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L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé

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Cédric Bouty

Seconde partie. La fin du procès comme effet de l’irrévocabilité

Conclusion de la seconde partie

Texte intégral

1882. Lorsque les voies de recours suspensives sont clôturées, le jugement devient irrévocable. Cette irrévocabilité marque alors la fin du procès, comme en témoignent plusieurs règles, substantielles ou processuelles.

2Substantiellement, l’irrévocabilité est un point de repère important en matière de conflits de normes dans le temps. Cela est vrai aussi bien pour l’application dans le temps des lois que pour celle des jugements. Pour ces derniers, l’irrévocabilité apparaît comme un moment à ne pas négliger, surtout lorsque le rôle du juge est constitutif d’une situation de droit nouvelle, puisque c’est à ce moment qu’entre en vigueur le commandement judiciaire. En présence d’un jugement déclaratif, l’irrévocabilité ne fait que consolider son efficacité substantielle.

3883. En matière d’application des lois dans le temps, la fin du procès marque un moment charnière. D’un côté, il est certain qu’une décision irrévocable échappe au champ d’action du législateur ; ce dernier ne saurait remettre en cause la chose irrévocablement jugée sous peine d’atteinte flagrante au principe de la séparation des pouvoirs. Mais de l’autre, avant l’irrévocabilité, donc tant que dure le procès, le législateur peut rendre immédiatement applicable les lois qu’il édicte, jusque et y compris devant la Cour de cassation. Néanmoins, cette application des lois aux procès en cours ne doit pas caractériser une ingérence injustifiée du législateur dans le fonctionnement de la justice. Une telle ingérence traduirait alors, sauf motif impérieux d’intérêt général, une violation du droit à un procès équitable.

4884. Dans une optique processuelle, la fin du procès a des répercussions plus ou moins importantes selon la question envisagée. Ainsi, il n’est pas besoin d’attendre cette fin pour que joue la force exécutoire. Ce n’est que par exception qu’irrévocabilité et force exécutoire sont liées. Ces exceptions, au nombre desquelles se trouvent les décisions de condamnation pénale, tendent au surplus à perdre du terrain. Mais, à trop favoriser l’exécution immédiate, le risque encouru est de priver d’utilité les voies de recours.

5Il apparaît en revanche logique de lier le moment de l’autorité de la chose jugée à celui de l’irrévocabilité. Une telle solution, consacrée en procédure pénale, mériterait d’être étendue à la matière civile.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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