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Les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l’Ancien Régime

 | 
Jean-Philippe Agresti

Titre II. Le contenu du contrat de mariage : élément de diversité du droit des régimes matrimoniaux

Introduction au titre II

Texte intégral

  • 771 J. DOMAT, Les loix civiles…, op. cit., Tome premier, p. 158.

1« On peut dans les contrats de mariage, comme en tous autres, faire toutes sortes de conventions, soit sur la dot, ou autrement ; pourvu que la convention n’ait rien d’illicite et de malhonnête ou qui soit défendu par quelque coutume, ou par quelque loi. Toutes les conventions d’un contrat de mariage, qui sont contraires aux bonnes mœurs sont nulles »771.

  • 772 Pour Claude-Joseph de Ferrière : « il est toujours plus avantageux à ceux qui se marient de faire (...)
  • 773 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 45.
  • 774 L’article 1387 du Code civil repris par la loi n° 65-650 du 13 juillet 1965, est directement tiré (...)

2La liberté des conventions matrimoniales est, en pays de droit écrit comme en pays de coutumes, l’un des fondements du droit des régimes matrimoniaux. Elle est unanimement rappelée par les jurisconsultes. Ils n’évoquent comme seule limite à cette liberté que l’ordre public et les bonnes mœurs772. Ainsi, pour Jean-Joseph Julien : « S’il y a un contrat, les conventions des parties sont pour elles des lois inviolables. Toutes sortes d’avantages y sont permis entre conjoints. Il est susceptible de toutes clauses, conditions et conventions pourvu qu’elles ne soient pas contraires au droit public et aux bonnes mœurs »773. L’article 1387 du Code civil formulera, au moment de l’adoption du Code, le principe de la liberté des conventions matrimoniales en vertu duquel il est permis aux futurs époux de fixer, comme ils le jugent à propos, les conditions pécuniaires de leur mariage dans un contrat passé devant notaire774.

  • 775 P. OLLIER, De la liberté pour les futurs époux de fixer leur régime matrimonial dans l’Ancien droi (...)
  • 776 BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre V, p. 419.

3En vertu de ce principe, les époux peuvent insérer dans le contrat de mariage toutes les clauses qu’ils souhaitent, même celles qui sont prohibées par le droit commun, et il permet d’apporter des dérogations conventionnelles au régime légal. Ce principe est traditionnel en droit français et trouve son origine au xiiie siècle. Aux xviie-xviiie siècles, la liberté des conventions matrimoniales sera rattachée à l’ordre public : le contrat notarié sera dès lors considéré comme un accessoire du mariage775. Un arrêt du Parlement de Provence donne un bel exemple de cette liberté des conventions matrimoniales dans notre région. Ainsi, un litige s’est élevé devant le Parlement de Provence pour savoir si un contrat de mariage pouvait contenir une clause dans laquelle il était stipulé que le mari ne pourrait rien demander de la dot constituée à son épouse tant que le père et la mère de son épouse seraient vivants. En l’espèce, Boniface nous apprend que le mari, coupable d’un rapt de séduction, était condamné à mort. Trois ans après le mariage, le mari ne pouvait plus supporter seul les charges du mariage. Il a obtenu des lettres de rescision contre le pacte. Il a demandé une pension alimentaire à son beau-père arguant du fait que le pacte était injuste, illégitime et contre les bonnes mœurs et l’honneur du mariage « puisque par le droit la dot est constituée pour supporter les charges du mariage cette dot ne pouvoit estre sans jouissance ». Au contraire, le beau-père avançait l’argument suivant lequel « ce pacte étoit juste et légitime comme estant le prix et la récompense de ce qu’il retiroit ce ravisseur d’une mort honteuse ». Un arrêt du 16 avril 1639 a décidé que le pacte entre le ravisseur et son épouse, stipulé dans le contrat de mariage, et suivant lequel rien ne devait être demandé de la dot durant la vie du père et de la mère était licite. Les parlementaires aixois ont protégé les intérêts de la femme mariée et ils ont fait droit à l’argumentation suivant laquelle le mari peut se désister tacitement des fruits de la dot pour ne les avoir pas demandés pendant dix ans à son beau-père. En ce sens, il peut a fortiori se désister expressément de ces mêmes fruits car ce pacte n’opère rien qui porte préjudice aux biens de l’épouse, la dot n’étant dans ce cas aucunement détériorée776.

4La liberté des conventions matrimoniales s’analyse en Provence à la fin de l’Ancien Régime à trois niveaux. D’abord, il s’agit, comme nous l’avons vu, pour les époux de la liberté de faire ou de ne pas faire de contrat de mariage. Ensuite, s’ils font le choix de faire un contrat de mariage, en vertu de la liberté des conventions matrimoniales, ils peuvent adopter n’importe quel type de régime matrimonial. Enfin, ils peuvent aménager le régime dotal en ajoutant des clauses qui en modifient à des degrés divers les caractères romains séparatistes. Bien évidemment, la deuxième possibilité s’efface presque totalement au profit de la troisième.

  • 777 « Quoique la communauté de biens entre mari et femme ne soit point de disposition du droit écrit, (...)

5Du fait de la présomption de paraphernalité en vigueur dans le ressort du Parlement de Provence, la liberté des conventions matrimoniales prend une dimension particulière : sans stipulation expresse faite dans un contrat de mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils n’étaient pas mariés comme le notait Claude-Joseph de Ferrière : « Le pays de droit écrit a pour les contrats de mariage des règles particulières et différentes de celles qui sont admises par notre droit coutumier : ainsi la communauté n’y a point lieu, la femme n’y a point de douaire, et en plusieurs autres choses les contrats de mariage y sont différens »777. En effet, la stricte application de la séparation de biens en l’absence de contrat donne un relief aux clauses insérées dans le contrat de mariage : le notaire met en langage juridique la volonté des parties. Le régime matrimonial applicable à chaque couple va découler des stipulations du contrat.

  • 778 Nicole Arnaud-Duc note qu’on ne rencontre pas sous l’Ancien Régime en Provence de clause de commun (...)
  • 779 Le contrat se termine par une donation faite aux futurs époux de 300 livres immédiatement des les (...)
  • 780 Voir : J. LELIEVRE, La pratique des contrats de mariage chez les notaires au Châtelet de Paris de (...)

6La liberté des conventions matrimoniales n’est pas un vain principe en Provence comme nous le verrons à travers les différentes clauses qui sont insérées dans le contrat de mariage, même si les époux ne font preuve d’aucun engouement pour un régime matrimonial contractuel autre que le régime dotal. Néanmoins, si l’attachement sans faille au régime dotal en contrat de mariage est incontestable778, un contrat de mariage nous permet tout de même d’affirmer que les époux peuvent, par leurs conventions matrimoniales, choisir le régime qu’ils désirent. Ainsi dans un contrat de mariage du 24 janvier 1789, précédant l’union de Jean l’Héritier, valet de chambre d’un directeur et receveur général des douanes, et Catherine Rogelet, fille d’un maître serrurier, les futurs mariés ont adjoint à leur constitution de dot une clause de communauté de biens se soumettant expressément à la Coutume de Paris : « lesdits futurs époux ont convenu d’être communs en tous biens meubles et conquêts immeubles suivant la Coutume de Paris suivant laquelle leur communauté sera réglée encore qu’ils fassent en pays de Loix, usages et Coutumes contraires auxquelles ils ont expressément dérogé et renoncé ; ne seront néanmoins tenus des dettes l’un de l’autre, faites et crées avant la célébration du mariage qui seront payées et acquittées par celuy ou celle qui les aura faites et crées et sur son bien sans que l’autre ou ses biens en soient aucunement tenus ». Le contrat se poursuit par la constitution d’une dot de 2700 livres par l’épouse « pour le plus facile support des charges du mariage » à savoir 2400 livres en espèces et 300 livres au prix du trousseau. La future épouse déclare apporter dans la communauté cette dot et le futur mari déclare l’avoir reçue. L’Héritier ajoute qu’il apportera dans la communauté 2000 livres « tant en argent comptant qu’en bijoux, linges, et hardes ». De plus, il donne un douaire préfix à son épouse de 400 livres sans retour à prendre « sur tous les biens présens et à venir dudit futur époux qu’il en a dès à présent chargés et hypothéqués pour jouir et disposer dudit douaire suivant ladite Coutume ». Enfin, l’époux survivant jouira durant sa vie de l’usufruit de tous les biens du prédécédé apportés dans le présent contrat779. Ce contrat unique dans nos archives présente de grandes similitudes avec ceux passés devant les praticiens parisiens dans les dernières années de l’Ancien Régime780.

  • 781 « Les futurs conjoints y peuvent aussi faire des conventions utiles ou nécessaires pour la conserv (...)
  • 782 Ibid., p. 174.

7Moment crucial de la vie d’une famille et de deux individus, la conclusion du contrat de mariage est souvent le résultat d’une négociation. Origines sociales, traditions familiales, besoins de la famille, affaires d’argent, problèmes de succession, amour parfois, se mêlent au moment de la conclusion du contrat de mariage. Injonction est donc faite aux notaires d’apporter le plus grand soin à la rédaction de ces actes en trouvant un juste équilibre entre les intérêts des parties en présence : « les conventions matrimoniales doivent être rédigées avec attention, et réglées suivant leur état, leurs facultés, et les circonstances toujours dans la vue d’une égalité au moins de proportion, en suivant au surplus leur volonté, en tant que la loi n’y met point d’obstacle »781. Ainsi, « dès lors que ce contrat est parfait et couvert de la célébration du mariage, il règle les familles, assure la condition des personnes. Enfin, c’est une loi domestique, et en même tems souveraine, dont l’exécution devient inviolable par le mariage qui a été contracté sous sa foi »782. En conséquence, les contrats de mariage établissent les règles qui tout au long du mariage vont déterminer les rapports patrimoniaux entre époux.

8Les clauses contenues dans les actes provençaux touchent à deux domaines. D’une part, certaines clauses contenues dans les contrats de mariage notariés sont relatives au régime dotal (CHAPITRE I). D’autre part, les dispositions contractuelles intéressent le droit patrimonial de la famille (CHAPITRE II).

Notes

771 J. DOMAT, Les loix civiles…, op. cit., Tome premier, p. 158.

772 Pour Claude-Joseph de Ferrière : « il est toujours plus avantageux à ceux qui se marient de faire un contrat de mariage, d’autant qu’ils y peuvent mettre des clauses et des conventions particulières, et les régler autrement qu’elles ne le feroient par la Loi, dont la prévoyance en fait des conventions matrimoniales, tombe plutôt sur le général que sur le particulier ; c’est ce qui fait que dans les contrats de mariage on y met des conventions souvent contraires à la disposition des Loix et des Coutumes » ; La science parfaite des notaires…, op. cit., Tome premier, p. 173.
Toujours pour de Ferrière : « La considération des contrats de mariage est si grande, qu’on reçoit en leur faveur toutes sortes de dispositions et de clauses, quelques singulières qu’elles soient, pourvû qu’elles ne soient pas contraires aux Loix ni aux bonnes mœurs » ; Ibid., p. 175.
Pour Roussilhe : « Il faut d’abord remarquer que cet acte [le contrat de mariage] est le plus solennel et le plus favorable de tous les contrats de la société civile ; car l’on peut y traiter tant des successions futures que présentes, y avantager les enfants qui sont dans le néant, ou les priver de certains biens qui leur seroient attribués de droit ; c’est ce qui a fait dire à certains auteurs, que dans le contrat de mariage on peut y mettre des clauses de joie et de tristesse ». Les contrats de mariage « sont susceptibles de toutes conventions qui ne sont pas contraires au droit public et aux bonnes mœurs, jusques-là qu’on peut y déroger aux Loix et aux Coutumes, parce que les Loix ou Coutumes ne sont faites que pour tenir lieu de contrat à ceux qui n’en ont point au lieu que ceux qui en dressent ont la liberté de les faire de la manière qu’ils jugent à propos » ; Traité de la dot…, op. cit., Tome premier, pp. 66-67.
On peut encore lire dans le Traité de la dot : « Tout ce qui fait partie du contrat de mariage (comme la dot) est susceptible de toutes sortes de conventions pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et à une loi prohibitive ; ainsi l’on peut convenir que les meubles constitués en dot seront convertis en immeubles que l’argent comptant sera employé en achat d’héritages ou que les héritages qui appartiennent à la femme seront vendus, que la dot sera restituée dans un temps plus court que celui qui est fixé par la Loi. ; Ibid., p. 83. Dans le même sens, un traité des contrats de mariage du xviiie siècle affirme : « Ceux donc qui se marient peuvent faire entrer dans leurs contrats toutes sortes de clauses, pourvû qu’elles soient licites, et qu’elles n’aient rien de contraire aux bonnes mœurs. On y peut insérer avant la foy baillée toutes les conditions, conventions, accords » ; GUERIN de TUBERMONT, Traité des contrats de mariage…, op. cit., p. 120.
Voir sur la notion d’ordre public et de bonnes mœurs dans l’ancien droit : M. PENA, « Les origines historiques de l’article 6 du Code civil » dans R.R.J., P.U.A.M., n° XVII-49, 1992-2, pp. 499-519, en particulier l’introduction et la partie I pp. 499-513.

773 J.-J. JULIEN, Elémens de Jurisprudence…, op. cit., p. 45.

774 L’article 1387 du Code civil repris par la loi n° 65-650 du 13 juillet 1965, est directement tiré de la disposition d’origine : « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».

775 P. OLLIER, De la liberté pour les futurs époux de fixer leur régime matrimonial dans l’Ancien droit coutumier, Thèse droit Paris, V. Giard et E. Brière Libraires-Editeurs, Paris, 1902, p. 5 et p. 51.

776 BONIFACE, Arrests notables…, op. cit., Tome premier, Livre VI, Titre III, Chapitre V, p. 419.

777 « Quoique la communauté de biens entre mari et femme ne soit point de disposition du droit écrit, mais une pure intervention du pays coutumier ; néanmoins elle a lieu dans les pays de droit écrit, lorsqu’elle est stipulée par convention expresse, parce que si le droit romain n’admet pas la communauté entre mari et femme, il ne la défend point. » ; C.-J. de FERRIERE, La science parfaite des notaires…, op. cit., Tome premier, p. 259.

778 Nicole Arnaud-Duc note qu’on ne rencontre pas sous l’Ancien Régime en Provence de clause de communauté de biens adjointe au régime dotal à la différence des pays de droit écrit du sud-ouest du Royaume. En Provence nous dit l’auteur « le régime dotal y était de type romain presque pur » ; N. ARNAUD-DUC, Droit, mentalités et changement social..., op. cit., p. 44.

779 Le contrat se termine par une donation faite aux futurs époux de 300 livres immédiatement des les employeurs du sieur L’Héritier ; AD BdR., 307 E 1297, Jean-Boniface Brémond notaire à Aix, f°38 verso à 40 verso et f°591 verso à 594 recto.

780 Voir : J. LELIEVRE, La pratique des contrats de mariage chez les notaires au Châtelet de Paris de 1769 à 1804, Editions Cujas, Paris, 1959.
Voir également : A. HUBERT, Etude des contrats de mariage et de la pratique notariale à Paris au milieu du xviiie siècle (1749-1758), Thèse droit La Rochelle, 1999.

781 « Les futurs conjoints y peuvent aussi faire des conventions utiles ou nécessaires pour la conservation de leurs droits, au-delà de ce qui a été prévû par les Coutumes » ; C.-J. de FERRIERE, La science parfaite des notaires…, op. cit., Tome premier, p. 175.

782 Ibid., p. 174.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

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