui a courue depuis lors jusqu’au présent jour ». A cet acte authentique est également présente Thérèse Candy veuve de Charles Laurens tailleur de pierres d’Aix laquelle a confessé avoir reçu de Reynaud épouse Bonieux la somme de 300 livres. Le paiement est fait à la dite Candy en qualité d’héritière de son fils Honoré Esprit Laurens lui-même cessionnaire de François Alphan du lieu de Trets, héritier de Claire Laurens, et la somme est due à François Alphan par feu Jacques Escurssant représenté par l’épouse Reynaud son héritière pour partie du prix d’une maison qu’Escurssant a acheté ; Quittance Michel Pascal à Dlle Reynaud et quittance Magdeleine Reynaud à Candy, AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°68 recto à 69 verso.

1875 Dans l’acte de vente du 28 juillet 1788, Anne Aubert « épouse et libre dans l’exercice de ses droits de Pierre Eyguesier travailleur du lieu de Meyreuil demeurant à Aix pour n’y avoir entr’eux aucun contrat civil de mariage ainsi qu’elle et ledit Eygusier son mari icy présent et l’autorisant en tant que de besoin seroit l’ont déclaré et attesté, laquelle ditte Anne Aubert comme procède a par le présent acte vendû, transporté et totalement désemparé sans aucune sorte de réserve tacite ni expresse a Melchior Ravel faiseur de plâtre de cette ville ici présent stipulant et acceptant acquérant pour lui, les siens et ayant cause une propriété de terre agrégée de vignes et d’oliviers située au terroir d’Aix […] de la contenance d’environ deux quarterées et autrement tant qu’elle contient sans que les parties puissent se rechercher pour la plus ou moindre contenance […] la présente vente est faite et consentie pour et moyennant le prix et somme de 1000 livres compris le pot de vin ou épingles en déduction et acompte de laquelle ladite Aubert charge et indique ledit Ravel de payer à son acquis et décharge la somme de 600 livres audit St Martin pour lui être payées dans neuf années à compter du 11 mars 1785 avec intérêts à raison de 5 % et libre audit Ravel de se libérer desdites 600 livres avant l’époque en diverses payes dont la moindre sera de 100 livres ». A l’égard des 400 livres restant, l’épouse a reçu 100 livres en espèces et 300 livres seront payées dans 9 années par l’acheteur et ce avec intérêts. La vendeuse mariée s’engage à placer la somme « sur un fonds resceant et solvable pour l’assurance dudit Ravel et moyennant ce que dessus ladite Aubert toujours assistée comme dessus en tant que de besoin seroit s’est démise de ladite propriété, droits, dépendances et apartenances d’icelle en faveur dudit Ravel sous toutes les clauses à ce requises et nécessaires pour en faire jouir et disposer dez aujourd’huy à ses volontés promettant de l’en faire jouir et de lui être tenu de tous les troubles et évictions » ; Vente Anne Aubert épouse Eyguesier à Melchior Ravel, AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°788 recto à 790 verso.
Dix huit années plus tôt, Anne Aubert assistée de son mari vendait déjà l’un de ses propres. Le 23 août 1770, Anne Aubert « épouse libre dans ses actions de Pierre Eyguesier travailleur du lieu de Meyreuil habitant de cette ville d’Aix d’icelluy icy présent assistée et authorisée laquelle de son gré a vendu, cédé, remis et transporté et totalement désemparé sans aucune sorte de réserve tacite ny expresse à Pierre Voiturier de cette ville d’Aix » une propriété de terre « étant la même propriété que ladite Anne Aubert sous l’assistance et autorisation que dessus auroit acquise de Joseph Delonte ». La vente est faite moyennant la somme de 1050 livres payables à plusieurs échéances avec intérêts à 4 %. De plus il est convenu qu’Amphoux ne remettra une partie du prix de la vente à l’épouse – 200 livres – « que lorsque ladite Aubert trouvera un fonds ressent et solvable pour luy répondre desdites 200 livres ainsy convenu et accordé de pacte exprès entre lesdites parties » ; Vente Anne Aubert épouse Eyguesier à Melchior Ravel, AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°255 verso à 258 recto. Il y a une quittance du 1er octobre 1770 de 300 livres relatives au bien vendu. L’épouse est à nouveau assistée de son mari pour recevoir la somme ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°313 recto à 314 recto.

1876 Messire Joseph Tyrse de Pochet « chevalier, conseiller du Roy en la Cour des comptes aides et finances de ce pays de Provence et dame Marie Claire de Lieutaud de Montfort son épouse qu’il authorise par ces présentes à leur effet demeurant à Aix […] laditte dame à présent majeure et héritière universelle conjointement avec Mre Louis Auguste Gaëtan de Lieutaud et Dlle Marie Anne de Lieutaud ses frère et sœur pour la nue propriété de tous les biens dépendants de la succession de Mre Joseph Lieutaud conseiller d’état premier médecin du Roy dont Monsieur et Monseigneur Comte d’Artois suivant son testament [reçu par un notaire de Versailles] le 5 décembre 1780 […] lesquels font et constituent pour leur procureur général et spécial Me Pierre de la Servolle docteur régent de la Faculté de médecine de Paris […] auquel ils donnent pouvoir de pour eux et en leurs noms, savoir les sieurs et dame Pochet, de recevoir des adjudicataires et acquéreurs des maisons et jardins situés à Versailles dépendants de la succession de feu sieur Lieutaud médecin, la portion revenante dans les prix desdittes adjudications à laditte dame Pochet en sadite qualité lesquels prix sont restés en mains desdits acquéreurs jusqu’à la majorité desdits légataires universels en propriété de tous reçus donner toutes quittances décharges valables consentir par icelles toutes les mentions et subrogations sans garantie remettre tous titres et pièces en retirer décharge […] plus lesdits sieur et dame de Pochet et laditte dame veuve de Montfort donnent pouvoir audit Me de la Servolle de toucher et recevoir de toutes personnes qu’il appartiendra même de tous payeurs des rentes et autres toutes les sommes généralement quelconques arrérages de rente et intérêts qui peuvent et pourront leur revenir et appartenir […] à refus ou deffaut de payement faire toutes poursuites contraintes et diligences nécessaires par toutes voyes de droit , obtenir tous jugements en suivre l’exécution, en appeler, former toutes oppositions donner toutes mainlevées passer et signer tous actes » ; Procuration sans date par Messire et dames de Pochet et de Lieutaud à M. Pierre de la Servolle, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°157 recto à 160 recto.

1877 Procuration par Rose Rapug épouse d’Emilien Savonet audit Fournier, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°81 recto à 81 verso.

1878 Le 4 juillet 1789, Rose Rapug « épouse libre dans ses actions d’Emilien Savonet domestique habitant en cette ville laquelle déclare avoir reçue par cy devant de sieur Honoré Joseph Fournier marchand de la ville de Grasse absent sieur Ciprien Théas négociant de la même ville et stipulant pour lui la somme de 337 livres que ledit sieur Fournier a reçue pour ladite Rapug en vertu de la procuration qu’elle lui avoit fait devant nous notaire le 25 février 1788 de sieur Antoine Rey travailleur de ladite ville de Grasse par acte reçu par Me Fabre notaire audit Grasse » ; Quittance Rose Rapug épouse d’Emilien Savonet à sieur Honoré Joseph Fournier, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°865 verso à 866 recto.
Par une quittance du 10 décembre 1788, une épouse autorisée par son mari reconnaît avoir reçu une somme perçue par son procureur ; Quittance Jobert et Truchet, AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°955 recto à 956 recto.

1879 Marie Sube du lieu de Reillanne « épouse libre dans ses actions de Jean Jelus travailleur de cette ville d’Aix et d’icelui en tant que de besoin seroit ici présent assistée et authorisée pour le fait des présentes laquelle de son gré a donné pouvoir à Joseph Jelus son fils aussi travailleur de cette ville de vendre […] a telle personne pactes et conditions qu’il avisera et moyennant le prix de 400 livres comptant leurs biens qu’ils possèdent par indivis avec ladite Anne Sube sa sœur provenants des successions de feu Blaise Sube leur père commun travailleur du lieu de la Brillanne et d’Anne Plume leur mère » ; Procuration Marie Sube épouse de Jean Jelus à son fils, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°81 verso à 82 verso.
De même, Marie Allemand veuve en première noces de François Hugues « travailleur à la terre et épouse libre dans l’administration de ses affaires en secondes nopces de Claude Ronsperet marchand poulaillier pour n’avoir avec icelui aucun contrat civil de mariage écrit ainsi qu’elle et sondit mari ici présent nous l’ont dit et affirmés étant néanmoins assistée et authorisée en tant que de besoin seroit de la présence et consentement de sondit mari et Marie Thérèse Hugues […] épouse aussi libre dans l’administration de ses biens et affaires de Balthazard Bouffier boulanger du lieu de Valensole diocèse de Riez pour n’avoir avec icelui aucun contrat de mariage écrit ainsi qu’elle et sondit mari ici présent nous l’ont également dit et affirmé étant pareillement assistée et en tant que de besoin seroit authorisée de la présence et consentement de sondit mari résidents tous actuellement en cette dite ville de Marseille lesquelles dites Marie Allemand et Marie Thérèse Hugues mère et fille de son premier mariage assistée comme dessus de leurs grés ont fait et constitué pour leur procureur général et spécial à l’effet des présentes Jean-Baptiste Romain Hugues leur fils de son premier mariage et frère garçon perruquier résident en la ville de Toulon se trouvant casuellement en cette ville ici présent stipulant et à la charge acceptant auquel elles donnent pouvoir de pour elles et en leur nom consentir à toutes ventes des biens et hoiries dudit François Hugues leur défunt mari et père à raison de toutes les ventes des biens immeubles que ledit procureur constitué pourra passer en sa qualité de seul héritier ab intestat dudit François Hugues son père savoir du chef de ladite Marie Allemand pour raison de tous ses droits et toutes créances qu’elle peut avoir à prétendre dans l’hoierie de son défunt mari et du chef de ladite Marie Thérèse hugues pour raison de tous ses droits de légitime et autres objet quelconques qu’elle peut et a droit de prétendre dans les biens et hoierie de son père ». Le mandant reçoit la possibilité de faire tous les actes nécessaires à l’accomplissement de son mandat ;Procure par Marie Allemand et Marie Thérèse Hugues à Jean-Baptiste Roman Hugues leur fils, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°281 recto à 282 verso.

1880 Jean-Louis Reymond bourgeois du lieu de Rubion diocèse de Gap a reçu une procuration de Messire Honoré Cattellan prêtre et curé de Roumieux et demoiselle Marie Cattellan épouse de Jean Lombain « duement authorisée en tant que de besoin ». Les mandants sont natifs du Dauphiné. Le procureur substitue, comme la procuration lui permettait, en son lieu et place Antoine Guiot capitaine de navire de Marseille « destiné pour le voyage d’Amérique ». Ce dernier a pour mission de recueillir la succession de Jacques Cattellan dont les mandants sont les seuls héritiers. Le de cujus est décédé en Amérique. La procuration annexée à la substitution de procuration précise que Marie Cattellan est « femme de Jean Lambain et de lui ici présent authorisée en tant que de besoin agissant librement et usant de ses biens adventifs » ; Procuration du 7 avril 1788 de Cattellan et Marie Cattellan à Antoine Guiot, AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°414’’recto à 415’’recto.

1881 Le 18 mai 1789, Pierre Henri Legrand commis à la recette générale des finances à Aix « en qualité de procureur avec pouvoir de substituer de dame Gabrielle Suzanne Fortunée d’Alphanty épouse de Me Antoine Jean-Baptiste Pierre Baron de Pellissier ancien Baron de Saint Ferréol Chevalier résidant en la ville de Visan dans le Comtat Venaissin duement autorisée dudit sieur son mari suivant la procuration reçue par Me Martinet notaire audit Visan le vingt mars dernier [1789] comme apport de l’extrait de ladite procuration duement légalisé et controllé ce jourd’huy a nous exhibé et tout de suite retiré a ledit sieur Legrand en vertu dudit pouvoir substitué en son lieu et place le sieur Pierre Guyon receveur des recettes à Paris et demoiselle Elizabeth Christine Laffillé son épouse tous deux conjointement ou séparément l’un pour l’autre l’un en l’absence de l’autre demeurant à Paris […] auxquels il transmet tous les pouvoirs à lui donnés par la dame d’Alphanty de Pelissier par ladite procuration » ; Procuration par dame Gabrielle Suzanne Fortunée d’Alphanty épouse de M. de Pelissier au sieur Guyon et à la demoiselle Laffillé, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°781 recto à 781 verso.

1882 Le 12 juillet 1788, Joseph Ventre de la Touloubre avocat au Parlement de Provence en qualité de procureur spécialement fondé de Dame Charlotte de Berne « épouse libre dans ses actions de maître François Estienne Dacla du lieu d’Orgon sa nièce en qualité de cohéritière ab intestat de feu Mre Joseph de Berne son père vivant trésorier général de France au bureau des finances de la généralité d’Aix par procuration expédiée en brevet par Me Roustaud notaire royal a Orgon le 11 juin denier [ 1788 ] ». L’avocat est également procureur de Jeanne Marie de Berne « épouse libre dans ses actions de Messire Joseph François de Julien seigneur de Monteaulieu demeurant dans cette ville de Valsens dans le Comptat Venaissain autre fille et cohéritière dudit Joseph de Berne par procuration reçue en rétention de minute par Me Tardieu notaire apostilique de ladite ville le 18 juin aussy dernier ». L’avocat est l’oncle des deux épouses. Il a « cédé, remis et transporté à sieur Jean-Joseph Terras ancien aubergiste de cette ville présent acceptant et stipulant la somme capitale de 6000 livres ». La somme est à exiger et recouvrer d’Alexandre Marie Gosselin directeur des mines en Provence et résidant à Marseille qui doit la somme capitale de 6000 livres aux dames de Berne en qualité d’héritiers ab intestat de Berne leur père pour le reste du prix de deux maisons que ce dernier avait vendu au de cujus.
La procuration faite par Jeanne Marie de Berne héritière ab intestat de son père le 18 juin 1788 est annexée au registre. La procuration précise qu’elle est libre dans ses actions mais qu’elle est autorisée par son mari « en tant que de besoin ». Elle fait de l’avocat aixois de la Touloubre son procureur général et spécial ; Cession par les dames Charlotte et Jeanne Marie de Berne épouses de Dacla et de Julien au sieur Jean Joseph Revras aubergiste, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix-en-Provence, f°317 verso à 319 verso.
Il a va de même dans la procuration donnée par deux épouses autorisées par leur mari à une tierce personne chargée de gérer leurs biens dans la capitale. « Dame Marie Jeanne Thérèse Harouard autorisée de Messire Aymard de Brassar écuyer capitaine au régiment de Dauphiné chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint Louis son mari ici présent et dame Thérèse Eustochie Harouard autorisée de M. Jean-Claude Rippert écuyer directeur général des domaines en Provence son mari aussi ici présent tous demeurant en cette ville […] lesquelles ont fait et constitué leur procureur spécial et général quant à ce Joseph Valery Harouard trésorier du sceau de la Chancellerie du Palais à Paris auquel elles donnent pouvoir de pour elles et en leur nom passer au profit du sieur Pays, du sieur du Sausse et de la demoiselle Catherine Eloi veuve du sieur du Sausse titre nouvel du contrat de constitution de 1679 livres 2 sols au principal de 33627 livres 1 sol 11 deniers originairement constitués par M. Guilleaume André Harouard et demoiselle Marie Thérèse Guilloré son épouse au profit du sieur Henri Claude du Sausse maître peintre à Paris et de Pierre Charles Leroux procureur en la justice de Milly en Gatinois grevés de la substitution faite sur eux par Dlle Perrete Antoine leur mère à son décès épouse du sieur Charles Lesaux maître charron à Paris auparavant veuve de Henry du Sausse aussi maître charron suivant son testament reçu par Me Duval notaire à Paris le 11 novembre 1748 et suivant le contract de constitution fait par le sieur et dame Harouard devant Me Duval et son confrère notaires à Paris le 5 novembre 1750 » ; Procuration par les dames Harouard l’une épouse de sieur de Brassar et l’autre de sieur Rippert. L’acte est sans date mais sans doute passé entre le 18 et le 19 mai 1789, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°783 verso à 784 verso.
Le 8 février 1788, Magdeleine Bourrelly de Reygnier de la ville de Sisteron « épouse libre de François Mille natif de la ville de Digne tailleur d’habits rendant en cette ville d’Aix […] pour n’y avoir entreux aucun contract civil de mariage comme elle a dit laquelle en ampliation du pouvoir par elle donné dans sa procuration du 9 juin 1786 par Me Aillaud notaire en laditte ville de Digne aussi Pascal Beraud son beau frère chirurgien du lieu de Cadenet résidant en cette ville d’Aix a de son gré fait et constitué de nouveau son procureur spécial et général quant à ce ledit Beraud icy présent et la charge acceptant auquel elle donne pouvoir de pour elle et en son nom intervenant dans le procès actuellement pendant au Parlement du pays au nom dudit sieur Beraud contre le sieur Gaubert ménager du lieu de St Estienne pour y requérir au besoin avec le compte de la gestion de ce dernier la compensation de tout ce qui pourroit être dû par ledit sieur Beraud audit Gaubert sauf au premier à rendre compte à la constituante tout de ce qu’il pourra exiger dudit Gaubert que ce qu’il aura compensé et généralement faire pour raison de tout ce que dessus et dépendances tout ce que besoin sera et que pouvait faire la constituante si elle y étoit présente bien que le cas requis un pouvoir plus exprès » ; Procuration Bourrelly à Beraud ; AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°702 recto à 703 recto.

1883 Le 24 juillet 1788, Messire Esprit Bernard d’Albert « chevalier baron des Bormes conseiller du Roi en ses conseils Président en la souveraine Cour des Comptes Aides et Finances de ce pays en qualité de procureur fondé par acte du 14 juin dernier [reçu par un notaire de Toulon] de Dlle Marie Anne Bernaduque veuve du sieur Charles Maillard dit la Motte et épouse en secondes noces de sieur Laurens Julien professeur royal de dessin de Messires les élèves de la marine au département de laditte ville de Toulon y demeurante libre dans l’exercice de ses droits et actions pour ny avoir entreux aucun contract civil de mariage et néanmoins du sieur Julien en tant que de besoin assistée et autorisée ayant l’un et l’autre affirmé à serment dans ladite procuration ledit exercice libre lequel dit seigneur Président reconnoit avoir reçu de Messire Paul Dollivary chevalier de cette ville d’Aix icy présent stipulant et acceptant la somme de 1405 livres 6 sols 3 deniers tout présentement et réellement nombrée relevée par ledit seigneur Président en louis d’or écus blancs et autres monnoyes du cours […] sçavoir 1350 livres de principal pour partie du prix de la maison size dans Aix […] acquise par ledit Messire Dolivary […] et 55 livres 6 sols 3 deniers pour le prorata d’intérêts de ladite somme principale » ; Quittance de Dollivary à Bernarduque, AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°845 verso à 846 verso.

1884 Elizabeth Audibert « épouse libre dans ses actions de Jean Payan revendeur habitant en cette ville pour n’avoir avec luy qu’une constitution de dot particulière suivant leur contrat de mariage du 20 mars 1779 reçu par Me Lantelme notaire royal de cette ville néanmoins de sondit mari ici présent assistée et autorisée en tant que de besoin laquelle a fait et constitué son procureur spécial et général quant à ce Balthazar Maty son neveu négociant originaire du lieu de Puymoisson habitant en la ville d’Aups auquel elle donne pouvoir de pour elle et en son nom réclamer des hoirs et héritiers d’Anne Robion mère de la constituante le supplément de légitime qui revient à cette dernière sur la succession de ladite Robion mère requérir à cet effet la composition de ladite succession ». Elle lui donne pouvoir de faire toutes les actions nécessaires et d’obtenir le supplément de légitime et les intérêts de la somme et d’en donner quittance et finalement faire tout ce qui sera nécessaire pour remplir la mission définie dans la procuration ; Procuration d’Elizabeth Audibert épouse de Jean Payan à Balthazar Mathy, AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°86 recto à 87 recto.

1885 Procuration Magdeleine, Marie Victoire, Marie Anne, Anne Julie, et Françoise Marguerite Dieuleuse à Paul, AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°446 verso à 447 verso.

1886 « Marguerite Audran épouse libre dans ses actions pour n’avoir qu’une constitution particulière d’avec Alexis Bayle son mari maître facturier en soye de la ville de Lambesc […] et icelle assistée et autorisée dudit Boyer son mari lesquels de leur gré par les présentes due mutuelle réciproque acceptation et stipulation » a reçu après transaction sur les droits légitimaires lui revenant la somme de 220 livres 10 sols 3 deniers ; Transaction du 4 avril 1788 de Mre March Antoine Constans et lesdits François Arnoux et Henry Ricard ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°96 verso à 105 verso. Le 10 mai 1788, Marguerite et Marie Blanc sœurs filles et héritières de Sébastien Blanc en son vivant pêcheur « épouses libres en l’administration de leurs biens et affaires la première de Louis Mouren patron pêcheur du lieu de Mazargues terroir de cette ville et la seconde de Noël Ollive matelot dudit lieu de Mazargues y résident pour être mariées avec iceux sous des constitutions de dot particulières étant néanmoins assistées et autorisées de leur mari respectif et à cet effet ici présentes lesquelles en qualité d’héritières de leur père assistées comme dessus de leur gré ont confessé avoir reçu présentement de sieur Pierre Yvan négociant de cette ville icy présent stipulant la somme de 599 livres 19 sols en espèces de cours […] et ce en payement de pareille somme dont ledit sieur Yvan se trouvoit débiteur audit feu Sébastien Blanc et qu’il luy avoit remis à garder manuellement le premier jour du mois d’avril de l’année 1786 et qu’il l’avoit encore en son pouvoir de la connoissance desdittes Blanc sœurs et de la feue Magdeleine Cassole leur mère qui en étoit pareillement instruite après le décès de son mari » ; Quittance faite par Marguerite et Marie Blanc sœurs en faveur de sieur Pierre Yvan, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°353 recto à 353 verso.

1887 Quittance Daumas à Furon, AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°736 verso à 737 recto. De même, Augustin Tramier travailleur en qualité de père et légitime administrateur de Jean Tramier et Marthe Tramier « épouse libre dans l’exercice de ses actions de Laurens Floupin travailleur du lieu de Ventabren d’icellui ici présent en tant que de besoin seroit duement assistée et autorisée ladite Marthe n’étant mariée que sous une constitution particulière avec ledit Flaupin suivant leur contrat de mariage au 24 octobre 1755 [reçu par notaire] » ont reçu de Christophe Tramier leur frère en qualité d’héritier de Joseph Tramier leur frère et oncle suivant son testament nuncupatif du 17 mai 1780 la somme de 75 livres savoir 50 livres pour Marthe Tramier et 25 livres pour Augustin Tramier ; Quittance Tramier et Tramier, AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°257 verso à 258 verso.

1888 Ainsi, Marie Magdeleine Artaud « épouse libre dans l’exercice de ses actions de Jean-Claude Rigaud travailleur de ce lieu et d’icelui assistée et autorisée en tant que de besoin seroit laquelle de son gré a tout présentement reçu comptant de Joseph Artaud son frère icy présent, acceptant et stipulant en qualité d’héritier de Louis Artaud leur père commun suivant son testament nuncupatif reçu par nous notaire le 31 juillet de l’année dernière [1787] duement contrôlé et insinué la somme de 100 livres pour légat de pareille somme que ledit Jean-Louis Artaud lui a fait dans le susdit testament desquelles 100 livres ladite Magdeleine Artaud toujours sous la susditte autorisation en quitte ledit Joseph Artaud son frère ». Par le même acte l’épouse, à la manière des renonciations présentes dans les contrats de mariage promet à son frère Qu’aucune demande « ne lui en sera faitte à l’avenir de même que tous les autres plus grands droits qu’elle pourroit prétendre dans la succession dudit Louis Artaud leur père commun de quoi elle le quitte également » ; Quittance pour Joseph Artaud de Magdeleine Artaud sa sœur, AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°748 verso à 749 recto.
De même, Cécile Bouffard « épouse libre et sans contract civil de mariage de sieur Estienne Gérard perruquier en cette ville d’Aix natif du lieu de Veyne en Dauphiné d’iceluy icy présent duement assistée et authorisée en tant que de besoin ladite Bouffard native du lieu de la Bastide de Monchalon aussy en Dauphiné coiffeuse résidente à Aix laquelle de son gré reconnoit avoir reçu de Messire Louis Paul Dollivary chevalier de cette ville d’Aix icy présent stipulant et acceptant en qualité de rémissionnaire et acquéreur des biens et hérédité de feue demoiselle Françoise Louise Maxime Dollivary dudit Aix sa sœur par acte du 18 may [1787 reçu par notaire] passé en sa faveur par M.M. les Recteurs de l’Hôpital la Miséricorde dudit Aix en qualité d’héritiers de ladite feue demoiselle Dollivary par son testament mistique […] la somme de 600 livres tout présentement et réellement comptée et retirée par ladite Cécile Bouffard en écus blancs […] et ce pour payement de pareille somme à elle léguée par ladite Demoiselle Dollivary dans sondit testament » ; Quittance Dollivary Blouffard et Gérard, AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°764 recto à 765 recto.
Le 11 octobre 1770, Marguerite Brouchier « épouse libre dans ses actions pour n’y avoir aucun contrat civil de mariage de sieur Pierre Hodde et d’iceluy assistée et authorisée pour l’effet des présentes laquelle de son gré reconnoit et confesse avoir reçu la somme de 85 livres pour son droit de légitime sur les successions de ses père et mère » de Joseph Scisson maître perruquier payant du prix de la bastide qu’il a acquise des hoirs d’Esprit Bouchier et ce pour son droit de légitime « laditte demoiselle Margueritte Bouchier toujours assistée et authorisée dudit Hodde son mary contente et satisfaite en a tenu et tient quitte ledit sieur Scisson » ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°324 verso à 325 verso.
Le 4 novembre 1788, Marianne Rancunel épouse d’Etienne Ripert « de cette ville maître masson libre dans l’exercice de ses actions pour n’avoir avec son mary aucun contrat civil de mariage et de luy cependant assistée et autorisée en cas de besoin laquelle de son gré a confessé avoir reçu d’Antoine Rancunel ménager […] icy présent, stipulant et acceptant la somme 99 livres 19 sols présentement et réellement en espèces […] et ce en déduction et à compte de celle de 300 livres à laquelle les parties ont amiablement liquidé les droits compétants à laditte Marianne Rancunel sur les biens et héritages de Jean Joseph Rancunel son père desquels biens ledit Antoine Rancunel se trouve en possession » ; Accord du 4 novembre 1788, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°191 recto à 192 recto.
Voir également : Quittance du 9 août 1788 faite par Magdeleine Allard à Jeanne Allard sa sœur, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°505 recto à 505 verso.

1889 Le 21 juin 1788, Thérèse Sidore épouse de Baron « travailleur dans la terre » et Marie Sidore épouse de Joseph Devieux « travailleur dans la terre » « icelles libres en l’exercice de leurs droits et actions filles et héritières de Jean Sidore et Claire Vessel et héritières ab intestat de leur mère lesquelles duement assistées et authorisées de leursdits époux » ont reçu de Louis Race négociant de Marseille la somme de 125 livres 10 sols 5 deniers en espèces provenant de la succession de Jean Sidore ; Quittance Thérèse Sidore et Marie Sidore à Louis Race, AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°337 verso à 339 recto.
Voir également : Quittance du 13 février 1788, Pour le sieur Joseph, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°25 recto à 26 recto.
Quittance du 17 mai 1789 pour Jullien, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°283 verso à 284 recto, Quittance du 23 mai 1789, Ibid., f°287 verso à 289 recto.

1890 Dans l’acte du 4 novembre 1788, Marguerite Gayde est désignée comme étant libre dans ses actions car mariée sans contrat alors que dans l’acte du 27 novembre 1788 [Cession pour Cantel, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°156 recto à 157 recto] elle est désignée comme étant « épouse en secondes noces de Pierre Guieu de cette ville charretier libre dans l’exercice de ses actions pour n’avoir avec ledit Guieu aucun contrat civil de mariage assistée et autorisée néanmoins là où besoin seroit dudit Guieu son mary d’une part et Louis Aubert […] d’autre lesquelles parties de leur gré sont venues à compte des sommes dues à laditte Marguerite Gayde dans la succession dudit feu Antoine Aubert son premier mary en principal et intérêts […] par l’événement duquel compte il s’est trouvé être dû à laditte Marguerite Gayde la somme de 3162 livres ». L’épouse Gayde a reçu 3164 livres 10 sols ; Cession pour Cantel, AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°212 verso à 214 verso.

1891 Le 16 juillet 1788, Elizabeth Grange « épouse libre dans ses actions du sieur Jean-Louis Mouret secrétaire du parquet du Parlement de ce Pays et d’iceluy présent assistée et autorisée en tant que de besoin » reconnaît avoir reçu de Philippe Giraud bourgeois d’Aix absent Dlle Claire Giraud sa sœur pour luy icy présente stipulante et acceptant payant des deniers de sondit frère à la somme de 1267 livres 4 sols ». Elle doit partager la somme avec ses sœurs représentées par leurs maris respectifs agissant en qualité de mari et maître de la dot. Les parties héritent d’un membre de la famille sans doute leur père commun. Mais l’acte est imprécis sur ce point. Ils reçoivent en réalité de l’argent d’un tiers débiteur du de cujus ; Quittance du 16 juillet 1789 Giraud à Grange, Mouret, Meriaud et Rouvier ; AD BdR., 302 E 1473, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°170 verso à 171 verso.

1892 Le 3 juillet 1788, le sieur Clément constitue une rente aux demoiselles Griosel. Elles sont sœurs et l’une des deux est mariée sans contrat civil de mariage mais néanmoins assistée de son mari ; AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°786 recto à 787 recto.

1893 « Thérèse Mourgues épouse libre dans ses actions de Louis Blanc travailleur de cette ville d’Aix pour n’y avoir entreux aucun contract civil de mariage comme elle a dit et d’iceluy ici présent duement assistée et autorisée en tant que de besoin laquelle de son gré reconnoit avoir reçu de demoiselle Marie Lucrece Blanc veuve de Jean Baptiste Fabre cuisinière résidant dans cette ville icy présente stipulant et acceptant la somme de 105 livres tout présentement et réellement nombrée et retirée […] 100 livres de principal pour partie du prix de la propriété de terre olliviers et autres arbres sise au terroir d’Aix […] vendue à laditte Dlle Marie Lucrece Blanc par François Joseph et Michel Mourgues frères de laditte Thérèse Mourgues par acte reçu par notre père le 6 février 1781 et pour les droits légitimaires portions viriles et autres maternels de laditte Thérèse Mourgues et 5 livres pour une année d’intérêts dudit principal à échoir le 6 février prochain » ; Quittance du 13 janvier 1789 Blanc veuve Fabre et Mourgues, AD BdR., 302 E 1473, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°4 verso à 6 recto.

1894 Honoré Guiran ménager « tant en son propre qu’en qualité de mari et maître de la dot et droits de Magdeleine Carlavan lequel de son gré a tout présentement et réellement reçu de Claire Carlavan épouse libre dans l’exercice de ses droits d’Antoine Creps négociant de cette ville pour n’avoir entreux aucun contrat civil de mariage ainsi qu’elle l’a déclaré ici présente d’icellui aussi ici présent en tant que de besoin seroit assistée et autorisée » la somme de 78 livres savoir 60 livres que Pierre Boulini oncle maternel de Magdeleine Carlavan lui avait légué dans son testament et qu’elle s’est constituée en dot dans son contrat de mariage et 18 livres qu’ Honoré Guiran avait fournies pour partie des frais funéraires de Marie Boulini ; quittance du 7 janvier 1788 Guiran à Carvalan ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°20 recto à 21 recto.

1895 Le 26 mars 1788, Marie Bourriquet « épouse libre en ses actions de Joseph Julien portefaix de cette ville [Marseille] et Elizabeth Julien leur fille épouse aussi libre en ses actions de Joseph Légier lesquelles Julien mère et fille assistées en tant que de besoin dudit Joseph leur père et mari en considération du cautionnement solidaire ci-après stipulé ont prorogé ainsi qu’elles prorogent par le présent en faveur de Marie Ferrand épouse libre de Jacques Balizot portefaix le paiement des 699 livres 19 sols 6 deniers qu’elles leur doivent pour dépens adjugés par arrêt de la Cour ». Le paiement sera fait en plusieurs fois « se soumettant ladite Ralisot Ferrand de faire face au paiements aux échéances ci-dessus autrement permis audit Julien de la faire réintégrer dans les prisons royaux de cette ville ». Enfin l’acte précise : « Et ici présent Jacques Ralisot portefaix de cettedite ville lequel attendu la prorogation ci-dessus qui n’a été faite qu’à sa considération s’est pour ladite Ferrand sa femme rendu en faveur desdits Julien mère et fille plège caution et principal payeur des sommes ci-dessus » ; Obligation et cautionnement de Marie Bourriquet, Elizabeth Julien, Marie Ferrand et Jacques Balizot, AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, p. 407’’verso à 408’’verso.

1896 Le 18 juillet 1788, dame Marie Magdeleine Templier « épouse de sieur Jean-François Pothonier négociant du lieu de Cotignac résidant en cette ville d’Aix laquelle de son gré et en tant que de besoin seroit assistée et authorisée dudit sieur Pothonier son mary ici présent se reconnoit débitrice et déclare devoir à sieur Jean-Baptiste Maurin tailleur d’habits du lieu d’Eguilles icy présent stipulant et acceptant la somme de 4500 livres laquelle susdite somme ladite dame Templier déclare avoir reçue pardevant dudit sieur Maurin en argent comptant pour cause de vray et amiable prêt lesquelles 4500 livres ladite dame Templier promet d’en rendre et payer audit sieur Maurin le 7 avril 1789 à peine de tous dépens dommages et intérêts déclarant ladite dame Templier avoir employé la somme ci-dessus empruntée au remboursement de pareille somme de 4500 livres qu’elle devoit au sieu Jassuda Lyon négociant juif de cette ville d’Aix suivant et pour les causes contenues en l’acte du 7 avril dernier [reçu par notaire de Marseille] avec promesse de subroger ledit sieur Maurin à tous les droits privilèges et hipotèques dudit sieur Lyon comme elle le subroge dès à présent pour les exercer et faire valoir comme il verra bon être et toujours présent ledit sieur Jean-François Pothonier lequel de son gré pour ladite dame Templier son épouse s’est rendu plege et caution envers ledit sieur Maurin pour la susdite somme de 4500 livres ci dessus empruntée voulant être premier payeur ». Le négociant juif reconnaît avoir reçu la somme de 4500 livres ; Obligation dame Marie Magdeleine Templier épouse du sieur Pothonier à sieur Jean-Baptiste Maurin et quittance de laditte dame Templier Pothonier à sieur Jassuda Lyon négociant juif, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°195 recto à 197 recto.

1897 Dans l’acte de quittance du 13 août 1788, Jean Sauve de Gignac en Provence, Jean Rabany d’Aups domestique, Joseph Lantoin de Thoard [près de Digne] porteur résidant à Aix « en qualité de père et légitime administrateur de Anne Henriette Lantoin sa fille Geneviève Mallant dudit hameau épouse libre dans ses actions dudit Joseph Lantoin pour n’y avoir entre eux aucun contract civil de mariage ainsi qu’ils nous l’ont attesté à serment et néanmoins dudit Lantoin son mari assistée et autorisée en tant que de besoin sera, Joseph Raimbaud du lieu de Saint Giniez près de Sisteron […] et Nicolas Dessaud du lieu de Châteauneuf […] en qualité de père et légitime administrateur de Anne et Cécile Rose Dessaud ses deux filles lesquelles ont reconnu et déclaré avoir tout présentement et réellement reçu en espèces de cours au vu de nous notaires et témoins de Jean Esclangon travailleur […] agissant en qualité de père et légitime administrateur d’Honoré et Louis Esclangon ses deux enfants iceux héritiers universels d’Antoine Esclangon leur oncle paternel suivant son testament du 2 juillet 1788 », la somme de 1400 livres ; AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°811 recto à 812 verso.

1898 Le 31 mars 1788, Marguerite Jeanne Lucie Merlé Lemoine de Marignane « épouse libre et sans contract civil de mariage de sieur Jean-Baptiste Viguier ménager dudit Marignane et y résidant et d’iceluy icy présent assistée et authorisée en tant que de besoin et encore à cause de sa minorité laquelle de son gré reconnaît avoir reçu dudit sieur François Clev marchand droguiste de la ville de Tarascon icy présent stipulant et acceptant en qualité d’héritier de la Dlle Marie Anne Daumas religieuse hospitalière de la ville de Tarascon par son testament du 2 septembre 1774 […] la somme de 200 livres dont 100 livres tout présentement et réellement en écus blancs et autres monoyes de cours et 100 livres en valeur d’une lettre de change de pareille somme tirée par ledit sieur Clev payable en prochaine foire de Beaucaire aussi par ladite Dlle Merlé Lemoine et ce pour le legs de pareille somme de 200 livres pour les causes cy-dessus en quitte ledit sieur Clev en due forme […] et en outre pour la plus grande solidité dudit payement ledit sieur Viguier se rend plaige et caution tant de la minorité de sadite épouse que autrement […] duquel cautionnement ladite Lemoine promet de relever sondit mary » ; Quittance Clev a Merlé Lemoine, AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°761 recto à 762 recto.

1899 En Normandie, alors que l’autorisation du mari est exigée par la Coutume et rappelée par la doctrine dominante, Virginie Lemonnier-Lesage a bien montré que dans la seconde moitié du xviiie siècle, l’autorisation est devenue une clause de style et que les époux, et peut-être les notaires, ont perdu de vue le sens de cette exigence ; Le statut de la femme mariée dans la Normandie coutumière…, op. cit., p. 191.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

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