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Les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l’Ancien Régime

 | 
Jean-Philippe Agresti

Titre II. Le contenu du contrat de mariage : élément de diversité du droit des régimes matrimoniaux

Chapitre I. Contrat de mariage et régime dotal

Texte intégral

  • 783 Nous avons rencontré un seul contrat où aucune dot n’est constituée dans les premières clauses et (...)

1La constitution de dot est commune à tous les contrats de mariage provençaux de la fin de l’Ancien Régime. Nous n’avons pas rencontré de contrat dans lequel aucune dot n’est apportée au mari pour l’aider à supporter les charges du mariage. Les personnes qui ne veulent pas se marier sous le régime dotal ne font pas de contrat de mariage. Il est constant de reconnaître que la dot est l’ensemble des biens apportés par la femme au mari, pour lui permettre de soutenir les charges du mariage. De même que le testament ne saurait se concevoir sans une institution d’héritier, aucun contrat de mariage n’existe sans une constitution de dot783. Elle est la clause essentielle, le fondement même du contrat de mariage dans la Provence du xviiie siècle.

2Toutefois, le régime dotal n’est pas uniforme. L’étude du contenu des contrats de mariage montre qu’il existe en réalité deux formes différentes de dotalité adoptées par les époux provençaux dans le contrat de mariage (Section 1). De plus, l’étude de la composition de la dot apportée par la future épouse à son mari révèle encore la diversité des choix opérés par les époux et leur famille relativement au régime dotal qu’ils entendent mettre en place (Section 2). Cependant, et conformément à la tradition séparatiste provençale en matière de régimes matrimoniaux, quelle que soit la forme de dotalité adoptée ou la composition de la dot, tous les contrats de mariage doivent assurer au mieux une exacte restitution de la dot à l’épouse ou à ses héritiers à la dissolution du mariage (Section 3).

SECTION 1. LES DIFFÉRENTES FORMES DE DOTALITÉ

3Le régime dotal revêt deux formes qui lui donnent un caractère totalement différent. La première ne fait cohabiter pendant le mariage que deux catégories de biens : les propres du mari et les biens dotaux. Ce régime exclut, en principe, toute possibilité, et ce dès l’établissement du régime matrimonial, que la femme ait pendant le mariage des biens paraphernaux. Il s’agit du régime de dotalité universelle des biens de l’épouse (§ 1). L’autre forme de dotalité, beaucoup plus proche du modèle romain, fait cohabiter des biens propres du mari, des biens dotaux et des biens paraphernaux. C’est le régime de dotalité limitée des biens de l’épouse (§ 2)

§ 1. La dotalité universelle des biens de l’épouse

  • 784 J. DOMAT, Les loix civiles..., op. cit., Tome premier, p. 156.

4« La dot peut comprendre ou tous les biens de la femme présens et à venir, ou seulement tous les biens présents, ou une partie selon qu’il aura été convenu », précisait Jean Domat784. En effet, l’usage en Provence conformément aux écrits du célèbre jurisconsulte, permettait à la femme de se constituer tous ses biens présents et à venir. Mais cette constitution devait être faite de manière expresse dans un contrat de mariage. La mise en place d’un régime de dotalité universelle (A) a des effets importants (B) sur les relations pécuniaires entre époux dans la mesure où la dotalité universelle dénature en partie l’esprit séparatiste du régime dotal. En ce sens, la dotalité universelle est un régime pour le moins énigmatique (C).

A. La mise en place de la dotalité universelle de tous les biens de l’épouse dans le contrat de mariage

  • 785 « Les biens paraphernaux n’entrent point dans la constitution de dot, qui ne s’y trouvent compris (...)
  • 786 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 99, n° 36, Pour la demoiselle Roux veuve du sieur Desmiche (...)

5La constitution faite à la femme dans le contrat de mariage de tous ses biens sans préciser présents et à venir ne comprend pas les biens à venir785. Gassier affirme que la jurisprudence et la doctrine exigent « une clause expresse » stipulée au moment de la conclusion du contrat de mariage pour que les biens qui entrent dans le patrimoine de l’épouse pendant le mariage soient considérés comme dotaux : « la constitution de dot ne comprend les biens futurs qu’autant qu’ils s’y trouvent exprimés […]. Le principe est incontestable »786.

  • 787 C.-J. de FERRIERE, La science parfaite des notaires..., op. cit., Tome premier, p. 262.

6La constitution générale de tous les biens de la future épouse, qu’elle possède ou qu’elle est amenée à posséder, ne peut donc être que le résultat d’une volonté exprimée clairement qui se traduit par une clause spéciale et précise insérée dans le contrat de mariage. Les développements des juristes et le droit appliqué par les notaires provençaux font clairement apparaître l’idée parfaitement résumée sous la plume de Claude-Joseph de Ferrière : « En pays de droit écrit, pour que le mari ait quelque droit sur les biens de sa femme pendant le mariage, il faut qu’il y ait un contrat, par ce que tout son pouvoir se réduit à la jouissance de ce qui a été constitué en dot ; or la constitution de dot ne peut se faire que par un contrat, d’autant que la Loi ne supplée pas à cet égard à la volonté des contractants comme la Coutume supplée à leur défaut en pays coutumiers sur plusieurs articles »787.

  • 788 D’une manière générale, lorsque cette formule est stipulée avant que la dot ne soit expressément c (...)
  • 789 Nous donnons pour exemple un contrat que nous trouvons qui correspond à la quasi-totalité des cont (...)
  • 790 AD BdR., Marseille, 300 E 70, Formulaire à l’usage d’un notaire provençal sans plus de précision, (...)
  • 791 Contrat de mariage du 9 février 1750 entre Joseph Dieuloufet tisseur à toile et Marie Vivier fille (...)
  • 792 Contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre Augustin Pierrisnard négociant et Marie Madeleine Cour (...)

7La clause de dotalité universelle se rencontre quelques fois au début du contrat c’est-à-dire qu’elle est la première clause que l’on trouve dans le contrat de mariage relativement au régime dotal788. Cependant, dans la quasi-totalité des contrats, la dot est d’abord constituée et expressément décrite et la formule de la dotalité universelle n’est stipulée qu’ensuite789. C’est ainsi que les notaires provençaux présentent eux-même, dans des formulaires contenant des actes-types, la manière dont doivent être rédigés les contrats de mariage comprenant une constitution de dot universelle : « Il y a deux sortes de constitution la généralle et la particulière dans le contract de mariage cy-dessus toutes les deux y sont, la constitution des 100000 livres est la particulière et on y dit que la fille authorisée de son père se constitue encore tous ses plus grands biens présens et à advenir en faisant son mary seigneur et maître son procureur irrévocable est la générale »790. Lors de la rédaction d’un contrat de mariage entre futurs époux, la constitution de dot et la mise en place d’un régime de dotalité universelle des biens de la femme mariée résulte de l’emploi de formules sacramentelles. Ainsi le 9 février 1750, le notaire Pierre Garcin utilise, à l’instar de l’ensemble de ses collègues provençaux, la formule suivante pour exprimer la volonté des époux de se marier sous le régime de dotalité de tous les biens : « par dessus ladite constitution ladite Vivier [future épouse] se constitue et assigne tous ses autres biens et droits meubles, immeubles présents et à venir pour le recouvrement desquels elle a fait son procureur général ledit Dieuloufet son futur époux pour agir, contraindre et quitter tout ce qu’il appartiendra et du tout en jouir et disposer comme biens doctaux promettent de reconnoitre et assurer à ladite Marie Vivier, tout ce qu’il exigera et recouvrera de la susdite dot et droits »791. De même, le notaire Chaudron de Valensole, dans les actuelles Alpes de Haute-Provence, est tout à fait explicite. Après que la dot a été effectivement constituée, la clause établissant une dotalité universelle est mentionnée : « et parce que la dot est le patrimoine des femmes et que par ce moyen les charges du mariage en sont plus facilement supportées à cette cause lesdit Michel Comte père de la future épouse luy a constitué de son chef et assigné en dot la somme de 2000 livres pour l’exécution acquittement et administration de laquelle somme ainsi que de tous autres biens qui pourront obvenir a ladite future épouse elle constitue ledit Augustin Pierrisnard son futur époux pour son procureur général et irrévocable »792.

  • 793 Le 2 mai 1789 Nicolas Aymard travailleur passe un contrat de mariage avec Marguerite Jullien fille (...)
  • 794 Contrat de mariage 4 décembre 1717 entre Jean Cosse et Françoise B. (le nom est illisible) ; AD Bd (...)
  • 795 Contrat de mariage du 20 août 1725 entre Pierre Delorme maréchal à forge et Magdelaine Chabert fil (...)
  • 796 « et notamment elles se sont assignées la somme de 150 livres savoir 75 livres chacune » au prix d (...)

8Les formules utilisées par les notaires témoignent de la rigueur de ces praticiens. Rien n’est laissé au hasard même si certaines formules sont plus précises que d’autres. Les clauses portent la mention que l’épouse se constitue tous ses biens présents et à venir et qu’elle constitue son mari procureur général793. La future mariée s’est assignée et constituée en dot « tous et un chacuns ses biens et droits présens et advenir desquels elle s’en dépouille au profit et faveur d’iceluy » pour en jouir « comme un vray mary peut et doit faire des biens et droits de sa femme le constituant quant à ce son procureur irrévocable »794. Avec une aisance qui traduit une certaine habitude d’utilisation de la clause de dotalité universelle les notaires se répètent à l’excès dans les contrats de mariage : « Laditte demoiselle Chabert du consentement de sondit père s’est assignée en doct tous ses biens et droits, actions et prétentions présents et advenir en quoy que le tout consiste et puisse consister dont elle a fait seigneur et maître ledit Delormes son futur époux »795. On trouve même un contrat étrange dans lequel la mère et la fille se marient avec un père et un fils et toutes les deux dans le même contrat se constituent une dot universelle. Le notaire fait preuve d’une extrême rigueur dans son formulaire et est même redondant. En effet, par contrat de mariage du 10 septembre 1725 entre Claude et Joseph Isoard père et fils et Marie Chabaud et Marguerite Jusse mère et fille : « se sont chacune d’elles pour soy assigné tous leurs biens et droits présents et à venir dont elles ont fait seigneur et maître lesdits Isoard père et fils leurs futurs époux auxquels elles ont donné et donnent tous les pouvoirs requis et nécessaires pour en faire le recouvrement de tout qu’il appartiendra et de donner quittance de tout ce qu’ils retireront dans laquelle ils passeront recognoissance au profit d’icelles et des leurs pour autant qu’ils auront reçû »796.

  • 797 Argou rappelle que : « dans les pays qui sont régis par le Droit écrit on appelle fils de famille, (...)
  • 798 Actes de notoriété..., op. cit., acte CXLIV délibéré à Aix le 18 janvier 1715, pp. 186-187.
  • 799 « Outre laquelle dot ladite Marie Anne Gras du consentement de sondit père se constitue tous ses a (...)

9L’engagement de l’épouse est important. Elle se constitue tous ses biens en dot et, par voie de conséquence, elle se dessaisit de l’ensemble de ses possessions. De plus, elle exclut par-là même toute possibilité au cours de son mariage d’avoir des biens propres. Cet engagement exige donc le consentement du pater familias lorsque celui-ci est vivant, en raison du caractère viager de la puissance paternelle797. Telle est la jurisprudence constante du Parlement de Provence. Les actes de notoriété du Parlement aixois en témoignent et précisent que lorsque le père est vivant il doit consentir à la constitution de dot universelle faite par sa fille dans son contrat de mariage : « Nous ect…certifions, que suivant la maxime et l’usage de ce Parlement, il est permis à une fille qui se marie de se constituer tous les biens et droits présens et à venir, en mariage, pourvu que le père consente s’il est vivant »798. L’autorisation du père lorsque celui-ci est présent au contrat est mentionnée par les notaires - quelquefois d’ailleurs l’autorisation de toutes les personnes présentes est signalée799. Cette autorisation est parfois rappelée à deux reprises dans le contrat de mariage par le notaire.

  • 800 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome troisième, p. 505.
  • 801 Jean-Baptiste Reboul exprime clairement cette opinion en marquant bien la différence entre la juri (...)
  • 802 L’avocat cite en référence Dumoulin et donne comme condition supplémentaire que « les pactes [soie (...)
  • 803 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et av (...)

10Pour Scipion Dupérier, « on ne peut pas dire qu’une mineure qui fait une pareille constitution [de tous ses biens présents et à venir] soit déçue, puisqu’elle ne fait que ce que les majeurs font »800. Le droit romain restituait la fille mineure de 25 ans envers une constitution trop importante dans la mesure où le mari gagnait la dot par le prédécès de son épouse. Tel n’est pas le cas en Provence, où le mari ne gagne par sa survie que ce qui lui est donné en termes exprès dans le contrat de mariage. La dotalité universelle est donc valable que la fille ait plus ou moins de 25 ans801. Gassier émet d’ailleurs sur ce point un avis conforme à celui de son illustre confrère dans une consultation de 1765, même dans le cas où l’épouse mineure de 25 ans s’est mariée sans l’assistance d’un curateur et en l’absence de tous parents ou amis et sous constitution de dot universelle consignée dans des articles de mariage sous signature privée : « si le mariage est entretenu, les pactes nuptiaux qui n’en sont qu’un accessoire doivent l’être ». L’épouse mineure reconnue capable de se marier « avoit aussi la même capacité pour les pactes nuptiaux »802. Dans la mesure où le mariage est considéré comme valable, les conventions matrimoniales le sont aussi. Cependant les actes de notoriété parlent de « femme majeure »803 qui se constitue tous leurs biens présents et à venir, ce qui semble vouloir indiquer, a contrario, que les filles mineures ne peuvent pas choisir ce régime matrimonial et ce qui serait contraire aux arguments de Dupérier et Gassier. Cependant, en pratique il n’y a pas de réelles conséquences car les époux sont toujours assistés de parents et d’amis et le consentement du père de la mariée est toujours recueilli quand ce dernier est vivant. Peu importe donc que la fille soit mineure ou majeure.

  • 804 AD BdR., 9 F 100, Diverses questions de droit sur la pratique et de fait sur les contracts et autr (...)

11Dès lors, « il n’y que les constitutions des biens présens et à venir qui emportent la constitution généralle »804 comme le rappellent les formulaires à l’usage des praticiens provençaux. La détermination précise du sort des biens de l’épouse qui ne font pas partie de la constitution est d’une importance capitale dans la mesure où s’il y a une constitution générale, tous les biens seront dotaux alors que si aucune clause ne figure dans le contrat de mariage concernant les biens qui ne sont pas apportés en dot, les biens resteront paraphernaux à l’épouse. L’insertion de cette clause dans le contrat de mariage a de multiples effets.

B. Les effets du régime de dotalité universelle

  • 805 AD BdR., 10 F 98, n° 3, Pour Jean-Joseph Magnan contre les hoirs de Marguerite Esparvier (Orgon), (...)
  • 806 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 158.

12La première conséquence de la mise en place d’un régime de dotalité universelle est que tous les biens de l’épouse seront dotaux. Tout ce que la femme possède ou tout ce qu’elle est appelée à recueillir est destiné à aider le mari à supporter les charges du mariage : « La clause est bien littérale dans le titre au moyen de quoi tout ce qui luy est obvenu pendant son mariage est frapé de dotalité où que la constitution tomboit sur tous les biens tant présent qu’à venir »805. Deux catégories de biens vont donc cohabiter durant le mariage : les propres du mari et les biens dotaux. Par définition, la dotalité universelle exclut toute idée de paraphernaux : « Quand il y a une constitution de dot générale, dans un mariage, de tous les biens présens et à venir, la fille dotée ne peut point avoir des biens adventifs, à cause que tout ce qui peut lui être acquis est dotal »806.

  • 807 Lorsque l’épouse dans un contrat de mariage « se constitue tous ses biens présents et à venir vis (...)
  • 808 Le titre donné à l’acte est le suivant : « Le mari peut seul exercer les droits et actions concern (...)
  • 809 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et av (...)

13La dotalité universelle dénature l’esprit séparatiste du régime dotal et s’écarte du modèle romain. En effet, elle a pour conséquence de mettre en place un régime matrimonial dans lequel il y a de fait une union des biens des époux dans les mains d’une seule et même personne qui en a la jouissance et l’administration : le mari807. Telle est d’ailleurs la jurisprudence du Parlement de Provence : « Nous, ect… attestons, que suivant l’usage de ce Parlement, où le droit écrit est observé, toutes les actions de la femme qui a une constitution générale, résident en la personne du mari »808. Le régime de dotalité universelle ne reprend donc son caractère séparatiste qu’à la dissolution du mariage par le décès d’un des époux. Le mari ou ses héritiers seront tenus de restituer la dot à l’épouse ou aux héritiers de cette dernière. Pendant le mariage, ce régime a pour résultat de concentrer la direction financière du ménage entre les mains du mari qui peut seul prendre les décisions importantes et la femme n’a plus aucun pouvoir sur son patrimoine. Les actes de notoriété manuscrits du Parlement de Provence rappellent encore au Lieutenant de la citadelle de Sisteron les règles de droit généralement suivies par les juridictions provençales concernant le régime matrimonial de dotalité universelle : « lorsque la femme a une constitution générale toutes les actions résident en la personne du mary et nullement en celle de la femme »809.

  • 810 AD BdR., Marseille, 300 E 70, Formulaire à l’usage d’un notaire provençal sans plus de précision, (...)
  • 811 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et av (...)

14Le mari pourra donc agir pour tout ce qui concerne les biens de son épouse et les formules utilisées par les notaires provençaux ne sont que le reflet des décisions du Parlement. La clarté de leurs clauses a été démontrée et les formulaires à l’usage des notaires montent bien que ces derniers mesurent les conséquences d’une telle stipulation : « Quand c’est une constitution généralle la femme n’a aucune action et le mary sans elle fait tout reçoit paye et agit en son nom comme mary et maître des biens et droits de son épouse »810. Le mari « procureur général et irrévocable » de son épouse agira sur les biens de sa femme sur le seul fondement des pouvoirs qui lui ont été donnés dans son contrat de mariage : « Nous, &c, Certifions à tous qu’il appartiendra l’usage être tel que lorsqu’une femme majeure dans son contrat de mariage se constitue en dot tous ses droits présens et à venir son mari est reçu à poursuivre le paiement des dettes dues à sa femme en justifiant de son contrat de mariage sans qu’il ait besoin d’aucune autre procuration d’icelle pour intenter semblable demande et pour en concéder valable quittance aux débiteurs »811.

15Ce régime de dotalité universelle est très proche dans son fonctionnement durant le mariage, d’un régime de communauté dans la mesure où il est dominé par le fait essentiel que le mari devient le chef unique du nouveau ménage et que la femme n’a pas de biens propres dont elle aurait l’usus, le fructus et l’abusus.

  • 812 Nous développerons les pouvoirs et obligations du mari « maître de la dot » dans la seconde partie
  • 813 « Nous, etc... certifions et attestons que la Loi Quintus Mutius 51. ff. de donat. Vir & uxor. est (...)
  • 814 Maximes du Palais. , op. cit., Tome premier, p. 249.

16Le mari administre à sa guise et sans que cette dernière ne puisse revendiquer une quelconque forme d’administration et il perçoit les fruits de la dot dont il est seul responsable812. D’ailleurs un acte de notoriété du Parlement de Provence du 5 janvier 1689 précise que les acquisitions qu’une femme mariée sous une constitution générale fait pendant le mariage sont censées faites par le mari813. La femme se soumet aux pouvoirs contractuellement conférés à son mari et elle ne retrouve une possibilité d’action qu’à la mort de ce dernier. Bonnemant résumait ainsi la situation de la femme mariée sous le régime de la dotalité universelle : « La femme mariée sous une constitution générale étant in sacris mariti et non sui juris, n’a aucune action du vivant de son mari et conséquemment nulle prescription ne court contre elle pendant le mariage »814.

  • 815 « La dotalité généralle tire son hipotèque du jour du contrat de mariage de sorte que ce que le ma (...)

17Le régime de dotalité universelle garde tout de même un esprit séparatiste, du fait de l’inaliénabilité des biens dotaux. À la dissolution du mariage les biens dotaux devront être restitués à l’épouse. De plus, du fait de la constitution de dot de tous ses biens présents et à venir, la femme a une hypothèque sur les biens de son mari du jour de la conclusion du contrat de mariage même pour tout ce qui est reçu par ce dernier durant le mariage ce qui signifie que l’épouse prime, au moment de la restitution de la dot, tous les créanciers de son mari, sauf ceux antérieurs au mariage815.

  • 816 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 86.
    On retrouve la même idée dans le commen (...)
  • 817 F. DECORMIS, Recueil de consultations..., op. cit., Tome premier, Colonne 1243 : « Les arrêts de l (...)

18L’autre conséquence majeure de la stipulation de dotalité universelle est qu’elle a pour effet de faire sortir les biens de la femme mariée du giron de la puissance paternelle, lorsque le père de cette dernière est toujours vivant, pour les faire entrer dans celui de la « puissance maritale » durant le mariage. Cette conséquence importante explique le fait que le consentement du père de la mariée, s’il est encore vivant, soit requis au moment de la passation d’une telle convention. Jean-Joseph Julien est tout à fait clair sur ce point : « On décide par les même principes que si le père présent et ne contredisant pas, sa fille se constitue dans son contrat de mariage tous ses biens présens et à venir, le père ne pourra point, en vertu de sa puissance paternelle, prétendre l’usufruit des biens adventifs de sa fille. Il est censé s’en être départi »816. Les développements du professeur aixois sont conformes à l’avis exprimé par l’avocat Decormis, à plusieurs reprises, dans ses célèbres consultations quelques décennies plus tôt817. Julien cite d’ailleurs les travaux de Decormis en référence et en faveur de son raisonnement.

  • 818 Ainsi le commentateur des actes de notoriété précise : « Lorsque la fille se constitue en dot, en (...)
  • 819 Un père constitue à sa fille une dot de 12000 livres en contrat de mariage dont 8000 livres au pri (...)

19En pays de droit écrit, où le mariage n’émancipe pas, la dotalité universelle est un moyen juridique, lorsque le père de la mariée est vivant, de faire sortir sa fille de sa famille d’origine pour la faire entrer dans celle de son mari sans qu’elle soit pour autant émancipée. Si le père de l’épouse était présent au mariage et qu’il ne s’opposait pas à ce que sa fille se constitue en dot l’intégralité de ses biens présents et à venir, il ne pouvait plus par la suite prétendre à l’usufruit des biens de cette dernière, dont il jouissait normalement en vertu des droits de la puissance paternelle818. Nous avons vu d’ailleurs que la plupart du temps, et conformément à la jurisprudence du Parlement de Provence, les notaires provençaux mentionnent l’autorisation donnée par le père à sa fille. Le seul cas dans lequel la jurisprudence décide que le père garde des droits sur les biens de sa fille alors qu’elle s’est constituée en contrat de mariage tous ses biens présents et à venir est celui dans lequel le père jouissait des fruits des biens de sa fille avant le contrat de mariage et qu’il a continué d’en jouir après. Telle est la décision rendue par le Parlement de Provence dans un arrêt de la Grand’Chambre, après partage en la Chambre des enquêtes, le 23 juin 1783819.

C. Les hypothèses du choix de la dotalité universelle

  • 820 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., pp. 103-104.
  • 821 Ibid., pp. 104-105.

20Gabriel de Bonnecorse de Lubières nous apprend que jusqu’à la fin du xve siècle, en Provence, les constitutions de dot d’un bien particulier ou d’une somme d’argent déterminée sont plus fréquentes que celles où la femme se constitue tous ses biens présents et à venir. La tendance ne semble s’inverser qu’au xvie siècle. Le père de famille constituait en dot à sa fille seulement une somme déterminée et rien dans le contrat n’indiquait la situation des autres biens que la femme possèdait ou qu’elle pouvait être amenée à recueillir. Au contraire, toutes les filles sui juris, après avoir énuméré un ou plusieurs biens spécialement désignés, se constituaient généralement tous leurs biens présents et à venir. L’universalité de la constitution de dot semblait, dans ce cas, une règle générale, un usage qui, s’il n’était pas obligatoire, était suivi en pratique par tous. Le fait que le père soit vivant ou décédé semblait ainsi déterminer le choix de la forme de dotalité. Il y a là une clause de style, notait Gabriel de Bonnecorse, que l’on écartera seulement dans des cas exceptionnels, par exemple si on se méfie du mari820, « dès lors, pourquoi les filles en puissance auraient-elles échappé à cette règle ? La solution suivante nous paraît seule juste, parce que seule possible. Comme on le verra par la suite, la fille en puissance n’a pas de patrimoine propre ; et, souvent exclue de l’hérédité de son père, elle n’en aura pas non plus à l’avenir. Envisageant le cas le plus fréquent, le père constitue en dot à sa fille une somme, sans s’occuper de ses autres biens, puisqu’elle n’en aura probablement jamais »821.

  • 822 Devant le notaire Jean-Boniface Brémond la quasi-totalité des contrats de mariage contiennent une (...)
  • 823 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome troisième, pp. 390-391.

21La première hypothèse qui peut donc être avancée et qui pourrait justifier le choix des époux du régime matrimonial de dotalité universelle est le décès du père de la mariée. Le professeur Hilaire montre bien que dans la région de Montpellier, au xviiie siècle, les contrats de mariage, contenant une clause de dotalité de tous les biens présents et à venir de l’épouse, font apparaître que le père est mort, parfois les deux parents. Mais cette hypothèse selon laquelle la fille se constitue plus fréquemment l’universalité de ses biens lorsque son père est décédé trouve tellement d’exemples contraires en Provence, dans la seconde moitié du xviiie siècle, qu’elle ne nous semble pas pouvoir à elle seule justifier le choix d’un tel régime822. Pourtant cette idée semble largement répandue dès la fin du xviie siècle dans la mesure où l’avocat Dupérier affirmait : « en cette province, la Coutume et l’usage font que les femmes qui se marient, usant librement de leurs droits, c’est-à-dire qui ne sont pas sous la puissance d’un père, se constituent en dot généralement tous leurs biens, et surtout quand ils sont d’une modique valeur »823.

  • 824 Chez le notaire Jean-François de Cormis dans 45,4 % des contrats le père est décédé et un seul con (...)
  • 825 Contrat de mariage du 17 mars 1789 entre Louis Simon Brun peintre et Louise Pomet fille d’un maîtr (...)

22Si nous prenons par exemple les registres de Joseph Millard notaire à Velaux où la population est essentiellement composée de travailleurs, les contrats de mariage ne nous apportent aucun fondement sûr pour savoir ce qui détermine les parties à opter pour le régime de la dotalité universelle. En effet, le choix de la dotalité universelle comme régime contractuel n’est pas toujours motivé par le décès du père de la mariée. La même remarque est valable pour Marseille qui présente une population plus aisée824. Chez le notaire Nicolas Joseph Gabriel Dufour à Aix où toutes les catégories sociales sont représentées, nous ne trouvons dans les registres consultés qu’un seul contrat de dotalité limitée et pourtant le père de la mariée est décédé. Dans le même temps nous trouvons huit contrats de dotalité universelle où le père est vivant contre seulement quatre où le père de la future mariée est décédé825. Si le décès du père de l’épouse est un élément important dans le choix de la dotalité universelle, il ne nous apparaît, à la lecture des contrats de mariage du xviiie siècle, déterminant.

  • 826 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xvii (...)

23Le professeur Hilaire démontre encore qu’à Montpellier les gens les plus fortunés font des apports considérables et limitent soigneusement la constitution de la dot. Ce type dotalité était donc pratiqué de préférence dans le menu peuple et non dans les familles riches pour lesquelles le souci de sauvegarder les propres avait plus de consistance. Sans être toutefois pour l’épouse le signe d’un complet dénuement le régime de dotalité universelle correspondait à une situation familiale et patrimoniale assez précaire. Le professeur Hilaire ajoutait cependant que : « l’explication purement psychologique – une sorte de compensation accordée au mari et le souci d’une certaine considération sociale – serait insuffisante »826. Ainsi, il arrivait à la conclusion que si la dotalité universelle est aussi largement pratiquée c’est surtout parce qu’elle permet de confier au mari, et sans contestation possible pendant la durée du mariage, l’ensemble des biens que le ménage pourra posséder : seuls redoutent cet abandon ceux – l’épouse et sa famille – qui apportent quelques fortunes ou d’importants espoirs de recueillir des biens durant le mariage.

24À la lecture des actes provençaux, l’ampleur de la fortune ne paraît pas toujours déterminante. En effet, pour la seconde moitié du xviiie siècle, nous ne pouvons pas reprendre entièrement à notre compte une telle constatation. Cependant, l’écart entre la pratique des pays de droit écrit n’est peut-être pas aussi important que ce qu’il paraît a priori dans la mesure où nous avons noté qu’en Provence un nombre important d’époux se marient sans faire de contrat de mariage. L’absence de contrat étant le moyen le plus efficace pour les familles les plus riches de limiter les actions que le mari peut avoir sur le patrimoine de son épouse. Le faible nombre de contrats de mariage de personnes qualifiées de nobles est sans doute là pour en témoigner.

  • 827 N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 234.
  • 828 Ibid.
  • 829 S. OLLIER, Régime dotal et pratiques communautaires d’après les notaires de Draguignan (1655 à 171 (...)

25La recherche d’une corrélation entre la stipulation de dotalité universelle et le montant des apports dotaux peut-elle révéler les comportements des familles provençales ? Nicole Arnaud-Duc remarquait sur ce point qu’à la fin du xviiie siècle, si l’adoption de la clause de dotalité universelle semble aller de soi quand la dot est importante, il est également vrai que les époux qui font de faibles apports (86 % des propriétaires, 81 % des artisans, 72 % des employés et 71 % des commerçants dont la dot est inférieure à 1000 livres) la stipule à Aix827. À Salon et Gardanne 31, 8 % et 2 % des époux font le choix de la dotalité universelle, « ce taux très faible interdit toute autre conclusion que celle qui insiste sur le peu d’intérêt que les parties trouvent à la stipuler. Remarquons, en outre, que sa présence dans un contrat ne paraît pas tenir à l’influence particulière d’un notaire, dans la mesure où les espèces rencontrées l’ont été dans diverses études »828. Nous tirons exactement les mêmes conclusions pour l’ensemble des registres consultés pour l’ensemble de la Provence. De même, Sylvie Ollier, dans sa thèse sur le régime dotal à Draguignan, notait la fréquence de la dotalité universelle en Provence à la fin du xviie et au début du xviiie siècle. Entre 1685 et 1715, l’auteur rencontre la dotalité universelle dans 44 % des contrats à Draguignan alors que ce chiffre ne dépasse pas 9,5 % dans les contrats de Châteaudouble. Elle en arrive à la conclusion que le seul critère économique ne peut pas expliquer l’adoption de la dotalité universelle, même si les gens de modeste condition se constituent plus fréquemment une dot universelle829.

  • 830 AD BdR., 301 E 497, Michel Giraud notaire à Eguilles, f°65 recto à 66 recto.
  • 831 Contrat de mariage du 7 janvier 1770, AD BdR., 301 E 497, Michel Giraud notaire à Eguilles, f°66 v (...)
  • 832 2000 livres sont constituées du chef paternel, à savoir un legs fait à sa fille par testament et 6 (...)
  • 833 « Outre laquelle dot et donnation la demoiselle Marie Thérèse Seguin se constitue tous et uns chac (...)
  • 834 Dans le troisième contrat cité le mari est commerçant et les biens de l’épouse auraient besoin d’ê (...)
  • 835 En effet dans un contrat de mariage du 14 janvier 1788, Joseph Barthélémy Luquet capitaine de navi (...)
  • 836 « Promettant ledit sieur Tardieu de reconnaître et assurer sur tous ses biens présents et à venir (...)
  • 837 « En outre ladite demoiselle Gayde sous l’autorisation et consentement de qui dessus, elle s’est c (...)
  • 838 Contrat de mariage du 27 janvier 1789 entre Jean-Baptiste Marroc domestique berger et Rose Orinier (...)
  • 839 4000 livres sont données au prix du trousseau, 36000 livres en espèces et 10000 livres qui seront (...)
  • 840 AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°436 recto à 439 verso.

26Une étude exégétique des registres des minutes permet d’ailleurs de confirmer que la pauvreté des familles n’est pas la condition sine qua non de l’adoption de la dotalité universelle. Devant le notaire Michel Giraud d’Eguilles, Jean-Sauveur Cheilan travailleur passe un contrat de mariage le 5 janvier 1770 avec Marguerite Pelison – dont le père est décédé – sous une constitution de dot limitée à 290 livres830. De même, dans un contrat de mariage du 7 janvier de la même année Charles Bossy ménager épouse Anne Rouquet – dont le père est vivant - sous une constitution de dot limitée à 400 livres831. Alors que le 18 janvier 1770, Jacques Thumin marchand quincaillier reçoit par le contrat de mariage qu’il passe avec Thérèse Seguin – fille d’un notaire décédé – 8000 livres de dot constituées par la mère de la future épouse832, plus un augment de dot de 2000 livres fait par l’oncle de la mariée et la future épouse se constitue tous ses biens présents et à venir833. Ces trois exemples pris dans un même registre montrent toute la difficulté qu’il y a à savoir si les causes économiques, les causes démographiques, ou encore la profession du mari834 sont des éléments déterminants dans l’adoption de la dotalité universelle. Il est d’ailleurs impossible de donner des conclusions définitives. Voyons encore le notaire marseillais de Bécary. Pour l’année 1788, nous ne rencontrons que des contrats de mariage stipulant une dotalité limitée à l’exception d’un seul. Il concerne pourtant la dot la plus importante que nous avons relevé dans ce registre pour l’année de référence. Il s’agit d’un mariage concernant les catégories sociales les plus élevées835. Devant le notaire Laurent Sard, de cette même ville de Marseille, c’est le même constat. Nous relevons à peine un contrat sur cinq en moyenne qui contient une clause de dotalité universelle. Force est de constater, qu’aucun contrat de mariage passé par des personnes de catégories sociales plutôt pauvres, essentiellement des travailleurs journaliers, ne contient une dotalité universelle de tous les biens de l’épouse. À l’inverse, dans le contrat de mariage contenant la plus importante dot dans les registres de ce notaire marseillais, une clause de dotalité universelle est stipulée. Le 4 février 1788, une mère constitue en dot à sa fille dans un contrat de mariage unissant un négociant et une fille de négociant– tant en son propre qu’en qualité d’héritière universelle de son mari – une dot de 80000 livres et « de plus ladite demoiselle Carnier autorisée de ladite Dame Pellegrin sa mère s’est constituée et pour elle audit sieur Tardieu acceptant généralement tous ses autres plus grands biens et droits présents et adventifs qui peuvent et pourront lui appartenir de quelles causes qu’ils procèdent s’en démettant en faveur de son futur époux pour les recouvrer de tous ceux qu’il appartiendra concéder, les quittancer et faire les poursuites nécessaires de même que les époux doivent et peuvent pour raison des biens dotaux le constituant en ce son procureur général et irrévocable »836. Même constat devant les notaires de Ventabren. La dot la plus importante concerne un contrat de mariage entre un marchand drapier et la fille d’un ménager. La dot constituée par le père à sa fille est de 9000 livres – 2000 livres au prix du trousseau, 5000 livres en espèces et 2000 livres qui seront payées après le décès du père – la fille se constitue également tous ses biens en dot837. Dans le même registre le contrat de mariage contenant la moins importante dot de 256 livres correspondant au trousseau est un régime de dotalité particulière838. Il en va de même à Aix où la dotalité universelle est le régime contractuel préféré des futurs époux. Jean Honoré Elzéard Désidery, chevalier, ancien Lieutenant des vaisseaux du Roi, chevalier de l’Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis passe un contrat de mariage Anne Barthélémy de Saizien fille d’un chevalier de l’Ordre du Roi seigneur de Jarjaye ancien consul général de France chargé des affaires du Roi à Tunis. Le père constitue en dot à sa fille 50000 livres dont 47000 livres proviennent du chef paternel et 3000 livres du chef maternel839, « ladite demoiselle de Saizien future épouse avec le consentement et l’autorisation dudit Messire de Saizien son père s’est constituée et assignée en dot tous ses autres biens et droits, noms, actions, raisons, successions, meubles et immeubles présents et à venir pour le recouvrement et administration desquels elle a fait et établi ledit Mre Desidery son futur époux acceptant son procureur général et irrévocable lui donnant tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de les exiger et recouvrer de qui il appartiendra , en jouir et user ainsy qu’un mary peut et a droit de faire des biens dotaux, à la charge par ledit Mre Desidery de les luy assurer et reconnoitre ainsy que dès à présent il luy assure et reconnoit sur tous ses biens présents et à venir »840.

  • 841 A Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, le montant moyen de la dot constituée dans le contrat de ma (...)

27De plus, il convient de noter que le montant moyen des dots apportées dans un contrat de mariage contenant une clause dotalité universelle est plus important que le montant moyen des dots apportées dans les contrats de mariage de dotalité particulière. Ainsi, à Aix le montant moyen des dots que nous avons relevé est de 1308 livres et le montant moyen des dots en présence d’une constitution des biens présents et à venir est de 1341 livres. Nous retrouvons cet écart dans les différents lieux sondés, à l’exception de Marseille où les moyennes sont presque équivalentes aux alentours de 1500 livres841. À la lumière de l’ensemble de ces constats, il est difficile de conclure que l’importance de l’apport dotal ou la position sociale déterminent toujours le régime dotal choisi.

28Un point doit être encore avancé. Cette stipulation apparaît chez certains notaires aixois comme une clause de style et ceux-ci la stipulent quelles que soient les circonstances alors que d’autres, mais ils sont beaucoup plus rares, comme le notaire Alexandre Marcellin Perrin, reçoivent des contrats sans stipulation de dotalité universelle. De même à Eguilles, dans les registres du notaire Luc Giraud la dotalité des biens présents et à venir apparaît comme une clause de style alors que dans les registres de son prédécesseur Michel Giraud notaire la dotalité universelle est beaucoup moins fréquente. De même à Vitrolles, si le notaire Henry Gros n’utilise la clause de dotalité universelle qu’une fois sur deux son collègue Jean-Baptiste Bertrand l’utilise dans presque tous les contrats. L’influence du notaire sur le choix des époux quant à la forme de dotalité qu’ils veulent adopter est une hypothèse à ne pas ignorer même si là encore elle ne peut pas être retenue comme un critère déterminant.

29Dans le cas du choix par les époux de la dotalité universelle, le but économique poursuivi est clair. Le mari devient le chef de la nouvelle famille au détriment de son beaupère et il détient seul les pouvoirs financiers du ménage. Si le père est décédé, la femme se détache de sa famille d’origine pendant la durée de son union en confiant le sort de ses biens à la puissance de son mari. En dehors de cette hypothèse, il paraît difficile de conclure de manière catégorique les développements sur la fréquence de la dotalité universelle. Enfin, ni la pratique des notaires, ni celle des groupes sociaux ou des familles ne sont opératoires pour arriver à des certitudes. Ceci étant deux remarques doivent tout de même ouvrir la voie à une réflexion sur ce régime. D’une part, la dotalité universelle est présentée très souvent comme étant plus fréquente dans les catégories sociales les plus pauvres. Si cette idée nous semble réelle pour le Moyen Age, elle ne paraît plus être très nette au xviiie siècle. L’impression selon laquelle l’indigence pousse les époux à choisir la dotalité universelle qui se dégage des minutes notariales et qui se trouve corroborée par certains résultats chiffrés n’est-elle pas tout simplement due au fait que les gens les plus pauvres composent quantitativement la plus grande partie des personnes représentées dans contrats de mariage contenus dans les registres des notaires provençaux : travailleurs, ménagers, artisans, marchands modestes. L’importance de la population paysanne ne produit-elle pas une hypertrophie des résultats sur la fréquence de la dotalité universelle ?

  • 842 N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social... , op. cit., p. 233.
  • 843 Pour l’avocat Scipion Dupérier, « ordinairement, les femmes, tant majeures que mineures, se consti (...)
  • 844 Le jurisconsulte rappelle d’ailleurs que contrairement à ce que prétendait Cujas le droit romain n (...)
  • 845 La femme constitue son futur époux « procureur général et irrévocable » pour le recouvrement de la (...)

30Un dernier point doit être abordé : celui de l’importance quantitative des époux ayant choisi un régime de dotalité universelle dans leur contrat de mariage. Sur l’ensemble des contrats que nous avons consultés nous constatons que la dotalité universelle est pratiquée dans 66,04 % des contrats sur l’ensemble des lieux consultés et pour les dates de référence. Si nous isolons Aix, le pourcentage des contrats ayant adopté une dotalité universelle s’élève à 73 %. Pour le même type de recherches Nicole Arnaud-Duc montre qu’en 1785 la dotalité universelle est adoptée dans 72,5 % des contrats de mariage842. Les résultats chiffrés sont donc superposables. Ces affirmations données sur l’importance quantitative du choix de la dotalité universelle doivent être, nous semble-t-il, discutées sans être totalement remises en cause. Près de trois quarts des époux qui passent un contrat de mariage se marient à Aix, à la fin de l’Ancien Régime, sous le régime de la dotalité universelle. Jean-Joseph Julien se faisait d’ailleurs, à l’instar de son illustre aîné Scipion Dupérier843, l’écho de cette fréquente pratique en Provence : « La constitution de dot est ou générale de tous les biens présents et à venir ou particulière de certains biens, d’une certaine somme d’argent. Les constitutions de dot générales, si ordinaires parmi nous, étoit rare parmi les romains »844. Cependant on peut souligner que, si l’on retire la capitale provençale de notre sondage, le nombre total de personnes ayant stipulé une dotalité universelle ne s’élève plus qu’à 57 % au lieu d’à peine plus de 66 %. On constate en réalité des disparités locales importantes en Provence. Pour Digne, les époux ne choisissent pas la dotalité universelle et nous pensons que si nous avions pu nous référer à un panel plus important pour l’ensemble de la Haute-Provence le chiffre aurait été très faible. Concernant Digne, l’habitude est de constituer en dot tous les biens présents de l’épouse et aucune référence n’est faite aux biens à venir de cette dernière845. Gardanne, en Basse-Provence, présente les mêmes caractéristiques que Digne puisque la dotalité universelle ne s’y rencontre, comme dans la ville thermale, que de manière très exceptionnelle à savoir dans 1,57 % des contrats. À Vitrolles au contraire, le nombre de contrats de mariage ayant adopté la dotalité universelle s’élève à 73,68 % soit un chiffre comparable à celui d’Aix. À Vauvenargues, Le Puy-Sainte-Réparade, 75 % des époux stipulent une dotalité universelle. À Ventabren, le nombre de contrats de mariage ayant adopté la dotalité universelle ne s’élève qu’à 38,88 %. À Velaux, les résultats sont légèrement supérieurs dans la mesure où 47,82 % des contrats de mariage renferment une dotalité universelle. À Eguilles, le nombre des mariés ayant choisi une dotalité universelle est de 69,23 %. À Marseille, 22,72 % des époux optent pour la dotalité universelle. À Salon, elle ne se stipule que dans 31,33 % des contrats, et à Martigues que dans 16,9 % des contrats. Les chiffres que nous possédons pour l’ensemble de la Provence montrent clairement des différences dans les pratiques locales. Tous les notaires provençaux utilisent cette clause mais avec une fréquence fluctuante.

31Toutefois, cette pratique de la dotalité universelle - dotalité dénaturée qui se distingue, sur bien des points du régime matrimonial romain qui fait normalement cohabiter biens dotaux et biens paraphernaux - doit être rapprochée de la pratique fréquente des mariages sans contrat. En effet, si l’on reprend pour Aix les chiffres connus moins de la moitié de la population fait un contrat de mariage et stipule un régime dotal. Sur ces contrats, 72 % environ mettent en place une dotalité universelle. En réalité, seulement un tiers environ de la population se marie à Aix sous le régime de la dotalité universelle. Les deux autres tiers qui ne font pas de contrat, ou qui font une constitution de dot particulière, restent tout de même attaché à un régime strict de séparation de biens. À Eguilles, si l’on retranche également le nombre de personnes mariées sans contrat, le chiffre s’élèverait à peine 17,5 % des gens mariés qui adoptent le régime de la dotalité universelle, le reste de la population choisissant là encore un régime plus séparatiste. Pour Vauvenargues 56,25 % choisissent la dotalité universelle et près de 44 % le régime séparatiste. À Salon, 22,5 % environ choisissent en réalité la dotalité universelle. À Martigues, 11 % environ des gens mariés choisissent la dotalité universelle et à Gardanne à peine plus de 1 %. Il est donc très difficile de tirer des conclusions de résultats chiffrés. En réalité, si l’on compare les chiffres des contrats de mariage comprenant une dotalité universelle et ceux ayant choisi un régime de séparation de biens plus marqué on s’aperçoit que les populations provençales restent largement attachées à la séparation des patrimoines des époux et à la protection du lignage. La famille de sang de l’épouse gardant un contrôle total ou partiel sur les biens de la femme mariée qu’il s’agisse d’une dotalité limitée ou d’une séparation stricte de biens entre époux en l’absence de contrat. Nous sommes très proche des travaux de Jean Hilaire sur le plan méthodologique qui ne se basent pas sur des résultats chiffrés pour tirer des conclusions. En matière d’actes notariés, même si la tentation est grande, il est difficile de donner des pourcentages qui servent de mode opératoire à un raisonnement car l’historien peut difficilement maîtriser tous les paramètres sans se référer au contenu de l’acte.

32Nous voyons donc que la fréquence de la stipulation de dotalité universelle n’est que relative. L’idée selon laquelle la séparation de biens entre époux aurait perdu du terrain à la fin de l’Ancien Régime au profit d’un régime plus « communautaire » qui se traduirait par l’adoption de la dotalité universelle doit être nuancée.

  • 846 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xvii (...)

33Dans la mesure où elle n’est pas d’un usage général, la dotalité universelle demeure « énigmatique »846, d’autant que, comme nous venons de le voir, les raisons traditionnellement avancées connaissent toutes, en pratique, des exceptions. On peut encore se demander si la dotalité universelle ne constitue pas en réalité un cadre vide justifié par l’espérance de biens futurs et le désir de ne point laisser paraître l’absence d’apport dotal ? Mais les contrats de mariage provençaux ne permettent pas de retenir une pareille hypothèse dans la mesure où tous les biens dotaux sont décrits de manière très précise dans le contrat de mariage. L’absence presque totale de biens au moment du mariage est très rare. Même modique, la dot semble réellement avoir été apportée au moment de la conclusion du contrat de mariage. De plus, nous montrerons dans la seconde partie que la dotalité universelle a des effets réels car le mari recueille des biens au profit de son épouse.

34La notion de dotalité universelle est pleine de surprises. Tantôt clause des plus riches, tantôt celle des plus démunis, l’utilisation de la dotalité universelle manque d’homogénéité pour que l’on puisse tirer des conclusions définitives. Sans doutes tous les paramètres évoqués entrent en jeu, mais ce qui paraît être déterminant est avant tout ce qui pour le chercheur est difficilement palpable : la volonté exprimée oralement par les parties et les conseils du notaire, voire ses habitudes ou ses préférences. L’essentiel n’est d’ailleurs pas là, dans la mesure où la dotalité universelle se pratique dans tous les lieux de la Provence de manière plus ou moins fréquente et que tous les notaires la connaissent et la stipulent. Il serait très risqué de tenter de tirer des conclusions générales de résultats chiffrés qui n’ont qu’une valeur relative. Nous restons persuadés que chaque contrat de mariage répond aux besoins particuliers d’une famille.

  • 847 « Les règles des dots ont leur fondement sur les principes naturels du lien du mariage, où le mari (...)

35La dotalité universelle dépasse, par ses conséquences, le simple cadre du droit des régimes matrimoniaux stricto sensu. Elle paraît être la traduction d’une conception de la famille. En effet, choisir la dotalité universelle, que la fille soit sous la puissance paternelle ou sui juris, traduit une véritable volonté de faire sortir la future épouse du cercle de la famille par le sang pour construire une nouvelle famille avec un mari qui assure la direction financière du nouveau ménage. En ce sens, Domat se posait, au xviie siècle, en défenseur de la dotalité universelle : seul moyen en pays de droit écrit pour que la femme se soumette entièrement à la puissance de son mari847.

36Le choix de la dotalité universelle répond davantage à une conception de la famille, quelle que soit la catégorie sociale des époux, qu’à des critères socio-économiques précis. En effet, la famille n’est plus celle regroupant ascendants descendants et collatéraux. Elle est celle composée par les nouveaux mariés et leurs enfants et constitue une unité propre autonome par rapport aux cellules familiales d’origine. Soit le choix est de faire passer, par le mariage, la nouvelle épouse et ses biens sous la puissance du mari, soit au contraire le choix est de garder un contrôle sur les biens pour en assurer une meilleure restitution. En effet, opter pour la dotalité universelle c’est opter pour la toute puissance du mari en matière d’économie du ménage et c’est choisir l’effacement total de l’épouse, mais aussi du père de cette dernière s’il est vivant. C’est le moyen de faire entrer l’épouse dans une nouvelle famille et de se détacher de sa famille d’origine sans avoir besoin de l’émanciper de la puissance paternelle. Le lignage perd le contrôle des biens de la fille mariée durant l’union. La dotalité de tous les biens présents et à venir de l’épouse reste fort éloignée de l’esprit séparatiste du régime dotal et ressemble beaucoup plus à un régime de communauté où la femme sort de la puissance de son père, pour être placée sous celle de son mari et où les époux mettent en commun ce qu’ils ont pour subvenir aux besoins de la famille.

  • 848 AD BdR., 10 F 67, n° 4, Pour la demoiselle Aymard femme mineure (Manosque), 4 janvier 1765.

37Néanmoins, si la dotalité universelle permet de détourner pour le temps du mariage le régime dotal de sa caractéristique principalement séparatiste, la finalité du régime est conservée dans la mesure où ce qui compte finalement c’est la restitution des biens à la dissolution du mariage. Gassier l’affirme clairement dans une consultation. Un pacte qui « porte constitution universelle des biens de l’épouse » donne à la mort du mari ouverture à restitution de la dot « puisque suivant nos usages la constitution dotale n’est pas un titre d’aliénation mais de simple dépôt et même de conservation »848.

  • 849 Nous avons donné au fil de nos développements cette clause figurant dans tous les contrats de dota (...)

38Si la dotalité universelle est un moyen d’atténuer la rigueur du régime dotal séparatiste, les clauses de reconnaissance et de garantie de restitution de la dot redonnent au régime tout son sens849. Les intérêts du lignage paraissent ainsi conservés quel que soit le sort réservé aux biens durant le mariage. Il y a même plus : si pour certains le meilleur moyen de protéger les biens dotaux contre une éventuelle mauvaise administration du mari est d’opter pour un régime de dotalité particulière ou encore une séparation totale des biens des époux, pour d’autres la meilleure garantie est celle que le contrat impose au mari. Dans un cas, le choix est de ne pas confier l’ensemble des biens de l’épouse au mari pour en garder le contrôle au risque que celui-ci utilise, de manière détournée, les biens et liquidités de son épouse à son seul profit. Dans l’autre cas, il s’agit de confier la totalité des biens de l’épouse au mari, sachant que tous ces biens sont garantis contractuellement et que le mari sera tenu de les rendre à l’épouse ou à sa famille à la dissolution du mariage. Le risque étant alors que le mari dépense totalement la dot qui lui a été confiée et que celle-ci ne soit jamais restituée. Il est bien difficile de savoir exactement dans quel but les parties stipulaient la dotalité universelle. Celle-ci a été employée dans des situations très variées, peut-être de façon traditionnelle à l’intérieur d’une même famille ; en tous cas elle se rencontre aussi bien seule qu’associée aux autres clauses qui peuvent être insérées dans un contrat de mariage.

39L’intérêt essentiel de la clause de dotalité universelle serait précisément d’obliger le mari à donner quittance chaque fois qu’il recevra un bien quelconque au nom de la femme, et à assigner les biens reçus sur l’ensemble de son patrimoine pour le cas de restitution. Les quittances dotales sont innombrables dans les registres des notaires. Tout se passe en réalité comme si les époux respectives voulaient préserver la dotalité et en amoindrir les effets séparatistes durant le mariage : mettre en place un régime qui est proche pendant le mariage d’un régime de communauté et qui au moment de sa dissolution reprend toute la rigueur d’un régime séparatiste en rendant à chacun le sien, en préservant le lignage et en ignorant même celle longue « cohabitation » patrimoniale entre les mains d’un mari tout puissant.

40L’autre forme de dotalité retrouvée dans les contrats de mariage est plus conforme au modèle romain. Il s’agit de la dotalité « particulière ».

§ 2. La dotalité « particulière » des biens de l’épouse

41Les contrats de mariage comportant une dotalité « particulière » restent majoritaires dans beaucoup de lieux en Provence. Ils sont, entre les époux qui se marient sans faire de contrat de mariage et les époux qui stipulent une dotalité universelle, les contrats qui correspondent le plus au régime dotal romain car ils font cohabiter les biens dotaux avec les propres du mari et les propres de l’épouse. La pratique de ce type de contrat n’est inévitablement, à l’image des contrats de dotalité universelle, que peu homogène. Si dans certains endroits - Digne, Gardanne - tous les époux ou presque optent pour la dotalité limitée, dans d’autres endroits de la Provence les contrats de mariage de dotalité particulière représentent à peine le quart ou le tiers de l’ensemble des contrats. Aix en est le parfait exemple. Ces contrats traduisent eux aussi une conception de la famille bien précise. La femme en se mariant crée une nouvelle famille et elle doit contribuer avec son mari à ses dépenses. Cependant, le reste de ses biens doit lui rester propre.

  • 850 « ladite Grac épouse dudit Frary [déclare] vouloir rester libre dans l’exercice des ses actions ta (...)

42Les contrats de mariage qui réservent expressément des biens à l’épouse pour qu’ils lui restent paraphernaux sont extrêmement rares850. C’est par l’application du principe de la présomption de paraphernalité que l’on peut déterminer les contrats où la dotalité des biens de l’épouse a été limitée. Les juristes provençaux l’appellent dotalité « particulière ». Les contrats stipulant expressément une dotalité limitée relèvent quasiment de l’acte unique à savoir moins de 1 % des contrats de mariage à Aix et partout ailleurs à la fin de l’Ancien Régime.

  • 851 Contrat de mariage du 11 avril 1722 entre Jean Autheman marchand facturier et Marie Brun fille d’u (...)

43Le régime dotal doit être expressément stipulé dans un contrat. Le principe est que lorsque les époux ne passent pas de contrat leurs biens sont soumis à un régime de paraphernalité générale. S’ils ne parlent que de certains biens tous les autres restent paraphernaux. Il ne faut donc pas s’étonner de l’absence presque totale de constitution des paraphernaux dans les contrats de mariage provençaux passés à la fin de l’Ancien Régime. On trouve tout de même un bel exemple dans le formulaire à l’usage de plusieurs notaires provençaux sous le titre : « Contrat de mariage dans lequel laditte demoiselle Marie Brun n’a pas voulu se faire une constitution généralle se réservant tous ses autres biens adventifs afin de pouvoir les vendre ou en disposer »851.

  • 852 Sous le titre Usage des pays de droit écrit le commentateur du dictionnaire de Bretonnier écrit : (...)
  • 853 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 254.

44Boucher d’Argis reconnaissait que ces contrats réservant expressément à l’épouse des biens paraphernaux étaient forts rares852. Cette rareté montre que d’une part, lorsque l’épouse se marie elle n’a souvent comme seul patrimoine que les biens qu’elle se constitue ou qui lui sont constitués en dot. D’autre part, s’il y a un espoir pour l’épouse d’accroître son patrimoine durant le mariage, ou si elle possède en réalité d’autres biens, par le jeu de la présomption de paraphernalité, les biens non compris dans la constitution de dot particulière resteront extradotaux. Bonnemant écrit en ce sens : « Nous tenons pour principe certain que tout ce qui est donné à la femme en contrat de mariage et en faveur d’icelui est dotal, de quelque part qu’il vienne. En effet, il suffit qu’il résulte expressément de la nature de l’acte et des stipulations intervenues entre les parties que telle a été leur intention, peu importe que la constitution soit faite par la femme en termes solennels »853.

  • 854 Nous ne donnons volontairement qu’un seul exemple de contrat de mariage avec une dotalité particul (...)
  • 855 Consultation de l’avocat Gasssier, AD BdR., 10 F 99, n° 36, Pour la demoiselle Roux veuve du sieur (...)

45Le contrat de mariage de dotalité particulière se contente d’énumérer ce qui est apporté en dot par l’épouse et ne mentionne aucunement le sort réservé au reste des biens de l’épouse854. De fait, il est impossible de savoir si l’épouse possède des biens par ailleurs. Même lorsque la clause est vague, la dot ne comprend que les biens présents comme le reconnaît l’avocat Gassier dans l’une de ses consultations : « Sur quoy l’avis est d’abord que le feu Jean-Louis Desmichels n’étant pas porteur d’une constitution générale de tous biens présents et à venir mais seulement d’une constitution qui frapoit sur tous les droits compétants à son épouse en quoy qu’ils consistassent ou puissent consister cette constitution ainsi tournée ne comprenois certainement pas les biens échus à cette dernière postérieurement à l’époque de son contract de mariage […]. La constitution de dot ne comprend les biens futurs qu’autant qu’ils s’y trouvent exprimés »855.

  • 856 Par exemple AD AdHP, 2 E 14951, Jean-Alexandre Hermitte notaire à Digne, Mariage entre Pierre Ripe (...)
  • 857 « Pour l’honneur et support des charges de ce mariage ladite demoiselle Pelissier s’est constituée (...)
  • 858 « Parce que la dot est le patrimoine des femmes et que par ce moyen les charges du mariage en sont (...)

46Les notaires de Digne prennent parfois la peine de préciser dans les contrats de mariage que les parties déclarent que la dot constituée représente l’ensemble des biens de l’épouse. Il s’agit bien entendu des biens présents856. Il n’est aucunement fait mention dans ces contrats des biens à venir qui en vertu du droit seront considérés comme des paraphernaux. De plus, les notaires dignois précisent dans les contrats que l’épouse constitue son mari procureur général et irrévocable857. Cependant, il y a peu de chance que des biens viennent accroître le patrimoine paraphernal de la femme mariée car, très souvent à Digne, l’épouse a renoncé dans son contrat de mariage à la succession de ses père et mère. Dans les contrats de mariage passés devant le notaire Chaudon de Valensole, ce dernier précise que l’épouse s’est constituée en dot l’ensemble de ses biens présents. Il utilise donc une formule comparable à celle de ses confrères dignois858.

  • 859 Le premier contrat est un contrat de mariage du 7 mai 1770 entre Jean-Baptiste Charles Marseille v (...)
  • 860 Contrat de mariage du 3 mars 1770 entre Jacques Lauzat et Marianne Deleuil ; AD BdR., 309 E 1455, (...)
  • 861 Contrat de mariage du 25 avril 1789, AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°771 rec (...)

47Comme nous l’avons montré pour la dotalité universelle, il est difficile de manière catégorique de déterminer les catégories sociales qui utilisent la constitution de dot particulière et par un jeu de miroir nous retrouvons les mêmes difficultés à tirer des conclusions définitives. Si à l’évidence la dotalité particulière est le régime matrimonial qui permet de garder un contrôle sur les biens de l’épouse et de conserver au mieux une partie des droits du lignage, là encore nous trouvons dans les registres certaines contrariétés. Devant le notaire aixois Jean-Honoré Estienne on trouve un contrat de mariage où la constitution de dot est de 1500 livres et ne comporte pas de dotalité de tous les biens présents et à venir. On trouve également un contrat où la dot est de 264 livres qui ne comporte pas de dotalité universelle859. Dans les deux contrats, le père de la future mariée est vivant ce qui peut expliquer la volonté de ce dernier de conserver toutes les prérogatives de la puissance paternelle. Tous les autres contrats du registre stipulent une dotalité universelle que le père soit vivant ou non et quel que soit le montant de la dot. De même, dans les registres du notaire Jean-François Allard, le seul contrat de mariage où il y une constitution de dot particulière est un contrat où la dot est de 400 livres à savoir une des moins importantes pour l’année 1770 dans les minutes de ce notaire. De plus, dans ce contrat on apprend que le père de la future mariée est décédé. Il ne peut y avoir une volonté de conserver les prérogatives de la puissance paternelle mais au contraire un tel contrat semble indiquer que l’épouse veut garder la mainmise sur certains de ses biens860. De même, dans le contrat de mariage entre Joseph Rizons travailleur et Anne Marie Martini la dot constituée à la future épouse par sa mère et son frère est de 355 livres, le contrat de mariage ne comprend aucune constitution de dot de l’ensemble des biens présents et à venir alors que le père de la future mariée est décédé et que la dot est l’une des moins importantes dans les registres d’un notaire de Vitrolles861. La dotalité particulière relève essentiellement des usages locaux et des pratiques de certains notaires.

48Si les formes de dotalité rencontrées en Provence sont au nombre de deux, générale ou « particulière », tous les contrats de mariage s’attachent à décrire de manière précise et rigoureuse la manière dont la dot est constituée. Il n’y a pas de différence entre les contrats de dotalité universelle et ceux de dotalité limitée dans la mesure où, dans les premiers comme dans les seconds, le notaire donne la composition de la dot et pour les contrats de dotalité universelle le praticien ajoute la clause par laquelle l’épouse se constitue tous ses autres biens présents et à venir en dot.

SECTION 2. LA COMPOSITION DE LA DOT

49Qu’elle soit de dotalité limitée ou de dotalité universelle, la composition de la dot présente en général les mêmes caractéristiques : l’apport d’un trousseau qui, très souvent, représente une partie importante, voire la principale partie de la dot constituée à l’épouse (§ 1) puis une partie de la dot en numéraire (§ 2). Par contre, rares sont les contrats de mariage qui apportent à l’épouse une dot en biens immeubles (§ 3).

§ 1. L’importance du trousseau dans l’apport dotal

  • 862 AD BdR., 9 F 100, verbo « Donnation » dans Diverses questions de droit sur la pratique et de fait (...)

50« La femme n’est pas censée être venue dans la maison de son mary sans hardes suivant la règle nulla nuptia sine viste […] mais ce n’est là qu’une circonstance qui peut-être éludée par les circonstances particulières comme dans le cas présent où le père n’a pas constitué la dot à sa fille, le mariage aïant été fait contre son gré et la fille dans la folie comme fugitive, elle ne peut être présumée qu’avoir porté dans la maison de son mary que les habits qu’elle avoit dessus le corps à moins qu’elle fût en état de prouver par témoins qu’elle emporta avec elle son troussel »862. Nous voyons bien à travers les développements de ce formulaire manuscrit utilisé par un notaire provençal au milieu du xviiie siècle qu’il n’y a guère que dans le cas d’un conflit familial relatif au mariage que l’on présume que la femme mariée n’a pas apporté dans la maison de son mari un trousseau. Le trousseau est un apport essentiel fait au moment de la conclusion du mariage et il figure d’ailleurs dans la très grande majorité des contrats comme le premier apport. Il est le premier élément de la dot qui est décrit par le notaire.

  • 863 BRETONNIER, verbo « Coffre, trousseau » dans Recueil par ordre alphabétique..., op. cit., Tome pre (...)
  • 864 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 197.
  • 865 C.-J. de FERRIERE, verbo « Trousseau » dans Dictionnaire de droit et de pratique..., op. cit., Tom (...)
  • 866 J.-B. DENISART, verbo « Trousseau » dans Collection de décisions nouvelles..., op. cit., Tome quat (...)
  • 867 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 196.

51« Le trousseau d’une fille font les habits, linges et hardes qu’elle apporte avec elle en se mariant ; il est appelé en latin mundum mulieris et par Bartole arrodium. On appelle coffre en plusieurs Provinces comme en Provence, à cause que les hardes sont renfermées dans un coffre »863. Dans le même sens, l’auteur du Traité de la dot au xviiie siècle rappelait que par trousseau on entend : « Les habits, linges et hardes que la femme apporte avec elle en se mariant. En Provence, on ne se sert pas du mot trousseau, mais de coffre, parce que les hardes d’une femme sont ordinairement renfermées dans un coffre ; dans d’autres endroits on dit troussail ou troussel »864. Toutes les définitions données par les juristes d’Ancien Régime sont comparables. Ainsi Claude-Joseph de Ferrières écrit dans son célèbre dictionnaire de droit et de pratique que « Trousseau sont les lits, draps, robes, habits, linge, vaiselle et autres menus meubles que les pères et mères ou autres, donnent par présent de mariage à leurs fils, filles ou autres parens ou amis »865. De même, Denisart écrivait à l’entrée trousseau de son dictionnaire : « On nomme ainsi les linges et hardes qu’une fille apporte avec elle en se mariant. Il y a des provinces où l’on dit troussail ou troussel ; dans d’autres on le nomme coffre, parce que les hardes d’une fille sont ordinairement renfermées dans un coffre »866. En effet, traditionnellement l’épouse apporte en mariage des effets personnels, voire des meubles. D’autre fois, le constituant de la dot compose un trousseau à la fille à marier. D’ailleurs l’avocat Roussilhe précisait en ce sens que : « Par le mariage, commençant une nouvelle famille, il est donc essentiel de pourvoir aux premiers besoins, qui sont les habits, linges ; de là l’usage d’en constituer aux femmes quoique leur entretien soit à la charge du mari, pendant le mariage de là encore la constitution de coffres, bagues, joyaux, bestiaux etc »867.

  • 868 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 69.
  • 869 BRETONNIER, verbo « Coffre, trousseau » dans Recueil par ordre alphabétique. , op. cit., Tome prem (...)

52Les contrats de mariage provençaux du xviiie siècle contiennent tous un trousseau mais ne détaillent pas souvent son le contenu exact. S’il n’est plus dans les habitudes des notaires provençaux de donner la description des objets qui constituent le trousseau de l’épouse, tous les contrats de mariage donnent une valeur à l’ensemble des effets personnels apportés par la femme et le mari devient ainsi débiteur du prix de ce trousseau à l’égard de sa femme ou des héritiers de cette dernière, à moins que le contrat ne contienne une clause stipulant que le trousseau devra être rendu en nature. Ainsi, pour Jean-Joseph Julien, « ordinairement en Provence le prix des coffres, bagues et joyaux que la femme apporte en se mariant est reconnu en dot par le mari ; et soit qu’il y ait dans le contrat de mariage la donation des coffres, robes bagues et joyaux ou qu’il n’y ait point de donation, le mari est l’acheteur des coffres, robbes, bagues et joyaux et débiteur du prix »868. En Provence, la constitution du trousseau se situe toujours dans le contrat de mariage après que le montant total de la constitution de dot ait été inscrit par le notaire. Le trousseau est toujours estimé dans le contrat de mariage et il est toujours précisé par le notaire qu’il fait partie de la constitution de dot. En effet, le trousseau dans les contrats de mariage provençaux est un élément déterminant de la constitution de dot. Bretonnier reconnaissait que « si le trousseau est estimé par le contrat de mariage à une certaine somme, cette somme fait partie de la dot et elle a les mêmes privilèges. Ceci est dit pour les païs de droit écrit »869.

  • 870 Gabriel de Bonnecorse de Lubières ajoute : « Le nombre relativement grand des contrats qui tiennen (...)
  • 871 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 198.
  • 872 Ibid., p. 200.

53Ce qui compte au xviiie siècle pour les époux et leur famille c’est de déterminer la valeur de ce trousseau pour en assurer une bonne restitution à la dissolution du mariage. Cette caractéristique des contrats de mariage provençaux de la fin de l’Ancien Régime est différente de celle constatée les siècles précédents où le notaire dans le contrat de mariage donnait un inventaire « détaillé et pittoresque » des biens constituant le trousseau de l’épouse870. Dès lors, « en pays de droit écrit, si le trousseau est estimé par le contrat de mariage à une certaine somme ; cette même somme fait partie de la dot et en a les mêmes privilèges, de sorte qu’au décès du mari, la femme peut recouvrer son trousseau comme si c’étoit une somme que celle-ci eût touchée, et indépendament de cela, obtenir encore la délivrance des linges, robes et joyaux à son usage, suivant leur état au décès du mari »871. À l’inverse, lorsque le trousseau n’a pas été estimé dans le contrat de mariage l’estimation peut être faite pendant le mariage, et elle a le même effet que si elle avait été faite dans le contrat, pourvu que le contrat porte que l’estimation sera faite durant le mariage. Néanmoins, s’il n’y a point de stipulation dans le contrat de mariage, et qu’une estimation est réalisée après la célébration, cet acte sera qualifié de vente du trousseau que la femme fait à son mari. L’épouse n’a alors aucun privilège et n’acquiert même d’hypothèque que du jour de l’estimation872. Il ne nous est jamais arrivé de trouver un contrat de mariage précisant que le trousseau serait estimé durant le mariage. Nous n’avons d’ailleurs jamais retrouvé d’acte portant estimation d’un trousseau après le mariage.

  • 873 « Le nombre relativement grand des contrats qui tiennent à les énumérer dans tous leurs détails, à (...)
  • 874 AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°488’’ recto à 488’’ verso.

54Contrairement à ce qui a été noté dans la pratique des régimes matrimoniaux du xiiie au xvie siècle en Provence873, la clause stipulant la constitution du trousseau est une clause-type et les biens apportés ne sont pas strictement énumérés. L’important est plus la valeur de ce qui est constitué au prix du trousseau que ce qui le compose dans le détail. Il arrive cependant quelques fois de trouver quelques précisions supplémentaires. Dans le contrat de mariage entre Jean-Antoine Rougon, garçon boulanger, et Rose Brunel cette dernière se constitue une dot de 1550 livres « qu’icelui [le futur mari] confesse et reconnaît avoir reçue peu avant ces présentes, savoir 920 livres en espèces de cours, à sa satisfaction ainsi qu’il a dit et 630 livres tant en la valeur du trousseau de hardes robes et bijoux à l’usage de sa future épouse qu’en celle de divers meubles meublants et effets mobiliers le tout à ce évalué et estimé par les parties et leurs amis communs dont quittance »874.

  • 875 AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°432 recto à 436 recto.
    De même d (...)

55La précision relative à la teneur des biens apportés au prix du trousseau est, certaines fois, directement liée à la valeur de celui-ci. Plus le trousseau est important plus les précisions sont utiles. Dans le contrat de mariage entre Guillaume Roman garçon d’écurie et Marie Magdeleine Lombard fille d’un ménager l’épouse se constitue en dot 899 livres 19 sols « et c’est au prix et valleur des robbes et linges et accessoires composant le trousseau de la future épouse ensemble des meubles meublants, linges de ménage soit en drap, servietes, napes, essuyes mains et les ameublements ci-dessus énoncés consistent a ce qu’il faut pour l’ameublement d’un apartement, ustencilles de cuisine le tout suivant l’estime et l’apréciation qui en a été faitte entre les parties et leurs amis respectifs »875.

  • 876 AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°802 verso à 804 verso.

56Cependant, l’énumération exhaustive des biens apportés au prix du trousseau n’est pas de règle en Provence au xviiie siècle dans la mesure où, dans la plupart des contrats, seule la formule usuelle de l’indication de l’apport du trousseau et de sa valeur est employée, même dans ceux contenant un trousseau très important. Dans la quasi-totalité des contrats de mariage provençaux, la dot est d’abord constituée d’un trousseau d’une plus ou moins grande valeur à laquelle peuvent s’ajouter d’autres biens. Lorsqu’il arrive exceptionnellement qu’aucun trousseau n’ait été constitué en dot une clause d’emploi des deniers dotaux peut obliger le mari à en constituer un. Ainsi dans le contrat de mariage entre Joseph-Lazare Dupuis maçon et Victoire Magedeleine Sauvat fille d’un jardinier décédé la future épouse se constitue 360 livres en dot « desquelles 360 livres ledit Dupuy s’oblige de faire le trousseau de ladite Sauvat ensemble les meubles qui leurs seront nécessaires pour garnir une chambre suivant leur état »876.

  • 877 AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2753 verso à 2755 recto.
  • 878 Par exemple dans le contrat de mariage 20 juillet 1788 entre Pierre Giraud et Magdeleine Honora, l (...)

57D’autres fois, la constitution du trousseau peut être prévue en cas d’apparition d’une nouvelle situation dans la vie des époux et de la famille. Joseph Millard, notaire de Velaux, passe un contrat de mariage avec Marie Thérèse Jouglard fille d’un bourgeois. La mère de la future épouse constitue en dot à sa fille 2000 livres procédant du legs fait par son défunt père dans un contrat de mariage du 30 juin 1772. Ce même contrat de mariage prévoit que le nouveau couple vivra avec la mère de la mariée et qu’en cas de séparation entre les époux et la mère et belle-mère des époux un trousseau sera constitué à l’épouse877. Nous n’avons trouvé en réalité que peu de contrats où aucun trousseau n’avait été constitué au moment du mariage pour la future épouse, mais de toute évidence l’extrême pauvreté des parties en était la cause878.

  • 879 Devant le notaire Jean-Antoine Baille, Pierre André garçon tisseur à toile conclut un contrat de m (...)
  • 880 « déclarant les parties que le trousseau de la future épouse les habits, bagues, et joyaux nuptiau (...)

58Le trousseau est, comme nous l’avons dit, l’ensemble des effets personnels, des hardes que les filles – ou un membre de leur famille pour elles - se constituent en principe lorsqu’elles se marient. La fonction sociale du trousseau semble tellement importante que le père va jusqu’à emprunter pour constituer un trousseau convenable à sa fille879. Nous pouvons encore voir dans un contrat de mariage sous signature privée, un mari qui constitue lui-même le trousseau de son épouse880.

  • 881 Dans le contrat de mariage du 16 novembre 1788 entre Jean-Baptiste Peyron travailleur journalier e (...)
  • 882 « et comme la dot est le patrimoine des femmes pour aider à supporter les charges du mariage à cet (...)

59Dans les contrats de mariage des catégories sociales les plus pauvres, le trousseau représente la plus grande partie de la dot constituée à l’épouse881, parfois même la totalité des biens que l’épouse possède au moment de la conclusion du mariage. Ainsi dans un contrat de mariage entre Jean-Baptiste Castel, travailleur journalier, et Elizabeth Catherine Roquette, fille d’un travailleur journalier, la future mariée se constitue 200 livres de dot qui correspondent en entier au prix du trousseau882.

  • 883 AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°317 verso à 321 verso.
  • 884 Contrat de mariage du 28 janvier 1788 ; AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°254 re (...)
  • 885 Dans le contrat de mariage du 18 juin 1788 entre Pierre Bonnet marchand pelletier et Rossolini Rei (...)
  • 886 Dans le contrat de mariage du 11 mai 1788 entre Louis Negreau marchand droguiste et Louise-Henriet (...)
  • 887 Contrat de mariage du 2 février 1789 entre Jean-Honoré Ezéard Désidéry, chevalier ancien Lieutenan (...)
  • 888 Contrat de mariage du 4 février 1788, AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°95 v (...)
  • 889 Contrat de mariage du 14 janvier 1788, AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Ma (...)
  • 890 Contrat de mariage du 12 janvier 1788 entre Jean-Joseph Arnoux et Marie Anne Marguerite Arnaud ; A (...)

60Dans les contrats de mariage des personnes les plus aisées le trousseau peut être très important. Dans le contrat de mariage 19 avril 1770 entre Gabriel Martinet bourgeois de la ville d’Aix et Christine Roumieu fille d’un marchand la dot constituée par le père et la mère de la future épouse est de 11000 livres parmi lesquelles est compris un trousseau de 1000 livres883. De même dans le contrat de mariage de Louis dit Jean-Baptiste Barrier Rabier, négociant de Marseille, et Magdeleine Thérèse Sénès, fille d’un négociant, la dot constituée par le père et la mère de la future épouse est de 5000 livres dans lesquelles le trousseau représente 1000 livres884. On trouve parfois des trousseaux d’une valeur encore plus élevée dans les contrats de mariage de commerçants et artisans aisés885, des bourgeois886 et au sein de la noblesse887. Dans le contrat entre Jean Mathieu Tardieu, négociant de Marseille, et Magdeleine Dominique Curnier, fille d’un négociant, la mère constitue à sa fille une dot de 80000 livres dont 7000 livres au prix du trousseau évalué par des amis communs888. Dans le contrat de mariage entre Joseph-Barthélémy Luquet, capitaine de navire, et Anne-Françoise Magdeleine Gouirand, fille d’un capitaine de navire, la dot constituée par le père de la future mariée est de 2600 livres et le trousseau est estimé à 2000 livres889. Il arrive aussi de trouver des trousseaux de plus de 1000 livres dans les contrats de mariage de gens plus pauvres mais l’estimation précise de ce trousseau semble indiquer que l’épouse a apporté tout ce qu’elle possédait. Ainsi dans le contrat de mariage entre un portefaix et la fille d’un portefaix, le père de la future mariée apporte une dot qui correspond exactement au prix du trousseau : 1386 livres890.

  • 891 Dans le contrat de mariage du 11 octobre 1788, Barthélémy Deleuil ménager reçoit de sa future épou (...)
  • 892 A Aix 89 % des trousseaux sont inférieurs à 1000 livres et 70 % à 500 livres en 1785. Les pourcent (...)

61Dans l’ensemble, le trousseau occupe une place de choix dans la constitution de dot. Plus la dot est faible, plus la part du trousseau par rapport à l’ensemble de la dot est importante. Plus le montant de la dot est élevé, moins la part du trousseau dans l’ensemble des biens apportés à l’épouse est importante. Même dans les contrats des plus riches, le trousseau reste l’un des éléments les plus importants de la dot et il n’arrive qu’exceptionnellement que le trousseau ne constitue qu’une infime partie de celle-là891. Dans plus de la moitié des contrats provençaux le trousseau représente plus de la moitié du montant total de la dot. Force est de constater, que sur un panel de plus de 500 contrats de mariage la moyenne des dots constituées est de 989 livres et la part moyenne représentée par le trousseau est de 449 livres soit près de la moitié de ce qui est constitué en dot. D’une manière générale les trousseaux sont inférieurs à 1000 livres, très souvent même inférieurs à 500 livres892.

62Elément important, élément principal ou élément unique de la constitution de dot, le trousseau est dans toutes les catégories sociales une pratique à laquelle les familles provençales sont attachées dans la mesure où à peine plus de 2 % des contrats de mariage n’ont pas de trousseau constitué dans le contrat.

  • 893 Réponse de l’avocat Gassier, B.U. droit Aix-en-Provence, Réserve, Recueil de factums du xviiie siè (...)
  • 894 Ibid., p. 11.

63L’une des caractéristiques du trousseau dans les contrats de mariage provençaux est que sa valeur est estimée par des amis communs des parties ce qui permet d’émettre quelques doutes sur la véracité de la valeur stipulée. Les juristes provençaux étaient d’ailleurs sceptiques sur le montant donné à certains trousseaux par les époux et leurs familles. Gassier notait à ce propos qu’« à Marseille […] les trousseaux sont communément portés par le luxe et le faste qui règne dans cette ville au double ou au triple et quelquefois même vingt fois au delà de ce qu’ils étoient lors de la constitution »893. Et le jurisconsulte ajoute à ses propos cette remarque lapidaire : « C’est que les femmes des négocians, même les plus gênées dans leur intérieur, démentent par leur luxe extérieur l’état de détresse où leurs maris se trouvent ; c’est que cet éclat est nécessaire pour soutenir le crédit »894. En effet, dans de nombreux contrats de mariage, la précision avec laquelle est estimé le trousseau n’est pas sans poser quelques problèmes.

  • 895 J.-B. DENISART, verbo « Contrôle » dans Collection de décisions nouvelles..., op. cit., Tome premi (...)
  • 896 GUYOT, verbo « Contrôle » dans Répertoire universel..., op. cit., Tome quatrième, p. 673.

64L’estimation du trousseau répond à d’autres nécessités que la valeur exacte des biens le constituant. En effet, la législation royale obligeait les époux à estimer la dot mobilière dans le contrat de mariage pour que ces derniers puissent s’acquitter du droit de contrôle. Le contrôle des actes passés devant notaire a été établi par un édit du mois de mars 1693. Cet édit met en place un tarif des droits qui devaient être payés en conséquence. Ce tarif a été modifié par une déclaration royale du 20 mars 1708 puis par une déclaration du 29 septembre 1722895. Ce droit de contrôle, destiné à empêcher les fraudes et les antidates, répond à une stricte tarification qui n’est pas sans influence sur la valeur à laquelle est estimé le trousseau. Cet édit a assujetti les notaires à faire contrôler, c’est-à-dire enregistrer sommairement, tous les actes qu’ils reçoivent dans la quinzaine de leur date. Suivant la tarification de 1722 en son article XXXIII, seront soumis au contrôle les « contrats de mariage dans lesquels les sommes ou valeur des biens et effets provenant du côté de l’un ou de l’autre des conjoints seront évalués, en y joignant les meubles et autres effets constitués ou donnés, les droits en seront payés sur le pied de l’article III du présent tarif »896. L’article III de la déclaration du 29 septembre 1722 prévoit la tarification suivante :

  • Au-dessous de 50 livres, 5 sous.
  • De 50 à 100 livres, 10 sous
  • De 100 livres à 200 livres, 20 sous
  • De 200 livres à 10000 livres, 10 sous par tranche de 100 livres
  • Au-dessus de 10000 livres, 20 sous par tranche de 1000 livres897.
  • 898 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xvii (...)
  • 899 « Vainement ajoute-t-on encore que les hardes sont communément trop estimées dans les contrats de (...)

65Le droit de contrôle se fixe donc par tranches et les notaires provençaux, à l’instar de leurs confrères languedociens898, n’hésitent pas à estimer la dot à quelques sols en deçà de la centaine qui fait basculer le montant des droits de contrôle dans la tranche supérieure. Gassier se pose d’ailleurs la question de la sincérité de la valeur de l’estimation des biens constitués au prix du trousseau répondant à l’un de ses confrères qui remettait également en cause la valeur du prix des hardes portée dans un contrat de mariage899.

  • 900 AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°172 verso à 174 recto.
    Le notair (...)
  • 901 Contrat de mariage du 27 janvier 1788 entre Joseph Coq journalier et Françoise Aillaud ; AD BdR., (...)
  • 902 Contrat de mariage du 26 mai 1788 entre Jean-Honoré Hereau journalier et Marie Magdeleine Audier ; (...)
  • 903 Dans le contrat de mariage entre Denis Lambert journalier et Madeleine Meren fille d’un journalier (...)
  • 904 Dans le contrat de mariage du 18 mars 1788 entre Pierre Brémond travailleur journalier et Marie-An (...)
  • 905 Dans le contrat de mariage du 16 février 1789, Joseph Bernard ménager reçoit une dot de 899 livres (...)
  • 906 Dans le contrat de mariage de Jean-Marc Rigaud journalier et de Thérèse Autebon fille d’un journal (...)

66Certains notaires utilisent fréquemment cette technique. Le praticien choisit presque toujours le trousseau pour laisser le montant total de la dot à quelques sols de la tranche supérieure. En effet, c’est sans doute l’élément constitutif des biens dotaux qui laisse le plus de flexibilité. Par exemple dans le contrat de mariage du 16 avril 1788 conclu entre Henry Crozet, garçon caissier, et Catherine Ranier, fille d’un voiturier, la dot constituée est estimée « par amis communs » à 399 livres 19 sols et elle correspond exactement au prix du trousseau900. De même le notaire Giraud d’Eguilles mentionne un trousseau de 199 livres constituant l’ensemble de la dot d’une épouse901 et dans un autre contrat de mariage où la dot constituée à la future épouse est de 299 livres 10 sols, le notaire précise que la valeur du trousseau est de 239 livres 10 sols902. Le notaire aixois Jean-Antoine Baille utilise parfois le même procédé903 comme son confrère aixois Jean-Joseph Pissin904, ou encore son confrère dignois Charles Simon905 ou son collègue de Ventabren Dominique Louis Devolx906. Mais les notaires ne le font pas de manière systématique dans tous les contrats de mariage comme s’ils répondaient à une demande de leurs clients. A contrario, certains notaires n’utilisent jamais ce subterfuge pour faire faire des économies aux nouveaux époux et à leurs familles respectives.

  • 907 Voir pour un même avis N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social... , op. cit., p. 201

67D’une manière générale, le secret des familles et des transactions et les contraintes fiscales nous poussent à nous demander si l’on peut faire confiance aux indications fournies dans les contrats, concernant le montant des dots et des apports, alors que les droits d’enregistrement et les honoraires des notaires étaient progressifs907.

  • 908 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 43.

68Tous les contrats de mariage provençaux précisent que le trousseau est estimé par amis communs des parties. Gabriel de Bonnecorse de Lubières remarquait que « ce n’est pas une simple formule et nous avons trouvé fréquemment, surtout dans les transactions, que « les amis communs » avaient bien effectivement rempli leur office et déterminé la valeur exacte des accessoires de la dot »908.

  • 909 Le notaire de Cormis emploie cette formule dans tous les contrats de mariage ; AD BdR., 355 E 564, (...)

69Le futur mari - et parfois le futur beau-père - donne quittance dans le contrat de mariage des biens reçus au titre du trousseau. Parfois, la participation des parties à l’estimation est signalée par le notaire et ce dernier précise que le mari vérifie ce qui lui a été apporté en dot dans le trousseau. Telle est la pratique du notaire Jean-François de Cormis de la ville de Marseille. Ainsi, dans le contrat de mariage du 1er mars 1788 entre Joseph Saccouman, travailleur, et Marie Guichard, fille d’un travailleur, la future épouse se constitue 599 livres 18 sols de dot « de laquelle constitution de dot ledit Saccouman futur époux confesse avoir reçu avant ces présentes de laditte Guichard sa futur épouse 449 livres 19 sols en la valeur des robbes, linges et tous accessoires comprenant le trousseau de la future épouse sur le pied de l’estime et l’apréciation qui en a été faitte entre les parties et leurs amis communs ; et après qu’il a fait du tout la veriffication à son consentement et satisfaction s’il a quitté et tenu quitte saditte future épouse »909.

  • 910 Dans le contrat de mariage du 17 février 1789, Joseph Jauffret ouvrier et Marie Gamaud reçoivent u (...)

70Le trousseau est presque toujours payé soit avant le contrat de mariage soit au moment du contrat. Son paiement n’est quasiment jamais repoussé à une date ultérieure comme c’est parfois le cas pour le reste de la dot. Mais lorsque cette situation se présente le notaire le précise910.

§ 2. Les apports en espèces et en meubles

  • 911 Voir pour le même point de vue : N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social... , op. ci (...)
  • 912 Ibid., p. 225.
  • 913 Ibid., p. 227.

71La dot est d’abord constituée à Aix et dans les contrats provençaux au xviiie siècle par une somme d’argent. Les biens apportés en dot en dehors du trousseau, sont, dans une grande majorité des contrats, des apports en numéraire même s’il est évident qu’un contrat peut contenir des biens de natures diverses. Encore une fois pour le xviiie siècle, nous manquons d’éléments concernant la partie la plus aisée de la population (commerçants, propriétaires, membres des professions libérales, noblesse de robe) qui faisait sans doute des contrats sous signature privée dont nous n’avons pu avoir connaissance911. Pour le xviiie siècle, Nicole Arnaud-Duc remarque que toutes les dots apportées par les épouses des commerçants et des membres de professions libérales contiennent des sommes d’argent. La proportion est également très forte chez les propriétaires, environ 94 % et chez les employés et les artisans 73 %. Elle dépasse à peine la moitié chez les cultivateurs912. En effet, dans toutes les catégories sociales nous trouvons des dots en numéraire, même si ce type de dotation reste une pratique privilégiée chez les commerçants et négociants qui sont ceux qui, du fait de leur activité, disposent de fortes sommes en espèces. Ainsi, à l’instar de Nicole Arnaud-Duc, « on ne peut douter de l’influence du statut socioprofessionnel sur la façon de doter »913.

  • 914 Ibid., p. 223.
  • 915 AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°57 recto à 58 recto.

72D’une manière générale la dotalité mobilière, trousseau mis à part, « est solidement ancrée dans l’esprit des parties et de leur notaire »914. Un apport en numéraire vient fréquemment compléter le montant total de l’apport dotal qui n’est pas entièrement couvert par le trousseau. Ainsi, dans le contrat de mariage du 9 février 1750 entre Louis Henry Peysse, marchand confiseur, et Rose Maure fille, d’un boucher, le père de la future mariée « a constitué et assigné en dot à ladite Rose Maure sa fille et pour elle audit sieur Peysse son futur époux la somme de 2000 livres […] laquelle somme ledit sieur Peysse a confessé avoir reçue dudit Maure son futur beau-père sçavoir 1400 livres réellement en espèces de cours au vu de nous notaire et témoins et 600 livres au prix des coffres, robes, bagues et proviments à ce estimés par amis communs peu avant ces présentes »915.

  • 916 AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°108 recto à 109 recto.
    Autre exem (...)
  • 917 Dans le contrat de mariage du 15 janvier 1788 entre Simon Mégy travailleur journalier et Marie-Ann (...)
  • 918 Contrat de mariage du 18 janvier 1770 entre Jacques Thumin marchand quincaillier et Thérèse Seguin (...)
  • 919 Contrat de mariage du 23 avril 1770 entre André Salin ménager et Magdeleine Roux fille d’un ménage (...)

73De même, dans le contrat de mariage du 12 avril 1788 passé devant un notaire de Vitrolles entre Augustin Martin, ménager, et Elizabeth Guès, le père constitue en dot à sa fille 1848 livres à savoir 648 livres au prix du trousseau « et 1200 livres en argent comptant dont content et satisfait en tient quitte ledit sieur Guès son futur beau-père avec promesse que jamais demande ou recherche sera faitte à peine de tout dépens »916. Comme pour le trousseau le père de la future mariée peut se faire prêter de l’argent pour apporter des espèces à son futur gendre917. Il arrive que dans certains contrats de mariage le montant de la dot constituée en espèces soit très important et qu’il constitue l’essentiel de la dot. Par exemple dans le contrat de mariage du 18 janvier 1770, la dot constituée en espèces est de 9000 livres918. Nous pouvons encore voir dans d’autres contrats que la description de la dot en espèces est strictement mentionnée : « et 1000 livres que ledit Salin père et fils ont reçu tout présentement et réellement comptant en louis d’or, écus blancs et autres monnayes courantes au vu de nous notaires et témoins »919.

  • 920 Contrat de mariage du 18 février 1788, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°89 (...)

74Nous trouvons des contrats de mariage où la contrainte fiscale du droit de contrôle pousse les époux et le notaire à constituer une dot en espèces de manière à ce que le montant total de la dot reste en deçà de la centaine supérieure qui fait changer de tranche et augmente les frais pour les parties. Ainsi, dans le contrat de mariage d’un cordonnier et de la fille d’un cordonnier, la dot constituée par la future épouse sur ses épargnes est de 898 livres à savoir 517 livres 16 sols au prix du trousseau « 380 livres 4 sols tout présentement et réellement comptant en espèces du cours de ce jour au vu de nous dits notaire et témoins »920.

  • 921 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 45.

75L’attrait pour la dotation en numéraire se révèle être fort appréciée dans l’ensemble de la Provence et ne semble pas être nouvelle dans la pratique provençale du xviiie siècle. Gabriel de Bonnecorse de Lubières mentionnait déjà l’usage de constitutions de la dot en numéraire pour les siècles précédents921.

  • 922 G. SICARD, « Comportements juridiques et société : les contrats de mariage avant et après la Révol (...)
  • 923 Jean Hilaire note que pour la pratique de la région de Montpellier la clause d’emploi est une véri (...)
  • 924 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 214.
  • 925 Le contrat de mariage énumère l’ensemble des débiteurs du frère contre lesquels le mari doit agir (...)
  • 926 AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°728 verso à 731 verso.
    De même dans le contrat (...)

76Le faible nombre de clauses d’emploi tend à montrer que cette somme pourra être employée par le mari à sa guise et sans que personne ne puisse contrôler ce qu’il en fera. À l’instar de la pratique de la région toulousaine922, les clauses limitant les pouvoirs du mari dans le contrat de mariage relativement à l’emploi des deniers dotaux sont forts rares. Cependant, en recevant les sommes dotales, le mari devait parfois s’engager dans le contrat de mariage à employer tout ou partie de la dot pour sauvegarder les intérêts de l’épouse923. L’avocat Roussilhe précise dans son Traité de la dot ce qu’est une clause d’emploi et quel est son fondement : « Quand un mari n’a aucun biens fonds, [de] crainte qu’il ne dissipe la dot de sa femme ; l’on convient quelquefois qu’il ne pourra s’en faire payer qu’à la charge de l’employer en immeubles »924. Dès lors, une créance à recouvrer sur un particulier peut être apportée en dot et dès le paiement en espèces par le débiteur, le mari devra employer les deniers à un certain usage. Ainsi, dans le contrat de mariage du 15 janvier 1750, entre François Barras, maître broquier, et Marie Magdeleine Dufour, fille d’un menuisier, la dot constituée par le frère à sa sœur, la future épouse, est de 4000 livres en paiement du legs fait par le père commun dans son testament du 21 août 1733. Dans ce contrat, 579 livres sont apportées au prix du trousseau « 40 livres tout présentement et réellement comptant en espèces en monoye du cours au vu de nous notaires et témoins et 3381 livres restantes ledit Joseph Dufour les cedde, remet et transporte aux futurs mariés925 […] étant convenu que les susdittes sommes capitalles demeureront dotalles a ladite Marie-Magdeleine Dufour et au cas que quelqu’un des débiteurs cédés vinssent à se libérer ledit Barras sera tenu et obligé ainsy qu’il promet de placer tout de suite les sommes remboursées sur des fonds sûrs et solvables purgés d’hipotèques à peine de tous dépens dommages et intérêts »926.

  • 927 « La susditte somme de 9000 livres cy-dessus reçue conjointement par lesdits sieurs Jacques Thumin (...)
  • 928 Le contrat de mariage du 1er mars 1788 contient une dot de 599 livres 18 sols à savoir 549 livres (...)

77La clause d’emploi peut avoir pour but d’aider l’activité professionnelle du mari mais, dans ce cas, le notaire prend toutes les précautions dans le contrat de mariage pour que la dot de l’épouse ne soit pas surexposée aux risques liés à la profession du mari. La somme constituée en espèce sera employée pendant le mariage aux besoins du négoce du mari et rendue en espèces à la dissolution de celui-ci927. Cette clause d’emploi peut également être stipulée dans le seul intérêt de la femme mariée. Dans le contrat de mariage entre Joseph Saccouman travailleur et Marie Guichard fille d’un travailleur 50 livres constituées en espèces doivent être employées dans l’achat d’une robe de mariée928.

  • 929 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xvii (...)

78Comme le remarquait le professeur Hilaire, la clause d’emploi contribue à une certaine « romanisation » du régime dotal et donne à la dotalité un contour précis et séparatiste, surtout lorsqu’elle se conjugue avec une dotalité particulière. Toutefois les notaires provençaux, comme leurs confrères montpelliérains, adaptent, en la matière, la rédaction de leurs actes à la volonté et aux besoins des parties sans se référer à aucun formulaire juridique précis. Les notaires construisent « leurs formules suivant l’inspiration du moment sans préoccupation juridique particulière ni aucune rigueur »929.

  • 930 AD BdR., 11 F V, Consultation pour sieur Antoine Brun contre la demoiselle Lan épouse du sieur Cab (...)
  • 931 AD BdR., 11 F V, Consultation pour sieur Antoine Brun contre la demoiselle Lan épouse du sieur Cab (...)
  • 932 L’accomplissement de la première de ces deux conditions résulte d’un acte notarié du 6 septembre 1 (...)
  • 933 Ibid., f°698 à 699.
  • 934 Ibid., f°699.

79Une consultation de Lejourdan est relative à un litige portant sur l’interprétation d’une clause d’emploi insérée dans un contrat de mariage. L’avocat rapporte que « toutes les conditions stipulées dans le contrat de mariage du sieur Brun et de la Dlle Agneau se trouvent remplies et qu’il peut par conséquent forcer la Dlle Lan à se dessaisir des 2000 livres qu’elle a en mains et qui doivent être payées lorsque Mre Agneau auroit vendu sa campagne et que le sieur Brun les placeroit et les employeroit à l’acquisition d’un immeuble »930. Pour le conseil, les prétentions de la demoiselle Lan sont « chimériques et injustes » et « sont incapables de justifier son refus et la contestation ». Pour s’en convaincre, il suffit de consulter les diverses pièces qui sont au procès et notamment le contrat de mariage du 2 juin 1778 entre sieur Antoine Brun et demoiselle Marie Rose Gabrielle Agneau par lequel Paul François Agneau constitue à sa fille « et pour elle audit sieur Brun son mary pour eux et les leurs la somme de 2999 livres 19 sols acompte desquelles ledit sieur Brun confessa avoir reçu dudit Mre Agneau son beau-père peu avant les épousailles la somme de 999 livres 19 sols au prix et valeur des robes, linges et tous accessoires comptant le trousseau de l’épouse et à l’égard des 2000 livres restantes de la susdite dot il est convenu que ledit Messire Agneau les payera ainsi qu’il promet et s’y oblige au moment de la vente qu’il fera d’une propriété et bastide qu’il possède dans le terroir de cette ville quartier St Charles à la charge par ledit sieur Brun son beau-fils a ladite époque en recevant lesdites 2000 livres de les placer de la main à la main et sans divertissement pour l’assurance des deniers sur le corps de la communauté des particuliers résceants et solvables ou être par lui employées à l’achat de quelque immeuble »931. Pour l’avocat, il résulte de cet acte que le paiement des 2000 livres n’était subordonné qu’à deux conditions : la vente de la campagne du sieur Agneau et le placement des deniers ou leur emploi à l’acquisition d’un immeuble932. Il est vrai, note le jurisconsulte, « qu’on peut stipuler dans un contrat de mariage telles clauses que l’on trouve convenables et avantageuses mais les clauses doivent s’y trouver d’une manière expresse et elles ne peuvent être stipulées lors surtout qu’elles se trouveroient contraires aux principes généraux du droit commun. Il faut donc s’en tenir strictement à la clause stipulée dans le contrat de mariage du sieur Brun »933. Il n’est aucunement précisé dans le contrat de mariage que l’immeuble doit être de la valeur de 2000 livres. La seule condition devant être « religieusement » respectée est l’acquisition d’un bien immeuble, quelle qu’en soit la valeur réelle934. Cette clause stipulant la remise des 2000 livres doit donc recevoir son exécution si le mari justifie de l’acquisition d’un immeuble. On voit bien à travers cette clause l’imprécision du notaire en matière de clause d’emploi déjà relevée chez les praticiens languedociens. La rare utilisation de la clause d’emploi est certainement une explication à la maladresse de rédaction des notaires. En l’espèce, il est clair que l’intention des parties était que le mari se porte acquéreur d’un immeuble d’une valeur égale à la somme constituée car à l’inverse la clause d’emploi aurait été dénuée de toute portée et le but recherché, à savoir la protection de la dot de l’épouse, n’aurait pas été assuré.

  • 935 AD BdR., 10 F 101, n° 14, Pour le Messire de Guérin Ricard, 25 mai 1784.
  • 936 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xvii (...)
  • 937 Contrat de mariage du 20 février 1789, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f (...)

80Si le trousseau est de manière quasi-systématique payé avant ou au moment de la conclusion du contrat de mariage, il arrive parfois qu’une partie des biens constitués en numéraire ne le soient pas immédiatement. En ce sens, Gassier, Pascalis et Barlet notaient : « Il est rare qu’une dot constituée se paye en entier et comptant. La plupart des dotateurs se contentent de promettre la dot en tout ou partie. Il arriveroit de là que plusieurs mariages seroient arrêtés par l’impuissance où les pères et dotateurs se trouvoient de tout donner à la fois »935. Les jurisconsultes décrivent, en l’espèce, de manière excessive la réalité de la pratique juridique de leur temps dans la mesure où le non-paiement immédiat de la dot n’est pas le fait le plus courant. En général, à l’instar de la pratique dans la région de Montpellier936, la dot était immédiatement payée ou dans un délai assez bref. La somme d’argent était versée devant le notaire qui affirmait, dans le contrat de mariage, avoir été le témoin de la remise des espèces : « toujours en même déduction ledit Messire Desidéry a tout présentement et réellement reçu dudit Messire de Saizieu la somme de 36000 livres en espèces du cours de ce jour au vû de nous notaire et témoins dont il le quitte en bonne et due forme »937.

  • 938 Dans le contrat de mariage du 5 février 1770 entre Jean Bernard ménager et Thérèse Signoret fille (...)
  • 939 Dans le contrat de mariage du 15 janvier 1770 entre Pascal Guilhen ménager et Marie Mérentier fill (...)
  • 940 Dans le contrat de mariage du 28 juillet 1788 entre Pierre André garçon tisseur à toile et Marie-C (...)
  • 941 Une dot de 491 livres est constituée dans le contrat de mariage du 19 avril 1770 conclu entre Char (...)
  • 942 AD BdR., 303 E 493, Jean Honoré Estienne notaire à Aix, f°1044 recto à 1044 verso.
  • 943 Dans le contrat de mariage du 15 octobre 1770 entre Antoine Fouque et Cécile Pons l’épouse se cons (...)
  • 944 La clause utilisée est la suivante : « en second et dernier lieu la somme de 600 livres que ledit (...)

81Parfois cependant le délai de paiement de la dot est plus long. Le contrat de mariage prévoit toujours un terme pour le paiement de ce qui n’est pas immédiatement payé. Plusieurs termes sont d’ailleurs choisis par les constituants de la dot : une date fixe938, un jour particulier939, l’arrivée d’un événement particulier, souvent le décès d’un des parents ou des deux époux940. Il arrive encore que la dot restant due soit payée sous forme de rente941. D’autres fois, plusieurs termes sont mentionnés dans le contrat. Ainsi, dans le contrat de mariage entre Jean-Baptiste Charles Marseille, vendeur à draps, et Magdeleine Claire Gueide, fille d’un teinturier, la dot constituée par le père de la future mariée est de 1500 livres. Le futur mari déclare dans le contrat avoir reçu 800 livres « sçavoir 300 livres en argent comptant » 500 livres au prix du trousseau et « quant aux 700 livres restantes ledit Gueide promet de les payer audit Marseille lors de la vente de la maison que ledit Gueide possède ». Jusqu’à la vente de la maison, le beau-père s’engage à verser 35 livres annuellement aux fêtes de Pâques942. D’autre fois encore, il est décidé que la dot sera payée en plusieurs paiements943. De plus, lorsqu’une communauté de vie est prévue dans le contrat de mariage entre les futurs époux et le père de la mariée ce dernier constituant la dot de sa fille peut prévoir qu’il ne paiera la dot que dans le cas où le nouveau ménage cesserait de vivre avec lui944.

  • 945 « et quant aux 350 livres 10 sols restantes ledit Laurens Gazelle dans 6 années d’aujourd’huy comp (...)

82Nous n’avons jamais trouvé de contrat qui reporte le paiement de la dot sine die. Soit le terme est fixé à une date pré-déterminée, soit au décès des constituants ou après le décès du survivant des parents de la mariée. Le plus souvent le délai courrait sans intérêts à la charge du constituant. Néanmoins, lorsque le délai pour le paiement de la dot était particulièrement long des intérêts pouvaient être stipulés dans le contrat de mariage945. Le non-paiement immédiat de l’intégralité de la constitution de dot se révèle être en réalité une facilité accordée aux débiteurs des sommes dotales.

  • 946 AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°111 recto à 112 verso.
    Voir égale (...)

83Dans certains contrats, au demeurant fort rares, la dot en espèces a été versée avant la passation de l’acte notarié. Le notaire prend alors toutes les garanties pour que le mari ne conteste pas a posteriori la véracité et la réalité de cette constitution. Ainsi, dans le contrat de mariage du 17 avril 1788 entre Louis Charrier, ménager, et Marie Lataud, fille d’un bourgeois, la dot constituée par le père de la future mariée est de 2000 livres dont 700 livres au prix du trousseau et « pour ce qui concerne les 1300 livres restantes faisant l’entier complément de la susditte dot lesdits Charrier père et fils solidairement l’un pour l’autre reconnaissent les avoir reçû peu avant ces présentes à son contentement ainsy qu’ils ont dit avec promesse que jamais demande ni recherche ne lui en sera faitte à peine de tous dépens dommages et intérêts »946.

  • 947 Le professeur Hilaire note qu’il a rencontré des actes portant l’aveu d’une simulation dans la qui (...)
  • 948 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, pp. 166-167.
  • 949 Ibid., p. 167.

84Dans le cas où la somme en espèces n’est pas remise devant le notaire ou si les espèces sont déclarées remises avant le contrat de mariage, le bon sens nous amène à douter de l’effectivité des apports dotaux. Dans l’hypothèse où la somme n’a pas été versée par le père de la mariée, le mari se trouve dans une situation inverse à celle que produit le régime dotal. D’une part, il assume seul les charges du mariage et d’autre part, comme il s’est reconnu débiteur de la somme dotale au moment de l’établissement des conventions matrimoniales, il sera tenu à la dissolution du mariage - ou ses héritiers pour lui - de restituer la somme prétendue reçue à titre de dot, ce qui constitue en l’espèce une donation déguisée au profit de son épouse. Le même raisonnement peut s’appliquer lorsque la dot doit être payée dans l’avenir. Il est légitime de se demander si les contrats de mariage traduisaient toujours une parfaite sincérité des époux et de leur famille947. En cas de simulation, à savoir si le mari a reçu en paiement de la dot moins que ce qui a été convenu, ce dernier ne peut pas se prévaloir d’une quelconque lésion. Au moment de la restitution de la dot, le mari devra exactement rendre la valeur de la dot exprimée dans le contrat de mariage. C’est d’ailleurs ce qui a été décidé dans un arrêt du Parlement de Provence de 1772. Bonnemant donne un exemple pour illustrer son propos : « comme si le constituant disoit ; je donne trente mille livres à ma fille, consistant en tels et tels effets, et que cependant ces effets ne valussent pas le prix auquel il les a évalués dans le contrat »948. Il en va différemment si la dot est constituée en numéraire et que le constituant donne des biens meubles en paiement de cette somme. Il faut alors que la valeur des biens remplisse l’intégralité de la somme constituée car « sans cela la foi du contrat n’est pas remplie, et le constituant n’est pas libéré »949.

  • 950 Les arrêts du Parlement de Provence du 12 juin 1612, 8 mars 1619 et 26 mars 1620 l’ont ainsi jugé  (...)
  • 951 « Par l’ancien droit, il n’étoit point dû d’intérêts des dots, s’ils n’avoient été stipulez [mais (...)
  • 952 Ibid.

85Les intérêts de la dot non payée ne sont dus que si le constituant les a promis dans le contrat de mariage. Si les intérêts n’ont pas été stipulés, celui qui a promis une dot dans le contrat de mariage doit en payer les fruits à l’expiration d’un délai de deux ans après la célébration du mariage. Julien nous dit : « La dot étant constituée pour supporter les charges du mariage, il est juste et raisonnable qu’elle produise des fruits ou des intérêts ». Trois arrêts du Parlement de Provence du xviie siècle l’ont ainsi jugé950. L’avocat au Parlement de Provence et arrêtiste Bonnet avait d’ailleurs exprimé le même avis951, mais il ajoute que cette règle ne doit s’appliquer qu’à l’étranger qui constitue la dot car quand « c’est le père qui constituë purement et simplement, les intérêts sont dûs dès le jour du contrat […] la raison en est que le père est obligé de doter ses filles […] et s’il ne payoit pas les intérêts de la dot qu’il a encore en main, inutilement auroit-il doté »952.

  • 953 J. BONNET, Recueil d’arrêts notables..., op. cit., lettre D, Arrêt XII, pp. 107-110.
    Julien rapport (...)

86Les intérêts de la dot sont dus au mari, à la femme ou à ses héritiers. Cependant, lorsque dans le contrat de mariage un terme est stipulé pour le paiement d’une partie de la dot, même s’il n’est pas précisé sans intérêts, les intérêts ne courront qu’à partir du terme du paiement stipulé dans le contrat de mariage, que le constituant soit le père de la mariée ou un étranger. Le Parlement de Provence s’est prononcé ainsi dans l’espèce suivante. Boniface Arluc, marinier de la ville de Cannes, a marié sa fille Elizabeth avec César Mottet, tisseur à toile cannois, et lui a constitué une dot de 400 livres dont 200 livres ont été payées le jour du mariage et les 200 livres restantes étaient exigibles dès l’instant de l’acquisition par le jeune mari d’un fonds purgé d’hypothèque pour pouvoir les placer. Les 200 livres auraient alors été payées de la manière suivante : 100 livres un an après le contrat de mariage, puis 50 livres l’année suivante et 50 livres l’année d’après. Mottet n’a pas acheté de fonds et les 200 livres n'ont jamais été payées, a fortiori aucun intérêts ne lui ont été versés. Mottet a assigné l’héritière de son beau-père, Magdeleine Arluc, devant le Lieutenant de Grasse le 25 octobre 1732. Il a demandé la condamnation de cette dernière au paiement des 200 livres plus les intérêts depuis le jour du contrat. Une sentence du Lieutenant du 28 juin 1733 a fait droit à cette demande. Magdeleine Arluc a appelé de la décision devant le Parlement de Provence expliquant qu’elle ne devait pas être condamnée à payer les intérêts des 200 livres du jour de conclusion du contrat de mariage au regard des termes stipulés dans ce même contrat. L’intimé répondait pour sa défense que les 200 livres faisaient partie de la constitution de dot dès le jour de la conclusion du contrat et qu’elles portaient intérêts depuis ce jour parce que la dot constituée par le père de la mariée produit un intérêt ipso jure. L’autre argument étant que si le père n’avait pas entendu payer des intérêts dans l’intervalle séparant la conclusion du contrat de l’entier paiement de la dot il l’aurait stipulé dans le contrat de mariage. Jean-Joseph Julien, conseil de l’appelante, au contraire, tente de démontrer que le père a, en terme exprès, dit qu’il ne paierait la dot entièrement que dans trois années par des paiements annuels de 100 puis deux fois 50 livres et donc son héritière ne doit des intérêts qu’à partir de ce terme. L’avocat de Magdeleine Arluc apporte à l’appui de sa démonstration un arrêt du Parlement de Toulouse du 24 novembre 1679 rendu en la Grand’Chambre qui avait décidé qu’un père ayant constitué à sa fille une dot payable après son décès les héritiers ne doivent des intérêts que depuis le jour de ce décès bien que rien ne soit précisé dans le contrat de mariage. Il n’y que lorsque le terme est échu que la dot produit des intérêts car à ce moment là seulement la dot est exigible. Le Parlement de Provence dans un arrêt du 14 août 1734 a réformé la sentence et Magdeleine Arluc a été condamnée à payer les seuls intérêts des 200 livres depuis l’échéance prévue au contrat953.

87En règle générale, les notaires ne font courir aucun risque au constituant de la dot en inscrivant dans le contrat de mariage que les intérêts ne seront pas dus entre le moment de la constitution et la date prévue pour le paiement effectif.

  • 954 AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°382 recto à 385 recto.
    De même, dans le co (...)
  • 955 En effet, outre une dot de 500 livres il a été constitué « les états et offices de notaire royal e (...)

88Très rarement, enfin, la dot est constituée de biens meubles et non d’espèces. Lorsque c’est le cas le notaire le précise. Dans le contrat de mariage du 13 août 1770 entre Joseph Garcin, garçon meunier, et Marie Ollivier, fille d’un ménager, la mère de la future mariée constitue en dot à sa fille 700 livres à savoir 600 livres au prix du trousseau et « 100 livres au prix et légitime valeur des meubles et effets […] lesquels meubles et effets aussi estimés par amis communs ont été aussi retirés par ledit Joseph Garcin ainsi qu’il l’a déclaré et dont il en quitte pareillement ladite Marie Ollivier sa future épouse et ladite Fançoise Richard sa future belle-mère »954. Il convient tout de même de signaler un contrat de mariage sous signature privée du 10 janvier 1773 entre Joseph Besson et Elizabeth Peautrier fille d’un notaire et ancien procureur au siège de Digne. Dans ce contrat de mariage, le père de la mariée constitue en dot un office de notaire et de procureur à sa fille et pour elle à son beau-fils. En réalité, ce contrat peut s’analyser comme une vente. Même si les offices qui sont constitués en dot dans un contrat de mariage lui donnent un caractère particulier, le mari ne devra, à dissolution du mariage, rendre que la valeur estimée dans le contrat des offices, à savoir 4000 livres. Le père de la mariée assure sa succession, mais également des revenus lorsqu’il cessera son activité955.

89La fréquence de la dot constituée en argent et sans clause d’emploi dénature d’une certaine manière les caractéristiques séparatistes du régime dotal. La dot en numéraire, surtout lorsqu’elle est faite dans un contrat de mariage de dotalité universelle, a pour conséquence de rendre la femme simplement créancière de son mari. Cette situation amène à une confusion des patrimoines des époux durant le mariage, la séparation des biens ne reprenant ses droits que par les clauses de garantie de restitution insérées dans le contrat de mariage. Cette pratique unit de fait des biens qui restent théoriquement et juridiquement séparés.

§ 3. La rareté des apports en biens immeubles

  • 956 L’auteur estime à environ 10 % le nombre de contrats de mariage contenant une constitution de dot (...)
  • 957 Ibid., p. 46.

90La dotalité immobilière occupe une place peu importante dans la constitution de biens dotaux. En effet, le nombre de contrats de mariage où une dot en biens immeubles est constituée à la future épouse ne dépasse pas 10 % et nous n’avons constaté aucune différence notable entre divers lieux étudiés. Nicole Arnaud-Duc faisait exactement le même constat pour l’ensemble de la Basse-Provence à la fin de l’Ancien Régime956. L’habitude qui consiste à ne pas constituer en dot un bien immeuble n’est pas une réalité propre au xviiie siècle dans la mesure où Gabriel de Bonnecorse de Lubières remarquait que dès la fin du xive siècle un immeuble était « très rarement » constitué en dot957.

91Il faut bien entendu ne pas perdre de vue que lorsque le contrat de mariage stipule une dotalité universelle de tous les biens présents et à venir, comme c’est fréquemment le cas dans les contrats aixois, les époux ont espoir de voir la dot augmenter au cours du mariage d’un bien immeuble en cas de biens recueillis par succession - si l’épouse n’a pas renoncé à la succession de ses père et mère. De plus, la mutabilité du régime dotal qui permet que la dot soit augmentée pendant le mariage, laisse également un espoir aux époux de recueillir un immeuble par exemple du fait d’une donation faite par un tiers.

  • 958 N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 225.

92Le petit nombre de biens immeubles constitués en dot peut, a priori, surprendre dans la mesure où l’immeuble est une valeur sûre qui peut garantir un revenu stable et qui, dans un souci de protection des biens de la femme mariée et des biens du lignage d’une mauvaise administration du mari, reste le moyen le plus efficace de protéger les biens dotaux en vue d’en assurer l’entière restitution à la dissolution du mariage. Ce désintérêt pour la constitution de biens immeubles en dot témoigne d’un comportement des anciennes familles provençales. Le choix du régime matrimonial, par les époux, relève plus de l’habitude « que d’une saine vision des réalités économiques » d’après Nicole Arnaud-Duc958. Il nous semble, au contraire, que le choix du régime dotal qui, incontestablement, relève des habitudes, traduit une vision claire des besoins et des réalités économiques d’un ménage. En effet, d’une part, ce dont a besoin le ménage pour s’installer c’est de quelques objets utiles au quotidien et d’argent liquide. D’autre part, si l’on met à part les familles les plus aisées sur lesquelles nous possédons peu de renseignements, les parents de la mariée ne possèdent que très rarement une quantité suffisante de biens immeubles pour pouvoir les constituer en dot. Très souvent, dans la population paysanne, les parents mariant leur fille ne possèdent qu’une maison et une parcelle de terre et il est donc impossible pour eux de constituer des biens immeubles en dot. Dans ce cas là, soit les nouveaux mariés vivent avec les parents du mari, comme nous le verrons, soit ils se serviront des biens constitués en dot et des revenus de la profession du mari pour s’installer - ou encore de biens immeubles provenant de la famille du mari. D’autant qu’il est probable que le mari hérite de son père un bien immeuble qui sera le foyer familial. Enfin, les parents de la mariée préfèrent transmettre le peu de biens immeubles qu’ils possèdent à un ou à plusieurs de leurs fils. En effet, les époux adaptent dans leur contrat de mariage, aidés du notaire, les solutions juridiques les plus adaptées à la réalité de leur situation financière et à leurs besoins en stipulant rarement un apport en immeuble.

  • 959 Nicole Arnaud-Duc n’a rencontré qu’un seul cas pour l’année 1785 où le mari commerçant est autoris (...)
  • 960 AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°18 verso à 19 verso.
  • 961 Articles de mariage du 17 mars 1786 enregistrés le 11 juillet 1788, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas J (...)

93Lorsqu’un apport dotal est fait en immeuble, il n’arrive qu’exceptionnellement que soit stipulé dans le contrat de mariage que la dot constituée en biens immeubles est libre entre les mains du futur mari959. Cependant, la liberté des conventions matrimoniales permet aux époux de convenir dans le contrat de mariage que le bien immeuble donné en dot pourra être vendu. Ainsi, dans le contrat de mariage du 20 janvier 1750, deux propriétés provenant « des biens et héritages » de la mère de la future mariée décédée sont constituées en dot. Le notaire précise que les propriétés sont de la contenance d’« environ deux journaux » et il donne très précisément l’endroit où elles sont situées. Puis le notaire mentionne : « pour jouir desdites propriétés dès à présent à ses volontés avec toutes les clauses en tel cas requises et nécessaires et au moyen de ladite constitution ledit Pardigon [futur mari] demeurera chargé de payer une pension viagère de 7 livres 10 sols à Louise St Estienne sœur de ladite feue Elizabeth [mère défunte de la mariée] et de lui faire le premier paiement à la Saint-Michel prochain et ainsi continuer sa vie durant ». Le notaire donne enfin la valeur des deux terres : 180 livres960. De même, dans un contrat de mariage sous-seing privé entre Jean-Baptiste Seguin, bourgeois d’Aix, et Thérèse Scolastique d’Aubergue, fille d’un bourgeois, une dot de 14000 livres est constituée à la future épouse. Pour une partie de cette dot elle reçoit deux propriétés de terre qui seront estimées par deux experts « amiablement choisis » et après le décès du père de la future mariée des biens fonds seront apportés en dot. Les articles de mariage ajoutent : « lesquels dits biens fonds qui seront désemparés audit sieur Seguin en payement de la susdite dot ou partie d’icelle ou tous autres qui porroient revenir à ladite future épouse et pour elle audit sieur Seguin en vertu de la constitution générale cy après stipulée, ne pourront être réputés dotaux ny subsidiairement dotaux mais au contraire il a été expressément convenu qu’il sera libre et permis audit sieur Seguin d’en disposer ainsi qu’il avisera n’étant seulement tenu que d’en représenter le prix jusques à concurrence de la valeur sur laquelle ils lui auront été désemparés »961.

  • 962 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 55.
  • 963 Ibid., p. 56.
    Quelques pages avant Julien rattachant toujours cette faculté à la liberté des conven (...)
  • 964 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 64, n° 66, Pour Honoré Sauve contre le nommé Pissart (Flass (...)
  • 965 N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 243.

94Pour Julien, en effet, « les contrats de mariage sont susceptibles de toutes clauses et conditions pourvu qu’elles ne soient point contraires au droit public et bonnes mœurs. On y peut déroger au droit positif »962. Se référant à cette liberté des conventions matrimoniales Jean-Joseph Julien note : « On a vu souvent dans nos contrats de mariage de pareils pactes, portant que les fonds donnés en dot pourroient être vendus, ils ne seroient ni dotaux, ni subsidiairement dotaux, et le mari seroit seulement débiteur du prix ; et ces pactes ont eu leurs exécutions »963. Le professeur de droit semble raisonner en l’espèce par analogie avec la pratique constatée par Catellan dans le ressort du Parlement de Toulouse. Le jurisconsulte Gassier note également : « Il arrive tous les jours qu’en recevant les immeubles de son épouse comme dotaux, le mary stipule la permission de les vendre ». Le conseil précise tout de même à juste titre : « Dans ce cas on ne déroge à la dotalité que quant à ce, c’est-à-dire que l’immeuble étant vendu, la vente est légitime et le prix en procédant entre dans la composition de la dot et s’il n’y a point de vente le fonds demeure toujours dotal entre les mains du mary »964. La pratique notariale en Provence à la fin de l’Ancien Régime ne corrobore pas cependant les propos du professeur aixois Julien et de l’avocat Gassier. En effet, non seulement il est rare qu’un contrat de mariage prévoit la vente de l’immeuble constitué en dot et au contraire dans la majorité des contrats une clause expresse prévoit l’inaliénabilité dotale. « Il est permis de penser que de telles stipulations furent jugées trop opposées au régime dotal tel qu’entendaient le pratiquer les plus riches, et inutiles, en tout état de cause aux pauvres »965.

  • 966 Contrat de mariage du 20 avril 1770 entre Gabriel Martin bourgeois et Christine Roumieu fille d’un (...)
  • 967 Dans un contrat de mariage la dot constituée est de 200 livres et la valeur de la terre dotale con (...)
  • 968 Contrat de mariage du 18 février 1788, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°50 (...)

95De plus, il est fort rare que dans le contrat de mariage la dot constituée en immeubles soit importante même si cela arrive parfois966. Le plus souvent, la dot immobilière est d’une faible valeur et est présente dans les contrats de mariage des gens les plus pauvres, comme si ces familles pour établir leurs filles au mieux étaient obligées de donner une parcelle de terre leur appartenant car elles n’ont rien d’autre à proposer au mari, le trousseau mis à part967. Nous avons même trouvé une terre constituée en dot qui, ajoutée au trousseau, dépassait le montant total de la constitution faite dans le contrat de mariage. Le gendre s’engageait alors à rendre la différence. Ainsi, dans un contrat de mariage entre un travailleur journalier et la fille d’un travailleur journalier le père et la mère constituent en dot à leur fille 899 livres 18 sols dont « la somme de 500 livres en payement de laquelle ledit Michel Mérende a désemparé audit Lambert son beau-fils acceptant une propriété de terre agrégée de vignes par allées, d’amandiers de la contenance qu’elle se trouve […] et comme par l’estimation qui a été faite de laditte propriété par deux amis communs, sa valeur réelle est de 700 livres il est convenu que ledit Lambert payera audit Michel Mérende ainsi qu’il s’y oblige les 200 livres de la plus value de ladite propriété dans deux années d’aujourd’huy comptables sans intérêts jusques alors à peine de dépens dommages et intérêts »968.

  • 969 Nous n’en donnons volontairement que deux exemples : La grand-mère constitue en dot à sa petite-fi (...)
  • 970 Dans un contrat de mariage du 25 mars 1788, Marie-Thérèse Joubert se constitue en dot, et pour ell (...)

96En pratique, les notaires, dans leurs formulaires sur la constitution de dot en biens immeubles, sont très précis quant au lieu exact de situation du bien et aux charges pesant sur les biens969, mais également quant à l’étendue des pouvoirs du mari sur la terre970.

97La dotalité immobilière reste quantitativement l’élément le moins important dans la constitution de dot des épouses provençales. Le trousseau est l’élément essentiel complété dans un bon nombre de contrats de mariage par une constitution de dot en espèces. La majorité des contrats de mariage que nous avons rencontrés - qu’il s’agisse de dotalité particulière ou de dotalité universelle - mentionnent un apport dotal inférieur à 1000 livres bien qu’Aix et Marseille soient des lieux où l’état de la fortune des familles est, sans contestation possible, sensiblement plus élevé que dans le reste de la Provence. Mais, d’une manière générale, si l’importance des dots en numéraire, la relative fréquence des constitutions de dot de tous les biens présents et à venir et l’absence remarquée de constitution de biens immeubles ne va pas sans remettre partiellement en cause l’esprit réellement séparatiste du régime dotal, force est de constater que l’important au moment de la conclusion du mariage n’est pas ce qui va se passer durant le mariage mais ce qui arrivera à sa dissolution. L’essentiel reste, en effet, les garanties qui sont prises au moment de la conclusion du contrat de mariage en vue de la restitution des biens constitués en dot à l’épouse ou à ses héritiers. La doctrine, la jurisprudence et la pratique notariale œuvrent en la matière dans le même sens à savoir une conception véritablement séparatiste du régime dotal qui s’affirme dans des principes romains rappelés de manière récurrente par les juristes provençaux mais également dans les formules redondantes utilisées par les praticiens.

SECTION 3. LES GARANTIES DE RESTITUTION DE LA DOT

  • 971 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, p. 116.
  • 972 Nous verrons dans la seconde partie qu’il peut toutefois y avoir une restitution anticipée de la d (...)
  • 973 H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre II, pp. (...)

98« Deux temps sont essentiellement à considérer pour ce qui concerne la dot, celui de la constitution et celui de la restitution »971. Exposer des garanties de restitution de la dot dans une partie consacrée à la détermination initiale du régime matrimonial peut paraître surprenant. Cependant, si la restitution matérielle des biens dotaux n’intervient normalement qu’à la dissolution du mariage972, les garanties d’une bonne restitution de la dot se mettent en place dès l’établissement du régime matrimonial. En ce sens, le Parlement de Provence dans un arrêt du 23 décembre 1664 a jugé que lorsqu’une femme mineure se marie avec un mineur insolvable, ce dernier doit donner caution du legs consenti pour qu’elle puisse se constituer une dot lors de son mariage. Cette décision pragmatique destinée à protéger le patrimoine de l’épouse, dès la mise en place des relations pécuniaires entre jeunes mariés, s’oppose, bien entendu, à l’affirmation de l’arrêtiste Boniface : « C’est une maxime constante que le mary ne donne point caution de la dot de sa femme […] ce qui doit être entendu quand un père a fait la constitution de dot à une fille qu’il a mariée ou quand la fille qui se marie est majeure et sui juris »973. Cette décision montre combien le Parlement était attaché à une protection des biens de l’épouse et de son lignage.

99La propriété des biens dotaux pendant le mariage n’allait pas de soi sous l’Ancien Régime. Pourtant, celle-ci est un élément essentiel du droit des régimes matrimoniaux en Provence et la détermination de la propriété des biens dotaux en est le fondement. La question des garanties d’une efficace restitution de la dot à la dissolution du mariage pose donc celle de la propriété des biens apportés en dot dès la conclusion du contrat de mariage, elle-même étroitement liée au principe romain d’inaliénabilité des biens dotaux. Les garanties de restitution de la dot à la dissolution du mariage par le décès de l’un des époux dépendent avant tout de la nature juridique reconnue aux biens dotaux. Après avoir rappelé les principaux éléments de la controverse relative à la propriété des biens dotaux dans l’ancien droit (§ 1), il conviendra de voir que les solutions retenues dans le ressort du Parlement de Provence s’articulent autour de deux éléments : le principe de l’inaliénabilité dotale et la recherche de l’intention des parties (§ 2). Il faudra ensuite de noter la manière dont les notaires garantissent à leurs clients, dans le contrat, une exacte restitution des biens dotaux (§ 3), avant de rappeler que l’épouse jouit d’une hypothèque privilégiée dès l’instant de la conclusion de son contrat de mariage (§ 4).

§ 1. La propriété des biens dotaux : une question controversée

100Le problème central de la propriété des biens dotaux a focalisé l’attention des auteurs de l’ancien droit et une controverse portant sur cette propriété est née d’une contradiction des textes romains. Elle consistait à se demander qui du mari ou de la femme était propriétaire de la dot.

101Apparue en droit romain dans le mariage cum manu comme une compensation pour la perte de droits successoraux dans sa famille d’origine, la dot pouvait se définir comme étant une donation du père de la mariée au mari. Par la suite dans le premier état du mariage sine manu, la femme (ou son père) pouvait également constituer à son mari une dot pour soutenir les charges du mariage. Ce dernier en devenait également propriétaire comme s’il était le bénéficiaire d’une donation. Mais la constitution de dot n’est pas une pure libéralité de la femme au mari. Ainsi, en cas de mariage sine manu, le mari (ou son père si ce dernier est vivant et conformément à l’application du principe romain sur la puissance paternelle) devient propriétaire de la dot et cette propriété est complète et définitive. La dot se confond alors avec l’ensemble des biens du mari. Tant que le mariage était viager et indissoluble ce régime suscitait peu de difficultés. À partir de l’époque classique, où le divorce est devenu fréquent la question de la restitution de la dot s’est posée.

102De plus, même si la femme mariée sine manu peut avoir des biens paraphernaux, c’est-à-dire des biens propres soumis à une stricte séparation de biens, la veuve n’est pas l’héritière de son mari et peut se trouver totalement dépourvue à la mort de ce dernier. Un impératif s’impose alors au législateur romain : la dot ne peut pas être plus durable que le mariage qui en a été la cause et la femme qui divorce, comme la veuve, doit pouvoir avoir de quoi vivre et de quoi se remarier. Il faut donc éviter que la dot ne soit dilapidée pendant le mariage et en assurer la restitution à la dissolution. De plus, la dot a un but, celui d’aider le mari à soutenir les charges du mariage.

  • 974 Quintus Mucius Scaevola, consul en 95 avant J.C. et son école dite école « mucienne » considéraien (...)
  • 975 Cette loi n’est en réalité qu’une disposition de la lex Iulia de adulteriis (sur la répression des (...)

103Dès le ier siècle, une controverse a lieu entre les jurisconsultes sur le point de savoir si le mari était véritablement propriétaire de la dot974. La lex Iulia de fundo dotali975 va diminuer les pouvoirs du mari durant le mariage en interdisant l’aliénation totale ou partielle des fonds dotaux italiques. Cette interdiction ne concerne donc que les immeubles situés en Italie et l’aliénation n’était interdite que si le mari y procédait seul. Cette interdiction doit s’entendre de toute forme d’aliénation, totale ou partielle, directe ou indirecte. Ce dernier pouvait cependant valablement aliéner avec le consentement de sa femme. Au Bas-Empire, ces dispositions vont être renforcées. En 530, Justinien proclame que les biens dotaux sont naturellement restés la propriété de la femme durant le mariage (C., 5, 12, 30). Cette loi étend et aggrave l’inaliénabilité dotale. Elle interdit d’aliéner tout fonds, c’est-à-dire tout immeuble dotal même provincial. De plus, l’aliénation n’est plus possible même avec le consentement de la femme en raison, dit Justinien, de la fragilité de sa nature (C., 4, 29, 22). La dot prend dès lors le caractère d’un bien de famille que l’on doit retrouver à la dissolution du mariage. Ce dernier état du droit romain va très largement inspirer, comme nous le verrons, le droit applicable dans le ressort du Parlement de Provence.

  • 976 Brissaud note dans son manuel : « Aussi les glossateurs se demandent-ils si la dot est au mari ou (...)
  • 977 J. DOMAT, Les loix civiles..., op. cit., Tome premier, p. 154.
  • 978 De nombreux auteurs des pays de droit écrit (Argou et Despeisses entre autres) affirment que le ma (...)
  • 979 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 53 et s.
  • 980 Ibid.
  • 981 L’auteur ajoute quelques lignes après : « Le premier droit du mari sur les immeubles de sa femme, (...)

104Malgré les affirmations de Justinien, les auteurs continuent après le Moyen Age à se demander qui du mari ou de la femme est propriétaire de la dot et cette controverse va durer jusqu’à la fin de l’Ancien Régime976. La multiplicité des lois romaines, et les divergences dans leur esprit et dans leur lettre, faisaient que les auteurs n’étaient point d’accord sur les caractères du droit de chacun des époux sur les biens dotaux. Les uns penchaient pour la propriété de la femme, les autres pour la propriété du mari à tel point que Cujas donne naissance à une opinion mixte : la propriété du mari est le domaine utile et celle de la femme le domaine direct. Domat reprendra à son compte cette position intermédiaire même si en définitive il ne semble attribuer au mari qu’un droit d’administration et de jouissance. La dot, pour Domat, et par là-même les droits qu’a le mari sur les biens dotaux, consistent en l’administration et la jouissance de ces biens d’« une manière qui le fait considérer comme s’il en étoit le maître ». Mais c’est pour ajouter presque aussitôt : « mais qui n’empêche pas que la femme n’en conserve la propriété ». Son raisonnement s’obscurcit enfin lorsque ce jurisconsulte affirme : « Et ce sont ces divers effets des droits du mari, et de ceux de la femme sur le bien dotal, qui font que les Loix regardent la dot et comme un bien qui est à la femme et comme un bien qui est au mari »977. Cette position intermédiaire nous la retrouvons au xviiie siècle. Les formules sont parfois ambiguës et si certains auteurs continuent à affirmer que le mari est propriétaire de la dot, il s’agit en réalité que d’une propriété imparfaite978. Pour Roussilhe, « la propriété des biens est transférée au mari, à la charge de la restitution qui doit être faite à la dissolution du mariage mais, pendant la durée, le mari a la véritable propriété, à l’exception qu’il ne lui est pas permis d’aliéner les biens fonds qui composent la dot, ni d’exercer aucune action qui tende à l’aliénation des immeubles, ni les obliger ou hypothéquer, même du consentement de sa femme »979. Mais Roussilhe se sentant si peu sûr de l’exactitude de son propos face à un droit de propriété qu’il décrit comme étant totalement mutilé ajoute : « Pendant le mariage, la femme est donc plutôt créancière de la restitution de sa dot qu’elle n’en est propriétaire »980. La conviction que le mari est propriétaire des biens dotaux n’y est plus. Quelques pages plus loin l’avocat est catégorique : « La nature influe sur les droits et actions du mari à raison de ces mêmes biens. D’abord, pour ce qui est des immeubles, le mari n’a que les droits honorifiques et le simple usufruit ; les actions immobilières comme la propriété, résident sur la tête de la femme ; mais pour les sommes dotales et actions mobilières, la propriété et l’exercice sont au mari »981.

  • 982 On peut se reporter sur la position défendue par Pothier relativement à la propriété des biens dot (...)
  • 983 « Dot est tout ce que la femme ou autre pour elle donne au mari pour en jouir et faire les fruits (...)
  • 984 C-J. de FERRIERE, verbo « Dot en pays de droit écrit » dans Dictionnaire de droit et de pratique.. (...)
  • 985 J.-B. DENISART, verbo « Dot » dans Collection de décisions nouvelles..., op. cit., Tome second, p. (...)
  • 986 Voir : A. EYQUEM, Le régime dotal..., p. 58.

105Ainsi donc, le mari ne deviendrait propriétaire que des biens meubles apportés en dot alors que son épouse garderait la propriété des immeubles. Pothier a un avis plus tranché en faveur de la propriété du mari et n’hésite pas à affirmer dans son Traité de la puissance maritale que la femme transfère à son mari la propriété des biens dotaux982. Cette opinion paraît prévaloir au siècle des Lumières même si l’ambiguïté sur la propriété des biens dotaux se retrouve dans les dictionnaires de droit d’Ancien Régime. Ferrière définit la dot comme une donation983 pour ajouter quelques lignes plus loin « le mari est maître de la dot de sa femme ; mais ce n’est que d’une propriété très imparfaite […] car elle ne dure qu’autant que dure le mariage »984. Pour Denisart, les biens que la femme apporte en dot au mari tombent sous sa puissance mais ce dernier ne doit pas impunément « s’approprier la dot au préjudice des héritiers » ce qui sous-entend, semble-t-il, que le mari n’en est pas propriétaire même si l’auteur ne le dit pas clairement985. Le Code civil suivra cette opinion mixte assimilant même développeront l’idée de Cujas en reconnaissant au mari « une propriété civile et factice » et à la femme « la propriété vraie, naturelle, supérieure, originelle »986.

§ 2. Les solutions retenues dans le ressort du Parlement de Provence : la stricte application de l’inaliénabilité dotale et la recherche de l’intention des parties

  • 987 Ibid.
    Nicole Arnaud-Duc note concernant la Provence que : « Qu’elle soit définie et limitée ou géné (...)
  • 988 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, p. 109.
  • 989 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et av (...)
  • 990 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 84.
  • 991 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 17.

106Malgré les divergences qui se produisent sur l’interprétation des lois romaines par la doctrine, les parlements des pays de droit écrit considéraient la femme comme la seule et unique propriétaire de la dot. Il en allait ainsi à Grenoble, Toulouse, Bordeaux et Aix987. La dot « patrimoine sacré de la femme est sous la protection spéciale des Loix » nous rappelle l’arrêtiste Janety988. L’élément juridique essentiel de la protection de la femme mariée est, en Provence, comme dans la majorité des pays de droit écrit, l’inaliénabilité dotale qui garantit la restitution de la dot, à la dissolution du mariage, à la veuve ou à ses héritiers : « La Lex Julia qui défend l’aliénation du fonds dotal est très rigoureusement observée dans le pays où l’on tient pour maxime que le mari ne peut faire aucun acte qui porte préjudice aux droits dotaux de la femme quand bien même elle auroit donné son consentement pendant le mariage »989. Telle est la position du Parlement de Provence, qui fait sur ce point preuve, comme l’attestent les actes de notoriété, d’une jurisprudence constante. Si la majorité des solutions doctrinales est, en théorie, favorable à la propriété du mari, il est clair que « dans le droit provençal la propriété de la dot dès sa constitution appartient très nettement à la femme »990. Cette solution présente dès le xive siècle ne fait que s’accentuer aux xviie et xviiie siècles. Scipion Dupérier affirme que le mari a un « domaine civil » sur la dot de son épouse. Il est appelé « seigneur et maître » de la dot mais « cette seigneurie et ce domaine est une vaine subtilité qui se réduit à une simple administration accompagnée de l’usufruit »991.

  • 992 H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre II, Chapitre IV, p. 4 (...)

107De même, un arrêt rendu par la Grand’Chambre du Parlement de Provence le 22 mars 1652 tend également à montrer que la femme reste propriétaire de la dot puisque dans le cas où un bien constitué en dot a été échangé par le mari et que cet échange est profitable à l’épouse, la Cour a décidé que le bénéfice revenait au moment de la restitution de la dot à la femme mariée et non aux créanciers du mari qui peuvent seulement profiter du remboursement des réparations qu’ils auraient faites sur le bien échangé recueilli par son épouse992.

  • 993 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et av (...)

108Les actes de notoriété du Parlement de Provence ne laissent planer aucun doute sur le fait que le mari est simplement administrateur de la dot de son épouse et non propriétaire : « Nous ect … certifions et attestons à tous ceux qu’il appartiendra que la loi et la jurisprudence confient au mari dans cette province (comme dans toutes celles qui sont régies par le droit écrit) les actions et l’administration des biens et droits dotaux de sa femme mais qu’il n’en est que l’administrateur sans pouvoir passer aucun acte, donner aucun consentement et faire aucun aveu valable s’il tend à la diminution, détérioration et dégradation des mêmes biens et droits dont l’aliénation lui est interdite »993.

  • 994 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, pp. 109-110.
  • 995 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XXIII, pp. 181 et s. Dan (...)
  • 996 Dans le cas où le mari n’est pas devenu propriétaire de la dot et débiteur du prix par son contrat (...)
  • 997 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 51.
    Julien a un avis conforme à Dupérier qu (...)

109En réalité, tous les éléments coïncident pour démontrer que, dans le dernier état du droit des régimes matrimoniaux en Provence, la femme reste propriétaire de sa dot. Telle est la position de l’arrêtiste Janéty994. La dot est le patrimoine des femmes qui aide à supporter les charges du mariage995. D’ailleurs le mari était tenu du dépérissement du bien dotal qui était arrivé par sa faute ou à cause de sa négligence. De plus, le cas de restitution de la dot arrivant996, la femme ou ses héritiers devaient reprendre le fonds dotal et rembourser au mari les réparations « utiles et nécessaires » qu’il avait faites de ses deniers sur le fonds dotal997.

  • 998 Ibid.
  • 999 Ibid.
  • 1000 Ibid.

110Pour appréhender les droits du mari sur les biens dotaux de sa femme, il faut déterminer s’ils sont composés de biens meubles ou de biens immeubles. Il convient donc de distinguer deux réalités répondant à des impératifs différents. Soit les biens constitués en dot sont des immeubles ou des meubles qui ont un caractère de biens de famille, dans ce cas tout doit être mis en oeuvre pour la conservation de ces biens en nature. Soit la dot est constituée de biens meubles qui n’ont d’utilité que dans leur consommation, et dans cette hypothèse il faut garantir à l’épouse la restitution du prix de ces biens à la dissolution du mariage. Dupérier observe deux règles établies par les jurisconsultes concernant les choses dotales meubles et immeubles. La première est que si le mari les a reçues en dot avec estimation il est censé les avoir achetées. Dans ce cas, la perte ou la diminution et détérioration sont faites au péril et à la fortune du mari « qui est le propriétaire »998. La seconde est que si les biens de la femme meubles ou immeubles sont constitués en dot sans estimation, il faut en considérer la qualité. Si ce sont des immeubles, ils se diminuent et périssent au péril de la femme, « parce que c’est elle qui en est effectivement la propriétaire et non pas le mari qui en a que l’usufruit »999 à moins que la perte ne soit causée par une faute du mari qui est normalement tenu d’administrer avec soin et diligence les biens que sa femme lui confie. Si ce sont des choses mobilières, il faut distinguer si ces meubles sont périssables ou inaltérables. Dans le premier cas, leur disparition incombe au mari : il n’en doit que le prix à son épouse ou à ses héritiers au moment de la restitution. Dans le second cas, c’est-à-dire celui où la dot est constituée « de choses qui ne valent que par leur propre corps et leurs qualités particulières et non pas par leur quantité comme sont les habillemens et les joyaux, les meubles de maison, les chevaux, les esclaves »1000 elles se consument au péril de la femme lorsque celle-ci ne les a pas estimées dans le contrat de mariage. Guyot dans son Dictionnaire reprend cette distinction. Si la dot consiste en des biens meubles qui ne peuvent avoir d’utilité qu’en les consommant, le mari en a alors la pleine propriété. Il en dispose à sa guise à charge pour lui d’en rendre la même quantité à la dissolution du mariage. Il s’agit d’une forme hybride de propriété. A contrario, si ce sont des biens meubles qui ne se consomment pas par l’usage et dont on peut jouir sans en détruire la substance, ou si ce sont des immeubles, il faut distinguer s’ils ont été estimés ou non dans le contrat de mariage car les choses estimées sont censées vendues au mari. Il en devient propriétaire et n’en doit restituer que le prix.

  • 1001 Le jurisconsulte précise : « Il peut cependant arriver qu’un père ne veuille rien déterminer de fi (...)
  • 1002 GUYOT, verbo « Dot » dans Répertoire universel..., op. cit., Tome cinquième, p. 242.
  • 1003 « Les Loix regardent l’estimation qui se fait d’un fonds dotal, dans le contrat qui contient la co (...)

111Malgré cette distinction théorique, Bonnemant, en bon connaisseur de la pratique de son temps, constatait très justement qu’il est « fort rare qu’un mari se contente aujourd’hui de pareille promesse »1001, à savoir l’apport d’une dot sans valeur précise. En effet, nous n’avons jamais rencontré de contrat de mariage dans la deuxième moitié du xviiie siècle où la dot n’a pas été estimée. L’estimation ne produit pas toujours une vente. Elle est souvent faite pour donner la valeur de la chose apportée en dot et permet une restitution au juste prix à la dissolution du mariage. Les parties n’ont alors pas l’intention de vendre et la chose constituée en dot doit alors être restituée en nature1002. La même idée est également présente dans le Traité de la dot de l’avocat Roussilhe1003.

  • 1004 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 53.
    Telle est la jurisprudence du Parlement (...)
  • 1005 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence. , op. cit., p. 53.
  • 1006 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 63, n° 66, Pour Honoré Sauve contre le nommé Pissart (Flass (...)

112Jean-Joseph Julien précise que le fonds donné au mari avec estimation n’est pas dotal : « Il n’est dotal que subsidiairement »1004. Le mari en devient l’acheteur et le débiteur du prix : « l’estimation fait la vente et les détériorations ou les accroissemens qui arrivent au fonds, regardent le mari »1005. Julien montre que ces biens sont tout de même subsidiairement dotaux c’est-à-dire que si le mari est insolvable, la femme a un recours sur les biens de son époux préférablement à tout autre créancier. D’ailleurs, si dans le contrat de mariage une autorisation avait été expressément donnée au mari de pouvoir vendre l’immeuble constitué en dot et que ce dernier ne l’a pas vendu, l’immeuble au moment de la restitution de la dot garde le caractère de bien dotal et doit être rendu en nature par les héritiers du mari1006.

  • 1007 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 178.

113Toutefois, dans le droit des régimes matrimoniaux en Provence au xviiie siècle, l’estimation ne rend pas toujours le mari acheteur du bien apporté en dot. Il faut, en effet, trouver dans le contrat de mariage l’intention des parties. Ainsi, le contrat de mariage peut préciser que les parties ont convenu que le cas de restitution arrivant l’épouse reprendra en nature le bien meuble ou immeuble constitué et estimé. Bonnemant note que la règle selon laquelle le fonds dotal est inaliénable « n’est pas sans exception […]. La première est celle qu’il est dit en cette Maxime, quand le fonds dotal est donné au mari avec appréciation ou estimation : l’estime opère une espèce de vente qui l’en rend propriétaire ; il est désormais à ses risques, périls et fortune, et au moyen du payement du prix auquel il a été estimé, il est maître de la retenir, à moins que dans le contrat la femme ne se fût réservée la faculté de reprendre ledit fonds »1007.

  • 1008 « Pour constituer un immeuble compris dans une constitution de dot subsidiairement en effet que le (...)
  • 1009 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 55.
  • 1010 Ibid., p. 54.

114L’estimation du fonds n’emportera pas vente, si le fonds est constitué en dot dans le contrat de mariage et que la déclaration du prix vient ensuite pour en marquer la valeur, sans que l’on puisse déduire du contrat de mariage que l’intention des parties a été d’en rendre le mari acheteur. Le juge doit d’ailleurs être très attentif à l’intention des parties et l’on peut dire que depuis l’ordonnance royale qui a institué le droit de contrôle, et qui oblige les parties à estimer la dot pour pouvoir s’acquitter des droits d’enregistrement, il existe une présomption simple selon laquelle l’estimation n’emporte pas vente des biens dotaux. À l’inverse, si c’est une somme d’argent qui est apportée en dot et qu’en paiement de cette dot un immeuble est cédé au mari, l’estimation opère la vente. Le mari devient propriétaire du fonds s’il n’y a pas de clause contraire dans le même acte1008. Telle est la jurisprudence du Parlement de Provence. Ainsi, dans l’espèce suivante, une mère a constitué dans le contrat de mariage de sa fille une dot de 4500 livres. La dot est selon la formule usuelle utilisée par les notaires « constituée à sa fille et pour elle à son futur mari ». En paiement d’une partie de cette dot, la mère a donné une propriété de terre située à Marseille et estimée à 3000 livres. Le Parlement de Provence, dans un arrêt du 26 juin 1759, a décidé que le fonds n’était pas dotal. Le mari en avait été l’acheteur et n’était au moment de la restitution que le débiteur du prix1009. Sur ce même principe, le fonds acquis des deniers constitués en dot n’est pas dotal, à moins que le contrat de mariage n’ait prévu que ces deniers seront employés dans l’acquisition de ce fonds. Mais sur tous ces points, Julien reconnaît à juste titre que « les Auteurs se sont livrés à des dissertations peut-être trop subtiles, pour sçavoir à quels traits l’on doit reconnaître que le fonds est dotal ou subsidiairement dotal »1010.

  • 1011 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 178.

115Connaître l’intention des parties au moment de l’estimation du bien dotal, s’avère donc être un élément déterminant. Si la dot estimée opère une vente et que le mari devient simplement débiteur du prix, le bien meuble ou immeuble donné en paiement de la dot pourra être aliéné par le mari. A contrario, si l’estimation a simplement pour but de donner la valeur du bien constitué en dot celui-ci restera inaliénable1011.

  • 1012 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, Pour Raibaud contre Blancard (Roquefort), 10 j (...)
  • 1013 Dans une consultation donnée 27 ans plus tôt Gassier développait la même idée :» Quand, comme dans (...)
  • 1014 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.
    On retrouve la même idée dans les Maxi (...)
  • 1015 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.
  • 1016 Ibid.
  • 1017 Dans une consultation de 1775, Gassier reconnaissait, comme la plupart des auteurs qu’ : « il faut (...)
  • 1018 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.
    On peut, sur la recherche de l’intenti (...)
  • 1019 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 82, n° 65, Pour la demoiselle Violes contre Jacques Roux ( (...)

116Gassier est consulté le 10 juillet 1788 sur la question suivante par Estienne Raibaud. Honoré Pons Blancard s’est marié avec Jeanne Marie Sivate. Cette dernière s’est constituée en dot une propriété située au terroir de Roquefort, estimée à 30 000 livres dans son contrat de mariage du 17 février 1738. Honoré et Jeanne Marie sont décédés et leur fils Joseph revendique, en qualité d’héritier de Jeanne Marie, la propriété constituée en dot en 1738. Estienne Raibaud, fils d’un autre lit d’Honoré Blancard, qui a hérité de la propriété, propose de lui en payer le prix selon l’estimation contenue dans le contrat de mariage. Gassier est favorable à cette solution. Cependant, deux sentences ont condamné Estienne Raibaud à rendre la propriété : « la question roule sur le fond des deux jugements qui ont uniformément décidé que le fonds dont il s’agit étoit principalement dotal, que par conséquent il ne pouvoit être vendu »1012. Gassier déconseille à son client de faire appel de ces sentences. L’avocat redoute sans doute que son argumentation ne soit pas reçue par le Parlement de Provence qui se pose le plus souvent en gardien des biens de la femme d’une manière générale et des biens dotaux en particulier faisant ainsi jouer pleinement au régime dotal son rôle premier qui est celui de maintenir séparés les biens et les intérêts des époux, mais également de protéger la dot de l’épouse. Gassier se demande tout de même si le contrat de 1738 renferme ou non la preuve de la dotalité. Le contrat de mariage est construit de la manière suivante : 50000 livres sont constituées en dot à la mariée et pour elle à son mari. Le contrat poursuit en stipulant qu’en paiement de cette dot « une terre lui a été baillée pour la somme de 30 000 livres ». Les 20000 livres restantes sont constituées du trousseau reçu avant le mariage et d’espèces reçues ou à recevoir. Le mari reconnaît et assure la dot de son épouse sur tous ses biens présents et à venir pour les rendre « à qui de droit appartiendra » à la dissolution du mariage. Il est ajouté que les robes de l’épouse seront rendues dans l’état où elles se trouveront à la dissolution du mariage. Pour Gassier il y a deux hypothèses. D’une part, la constitution tombe sur l’immeuble et l’estimation ne vient dès lors que pour donner la valeur de cet immeuble. L’immeuble, en l’espèce, reste le principal objet visé par la constitution et il devra donc être restitué en nature1013. D’autre part, au contraire, la constitution tombe sur la somme constituée en dot et le fonds n’est donné qu’en paiement de la somme constituée, « le mari en devient acheteur » et il n’est dès lors plus débiteur que du prix à la dissolution du mariage. Le fonds devient subsidiairement dotal, c’est-à-dire que si la succession du mari est insuffisante pour restituer le prix, la veuve - ou ses héritiers - pourra reprendre l’immeuble constitué dans le contrat de mariage1014. Mais Gassier reconnaît comme Julien qu’« il ne faut pas dissimuler que les auteurs ont jeté beaucoup d’embarras sur ce point de droit. Ils ne sont pas même parfaitement d’accord là-dessus »1015. Dumoulin pense que l’estimation portée dans l’acte, en cas de doute, c’est-à-dire lorsque l’on ne peut déterminer avec exactitude l’intention des parties, n’opère pas transport du fonds mais qu’elle n’est là que pour fixer la valeur du fonds faisant partie de la dot. La majorité des auteurs, au contraire, pensent que, lorsqu’une somme est constituée en dot, ce qui est donné en paiement de cette somme est censé appartenir au mari et celui-ci ne se trouve dès lors plus débiteur que du prix1016. Mais cette présomption n’est qu’une présomption simple1017 qui peut-être renversée si l’on trouve dans le contrat de mariage des preuves que l’estimation n’y figure que pour donner la valeur du bien constitué en dot et « qu’elle a été faite dans un tout autre objet que celui d’en transporter au mari le domaine et la propriété »1018. C’est le cas lorsque l’estimation n’est faite que dans le but de fixer la portion pour laquelle un immeuble figure dans la dot lorsque celle-ci est constituée de biens de différentes natures. Reprenant l’avis de Dumoulin, Gassier reconnaît que dans ce cas l’estimation « ne peut pas produire la vente de cet immeuble au profit du mari »1019.

  • 1020 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 51.

117Pour Jean-Joseph Julien : « Le fonds dotal est le fonds donné en dot, dont le mari n’est pas devenu l’acheteur par l’estimation. Quoique le mari en ait le domaine civil durant le mariage, la constitution qui en est faite n’opère point de translation de domaine en sa faveur ; la femme en conserve la vraie propriété ; et si le fonds est accru ou s’il souffre quelque diminution, l’avantage et la perte la regardent »1020.

  • 1021 « Pardessus laquelle constitution la demoiselle de Chaumont future épouse s’est aussi constituée e (...)
  • 1022 Elles demandent également que la sentence qui interviendra soit déclarée commune et exécutoire con (...)
  • 1023 C.-L.-S.-G de REGUSSE, Arrests notables rendus par le Parlement de Provence avec les motifs de leu (...)

118Deux arrêts du Parlement de Provence sont clairs sur ce point. Le premier de ces arrêts est celui du 24 janvier 1741 rendu par la Chambre des tournelles. En l’espèce, le 8 décembre 1711, noble Louis Daniel seigneur de Lhéry, conseiller-secrétaire du Roi, commissaire de la marine et gouverneur de la Seyne épouse Anne de Chaumont. Jean de Chaumont, père de la mariée, et la dame de Petre son épouse constituent en dot à leur fille « et pour elle au sieur de Lhéry son époux », selon la formule usuelle utilisée par les notaires, 15 000 livres : 13 000 livres du chef paternel et 2000 livres du chef maternel. Pour le paiement de cette somme, le père donne aux jeunes mariés une maison qu’il possède à Toulon estimée dans le contrat à 10000 livres. Le sieur de Chaumont continue à habiter la maison constituée en dot. Il est donc convenu que tant qu’il demeurera à Toulon, il paiera annuellement 500 livres au sieur de Lhéry. 1200 livres ont été reçues en hardes, bagues et joyaux et les 1800 livres restantes seront payées dans 15 ans. Les 2000 livres constituées du chef maternel seront payées à la mort de cette dernière1021. Le 14 novembre 1721, le sieur de Lhéry fait une quittance à son beau-père de 2000 livres pour reste et entier paiement de la dot. La dame de Lhéry décède ab intestat et laisse deux héritières. Lhéry, dont les affaires tombent en déconfiture, vend la maison constituée dans le contrat de mariage. Quelque temps après Lhéry abandonne tous ses biens à ses créanciers. Le 26 novembre 1737, les héritières de Lhéry assignent leur père devant le Lieutenant de Toulon pour le voir condamné au paiement et à la restitution de 11 890 livres 12 sols qui leur reviennent du chef de leur mère et elles demandent à pouvoir se payer sur la maison constituée en dot et sur le reste des biens du sieur Lhéry1022. Le 30 janvier 1738, le Lieutenant rend une sentence qui fait droit à leur demande. Sur le fondement de cette sentence, les héritières assignent le 26 février 1738 le sieur Marendé, Capitaine de vaisseau du Roi, et qui s’était porté acquéreur de la maison litigieuse auprès du sieur Catelin premier acquéreur. Catelin présente une requête le 1er avril 1738 dans laquelle il précise que les filles de Lhéry n’ont pas participé à l’accord entre les créanciers de leur père alors qu’elles avaient une hypothèque préférable à certains d’entre eux par rapport à la dot de leur mère. Les héritières doivent donc se payer sur les biens saisis par le syndic des créanciers de leur père et non sur la maison acquise depuis par Marendé. Les demoiselles de Lhéry répondent à cette requête qu’on ne peut pas les obliger à prendre les biens de leur père donnés en paiement aux créanciers et que dès lors elles peuvent revendiquer la maison constituée en dot à leur mère car leur père n’en est jamais devenu propriétaire et que ce bien dotal était par voie de conséquence inaliénable. Le sieur Catelin a présenté une requête pour obliger les créanciers à payer le montant des sommes dues aux héritières. Par sentence du 4 février 1739, le Lieutenant fait droit à la demande de Catelin. Le 20 avril de la même année, les demoiselles Lhéry appellent de cette sentence. Elles estiment qu’en vertu des clauses stipulées dans le contrat de mariage, la maison constituée en dot est restée dotale. Deux arguments sont avancés : d’une part, la maison a été désemparée dans le contrat de mariage aux deux époux et non pas à un seul, et d’autre part, la pension annuelle de 500 livres versée par le constituant qui continue à vivre dans la maison. Au contraire, Catelin affirme que la constitution de dot commence par le paiement d’une somme certaine pour laquelle on donne au mari une maison d’une valeur de 10000 livres. « L’affaire ayant été examinée pendant plusieurs jours, il fut unanimement décidé que les sœurs Lhéry puissent intenter l’action de revendication »1023. L’arrêt du 24 janvier 1741 ordonne que les sœurs Lhéry soient mises en possession de la maison litigieuse qui sera évaluée à dire d’experts. L’estimation faite au moment de la conclusion du mariage n’a pas entraîné la vente du bien dotal immeuble de la femme au mari.

119Dans le même sens, une même décision a été rendue dans une espèce comparable par Parlement d’Aix le 28 avril 1756. Gassier pense que ces deux arrêts « ne sont pas absolument précis sur la question dont il s’agit ». Dans l’hypothèse du premier, le mari est insolvable et il est communément admis que dans ce cas-là l’immeuble constitué en dot devient subsidiairement dotal pour garantir la restitution de la dot à la dissolution du mariage. Dans le second cas, la dotalité de l’immeuble apporté dans le contrat de mariage est prouvée par l’acte lui-même car le fonds revendiqué n’était pas estimé.

  • 1024 « Le transport fait aux deux conjoints devoit n’être considéré que comme la conséquence et l’exécu (...)

120Certains jurisconsultes développent, en outre, l’idée que quand la dotation est faite aux deux conjoints, le fonds constitué, quoique estimé, est resté dotal. Mais « il faut convenir que cette décision paroit plus subtile que solide plus spécieuse que légale » dans la mesure où la constitution de dot est toujours faite à l’épouse et pour elle à son futur mari. Il est impossible de dégager de la pratique notariale provençale des arguments décisifs sur cette question malgré les savants développements de Gassier1024.

  • 1025 A deux reprises l’avocat se range à l’avis de Dumoulin : Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 8 (...)
  • 1026 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 60, n° 45, Pour Magdeleine Arnoux ou ses hoirs (Le Muy), 1e (...)
  • 1027 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.
  • 1028 En l’espèce le contrat de mariage porte sur une constitution de 7000 livres en argent. « Dès lors (...)
  • 1029 Ibid.
  • 1030 Ibid.
  • 1031 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 82, n° 65, Pour la demoiselle Violes contre Jacques Roux ( (...)
  • 1032 Les parties soulignées l’ont été par l’avocat lui-même ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 62 (...)

121L’interprétation du contrat est laissée à l’appréciation du juge qui, in concreto, va tenter de déterminer l’intention des parties à travers les clauses utilisées dans les contrats de mariage. Sur ce point, Gassier est tout de même obligé de reconnaître en 1775 qu’« il faut toujours répondre dans le doute en faveur de la dot »1025. Quelques années plus tôt, Gassier était encore plus explicite à ce sujet : « Dans le cas où l’on ne peut juger de l’intention des parties que par l’estimation qu’elles ont fait insérer dans le contrat, dans ce cas on présume que l’estimation vaut une vente parce que l’on ne voit pas que cette estimation puisse avoir un autre objet, mais d’abord cette décision n’est que présomptive et de simple induction, et d’ailleurs la plus légère circonstance capable de faire induire une volonté contraire est toujours favorablement reçue dans la pratique du Palais »1026. Gassier se montre très sévère à l’égard des notaires : « Et sur le tout il ne peut que paroitre bien étrange qu’on ait fait dépendre une question de l’importance de celle dont il s’agit, des clauses purement exclusives que les notaires employent indifféremment et sans réflexion »1027. Mais cette diatribe ne figure que dans une seule des consultations de cet avocat. Il n’en est peut-être pas convaincu. Dans une consultation commune, Gassier et Siméon reconnaissaient que « pour prouver la non dotalité, on a besoin que de remonter au contrat de mariage » et dans le contrat de mariage l’estimation vaut vente1028. Mais cette règle a ses exceptions et « on trouve à la vérité quelques arrêts particuliers qui ont décidé que nonobstant cette circonstance il est des cas dans lesquels les fonds devoient être considérés comme dotaux quoique donnés en paiement d’une dot principalement constituée en deniers. Mais ces arrêts n’ont été rendus que dans des cas particuliers où l’on trouvoit dans le contrat des clauses prédominantes et supérieures qui l’emportoient sur la circonstance et la présomption tirée de la constitution faite en deniers. Ainsy lorsqu’il est dit dans le contrat que la dot sera rendue en mêmes espèces dans ce cas on décide que ce pacte est supérieur à tous les autres et que les fonds ne peuvent être que dotaux puisqu’ils doivent être rendus en nature. Il peut en être de même lorsque le fonds est donné et assigné en dot aux deux conjoints par ce qu’on peut dire dans ce cas que le fonds est donné et désemparé tant à la femme qu’au mary ce qui peut emporter la dotalité ». Pour Gassier et Siméon, on ne peut pas s’appuyer sur la clause contenue dans le contrat de mariage qui dit que le mari assure et reconnaît la dot de sa femme, et promet de la rendre à qui de droit à la dissolution du mariage pour en déduire que les biens sont restés dotaux. En effet, « en sa qualité de mary et maître, il avoit acquis la propriétté des biens à la charge d’en payer à sa femme ou à ses héritiers le prix suivant l’estimation résultant de son contrat de mariage »1029. Le mari est devenu créancier de la somme dotale et « propriétaire incommutable »1030 des effets fonds et capitaux cédés pour le paiement de la dot. Mais dans une consultation précédente, Gassier était bien forcé de reconnaître que la clause par laquelle un père et son fils se portaient garants des 830 livres constituées en dot à leur future épouse et belle-fille et par eux reçues « en argent prix des hardes et susdite propriété de terre pour rendre le tout à qui il appartiendra »1031 permettait de déterminer que le fonds immeuble constitué en dot dans le contrat de mariage et estimé n’avait pas été vendu au mari et devait être restitué en nature. Dans une autre consultation, Gassier était également obligé de convenir que, dans un contrat où il était indiqué que « le mary rendra les biens et parties de maison compris tant dans la constitution que dans l’estimation, comme le tout dotal et sans estime, nonobstant la déclaration cy-dessus faitte à peu près de leur valeur comme ladite estimation n’ayant été faitte que pour de bonnes et certaines considérations »1032, l’estimation a été faite dans un tout autre objet que de transporter au mari la propriété des biens constitués en dot à l’épouse. La dot doit donc être rendue à la dissolution du mariage en nature.

  • 1033 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 60, n° 45, Pour Magdeleine Arnoux ou ses hoirs (Le Muy), 1e (...)
  • 1034 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 100, n° 48, Conseil pour le sieur Dupont et la dame Long c (...)
  • 1035 Ibid.

122De même, lorsque des biens meubles, comme les hardes, ont été constitués en dot dans un contrat de mariage et estimés mais qu’une clause du contrat de mariage prévoit qu’ils seront rendus à la femme mariée ou à qui de droit « en même espèce » le mari ne peut pas dire qu’il en est devenu acheteur du fait de l’estimation1033. Dans une consultation postérieure Gassier précisait que « toute estimation n’opère pas vente mais seulement celle qui est faite dans l’intention de transporter le fonds au mari »1034. Reprenant l’avis de Dumoulin, le jurisconsulte affirme : « Elle [l’estimation] n’opère pas le transport du fonds, elle n’entre dans la dot, comme l’a dit Dumoulin, que pour savoir quelle est la partie de la dot qui se trouve payée au moyen du transport de l’immeuble estimé »1035.

  • 1036 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xvii (...)
  • 1037 « Les arrêts ont jugé que quand la désemparation étoit faite aux deux conjoints il n’y avoit point (...)

123Les consultations des avocats provençaux sont fluctuantes car les juges vont statuer au cas par cas et rechercher qu’elle a été la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat de mariage : rendre ou non aliénables les biens apportés en dot. Il était important de restituer ces consultations dans leur diversité pour montrer que le seul critère déterminant est celui exprimé par les parties et que dans le cas de doute l’épouse est considérée comme propriétaire des biens dotaux et la dot reste inaliénable quoi qu’il arrive. Le professeur Hilaire notait que la doctrine, comme nous l’avons vu, demeure divisée sur la question et la jurisprudence des pays de droit écrit s’était orientée vers la recherche de l’intention des parties pour déterminer le sens que celles-ci avaient voulu donner à l’estimation : « vente ou simple déclaration à l’usage du fisc »1036. En ce sens, Gassier rappelait, dans une de ses consultations, que la jurisprudence du Parlement de Provence s’était prononcée en faveur de la recherche de l’intention des parties lorsque la constitution de dot était faite aux deux époux. Dans les actes de la pratique provençale c’est toujours le cas. S’il y a un doute, il faut toujours présumer que l’estimation ne figurait dans le contrat de mariage que pour donner la valeur du bien constitué en dot et sa part dans le montant total de la constitution, sans préjuger que l’intention des parties a été de rendre ce bien aliénable par le mari. D’ailleurs, dans la mesure où la constitution est faite aux deux époux, il apparaît clairement que leur intention était simplement d’estimer le bien immeuble et non de le vendre1037.

  • 1038 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 54.

124La constitution de dot en espèces reste le moyen le plus efficace de permettre au futur mari d’utiliser à sa guise une partie de la dot sans être tenu par les rigueurs de l’inaliénabilité dotale et par les garanties contractuelles face à un droit protecteur des biens dotaux de l’épouse. Cet état du droit des régimes matrimoniaux à la fin de l’Ancien Régime explique en partie pourquoi de nombreux de contrats prévoyaient une dot en espèces. Julien tente de résumer le droit applicable : d’une part, « il n’y aura nulle difficulté que le fonds estimé demeurera dotal, lorsque les parties sont convenues dans le contrat de mariage que la restitution de la dot arrivant, la femme reprendra le fonds. Il n’y a point alors de vente » et d’autre part, « il en sera de même lorsque le fonds sera tout premièrement constitué en dot et que la déclaration du prix viendra ensuite pour en marquer la valeur, sans qu’il paroisse que l’intention des parties ait été d’en rendre le mari acheteur surtout aujourd’hui que la déclaration du prix des choses est nécessaire pour régler le droit du contrôle »1038.

  • 1039 Par le mot aliénation il faut entendre non seulement la vente mais également « la donation, le bai (...)
  • 1040 « Pendant le mariage le mari ne peut pas détériorer la dot par aucun acte ni contrat quand ce sero (...)
  • 1041 Ibid.

125En conséquence, dans le dernier état du droit des régimes matrimoniaux en Provence et conformément au droit de Justinien « le fonds dotal est inaliénable »1039. La jurisprudence est clairement établie sur ce point de droit1040 : « le mari ne peut faire aucun acte qui porte préjudice à ses droits dotaux, quand même elle [son épouse] y auroit donné son consentement pendant le mariage »1041.

  • 1042 Le problème de l’aliénation des biens dotaux sera abordé dans la deuxième partie : La vie du régim (...)
  • 1043 Consultation de Lejourdan ; AD BdR., 11 F V, Pour la dame Magdeleine Raffinesque épouse du sieur J (...)
  • 1044 « Il a été au surplus convenu qu’il seroit permis et loisible audit sieur Champsaur de vendre tous (...)
  • 1045 « La femme ne peut pendant le mariage aliéner, ni engager sa dot, soit que la dot consiste en arge (...)
  • 1046 L’avocat ajoute : « Mais comme nous n’avons pas cette effrénée passion que les Romains avoient pou (...)
  • 1047 Mémoire de Gassier ; AD BdR., 10 F 45, Mémoire n° 10, Pour la demoiselle Marie-Anne Guiramand inti (...)
  • 1048 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 98, n° 3, Pour Jean-Joseph Magnan contre les hoirs de Marg (...)
  • 1049 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 229.

126Cette inaliénabilité concerne à la fois le mari et la femme1042. L’avocat Lejourdan affirme : « Il est bien vray que suivant l’esprit de nos loix tout bien réellement dotal est inalliénable »1043. Le mari ne pourra, en effet, aliéner le fonds dotal qu’en vertu d’une disposition expresse du contrat de mariage1044. Dans ce cas, il sera simplement débiteur du prix. De son côté, la femme n’a aucun pouvoir sur les biens constitués en dot pendant le mariage1045, même si Dupérier expliquait qu’aux termes du droit romain la femme mariée avait la faculté de s’obliger et d’aliéner ses biens dotaux si cette aliénation n’allait pas contre les droits du mari pendant la durée du mariage. L’avocat convient tout de même qu’une jurisprudence constante repousse cette opinion en se référant directement à la législation de Justinien1046. Dans un mémoire imprimé, l’avocat Gassier se pose d’ailleurs en défenseur de l’inaliénabilité dotale en précisant que le consentement donné par une épouse à une aliénation d’un bien dotal faite par son mari est nulle car « il seroit trop facile au mari vendeur de se procurer des consentemens de cette espèce pendant le mariage, pour ne pas les regarder comme dangereux et ne pas les laisser sans effet […] la femme nonobstant le consentement donné à l’aliénation, conservera néanmoins son droit et son hypothèque tout comme si ce consentement n’existoit pas : or tel est tout consentement donné par la femme pendant le mariage dans tout ce qui peut intéresser sa dot et droits »1047. Ainsi, force est de constater que « pendant le mariage la femme peut encore moins vendre que le mari. Les actes qu’ils passent l’un ou l’autre et même ceux qu’ils font l’un et l’autre sont frappés d’une nullité radicale et de droit public. On déclare les effets et les droits dotaux dans les titres de constitution pour les rendre absolument et irrémissiblement inaliénables pendant le mariage. Toute aliénation faite par l’un ou l’autre des deux conjoints soit par tous les deux ensembles est par conséquent frappé de nullité ». Le Lieutenant civil de la ville de Marseille avait d’ailleurs dans une sentence du 30 avril 1779 fait droit à cette opinion1048. Les règles en vigueur dans le ressort du Parlement de Provence sont d’ailleurs conformes à celles du Parlement de Toulouse qui par un arrêt du 6 juin 1730 a décidé que les biens dotaux restent propres à la femme et inaliénables s’il ne paraît pas dans le contrat de mariage que l’intention des parties a été de faire une vente au mari1049. D’une manière générale, les pays de droit écrit avaient adopté le principe de l’inaliénabilité des immeubles dotaux mis à part le Lyonnais, le Mâconnais, le Forez et le Beaujolais où l’aliénation des biens dotaux était permise par une déclaration royale du 21 avril 1664.

  • 1050 Mémoire de Gassier, AD BdR., 10 F 20, n° 9, Pour Noble Joseph-Louis du Demaine Girard Négociant de (...)
  • 1051 Mention manuscrite portée à la fin du mémoire imprimé précisant qu’il s’agit d’un arrêt de gain de (...)

127Le meilleur moyen de protéger l’épouse reste encore de déclarer qu’elle ne cesse jamais d’avoir la propriété des biens dotaux. En ce sens l’avocat Gassier reconnaissait très justement qu’« une donation du père à l’enfant, à titre de dot, mérite une interprétation aussi favorable que les actes de dernière volonté puisqu’elle n’est autre chose qu’une libéralité faite en anticipation d’hoirie ». Le jurisconsulte conclut ainsi : « nous ne faisons qu’emprunter ici les termes et les principes de la Loi »1050. C’est sur ce fondement que repose la décision rendue par la Chambre des tournelles du 30 juin 17681051 et l’ensemble de la doctrine, de la jurisprudence et de la pratique en Provence.

128Dans le même sens, les notaires provençaux prennent dans les contrats de mariage toutes les précautions pour que la volonté des époux soit clairement exprimée et que les clauses laissent peu de place aux interprétations.

§ 3. Le savoir notarial en action : les clauses garantissant la restitution de la dot dans les contrats de mariage

  • 1052 Contrat de mariage du 15 avril 1788 entre Jean-Baptiste Roure journalier et Magdeleine Thorame fil (...)
  • 1053 Nous donnons ici simplement quelques exemples de formules utilisées par les notaires :
    « et avant d (...)
  • 1054 L’avocat Bonnemant précise : « La Loi n’ayant eu d’autre but, en prohibant les pactes qui tendent (...)

129L’apport des archives notariales est sur ce point essentiel et montre combien la technique juridique des notaires est solide au xviiie siècle. Ces derniers sont dans une large majorité, à la fin de l’Ancien Régime, des juristes rigoureux. Les notaires provençaux ont des formules proches de celles utilisées par des jurisconsultes, avocats et/ou arrêtistes qui, répétées en tête du contrat de mariage, marquent bien la volonté des praticiens provençaux d’affirmer que la dot est constituée de biens appartenant à la femme et que ceux-ci ont pour seule finalité la contribution de cette dernière aux charges du mariage : « la dot faisant le propre patrimoine des femmes pour que les charges du mariage puissent être plus facilement supportées à cette cause ledit Thorame père a constitué et assigné en dot à sa fille et pour elle audit Roure futur époux et beau-fils la somme de cinq cent livres »1052. La droit de propriété de l’épouse sur les biens dotaux est ainsi clairement affirmé. Même lorsque les notaires utilisent une formule abrégée, la dot est toujours, dans le contrat de mariage, constituée à la future mariée et pour elle à son futur mari, y compris lorsque l’épouse se constitue elle-même sa dot, le notaire sous-entendant ainsi pour aider ce dernier à supporter les charges du mariage ou l’affirmant clairement dans le contrat1053. À travers les actes de la pratique, on peut voir que les notaires, dans le souci de protéger les biens de la femme mariée, utilisent dans leurs formules les armes juridiques à leur disposition et se font les interprètes malgré eux de textes qui, au niveau national, divisent encore la doctrine au xviiie siècle1054. Ils utilisent le droit dans le sens le plus favorable à leur clientèle. Il apparaît clairement, à la lecture des contrats, que les notaires ont parfaitement intégré la conception séparatiste que les jurisconsultes provençaux se faisaient du régime dotal, du moins à travers le vocabulaire employé. Comme aucune communauté de biens n’existe entre les époux, la femme doit contribuer aux dépenses du ménage tant que le mariage dure, mais il faut absolument protéger la dot pour que celle-ci retourne à la dissolution du mariage à l’épouse ou à ses héritiers.

  • 1055 On rencontre le cas dans un contrat de mariage du 6 janvier 1750 entre Jean-François Eyguesier tra (...)
  • 1056 Germain Sicard fait le même constat pour la pratique de Toulouse et sa région à la veille de la Ré (...)
  • 1057 La dot est constituée pour le montant de 400 livres à savoir 312 livres au prix du trousseau et 88 (...)

130Les actes de la pratique permettent de voir le droit vécu par delà les développements savants et les subtilités des différentes interprétations. Un premier constat s’impose. Dans la plupart des contrats de mariage c’est la somme qui est constituée en dot à la fille et ensuite seulement sont portés dans le contrat de mariage les détails permettant de savoir ce en quoi consiste la dot. Il est très rare que le bien apporté en dot soit constitué et que la valeur de ces biens vienne ensuite1055. Un second constat doit être fait à la lumière des actes de la pratique. La plupart des dots sont constituées de biens meubles dont l’essentiel est composé du trousseau et d’argent comptant, quelques fois une terre ou une maison vient compléter l’entier paiement du prix comme nous l’avons vu en étudiant la composition de la dot1056. Mais lorsque la dot est constituée par une somme déterminée en paiement de laquelle le mari reçoit un trousseau évalué à une certaine somme et des espèces et que l’épouse se constitue par ailleurs en dot tous ses biens présents et à venir certains notaires prennent la peine de préciser que : « avec promesse qu’icelui [le mari] fait de reconnoitre et assurer tout ce qu’il exigera et recouvrera de la susditte dot et droit et ainsy que la susditte dot qu’ils reconnoissent avec François Honnora son père sollidairement l’un pour l’autre qui mieux d’eux peut le faire pour restituer la susditte dot et tout ce qu’il pourra exiger entendant et voulant qu’ils demeurent dotaux et inaliénables et c’est le cas de restitution arrivant qu’à Dieu ne plaise »1057.

  • 1058 Une dot de 99 livres est constituée au prix du trousseau. L’épouse se constitue également tous ses (...)
  • 1059 En l’espèce la dot constituée par le père de la mariée était de 1848 livres dont 648 livres au pri (...)
  • 1060 L’épouse s’est, en outre, constituée l’ensemble de ses biens présents et à venir. Contrat de maria (...)
  • 1061 Contrat de mariage du 28 janvier 1788 entre Antoine Roux menuisier et Elizabeth Jauffret (on ne co (...)
  • 1062 Le père apporte en contrat de mariage à sa fille une dot de 600 livres composée de la manière suiv (...)
  • 1063 Contrat de mariage du 7 octobre 1788 entre Paulin Chabaud travailleur à la journée et Marie Félici (...)

131Le notaire mentionne toujours que les biens doivent rester inaliénables. On trouve chez un notaire de Vitrolles la formule « voulant et entendant que le susdit trousseau comme tous les droits qu’elle pourra prétendre à l’avenir restent inaliénables et dotaux »1058 ou encore « pour recouvrer la susditte dot constituée en même nature et estimation que dessus le cas de restitution arrivant »1059. Toujours chez le notaire Bertrand de Vitrolles, qui se déplace également à Rognac où il n’y a pas de notaire, on trouve une formule moins explicite dans un contrat de mariage où une dot importante de 2000 livres a été constituée dont 700 livres au prix du trousseau et 1300 livres en argent. Le futur mari s’engage dans le contrat de mariage à « restituer la susditte dot le cas de restitution arrivant »1060. Nous retrouvons cette formule dans de nombreux contrats lorsque la dot est constituée d’un trousseau et d’argent comptant avec quelques variantes. Un notaire de Velaux s’exprime ainsi : « Sous promesse que lesdits Roux père et fils font d’assurer et reconnoitre la susdite somme de 400 livres qu’ils ont cydevant reçue en prix du trousseau et argent et qu’ils exigeront à l’advenir toujours solidairement et de le tout rendre et restituer à laditte Elizabeth Jauffret ou à autre à qui de droit appartiendra que Dieu le veuille »1061. Ce praticien utilise la même formule pour un mariage où la dot est en partie composée d’un bien immeuble1062 alors que dans un contrat de mariage où une constitution de dot de 399 livres dont 300 livres correspondent à une terre et 99 livres au prix du trousseau il précise : « sous promesse que ledit Chabaud futur époux fait d’assurer et reconnoitre à laditte Martin ou à autre à qui de droit appartiendra le susdit trousseau et de le restituer le cas arrivant ainsi que la proprietté »1063.

  • 1064 Le notaire ajoute quelques lignes plus loin que le futur mari et son père reconnaissent et assuren (...)
  • 1065 Contrat de mariage du 25 mars 1788 entre Paul Granoux travailleur journalier et Marie Thérèse Joub (...)

132Certains notaires utilisent des formules qui permettent clairement d’établir la volonté des parties. Dans un contrat de mariage où un frère a constitué à sa sœur 400 livres de dot qui ont été légués à l’épouse par son défunt père dans un testament du 27 janvier 1770, une partie de cette dot est constituée par le trousseau d’une valeur de 100 livres et l’autre partie d’une propriété de terre plantée d’oliviers « qui sera et demeurera dotale »1064. D’autres praticiens, comme ceux de Digne, font preuve d’une certaine ambiguïté dans les formules employées « et en payement des 230 livres restantes faisant l’entier payement de la susdite constitution laditte Marie Thérèse Jaubet a vendu remit et désemparé audit Granoux son futur époux dès aujourd’huy une terre culte qu’elle a et possède au terroir dudit Brusquet […] évaluée la susdite terre à la susditte somme de 230 livres nonobstant laquelle susdite évaluation icelle restera et demeurera dottale à la future épouse et par conséquent inaliénable sans pouvoir être vendue ni aliénée de pacte expresse ainsi convenu et stipulé entre les parties »1065. On peut noter dans la formule du notaire dignois la contradiction entre la notion de vente qui apparaît dans les premiers mots et l’inaliénabilité de la terre à la fin de la clause. À l’évidence, il s’agit d’une simple confusion terminologique, l’intention des parties étant que le mari ait la jouissance de la terre pendant le mariage, comme s’il en était propriétaire, sans pouvoir en disposer et qu’au moment de la dissolution du mariage l’immeuble soit restitué à l’épouse ou à ses héritiers. Malgré la maladresse du notaire l’intention des parties ne semble faire aucun doute.

  • 1066 Le notaire note à la fin du contrat de mariage concernant les hardes et tout ce qu’il recevra en v (...)
  • 1067 « étant au surplus convenu par pacte exprès que le cas de restitution de dot arrivant qu’à Dieu ne (...)
  • 1068 « laquelle terre ledit Lazare Alexis la tiendra en qualité de biens dotaux de ladite Marie Decanis (...)
  • 1069 AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°254 recto à 255 verso.
    Dans le contrat de maria (...)
  • 1070 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 98, n° 36, Pour la demoiselle Roux veuve du sieur Desmiche (...)

133Dans les minutes des notaires aixois on peut retrouver des formules scrupuleuses qui permettent de déceler l’intention des parties à savoir que l’estimation n’est destinée qu’à déterminer la valeur des biens dotaux. Un contrat de mariage est passé, devant le notaire Alexandre Marcellin Perrin, entre Antoine Gueret, travailleur journalier, d’Aix et Magdeleine Granier. La dot est de 720 livres et est composée de la manière suivante : « 120 au prix et valeur du trousseau de hardes de la future mariée […] et en payement des 600 livres restantes de ladite dot ledit Granet a désemparé audit Gueret une propriété de terre contemplée de vignes de la contenance d’un journal ». Et le notaire d’ajouter : « Laquelle propriété nonobstant l’évaluation cy-dessus sera et demeurera dotale à ladite Magdeleine Granet »1066. Les notaires aixois, en cas de constitution d’une dot en immeuble, utilisent des formules précises et à quelques rares exceptions près la constitution en immeuble est toujours accompagnées d’une clause d’inaliénabilité dotale1067. Les notaires d’Eguilles ne sont pas moins scrupuleux que leurs confrères, lorsqu’une terre compose une partie de la dot de l’épouse1068. De même, dans les minutes des notaires marseillais, on peut voir à travers les clauses comment un notaire peut protéger la dot constituée à l’épouse sans surexposer le mari aux seules volontés de celle-là et de sa famille. Dans le contrat de mariage conclu entre un mari négociant et la fille d’un négociant, le père et la mère constituent à leur fille la somme de 5000 livres : 1000 livres au prix du trousseau (linges, hardes et joyaux) ; une terre d’une valeur de 2000 livres située à Marignane sur laquelle il y a des vignes. Pour les 2000 livres restantes une seconde terre est constituée en dot « lesquelles susdites terres seront et demeureront dotales sans être respectivement tenu a aucun rapport pour leur plus ou moins value et d’icelles ledit sieur […] entrera en possession dès à présent pour les gérer, administrer, en percevoir les fruits et revenus et en disposer ainsy qu’il luy plaira auxdites conditions en vertu de la présente constitution »1069. La rigueur avec laquelle les praticiens rédigent leurs clauses faisait dire à Gassier : « il n’est pas douteux que tous les fonds ne fussent véritablement dotaux. L’espèce d’estimation qui se trouve dans le contrat de mariage de 1754 ne porte aucune espèce d’obstacle à cette dotalité puisqu’elle n’est pas faite dans l’objet d’opérer une vente au profit du mary, le contract renferme d’ailleurs le pacte exprès que les immeubles demeureront dotaux et ce pacte formel fait dès lors cesser et disparoitre toute difficulté »1070.

  • 1071 En l’espèce la dot est importante : 3000 livres dont 1200 livres au prix du trousseau et 1800 livr (...)
  • 1072 En l’espèce la dot constituée est de 400 livres dont 200 livres au prix du trousseau évalué par am (...)

134Le notaire peut parfois être très précis dès l’établissement du régime matrimonial et prévoir dans le contrat de mariage la manière dont devra être restitué le trousseau : « pour rendre et restituer le tout à qui de droit le cas de restitution arrivant auquel cas les hardes seront reprises sur la nouvelle estime »1071. De manière très minutieuse le notaire exprime dans une stipulation précise la volonté des parties : « ledit Flour [le futur époux] assure et reconnoit sur tous ses biens présents et à venir la dot et augment de dot à sa future épouse pour rendre et restituer le tout à qui de droit le cas de restitution venant à arriver auquel dit cas le trousseau sera rendu en nature et tel qu’il se trouvera alors pourvu touttefois qu’il soit au moins de la valeur de 135 livres »1072.

  • 1073 Contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre François Augustin Alexis journalier et Marie Marroc ; (...)
  • 1074 Par exemple dans le contrat de mariage 20 avril 1788 entre Thomas Blanc journalier et Thérèse Gaze (...)
  • 1075 Par exemple dans le contrat de mariage du 4 octobre 1788, entre Jean Jourdan matelot et Marie Ormé (...)
  • 1076 Le montant du trousseau, pour l’avocat provençal, « doit se fixer encore suivant l’état et les fac (...)
  • 1077 « L’avis est que cette dernière ayant pris ses hardes sans estimation préalable et le créancier le (...)
  • 1078 Contrat de mariage du 28 juillet 1788 entre Antoine Serraire travailleur journalier et Marie Cathe (...)
  • 1079 En l’espèce la dot est de 600 livres dont 300 livres au prix du trousseau et 300 livres en meubles (...)

135L’importance de la valeur du trousseau constitué en dot à l’épouse ne semble pas conditionner l’emploi de telles formules. Le contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre François Augustin Alexis journalier et Marie Marroc en est un exemple. La future épouse se constitue en dot 195 livres du montant de ses hardes. Le mari promet de les restituer à la dissolution du mariage et que « ces hardes seront de nouveau estimées et reprises sur la nouvelle estime »1073. Les hardes de la mariée constituent sans doute l’ensemble de son patrimoine et il convient dès lors de la protéger en s’assurant qu’une dépréciation des biens dotaux ne soit pas préjudiciable à l’épouse. Le même notaire emploie d’ailleurs assez régulièrement une clause moins précise que nous avons déjà mentionnée chez ses confrères1074. Lorsque le trousseau est important et qu’il constitue l’ensemble de la dot de l’épouse, il fait a fortiori l’objet de garanties contractuelles1075. Gassier reconnaissait que ce type de formules constitue une garantie supplémentaire de bonne restitution de la dot à moins que l’épouse ne néglige de faire strictement appliquer le contrat de mariage1076. Dans le cas où rien n’est précisé dans le contrat de mariage des époux, les hardes sont reprises suivant l’estimation portée dans le contrat de mariage à moins que l’épouse ou ses héritiers protestent et fassent constater en justice une dévaluation. Si l’épouse reprend ses biens en nature sans en contester la valeur, ceux-ci seront censés repris au prix du contrat dès l’instant de la restitution et aucune contestation ne sera dès lors possible1077. Un notaire de Digne présente d’ailleurs la particularité de préciser dans le contrat de mariage que : « ayant été convenu entre les parties qu’en cas de restitution de la doct de la future épouse les hardes d’icelle seront reprises en espèces à l’estime d’amis communs »1078. Pour la dot constituée en biens meubles la rigueur est également de mise alors que l’épouse s’est constituée en dot l’ensemble de ses biens présents et à venir : « avec promesse de la part dudit Meou son futur époux de reconnoitre et assurer à ladite Passy sa future épouse tout ce qu’il exigera en sa qualité comme dès à présent il lui reconnoit et assure lesdits hardes trousseau meubles et effets mobiliers sur tous ses biens présens et à venir qu’il promet de tenir à titre de constitut et précaire sans pouvoir en rien aliéner et dénaturer à peine de tous dépens dommages et intérêts »1079.

  • 1080 « de luy rendre et restituer le tout ou à qui de droit appartiendra, le cas de restitution arrivan (...)

136La précision du notaire peut également jouer, mais c’est beaucoup plus rare, en faveur du mari. Dans un contrat de mariage du 10 novembre 1770 entre Etienne Chaix « concierge des prisons royaux » et Marie Magdeleine Rey, fille d’un ménager, le père de la mariée constitue en dot à sa fille 1200 livres à savoir 600 livres consistant « au prix de ses hardes, coffres, robbes, bagues et joyaux » et 600 livres en espèces. Le mari promet à la fin de ce contrat de restituer la valeur des hardes et de les conserver en nature1080.

  • 1081 La dot constituée est de 1000 livres « tant en la valeur du trousseau, des robes, linges et bijoux (...)
  • 1082 « en second lieu un demi journal de terre [.] lequel demi journal peut valoir 99 livres » ; Contra (...)

137Souvent lorsque la dot est composée du trousseau et d’une somme d’argent la formule utilisée par les notaires à quelques variations près est la suivante : « avec promesse de restitution à qui et aux cas de droit »1081. Quand, dans quelques contrats de mariage comprenant une dot en immeuble, il n’y a pas de clause expresse d’inaliénabilité, l’estimation n’est manifestement là que pour donner la valeur de la terre apportée en dot1082.

  • 1083 Jean Hilaire notait que : « Les actes de la pratique révèlent donc à divers points de vue le souci (...)
  • 1084 Contrat de mariage du 20 janvier 1788 entre Pierre Jugy travailleur et Marguerite Rochebrun fille (...)
  • 1085 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, p. 113.

138Ainsi, nous pouvons affirmer que l’estimation dans l’esprit des notaires poursuit un double objectif : déterminer à l’avance la somme exacte qui devra être restituée à la dissolution du mariage et satisfaire à l’obligation fiscale de contrôle des actes de la pratique. En effet, lorsque la dot est constituée en biens consomptibles et en argent la femme devient simplement créancière de son mari. En réalité, l’estimation comme les clauses notariales prévoyant la restitution de la dot - et dans le cas d’une dot constituée d’un bien immeuble c’est très clair - permettent aux notaires de faire pleinement jouer au régime dotal son rôle séparatiste tout en déterminant initialement, à savoir au moment de la conclusion du contrat de mariage, quelle est la part exacte des biens de l’épouse dans le crédit que l’on peut accorder au ménage. Cette dot est constituée dans un esprit de collaboration de l’épouse au soutien des charges du mariage pour une part pré-déterminée, et sans doute le plus souvent négociée entre les familles, mais en aucun cas il ne s’agit de faire une confusion des biens de l’un et de l’autre des époux même si au quotidien il sera difficile de déterminer qu’elle est la part exacte de chaque époux dans le paiement de telle ou telle dépense. L’estimation, dès la conclusion du contrat de mariage, permet de ne laisser la place à aucun aléa au moment de la restitution de la dot. À l’instar des contrats de mariage de la région de Montpellier1083, le souci de protection du patrimoine de l’épouse, présent chez les jurisconsultes, est sans cesse renouvelé dans les formules utilisées par les notaires provençaux. Ceux-ci semblent, de plus, parfaitement maîtriser, au xviiie siècle, l’esprit séparatiste du régime dotal. Ils connaissent à l’évidence les règles de droit appliquées par le Parlement de Provence et tentent à travers leurs formules de laisser le moins possible aux parties et au juge de champ pour interpréter leurs clauses en affirmant très souvent et de manière assez nette la volonté des parties et en protégeant les biens dotaux de l’épouse. Ainsi dans le contrat de mariage passé devant le notaire de Valensole Chaudon entre un travailleur et la fille d’un travailleur 500 livres sont constituées en dot à la future épouse dont une terre évaluée à 250 livres. Dans une formule qui exclut toute interprétation par un juge postérieurement à la conclusion des accords matrimoniaux, le notaire stipule : « Il est de pacte exprès convenu que la propriété cy devant désignée demeurera dotale à la future épouse nonobstant l’évaluation qui en a été faite »1084. Ainsi, on peut relever avec l’arrêtiste Janety qu’« il faut bien se garder de croire que l’on soit véritablement au cas d’une dot estimée toutes les fois que le prix du bien est fixé. Ce point essentiel dépend entièrement de la volonté des parties. Souvent on convient dans le contrat que les effets quoique estimés resteront dotaux »1085. Toutefois, la fréquence de constitutions de dot en argent permet également d’affirmer que les familles aidées des notaires détournaient les rigueurs de l’attachement à l’inaliénabilité dotale malgré l’estimation contenue dans tous les contrats de mariage, mais également celles liées au fait que la femme reste propriétaire de sa dot durant le mariage.

  • 1086 En effet, les notaires ont lutté contre l’institution du contrôle des actes par la pratique des ac (...)
  • 1087 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, pp. 228-229.

139De plus, et malgré les protestations des notaires nées au xviie siècle et qui avançaient comme argument le secret des familles1086, ces derniers ont, au xviiie, parfaitement intégré la législation royale en matière de contrôle des actes. Le contrôle est une formalité dont l’objet est d’empêcher les antidates. C’est une institution voisine de l’insinuation qui a un but plus ouvertement fiscal et on ne peut les confondre. Son rôle n’est pas de garantir la publicité de l’acte en le mettant à la disposition des tiers, mais simplement d’en constater l’existence. Il permet d’assurer aux familles la propriété de leurs fonds et de constater les hypothèques dont les fonds peuvent être chargés. L’instauration du contrôle a donc pour but de mettre les actes à l’abri de tout reproche en évitant les anti-dates. Cette formalité se fait par un enregistrement sommaire de l’extrait de l’acte sous la forme d’un résumé et par la mention que fait un commis préposé à cet effet. Le contrôleur ajoute à la mention du contrôle la somme qui lui a été payée, il date cette reconnaissance et la signe. Le contrôle des actes passés devant notaire a été établi par une ordonnance de mars 1693. Une déclaration royale du 20 septembre 1722 en a fixé le tarif du droit de contrôle. Roussilhe reconnaît avec raison que depuis que l’on a établi la formalité du contrôle et pour éviter les frais d’une estimation au moment de la restitution, l’estimation dans le contrat de mariage est devenue « une clause de style chez les notaires ; il semble que de pareilles estimations ne doivent pas produire parmi nous le même effet qu’elles produisoient chez les Romains, qu’à moins qu’une stipulation précise, l’on doit présumer que l’estimation a été faite plutôt pour régler le contrôle que pour vendre le fonds au mari »1087.

§ 4. L’hypothèque de l’épouse pour ses biens dotaux

  • 1088 J.-P. LEVY, A. CASTALDO, Histoire du droit civil, Précis droit privé, Editions Dalloz, Paris, 2002 (...)

140Le droit romain avait mis en place deux actions pour permettre à l’épouse de recouvrer sa dot à la dissolution du mariage. L’une consistait à prendre à l’avance ses précautions et à stipuler au moment de la constitution de la dot sa restitution. Il résultait de cette convention une action ex stipulatu. Cependant, comme toutes les personnes ne songeaient pas à prendre des précautions en temps utiles, peu à peu, à défaut de stipulation spéciale, a été reconnue une obligation coutumière sanctionnée par une action rei uxoriae. Justinien avait mis en place des réformes en l’an 530 (C., 5, 13, 1). D’une part les deux actions ex stipulatu et rei uxoriae fusionnaient pour ne laisser subsister que l’action ex stipulatu même s’il n’y avait plus besoin de stipulation expresse pour que la restitution de la dot soit garantie à l’épouse. D’autre part, la dot devait toujours être restituée à la dissolution du mariage à la femme ou à ses héritiers et quelle que soit la cause de cette dissolution. Justinien a renforcé également les droits de la femme par une série de mesures édictées de 529 à 531 parmi lesquelles une loi de 530 qui donne à la femme une hypothèque légale sur les biens de son mari. Puis en 531, par la célèbre Loi Assidius (C., 8, 17, 12), Justinien proclame cette hypothèque privilégiée c’est-à-dire que l’hypothèque légale de la femme pour la restitution de sa dot passe avant toute hypothèque entre particuliers, même antérieure au mariage. Jean-Philippe Levy et André Castaldo notent dans leur manuel : « Cette disposition regrettable, qui devait donner lieu plus tard aux pires difficultés dans les pays de droit écrit en France, était particulièrement nuisible pour le crédit d’un célibataire, puisque ses créanciers éventuels risquaient de se voir, dans tous les cas, primer par la femme s’il se mariait »1088.

  • 1089 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 107, n° 7, s.l.n.d.
  • 1090 « L’hypothèque est un droit réel, lequel est inhérent à la chose et qui la suit en quelques mains (...)

141Pour Gassier, en vertu de la constitution dotale faite pour aider son époux à supporter les charges du mariage, la femme a une « universalité de sa créance sur tous les biens de son mari sans distinction puisque son contrat de mariage lui donne une hypothèque incontestable pour sa dot et droits et même l’hypothèque la plus favorable de toutes attendu qu’elle est de la nature même de l’acte et qu’elle a lieu sans contredit même lorsqu’il n’existe point de contrat de mariage écrit »1089. Le Parlement d’Aix reconnaissait une hypothèque1090 à l’épouse sur les biens de son mari pour des biens ou sommes dotaux constitués dans un contrat de mariage sous signature privée ou encore pour une dot apportée en dehors de tout acte écrit.

  • 1091 Voir : J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire..., op. cit., Tome second, p. 569 ; AD BdR., 11 F XIV, Po (...)

142Si aucune difficulté ne semble pouvoir naître au sujet de l’immeuble dotal qui est inaliénable et dont la femme reste propriétaire en Provence à la fin de l’Ancien Régime, pour les meubles et l’argent la femme mariée - ou ses héritiers - risquent de rencontrer des difficultés à la dissolution du mariage. Tirant argument du droit romain, les juristes provençaux trouvent dans l’intérêt public la justification de l’obligation pesant sur le mari de conserver la dot et de préserver ainsi le repos de la famille1091. À l’image du droit romain, la conservation de la dot garantissant une bonne restitution à la dissolution du mariage n’est pas seulement assurée par le principe général d’inaliénabilité des biens dotaux mais encore par les droits conférés à la femme sur les biens de son mari. Dans l’ancien droit, la femme avait aussi une « hypothèque légale et tacite », selon l’expression usitée par les juristes, sur les biens de son mari de telle sorte que pour récupérer sa dot ou la valeur de celle-ci la femme avait en cas d’aliénation de son bien dotal une action en révocation contre le tiers détenteur et une action hypothécaire contre les héritiers de son mari.

  • 1092 « A la vérité les biens de celui-ci ne sont réellement hypothéqués à ladite restitution, qu’autant (...)
  • 1093 « Il y a cependant un cas où la femme peut avoit hypothèque sur les biens de son mari, quoique cel (...)
  • 1094 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 250.
    L’avocat Bonnemant exprime, en l’espèce, un a (...)

143Un contrat de mariage produit pour la dot et au bénéfice de la femme mariée deux hypothèques : l’une sur les biens de celui qui l’a constituée sans l’avoir payée et l’autre sur les biens du mari qui la reçoit1092. Néanmoins, c’est l’hypothèque que la femme a sur les biens de son mari et qui lui garantit une bonne restitution de la dot qui doit retenir notre attention, et ce pour deux raisons. D’abord, il existe une présomption selon laquelle la dot est censée payée au mari dix ans après l’échéance du terme prévu pour son paiement1093 - le mari étant censé avoir mis en œuvre tout ce qui était en son pouvoir pour se faire payer la dot-. Si aucune prescription ne court contre la femme mariée sous une constitution générale, tant que le mariage n’est pas dissout « il en est autrement de l’hypothèque de la femme sur les biens des constituants, pour raison du paiement de la dot promise. Les tiers possesseurs de ces biens sont à l’abri de toute recherche par le laps de 10 ans : quand bien même la femme ne trouveroit pas à s’en payer sur les biens de son mari, elle n’a aucun recours contre eux »1094. Si contre les constituants la prescription n’est que de 10 ans, contre les tiers qui auraient acquis un bien dotal inaliénable la prescription est, en revanche, de 30 ans et cette prescription ne commence à courir que du jour où la femme a eu qualité à agir sur ses propres et dans le cas d’un mariage sous constitution générale, c’est le jour de la dissolution du mariage. La plus grande partie des dots constituées dans les contrats de mariage provençaux au xviiie siècle sont payées au moment où l’acte est passé ou dans un délai très bref. En pratique, cette règle n’a pas une grande portée et la femme mariée - ou ses héritiers - devra agir contre le mari - ou ses héritiers - pour demander la restitution de l’apport dotal.

  • 1095 J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire..., op. cit., Tome second, p. 437, p. 448, p. 569...
  • 1096 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence ..., op. cit., p. 49.
    Cette hypothèque figure d’ailleurs dan (...)
  • 1097 « Justinien dans la Loi Assiduis Cod. Qui pot. donne à la femme pour la répétition de sa dot une h (...)
  • 1098 GUYOT, verbo « Dot » dans Répertoire universel..., op. cit., Tome cinquième, p. 252.
    On trouve la m (...)
  • 1099 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et av (...)

144Les Parlements du Midi ont aménagé une hypothèque « légale » destinée à assurer le paiement des créances dotales de la femme à la dissolution du mariage mais leur jurisprudence n’est pas uniforme. En effet, l’hypothèque légale ou tacite se forme, nous dit Julien, par la disposition de la Loi, sans aucune convention des parties1095. « La femme a pour sa dot une hypothèque légale et tacite sur les biens de son mari du jour du mariage », précise encore Julien1096. L’hypothèque de la femme mariée prenait rang, en Provence, le jour de la célébration du mariage contrairement à la jurisprudence du Parlement de Toulouse, qui suivait sur ce point les dispositions du droit romain et plus particulièrement de la loi Assiduis (C. 8, 18, 12) qui faisait passer la femme avant tous les créanciers du mari, même ceux dont la créance était antérieure au mariage1097. Guyot ajoute d’ailleurs sur ce point : « De tous les parlements du royaume, il n’y a que celui de Toulouse qui ait conservé aux femmes ce privilège »1098. Les actes de notoriété du Parlement d’Aix ne laissent planer aucun doute sur la question : « Certificat délivré à sieur Reynaud bourgeois d’Aix, portant que par les arrêts de la Cour la L. Assiduis laquelle préfère l’hypothèque sur la dot de la femme aux créanciers antérieurs hypothécaires du mari et qu’on garde à Toulouse n’a jamais été observé en ce pays. »1099.

  • 1100 Bretonnier affirme qu’ « au Parlement de Provence on ne suit pas indistinctement la Loi Assiduis, (...)

145Il existe tout de même une exception à cette règle générale. Même si la question a fait l’objet de plusieurs controverses, il semble que l’épouse soit préférée aux créanciers de son mari antérieurs au contrat de mariage sur la donation faite à ce dernier par un tiers dans le contrat car cette donation a pour seule cause le mariage. Elle n’existe qu’en raison du mariage et des arrangements financiers conclus entre les époux et les familles1100.

  • 1101 « De sorte que, soit que le mari reconnoisse la dot ou non, retirant une fois la dot et droits de (...)

146Du jour de la célébration du mariage, l’épouse a donc une hypothèque légale sur le patrimoine de son mari. Cette hypothèque prend rang pour les biens effectivement constitués en dot au moment du contrat de mariage1101.

  • 1102 En l’espèce la dot est de 899 livres dont 99 livres au prix du trousseau et 800 livres reçues en a (...)
  • 1103 Contrat de mariage du 23 janvier 1788 entre Joseph Roche travailleur journalier et Marie Breissan (...)
  • 1104 Contrat de mariage du 14 janvier 1770 entre Joseph Bossy maître savetier et Christine Trevan (on n (...)

147Les contrats de mariages provençaux ajoutent une protection conventionnelle à « l’hypothèque légale et tacite » de la femme dotale permettant à la fois de faire reconnaître au mari dès le moment de la conclusion du contrat de mariage tous les biens qu’il a reçus et tous les biens qu’il est susceptible de recevoir en vertu de la constitution de dot générale : « Toute laquelle dot ledit sieur Bernard a promis de reconnoitre et assurer comme il la reconnaît et assure en faveur de sa future épouse sur tous ses biens présents et à venir pour la rendre et restituer le cas de restitution arrivant ou à qui de droit »1102 ou encore après une constitution de dot générale de tous les biens présents et à venir « avec promesse de luy reconnoitre et assurer tout ce qu’il exigera et recouvrera de la susdite dot et droits comme dès à présent il le lui reconnoit et assure même et par exprès les deux cent cinquante livres qu’il a reçues cy-dessus et ce sur tous ses biens présents et à venir »1103. Nous trouvons parfois une formule encore plus précise : « avec promesse de la part dudit Bossy d’assurer et reconnoitre sur tous ses biens présents et à venir tout ce qu’il recouvrera en vertu de ladite constitution générale comme en effet dès à présent comme pour lors il luy reconnoit et assure la susdite dot de cinq cent cinquante livres par luy cy-dessus reçue tant en argent qu’au prix des coffres »1104.

  • 1105 La dot est en l’espèce de 299 livres 19 sols six deniers : 30 livres en espèces et le reste au pri (...)

148Lorsque le père du marié est présent au moment du contrat de mariage, il arrive fréquemment que celui-ci reconnaisse également sur l’ensemble de ses biens la dot de sa belle-fille et les formules sont là encore très précises : « laquelle somme lesdits Bonsignour père et fils solidairement l’un pour l’autre, l’un d’eux seul pour le tout sans division ny discussion renonçant à tout droits contraires l’autorisation paternelle intervenant, reconnoissent et asurrent sur tous leurs biens présents et à venir pour le rendre et restituer à laditte Bourrely ou à qui de droit le cas ayant lieu auquel cas le trousseau sera restitué en déduction sur le pied d’une nouvelle estime d’amis communs »1105.

  • 1106 B. DEBEZIEUX, Arrests notables..., op. cit., Livre 5, Chap 2, § 13, p. 367.
    La question s’était déj (...)
  • 1107 Maximes du Palais. , op. cit., Tome premier, p. 174.

149Cette pratique notariale se fait là encore en conformité avec la jurisprudence du Parlement de Provence que nous retrouvons dans les recueils imprimés. En effet, par un arrêt de la Chambre des tournelles du 3 décembre 1712, le Parlement d’Aix a décidé que le père par sa présence au contrat de mariage de son fils était responsable envers sa belle-fille de la dot et de la donation de survie1106. C’est d’ailleurs à ce titre que les Maximes du Palais affirment : « La présence du père oblige à la reconnoissance de la dot de sa belle-fille […]. Il n’en est pas de même de la mère ni des autres ascendants du côté maternel »1107.

  • 1108 Le jurisconsulte note tout de même que certains de ses confrères admettent une distinction entre l (...)
  • 1109 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 174.

150Bonnemant ajoute que « c’est une maxime généralement observée en cette province », c’est-à-dire en Provence, que le beau-père répond de la dot de sa belle-fille par sa seule présence au mariage « quand il tient son fils sous sa puissance »1108. Il suffit donc que le père soit présent au moment de la conclusion des conventions matrimoniales pour répondre de la dot et ce même si son consentement au mariage n’est pas expressément mentionné. Antoine Julien dans son code manuscrit verbo Matrimonium, Dupérier et Boniface n’ont admis aucune exception à cette règle à tel point que « plusieurs arrêts » avaient jugé que le père par sa présence s’engageait envers sa belle-fille que le fils soit émancipé ou non1109. Mais cette jurisprudence n’est plus suivie à la fin de l’Ancien Régime.

  • 1110 F. DECORMIS, Recueil de consultations..., Tome premier, Colonne 1367.
  • 1111 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 94, n° 32, Pour le sieur Juglar contre la demoiselle Gauti (...)
  • 1112 Gassier ajoute : « » On ne peut pas dissimuler non plus que cette règle a lieu dans tous les cas s (...)
  • 1113 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 343.

151Du fait de la perpétuité de la puissance paternelle, le père a l’administration, sa vie durant, du patrimoine de son fils et tant que ce denier n’est pas émancipé. En effet, le fils devait être sous la puissance de son père pour que ce dernier soit engagé à l’égard de sa belle-fille. Decormis précise que devant le Parlement de Provence on ne remet plus en cause la règle selon laquelle « la présence du père au mariage de son fils non émancipé ne l’oblige et ne le rende responsable de la dot de sa belle-fille »1110. Dans le même sens, Gassier reconnaissait dans une consultation, et c’est à noter contre les intérêts de son client, que le beau-père est tenu de la dot de sa belle-fille par sa seule présence au mariage : « On ne peut pas nier que le sens de cette Loy n’ait été ainsi fixé par une foule d’arrêts »1111. Gassier est clair : « La règle est constamment telle que le beau-père présent au contract de mariage de son fils non émancipé est tenu de toute la dot constituée à ce dernier dans ledit contract de mariage et non seulement de ce qui a été compté lors dudit contract, mais encore des parties de la dot exigées postérieurement même à l’insçu du père qui doit s’imputer dans ce cas de n’avoir pas pris les précautions qu’il y avoit à prendre pour assurer la dot et pour empêcher qu’elle fut livrée à son fils dissipateur »1112. Cette règle se retrouve également au Parlement de Toulouse1113.

  • 1114 J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire..., op. cit., Tome second, p. 456.
  • 1115 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 94, n° 32, op. cit.
  • 1116 AD BdR., 11 F X, Pour le sieur Charabot contre la demoiselle Rey sa belle-fille, 2 mai 1786, f°205 (...)

152A contrario, si le fils est émancipé le père ne sera pas tenu sur ses biens à raison de la dot de sa belle-fille. Cette règle est conforme à un arrêt rendu par le Parlement de Grenoble le 6 février 1664, mais également à la jurisprudence du Parlement de Bordeaux et de Toulouse. Le Parlement de Provence a lui-même adopté cette position. Ainsi le 9 juillet 1698, Louise Giraud de Grasse contracte mariage avec Antoine Testour. Le père de la mariée constitue une dot à sa fille de 3000 livres : 1500 en argent comptant, 300 livres au prix du trousseau et 1200 livres qui seront payées annuellement par tranche de 150 livres. Dans le contrat de mariage, le père reconnaît avoir reçu les 1500 livres en espèces et le trousseau qu’il promet à son fils de restituer à sa majorité. Il promet également de l’émanciper. Il a été précisé dans le contrat de mariage qu’Antoine Testour devra exiger directement le paiement de la dot auprès de son beau-père, après son émancipation, sans que son père ne puisse plus rien prétendre sur les 1200 livres restantes. Le 15 juin 1700, conformément à la promesse faite dans le contrat de mariage, Antoine Testour est émancipé par son père. Le 12 juillet 1704, Giraud donne à son beau-fils 900 livres en acompte des 1200 restantes. Testour père ne participe pas à l’acte. Les 300 livres encore dues sont payées en fournitures. Le 11 mars 1732, la dame Giraud présente une requête contre les héritiers de son beau-père pour reprendre les 3000 livres de dot et elle assigne également des tiers possesseurs de sa dot. Le juge de Grasse par une sentence du 10 juin 1734 fait droit aux prétentions de l’épouse. Les héritiers de Testour et les tiers possesseurs appellent de cette décision. Par une sentence du 24 mai 1736, le Lieutenant a réformé celle du juge précisant que l’action de l’épouse ne pouvait porter que sur les 1800 livres reçues par son beau-père au moment du contrat de mariage. La dame Giraud appelle de cette décision devant le Parlement d’Aix aux motifs que sa seule présence au contrat de mariage avait rendu le père responsable des 3000 livres de sa belle-fille et que les principes allégués par la partie adverse n’étaient valables qu’en pays coutumiers où le mariage émancipe de plein droit. De plus, pour l’appelante, il est dangereux que l’on puisse permettre à un père qui s’est engagé dans un contrat de mariage à répondre de la dot de sa belle-fille d’échapper à ses obligations en émancipant son fils. Pourtant, par un arrêt de la Chambre des tournelles du 25 juin 1739, le Parlement de Provence a confirmé la sentence du Lieutenant. Mais l’arrêtiste de Régusse indique que « les juges furent partagés et la décision ne passa que d’une voix ». Cette décision a pourtant été confirmée par un arrêt du 14 juin 1768 dans l’espèce suivante. La dame Michel s’est mariée en 1717 avec le sieur Jean-Hyacinthe Maurin. Par un acte du 15 juillet 1734, Antoine Maurin père du marié a fait donation du domaine de Saint-Pons et de ses dépendances à Jean-Hyacinthe Maurin. Le père demande à son fils de nommer un second donataire avec qui il partagera cette libéralité. Ce second donataire doit obligatoirement être un des enfants mâles du fils gratifié. Jean-Hyacinthe nomme son fils Jean-Baptiste Hiacynthe Maurin par acte du 12 mai 1757. La dame Michel a revendiqué sa dot et a prétendu avoir une hypothèque subsidiaire sur ce domaine et devoir être préférée au substitué et aux créanciers du substitué. Elle a été déboutée de sa prétention et par le même arrêt du Parlement de Provence du 14 juin 1768 « une autre question remarquable » a été jugée. La dame Michel prétendait que le domaine de Saint-Pons, possédé par son beau-père lors de son mariage, répondait de sa dot parce que son beau-père était présent au contrat de mariage. Néanmoins, ces Messieurs d’Aix ont décidé que le fils ayant été émancipé dans son contrat de mariage, il n’y a aucune raison de rendre le père responsable de la dot promise au fils et que le père n’a pas reçu car « il n’y a que le père qui a le fils sous sa puissance qui par sa seule présence au mariage réponde de la dot »1114. Gassier est d’ailleurs du même avis : « tous les arrêts et tous les auteurs se réunissent pour attester que la responsion du père ne peut avoir lieu que quand il est question d’un fils non émancipé »1115. Lejourdan reprend la même démonstration dans une de ses consultations manuscrites1116.

  • 1117 F. DECORMIS, Recueil de consultations..., Tome premier, Colonnes 1368-1369.
  • 1118 B. DEBEZIEUX, Arrests notables..., op. cit., Livre 5, Chap 2, § 14, pp. 368-369.

153Decormis écrivait, quelques années plus tôt, que le père présent au mariage de son fils était responsable même s’il ne reconnaissait pas dans le contrat de mariage avoir reçu la dot de sa belle-fille, de son beau-frère, de sa belle-sœur ou de tout autre constituant. De plus le père qui consent au mariage de son fils ne peut pas restreindre l’hypothèque à une seule partie de ses biens1117. Debézieux rapporte un arrêt du Parlement de Provence qui a décidé que même si le père n’a consenti au mariage de son fils qu’à la condition de ne pas être présent au moment de la signature de l’acte notarié et à la célébration du mariage, il peut tout de même être tenu sur ses biens de la dot de sa belle-fille si celle-ci rapporte la preuve qu’il a en réalité retiré les fruits de cette dot du fait de la cohabitation entre le nouveau couple et les parents du mari. L’arrêtiste précise d’ailleurs qu’il avait un avis conforme à la décision rendue. Inversement, un arrêt de la Chambre des enquêtes, rendu le 28 juin 1707, a décidé que le père qui a seulement consenti au mariage de son fils sans être présent, ni devant le notaire au moment du contrat de mariage, ni devant le curé au moment de sa célébration, ne répondait pas de la dot de sa belle-fille tant que la preuve qu’il avait effectivement administré cette dot et en avait perçu les fruits n’avait pas été rapportée. Debézieux ajoute : « Enfin les bonnes règles veulent que le père ne soit pas tenu des pactes d’un contract où il n’a jamais été présent, ni aucun procureur de sa part »1118.

  • 1119 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 94, n° 32, op. cit.
  • 1120 Ibid.
  • 1121 Ibid.

154Gassier donne les motivations qui déterminent la jurisprudence suivie par le Parlement de Provence : « La présence du père lors du contract opère contre lui à raison de sa puissance une présomption juris et de jure que la dot luy est parvenue au lieu que par contraire quand il n’est question que de l’assistance d’un procureur, comme ce dernier n’a aucun pouvoir, aucune puissance personnelle et qu’il n’a d’autre mandat que celui que son titre lui donne, il ne peut par conséquent avoir aucune espèce d’empire sur le fils ni sur la dot. Le procureur dans ce cas ne peut suivre son mandat qui n’est autre que de permettre le mariage et de donner au nom du père ; mais son mandat ne lui donnoit aucun droit quelconque, aucune inspection sur la dot ». Dans cette même consultation, le jurisconsulte mentionne l’absence du père au contrat de mariage comme une exception au principe en vertu duquel le père est responsable de la dot constituée à sa belle-fille1119. Mais ce dernier démontre qu’il a été jugé que le pacte par lequel un père entend se rendre irresponsable de la dot de sa belle-fille « n’est d’aucune force et valeur et le père est tenu de la responsion de la dot par sa seule présence au contrat lors même qu’il est dit et convenu dans le titre qu’il n’en sera pas tenu »1120. L’avocat rapporte à l’appui de sa démonstration un arrêt du Parlement de Provence datant du mois de juin 1768 rendu en faveur de la dame Roubin épouse du sieur Féraudy de Marseille contre le sieur Féraudy son beau-père « de manière qu’il ne paroit point possible de contester qu’en point de droit la présence du beau-père au contract de mariage le soumette à la responsion de la dot »1121.

  • 1122 Le 19 janvier 1784 devant le notaire Coste de Marseille Blaise Charabot passe un contrat de mariag (...)

155Lejourdan fait une différence entre la présence du père à la célébration du mariage et la présence du père au moment de la signature du contrat de mariage devant le notaire. Pour lui, le père ne peut-être responsable de la dot de sa belle-fille que lorsqu’il est présent au moment de la signature de l’acte notarié et non au moment où il donne son consentement à mariage devant le ministre du culte1122.

  • 1123 B. DEBEZIEUX, Arrests notables..., op. cit., Livre 5, Chap 2, § 13, p. 367.
    La question de la respo (...)
  • 1124 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 175.

156Le père du marié est également responsable des donations de survie suivant l’arrêt du Parlement de Provence, précédemment cité, du 13 décembre 17121123. Cette solution a été critiquée par Decormis et le Parlement de Provence n’a pris cette décision, selon de La Touloubre, que parce qu’il n'a pas trouvé « une jurisprudence établie ». De plus, l’annotateur de Dupérier observe que le Parlement n’a accordé l’hypothèque à l’épouse sur les biens de son beau-père qu’à défaut de biens de son mari1124.

  • 1125 Ibid., p. 176.

157Si le père et la mère s’obligent ensemble et solidairement pour la reconnaissance de la dot de leur belle-fille, « la mère n’est qu’une caution ; c’est-à-dire qu’il faut que les biens du père supportent cette reconnaissance s’il est solvable »1125.

  • 1126 Ibid.

158Il est d’ailleurs remarquable de noter que la mère du mari sera tenue de restituer la dot de sa belle-fille si elle s’est engagée dans le contrat de mariage à la rendre avec son mari et ce sans pouvoir se prévaloir de la protection des engagements des femmes assurée par le Sénatus-consulte Velléien appliqué en Provence. Bonnemant note, en effet, que « cette Maxime est exactement observée : la mère est tenue en défaut de biens du père de la restitution de la dot de sa belle-fille, le cas de restitution arrivant. La faveur de la dot l’exclut du bénéfice du Velleyen »1126.

  • 1127 Ibid.

159Il en est de même si le père du marié est mort au moment de la conclusion des conventions matrimoniales et que la mère reconnaît avec son fils la dot de sa belle-fille. La seule reconnaissance suffit alors sans qu’il y ait une obligation solidaire1127.

  • 1128 F. DECORMIS, Recueil de consultations..., op. cit., Tome premier, Colonne 1369.

160Par l’application de ces règles, l’épouse - ou ses héritiers - peut avoir à la dissolution du mariage deux débiteurs au lieu d’un. Decormis dit que la femme mariée a une action directe contre son beau-père présent au contrat de mariage aussi bien que contre son mari « sans qu’elle soit obligée de discuter les biens du fils avant la discussion de ceux du père. C’est ce que décida le Parlement de Provence le 9 mars 1645 »1128.

  • 1129 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 203.
    Cette pratique n’est pas nouvelle en Provence (...)

161La clause insérée dans le contrat de mariage par laquelle le mari et, le cas échéant, le beau-père assurent la dot constituée à la jeune mariée sur leurs biens est une clause de style chez les notaires provençaux et nous l’avons trouvée dans tous les contrats de mariage que nous avons consultés. Elle ajoute à « l’hypothèque légale et tacite » une hypothèque contractuelle. Cette pratique commune à tous les contrats de mariage, et conforme à la jurisprudence, qui engageait le futur mari et parfois le futur beau-père faisait dire à l’avocat Bonnemant : « La femme n’a d’autre hypothèque pour raison de ses biens adventifs sur les biens de son mari que du jour que celui-ci en a fait le recouvrement, à moins qu’il n’ait été stipulé dans le contrat de mariage, que l’hypothèque aura lieu du jour du contrat ; ce qui se pratique assez ordinairement »1129. Cette hypothèque contractuelle est d’ailleurs extrêmement avantageuse car elle fait remonter la garantie de la femme sur les biens de son mari - et/ou de son beau-père - au jour de la conclusion du contrat de mariage et non au jour où le mari a reçu les biens dans le cas où la dot n’est pas immédiatement payée ou dans le cas d’une constitution dotale de tous les biens.

  • 1130 Contrat de mariage du 9 mai 1789 entre Jean-Michel Gautier garçon charron et Magdeleine Guirand fi (...)
  • 1131 C-J. de FERRIERE, verbo « Hypothèque » dans Dictionnaire de droit et de pratique..., op. cit., Tom (...)

162Enfin, il faut rappeler que toute créance constatée par un acte notarié emporte une hypothèque générale par l’effet d’une clause de style insérée à la fin de tous les actes notariés : « et pour l’observation de ce que dessus les parties obligent leurs biens a toutes cours requis acte fait et publié […] »1130. Enfin, comme le remarque de Ferrière « les notaires passent des contrats pour l’exécution desquels les biens immeubles de ceux qui ont contracté quelque obligation sont affectés et hypothéqués […]. Quoique dans ces jugemens et dans ces contrats il ne soit fait aucune mention d’hypothèque »1131.

  • 1132 C. LEFEBVRE, « Le droit des gens mariés aux pays de droit écrit », dans N.R.H.D., Librairie du rec (...)

163La protection de la dot par le respect du régime matrimonial de séparation de biens reste la préoccupation essentielle des jurisconsultes et des notaires provençaux. À aucun moment, les actes de la vie juridique, du moins dans leur formulation, ne laissent transparaître une quelconque idée de communauté de biens, ni même une communauté d’intérêts. La protection de la femme et du lignage priment toutes les autres considérations. En effet, si concrètement il sera difficile pendant le mariage de déterminer sur quels biens et en quelle qualité le mari agit pour les actes de la vie courante, toutes les garanties d’une bonne restitution sont mises en place dès l’établissement des rapports pécuniaires entre époux. Tout est mis en œuvre pour éviter la confusion des patrimoines entre les mains du mari dans le cas de la mise en place d’un régime dotal de tous les biens de l’épouse. Charles Lefebvre notait, en ce sens, qu’à la lecture des recueils de juristes d’Ancien Régime et du fait de l’application stricte de l’inaliénabilité de la dot il se dégageait « pour conception générale, qu’au lieu d’une donnée juridique de société de biens ou d’intérêts gouvernée par le mari, c’est bien plutôt le principe de séparation des fortunes, sans collaboration organisée, ni permise, qui va se dresser entre époux comme système prévu et voulu par le droit. Et nulle part il ne semble avoir songé à régler le sort des acquêts faits en mariage »1132.

164L’ensemble des clauses insérées dans le contrat de mariage, concernant la constitution de la dot, apparaît, de prime abord, comme superfétatoire. Néanmoins, cette répétition traduit dans l’esprit des familles provençales, et dans celui des notaires chargés mettre en forme les volontés de leurs clients, le rapport étroit qu’entretiennent la reconnaissance de la dot et l’hypothèque. Le but essentiel de l’acte est de déterminer les droits de la femme afin de préciser quelles créances sont garanties par l’hypothèque favorable qui lui est reconnue de plein droit et par le contrat de mariage. Toutes les valeurs dotales consignées dans les actes authentiques permettent de déterminer dès l’établissement du régime matrimonial quelles sommes, quels biens meubles ou quels immeubles seront garantis par l’hypothèque de la femme mariée.

165À côté des clauses relatives au régime matrimonial stricto sensu, cohabitent dans le contrat de mariage des clauses relatives à l’organisation patrimoniale de la vie de la famille.

Notes

783 Nous avons rencontré un seul contrat où aucune dot n’est constituée dans les premières clauses et de manière claire et précise. Dans la suite du contrat, le père institue sa fille héritière universelle et il lui constitue un trousseau et une terre d’une valeur de 200 livres qui correspondent sans doute à la dotation de cette dernière ; Contrat de mariage du 6 octobre 1788 entre Jacques Roman berger et Rose Bonfillon fille d’un berger vivant ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°318 recto à 319 verso.

784 J. DOMAT, Les loix civiles..., op. cit., Tome premier, p. 156.

785 « Les biens paraphernaux n’entrent point dans la constitution de dot, qui ne s’y trouvent compris ni expressément ni tacitement, et dont la femme s’est réservée particulièrement la jouissance pendant le mariage » ; Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 254.
Roussilhe précise : « Quand une fille s’est constituée en dot tous ses biens, sans dire présents et à venir, alors il n’y a que ce qu’elle a eu au temps de son mariage qui soit dotal. Tout ce qui lui échoit ensuite par succession ou autrement, lui est un bien extra-dotal duquel elle peut disposer comme elle juge à propos » ; Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 180.

786 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 99, n° 36, Pour la demoiselle Roux veuve du sieur Desmichels (Le Val), 15 octobre 1783.

787 C.-J. de FERRIERE, La science parfaite des notaires..., op. cit., Tome premier, p. 262.

788 D’une manière générale, lorsque cette formule est stipulée avant que la dot ne soit expressément constituée il s’agit d’un contrat de mariage de gens pauvres contenant une faible dot. Les familles tentent ainsi de masquer le manque de biens et d’apporter une forme de compensation au mari qui reçoit au moment du contrat très peu de biens pour supporter les charges du mariage. Le notaire de Vauvenargues ne semble pas avoir la même rigueur que ses collègues car par trois fois il ne commence pas les contrats de mariage par l’énumération des biens constitués en dot et leur valeur mais par d’autres clauses. Notamment dans le contrat du 11 novembre 1788 entre Jean-Baptiste Peyron travailleur journalier et Marie-Suzanne Payan fille d’un travailleur décédé : « ensuite du mariage traité et accordé entre ledit Peyron et ladite Payan qui promettent se prendre et épouser en face de l’Eglise à la première réquisition de l’une des parties et avant passer outre à la célébration du mariage elles ont déterminé de rédiger en contrat civil les articles et accords matrimoniaux verbalement arrêtés relativement auquels ladite Marie Suzanne Payan sous lesdittes authorisations s’est constituée tous et uns chacuns ses biens et droits présents et à venir pour le recouvrement desquels elle a fait et établi ledit Peyron son futur époux son procureur général et irrévocable a l’effet de les exiger et recouvrer en user et jouir ainsi et de même qu’un mari peut faire des biens et droits de son épouse en payement desquels ledit Peyron déclare avoir reçu de sa future épouse deux cents livres au prix et valeur du trousseau de hardes, robes, bagues et joyaux » ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°320 verso à 321 verso.
Nous avons trouvé d’autres illustrations, par exemple concernant le mariage conclu devant un notaire de La Ciotat : « suivant leurs accords laditte demoiselle Bonifay future épouse s’est constituée comme elle se constitue en dot tous et un chacun ses biens et droits présents et à venir en quoiqu’ils puissent consister pour le recouvrement desquels elle a fait et constitué ledit Icard son futur époux son procureur général et irrévocable » ; Contrat de mariage du 3 octobre 1789 entre Pierre Icard ménager et Claire Bonifay (on ne connaît pas la profession du père décédé) ; AD BdR., 369 E 416, Jean-Baptiste Gase notaire à La Ciotat, f°84 verso à 85 verso. Des exemples sont également présents dans les formulaires manuscrits à l’usage des notaires : « Se constituant ladite Dumas pour s’aider a en supporter plus facilement les charges tous et uns chacuns ses biens et droits présens et advenir noms actions et prétentions ou que le tout soit et en quoy qu’il consiste pour le recouvrement desquels elle a fait et constitué son procureur général et irrévocable son futur mary le faisant seigneur et maître » ; Contrat de mariage du 23 juillet 1741 entre Antoine Chabaud ménager et Magdeleine Dumas fille d’un ménager ; AD BdR., Marseille, 300 E 6, Formulaires de divers notaires d’Eygalières, Orgon, Saint-Rémy xviie-xviiie siècles, f°62 verso.
De même, dans le contrat de mariage du 12 octobre 1770 entre Blaise Mouranchon maître tisseur à toile et Thérèse Nuri la première clause concernant le régime dotal est la constitution universelle de tous les biens présents et à venir. Ensuite l’épouse se constitue une dot de 240 livres ; AD BdR., 305 E 190, Jean Antoine Baille notaire à Aix, f°430 recto à 432 recto.

789 Nous donnons pour exemple un contrat que nous trouvons qui correspond à la quasi-totalité des contrats de mariage de dotalité universelle que nous rencontrons dans les registres des notaires provençaux (plus de 99 % des contrats que nous avons consultés). Les contrats aixois constituent en la matière un modèle :
« L’an mil sept cent cinquante et le dixième jour du mois de janvier après midy par devant le notaire royal à Aix soussigné et témoins sus nommés furent présents Ambroise Curnier fils judiciairement émancipé de François travailleur du lieu de Chateauneuf [...] d’une part et Anne Roussier fille a feu Pierre travailleur de la Roque d’Anthéron et de Magdeleine Lieutaud encore vivante d’autre lesquelles de leur gré due et mutuelle stipulation intervenant assistés et authorisés ledit Ambroise Curnier de Nicolas Mongès travailleur originaire dudit lieu de Chateauneuf [.] résidant en cette ville en qualité de procureur spécialement fondé dudit François Curnier père [.] et ladite Anne Roussier de ladite Magdeleine Lieutaud sa mère et l’un et l’autre de plusieurs de leurs parents et amys ici assemblés ensuite du traité de mariage entre eux conclud qu’ils ont promis de faire célébrer et solenniser en face de notre sainte mère Eglise Catholique apostolique et romaine a la première réquisition de l’un d’eux et d’autant que la dot est le patrimoine des femmes afin que les charges du mariage soient plus facilement supportées a cette cause ladite Anne Roussier s’est constituée et assignée en dot la somme de 600 livres qu’elle a déclaré provenir des épargnes qu’elle a fait depuis environ dix huit ans qu’elle est au service que ledit Ambroise Curnier a déclaré avoir reçue de ladite Anne Roussier sa future épouse sçavoir trois cents soixante livres pardevant au prix de ses coffres, robes, bagues et joyaux [...] et deux cent quarante livres tout présentement et réellement comptant en espèces et monnaye du cours au vu de nous notaire et témoins dont la quitte ensemble la dame Roussier se constitue tous et chacuns ses autres biens présents et à venir pour le recouvrement desquels elle a fait et constitué ledit Ambroise Curnier son procureur général et irrévocable pour en faire et disposer comme chacun mary peut faire des biens et droits dotaux de sa femme a condition qu’il sera tenu et obligé ainsy qu’il promet de luy reconnoitre tout ce qu’il exigera et recouvrera de ladite dot et droits » ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Gaspard Rambaud notaire à Aix, f°716 verso à 717 verso.

790 AD BdR., Marseille, 300 E 70, Formulaire à l’usage d’un notaire provençal sans plus de précision, vers 1731, n° 72.

791 Contrat de mariage du 9 février 1750 entre Joseph Dieuloufet tisseur à toile et Marie Vivier fille d’un ménager vivant ; AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°46 recto à 47 recto.

792 Contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre Augustin Pierrisnard négociant et Marie Madeleine Courte fille d’un négociant vivant ; AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°186 à 193.

793 Le 2 mai 1789 Nicolas Aymard travailleur passe un contrat de mariage avec Marguerite Jullien fille d’un travailleur vivant. Le père constitue à sa fille une dot de 299 livres et « en augment de dot laditte Marguerite Jullien s’est constituée tous ses autres plus grands biens et droits présents et à venir pour le recouvrement desquels elle a fait et constitué ledit Nicolas Aymard son procureur spécial et irrévocable avec promesse de sa part de la lui reconnoitre sur tous ses biens présents et à venir pour luy restituer le tout en même nature et le cas de restitution arrivant qu’à dieu ne plaise » ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°330 verso à 332 verso.

794 Contrat de mariage 4 décembre 1717 entre Jean Cosse et Françoise B. (le nom est illisible) ; AD BdR., 300 E 5, Formulaire à l’usage d’un notaire d’Eygalières, 1726, f°339 recto.

795 Contrat de mariage du 20 août 1725 entre Pierre Delorme maréchal à forge et Magdelaine Chabert fille d’un bourgeois figurant dans un formulaire à l’usage de notaire ; AD BdR., 300 E 6, Formulaires de divers notaires d’Eygalières, Orgon, Saint-Rémy xviie-xviiie siècles, f°63 recto.

796 « et notamment elles se sont assignées la somme de 150 livres savoir 75 livres chacune » au prix du trousseau ; AD BdR., 300 E 5, Formulaire à l’usage d’un notaire d’Eygalières, 1726, f°90 verso.

797 Argou rappelle que : « dans les pays qui sont régis par le Droit écrit on appelle fils de famille, tout enfant, qui est en puissance de son père, quand même il seroit majeur. La puissance paternelle produit plusieurs effets. Le premier est qu’elle donne au père le droit de jouir par usufruit de tous les biens qui appartiennent à ses enfans à quelque titre que ce soit » ; ARGOU, Institution du droit françois, Neuvième édition revue, corrigée et augmentée par M. A.-G. Boucher d’Argis, Tome premier, Chez Desaint et Saillant, Paris, 1764, p. 20.

798 Actes de notoriété..., op. cit., acte CXLIV délibéré à Aix le 18 janvier 1715, pp. 186-187.

799 « Outre laquelle dot ladite Marie Anne Gras du consentement de sondit père se constitue tous ses autres biens et droits noms, actions, raisons, successions meubles et immeubles, présents et à venir pour le recouvrement desquels elle a fait et établi sondit futur époux acceptant son procureur général et irrévocable pour en quitter et contraindre tous qu’il appartiendra et en jouir comme biens dottaux promettant ledit Berton fils et sondit père de reconnoitre et assurer conjointement et solidairement sans division ny discussion à ladite Marie Anne Gras tout ce qu’il a été reçu de sadite dot et recevra de cesdits droits » ; Contrat de maraige du 19 avril 1789 entre Joseph Berton garçon tailleur d’habits et Marie-Anne Gras fille d’un aubergiste vivant ; AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°775 verso à 777 verso.
Dans un contrat de mariage de 1712, le notaire utilise la femme suivante : « laditte Marthe Aubert [la mariée] assistée comme dessus s’est assignée et constituée en doct et pour elle audit [le nom est illisible] futur époux stipulant et acceptant sçavoir est tous et uns chacuns ses biens et droits meubles et immeubles présents et advenir desquels s’en dépouille au proffit et faveur d’iceluy » ; AD BdR., 300 E 5, Formulaire à l’usage d’un notaire d’Eygalières, 1726, f°38 recto.

800 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome troisième, p. 505.

801 Jean-Baptiste Reboul exprime clairement cette opinion en marquant bien la différence entre la jurisprudence du Parlement de Toulouse où le mari gagne la dot du fait du prédécès de son épouse et celle du Parlement d’Aix où le mari ne gagne en cas de survie que ce que son épouse lui a expressément donné en contrat de mariage. Et le professeur de droit français de préciser : « Il est vraysemblable que si dans cette donation de survie il y avoit un excez extraordinaire, la femme mineure seroit restituée ». Mais la question, dit Reboul, ne s’est jamais présentée au Parlement d’Aix ; BMVR, Bibliothèque de l’Alcazar, Marseille, Fonds rares et précieux, J.-B. REBOUL, Traité « Du contract de mariage des constitutions de dot des conventions matrimoniales et de tout ce qui regarde le droit des mariez » n° 3, Ms 622, p. 85.

802 L’avocat cite en référence Dumoulin et donne comme condition supplémentaire que « les pactes [soient] raisonnables, conformes à l’usage, aux facultés ainsi qu’à la position des parties » ; AD BdR., 10 F 67, n° 4, Pour la demoiselle Aymard femme mineure (Manosque), 4 janvier 1765.

803 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété CXI délibéré pour le sieur d’Almas de Marseille le 12 mars 1701, f°76 à 77.

804 AD BdR., 9 F 100, Diverses questions de droit sur la pratique et de fait sur les contracts et autres actes rangées par lettre alphabétique tant au commencement de la page qu’à la table servant pour toutes sortes de personnes et à l’usage de Me Irisson notaire royal à Goult, 1751, paraphé par le notaire Gravier le 31 juillet 1760, f°47.

805 AD BdR., 10 F 98, n° 3, Pour Jean-Joseph Magnan contre les hoirs de Marguerite Esparvier (Orgon), 3 may 17783.

806 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 158.

807 Lorsque l’épouse dans un contrat de mariage « se constitue tous ses biens présents et à venir vis à vis son mary [...] tout ce qui doit revenir à la femme en force desdits arrangements doit parvenir comme dotal entre les mains du mary en force de la constitution précédente qui comprend tout à la fois les biens présens et à venir et qui forme conséquemment le droit de jouir de la totalité des biens de son épouse » ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 64, n° 66, Pour Honoré Sauve contre le nommé Pissart (Flassans), 8 septembre 1763.

808 Le titre donné à l’acte est le suivant : « Le mari peut seul exercer les droits et actions concernant les biens dotaux, et ne peut rien faire qui nuise à ces mêmes droits » ; Actes de notoriété..., op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 101.

809 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété XXXVII délibéré à Aix le 30 janvier 1692, f°24.

810 AD BdR., Marseille, 300 E 70, Formulaire à l’usage d’un notaire provençal sans plus de précision, vers 1731, n° 72.

811 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété CXI délibéré pour le sieur d’Almas de Marseille le 12 mars 1701, f°76 à 77.

812 Nous développerons les pouvoirs et obligations du mari « maître de la dot » dans la seconde partie.

813 « Nous, etc... certifions et attestons que la Loi Quintus Mutius 51. ff. de donat. Vir & uxor. est exactement observée dans ce pays de Provence et que conformément à icelle les acquisitions qu’une femme, qui a une constitution générale, fait pendant le mariage, sont présumées être faites des effets du mari ad vitandam turpis quaestûs suspicionem » ; Actes de notoriété..., op. cit., acte XXVI délibéré le 5 janvier 1689, pp. 59-60.

814 Maximes du Palais. , op. cit., Tome premier, p. 249.

815 « La dotalité généralle tire son hipotèque du jour du contrat de mariage de sorte que ce que le mary reçoit de sa femme bien de temps après son mariage ne laisse pas d’être regardé comme reçu le jour même du mariage au préjudice de toute créance plus antérieure » ; AD BdR., Marseille, 300 E 70, Formulaire à l’usage d’un notaire provençal sans plus de précision, vers 1731, n° 72.

816 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 86.
On retrouve la même idée dans le commentaire sur les Statuts de Provence : « Nous tenons que si le père est présent et ne contredisant pas, la fille se constitue en dot tous ses biens présents et à venir, il perd l’usufruit des biens adventifs de sa fille qu’il auroit eu par sa puissance paternelle. Il est censé s’en être départi ; et les fruits appartiennent au mari pour supporter les charges du mariage » ; J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire..., op. cit., Tome second, p. 198.

817 F. DECORMIS, Recueil de consultations..., op. cit., Tome premier, Colonne 1243 : « Les arrêts de la Cour jugent que c’est un tacite département que le père fait de l’usufruit que la puissance paternelle lui donnoit du bien de sa fille » et Tome second, Colonnes 319 et 1566.

818 Ainsi le commentateur des actes de notoriété précise : « Lorsque la fille se constitue en dot, en présence et avec le consentement de son père, tous les biens présents et à venir, il ne peut pas reprendre en vertu de la puissance paternelle, l’usufruit des biens qu’elle acquiert après le mariage » ; Actes de notoriété..., op. cit., acte CXLIV délibéré à Aix le 18 janvier 1715, pp. 186-187. Voir également : F. DECORMIS, Recueil de consultations..., op. cit., Tome second, Colonne 1567.

819 Un père constitue à sa fille une dot de 12000 livres en contrat de mariage dont 8000 livres au prix du trousseau, contrats de rente et argent comptant. Les 4000 livres restantes devaient être payées au décès du père et sans intérêts jusqu’alors. Par le même contrat de mariage, l’épouse se constitue en dot tous ses biens présents et à venir. La dot qui avait été constituée était en vertu du contrat de mariage entièrement imputable sur les biens paternels. La mère était décédée depuis plusieurs années et rien n’avait été constitué du chef maternel. Le père a vécu encore 13 ans après le mariage de sa fille et pendant toutes ces années il a continué à jouir des biens faisant partie de l’héritage de sa défunte épouse. Après le décès de son beau-père, le gendre a demandé restitution des fruits perçus par le père de son épouse sur la portion des biens maternels dont sa conjointe est héritière. Le juge de Pélissane l’a débouté de sa prétention. Il a appelé de cette sentence devant le lieutenant au siège d’Aix. Ce dernier a confirmé la décision. Le mari a interjeté appel devant le Parlement de Provence. Les avis ont été partagés devant la Chambre des enquêtes et la Grand’Chambre par l’arrêt de 1783 a confirmé la sentence du premier juge à l’unanimité moins une voix ; J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 87.

820 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., pp. 103-104.

821 Ibid., pp. 104-105.

822 Devant le notaire Jean-Boniface Brémond la quasi-totalité des contrats de mariage contiennent une clause de dotalité universelle. On peut cependant extraire de ce registre deux contrats comparables et voir que dans un cas il y a une dotalité universelle et dans l’autre cas une dotalité limitée sans que l’on puisse déterminer les raisons qui ont poussé les parties à choisir l’une ou l’autre des constitutions dotales. D’autant que le contrat contenant la dotalité universelle est fait en présence du père de la mariée vivant alors que le contrat de dotalité limitée est fait alors que le père est décédé.
Dans le premier contrat, Joseph Ducreux, maître bourrelier, passe un contrat de mariage avec Anne Marguerite Négrel fille d’un maître boulanger vivant. Le père constitue à sa fille 1700 livres de dot (900 livres le trousseau et 800 livres en espèces) et « outre laquelle constitution de dot laditte demoiselle Négrel s’est aussy constituée et assignée en doct pour elle audit sieur Ducreux son futur époux tous ses autres biens présents et à venir pour le recouvrement desquels elle constitue ledit sieur Ducreux son futur époux son procureur général et irrévocable pour les exiger de tous qu’il appartiendra et en jouir ainsy qu’un mary et maître le peut des droits dotaux de son épouse avec promesse de la part dudit sieur Ducreux de reconnoitre à ladite demoiselle Négrel tout ce qu’il exigera et recouvrera de ladite dot et droits ».
Dans le second contrat, Joseph Bernard cuisinier se marie avec Catherine Signoret fille d’un ménager décédé et la constitution de dot est, en l’espèce, particulière : 1700 livres (300 livres le trousseau et 1400 livres en espèces) ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°38 verso à 40 verso et f°155 verso à 156 verso.

823 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome troisième, pp. 390-391.

824 Chez le notaire Jean-François de Cormis dans 45,4 % des contrats le père est décédé et un seul contient une dotalité universelle. Les autres contrats de dotalité universelle concernent une fille dont le père est vivant.
Voici quelques exemples illustrant la difficulté de connaître la raison pour laquelle le choix des époux se porte sur la dotalité universelle : Antoine Guillar cabaretier passe un contrat de mariage notarié avec Magdeleine Pin. La fille se constitue seule une dot alors que son père laboureur est toujours vivant. Le montant de la dot est de 399 livres 19 sols et correspond au prix du trousseau, « déclarant laditte future épouse se constituer en outre toujours en augment de dot et toujours pour elle à son futur époux pour eux et les leurs tous ses autres plus grands biens procédant de quelque titre et manière que ce puisse être présens et à venir à l’effet par sondit futur époux de les exiger demander et prétendre envers et contre tous qu’il appartiendra le créant pour cet effet son procureur général et irrévocable avec tous les pouvoirs sur ce requis et nécessaires surtout celuy de quittancer et contraindre tout et ainsy de même que tout mary peut et a droit de faire des biens et droits dotaux de son épouse sous promesse de la part dudit Guillar de reconnoitre et assurer comme à présent ainsy que pour lors il reconnoit et assure tout ce qu’il exigera et recouvrera des biens provenants de laditte constitution de dot générale et ce aussi sur ses biens et droits présents et à venir sous promesse de restitution telle que de droit ». Il convient de noter que la fille n’est pas autorisée par son père mais elle promet dans le contrat de mariage d’obtenir cette autorisation ; AD BdR., Marseille, 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°133 verso à 134 verso.
On peut penser qu’en l’espèce la dotation universelle est faite pour compenser le peu de biens apportés en dot par l’épouse car dans ce même contrat le mari lui-même fait un augment de dot à son épouse ce qui est un cas unique que nous n’avons pas rencontré ailleurs : « Ledit Guillar donne et constitue de son chef sans retour avec renonciation de sa part à tout droit de reversion dans aucun cas à ce sujet a laditte Pin sa future épouse acceptant par l’amitié qu’il lui porte la somme de 499 livres 18 sols qu’il veut être jointes en sa faveur à la susditte dot ». La future épouse exerce une activité professionnelle et son travail constitue forcément dans l’esprit des contractant une partie de la dot de cette dernière.
Dans le contrat de mariage de Catherine Ranier fille d’un voiturier décédé et de Henry Crozet garçon caissier ces considérations ne semblent pas rentrer en ligne de compte. La dot est constituée par l’épouse est de 399 livres 19 sols comme dans le contrat précédent et correspond au prix du trousseau. Les époux ont opté pour une dotalité limitée. La dot est la même que dans le contrat précédant, le père est décédé et pourtant les époux n’ont pas choisi le régime de dotalité universelle ; Contrat de mariage du 16 avril 1788, AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°272 recto à 273 verso.
D’ailleurs dans le contrat de mariage entre Jean-Louis Balp fripier et Rose Chabrier, la future épouse se constitue une dot de 199 livres 19 sols alors que son père est vivant et pas de dot universelle ; Ibid., f°334 recto à 336 verso.
Alors que dans un contrat de mariage entre Guillaume Roman garçon d’écurie et Marie Magdeleine Lombard fille d’un ménager décédé, la future épouse se constitue 899 livres 19 sols de dot correspondant au trousseau. L’épouse a elle aussi une activité de servante et « en augment de dot ladite Marie Magdeleine Lombard s’est constituée et assignée en dot toujours pour elle a sondit époux pour eux et les leurs tous ses autres plus grands biens échus et à échoir qui peuvent et pourront lui provenir procédant de quelque titre et manière que ce puisse être pour par sondit époux les exiger, requérir, demander et prétendre envers et contre tous qu’il appartiendra le créant pour cet effet son procureur général et irrévocable avec tous les pouvoirs sur ce qui est nécessaire surtout de quittancer et contraindre tout et ainsy de même que tout mary peut et a droit de le faire des biens et droits dotaux de son épouse et de même suitte ledit Guillaume Lombard a promis de reconnoitre et assurer tout ce qu’il exigera et recouvrera des biens et droits compris dans la constitution de dot générale comme dès à présent ainsy que pour lors il les reconnoit et assure » ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°432 recto à 436 recto.
Là encore, le même registre nous apporte un exemple contraire. Benoit Fenouil garçon pâtissier passe un contrat de mariage avec Marguerite Guirandy fille d’un travailleur vivant le 3 octobre 1788, le lendemain de la célébration de leur mariage n’ayant pu le faire la veille précise le contrat. La fille se constitue une dot de 1999 livres 18 sols provenant de ses épargnes quelle a fait depuis quinze années grâce à son activité de servante. Mais en l’espèce, aucune constitution de dot générale ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°641 verso à 643 verso.

825 Contrat de mariage du 17 mars 1789 entre Louis Simon Brun peintre et Louise Pomet fille d’un maître potier décédé. La dot constituée au mari est limitée à 5000 livres ; AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Dufour notaire à Aix, f°367 verso à 370 verso.
Dans le même registre Jean-Louis Vitalis garçon orfèvre passe un contrat de mariage le 27 juin 1789 avec Magdeleine Emphrosine Leydet fille d’un marchand verrier toujours vivant. Le père constitue à sa fille 2000 livres de dot dont 1800 de son propre chef et 200 de celui de son épouse. « Ladite Dlle Magdeleine Emphrosine Leydet toujours authorisée de sondit père s’est constituée tous et uns chacuns ses autres biens et droits meubles et immeubles présens et à venir pour le recouvrement desquels elle a fait et constitué ledit sieur Jean-Louis Vitalis son futur époux son procureur général et irrévocable pour les exiger de qui il appartiendra et en jouir comme un mari a droit de faire des biens et droits de sa femme à condition qu’il lui reconnoitra et assurera tout ce qu’il exigera et recouvrera de ladite dot et droits » ; Ibid., f°461 verso à 464 verso.

826 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 143.

827 N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 234.

828 Ibid.

829 S. OLLIER, Régime dotal et pratiques communautaires d’après les notaires de Draguignan (1655 à 1715), Thèse droit Nice-Sophia Antipolis, pp. 139 et s.

830 AD BdR., 301 E 497, Michel Giraud notaire à Eguilles, f°65 recto à 66 recto.

831 Contrat de mariage du 7 janvier 1770, AD BdR., 301 E 497, Michel Giraud notaire à Eguilles, f°66 verso à 68 verso.

832 2000 livres sont constituées du chef paternel, à savoir un legs fait à sa fille par testament et 6000 livres proviennent du chef paternel.

833 « Outre laquelle dot et donnation la demoiselle Marie Thérèse Seguin se constitue tous et uns chacuns ses biens et droits meubles, immeubles, présents et à venir pour le recouvrement desquels elle en a fait et constitué ledit sieur Thumin son futur époux son procureur spécial, général et irrévocable pour en faire et disposer comme chaque mary a droit de faire des biens et droits de sa femme à condition qui sera tenu et obligé ainsi qui le promet de luy reconnoitre et assurer tout ce qu’il exigera et recevra de ladite dot et droit comme en effet dès maintenant comme pour lors il luy reconnoit et assure la susditte somme de 10000 livres par luy soit en argent ou au prix des coffres, sur tous et uns chacuns ses biens et droits meubles, immeubles présents et à venir pour luy être le tout rendu et restitué ou à autre à qui de droit appartiendra le cas arrivant » ; AD BdR., 301 E 497, Michel Giraud notaire à Eguilles, f°69 recto à 74 verso.

834 Dans le troisième contrat cité le mari est commerçant et les biens de l’épouse auraient besoin d’être protégés des activités de son mari. Il n’en est rien. Bien au contraire, 9000 livres composant la dot sont conjointement reçues par le futur marié et par son frère et elles sont directement versées dans la société qu’ils dirigent. Le frère du futur marié s’engageant simplement en cas de dissolution de la société à rendre la dot en espèces ; Ibid.

835 En effet dans un contrat de mariage du 14 janvier 1788, Joseph Barthélémy Luquet capitaine de navire de la ville de Martigues et reçoit en dot du père de sa future épouse Anne Françoise Magdeleine Gouirand lui aussi capitaine de navire 2600 livres. « Ladite future épouse le constituant à cet effet son procureur général et irrévocable et icelui en jouir et en disposer comme de biens et droits dotaux en vertu de la constitution générale que s’en fait ladite demoiselle Gouirand future épouse sous l’autorisation de son père ». La formule est tout de même étrange car elle ne mentionne pas les biens présents et à venir ; AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°384’’recto à 385’’recto.

836 « Promettant ledit sieur Tardieu de reconnaître et assurer sur tous ses biens présents et à venir en faveur de la demoiselle Curnier [...] tout ce qu’il exigera en vertu de ladite constitution générale » ; AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°95 verso à 98 verso.

837 « En outre ladite demoiselle Gayde sous l’autorisation et consentement de qui dessus, elle s’est constituée ses autres plus grands biens présens et à venir le tout en quel qu’il soit et puisse consister pour le recouvrement desquelles elle en a fait établi et institué ledit sieur Jourdan son futur époux pour son procureur général, spécial et irrévocable aux fins de les exiger et recouvrer de qui de droit en faire et tout de même qu’un mari peut faire des biens et droits de sa femme a la charge néanmoins par ledit sieur Jourdan d’assurer et reconnoitre sur tous ses biens tout ce qu’il exigera et recouvrera de la dot et droits de sa future épouse » ; Contrat de mariage 19 août 1788 entre Honoré Jourdan marchand drapier et Marguerite Gueyde fille d’un ménager vivant ; AD BdR., 310 E 484, Louis Devolx notaire à Ventabren, f°730 recto à 732 recto.

838 Contrat de mariage du 27 janvier 1789 entre Jean-Baptiste Marroc domestique berger et Rose Orinier fille d’un travailleur journalier décédé ; Ibid., f°797 recto à 799 recto.

839 4000 livres sont données au prix du trousseau, 36000 livres en espèces et 10000 livres qui seront payées après le décès du père et de la mère de la mariée.

840 AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°436 recto à 439 verso.

841 A Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, le montant moyen de la dot constituée dans le contrat de mariage est de 1308 livres alors que dans les contrats de mariage contenant une clause de dotalité universelle est de 2471 livres.
A Vitrolles, le montant moyen de la dot constituée dans le contrat de mariage est de 848 livres alors que dans les contrats de mariage contenant une clause de dotalité universelle est de 934 livres.
A Velaux, le montant moyen de la dot constituée dans le contrat de mariage est de 679 livres alors que dans les contrats de mariage contenant une clause de dotalité universelle il est de 828 livres.
A Eguilles, le montant moyen de la dot constituée dans le contrat de mariage est de 1256 livres alors que dans les contrats de mariage contenant une clause de dotalité universelle est de 1625 livres.

842 N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social... , op. cit., p. 233.

843 Pour l’avocat Scipion Dupérier, « ordinairement, les femmes, tant majeures que mineures, se constituent en dot généralement tous leurs biens présens et à venir ». De La Touloubre émet d’ailleurs un avis conforme au jurisconsulte dont il commente les œuvres ; Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome troisième, p. 505.

844 Le jurisconsulte rappelle d’ailleurs que contrairement à ce que prétendait Cujas le droit romain n’interdisait pas à l’épouse de donner à son mari tous ses biens en dot ; J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 46.
Dupérier précise dans le même sens : « ces constitutions générales de dot n’étoient pas fréquentes parmi les romains, puisqu’on doutait même si elles étoient permises et valables du tems de l’empereur Alexandre » ; Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 33.

845 La femme constitue son futur époux « procureur général et irrévocable » pour le recouvrement de la dot qui lui est constituée et qui forme « la totalité des biens de la future épouse » : par exemple AD AdHP, 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne.

846 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 141.

847 « Les règles des dots ont leur fondement sur les principes naturels du lien du mariage, où le mari et la femme forment un seul tout dont le mari est le chef. Car c’est un effet de cette union, que la femme se mettent elle-même sous la puissance du mari, elle y mette aussi ses biens, et qu’ils passent à l’usage de la société qu’ils forment ensemble. Suivant ce principe, il seroit naturel que tous les biens de la femme, et qu’elle n’en eût point qui n’entrassent dans cette société, et dont le mari qui en porte les charges, n’eût la jouissance. Mais l’usage n’a voulu que le mari n’ait pour dot que les biens qui lui sont donnés à ce titre ; et si la femme ne donne pas en dot tous ses biens présens et à venir, mais seulement de certains biens qui sont donnés sous ce nom ; et les autres qui n’y sont pas compris seront paraphernaux » ; J. DOMAT, Les loix civiles..., op. cit., Tome premier, p. 152.

848 AD BdR., 10 F 67, n° 4, Pour la demoiselle Aymard femme mineure (Manosque), 4 janvier 1765.

849 Nous avons donné au fil de nos développements cette clause figurant dans tous les contrats de dotalité universelle. En voici un nouvel exemple. Joseph Bourdarat garçon charretier reçoit par contrat de mariage une dot de 250 livres au prix du trousseau de sa future épouse Christine Elizabeth Coq. « en outre ladite coq se constitue tous et uns chacuns ses autres biens et droits présens et à venir pour le recouvrement desquels elle a établi son futur époux pour son procureur général et irrévocable a l’effet pour luy d’exiger, reconnoitre, agir et contraindre contre tous qu’il appartiendra et de faire le recouvrement des sommes qui peuvent lui être reconnues avec promesse de les lui reconnoitre comme il les lui assure et reconnaît sur tous ses biens et droits présents et à venir » ; AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°827 recto à 828 recto.

850 « ladite Grac épouse dudit Frary [déclare] vouloir rester libre dans l’exercice des ses actions tant pour ses biens paternels maternels que pour ses biens adventifs qui pourront luy revenir pour en jouir et disposer ainsi qu’elle en usera et comme épouse libre » ; AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°655 verso à 657 recto.
De même, le 17 mars 1789 Louis Simon, peintre épouse demoiselle Louise Pormet fille d’un maître potier. Le contrat de mariage est ainsi formulé : « Demoiselle Louise Pormet voulant être mariée sous une constitution particulière à ces causes elle se constitue une dot et pour elle audit Simon Louis Brun la somme de 500 livres [...] déclarant au surplus ladite demoiselle promet être libre dans l’exercice de ses plus grands biens et droits qui pourroient lui obvenir pour les recevoir les négocier et en faire des placements ainsi qu’elle verra bon être » ; AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°367 verso à 370 verso.

851 Contrat de mariage du 11 avril 1722 entre Jean Autheman marchand facturier et Marie Brun fille d’un bourgeois. La demoiselle Brun s’est assignée en dot par son contrat de mariage Jean Authemant la somme de 100 livres que le mari déclare avoir reçu de sa belle-mère, un trousseau d’une valeur de 400 livres et 600 livres en argent comptant que le mari déclare avoir employé « à l’achat des meubles de maison et autres marchandises. « se réservant expressément laditte demoiselle Marie Brun ses autres biens adventifs et autres prétentions qu’elles pourroient avoir d’ailleurs soit sur les héritages de sesdits feu père et mère qu’autrement au fins de pouvoir les vendre alliéner engager et en disposer comme elle trouvera bon » ; AD BdR., 300 E 6, Formulaire manuscrit à l’usage de notaires d’Eygalières, Orgon et Saint-Rémy, f°64 recto.

852 Sous le titre Usage des pays de droit écrit le commentateur du dictionnaire de Bretonnier écrit : « Mon inclinaison me porte à commencer par la province du Lyonnois ma patrie. Parmi le grand nombre de contrats de mariage qui m’ont passé par les mains, je n’en ai guères vû où il soit parlé de paraphernaux ; car si la fille est sui juris, elle se constitue ordinairement tous ses biens en dot ; présens et à venir, et par conséquent elle ne peut point avoir de paraphernaux. Si la fille est mariée par ses parens, ils lui constituent en dot une certaine somme, moyennant laquelle ils la font ordinairement renoncer à leurs successions futures, et comme dans cette province et dans tout le ressort du Parlement de Paris, les renonciations aux successions futures sont valables, sans espérance de restitution pour quelque cause que se puisse être une fille mariée qui a fait une semblable renonciation, n’ayant plus rien à espérer dans les biens de ses parens, elle ne peut pas avoir des paraphernaux. Mais supposons que la fille mariée et dotée n’ait pas renoncée aux successions paternelles et maternelles, ou qu’il lui échée pendant son mariage quelque succession collatérale ou qu’on lui fasse quelque legs ou donation, ce sont des biens adventifs dont elle a à la vérité l’administration et la jouissance indépendamment de son mari mais elle ne peut disposer, vendre, engager ou donner la propriété, sans le consentement de son mari » ; BRETONNIER, verbo « Paraphernaux » dans Recueil par ordre alphabétique..., op. cit., Tome second, pp. 32-33.

853 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 254.

854 Nous ne donnons volontairement qu’un seul exemple de contrat de mariage avec une dotalité particulière : « Au nom de Dieu l’an mil sept cent quatre vingt huit le premier février après midi par devant nous notaire royal à Marseille furent présents Joseph Jean natif du lieu de Sénas en Provence diocèse d’Avignon garçon confiseur résident depuis plusieurs années en cette ville fils majeur de feu Jean-Joseph Jean et de demoiselle Marie Jourdan d’une part, et demoiselle Marie Anne Borrelly fille majeure de feu sieur Mathieu Borrelly naviguant de cette ville et de feue demoiselle Marie Thérèse Gendre d’autre part [.] pour contribuer aux charges dudit mariage laditte demoiselle Bourrelly s’est constituée en dot et pour elle audit Jean son futur époux acceptant la somme de 3000 livres que ledit sieur Jean reconnoit avoir reçues de ladite Borrelly peu avant ces présentes sçavoir 1200 livres en la valeur des hardes, linges et nipes composant le trousseau et 1800 livres au prix des meubles, linges, ustencilles, effets de ménage de maison le tout suivant l’estimation et appréciation faite entr’eux et leurs amis communs, au moyen de quoy ledit sieur Jean satisfait desdites 3000 livres en quitte ladite demoiselle Borrelly en faveur de laquelle il les a bien et duement reconnues et assurées sur tous ses biens présents et à venir sous les promesses de restitution à qui et aux cas de droit et pour l’observation de ce que dessus les parties obligent leurs biens et droits présents et à venir qu’elles soumettent à toutes cours et l’ont juré ; fait et publié à Marseille en l’étude présents sieur Louis Arnaud et Pierre Micirilix de cette ville témoins signés avec les parties » ; AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°91 recto à 92 recto.

855 Consultation de l’avocat Gasssier, AD BdR., 10 F 99, n° 36, Pour la demoiselle Roux veuve du sieur Desmichels (Le Val), 15 octobre 1783.

856 Par exemple AD AdHP, 2 E 14951, Jean-Alexandre Hermitte notaire à Digne, Mariage entre Pierre Ripert et Marie Ursulle Chauvin f°377 recto à 380 verso : « Toute laquelle doct cy-dessus reçue et à recevoir que les parties déclarent former la totalité des biens de la future épouse ».

857 « Pour l’honneur et support des charges de ce mariage ladite demoiselle Pelissier s’est constituée et assignée en dot et pour elle audit sieur Bernard son futur époux qu’elle constitue pour son procureur général et irrévocable le somme de 899 livres » ; Contrat de mariage du 16 janvier 1789 entre Joseph Bernard ménager et Magdeleine Françoise Pelissier fille d’un apothicaire ; AD AdHP, 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f 242 verso à 245 recto.
Gassier est clair sur la manière dont un contrat de mariage avec des clauses imprécises doit être interprété : « On diroit en vain au cas présent que les biens futurs sont suffisamment exprimés dans la constitution à raison de ce qu’elle porte sur tous les droits de la demoiselle Roux en quoy qu’ils consistent ou puissent consister. Cette clause n’exprime que le tems présent de l’époque du contract. La constitution des droits indéfinis comprend tous les droits du tems du contrat tant ceux que la femme connoissoit que ceux qu’elle ne pouvoit pas connoitre » ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 99, n° 36, op. cit.

858 « Parce que la dot est le patrimoine des femmes et que par ce moyen les charges du mariage en sont plus facilement suportées à cette cause ledit Jacques Rochebrun père de la future épouse luy a constitué et assigné en dot et pour elle audit Pierre Jugy futur époux qu’elle constitue pour l’exécution et acquittement son procureur irrévocable la somme de 500 livres ». Le notaire ajoute quelques lignes plus loin : « la future épouse a déclaré que les avantages qui luy sont faits dans le présent contract de mariage forment en l’état la totalité de ses biens » ; Contrat de mariage entre Pierre Jugy travailleur et Marguerite Rochebrun fille d’un travailleur vivant ; AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°196 à 199.La même formule est utilisée dans le contrat de mariage du 21 février 1788 de François Terton travailleur et Marie Catherine Sibaud fille d’un travailleur vivant. En l’espèce le montant constitué en dot est de 900 livres à savoir 800 livres du chef paternel et 100 livres du chef maternel et « la future épouse a déclaré que les avantages qui luy sont faits par le présent contract de mariage forment la totalité de ses biens » ; Ibid., f°199 à 202.
Voir également le contrat de mariage du 3 février 1788 entre Rémy Flour maître tailleur d’habits et Marie Dupied fille d’un maître tailleur d’habits vivant. La future mariée reçoit de son père 400 livres dans laquelle se trouvent comprises quarante livres pour le droit de légitime qu’elle a à prétendre sur la succession de sa mère décédée et en augmentation de la dot la future mariée reçoit de son oncle paternel une propriété de terre et vigne d’une valeur de 100 livres. Ainsi « par ce moyen la totalité de la dot s’élève à la somme de 500 livres qui forme la totalité des biens de l’épouse » ; AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°222 à 226.

859 Le premier contrat est un contrat de mariage du 7 mai 1770 entre Jean-Baptiste Charles Marseille vendeur à draps et Magdeleine Claire Gueide fille d’un teinturier ; AD BdR., 303 E 493, Jean Honoré Estienne notaire à Aix, f°1042 recto à 1044 verso.
Le second est un contrat de mariage du 24 février 1770 entre Jean-Mathieu Paulet travailleur et Anne Talène fille d’un travailleur ; AD BdR., 303 E 493, Jean-Honoré Estienne notaire à Aix, f°1013 recto à 1015 verso.

860 Contrat de mariage du 3 mars 1770 entre Jacques Lauzat et Marianne Deleuil ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°240 recto à 241 verso.

861 Contrat de mariage du 25 avril 1789, AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°771 recto à 773 recto.

862 AD BdR., 9 F 100, verbo « Donnation » dans Diverses questions de droit sur la pratique et de fait sur les contrats et autres actes rangées par lettre alphabétique tant au commencement de la page qu’à la table servant pour toutes sortes de personnes et à l’usage de Me Irisson notaire royal à Goult l’année de grâce 1751.

863 BRETONNIER, verbo « Coffre, trousseau » dans Recueil par ordre alphabétique..., op. cit., Tome premier, p. 122.

864 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 197.

865 C.-J. de FERRIERE, verbo « Trousseau » dans Dictionnaire de droit et de pratique..., op. cit., Tome second, p. 687.

866 J.-B. DENISART, verbo « Trousseau » dans Collection de décisions nouvelles..., op. cit., Tome quatrième, p. 763.

867 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 196.

868 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 69.

869 BRETONNIER, verbo « Coffre, trousseau » dans Recueil par ordre alphabétique. , op. cit., Tome premier, p. 122.

870 Gabriel de Bonnecorse de Lubières ajoute : « Le nombre relativement grand des contrats qui tiennent à les énumérer dans tous leurs détails à prévoir minutieusement tout ce qui les concerne, nous montre bien l’état caractéristique de nos anciens provençaux, soucieux de déterminer par écrit tous les droits, même les moins importants » ; G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 42.

871 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 198.

872 Ibid., p. 200.

873 « Le nombre relativement grand des contrats qui tiennent à les énumérer dans tous leurs détails, à prévoir minutieusement tout ce qui les concerne, nous montre bien l’état d’esprit caractéristique de nos anciens provençaux soucieux de déterminer par écrit tous leurs droits même les moins importants ». L’auteur note que le détail du trousseau se retrouve essentiellement dans les contrats les plus anciens et il mentionne qu’il trouve des contrats où est simplement indiquée la constitution du trousseau ; G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 42.

874 AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°488’’ recto à 488’’ verso.

875 AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°432 recto à 436 recto.
De même dans le contrat de mariage du 2 août 1788, Jean-Baptiste Penne marinier reçoit une dot de 1199 livres 18 sols de son épouse « que ledit Jean-Baptiste Penne futur époux reconnoit et confesse avoir reçu peu avant ces présentes de saditte future épouse et belle-mère au prix et valleur des hardes, robbes, linges, bagues et joyaux composant le trousseau de laditte future épouse ensemble quelques draps de lit, serviètes, napes, les draps de lit au nombre de quatre, serviètes six, napes deux, un petit miroir, une petite table bois de noyer, six chaises de paille, une armoire de lit et ce le tout sur le pied de l’estime et l’apréciation qui en a été faite entre les parties et leurs amis communs tant du trousseau de la future épouse et accessoires dépendants d’iceluy et bijoux y compris dans la susditte estime une couchette bois de noyer sa paillasse, deux matelas, une couverture laine et une couverture blanche et après que ledit Jean-Baptiste Penne a fait du tout la veriffication a son contentement et satisfaction il en quitté et tenu quitte saditte future épouse et belle-mère » ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°487 verso à 490 verso.
Dans le contrat de mariage du 4 juin 1788 entre Jean-François Peynot et Marguerite Mathieu la future épouse se constitue en dot 800 livres « que ledit Peynot reconnaît avoir reçue de ladite demoiselle Mathieu au prix et valeur tant du trousseau de hardes que en marchandises de mousseline le tout à ce estimé par amis communs des parties à leur contentement et qui a été cy-devant retiré par ledit Peynot de laditte Mathieu lequel au moyen de ce l’en quitte » ; AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°815 recto à 816 verso.

876 AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°802 verso à 804 verso.

877 AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2753 verso à 2755 recto.

878 Par exemple dans le contrat de mariage 20 juillet 1788 entre Pierre Giraud et Magdeleine Honora, le père constitue une dot à sa fille de 300 livres payables dans 3 ans ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°715 verso à 717 recto.
De même dans le contrat de mariage du 13 août 1770 entre André Joudan et Thérèse Bourelly (on ne connaît pas les professions du mari et du beau-père) le frère de la future mariée constitue en dot à sa sœur 200 livres en qualité de cohéritier ab intestat de leur père décédé. Le mariage est célébré depuis deux ans et aucun trousseau n’est constitué au moment du contrat ou ne semble avoir été constitué au moment du mariage ; AD BdR., 309 E 1455, Jean François Allard notaire à Aix, f°238 recto à 239 recto.
Dans le contrat de mariage du 27 janvier 1770 entre Louis Saumon travailleur et Elizabeth Anarel fille d’un tisseur à toile, les futurs mariés s’engagent à vivre chez le père de la future épouse et une dot de 400 livres ne sera constituée qu’en cas de séparation entre le nouveau ménage et les parents et beau-parents. Il est prévu au contrat qu’en cas de séparation un trousseau sera constitué à la future épouse un trousseau : « compris auxdites 400 livres les hardes, robbes, linges et proviments suivant l’estime qui en sera faite lors d’insuport par deux amis communs » ; AD BdR., 310 E 484, Joseph Millard notaire à Velaux, f°383 verso à 385 recto.

879 Devant le notaire Jean-Antoine Baille, Pierre André garçon tisseur à toile conclut un contrat de mariage de dotalité universelle avec Marie-Claire Féraud fille d’un cordonnier. Le père et la mère de la future mariée constituent à leur fille une dot de 999 livres 18 sols « dont il en procède 299 livres 18 sols du chef paternel et 700 livres du chef maternel en déduction et acompte de la susdite constitution de dot ledit Pierre André a déclaré avoir reçu dudit Jean-Joseph Ferraud son futur beau-père la somme de 299 livres dix huit sols au prix et valeur des coffres, bagues et joyaux de laditte Marie Claire Ferraud future épouse et par luy retirées en nature peu avant ces présentes sur la juste évaluation qui a été faite par des amis respectifs des parties dont quittance [...] déclarant ledit Jean-Joseph Ferraud avoir employé à la composition du trousseau, coffres, bagues et joyaux de ladite Marie Claire Feraud sa fille la somme de 299 livres 18 sols qui fait partie de celle de 311 livres 5 sols que sieur Joseph Peloux marchand de soye de cette ville luy a amiablement prêtée et contemplée à cet effet depuis environ 20 jours ». Les 700 livres restant de la dot devront être payées après les décès des deux parents sur l’héritage de la mère ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°196 recto à 199 verso. De même dans le contrat de mariage du 1er février 1750 entre Philippe Blanc ménager et Jeanne Houloune fille d’un ménager, le père de la future mariée constitue en dot aux époux 600 livres « desquelles 600 livres ledit Philippe Blanc a déclaré avoir reçu par ci-devant dudit Esprit Houloune son futur beau-père celle de 300 livres au prix des coffres, robes, bagues et joyaux [...] apprès avoir été a ce estimés par amys communs des parties dont il en procède 100 livres des deniers de Jean-Pierre Griosel maître menuisier dudit Aix, que ledit Houloune a déclaré avoir reçues d’iceluy avant ces présentes ». Le tiers qui consent le prêt le fait « pour favoriser l’accomplissement dudit mariage » ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°773 verso à 775 verso.

880 « déclarant les parties que le trousseau de la future épouse les habits, bagues, et joyaux nuptiaux le tout a été fait aux propres frais et dépens dudit sieur Champsaur son futur époux » ; Enregistrement d’articles de mariage le 4 mars 1789 entre le sieur Champsaur et la demoiselle Peyre, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°461 recto à 465 verso.

881 Dans le contrat de mariage du 16 novembre 1788 entre Jean-Baptiste Peyron travailleur journalier et Marie-Suzanne Payan fille d’un travailleur journalier la future épouse se constitue en dot 224 livres qui est constituée de 200 livres au prix « du trousseau, de hardes, robes, bagues et joyaux a ce apprécié et évalué par amis communs et 24 livres tout présentement et réellement en espèces de cours de ce jour au vu de nous notaires et témoins dont quittance » ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°320 verso à 321 verso.
Dans le contrat de mariage du 23 janvier 1788, Joseph Martin travailleur journalier et Marie-Anne Marroc fille d’un travailleur journalier, le père constitue en dot à sa fille future épouse 300 livres « procédant savoir 288 livres en prix du trousseau a ce estimé et aprécié par les amis communs des parties et 12 livres en argent dont et du tout étant à son consentement » ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°600 recto à 602 recto.
On constate la même chose dans le contrat de mariage entre Joseph Gibaud ouvrier bourrelier et Thérèse Rouard fille d’un journalier. La future épouse se constitue 500 livres de dot « de laquelle somme ledit Gibaud confesse et déclare avoir reçu peu avant les présentes […] celle de 456 livres au prix du trousseau de sa future épouse à ce estimé et apprécié par les amis communs des parties étant à son contentement comme ce étant pleinement informé et 44 livres tout présentement et réellement en argent comptant monnaies du cours de ces jours en nos présences des témoins qui font toute la susdite constitution » ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°657 verso à 660 verso.
Dans le contrat de mariage entre Antoine Serraire travailleur journalier et Marie Catherine Chauvin fille d’un travailleur journalier le père et la mère constituent en dot à leur fille 190 livres en dot. « Ledit Antoine Serraire conjointement avec ledit Joseph Serraire [son père] ont déclaré avoir reçu la somme de 100 livres un peu avant le présent au prix des habits et hardes de la future épouse à ce évaluées et estimées par leurs amis communs » ; AD AdHP, 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°327 verso à 329 verso.

882 « et comme la dot est le patrimoine des femmes pour aider à supporter les charges du mariage à cette cause laditte Elizabeth Catherine Roquette s’est constituée et assignée en dot la somme de 200 livres au prix et valeur de ses hardes nipes et joyaux a ce estimés par amis communs des parties à leur consentement et qui ont été cy-devant expédiés audit Jean-Baptiste Castel qui au moyen de ce en quitte sadite future épouse » ; Contrat de mariage du 12 juillet 1788 ; AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°840 recto à 842 recto.
Les exemples sont fréquents dans les registres des notaires provençaux et relativement à des contrats concernant les classes de la population les plus défavorisées. Dans le contrat de mariage du 5 août 1788 entre Antoine Faudon ménager et Magdeleine Giraud fille d’un aubergiste, la future mariée se constitue en dot 300 livres et l’intégralité de cette dot correspond au trousseau ; AD BdR., 302 E 1472, Alexandre Marcelin Perrin notaire à Aix, f°840 recto à 842 recto.
Dans le contrat de mariage du 29 janvier 1788 entre Pascal Martin travailleur à la journée et Marie Constant fille d’un berger la future épouse se constitue 156 livres de dot « en prix du trousseau peu avant ces présentes suivant l’estime qui en a été faite par deux amis communs dont quittance » ; AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2718 verso à 2719 verso.
De même dans le contrat de mariage entre Alexis Rouard ménager et Françoise Aspy, le frère de la future mariée constitue en dot à sa sœur « la somme de 300 livres que ledit Rouard futur époux a déclaré avoir reçu dudit Joseph Aspy son futur beau-frère devant ses présentes en prix des robbes, linges et proviments suivant l’estime qui en a été faite par deux amis communs dont quittance » ; AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2736 verso à 2738 recto.
Dans le contrat de mariage entre Jean-Baptiste Eyguesier travailleur journalier et Françoise Thérèse Gautier fille d’un travailleur une dot de 230 livres est constituée « au prix du trousseau de hardes, bagues, et joyaux de ladite Gautier à ce apprécié et évalué par amis communs » ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°324 verso à 326 verso.
Dans le contrat de mariage entre Jean-Baptiste Tarils travailleur et Rose Goiran fille d’un travailleur la future épouse se constitue 99 livres « ses droits en trousseau et proviments à ce amiablement estimés par les amis communs des parties dont content et satisfait en tient quitte » ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°74 recto à 75 recto.
Dans le contrat de mariage entre Antoine Cavasse travailleur journalier et Magdeleine Lacroix fille d’un travailleur journalier le père de la future mariée constitue en dot à sa fille 300 livres « déclarant ledit Cavasse avoir ci-devant reçu de son futur beau-père lesdites 300 livres au prix et valeur du trousseau de hardes, coffres, robbes, bagues et joïaux de laditte Magdeleine Lacroix sa fille après avoir été à ce estimé par amis commun des parties dont quittance » ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°12 recto à 13 recto.
Même constat concernant le mariage de Pierre Decomes « garçon à journée maçon » et Marie-Thérèse Bousquet fille d’un jardinier. Le contrat de mariage du 21 janvier 1788 comprend une dot de 300 livres « que ledit Decomes a déclaré avoir ci-devant reçue dudit Bousquet son futur beau-père au prix et valeur du trousseau de hardes, coffres, robbes, bagues et joïaux de sa fille après avoir été à ce estimé par des amis communs des parties dont quittance » ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°272 recto à 273 verso.

883 AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°317 verso à 321 verso.

884 Contrat de mariage du 28 janvier 1788 ; AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°254 recto à 255 verso.

885 Dans le contrat de mariage du 18 juin 1788 entre Pierre Bonnet marchand pelletier et Rossolini Reine André fille d’un charcutier la dot constituée par le père de la future épouse est de 11000 livres et le trousseau de 2000 livres ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°301 verso à 302 verso.

886 Dans le contrat de mariage du 11 mai 1788 entre Louis Negreau marchand droguiste et Louise-Henriette Zaccaris-Scheller fille d’un bourgeois le père constitue en dot à sa fille 6000 livres parmi lesquelles le trousseau représente la somme de 2000 livres ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°358 recto à 359 verso.

887 Contrat de mariage du 2 février 1789 entre Jean-Honoré Ezéard Désidéry, chevalier ancien Lieutenant de vaisseaux du Roi, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis et Louise Marie Anne Barthélémi de Saizieu fille d’un chevalier de l’ordre du Roi, Seigneur de Jarjaye, Ancien consul général de France chargé des affaires du Roi à Tunis. La dot constituée par le père de la future épouse est de 50000 livres et le trousseau y est compris pour 4000 livres ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°436 recto à 439 verso.

888 Contrat de mariage du 4 février 1788, AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°95 verso à 98 verso.

889 Contrat de mariage du 14 janvier 1788, AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°384’’recto à 385’’verso.

890 Contrat de mariage du 12 janvier 1788 entre Jean-Joseph Arnoux et Marie Anne Marguerite Arnaud ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°172 verso à 174 recto.

891 Dans le contrat de mariage du 11 octobre 1788, Barthélémy Deleuil ménager reçoit de sa future épouse Marthe Solle fille d’un ménager une dot de 1599 livres. Le trousseau ne représente que 84 livres ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°258 recto à 261 recto.

892 A Aix 89 % des trousseaux sont inférieurs à 1000 livres et 70 % à 500 livres en 1785. Les pourcentages sont encore plus élevés dans ses milieux ruraux ; Voir N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social... , op. cit. , p. 216.

893 Réponse de l’avocat Gassier, B.U. droit Aix-en-Provence, Réserve, Recueil de factums du xviiie siècle, Réserve cote 10646, Pour la dame Creps contre les hoirs du sieur Donet et les hoirs du sieur Conqueret, p. 8.

894 Ibid., p. 11.

895 J.-B. DENISART, verbo « Contrôle » dans Collection de décisions nouvelles..., op. cit., Tome premier, p. 557 et s.

896 GUYOT, verbo « Contrôle » dans Répertoire universel..., op. cit., Tome quatrième, p. 673.

897 Ibid., p. 666.

898 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 144.

899 « Vainement ajoute-t-on encore que les hardes sont communément trop estimées dans les contrats de mariage, ne le sont-elle pas plus souvent trop peu et ne faut-il pas toujours partir du principe que la véritable estimation a été faite pour ce que les hardes valoient » ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 73, n° 38, Pour la Dlle Brémond Viller contre le sieur Gravier (Marseille), 26 may 1769.

900 AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°172 verso à 174 recto.
Le notaire de Cormis utilise presque toujours l’estimation de la dot en deçà de quelques sols de la centaine supérieure et il utilise toujours la valeur exprimée du trousseau pour que ses clients puissent faire quelques économies.

901 Contrat de mariage du 27 janvier 1788 entre Joseph Coq journalier et Françoise Aillaud ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°655 recto à 656 recto.

902 Contrat de mariage du 26 mai 1788 entre Jean-Honoré Hereau journalier et Marie Magdeleine Audier ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°723 verso à 724 verso.

903 Dans le contrat de mariage entre Denis Lambert journalier et Madeleine Meren fille d’un journalier le père et la mère constituent en dot à leur fille 899 livres 18 sols et « en premier lieu son trousseau de hardes, coffres, robes, bagues et joyaux aprétié et évalué par amis communs à la somme de 399 livres 18 sols que ledit Lambert déclare avoir reçue dudit Merende son beau-père le jour de la célébration de son mariage dont il le quitte » ; Contrat de mariage du 18 février 1788, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°50 recto à 52 verso.

904 Dans le contrat de mariage du 18 mars 1788 entre Pierre Brémond travailleur journalier et Marie-Anne Delarmet fille d’un travailleur journalier la dot constituée par la future épouse est de 998 livres et le trousseau y est compris pour 498 livres ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°216 recto à 216 verso.

905 Dans le contrat de mariage du 16 février 1789, Joseph Bernard ménager reçoit une dot de 899 livres de son épouse Magdeleine-Françoise Pelissier fille d’un apothicaire « savoir 99 livres au prix de ses habits et hardes ». Le contrat ne porte pas la mention de l’estimation faite par des amis communs. Mais dans ce contrat le trousseau n’a que peu d’importance dans la mesure où il représente à peine 12 % de la dot ce qui est fort rare ; AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°242 verso à 245 recto.

906 Dans le contrat de mariage de Jean-Marc Rigaud journalier et de Thérèse Autebon fille d’un journalier, le père de la future mariée constitue en dot à sa fille 599 livres dans laquelle la valeur du trousseau représente 399 livres ; Contrat de mariage du 15 septembre 1788, AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°744 recto à 746 recto.

907 Voir pour un même avis N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social... , op. cit., p. 201.

908 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 43.

909 Le notaire de Cormis emploie cette formule dans tous les contrats de mariage ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°172 verso à 174 recto.

910 Dans le contrat de mariage du 17 février 1789, Joseph Jauffret ouvrier et Marie Gamaud reçoivent une dot de 600 livres de dot du futur beau-père boulanger « dont sçavoir 420 livres en prix du trousseau de la future épouse a ce estimé et aprécié par leurs amis communs duquel dit trousseau ledit Jauffret confesse et déclare avoir reçu ce jourd’hui de son futur beau-père le montant de 360 livres étant à son contentement dont quittance, quant aux soixante livres restantes prix du susdit trousseau ledit Gamaud promet les expédier dans quinze jours de ce jourd’huy comptables » ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°600 recto à 602 recto.
Dans le contrat de mariage du 12 janvier 1788 entre André Astous travailleur journalier et Ursule Lambert la dot constituée par le père de la future épouse est de 599 livres dont 150 livres au prix du trousseau dont le mari déclare dans le contrat de mariage n’avoir reçu que 78 livres. Le père s’engage à payer les 72 livres restantes de la constitution au mois d’août 1788 ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°44 recto à 45 verso.

911 Voir pour le même point de vue : N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social... , op. cit., p. 223.

912 Ibid., p. 225.

913 Ibid., p. 227.

914 Ibid., p. 223.

915 AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°57 recto à 58 recto.

916 AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°108 recto à 109 recto.
Autre exemple : dans le contrat de mariage entre André Thorame travailleur journalier et Marguerite Burle fille d’un travailleur journalier la dot constituée par le père et la mère de la future épouse est de 700 livres à savoir 450 livres au prix du trousseau et 250 livres en espèces ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°316 verso à 317 verso.

917 Dans le contrat de mariage du 15 janvier 1788 entre Simon Mégy travailleur journalier et Marie-Anne Baume fille d’un maçon le père constitue en dot à sa fille 493 livres dont 181 livres au prix du trousseau et 212 livres en espèces prêtées par un tiers : « et 212 livres présentement et réellement en écus et autres monnés de cours au vu de nous notaires et témoins dudit Baume son futur beau-père et des mains et deniers de Jean-Baptiste Silvestre travailleur de cette ville de Digne qui en fait le prêt et comme content ledit futur époux en quitte tant ledit Baume que ledit Silvestre mettant et subrogeant ledit futur époux ledit Silvestre à son propre lieu, droit, action, place hypothèque et présence de la future épouse ». Le père s’engage dans le contrat à rendre les 212 livres dans quatre mois ; AD AdHP, 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°270 verso à 272 recto.

918 Contrat de mariage du 18 janvier 1770 entre Jacques Thumin marchand quincaillier et Thérèse Seguin fille d’un notaire ; AD BdR., 301 E 497, Michel Giraud notaire à Eguilles, f°69 recto à 74 verso.
De même dans le contrat de mariage entre Jean Barthélémy Sec maître menuisier et Magdeleine Michel fille d’un négociant la dot constituée à la future épouse est de 6000 livres à savoir 500 livres au prix du trousseau et 5500 livres en espèces ; Contrat de mariage du 23 juin 1789, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°624 recto à 625 verso.
Dans le contrat de mariage du 18 juin 1788 entre un marchand pelletier et la fille d’un charcutier la dot constituée par le père de la future mariée est de 11000 livres dont 2000 livres au prix du trousseau et 9000 livres en espèces ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°301 verso à 302 verso. Dans le contrat de mariage Michel Estienne Jérôme Giraud maître boulanger et Marie-Rose Michel fille d’un boulanger la dot constituée par le père de la future mariée est de 3000 livres dont 1200 livres au prix du trousseau et « 1800 livres argent tout présentement comptant en espèces de cours au vû de nous notaire et témoins de tout qui ledit Giraud en quitte ledit Michel » ; Contrat de mariage du 8 juin1788 ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°724 verso à 726 verso.

919 Contrat de mariage du 23 avril 1770 entre André Salin ménager et Magdeleine Roux fille d’un ménager le père constitue à sa fille 1450 livres en dot dont 450 livres au prix du trousseau ; AD BdR., 310 E 473, Joseph Millard notaire à Velaux, f°415 verso à 417 recto.
Dans le contrat établissant les relations pécuniaires entre un négociant et la fille d’un négociant de Marseille la dot constituée en espèces est de « 53000 livres présentement et réellement en Louis d’or » ; Contrat de mariage du 4 février 1788, AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°95 verso à 98 verso. De même dans le contrat de mariage entre Antoine-Louis Taxil maître serrurier et Marie Blanc fille d’un marchand la dot constituée par la future épouse est de 1600 livres, 600 livres au prix du trousseau et « les mille livres restantes en écus et autres espèces de cours » ; Contrat de mariage du 12 janvier 1788, AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°383” recto à 384”recto.
Dans le contrat de mariage du 11 mai 1788 entre Louis Negreau marchand droguiste et Louise Henriette Zaccariss-Scheller fille d’un bourgeois la dot constituée par le père de l’épouse est de 6000 livres dont 2000 livres au prix du trousseau et le mari déclare qu’ « il a tout présentement reçu les 4000 livres de l’entier complément de la susdite constitution de dot et ce en Louis d’or, écus blanc et monnoye de cours l’énumération faitte au vu de nousdit notaires et témoins » ;AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°358 recto à 359 verso.
Dans le contrat de mariage 16 février 1789 entre Joseph Bernard ménager et Françoise Pelissier fille d’un apothicaire la dot que se constitue l’épouse est de 899 livres à savoir 99 livres au prix du trousseau et 800 livres en espèces ; AD BdR., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°242 verso à 245 recto.

920 Contrat de mariage du 18 février 1788, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°89 verso à 91 recto.
De même dans le contrat de mariage du 20 avril 1788 entre Thomas Blanc travailleur journalier et Thérèse Gazelle la dot constituée est 699 livres 15 sols 300 livres au prix du trousseau et 349 livres 15 sols en espèces ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°707 verso à 708 verso.
Dans le contrat de mariage du 14 juin 1789 entre Joseph-Vincent Rouard travailleur journalier et Magdeleine Eyriès fille d’un travailleur journalier la dot constituée à la future épouse est de 799 livres à savoir 416 livres au prix du trousseau et 283 livres en espèces payables dans deux années sans intérêts ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°841 verso à 844 verso.

921 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 45.

922 G. SICARD, « Comportements juridiques et société : les contrats de mariage avant et après la Révolution (Toulouse et pays toulousain) », op. cit., p. 105.

923 Jean Hilaire note que pour la pratique de la région de Montpellier la clause d’emploi est une véritable innovation qui apparaît à Montpellier et à Ganges vers la fin du xvie siècle et qui était inconnue à l’époque médiévale ; J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 147.

924 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 214.

925 Le contrat de mariage énumère l’ensemble des débiteurs du frère contre lesquels le mari doit agir pour recouvrer la dot : « ledit Joseph Dufour a mis et subrogé lesdits futurs mariés a son propre droit lieu et place, actions, obligations, hipotèques, privilèges et prefférances pour quitter et contraindre lesdits débiteurs tous ainsy et de même qu’il étoit en droit de fuir avant ces présentes avec promesse de luy être tenu de tout ce que de droit » ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°728 verso à 731 verso.

926 AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°728 verso à 731 verso.
De même dans le contrat de mariage du 16 janvier 1750 entre Joseph Marchand maître perruquier et Marie Magdeleine Auquier fille d’un maître maçon le père de la future mariée constitue en dot à sa fille 2500 livres à savoir 550 livres au prix du trousseau, 750 livres en espèces et 1200 livres à exiger d’un tiers débiteur du père de la mariée. Le notaire ajoute dans le contrat : « étant convenu que ladite somme capitalle de 1200 livres demeurera dotalle à laditte Marie Magdeleine Auquier et en cas de libération desdites Dames de Chateauneuf ledit sieur marchand sera obligé de placer laditte somme sur un fonds solvable purgé d’hipotèque » ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°732 verso à 734 verso.

927 « La susditte somme de 9000 livres cy-dessus reçue conjointement par lesdits sieurs Jacques Thumin et ledit sieur Marc Antoine Gaspard Thumin frères sera mise dans leurs commerces et versées dans la caisse de leurs societtés ensuite des présents accords pour faire fonds néanmoins au profit dudit sieur Jacques Thumin futur époux et ledit sieur Marc Antoine Gaspard Thurmin à la réquisition dudit sieur Jacques Thumin son frère et futur époux[.] et en cas de dissolution de laditte societté ledit Marc Antoine Gaspard Thumin payant pour lors la susditte somme de 9000 livres à sondit frère en argent comptant » ; Contrat de mariage du 8 janvier 1770 entre Jacques Thurmin marchand quincaillier et Thérèse Seguin fille d’un notaire décédé, AD BdR., 301 E 497, Michel Giraud notaire à Eguilles, f°69 recto à 74 verso.

928 Le contrat de mariage du 1er mars 1788 contient une dot de 599 livres 18 sols à savoir 549 livres 18 sols au prix du trousseau et « de laquelle il a de plus reçu toujours avant ces présentes cinquante livres en espèces de cours ainsy qu’il l’a déclaré qu’il a employé a une robe de mariage » ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°172 verso à 174 recto.

929 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 148.

930 AD BdR., 11 F V, Consultation pour sieur Antoine Brun contre la demoiselle Lan épouse du sieur Cabassût, 3 septembre 1782, f°689 à 690.

931 AD BdR., 11 F V, Consultation pour sieur Antoine Brun contre la demoiselle Lan épouse du sieur Cabassût, 3 septembre 1782, f°690 à 691.

932 L’accomplissement de la première de ces deux conditions résulte d’un acte notarié du 6 septembre 1778 par lequel François Agneau a vendu la propriété à Magdeleine Lan épouse Cabassût pour la somme de 12000 livres. Plusieurs débiteurs ont été indiqués à l’acheteuse qui doit les 2000 livres au mari. Puis le mari a voulu acquérir une campagne pour la somme de 2000 livres, campagne contiguë à une propriété qu’il possédait déjà. La demoiselle Lan a refusé de donner la somme due et par un acte extra-judiciaire « elle manifesta ses prétentions et ses craintes » sur la valeur réelle d’achat de la campagne. Pour l’avocat, la demoiselle Lan doit payer les 2000 livres conformément aux indications de la clause d’emploi contenue dans le contrat de mariage pour être valablement déchargée. Ni l’insolvabilité du vendeur, ni la valeur réelle du bien ne sauraient servir d’argument à la demoiselle Lan pour refuser le paiement. « Celui qui paye la dot au mari est à l’abri de toute recherche ultérieure et qu’il n’a à craindre ni la dissipation de ce qu’il a payé ni l’insolvabilité du mari » ; AD BdR., 11 F V, op. cit., f°695 à 698.

933 Ibid., f°698 à 699.

934 Ibid., f°699.

935 AD BdR., 10 F 101, n° 14, Pour le Messire de Guérin Ricard, 25 mai 1784.

936 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 146.

937 Contrat de mariage du 20 février 1789, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°436 recto à 439 verso.

938 Dans le contrat de mariage du 5 février 1770 entre Jean Bernard ménager et Thérèse Signoret fille d’un ménager la dot constituée par le père de l’épouse est de 600 livres. Le trousseau représente 264 livres, « 150 livres que ledit Jean Bernard a reçues tout présentement et réellement comptant en espèces du cours de ce jour au vu de nous notaires et témoins dudit Louis Signoret dont le quitte pareillement et à l’égard des 186 livres restantes de la susditte constitution ledit Louis Signoret père promet et s’oblige de les payer audit Jean Bernard son futur beau-fils dans trois années d’aujourd’huy comptables et sans intérêts jusqu’alors » ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°36 verso à 38 verso.
De même dans le contrat de mariage du 13 août 1770 entre André Jourdan et Thérèse Bourrely le frère constitue à la future mariée 200 livres « à compte de laquelle somme ledit André Jourdan reconnoit et confesse avoir tout présentement et réellement reçu en espèces de cours de ce jour au vû de nous notaire et témoins [...] à l’égard des 100 livres restantes de la susdite constitution de dot ledit François Bourrely promet et s’oblige de les payer audit André Jourdan son beau-frère sçavoir 50 livres dans une année d’aujoud’hui comptable et les 50 livres restantes une année après et sans intérêts jusqu’alors » ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°238 recto à 239 recto.
Dans le contrat de mariage du 19 juillet 1789 entre Augustin Meiffren ménager et Rose Belluy fille d’un travailleur, le père de la future mariée constitue en dot aux époux 699 livres dont un trousseau de 299 livres 200 livres en argent comptant et 200 livres, précise le contrat, payables le 29 septembre 1789 sans intérêts jusqu’alors ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°851 recto à 853 recto.

939 Dans le contrat de mariage du 15 janvier 1770 entre Pascal Guilhen ménager et Marie Mérentier fille d’un ménager une dot de 700 livres est constituée de 350 livres au prix du trousseau, 150 livres en espèces et « et pour les 250 livres restantes pour entière constitution desdites 700 livres ledit Joseph Mérentier promet et s’oblige de les payer audit Guilhen père et fils de la St Michel prochain à un an à peine de tous dépens » ; AD BdR., 310 E 473, Joseph Millard notaire à Velaux, f°379 recto à 381 recto.
Dans le contrat de mariage du 29 avril 1770 entre Jacques Chassau travailleur et Victoire Roux ménager le père constitue à sa fille une dot de 270 livres à savoir 219 livres au prix du trousseau et « pour les 50 livres restantes desdites 270 livres ledit Joseph Roux père promet et s’oblige à les payer audit Chassau de la Noël prochain en un an à peine de tout dépens dommages et intérêts » ; AD BdR., 310 E 473, Joseph Millard notaire à Velaux, f°417 recto à 419 recto.

940 Dans le contrat de mariage du 28 juillet 1788 entre Pierre André garçon tisseur à toile et Marie-Claire Féraud fille d’un maître cordonnier le père et la mère constituent une dot de 999 livres 18 sols à savoir 299 livres 18 sols au prix du trousseau « et à l’égard des 700 livres restantes procédant du chef maternel il est expressément convenu entre les parties qu’elles ne seront payables que deux mois après le décès desdits Jean-Joseph Féraud et Marie Jeanne Rodde père et mère de la future épouse sans intérêts jusques alors » ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°196 recto à 199 verso.
De même dans un contrat de mariage de la noblesse aixoise « Et à l’égard des 10000 livres restantes de ladite constitution de dot, il est expressément convenu entre les parties qu’elles ne seront payables qu’un an après le décès dudit Messire de Saizieu père de la demoiselle future épouse sans intérêts jusques alors » ; Contrat de mariage du 20 février 1789, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°436 recto à 439 verso.
Dans le contrat de mariage du 8 juin 1788 entre Pierre Carrier ménager et Marie Cauvet fille d’un ménager la dot constituée par le père de l’épouse est de 4000 livres dont 600 livres au prix du trousseau « et 400 livres présentement et réellement en argent comptant monnoies de cours de ces jours au vu de nousdits notaire et témoins le tout dudit Cauvet son futur beau-père dont quittance promettant ledit Charrier ne lui faire à raison de ce aucune recherche ny demande directement ny indirectement à peine de tout ce que de droit et quant aux 3000 livres restantes qui font l’appoint de la susdite dot toutes les parties ont convenu et conviennent qu’elles ne seront payables qu’après le decès dudit Cauvet [père de la future mariée constituant] et ce sera sans intérêts jusques alors et pour elles seront payées en argent comptant sans contredit de pacte express ainsy accepté » ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°707 verso à 710 recto.

941 Une dot de 491 livres est constituée dans le contrat de mariage du 19 avril 1770 conclu entre Charles Jourdan et Marie-Anne Dol. Le trousseau est de 391 livres et quant aux 100 livres restantes de la dot, « ledit Jean-Pascal Dol père promet et s’oblige de les payer a son futur gendre en payer 12 livres a chaque fin d’année et dont ledit Dol père fera le premier payement une année après le jour des épousailles et ainsi sera continuée annuellement jusques à entier payement desdites 100 livres le tout néanmoins sans intérêts » ; AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°315 verso à 317 verso.

942 AD BdR., 303 E 493, Jean Honoré Estienne notaire à Aix, f°1044 recto à 1044 verso.

943 Dans le contrat de mariage du 15 octobre 1770 entre Antoine Fouque et Cécile Pons l’épouse se constitue en dot 2372 livres à savoir 400 livres au prix du trousseau « 972 livres comptant qui ont aussy été retirées tout présentement et réellement en espèces du cours de ce jour au vû de nous notaire et témoins ». Pour les 1000 livres restantes la sœur de la future mariée s’en reconnaît débitrice : 200 livres à titre de droit de légitime et 800 livres à titre de prêt. Françoise Pons « promet et s’oblige de la rendre et restituer à laditte Cécile Pons sa sœur et audit Antoine Fouque son futur époux tous les deux présents stipulants et acceptants en trois payemens égaux de 333 livres six sols huit deniers chacun le premier desquels se faira par tout le mois de septembre 1771, le second par tout le mois de septembre 1772 et le troisième par tout le mois de septembre 1773 le tout sans intérêts » ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°326 recto à 328 recto.

944 La clause utilisée est la suivante : « en second et dernier lieu la somme de 600 livres que ledit Tournel promet et s’oblige de payer en argent comptant audit Pourcelly son futur gendre à l’époque qui sera cy-après fixée et sans intérêts jusques alors » ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°408 verso à 411 recto.

945 « et quant aux 350 livres 10 sols restantes ledit Laurens Gazelle dans 6 années d’aujourd’huy comptables avec intérêts au denier vingt à compter lesdits intérêts d’aujoud’huy en un an » ; Contrat de mariage du 20 avril 1788 entre Thomas Blanc travailleur journalier et Thérèse Gazelle ; AD BdR., 301 E 656, Fonds Berlie, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°707 verso à 708 verso.

946 AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°111 recto à 112 verso.
Voir également dans le contrat de mariage du 19 août 1788 entre Honoré Jourdan marchand drapier et Marguerite Gayde, fille d’un ménager, le père constitue 9000 livres de dot à sa fille. Le trousseau représente 2000 livres et 5000 livres aussi peu avant ces présentes reçues par ledit sieur Jourdan dudit sieur Gayde son futur beau-père dont quittance ». Les 2000 livres restantes seront payées au décès du père constituant sans intérêts jusqu’alors ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°730 recto à 732 recto.

947 Le professeur Hilaire note qu’il a rencontré des actes portant l’aveu d’une simulation dans la quittance dotale donnée par le mari à son désavantage. L’exemple cité par l’auteur est invoqué en justice et se termine par une transaction ; J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 147.

948 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, pp. 166-167.

949 Ibid., p. 167.

950 Les arrêts du Parlement de Provence du 12 juin 1612, 8 mars 1619 et 26 mars 1620 l’ont ainsi jugé ; J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence. , op. cit., p. 63.

951 « Par l’ancien droit, il n’étoit point dû d’intérêts des dots, s’ils n’avoient été stipulez [mais suivant une constitution de l’Empereur Justinien] les intérêts quoique non stipulez commencent à courir deux ans après le contrat de mariage » ; J. BONNET, Recueil d’arrêts notables..., op. cit., lettre D, Arrêt XII, p. 107.

952 Ibid.

953 J. BONNET, Recueil d’arrêts notables..., op. cit., lettre D, Arrêt XII, pp. 107-110.
Julien rapporte naturellement cet arrêt comme un arrêt de principe sur la matière. C’est en effet sur la plaidoirie de ce dernier que cet arrêt a été rendu ; J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 64.

954 AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°382 recto à 385 recto.
De même, dans le contrat de mariage du 14 janvier 1788 le père constitue en dot à sa fille 2600 livres. D’une part, 2000 livres au prix du trousseau, et d’autre part, « les six cents livres restantes en la valeur des effets mobiliers se trouvant dans l’appartement que ledit sieur Gouirand père s’oblige de céder aux futurs mariés dans la maison qu’il habite rue St Laurent ; le tout à ce estimé et évalué par les parties et leurs amis communs » ; AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°384’’recto à 385’’recto.
Parfois l’énumération des biens meubles est très précise. Dans le contrat de mariage du 29 juin 1788, Joseph Mille garçon boulanger reçoit de la mère de sa future épouse Marie-Rosalie Curet fille d’un cuisinier une dot de 1000 livres à savoir 700 livres au prix du trousseau et « en second et dernier lieu des meubles et effets pour garnir une chambre consistant lesdits meubles en un lit dit couchete, bois de noyer, une garde robes bois blanc peint, deux tables dont une bois blanc et l’autre bois de noyer, deux rideaux de feutre blancs, neuf chaises de paille huit draps de lit, une couverture d’indienne et une autre ditte de naples avec deux couvre pieds et autres petits meubles et effets qui ont été apprétiés en total par les mêmes amis communs à la somme de 300 livres lesquels trousseau, meubles et effets ledit Joseph Mille a déclaré les avoir reçu en nature de laditte Dlle Olivier veuve Curet peu avant ces présentes dont quittance » ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°165 recto à 169 recto.
Dans un contrat de mariage du 18 avril 1789 entre Joseph Espagnet, peigneur de chambre, et Marianne Guès la dot constituée par l’épouse est de 439 livres un trousseau de 269 livres et « trente livres au prix d’un clavier d’argent » ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°837 recto à 839 recto.
Dans un contrat de mariage du 26 octobre 1788 entre un maçon et la fille d’un travailleur journalier la dot constituée par le père de l’épouse est de 600 livres dont 300 livres en effets mobiliers dont l’énumération est faite de manière exhaustive dans le contrat : « 300 livres en la valeur de meubles et effets mobiliers […] lesdits meubles et effets mobiliers consistant en un lit garai, une commode, trois tables en bois, chaises, ustensiles de cuisine, linges de table, linceuls et autres objets » ; AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°859 verso à 861 verso.

955 En effet, outre une dot de 500 livres il a été constitué « les états et offices de notaire royal et procureur en cette sénéchaussée qu’il exerce actuellement sous les conditions qui seront cy après exprimées que lesdittes parties ont évalué savoir les titres des offices de notaire et procureur à 2000 livres qu’est 1000 livres le chacun conformément à l’évaluation qu’il en a été faite ensuite de l’Edit de sa Majesté et les titres papiers documents et pratiques attachées auxdits offices de notaire et procureur à la même somme de 2000 livres qu’est 1000 livres pour chacun desdits offices faisant en tout 4000 livres à quoy joint les 500 livres du prix des hardes et ameublements de la future épouse la susditte constitution de dot revenant au total à la somme de 4500 livres ». Le contrat ajoute : « Ayant été convenu et accordé de pacte exprès entre les parties que ledit Messire Peautrier continuera d’exercer lesdits offices de notaire Royal et procureur jusques à ce que ledit sieur Besson soit en état de les régir et exercer lui-même auquel tems il s’en fera pourvoir ensuite de la procuration ad resiquandum que ledit Messire Peautrier s’oblige de passer en sa faveur et pendant ce tems que ledit Messire Peautrier régira lesdits offices et ensuite le sieur Besson lorsqu’il s’en sera fait pourvoir tous les gains, profits, revenus et émoluements attachés et dépendants desdits offices de même que les gages que ledit Messire Peautrier retire des comptes en qualité de greffier d’icelles que de celles qu’ils se procureront ainsi que le produit des greffes de juridictions subalternes seront en commissions et partages entr’eux pendant la vie dudit Messire Peautrier et pour cet effet il sera tenu entr’eux un état de recettes et de dépense qui sera arrêté tous les mois et le profit qu’il y aura sera partagé entr’eux s’obligeant ledit sieur Besson de travailler assiduement dans l’étude du maître Peautrier en tout ce qu’il dépendra de lui ledit maître Peautrier participera toujours pour la moitié des gains, profits qui se feront auxdits offices et tout ce qu’il pourra en dépendre pendant sa vie lorsque ledit sieur Besson en sera pourvû quand même il n’en donneroit point ses soins et son travail auxdits offices soit pour maladie que autrement pour quelle raison que se soit et sans que la moitié qui lui en obviendra puisse jamais être diminuée pour quelle cause raison et prétexte que ce puisse être à moins que ce ne fut pour payer les taxes annuelles qui pourront être disposées sur lesdits offices auquel cas elles seront payées en commun. Il a été de plus convenu que ledit sieur besson contribuera au payement des dettes que le corps des notaires et procureurs se trouve devoir relativement auxdits offices et aux taxes et impositions qui pourront être faites à l’avenir [.] ayant encore été convenu entre ledit Maître Peautrier et ledit sieur Besson que tout ce qu’il pourra être dû par les parties ou lors du décès dudit Maître Peautrier relativement auxdits offices appartiendra et en plein et en entier audit sieur Besson. Et arrivant le cas de restitution de la dot du vivant dudit Maître Peautrier toutes les conventions cy dessus continueront d’avoir lieu tout comme auparavant c’est à dire qu’ils continueront de se partager tous les revenus et emoluements desdits offices jusques au décès dudit maître Peautrier auquel tems ledit sieur Besson restituera a ses héritiers les 4000 livres du prix desdits offices dont les titres lui appartiendront dès le présent jour sans qu’il lui soit libre lesdits offices en payement de laditte dot et arrivant que ledit sieur Besson vint à décéder du vivant dudit maître Peautrier de régir lesdits offices par lui-même ou de les faire régir par telle personne qu’il trouvera bon jusques à son décès et dans l’un et l’autre cas les héritiers dudit sieur Besson participera toujours pour la moitié des produits et émoluments desdits offices » ; Enregistrement d’articles de mariage le 17 mars 1788, AD AdHP, 2 E 2035, Jean-Joseph Yvan notaire à Digne, f°438 recto à 443 recto.

956 L’auteur estime à environ 10 % le nombre de contrats de mariage contenant une constitution de dot en biens immeubles ; N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 223 et p. 243.
Pour la période antérieure à savoir du xiiie au xvie siècles l’estimation de la présence de dot constituée en immeubles dans les contrats de mariage se situe entre 5 et 10 % ; G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 62.

957 Ibid., p. 46.

958 N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 225.

959 Nicole Arnaud-Duc n’a rencontré qu’un seul cas pour l’année 1785 où le mari commerçant est autorisé d’aliéner le fonds dotal de son épouse fille d’un officier de justice. L’auteur précise : « Aucune obligation de remploi n’est prévue et il s’agit d’un fonds éventuel, l’épouse n’apportant pas d’immeuble mais constituant en dot l’intégralité de ses biens présents et à venir » ; N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 243.

960 AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°18 verso à 19 verso.

961 Articles de mariage du 17 mars 1786 enregistrés le 11 juillet 1788, AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°185 recto à 189 recto.
De même dans le contrat de mariage unissant un négociant à la fille d’un négociant de la ville de Valensole 2000 livres sont constituées en dot par le père à sa fille dont une terre estimée à 375 livres et pour laquelle le notaire précise dans une formule rigoureuse : « il est convenu à l’égard de la propriété cy devant désignée que le futur époux sera libre de l’aliéner à son gré sans que la dotalité puisse luy être opposée et à ses acquéreurs dans aucun tems ny sous aucun prétexte ». 500 livres ont été constituées en dot au prix du trousseau et 1125 livres en argent comptant ; Contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre Augustin Pierrisnard négociant et Marie Madeleine Courte fille d’un négociant vivant ; AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°186 à 193.
Nous avons rencontré cette possibilité d’aliénation dans un contrat de mariage sous signature privée même si la teneur des biens immeubles n’est pas strictement énumérée. Nous supposons en effet que dans l’ensemble des biens apportés en dot au mari il y avait des biens immeubles en plus de l’importante somme constituée en espèces. Les clauses du contrat sont ainsi rédigées : « ledit sieur Claude Peyre lequel de son gré ayant le présent mariage pour agréable a fait rémission et désemparation à laditte Demoiselle Peyre sa fille et pour elle audit sieur Champsaur son futur époux de tous les biens fonds de la succession et héritage de laditte feue dame Turin sa nièce à l’exception d’une terre ollivete et d’un petit jardin le tout situé dans le terroir dudit Mane et encore d’un capital qui se trouve entre les mains du sieur Santon son beau-frère pour jouir par ledit Peyre de ces trois derniers articles pendant sa vie lequel fait encore aux futurs mariés cession et remission de la somme de 3938 livres procédant du prix d’une maison et autre objets vendus par ledit sieur Peyre dépendants du susdit héritage par acte du 26 du courant notaire Fabre audit Mane et laquelle somme ledit sieur Peyre a délégué l’acquéreur de la compter aux futurs mariés » ; Enregistrement d’articles de mariage le 4 mars 1789 entre le sieur Champsaur et la demoiselle Peyre, AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°461 recto à 465 verso.

962 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 55.

963 Ibid., p. 56.
Quelques pages avant Julien rattachant toujours cette faculté à la liberté des conventions matrimoniales notait que « dans les pays de droit écrit, on peut convenir que le mari pourra aliéner le fonds dotal et que l’aliénation en étant faite, il sera seulement débiteur du prix et le fonds ne sera ni dotal, ni subsidiairement dotal » ; Ibid., p. 45.

964 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 64, n° 66, Pour Honoré Sauve contre le nommé Pissart (Flassans), 8 septembre 1763.

965 N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 243.

966 Contrat de mariage du 20 avril 1770 entre Gabriel Martin bourgeois et Christine Roumieu fille d’un marchand : la dot constituée par le père et la mère est de 11000 livres dont 1000 livres au prix du trousseau « et en payement des 10000 livres restantes lesdits sieur Roumieu et demoiselle Aude père et mère constituants donnent désemparent et abandonnent dès à présent audit sieur Martin futur époux l’une des deux bastides et tenement qu’il possèdent au terroir d’Aix quartier de Banon attenant les tenements desdittes bastides l’un de l’autre, la bastide donnée cy-dessus en payement étant celle qui avoit apartenu au sieur Routier sculpteur de cette ville a laquelle bastide donnée sera joint et apartiendra les terres, vignes et arbres et dépendances jusques au concurrent de la susdite somme de 10000 livres suivant la fixation estime et apréciation qui en sera faite dans le mois par amis communs, gens experts qui sans aucune sorte de formalité procèderont de proche en proche auront égard a toutes les charges et servitudes [...] et surtout dresseront rapport pour servir et valoir aux parties à ce que de raison, laquelle bastide ses tenements et dépendances lesdits père et mère désemparent et abandonnent dès à présent comme dit a été audit Martin futur époux sous la réserve néanmoins des fruits pendants actuellement par les racines a l’effet de quoy lesdits père et mère constituants seront tenus de faire des cultures et impenses utiles et nécessaires » ; AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°317 verso à 321 verso.
Dans le contrat de mariage conclu à Marseille entre un négociant et la fille d’un négociant sur une dot de 5000 livres constituées par le père et la mère de l’épouse la dotalité immobilière représente 4000 livres en la valeur de deux terres de 2000 livres, chaque terre « contemplée de vignes » ; Contrat de mariage du 28 janvier 1788, AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°254 recto à 255 verso.
De même dans le contrat de mariage du 11 octobre 1788 entre Pascal Jauffret maçon et Elizabeth Barguier fille d’un ménager le père constitue en dot à sa fille 1800 livres dont 800 livres au prix du trousseau et « quant aux 1000 livres restantes ledit Barguier père pour payement d’icelle a désemparé aux futurs mariés une propriété de terre [...] qu’il possède au terroir de Velaux » ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°760 recto à 764 recto.

967 Dans un contrat de mariage la dot constituée est de 200 livres et la valeur de la terre dotale constituée est de 99 livres ; Contrat de mariage du 20 octobre 1788 entre Pierre Villevielle journalier et Marie Tronc fille d’un berger, AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°786 verso à 787 verso.
Dans un contrat de mariage du 6 janvier 1750 entre un travailleur et la fille d’un travailleur trois terres sont apportées en dot aux mariés d’une valeur de 100 livres chacunes ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°708 recto à 711 recto.
De même, dans un contrat de mariage du 24 février 1770 entre un travailleur et la fille d’un travailleur le père et la mère constituent à leur fille la future épouse 264 livres de dot à savoir 144 livres au prix du trousseau et 120 livres au prix d’une part de terre plantée de vigne appartenant aux constituants ; AD BdR., 303 E 493, Jean Honoré Estienne notaire à Aix, f°1013 recto à 1015 verso.
Dans un contrat de mariage du 11 août 1788 entre Etienne Rey travailleur journalier et Claire Roux le père de la future épouse constitue une dot à sa fille de 200 livres à savoir 100 livres au prix du trousseau et « 100 livres au prix d’une partie de terre et amandiers séparée d’une plus grande contenance que ledit Roux père possède au terroir dudit Rognac » ; AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°690 recto à 691 recto.
Dans le contrat de mariage d’un travailleur journalier la dot constituée est de 355 livres dont 255 au prix du trousseau et « 100 livres au prix d’une partie de propriété que laditte Marguerite Ripert [mère de la mariée constituante] possède dans le terroir de Marignane » ; Contrat de mariage du 25 avril 1789, AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°771 recto à 773 recto.
Un frère constitue une dot à sa sœur de 400 livres à savoir 100 livres au prix du trousseau « et quant aux 300 livres restantes qui font l’appoint de la susdite dot ledit Denis Féraud [frère constituant] [...] a désemparé auxdits futurs mariés un quart d’une propriété d’un journal [...] contemplée d quelques oliviers » ; Contrat de mariage du 25 janvier 1788 entre Simon Feraud journalier et Marie Félicité Gabriele Feraud fille d’un journalier ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°603 verso à 606 recto.

968 Contrat de mariage du 18 février 1788, AD BdR., 305 E 198, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°50 recto à 52 verso.

969 Nous n’en donnons volontairement que deux exemples : La grand-mère constitue en dot à sa petite-fille, future épouse, « deux propriettés de terre de la contenance chacune d’environ une carterée située au terroir de cette ville quartier de Lalanne dont l’une confronte entre autres propriéttés des hoirs du sieur Dunial Honnorat et l’autre confronte le tenement de la bastide du sieur Guiramand chargés d’une cense ou rente perpétuelle de trois livres chacune envers la Chartreuse Des Tampar de la valeur lesdittes deux propriéttés de 100 livres » ; Contrat de mariage du 6 janvier 1750 entre un travailleur journalier et la fille d’un travailleur journalier ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°708 recto à 711 recto.
Dans un contrat de mariage du 15 avril 1789 entre Joseph Gueidan travailleur journalier et Anne-Rose Arnoux fille d’un cardeur à laine, la future épouse se constitue en dot « une propriété de terre et oliviers qu’elle possède dans le terroir de ce lieu quartier cours d’Astaud confrontant du levant le grand chemin de Marseille à Salon, midi verger et vignes des hoirs de Jacques Desplans, couchant le rivage de [illisible] septentrion Louis Gueidan les hoirs de Joseph Goiran ». La future épouse se constitue par le même contrat une seconde propriété de terre. Les deux propriétés de terre sont évaluées par les parties à 300 livres ; AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°769 recto à 771 recto.

970 Dans un contrat de mariage du 25 mars 1788, Marie-Thérèse Joubert se constitue en dot, et pour elle à son mari Paul Granoux travailleur journalier, une terre d’une valeur de 230 livres « qu’elle possède au terroir dudit Busquet au quartier de Largiras confrontant du levant le chemin du midy aussy du couchant terre du sieur Joseph Rayet entre deux et du septentrion la veuve du sieur Fabre de la Place et autres plus véritables confronts en aucuns y en a et ce avec tous ses droits d’entrée [.] voyes passages accoutumées et autres apartenances quelconques relevant de la directe de Monseigneur Leveque de cettedite ville de ce seigneur spirituel et temporel dudit Busquet franche de toute cense service servitude et autres ouvrages de taille jusques à nouvelle imposition pour jouir par ledit futur époux de la susdite terre dès aujourd’huy tout de même que ladite future épouse en avoit joui et en droit de ce faire luy donnant toute plus value et promet de l’en faire pour jouir et de luy être tenue de toute éviction et garantie générale et particulière en forme » ; AD AdHP, 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°240 recto à 242 recto.

971 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, p. 116.

972 Nous verrons dans la seconde partie qu’il peut toutefois y avoir une restitution anticipée de la dot dans le cas où le mari devient insolvable ou lorsqu’il dissipe la dot.

973 H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre II, pp. 416-417.

974 Quintus Mucius Scaevola, consul en 95 avant J.C. et son école dite école « mucienne » considéraient que le mari était propriétaire de la dot. Mais Servius Sulpicius, contemporain de Cicéron, et mort en 43, élevait des doutes sur cette propriété et l’école « servienne » considérait que cette propriété ne pouvait être que limitée. Cette doctrine plus novatrice a été consacrée peu de temps après.

975 Cette loi n’est en réalité qu’une disposition de la lex Iulia de adulteriis (sur la répression des adultères) prise en 18 avant J.C par Auguste qui pratiquait une politique nataliste et moralisante.

976 Brissaud note dans son manuel : « Aussi les glossateurs se demandent-ils si la dot est au mari ou à la femme [...]. Après eux nos anciens auteurs disent : le mari est maître de la dot, il en a le domaine civil ; ils ajoutent volontiers que la femme en conserve la vraie propriété ; et les plus récents traitent le mari de simple usufruitier. Le Code civil n’a fait que reproduire leur doctrine en déniant au mari la propriété de la dot pour ne lui en laisser que la jouissance » ; J. BRISSAUD, Manuel d’Histoire du droit privé, Albert Fontemoing éditeur, Paris, 1908, p. 771.

977 J. DOMAT, Les loix civiles..., op. cit., Tome premier, p. 154.

978 De nombreux auteurs des pays de droit écrit (Argou et Despeisses entre autres) affirment que le mari est propriétaire de la dot mais tempèrent très nettement leur propos et reconnaissent indirectement en limitant ce droit de propriété que c’est la femme qui en est la véritable propriétaire ; Voir J. DEPINAY, Le régime dotal..., op. cit., pp. 15-16.

979 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 53 et s.

980 Ibid.

981 L’auteur ajoute quelques lignes après : « Le premier droit du mari sur les immeubles de sa femme, est de jouir de tous les droits honorifiques attachés à ses biens ; ainsi il peut se qualifier de seigneur des terres dont la femme est propriétaire » ; Ibid., p. 251-252.

982 On peut se reporter sur la position défendue par Pothier relativement à la propriété des biens dotaux à la synthèse de : P.OURLIAC, J. de MALAFOSSE, Histoire du droit privé, P.U.F., Thémis, Tome III « Le droit familial », Paris, 1968, p. 287.

983 « Dot est tout ce que la femme ou autre pour elle donne au mari pour en jouir et faire les fruits siens pendant le mariage » ; C-J. de FERRIERE, verbo « Dot » dans Dictionnaire de droit et de pratique..., op. cit., Tome premier, p. 485.

984 C-J. de FERRIERE, verbo « Dot en pays de droit écrit » dans Dictionnaire de droit et de pratique..., op. cit., Tome premier, p. 486.
Toute l’ambiguïté de la question de la propriété de la dot se retrouve dans le Dictionnaire de Ferrière. L’auteur, en effet, affirme dans le tome second de son dictionnaire après avoir rappelé que la femme qui se marie peut n’apporter en dot qu’une partie de ses biens et d’en retenir l’autre : « Cela se pratique aussi en pays de droit écrit, où conformément au droit romain, le mari est censé propriétaire de ce qui compose la dot de sa femme et elle de son côté a l’entière disposition de ses autres biens » ; C-J. de FERRIERE, verbo « Paraphernaux » dans Dictionnaire de droit et de pratique. , op. cit., Tome second, pp. 278-279.

985 J.-B. DENISART, verbo « Dot » dans Collection de décisions nouvelles..., op. cit., Tome second, p. 203. Guy du Rousseaud de la Combe semble au contraire favorable à la thèse selon laquelle le mari est propriétaire de la dot mais son avis n’est pas clairement exprimé ; G. du ROUSSEAUD de LA COMBE, verbo « Dot » dans Recueil de jurisprudence civile, du pays de droit écrit et coutumier, 4ème édition, Chez Nyon fils, Paris, 1767, pp. 176-177.

986 Voir : A. EYQUEM, Le régime dotal..., p. 58.

987 Ibid.
Nicole Arnaud-Duc note concernant la Provence que : « Qu’elle soit définie et limitée ou générale, la dot, dans le régime provençal, n’appartient pas au mari. Elle fait partie du patrimoine de la femme, qu’elle-même ou autre apporte pour soutenir les charges du mariage. Tant que l’union n’est pas dissoute, le mari en perçoit les fruits et revenus et exerce seul les actions immobilières concernant les biens dotaux, sans jamais le faire à titre de propriétaire. » ; Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 229.

988 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, p. 109.

989 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688. Acte de notoriété CCIX du 28 mars 1692 expédié à Aix le 9 mai 1774, f°183 à 184.
Le fonds dotal ne peut être aliéné ni par la femme ni par le mari. Certes, par la Lex Julia le mari pouvait aliéner la dot du consentement de son épouse. Mais cette loi avait été corrigée par l’Empereur Justinien qui avait défendu au mari d’aliéner, d’obliger ou d’hypothéquer le fonds dotal, même avec le consentement de sa femme. Telle était la situation dans la plupart des pays de droit écrit à la fin de l’Ancien Régime. Lorsque la dot a été aliénée en tout ou partie, l’aliénation est nulle mais la nullité de l’aliénation du fonds dotal n’est qu’une nullité relative. Il convient cependant de rappeler que, dans les pays de droit écrit proches de Lyon – Forez, Beaujolais, Mâconnais et Lyonnais –, un édit du 16 avril 1664 a permis l’aliénation des immeubles dotaux avec le consentement de l’épouse.

990 G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., p. 84.

991 Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 17.

992 H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre II, Chapitre IV, p. 410.

993 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété CLXV délibéré à Aix le 1er juin 1766, p. 135.

994 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, pp. 109-110.

995 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776-1777-1778, Arrêt XXIII, pp. 181 et s. Dans le même sens, J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence... , op. cit., p. 46. : « la dot est le patrimoine de la femme, que la femme ou autre pour elle donne au mari pour soutenir les charges du mariage ».

996 Dans le cas où le mari n’est pas devenu propriétaire de la dot et débiteur du prix par son contrat de mariage, la femme a le droit, au moment de la dissolution du mariage, d’exiger soit la restitution de l’intégralité des biens constitués dans le contrat de mariage, soit la valeur de ses biens ; Voir trois arrêts du Parlement de Provence du 26 novembre 1657, de 1663 (nous n’avons de date plus précise) et du 9 mars 1665 rendu en la Grand’Chambre et conformément aux conclusions de l’avocat général ; H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre II, Chapitre V, pp. 410-411.

997 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 51.
Julien a un avis conforme à Dupérier qui quelques années auparavant expliquait que l’on ne suit pas en Provence la distinction faites par Cujas entre les réparations utiles faites par le mari et celles qui sont nécessaires : « Ni en cette matière, ni en toute autre semblable, notre usage ne fait de différence entre les nécessaires et les utiles, pourvût qu’elles soient permanentes ; et ainsi le mari ou son héritier déduit aussi bien sur la dot les réparations ou impenses utiles que les nécessaires sans considérer si la femme a consenti, parce qu’on présume qu’elle a toujours approuvé ce qui est utile ». L’idée est qu’il n’est pas juste que la femme se prévale d’une dépense ou réparation utile à son fonds dotal sans en rembourser son mari. Seules les dépenses modiques ne lui sont pas restituables ; Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome troisième, p. 508-509.

998 Ibid.

999 Ibid.

1000 Ibid.

1001 Le jurisconsulte précise : « Il peut cependant arriver qu’un père ne veuille rien déterminer de fixe pour la dot de sa fille ». Dans ce cas « la fixation en faite à sa mort arbitrio boni viri pour la raison que la dot promise est due, quoique sans expression de quotité » ; Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 166.

1002 GUYOT, verbo « Dot » dans Répertoire universel..., op. cit., Tome cinquième, p. 242.

1003 « Les Loix regardent l’estimation qui se fait d’un fonds dotal, dans le contrat qui contient la constitution de dot, comme une vente qui en faite par la femme à son mari, laquelle lui en transfère de plein droit la propriété, et fait qu’il est débiteur que du prix entre la femme et ses héritiers. Si pendant le mariage les biens augmentent, ou s’ils diminuent, tout cela concerne le mari, parce que c’est lui qui est véritable propriétaire » ; P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, pp. 223-224.

1004 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 53.
Telle est la jurisprudence du Parlement de Provence. Un arrêt du 22 juin 1640 rendu en l’audience des pauvres a décidé que les biens donnés en paiement de la dot constituée en deniers par le père de la mariée étaient subsidiairement dotaux. L’avocat qui plaidait pour la femme était Scipion Dupérier qui n’a pas obtenu gain de cause en l’espèce. Le 18 décembre de la même année le Parlement de Provence a confirmé sa jurisprudence dans une espèce comparable ; H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre II, Chapitre VI, p. 411.

1005 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence. , op. cit., p. 53.

1006 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 63, n° 66, Pour Honoré Sauve contre le nommé Pissart (Flassans), 8 septembre 1763.

1007 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 178.

1008 « Pour constituer un immeuble compris dans une constitution de dot subsidiairement en effet que le mari puisse en être considéré comme l’acheteur au moyen de l’estimation portée dans le contrat il faut qu’il compte ou par exprès ou par des conjectures pressantes que l’estimation n’a été faite et convenue par les parties que dans l’objet de transporter au mari le domaine et la propriété du fonds estimé. Comme par exemple lorsque la constitution commence par la somme qui s’y trouve énoncée et en payement de laquelle la femme livre les fonds estimés. Dans ce cas il est hors de doute que cette estimation a le caractère et doit avoir tous les effets d’une vente. Dans ce cas le mary devient incontestablement l’acheteur du fonds estimé » ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 62, n° 1, Pour Estienne Vial (Apt), 6 janvier 1761.

1009 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 55.

1010 Ibid., p. 54.

1011 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 178.

1012 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, Pour Raibaud contre Blancard (Roquefort), 10 juillet 1788.

1013 Dans une consultation donnée 27 ans plus tôt Gassier développait la même idée :» Quand, comme dans l’espèce présente la considération commence et tombe directement sur les fonds alors il n’est pas douteux que les fonds directement et principalement constituées ne soient véritablement dotaux quoique délivrés avec estimation, parce que dans ce cas l’estimation n’est censée faitte que pour fixer l’état des biens et leur valeur lors de la constitution de dot ou pour la fixation des droits auxquels le contrat peut-être soumis » ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 62, n° 1, Pour Estienne Vial (Apt), 6 janvier 1761.

1014 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.
On retrouve la même idée dans les Maximes du palais de Provence : « Mais si le fonds dotal a été donné à l’estime, pour lors il n’est dotal que subsidiairement [...] et le mari a le choix, le cas de restitution arrivant, de rendre le même fonds ou la valeur suivant l’estime qui en a été faite ». Le commentateur des Maximes ajoute : « On pense cependant que, s’il arrivoit que le mari devint insolvable, cette estimation quoique dénuée de la susdite clause [celle prévoyant que les biens dotaux seront restitués en nature], n’empêcheroit pas que le fonds ne pût être subsidiairement revendiqué comme dotal et que l’on accordât à la femme et à ses enfants une préférence sur icelui à tous créanciers [...] quand bien même l’acquéreur, pour s’y maintenir, en offriroit le prix ». La jurisprudence du Parlement de Toulouse est différente et la femme ne peut pas revendiquer les biens estimés et donnés en paiement de la dot lorsque le tiers acquéreur offre de rembourser le prix de l’estimation de ces mêmes biens ; op. cit., Tome premier, p. 179.
Cette opinion est d’ailleurs conforme à deux arrêts du Parlement de Provence du 22 juin 1640 et du 18 décembre de la même année. Les biens donnés en paiement d’une somme constituée en dot ne sont que subsidiairement dotaux. Mais la femme qui exerce son action en revendication alors que son mari est mort insolvable a le choix d’opter pour le fonds dotal ou pour le prix de ce fonds. Cependant, une fois qu’elle a opté pour l’un ou l’autre elle ne peut plus varier. C’est ce qu’a décidé le Parlement de Provence dans un arrêt du 3 mars 1663 ; H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre II, Chapitre V et VI, pp. 410-411.
Voir également P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 225.

1015 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.

1016 Ibid.

1017 Dans une consultation de 1775, Gassier reconnaissait, comme la plupart des auteurs qu’ : « il faut observer que toute estimation du fonds dotal n’en opère pas la vente » ; AD BdR., 10 F 82, n° 65, Pour la demoiselle Violes contre Jacques Roux (Rians), 16 septembre 1775.

1018 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.
On peut, sur la recherche de l’intention des parties au moment de l’estimation des biens constitués en dot, voir l’avis conforme de l’avocat Decormis ; Recueil de consultations..., op. cit., Tome premier, Colonnes 1348-1349.

1019 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 82, n° 65, Pour la demoiselle Violes contre Jacques Roux (Rians), 16 septembre 1775.

1020 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 51.

1021 « Pardessus laquelle constitution la demoiselle de Chaumont future épouse s’est aussi constituée et assignée en dot, et pour elle au sieur de Lhéry son futur époux, tous et chacuns ses autres biens et droits, ect à la charge d’en user par lui comme bien et chose dotale ; promettant ledit sieur Lhéry de reconnoitre et assurer sur tous ses biens présents et à venir, en faveur de la demoiselle de Chaumont sa future épouse, tout ce qu’il recevra de la dot et droits d’icelle, ainsi qu’il lui reconnoit et assure sur iceux les 1200 livres du prix des hardes, pour le tout être rendu et restitué à elle, ou à qui de droit appartiendra le cas arrivant » ; C.-L-.S.-G. de REGUSSE, Arrests notables rendus par le Parlement de Provence avec les motifs de leurs décisions par un Président au mortier du même Parlement, Chez la veuve Joseph David et Esprit David, imprimeurs du Roy, du Parlement, du païs et de 1a ville, Aix, 1746, Question XXXVII, pp. 110-111.

1022 Elles demandent également que la sentence qui interviendra soit déclarée commune et exécutoire contre le Syndic des créanciers de leur père.

1023 C.-L.-S.-G de REGUSSE, Arrests notables rendus par le Parlement de Provence avec les motifs de leurs décisions par un Président au mortier du même Parlement, Chez la veuve Joseph David et Esprit David, imprimeurs du Roy, du Parlement, du païs et de la ville, Aix, 1746, Question XXXVII, p. 118.

1024 « Le transport fait aux deux conjoints devoit n’être considéré que comme la conséquence et l’exécution du pacte constitutif qui tombe sur les deniers et non sur le fonds qui n’entre dans la constitution que pour représenter et assurer les deniers constitués ; et c’est parce que le fonds estimé représente les deniers de la constitution que le transport peut en être fait aux deux conjoints sans contrarier le système de la dotalité subsidiaire. En effet, dans ce cas le transport est fait au mari comme acheteur et à la femme comme ayant un droit de dotalité subsidiaire qui devient dotalité principale et foncière au moins pour l’assurance de ses deniers dotaux lorsque le mari se trouve insolvable. L’argument seroit plus direct et plus conséquent dans le cas où le transport ne seroit fait qu’à la femme alors on pourroit dire que le mari n’est pas devenu acquéreur incontestable et qu’en ne cédant le fonds qu’à la femme on a voulu témoigner l’intention de lui conserver la pleine propriété et d’imprimer sur le domaine le caractère ineffaçable de dotalité » ; Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.

1025 A deux reprises l’avocat se range à l’avis de Dumoulin : Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 82, n° 65, Pour la demoiselle Violes contre Jacques Roux (Rians), 16 septembre 1775.
« Dans le doute l’estimation ne fait pas présumer la vente » ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 62, n° 1, Pour Estienne Vial (Apt), 6 janvier 1761.
Roussilhe exprimait d’ailleurs la même idée : « Quand il y a du doute sur la convention, on l’interprète en faveur de la dot » ; Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 85.

1026 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 60, n° 45, Pour Magdeleine Arnoux ou ses hoirs (Le Muy), 1er mars 1759.

1027 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 111, n° 28, op. cit.

1028 En l’espèce le contrat de mariage porte sur une constitution de 7000 livres en argent. « Dès lors le mari devient acquéreur, de tous les effets fonds et capitaux qui sont indiqués pour représenter la somme constituée somme dont il devient débiteur en argent » ; Consultation de Gassier et Siméon ; AD BdR., 10 F 102, n° 8, Pour les hoirs André contre le sieur Lambert (Valbonne), 25 août 1784.

1029 Ibid.

1030 Ibid.

1031 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 82, n° 65, Pour la demoiselle Violes contre Jacques Roux (Rians), 16 septembre 1775.

1032 Les parties soulignées l’ont été par l’avocat lui-même ; Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 62, n° 1, Pour Estienne Vial (Apt), 6 janvier 1761.

1033 Consultation de Gassier, AD BdR., 10 F 60, n° 45, Pour Magdeleine Arnoux ou ses hoirs (Le Muy), 1er mars 1759.
Si le trousseau n’a pas été estimé par le contrat de mariage, l’estimation peut-être faite pendant le mariage. Lorsque dans le contrat de mariage, il y a une clause par laquelle le mari a promis de reconnaître le trousseau et d’en payer la valeur suivant l’estimation qui en sera faite en ce cas l’estimation qui est faite au cours du mariage, produit le même effet que celle faite par le contrat de mariage et a les mêmes privilèges que la dot. Telle est la jurisprudence du Parlement de Toulouse. S’il n’y a point de clause dans le contrat de mariage par laquelle le mari a promis de reconnaître le trousseau, l’estimation qui en faite pendant le mariage passe pour une vente pour raison de laquelle la femme n’a aucun privilège sur les biens de son mari tel que l’a jugé le Parlement de Toulouse par Arrêt du 13 mai 1653. Cet usage n’est pas singulier pour les coffres et trousseaux, il est commun à toute la dot dont les coffres et trousseaux sont dans ce cas censés faire partie étant de maxime en pays de droit écrit qu’estimatio rei dotalis facit venditionem. L’effet de cette maxime est, que le mari devient propriétaire de la dot tellement qu’il peut en disposer sans le consentement de sa femme ; à moins qu’il ne soit dit expressément que la dot sera rendue en nature. Il faut appliquer le même principe aux coffres et trousseaux. Si l’estimation n’a point été faite, ni par le contrat de mariage, ni depuis, la femme ne peut point demander le prix de ses hardes ; elle peut seulement les reprendre après la dissolution du mariage en l’état qu’elles se trouvent. Même si dans le contrat de mariage il n’est point fait mention du trousseau et si la femme en a réellement apporté un le mari peut le reconnaître pendant le mariage en pays de droit écrit ; BRETONNIER, verbo « Coffre, trousseau » dans Recueil par ordre alphabétique..., op. cit., Tome premier, pp. 123-126.

1034 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 100, n° 48, Conseil pour le sieur Dupont et la dame Long contre Me Pochet (Manosque-Aix), 10 avril 1784.

1035 Ibid.

1036 J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 145.

1037 « Les arrêts ont jugé que quand la désemparation étoit faite aux deux conjoints il n’y avoit point de transport au profit du mari [.] quoique la constitution tombe sur la personne et que le fonds ne soit donné qu’au paiement de la somme constituée. Mais cela n’empêche pas qu’à deffaut de cette circonstance de la désemparation faite tant à la femme qu’au mari cela n’empêche pas disons-nous que le fonds demeure dotal nonobstant l’estimation lorsque la constitution tombe principalement sur le fonds dont la valeur est ensuite désignée ; parce qu’en effet en constituant le fonds par une disposition principale, les parties ont suffisamment donné à connoitre que leur intention étoit de frapper le fonds en nature ». En l’espèce un immeuble est constitué en dot dans un contrat de mariage de 1745 et évalué ensuite dans l’acte à la somme de 15000 livres. Gassier ajoute : « La seule chose qui pourroit jeter le doute dans les circonstances est le dernier pacte du contrat par lequel le mari reconnoit et assure les 26000 livres cy-dessus reçues en argent comptant et en valeur de ladite maison ». Mais tous les contrats de mariage contiennent une telle clause qui récapitule en quelque sorte tout ce que le mari a immédiatement reçu. L’avocat conclut donc que l’on voudra peut-être induire que la dot n’a pas été constituée en nature mais en valeur « ce qui peut paroitre épineux » et qui écrit-il « n’aboutit à rien de décisif » ; AD BdR., 10 F 100, n° 48, op. cit..

1038 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 54.

1039 Par le mot aliénation il faut entendre non seulement la vente mais également « la donation, le bail en paiement, l’emphytéose, le partage, et tout acte per quem dominium transfertur. Ainsi, l’on regarde comme une aliénation l’imposition d’une servitude sur le fonds dotal, la remise de celles qui lui sont dues[...]. Le mari est encore censé faire une aliénation du fonds dotal, lorsqu’il se laisse condamner par collusion au payement d’une somme prétendue sur le fonds dotal » ; Maximes du Palais..., Tome premier, p. 177 et p. 181.
Dans le même sens on peut lire : « En thèse générale, il n’est point permis à la femme d’aliéner ses fonds dotaux, ni de contracter des engagemens qui puissent aboutir à la perte de la dot » ; JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt II, p. 14.

1040 « Pendant le mariage le mari ne peut pas détériorer la dot par aucun acte ni contrat quand ce seroit même du consentement de la femme ainsi nous l’avons toujours observé en Provence sans contredit. Délibéré le 30 janvier 1692 » ; AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété XXXVII délibéré à Aix le 30 janvier 1692, f°24.
« Le mari ne peut faire aucun acte qui porte préjudice à ses droits dotaux, quand même elle y auroit donné son consentement pendant le mariage » ; Actes de notoriété..., op. cit., acte LXVII délibéré le 28 mars 1692, p. 101.

1041 Ibid.

1042 Le problème de l’aliénation des biens dotaux sera abordé dans la deuxième partie : La vie du régime matrimonial.

1043 Consultation de Lejourdan ; AD BdR., 11 F V, Pour la dame Magdeleine Raffinesque épouse du sieur Jean Henry Joachim de Bastide, 19 août 1781, f°634.

1044 « Il a été au surplus convenu qu’il seroit permis et loisible audit sieur Champsaur de vendre tous les biens de la présente constitution tant ceux de l’héritage de la mère de la future épouse que ceux qui luy sont substitués le cas échéant pour que les biens ne puissent jamais être réputés dotaux ni même subsidiairement dotaux, ledit sieur Champsaur audit cas sera simplement obligé d’en employer le prix au profit et utilement de sa future épouse » ; Articles de mariage faits sous signature privée du 29 octobre 1786 et passés en acte notarié le 4 mars 1789 entre Pierre Bruno Champsaur marchand drapier et Catherine Françoise Peyre fille d’un bourgeois ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°461 recto à 465 verso.

1045 « La femme ne peut pendant le mariage aliéner, ni engager sa dot, soit que la dot consiste en argent, en meubles ou en immeubles » ; J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 57.
On ne trouve qu’une seule exception à cette règle : la femme peut valablement donner ses biens dotaux à ses enfants avec le consentement de son mari selon la jurisprudence du Parlement de Provence ; Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 185.

1046 L’avocat ajoute : « Mais comme nous n’avons pas cette effrénée passion que les Romains avoient pour la liberté, et que d’autre part les femmes ont parmi nous beaucoup moins de hardiesse et de moyen de résister aux inductions d’un mari, qu’elles n’en avoient parmi les Romains, qui ont si souvent admiré en ce sexe des exemples de générosité, qui faisoient honte à celle des hommes : il vaut beaucoup mieux diminuer en quelque façon leur liberté pour accroître leur sûreté, et par une heureuse impuissance, mettre leur dot à couvert des embûches et des surprises, qu’elles ne sauraient autrement éviter » ; Œuvres de Scipion Dupérier, op.cit., Tome premier, p. 17.
Voir également J. DUBREUIL, Essais sur la simulation ; sur la séparation des patrimoines ; sur les obligations de la femme mariée et l’autorisation maritale, Imprimerie d’Augustin Pontier, Aix, 1815, pp. 190-191.

1047 Mémoire de Gassier ; AD BdR., 10 F 45, Mémoire n° 10, Pour la demoiselle Marie-Anne Guiramand intimée en appel de la sentence rendue par le Lieutenant au siège de Marseille le 30 avril 1779 contre la demoiselle Marie Isnard appelante et demanderesse, pp. 11-12.

1048 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 98, n° 3, Pour Jean-Joseph Magnan contre les hoirs de Marguerite Esparvier (Orgon), 3 may 1783.

1049 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 229.

1050 Mémoire de Gassier, AD BdR., 10 F 20, n° 9, Pour Noble Joseph-Louis du Demaine Girard Négociant de la ville de Marseille intimé en appel de sentence arbitrale du 19 septembre 1767 et demandeur en requête incidente d’avril 1768 contre le sieur Jacques Reynaud, Bourgeois de la même ville appelant et défendeur, pp. 17-18.

1051 Mention manuscrite portée à la fin du mémoire imprimé précisant qu’il s’agit d’un arrêt de gain de cause rendu conformément aux conclusions de l’avocat Gassier ; Ibid., p. 31.

1052 Contrat de mariage du 15 avril 1788 entre Jean-Baptiste Roure journalier et Magdeleine Thorame fille de journalier ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°660 verso à 662 verso.
On trouve encore comme formule : « comme la dot des femmes est faite pour que les charges du mariage soient plus facilement suportées ladite Thérèse Desly s’est constituée en dot et pour elle audit Constans son futur époux la somme de 900 livres » ; Contrat de mariage du 6 juillet 1788 entre Pierre Antoine Constans ménager et Thérèse Desly (la profession du père de la mariée est illisible mais nous supposons qu’il est fabriquant de barriques) ; AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°678 verso à 679 verso.
« Et d’autant que la dot est le patrimoine des femmes afin que les charges du mariage soient plus facilement supportées à ces causes ledit Jean Escoffier a constitué et assigné en dot à ladite Claire Escoffier sa fille et pour elle audit François Tassy son futur époux acceptant la somme de 630 livres » ; Contrat de mariage du 13 juin 1789 entre François Tassy travailleur journalier et Clere Escoffier fille d’un ménager ; AD BdR., 308 E 1589, Nicolas Joseph Gabriel Dufour notaire à Aix, f°448 verso à 450 verso.
« Et comme la dot est le propre patrimoine des femmes et pour servir à suporter les charges du mariage ladite Geneviève Cauvin s’est constituée et se constitue en dot et pour elle audit Michel Bourre sont procureur général et irrévocable la somme de 200 livres » ; Contrat de mariage du 27 mai 1789 entre Michel Bourre laboureur et Geneviève Cauvin (on ne connaît pas la profession du père) ; AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°531 recto à 531 verso.
« Et parce que la dot est le propre patrimoine des femmes afin que les charges du mariage en soient plus facilement suportées Marie Gaillard s’est constituée et assignée en dot et pour elle audit Tassy son futur époux la somme de 139 livres 10 sols » ; Contrat de mariage du 6 août 1770 entre Honoré Tassy ménager et Marie Gaillard (on ne connaît pas la profession de son père) ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°240 recto à 241 verso.
« Et la dot étant le patrimoine des femmes à ces fins lesdits Ollivier et Bonfillon mariés ont constitué et assigné en dot à leurdite fille et pour elle audit Michel son futur époux acceptant la somme de 500 livres » ; Contrat de mariage du 7 janvier 1770 entre Gaspard Michel ménager et Marie Ollivier fille d’un ménager ; AD BdR., 303 E 620, François Guirand notaire à Vauvenargues, f°257 recto à 259 recto.

1053 Nous donnons ici simplement quelques exemples de formules utilisées par les notaires :
« et avant de passer outre à la célébration dudit mariage les parties ont déterminé d’en rédiger en contract civil les articles et accords verbalement arrêtés lors du traité d’iceluy en conformité desquels accords ladite Anne Marguerite Giraud s’est constituée et assignée en dot et pour elle au Rayon son futur époux en premier lieu son trousseau de hardes, coffres, robes, bagues et joyaux aprétié et évalué par amis communs à la somme de 310 livres » ; Contrat de mariage du 2 août 1788 entre François Rayon travailleur journalier et Anne Marguerite Giraud fille de maçon ; AD BdR., 305 E 198, Jean-Bernard Barbezier notaire à Aix, f°200 recto à 203 verso.
« et pour l’honneur et support des charges du présent mariage constitué en sa personne ledit Charles Arnaud père de la future lequel de son gré a constitué et assigné en doct à laditte Jeanne Arnaud sa fille future épouse et pour elle audit Jean-Baptiste Marrot son futur époux qu’elle constitue son procureur général et irrévocable iceluy acceptant la somme de 450 livres » ; Contrat de mariage du 4 mai 1788 entre Jean-Baptiste Marrot travailleur journalier et Jeanne Arnaud (on ne connaît pas la profession du père) ; AD AdHP, 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°270 verso à 272 recto.
« et pour le support des charges dudit mariage, ledit Decani a constitué et assigné en dot à ladite Decani sa fille et pour elle audit Robin leur futur époux et gendre acceptant la somme de 300 livres » ; Contrat de mariage du 28 janvier 1788 entre Joseph Robin tailleur de pierre et Marie Magdeleine Catherine Decani porteur de chaise ; AD BdR., 302 E 1388, François Boyer notaire à Aix, f°659 verso à 661 recto.

1054 L’avocat Bonnemant précise : « La Loi n’ayant eu d’autre but, en prohibant les pactes qui tendent à détériorer la dot, que l’intérêt des enfants et celui de la femme » ; Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 154.

1055 On rencontre le cas dans un contrat de mariage du 6 janvier 1750 entre Jean-François Eyguesier travailleur et Marie-Anne Reinouard fille d’un travailleur. Mais en l’espèce, c’est une propriété de terre plantée de vignes d’une valeur de 100 livres. Dans les autres contrats chez le même notaire la somme dotale est constituée et les biens sont ensuite énumérés ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°708 recto à 711 recto.

1056 Germain Sicard fait le même constat pour la pratique de Toulouse et sa région à la veille de la Révolution ; « Comportements juridiques et société : les contrats de mariage avant et après la Révolution (Toulouse et pays toulousain) », op. cit., p. 106 et p. 122.

1057 La dot est constituée pour le montant de 400 livres à savoir 312 livres au prix du trousseau et 88 livres en argent comptant ; Contrat de mariage entre Jean Honnora travailleur et Magdeleine Roux fille d’un travailleur ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, p. 68 recto à 70 verso.

1058 Une dot de 99 livres est constituée au prix du trousseau. L’épouse se constitue également tous ses biens présents et à venir et la formule du notaire laisse penser qu’il y a des chances que l’épouse recueille durant son mariage des biens par succession ; Contrat de mariage du 4 février 1788 entre Jean-Baptiste Tuels travailleur à la journée et Rose Goiran fille d’un travailleur ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°74 recto à 75 verso.

1059 En l’espèce la dot constituée par le père de la mariée était de 1848 livres dont 648 livres au prix du trousseau et 1200 livres payées en argent comptant. Contrat de mariage du 12 avril 1788 entre Auguste Martin ménager et Elisabeth Guès (on ne connaît pas la profession du père) ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°108 recto à 109 recto.

1060 L’épouse s’est, en outre, constituée l’ensemble de ses biens présents et à venir. Contrat de mariage du 17 avril 1788 entre Louis Charrier ménager et Marie Lataud (on ne connaît pas la profession du père) ; AD BdR., 310 E 541, Jean-Baptiste Bertrand notaire à Vitrolles, f°111 recto à 112 verso.

1061 Contrat de mariage du 28 janvier 1788 entre Antoine Roux menuisier et Elizabeth Jauffret (on ne connaît pas la profession du père) ; AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2718 verso à 2719 verso.

1062 Le père apporte en contrat de mariage à sa fille une dot de 600 livres composée de la manière suivante : 300 livres au prix du trousseau, 225 livres « en prix d’un coin de terre agrégé d’olliviers et amandiers en ce terroir de Velaux » et les 75 livres restantes le futur mari déclare les avoir reçues avant le contrat de mariage. La formule utilisée par le notaire à la fin du contrat de mariage est la suivante : « à la charge et condition que ledit Andraud fait d’assurer et reconnoitre les susdittes 600 livres par luy cy-devant reçues tant en prix du trousseau, bien et argent et de le tout rendre et restituer à laditte Thérèse Honorat ou à autre à qui de droit appartiendra le cas de restitution arrivant » ; Contrat de mariage du 16 juin 1788 entre Ange Andraud ménager et Thérèse Honorat fille d’un ménager ; AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2745 verso à 2747 recto.

1063 Contrat de mariage du 7 octobre 1788 entre Paulin Chabaud travailleur à la journée et Marie Félicitée Martin fille d’un travailleur à la journée ; AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°2756 verso à 2757 recto.

1064 Le notaire ajoute quelques lignes plus loin que le futur mari et son père reconnaissent et assurent les biens de l’épouse « les susdites cent livres par eux cy-dessus reçues au prix du trousseau comme encore tout ce qu’ils pourront dans la suite recevoir, sous l’obligation de le tout rendre et restituer à qui de droit le cas arrivant » ; Contrat de mariage du 25 janvier 1788 entre Simon Feraud journalier et Marie Félicitée Gabriele Feraud fille d’un journalier ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°603 verso à 606 recto.
Voir également la même expression concernant une propriété de 1000 livres constituée en dot qui « sera et demeurera dotale » dans le contrat de mariage du 11 octobre 1788 entre Pascal Jauffret maçon et Elisabeth Barguier fille d’un ménager ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°760 recto à 764 recto.
Dans le contrat de mariage du 23 janvier 1788 entre Joseph Martin journalier et Marie Anne Marroc fille d’un journalier une dot de 300 livres a été constituée : 288 livres au prix du trousseau et 12 livres en argent comptant. Le notaire précise : « Avec cette promesse expresse de rendre et restituer le tout à qui de droit le cas échéant » ; AD BdR., 310 E 484, Dominique Louis Devolx notaire à Ventabren, f°600 recto à 602 recto.

1065 Contrat de mariage du 25 mars 1788 entre Paul Granoux travailleur journalier et Marie Thérèse Joubert (on ne connaît pas la profession du père de la mariée) ; AD AdHP, 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°240 recto à 242 recto.

1066 Le notaire note à la fin du contrat de mariage concernant les hardes et tout ce qu’il recevra en vertu de la constitution de dot générale faite dans le contrat de mariage que le mari en jouira comme « biens dottaux » et « avec promesse de luy rendre et restituer le tout à qui de droit le cas arrivant » ; AD BdR., 302 E 1473, Alexandre Marcellin Perrin notaire à Aix, f°92 verso à 94 verso.
Nous avons rencontré cette formule très précise qui affirme que l’estimation a seulement pour but de donner la valeur de la dot chez d’autres notaires aixois. Par exemple, le 24 février 1770, Jean Mathieu Paulet travailleur passe un contrat de mariage avec Anne Talène fille d’un travailleur. Une dot de 264 livres est constituée par le père et la mère de la future mariée. 64 livres proviennent du chef paternel et 200 livres du chef maternel. 144 livres représentent la valeur du trousseau « de hardes, coffres, robes, bagues et joyaux » et 120 livres au prix d’un « journal de terre verger et ayant quelques souches de vigne » à prendre sur une propriété possédée par les époux constituants « laquelle susdite propriétté ou le susdit journal désemparé sera dotal à ladite Anne Talene sans ne pouvoir être aliéné ni vendu quoiqu’il soit évalué » ; AD BdR., 303 E 493, Jean Honoré Estienne notaire à Aix, f°1013 recto à 1015 verso.

1067 « étant au surplus convenu par pacte exprès que le cas de restitution de dot arrivant qu’à Dieu ne plaise la susdite bastide donnée en payement terres et dépendances seront reçues au même état et de la même façon qu’elles ont été constituées et désemparées » ; Contrat de mariage du 20 avril 1770 entre Gabriel Martin bourgeois et Christine Roumieu fille d’un marchand ; AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°317 verso à 321 verso.

1068 « laquelle terre ledit Lazare Alexis la tiendra en qualité de biens dotaux de ladite Marie Decanis sa future épouse » la précision du notaire allant même jusqu’à, de manière très rigoureuse, écrire quelques lignes après concernant la restitution du trousseau : « avec promesse de les rendre et restituer [...] à qui de droit lui apartiendra en matière d’hardes à l’estime d’amis communs pour lors et en cas de manque de valeur tel manque sera compté en argent ». En l’espèce une dot de 500 livres a été constituée par le père et la mère de la future mariée. Une terre plantée d’oliviers a été désemparée pour une valeur de 200 livres et 220 livres ont été constitués au prix des hardes et les 80 livres restantes doivent être payées à échéances fixes et en deux fois les 28 août 1770 et 1771 ; Contrat de mariage du 25 février 1770 entre Lazare Alexis ménager et Marie Decanis (on ne connaît pas la profession du père) ; AD BdR., 301 E 497, Michel Giraud notaire à Eguilles, f°90 verso à 93 recto.

1069 AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°254 recto à 255 verso.
Dans le contrat de mariage du 11 août 1788 entre Etienne Rey et Claire Roux on trouve la clause suivante stipulée par un notaire de Vitrolles : « ayant néanmoins convenu et réciproquement arrêté et accordé que ladite partie de terre cy-devant désemparée restera dotalle a la future » ; AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°690 recto à 691 recto.
Devant le même notaire une épouse se constitue en dot deux terres d’une valeur de 330 livres. Le contrat stipule « qu’elles resteront dotales à ladite Anne-Rose Arnoux [la future épouse] » ; AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°769 recto à 771 recto.

1070 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 98, n° 36, Pour la demoiselle Roux veuve du sieur Desmichels (Le Val), 15 octobre 1783.

1071 En l’espèce la dot est importante : 3000 livres dont 1200 livres au prix du trousseau et 1800 livres en argent comptant ; Contrat de mariage du 8 juin 1788 entre Michel Estienne Jérôme Giraud ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°729 recto à 731 recto.
De même dans le contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre Augustin Pierrisnard négociant et Marie Madeleine Courte fille d’un négociant vivant la dot constituée est de 2000 livres dont 500 livres au prix du trousseau. Le contrat stipule que : « Lesdits Gaspard et Augustin Pierrisnard père et fils assurent et reconnoissent sur tous leurs biens présents et à venir la dot de la future épouse ainsi que ce qu’ils pourront en recevoir dans la suite pour rendre et restituer le tout à qui de droit le cas de la restitution venant à arriver auqueldit cas le trousseau sera rendu en nature d’après la nouvelle estimation qui en sera aussi faite par amis communs » ; AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°186 à 193. Pour un autre exemple voir la même formule dans le contrat de mariage du 20 janvier 1788 entre Pierre Jugy travailleur et Marguerite Rochebrun fille d’un travailleur vivant ; Ibid., f°196 à 199.

1072 En l’espèce la dot constituée est de 400 livres dont 200 livres au prix du trousseau évalué par amis communs des parties ; Contrat de mariage du 3 février 1788 entre Rémy Flour tailleur d’habits et Marie Dupied fille d’un tailleur d’habits vivant, AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°222 à 226.

1073 Contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre François Augustin Alexis journalier et Marie Marroc ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°624 verso à 626 recto.
On peut retrouver la même rigueur chez les notaires marseillais. Dans le contrat de mariage du 25 avril 1788 entre André Riboulet portefaix et Marie Amiel fille d’un maître maçon une dot de 1000 livres a été constitué par le père de la future mariée à sa fille « au prix et valeur du trousseau des robes, hardes, linges et bijoux à l’usage de sa future épouse ». Le notaire précise dans la suite du contrat « avec promesse de restitution à qui et aux cas de droit et la restitution ayant lieu les espèces dudit trousseau seront reprises sur le pied d’une nouvelle estimation » ; AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°422’’recto à 422’’verso.
On peut également voir la formule suivante dans un contrat de mariage du 11 février 1788 entre Pierre Antoine Guillar cabaretier et Magdeleine Pin fille d’un laboureur : « avec promesse de la luy rendre et restituer a elle ou à qui de droit appartiendra le cas de restitution de dot arrivant ; auquel cas le trousseau sera repris en nature sur le pied d’une nouvelle estime et s’il y a de la moins vallue elle sera bonifiée en argent comptant ». En l’espèce la dot est de 399 livres 19 sols ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°133 verso à 134 verso. Le notaire de Cormis utilise d’ailleurs cette formule de manière très fréquente dans les contrats de mariage qui sont passés devant lui. Dans le contrat de mariage du 2 août 1788 entre Jean-Baptiste Penne marinier et Magdeleine Ursule Michel fille d’un ouvrier savonnier décédé la fille se constitue en dot 999 livres 19 sols et sa mère lui constitue 199 livres 19 sols soit une dot totale de 1199 livres 18 sols correspondant au trousseau. Le notaire précise : « et tout de suitte ledit Jean-Baptiste Penne a bien et duement reconnu et assuré en faveur de saditte future épouse lesdittes 1199 livres 18 sols par luy cy-dessus confessées reçues au prix et valleur tant du trousseau que meubles et effets ; et ce sur tous et chacun ses biens et droits présents et à venir pour rendre et restituer le tout à elle ou à qui de droit appartiendra le cas de restitution de dot arrivant avec cette condition que la restitution de dot ayant lieu : le trousseau et effets seront pris sur le pied d’une nouvelle estime et s’il y a de la moins vallue elle sera bonifiée en argent comptant » ; AD BdR., 355 E 564, Jean-François de Cormis notaire à Marseille, f°487 verso à 490 verso.
Devant le notaire de Vauvenargues on trouve également une formule précise. Dans le contrat de mariage d’un ménager et de la fille d’un ménager du 7 janvier 1770, le père et la mère constituent 500 livres de dot à leur fille dont 222 livres au prix du trousseau. Le notaire utilise la formule : « promettant ledit Michel père et fils solidairement l’un pour l’autre et celuy d’eux seul pour le tout qui mieux faire le peut sans division d’action ny ordre de discussion renonçant au bénéfice d’icelle et à touts autres droits contraires d’assurer et reconnoitre comme ils assurent et reconnoissent a leurdite future épouse et belle fille tout ce qu’ils ont cy-devant reçu et pourront recevoir dans la suite de ladite dot et droits avec promesse de la luy rendre et restituer ou à autre à qui de droit le cas arrivant ayant été néanmoins convenu entre lesdites parties qu’en cas de rédition de la dot les hardes seront prises à l’estime de deux amis communs » ; AD BdR., 303 E 620, François Guirand notaire à Vauvenargues, f°257 recto à 259 recto.

1074 Par exemple dans le contrat de mariage 20 avril 1788 entre Thomas Blanc journalier et Thérèse Gazelle dont on ne connaît pas la profession du père une dot de 699 livres 15 sols est constituée par l’épouse elle-même dont 300 livres proviennent d’un legs fait par sa mère décédée et 399 livres 15 sols proviennent des droits qu’elle a prétendre dans la succession de son défunt père. Cette somme dotale est composée pour 300 livres du trousseau, pour 49 livres 5 sols par de l’argent comptant et les 350 livres 10 sols restantes doivent être payées dans 6 années. L’épouse constitue également en dot tous ses biens présents et à venir. Le notaire utilise alors la formule suivante : « pour rendre et restituer le tout à qui de droit le cas de restitution arrivant » ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°707 verso à 708 verso.

1075 Par exemple dans le contrat de mariage du 4 octobre 1788, entre Jean Jourdan matelot et Marie Orméa la mère de la future mariée constitue en dot à sa fille 1150 livres de dot « en la valeur et prix du trousseau d’icelles consistant en linges, hardes, robbes, joyaux et meubles et à cet effet la susditte Marie Orméa duement assistée et authorisée comme dessus a fait et constitué ledit Jean Jourdan son futur époux son procureur général et irrévocable pour le montant de la susditte dot en ce qu’elle consiste, à la charge pour lui de la reconnoitre et assurer ainsi que ledit Jean Jourdan lui reconnoit et assure le susdit trousseau par lui reçu et retiré, peu avant ces présentes, pour la somme de 1150 livres à ce ledit trousseau amiablement estimé et reconnu entre les susdites parties pour être le tout rendu et restitué le cas échéant à qui de droit suivant l’estime qui en sera pour lors faites » ; AD BdR., 357 E 219, Guairard notaire à Marseille, f°410 recto à 411 recto.
De même, le notaire marseillais Laurent Sard utilise une formule précise ayant pour but de garantir une bonne restitution du trousseau : « Lesdits Mouren père et fils satisfaits des 610 livres en quittent lesdits Antoine et Joseph Maurin et conséquemment ladite Rose Maurin en faveur a été quitte solidairement l’un pour l’autre l’autorité paternelle intervenant ils les ont bien et duement reconnues et assurées sur tous leurs biens présens et à venir sous les promesses de restitution à qui et aux cas de droit lequel cas de restitution ayant lieu il a été convenu entre les parties que le trousseau serait repris sur le pied de la nouvelle estime ainsi convenu et accordé de pacte exprès » ; Contrat de mariage du 26 janvier 1788 entre François Mouren travailleur journalier et Rose Mauren fille d’un travailleur journalier, AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°71 recto à 73 recto.

1076 Le montant du trousseau, pour l’avocat provençal, « doit se fixer encore suivant l’état et les facultés du mary ainsy que suivant l’usage du lieu. De plus, ladite demoiselle Roux suivant son contrat de mariage a son trousseau à reprendre si ses hardes valent moins que ce qu’elles valoient lors de la constitution, elle doit bien se garder de les prendre et de les emporter sans s’être arrangée avec les héritiers de son mary. Si elle les prenoit ainsi sans précaution elle seroit censée les avoir reprises sur le pied de la valeur qui leur avoit été donnée dans le titre constitutif, elle seroit censée avoir exercer une option dont il ne seroit plus donné de revenir et ce qu’il y auroit à perdre sur le déchet des hardes seroit en pure perte pour elle au lieu qu’en prenant ses précautions, ce déchet tomberoit sur les héritiers de son mari qui en prenant son trousseau sous estimation en étoit devenu acheteur et s’étoit soumis à supporter les détériorations du trousseau à l’entretien duquel il étoit d’ailleurs soumis en sa qualité de mary n’y ayant pas lieu de douter que l’entretien de la femme et par conséquent celui de son trousseau ne soit compté parmi les charges du mariage » ; Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 98, n° 36, Pour la demoiselle Roux veuve du sieur Desmichels (Le Val), 15 octobre 1783.

1077 « L’avis est que cette dernière ayant pris ses hardes sans estimation préalable et le créancier les luy ayant laissé prendre aussi sans estimation, il faut présumer que les parties respectives ont tacitement convenu que les hardes seroient reprises pour le prix auquel elles avoient été portées dans le contrat de mariage [...]. Ce pacte tacite que l’on présume en pareil cas est censé consommé dès le moment de la reprise consentie ou non contestée par les créanciers. C’est ainsy que la question a été jugée par un arrêt formel depuis au rapport de Messire le conseiller de St Marc » ; Consultation de Gassier, Pascal et Colonia ; AD BdR., 10 F 68, n° 22, Pour les syndics de la faillite de François Angles (Marseille), 9 septembre 1765.
L’avocat Gassier reprend la même idée dans une consultation du 10 mai 1781 et mentionne un arrêt du Parlement de Provence confirmatif de la décision précédemment citée : « On ne peut nier que la veuve qui demeure en possession des biens dans la maison du mary et qui continue d’y vivre sans faire conster de la consistance des hardes qui existoient à l’époque précise de la mort de son mary, on ne peut pas douter, disons nous, que dans cette hypothèse la femme ne se soit rendue par là non recevable à les faire estimer après coup, parce qu’elle est censée prendre ses hardes et s’en mettre en possession sur le pied du même prix ou de la valeur qu’on lui a donnée lors du contrat de mariage. La chose avoit été jugée depuis quelques années par arrêt rendu au rapport de Messire le conseiller de Saint-Marc et c’est ce qui vient d’être décidé depuis peu dans les mêmes termes sur la plaidoierie du soussigné par arrêt du 22 octobre dernier prononcé par Monsieur le premier président en faveur des hoirs de Joseph Mouisset de la ville de Salon contre Thérèse Aguel Michel » ; Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 68, n° 9, Pour le sieur David contre la demoiselle Jourdan veuve Félix (Salon), 10 mai 1781.
Quelques années auparavant Gassier rappelait cependant que le mari ne pouvait pas rendre des hardes détériorées car ce dernier avait une obligation « d’entretenir les hardes de sa femme » pendant le mariage.

1078 Contrat de mariage du 28 juillet 1788 entre Antoine Serraire travailleur journalier et Marie Catherine Chauvin fille d’un travailleur journalier ; AD AdHP, 2 E 14951, Joseph Alexandre Hermitte notaire à Digne, f°327 verso à 329 verso.

1079 En l’espèce la dot est de 600 livres dont 300 livres au prix du trousseau et 300 livres en meubles meublants (lit, commode, trois tables en bois, chaises, ustensiles de cuisine, linge de table, linceuls). Il y a en outre une constitution de dot de tous les biens présents et à venir ; Contrat de mariage du 26 octobre 1788 entre Pierre Meou garçon maçon et Magdeleine Pally fille d’un journalier ; AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°859 verso à 861 verso.

1080 « de luy rendre et restituer le tout ou à qui de droit appartiendra, le cas de restitution arrivant, étant néanmoins convenu entre les parties qu’en cas de restitution de dot moyennant la somme de 1200 livres il seroit permis audit Chaix père et fils de garder les hardes » ; AD BdR., 309 E 1455 Jean-François Allard notaire à Aix, f°360 recto à 363 recto.

1081 La dot constituée est de 1000 livres « tant en la valeur du trousseau, des robes, linges et bijoux à l’usage de la future épouse qu’en effets mobiliers se trouvant dans ses appartements actuels » ; Contrat de mariage du 11 août 1787 entre Gabriel Pradal garçon menuisier et Marie Anne Pialoux (on ne connaît pas la profession du père de la mariée) ; AD BdR., 356 E 208, Jn. Pre. Mr. Rd. de Becary notaire à Marseille, f°336’’ verso à 337’’ recto.

1082 « en second lieu un demi journal de terre [.] lequel demi journal peut valoir 99 livres » ; Contrat de mariage du 20 octobre 1788 entre Pierre Villevielle journalier et Marie Tronc fille d’un berger, AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°786 verso à 787 verso.

1083 Jean Hilaire notait que : « Les actes de la pratique révèlent donc à divers points de vue le souci manifeste de préserver la dot, ce qui était jusque là bien étranger aux usages de cette région. Il s’agit toutefois d’actes rédigés au xviiie siècle ; si une transformation profonde s’opère indéniablement, c’est avec une sage lenteur ». Il conviendrait bien entendu de confronter la pratique provençale de la deuxième moitié du xviiie siècle avec une période antérieure pour voir si le sud-est a suivi la même évolution que les pays de Languedoc ; J. HILAIRE, « L’évolution des régimes matrimoniaux dans la région de Montpellier aux xviie et xviiie siècles », op. cit., p. 161.
Les actes provençaux consultés pour l’année 1750 ne présentent aucune différence avec ceux passés dans les années 1770, 1788 et 1789. S’il y a une évolution dans la pratique provençale elle doit se situer à la fin du xviie siècle ou au début du xviiie. Par exemple on peut lire dans un contrat de mariage qu’un père a constitué à sa fille et pour elle à son beau-fils « une propriété de terre et de vigne qui demeurera dottale à sadite fille » ; Contrat de mariage du 6 janvier 1750 entre Jean-François Eyguesier travailleur et Marie-Anne Reinouard fille d’un travailleur ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f°708 recto à 711 recto.

1084 Contrat de mariage du 20 janvier 1788 entre Pierre Jugy travailleur et Marguerite Rochebrun fille d’un travailleur vivant ; AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°196 à 199.
De même, dans le contrat de mariage entre un tailleur d’habits et la fille d’un tailleur d’habits passé devant le même notaire Chaudon de Valensole une future épouse reçoit de son père une dot de 400 livres à savoir 200 livres au prix du trousseau et une propriété de terre d’une valeur de 200 livres. Le notaire ajoute : « Il est convenu que la propriété cy devant désignée demeurera dotale à l’épouse nonobstant l’évaluation qui en a été faite ». Dans le même contrat l’oncle maternel de la mariée fait un augment de dot à sa nièce de 100 livres pour laquelle il lui donne une propriété de terre et vignes. Une nouvelle fois le notaire ajoute : « ledit Isnard oncle déclare que la propriété par luy donnée n’excède pas la valeur de 100 livres et veut expressément qu’elle demeure aussi dotale à la future épouse sa nièce nonobstant cette évaluation » ; Contrat de mariage du 3 février 1788, AD AdHP, 2 E 389, Chaudon notaire à Valensole, f°222 à 226.

1085 JANETY, Journal du Palais..., op. cit., Années 1775-1776, Arrêt X, p. 113.

1086 En effet, les notaires ont lutté contre l’institution du contrôle des actes par la pratique des actes sous seing-privé et ont invoqué comme argument l’indiscrétion et le « secret des familles » plus que les droits à payer. Les notaires servaient de témoins choisis à ce type d’acte. Mais cette pratique a été interdite par l’Edit de mars 1693. Cependant, la pratique des contrats de mariage sous signature privée a continué jusqu’à la veille de la Révolution et sans doute jusqu’au Code civil ; M.-F. LIMON verbo « Contrôle des actes » dans Dictionnaire de l’Ancien Régime sous la direction de L. Bély, P.U.F., Paris, 1996, p. 333.

1087 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, pp. 228-229.

1088 J.-P. LEVY, A. CASTALDO, Histoire du droit civil, Précis droit privé, Editions Dalloz, Paris, 2002, p. 1393.

1089 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 107, n° 7, s.l.n.d.

1090 « L’hypothèque est un droit réel, lequel est inhérent à la chose et qui la suit en quelques mains qu’elle passe [...]. D’où il s’ensuit, que l’action hypothécaire n’est point une action personnelle, mais une action réelle qui résulte du droit inhérent à la chose » ; C-J. de FERRIERE, verbo « Hypothèque » dans Dictionnaire de droit et de pratique..., op. cit., Tome premier, p. 693.

1091 Voir : J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire..., op. cit., Tome second, p. 569 ; AD BdR., 11 F XIV, Pour Monsieur le Marquis de ***, 9 mai 1789, p. 311 ; AD BdR., 11 F IX, Pierre Fauchier contre Anne Marguerite Gabrielle Delorme son épouse, 31 janvier 1785, pp. 77-78.
Gabriel de Bonnecorse de Lubières rapporte dans sa thèse un arrêt du Parlement d’Aix de 1637 qui a décidé que la conservation de la dot est d’intérêt public et qu’il faut donc préférer l’hypothèque de la femme pour sa dot à celui qui a donné de l’argent pour racheter un mari captif. L’auteur affirme que cette solution est « parfaitement en harmonie avec l’esprit de notre droit provençal, soucieux dans l’intérêt de la république de favoriser les mariages et par conséquent de déterminer les familles a constituer des dots importantes par l’assurance que ces dots ne seront pas perdues » ; G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., pp. 75-76.

1092 « A la vérité les biens de celui-ci ne sont réellement hypothéqués à ladite restitution, qu’autant que les biens du constituant sont libérés, c’est-à-dire qu’il a payé la dot du mari ; mais il n’en n’est pas moins vrai que le même acte empreint, dans le même instant deux hypothèques, quoique celle sur le bien du mari ne soit que conditionnelle, n’ayant lieu qu’autant que celui qui a constitué la dot, se libère par le paiement de l’obligation qu’il a contractée. » ; P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 316.

1093 « Il y a cependant un cas où la femme peut avoit hypothèque sur les biens de son mari, quoique celui-ci n’ait pas reçu la dot, c’est lorsqu’il a négligé, pendant dix ans après les termes échus, à s’en faire payer, puisqu’il en devient responsable » ; Ibid.
Le mari est, selon les Maximes du Palais, responsable des actions dotales qu’il a négligées ou laissées prescrire. La femme a donc un recours contre les biens de son mari pour le recouvrement des droits qu’il a laissé perdre et qu’il aurait dû recevoir comme l’a décidé un arrêt de la Cour souveraine d’Aix le 20 juin 1731 confirmant un arrêt rapporté par Boniface du 17 novembre 1645. Il faut bien entendu que ce droit lui soit connu c’est-à-dire qu’il soit inscrit dans le contrat de mariage même si un arrêt du Parlement de Provence a décidé le 20 juin 1730 que le mari ou ses héritiers ne peuvent pas justifier leur inaction par le fait que le droit n’était pas inscrit dans le contrat alors qu’il paraît évident que ce droit ne pouvait pas être ignoré du mari ; H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre VIII, p. 422. Voir également, Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 240.

1094 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 250.
L’avocat Bonnemant exprime, en l’espèce, un avis conforme à celui de son illustre confrère Scipion Dupérier ; Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 477.

1095 J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire..., op. cit., Tome second, p. 437, p. 448, p. 569...

1096 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence ..., op. cit., p. 49.
Cette hypothèque figure d’ailleurs dans le recueil des Maximes du Palais : « La femme a une hypothèque tacite et légale sur tous les biens de son mari, depuis le jour de son mariage » ; op. cit., Tome premier, p. 200. Un acte de notoriété du Parlement de Provence atteste d’ailleurs que suivant la jurisprudence la femme a une hypothèque légale sur les biens de son mari même pour les contrats de mariage passés à l’étranger. Le Parlement l’aurait ainsi décidé pour des contrats de mariage passés à Malte et en Suisse. Voir P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 327.

1097 « Justinien dans la Loi Assiduis Cod. Qui pot. donne à la femme pour la répétition de sa dot une hypothèque préférable à tous les créanciers de son mari, quoiqu’antérieurs à son contrat de mariage » ; BRETONNIER, verbo « Dot » dans Recueil par ordre alphabétique..., op. cit., Tome premier, p. 213.

1098 GUYOT, verbo « Dot » dans Répertoire universel..., op. cit., Tome cinquième, p. 252.
On trouve la même idée dans la réédition du Dictionnaire de Bretonnier : « La disposition de cette Loi n’est pas suivie en France, à la réserve du Parlement de Toulouse où elle a lieu » ; BRETONNIER, verbo « Dot » dans Recueil par ordre alphabétique..., op. cit., Tome premier, p. 213.

1099 AD BdR., 240 E 203, Recueil des actes de notoriété expédiés par M.M. les syndics des avocats et avocats postulants au Parlement d’Aix depuis 1688, acte de notoriété VI délibéré à Aix le 3 février 1689, f°4.
Cet acte de notoriété figure d’ailleurs dans la version imprimée de 1772. Le commentateur de ces actes ajoute : « Il faut observer dit Dupérier dans ses Maximes du droit [...], que ni en cette province, ni en aucune autre du Royaume, excepté le ressort du Parlement de Toulouse, on ne regarde pas la Loi assiduis cod. qui potior. in pign. habe. qui préfère la dot à tous les créanciers, quoiqu’antérieurs en hypothèque. Mrs. Les Gens du Roi fixent l’hypothèque du mariage, et ne parlent pas du contrat, parce que par-là il sembleroit que l’on exclud l’hypothèque, lorsqu’il n’y en a point, mais seulement des articles sous signature privée. Or il a été jugé par plusieurs arrêts, et c’est une maxime qu’on ne révoque plus en doute, que les articles de mariage donnoient hypothèque du jour de la bénédiction nuptiale » ; Actes de notoriété..., op. cit., acte XXXVII délibéré à Aix le 4 février 1689, pp. 60-61.
« On ne suit point en Provence la Loi Assiduis, qui donne aux femmes pour leur dot une hypothèque préférable à celle des créanciers antérieurs » ; J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence..., op. cit., p. 49.

1100 Bretonnier affirme qu’ « au Parlement de Provence on ne suit pas indistinctement la Loi Assiduis, elle n’a lieu que pour les biens donnés au mari en faveur de mariage, sur lesquels on donne à la femme hypothèque pour sa dot avant tous les créanciers antérieurs au mariage comme remarque Dupérier » ; BRETONNIER, verbo « Dot » dans Recueil par ordre alphabétique..., op. cit., Tome premier, p. 214.
Dupérier défend cette opinion dans l’espèce suivante : Un mari pauvre reconnaît et assure sur ses biens dans un contrat de mariage la dot qu’il a reçue de son épouse et particulièrement sur ceux qui lui seront donnés par son frère. Dans le même contrat le frère du marié lui donne tous ses biens ainsi qu’aux enfants qui naîtront du mariage. Le mari décède sans enfant. La question est de savoir si la femme est en l’espèce préférée aux créanciers de son mari antérieurs au mariage et donc à la donation faite par le frère en contemplation de celui-ci. Dupérier affirme alors : « j’estime qu’elle doit être préférée en ce cas particulier, où il s’agit des biens donnés au mari en considération du mariage contracté sur la foi de cette donation, laquelle aussi la femme a confié ses biens dotaux à son mari avec une affectation expresse et particulière qui par l’ordre de l’écriture et par conséquent par l’intention des parties a précédé la donation ; ce qui montre que les biens du frère n’ont été donnés au mari que sous cette condition, que la femme y prendroit le payement de sa dot préférablement à tout autre et l’ayant même préféré aux enfants » ; Œuvres de Scipion Dupérier, op. cit., Tome premier, p. 375. Mais dans les notes manuscrites mises par l’avocat Decormis à côté de chaque questions traitées par Dupérier, on trouve sur cette dernière « disputable et très dangereuse ». De La Touloubre pense au contraire que l’avis de Dupérier est « conforme aux principes et à l’équité ». Le commentateur de Dupérier s’appuie d’ailleurs sur l’autorité donnée à Dupérier par Bretonnier sur cette question et sur un arrêt du Parlement de Provence rendu dans l’espèce suivante. Par contrat de mariage du 22 septembre 1716 entre la dame de Buisson et Me Blanc avocat, il lui a été constitué 15000 livres dont 9000 en argent comptant et 6000 en hardes. Par le même contrat la dame de Bourdon, tante du sieur Blanc, fait une donation sans laquelle le mariage n’aurait sans doute pas eu lieu car cette donation constituait une assurance pour la dot apportée par la famille de la mariée. Dans le contrat de mariage, le sieur Blanc assure la dot de son épouse et « oblige ses biens et notamment ceux de la donation qui va lui être faite ci-après ». La dame Bourdon donne ensuite à son neveu une maison. Au cours du mariage les affaires du mari prennent un mauvais train et le moment de restitution de la dot arrivant la dame de Buisson demande à jouir d’une hypothèque préférable aux créanciers antérieurs à la conclusion du mariage sur la maison donnée dans le contrat. Une sentence du 28 mai 1728 lui a refusé cette préférence. Mais par « un arrêt de consensus en 1729 » du Parlement de Provence, la sentence a été réformée et la femme fut, sur la maison donnée dans le contrat de mariage à son mari, préférée aux créanciers antérieurs de ce dernier ; Ibid., pp. 377-381. Cette arrêt de 1729 est pris en référence sur cette question dans P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 333.
Cette controverse nous la retrouvons dans une consultation de Gassier du 10 mai 1775. Ce dernier résume parfaitement la situation : « Quelques auteurs ont douté sur la question de sçavoir si la femme est ou non préférable sur les créanciers antérieurs pour sa dot et droits sur les biens donnés à son mari dans son contract de mariage et en contemplation d’iceluy, la raison de douter est prise de ce que l’hypothèque comprend tous les biens du débiteur tant présent que futur et que nous suivons pas en Provence la disposition de la fameuse Loy Assiduis ». Mais l’avocat explique très clairement les raisons particulières de cette situation. Les donations faites au mari en contrat de mariage et en contemplation de celui-ci ne sont faites que pour servir de contre-partie à la dot constituée par l’épouse. « Il est donc de toute justice et de toute équité que l’hypothèque de la femme sur cette espèce de biens soit préférée à celle de tous les autres créanciers antérieurs » ; AD BdR., 10 F 82, n° 11, Pour le sieur Caudière (Martigues), 10 may 1775.

1101 « De sorte que, soit que le mari reconnoisse la dot ou non, retirant une fois la dot et droits de sa femme, quoique longtemps après le mariage, l’hypothèque remonte jusqu’au jour d’icelui : ce qui n’a pas lieu pour les biens adventifs que le mari retire ; car pour lors l’hypothèque ne vient que du jour de la réception ou de l’obligation » ; Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 200.

1102 En l’espèce la dot est de 899 livres dont 99 livres au prix du trousseau et 800 livres reçues en argent comptant. Il n’y pas de clause stipulant une dotalité de tous les autres biens de l’épouse. Contrat de mariage du 16 février 1789 entre Joseph Bernard ménager et Magdeleine Françoise Pelissier fille d’un apothicaire ; AD AdHP., 2 E 14942, Charles Simon notaire à Digne, f°242 verso à 245 recto.
On trouve cette formule dans tous les contrats de mariage, nous en donnons simplement quelques exemples : « avec promesse de la part dudit Meou son futur époux de reconnoitre et assurer a ladite Pally sa future épouse tout ce qu’il exigera en sadite qualité comme dès à présent il lui reconnoit et assure lesdits hardes, trousseau meubles et effets mobiliers sur tous ses biens présens et à venir » ; Contrat de mariage du 26 octobre 1788 entre Pierre Meou garçon maçon et Magdeleine Pally fille d’un journalier. La dot est dans ce contrat de 600 livres c’est-à-dire 300 livres au prix du trousseau et 300 livres en effets mobiliers. AD BdR., 301 E 387, André Joseph Bertet notaire à Aix, f°859 verso à 861 verso.
Le 16 août 1770, Honoré Tassy ménager conclut un contrat de mariage avec Marie Gaillard. La future épouse se constitue en dot 139 livres 10 sols à savoir 72 livres au prix du trousseau et 67 livres 10 sols en argent comptant. Il y a en outre une constitution de dot de tous les biens présents et à venir « avec promesse de luy assurer et reconnoitre comme il luy assure et reconnoit dès à présent sur tous ses biens et droits présents et à venir et notamment sur l’institution qui sera cy-après faite en sa faveur tout ce qu’il exigera et recouvrera de la susdite dot et droits et notamment la somme de 139 livres 10 sols par luy cy-dessus reçue tant au prix des hardes qu’en argent comptant » . Le père du futur marié fait une donation à son fils « d’une chambre garnie » ; AD BdR., 309 E 1455, Jean-François Allard notaire à Aix, f°240 recto à 241 verso.
Le 9 février 1750, Louis Henry Peisse marchand confiseur a passé un contrat de mariage avec Rose Maure. Le père et la mère de la future mariée ont constitué en dot à leur fille 2000 livres de dot dont 1400 livres en espèces et 600 livres au prix « des coffres, robes, bagues et proviments ». La future mariée se constitue en outre tous ses biens présents et à venir, le mari « promettant de reconnoitre et assurer à ladite Maure sa future épouse tout ce qu’il exigera et recouvrera de ladite dot et droits comme dès à présent lui reconnoit et assure lesdites deux mille livres cy-dessus reçues tant en argent comptant qu’au prix des robes, cofres, robes, bagues et proviments » ; AD BdR., 302 E 1307, Pierre Garcin notaire à Aix, f°54 recto à 58 recto.
Le 4 février 1788, un contrat de mariage est passé entre Jean Mathieu Tardieu négociant et Magdeleine Dominique Curnier fille d’un négociant. La mère de la future mariée constitue en dot à sa fille 80 000 livres dont une partie correspond au legs fait par le défunt père à sa fille. 60 000 livres sont immédiatement payée au mari c’est-à-dire 7000 livres au prix du trousseau de « hardes, linges, nippes et bijoux », 53 000 livres présentement et réellement en Louis d’or » et 20 000 livres payables après le décès de la mère de la future mariée sans intérêts jusqu’alors. La future mariée se constitue en outre tous ses biens présents et à venir « promettent ledit sieur Tardieu de reconnoitre et assurer sur tous ses biens présents et à venir en faveur de ladite Curnier non seulement les 20 000 livres à recevoir de ladite constitution de dot comme dès maintenant comme pour lors de leur recouvrement mais encore tout ce qu’il exigera en vertu de ladite constitution générale ainsi qu’il lui reconnoit et assure les 60 000 livres cy-dessus reçues tant en espèces qu’au prix du trousseau » ; AD BdR., 361 E 169, Laurent Sard notaire à Marseille, f°95 verso à 98 verso.

1103 Contrat de mariage du 23 janvier 1788 entre Joseph Roche travailleur journalier et Marie Breissan fille d’un travailleur journalier ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°30 recto à 31 verso.

1104 Contrat de mariage du 14 janvier 1770 entre Joseph Bossy maître savetier et Christine Trevan (on ne connaît pas la profession du père) ; AD BdR., 305 E 190, Jean-Antoine Baille notaire à Aix, f°230 recto à 232 recto. Autre exemple : dans le contrat de mariage du 9 mai 1788 entre Joseph Turcan travailleur journalier et Thérèse Eyguesier fille d’un travailleur journalier le père de la future mariée constitue en dot 600 livres au prix du trousseau et 400 livres en argent comptant. En outre la future épouse se constitue en dot tous ses biens présents et à venir et constitue son mari son procureur général et irrévocable « pour en faire jouir et disposer comme chacun mari peut et a droit de faire des biens et droits de son épouse à condition qu’il sera tenu et obligé ainsi qu’il promet de lui reconnoitre et assurer tout ce qu’il exigera et recouvrera de ladite dot et droits comme en effet dès maintenant comme pour lors ledit Turcan lui reconnoit et assure le tout même les 600 livres qu’il a ci-dessus reçues sur tous et chacun ses biens et droits meubles et immeubles présents et à venir pour le lui rendre et restituer ou à autre à qui de droit le cas de restitution arrivant » ; AD BdR., 302 E 1340, Jean-Joseph Pissin notaire à Aix, f°364 verso à 365 verso.

1105 La dot est en l’espèce de 299 livres 19 sols six deniers : 30 livres en espèces et le reste au prix des coffres, robes linges et nippes composant le trousseau de la future épouse. Contrat de mariage du 29 janvier 1770 entre Joseph Bonsignour maître maçon et Elizabeth Bourrely fille d’un laboureur ; AD BdR., 360 E 184, J. Bte Gourdan notaire à Marseille, f°32 verso à 33 verso.
Là encore nous pourrions multiplier les exemples : « avec promesse de la part desdits touche père et fils de reconnoitre et assurer tout ce qu’ils exigeront de ladite Catherine Guilhen comme en effet ils lui reconnaissent et assurent » les 400 livres reçues c’est-à-dire 200 au prix du trousseau et 200 en espèces « que ledit Guilhen père a posé sur le bureau ». La future mariée s’est en outre constituée tous ses biens présents et à venir ; Contrat de mariage du 13 avril 1789 entre Jean-François Touche travailleur journalier et Catherine Guilhen fille d’un travailleur journalier ; AD BdR., 310 E 545, Henry Gros notaire à Vitrolles, f°765 recto à 767 recto.
Le 9 mai 1789 Jean-Michel Gautier garçon charron passe un contrat de mariage avec Magdeleine Guiran Gautier fille d’un travailleur journalier. Une dot de 800 livres est constituée par la mère. 600 livres proviennent d’un legs fait par le défunt père de la mariée et constituent le trousseau de l’épouse. 200 livres sont reçues en espèces. Celle-ci se constitue en outre tous ses autres biens présents et à venir. Le contrat contient la formule suivante : « Promettant lesdits Gautier père et fils toujours solidairement d’assurer et reconnoitre comme ils assurent et reconnoissent sur tous leurs biens présents et à venir au proffit et ce en faveur de ladite Guiran leur future épouse et belle-fille tout ce qu’ils ont cy-dessus reçu et pourront recevoir dans la suite de ladite dot et droits avec promesse de la lui rendre et restituer ou à autre à qui de droit le cas échéant » ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°335 verso à 336 verso.
Même lorsque la dot n’est pas immédiatement payée, la clause figure dans le contrat. Le 21 août 1770, Joseph Peisson ménager passe un contrat de mariage avec Julie Aspret fille d’un ménager. 300 livres sont apportés en dot : 200 livres correspondant au « prix des coffres, Robes, linges et proviments qui seront livrés auxdits Peisson père et fils le jour des épousailles ensemble les 100 livres d’argent qui seront comptés audit Peisson ledit jour cy-dessus dit avec promesse que lesdits Peisson père et fils font d’assurer et reconnoitre solidairement tout ce qu’ils exigeront et recouvreront de la dot et droits d’Anne Julie Aspret sa future épouse et belle-fille » ; AD BdR., 310 E 476, Joseph Millard notaire à Velaux, f°456 verso à 457 recto.
Il arrive même quelques fois que la mère du marié reconnaisse conjointement avec son fils la dot que ce dernier a reçue : « à la charge pour lui d’assurer à sadite épouse tout ce qu’il lui recevra dans la suite de sa dot et droits comme dès maintenant conjointement avec sadite mère lui reconnoissent et assurent lesdites 195 livres du prix des hardes sur tous ses biens et droits présents et à venir pour lui rendre et restituer le tout ou à qui de droit le cas de restitution arrivant auquel cas les ces hardes seront de nouveau estimées et reprises sur la nouvelle estime » ; Contrat de mariage du 14 janvier 1788 entre François Augustin Alexis journalier et Marie Marroc (on ne connaît pas la profession du père mais on apprend dans l’acte qu’elle est une fille naturelle) ; AD BdR., 301 E 656, Luc Giraud notaire à Eguilles, f°624 verso à 626 recto.

1106 B. DEBEZIEUX, Arrests notables..., op. cit., Livre 5, Chap 2, § 13, p. 367.
La question s’était déjà présentée devant le Parlement de Provence le 18 mars 1642. En l’espèce, Anne Allègre de la ville de Marseille devenue veuve a assigné son beau-père sur le fondement qu’ayant été présent et consentant au mariage de son fils décédé il est responsable de la dot et de la donation de survie faite par son mari dans le contrat de mariage. La cour souveraine a décidé alors que si le beau-père était bel et bien responsable de la dot de sa belle-fille, il ne l’était pas de la donation de survie ; H. de BONIFACE, Suite d’Arrests notables..., op. cit., Tome second, Livre V, Titre I, Chapitre IV, pp. 256-257.
Bretonnier se rangeant derrière les arguments de Scipion Dupérier reconnaissait que le père en la puissance duquel est le mari « est tenu de la restitution des coffres, bagues et joyaux envers sa belle-fille mais non pas envers son fils, dont en ce cas il n’est considéré que comme caution » ; BRETONNIER, verbo « Coffre, trousseau » dans Recueil par ordre alphabétique. , op. cit., Tome premier, p. 131.

1107 Maximes du Palais. , op. cit., Tome premier, p. 174.

1108 Le jurisconsulte note tout de même que certains de ses confrères admettent une distinction entre l’autorité et le consentement du père c’est-à-dire que si le père est seulement présent il ne s’engage pas. En outre, s’il donne son consentement dans le contrat de mariage il s’engage envers la future mariée ; Ibid.

1109 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 174.

1110 F. DECORMIS, Recueil de consultations..., Tome premier, Colonne 1367.

1111 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 94, n° 32, Pour le sieur Juglar contre la demoiselle Gautier (Saint-André), 13 juillet 1781.

1112 Gassier ajoute : « » On ne peut pas dissimuler non plus que cette règle a lieu dans tous les cas soit que le père ait ou non d’autres enfants et soit qu’il ait fait ou non une donation à son fils dans le contract de mariage auquel il a assisté » ; Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 94, n° 32, op. cit.

1113 P. ROUSSILHE, Traité de la dot..., op. cit., Tome premier, p. 343.

1114 J.-J. JULIEN, Nouveau Commentaire..., op. cit., Tome second, p. 456.

1115 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 94, n° 32, op. cit.

1116 AD BdR., 11 F X, Pour le sieur Charabot contre la demoiselle Rey sa belle-fille, 2 mai 1786, f°205 à 220.

1117 F. DECORMIS, Recueil de consultations..., Tome premier, Colonnes 1368-1369.

1118 B. DEBEZIEUX, Arrests notables..., op. cit., Livre 5, Chap 2, § 14, pp. 368-369.

1119 Consultation de Gassier ; AD BdR., 10 F 94, n° 32, op. cit.

1120 Ibid.

1121 Ibid.

1122 Le 19 janvier 1784 devant le notaire Coste de Marseille Blaise Charabot passe un contrat de mariage avec la demoiselle Laurence Rey sa future épouse. Il lui reconnaît une dot de 6000 livres dont il déclare recevoir 3000 livres comptant, 2000 livres en la valeur du trousseau, et les 1000 restantes qui seront exigibles le 22 mai 1785. Le père de Blaise Charabot n’a pas été présent à ce contrat de mariage et son fils l’a passé à son insu. Cependant le père a assisté à la célébration du mariage pour y donner son consentement. La belle-fille demande à la dissolution du mariage la restitution de la dot à son beau-père sur le fondement que ce dernier a assisté au mariage et qu’il est donc garant de la restitution de la dot. L’avocat consulté conclut en faveur de son client que : « Le consultant n’a ni consenti, ni été présent au contrat de mariage, il n’a point reçu chez lui les époux, il n’est donc pas responsable de la dot par cela seul qu’il a consenti ou assisté aux épousailles » ; L’avocat appuie sa démonstration sur les arrêts rapportés « par ce savant magistrat » qu’est Debézieux. Consultation de Lejourdan ; AD BdR., 11 F X, Pour le sieur Charabot contre la demoiselle Rey sa belle-fille, 2 mai 1786, f°216 et f°218.

1123 B. DEBEZIEUX, Arrests notables..., op. cit., Livre 5, Chap 2, § 13, p. 367.
La question de la responsabilité du beau-père présent au mariage de son fils relativement à la dot et à la donation de survie constituées dans le contrat de mariage s’est posée devant la Grand’Chambre du Parlement de Provence le 31 décembre 1639. Le père a, en l’espèce, habilité son fils dans le contrat de mariage. Par cet arrêt, le père a été condamné au paiement des 600 livres de la dot constituées dans le contrat et aux 300 livres de la donation de survie conformément aux conclusions de l’avocat général qui dit que l’habilitation n’est pas une émancipation formelle. Par un arrêt du 31 janvier 1661, le père et le fils ont été condamnés solidairement par le Parlement de Provence à la restitution de la dot. « Cette doctrine a lieu nonobstant le pacte apposé dans le mariage, que le beau-père ne seroit point obligé à la restitution de la dot, comme il a été déclaré au profit de Damoiselle Bonnette veuve de M. Fersoris advocat à la Cour contre M. Versoris Procureur au siège de Draguignan son beau-père ». Cette décision est contraire à un arrêt du Parlement de Toulouse du 4 septembre 1664 ; H. de BONIFACE, Arrests notables..., op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre X, p. 423.

1124 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 175.

1125 Ibid., p. 176.

1126 Ibid.

1127 Ibid.

1128 F. DECORMIS, Recueil de consultations..., op. cit., Tome premier, Colonne 1369.

1129 Maximes du Palais..., op. cit., Tome premier, p. 203.
Cette pratique n’est pas nouvelle en Provence au xviiie siècle puisqu’elle se rencontre déjà aux xive, xve et xvie siècles en Provence ; Voir G. de BONNECORSE DE LUBIERES, La condition des gens mariés..., op. cit., pp. 74 et s.

1130 Contrat de mariage du 9 mai 1789 entre Jean-Michel Gautier garçon charron et Magdeleine Guirand fille d’un travailleur ; AD BdR., 303 E 621, François Martin Guiran notaire à Vauvenargues Le Puy-Sainte-Réparade, f°335 verso à 336 verso. Nous ne donnons qu’un seul exemple car tous les contrats de mariage comportent cette clause de style et d’une manière générale tous les actes notariés.
Voir par exemple la quittance donnée par Anne Alis veuve en secondes noces de Paul Clément à Joseph Barles travailleur le 2 janvier 1750. L’acte se termine par « Ladite Alis contente et satisfaite en quitte lesdits Barles et Clément en due forme avec promesse qu’il ne leur en sera jamais fait aucune recherche ni demande à peine de tous dépens dommages et intérêts sous l’obligation de ses biens présents et à venir à toutes cours des soubmissions de ce païs de Provence » ; AD BdR., 301 E 390, Gabriel Rambot notaire à Aix, f^704 recto à 704 verso.

1131 C-J. de FERRIERE, verbo « Hypothèque » dans Dictionnaire de droit et de pratique..., op. cit., Tome premier, p. 693.
Brissaud notait dans son Manuel sous le titre « Hypothèque de la femme mariée » : « La jurisprudence accorda à la femme une hypothèque générale sur les biens de son mari. Cette hypothèque est d’origine romaine. Admise très ancienne ment dans les pays de droit écrit, elle ne semble avoir été reconnue en pays de coutumes qu’au xvie siècle. A ce moment elle s’introduisait sans peine à la faveur du principe que tout acte notarié emportait hypothèque générale ; le contrat de mariage étant la plupart du temps constaté par acte notarié, on en fit découler au profit de la femme une hypothèque ayant rang à dater de l’acte. On admit également que l’hypothèque existerait à défaut de contrat ; mais elle n’avait plus alors la même date, elle ne remontait qu’à la célébration du mariage » ; J. BRISSAUD, Manuel d’histoire du droit privé à l’usage des étudiants en licence et en doctorat, Albert Fontemoing éditeur, Paris, 1908, p. 829.

1132 C. LEFEBVRE, « Le droit des gens mariés aux pays de droit écrit », dans N.R.H.D., Librairie du recueil Sirey, 35e année, Paris, 1911, p. 409.

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