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L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé

 | 
Cédric Bouty

Titre I. Les aspects substantiels de la fin du procès

Conclusion du titre I

Texte intégral

1769. Les incidences sur le fond du droit de l’accession de la chose jugée à l’irrévocabilité pouvaient, de manière certes non exhaustive, se décliner sur le thème commun des conflits de normes dans le temps.

2En premier lieu, la question de l’application des jugements dans le temps a permis de montrer que le rôle de l’irrévocabilité est tantôt mineur, s’agissant des décisions déclaratives, tantôt majeur, concernant les décisions constitutives. Pour les premières, l’irrévocabilité n’a qu’un rôle de perfection de la force obligatoire. L’entrée en vigueur de la décision est souvent antérieure à ce moment, la force exécutoire produisant à cet égard un effet d’anticipation. En outre, le jugement déclaratif s’applique, dans toute la mesure du possible et du raisonnable, de manière rétroactive. A l’égard du second type de décision, le stade de l’irrévocabilité est bien plus important en ce qu’il constitue le moment de principe de l’entrée en vigueur du commandement judiciaire. Cette distinction n’est pas absolue ; il ne s’agit là que d’une tendance générale, souvent mise à mal par l’analyse de la variété des situations et le nombre des exceptions existantes. Il est vrai que le thème de l’application des jugements dans le temps retient moins l’attention des juristes que celui de l’application des lois dans le temps.

3770. En second lieu et sur ce terrain plus connu de l’application des lois dans le temps, le procès en cours peut servir de champ d’application aux lois nouvelles. S’agissant des situations où le juge n’a qu’un rôle déclaratif, cela traduit une application rétroactive de la loi, alors que pour les situations où ce rôle est constitutif, cela exprime une application immédiate de la loi. Dans les deux cas, cette modification des données du litige en cours de procès, parfois en cause de cassation, peut être source d’insécurité ou d’iniquité. C’est pourquoi de telles dispositions transitoires, si elles ne répondent pas à un motif impérieux d’intérêt général, peuvent être déclarées contraires au droit à un procès équitable. En tout état de cause, le législateur ne saurait revenir sur des décisions déjà parvenues au stade de l’irrévocabilité sans violer le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. L’accession à l’irrévocabilité place donc l’œuvre juridictionnelle à l’abri des tentations du législateur.

4L’irrévocabilité, en ce qu’elle marque la fin du procès, a également des incidences procédurales.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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