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Les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l’Ancien Régime

 | 
Jean-Philippe Agresti

Titre I. L’administration courante des biens pendant la durée du mariage

Introduction au titre I

Texte intégral

  • 1514 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et av (...)

1Les actes de la pratique de la deuxième moitié du xviiie siècle relevés en Provence marquent une véritable gestion séparatiste des biens durant le mariage. Il convient immédiatement de signaler la rareté de la collaboration des deux époux dans la gestion des biens durant le mariage et notamment celle de l’épouse lorsque le mari intervient concernant l’administration des biens dotaux. Les actes de notoriété du Parlement de Provence rappellent d’ailleurs la force de cette séparation et ce quel que soit le régime matrimonial initialement adopté : « Nous etc, certifions et attestons que la Loi 3 Cod. Ne uxor pro marito vel maritus pro uxore qui a décidé que la femme n’est pas tenue des dettes du mari, ni le mari des dettes de la femme est exactement observée audit Parlement et de tous les tribunaux de la Province pays de droit écrit soit que le mariage ait été fait sous une constitution particulière ou sous une constitution générale de tous les biens et droits de la femme et pour l’avoir toujours ainsi vû juger et pratiquer nous avons fait le présent certificat »1514.

2Le notaire, de manière précise et rigoureuse, indique pour chaque acte la qualité en vertu de laquelle l’époux peut agir. Ces renseignements permettent de voir quels sont les pouvoirs réellement exercés par chacun des conjoints en déterminant quels types d’actes ils accomplissent. L’analyse de cette administration courante permet parallèlement de voir les actes qu’un époux peut passer avec l’accord de l’autre, alors même qu’au moment de la mise en place du régime matrimonial, il ne détenait pas ces pouvoirs.

3Conformément aux relations pécuniaires entre époux basées sur un régime initial de séparation de biens, la gestion des biens durant le mariage voit clairement se confirmer sa vocation séparatiste (CHAPITRE I). Par ailleurs, cette séparation de biens peut connaître certains aménagements voulus par les époux qui ont pour but de faire intervenir l’autre dans la gestion de ses propres, sans que la gestion séparatiste ne soit aucunement remise en cause et sans que ces aménagements aient des conséquences au moment de la dissolution du mariage (CHAPITRE II).

Notes

1514 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété XCIII délibéré à Aix le 16 décembre 1697, f°63.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

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