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L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé

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Cédric Bouty

Titre II. Les aspects processuels de la fin du procès

Introduction au titre II

Texte intégral

  • 1625 Sur la distinction de l’instance et du procès, v. supra n° 111.

1771. A définir la procédure comme l’ensemble des règles qui gouvernent le déroulement d’un procès jusqu’au règlement du litige par l’obtention d’une décision définitive, l’irrévocabilité apparaît alors indéniablement comme le moment qui marque cette finitude. Rien d’étonnant, dès lors, que ce moment ultime engendre de nombreux effets processuels. Pour bien les cerner, il importe de clairement distinguer ceux qui résultent de la fin de l’instance, et ceux qui sont spécifiquement liés à la fin du procès. Ce dernier est en effet ordinairement composé d’une succession d’instances1625.

  • 1626 Il serait aussi possible de citer la force probante attachée au jugement en tant qu’il est un acte (...)

2Le terme de l’une de ces instances s’accompagne de certains effets juridiques : dessaisissement du juge, autorité de la chose jugée – mais seulement en matière civile –, force exécutoire le cas échéant, pour ne citer que les principaux1626.

3772. Lorsque toutes les voies de recours suspensives sont épuisées, la fin de la dernière instance coïncide alors avec la fin du procès. Des effets procéduraux spécifiques en résultent. Contrairement à la matière civile, ce n’est qu’à ce moment ultime que la décision acquiert l’autorité de la chose jugée en matière pénale. De même, par principe, la décision pénale bénéficie de la force exécutoire seulement à ce moment, alors qu’en matière civile cette force est conférée, en principe encore, bien avant.

  • 1627 V., en matière civile : civ. 3ème, 12 déc. 1979, D 1980, SC, p. 393, obs. E.-N. MARTINE ; Bordeaux (...)
  • 1628 CEDH, 10 déc. 1982, Corigliano c. Italie ; CEDH, 27 juin 1997, Philis c. Grèce ; CEDH, 15 oct. 199 (...)
  • 1629 Com., 18 oct. 1988, Bull. civ. IV, n° 281; civ. 1ère, 16 juin 1998, JCP 1998, IV, 2767; civ. 2ème, (...)
  • 1630 Se pose toutefois la question de savoir si les condamnations par défaut font courir le délai de pr (...)
  • 1631 Com., 26 févr. 1991, pourvoi n° 89-14979 ; civ. 2ème, 29 janv. 1992, Bull. civ. II, n° 40 ; civ. 1(...)

4773. Certains effets sont communs aux deux matières. Par exemple, un sursis à statuer ordonné dans l’attente du résultat d’un autre procès dure jusqu’à ce que ce procès soit terminé, donc jusqu’à l’obtention d’une décision irrévocable1627. Autre point commun, la date de la décision irrévocable est celle qui caractérise le dies ad quem du délai qui est pris en compte pour savoir si le procès s’est déroulé dans un délai raisonnable au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme1628. Le droit de la prescription fournit également un point de comparaison fort intéressant entre les deux procédures. Si l’engagement du procès permet d’interrompre la prescription, sa fin marque le moment où se produit l’interversion des prescriptions. A la prescription civile initiale, se substitue une nouvelle prescription dont le délai, en l’absence de disposition légale spécifique à ce sujet, est trentenaire1629. En matière pénale et selon un mécanisme similaire, le moment de l’irrévocabilité sert de date charnière entre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine (C. pén., art. 133-2 et ss.)1630. De plus, afin que la durée du procès ne joue pas en défaveur des plaideurs, la prescription interrompue se trouve suspendue jusqu’au moment où, précisément, court la nouvelle prescription, donc là encore jusqu’au jour de la décision irrévocable1631.

5774. Ces effets procéduraux communs aux deux types de contentieux sont trop connus ou trop ponctuels pour qu’il soit nécessaire d’y insister. En revanche, la divergence de date quant au moment où intervient l’autorité de chose jugée selon la matière considérée est suffisamment curieuse pour s’y attarder (chapitre II). De la même manière, l’opposition des principes régissant les deux matières s’agissant du moment où entre en scène la force exécutoire justifie également un approfondissement de l’analyse (chapitre I).

Notes

1625 Sur la distinction de l’instance et du procès, v. supra n° 111.

1626 Il serait aussi possible de citer la force probante attachée au jugement en tant qu’il est un acte authentique. Cette force probante ne recouvre toutefois que les faits que le juge a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence. Et cette force probante, ainsi circonscrite, s’attache au jugement dès lors qu’il est rendu, donc indépendamment de son irrévocabilité : com., 16 juill. 1980, Bull. civ. IV, n° 298.

1627 V., en matière civile : civ. 3ème, 12 déc. 1979, D 1980, SC, p. 393, obs. E.-N. MARTINE ; Bordeaux, 5 avr. 2002, JCP 2002, IV, 2926 ; civ. 1ère, 7 oct. 2003, JCP 2003, IV, 2856 ; civ. 3ème, 8 déc. 2004, JCP 2005, IV, 1164. S’agissant de la règle « le criminel tient le civil en état », v. : civ. 2ème, 26 oct. 1961, JCP 1962, II, 12566, note P. CHAMBON ; civ. 2ème, 11 févr. 1970, Bull. civ. II, n° 49. Adde. G. STEFANI, « Les effets du procès pénal sur le procès engagé devant le tribunal civil », Rev. int. dr. pén. 1955, pp. 473-501 ; M. CACHIA, « La règle « le criminel tient le civil en état » dans la jurisprudence », JCP 1955, I, 1245 ; M. PRALUS, « Observations sur l’application de la règle « le criminel tient le civil en état » », RS crim. 1972, pp. 31-69. Même si la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a limité le champ d’application de cette cause de sursis à statuer, sa durée n’a en rien été modifiée.

1628 CEDH, 10 déc. 1982, Corigliano c. Italie ; CEDH, 27 juin 1997, Philis c. Grèce ; CEDH, 15 oct. 1999, Humen c. Pologne ; CEDH, 1er mars 2001, Parane c. Italie ; CEDH, 17 janv. 2002, Calvelli et Ciglio c. Italie. Adde. P. LAMBERT, « Les notions de « délai raisonnable » dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », RTDH 1991, pp. 3-19, spéc. n° 10 ; J.-Y. LASSALLE, « Les délais de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit pénal français », RTDH 1993, pp. 263-294, spéc. p. 289. Les voies de recours qui s’inscrivent dans le déroulement normal du procès doivent être prises en compte. Cela concerne également le recours intenté devant une cour constitutionnelle lorsque celle-ci statue véritablement en tant que juridiction de recours : CEDH, 31 mai 2001, Metzger c. Allemagne ; CEDH, 6 févr. 2003, Hesse-Anger c. Allemagne. En revanche, et le point est d’importance au regard de la distinction des voies de recours suspensives et des voies de recours résolutoires, un recours en révision n’a pas à être pris en considération : CEDH, 8 avr. 2003, Jussy c. France, Procédures 2003, n° 139, obs. N. F. Pour faire constater la durée excessive d’un procès, il n’est toutefois pas nécessaire d’attendre la décision irrévocable ; un procès non encore terminé peut déjà durer depuis trop longtemps : CEDH, 8 juill. 1987, Baraona c. Portugal. A l’inverse, la Cour, faisant preuve d’un pragmatisme certain, va parfois au-delà de la fin du procès en intégrant la phase d’exécution dans la période à prendre en compte : CEDH, 26 oct. 1988, Martins Moreira, Justices 1995, n° 1, p. 170, obs. (crit.) G. COHEN-JONATHAN et J.-F. FLAUSS ; CEDH, 26 sept. 1996, De Pede et Zapia c. Italie, JCP 1997, I, 4000, n° 28. Sur ce dernier point, adde. M. DANTI-JUAN, « Réflexions sur la nature de la phase exécutoire du procès pénal », in Les droits et le Droit, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, pp. 275-285.

1629 Com., 18 oct. 1988, Bull. civ. IV, n° 281; civ. 1ère, 16 juin 1998, JCP 1998, IV, 2767; civ. 2ème, 19 oct. 2000, JCP 2000, IV, 2794; civ. 2ème, 27 sept. 2001, JCP 2001, IV, 2777, D 2002, p. 436, note Y. DAGORNE-LABBE ; civ. 1ère, 14 janv. 2003, JCP 2003, IV, 1382 ; civ. 1ère, 8 févr. 2005, JCP 2005, IV, 1595. Jugé toutefois que le recouvrement d’indemnités d’occupation (cass. ass. plén., 10 juin 2005, D 2005, IR, p. 1733) des sommes dues au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant (civ. 1ère, 4 oct. 2005, pourvoi n° 03-13375) ou des intérêts échus de sommes prêtées (civ. 1ère, 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-11396, D 2007, p. 842, note R. LIBCHABER) reste régi par la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil. En outre, la prescription biennale prévue pour le recouvrement des dépens par les avoués s’applique à l’action intentée contre la partie condamnée aux dépens : cass. ass. plén., 12 janv. 2007, pourvoi n° 05-11816, D 2007, AJ, p. 367, obs. P. GUIOMARD. Adde. A. VIANDIER, « Les modes d’interversion des prescriptions libératoires », JCP 1978, I, 2885 ; M. DOUCHY-OUDOT, « La prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil (ou le recul du droit des créanciers) », Dr. et proc. 2005, n° 6, pp. 327-333 ; R. LIBCHABER, « Le point sur l’interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice », D 2006, pp. 254-259. Il convient d’observer que l’effet interversif de prescriptions se produit souvent avant l’obtention de la décision irrévocable, dès lors que la force exécutoire précède le stade de l’irrévocabilité.

1630 Se pose toutefois la question de savoir si les condamnations par défaut font courir le délai de prescription de la peine. Même si l’article 492 du Code de procédure pénale semble militer pour une réponse affirmative, l’article 133-2 du Code pénal s’y oppose, tant il est clair qu’une décision par défaut n’est pas une décision « définitive ». Comp. avec crim., 20 sept. 1994, Bull. crim. n° 299 et v. aussi supra n° 231 et ss.

1631 Com., 26 févr. 1991, pourvoi n° 89-14979 ; civ. 2ème, 29 janv. 1992, Bull. civ. II, n° 40 ; civ. 1ère, 28 nov. 1995, Bull. civ. I, n° 440 ; civ. 1ère, 13 nov. 1996, RGDA 1997, p. 274, note J. BEAUCHARD ; civ. 1ère, 16 janv. 2001, D 2001, IR, p. 596 ; civ. 2ème, 8 avr. 2004, JCP 2004, IV, 2156 ; civ. 3ème, 15 févr. 2006, pourvoi n° 04-19864, D 2006, IR, p. 673, RTD civ. 2006, p. 374, obs. (crit.) R. PERROT. La solution est moins claire s’agissant de l’action en référé visant à obtenir la désignation d’un expert : en faveur de la suspension jusqu’à la décision irrévocable, v. com., 23 mai 2000, Procédures 2000, n° 182, obs. R. PERROT ; contra v. civ. 2ème, 18 sept. 2003, D 2003, IR, p. 2548. V. aussi, sur ce dernier point : I. DESPRES, Les mesures d’instruction in futurum, Dalloz, 2004, préf. G. WIEDERKEHR, n° 811 et ss.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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