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OpenEdition Books

Conciliation et médiation judiciaires

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Julie Joly-Hurard

Titre II. La fin des pourparlers judiciaires

Conclusion du titre II

Texte intégral

1688. Réception judiciaire de l’accord des parties : variété des terminologies, unicité de nature - Notre examen de la fin des procédures de pourparlers judiciaires, indépendamment de leur caractère délégué ou non, nous a permis de mettre en parallèle les divers actes réceptifs du juge relatifs à la solution du litige. Il en résulte que quelle que soit leur dénomination, ces actes recouvrent en vérité des activités judiciaires identiques dès lors qu’ils ont pour objet commun un accord des parties portant règlement de leur litige. Ainsi, que le juge procède à la constatation judiciaire de l’accord des parties en dressant un procès-verbal de conciliation ou un jugement de donné acte ou bien encore qu’il homologue leur accord, la nature et le régime juridiques de sa décision ainsi que ses effets sur l’accord des parties seront absolument identiques. Seule s’en distingue légèrement la décision de dessaisissement qui, même lorsqu’elle procède à la constatation de l’accord des parties, continue de relever de la catégorie des mesures d’administration judiciaire. Cependant, cette appartenance à la catégorie des mesures d’administration judiciaire ne modifie en rien les effets de la décision sur l’accord des parties ainsi que son régime qui restent en tous points identiques à ceux des actes précédents. Il y a donc unicité d’office du juge à la fin des pourparlers judiciaires quelle que soit la manière dont ceux-ci se sont déroulés : sous la conduite personnelle du juge ou avec l’aide d’un tiers.

2689. Contrôle de l’équité de la procédure par le contrôle de l’équité de l’accord - Cette unicité d’office du juge peut être interprétée de la manière suivante : il s’agit à chaque fois d’assurer un ultime contrôle de l’équité des pourparlers judiciaires par le contrôle de l’accord qui en est résulté. Le contrôle judiciaire de l’accord des parties est un ultime moyen permettant d’assurer l’équité des pourparlers judiciaires dans leur ensemble.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2003

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