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Pour une obligation de minimiser le dommage

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Stéphan Reifegerste

Titre II. Les effets de l'obligation de minimiser le dommage

Chapitre I. les effets de l’obligation de minimiser le dommage sur l’indemnisation de la victime

Texte intégral

  • 932 V. notamment, Civ. 2e, 1er avril 1963, J.C.P. 1963. II. 13408, note P. ESMEIN, D. 1963. 453, note M (...)
  • 933 V., par exemple, Civ., 2e, 31 mars 1965, Bull. civ. II, n° 226 ; Crim., 19 octobre 1971, J.C.P. 197 (...)
  • 934 La règle est solidement ancrée dans le droit français : v. notamment, Civ., 30 juillet 1877, D.P. 1 (...)
  • 935 Sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, v. notamment, v. M. E. ROUJOU DE BOUBEE, E (...)

1510. Il est traditionnellement admis en droit français que l’objectif de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le fait dommageable et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit932. Devant couvrir l’intégralité du préjudice933, la réparation ne doit jamais le dépasser934. C’est le principe dit de la réparation intégrale du préjudice935.

2511. À cet égard, l’existence, à la charge de la victime, d’une obligation de minimiser son dommage soulève deux difficultés. Quels sont, d’une part, en cas d’exécution ou d’inexécution de cette obligation, les éléments constitutifs du dommage réparable ? C’est la question de l’étendue de l’indemnisation (Section 1). Quels sont, ensuite, les pouvoirs et les obligations des juges en ce qui concerne son appréciation ? C’est la question de l’évaluation de l’indemnisation (Section II).

SECTION I - L’ÉTENDUE DE L’INDEMNISATION DE LA VICTIME

3512. Dans cette indemnisation, il convient de tenir compte de deux éléments. Elle comprend, d’une part, le dommage subi par la victime (§ 1) et, d’autre part, les frais qu’elle a exposés afin de tenter de le minimiser (§ 2).

§ 1. L’indemnisation du dommage subi par la victime

4513. Au sujet du dommage subi par la victime, plusieurs hypothèses peuvent se présenter. Le dommage qu’elle a évité et celui qu’elle aurait pu éviter au moyen de mesures raisonnables ne sont, en principe, pas indemnisés. En revanche, celui que de telles mesures n’auraient pas permis d’éviter est réparé. D’où la distinction entre le dommage évité (A), le dommage évitable (B) et le dommage inévitable (C).

A - L’absence d’indemnisation du dommage évité

  • 936 British Westinghouse and Manufacturing Co. Ltd. C. Underground Electric Ry. Co. of London Ltd. (191 (...)
  • 937 V. H. STOLL, Haftungsfolgen im bürgerlichen Recht, Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grundl (...)
  • 938 V. R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 35, p. 51.
  • 939 Y. CHARTIER, La date d’évaluation du préjudice, in Le préjudice : questions choisies. Colloque orga (...)
  • 940 Ibid.

5514. En principe, le dommage que la victime a évité n’est pas indemnisé. La limitation ou la réduction du dommage réalisé grâce aux efforts raisonnables de la victime « profite » donc, a priori, au responsable. La solution est commune à des systèmes aussi différents que le droit anglais936, le droit allemand937 et le droit belge938. En France, elle découle logiquement du principe de la réparation intégrale du préjudice. On sait, en effet, qu’en vertu de celui-ci, la victime ne peut recevoir plus que la valeur du dommage subi. Or, tel serait justement le cas si elle était indemnisée pour un dommage qui a totalement ou partiellement disparu comme s’il existait encore entièrement939. Indemniser pour le passé est une chose. Faire comme si le passé était toujours présent en est une autre940. En résumé, le responsable n’a pas à récompenser la victime de l’exécution par elle de son obligation de minimiser le dommage et cette dernière ne peut donc faire valoir aucun droit à indemnisation pour la partie du préjudice qu’elle a évitée.

6515. La règle connaît toutefois quelques aménagements. Dans deux séries de cas, le montant de l’indemnité peut ignorer la diminution du dommage réalisée grâce aux efforts de la victime. Il en est ainsi, d’une part, lorsque le dommage n’a pu être évité qu’au moyen d’efforts dépassant ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de la victime et, d’autre part, lorsque, après la survenance du fait dommageable initial, la victime a accidentellement réalisé un gain.

  • 941 J. DABIN, Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, R.C.J.B. 194 (...)
  • 942 Ibid.
  • 943 Ibid.
  • 944 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 35, p. 51 ; en (...)

7516. S’interrogeant sur le sort du dommage que la victime n’a pu minimiser qu’en dépassant les exigences du raisonnable, J. Dabin a remarqué que « [...] d’un côté, la victime ne saurait être admise à trouver dans l’accident une occasion de s’enrichir au détriment de l’auteur responsable ; d’un autre côté, celui-ci ne saurait être admis à tirer bénéfice de la diligence exceptionnelle ou du souci d’économie montré par la victime »941. Pour l’auteur belge, « la solution sera [...] de rechercher quelle conduite s’imposait à l’homme d’une diligence ordinaire, placé dans les mêmes circonstances »942. « Quant au ‘surplus’ de diligence », poursuit-il, « l’équité commande qu’il profite à la victime, qui l’a payée de ses peines plutôt qu’à l’auteur du dommage, qui n’y avait aucun droit de la part de sa victime »943. Les avantages nés des mesures que la victime prend librement, en plus de celles, raisonnables, que l’obligation de minimiser le dommage lui impose de prendre, ou, en d’autres termes, les avantages résultant du dépassement, par la victime, de son obligation, ne sont donc pas déduits des dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre944.

  • 945 Cass. belge, 7 septembre 1982, Pas. 1983. 1.19.

8517. La solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation belge rendu le 7 septembre 1982 conformément aux conclusions de M. l’avocat général Ballet945. Alors qu’elle avait constaté que les efforts que la victime d’un accident avait consentis afin de limiter son préjudice avaient dépassé la mesure de ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle, la Cour d’appel d’Anvers avait néanmoins décidé qu’il y avait lieu d’imputer sur la réparation due par le responsable les avantages qui en étaient résulté pour elle. La Haute juridiction belge a censuré cette décision. Pour ce faire, elle s’est fondée sur le principe qu’il ne peut être tenu compte, pour évaluer le dommage réparable, d’évènements postérieurs, étrangers au fait dommageable initial, qui ont amélioré la situation de la victime. Or, les mesures qui avaient été prises en l’espèce par la victime constituaient de tels évènements parce qu’elles dépassaient ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle. Il est permis de penser que, a contrario, les mesures raisonnables prises par la victime dans le but de modérer son préjudice constitueraient des événements qui seraient considérés ni comme « nouveaux », ni comme « étrangers » à la faute ou au dommage initial et dont il conviendrait de tenir compte dans l’évaluation des dommages-intérêts alloués.

  • 946 V. B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres ju (...)
  • 947 Cass. belge, 29 septembre 1948, Pas. 1948. I. 509 ; Cass. belge, 31 mars 1952, Pas. 1952. I. 489 ; (...)
  • 948 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres jurid (...)

9518. Le même critère détermine le sort des gains accidentellement réalisés par la victime après la survenance du dommage initial. En droit anglais, ces gains ne sont pris en considération, en matière contractuelle, dans le calcul des dommages-intérêts que s’ils sont une conséquence directe de l’inexécution. Il en est ainsi notamment lorsqu’ils résultent des frais et débours que la victime a évités parce qu’elle n’avait pas à exécuter ses propres obligations946. Ils ne sont, en revanche, pas pris en considération si, en réalité, ils constituent un bénéfice accessoire. De manière comparable, la jurisprudence belge ne tient compte des circonstances postérieures au fait dommageable que si elles sont étrangères ni à ce dernier, ni au dommage initial947. Si, par exemple, le vendeur, victime d’une inexécution de la part de son acheteur, ne revend pas tout de suite les marchandises et obtient, plus tard, un prix plus élevé que celui qu’il aurait obtenu s’il les avait revendues immédiatement, ses dommages-intérêts seront tout de même calculés sur la base du prix qu’il aurait alors obtenu948. Il a spéculé et ainsi pris le risque d’une perte qu’il aurait, le cas échéant, subi seul pour n’avoir pas pris les mesures raisonnables afin de minimiser son préjudice. Ayant réalisé un gain, il doit, en contrepartie, être le seul à en profiter.

10519. En agissant de la sorte, la victime prend des mesures qui ne peuvent être regardées comme étant raisonnables et qui, par conséquent, ne correspondent pas à l’exécution de l’obligation de minimiser le dommage. De deux choses l’une. Soit, les mesures, parce qu’elles sont raisonnables, relèvent de l’obligation de minimiser le dommage. Leurs conséquences s’imputant alors sur l’indemnité. Soit, parce qu’elles sont déraisonnables, elles n’en relèvent pas. Les gains, ainsi d’ailleurs que les pertes qui en résultent sont alors pour la victime. Cela parce que, soulignons le, le régime de l’obligation de minimiser le dommage doit s’articuler autour d’une conduite raisonnable, non autour d’un comportement téméraire.

11520. C’est, comme nous l’avons vu, essentiellement le principe de la réparation intégrale qui explique l’absence d’indemnisation du dommage évité par la victime au moyen de mesures raisonnables. La règle est la même en droit français et dans les systèmes qui admettent l’obligation de minimiser le dommage que ce dernier, tels que le droit anglais et le droit belge. L’absence d’indemnisation du dommage évitable et que la victime n’a pas détourné est, en revanche, une sanction spécifique à l’obligation de minimiser le dommage et n’apparaît donc clairement que là où cette obligation est admise.

B - L’absence d’indemnisation du dommage évitable

  • 949 PIRET, note sous Cass. belge, 7 février 1946, R.C.J.B. 1948, p. 130 s. ; J. DABIN, Examen de jurisp (...)

12521. La victime est privée de l’indemnisation pour la partie du préjudice qu’elle aurait pu éviter en prenant des mesures raisonnables ou, en d’autres termes, en exécutant son obligation de minimiser le dommage949. L’explication en est simple : le dommage qui aurait pu être évité par la victime et qui ne l’a pas été ne trouve plus sa cause dans le fait dommageable initial.

  • 950 Sur les caractères des soins et leur influence sur l’existence d’une obligation de minimiser le dom (...)
  • 951 A. DE BERSAQUES, L’abus de droit en matière contractuelle, R.C.J.B. 1969, p. 505 s.
  • 952 Liège, 25 mai 1990, Rev. rég. dr. 1990. 507 ; sur cet arrêt, v. également, B. HANOTIAU, obs. R.D.A. (...)
  • 953 Y. DERAINS, L’obligation de minimiser le dommage dans la jurisprudence arbitrale, op. cit., n° 12, (...)
  • 954 On peut également ajouter qu’en écho, l’article 7.4.8 des principes Unidroit et l’article 9 : 505 d (...)

13522. L’exemple le plus parlant est sans doute celui de la victime qui refuse de subir des soins que l’on suppose ni douloureux, ni dangereux - qui seraient de nature à atténuer le préjudice corporel qu’elle subit. À certaines conditions950, la victime est exclue de la réparation du préjudice que ces soins auraient permis d’éviter. M. De Bersaques considère qu’en s’y refusant, « elle manque alors à son obligation de solidarité envers l’auteur du dommage » et que « le préjudice qui résulte de son refus trouve sa seule cause dans la faute aquilienne dont elle se rend de la sorte coupable »951. De manière comparable, en matière de responsabilité contractuelle, le créancier qui ne prend pas les mesures raisonnables pour limiter le préjudice que lui cause l’inexécution, par son débiteur, de ses obligations commet une faute de nature contractuelle. Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège, il n’a donc pas droit à la réparation du dommage que l’exécution de l’obligation de minimiser le dommage lui permettait d’éviter952. En droit du commerce international également, « l’exécution ou l’inexécution de l’obligation de minimiser le dommage est un élément que retient l’arbitre pour fixer le montant des dommages-intérêts »953. La sanction est logiquement reprise par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, dont l’article 77 prévoit, rappelons-le, que « la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée »954.

  • 955 V. commentaire du secrétariat, article 73 du projet, n° 4 ; sur cet exemple, v. également, B. AUDIT (...)

14523. Concrètement, dans la mise en œuvre de cette sanction, les juges ou les arbitres calculent d’abord le préjudice effectivement subi par le créancier. Ils évaluent ensuite la partie du préjudice qui aurait pu être évitée, au moyen, bien sûr, de mesures raisonnables. Enfin, ils retranchent la seconde du premier. Un exemple donné au sujet de la Convention de Vienne illustre ce mode de calcul955. Soit un vendeur qui s’est engagé à livrer des machines-outils le 1erdécembre pour un prix de 50 000 dollars. Le 1erjuillet, il informe l’acheteur de ce que, compte tenu d’une hausse des coûts, il ne pourra s’exécuter que moyennant un prix de 60 000 dollars. L’acheteur refuse cette modification du prix. Bien qu’il aurait pu, à ce moment, conclure un contrat de remplacement avec un tiers pour un prix de 56 000 dollars, il attend le 1erdécembre pour ce faire. Les machines-outils sont alors vendues au prix de 61 000 dollars et ne sont livrables que le 1er mars suivant, ce qui cause à l’acheteur un préjudice supplémentaire de 3000 dollars. Sa perte totale s’élève donc à 14 000 dollars (11 000 dollars résultant de l’augmentation du prix des machines-outils entre le prix contractuel et le prix du contrat de remplacement finalement conclu et 3 000 dollars ayant pour cause le retard dans la fourniture). Il n’obtiendra cependant que la différence entre cette perte totale et la partie de celle-ci qu’il aurait pu éviter (5 000 dollars résultant de l’augmentation du prix des machines-outils entre le moment où il aurait pu conclure un contrat de remplacement et le moment où il a finalement pris cette mesure et 3 000 dollars en conséquence du retard intervenu dans la fourniture), soit 6 000 dollars.

  • 956 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit (...)
  • 957 V. notamment, Cass. belge, 13 mai 1974, Pas. 1974. I. 939 ; Cass. belge, 25 novembre 1981, R.G.A.R. (...)

15524. La victime ne devrait pas, par ailleurs, être indemnisée des frais qui résultent du choix, par elle, d’un mode de réparation plus onéreux qu’un autre remède qui, pourtant, lui procurerait une satisfaction équivalente. De même, si elle ne fait pas la diligence pour obtenir une indemnisation dans un délai raisonnable, elle risque de se voir refuser les dommages-intérêts compensatoires pour le temps ainsi perdu956. Les tribunaux belges décident, en effet, fréquemment que le dommage qui résulte de sa propre passivité doit rester à sa charge957.

16525. Le dommage qu’elle ne pouvait éviter en prenant des mesures raisonnables est, en revanche, indemnisé.

C - L’indemnisation du dommage inévitable

  • 958 Sur le caractère raisonnable des mesures, v. supra, n° 330 s. ; et sur leur contenu, v. supra, n° 3 (...)

17526. La solution - l’indemnisation du dommage que la victime ne pouvait éviter - est une conséquence logique de la portée de l’obligation de minimiser le dommage. Elle n’est tenue que de prendre des mesures raisonnables à cette fin958. La partie du dommage que celles-ci ne permettent pas d’éviter reste donc à la charge de l’auteur du fait dommageable initial. À cet égard, son régime est donc celui d’une obligation de moyens ou, autrement dit, d’une obligation de prudence ou de diligence. Son débiteur n’est, en effet, tenu à aucun résultat et ne saurait être sanctionnée si les mesures entreprises ne sont pas couronnées de succès.

18527. La même remarque peut être faite à propos du régime des frais que la victime expose en vue de modérer son préjudice.

§ 2. L’indemnisation des frais exposés par la victime en vue de minimiser son dommage

19528. Toujours à la condition qu’ils soient raisonnables, ces frais sont, en effet, indemnisés, et ce quelle que soit leur nature (A) et quelle que soit leur efficacité (B).

A - La nature des frais exposés par la victime en vue de minimiser son dommage

20529. La solution est la même pour les frais entraînés par les mesures que la victime prend afin de minimiser son dommage elles-mêmes, qu’il s’agisse de frais de conservation, de réparation ou de remplacement (1°) et pour les éventuels frais de financement de ces mesures (2°).

1° - Frais de conservation, de réparation et de remplacement

  • 959 V. T. DELAHAYF., Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge, Bruxelles, 1984, (...)

21530. La règle selon laquelle la victime peut recouvrer les coûts suscités par les mesures prises en exécution de l’obligation de minimiser le dommage est très généralement admise par la doctrine qui accepte le principe d’une telle obligation959.

  • 960 M. ELLAND-GOLDSMITH, La “mitigation of damages” en droit anglais, op. cit., n° 25, p. 353.
  • 961 V. supra, n° 360 s.

22531. Ainsi, en droit anglais, la victime d’une faute contractuelle ou délictuelle qui expose des frais en vue de minimiser son préjudice peut en recouvrer le montant auprès de l’auteur du fait dommageable initial960. Générale, la solution ne s’applique pas seulement aux dépenses effectuées en vue de l’achat de marchandises de remplacement, ce qui constitue, rappelons-le, l’une des applications les plus fréquentes de la théorie de la mitigation of damages961, mais également, par exemple, aux frais de transport ou de manutention entraînés par un tel achat, aux dépens d’une instance intentée par la victime ainsi qu’aux frais occasionnés afin de modérer un dommage extracontractuel.

  • 962 V. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations- Unies du 11 avril 198 (...)
  • 963 V. ibid, n° 175, p. 167 s.
  • 964 Sur l’obligation de conservation des marchandises dans la Convention de Vienne, v. supra, n° 344.
  • 965 V. I. DE LAMBERTERIE, G. ROUHETTE et D. TALLON, Les principes du droit européen du contrat, L’exécu (...)
  • 966 V. ibid., p. 251 s.

23532. De même, le droit international fait entrer les dépenses exposées par le créancier en vue de modérer son préjudice dans le calcul des dommages-intérêts. Si, par exemple, l’acheteur a répudié le contrat, il s’agit des frais de stockage ainsi que des dépenses encourues par le vendeur afin de trouver un autre acquéreur962. L’article 75 de la Convention de Vienne prévoit ainsi que « lorsque le contrat est résolu et que, d’une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l’acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l’achat de remplacement ou de la vente compensatoire, ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l’article 74 »963. Par ailleurs, la partie pour le compte de laquelle des marchandises ont été conservées en application des articles 85 et suivants de la Convention964, doit rembourser à son cocontractant les frais raisonnablement engagés par ce dernier. Et, jusqu’au remboursement, les articles 85 et 86 confèrent au conservateur un droit de rétention sur les marchandises. De manière comparable, l’article 9 : 505 (2) des principes européens des contrats prévoit que « le créancier a droit au remboursement de tous frais qu’il a raisonnablement engagés en tenant de réduire le préjudice »965. L’article 9 : 506 consacre la même solution en cas de conclusion, par le créancier, d’un contrat de remplacement. Aux termes de ce texte, « le créancier qui a résolu le contrat et passé un contrat de remplacement dans un délai et d’une manière raisonnables, est fondé à obtenir la différence entre le prix du contrat originel et celui du contrat de remplacement, ainsi que des dommages et intérêts pour tout autre préjudice [...] »966. On ne sera pas surpris de retrouver la même idée dans les principes Unidroit, dont l’article 7.4.8, alinéa 2, permet au créancier de « recouvrer les dépenses raisonnablement exposées en vue d’atténuer le préjudice ».

  • 967 Cass. belge, 22 mars 1985, R.C.J.B. 1989. 7, note R. KRUITHOF.

24533. De son côté, la Cour de cassation belge a décidé, dans un arrêt du 22 mars 1985, que « les frais exposés par le créancier pour limiter ou éviter le dommage sont à la charge du cocontractant en défaut, à moins que celui-ci ne prouve que ces dépenses ont été exposées totalement ou partiellement de manière irréfléchie »967. Retenue, en l’espèce, à propos de la responsabilité contractuelle, la solution vaut également pour la responsabilité délictuelle.

  • 968 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit (...)
  • 969 V. supra, n° 273 s.

25534. Notons, au passage, que M. Dalcq tente de l’expliquer par le mécanisme quasi-contractuel de la gestion d’affaires. L’auteur belge écrit, en effet, qu’« en prenant [...] toutes dispositions pour minimiser le dommage, la victime gère les intérêts du responsable » et qu’« il est normal que le responsable supporte donc les frais qui en sont la conséquence »968. L’application directe des règles de la gestion d’affaires doit cependant être écartée. Certes, aux termes de l’article 1375 du Code civil, « le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites ». Acte par essence volontaire, la gestion d’affaires ne saurait toutefois expliquer le régime d’une obligation de minimiser le dommage969. Ses règles ne peuvent donc être invoquées que par analogie. Mais un tel détour n’est même pas indispensable. En ce qui concerne l’étendue de l’indemnisation de le victime, les effets de l’obligation de minimiser le dommage peuvent, en effet, s’expliquer de manière satisfaisante par les règles de la responsabilité civile.

  • 970 V. supra, n° 370 s.
  • 971 V. M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, L.G.D.J., 1972, préf. P (...)
  • 972 Com. 28 décembre 1948, Bull. civ. III, n° 414.

26535. Dans certaines hypothèses, nous l’avons vu, le droit français tend à reconnaître l’existence d’une obligation, à la charge du créancier insatisfait, de rechercher la conclusion d’un contrat de remplacement970. Or, l’acheteur non livré ou ayant reçu une marchandise non conforme est souvent dans l’obligation de débourser pour la marchandise de remplacement une somme supérieure au prix qui avait été convenu dans le contrat initial. Lorsqu’il procède ainsi au remplacement, celui-ci offre un base objective et permet de calculer l’augmentation du prix des marchandises qu’il supporte971. Si, en revanche, le prix est en baisse, l’acheteur ne peut arguer d’un quelconque manque à gagner du seul fait de sa variation972. Seul est alors éventuellement réparable le trouble commercial dont il est victime. L’hypothèse est cependant rare en pratique. Elle ne se rencontre guère que dans les ventes dont le prix est sujet à des variations saisonnières. Or, dans pareil cas, le vendeur a justement tout intérêt à s’exécuter.

  • 973 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op. cit., n° 221, p. 370.

27536. S’il est objectif, ce mode de fixation des dommages-intérêts implique néanmoins que l’on prenne en considération les conditions dans lesquelles le remplacement s’est effectué973. Ainsi, par exemple, le marché de remplacement peut s’être fait dans un lieu autre que celui qui était prévu pour le marché primitif. Ce dernier, peut, par ailleurs, avoir été passé en gros alors que le remplacement, quant à lui, s’est effectué par plusieurs achats au détail. Ces circonstances peuvent, bien entendu, influer sur l’étendue du dommage subi par le créancier et doivent, à ce titre, être prises en considération par les juges qui statuent sur le montant des dommages-intérêts accordés au créancier déçu. D’autres particularités sont relatives au remplacement matériel d’une chose détruite ou endommagée.

  • 974 Sur cette question, v. R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. (...)
  • 975 V., en ce sens, les décisions citées par F. SAUWEN, note sous Civ. Bruxelles, 24 avril 1964, Bull. (...)

28537. Lorsque, d’une part, la victime remplace une chose détruite ou endommagée par une chose dont elle disposait déjà avant la survenance du fait dommageable, peut-elle tout de même demander des dommages-intérêts équivalents à la somme nécessaire à la location ou à l’achat d’une chose de remplacement974 ? Pour rejeter une telle prétention, on a fait valoir que le fait de disposer d’une chose de remplacement enlève à l’indisponibilité de la chose endommagée tout caractère préjudiciable pour la victime. Le lien de causalité entre le fait dommageable et les frais exposés, le cas échéant, par la victime, ferait alors défaut975. Si ce n’est pas tout simplement le préjudice lui-même qui pourrait alors être nié.

  • 976 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 34, p. 50.
  • 977 Ibid.

29538. L’objection n’est toutefois pas péremptoire. On a d’abord souligné qu’en achetant et en conservant une chose de remplacement, la victime a pris des mesures pour limiter son préjudice en cas de détérioration ou de destruction de son bien. Bien qu’exposées avant le fait dommageable, ces dépenses contribuent à en minimiser les conséquences. Pour cette raison, l’indemnisation devrait les couvrir976. En réalité, le comportement de la victime tend alors davantage à prévenir le dommage qu’à le minimiser. Ensuite, et surtout, une indemnisation doit être accordée lorsque la mesure prise par la victime s’inscrit dans le cadre de l’exécution, par elle, de son obligation de minimiser le dommage. Il en est, par exemple, ainsi pour une société de transport qui est dans l’obligation d’avoir à sa disposition continuellement un certain nombre de véhicules de rechange. Si, en revanche, la mesure prise par la victime est déraisonnable, parce que, notamment, elle se procure une chose de remplacement plus luxueuse que celle qui a été détruite ou endommagée ou dont elle n’a, en réalité, aucun besoin réel, elle n’a aucune incidence sur son indemnité977.

  • 978 D. 1976. 137, note Ph. LE TOURNEAU.

30539. Lorsque, d’autre part, la victime procède elle-même aux réparations ou lorsqu’elle y fait procéder par son personnel, elle n’expose pas nécessairement des frais supplémentaires. C’est ce qu’à a décidé la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation française dans un arrêt en date du 19 novembre 1975978. Un avion avait accroché et rompu une ligne électrique. Ayant procédé elle-même à la réparation, E.D.F. avait ensuite agi contre l’assurer du pilote en réparation de son préjudice. Admettant le principe de la réparation, celui-ci présenta une offre excluant de son montant les heures normales de travail nécessitées par la remise en état de la ligne électrique. E.D.F. rejeta cette proposition et l’assigna devant le tribunal d’instance. Celui-ci retint l’argument de l’assureur. Il estima que le prix des heures de travail des employés d’E.D.F., qui avaient procédé à la réparation du dommage, devait être déduit du montant du préjudice réparable pour deux raisons. D’abord, E.D.F. possède une équipe permanente d’entretien dont la mission est de veiller au maintient en état du réseau afin d’assurer la continuité du service public. Ensuite, le versement de salaires à ses employés, fût-ce pour des réparations, ne serait pas une perte pour elle car, en définitive, la charge des équipes d’entretien pèse sur les consommateurs. Elle est incorporée dans le prix de revient. Bref, pour le tribunal, E.D.F. n’avait subi aucun préjudice du fait qu’elle avait dû employer son équipe d’entretien à la remise en état de la ligne endommagée. Son jugement est cassé par la Deuxième Chambre civile. Sous le visa de l’article 1382 du Code civil, elle rappelle d’abord que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». Ensuite, elle ajoute que « la réparation intégrale du dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose » et que « la circonstance que la victime ait procédé à cette remise en état par elle-même ou par son personnel salarié ne saurait diminuer ses droits à une réparation intégrale ».

  • 979 Civ. 2e, 23 juin 1976, Gaz. Pal. 1976. 2. 586 ; comp. T.I. Saint-Sever, 7 février 1975, Gaz. Pal. 1 (...)

31540. Dans ses grandes lignes, la solution doit sans doute être approuvée. Il serait injuste que la victime ne reçoive pas de dommages-intérêts complets au motif qu’elle a été diligente et qu’elle a elle-même remis la chose endommagée en état ! La solution inverse la dissuaderait probablement de procéder elle-même aux réparations et conférerait à l’auteur du dommage un avantage sans cause. Le fait que des équipes de réparation étaient d’ores et déjà à la disposition d’E.D.F. qui n’a certainement dû verser aucun salaire ne permet pas de nier tout préjudice. Le temps passé par les équipes à réparer la ligne endommagée a peut-être été pris, par exemple, sur le temps nécessaire pour l’entretien courant. Un travail a pu être reporté. Le calendrier a pu être bouleversé. Tout cela peut être à l’origine d’un préjudice chiffrable. Peu de temps après l’arrêt du 19 novembre 1975, la solution a d’ailleurs été réaffirmée, par la même formation, dans une affaire similaire979.

32541. En plus des frais entraînés par les mesures prises en exécution de l’obligation de minimiser le dommage, la victime peut, en principe, recouvrer les frais de financement de ces mesures.

2° - Frais de financement

  • 980 Sur cette question, v. A. MICHAUD, Mitigation of damages in the context of remedies for breach of c (...)

33542. La question qui se pose ici est celle de l’incidence de la situation financière de la victime980. Impécunieuse, elle doit parfois renoncer à avancer les sommes qui seraient nécessaires afin de minimiser son dommage. Mais il arrive aussi que, loin d’y renoncer, elle finance les mesures opportunes en contractant à cette fin un emprunt, mode de financement qui est alors générateur de frais supplémentaires.

  • 981 V. Bruxelles, 30 janvier 1970, Bull. Ass. 1970. 902, note F. SAUWEN.
  • 982 Mons, 9 mars 1976, Bull. Ass. 1977. 93 ; Pol. Liège, 13 avril 1979, R.G.A.R. 1980, n° 10197, note M (...)
  • 983 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 32, p. 47.
  • 984 Ibid.
  • 985 Ibid.

34543. Les frais qui sont ainsi exposés par la victime augmentent a priori le dommage. La demande tendant à leur remboursement a parfois été rejetée au motif qu’ils n’avaient pas un lien de causalité suffisant avec le fait engageant la responsabilité du défendeur981. De manière plus nuancée, la victime obtient généralement le remboursement des frais de financement que lorsque sa situation de fortune ne lui permettait pas d’avancer les sommes nécessaires afin de prendre les mesures propres à minimiser le dommage982. Il convient donc de vérifier si, en contractant le prêt, la victime s’est comportée comme une personne raisonnable, normalement prudente et diligente983. Il est imaginable, par exemple, que le recours à un procédé de financement permet de réduire la période d’indisponibilité d’une chose endommagée et, par voie de conséquence, le préjudice résultant du fait dommageable initial984. Le refus du remboursement des sommes ainsi exposées n’est donc pas toujours fondé985.

  • 986 V. supra, n° 245.
  • 987 V. ibid.
  • 988 Cass. belge, 3 février 1982, Pas. 1982. I. 700.

35544. En Belgique, la consécration, par la jurisprudence, de la théorie de l’équivalence des conditions986, tend assez aisé le rattachement des frais de financement au fait dommageable initial. Rappelons que selon cette théorie, est réputé cause du dommage tout événement sans la survenance duquel le dommage ne se serait pas produit de la même manière987. Or, sans la survenance de ce dernier, la victime n’aurait certainement pas contracté les frais permettant de financer les mesures propres à minimiser le dommage. Dans un arrêt rendu en 1982, la Cour de cassation belge a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « les frais financiers relatifs à l’emprunt destiné à l’achat du véhicule de remplacement constituaient un élément du dommage trouvant sa cause dans l’accident » et d’en avoir déduit que « le demandeur avait droit, à ce titre, à un complément d’indemnité »988.

  • 989 V. supra, n° 312.
  • 990 V. ibid.

36545. En France, en revanche, l’application dominante de la théorie de la causalité adéquate989 peut parfois conduire à un résultat différent. On peut, en effet, penser que le fait d’exposer des frais supplémentaires de financement ne sera pas toujours considéré comme découlant du fait dommageable initial selon le cours normal des choses. L’objection n’est toutefois que relative. La jurisprudence française fait, en effet, de nombreuses concessions à la théorie de l’équivalence des conditions990.

  • 991 Gaz. Pal. 1982. 2. 612, note F. CHABAS, R.T.D.civ. 1983. 145, obs. G. DURRY.
  • 992 Il ne fait pas de doute que, même intentionnelle et justifiant, comme telle, une responsabilité plu (...)

37546. En matière contractuelle, la victime n’obtiendra cependant pas forcément le remboursement des frais de financement qu’elle a exposés. En témoigne un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation française en date du 11 mai 1982991. Un entrepreneur de plomberie avait été déclaré responsable, par suite de sa négligence, de l’incendie qui avait partiellement dévasté un château sur le toit duquel il effectuait des réparations. Les juges du fond l’avaient condamné au paiement de diverses indemnités incluant notamment une somme de 60 000 francs correspondant aux frais de mise hors d’eau du bâtiment incendié. A l’appui de cette décision, ils avaient considéré que l’inexécution par le responsable de son obligation coïncidait avec une faute délictuelle en ce qu’elle constituait une négligence coupable ». Par conséquent, le débiteur était tenu de réparer même le dommage qui n’avait pu être prévu lors de la conclusion du contrat. Leur raisonnement reposait sur une doctrine, déjà désuète à l’époque de leur décision, selon laquelle la faute dolosive prendrait, du fait de son caractère intentionnel, une nature délictuelle992. Censuré logiquement au visa de l’article 1150 du Code civil, l’arrêt d’appel se voit reprocher d’avoir condamné le débiteur « auquel aucun dol ou faute lourde n’était imputé » à réparer ce préjudice et d’avoir méconnu « le principe selon lequel la victime d’un dommage dont l’auteur est contractuellement responsable, ne peut se prévaloir contre cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle ». Le créancier ne pouvait donc obtenir du débiteur contractuel le remboursement des frais de financement exposés en vue de la modération de son préjudice ».

  • 993 Notons, au passage, que la prévisibilité du dommage s’entend de sa quotité : v. Civ., 29 décembre 1 (...)
  • 994 V. notamment, Civ., 29 juin 1932, D.P. 1933. 1. 49, note L. JOSSERAND ; Req., 24 octobre 1932, D.P. (...)

38547. Au regard de l’article 1150 du Code civil, aux termes duquel le débiteur n’est, en principe, « tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors de la conclusion du contrat », ces frais peuvent, en effet, être considérés comme imprévisibles et, comme tels, exclus de la réparation993. La portée de la règle doit cependant être nuancée. Propre à la responsabilité contractuelle, elle doit être écartée, d’une part, au moins toutes les fois que les frais de financement sont exposés à la suite d’une faute lourde ou dolosive du débiteur. L’exception est prévue par l’article 1150 in fine pour la faute dolosive, et on sait que, du point de vue de ses effets sur l’étendue de la responsabilité, la jurisprudence assimile à cette dernière la faute lourde994. La seule limite de l’indemnisation, posée par l’article 1151 du Code civil, tient alors au caractère direct du dommage. Or, cette condition renvoie à l’examen du lien de causalité entre le fait dommageable initial, en l’occurrence l’inexécution du contrat, et le préjudice. D’autre part, en dehors même de toute faute lourde ou dolosive du débiteur, il n’est pas exclu que les frais de financement exposés par le créancier aient été prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, eu égard, par exemple, à la situation financière des parties.

39548. Il importe peu, par ailleurs, que ces frais de financement, comme les frais de conservation, de réparation ou de remplacement aient été exposés efficacement.

B - L’efficacité des frais exposés par la victime en vue de minimiser son dommage

40549. Le plus souvent, les frais occasionnés par les mesures que prend la victime afin de minimiser son dommage sont moins importants que la partie du dommage qu’ils permettent d’éviter. Ils auront alors été exposés efficacement. Globalement, l’action de la victime aura permis de réduire le préjudice. Il n’en va cependant pas toujours ainsi. Il arrive, en effet, que le montant des frais ainsi exposés soit plus important que la partie du dommage qui a été évitée. Dans ce cas, l’action de la victime aura été inefficace, voire néfaste. Globalement, elle n’aura pas permis de réduire le préjudice et l’aura parfois même aggravé. Se pose alors la question de savoir si elle est tout de même fondée à réclamer l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, tel qu’il se présente, non modéré, voire aggravé.

  • 995 Crim., 15 janvier 1958, J.C.P. 1959. II. 11026, note P. ESMEIN ; Crim., 14 janvier 19701, Gaz. Pal. (...)

41550. Supposons, par exemple, que les frais exposés pour garder en vie la victime d’un accident soient plus élevés que les sommes qui seraient dues à ses ayants droit en cas de décès. Les mesures prises peuvent être couronnées de succès car la victime est sauvée, sans pour autant empêcher qu’elle reste handicapée. Dans ce cas, le préjudice matériel peut s’en trouver aggravé. En effet, l’indemnisation d’un grand handicapé est plus coûteuse que celle des ayants droits d’une personne décédée. Personne ne soutiendra cependant que de telles mesures n’auraient pas dû être prises. Il peut en être de même si les mesures ne permettent pas de sauver la victime ou si elles aggravent son état. Si, raisonnablement, elles représentent un espoir de sauver la victime ou d’améliorer son état au moment où elles sont entreprises, elles peuvent et doivent sans doute être regardées comme une conséquence nécessaire de l’accident995.

  • 996 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit (...)
  • 997 Wilson c. United Counties Bank (1920) A.C. 102 ; comp. Lloyds’s and Scottish Finance Ltd c. Modem C (...)
  • 998 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 33, p. 49.
  • 999 Ibid.

42551. A la condition que les mesures ainsi prises soient raisonnables, à la condition qu’elles paraissaient opportunes au moment où elles ont été entreprises, les frais qu’elles occasionnent sont donc à la charge du responsable996. En Angleterre, la jurisprudence décide que le demandeur est indemnisé de son préjudice originel ainsi que des dépenses qui s’y ajoutent et des nouvelles pertes provoquées par des mesures raisonnables afin de le limiter997. La solution doit sans doute être approuvée. Ainsi que le fait remarquer, en Belgique, M. Kruithof, dès lors qu’elles sont exposées raisonnablement, les dépenses restent rattachées, d’un point de vue causal, au fait dommageable initial998. Leur résultat ne doit pas affecter le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice999.

  • 1000 V. supra, n° 330 s.

43552. Nous l’avons déjà souligné au sujet de l’indemnisation du dommage inévitable : l’obligation de minimiser le dommage s’apparente, en principe, à une obligation de moyens ou, de manière plus générale, à une obligation de prudence et de diligence. La victime n’est donc pas tenue de diminuer ou de limiter effectivement le dommage. Elle n’est garante d’aucun résultat. Elle est obligée d’employer des moyens raisonnables et d’essayer de parvenir à ce résultat. Dans la plupart des cas, son comportement est comparé à celui qu’aurait adopté, dans les mêmes circonstances, une personne raisonnable ou, pour reprendre les termes évocateurs de l’article 1137 du Code civil français, un « bon père de famille »1000.

  • 1001 V. supra, n° 28 s.

44553. Cette règle, qui permet à la victime de recouvrer les sommes exposées afin de minimiser son préjudice pourrait constituer la première manifestation du développement, en droit français, d’une théorie comparable à celle de la mitigation of damages. Elle correspond, en effet, à la première étape dans la construction de cette dernière en droit anglais1001. Encore faut-il cependant que les règles qui gouvernent l’évaluation de l’indemnisation encouragent une telle évolution.

SECTION II - L’ÉVALUATION DE L’INDEMNISATION DE LA VICTIME

45554. Or, tel n’est pas toujours le cas. C’est ce que nous verrons en examinant, d’une part, les règles qui gouvernent le moment de l’évaluation de l’indemnisation (§ 1) et, d’autre part, les pouvoirs et les obligations des juges à l’égard de cette évaluation (§ 2).

§ 1. Le moment de l'évaluation

46555. Généralement inopportun en cas d’exécution de l’obligation de minimiser le dommage (A), le choix d’une date autre que le jour de la décision définitive pour l’évaluation de l’indemnité est, en revanche, justifié en cas d’inexécution de cette dernière (B).

A. Le moment de l’évaluation en cas d’exécution de l’obligation de minimiser le dommage

  • 1002 En matière délictuelle, v. Req., 23 mars 1942, D.A. 1942. 118, Gaz. Pal. 1942. 1. 224 ; Civ., 15 ju (...)
  • 1003 G.-L. PIERRE-FRANÇOIS, La notion de dette de valeur en droit civil, Essai d’une théorie, L.G.D.J., (...)
  • 1004 La solution, qui s’explique par l’autorité attachée à la chose jugée, est retenue par la jurisprude (...)
  • 1005 Civ. 2e, 12 octobre 1972, op. cit. ; v. également, F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligat (...)
  • 1006 Req., 29 octobre 1930, D.P. 1930. 1. 148, rapp. PILON ; Civ., 23 décembre 1942, Gaz. Pal. 1943. 1. (...)

47556. Le préjudice réparable est, en principe, évalué au jour de la décision définitive1002. Jusqu’à ce jour, la dette de réparation est, en effet, une dette de valeur1003. Lorsque la victime ne modère pas le dommage après ce jour, la révision de l’indemnité est généralement exclue1004. Elle n’est possible que si, dans sa décision, le juge a réservé au débiteur de la réparation la faculté de revenir devant lui pour demander la diminution de l’indemnité1005. Lorsque, en revanche, la victime modère le dommage avant le jour de la décision relative à son évaluation, le juge doit, pour le présent et l’avenir, prendre en considération la situation telle qu’elle se présente au jour où il se prononce1006.

  • 1007 Civ., 16 février 1948, S. 1949. 1. 69, note R. JAMBU-MERLIN ; Civ. 2e, 24 mars 1953, D. 1953. 354 ; (...)
  • 1008 Crim., 25 décembre 1960, S. 1961. 1. 137 ; Civ. 2e, 19 novembre 1975, D. 1976. 137, note Ph. LE TOU (...)
  • 1009 Civ., 24 mars 1953, D. 1953. 354 ; Civ. 1re, 17 avril 1967, Bull, civ., I, n° 128.

48557. À la condition que les mesures prises soient raisonnables, il est admis que la victime peut recouvrer le montant de la somme nominale effectivement dépensée à la date où elles ont été prises1007. Si, par exemple, en exécution de l’obligation de minimiser le dommage qui lui incombe, la victime procède à une réparation, c’est au jour de cette réparation que le juge doit se placer pour évaluer le préjudice1008. La valeur pécuniaire de la perte subie par la victime est donc mesurée à la date à laquelle elle a tenté de minimiser son dommage. Elle obtiendra, en conséquence, la somme effectivement dépensée, augmentée, le cas échéant, de dommages-intérêts, mais non réévaluée1009.

  • 1010 P. RAYNAUD, Les dettes de valeur en droit français, Mélanges J. Brèthe de la Gressaye, p. 611 ; G. (...)
  • 1011 En ce sens, v. F. A. MANN, The Legal Aspect of Money, 4e éd., Oxford, Clarendon Press, 1982, p. 130 (...)
  • 1012 A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 32 (...)

49558. La doctrine, quant à elle, admet qu’en tentant de le minimiser, la victime cristallise son préjudice. En d’autres termes, son intervention le fige et en arrête définitivement la valeur1010. À une créance de réparation se substitue alors une créance de somme d’argent. Et, dès lors, son expression monétaire est soumise au nominalisme. Pour expliquer cela, on dit parfois que lorsque la victime a procédé elle-même à la réparation, il y a en quelque sorte novation de son droit à réparation en un droit au remboursement de ses frais, exprimé en valeur nominale désormais invariable1011. Ignoré par les tribunaux, l’effet de l’inflation est, par conséquent, laissé à la charge de la victime1012. Il nous semble qu’une telle solution ne se justifie pas.

  • 1013 G.-L. PIERRE-FRANÇOIS, La notion de dette de valeur en droit civil. Essai d’une théorie, n° 492 s.
  • 1014 A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 33 (...)

50559. Son fondement est, d’une part, incertain. Tout le raisonnement repose, nous l’avons vu, sur le changement de la nature de l’obligation par l’effet de l’intervention de la victime. Or, il est discutable que son comportement, au demeurant irréprochable, suffise à modifier la nature et l’objet de l’obligation de réparation de l’auteur du dommage, surtout si cette modification porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice1013. Une dette de valeur ne se mue pas en dette de somme d’argent par la seule intervention de la victime et la modération du dommage par la victime ne peut donc pas, à elle seule, transformer sa créance de réparation en une créance de somme d’argent1014.

  • 1015 Ibid.
  • 1016 Ibid.

51560. Les dommages-intérêts ne sont, en effet, liquidés que par une décision de justice. Seule cette dernière transforme, le cas échéant, la dette de réparation en une dette de somme d’argent1015. Le libellé monétaire qui, au jour où la victime a entrepris de minimiser son préjudice, exprime la valeur de ce dernier, doit donc pouvoir être réévalué par le juge au jour où il se prononce sur le montant des dommages-intérêts et ce sur la base de la valeur de la monnaie à ce moment1016.

  • 1017 En ce sens, v. R. E. CHARLIER, Les effets de la hausse des prix dans la responsabilité civile et ad (...)
  • 1018 G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., (...)
  • 1019 Ibid.
  • 1020 F. A. MANN, The Legal Aspect of Money, p. 131 ; A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of (...)

52561. La solution est, d’autre part, inopportune1017. L’avancement de la date d’évaluation du préjudice au jour où la victime entreprend de le minimiser risque de nuire aux intérêts de la victime. Ainsi que le souligne Mlle Viney, « si l’on se trouve en période de dépréciation monétaire, la victime recevra, à titre de remboursement une somme d’argent qui nominalement sera égale à celle qu’elle a dépensée, mais qui, en valeur réelle, sera inférieure »1018. Par conséquent, « elle se trouvera [...] défavorisée par rapport à une victime qui se serait contentée d’attendre la décision judiciaire pour procéder à la remise en état. Or, cette différence de traitement peut paraître d’autant plus choquante que la passivité qu’elle encourage conduit souvent à une aggravation du dommage - et donc à un alourdissement de la dette du responsable »1019. La solution risque donc de dissuader la victime d’agir dans le sens de la réduction ou de la limitation du dommage et d’exposer des frais à cette fin. À lieu de l’affecter à la réparation, elle peut, en effet, employer la somme nécessaire à autre chose. Elle peut, par exemple, la faire fructifier. En anticipant sur la décision du juge, elle se prive d’une somme d’argent pendant une certaine période. Cette période devrait être prise en compte dans l’évaluation de son indemnité. Les effets de l’inflation ne devraient pas forcément peser sur la victime1020.

  • 1021 A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 33 (...)
  • 1022 F. A. MANN, The Legal Aspect of Money, p. 131.

53562. Conformément au droit commun, les dommages-intérêts devraient donc être évalués au jour de la décision du juge1021. Concrètement, leur mesure pourra, par exemple, être fonction de l’étendue des dépenses exposées, des moyens dont disposaient respectivement la victime et l’auteur du dommage initial ainsi que de la probabilité et de la rapidité de la modération du dommage dans des cas similaires1022.

54563. En cas d’inexécution de l’obligation de minimiser le dommage, l’exception au principe de l’évaluation du dommage au jour de la décision nous semble, en revanche, justifiée.

B - Le moment de l’évaluation en cas d’inexécution de l’obligation de minimiser le dommage

  • 1023 Req., 10 décembre 1861, D.P. 1862. 1 123 ; Soc., 2 mai 1952, D. 1952. 413, note R. SAVATIER ; Civ. (...)
  • 1024 Civ 2e, 6 mai 1960, Bull. civ. II, n° 293 ; Civ. 2e, 7 mars 1962, Bull. civ. II, n° 270 ; Civ. 2e, (...)
  • 1025 Civ. 2e, 28 mai 1968, Bull. civ. II, n° 157 ; v. cependant, Civ. 2e, 29 mai 1973, Bull. civ. II, n° (...)

55564. Lorsque le dommage est aggravé postérieurement au jugement ou à l’arrêt qui se prononce sur le montant de l’indemnité, la victime peut, en principe, revenir devant le juge afin de demander une augmentation de l’indemnité1023. Encore faut-il cependant que l’aggravation consiste en un nouvel élément du dommage1024. Tel n’est, bien sûr, pas le cas lorsqu’elle est, en réalité, due au seul comportement de la victime. Si celle-ci pouvait raisonnablement éviter l’aggravation du dommage, le juge ne fera donc pas droit à sa demande d’augmentation de l’indemnité. C’est, par exemple, ce qui a été jugé en France au sujet d’une demande de remboursement de nouveaux soins dont la victime avait elle-même pris l’initiative1025.

56565. Lorsque, en revanche, le dommage aurait pu être modéré avant la décision et qu’il ne l’a pas été, le juge dispose de tous les éléments d’appréciation. Afin de sanctionner la négligence de la victime, il retient alors parfois une date antérieure à sa décision pour évaluer le préjudice réparable.

  • 1026 V. G. H TREITEL, The Law of Contract, 5e éd., Stevens & Sons, 1979, p. 709.
  • 1027 Ibid., p. 724 ; v. également, R. A. HILLMAN, Keeping the deal together after breach - Common Law Mi (...)
  • 1028 V. Radford c. de Froberville (1977) 1 W.L.R. 1287.

57566. En droit anglais, le dommage réparable est ainsi évalué au jour où les mesures propres à minimiser le dommage auraient dû être prises par le demandeur1026. Il pourra, par exemple, s’agir du jour où il aurait dû accepter une offre de réparation raisonnable1027 ou du jour où il aurait dû agir en justice1028.

  • 1029 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op. cit., n° 18, p. 352.

58567. En matière de vente, le préjudice est établi en tenant compte du prix du marché au jour où l’acheteur aurait raisonnablement pu conclure un contrat de remplacement. Les dommages-intérêts de l’acheteur déçu qui tarde à se procurer des biens de remplacement ne sont donc pas calculés sur la base du prix plus élevé qui a cours à la date du remplacement si ce prix a augmenté depuis la date à laquelle il aurait dû se remplacer1029.

59568. Les articles 50 et 51 du Sale of Goods Act prévoient des règles de calcul des dommages-intérêts auxquels peut prétendre le créancier lorsqu’il existe un marché accessible et qu’il a, par conséquent, la possibilité de conclure un contrat de remplacement. Aux termes de l’article 51, le préjudice de l’acheteur non livré correspond au prix du marché à la date de livraison prévue moins le prix contractuel. L’article 50, quant à lui, pose que le préjudice du vendeur dont l’acheteur refuse la marchandises est égal au prix contractuel moins le prix du marché à l’époque à laquelle l’acheteur aurait dû accepter la marchandise. Dans les deux cas, les dommages-intérêts sont calculés par référence à un autre contrat, un contrat de remplacement, que, selon l’hypothèse, le vendeur ou l’acheteur aurait dû conclure. S’il n’est pas livré, l’acheteur est présumé acheter des marchandises de remplacement au prix du marché. Si sa marchandise est refusée, le vendeur est supposé la vendre à ce même prix. Tous deux sont donc, le cas échéant, traités comme ayant pris les mesures propres à minimiser leur dommage sinon immédiatement, au moins dans un délai raisonnable après l’inexécution.

  • 1030 V., par exemple, T.civ. Besançon, 26 novembre 1941, Gaz. Pal. 1942. 1. 26.

60569. Il arrive que le droit français retienne des solutions similaires. C’est, en effet, parfois à la date à laquelle la victime aurait dû prendre les mesures raisonnables afin de minimiser son dommage qui est retenue pour l’évaluation de ce dernier. Si la victime avait pris elle-même les mesures propres à restreindre son dommage, une somme inférieure aurait peut-être suffi à le couvrir et elle n’aurait pas eu besoin de la somme plus élevée, nécessaire pour couvrir ses pertes au jour du jugement1030.

  • 1031 V. M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op. cit., n° 223, p. 37 (...)
  • 1032 S. GODLEWSKI DE GOZDAWA, L’incidence des variations de prix sur le montant des dommages-intérêts da (...)
  • 1033 Rennes, 31 janvier 1923, D.P. 1924. 2. 12 ; Paris, 16 mars 1951, J.C.P. 1951. II. 6182 ; Colmar, 2 (...)

61570. Lorsque, par exemple, l’acheteur déçu ne procède pas au remplacement qui est pourtant raisonnablement possible, on a proposé de retenir comme cours de référence le cours du jour pour lequel la livraison était due1031. La référence systématique à cette date paraît toutefois un peu rigide. Si le moment du remplacement est souvent proche de l’inexécution, les deux ne coïncident, en effet, que rarement. Aussi, sans encourager sa passivité, il paraît opportun d’accorder au créancier un certain délai - un délai raisonnable - après l’inexécution. Sa perte devrait donc être mesurée d’après une conduite diligente pendant la période qui a suivi l’inexécution1032. Ainsi trouve-t-on des décisions qui se réfèrent à la date où le créancier-victime aurait pu se remplacer ou procéder à la réparation1033.

  • 1034 F. DERRIDA, L’évaluation du préjudice au jour de sa réparation, J.C.P. 1951. I. 918 ; S. GODLEWSKI (...)
  • 1035 Cass. belge, 7 février 1946, Pas. 1946. I. 60, R.C.J.B. 1948. 121, note R. PIRET.
  • 1036 V. Civ., 2 août 1950, Gaz. Pal. 1950. 2. 337, D. 1951. Somm. 31.
  • 1037 A. MICHAUD, Mitigation of damages in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 3 (...)

62571. De même, l’évaluation des dommages-intérêts peut avoir lieu à la date où une offre de réparation raisonnable est émise par le responsable1034. La Cour de cassation belge a ainsi décidé que si la victime n’accepte pas la somme offerte à titre de dommages-intérêts par l’auteur du dommage avant le jugement, elle ne saurait prétendre obtenir une somme supérieure, même si, au jour du jugement, la somme initialement offerte est insuffisante pour couvrir l’intégralité du préjudice subi1035. En France, la victime ne peut demander, à titre d’indemnité le coût aggravé de la réparation. L’indemnité doit, en effet, être limitée au coût d’une réparation contemporaine au dommage initial. Tout dépassement est imputable non pas au fait dommageable initial, mais à la conduite subséquente de la victime1036. L’objectif de la solution est d’encourager le demandeur à être diligent dans la poursuite de la réparation1037.

  • 1038 R. SAVATIER, Traité de la responsabilité civile en droit français, 2e éd., L.G.D.J., 1951, n° 484 ; (...)
  • 1039 Mons, 9 mars 1976, Bull. Ass. 1977. 93 : Liège, 13 octobre 1983, R.G.A.R. 1986, n° 1132.

63572. Pour cette raison, l’évaluation du dommage réparable peut encore avoir lieu à la date qui aurait été celle du procès si le demandeur avait été diligent1038. Il arrive que, sans pour autant laisser s’écouler le délai de prescription, la victime tarde à introduire une action en réparation de son préjudice. La jurisprudence belge sanctionne cette attitude par le refus des intérêts compensatoires pour le préjudice résultant du retard imputable à la partie lésée. Parfois, elle lui refuse le bénéfice d’une indexation complète au jour du jugement au motif que si elle avait été plus diligente, la charge de l’inexécution aurait été moins lourde pour le responsable1039.

  • 1040 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op. cit., n° 225, p. 375.
  • 1041 V. ibid., et les références citées par cet auteur.
  • 1042 V., par exemple, T. com. Le Havre, 1er décembre 1924, Gaz. Pal. 1925. 1. 247 ; Rennes, 28 mai 1926, (...)
  • 1043 En ce sens, v. M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op. cit., n (...)
  • 1044 V. ibid., et les références citées.
  • 1045 V. ibid., n° 226, p. 377.
  • 1046 Req., 7 avril 1919, Gaz. Pal. 1918-1919. 1. 755 ; Req., 31 octobre 1921, Gaz. Pal. 1922. 1.210 ; Re (...)

64573. La connaissance, par le créancier, de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur d’exécuter le contrat à l’échéance convenue peut également influer sur le choix de la date du cours de référence pour l’indemnisation1040. En matière de vente, certaines décisions se sont ainsi référées au jour où le débiteur a annoncé au créancier qu’il n’exécuterait pas à terme1041ou au jour où, indépendamment de toute information à lui transmise par le débiteur, le créancier a acquis cette certitude1042. Au moins lorsque l’information résulte d’une déclaration faite par le débiteur, la solution suscite des réserves. Fournissant à ce dernier le moyen de déterminer, par une déclaration émise à un moment pour lui opportun, la date du cours de référence, elle met, dans l’hypothèse d’une vente, le créancier acheteur à la discrétion de son fournisseur1043. Afin de l’empêcher de tirer ainsi profit de sa propre défaillance, les juges du fond rejettent généralement ses prétentions et, usant de leur pouvoir souverain d’appréciation, opèrent un choix en fonction des données de l’espèce1044. Celui-ci peut, par exemple, se porter sur le jour de la sommation, sur le jour de la mise en demeure ou encore sur le jour de l’assignation1045. Voilà des critères plus objectifs et plus fiables que celui tiré d’une « déclaration » du débiteur. Mais ils obligent le créancier au moins potentiellement à deux mesures : une première qui consiste sinon à mettre en œuvre une procédure afin de sanctionner la défaillance de son débiteur, au moins à le mettre en garde qu’il le fera s’il persiste dans l’inexécution ; une seconde qui consiste à minimiser matériellement le dommage qui résulte pour lui de l’inexécution si, mis en demeure d’exécuter, le débiteur ne le fait pas. La Cour de cassation, quant à elle, refuse de censurer leurs décisions sur ce point1046.

65574. Certes éparses, ces solutions n’en traduisent pas moins une certaine sensibilité du droit français au principe de la modération du préjudice par la victime. Pour l’heure, on ne peut cependant y voir des applications d’une règle générale. Rappelons, en effet, que, en principe, la victime n’est nullement tenue d’agir dans le sens de la réduction ou de la limitation du dommage. C’est donc généralement au seul responsable qu’incombe une telle obligation. Si le défaut ou le retard de la réparation est à l’origine d’une aggravation du préjudice, il ne peut, en principe, s’en prendre qu’à lui-même.

  • 1047 Une clause pénale, en particulier, évalue, en principe, forfaitairement et par avance le montant de (...)
  • 1048 Civ. 1re, 28 juin 1961, Bull. civ. I, n° 248 ; Civ. 2e, 19 et 20 juillet 1962, Bull. civ. II, n° 61 (...)

66575. La dérogation parfois apportée à la règle selon laquelle le dommage réparable est évalué au jour de la décision du juge est toutefois justifiée. Elle encourage la victime à se comporter raisonnablement après la survenance du fait dommageable initial. L’efficacité de la sanction dépend cependant largement du pouvoir des juges à l’égard de l’évaluation du préjudice réparable. Or, en dehors des cas où une clause contractuelle s’y rapporte1047, leur pouvoir est souverain1048. Mais il n’est ni arbitraire ni absolu. C’est la question de la motivation, par les juges, de l’évaluation de l’indemnisation.

§ 2. La motivation de l’évaluation

67576. D’une part, le pouvoir des juges n’est pas arbitraire. Dans une certaine mesure, sans toutefois y être contraint, peuvent s’appuyer sur des barèmes et recourir à des expertises.

  • 1049 Sur cette pratique, v. notamment, Y. LAMBERT-FAIVRE, Le droit du dommage corporel, Systèmes d’indem (...)
  • 1050 Civ. 2e, 11 juillet 1963, Bull. civ. II, n° 388, Gaz. Pal. 1963. 2. 389 ; Crim., 13 avril 1976, D. (...)
  • 1051 Crim., 9 février 1982, Bull. crim., n° 45 ; Crim., 26 juin 1984, Bull. crim., n° 243.
  • 1052 Crim., 3 novembre 1955, D. 1956. 557, note R. SAVATIER ; v. également, Civ. 2e, 23 novembre 1988, J (...)

68577. Les barèmes aident les juges notamment dans l’évaluation, particulièrement délicate, du préjudice corporel1049. Tant que les juges du fond s’y réfèrent à titre d’indice, la pratique est irréprochable1050. Il en est de même si, malgré la référence à un barème, leur décision tient compte de toutes les données de fait de l’espèce et ne déroge pas au principe de l’appréciation in concreto du dommage réparable1051. La prohibition des arrêts de règlement, affirmée par l’article 5 du Code civil français, aux termes duquel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », leur interdit, en revanche, de s’y référer comme s’il s’agissait de règles de droit1052.

  • 1053 V. R. BARROT, Le dommage corporel et sa compensation : pratique médico-légale et judiciaire, Litec, (...)
  • 1054 V. M. LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel, op. cit., n° 15 s., p. 14 s.

69578. Particulièrement courantes en matière médicale1053, les expertises, quant à elles, permettent, le cas échéant, de déterminer les contributions respectives du fait dommageable initial et de l’attitude de la victime au dommage dans son étendue finale. L’expert peut, par exemple, être invité à donner son avis sur l’importance de l’incapacité permanente, à indiquer les documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, à préciser quelles sont les lésions en relation directe avec l’accident, à dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration, ou encore si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l’activité qu’elle exerçait avant l’accident1054.

  • 1055 V. Com., 18 octobre 1967, Bull. civ. IV, n° 643 ; Crim., 27 octobre 1976, D. 1976. I.R. 322 ; Civ. (...)
  • 1056 V. Civ. 2e, 27 mai 1970, Bull. civ. II, n° 180 ; Civ. 2e, 11 juillet 1983, Bull. civ. II, n° 149 ; (...)

70579. D’autre part, et surtout, le pouvoir des juges n’est pas absolu. Aujourd’hui, il semblerait, en effet, qu’ils soient tenus de motiver leurs décisions1055et de répondre aux conclusions des parties1056. Le cas échéant, ils sont donc tenus de prendre en considération l’action de la victime sur l’étendue du dommage dont il est demandé réparation.

  • 1057 V. Civ. 1re, 5 janvier 1956, Bull. civ. I, n° 14 ; Civ. 1re, 16 novembre 1959, Bull. civ. I, n° 476 (...)
  • 1058 Paris, 29 mars 1957, J.C.P. 1957. IV. 95 ; v. également, Paris, 13 décembre 1956, Gaz. Pal. 1957. 1 (...)
  • 1059 M. LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel, op. cit., n° 9, p. 8.

71580. Ils ne sont toutefois pas tenus de fournir dans le détail les évaluations qui conduisent à la fixation des dommages-intérêts1057. Dans de nombreux cas, ils allouent ainsi à la victime des dommages-intérêts « toutes causes de préjudices confondues », sans préciser davantage les divers chefs d’indemnisation : remboursement des frais médicaux, perte de salaires, indemnisation de l’incapacité permanente partielle, souffrances endurées, etc. À l’appui de cette pratique, on a notamment fait valoir qu’« à raison de l’unité de la personne humaine et de l’interpénétration des diverses activités de l’homme, l’examen général des conséquences dommageables de l’accident risque de dégager des éléments de préjudice faisant double emploi ou en tout cas difficilement séparables et qu’en conséquence, il ne convenait pas de les chiffrer individuellement »1058. La solution est probablement justifiée tant que les éléments du préjudice sont difficilement séparables les uns des autres et, comme tels, susceptibles de faire double emploi. Elle ne l’est plus, en revanche, lorsqu’ils sont, en réalité, séparables1059. Tel est généralement le cas des préjudices uniquement économiques comme, par exemple, les frais médicaux et les pertes de salaires pendant une incapacité de travail. Or, ces préjudices peuvent souvent être modérés par la victime.

72581. Une ventilation plus précise de l’indemnité entre les différents chefs de préjudice permettrait sans doute de prendre davantage en considération l’action de la victime sur l’étendue finale du dommage. L’obligation des juges en ce sens apparaît comme le corollaire de l’obligation de minimiser le dommage. S’agissant de justifier une réduction de l’indemnité par rapport au préjudice effectivement subi par la victime, c’est en cas d’inexécution de l’obligation de minimiser le dommage que la motivation de la décision quant au montant des dommages-intérêts alloués prend tout son intérêt.

73582. Quoiqu’il en advienne, la réduction de l’indemnité n’est pas la seule sanction de l’obligation de minimiser le dommage. De manière plus radicale, la victime peut également être privée de ses moyens d’action.

Notes

932 V. notamment, Civ. 2e, 1er avril 1963, J.C.P. 1963. II. 13408, note P. ESMEIN, D. 1963. 453, note MULINIER ; Civ. 2e, 4 février 1982, J.C.P. 1982. II. 19894, note J.-F. BARBIERI.

933 V., par exemple, Civ., 2e, 31 mars 1965, Bull. civ. II, n° 226 ; Crim., 19 octobre 1971, J.C.P. 1973. 11. 17409, note 11. LE TOUZALIN ; Civ. 2°, 4 février 1982, op. cit. ; Crim. 20 janvier 1987, 2 arrêts, Bull. crim. n° 25 et 26.

934 La règle est solidement ancrée dans le droit français : v. notamment, Civ., 30 juillet 1877, D.P. 1878. 1. 24 ; Civ., 16 février 1948, S. 1949. I. 69, note R. JAMBU-MERLIN. Civ. 2e, 8 avril 1970, Bull. civ. II, n° 111, R.T.D.civ. 1971. 660, obs. G. DURRY. Crim., 22 mai 1995, Bull. crim. n° 266. Rappelons toutefois qu’en matière contractuelle, l’article 1150 du Code civil exclut, en principe, de la réparation de dommage imprévisible lors de la formation du contrat ; sur cet aspect de la responsabilité contractuelle, v. M. GUITTARD, La réparation du dommage en matière contractuelle. Gaz. Pal. 1978. Doctr. 10 ; I. SOULEAU, La prévisibilité du dommage contractuel, th. Paris II, ronéo., 1979. Et que cette règle est reprise par l’article 74 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises : v. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, L.G.D.J., Coll. Droit des Affaires, 1990, n° 172, p. 163 s.

935 Sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, v. notamment, v. M. E. ROUJOU DE BOUBEE, Essai sur la notion de réparation, L.G.D.J., 1974, préf. P. Hébraud, p. 297 s. ; Y. CHARTIER, La réparation du préjudice, Dalloz, 1983, n° 112 s. ; G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil. Les effets de la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., 2001, n° 57 s., p. 111 s. ; Ph. LE TOURNEAU et L. CADIET, Droit de la responsabilité, Dalloz, Collection, Dalloz Action, 1996, n° 1329 s., p. 356 s. ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, 7e éd. Dalloz, 1999, n° 859, p. 795 s. Rappelons que de bien des droits étrangers connaissent également ce principe. Nombreux sont, en effet, ceux qui accordent à la victime la réparation de la perte éprouvée (du damnum emergens) ainsi que du gain manqué (lucrum cessans) : v. supra, n° 7, note 5. Et on la retrouve également en droit du commerce international : v. supra, n° 7, note 6.

936 British Westinghouse and Manufacturing Co. Ltd. C. Underground Electric Ry. Co. of London Ltd. (1912) A. C. 673 ; comp. déjà, Stamford c. Lyall (1830) 7 Bing 169 ; v. également, M. ELLAND-GOLDSMITH, La “mitigation of damages” en droit anglais, op. cit., n° 31 s., p. 355 ; et les critiques, isolées, semble-t-il, de G. H. TREITEL, The Law of Contract, 4e éd., Stevens & Sons, 1975, p. 655.

937 V. H. STOLL, Haftungsfolgen im bürgerlichen Recht, Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grundlage, op. cit., n° 219, p. 258 s.

938 V. R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 35, p. 51.

939 Y. CHARTIER, La date d’évaluation du préjudice, in Le préjudice : questions choisies. Colloque organisé par le D.E.S.S. de droit des assurances et de la responsabilité de la Faculté de droit de Paris XII et le Centre de recherches européen en droit des obligations, 12 décembre 1997, Resp. civ. et assur., n° spécial, mai 1998, p. 24.

940 Ibid.

941 J. DABIN, Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, R.C.J.B. 1949, p. 92 ; comp. J. DABIN et A. LAGASSE, Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, R.C.J.B. 1955, p. 265 s.

942 Ibid.

943 Ibid.

944 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 35, p. 51 ; en ce sens, v également, A. CHABOT et A. JAQUEMIN, De l’influence des évènements postérieurs au fait dommageable sur l’évaluation judiciaire des dommages-intérêts, Ann. dr. fac. Liège, 1961, p. 302 s.

945 Cass. belge, 7 septembre 1982, Pas. 1983. 1.19.

946 V. B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op. cit., n° 39, p. 403.

947 Cass. belge, 29 septembre 1948, Pas. 1948. I. 509 ; Cass. belge, 31 mars 1952, Pas. 1952. I. 489 ; v. également, R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, R.D.A.I. 1987, n° 24, p. 372.

948 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op. cit., n° 39, p. 403.

949 PIRET, note sous Cass. belge, 7 février 1946, R.C.J.B. 1948, p. 130 s. ; J. DABIN, Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, R.C.J.B. 1949, p. 92 ; J. DABIN et A. LAGASSE, Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, R.C.J.B. 1955, p. 265 ; T. DELAHAYE, Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge, Bruxelles, 1984, p. 237 s. et p. 268 s. ; R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit., p. 372 s. ; A. MICHAUD, Mitigation of damages in the context of remedies for breach of contract, R.G.D. 1984, p. 297 s. ; M. ELLAND-GOLDSMITH, La “mitigation of damages” en droit anglais, op. cit., n° 8 s., p. 349 s.

950 Sur les caractères des soins et leur influence sur l’existence d’une obligation de minimiser le dommage ou, plus exactement, d’une obligation de se soigner à la charge de la victime, v. supra, n° 466 s.

951 A. DE BERSAQUES, L’abus de droit en matière contractuelle, R.C.J.B. 1969, p. 505 s.

952 Liège, 25 mai 1990, Rev. rég. dr. 1990. 507 ; sur cet arrêt, v. également, B. HANOTIAU, obs. R.D.A.I. 1993, p. 128.

953 Y. DERAINS, L’obligation de minimiser le dommage dans la jurisprudence arbitrale, op. cit., n° 12, p. 380.

954 On peut également ajouter qu’en écho, l’article 7.4.8 des principes Unidroit et l’article 9 : 505 des principes européens des contrats précisent respectivement que « le débiteur ne répond pas du préjudice dans la mesure où le créancier aurait pu l’atténuer par des moyens raisonnables » et que « le débiteur n’est point tenu du préjudice souffert par le créancier pour autant que ce dernier aurait pu réduire son préjudice en prenant des mesures raisonnables ».

955 V. commentaire du secrétariat, article 73 du projet, n° 4 ; sur cet exemple, v. également, B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 174, p. 166 s. ; et les critiques de V. HEUZE, Traité des contrats, La vente internationale de marchandises, Droit uniforme, L.G.D.J., 2000, n° 451, p. 405 s.

956 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit., n° 7, p. 366.

957 V. notamment, Cass. belge, 13 mai 1974, Pas. 1974. I. 939 ; Cass. belge, 25 novembre 1981, R.G.A.R. 1983, n° 10564 ; Cass. belge, 13 octobre 1983, Pas. 1984. 1. 171 ; Liège, 13 octobre 1983, R.G.A.R. 1986, n° 11073, note P. FRANCE ; Bruxelles, 4 janvier 1984, R.G.A.R. 1986, n° 11116.

958 Sur le caractère raisonnable des mesures, v. supra, n° 330 s. ; et sur leur contenu, v. supra, n° 335 s.

959 V. T. DELAHAYF., Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge, Bruxelles, 1984, n° 227 ; B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op. cit., n° 38, p. 403 ; v. également, A. OGUS, The Law of Damages, Butterworths, 1973, p. 91 ; A. MICHAUD, Mitigation of damages in the context of remedies for breach of contract, R.G.D. 1984, p. 304.

960 M. ELLAND-GOLDSMITH, La “mitigation of damages” en droit anglais, op. cit., n° 25, p. 353.

961 V. supra, n° 360 s.

962 V. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations- Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 174, p. 166.

963 V. ibid, n° 175, p. 167 s.

964 Sur l’obligation de conservation des marchandises dans la Convention de Vienne, v. supra, n° 344.

965 V. I. DE LAMBERTERIE, G. ROUHETTE et D. TALLON, Les principes du droit européen du contrat, L’exécution, l’inexécution et ses suites, La Documentation française, 1997, p. 248 et p. 250.

966 V. ibid., p. 251 s.

967 Cass. belge, 22 mars 1985, R.C.J.B. 1989. 7, note R. KRUITHOF.

968 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit., n° 27, p. 373.

969 V. supra, n° 273 s.

970 V. supra, n° 370 s.

971 V. M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, L.G.D.J., 1972, préf. P. Catala, n° 221, p. 370.

972 Com. 28 décembre 1948, Bull. civ. III, n° 414.

973 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op. cit., n° 221, p. 370.

974 Sur cette question, v. R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 34, p. 49.

975 V., en ce sens, les décisions citées par F. SAUWEN, note sous Civ. Bruxelles, 24 avril 1964, Bull. Ass. 1966. 541.

976 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 34, p. 50.

977 Ibid.

978 D. 1976. 137, note Ph. LE TOURNEAU.

979 Civ. 2e, 23 juin 1976, Gaz. Pal. 1976. 2. 586 ; comp. T.I. Saint-Sever, 7 février 1975, Gaz. Pal. 1975. 2. 664, note G. F.

980 Sur cette question, v. A. MICHAUD, Mitigation of damages in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 304 s. ; P. J. DAVIES, Econcomic Stringency and the Recovery of Damages (1982) J. Bus. L. 30 ; v. également, supra, n° 382 s.

981 V. Bruxelles, 30 janvier 1970, Bull. Ass. 1970. 902, note F. SAUWEN.

982 Mons, 9 mars 1976, Bull. Ass. 1977. 93 ; Pol. Liège, 13 avril 1979, R.G.A.R. 1980, n° 10197, note M. DELACROIX ; Corr. Dinant, 24 janvier 1983, J.L. 1983. 218.

983 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 32, p. 47.

984 Ibid.

985 Ibid.

986 V. supra, n° 245.

987 V. ibid.

988 Cass. belge, 3 février 1982, Pas. 1982. I. 700.

989 V. supra, n° 312.

990 V. ibid.

991 Gaz. Pal. 1982. 2. 612, note F. CHABAS, R.T.D.civ. 1983. 145, obs. G. DURRY.

992 Il ne fait pas de doute que, même intentionnelle et justifiant, comme telle, une responsabilité plus lourde, l’inexécution du contrat reste une faute contractuelle : v. G. VINEY, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., 1995, n° 222, p. 411.

993 Notons, au passage, que la prévisibilité du dommage s’entend de sa quotité : v. Civ., 29 décembre 1913, D.P. 1916. 1. 117 ; v. également, F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, 7e éd., Dalloz, 1999, n° 539, p. 506 s.

994 V. notamment, Civ., 29 juin 1932, D.P. 1933. 1. 49, note L. JOSSERAND ; Req., 24 octobre 1932, D.P. 1932. 1. 176 ; Civ., 29 juin 1948, J.C.P. 1949. II. 4660, note R. RODIERE ; v. également, L. MAZEAUD, L’assimilation de la faute lourde au dol, D.H. 1933. Chron. 44.

995 Crim., 15 janvier 1958, J.C.P. 1959. II. 11026, note P. ESMEIN ; Crim., 14 janvier 19701, Gaz. Pal. 1970. 2. 5, note J.-P. DOLL ; Crim., 13 novembre 1975, Gaz. Pal. 1976. 1. 178 ; Civ. 2e, 8 mai 1978, Bull. civ. II, n° 123 ; Crim., 22 décembre 1987, Bull. crim. n° 476.

996 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit., n° 29, p. 373 s. ; B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op. cit., n° 38, p. 403 ; R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 33, p. 49.

997 Wilson c. United Counties Bank (1920) A.C. 102 ; comp. Lloyds’s and Scottish Finance Ltd c. Modem Cars and Caravans (Kingston) Ltd. (1966) 1 Q.B. 764, décidant qu’il en est a fortiori ainsi lorsque le demandeur a agi non de sa propre initiative, mais à l’instigation du défendeur.

998 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 33, p. 49.

999 Ibid.

1000 V. supra, n° 330 s.

1001 V. supra, n° 28 s.

1002 En matière délictuelle, v. Req., 23 mars 1942, D.A. 1942. 118, Gaz. Pal. 1942. 1. 224 ; Civ., 15 juillet 1943, D.. 1943. 81, J.C.P. 1943. II. 2500, 1re espèce, note HUBRECHT, Grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 183, solution jamais démentie par la suite, v. notamment, Crim., 6 juin 1946, D. 1947. 234, note J. SAVATIER ; Civ., 26 octobre 1949, J.C.P. 1950. II. 5310, note P. ESMEIN ; en matière contractuelle, v. notamment, Civ., 16 février 1948, S. 1949. 1. 69, note R. JAMBU-MERLIN ; Soc, 19 novembre 1953, D. 1954. 361, note R. SAVATIER ; Com., 16 février 1954, 6 arrêts, D. 1954. 534, note R. RODIERE ; Civ. 1re, 27 janvier 1964, J.C.P. 1964. II. 13636, note P. E. ; v. également, L. MAZEAUD, L’évaluation du préjudice et la hausse des prix en cours d’instance, J.C.P. 1942. I. 275 ; F. DERRIDA, L’évaluation du préjudice au jour de sa réparation, J.C.P. 1951. I. 918 ; La date d’évaluation d’une créance de réparation, R.G.L.J. 1956. 225 ; G. ENDREO, Fait générateur des créances et échange économique, R.T.D.com. 1984. 223 ; v. également, en Belgique, A. CHABOT et A. JACQUEMIN, De l’influence des évènements postérieurs au fait dommageable sur l’évaluation judiciaire des dommages-intérêts, Ann. Fac. Dr. liège, 1961, p. 282.

1003 G.-L. PIERRE-FRANÇOIS, La notion de dette de valeur en droit civil, Essai d’une théorie, L.G.D.J., 1975, préf. P. Raynaud, p. 54 s. ; J.-F. PILLEBOUT, Observations pragmatiques sur la dette de valeur, Mélanges D. Holleaux, Litec, p. 357 s.

1004 La solution, qui s’explique par l’autorité attachée à la chose jugée, est retenue par la jurisprudence majoritaire : Civ., 7 mars 1911, D.P. 1918. 1. 57 ; Req., 30 décembre 1945, Gaz. Pal. 1947. 1. 153, D. 1947. 178, J.C.P. 1947. II. 3500, Rev. gén. ass. terr. 1947. 181, note A. BESSON ; Civ. 2e, 12 octobre 1972, Gaz. Pal. 1973. 1. 69, note H. M., D. 1974. 536, note Ph. MALAURIE, J.C.P. 1974. II. 17609, note S. BROUSSEAU ; sur cette question, v. également, M.-E. ROUJOU DE BOUBEE, Essai sur la notion de réparation, op. cit., p. 389 s.

1005 Civ. 2e, 12 octobre 1972, op. cit. ; v. également, F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, op. cit., n° 862, p. 797 s.

1006 Req., 29 octobre 1930, D.P. 1930. 1. 148, rapp. PILON ; Civ., 23 décembre 1942, Gaz. Pal. 1943. 1. 97 ; Civ., 15 juillet 1943, op. cit. ; Crim., 6 juin 1946, D. 1947. 234, note J. SAVATIER ; Civ., 26 octobre 1949, op. cit. ; Civ. 2e, 16 mars 1977, Bull. civ. II, n° 86 ; Civ. 2e, 11 janvier 1979, Bull. civ. II, n° 18 ; Civ. 2e, 3 octobre 1990, R.T.D.civ. 1991. 349, obs. P. JOURDAIN. Le juge peut toutefois accorder une réparation pour le passé. Ainsi, par exemple, en cas d’incapacité temporaire, ce n’est pas parce qu’elle a cesse qu’elle ne donnera pas lieu à une indemnisation.

1007 Civ., 16 février 1948, S. 1949. 1. 69, note R. JAMBU-MERLIN ; Civ. 2e, 24 mars 1953, D. 1953. 354 ; Soc., 18 juin 1953, Gaz. Pal. 1953. 2. 240 ; Civ. 2e, 23 juin 1976, Bull. civ. Il, n° 298 ; Colmar, 2 et 9 avril 1954, J.C.P. 1954. II. 8133, note G. LYON-CAEN ; v. également, F. DERRIDA, L’évaluation du préjudice au jour de sa réparation, op. cit., n° 17 ; A. MICHAUD, Mitigation of damages in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 331.

1008 Crim., 25 décembre 1960, S. 1961. 1. 137 ; Civ. 2e, 19 novembre 1975, D. 1976. 137, note Ph. LE TOURNEAU, R.T.D.civ. 1976. 550, obs. G. DURRY ; соmр., en Belgique, Cass. belge, 26 février 1931, R.G.A.R. 1933, n° 1161, note J. FONTEYNE. On peut rapprocher de cette solution celle qui a prévalu lorsque la décision de première instance a été exécutée par le responsable. Il a, en effet, été décidé que les juges du second degré, saisis par la victime, ne pouvaient tenir compte des variations économiques survenues pendant l’instance d’appel pour allouer une indemnité nouvelle : v. Civ. 1re, 10 janvier 1962, Bull. civ. I, n° 23.

1009 Civ., 24 mars 1953, D. 1953. 354 ; Civ. 1re, 17 avril 1967, Bull, civ., I, n° 128.

1010 P. RAYNAUD, Les dettes de valeur en droit français, Mélanges J. Brèthe de la Gressaye, p. 611 ; G. DURRY, obs. R.T.D.civ. 1970, p. 183 s. ; sur cette question, v. également, G.-L. PIERRE-FRANÇOIS, La notion de dette de valeur en droit civil. Essai d’une théorie, n° 492 s.

1011 En ce sens, v. F. A. MANN, The Legal Aspect of Money, 4e éd., Oxford, Clarendon Press, 1982, p. 130 s.

1012 A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 324 s. ; sur les effets de l’inflation, v. notamment, Ph. MALAURIE, L’inflation et le droit civil des obligations, Mélanges P. Azard, Cujas, 1980, p. 179.

1013 G.-L. PIERRE-FRANÇOIS, La notion de dette de valeur en droit civil. Essai d’une théorie, n° 492 s.

1014 A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 333.

1015 Ibid.

1016 Ibid.

1017 En ce sens, v. R. E. CHARLIER, Les effets de la hausse des prix dans la responsabilité civile et administrative, J.C.P. 1947. 1. 650, n° 47.

1018 G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., 2001, n° 71, p. 146.

1019 Ibid.

1020 F. A. MANN, The Legal Aspect of Money, p. 131 ; A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 333 s.

1021 A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 332 s.

1022 F. A. MANN, The Legal Aspect of Money, p. 131.

1023 Req., 10 décembre 1861, D.P. 1862. 1 123 ; Soc., 2 mai 1952, D. 1952. 413, note R. SAVATIER ; Civ. 2e, 31 mai 1972, Bull. civ. II, n° 163, D. 1972. Somm. 166 ; Civ. 2e, 17 janvier 1974, J.C.P. 1975. II. 18062, note S. BROUSSEAU, R.T.D.civ. 1975. 542, obs. G. DURRY ; Civ. 2e, 17 janvier 1979, 4 arrêts, Bull. civ. II, n° 22 à 25 ; Civ. 2°, 1er décembre 1982, Bull. civ. II, n° 111 ; Civ. 2e, 30 octobre 1989, Bull. civ. II, n° 198.

1024 Civ 2e, 6 mai 1960, Bull. civ. II, n° 293 ; Civ. 2e, 7 mars 1962, Bull. civ. II, n° 270 ; Civ. 2e, 7 octobre 1970, Bull. civ. II, n° 259, R.T.D.civ. 1971. 639, obs. G. DURRY ; Civ. 2e, 20 décembre 1973, Bull. civ. II, n° 343, R.T.D.civ. 1974. 819, obs. G. DURRY ; Civ. 2e, 6 janvier 1993, Bull. civ. II, n° 6 ; sur les difficultés tenant à la mise en oeuvre de cette règle, v. P. JOURDAIN, obs. R.T.D.civ. 1994, p. 619 s.

1025 Civ. 2e, 28 mai 1968, Bull. civ. II, n° 157 ; v. cependant, Civ. 2e, 29 mai 1973, Bull. civ. II, n° 185.

1026 V. G. H TREITEL, The Law of Contract, 5e éd., Stevens & Sons, 1979, p. 709.

1027 Ibid., p. 724 ; v. également, R. A. HILLMAN, Keeping the deal together after breach - Common Law Mitigation Rules, the U.C.C. and the Restatement (Second) of Contracts, (1976) 47 U.Colo.L. Rev., p. 559 s.

1028 V. Radford c. de Froberville (1977) 1 W.L.R. 1287.

1029 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op. cit., n° 18, p. 352.

1030 V., par exemple, T.civ. Besançon, 26 novembre 1941, Gaz. Pal. 1942. 1. 26.

1031 V. M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op. cit., n° 223, p. 373, et les références jurisprudentielles citées par cet auteur.

1032 S. GODLEWSKI DE GOZDAWA, L’incidence des variations de prix sur le montant des dommages-intérêts dans le droit commun de la responsabilité civile, Sirey, 1956, n° 119 s. ; J. SAVATIER, note sous Crim., 6 juin 1946, D. 1947. 234 ; A. TUNC, note sous T.civ. Seine, 23 octobre 1942, D.C. 1943. 83.

1033 Rennes, 31 janvier 1923, D.P. 1924. 2. 12 ; Paris, 16 mars 1951, J.C.P. 1951. II. 6182 ; Colmar, 2 avril 1954, J.C.P. 1954. II. 8133, note G. LYON-CAEN.

1034 F. DERRIDA, L’évaluation du préjudice au jour de sa réparation, J.C.P. 1951. I. 918 ; S. GODLEWSKI DE GOZDAWA, L’incidence des variations de prix sur le montant des dommages-intérêts dans le droit commun de la responsabilité civile, op. cit., n° 81 s. ; v., par exemple, Soc., 10 juillet 1953, D. 1954. 73, note R. SAVATIER.

1035 Cass. belge, 7 février 1946, Pas. 1946. I. 60, R.C.J.B. 1948. 121, note R. PIRET.

1036 V. Civ., 2 août 1950, Gaz. Pal. 1950. 2. 337, D. 1951. Somm. 31.

1037 A. MICHAUD, Mitigation of damages in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 330.

1038 R. SAVATIER, Traité de la responsabilité civile en droit français, 2e éd., L.G.D.J., 1951, n° 484 ; R. E. CHARLIER, Les effets de la hausse des prix dans la responsabilité civile et administrative, J.C.P. 1947. I. 650, n° 49 s. ; H. LALOU, Traité pratique de la responsabilité civile, 6eéd., Dalloz, 1962, n° 338 ; v., par exemple, Civ. 1re, 7 décembre 1955, Bull. civ. I, n° 433 ; Soc, 1er mars 1957, Bull. civ. IV, n° 259.

1039 Mons, 9 mars 1976, Bull. Ass. 1977. 93 : Liège, 13 octobre 1983, R.G.A.R. 1986, n° 1132.

1040 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op. cit., n° 225, p. 375.

1041 V. ibid., et les références citées par cet auteur.

1042 V., par exemple, T. com. Le Havre, 1er décembre 1924, Gaz. Pal. 1925. 1. 247 ; Rennes, 28 mai 1926, D.P. 1928. 2. 161, note CREMIEU.

1043 En ce sens, v. M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op. cit., n° 225, p. 376.

1044 V. ibid., et les références citées.

1045 V. ibid., n° 226, p. 377.

1046 Req., 7 avril 1919, Gaz. Pal. 1918-1919. 1. 755 ; Req., 31 octobre 1921, Gaz. Pal. 1922. 1.210 ; Req., 4 avril 1922, Gaz. Pal. 1922. 2. 112. D’une manière générale, la Cour de cassation reconnaît aux juges du fond une très grande liberté dans la motivation de leurs décisions relatives à la modération du dommage : v. également, infra, n° 576 s.

1047 Une clause pénale, en particulier, évalue, en principe, forfaitairement et par avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Devant, en principe, accorder au créancier le montant prévu par une telle clause, le juge ne peut exercer son pouvoir modérateur que dans les conditions prévues par l’article 1152, alinéa 2, du Code civil.

1048 Civ. 1re, 28 juin 1961, Bull. civ. I, n° 248 ; Civ. 2e, 19 et 20 juillet 1962, Bull. civ. II, n° 618 et 621 ; Civ. 2e, 20 décembre 1966, D. 1967. 669, note M. LE ROY ; Civ. 2e, 20 février 1980, Bull. civ. II, n° 40 ; Crim., 10 février 1987, Bull. crim., n° 65 ; sur cette question, v. également, T. IVAINER, Le pouvoir souverain du juge dans l’appréciation des indemnités réparatrices, D. 1972. Chron. 7 ; G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., 1998, n° 248, p. 9 s.

1049 Sur cette pratique, v. notamment, Y. LAMBERT-FAIVRE, Le droit du dommage corporel, Systèmes d’indemnisation, 4e éd., Dalloz, 2000 ; v. également, P. BAILLY, Indemnisation et aléa judiciaire, D. 1992. Chron. 202 ; M. LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel, 13e éd., Litec, 1996

1050 Civ. 2e, 11 juillet 1963, Bull. civ. II, n° 388, Gaz. Pal. 1963. 2. 389 ; Crim., 13 avril 1976, D. 1976. I.R. 141.

1051 Crim., 9 février 1982, Bull. crim., n° 45 ; Crim., 26 juin 1984, Bull. crim., n° 243.

1052 Crim., 3 novembre 1955, D. 1956. 557, note R. SAVATIER ; v. également, Civ. 2e, 23 novembre 1988, J.C.P. 1989. IV. 31, rappelant que le tribunal n’est lié par aucune méthode de calcul.

1053 V. R. BARROT, Le dommage corporel et sa compensation : pratique médico-légale et judiciaire, Litec, 1988 ; M. LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel, 13e éd., Litec, 1996, préf. H. Margeat, n° 13, p. 13. Ainsi, l’aggravation du dommage corporel pourra-t-elle être constatée à l’aide d’une expertise médico-légale et selon une méthodologie spécifique.

1054 V. M. LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel, op. cit., n° 15 s., p. 14 s.

1055 V. Com., 18 octobre 1967, Bull. civ. IV, n° 643 ; Crim., 27 octobre 1976, D. 1976. I.R. 322 ; Civ. 2e, 21 juin 1989, Bull. civ. II, n° 133

1056 V. Civ. 2e, 27 mai 1970, Bull. civ. II, n° 180 ; Civ. 2e, 11 juillet 1983, Bull. civ. II, n° 149 ; Crim., 5 juin 1984, Bull. crim. n° 206. Rappelons qu’il fut un temps où la Cour de cassation avait tendance à dispenser les juges du fond de répondre aux conclusions relatives à l’évaluation des dommages-intérêts : en ce sens, v. Civ. 2e, 28 avril 1966, Bull. civ. II, n° 498.

1057 V. Civ. 1re, 5 janvier 1956, Bull. civ. I, n° 14 ; Civ. 1re, 16 novembre 1959, Bull. civ. I, n° 476 ; Civ. 3e, 14 février 1962, Bull. civ. II, n° 196 ; Com. 23 janvier 1973, Bull. civ. IV, n° 34 ; Crim., 24 mai 1982, Bull. crim. n° 131. Il leur suffit, en effet, de déclarer posséder des éléments d’appréciation suffisants : v. Civ. 2e, 12 juin 1969, Bull. civ. II, n° 208.

1058 Paris, 29 mars 1957, J.C.P. 1957. IV. 95 ; v. également, Paris, 13 décembre 1956, Gaz. Pal. 1957. 1. 85.

1059 M. LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel, op. cit., n° 9, p. 8.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2002

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