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L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé

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Cédric Bouty

Titre II. Les aspects processuels de la fin du procès

Chapitre I. L’irrévocabilité et le moment de la force exécutoire

Texte intégral

  • 1632 V. par ex. R. PERROT et Ph. THERY, Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2ème éd., 2005, n° 6.

1775. Si l’obtention d’une décision irrévocable est le résultat ultime vers lequel est tournée toute procédure, l’exécution effective de cette décision est le but recherché par les parties au procès1632 ; si bien que l’effectivité des décisions de justice est devenue un thème majeur qui préoccupe tous les acteurs de la vie juridique.

  • 1633 A ce sujet, v. supra n° 24.

2Il n’est toutefois pas question ici de rappeler cette évolution des conceptions, ni même de revenir sur la notion de force exécutoire1633, mais seulement d’étudier les rapports qui peuvent exister entre cette notion et l’irrévocabilité : l’accession à l’irrévocabilité conditionne-t-elle l’acquisition de la force exécutoire ?

3A cette question, la réponse est différente en procédure civile et en procédure pénale : pour la première, il est de principe que la force exécutoire est antérieure au stade de l’irrévocabilité (section 1) ; pour la seconde, le principe inverse domine, la force exécutoire étant concomitante au moment où la décision devient irrévocable (section 2).

SECTION 1. LA FORCE EXÉCUTOIRE ANTÉRIEURE À L’IRRÉVOCABILITÉ : UN PRINCIPE EN DROIT CIVIL

4776. L’histoire de la procédure civile va dans le sens d’une distanciation accrue entre le jour de l’irrévocabilité et le moment de la force exécutoire. A cause de la durée excessive des procès et du goût de notre société contemporaine pour l’immédiateté, de plus en plus, le moment de la force exécutoire se rapproche du jour du prononcé de la décision de première instance.

5Depuis le nouveau Code de procédure civile, « Le jugement est exécutoire […] à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » (NCPC, art. 501). Techniquement, donc, seuls les jugements passés en force de chose jugée sont dotés de la force exécutoire, ce qui implique l’épuisement des voies de recours suspensives d’exécution telles que l’appel ou l’opposition (NCPC, art. 500). En général et en principe, lorsque ces recours ont été exercés, l’arrêt d’appel ou le jugement en dernier ressort prononcé est exécutoire, quand bien même un pourvoi en cassation reste possible (§ 1). Ce n’est que par exception, même si celle-ci tend à gagner du terrain, qu’il n’est pas nécessaire d’attendre l’épuisement de l’appel ou de l’opposition. Soit parce que l’appel n’est pas suspensif d’exécution, soit parce que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire, la force exécutoire intervient dès le premier degré de juridiction (§ 2).

§ 1. La force exécutoire des décisions susceptibles de pourvoi en cassation

6777. Traditionnellement, c’est après l’épuisement des voies de recours ordinaires que la force exécutoire est attribuée à la décision. Les arrêts d’appel et les jugements en dernier ressort rendus de manière contradictoire ne sont alors susceptibles que d’un pourvoi en cassation, lequel, s’il est exercé, ne produit pas d’effet suspensif d’exécution (A), sauf dans certaines hypothèses qui demeurent exceptionnelles (B).

A. Le caractère non suspensif d’exécution du pourvoi en cassation

  • 1634 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz, 3ème éd., 2003/2004, n° 101-11.
  • 1635 Par ailleurs, l’article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassatio (...)

7778. La règle est acquise depuis l’ancien droit1634. Elle a été reprise par le décret du 27 novembre 1790 et figure aujourd’hui à l’article 579 du nouveau Code de procédure civile : « Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement »1635. Il en résulte que l’exécution d’une décision en dernier ressort objet d’un pourvoi en cassation est un droit pour la partie gagnante.

  • 1636 Civ. 1ère, 15 juill. 1958, Bull. civ. I, n° 375; civ. 2ème, 12 juin 1963, Bull .civ. II, n° 441.
  • 1637 Civ. 3ème, 6 nov. 1986, JCP 1987, II, 20842, note B. BOCCARA. V. toutefois, pour l’indemnisation d (...)
  • 1638 A. MAYER-JACK, « Les conséquences de l’exécution d’un arrêt ultérieurement cassé », JCP 1968, I, 2 (...)
  • 1639 Civ. 2ème, 22 oct. 1981, Bull. civ. II, n° 194, Gaz. pal. 1982, 1, jurispr. p. 140, obs. J. VIATTE (...)
  • 1640 A. BENABENT, « Le désintérêt des intérêts ? », in Le contrat au début du XXIème siècle, Etudes off (...)

8779. Cela influe sur le régime des conséquences dommageables de l’exécution d’une décision ultérieurement cassée et annulée. Depuis la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, cette « exécution ne pourra donner lieu qu’à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute » (art. 19, al. 2). Il n’est pas inintéressant de relever qu’antérieurement à cette loi, la jurisprudence considérait que l’exécution d’une décision attaquée par la voie du pourvoi s’effectuait aux risques et périls de son bénéficiaire1636, à la manière de ce qui est aujourd’hui décidé pour la mise en œuvre de l’exécution provisoire. Cette loi amorçait donc déjà le mouvement de revalorisation du titre du « gagnant provisoire », revalorisation qui, corrélativement, est nécessairement synonyme de moindre protection des intérêts du « perdant intermédiaire », mais gagnant en cassation : il n’est pas possible, par exemple, d’allouer au preneur qui a obtenu la cassation de l’arrêt ayant prononcé son expulsion une somme incluant une indemnité de remploi, des frais de déménagement ainsi que la valeur de son fonds de commerce calculée en tenant compte de celle du nouveau fonds acquis1637. Une action en responsabilité ne peut être dirigée contre celui qui a exécuté une décision ultérieurement cassée uniquement s’il est démontré une faute de sa part, distincte du seul fait de l’exécution, ou lorsque cette exécution n’a été dictée que par l’intention de nuire1638, hypothèses qui restent très théoriques. Ne pouvant obtenir d’intérêts compensatoires, le bénéficiaire d’une décision de cassation peut en revanche prétendre à des intérêts moratoires sur la créance de restitution. Encore faut-il préciser que ces intérêts courent, non pas du jour où le paiement des sommes à restituer a été effectué, mais du jour de la notification de l’arrêt de cassation, valant mise en demeure de restituer1639. A ce titre encore, les risques du procès, se matérialisant en l’occurrence par le coût de l’argent dont un plaideur a été temporairement privé, pèsent sur « celui dont la cause a en définitive été reconnue la meilleure »1640, ce qui n’est pas totalement satisfaisant.

  • 1641 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz, 3ème éd., 2003/2004, n° 101-22 ; H. CROZE, (...)

9780. Par ailleurs, le droit à l’exécution d’une décision sujette à cassation est souvent critiqué en raison de son caractère systématique. Aucune soupape de sécurité n’est prévue, alors qu’il serait loisible d’instituer des possibilités, limitatives, de sursis à exécution, comme cela existait d’ailleurs dans l’ancien droit – à la discrétion du Roi – ou existe encore devant le Conseil d’Etat1641. L’exécution de certaines décisions, comme en matière disciplinaire, d’état des personnes ou d’expropriation, peut avoir d’amères conséquences, qu’une pâle réparation en équivalent ne saurait compenser.

10781. Au contraire d’une telle possibilité, le législateur a renforcé le droit à l’exécution des décisions faisant l’objet d’un pourvoi. Le souci d’effectivité des décisions de justice et la prévalence des droits du créancier – fussent-ils précaires -, associés à la volonté de désengorger le rôle de la Cour de cassation ont en effet conduit à l’édiction de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile par le décret du 20 juillet 1989. Ce texte permet au premier président de la Cour de cassation, à la demande du défendeur au pourvoi, de radier du rôle l’affaire dans laquelle le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée. Une limite à cette cause de radiation est prévue dans le cas où l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

  • 1642 P. BERTIN, « L’arme absolue contre les pourvois dilatoires », Gaz. Pal. 1989, 2, doctr. p. 596.
  • 1643 A. BENABENT, « Pour la Cour de cassation aussi, mais autrement… », D 1989, chron. pp. 222-224 ; H. (...)
  • 1644 J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 852 ; G. WIEDER (...)

11Si certains ont vu dans un tel dispositif une « arme absolue contre les pourvois dilatoires »1642, d’autres se sont montrés plus critiques1643. C’est en effet une chose de poser la règle du droit à l’exécution de la décision frappée de pourvoi, et une autre de soumettre l’examen du pourvoi à l’exécution effective de la décision contestée. Un pas de plus est franchi et il est quelque peu paradoxal de constater qu’il appartient à la Cour de cassation de s’assurer de la bonne exécution d’une décision qu’elle peut ensuite décider d’anéantir ! Une certaine confusion des genres en résulte, qui place le premier président dans une situation de simple juge de l’exécution1644.

  • 1645 Sur le sens exact de « décisions définitives et obligatoires », v. infra n° 803.
  • 1646 CEDH, 14 nov. 2000, Annoni di Gussola c. France, JCP 2001, I, 291, n° 18, obs. F. SUDRE, D 2001, S (...)

12782. La conformité d’un tel dispositif à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pouvait même être sujette à caution. Dans une telle hypothèse de radiation judiciaire, le droit d’accès effectif à un tribunal s’efface au profit du droit à l’exécution. Or, d’après la jurisprudence européenne, si le droit d’accès à un tribunal englobe les voies de recours, le droit à l’exécution protégé au titre de l’article 6 § 1 ne concerne que les décisions définitives et obligatoires1645. Pour autant, la Cour européenne a admis la conformité de principe à la Convention du dispositif de l’article 1009-1 au motif qu’il est possible d’y faire exception lorsque l’exécution est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ce n’est que si l’atteinte au droit au recours n’est pas proportionnée à la nécessaire recherche d’effectivité des décisions du juge du fond que la Cour européenne entre en voie de condamnation, ce qui lui arrive d’ailleurs assez souvent1646.

13Finalement, il n’est dérogé au caractère non suspensif d’exécution du pourvoi en cassation que dans de rares hypothèses expressément prévues par la loi.

B. Le caractère exceptionnellement suspensif d’exécution du pourvoi en cassation

  • 1647 Le pourvoi est également suspensif en matière d’appellations d’origine (C. consommation, art. L 11 (...)

14783. Le pourvoi en cassation n’est suspensif d’exécution que dans les cas limitativement prévus par la loi. Il en est ainsi en matière de divorce (NCPC, art. 1086), de séparation de corps (NCPC, art. 1129), de déclaration d’absence (NCPC, art. 1069) de nationalité (NCPC, art. 1045) et de filiation (NCPC, art. 1150 et 1178-1)1647. D’autres domaines, où l’exécution de la décision frappée de pourvoi risque pourtant de donner lieu à une situation de fait irréversible, ne sont pas concernés. Tel est le cas en matière disciplinaire, de nullité du mariage ou encore en droit des incapacités.

15784. S’agissant du divorce, qui est le cas principal où le pourvoi est doté d’un effet suspensif d’exécution, il convient de préciser que toutes les mesures et dispositions contenues dans la décision ou dans la convention homologuée ne sont pas concernées. S’agissant des pensions, de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que de l’exercice de l’autorité parentale, le pourvoi reste dépourvu d’effet suspensif d’exécution, que ces mesures soient prononcées à titre provisoire ou accessoire (NCPC, art. 1087). L’urgence commande en effet ici de rendre effectives dès le premier degré de juridiction ces mesures. A contrario et dans la mesure où cette liste semble limitative, tous les autres chefs de la décision restent soumis à l’effet suspensif du pourvoi, comme cela peut par exemple être le cas de l’attribution de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.

  • 1648 V. supra n° 670 et ss.

16785. Concernant le cas particulier de la prestation compensatoire, il convient de relever que le décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale a modifié son régime d’exécution. Avant cette réforme, le pourvoi en cassation suspendait toujours le droit à prestation compensatoire, ce qui était source de nombreuses difficultés1648, notamment dans le cas où l’étendue du recours était limitée à cette prestation, sans que le principe du divorce soit remis en cause. Dans la mesure où le prononcé du divorce était alors irrévocable, le droit à pension alimentaire de l’époux créancier s’éteignait, cependant que le droit à prestation se trouvait suspendu à l’issue du pourvoi. C’est donc pour remédier à cette interruption du devoir alimentaire de l’époux débiteur, que l’article 1079, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile prévoit désormais que la prestation compensatoire peut être assortie de l’exécution provisoire en tout ou partie « lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée », l’alinéa 3 précisant que cette « exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ». Malgré les lourdeurs de rédaction de ce texte, il s’en évince que le but est de rendre exigible la prestation compensatoire nonobstant le recours – appel ou pourvoi – dont elle peut faire l’objet. L’exécution provisoire peut donc être accordée, non seulement par le juge de première instance mais également par la cour d’appel, solution inédite à laquelle devront s’habituer les juridictions du second degré. Dans le cadre des divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal, cette exécution provisoire n’est accordée qu’en tant que de besoin, car ne jouant que dans l’hypothèse où le recours qui s’ensuivra est limité à la prestation compensatoire (et éventuellement à d’autres chefs de demandes), laissant pour irrévocable le prononcé du divorce. En revanche, en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, elle pourra être accordée en connaissance de cause, puisque le principe du divorce est irrévocablement acquis dès la signature du procès-verbal d’acceptation.

  • 1649 Exécutable à la suite de son prononcé irrévocable, la décision ne sera exécutoire qu’après présent (...)

17786. Quoiqu’il en soit de ces difficultés spécifiques au contentieux du divorce, l’important, pour le propos, est de souligner que lorsqu’un pourvoi suspensif d’exécution est exercé, la force exécutoire intervient après l’obtention de la décision irrévocable1649. La force de chose jugée de l’article 500 du nouveau Code de procédure civile coïncide alors avec le stade de l’irrévocabilité. C’est le seul cas, en procédure civile, où l’appui de la contrainte étatique intervient si tard, au jour où la chose jugée est irrévocable.

18La tendance, aujourd’hui, consiste plutôt à faire intervenir la force exécutoire dès le premier degré de juridiction.

§ 2. La force exécutoire des décisions susceptibles d’appel ou d’opposition

19787. Pour conférer à une décision la force exécutoire, le nouveau Code de procédure civile déroge à l’exigence du passage en force de chose jugée en cas d’exécution provisoire (art. 501). Une décision encore passible d’une voie de recours suspensive d’exécution peut ainsi être menée de force à exécution, malgré le risque important d’anéantissement pesant sur elle. Cette possibilité d’exécution provisoire participe tellement à la revalorisation du titre exécutoire en général et à la promotion du premier degré de juridiction en particulier qu’il est aujourd’hui régulièrement question d’inverser les principes, en généralisant l’exécution provisoire ou, de manière plus radicale, en supprimant l’effet suspensif de l’appel. Le système de l’exécution provisoire théoriquement dérogatoire (A), laisserait place à une exécution immédiate de principe (B).

A. L’exécution provisoire

  • 1650 Pour le cas particulier du jugement par défaut exécutoire par provision, v. J. VIATTE, « L’exécuti (...)

20788. Par définition, l’exécution provisoire permet de contrecarrer l’effet suspensif d’exécution attaché au délai et à l’exercice des voies de recours ordinaires. Les praticiens parlent ainsi de jugement exécutoire nonobstant appel ou opposition1650.

  • 1651 V., pour une ordonnance de référé : civ. 3ème, 17 février 1988, Bull. civ. III, n° 37.
  • 1652 L’article 2191, alinéa 2, du Code civil, modifié par l’ordonnance du 21 avril 2006, dispose en eff (...)

21Un tel jugement est alors un titre exécutoire à part entière1651, permettant d’intenter des procédures civiles d’exécution, à l’exception de la saisie immobilière qui, à cause de sa gravité particulière, exige un titre suffisamment solide. En effet, si le commandement aux fins de saisie immobilière peut être publié à la conservation des hypothèques sur la base d’une décision exécutoire par provision frappée d’appel, l’adjudication ne peut toutefois intervenir que si le seuil du passage en force de chose jugée a été atteint1652.

  • 1653 La notion de mesures provisoires est la plus discutée. Pour la condamnation au paiement d’une prov (...)

22789. L’exécution provisoire peut être de droit, c’est-à-dire automatiquement attachée par la loi à la décision, sans que le juge ait besoin de l’accorder. Tel est le cas des ordonnances de référé, des décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance1653 ou de celles qui ordonnent des mesures conservatoires (NCPC, art. 514). Lorsqu’elle n’est pas de droit, l’exécution provisoire peut toutefois être accordée par le juge, d’office ou à la demande des parties, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi ou incompatible avec la nature de l’affaire (NCPC, art. 515). Qu’elle soit légale ou judiciaire, l’exécution provisoire ne confère pas un droit absolu à son bénéficiaire.

23Tout d’abord, elle peut être aménagée par le juge qui l’accorde ou, en cas d’appel, par le premier président. Cet aménagement peut consister à subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie qui permettra au solvens de se prémunir du risque d’insolvabilité de l’accipiens en cas d’infirmation ultérieure (NCPC, art. 517 et ss). Le débiteur peut aussi être autorisé à consigner le montant de la condamnation (NCPC, art. 521).

  • 1654 Cet arrêt est possible si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (...)
  • 1655 V. par ex. Montpellier, 29 oct. 1997, D 1999, p. 380, note J.-J. BOURDILLAT et, pour un refus d’ar (...)
  • 1656 Ph. HOONAKKER, « L’exécution provisoire de droit et la Constitution : de l’illégalité partielle à (...)
  • 1657 Lyon, 24 juill. 2002, Dr. et proc. 2003, n° 2, p. 95, obs. N. FRICERO.
  • 1658 Ph. HOONAKKER, « L’arrêt de l’exécution provisoire de droit enfin consacrée par le législateur ! » (...)

24790. Ensuite, concernant la possibilité d’arrêter l’exécution provisoire, il a longtemps fallu distinguer entre l’exécution provisoire de droit et l’exécution provisoire ordonnée par le juge. Seule cette dernière pouvait être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président1654. L’exécution provisoire de droit, quant à elle, ne le pouvait pas, même si certains premiers présidents ne se privaient pas de le faire en présence de décisions gravement viciées1655. Le caractère automatique et imparable de ce type d’exécution provisoire pouvait ainsi faire douter de sa légalité1656 ou de sa conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme1657. Aussi bien, le décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile est enfin venu autoriser l’arrêt de l’exécution provisoire de droit lorsque, première condition, cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et lorsque, seconde condition, la décision procède d’une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile (NCPC, art. 524, al. 6)1658.

  • 1659 Civ. 3ème, 1er juill. 1998, Procédures 1998, n° 240, obs. R. PERROT ; civ. 2ème, 9 janv. 2003, D 2 (...)
  • 1660 Cass., ass. plén., 24 févr. 2006, pourvoi n° 05-12679, rapport M. BLATMAN, avis M. de GOUTTES, BIC (...)

25791. Enfin, il ne faut jamais oublier que l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier. Cela signifie, comme le précise l’article 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution que, « si le titre est ultérieurement modifié, [le créancier] devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ». Selon le cas, il devra donc restituer les sommes qui lui ont été versées ou revenir sur une exécution en nature qui, si ce n’est pas possible, se résoudra en dommages et intérêts compensatoires. Contrairement à la solution qui prévaut lorsqu’il s’agit de réparer les conséquences dommageables de l’exécution d’une décision en dernier ressort ultérieurement cassée, il n’est pas besoin, en cas d’infirmation d’une décision bénéficiant de l’exécution provisoire, d’établir la faute de l’accipiens1659. S’agissant d’une exécution aux risques de celui-ci, le régime de responsabilité qui en découle est logiquement un système de responsabilité sans faute. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé cette conception dans une hypothèse où le débiteur avait exécuté une ordonnance de référé dès sa notification, sans que le créancier ait besoin de recourir aux procédures civiles d’exécution1660. Par conséquent, s’agissant d’une responsabilité pour risque, la victime de l’exécution provisoire a seulement pour tâche de prouver son préjudice.

  • 1661 Soc., 16 juill. 1987 et civ. 3ème, 9 déc. 1987, RTD civ. 1988, obs. R. PERROT ; cass. ass. plén., (...)
  • 1662 Civ. 3ème, 1er juill. 1998, Procédures 1998, n° 240, obs. R. PERROT. Contra : civ. 2ème, 15 mai 20 (...)
  • 1663 Ph. HOONAKKER, « Des intérêts dus sur les créances de restitution », D 1999, chron., pp. 328-332 ; (...)
  • 1664 Civ. 2ème, 14 avr. 2005, Procédures 2005, n° 149, obs. R. PERROT, D 2005, IR, p. 1305, JCP 2005, I (...)

26792. Néanmoins, dans le cas le plus fréquent où c’est une somme d’argent qui doit être restituée, les intérêts moratoires sur cette somme ne courent « qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution »1661. Il s’agit là d’un bémol important au principe selon lequel l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier. Le perdant de première instance et gagnant en appel se voit en effet privé du fruit des sommes qu’il a payées à tort. La réparation du préjudice n’est donc pas intégrale. Un arrêt, isolé, semble toutefois avoir admis la possibilité d’allouer des dommages et intérêts compensatoires pour réparer le préjudice résultant de l’absence de jouissance de la somme payée1662, possibilité qu’appellent à juste titre de leurs vœux certains auteurs1663. En tout cas, le solvens, bénéficiant d’un titre exécutoire favorable en appel, peut réclamer le remboursement des frais générés par le prêt auquel il a dû recourir pour exécuter la décision de première instance1664.

  • 1665 Pour une critique de ce dispositif, importé de la procédure devant la Cour de cassation : J. SEVEN (...)
  • 1666 P. GALLIERE et J. JUNILLON, « Exécution provisoire : prenons-nous le bon chemin ? », Gaz. Pal. des (...)
  • 1667 R. PERROT, note sous cass., ass. plén., 24 févr. 2006, pourvoi n° 05-12679, D 2006, p. 1085.

27Le décret du 28 décembre 2005, en ce qu’il institue la possibilité d’une radiation de l’appel formé par celui qui n’a pas déféré à une décision exécutoire par provision1665, ne devrait pas modifier cette conception des risques inhérents à l’exécution provisoire. L’intimé ayant pris la responsabilité de solliciter la radiation devrait rester comptable des conséquences dommageables de l’exécution provisoire en cas d’infirmation, à l’image de celui qui s’est contenté de faire signifier une ordonnance de référé assortie d’une astreinte sans pour autant procéder à de véritables actes d’exécution1666. Comme l’a écrit M. Perrot, « la radiation du rôle est un moyen de dissuasion de même nature que l’astreinte : elle est destinée à faire pression sur l’appelant pour l’obliger à exécuter le jugement assorti de l’exécution provisoire s’il veut conserver le droit de faire juger qu’il pourrait avoir raison »1667.

28Si l’exécution provisoire est un avantage relatif pour son créancier, elle s’avère souvent dangereuse pour son débiteur qui risque de ne pas voir son dommage intégralement réparé. Un tel risque est encore plus important en cas d’exécution immédiate.

B. L’exécution immédiate

29793. La notion d’exécution immédiate n’est pas évidente à cerner.

  • 1668 Ph. HOONAKKER, « L’exécution immédiate ou de l’incohérence à la cohérence du droit à l’exécution » (...)

30Dans une première approche, elle se distinguerait de l’exécution provisoire en ce sens qu’elle ne vise pas à contrecarrer l’effet suspensif de l’appel ; plus radicalement, elle signifierait que l’appel n’est pas suspensif d’exécution. Alors que l’exécution provisoire serait une dérogation au principe de l’effet suspensif, l’exécution immédiate opérerait un véritable renversement des conceptions en posant le principe que l’appel n’est pas suspensif d’exécution, sauf à considérer la nature de l’affaire ou les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait cette mise à exécution. Ainsi que l’écrit M. Hoonakker, « contrairement à l’exécution provisoire qui présuppose le principe de l’effet suspensif auquel elle déroge, l’exécution immédiate postule la suppression de ce principe auquel elle se substitue »1668.

  • 1669 J. MIGUET, « Exécution provisoire et exécution immédiate : le cas des mesures d’instruction », Mél (...)
  • 1670 Cette notion d’exécution définitive a des sens différents selon les auteurs. Certains (v. notammen (...)

31794. Dans une seconde conception, l’exécution immédiate désignerait tous les cas où une décision de première instance est immédiatement exécutoire nonobstant appel ou opposition. Peu importe que l’appel soit doté, par principe ou par exception, d’un effet suspensif d’exécution. Dans cette optique, l’exécution provisoire, légale ou judiciaire, serait un type d’exécution immédiate, de même que les rares cas où l’appel n’a pas d’effet suspensif d’exécution. Comme l’écrit M. Miguet, « si l’exécution provisoire entraîne la possibilité d’une exécution immédiate, il n’en résulte pas pour autant que toute exécution immédiate procède d’une exécution provisoire »1669. Ainsi, l’exécution provisoire ne s’opposerait pas à l’exécution immédiate, bien au contraire, mais s’opposerait à l’exécution définitive, expression parfois employée en doctrine1670.

32A considérer l’état du droit positif en la matière (1) et les récurrents projets de réforme visant à renforcer l’effectivité des décisions de première instance (2), il semble préférable de s’en tenir à la seconde conception.

1. En droit positif

  • 1671 J.-L. VALLENS, « L’exécution provisoire du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires  (...)
  • 1672 P. SCHIELE, « Les jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière fiscale sont ex (...)

33795. En droit positif, les figures de l’exécution immédiate sont en effet multiples. Mise à part l’exécution provisoire « de droit commun », légale ou judiciaire, telle que réglementée par les articles 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile, existent plusieurs régimes spéciaux. Ainsi en est-il en matière de redressement ou de liquidation judiciaires où la plupart des décisions prises sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, avec toutefois la possibilité d’un arrêt, soit lorsque le procureur de la République fait appel, soit lorsqu’une partie peut faire valoir un moyen sérieux de réformation devant le premier président saisi à cet effet1671. Tel est également le cas de la matière fiscale ressortissant à la compétence des juridictions civiles où l’exécution provisoire est de droit avec faculté d’arrêt par le premier président (LPF, art. R 202-5)1672.

  • 1673 Au sujet du Conseil de la concurrence, v. notamment : Conseil constitutionnel, n° 86-224 DC, 23 ja (...)
  • 1674 R. PERROT et Ph. THERY, Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2ème éd., 2005, n° 260 ; C. LEFORT (...)

34796. Parfois, la technique employée pour rendre immédiatement exécutoire la décision du premier juge passe par une suppression directe de l’effet suspensif de l’appel, avec possibilité d’obtenir un sursis à exécution, à la manière de ce qui existe devant les juridictions administratives. Un tel cas de figure se rencontre s’agissant des décisions de certaines autorités administratives indépendantes, dont l’appel est dévolu à la connaissance de la cour d’appel de Paris1673, ce qui s’explique par la prégnance du droit public en la matière. Plus surprenant est le cas, depuis la réforme des procédures civiles d’exécution initiée en 1991, des décisions du juge de l’exécution à l’égard desquelles l’appel n’a pas d’effet suspensif (Décret du 31 juillet 1992, art. 30). Ici aussi l’inspiration vient du contentieux administratif, mais avec cette particularité que le contexte visé est de droit privé pur. La raison affichée de cette absence d’effet suspensif d’exécution a été la volonté de chasser toute possibilité de recours dilatoire à un stade où le procès sur le fond du droit a déjà eu lieu1674.

35797. L’exécution immédiate peut aussi résulter du cas particulier où la recevabilité de l’appel d’une mesure avant dire droit est différée au jour où la décision sur le fond est rendue (NCPC, art. 272 pour l’expertise et 380 pour le sursis à statuer).

36Les cas où les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires sont finalement si nombreux qu’il est régulièrement proposé d’ériger un véritable principe consacrant ce droit à l’exécution immédiate.

2. En droit prospectif

  • 1675 J.-M. COULON, Réflexions et propositions sur la procédure civile, La Documentation française, 1997 (...)
  • 1676 S. GUINCHARD, « Un bon exemple de la France d’en haut contre la France d’en bas : le projet de sup (...)
  • 1677 L. CADIET, « Feu l’exécution immédiate des jugements ? Regrets de la France du milieu », JCP 2002, (...)
  • 1678 J.-C. MAGENDIE, Célérité et qualité de la justice, La gestion du temps dans le procès, Rapport du (...)

37798. C’est d’abord M. Coulon, à l’époque président du tribunal de grande instance de Paris, qui, dans un rapport remis au garde des Sceaux en 1997, a proposé de poser le principe d’une exécution immédiate des jugements de première instance, sauf incompatibilité avec la nature de l’affaire ou suspension par le premier président1675. Pour donner suite à cette proposition, un projet de décret a été soumis à consultation par la Chancellerie en avril 2002. Il prévoyait de poser le principe de l’exécution immédiate des jugements, en l’assortissant d’exceptions destinées à protéger les intérêts du perdant. D’une part il était prévu, pour le premier juge, la possibilité d’écarter l’exécution immédiate lorsqu’elle ne serait pas compatible avec la nature de l’affaire ou de la subordonner à la constitution d’une garantie. D’autre part, il était conféré au premier président la faculté d’arrêter l’exécution du jugement, soit parce que le premier juge l’a accordée à tort, soit parce que des moyens sérieux sont invoqués au soutien de l’appel. Rarement une proposition de réforme de procédure civile a suscité un tel émoi doctrinal. De nombreuses voix se sont fait entendre, aussi bien pour critiquer cette proposition1676 que pour en faire la défense1677. Rien d’étonnant, alors, qu’avec un tel concert d’opinions dissonantes, la proposition ne trouva pas de suite… si ce n’est par le biais d’une nouvelle proposition reprenant à peu de choses près ce projet. Le 6 septembre 2004, M. Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris, déposait un rapport commandé par le ministre de la justice sur le thème « célérité et qualité de la justice »1678. Or, parmi les nombreuses mesures proposées, figure la généralisation de l’exécution immédiate. Toutefois, à la différence des propositions antérieures, le rapport Magendie précise qu’il s’agirait, plutôt que de supprimer l’effet suspensif d’exécution de l’appel, de généraliser l’exécution provisoire de plein droit des jugements. Les solutions dans l’un ou l’autre cas sont effectivement différentes concernant les restitutions à opérer en cas d’infirmation. La suppression de l’effet suspensif confère un véritable droit à l’exécution, excluant toute possibilité de réparation du préjudice subi par le solvens, sauf abus manifeste de la part de l’accipiens. En revanche, maintenir l’exécution provisoire en la généralisant postule que l’exécution immédiate continue à s’effectuer aux risques et périls du créancier. Outre les restitutions qui s’imposent, le solvens qui obtient gain de cause en appel peut ainsi prétendre à la réparation de son entier préjudice.

38799. Les arguments pour ou contre ces propositions de réforme sont difficiles à départager.

  • 1679 J.-M. COULON, « Quelques remarques sur un projet de décret de procédure civile », LPA du 24 juin 2 (...)
  • 1680 L. CADIET, « Feu l’exécution immédiate des jugements ? Regrets de la France du milieu », JCP 2002, (...)
  • 1681 Ph. HOONAKKER, « L’exécution immédiate ou de l’incohérence à la cohérence du droit à l’exécution » (...)

39A l’appui d’une consécration de l’exécution immédiate, il est possible d’invoquer la durée excessive des procès, souvent alimentée par des recours dilatoires1679, le postulat selon lequel il vaut mieux fonder la règle sur la considération des intérêts du gagnant que sur celle des intérêts du perdant1680, ou encore la nécessaire adaptation du « droit dogmatique au droit sociologique », tant il clair que, statistiquement, les cas où l’exécution provisoire existe dépassent de loin ceux où l’effet suspensif de l’appel joue1681.

  • 1682 T. Le BARS et J. VILLACEQUE, « Vers une suppression de l’effet suspensif de l’appel ? », D 2002, p (...)
  • 1683 S. GUINCHARD, « Un bon exemple de la France d’en haut contre la France d’en bas : le projet de sup (...)
  • 1684 S. GUINCHARD, « Pour une exécution provisoire à visage humain et le droit de libre critique des ch (...)
  • 1685 R. PERROT, intervention aux rencontres Université – Cour de cassation, La procédure civile, 14 jui (...)

40800. Contre ces propositions, il a été avancé que l’exécution immédiate obéit avant tout à une logique comptable et statistique, visant à dissuader les plaideurs de s’engager sur la voie d’un appel1682, qu’il n’est pas opportun et rationnel de raisonner à partir de l’axiome selon lequel les appels seraient majoritairement guidés par une volonté dilatoire1683, que le droit à l’exécution reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme en tant que composante du droit à un procès équitable ne concerne que les décisions définitives et obligatoires, ce qui exclut donc les jugements frappés d’appel1684, et que l’analogie faite avec le contentieux administratif est dépourvue de pertinence, le procès devant les juridictions administratives présupposant généralement une décision de l’administration déjà exécutoire1685.

41801. Parmi tous ces arguments, certains se détachent.

  • 1686 Comp. avec C. ATIAS, Philosophie du droit, PUF, 1999, p. 175.

42Il est évident, en premier lieu, qu’une meilleure efficience de la justice civile ne saurait uniquement passer par une diminution des droits accordés aux justiciables1686. La question des moyens mis à la disposition du service public de la justice ne peut être éternellement éludée. Sinon, si le but est de désengorger les cours d’appel, le plus efficace serait de supprimer le droit d’appel ! Par ailleurs, mettre l’accent sur l’effectivité des droits accordés au gagnant en première instance ne doit pas conduire au sacrifice des droits du gagnant définitif. Il ne faut pas qu’il y ait plus d’intérêt à gagner une bataille qu’à gagner la guerre.

  • 1687 CEDH, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, D 1998, p. 74, note N. FRICERO, JDI 1998, p. 185, obs. H. A.
  • 1688 N. FRICERO, note précitée, n° 13 et s.
  • 1689 La jurisprudence est constante qui se réfère à cette notion de « décisions définitives et obligato (...)
  • 1690 CEDH, Ouzounis c. Grèce, 18 avr. 2002, D 2002, SC, p. 2572, obs. N. FRICERO.
  • 1691 Pour des exemples de censures de refus de mise à exécution de décisions irrévocables : CEDH, Dimit (...)
  • 1692 CEDH, Bourdov c. Russie, 7 mai 2002.
  • 1693 CEDH, Antonakopoulos c. Grèce, 14 déc. 1999.
  • 1694 Inversement, la mise à exécution de telles décisions n’est pas contraire au droit à un procès équi (...)

43802. En deuxième lieu, au regard du droit fondamental à l’exécution des décisions de justice, consacré par la Cour européenne depuis l’arrêt Hornsby1687, si dans un premier temps certains ont pu croire que cela devait inciter à une généralisation, en droit interne, de l’exécution immédiate1688, il ressort aujourd’hui de la jurisprudence européenne que ce droit fondamental ne doit bénéficier qu’aux décisions « définitives et obligatoires »1689. Certes ces termes pouvaient prêter à plusieurs interprétations, mais depuis un arrêt Ouzounis du 18 avril 2002, il est acquis qu’une décision de première instance frappée d’appel n’est pas « définitive et obligatoire » alors même que cet appel est dépourvu d’effet suspensif d’exécution. Autrement dit, le caractère exécutoire de la décision ne suffit pas à la rendre « définitive et obligatoire ». La Cour européenne précise qu’elle « ne saurait admettre que l’article 6 § 1 protège non seulement la mise en œuvre de décisions définitives et obligatoires, mais aussi celle des décisions qui peuvent être soumises au contrôle de plus hautes instances et, éventuellement, infirmées »1690. Une telle motivation peut même laisser entendre que seules les décisions irrévocables bénéficient du droit fondamental à l’exécution1691. Tel ne semble pourtant pas être le cas, puisque par au moins deux fois, la Cour européenne a considéré qu’une décision insusceptible de recours ordinaire1692 ou à l’égard de laquelle un pourvoi en cassation non suspensif d’exécution est exercé1693, doit être considérée comme « définitive et obligatoire ». Quoi qu’il en soit de ces nuances, au regard du droit européen, les décisions de première instance exécutoires nonobstant appel ne doivent pas être obligatoirement mises à exécution1694. Il n’est donc pas possible d’invoquer le droit européen des droits de l’homme au soutien de l’exécution immédiate.

44803. En troisième lieu, il est permis de redouter que la consécration d’une exécution immédiate aboutisse, à plus ou mois long terme, à la disparition de la règle selon laquelle cette exécution s’effectue aux risques et périls du créancier. Le régime des restitutions en subirait le contrecoup, puisque l’accipiens ne serait pas tenu de réparer l’entier préjudice que la mise à exécution de la décision de première instance a causé au solvens. Il est vrai que le rapport Magendie prône le maintien de cette règle, mais sans éviter certaines contradictions puisque, selon cette proposition, il s’agirait de poser le principe d’une exécution provisoire de plein droit des jugements tout en supprimant l’effet suspensif de l’appel. Or, il semble bien difficile de parler d’exécution provisoire en l’absence d’effet suspensif de l’appel.

  • 1695 S. GUINCHARD, « Un bon exemple de la France d’en haut contre la France d’en bas : le projet de sup (...)
  • 1696 V. supra n° 749 et ss.
  • 1697 A moins que l’option soit choisie de supprimer toute référence à la notion de force de chose jugée (...)

45804. En dernier lieu, il ne faut pas négliger les « effets collatéraux » que produirait cette modification du droit positif. Supprimer l’effet suspensif de l’appel aboutirait à déplacer le seuil du passage en force de chose jugée1695 ; la plupart des décisions de première instance passeraient en force de chose jugée dès leur prononcé, alors que tel n’est pas le cas aujourd’hui, même si elles bénéficient de l’exécution provisoire. Or, le passage en force de chose jugée est un seuil auquel de nombreux textes font référence. Ainsi, si l’appel n’avait plus d’effet suspensif, il serait possible de mener à terme une saisie immobilière sur la seule base d’un jugement frappé d’appel (C. civ., art. 2191) ; il serait possible d’intenter un recours en révision contre un jugement frappé d’appel (NCPC, art. 593) ; de nombreuses lois nouvelles, s’appliquant immédiatement au procès en cours sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, ne pourraient plus s’appliquer en cause d’appel1696. Une telle réforme ne pourrait donc s’envisager sans procéder à une modification corrélative de tous ces textes, ni sans un recensement de tous ceux susceptibles d’être également affectés1697.

  • 1698 Le rapport Magendie (p. 56) insiste sur la vertu psychologique qu’aurait l’exécution immédiate qui (...)

46Ainsi, face à de tels inconvénients, les avantages de la réforme projetée paraissent bien minces, surtout pour un changement qui, de l’aveu même de ses promoteurs1698, aurait avant tout une valeur symbolique et psychologique.

  • 1699 Nul doute que d’autres propositions pour rendre exécutoires par principe les décisions de première (...)
  • 1700 J. SEVENO, « Vers la fin du droit à être jugé deux fois ? », Gaz. Pal. des 30 oct. au 3 nov. 2005  (...)
  • 1701 V. supra n° 781 et s.

47805. Ce n’est dès lors pas la voie d’une généralisation de l’exécution immédiate qui a été choisie1699, mais celle d’une incitation indirecte à l’exécution. Effectivement, le décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, s’inspirant de ce qui existe pour le pourvoi en cassation, a modifié l’article 526 pour permettre au premier président ou au conseiller de la mise en état, en présence d’une décision bénéficiant de l’exécution provisoire, de radier l’affaire du rôle « lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ». Une telle disposition, qui n’a jamais été discutée ni même envisagée par de quelconques rapports ou propositions, semble, cette fois-ci, faire l’unanimité en doctrine… mais dans le sens d’une sévère critique1700. Il est clair que transposer à l’appel un mécanisme prévu pour le pourvoi en cassation, dont le propre est d’être, sauf exception, dépourvu d’effet suspensif d’exécution, n’est pas pertinent. Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de sanctionner la France pour des applications excessives et disproportionnées de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile1701, nul doute que l’article 526 va devoir donner lieu à des applications modérées sous peine de nouvelles condamnations européennes.

48Le mouvement qui tend à conférer de plus en plus tôt la force exécutoire au jugement ne s’observe pas seulement en droit civil. La procédure pénale ne demeure pas en marge d’une telle évolution. Cependant, les moyens pour y parvenir diffèrent quelque peu car, contrairement à la procédure civile, le principe qui a toujours prévalu est que la force exécutoire n’intervient qu’au jour où la décision devient irrévocable.

SECTION 2. LA FORCE EXÉCUTOIRE CONCOMITANTE À L’IRRÉVOCABILITÉ : UN PRINCIPE EN DROIT PÉNAL

  • 1702 V. toutefois M. DANTI-JUAN, « Réflexions sur la nature de la phase exécutoire du procès pénal », i (...)
  • 1703 V. par ex. : A. D’HAUTEVILLE, « Réflexions sur la remise en cause de la sanction pénale », RS crim (...)

49806. La doctrine pénaliste semble peu s’intéresser à la force exécutoire1702. L’attention se focalise plutôt sur les effets des voies de recours ou sur les pouvoirs du juge de l’application des peines1703. Pourtant, l’étude du moment où les décisions pénales sont assorties de la force exécutoire recèle d’innombrables questions, tranchées ou en suspens, infimes ou essentielles.

  • 1704 Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, Armand Colin, 4ème éd., 2002, n° 595 ; S. GU (...)

50Ce qui apparaît sous la plume de pratiquement tous les auteurs qui abordent la question de la force exécutoire est la condition tenant à l’exigence d’une décision irrévocable1704. Mais, une fois posée cette règle, son exacte portée et sa mise en œuvre ne sont que très peu développées. Surtout, la nécessité, dans une matière aussi sensible, d’anticiper sur la solution irrévocable semble éludée, alors que les moyens le permettant sont nombreux.

51807. Le thème de la force exécutoire en matière pénale apparaît bien comme tiraillé entre la volonté de respecter la présomption d’innocence jusqu’au terme du procès et la nécessité d’apporter une réaction sociale immédiate à un trouble à l’ordre public. Entre respect des droits de la personne poursuivie et protection de la société et des victimes, la solution ne peut résulter que d’un compromis : l’attente théorique de la décision irrévocable (§ 1) n’est supportable qu’en présence de mesures permettant son anticipation pratique (§ 2).

§ 1. L’attente théorique de la décision irrévocable

52808. « L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive » dispose l’article 708 du Code de procédure pénale. Il est donc nécessaire d’attendre la décision irrévocable pour pouvoir procéder à l’exécution forcée des décisions pénales, car en cette matière les voies de recours sont suspensives d’exécution. Mais cet effet, général en tant qu’il résulte de toutes les voies recours (A), n’en demeure pas moins relatif en ce qu’il ne concerne ni toutes les parties à la procédure ni l’ensemble du contenu du jugement (B).

A. La généralité de l’effet suspensif des voies de recours

  • 1705 Ainsi, le délai prescrit par une décision ordonnant une mesure de démolition ne saurait courir de (...)
  • 1706 En l’absence de texte spécifique, il n’est pas possible d’ordonner l’exécution provisoire d’une dé (...)

53809. Toutes les voies de recours qui conditionnent l’accession à l’irrévocabilité sont, en droit pénal, suspensives d’exécution. Le principe est clair1705 et les exceptions sont d’interprétation stricte1706.

  • 1707 Comme cela est par exemple le cas devant les juridictions administratives où l’appel, en principe, (...)

54Pour l’appel des jugements correctionnels, l’article 506 du Code de procédure pénale, dispose qu’il est sursis à l’exécution du jugement pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel. La règle est la même concernant l’appel des jugements de police (art. 549) ou l’appel des arrêts des cours d’assises (art. 380-4, al. 1). L’expression de sursis à exécution est ici complètement synonyme d’effet suspensif, dans la mesure où nul n’est besoin d’une décision judiciaire autorisant ce sursis à exécution1707, lequel est attaché de plein droit par la loi à l’acte d’appel.

55810. S’agissant du pourvoi en cassation, le sursis à exécution automatiquement attaché au délai et à l’exercice de cette voie de recours est à l’identique prévu par l’article 569 du même Code.

  • 1708 Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, Armand Colin, 4ème éd., 2002, n° 605 ; S. GU (...)
  • 1709 J. PRADEL, Procédure pénale, Cujas, 13ème éd., 2006, n° 950 ; J.-C. SOYER, Droit pénal et procédur (...)

56Pour l’opposition, les textes sont moins clairs. L’article 489 se borne à prévoir que le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il en résulte que l’exercice de cette voie de recours produit indubitablement un effet suspensif d’exécution, la décision par défaut étant tout simplement radiée de l’ordonnancement juridique. Mais qu’en est-il de son délai d’exercice ? Le Code de procédure pénale ne règle pas directement la question. Certains affirment néanmoins que le délai d’opposition est également doué d’effet suspensif1708. D’autres opèrent une distinction selon que le délai d’opposition est de 10 jours parce que la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu ou de 3 ou 5 ans parce que la signification n’a pu être faite à sa personne (CPP, art. 491 et 492)1709. Seul le premier délai serait suspensif d’exécution ; le second serait privé de cet effet au motif que l’article 492 prévoit précisément qu’un acte d’exécution quelconque portant à la connaissance du prévenu l’existence du jugement par défaut pendant le cours de la prescription de la peine, permet de faire courir le délai normal de 10 jours. Dès lors, selon ces auteurs, s’il est possible de faire des actes d’exécution, c’est bien que le jugement par défaut non signifié à la personne du prévenu est exécutoire tant qu’il n’a pas été fait opposition.

  • 1710 V. infra n° 823.

57Un tel raisonnement semble en réalité erroné. Peu importe la durée du délai d’opposition et le point de savoir si le jugement a pu être ou non signifié à la personne du prévenu. Dans tous les cas, le tribunal statuant par défaut peut décerner un mandat d’arrêt dès lors qu’il prononce une peine d’au moins une année d’emprisonnement sans sursis (CPP, art. 465). Et ce mandat, ordonné à titre de mesure de sûreté, est toujours immédiatement exécutoire1710. Il s’agit du seul moyen de faire comparaître un prévenu récalcitrant et c’est par ce biais que la décision sera portée à sa connaissance. En définitive, il semble bien conforme à la nature de l’opposition de lui reconnaître un effet suspensif aussi large que possible, tant il s’agit d’une voie de recours essentielle, dont la finalité première est le rétablissement du contradictoire.

58811. La généralité de l’effet suspensif d’exécution attaché à l’ensemble des voies de recours qu’il est possible d’exercer pendant le déroulement du procès s’explique finalement par la présomption d’innocence qui dure et perdure tant que la culpabilité de la personne poursuivie n’est pas définitivement établie. Dans son intérêt, elle reste prévenue ou accusée tant que la décision n’est pas irrévocable ; les peines prononcées à son encontre ne sont pas exécutoires avant ce stade, le principe restant la liberté, et ce n’est que par le jeu des mandats d’arrêt ou de dépôt qu’il est possible de prendre des mesures d’attente. Ce respect de la présomption d’innocence, en même temps qu’il met en lumière la généralité de l’effet suspensif des voies de recours en matière pénale, explique également sa relativité.

B. La relativité de l’effet suspensif des voies de recours

59812. Cette relativité est double, car il faut distinguer, d’une part, selon les parties qui exercent les voies de recours (1) et, d’autre part, selon la matière de la décision qui est concernée par le recours (2).

1. La relativité quant aux parties

  • 1711 Contra A. DECOCQ, note sous Lyon 4 et 25 nov. 1971, JCP 1972, II, 17121, qui estime que l’article (...)
  • 1712 En cas d’appel du ministère public d’un verdict d’acquittement, non seulement le maintien en déten (...)

60813. L’effet suspensif des voies de recours ne joue principalement qu’au profit de la personne poursuivie. Autrement dit, comme le précise l’article 471 du Code de procédure pénale : « Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement ». L’appel du procureur de la République ou celui de la partie civile n’a pas d’effet suspensif, en ce sens qu’ils ne permettent pas un maintien en détention lorsque le prévenu comparait détenu1711. La règle est similaire s’agissant de la procédure suivie devant la cour d’assises (CPP, art. 367, al. 1)1712. Ici encore, la présomption d’innocence et son corollaire, la liberté en tant que principe, éclairent ces choix. La solution est sensiblement la même lorsque la peine d’emprisonnement ferme prononcée est absorbée par la période passée en détention provisoire. Dans ce cas également, la libération est immédiate même si le ministère public fait appel en estimant que la peine prononcée est insuffisante. Et ce sont les mêmes principes qui régissent le pourvoi en cassation du ministère public (CPP, art. 569, al. 3 et 4).

  • 1713 Comp. Ministère de la Justice, Mémento de l’exécution des peines et autres décisions de justice pé (...)
  • 1714 Pour une application caractéristique : Crim. 21 févr. 2007, pourvoi n° 06-86571.
  • 1715 V. aussi, concernant le tribunal correctionnel statuant en matière d’exécution des peines, l’artic (...)

61814. En revanche, la perspective s’inverse lorsque le litige intervient post sentenciam, au stade de l’exécution ou de l’application des peines. A ce niveau, la condamnation est par définition irrévocable si bien que la présomption d’innocence ne joue plus ; la personne a été définitivement reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés et suit le régime carcéral des condamnés si une peine d’emprisonnement sans sursis a été prononcée. Dès lors, le principe n’étant plus la liberté, mais la peine prononcée, l’appel du ministère public d’une décision de confusion des peines, de suspension de peine, de semi-liberté ou de libération conditionnelle est suspensif d’exécution1713. C’est ce que prévoit l’article 712-14 du Code de procédure pénale qui, en même temps qu’il rend exécutoires par provision les décisions du juge de l’application des peines1714, y déroge au profit du ministère public en lui accordant un délai d’appel suspensif de 24 heures1715.

  • 1716 La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que le désistement d’appel du procureur de la République en (...)
  • 1717 Historiquement, la raison de ce délai exceptionnellement long tient sans doute à la lenteur des mo (...)
  • 1718 Cette absence d’effet suspensif de l’appel du procureur général aboutit parfois à une dissociation (...)
  • 1719 Si dans ce cas de figure, l’effet suspensif ne joue pas, la cour d’appel a tout de même la possibi (...)
  • 1720 B. BOULOC, Pénologie, Dalloz, 3ème éd., 2005, n° 183.

62815. S’agissant du droit de recours du procureur général, plusieurs particularités sont à relever. Celui-ci figure en effet parmi les personnes habiles à interjeter appel d’une décision correctionnelle, de police ou criminelle (CPP, art. 380-2, 497, 546), alors que, contrairement au procureur de la République, il n’est pas directement partie à la première instance. L’indivisibilité du parquet peut sans doute être invoquée, mais l’argument est à double tranchant : pourquoi prévoir un droit d’appel spécial au profit du procureur général alors que celui-ci est censé faire corps avec l’ensemble du ministère public1716 ? Quoiqu’il en soit de cette interrogation, les articles 505 et 548 du Code de procédure pénale ouvrent au procureur général un délai de 2 mois à compter du prononcé du jugement pour interjeter appel, alors que les autres parties ne disposent que de 10 jours1717. Et l’article 708, alinéa 2, du même Code dispose que ce délai ne fait point obstacle à l’exécution de la peine. Autrement dit, ce délai n’est pas suspensif d’exécution1718. Cela rejoint bien l’idée selon laquelle l’effet suspensif des recours avant condamnation définitive ne joue que lorsque c’est la partie poursuivie qui fait appel. L’appel du procureur général à l’encontre d’une décision de condamnation jugée insuffisamment sévère, ne saurait dès lors bénéficier au prévenu1719. C’est pourquoi d’ailleurs il est difficile de suivre M. Bouloc lorsqu’il écrit que, si le délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la peine, l’exercice effectif par le procureur général de son droit d’appel suspend l’exécution, et ce même si l’article 708 ne dit mot à ce sujet1720.

63Relatif quant aux parties qui en bénéficient, l’effet suspensif d’exécution des voies de recours en matière pénale est également relatif quant à la matière qui se trouve concernée.

2. La relativité quant à la matière

64816. Seule l’action publique est concernée par l’effet suspensif tel qu’il vient d’être décrit. L’action civile obéit de son côté à des règles différentes, se rapprochant fortement de celles qui gouvernent le procès devant les juridictions civiles.

  • 1721 Le premier président peut également être saisi aux fins d’ordonner l’exécution provisoire lorsque (...)

65En première instance, le tribunal correctionnel ou de police a la faculté d’accorder à la victime « une provision, exécutoire nonobstant appel ou opposition » (CPP, art. 464, al. 2 et 3 et 539). Pour la cour d’assises et depuis la loi du 15 juin 2000 instituant un appel en matière criminelle, est également prévue la possibilité d’assortir de l’exécution provisoire la décision sur l’action civile (CPP, art. 374). Cette exécution provisoire, qu’elle soit ordonnée par le tribunal ou par la cour d’assises, n’est pas sans parade : le premier président de la cour d’appel statuant en référé peut en effet l’arrêter si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou subordonner sa suspension à la constitution d’une garantie, exactement à l’image de ce qui est prévu en procédure civile (CPP, art. 380-8 et 515-1)1721.

66817. En cause d’appel, la décision sur l’action civile échappe également à l’effet suspensif du pourvoi en cassation. Pourtant, à ce niveau, l’exécution n’est plus facultative en ce qu’elle est subordonnée au prononcé de l’exécution provisoire ; elle résulte de plein droit de la loi et correspond à une exécution définitive, insusceptible d’aménagement ou de suspension (CPP, art. 569, al. 1er).

  • 1722 M. DANTI-JUAN, « Réflexions sur la nature de la phase exécutoire du procès pénal », in Les droits (...)

67Au vu de tout ce qui précède, l’effet suspensif des voies de recours en matière pénale doit être relativisé, non seulement au regard des personnes qui en bénéficient, mais également au regard de la matière concernée. En dépit de cette relativité, le principe demeure, au nom du respect de la présomption d’innocence. Cependant, pour assurer l’efficacité de la défense de la société, des mesures immédiatement applicables doivent pouvoir être prises. Si, théoriquement, le principe de l’effet suspensif reste indemne puisque ces mesures immédiatement exécutoires se superposent et se combinent avec lui sans directement le remettre en cause, pratiquement, il en subit le contrecoup ; une certaine anticipation sur la décision irrévocable en résulte inévitablement1722.

§ 2. L’anticipation pratique sur la décision irrévocable

68818. S’agissant de l’action publique, certaines décisions sont directement applicables malgré les recours qui peuvent être intentés. Certaines mesures, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, sont même prises avant tout jugement sur le fond. Il s’agit de mesures de sûreté décidées dans l’intérêt de la société ou dans celui de la personne poursuivie afin, par exemple, qu’elle se soumette à des soins médicaux. Or, ces mesures de sûreté sont toujours immédiatement exécutoires. A l’opposé, ce n’est que par exception que certaines peines peuvent être déclarées immédiatement exécutoires. Si l’exécution immédiate des mesures de sûreté est nécessaire (A), l’exécution immédiate de certaines peines reste facultative (B).

A. La nécessaire exécution immédiate des mesures de sûreté

69819. Des mesures de sûreté peuvent être prises à tout moment : aussi bien avant la phase de jugement (1) que lors de cette phase (2).

1. Les mesures de sûreté prises avant la phase de jugement

  • 1723 Il est à noter que le recours au motif du trouble à l’ordre public a été limité à la matière crimi (...)

70820. Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, deux sortes de mesures de sûreté peuvent être prises contre la personne mise en examen : le contrôle judiciaire ou la détention provisoire. Le contrôle judiciaire peut consister en des obligations aussi diverses que variées, allant de l’interdiction de sortir de certaines limites territoriales à l’obligation de se soumettre à des mesures de soins médicaux, en passant par la constitution d’un cautionnement (CPP, art. 138). La détention provisoire, qui ne peut être ordonnée que si un contrôle judiciaire s’avère insuffisant, se traduit par l’incarcération de la personne mise en examen. Elle ne peut intervenir que si elle constitue l’unique moyen d’assurer l’efficacité de l’enquête, de protéger la personne mise en examen ou d’éviter le renouvellement de l’infraction, ou de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (CPP, art. 144)1723.

  • 1724 Crim., 3 août 1985, Bull. crim. n° 278.

71Si un appel est possible contre ces décisions de contrôle judiciaire ou de détention provisoire, il se trouve dépourvu d’effet suspensif. Les articles 186 est suivants du Code de procédure pénale ne le précisent pas, mais la solution est logique, tant un effet suspensif en cette occurrence ruinerait l’efficacité de la justice pénale1724. Pour les demandes de mise en liberté qui peuvent être formées par la personne en détention provisoire à tout moment de la procédure, il convient de relever qu’un effet suspensif est prévu, mais uniquement au profit du ministère public et à la condition qu’il interjette appel dans les 4 heures à compter de la notification de la décision (CPP, art. 148-1-1). Il s’agit de régir le cas où le juge des libertés et de la détention fait droit à la demande de mise en liberté ; si l’appel n’était pas suspensif, la personne mise en examen pourrait à sa guise prendre la fuite et se soustraire à ses obligations judiciaires.

  • 1725 C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’expression de détention préventive, trop connotée, a ét (...)
  • 1726 Ce n’est bien évidemment pas systématique : B. AUBUSSON de CAVARLAY, « La détention provisoire : m (...)
  • 1727 Au stade de l’information judiciaire et du débat sur la détention, contrairement à ce qui est parf (...)

72821. Si ces mesures de sûreté ne doivent en aucun cas constituer un pré-jugement1725, il n’en demeure pas moins qu’elles permettent d’assurer une certaine anticipation sur la décision à venir. Il est en effet fréquent qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion soit prononcée après une détention provisoire1726, la durée de celle-ci étant d’ailleurs déduite du quantum de celle-là, de même qu’un sursis avec mise à l’épreuve prend très souvent le relais d’un contrôle judiciaire, les obligations pouvant être imposées par ces mesures étant sensiblement les mêmes. Cette anticipation est difficilement contournable ; elle constitue un « mal nécessaire » et c’est à ce prix que l’efficacité de la répression peut s’agencer avec le respect de la présomption d’innocence. L’important réside dans le fait que le juge du fond n’est aucunement lié par l’accomplissement d’une période de détention provisoire. La perspective n’est pas la même pendant l’information judiciaire et lors de la phase de jugement. Lors de ce premier temps, les critères sont ceux des articles 138 et 144 du Code de procédure pénale, critères qui touchent essentiellement à l’efficacité de l’instruction ; dans le second, les seules questions sont celles de la culpabilité et, le cas échéant, de la peine la plus appropriée. Il faut se garder de toute confusion des genres1727 et bien comprendre qu’une relaxe faisant suite à une période de détention provisoire ne signe pas nécessairement une erreur judiciaire. Il peut s’agir de la matérialisation préjudiciable d’un risque inhérent à notre système juridique qui tâche, dans un contexte de rééquilibrage permanent, d’assurer l’efficacité de la défense de l’ordre public dans le respect des libertés individuelles. Il est en tout cas impérieux qu’en pareille hypothèse, la présomption d’innocence soit réellement sauvegardée, y compris aux yeux de l’opinion publique, et que les périodes de détention injustifiée donnent lieu à réparation.

73Dans le même ordre d’idées, une condamnation à une peine d’emprisonnement ne doit pas nécessairement faire suite à une période de détention provisoire. Ici encore, le système judiciaire ne faillit pas à sa mission, tant il est sage de considérer que l’incarcération avant toute décision de condamnation doit demeurer exceptionnelle.

2. Les mesures de sûreté prises lors de la phase de jugement

74822. Ces mesures de sûreté peuvent être privatives de liberté (a) ou restrictives de droits (b).

a) Les mesures de sûreté privatives de liberté
  • 1728 Ou un mandat d’arrêt si le prévenu ne comparaît pas.
  • 1729 Dans le cadre de la procédure sur comparution immédiate, le placement ou le maintien en détention (...)
  • 1730 Crim., 14 oct. 1991, Bull. crim. n° 338. La question a pu également se poser du caractère suspensi (...)

75823. Il importe que des moyens existent de maintenir certaines personnes poursuivies en détention lors de la phase de jugement. Celle-ci peut effectivement durer longtemps si des incidents ou des exceptions de procédure sont soulevés, ou si, après la première instance, des recours empêchant la décision de devenir irrévocable sont intentés. C’est ainsi que l’article 148-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Par exemple, le tribunal correctionnel peut maintenir en détention un prévenu comparant détenu (CPP, art. 464-1) ou décerner un mandat de dépôt à l’encontre d’un prévenu comparant libre1728, si une peine d’emprisonnement sans sursis au moins égale à un an est prononcée (CPP, art.465)1729. Ces décisions, comme le précisent ces textes, sont prises à titre de « mesure particulière de sûreté » et sont immédiatement exécutoires nonobstant appel1730.

76824. La cour d’appel, de son côté, a la possibilité de confirmer ces mandats ou de les décerner elle-même, dans le but de maintenir le prévenu en détention pendant le délai de pourvoi en cassation et, le cas échéant, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation (CPP., art. 569).

  • 1731 F. CASORLA, « Le détenu condamné exerçant une voie de recours est-il vraiment en détention proviso (...)
  • 1732 Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme, pour apprécier le caractère raisonnable d’une (...)
  • 1733 V. supra n° 808 et ss.

77Même si, théoriquement, le contentieux de la détention – mesure de sûreté – se distingue du contentieux au fond – culpabilité et peine -, il n’en reste pas moins que ces mandats ou décisions de maintien en détention jouent en pratique le rôle de l’exécution provisoire. Ils permettent en effet de contrecarrer l’effet suspensif d’une voie de recours exercée par le prévenu. Le statut de la personne condamnée qui exerce une voie de recours recèle par conséquent quelque ambiguïté1731. Bien que condamnée avec un placement ou un maintien en détention, elle demeure toujours présumée innocente et sa détention reste soumise au régime de la détention provisoire1732. Mais cette analyse qui, à considérer ses effets pratiques, peut apparaître empreinte d’une certaine hypocrisie, n’en reste pas moins solidement justifiée d’un point de vue théorique1733.

  • 1734 Conseil constitutionnel, 2005-527 DC, D 2006, p. 966, note F. ROUVILLOIS. Adde. M. HERZOG-EVANS, « (...)
  • 1735 D. THOMAS, « Quelques réflexions de politique criminelle à propos de certains aspects de la loi n° (...)

78Cependant, il est permis de se demander si la décision du Conseil constitutionnel intervenue au sujet de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales1734, n’a pas franchi un pas de plus vers la diminution des exigences garantissant la présomption d’innocence. Effectivement, en déclarant conforme aux dispositions constitutionnelles l’obligation pour les juridictions correctionnelles, sauf motivation spéciale contraire, de prononcer un mandat de dépôt à l’audience à l’encontre des personnes déclarées coupables de certaines infractions commises en récidive légale et condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis, le Conseil constitutionnel distingue clairement le cas des personnes présumées innocentes avant toute décision sur la culpabilité et celui des personnes toujours présumées innocentes malgré une décision de culpabilité. Pour ces dernières, lorsqu’elles sont déclarées coupables de la commission de certaines infractions avec la circonstance aggravante de récidive légale, l’exécution provisoire de la condamnation, via le mandat de dépôt à l’audience, devient la règle1735.

b) Les mesures de sûreté restrictives de droits

79825. Des mesures immédiatement applicables tendant à restreindre certains droits peuvent être prises par le juge pénal. Plusieurs exemples peuvent en être donnés.

  • 1736 Pour une application, v. crim., 17 janv. 1961, Bull. crim. n° 25.

80Lorsqu’une infraction routière a été commise, il est possible de suspendre ou d’annuler le permis de conduire du délinquant. Même s’il s’agit en principe d’une peine complémentaire, l’article L 224-13 du Code de la route autorise le prononcé de l’exécution provisoire « à titre de mesure de protection »1736. Il est dès lors permis d’y voir plus une mesure de sûreté ordonnée dans l’intérêt de la société qu’une peine, même s’il faut bien reconnaître que la frontière est mince.

81826. Les mesures éducatives prises à l’encontre d’un mineur délinquant peuvent aussi être assorties de l’exécution provisoire (Ordonnance du 2 février 1945, art. 22). En outre, même si cette exécution provisoire n’a pas été ordonnée, il est expressément prévu qu’en cette matière, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution (Ordonnance du 2 février 1945, art. 24). Ce dernier article établit bien la distinction entre les sanctions pénales qui, sauf exécution provisoire, sont soumises au principe de l’effet suspensif des voies de recours et les mesures éducatives qui y échappent.

82Il paraît donc bien établi que les mesures de sûreté, contrairement aux peines, sont immédiatement exécutoires. Mais, en dépit de cette distinction, certaines peines peuvent être déclarées exécutoires par provision.

B. La possible exécution immédiate de certaines peines

  • 1737 A.-M. LARGUIER, « L’exécution provisoire en matière pénale », RS crim. 1980, pp. 587623, spéc. p. (...)

83827. Comme l’a relevé un auteur, certaines peines jouent le rôle de mesures de sûreté, en ce sens qu’il ne s’agit pas seulement de punir l’auteur de faits délictueux, mais de traiter la cause – réelle ou supposée – du passage à l’acte tout en prenant les mesures les plus à même d’éviter la réitération des infractions1737.

  • 1738 La mise à l’épreuve s’apparenterait ainsi à une mesure de sûreté, laquelle serait accessoire à la (...)

84Le sursis avec mise à l’épreuve est l’un des exemples les plus représentatifs de cette tendance1738. En subordonnant la dispense d’emprisonnement au respect de certaines obligations, pouvant aller de l’obligation de se soumettre à des soins médicaux à l’obligation d’indemniser la victime en passant par l’obligation de trouver un travail ou de suivre une formation, le régime de la mise à l’épreuve constitue un outil efficace de responsabilisation et de resocialisation du délinquant.

  • 1739 Toutefois, l’exécution provisoire ne semble pas possible en cas de peine pour partie ferme et pour (...)
  • 1740 Crim., 11 févr. 1980, Bull. crim. n° 55 ; comp. avec J. LARGUIER, « Le point de départ du délai d’ (...)
  • 1741 Crim., 8 juin 1999, Bull. crim. n° 126.

85828. Dans la mesure où la rapidité de mise en œuvre de ces mesures est le meilleur gage de leur efficacité, il n’est pas heureux d’attendre la décision irrévocable pour les rendre exécutoires. Dès lors, cette mise à l’épreuve peut être assortie de l’exécution provisoire (C. pén., art. 13241)1739. Le délai de la mise à l’épreuve, qui peut aller jusqu’à 3 ans, court alors, non plus du jour où la décision est irrévocable1740, mais du jour de son prononcé1741 et les obligations sont exécutoires dès leur notification. Cette immédiateté dans l’exécution a d’ailleurs été renforcée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité puisque, depuis, c’est directement le tribunal qui notifie au condamné les obligations à respecter durant la période probatoire et lui remet sa convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et non plus le juge de l’application des peines, ce qui pouvait être source de retard, voire de prescription de la peine (C. pén., art. 132-40 ; CPP, art. 474). Par ailleurs, cette même loi a permis la révocation du sursis dans l’hypothèse où, le prévenu ayant fait appel, la décision n’est pas encore irrévocable, ce qui n’était pas possible auparavant, l’exécution provisoire ne s’accompagnant pas de la possibilité de révoquer le sursis en cas de manquement du probationnaire à ses obligations. Toutefois, pour que les effets de la décision de première instance ne soient pas irréversibles et que l’anticipation sur la décision irrévocable ne soit pas trop flagrante, la révocation du sursis reste provisoire puisque dépendant du sort réservé par la cour à l’appel du prévenu : en cas de relaxe ou de suppression du sursis avec mise à l’épreuve, la décision de révocation devient aussi caduque (C. pén., art. 132-47). Il reste qu’à bien considérer cette disposition, elle permet, combinée à l’article 13251 du Code pénal, d’incarcérer avec exécution provisoire un « condamné » qui ne l’est pas tout à fait encore puisqu’ayant fait appel. Le cas est inédit, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision de placement en détention provisoire mais d’une véritable peine d’emprisonnement avec exécution provisoire.

  • 1742 Pour une application, v. par ex. : crim., 2 nov. 2005, pourvoi n° 05-82004.

86Les peines complémentaires de l’article 131-6 du Code pénal, qu’elles soient prononcées à titre de peine principale ou accessoirement à une peine, ainsi que la peine de travail d’intérêt général peuvent aussi bénéficier de l’exécution provisoire (CPP, art. 471, al. 4)1742.

87L’exécution provisoire des peines s’avère possible même à l’égard des mineurs. L’article 22, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945, dispose en effet que le « juge des enfants et le tribunal pour enfants pourront, dans tous les cas, ordonner l’exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel. » Ici, la généralité de l’expression « dans tous les cas » montre bien que ce sont aussi bien les mesures éducatives que les peines d’emprisonnement ou les sanctions éducatives qui sont concernées par cette exécution provisoire. Même si celle-ci demeure facultative, force est alors de constater que le droit de l’enfance délinquante déroge au droit commun dans un sens qui n’est pas forcément celui de la clémence…

88829. Parfois, ce n’est pas le régime applicable à la peine qui autorise son exécution immédiate, mais la procédure aboutissant à son prononcé. Ainsi, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, instituée par la loi du 9 mars 2004, le jugement d’homologation est immédiatement exécutoire bien que susceptible d’appel même si la peine prononcée est une peine d’emprisonnement sans sursis (CPP, art. 495-11). Il semble encore s’agir d’une dérogation au principe suivant lequel, tant que la condamnation n’est pas irrévocable, le prévenu doit être considéré comme détenu provisoirement. L’adhésion de la personne poursuivie à la peine proposée par le ministère public ne paraît pourtant pas devoir justifier cette exception puisque, si un droit d’appel a été prévu, c’est justement pour permettre la remise en cause de la décision de condamnation.

  • 1743 V. déjà en ce sens : A.-M. LARGUIER, « L’exécution provisoire en matière pénale », RS crim. 1980, (...)
  • 1744 Le cas de l’article 498-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité d’écr (...)
  • 1745 Les esprits malicieux diront que l’effet suspensif des voies de recours ne joue plus guère qu’en m (...)

89830. En tout cas, la tendance est claire qui consiste à multiplier les cas où une décision pénale est immédiatement exécutoire1743. Le législateur contemporain ne recourt même plus à la qualification de mesure de sûreté pour y parvenir1744. C’est directement qu’il entend anticiper sur la décision irrévocable. En dépit de sa valeur de principe, l’effet suspensif des voies de recours ne semble jouer que pour la portion congrue des décisions pénales1745. Envisager un renversement du principe et de ses exceptions peut alors apparaître tentant. Mais une telle perspective, déjà difficilement admise, et à juste titre, en matière civile, reste théoriquement incompatible avec les principes cardinaux de notre procédure pénale.

CONCLUSION DU CHAPITRE I

90831. Il était incontournable d’étudier les rapports de la force exécutoire et de l’irrévocabilité de la chose jugée. Une opposition semblait se dessiner entre la procédure civile et la procédure pénale, la première accordant le bénéfice de l’exécution forcée bien avant la stade de l’irrévocabilité, la seconde paraissant indissolublement lier les deux. A l’analyse, l’opposition conserve de sa vérité, mais mérite d’être fortement relativisée.

91La force exécutoire au civil n’entretient que très peu de lien avec l’irrévocabilité. Ce n’est que dans les matières où le pourvoi en cassation est exceptionnellement suspensif d’exécution (divorce, séparation de corps, filiation, absence et nationalité) que les parties doivent attendre la décision irrévocable pour entrer en voie d’exécution. Dans les autres matières, la tendance est nettement à favoriser l’exécution. Sans abandonner ouvertement le principe de l’effet suspensif d’exécution attaché à l’appel, tout est fait pour inciter à l’exécution immédiate des décisions de première instance. Une telle évolution n’est pas sans risque, car la transposition dans les faits de certaines décisions peut s’avérer irréversible, empêchant en cela toute possibilité de restitution.

92832. En procédure pénale, les textes laissent de prime abord entendre que le stade de l’exécution forcée est fortement lié à l’irrévocabilité de la sentence. Le principe est qu’en effet la présomption d’innocence dure jusqu’au prononcé de la décision irrévocable, si bien que même condamnée en première instance ou en appel, la personne poursuivie demeure présumée innocente si elle exerce les voies de recours suspensives. Toutefois, à l’approfondissement, il apparaît qu’en réalité cette obligation légale d’attendre la décision irrévocable n’exclut pas, bien au contraire, les mesures permettant d’anticiper sur la peine définitive : la détention provisoire, les mandats de dépôt ou de maintien en détention ainsi que le flot des mesures de sûreté restrictives de droit apparaissent comme un succédané d’exécution provisoire. Récemment, c’est même sans passer par le détour des mesures de sûreté que le législateur entend assurer l’exécution immédiate de certaines décisions pénales. Une possible exécution provisoire des peines semble voir le jour. Il convient alors de prendre garde que ces mesures dérogatoires ne réduisent la présomption d’innocence à un principe de façade.

93833. En tout cas, au bénéfice de ces explications, l’opposition entre la procédure civile et la procédure pénale n’apparaît plus frontale. Les besoins d’immédiateté, voire d’anticipation, sont aussi pressants dans un cas comme dans l’autre. Dans les deux matières, l’exécution advient bien souvent avant l’accession de la chose jugée à l’irrévocabilité. A cet égard, la décision irrévocable ne fait que valider ou invalider les mesures déjà inscrites dans les faits.

94Une autre opposition entre la procédure civile et la procédure pénale, cette fois-ci s’agissant du moment de l’autorité de la chose jugée, mérite maintenant approfondissement.

Notes

1632 V. par ex. R. PERROT et Ph. THERY, Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2ème éd., 2005, n° 6.

1633 A ce sujet, v. supra n° 24.

1634 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz, 3ème éd., 2003/2004, n° 101-11.

1635 Par ailleurs, l’article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation dispose que : « Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée ».

1636 Civ. 1ère, 15 juill. 1958, Bull. civ. I, n° 375; civ. 2ème, 12 juin 1963, Bull .civ. II, n° 441.

1637 Civ. 3ème, 6 nov. 1986, JCP 1987, II, 20842, note B. BOCCARA. V. toutefois, pour l’indemnisation du préjudice subi par un fermier, civ. 3ème, 5 avr. 1995, Bull. civ. III, n° 95. V. aussi civ. 2ème, 30 mai 2002, D 2002, SC, p. 2645, obs. N. FRICERO, JCP 2002, IV, n° 2231, sur la question de savoir si la cassation de la décision condamnant à cesser l’utilisation de slogans publicitaires permet la restitution des frais exposés pour retirer ces slogans. Sur la possibilité de répéter les frais d’exécution de la décision cassée, v. civ. 2ème, 30 mai 2002, Procédures 2002, n° 154, obs. R. PERROT. Sur la possibilité, en tout état de cause, d’une restitution par équivalent, v. civ. 2ème, 13 juin 2002, JCP 2002, IV, n° 2330.

1638 A. MAYER-JACK, « Les conséquences de l’exécution d’un arrêt ultérieurement cassé », JCP 1968, I, 2202 ; J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz, 3ème éd., 2003/2004, n° 101-46.

1639 Civ. 2ème, 22 oct. 1981, Bull. civ. II, n° 194, Gaz. pal. 1982, 1, jurispr. p. 140, obs. J. VIATTE; com., 12 avr. 1983, RTD civ. 1983, p. 796, obs. R. PERROT, Gaz. pal. 1983, 2, pan. jur. p. 220, obs. S. G.; civ. 2ème, 9 nov. 1983, D 1985, p. 318, note G. BOLARD; cass. ass. plén., 3 mars 1995, D 1995, p. 249, ccl° M. JEOL, JCP 1995, II, 22482, note Ph. DELEBECQUE, RTD civ. 1995, p. 687, obs. R. PERROT; civ. 1ère, 18 oct. 2000, D 2001, IR, p. 273 ; civ. 1ère, 23 janv. 2001, Bull. civ. I, n° 8 ; civ. 1ère, 6 janv. 2004, Procédures 2004, n° 93, obs. R. PERROT. V. aussi Ph. HOONAKKER, « Des intérêts dus sur les créances de restitutions », D 1999, chron., pp. 328-332.

1640 A. BENABENT, « Le désintérêt des intérêts ? », in Le contrat au début du XXIème siècle, Etudes offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, pp. 113-118, qui écrit : « le risque d’erreur judiciaire est un risque du procès qui doit être équitablement réparti entre les plaideurs. Celui qui a été initialement condamné supporte déjà le risque d’insolvabilité du gagnant éphémère, qui ne sera pas nécessairement en mesure d’effectuer la restitution. Doit-on mettre également à sa charge le coût de l’indisponibilité des sommes ? Puisqu’il faut choisir entre deux « innocents », la logique conduit plutôt à faire pencher la balance en faveur de celui dont la cause a en définitive été reconnue la meilleure. A quoi il faut ajouter que l’exécution de la décision non définitive, source du problème, est à la seule disposition de son bénéficiaire, pour lequel elle représente une simple faculté, jamais une obligation. Il n’est pas déraisonnable de considérer qu’en mettant en œuvre cette faculté, il doit assumer le risque corrélatif ».

1641 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz, 3ème éd., 2003/2004, n° 101-22 ; H. CROZE, « L’exécution immédiate ? Immédiatement ? », Procédures 2003, chron. n° 5, pp. 7-9, notes 10 et 18.

1642 P. BERTIN, « L’arme absolue contre les pourvois dilatoires », Gaz. Pal. 1989, 2, doctr. p. 596.

1643 A. BENABENT, « Pour la Cour de cassation aussi, mais autrement… », D 1989, chron. pp. 222-224 ; H. FENAUX, « Un bruit de frein (Observations sommaires sur certaines dispositions du décret du 20 juillet 1989) », D 1990, chron. p. 106 ; M. SANTA-CROCE, « Le droit, l’honnête homme et l’article 1009-1 du code de procédure civile », D 1997, chron. pp. 239-240.

1644 J. HERON, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 3ème éd. par T. LE BARS, 2006, n° 852 ; G. WIEDERKEHR, « Le nouveau Code de procédure civile : la réforme permanente », in Droit et actualité, Etudes offertes à Jacques Béguin, Litec, 2005, pp. 787-798, spéc. p. 794.

1645 Sur le sens exact de « décisions définitives et obligatoires », v. infra n° 803.

1646 CEDH, 14 nov. 2000, Annoni di Gussola c. France, JCP 2001, I, 291, n° 18, obs. F. SUDRE, D 2001, SC, p. 1061, obs. N. FRICERO, RTD civ. 2001, p. 445, obs. J.-P. MARGUENAUD (dans cette affaire, la Cour relève que le demandeur à la cassation disposait de faibles revenus, ce qui le plaçait dans l’impossibilité d’exécuter la décision, et qu’il existait un moyen sérieux de cassation) ; CEDH, 25 sept. 2003, Bayle c. France, D 2004, SC, p. 988, obs. N. FRICERO (ici, la Cour européenne met l’accent sur le sérieux des arguments avancés par le demandeur à l’appui de son pourvoi, compte tenu notamment de l’évolution favorable de la jurisprudence dans la matière concernée) ; CEDH, 18 janv. 2005, Carabasse c. France, RTD civ. 2005, p. 337, obs. J. P. MARGUENAUD (la Cour se livre à un examen de proportionnalité entre la mesure de retrait et le but à atteindre, en tenant compte de l’âge du débiteur et de ses possibilités de paiement : condamnation de la France) ; v. aussi CEDH, 3 oct. 2006, X c. France, n° 44404/02, D 2006, IR, p. 2691 ; CEDH, 14 nov. 2006, X. c. France, n° 348/03, BICC du 15 déc. 2006, p. 15. Adde. C. HUGON, « Le contrôle par la Cour européenne des droits de l’homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation », D 2001, pp. 3369-3370 ; V. MAIGNAN, « Le retrait du rôle du pourvoi en cassation et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », Procédures 2000, chron. n° 12, pp. 4-5.

1647 Le pourvoi est également suspensif en matière d’appellations d’origine (C. consommation, art. L 115-14) ainsi qu’en matière d’ouverture d’un établissement de l’enseignement supérieur, lorsque le pourvoi est formé par le procureur général près la cour d’appel (C. de l’éducation, art. L 731-11).

1648 V. supra n° 670 et ss.

1649 Exécutable à la suite de son prononcé irrévocable, la décision ne sera exécutoire qu’après présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire (NCPC, art. 502) dûment notifiée (NCPC, art. 503).

1650 Pour le cas particulier du jugement par défaut exécutoire par provision, v. J. VIATTE, « L’exécution provisoire nonobstant opposition », Gaz. pal. 1977, doctr. p. 213.

1651 V., pour une ordonnance de référé : civ. 3ème, 17 février 1988, Bull. civ. III, n° 37.

1652 L’article 2191, alinéa 2, du Code civil, modifié par l’ordonnance du 21 avril 2006, dispose en effet que : « Lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive passée en force de chose jugée ». Sous l’empire de l’ancien article 2215 du Code civil, dont la rédaction était quelque peu différente, il a été jugé qu’une décision de référé, même non frappée d’appel, ne permettait pas l’adjudication : civ. 2ème, 27 nov. 1985, D 1986, p. 169, note J. PREVAULT, RTD civ. 1987, p. 155, obs. R. PERROT. Le jugement définitif s’oppose donc ici au jugement provisoire et non au jugement encore susceptible d’appel. La question pourrait se poser de savoir si une telle solution est reconductible avec la nouvelle rédaction de la règle.

1653 La notion de mesures provisoires est la plus discutée. Pour la condamnation au paiement d’une provision ordonnée par le tribunal : civ. 2ème, 18 nov. 1999, JCP 2000, II, 10385, note M. C. PSAUME ; civ. 2ème, 13 janv. 2000, JCP 2000, II, 10431, note D. JACOTOT, RTD civ. 2000, p. 400, obs. R. PERROT. Pour la décision qui ordonne une expertise : Rennes, premier président, 22 avr. 1986, JCP 1987, II, 20820, note L. CADIET, J. MIGUET, « Exécution provisoire et exécution immédiate : le cas des mesures d’instruction », Mélanges Boyer, 1996, pp. 453-468. Pour une ordonnance de placement provisoire en matière d’assistance éducative : Limoges, 5 janv. 1999, D 2000, p. 469, note M. HUYETTE.

1654 Cet arrêt est possible si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (NCPC, art. 524). Le premier président n’a pas à tenir compte de la régularité de la décision de première instance ni à apprécier le sérieux des moyens avancés à l’appui de l’appel, ce qui n’est pas toujours respecté : Grenoble, 5 janv. 2000, D 2001, p. 502, note S. VINCENTE ; civ. 2ème, 13 juin 2002, Dr. et proc. 2002, n° 6, p. 361, obs. Ph. HOONAKKER.

1655 V. par ex. Montpellier, 29 oct. 1997, D 1999, p. 380, note J.-J. BOURDILLAT et, pour un refus d’arrêt malgré la nullité évidente de la décision : Paris, 22 nov. 2000, D 2001, p. 881, note P. JULIEN.

1656 Ph. HOONAKKER, « L’exécution provisoire de droit et la Constitution : de l’illégalité partielle à l’application générale de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile », Dr. et proc. 2002, n° 2, pp. 77-82.

1657 Lyon, 24 juill. 2002, Dr. et proc. 2003, n° 2, p. 95, obs. N. FRICERO.

1658 Ph. HOONAKKER, « L’arrêt de l’exécution provisoire de droit enfin consacrée par le législateur ! », D 2004, pp. 2314-2317 ; S. AMRANI-MEKKI, « De la jurisprudence contra legem à la consécration légale : l’arrêt de l’exécution provisoire de droit », JCP 2005, I, 125, n° 15.

1659 Civ. 3ème, 1er juill. 1998, Procédures 1998, n° 240, obs. R. PERROT ; civ. 2ème, 9 janv. 2003, D 2003, IR, p. 312 ; civ. 2ème, 10 juill. 2003, D 2003, IR, p. 2207 ; civ. 2ème, 22 janv. 2004, Bull. civ. II, n° 576, Procédures 2004, n° 73. V. aussi, A. MOREAU, « L’exécution provisoire, un avantage dangereux pour le créancier poursuivant », D 2006, pp. 524-525.

1660 Cass., ass. plén., 24 févr. 2006, pourvoi n° 05-12679, rapport M. BLATMAN, avis M. de GOUTTES, BICC du 15 mai 2006, pp. 21-44, D 2006, p. 1085, note R. PERROT, JCP 2006, II, 10063, note H. CROZE, RTD civ. 2006, p. 368, obs. (crit.) Ph. THERY, JCP 2006, I, 166, n° 1, obs. P. STOFFEL-MUNCK.

1661 Soc., 16 juill. 1987 et civ. 3ème, 9 déc. 1987, RTD civ. 1988, obs. R. PERROT ; cass. ass. plén., 3 mars 1995, D 1995, p. 249, concl. M. JEOL, JCP 1995, II, 22482, note Ph. DELEBECQUE, RTD civ. 1995, p. 687, obs. R. PERROT; civ. 1ère, 18 oct. 2000, D 2001, IR, p. 273; civ. 1ère, 23 janv. 2001, Bull. civ. I, n° 8; civ. 2ème, 15 mai 2003, RTD civ. 2003, p. 548, obs. R. PERROT ; civ. 1ère, 6 janv. 2004, Procédures 2004, n° 93, obs. R. PERROT.

1662 Civ. 3ème, 1er juill. 1998, Procédures 1998, n° 240, obs. R. PERROT. Contra : civ. 2ème, 15 mai 2003, D 2003, IR, p. 1546.

1663 Ph. HOONAKKER, « Des intérêts dus sur les créances de restitution », D 1999, chron., pp. 328-332 ; A. BENABENT, « Le désintérêt des intérêts ? », in Le contrat au début du XXIème siècle, Etudes offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, pp. 113-118. K. SALHI, Contribution à une théorie générale des voies de recours en droit judiciaire privé, thèse, Caen, 2004, dactyl., n° 382.

1664 Civ. 2ème, 14 avr. 2005, Procédures 2005, n° 149, obs. R. PERROT, D 2005, IR, p. 1305, JCP 2005, IV, n° 2259.

1665 Pour une critique de ce dispositif, importé de la procédure devant la Cour de cassation : J. SEVENO, « Vers la fin du droit à être jugé deux fois ? », Gaz. Pal. des 30 oct. au 3 nov. 2005 ; Ph. HOONAKKER, « Dernières réformes de l’exécution provisoire : raison et déraison », D 2006, pp. 754-760 ; P. GALLIERE et J. JUNILLON, « Exécution provisoire : prenons-nous le bon chemin ? », Gaz. Pal. des 5 et 6 avr. 2006, pp. 4-7 ; C. HUGON, « La radiation du rôle sanctionnant l’inexécution d’une décision judiciaire : un nouveau miroir aux alouettes ? », D 2006, pp. 1640-1642 ; S. AMRANI-MEKKI, E. JEULAND, Y.-M. SERINET et L. CADIET, « Le procès civil français à son point de déséquilibre ? A propos du décret « procédure » », JCP 2006, I, 146.

1666 P. GALLIERE et J. JUNILLON, « Exécution provisoire : prenons-nous le bon chemin ? », Gaz. Pal. des 5 et 6 avr. 2006, pp. 4-7.

1667 R. PERROT, note sous cass., ass. plén., 24 févr. 2006, pourvoi n° 05-12679, D 2006, p. 1085.

1668 Ph. HOONAKKER, « L’exécution immédiate ou de l’incohérence à la cohérence du droit à l’exécution », La Justice civile au vingt et unième siècle, Mélanges Pierre Julien, 2003, pp. 209218, n° 11.

1669 J. MIGUET, « Exécution provisoire et exécution immédiate : le cas des mesures d’instruction », Mélanges Boyer, 1996, pp. 453-468.

1670 Cette notion d’exécution définitive a des sens différents selon les auteurs. Certains (v. notamment H. CROZE, « L’exécution provisoire, bilan et perspectives, L’arrêt et l’aménagement de l’exécution provisoire », BICC n° hors-série, Rencontres Université – Cour de cassation du 14 juin 2002, La procédure civile, pp. 66-70 ; Ph. HOONAKKER, « L’exécution immédiate ou de l’incohérence à la cohérence du droit à l’exécution », in La Justice civile au vingt et unième siècle, Mélanges Pierre Julien, 2003, pp. 209-218, n° 14) considèrent qu’il s’agit du moment où la décision passe en force de chose jugée, c’est-à-dire du moment où la décision n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution, ce qui correspond en principe au stade où l’appel est épuisé, mais peut correspondre au stade de la première instance (décisions du juge de l’exécution, jugements de redressement ou de liquidation judiciaires) ou à celui où le recours n’est plus susceptible de cassation (divorce, séparation de corps…). D’autres considèrent qu’il s’agit du moment où la décision est irrévocable, c’est-à-dire au jour où toutes les voies de recours suspensives – au sens de cette étude – sont épuisées, ce qui implique d’attendre l’épuisement du pourvoi en cassation, que cette voie de recours soit suspensive ou non d’exécution.

1671 J.-L. VALLENS, « L’exécution provisoire du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires », D 1997, chron., pp. 111-116 ; J.-M. DELENEUVILLE, « L’exécution provisoire, l’appel et la publicité des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires », Rev. proc. coll., mars 1999, pp. 1-7. Pour les modifications issues du décret du 28 décembre 2005, v. : Ph. HOONAKKER, « Dernières réformes de l’exécution provisoire : raison et déraison », D 2006, pp. 754-760.

1672 P. SCHIELE, « Les jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière fiscale sont exécutoires de droit à titre provisoire », Procédures 2000, chron. n° 14, pp. 5-9.

1673 Au sujet du Conseil de la concurrence, v. notamment : Conseil constitutionnel, n° 86-224 DC, 23 janv. 1987, JCP 1987, II, 20854, note J.-F. SESTIER, D 1988, p. 117, note F. LUCHAIRE.

1674 R. PERROT et Ph. THERY, Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2ème éd., 2005, n° 260 ; C. LEFORT, « L’appel des décisions du juge de l’exécution dans le droit des procédures civiles d’exécution », La Justice civile au vingt et unième siècle, Mélanges Pierre Julien, 2003, pp. 230267, n° 35 et s.

1675 J.-M. COULON, Réflexions et propositions sur la procédure civile, La Documentation française, 1997, spéc. pp. 106-111 ; R. MARTIN, « Exécution immédiate des jugements de première instance (A propos du rapport Coulon) », Procédures 1997, chron. n° 7, pp. 3-4 ; « La réforme du code de procédure civile, Autour du rapport Coulon », colloque sous l’égide de la Revue juridique d’Ile-de-France, Dalloz, 1997.

1676 S. GUINCHARD, « Un bon exemple de la France d’en haut contre la France d’en bas : le projet de suppression de l’effet suspensif de l’appel », LPA du 5 juin 2002, pp. 4-12 ; « Pour une exécution provisoire à visage humain et le droit de libre critique des choses de la justice », LPA du 28 octobre 2002, pp. 7-14 ; T. Le BARS et J. VILLACEQUE, « Vers une suppression de l’effet suspensif de l’appel ? », D 2002, point de vue, pp. 1987-1990 ; intervention de R. PERROT aux rencontres Université – Cour de cassation, La procédure civile, 14 juin 2002, BICC n° hors-série, p. 77 ; communiqué de presse de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris du 27 juin 2002, JCP 2002, actualité, p. 1283 ; J. MOURY, « De la règle de l’effet suspensif de l’appel en matière civile », in Mélanges Normand, éd. du Juris-Classeur, pp. 353-363.

1677 L. CADIET, « Feu l’exécution immédiate des jugements ? Regrets de la France du milieu », JCP 2002, aperçu rapide, pp. 1489-1491 ; « Brève réponse à de libres propos « Pour une exécution provisoire à visage humain et le droit de libre critique des choses de la justice » », LPA du 26 novembre 2002, p. 4 ; « L’exécution des jugements, entre tensions et tendances », in La Justice civile au vingt et unième siècle, Mélanges Pierre Julien, 2003, pp. 49-70 ; J.-M. COULON, « Quelques remarques sur un projet de décret de procédure civile », LPA du 24 juin 2002, pp. 4-5 ; « Restaurer l’autorité du juge de première instance », in La procédure en tous ses états, Mélanges en l’honneur de Jean Buffet, éd. Petites Affiches, 2004, pp. 171-178 ; J.-C. MAGENDIE, « L’exécution immédiate des décisions de justice : l’injuste critique d’une réforme nécessaire », D 2002, point de vue, pp. 2411-2414 ; Ph. HOONAKKER, « L’exécution immédiate ou de l’incohérence à la cohérence du droit à l’exécution », in La Justice civile au vingt et unième siècle, Mélanges Pierre Julien, 2003, pp. 209-218.

1678 J.-C. MAGENDIE, Célérité et qualité de la justice, La gestion du temps dans le procès, Rapport du 15 juin 2004 remis au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Célérité et qualité de la justice, Interview de Jean-Clause Magendie, D 2004, p. 2309 ; Rapport « célérité et qualité de la justice » : le point de vue de l’avocat, Interview de Jean Villacèque, D 2004, p. 2660.

1679 J.-M. COULON, « Quelques remarques sur un projet de décret de procédure civile », LPA du 24 juin 2002, pp. 4-5 ; « Restaurer l’autorité du juge de première instance », in La procédure en tous ses états, Mélanges en l’honneur de Jean Buffet, éd. Petites Affiches, 2004, pp. 171-178 ; J. C. MAGENDIE, « L’exécution immédiate des décisions de justice : l’injuste critique d’une réforme nécessaire », D 2002, point de vue, pp. 2411-2414.

1680 L. CADIET, « Feu l’exécution immédiate des jugements ? Regrets de la France du milieu », JCP 2002, aperçu rapide, pp. 1489-1491 ; « Brève réponse à de libre propos « Pour une exécution provisoire à visage humain et le droit de libre critique des choses de la justice » », LPA du 26 novembre 2002, p. 4 ; « L’exécution des jugements, entre tensions et tendances », in La Justice civile au vingt et unième siècle, Mélanges Pierre Julien, 2003, pp. 49-70.

1681 Ph. HOONAKKER, « L’exécution immédiate ou de l’incohérence à la cohérence du droit à l’exécution », in La Justice civile au vingt et unième siècle, Mélanges Pierre Julien, 2003, pp. 209-218.

1682 T. Le BARS et J. VILLACEQUE, « Vers une suppression de l’effet suspensif de l’appel ? », D 2002, point de vue, pp. 1987-1990.

1683 S. GUINCHARD, « Un bon exemple de la France d’en haut contre la France d’en bas : le projet de suppression de l’effet suspensif de l’appel », LPA du 5 juin 2002, pp. 4-12 ; J. MOURY, « De la règle de l’effet suspensif de l’appel en matière civile », in Mélanges Normand, éd. du Juris-Classeur, pp. 353-363.

1684 S. GUINCHARD, « Pour une exécution provisoire à visage humain et le droit de libre critique des choses de la justice », LPA du 28 octobre 2002, pp. 7-14 ; J. MOURY, « De la règle de l’effet suspensif de l’appel en matière civile », in Mélanges Normand, éd. du Juris-Classeur, pp. 353-363.

1685 R. PERROT, intervention aux rencontres Université – Cour de cassation, La procédure civile, 14 juin 2002, BICC n° hors-série, p. 77 ; J. MOURY, « De la règle de l’effet suspensif de l’appel en matière civile », in Mélanges Normand, éd. du Juris-Classeur, pp. 353-363.

1686 Comp. avec C. ATIAS, Philosophie du droit, PUF, 1999, p. 175.

1687 CEDH, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, D 1998, p. 74, note N. FRICERO, JDI 1998, p. 185, obs. H. A.

1688 N. FRICERO, note précitée, n° 13 et s.

1689 La jurisprudence est constante qui se réfère à cette notion de « décisions définitives et obligatoires » : CEDH, Katsaros c. Grèce, 6 juin 2002 ; CEDH, Ruianu c. Roumanie, 17 juin 2003 ; CEDH, Assanidzé c. Géorgie, 8 avr. 2004 ; CEDH, Prodan c. Moldavie, 18 mai 2004 ; CEDH, Pini et Bertani c. Roumanie, 22 juin 2004 ; CEDH, Zayanis c. Grèce, 18 nov. 2004. V. aussi S. GUINCHARD et alii, Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès équitable, Dalloz, 4ème éd., 2007, n° 477.

1690 CEDH, Ouzounis c. Grèce, 18 avr. 2002, D 2002, SC, p. 2572, obs. N. FRICERO.

1691 Pour des exemples de censures de refus de mise à exécution de décisions irrévocables : CEDH, Dimitrios Georgiadis c.Grèce, 28 mars 2000 (décision irrévocable à la suite de l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation) ; CEDH, Antonetto c. Italie, 20 juill. 2000 (inexécution pendant près de 30 ans d’une décision irrévocable de démolition).

1692 CEDH, Bourdov c. Russie, 7 mai 2002.

1693 CEDH, Antonakopoulos c. Grèce, 14 déc. 1999.

1694 Inversement, la mise à exécution de telles décisions n’est pas contraire au droit à un procès équitable, mais cette faculté doit être contenue dans des limites raisonnables en maintenant un juste équilibre entre les intérêts en présence : CEDH, Janosevic c. Suède, 23 juill. 2002, JCP 2003, I, 109, n° 13, obs. F. SUDRE.

1695 S. GUINCHARD, « Un bon exemple de la France d’en haut contre la France d’en bas : le projet de suppression de l’effet suspensif de l’appel », LPA du 5 juin 2002, pp. 4-12.

1696 V. supra n° 749 et ss.

1697 A moins que l’option soit choisie de supprimer toute référence à la notion de force de chose jugée, au sens strict de l’article 500 du nouveau Code de procédure civile, si bien que dans tous les cas où cette notion est utilisée au sens large du terme, en tant que synonyme de chose irrévocablement jugée, il n’y aurait plus lieu à discussion sur son sens.

1698 Le rapport Magendie (p. 56) insiste sur la vertu psychologique qu’aurait l’exécution immédiate qui, par le revalorisation du premier degré de juridiction qu’elle opérerait, permettrait « d’ancrer dans l’esprit de chacun des acteurs la conviction que le vrai débat doit avoir lieu, non pas plus tard, mais maintenant, devant le juge du premier degré ».

1699 Nul doute que d’autres propositions pour rendre exécutoires par principe les décisions de première instance seront faites. A cet égard, l’influence des Principes ALI-Unidroit de procédure civile transnationale, lesquels prévoient ce principe d’exécution immédiate, peut être grande. Il conviendrait cependant de garder à l’esprit que le modèle de procédure civile ainsi mis en avant est, de manière non négligeable, inspiré du droit anglo-saxon pour lequel la conception du procès est différente de la nôtre. Alors que, selon notre tradition juridique, le procès est un tout qui englobe la première instance et les voies de recours, lesquelles sont exercées fréquément, le droit anglo-saxon considère les voies de recours comme très exceptionnelles. Sur ces Principes, v. F. FERRAND, « Le nouveau Code de procédure civile français et les Principes ALI-Unidroit de Procédure civile transnationale : regard comparatif », in J. FOYER et C. PUIGELIER [dir.], Le nouveau Code de procédure civile (1975-2005), Economica, 2006, pp. 439-477.

1700 J. SEVENO, « Vers la fin du droit à être jugé deux fois ? », Gaz. Pal. des 30 oct. au 3 nov. 2005 ; Ph. HOONAKKER, « Dernières réformes de l’exécution provisoire : raison et déraison », D 2006, pp. 754-760 ; P. GALLIERE et J. JUNILLON, « Exécution provisoire : prenons-nous le bon chemin ? », Gaz. Pal. des 5 et 6 avr. 2006, pp. 4-7 ; C. HUGON, « La radiation du rôle sanctionnant l’inexécution d’une décision judiciaire : un nouveau miroir aux alouettes ? », D 2006, pp. 1640-1642 ; S. AMRANI-MEKKI, E. JEULAND, Y.-M. SERINET et L. CADIET, « Le procès civil français à son point de déséquilibre ? A propos du décret « procédure » », JCP 2006, I, 146 ; V. NORGUIN, « Le nouveau régime de l’exécution provisoire depuis le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 », Dr. et proc. 2006, n° 5, pp. 252-258.

1701 V. supra n° 781 et s.

1702 V. toutefois M. DANTI-JUAN, « Réflexions sur la nature de la phase exécutoire du procès pénal », in Les droits et le Droit, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, pp. 275-285.

1703 V. par ex. : A. D’HAUTEVILLE, « Réflexions sur la remise en cause de la sanction pénale », RS crim. 2002, pp. 402-407. Les pouvoirs du ministère public en la matière ne sont pas, non plus, à négliger : M.-C. DESDEVISES, « Le pouvoir d’appréciation du parquet dans la mise à exécution de la sanction », in La sanction du droit, Mélanges offerts à Pierre Couvrat, PUF, 2001, pp. 429-447.

1704 Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, Armand Colin, 4ème éd., 2002, n° 595 ; S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, Litec, 3ème éd., 2005, n° 2222 ; J. PRADEL, Procédure pénale, Cujas, 13ème éd., 2006, n° 1067 ; M.-L. RASSAT, Traité de procédure pénale, PUF, 2001, n° 525 ; B. BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 20ème éd., 2006, n° 38 et 959.

1705 Ainsi, le délai prescrit par une décision ordonnant une mesure de démolition ne saurait courir de son prononcé, mais du jour où elle devient irrévocable : crim., 13 mars 1996, Bull. crim. n° 113 ; crim., 28 avril 1997, Bull. crim. n° 153. V. aussi , s’agissant d’une décision d’ajournement de peine : crim. 8 févr. 1993, Bull. crim. n° 64.

1706 En l’absence de texte spécifique, il n’est pas possible d’ordonner l’exécution provisoire d’une décision pénale : s’agissant d’une mesure de retrait de licence et de fermeture d’un débit de boisson, v. crim., 28 oct. 1975, Bull. crim. n° 229 ; crim., 3 oct. 1978, Bull. crim. n° 255.

1707 Comme cela est par exemple le cas devant les juridictions administratives où l’appel, en principe, n’est pas suspensif d’exécution.

1708 Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, Armand Colin, 4ème éd., 2002, n° 605 ; S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, Litec, 3ème éd., 2005, n° 2102 ; M.-L. RASSAT, Traité de procédure pénale, PUF, 2001, n° 487.

1709 J. PRADEL, Procédure pénale, Cujas, 13ème éd., 2006, n° 950 ; J.-C. SOYER, Droit pénal et procédure pénale, LGDJ, 16ème éd., 2002, n° 888. Dans la dernière édition de cet ouvrage, l’auteur ne procède plus à cette distinction : J.-C. SOYER, Droit pénal et procédure pénale, LGDJ, 19ème éd., 2006, n° 888.

1710 V. infra n° 823.

1711 Contra A. DECOCQ, note sous Lyon 4 et 25 nov. 1971, JCP 1972, II, 17121, qui estime que l’article 471 constitue une simple exception et que le maintien en prison est de la nature de l’effet suspensif de l’appel du ministère public. Il est vrai que l’espèce commentée a trait à l’appel d’une décision de refus de maintien en détention, cas qui se distingue de l’appel d’un jugement de condamnation au fond. La différence est alors peut-être à rechercher entre le régime des peines et celui des mesures de sûreté.

1712 En cas d’appel du ministère public d’un verdict d’acquittement, non seulement le maintien en détention n’est pas possible, mais le placement sous contrôle judiciaire n’est pas plus envisageable : crim., 29 sept. 2004, D 2004, IR, p. 2833.

1713 Comp. Ministère de la Justice, Mémento de l’exécution des peines et autres décisions de justice pénale, La Documentation française, 1995, n° 6, qui évoque la question au sujet du tribunal correctionnel statuant en matière d’exécution des peines, et précise que la pratique générale des parquets consiste à ne pas faire jouer cet effet suspensif, sauf dans un cas très particulier où, en opportunité, l’ordre public le commandait.

1714 Pour une application caractéristique : Crim. 21 févr. 2007, pourvoi n° 06-86571.

1715 V. aussi, concernant le tribunal correctionnel statuant en matière d’exécution des peines, l’article 711, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui dispose que : « L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne », laissant entendre, là encore, que le principe est l’exécution de la peine prononcée.

1716 La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que le désistement d’appel du procureur de la République engage le parquet dans son ensemble, si bien que le procureur général ne saurait soutenir qu’il a seul qualité pour renoncer à cette voie de recours : crim., 21 juin 2006, pourvoi n° 05-86688, D 2006, IR, p. 2273.

1717 Historiquement, la raison de ce délai exceptionnellement long tient sans doute à la lenteur des moyens de communication existant à l’époque où le temps des transmissions dépendait des myriamètres à parcourir. Aujourd’hui, il convient plutôt de la chercher dans la seconde chance que confère au parquet cet appel « à double détente » : si le procureur de la République n’a pas fait appel d’une décision ayant suscité l’émoi de l’opinion publique, le procureur général sera toujours à temps de le faire ! La rupture dans l’égalité des armes a été invoquée, en vain devant la Cour de cassation (Crim., 15 mars 2000, pourvoi n° 99-85970), mais avec succès devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 3 oct. 2006, Ben Naceur c. France, n° 63879/00, JCP 2007, I, 106, n° 5, obs. F. SUDRE, D 2007, p. 979, obs. (crit.) J. PRADEL ; comp. avec CEDH, 6 janvier 2004, Guigue et SGEN-CFDT c. France).

1718 Cette absence d’effet suspensif de l’appel du procureur général aboutit parfois à une dissociation du moment où la décision de première instance devient exécutoire et du moment où elle devient irrévocable. Effectivement, si les délais de 10 jours ouverts au prévenu, à la partie civile et au procureur de la République sont expirés, le jugement est exécutoire ; mais il n’est pas irrévocable tant que le délai de 2 mois du procureur général n’est pas fermé. Cette dissociation joue uniquement en matière correctionnelle et de police – l’appel d’une décision d’assises par le procureur général étant soumis au délai normal de 10 jours – et surtout dans le cas où le jugement est contradictoire. Lorsqu’il s’agit d’un jugement contradictoire à signifier, le délai de 2 mois qui court à compter du prononcé expire souvent avant le délai de 10 jours qui court à compter de la signification.

1719 Si dans ce cas de figure, l’effet suspensif ne joue pas, la cour d’appel a tout de même la possibilité de minorer la peine (CPP, art. 515, al. 1er).

1720 B. BOULOC, Pénologie, Dalloz, 3ème éd., 2005, n° 183.

1721 Le premier président peut également être saisi aux fins d’ordonner l’exécution provisoire lorsque le premier juge ne l’a pas ordonnée. V. pour une application, ordonnance premier président Grenoble, 21 nov. 1995, Dr. pén. 1997, n° 42, obs. A. MARON.

1722 M. DANTI-JUAN, « Réflexions sur la nature de la phase exécutoire du procès pénal », in Les droits et le Droit, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, pp. 275-285, qui évoque les mécanismes d’anticipation sur la peine.

1723 Il est à noter que le recours au motif du trouble à l’ordre public a été limité à la matière criminelle par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Sur cette loi, v. : J. PRADEL, « Les suites législatives de l’affaire dite d’Outreau, A propos de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 », D 2007, pp. 13-21.

1724 Crim., 3 août 1985, Bull. crim. n° 278.

1725 C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’expression de détention préventive, trop connotée, a été abandonnée au profit de l’expression de détention provisoire : R. VOUIN, « La détention provisoire », D 1970, chron., pp. 191-196.

1726 Ce n’est bien évidemment pas systématique : B. AUBUSSON de CAVARLAY, « La détention provisoire : mise en perspective et lacunes des sources statistiques », Questions pénales, juin 2006, http://www.cesdip.com, qui relève, pour l’année 2004, que dans plus de 17 % des condamnations faisant suite à une détention provisoire, la période d’incarcération n’a pas été couverte.

1727 Au stade de l’information judiciaire et du débat sur la détention, contrairement à ce qui est parfois affirmé, la question des indices de culpabilité de la personne mise en examen doit toutefois être posée. Par exemple, lorsqu’une personne reconnaît complétement un crime à l’occasion duquel elle a été arrêtée en flagrant délit, il est possible de faire référence à ces éléments, même si juridiquement cette personne demeure présumée innocente. Mais cela ne dispense pas de se fonder, en outre, sur les critères de l’article 144 du Code de procédure pénale : C. GUERY, « Détention provisoire et culpabilité », D 2006, pp. 1556-1557.

1728 Ou un mandat d’arrêt si le prévenu ne comparaît pas.

1729 Dans le cadre de la procédure sur comparution immédiate, le placement ou le maintien en détention peut être ordonné sans que le minimum d’un an d’emprisonnement soit requis, dès lors qu’une peine d’emprisonnement sans sursis est prononcée (CPP, art. 397-4). En outre, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, le mandat de dépôt peut ou, même, doit, selon l’infraction considérée, être prononcé en cas de récidive légale, même si la peine est inférieure à un an (CPP, art. 465-1).

1730 Crim., 14 oct. 1991, Bull. crim. n° 338. La question a pu également se poser du caractère suspensif ou non de l’appel du ministère public dans l’hypothèse où, la personne comparaissant détenue, le tribunal prononce une peine supérieure à la durée effectuée de détention provisoire, mais ne fait pas droit aux réquisitions de maintien en détention. Une cour d’appel a considéré que cet appel n’est pas suspensif : Lyon, 4 et 25 nov. 1971, JCP 1972, II, 17121, note (crit.) A. DECOCQ, D 1972, p. 505, note approbative J. PRADEL.

1731 F. CASORLA, « Le détenu condamné exerçant une voie de recours est-il vraiment en détention provisoire ? », in La condition juridique du détenu, Travaux de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers, dir. J. PRADEL, Cujas, 1994-13, pp. 127-140.

1732 Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme, pour apprécier le caractère raisonnable d’une détention provisoire (CEDH, art. 5, 3°), ne tient pas compte de la durée de la procédure résultant de l’exercice des voies de recours et prend pour dies ad quem le prononcé du jugement de première instance : CEDH, 27 juin 1968, Wemhoff c. RFA, série A, n° 7. Adde. P. POUGET, « Les délais en matière de rétention, garde à vue et détention provisoire au regard de la Convention européenne des droits de l’homme », RS crim. 1989, pp. 78-93 ; P. LAMBERT, « Les notions de « délai raisonnable » dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », RTDH 1991, pp. 3-19 ; J.-Y. LASSALLE, « Les délais de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit pénal français », RTDH 1993, pp. 263-294, spéc. pp. 285 et s.

1733 V. supra n° 808 et ss.

1734 Conseil constitutionnel, 2005-527 DC, D 2006, p. 966, note F. ROUVILLOIS. Adde. M. HERZOG-EVANS, « Les dispositions relatives à la récidive dans la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 », D 2006, pp. 182-187.

1735 D. THOMAS, « Quelques réflexions de politique criminelle à propos de certains aspects de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales », in Les droits et le Droit, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, pp. 1119-1131.

1736 Pour une application, v. crim., 17 janv. 1961, Bull. crim. n° 25.

1737 A.-M. LARGUIER, « L’exécution provisoire en matière pénale », RS crim. 1980, pp. 587623, spéc. p. 595.

1738 La mise à l’épreuve s’apparenterait ainsi à une mesure de sûreté, laquelle serait accessoire à la peine d’emprisonnement avec sursis.

1739 Toutefois, l’exécution provisoire ne semble pas possible en cas de peine pour partie ferme et pour partie assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Effectivement, dans cette hypothèse, le délai de mise à l’épreuve ne court que du jour où le condamné a effectué sa peine de prison, ce qui suppose que la condamnation soit devenue irrévocable. L’exécution provisoire est alors sans objet.

1740 Crim., 11 févr. 1980, Bull. crim. n° 55 ; comp. avec J. LARGUIER, « Le point de départ du délai d’épreuve dans le sursis simple », RS crim. 1980, pp. 698-702.

1741 Crim., 8 juin 1999, Bull. crim. n° 126.

1742 Pour une application, v. par ex. : crim., 2 nov. 2005, pourvoi n° 05-82004.

1743 V. déjà en ce sens : A.-M. LARGUIER, « L’exécution provisoire en matière pénale », RS crim. 1980, pp. 587-623.

1744 Le cas de l’article 498-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité d’écrouer la personne condamnée par décision contradictoire à signifier, alors que le délai d’appel est ouvert, est encore plus étonnant. A bien comprendre cette disposition, qui a d’ailleurs été modifiée par la loi du 12 décembre 2005 alors qu’elle est issue de la loi du 9 mars 2004, quand le délai d’appel est encore ouvert, mais que la personne n’a pas encore exercé cette voie de recours, l’incarcération a lieu au titre de la décision de condamnation, alors que si l’appel est interjeté, la détention devient provisoire. Faut-il en déduire que le délai d’appel, lorsqu’il est augmenté du délai de prescription de la peine, n’est pas suspensif d’exécution, seul l’exercice effectif de cette voie de recours l’étant ?

1745 Les esprits malicieux diront que l’effet suspensif des voies de recours ne joue plus guère qu’en matière de délits économique et financier…

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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