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L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé

 | 
Cédric Bouty

Titre II. Les aspects processuels de la fin du procès

Chapitre II. L’irrévocabilité et le moment de l’autorité de la chose jugée

Texte intégral

  • 1746 V. supra n° 14 et ss ; 40 et ss.
  • 1747 V. supra n° 59 et ss.
  • 1748 V. surtout, parmi une bibliographie importante : P. HEBRAUD, L’autorité de la chose jugée au crimi (...)
  • 1749 B. BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 20ème éd., 2006, n° 971 et 981 ; J. PRADEL, Procédure pénale, (...)

1834. La distinction entre autorité et irrévocabilité de la chose jugée a été suffisamment précisée pour qu’il soit utile d’y revenir1746. De même, les rapports de complémentarité existants entre ces deux notions ont déjà été soulignés1747. Reste la question, seulement effleurée jusqu’à présent, de savoir à quel moment attribuer l’autorité de la chose jugée au jugement. En dépit du nombre et de la qualité des études consacrées à l’autorité de la chose jugée1748, cette interrogation semble ne pas avoir éveillé l’intérêt de la doctrine. La raison provient certainement du fait qu’aussi bien en droit pénal qu’en droit civil la réponse à cette question est clairement établie… sauf à constater que, d’un contentieux à l’autre, elle est radicalement différente : pour le civiliste, « Le jugement […] a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. » (NCPC, art. 480) ; en revanche, pour le pénaliste, l’autorité de la chose jugée n’intervient que lorsque les voies de recours sont épuisées ou fermées1749.

2835. Face à une telle divergence, le processualiste interloqué doit reconnaître son trouble. Les voies de recours et l’autorité de la chose jugée ne sont-elles pas des institutions communes à la procédure civile et à la procédure pénale ? Les finalités poursuivies ne sont-elles pas les mêmes pour les deux types de justice ? D’un côté, il s’agit d’offrir à la partie insatisfaite la possibilité de voir d’autres juges se pencher sur son affaire. De l’autre, le but recherché est d’empêcher le renouvellement du litige déjà tranché. La question semble donc véritablement se poser.

3A partir de là, de deux choses l’une : ou bien de solides raisons justifient cette différence radicale de conception ; ou alors, seule une des deux solutions résiste à l’analyse et doit alors être étendue aux deux matières. Or, un examen attentif de l’état du droit sur cette question (section 1) permet de souhaiter l’adoption d’une solution unique (section 2).

SECTION 1. LES SOLUTIONS RETENUES DE LEGE LATA : ENTRE PRONONCÉ ET IRRÉVOCABILITÉ DU JUGEMENT

4836. Il convient d’analyser précisément cette distance qui sépare le moment auquel intervient l’autorité de la chose jugée selon la procédure considérée (§ 1). Une fois vérifiée cette dualité de solutions, il sera possible de décrire la dualité de conceptions qu’elle révèle (§ 2).

§ 1. Une dualité de procédures impliquant une dualité de solutions

5837. Seront successivement étudiées la solution du nouveau Code de procédure civile (A) puis celle retenue majoritairement en procédure pénale (B).

A. La solution du nouveau Code de procédure civile

6838. La réponse du nouveau Code de procédure civile à la question du moment auquel intervient l’autorité de la chose jugée a déjà été évoquée. Elle est sans ambiguïté : c’est dès le stade de son prononcé que le jugement se trouve assorti de cet attribut empêchant le renouvellement du litige devant le même juge. Par conséquent, il n’y pas lieu de tenir compte du processus d’épuisement des voies de recours. Même si le jugement est encore susceptible de telles voies de droit, l’autorité de la chose jugée doit lui être reconnue.

  • 1750 Cet attendu est celui de civ., 17 juin 1922, Sirey 1923, p. 116, RTD civ. 1924, p. 744, obs. R. JA (...)
  • 1751 Civ. 1ère, 21 févr. 1978, Bull. civ. I, n° 67, Gaz. Pal. 1978, 1, 144 ; v. aussi, dans le même sen (...)
  • 1752 Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 1931 (DH 1931, p. 569) est à c (...)
  • 1753 Contra Paris, 23 juill. 1979, Rev. crit. DIP 1981, p. 687, obs. M. SANTA-CROCE.

7839. La Cour de cassation rappelle fréquemment cette règle, depuis une période bien antérieure d’ailleurs à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Entre 1909 et 1961, de nombreux arrêts énoncent, à peu de chose près, le principe selon lequel : « Tant qu’un jugement en premier ressort n’est pas attaqué par la voie de l’appel, celui contre lequel il a été rendu n’est pas recevable à élever en justice une prétention contraire à ce qui a été jugé ; autrement, il serait porté atteinte à l’autorité qui s’attache légalement aux décisions judiciaires, même susceptibles de recours, tant que ce recours n’est pas formé »1750. Ensuite, s’ouvre une seconde période constituée par une série d’arrêts rendus depuis 1968 où la règle subit une légère modification : « si une décision frappée d’appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu’elle comporte, elle n’en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu’elle n’a pas été réformée »1751. La différence entre les deux types de formulation tient au fait que, pour la première, l’autorité de la chose jugée ne dure que jusqu’au moment où l’appel ou le pourvoi en cassation est exercé1752, alors que pour la seconde, elle perdure au-delà, jusqu’au moment où la décision est effectivement infirmée, rétractée ou cassée. Quoi qu’il en soit, dans les deux cas, l’épuisement des voies de recours n’est pas une condition de la reconnaissance de l’autorité de la chose jugée au jugement1753.

  • 1754 L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Litec, 5ème éd., 2006, n° 725 ; G. CORNU et J. FO (...)
  • 1755 S. GUINCHARD et F. FERRAND, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, Dalloz, 28ème (...)
  • 1756 J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 349. La Cour de (...)

8840. Les auteurs de procédure civile se font ensuite l’écho de cette solution1754. Il est le plus souvent ajouté que la clôture successive des voies de recours renforce l’autorité de chose jugée qui existe dès le prononcé du jugement1755. Autrement dit, « si la voie de recours n’est pas formée ou si elle est formée trop tard […] le jugement acquiert une autorité irrévocable de la chose jugée »1756.

9Ainsi, une rassurante unanimité semble exister en cette matière. Mais, dès que les frontières de la procédure civile sont dépassées, cette belle unité disparaît.

B. La solution dominante en procédure pénale

  • 1757 B. BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 20ème éd., 2006, n° 971. Adde. n° 973, 981.
  • 1758 R. MERLE et A. VITU, Traité de droit ciminel, t. 2, Procédure pénale, Cujas, 5ème éd., 2001, n° 88 (...)
  • 1759 LACOSTE, De la chose jugée, 1909, n° 889 et 1287.
  • 1760 S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, Litec, 3ème éd., 2005, n° 2206 : « Toute décision ju (...)
  • 1761 Ibid. n° 1483.

10841. En cette matière, où la loi ne détermine pas le moment où le jugement bénéficie de l’autorité de la chose jugée, la solution est inverse à celle retenue en procédure civile ; la grande majorité des auteurs opère incontestablement une liaison entre l’épuisement des voies de recours et l’acquisition de l’autorité de la chose jugée : « à la suite d’une décision répressive, qui n’est plus susceptible de voie de recours, les faits délictueux qui ont fait l’objet de cette décision ne peuvent plus donner lieu à une nouvelle poursuite devant une juridiction répressive »1757. De même, : « Quand les parties au procès ont épuisé les recours que la loi leur ouvre contre les décisions répressives, ou lorsqu’elles ont laissé passer les délais légaux sans les exercer, ces décisions deviennent irrévocables. On dit encore quelles acquièrent l’autorité de la chose jugée »1758. Seule une minorité d’auteurs semble ne pas faire de l’épuisement des voies de recours une condition de l’autorité de la chose jugée de la décision pénale. Un auteur du début du 20ème siècle tirait argument de la solution admise en matière civile pour accorder l’autorité de la chose jugée aux décisions pénales encore sujettes aux voies de recours1759. Parmi les auteurs modernes, seulement deux se rallient à cette conception1760. Encore convient-il de relever que, s’agissant de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, ces derniers énoncent en revanche clairement la condition tenant à l’irrévocabilité de la décision invoquée1761.

  • 1762 Civ., 23 janv. 1922, D 1922, 1, 68 (décision devant être passée en force de chose jugée) ; req., 2 (...)
  • 1763 Civ. 2ème, 12 novembre 1997, D 1998, IR, 18. V. aussi civ. : 2ème, 6 janv. 2005, Procédures 2005, (...)
  • 1764 Civ. 2ème, 6 janvier 2000, Bull. civ. II, n° 1.
  • 1765 Crim., 28 oct. 1969, Bull. Crim., n° 268 (l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux dispos (...)

11842. Au soutien de cette position largement majoritaire, la jurisprudence de la Cour de cassation peut également être invoquée. Cette dernière est surtout foisonnante, il est vrai, concernant l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. La nécessité d’une décision irrévocable est en effet souvent rappelée par la Haute juridiction pour que puisse jouer cet effet positif de l’autorité de la chose jugée1762. Deux arrêts semblent même faire figure de décisions de principe : le premier, de cassation, pose que « seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l’autorité de la chose jugée »1763. Le second énonce tout aussi clairement que « la décision de la juridiction pénale sur l’action publique est anéantie par le décès du prévenu avant qu’elle soit devenue irrévocable », si bien que la cour d’appel a exactement déduit que la décision invoquée statuant sur l’action publique était dépourvue de l’autorité de la chose jugée1764. Constante concernant l’effet positif de l’autorité de la chose jugée, la solution l’est aussi, quoique moins souvent rappelée, s’agissant de l’autorité négative de la chose jugée. Lorsque l’autorité d’une décision pénale est invoquée pour s’opposer à la recevabilité d’une nouvelle poursuite concernant les mêmes faits, la chambre criminelle de la Cour de cassation exige que cette décision ne soit plus susceptible de voie de recours1765.

12Au total, la solution admise en procédure pénale est rigoureusement inverse à celle prévalant en procédure civile.

  • 1766 V. par ex. J.-Cl. Procédure civile, fasc. 705, Voies de recours, Dispositions communes, par R. MAR (...)

13843. Il pourrait apparaître tentant de gommer cette différence en procédant à un rapprochement des deux positions. Il s’agirait de prétendre que les deux branches admettent une sorte d’autorité par provision, à la manière de l’exécution provisoire, tant que l’exercice des voies de recours n’a pas donné lieu à une réformation, une cassation ou une rétractation et, qu’après épuisement total de ces voies de droit, intervient l’autorité définitive de la chose jugée1766. Mais cette position de compromis, aussi séduisante soit-elle, ne saurait prospérer. Autant elle semble correspondre au système admis en procédure civile, autant elle semble totalement inconciliable avec celui prévalant en procédure pénale, où rien en jurisprudence et en doctrine ne laisse entendre une telle possibilité.

14Il est donc certain que la question de savoir à quel moment un jugement est doté de l’autorité de la chose jugée appelle, selon la matière considérée, une dualité de solutions. A l’analyse, cette dualité de solutions révèle une dualité de conceptions.

§ 2. Une dualité de solutions révélant une dualité de conceptions

15844. Cette divergence de solutions n’est pas anodine ; elle révèle une conception variable du rôle assigné à l’autorité de la chose jugée (A). Et cette dualité de conception paraît dépourvue de justification théorique (B).

A. Une conception variable du rôle de l’autorité de la chose jugée

  • 1767 Crim., 6 juin 1979, Bull. crim., n° 193; crim., 4 janv. 1990, Bull. crim., n° 7; crim., 13 déc. 19 (...)
  • 1768 Outre les arrêts précités, voir encore : crim., 17 janv. 1983, Bull. crim., n° 19 ; crim., 10 mai (...)

16845. Les deux solutions admises dénotent une conception plus ou moins extensive du rôle de l’autorité de la chose jugée. La procédure civile assigne à cette notion une fonction bien plus large que ne le fait la procédure pénale, puisque c’est dès son prononcé que le jugement en bénéficie, de telle sorte que c’est dès ce moment que les plaideurs sont dans l’impossibilité de renouveler le litige intenté. En revanche, en procédure pénale, il faut que les voies de recours soient clôturées. Dès lors, une question ne peut manquer de se poser : est-ce à dire qu’en procédure pénale, une nouvelle action peut être introduite tant que celle qui a déjà été engagée n’a pas encore donné lieu à une décision irrévocable ? L’occasion s’est présentée à la jurisprudence pénale de répondre. Evidemment, et conformément au bon sens le plus élémentaire, cette réponse est négative. Ce qui importe, c’est la motivation employée pour parvenir à ce résultat. La chambre criminelle ne recourt pas, en pareille occurrence, à l’autorité de la chose jugée ; elle fait appel à une autre figure procédurale, qui peut paraître extrêmement proche : la règle non bis in idem1767. De celle-ci, résulte le principe selon lequel le même fait ne peut donner lieu, contre le même prévenu, à deux actions distinctes. Cela est notamment le cas lorsqu’une victime, après s’être constituée partie civile en saisissant le juge d’instruction, délaisse la voie de l’instruction préparatoire pour procéder à une citation directe du prévenu, à raison des mêmes faits, devant le tribunal correctionnel1768. Ainsi, les finalités poursuivies par les deux contentieux sont identiques : empêcher le renouvellement des actions définitivement jugées d’un côté et s’opposer au cumul d’actions pendantes de l’autre. Seulement, la procédure civile y parvient en faisant jouer, dans les deux cas, l’autorité de la chose jugée, alors que la procédure pénale n’utilise cette notion que dans le premier cas, et applique la règle non bis in idem dans le second. A partir de là et pour vérifier que cette divergence est bien réelle, il convient de dire pourquoi l’autorité de la chose jugée et la règle non bis in idem ne consacrent pas, à strictement parler, des principes identiques.

  • 1769 H. ROLAND et L. BOYER, Adages du droit français, Litec, 4ème éd., 1999, v° Non bis in idem, n° 267
  • 1770 La Cour de justice des Communautés européennes considère même que le principe non bis in idem, tel (...)
  • 1771 L. DANAN, La règle non bis in idem en droit pénal français, Rennes, 1971, dactyl.
  • 1772 S. GUINCHARD et alii, Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès équitable, Dalloz, (...)
  • 1773 M.-A. LAFORTUNE, « Les autorités indépendantes de régulation à l’épreuve des principes processuels (...)
  • 1774 V. par ex. : J. PELISSIER, A. SUPIOT et A. JEAMMAUD, Droit du travail, Dalloz, 22ème éd., 2004, n° (...)

17846. La maxime non bis in idem est traditionnellement présentée comme fondant le principe de l’autorité de la chose jugée1769. Il est toutefois possible de montrer qu’elle ne s’y identifie pas et que son contenu dépasse le simple empêchement de renouveler une action déjà jugée. En effet, en plus de constituer une règle de procédure, la maxime traduit un principe de fond. Ce double aspect est flagrant en droit pénal : d’une part, il s’agit de s’opposer à des poursuites multiples pour un même fait – autorité de la chose jugée (CPP, art. 6)1770 ; de l’autre, il y a lieu d’empêcher l’application de multiples qualifications à un fait unique – concours idéal d’infractions (C. pén., art. 132-2 et ss.). Dans cette dernière hypothèse, le but est d’interdire le cumul des peines dans une perspective de faveur pour le délinquant1771. Sous cet aspect, la règle a même tendance à déborder du cadre pénal. Non seulement elle est de plus en plus invoquée pour s’opposer au cumul d’une peine et d’une autre sanction, notamment disciplinaire1772 ; et les juges, en l’état actuel de la jurisprudence, refusent de la faire jouer1773. Mais encore, la Chambre sociale de la Cour de cassation en fait application pour fonder la règle selon laquelle un salarié ne saurait être sanctionné deux fois par son employeur pour la même faute1774. Le champ d’application de la règle non bis in idem dépasse donc bien le seul cadre procédural de l’autorité de la chose jugée. La différence de conception qui sépare la procédure civile et la procédure pénale est donc bien réelle. Pour éviter les concours d’actions pendantes, ces deux matières font appel à des concepts distincts : l’autorité de la chose jugée pour la première, la règle non bis in idem pour la seconde.

18La question qui se pose alors est de savoir si, théoriquement, cette divergence conceptuelle est justifiée.

B. Une dualité de conception dépourvue de justification théorique

  • 1775 Sur ce thème de l’autonomie du droit pénal, v. notamment : R. VOUIN, « Justice criminelle et auton (...)

19847. Il est indéniable que les deux procédures poursuivent un but commun et que, pour y parvenir, les techniques utilisées ne sont pas les mêmes. Dès lors, pour expliquer cette divergence, l’idée d’autonomie du droit pénal et de son procès peut être avancée1775. Il est évident que cette branche du droit se particularise par des finalités spécifiques, totalement étrangères au droit civil. Il convient donc de se demander si ce particularisme justifie ces différences de technique procédurale.

  • 1776 V. pour un rappel de ces courants : C. GAVALDA, « Aspects actuels du problème de l’autorité de la (...)
  • 1777 Contra : J. DERRUPPE, « La notion particulière de décision définitive en procédure pénale », in Qu (...)

20848. L’aspect essentiel et bien connu de cette autonomie résulte de la gravité du procès pénal, lequel peut aboutir à des peines privatives de liberté. Par conséquent, une certaine idée de faveur pour la personne poursuivie gouverne aussi bien le droit de la preuve (in dubio pro reo) que de nombreuses règles de procédure. Par exemple, une fois que la victime de l’infraction a choisi la voie civile plutôt que la voie pénale pour obtenir réparation, son choix est irrévocable (electa una via…). Ce particularisme tendrait également à déteindre sur la théorie de la chose jugée. Plusieurs auteurs se sont en effet demandés s’il ne fallait pas adopter un système de chose jugée toujours révocable, laissant place, à tout moment, à l’amendement du coupable ou, du moins, à l’individualisation de la peine1776. Toutefois, cette idée ne semble pas parvenir à expliquer pourquoi l’autorité de la chose jugée intervient, en cette matière, uniquement lorsque les voies de recours ont été épuisées1777. Une telle solution n’apparaît pas guidée par l’idée de faveur à l’égard de la personne poursuivie. Au contraire, au plus tôt intervient l’autorité, au plus vite celle-ci sera à l’abri de nouvelles poursuites. De plus, telle est bien la solution du droit positif qui, pour éviter ces nouvelles poursuites, fait appel à la règle non bis in idem.

  • 1778 Crim., 25 sept. 1990, pourvoi n° 88-87278 ; crim., 13 mars 1997, Bull. crim., n° 104 ; civ. 2ème, (...)

21849. Un rapport pourrait néanmoins être établi entre cette conception stricte de l’autorité de la chose jugée et les règles qui gouvernent l’extinction de l’action publique du fait du décès du prévenu. Au cas où cet événement advient alors qu’une décision a déjà été rendue mais que, du fait de l’exercice des voies de recours, celle-ci n’est pas encore devenue irrévocable, la jurisprudence décide que l’action pour l’application des peines est éteinte et que la décision rendue est anéantie parce qu’elle n’a pas encore acquis l’autorité de la chose jugée1778. Or, une telle solution peut paraître, de prime abord, favorable à la personne poursuivie ; le jugement semble ainsi disparaître, comme par magie, et une condamnation peut ainsi devenir lettre morte, y compris dans la dimension morale qu’elle peut représenter pour les victimes. Néanmoins, il ne faut pas oublier que la situation peut être inverse, en cas de relaxe, si bien que les proches du prévenu décédé ne pourront pas plus se prévaloir de la décision, ce qui, là encore, d’un point de vue moral, n’est pas sans importance. D’autre part et plus juridiquement, cette jurisprudence apparaît comme une conséquence de la règle suivant laquelle l’autorité est subordonnée à l’irrévocabilité. Il paraît difficile d’admettre que cette subordination de l’autorité de la chose jugée au caractère irrévocable de la décision n’existe que pour justifier l’anéantissement de la décision par suite du décès du prévenu en cours de procédure.

  • 1779 En effet, en cette matière, l’exécution provisoire concerne une grande partie des jugements et l’i (...)
  • 1780 Pour la distinction de l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire, v. supra n° 14 et s (...)

22850. Une autre piste est à explorer. Il est constant que la procédure pénale manifeste aussi son autonomie en conférant aux voies de recours un caractère suspensif d’exécution. Sans doute la règle est-elle encore inspirée par l’idée de faveur pour la personne poursuivie, présumée innocente jusqu’à condamnation définitive. Dès lors, la question se pose de savoir si une certaine confusion entre la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée n’a pas conduit à calquer le régime de l’une sur celui de l’autre, alors surtout qu’en procédure civile un même phénomène pourrait être observé, lequel tendrait au contraire à assortir le jugement de tous ses effets dès son prononcé1779. La divergence se justifierait donc par la nécessité d’entourer le procès pénal d’un maximum de garanties, ce qui conduit à ne faire produire d’effets au jugement qu’une fois les voies de recours clôturées, alors qu’en procédure civile les impératifs de célérité et d’efficacité prendraient le dessus. Une réponse est difficile à apporter, tant elle nécessiterait des recherches historiques poussées. En revanche, il est possible d’affirmer que les deux notions se distinguent clairement ; leurs fonctions sont rigoureusement différentes et rien ne justifie de les faire intervenir à un même moment. Or, une telle explication conduirait à placer à la même enseigne les deux attributs de l’acte juridictionnel que sont la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée1780.

  • 1781 V. notamment : N. VALTICOS, L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, Paris, 1948, Si (...)
  • 1782 B. BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 20ème éd., 2006, n° 983 et s.
  • 1783 J. PRADEL, « De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non (...)
  • 1784 J. PRADEL, « Les suites législatives de l’affaire dite d’Outreau, A propos de la loi n° 2007-291 d (...)

23851. Une dernière explication possible résulte de la volonté, qui a souvent animé la jurisprudence, de limiter le jeu de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Cette règle, dictée par l’idée de primauté du procès pénal, tend à imposer aux juridictions civiles de tenir pour acquis ce qui a été décidé au pénal. Dans sa mise en œuvre, cet objectif louable entraîne certains effets pervers, au premier rang desquels figure la tentation, pour le juge pénal, d’entrer en voie de condamnation pour seulement permettre l’indemnisation des victimes devant les juridictions civiles. Il est alors logique que la jurisprudence s’ingénie à amenuiser les conséquences d’une autorité au criminel sur le civil par trop inconditionnelle1781. C’est ainsi que le juge civil n’est lié que par les constatations de nature pénale et sous réserve qu’elles soient certaines et nécessaires1782. Le législateur, de son côté, a également sérieusement contribué à l’effritement du principe en supprimant la règle de l’unité des fautes pénale et civile en matière de causalité indirecte (CPP, art. 4-1)1783 et en limitant le champ d’application du principe selon lequel le criminel tient le civil en l’état (CPP, art. 4)1784.

24852. Face à un tel mouvement, il paraît alors légitime de se demander si la conception stricte qu’adopte la procédure pénale de l’autorité de la chose jugée ne procède pas de cette volonté de limiter le jeu de l’autorité au criminel sur le civil. En ne conférant cette autorité qu’aux décisions irrévocables, ne souhaite-t-on pas accroître l’indépendance du juge civil ? L’autonomie de la conception pénaliste se comprendrait-elle ainsi ?

  • 1785 Civ. 2ème, 26 oct. 1961, JCP 1962, II, 12566, note P. CHAMBON.
  • 1786 Pour les autres actions, comme celle, par exemple, tendant à contester un licenciement devant la j (...)
  • 1787 J. DERRUPPE, « La notion particulière de décision définitive en procédure pénale », in Quelques as (...)

25853. Il est clair que cette hypothèse n’est pas la bonne. Même si le juge pénal ne s’est pas encore définitivement prononcé sur l’action publique, les juridictions civiles ne sont pas libres de statuer comme elles l’entendent. Intervient en effet la règle procédurale en vertu de laquelle le criminel tient le civil en l’état (CPP, art. 4), qui impose de surseoir à statuer jusqu’à la décision irrévocable sur l’action publique1785. Même si le champ d’application de ce sursis obligatoire a été circonscrit, par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, aux actions tendant à la réparation du dommage causé par l’infraction1786, le but reste toujours d’assurer le respect, par le juge civil, de ce qui sera jugé au criminel et d’éviter ainsi les contrariétés de décisions. Le seul phénomène constaté, en jurisprudence, consiste en une interprétation différente de la notion de décision définitive, au sens d’irrévocable, selon qu’il y a lieu d’appliquer la règle du sursis à statuer ou de faire jouer l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Dans le premier cas, la notion est plus libérale en ce sens que toutes les voies de recours, notamment celles dont le délai est particulièrement long – opposition, purge de la contumace -, n’auront pas à être épuisées. Dans le second, même ces voies de recours devront être clôturées, si bien que la notion est appréciée plus strictement. Constatant ce phénomène, M. Derruppé a fait remarquer que le but est d’accroître l’indépendance du procès civil et du procès pénal : « Pour s’en rendre compte, il suffit de remarquer que le procès civil pourra se poursuivre à la suite d’une décision pénale qui ne s’imposera pas au juge civil. Les ordonnances et arrêts de non-lieu, les arrêts de contumace, les décisions rendues par défaut et n’ayant pas été signifiées à personne, mettront fin à l’obligation de sursis et n’auront pas autorité de la chose jugée sur le procès civil »1787. En tout état de cause, ce phénomène est étranger à la conception particulière de l’autorité de la chose jugée en procédure pénale et ne saurait expliquer pourquoi, tant que la décision est encore sujette aux voies de recours, elle n’est pas dotée de cette autorité.

  • 1788 H. MOTULSKY, Droit processuel, textes réunis par M. M. CAPEL, Montchrestien, 1973 ; W. BARANES, M. (...)

26854. Ainsi, sans toutefois prétendre à l’exhaustivité, aucune raison ne semble justifier ce particularisme. La différence de conception qui sépare les deux procédures ne serait-elle que la résultante contingente de l’évolution historique des concepts ? Il semble qu’une telle conclusion s’impose. Pour autant, à l’heure où un droit commun du procès est en plein essor1788, de telles divergences ne sont pas satisfaisantes. Est-ce à dire, dès lors, que la solution légale admise en procédure civile doit s’effacer au profit de celle admise en procédure pénale ? C’est une solution qui est en effet souhaitable de lege ferenda.

SECTION 2. UNE SOLUTION SOUHAITABLE DE LEGE FERENDA : LE MOMENT DE L’IRRÉVOCABILITÉ DU JUGEMENT

27855. Dire que l’acte juridictionnel ne devrait bénéficier de l’autorité de la chose jugée qu’une fois parvenu au stade de l’irrévocabilité ne doit pas être perçu par le civiliste comme une proposition iconoclaste. Toute révérence gardée au nouveau Code de procédure civile, il est permis de penser que les auteurs de l’article 480 n’ont peut-être pas envisagé toute l’incidence que pouvaient avoir les voies de recours sur l’autorité du jugement. En outre, l’enjeu de la question est relativement mince. L’autorité de la chose jugée n’est pas l’alpha et l’omega du jugement et dire qu’il n’en est pas pourvu dès son prononcé ne revient pas à le priver de sa superbe. Ramenée à sa juste proportion, la question revient à se demander si l’autorité de la chose jugée doit empêcher les concours d’actions pendantes ou si elle doit seulement s’opposer au renouvellement des litiges terminés par une décision irrévocable.

  • 1789 J. PRADEL, rapport général, in La phase décisoire du procès pénal en droit comparé, RIDP 1986, vol (...)
  • 1790 M.-L. NIBOYET, « Action en justice », in Mots de la justice, Droits n° 34, 2001, pp. 81-90, spéc. (...)
  • 1791 Pour ce qui est du droit anglais, la voie de recours équivalente à l’appel français est très rarem (...)
  • 1792 J. FOYER, L’autorité de la chose jugée en matière civile. Essai d’une définition, thèse, Paris, 19 (...)

28856. La position soutenue s’avère d’autant moins inopinée au regard de quelques éléments de droit comparé. Tout d’abord, il a pu être montré que de nombreux systèmes étrangers de procédure pénale, à l’instar du droit français, font de l’autorité de la chose jugée une conséquence de l’irrévocabilité1789. Ensuite, il semble qu’en droit civil, seuls les systèmes anglais, américain et français accordent dès le prononcé du jugement l’autorité de la chose jugée, alors que la plupart des droits de tradition romano-germanique la soumettent à la clôture des principales voies de recours1790. A cet égard, le droit français serait plus proche des systèmes de common law1791 que des systèmes romano-germaniques, ce qui ne laisse de surprendre. Enfin, il n’est pas inintéressant de constater que le droit canon n’accorde l’autorité de la chose jugée qu’à la sentence qui n’est plus susceptible d’appel1792.

29A partir de là, il est clair que la conception civiliste fait figure d’exception. Pour plaider en faveur de son abandon, il est nécessaire de démontrer que la solution proposée de lege ferenda est conforme tant à la nature de l’autorité de la chose jugée (§ 1) qu’à ses effets (§ 2).

§ 1. Une solution conforme à la nature de l’autorité de la chose jugée

30857. Deux conceptions de la nature de l’autorité de la chose jugée se succèdent dans le temps. Très schématiquement, il est possible de dire qu’au 19émé siècle, cette autorité était plutôt rattachée à la technique des présomptions. Depuis le 20ème siècle, cette thèse est majoritairement réfutée pour voir dans l’autorité une simple dénégation du droit d’agir en justice dans un but de paix sociale. Or, il est possible de montrer que la thèse défendue s’accorde bien plus avec la nature, classique (A) ou moderne (B), de l’autorité de la chose jugée que ne le fait celle du nouveau Code de procédure civile.

A. La conformité à la conception classique de l’autorité de la chose jugée

  • 1793 D. TOMASIN, Essai sur l’autorité de la chose jugée en matière civile, LGDJ, 1975, préf. P. HEBRAUD (...)
  • 1794 R. JAPIOT, Traité élémentaire de procédure civile et commerciale, Rousseau, 3ème éd., 1935, n° 622
  • 1795 J.-Cl. Civil, art 1349 à 1353, fasc. 10, Présomptions, Notions générales, par J. DUPICHOT, refondu (...)
  • 1796 AUBRY et RAU, Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariae, t. 12, par E. BARTIN, (...)

31858. De thèse classique, l’autorité de la chose jugée est rattachée à la technique des présomptions ; elle constituerait donc une règle de preuve. Ce rattachement prendrait racine dans la célèbre formule d’Ulpien : res judicata pro veritate accipitur, laquelle, sous l’influence de Domat puis de Pothier, inspirerait les articles 1350 et 1351 du Code civil traitant de l’autorité de la chose jugée en tant que présomption légale1793. Ainsi, « cette présomption de vérité ne peut être détruite par aucune preuve »1794. Dans la hiérarchie des présomptions, l’autorité de la chose jugée figurerait même au plus haut rang, puisque, mieux que d’être irréfragable, elle est encore d’ordre public, ce qui exclut même, comme preuve contraire, l’aveu et le serment judiciaire1795. Ceci étant posé, comment admettre, dès lors, que l’autorité intervienne à un moment où les parties ont encore la possibilité d’intenter des voies de recours dont l’objet, précisément, tend à remettre en cause ce qui a été jugé ? Le but, inévitablement, est d’établir que le jugement attaqué est erroné, sous l’angle de l’appréciation des éléments de fait ou bien sous celui de l’application de la règle de droit. La présomption dont bénéficie le jugement sujet aux voies de recours n’a rien d’irréfragable. Pour contourner la difficulté, il est alors possible de faire valoir qu’à ce stade de la procédure, le jugement ne bénéficie que d’une présomption simple, alors que l’épuisement des voies de recours lui confère une présomption irréfragable de vérité1796. Mais, en dépit de ses mérites pédagogiques, cette présentation est difficile à admettre. La présomption selon laquelle ce qui a été jugé doit être tenu pour l’expression de la vérité aurait un régime variable en fonction du stade d’avancement du procès au fil des voies de recours. En outre, cette présentation contredit la lettre de l’article 1352, alinéa 2, du Code civil qui ne traite de cette présomption qu’en tant que présomption irréfragable.

  • 1797 Pour une critique de cette conception : D. TOMASIN, Essai sur l’autorité de la chose jugée en mati (...)
  • 1798 Sur la relativité de cette conception de la vérité, v. notamment : R. GUILLIEN, « Retour sur quelq (...)
  • 1799 En ce sens : J. MAROTTE, L’incompatibilité des décisions de justice en droit judiciaire privé inte (...)
  • 1800 J. CARBONNIER, note sous civ., 3 nov. 1941, D 1943, p. 101. Sur la problématique de l’applicabilit (...)

32859. L’idée de vérité, elle-même, est au surplus difficilement conciliable avec la thèse de l’autorité immédiate de la chose jugée. Celle-ci laisse accroire qu’à chaque degré de la hiérarchie juridictionnelle peut correspondre une conception différente de la vérité1797. Or, la vérité, même judiciaire1798 doit être une et indivisible1799. Pourquoi, sinon, employer le terme solennel d’autorité ? Tout le système des voies de recours est d’ailleurs là pour approcher au plus près cet idéal de vérité. Dire qu’un jugement précaire, car encore soumis aux voies de recours, bénéficie d’une présomption irréfragable de vérité, est à l’évidence un postulat erroné, de la même manière qu’affirmer que le droit qu’il consacre est un droit acquis. Comme a pu l’écrire Jean Carbonnier au sujet de la question de l’application pour la première fois en cause d’appel des lois nouvelles, « ce jugement, au moins une fois que l’appel a été effectivement interjeté, n’a qu’une autorité précaire, une existence fragile, à telles enseignes que la loi en suspend l’exécution. Comment un titre ainsi entaché de précarité, d’incertitude, pourrait-il constituer un droit acquis, alors que le droit acquis s’oppose, par définition, à l’expectative, comme le certain à l’incertain ? »1800 Dans cette optique, reconnaître l’autorité dès avant l’usage de ces voies de droit constitue alors un non-sens. La solution du nouveau Code de procédure civile paraît donc bien moins adaptée à la nature classique de l’autorité de la chose jugée que celle proposée de lege ferenda. A s’attacher maintenant à la conception moderne du fondement de l’autorité de la chose jugée, le constat est le même.

B. La conformité à la conception moderne de l’autorité de la chose jugée

  • 1801 Contra : X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994, préf. J. GHESTIN, s (...)
  • 1802 D. TOMASIN, Essai sur l’autorité de la chose jugée en matière civile, LGDJ, 1975, préf. P. HEBRAUD (...)
  • 1803 J. FOYER, De l’autorité de la chose jugée en matière civile. Essai d’une définition, thèse, Paris, (...)
  • 1804 H. MOTULSKY, Droit processuel, textes réunis par M.-M. CAPEL, Montchrestien, 1975, p. 262.

33860. La thèse selon laquelle l’autorité de la chose jugée se rattache au droit de la preuve est aujourd’hui réfutée par l’immense majorité des auteurs1801. Sa nature serait ainsi purement fonctionnelle dans la mesure où l’institution est tout entière tournée vers sa finalité qui est d’éviter le renouvellement des litiges1802. Son fondement résulterait ainsi d’une nécessité sociale impérative et « nul besoin n’est d’aller en rechercher ailleurs la justification »1803. Selon un autre point de vue, l’autorité serait un effet processuel du jugement : « le respect dû à la justice entraîne la privation du droit d’action »1804. Ainsi, seule compte la traduction procédurale de l’autorité de la chose jugée : sa sanction par une fin de non-recevoir et non par une défense au fond, solution que consacre le nouveau Code de procédure civile.

  • 1805 Pour une analyse approfondie de la notion de fin de non-recevoir, v. : G. BLOCK, Les fins de non-r (...)

34861. Partant de là, il convient de s’interroger sur la notion de fin de non-recevoir. Dans la veine des travaux de Motulsky, l’article 122 du nouveau Code de procédure civile indique que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir […] ». Ainsi, celui à qui est opposée une fin de non-recevoir n’est pas ou n’est plus en mesure de faire valoir son droit d’agir en justice1805. Or, comment considérer que le plaideur qui a obtenu un jugement contraire à ses prétentions est dépourvu du droit d’action dès le prononcé de cette décision, alors qu’il lui reste la possibilité d’en interjeter appel pour éventuellement ensuite former un pourvoi en cassation ? Poussée à l’extrême, la thèse de l’autorité immédiate de chose jugée conduirait à priver les parties de leur droit de recourir. Une contradiction logique difficilement surmontable existe ainsi entre cette possibilité de reconnaître immédiatement l’autorité de chose jugée au jugement et la traduction procédurale de cette notion en tant que fin de non-recevoir.

  • 1806 G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, PUF, 3ème éd., 1996, n° 86.
  • 1807 Tel est par exemple le cas lorsque des demandes nouvelles sont recevables en cause d’appel.
  • 1808 Comp. H. CROZE, C. MOREL et O. FRADIN, Procédure civile, Manuel pédagogique et pratique, Litec, 3è (...)

35862. Il est possible de soutenir qu’à chaque degré de juridiction, correspond un droit d’agir en justice différent. Les voies de recours sont en effet traditionnellement présentées comme une espèce d’action1806. Mais cette affirmation peut être invoquée à charge et à décharge. Les voies de recours constituent une espèce d’action en ce sens qu’elles se rattachent à la théorie générale de l’action. C’est ainsi que les conditions tenant à la justification d’un intérêt ou d’une qualité particulière sont également exigées au stade des voies de recours. Néanmoins, il semble difficile de nier qu’elles ont pour objet, sauf exception1807, de perpétuer l’examen du litige soumis au premier juge. En cela, la conception pénaliste qui considère que l’action publique dure jusqu’à épuisement des voies de recours s’avère bien plus satisfaisante. Transposer cette vue des choses à la procédure civile présente incontestablement le mérite d’une meilleure adéquation avec la nature moderne de l’autorité de la chose jugée, tant il est logique d’admettre que le plaideur n’a consommé son droit d’action qu’une fois toutes les potentialités de celui-ci épuisées1808.

36863. Par ailleurs, à considérer l’autorité de chose jugée comme une fin de non-recevoir, comment suivre les auteurs qui expliquent que l’autorité de chose jugée se renforce au fur et à mesure de l’épuisement des voies de recours : est-il concevable qu’une fin de non-recevoir change en intensité selon qu’elle résulte d’un jugement de première instance ou d’une décision rendue sur voie de recours ?

  • 1809 H. JOURDAN, La consommation du droit d’agir en justice dans la procédure romaine, Principe et sanc (...)
  • 1810 Ibid. p. 196 et ss.
  • 1811 Ibid. p. 189.

37864. Enfin, il est permis d’ajouter que la conception de l’autorité différée de chose jugée, telle que proposée de lege ferenda, opèrerait une sorte de retour aux sources, en renouant avec l’institution romaine de la litis contestatio, laquelle traduit l’idée de consommation du droit d’action. Même si cette institution a connu certaines mutations au fil de l’évolution de la procédure romaine, il reste qu’elle peut être ramenée à deux effets généraux : rendre perpétuelles des actions jusque-là temporaires et éteindre le droit originaire du demandeur pour le remplacer par celui, nouveau, d’obtenir une Sentence1809. Et ce n’est qu’une fois la sentence rendue que peut être opposée l’exceptio rei judictae1810. Par ailleurs, le plaideur mécontent n’avait pas à sa disposition de voie de droit pour provoquer un réexamen de son affaire. Seule la restitutio in integrum permettait une sorte de réformation de la sentence, mais son admission était des plus exceptionnelles1811. Il est clair que, depuis, les voies de recours se sont banalisées en même temps qu’elles se sont multipliées, chacune ayant sa fonction propre, si bien que la théorie romaine de la litis contestatio peut être reconsidérée à la lumière de ces évolutions. Dans cette optique, le droit d’agir n’est consommé qu’en bout de course, une fois la décision devenue irrévocable.

38Conforme à la nature de l’autorité de la chose jugée, la solution proposée l’est aussi à ses effets.

§ 2. Une solution conforme aux effets de l’autorité de la chose jugée

  • 1812 V. supra n° 18 et ss.
  • 1813 Si une action en résolution d’un contrat a été intentée par primus contre secondus et qu’elle a ét (...)
  • 1814 L’exemple classique est celui de l’autorité au criminel sur le civil, mais la situation peut aussi (...)

39865. Traditionnellement, deux effets produits par l’autorité de la chose jugée sont distingués1812 : d’une part l’effet négatif, qui correspond à la fonction première de l’institution et qui consiste à empêcher le renouvellement d’un litige déjà tranché1813. D’autre part, l’effet positif qui correspond à une fonction plus dérivée de l’institution et qui tend à obliger un juge à tenir pour acquis ce qui a déjà été décidé par un autre juge à l’occasion d’un litige dont l’objet recoupe partiellement celui dévolu au juge saisi le second en date1814.

40866. En l’état du droit positif, ces deux effets peuvent jouer, en matière civile, dès que le jugement est rendu, abstraction faite des voies de recours dont il est susceptible. Pourtant, il est manifeste qu’admettre l’autorité positive de chose jugée dès ce moment conduit à une paralysie du jeu des voies de recours (B). S’agissant de l’autorité négative de chose jugée, il convient d’être plus nuancé : repousser l’autorité de chose jugée au moment où la décision devient irrévocable semble impliquer qu’il est possible de renouveler l’action lorsque celle-ci est encore en cours. Ce résultat n’est évidemment pas souhaitable et, pour l’éviter, il convient de faire appel à un autre mécanisme, justement institué pour lutter contre les concours d’actions pendantes (A).

A. Effet négatif et règlement des concours d’actions pendantes

41867. Soutenir que l’effet négatif ne joue qu’à partir de la décision irrévocable semble se heurter à un obstacle péremptoire. Une telle solution paraît en effet avoir pour résultat de ne pas s’opposer au renouvellement d’un litige déjà jugé une première fois mais pendant devant une juridiction saisie sur voie de recours. En présence d’un jugement dépourvu de l’autorité de la chose jugée, rien ne semble pouvoir empêcher le plaideur mal avisé de saisir à nouveau une juridiction de première instance. Il est d’ailleurs fort probable que la solution de droit positif conférant l’autorité de la chose jugée dès le prononcé du jugement n’ait pour seule justification la volonté de s’opposer à une telle situation. Pourtant, un autre moyen existe pour y remédier : la litispendance.

  • 1815 J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 1027.
  • 1816 V. à titre d’exemple : Paris, 23ème ch., 22 avr. 1964, JCP 1964, II, 13760, note J. A. ; civ. 2ème(...)
  • 1817 Sur les méthodes d’interprétation de la loi en général et sur les arguments a coherentia et économ (...)

42868. La litispendance, en effet, « repose sur la même raison que celle qui fonde l’autorité de la chose jugée, à savoir qu’il n’est pas sain que les parties puissent recommencer le même procès »1815 En principe, leurs domaines d’application sont distincts, mais, à bien y regarder, il arrive de constater un certain chevauchement de ces deux institutions. Principalement conçue pour éviter les concours d’actions identiques n’ayant pas encore donné lieu à un jugement, la litispendance concerne également la situation où un jugement a déjà été rendu. En effet, cette exception de procédure, prévue par l’article 100 du nouveau Code de procédure civile, vise non seulement la situation où un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré, également compétentes pour en connaître, mais encore celle où un même litige est pendant devant deux juridictions de degré différent (NCPC, art. 102). Ce peut être ainsi le cas d’un tribunal de grande instance et d’une cour d’appel1816. Or, dans une telle situation, une décision a par définition déjà été rendue et celle-ci, en vertu du droit positif, est en principe pourvue de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, deux moyens procéduraux existent pour lutter contre le renouvellement d’un litige déjà tranché : l’exception de procédure tirée d’une situation de litispendance d’une part et la fin de non-recevoir procédant de l’autorité de la chose jugée d’autre part. Une telle situation ne peut manquer de surprendre. Le principe d’économie normative s’oppose à ce que deux voies de droit existent pour atteindre un même résultat (non bis in idem ?). Le législateur, présumé rationnel, ne peut avoir souhaité une telle incohérence qui conduit à admettre que les articles 480 et 102 font double emploi dans certaines hypothèses1817.

43869. Une meilleure répartition du domaine de chacun de ces moyens de défense résulte alors de la solution proposée de lege ferenda. Celle-ci permet d’articuler dans le temps les deux moyens, l’autorité de la chose jugée prenant le relais de la litispendance une fois le litige irrévocablement tranché : tant que l’action est toujours en cours par le jeu des voies de recours, seule une exception de procédure peut être opposée au renouvellement du litige ; dès que l’action est définitivement consommée, intervient alors la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. La répartition des rôles entre les différents moyens de défense est ainsi parfaitement respectée, une fin de non-recevoir sanctionnant un défaut du droit d’agir.

  • 1818 G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, PUF, 3ème éd., 1996, p. 201 ; J. HERON, Droit judiciaire p (...)
  • 1819 S’agissant de la litispendance, certains parlent d’ailleurs d’exception de chose à juger, pour sou (...)

44870. Admettre une telle solution ne conduirait pas à un bouleversement du droit positif. De manière fort troublante, le droit positif, pour vérifier l’existence d’une situation de litispendance, fait appel aux mêmes critères que ceux employés pour caractériser la situation où l’autorité négative de chose jugée peut jouer. Il y a en effet lieu de vérifier, dans les deux cas, la triple identité d’objet, de cause et de parties agissant en la même qualité1818 Cette étrange similitude souligne à l’envi la parenté qui existe entre la litispendance et l’autorité de chose jugée. Seul le repère temporel de l’irrévocabilité permet de clairement répartir leur champ d’intervention respectif : la litispendance joue lorsque les procès sont toujours en cours1819 alors que l’autorité de chose jugée ne peut être opposée que lorsque l’un des procès est terminé par une décision irrévocable. Une telle conception, tout à fait compatible avec les données positives en vigueur, ne nécessiterait qu’une affirmation jurisprudentielle.

  • 1820 H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, t. 2, La compétence, Sirey, 1973, n° 810 et ss. ; R (...)
  • 1821 Civ. 2ème, 12 mai 1965, Bull. civ. II, n° 416 : dans cette espèce, la Cour de cassation censure la (...)
  • 1822 Il est toutefois à relever avec intérêt qu’en ce qui concerne l’appel, le décret du 20 août 2004 p (...)

45871. Il ne faut cependant pas se cacher qu’admettre une telle solution ne peut se faire qu’au prix de quelques aménagements du régime de la litispendance. Celle-ci n’est pas totalement « outillée » pour répondre à la mission qu’il conviendrait, de lege ferenda, de lui assigner. Une autre condition de la litispendance nécessite effectivement un petit aménagement. Pour qu’il y ait litispendance, il faut que deux litiges identiques soient simultanément pendants devant deux juridictions1820. Or, pour apprécier cette condition, le droit positif fait appel à la notion d’instances pendantes. Il est nécessaire que la juridiction ait été effectivement saisie, ce qui s’entend, au terme de la jurisprudence actuelle, de l’enrôlement de l’affaire, et que l’instance ne soit pas encore éteinte. Ainsi, si le tribunal a rendu un jugement sur le fond dont l’effet est de le dessaisir, quand bien même un appel aurait été formé, la litispendance ne peut plus être invoquée1821. Il semble en effet que celle-ci ne peut être appelée à intervenir pendant les délais d’ouverture des voies de recours, ni même lorsque la voie de recours ayant été effectivement formée, la juridiction compétente sur recours n’a pas encore placé l’affaire au rôle1822. Le moyen pour remédier à cela serait alors de ne plus faire appel à la notion d’instances pendantes, mais à celle d’actions pendantes. Cette dernière, effectivement, a vocation à englober la succession des instances composant un procès, jusqu’à la décision irrévocable dont l’effet est de marquer la consommation totale du droit d’action. La difficulté serait ainsi gommée et, pour ce faire, il ne serait même pas besoin d’opérer une réforme du nouveau Code de procédure civile, puisque celui-ci ne fait pas référence à cette notion d’instances pendantes. Il ne s’agit que du fruit de l’interprétation jurisprudentielle et doctrinale.

  • 1823 Plusieurs auteurs critiquent sous cet angle l’obligation qu’impose le Code de soulever la litispen (...)
  • 1824 Il y aurait lieu, également, de procéder à une retouche de l’article 617 de ce Code, pour ouvrir l (...)
  • 1825 L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Litec, 5ème éd., 2006, n° 287 ; J. HERON, Droit j (...)
  • 1826 G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, PUF, 3ème éd., 1996, n° 43.

46872. Quant à ses effets, la litispendance permet d’aboutir au même résultat que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Seulement, au lieu de déclarer l’action irrecevable, la juridiction saisie la seconde en date ou celle de degré inférieur doit se dessaisir et renvoyer l’affaire devant l’autre juridiction. Il est aussi à noter qu’en tant qu’exception de procédure, la litispendance doit être soulevée in limine litis (NCPC, art. 74), contrairement à l’autorité de la chose jugée qui peut être invoquée en tout état de cause (NCPC, art. 123). Le moyen est dès lors plus restrictivement admis, ce qui est regrettable compte tenu de l’importance à procéder au regroupement des actions pendantes et ne pas aboutir à des décisions incompatibles1823. Une réforme pourrait sur ce point utilement intervenir1824 Par ailleurs, il est admis que la litispendance peut être relevée d’office par le juge1825. La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, de son côté, était traditionnellement considérée comme d’ordre privé et, en tant que telle, laissée à la discrétion des parties. Ce n’est que depuis le décret du 20 août 2004 et la modification apportée à l’article 125 du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut la relever d’office. Quoi qu’il en soit, le juge peut donc soulever la litispendance en tout état de cause, ce qui contribue à minimiser l’inconvénient résultant de l’obligation, pour les parties, de la soulever in limine litis1826.

47873. Ainsi, au bénéfice de quelques adaptations somme toute mineures, la litispendance s’adapte fort opportunément au règlement des concours d’actions pendantes, comme le font la règle non bis in idem ou la procédure de règlement de juges en matière pénale. Il est même permis de se demander si toutes ces techniques de regroupement du contentieux ne sont pas, comme l’autorité de la chose jugée, une émanation du principe général non bis in idem. Il est clair, en tout cas, que la solution proposée de lege ferenda permet d’éviter que la litispendance et l’autorité négative de la chose jugée fassent double emploi.

48874. Du côté de l’autorité positive de la chose jugée, une solution similaire pourrait être proposée, mutatis mutandis, grâce à la connexité, laquelle a vocation à régler les concours d’instances pendantes en cas de recoupement partiel de la matière litigieuse (NCPC, art. 101). Il reste que c’est surtout au regard du rôle des voies de recours qu’il est ardemment souhaitable de ne faire jouer l’autorité positive qu’une fois la décision devenue irrévocable.

B. Effet positif et voies de recours

  • 1827 Cet exemple est tiré de J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, (...)
  • 1828 Civ. 1ère, 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 189, RTD civ. 1992, p. 187, obs. R. PERROT. Dans cette e (...)
  • 1829 En reprenant l’exemple tiré de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 11 (...)

49875. Admettre une autorité positive de chose jugée immédiate conduit à une paralysie du jeu des voies de recours. Ce résultat n’est certes pas systématique, car il n’est concevable que dans certaines hypothèses clairement déterminées, mais il est bien réel. L’hypothèse, pour la clarté du propos, doit être précisée à l’aide d’un exemple : un jugement décide, à l’occasion d’une action en revendication, que primus, demandeur et possesseur de l’immeuble, ne peut bénéficier de la prescription abrégée de l’article 2265 du Code civil en raison de sa mauvaise foi. Ultérieurement, secondus, le défendeur à cette action, saisit un autre juge de première instance pour obtenir restitution des fruits perçus par ce possesseur sur le fondement de l’article 545 du Code civil. Secondus, qui doit établir que le possesseur est de mauvaise foi, est alors en droit de se prévaloir du premier jugement pour opposer à primus le fait que sa mauvaise foi a déjà été judiciairement constatée. Il s’agit donc là d’un exemple d’effet positif de la chose jugée1827. A partir de là, si primus relève appel du premier jugement l’ayant débouté de son action en revendication, l’hypothèse se complique quelque peu : secondus est-il toujours en droit de se prévaloir de l’autorité positive de la chose jugée dans le cadre du deuxième procès ? A cette question, la jurisprudence civile répond par l’affirmative1828. Il est dès lors permis de ne pas souscrire à cette analyse. Effectivement, si secondus a toujours la possibilité d’invoquer l’autorité positive du jugement entrepris, le tribunal saisi de l’action en restitution des fruits ne peut, en principe, que reconnaître que primus est de mauvaise foi. Ensuite, et c’est là que le bât blesse, rien n’empêche secondus de se prévaloir de l’autorité positive tirée cette fois de cette dernière décision, pour l’opposer à son adversaire dans le cadre de l’appel de la décision ayant statué sur l’action en revendication. Par ce biais, les juges d’appel se retrouvent bien privés de leur pouvoir d’appréciation quant à la bonne ou mauvaise foi de primus, alors que, précisément, l’appel avait pour but de provoquer un réexamen de cette question. L’autorité de la chose jugée va ainsi neutraliser l’effet dévolutif de l’appel. Il est donc manifeste que faire jouer l’autorité positive de chose jugée dès le prononcé du jugement conduit à un cercle vicieux dont l’effet est de paralyser le jeu normal des voies de recours1829

  • 1830 C’est peut-être d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 110 du nouveau Code de procédure civi (...)
  • 1831 Dans cette hypothèse, le risque de paralysie des voies de recours n’existe pas, puisque, si les dé (...)
  • 1832 Soc., 8 juil. 1981, Bull. Civ. V, n° 680 (dans cette affaire d’élection de membres de comité d’ent (...)
  • 1833 V. de manière caractéristique : civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. civ. I, n° 212, D 1997, IR, p. 189, (...)

50876. Même en l’absence d’exemple jurisprudentiel où un tel problème se serait fait jour, il ne reste pas moins que l’hypothèse est loin d’être d’école1830. En tout état de cause, la contradiction logique qui vient d’être dénoncée suffit, d’un point de vue théorique, à démontrer les faiblesses de la position civiliste. D’ailleurs, les juges civils, lorsqu’ils sont amenés à faire jouer l’autorité au criminel sur le civil, exigent que la décision pénale soit irrévocable. Or, cette autorité d’un procès à l’autre est aussi un exemple d’autorité positive1831. Par ailleurs, selon d’autres exemples jurisprudentiels d’autorité positive au civil sur le civil, le caractère irrévocable de la décision invoquée, s’il n’est pas expressément exigé, n’en est pas moins explicitement constaté1832. De plus, lorsque l’autorité positive d’une décision est immédiatement appliquée, sans attendre l’épuisement des voies de recours, le risque est d’aboutir à un situation inextricable, dans l’hypothèse d’un infirmation ou d’une cassation ultérieure de cette décision. Cette mise à néant prive en effet de fondement l’autre décision prise sur la base, incertaine, de la première1833.

  • 1834 C’est ce qu’avait déjà suggéré René Japiot lorsqu’il analysait la suspension de l’autorité de chos (...)
  • 1835 Civ. 2ème, 25 mars 1985, Bull. civ.II, n° 74, Gaz. pal. 1985, p. 199.
  • 1836 V. supra n° 337 et ss. Adde. civ. 3ème, 15 févr. 2006, pourvoi n° 04-19864, D 2006, IR, p. 673, RT (...)

51877. Conduisant à une paralysie du jeu normal des voies de recours, faisant double emploi avec la litispendance ou la connexité, n’étant pas en accord avec les conceptions de la nature de l’autorité de la chose jugée et, pour finir, dissonante dans une perspective de droit comparé, la position civiliste consistant à reconnaître une autorité immédiate au jugement semble aller contre vents et marées. Dès lors que le seul avantage d’une autorité immédiate de chose jugée – éviter les concours d’actions pendantes – peut être obtenu par le jeu normal de la litispendance ou de la connexité, rien ne s’oppose plus à une autorité différée de chose jugée. Procéder à une relecture de l’article 480 du nouveau Code de procédure civile, combinée par exemple à l’article 562 de ce même Code qui dispose que l’appel « remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit », semble des plus souhaitables1834. Ainsi, l’autorité de la chose jugée, comme en procédure pénale, ne pourrait pas intervenir tant que plane la possibilité d’une réformation, d’une rétractation ou d’une cassation. A ce titre et contrairement à ce que décide aujourd’hui la jurisprudence1835, la notification des décisions, en ce qu’elle fait courir les délais de recours, deviendrait un préalable à l’autorité de chose jugée, de la même manière qu’elle constitue une condition de l’irrévocabilité1836. Mais, à ceux qui craindraient un risque de suspension sine die de l’autorité de chose jugée lorsque les décisions ne sont pas notifiées, il est possible de répondre que les délais prévus, en matière civile, par les articles 478 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile joueraient le rôle de délais butoirs. Un tel risque de suspension existe déjà en procédure pénale dans le cas où la décision est rendue par défaut ou de manière contradictoire à signifier, le préalable de la notification apparaissant bien comme une condition de l’autorité de la chose jugée. Pour autant, l’obstacle n’est pas insurmontable et il participe même à une protection accrue des droits du justiciable, puisque une décision ne pourra acquérir l’autorité de la chose jugée avant d’avoir été portée à la connaissance de son destinataire.

52Ne pas s’arrêter à une lecture littérale de l’article 480 du nouveau Code de procédure civile et admettre l’interprétation ici proposée aurait donc le mérite de l’harmonie : l’autorité de la chose jugée se trouverait réconciliée avec les voies de recours, en même temps que la procédure civile et la procédure pénale cesseraient de s’ignorer.

CONCLUSION DU CHAPITRE II

53878. S’agissant de la date à laquelle intervient l’autorité de la chose jugée, la procédure civile et la procédure pénale adoptent des solutions rigoureusement différentes. Alors que la procédure civile fait intervenir cet attribut du jugement dès son prononcé, la procédure pénale le fait dépendre de la clôture des voies de recours suspensives. Or, cette opposition de principe semble ne reposer sur aucune raison valable, contrairement aux divergences existant en matière d’exécution forcée, où le principe de la présomption d’innocence justifie une autonomie certaine de la matière pénale. Il était donc nécessaire d’apprécier les mérites de chacune de ces conceptions antagonistes.

54879. Finalement, il ressort de l’analyse que la solution faisant dépendre l’autorité de la chose jugée du caractère irrévocable de la décision s’avère largement préférable. La nature de l’autorité de la chose jugée se marie plus facilement avec cette conception. En outre, ne faire intervenir cette autorité qu’une fois le procès terminé ne signifie pas que les plaideurs, avant l’accession à l’irrévocabilité, peuvent multiplier les actions ayant le même objet et la même cause ; la litispendance, sous réserve de légers aménagements, peut fort bien s’opposer à de telles manœuvres. Enfin, il ne faut pas négliger le risque de paralysie des voies de recours que porte en germe la thèse de l’autorité immédiate de chose jugée.

55Dès lors, une fois admise cette conception unitaire du moment de l’autorité de la chose jugée, il est clair que le rôle du stade formel de l’irrévocabilité, en ce qu’il conditionne cette autorité, s’avère fondamental.

Notes

1746 V. supra n° 14 et ss ; 40 et ss.

1747 V. supra n° 59 et ss.

1748 V. surtout, parmi une bibliographie importante : P. HEBRAUD, L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, Sirey, 1929 ; R. GUILLIEN, L’acte juridictionnel et l’autorité de la chose jugée, Imprimerie de l’Université, Bordeaux, 1931 ; J. FOYER, De l’autorité de la chose jugée en matière civile. Essai d’une définition, Paris 1954 ; D. TOMASIN, Essai sur l’autorité de la chose jugée en matière civile, LGDJ, 1975, préf. P. HEBRAUD ; Regards croisés sur l’autorité de la chose jugée, actes du colloque des 3 et 4 mai 2007 organisé par le Centre de recherches en droit privé et l’Institut d’études judiciaires de l’Université de Caen, Procédures août septembre 2007, pp. 5-60.

1749 B. BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 20ème éd., 2006, n° 971 et 981 ; J. PRADEL, Procédure pénale, Cujas, 13ème éd., 2006, n° 1032. ; Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, Armand Colin, 4ème éd., 2002, n° 663 ; J. DERRUPPE, « La notion particulière de décision définitive en procédure pénale », in Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, dir. G. STEFANI, Dalloz, 1956, pp. 117-154, spéc. nos 24 et 25.
Contra : LACOSTE, n° 889 ; S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, Litec, 3ème éd., 2005, n° 2206.

1750 Cet attendu est celui de civ., 17 juin 1922, Sirey 1923, p. 116, RTD civ. 1924, p. 744, obs. R. JAPIOT ; dans la même veine, v. : req. 6 déc. 1909, Sirey 1911, p. 48 ; civ. 25 juil. 1927, Sirey 1928, p. 71 ; req., 9 janv. 1933, D 1933, p. 99 (même règle s’agissant d’un jugement en dernier ressort frappé de pourvoi en cassation) ; civ. 16 juin 1937, DH 1937, p. 517 ; civ. 1ère, 16 oct. 1961, Bull. civ. I, n° 457.

1751 Civ. 1ère, 21 févr. 1978, Bull. civ. I, n° 67, Gaz. Pal. 1978, 1, 144 ; v. aussi, dans le même sens : com., 15 mai 1968, Bull. civ. IV, n° 157 ; com., 23 févr. 1970, Bull. civ. IV, n° 68 (arrêt non signifié et, par conséquent, toujours susceptible d’appel) ; com., 2 mars 1976, Bull. civ. IV, n° 75 ; civ. 2ème, 25 mars 1985, JCP 1987, II, 20823, obs. A. BLAISSE (jugement non signifié) ; civ. 1ère, 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 189, RTD civ. 1992, p. 187, obs. R. PERROT ; civ. 2ème, 10 mars 2005, Procédures 2005, n° 119, obs. R. PERROT, JCP2005, IV, n° 1886 ; D 2005, IR, p. 1053, RTD civ. 2006, p. 142, obs. Ph. THERY.

1752 Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 1931 (DH 1931, p. 569) est à cet égard particulièrement explicite : « Si une décision judiciaire rendue en premier ressort a l’autorité de la chose jugée dès le jour où elle a été rendue et, par conséquence avant même l’expiration des délais de recours, cet effet, qui n’est attaché à la décision que de façon provisoire, cesse à l’instant où le recours est effectivement exercé. »

1753 Contra Paris, 23 juill. 1979, Rev. crit. DIP 1981, p. 687, obs. M. SANTA-CROCE.

1754 L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Litec, 5ème éd., 2006, n° 725 ; G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, PUF, 3ème éd., 1996, p. 590 ; G. COUCHEZ, Procédure civile, Sirey, 14ème éd., 2006, n° 398 ; M. DOUCHY-OUDOT, Procédure civile, L’action en justice, Le procès, Les voies de recours, Gualino, 2ème éd., 2006, n° 580 ; P. HEBRAUD, obs. sous trib. Seine, 26 mai 1959, RTD civ. 1959, p. 774. Comp. avec la position beaucoup plus nuancée de R. JAPIOT, obs. sous civ., 17 juin 1922, RTD civ. 1924, p. 744, relevant que l’appel suspend l’autorité de chose jugée du jugement en supprimant provisoirement l’exception de chose jugée et que cet effet doit être rattaché, non pas à l’effet suspensif d’exécution, mais à l’effet dévolutif de l’appel.

1755 S. GUINCHARD et F. FERRAND, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, Dalloz, 28ème éd., 2006, n° 226.

1756 J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 349. La Cour de cassation retient parfois l’expression d’autorité de chose irrévocablement jugée lorsque les voies de recours n’ont pas été exercées : civ. 3ème, 29 juin 1976, Bull. civ. III, n° 291.

1757 B. BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 20ème éd., 2006, n° 971. Adde. n° 973, 981.

1758 R. MERLE et A. VITU, Traité de droit ciminel, t. 2, Procédure pénale, Cujas, 5ème éd., 2001, n° 884. V. aussi, dans le même sens : J. PRADEL, Procédure pénale, Cujas, 13ème éd., 2006, n° 1032 ; M.-L. RASSAT, Procédure pénale, PUF, 2ème éd., 1995, n° 495 ; Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, Armand Colin, 4ème éd., 2002, n° 595 ; E. VERGES, Procédure pénale, Litec, 2005, n° 172 ; Rép. Dalloz Procédure civile, V° Chose jugée par G. WIEDERKEHR, n° 406.

1759 LACOSTE, De la chose jugée, 1909, n° 889 et 1287.

1760 S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, Litec, 3ème éd., 2005, n° 2206 : « Toute décision juridictionnellerépressive acquiert autorité de chose jugée dès le jour de son prononcé ».

1761 Ibid. n° 1483.

1762 Civ., 23 janv. 1922, D 1922, 1, 68 (décision devant être passée en force de chose jugée) ; req., 20 févr. 1946, D 1947, p. 221, note R. THERY (l’action publique doit avoir été définitivement jugée) ; crim., 2 avr. 1997, JCP, IV, 1775 (constatation du caractère définitif et passé en force de chose jugée de la condamnation) ; Paris, 1ère ch. A, 27 mai 1997, JCP 1997, II, 22894, note E. DERIEUX (constatation du caractère irrévocable du jugement pénal dont l’autorité est invoquée au civil) ; civ. 2ème, 3 déc. 1997, D 1998, IR, 10 (constatation du passage en force de chose jugée d’une décision de relaxe invoquée au civil).

1763 Civ. 2ème, 12 novembre 1997, D 1998, IR, 18. V. aussi civ. : 2ème, 6 janv. 2005, Procédures 2005, n° 155, obs. H. CROZE ; civ. 2ème, 22 févr. 2005, JCP 2005, IV, n° 1728.

1764 Civ. 2ème, 6 janvier 2000, Bull. civ. II, n° 1.

1765 Crim., 28 oct. 1969, Bull. Crim., n° 268 (l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux dispositions des jugements et arrêts contre lesquels une voie de recours a été régulièrement exercée) ; crim., 2 juin 1992, Bull. crim., n° 215 (pour apprécier le bien-fondé d’une exception de chose jugée, les juges doivent rechercher par un examen de la procédure qui a été soumise à la juridiction précédente, si les faits déjà jugés sont ceux-là mêmes dont ils sont saisis et vérifier si les jugements invoqués au soutien de l’exception sont définitifs). Adde., pour des exemples où la condition tenant à l’irrévocabilité du jugement n’est que constatée par la Cour de cassation, ce qui montre, de manière implicite, qu’elle l’exige bien : crim., 20 déc. 1976, D 1977, IR, 47 ; crim., 13 déc. 1990, Bull. crim., n° 433 ; crim., 30 oct. 2001, Dr. Pén. 2002, n° 33, obs. J. BUISSON.

1766 V. par ex. J.-Cl. Procédure civile, fasc. 705, Voies de recours, Dispositions communes, par R. MARTIN et D. MAS, n° 1 : « Pour reprendre une distinction aristotélicienne, on peut dire que la chose jugée est attachée en puissance au jugement dès qu’il est prononcé, mais qu’elle ne peut être mise en acte que sous réserve des voies de recours ».

1767 Crim., 6 juin 1979, Bull. crim., n° 193; crim., 4 janv. 1990, Bull. crim., n° 7; crim., 13 déc. 1990, Bull. crim., n° 433; crim., 3 févr. 1998, Bull. crim., n° 41. Les trois premiers de ces arrêts énoncent la règle suivante : « Aux termes de l’article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l’action publique s’éteint notamment par la chose jugée ; il est également de principe qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ». V. aussi, pour une analyse de cette jurisprudence : « Non bis in idem : interdiction de la double poursuite », Dr. pén., mai 1998, n° 14, pp. 7-9. V. encore crim., 4 oct. 2006, pourvoi n° 05-87435, D. 2007, p. 58, note P.-J. DELAGE, RS crim. 2007, p. 118, obs. A. GIUDICELLI, qui approuve une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable une convocation par officier de police judiciaire délivrée à une personne déjà convoquée pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce n’est qu’au cas où la personne refuse la peine qui lui est proposée ou lorsque un refus d’homologation est prononcé par le juge, qu’une nouvelle poursuite selon les formes ordinaires est possible : CPP, art. 495-12. V. enfin l’article 695-24, 1° du même Code qui, pour la procédure de mandat d’arrêt international, édicte un motif de refus des autorités françaises en cas de doubles poursuites, à l’étranger et en France.

1768 Outre les arrêts précités, voir encore : crim., 17 janv. 1983, Bull. crim., n° 19 ; crim., 10 mai 1990, Bull. crim., n° 182.

1769 H. ROLAND et L. BOYER, Adages du droit français, Litec, 4ème éd., 1999, v° Non bis in idem, n° 267.

1770 La Cour de justice des Communautés européennes considère même que le principe non bis in idem, tel que consacré par l’article 54 de la Convention d’application de l’accord Schengen, du 14 juin 1985 s’applique, non seulement aux poursuites pénales à proprement parler, mais également aux décisions prises par le parquet de classement sous condition de paiement d’une amende : CJCE, 11 févr. 2003, D 2003, IR, p. 740.

1771 L. DANAN, La règle non bis in idem en droit pénal français, Rennes, 1971, dactyl.

1772 S. GUINCHARD et alii, Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès équitable, Dalloz, 4ème éd., 2007, n° 487 et ss.

1773 M.-A. LAFORTUNE, « Les autorités indépendantes de régulation à l’épreuve des principes processuels fondamentaux dans l’exercice de leur pouvoir de sanction des manquements aux règlements du marché économique, financier et boursier », Gaz. Pal. 23 au 25 septembre 2001, pp. 12-22 ; civ. 1ère, 15 déc. 1999, Rep. Not. Defr. 2000, art. 37193, p. 764, note R. CRONE (cumul peine et sanction disciplinaire) ; crim., 27 févr. 2002, pourvoi n° 01-84301 (cumul peine et amende douanière) ; crim., 7 sept. 2004, D 2004, IR, p. 2691. Sur la position, assez souple, de la CEDH, v. : Gradinger c. Autriche, 23 oct. 1995 et Göktan c. France, 2 juill. 2002, RS crim. 2003, p. 413, obs. F. MASSIAS.

1774 V. par ex. : J. PELISSIER, A. SUPIOT et A. JEAMMAUD, Droit du travail, Dalloz, 22ème éd., 2004, n° 897.

1775 Sur ce thème de l’autonomie du droit pénal, v. notamment : R. VOUIN, « Justice criminelle et autonomie du droit pénal », D 1947, p. 81 ; G. STEFANI [dir.], Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, Etudes de droit criminel, Dalloz, 1956 ; F. RIGAUX, « Quelques réflexions sur les rapports entre le droit pénal et les autres branches du droit », in Mélanges offerts à Robert Legros, éd. de l’Université de Bruxelles, Bruxelles, 1985, pp. 517-541 ; Ph. BONFILS, « L’autonomie du juge pénal », in Les droits et le Droit, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, pp. 47-57.

1776 V. pour un rappel de ces courants : C. GAVALDA, « Aspects actuels du problème de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel », JCP 1957, I, 1372 ; R. GASSIN, « Les destinées du principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel dans le droit pénal contemporain », RS crim. 1963, pp. 239-278. Ces idées trouvent aujourd’hui application dans les pouvoirs qui sont conférés aux juridictions de l’application des peines. Si la déclaration de culpabilité demeure intangible après la clôture des voies de recours, la ou les peines prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ou de remises.

1777 Contra : J. DERRUPPE, « La notion particulière de décision définitive en procédure pénale », in Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal. Etudes de droit criminel, dir. G. STEFANI, Dalloz, 1956, pp. 117-154, qui écrit : « Il convient cependant de noter que le droit pénal manifeste (…) son particularisme par rapport au droit civil, puisque celui-ci reconnaît une autorité, au moins provisoire, aux décisions définitives tant que les voies de recours n’ont pas été exercées. La différence peut s’expliquer par la gravité du procès criminel. » Mais l’auteur ne justifie pas plus sa pensée.

1778 Crim., 25 sept. 1990, pourvoi n° 88-87278 ; crim., 13 mars 1997, Bull. crim., n° 104 ; civ. 2ème, 6 janv. 2000, Bull. civ. II, n° 1 ; civ. 2ème, 12 oct. 2000, pourvoi n° 98-16499.

1779 En effet, en cette matière, l’exécution provisoire concerne une grande partie des jugements et l’idée est dans l’air du temps de poser comme règle de principe le droit à l’exécution immédiate : v. supra n° 798 et ss.

1780 Pour la distinction de l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire, v. supra n° 14 et ss.

1781 V. notamment : N. VALTICOS, L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, Paris, 1948, Sirey, 1953, spéc. n° 467 et ss., qui écrit : « Esclave d’une idole qu’elle a elle-même créée, la jurisprudence civile ne tente que de desserrer des liens qu’elle juge parfois trop étroits ».

1782 B. BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 20ème éd., 2006, n° 983 et s.

1783 J. PRADEL, « De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels », D 2000, point de vue, n° 29, p. V ; C. DESNOYER, « L’article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur : l’esprit contrarié par la lettre », D 2002, chron., pp. 979-983.

1784 J. PRADEL, « Les suites législatives de l’affaire dite d’Outreau, A propos de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 », D 2007, pp. 13-21.

1785 Civ. 2ème, 26 oct. 1961, JCP 1962, II, 12566, note P. CHAMBON.

1786 Pour les autres actions, comme celle, par exemple, tendant à contester un licenciement devant la juridiction prud’homale ou celle tendant à faire prononcer un divorce au tort d’un époux, le sursis n’est que facultatif (CPP, art. 4, al. 3).

1787 J. DERRUPPE, « La notion particulière de décision définitive en procédure pénale », in Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal. Etudes de droit criminel, dir. G. STEFANI, Dalloz, 1956, pp. 117-154, spéc. n° 29.

1788 H. MOTULSKY, Droit processuel, textes réunis par M. M. CAPEL, Montchrestien, 1973 ; W. BARANES, M.-A. FRISON-ROCHE et J. H. ROBERT, « Pour le droit processuel », D 1993, chron., p. 9 ; S. GUINCHARD et alii, Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès équitable, Dalloz, 4ème éd., 2007 ; E. JEULAND, Droit processuel, LGDJ, 2007.

1789 J. PRADEL, rapport général, in La phase décisoire du procès pénal en droit comparé, RIDP 1986, vol. 57, pp. 301-342. Tel serait le cas des droits italien, égyptien, allemand, espagnol, portugais, suisse, canadien et anglais. V. aussi N. VALTICOS, L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, 1948, Sirey, 1953, spéc. pp. 31-42.

1790 M.-L. NIBOYET, « Action en justice », in Mots de la justice, Droits n° 34, 2001, pp. 81-90, spéc. p. 88. En droit allemand, l’autorité formelle (l’irrévocabilité) est clairement exigée en tant que condition de l’autorité matérielle (l’autorité de chose jugée) : F. FERRAND, « Les procédures civiles d’exécution en république fédérale d’Allemagne : considérations comparatives. Notion de chose jugée », RGP 1998, p. 542. Il en est de même en droit autrichien, espagnol et italien : F. FERRAND et alii, « L’étendue de l’autorité de chose jugée en droit comparé », BICC du 15 octobre 2006, pp. 51-78.

1791 Pour ce qui est du droit anglais, la voie de recours équivalente à l’appel français est très rarement utilisée, ce qui tend à expliquer la reconnaissance d’une autorité immédiate de chose jugée.

1792 J. FOYER, L’autorité de la chose jugée en matière civile. Essai d’une définition, thèse, Paris, 1954, dactyl., spéc. pp. 38 et ss. ; A. SERIAUX, Droit canonique, PUF, 1996, n° 333.

1793 D. TOMASIN, Essai sur l’autorité de la chose jugée en matière civile, LGDJ, 1975, préf. P. HEBRAUD, n° 325 et ss.

1794 R. JAPIOT, Traité élémentaire de procédure civile et commerciale, Rousseau, 3ème éd., 1935, n° 622.

1795 J.-Cl. Civil, art 1349 à 1353, fasc. 10, Présomptions, Notions générales, par J. DUPICHOT, refondu par D. GUEVEL, 1997, n° 167.

1796 AUBRY et RAU, Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariae, t. 12, par E. BARTIN, LGDJ, 5ème éd., 1922, p. 452.

1797 Pour une critique de cette conception : D. TOMASIN, Essai sur l’autorité de la chose jugée en matière civile, LGDJ, 1975, préf. P. HEBRAUD, n° 329.

1798 Sur la relativité de cette conception de la vérité, v. notamment : R. GUILLIEN, « Retour sur quelques sujets d’acte juridictionnel et de chose jugée », in Mélanges offerts à Jean Vincent, Dalloz, 1981, pp. 117-136, où l’auteur traite de la vérité comme un « sens inaccessible », hors de portée du juge qui ne s’en forme qu’une image. La vérité judiciaire n’est pas une vérité objective ; v. aussi supra n° 15.

1799 En ce sens : J. MAROTTE, L’incompatibilité des décisions de justice en droit judiciaire privé interne, européen et international, thèse, Paris X Nanterre, dactyl., 2001, pour qui l’incompatibilité de décisions, donc la pluralité de vérités judiciaires, « provoque systématiquement l’affaiblissement du droit » et va jusqu’à constituer « un déni de justice » (p. 561).

1800 J. CARBONNIER, note sous civ., 3 nov. 1941, D 1943, p. 101. Sur la problématique de l’applicabilité des lois nouvelles en cause d’appel, v. supra n° 727 et ss.

1801 Contra : X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994, préf. J. GHESTIN, spéc. n° 241 et 244 et ss.

1802 D. TOMASIN, Essai sur l’autorité de la chose jugée en matière civile, LGDJ, 1975, préf. P. HEBRAUD, spéc. n° 343.

1803 J. FOYER, De l’autorité de la chose jugée en matière civile. Essai d’une définition, thèse, Paris, 1954, dactyl., p. 325.

1804 H. MOTULSKY, Droit processuel, textes réunis par M.-M. CAPEL, Montchrestien, 1975, p. 262.

1805 Pour une analyse approfondie de la notion de fin de non-recevoir, v. : G. BLOCK, Les fins de non-recevoir en procédure civile, Bruylant, 2002, préf. N. FRICERO et R. MARTIN, spéc., à propos de l’autorité de chose jugée, n° 154 et ss.

1806 G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, PUF, 3ème éd., 1996, n° 86.

1807 Tel est par exemple le cas lorsque des demandes nouvelles sont recevables en cause d’appel.

1808 Comp. H. CROZE, C. MOREL et O. FRADIN, Procédure civile, Manuel pédagogique et pratique, Litec, 3ème éd., 2005, n° 358, qui écrivent que « L’action en justice s’éteint […] par la chose irrévocablement jugée ».

1809 H. JOURDAN, La consommation du droit d’agir en justice dans la procédure romaine, Principe et sanction, Grenoble, Imprimerie Paul Legendre et Cie, Lyon, 1900, spéc. p. 85.

1810 Ibid. p. 196 et ss.

1811 Ibid. p. 189.

1812 V. supra n° 18 et ss.

1813 Si une action en résolution d’un contrat a été intentée par primus contre secondus et qu’elle a été rejetée, secondus sera en droit d’opposer la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée si primus renouvelle cette action en saisissant à nouveau un juge de première instance, à condition qu’il y ait, outre une identité de parties, une identité d’objet et de cause.

1814 L’exemple classique est celui de l’autorité au criminel sur le civil, mais la situation peut aussi concerner deux juges civils. Par exemple, la constatation de relations intimes entre un homme et une femme à l’occasion d’une action à fins de subsides ne peut être remise en cause lorsque, ultérieurement, une action en recherche de paternité est exercée (civ. 1ère, 4 janv. 1995, D 1996, p. 49, note J. MASSIP). Dans une telle situation, l’identité de litige n’est que partielle, contrairement à l’hypothèse où l’autorité négative est appelée à jouer.

1815 J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 1027.

1816 V. à titre d’exemple : Paris, 23ème ch., 22 avr. 1964, JCP 1964, II, 13760, note J. A. ; civ. 2ème, 22 avr. 1977, Bull. civ. II, n° 106, D 1977, IR, 411, obs. P. JULIEN. En revanche, il ne saurait y avoir litispendance entre la Cour de cassation et une autre juridiction : civ., 2 juin 1950, D 1950, p. 681, note J. L.

1817 Sur les méthodes d’interprétation de la loi en général et sur les arguments a coherentia et économique en particulier, v. J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 4ème éd., 2003, n° 255 et, du même auteur, Méthodologie juridique, PUF, 2001, p. 151.

1818 G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, PUF, 3ème éd., 1996, p. 201 ; J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 1027 ; H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, t. 2, La compétence, Sirey, 1973, n° 808 ; Rép. pr. civ. Dalloz, v° Litispendance, par L. CADIET, n° 6 et ss.

1819 S’agissant de la litispendance, certains parlent d’ailleurs d’exception de chose à juger, pour souligner le fait qu’il s’agit bien d’éviter une contrariété de choses déjà jugées : J. MAROTTE, L’incompatibilité des décisions de justice en droit judiciaire privé interne, européen et international, thèse, Paris X Nanterre, 2001, dactyl., n° 458.

1820 H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, t. 2, La compétence, Sirey, 1973, n° 810 et ss. ; Rép. pr. civ. Dalloz, v° Litispendance, par L. CADIET, n° 24 et ss.

1821 Civ. 2ème, 12 mai 1965, Bull. civ. II, n° 416 : dans cette espèce, la Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui avait accueilli une exception de litispendance au motif qu’un litige identique avait été porté à la connaissance d’un tribunal de grande instance, alors que ce tribunal avait déjà rendu sa décision. Il n’est toutefois pas précisé si cette décision avait fait l’objet d’un appel…

1822 Il est toutefois à relever avec intérêt qu’en ce qui concerne l’appel, le décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, a supprimé la formalité de l’inscription au rôle dans les deux mois de la déclaration d’appel, cette dernière valant désormais enrôlement (NCPC, art. 901, al. 9).

1823 Plusieurs auteurs critiquent sous cet angle l’obligation qu’impose le Code de soulever la litispendance in limine litis : J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 1029 ; J. MAROTTE, L’incompatibilité des décisions de justice en droit judiciaire privé interne, européen et international, thèse, Paris X Nanterre, 2001, dactyl., n° 373.

1824 Il y aurait lieu, également, de procéder à une retouche de l’article 617 de ce Code, pour ouvrir le pourvoi pour contrariété de jugements dans le cas où la litispendance aurait été invoquée en vain devant les juridictions du fond.

1825 L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Litec, 5ème éd., 2006, n° 287 ; J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 1029 ; contra : H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, t. 2, La compétence, Sirey, 1973, n° 827 et s.

1826 G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, PUF, 3ème éd., 1996, n° 43.

1827 Cet exemple est tiré de J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 345.

1828 Civ. 1ère, 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 189, RTD civ. 1992, p. 187, obs. R. PERROT. Dans cette espèce, un assureur avait été condamné en première instance à prendre en charge tous les sinistres relevant de sa garantie « reprise du passé ». Il avait interjeté appel de ce jugement et l’affaire était encore pendante devant la cour lorsque, un autre sinistre de cette nature ayant été déclaré, l’assuré appela en garantie son assureur dans la nouvelle instance ayant été introduite. Pour asseoir son appel en garantie, il invoquait l’autorité du premier jugement frappé d’appel, ce que lui refusa la cour d’appel saisie de cette seconde affaire au motif que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement attaqué avait été suspendue. La Cour de cassation censure une telle position : « si la décision frappée d’appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu’elle comporte, elle n’en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu’elle n’a pas été réformée ». Comp. avec civ. 2ème, 10 mars 2005, Procédures 2005, n° 119, obs. R. PERROT, JCP2005, IV, n° 1886 ; D 2005, IR, p. 1053.

1829 En reprenant l’exemple tiré de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1991, force est de constater que le risque de paralysie de l’effet dévolutif était, en puissance, le même : si l’autorité immédiate de chose jugée du jugement rendu dans le cadre du premier procès pouvait être invoquée au sein du second procès, rien n’empêchait alors de se servir de l’autorité tirée de ce second procès, pour l’opposer au niveau de l’instance d’appel du premier procès. De la sorte, cette cour d’appel aurait été privée de la possibilité de statuer à nouveau sur le point de savoir si l’assureur devait prendre en charge tous les sinistres relevant de la garantie de reprise du passé.

1830 C’est peut-être d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 110 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le juge peut surseoir à statuer lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. Faut-il en déduire que le juge doit surseoir à statuer quand la décision invoquée est frappée d’appel ?

1831 Dans cette hypothèse, le risque de paralysie des voies de recours n’existe pas, puisque, si les décisions pénales ont autorité au civil, à l’inverse, les décisions civiles n’ont, en principe, aucune autorité sur le débat pénal. Ce n’est que par exception que le civil a une telle autorité sur le pénal, comme, par exemple, en matière de filiation où, précisément, le caractère définitif de la décision civile est exigé : « En cas de délit portant atteinte à la filiation d’un individu, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation » (C. civ., art. 311-6).

1832 Soc., 8 juil. 1981, Bull. Civ. V, n° 680 (dans cette affaire d’élection de membres de comité d’entreprise, l’attendu principal est le suivant : « Mais attendu que le tribunal d’instance a relevé que par jugement du 24 novembre 1980, rendu à l’occasion des mêmes élections, il avait été décidé que Mme Etienne devait être inscrite dans le premier collège ; que le pourvoi formé contre ce jugement ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le jugement attaqué, qui s’est borné à tirer les conséquences d’une décision antérieure devenue irrévocable, se trouve justifié ») ; v. encore : civ. 1ère, 28 avr. 1986, Bull. civ. I, n° 105.

1833 V. de manière caractéristique : civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. civ. I, n° 212, D 1997, IR, p. 189, RGP 1998, n° 2, p. 320, note G. WIEDERKEHR.

1834 C’est ce qu’avait déjà suggéré René Japiot lorsqu’il analysait la suspension de l’autorité de chose jugée du jugement frappé d’appel comme se rattachant à l’effet dévolutif de l’appel : obs. sous civ., 17 juin 1922, RTD civ. 1924, p. 744. Seulement, alors que cet effet suspensif de chose jugée joue, selon l’auteur, à partir du jour où l’appel est formé, il faudrait reconnaître, plus largement, qu’il prend effet dès le prononcé du jugement et pendant toute la durée du délai de recours, jusqu’à l’accession à l’irrévocabilité.

1835 Civ. 2ème, 25 mars 1985, Bull. civ.II, n° 74, Gaz. pal. 1985, p. 199.

1836 V. supra n° 337 et ss. Adde. civ. 3ème, 15 févr. 2006, pourvoi n° 04-19864, D 2006, IR, p. 673, RTD civ. 2006, p. 374, obs. (crit.) R. PERROT.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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