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L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé

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Cédric Bouty

Seconde partie. La fin du procès comme effet de l’irrévocabilité

Introduction à la seconde partie

Texte intégral

1579. Le stade de l’irrévocabilité traduit une consolidation certaine de la chose jugée. Une fois clôturées les voies de recours suspensives, le contenu d’une décision de justice se trouve solidement ancré dans l’ordonnancement juridique. Cette consolidation est certes relative tant le seuil de l’irrévocabilité n’est lui-même qu’un stade relatif d’intangibilité formelle. Relatif, car seules les voies de recours suspensives ne sont plus possibles, si bien que restent éventuellement ouvertes d’autres voies de droit comme les voies de nullité ou bien les voies de recours résolutoires. Intangibilité formelle, car seule la décision se trouve ainsi protégée de certaines voies de droit visant à la remettre en cause. Cette impossibilité de critiquer l’acte conduit, par contrecoup, à protéger le contenu, le negotium. Mais rien n’empêche de s’en prendre directement à ce contenu, selon ce que le droit positif autorise. Ainsi, au civil, la partie condamnée par une décision même irrévocable peut obtenir un délai de grâce, les parties peuvent ensemble, pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir de transiger à partir de la chose irrévocablement jugée, le droit reconnu par la décision peut se prescrire, aussi bien d’ailleurs au civil qu’au pénal où les peines sont également prescriptibles. En cette dernière matière, il suffit aussi de penser aux pouvoirs du juge de l’application des peines, aux effets des grâces et autres amnisties, pour mesurer combien décision irrévocable ne signifie pas forcément chose jugée « gravée dans le marbre ».

  • 1194 Une conception stricte du procès peut s’opposer à une acception plus large de celui-ci. De manière (...)

2580. Néanmoins, malgré cette double relativité, l’accession à l’irrévocabilité traduit une finitude certaine qui ne saurait être négligée. Parce que l’irrévocabilité marque le point où il n’est plus possible, pour les plaideurs, d’aller plus loin dans l’enchaînement des voies de recours suspensives, il y a lieu d’en déduire que l’irrévocabilité marque la fin du procès. Un autre procès pourra exceptionnellement avoir lieu sur le même objet entre les mêmes parties, mais uniquement alors par le biais des voies de recours résolutoires comme par exemple une révision ou un réexamen consécutif à une décision de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, avec les chances de succès qui leur sont propres… L’arbitrage entre la nécessité d’apporter des garanties aux justiciables et le souci de mettre un terme aux situations litigieuses commande de prévoir quand le procès prend fin. Il faut bien qu’à un moment ou à un autre la recherche de la justice la meilleure cède le pas à la stabilité des situations juridiques. En bref, les procès doivent avoir une fin. A cet égard, le stade de l’irrévocabilité paraît tout désigné pour marquer ce point d’aboutissement. Aucun texte ne le précise, mais les données du droit positif convergent fortement vers cette conclusion1194.

3581. Ces données sont éparses et peuvent donner lieu à un véritable « inventaire à la Prévert ». La présomption d’innocence dure jusqu’à condamnation irrévocable. Seul un jugement irrévocable de divorce dissout le mariage. Les lois nouvelles ne peuvent avoir d’emprise sur les décisions irrévocables, mais peuvent être déclarées applicables aux procès en cours. Tant qu’une créance fait l’objet d’un procès, le procédé du retrait litigieux peut être utilisé. Un avocat ne peut percevoir les honoraires de résultat stipulés avant l’obtention d’une décision irrévocable. En matière pénale, l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire n’interviennent en principe qu’au moment de l’atteinte de l’irrévocabilité, alors qu’au civil, ces attributs du jugement précèdent ce stade ultime. Ce stade constitue le dies ad quem de la durée du procès, ce qui permet d’en vérifier le caractère raisonnable au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Au pénal, la prescription des peines court à partir du jour où la décision qui les prononce est irrévocable. La prescription civile est interrompue par l’engagement du procès et se trouve suspendue jusqu’à l’obtention de la décision irrévocable…

4Les conséquences et les implications juridiques de l’irrévocabilité apparaissent aussi diverses que variées. Toutes ne pourront pas être étudiées dans le cadre de ce travail. Leur classification constitue déjà un obstacle de taille ! C’est pourquoi il est difficile de procéder autrement qu’en recourant à une première distinction faisant appel à une opposition très générale, celle des règles de fond et des règles de forme. A partir de là, il est possible de distinguer les aspects substantiels (titre I) des aspects processuels de la fin du procès (titre II).

Notes

1194 Une conception stricte du procès peut s’opposer à une acception plus large de celui-ci. De manière large, le procès peut s’analyser comme l’ensemble des procédures qui concourent au règlement d’un litige. Les phases préalables, telles qu’une tentative de conciliation, la réalisation de mesures d’instruction, ou les phases ultimes, telles que les actions en exécution, peuvent être considérées comme faisant partie du même procès. Plus strictement, dans une perspective plus formelle, plus procédurale, il est préférable d’analyser chaque procès de manière autonome, de l’introduction de la première instance à la décision irrévocable. Pour une conception plutôt extensive en matière pénale s’interrogeant sur les liens de l’enquête policière ou de la phase d’exécution des peines avec le procès, v. : D. THOMAS, « Le concept de procès pénal », in La sanction du droit, Mélanges offerts à Pierre Couvrat, PUF, 2001, pp. 401-416. L’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997 de la Cour européenne des droits de l’homme consacre également, en matière civile, une conception élargie du procès en considérant que l’exécution d’une décision de justice fait partie intégrante du procès au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour une conception plus stricte : M. DANTI-JUAN, « Réflexions sur la nature de la phase exécutoire du procès pénal », in Les droits et le Droit, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, pp. 275-285.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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