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Pour une obligation de minimiser le dommage

 | 
Stéphan Reifegerste

Titre I. Le contenu de l'obligation de minimiser le dommage

Chapitre I. Applications communes de l’obligation de minimiser le dommage

Texte intégral

  • 632 J. SCHMIDT, La sanction de la faute précontractuelle, R.T.D.civ. 1974. 46 ; J. MESTRE, obs. R.T.D. (...)
  • 633 M. DE JUGLART, L’obligation de renseignement dans les contrats, R.T.D.civ. 1945. 1 ; J. ALISSE, L’ (...)
  • 634 P. JOURDAIN, Le devoir de se renseigner, Contribution à l’étude de l’obligation de renseignement, (...)

1335. L’obligation de minimiser le dommage s’est d’abord développée en matière contractuelle. On peut même penser qu’elle a vocation à jouer dès la période de formation du contrat. Apportant un tempérament à la liberté qui est, en principe, inhérente à cette période, l’obligation générale de bonne foi invite les parties à négocier loyalement632 et à s’informer sur les éléments pertinents relatifs au contrat à venir633. Dans une certaine mesure, elles ont toutefois aussi le devoir se s’informer elles-mêmes634. Si l’emploi de moyens raisonnables le lui permet, le créancier de l’information est ainsi incité à rechercher lui-même les éléments dont il a pu être frustré du fait de l’inexécution, par l’autre partie, de son obligation d’information ou de conseil. Ce faisant, il minimise certainement les conséquences préjudiciables qui résultent pour lui du manquement par son partenaire à son obligation d’information en évitant, par exemple, qu’il n’en résulte un vice du consentement.

  • 635 V. notamment, Y. PICOD, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, L.G.D.J., 1989, préf. G. (...)
  • 636 V. notamment, J. MESTRE, D’une exigence de bonne foi à un esprit de collaboration, R.T.D.civ. 1986 (...)
  • 637 Civ. 1re, 9 juillet 1985, D. 1986. 118, note J. PREVAULT ; Paris, 12 décembre 1986, D. 1987. I.R. (...)
  • 638 F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, op.cit., n° 415, p. 405 s.

2336. La période d’exécution du contrat, quant à elle, on le sait, est marquée par un devoir de loyauté635 et de coopération636, corollaire de l’obligation de bonne foi contenue dans l’article 1134, alinéa 3, du Code civil. En d’écoule le devoir, pour chaque contractant, de respecter, voire de privilégier, les intérêts de son partenaire. Entre différentes solutions possibles, il doit donc opter pour celle qui est la plus favorable pour son cocontractant637. Plus particulièrement, le devoir de loyauté et de coopération impose au créancier de rendre l’exécution du contrat la moins onéreuse possible pour son débiteur en lui évitant des dépenses inutiles638.

  • 639 Civ. 28 novembre 1905, D.P. 1909. 1. 193, S. 1909. 1. 269.
  • 640 Cass. 19 janvier 1925, D.H. 1925. 77.
  • 641 Civ. 3e, 5 juin 1968, D. 1970. 453, note Ph. JESTAZ.
  • 642 Civ. 1re, 11 juin 1996, Bull. civ. I, n° 245, Defrénois 1996. 1007, obs. D. MAZEAUD, R.T.D. civ. 1 (...)

3337. En d’autres termes, le créancier a l’obligation de minimiser le coût de l’exécution du contrat. La jurisprudence en fournit quelques illustrations. Elle a, par exemple, retenu l’obligation, pour le transporteur, en l’absence d’un itinéraire convenu, de choisir celui qui est le plus avantageux, c’est-à-dire finalement le moins onéreux, pour son cocontractant639, celle, pour l’installateur d’électricité, de rechercher le branchement le plus court640, celle, pour le maître de l’ouvrage, de faciliter le travail de l’entrepreneur en n’apportant pas au projet des modifications inconsidérées ou en évitant de provoquer des arrêts de travail641 ou encore celle du créancier d’indiquer au débiteur, en cours d’exécution du contrat, la création d’un tarif moins onéreux642. Pendant la phase d’exécution du contrat, le droit français n’est donc pas totalement réfractaire à l’objectif d’économie de moyens qui inspire également l’obligation de minimiser le dommage.

4338. C’est toutefois en cas d’inexécution du contrat que celle-ci prend tout son intérêt. Fait dommageable initial, l’inexécution est bien souvent à l’origine d’un dommage subi par le créancier. Dès lors, ce dernier doit prendre des mesures raisonnables afin de le modérer.

  • 643 V. H. STOLL, Haftungsfolgen im bürgerlichen Recht, Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grund (...)
  • 644 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, R.D.A. (...)

5339. Certes née en matière contractuelle643, l’obligation de minimiser s’est ensuite développée en dehors de ce terrain, et il est aujourd’hui admis qu’elle joue également à l’encontre de la victime d’un dommage extracontractuel644. C’est ainsi que peuvent être dégagées deux séries d’applications communes aux différents types de responsabilité. L’obligation de minimiser le dommage impose, en effet, au créancier-victime une conduite raisonnable, d’une part, dans la gestion de son dommage (Section I) et, d’autre part, dans l’exercice des moyens d’action qui sanctionnent le fait dommageable initial (Section II).

SECTION I - LA GESTION DU DOMMAGE

  • 645 V. supra, n° 330 s.
  • 646 Pilkongton c. Wood (1953) 1 Ch. 770.
  • 647 James Finlay & Finlay Co. Ltd. Kwik Hoo Tong (1929) 1 K.B. 400 ; v. également R. DAVID et D. PUGSL (...)
  • 648 Jewelowski c. Propp (1944) 1 K.B. 510 ; v. également Lester Leather and Skin Co. c. Home and Overs (...)
  • 649 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du II avril 1980, (...)

6340. On sait que c’est le caractère raisonnable des mesures attendues du créancier insatisfait ou, plus généralement, de la victime qui détermine le contenu de l’obligation de minimiser le dommage645. L’examen de la jurisprudence anglaise révèle, par exemple, qu’elle n’impose au créancier ni d’entamer une action en justice à l’issue incertaine646, ni de prendre des mesures qui pourraient compromettre une réputation commerciale647, ni d’exposer des sommes trop importantes648. De même, a-t-on fait remarquer, l’article 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne permet pas que l’on reproche au créancier de ne pas avoir pris des mesures exceptionnelles qui l’auraient obligé à faire l’avance de frais importants ou dont le résultat était douteux649.

7341. D’une manière générale, la gestion de son dommage par le créancier-victime soulève principalement deux séries de question. Quelles sont les mesures qu’il doit prendre afin de le minimiser (§ 1) ? Doit-il, en outre, financer ces mesures (§ 2) ?

§ 1. La nature des mesures imposées

8342. Les mesures qui sont attendues du créancier ou, plus généralement, de la victime, au titre de l’obligation de minimiser le dommage sont extrêmement diverses : selon l’hypothèse, il peut s’agir de mesures conservatoires (A), de mesures réparatrices (B) ou encore de mesures de remplacement (C).

A - Mesures conservatoires650

  • 650 Sur la notion de mesures conservatoires, v. C. BRENNER, L’acte conservatoire, L.G.D.J., 1999, préf (...)
  • 651 Sur la modération du dommage par l’exercice des moyens d’action (et par l’exercice des actions en (...)

9343. Les mesures conservatoires ordonnées par le juge peuvent certainement contribuer à minimiser le dommage subi par la victime651. C’est toutefois le plus souvent en dehors même de toute intervention judiciaire que le créancier peut et doit modérer le préjudice qui résulte pour lui du fait dommageable initial. Il en va ainsi tant en matière contractuelle (1°) qu’en matière extracontractuelle (2°).

1° - En matière contractuelle

  • 652 V. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 198 (...)
  • 653 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, (...)
  • 654 V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, Droit uniforme, op.cit., n° 381, p. 288.

10344. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, par exemple, consacre une véritable obligation de surveillance des marchandises. Dissociée des risques, celle-ci suit le déplacement de la marchandise et pèse sur celle des parties qui est le mieux à même de veiller sur elles652. Elle lui impose de faire le nécessaire afin d’éviter à son cocontractant une perte inutile653. De moyens654, cette obligation cadre d’ailleurs assez bien avec le régime général de l’obligation de minimiser le dommage.

  • 655 Notons toutefois que cette obligation n’a plus lieu d’être si le vendeur ou un représentant du ven (...)
  • 656 Dans ce cas, elle soit cependant être informée de l’intention de vendre. En principe facultative, (...)

11345. L’article 85 de la Convention de Vienne vise d’abord le vendeur qui a encore la marchandise en son pouvoir : « si l’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu’il n’en paie pas le prix, alors que le paiement et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s’il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables eu égard aux circonstances pour en assurer la conservation ». L’article 86 envisage ensuite l’hypothèse où les marchandises ne sont plus dans la puissance du vendeur et où l’acheteur devant et pouvant en prendre possession les refuse pour non-conformité. Il doit alors tout de même en prendre livraison pour le compte du vendeur et, s’il peut le faire sans inconvénient ni frais déraisonnables, en assurer la conservation655. De telles situations ne pouvant, bien entendu, se prolonger indéfiniment, les articles 87 et 88 de la Convention prévoient des mesures complémentaires : la remise des marchandises à un tiers (magasin général ou entrepôt spécialisé) aux frais raisonnables de la partie défaillante, leur vente en cas de retard déraisonnable de cette dernière à en prendre livraison656 ou encore sa condamnation à payer les frais de conservation.

  • 657 Bull. civ. I, n° 23, R.T.D.civ. 1994. 878, obs. P.-Y. GAUTIER.
  • 658 V. infra, n° 587 s.

12346. Devant veiller à la conservation de la chose, le créancier doit, a fortiori, éviter de la détériorer. C’est ce qui ressort, en droit français interne cette fois, d’un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1994657. Dans le cadre juridique de la garantie des vices cachés, la Haute juridiction y ferme l’action rédhibitoire à un acheteur qui était dans l’impossibilité de restituer une chose certes viciée lors de la vente, mais ensuite détruite par sa propre négligence. Mais l’avenir de cette solution n’est pas garanti, tant la jurisprudence est ici versatile658.

13347. D’autres mesures conservatoires sont parfois imposés à la victime d’un dommage extracontractuel.

2° - En matière extracontractuelle

  • 659 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op.cit (...)

14348. Quelques exemples recensés par M. Dalcq permettent d’illustrer leur diversité : si le toit d’une maison est endommagé, la prudence commande la pose d’une bâche afin qu’il ne pleuve pas à l’intérieur ; si un accident se produit sur la voie publique, la signalisation des véhicules endommagés s’impose afin d’éviter un second accident ; si un navire coule dans un estuaire ou sur un haut fonds près de côtés fréquentées, la signalisation, puis l’enlèvement de l’épave s’imposent ; si une avarie survient à un véhicule qui transporte des produits périssables, toutes les mesures de conservation doivent être prises sans délai ; la réalisation d’une épave d’un bien sinistré doit se faire dans les meilleures conditions pour réduire la perte ; si un navire est endommagé par un abordage, il incombe à son propriétaire de mettre en compétition différents chantiers navals en vue de la réparation, afin que celle-ci sa fasse au meilleur prix et dans les délais les plus brefs659.

15349. Mais l’obligation de minimiser le dommage peut aller plus loin qu’une simple obligation de prendre des mesures conservatoires. Parfois, elle impose des mesures réparatrices.

B - Mesures réparatrices

16350. Celles-ci s’entendent de mesures matérielles que doit prendre le créancier contractuel insatisfait ou, plus généralement, la victime, afin de modérer les conséquences de l’inexécution contractuelle ou, plus largement, du fait dommageable initial. Elles s’imposent tout particulièrement dans le cadre d’un contrat faisant naître, à la charge des parties, un devoir de coopération. Les exemples en sont, ici aussi, nombreux et variés. On aura deviné qu’on en trouve des applications non seulement en matière contractuelle (1°), mais également en matière extracontractuelle (2°).

1° - En matière contractuelle

  • 660 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, (...)
  • 661 Sur le devoir de collaboration qui, dans le cadre des contrats informatiques, pèse sur le client, (...)

17351. Si, dans une vente internationale de marchandises, la chose ne présente qu’un défaut mineur et si la réparation ou la mise en conformité en est aisée, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 oblige l’acheteur à y faire procéder lui-même660. En matière de contrats informatiques, certaines décisions françaises ont admis que l’acquéreur ou l’utilisateur d’un matériel fonctionnant mal a l’obligation de collaborer à la limitation du préjudice en prévoyant et en mettant rapidement en œuvre des solutions de remplacement, par exemple par une embauche supplémentaire de personnel ou par la souscription d’un contrat de dépannage661.

  • 662 D. ELLIOT, Mitigation of damages dans le droit de la construction, R.D.A.I. 1987. 383 ; P. LEVEL, (...)
  • 663 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juri (...)

18352. Au sujet de l’obligation de minimiser le dommage, les contrats de construction offrent un intérêt tout particulier. Elle y a, en effet, de multiples aspects662. S’inscrivant dans le cadre d’une obligation, plus générale, de coopération des parties, elle pèse tant sur le maître de l’ouvrage que sur l’entrepreneur663.

  • 664 M. E. SCHNEIDER, Résumé de la discussion sur l’obligation de minimiser les pertes dans la pratique (...)
  • 665 D. ELLIOT, Mitigation of damages dans le droit de la construction, op.cit., n° 2, p. 383 ; B. HANO (...)
  • 666 London Congretional Union c. Harris & Harris, 1 Con. L.R. 96 (pour l’impécuniosité du maître de l’ (...)
  • 667 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juri (...)
  • 668 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juri (...)

19353. À l’égard du maître de l’ouvrage, l’obligation de minimiser le dommage se manifeste de diverses manières. D’une part, il a l’obligation de limiter le préjudice en donnant à l’entrepreneur la possibilité d’effectuer lui-même les réparations et en évitant, s’il doit s’adresser à un autre entrepreneur, de choisir le contrat de substitution le plus onéreux664. Dans la mesure de ses moyens financiers, il a, d’autre part, le devoir de faire réparer immédiatement les vices dont la construction est affectée afin, notamment, de limiter les frais occasionnés par la réparation665. Ajoutons toutefois que la jurisprudence anglaise est venue préciser que l’impécuniosité du maître de l’ouvrage et le refus de l’entrepreneur de reconnaître sa responsabilité permettaient au premier d’échapper à cette obligation et de recouvrer dans tous les cas les frais réellement exposés666. Quoiqu’il en soit de ces tempéraments, en contrepartie, son cocontractant a l’obligation de l’assister dans les démarches qui doivent être entreprises en vue de la modération du dommage en lui fournissant, par exemple, les matériaux qu’il ne peut trouver ailleurs qu’à un prix plus élevé667. Mais, bien entendu, l’obligation de minimiser le dommage trouve toujours sa limite dans le caractère raisonnable des mesures. Elle n’impose, en particulier, au maître de l’ouvrage de réceptionner une installation non conforme que si les défauts constatés sont mineurs et ne lui font courir aucun risque668.

  • 669 M. E. SCHNEIDER, Résumé de la discussion sur l’obligation de minimiser les pertes dans la pratique (...)
  • 670 Β. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juri (...)
  • 671 Ibid.

20354. De son côté, l’entrepreneur doit informer le maître de l’ouvrage de l’événement dommageable ainsi que des mesures qu’il envisage de prendre afin d’y remédier669. En cas de résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage, la conduite qu’il doit adopter dépend des circonstances. Si la poursuite des travaux est de nature à éviter des pertes supplémentaires, dans l’hypothèse, par exemple, où le bâtiment, une fois achevé, pourra être revendu plus facilement, l’entrepreneur doit le faire670. Dans le cas contraire, l’obligation de minimiser le dommage lui commande d’interrompre les travaux671.

21355. On trouve des solutions comparables en matière de responsabilité extracontractuelle.

2° - En matière extracontractuelle

  • 672 Civ. 2e, 18 janvier 1973, Bull. civ. II, n° 27 ; 19 novembre 1975, Bull. civ. II, n° 302 ; 7 décem (...)
  • 673 En ce sens, v. F. SAUWEN, Le chômage des véhicules, Bull. Ass. 1953. 30.

22356. En matière délictuelle, comme d’ailleurs en matière contractuelle, la réparation en nature est sans doute le remède qui correspond le plus aux attentes du créancier. Son objectif est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit672. Lorsqu’elle est possible, il convient d’encourager la victime sinon à y procéder, au moins à ne pas la retarder. Si, par exemple, par son fait, elle augmente la durée de chômage de la chose, l’auteur du dommage initial ne devrait pas supporter les conséquences de cette indisponibilité supplémentaire qui aurait pourtant pu être évitée673.

  • 674 Req., 6 décembre 1869, D. 1871. 1. 56 ; Civ., 20 janvier 1920, S. 1920. 1. 100 ; Crim., 20 mars 19 (...)
  • 675 V. J.-H. ROBERT, Les sanctions prétoriennes en droit privé, th. Paris II, 1973, p. 377 s.
  • 676 Cass. belge, 10 septembre 1981, Pas. 1982. 1. 28.

23357. C’est ainsi qu’en droit français, lorsque le dommage peut être matériellement réparé et que la victime peut être placée dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence du fait dommageable, le juge peut, en principe, ordonner les mesures propres à ce rétablissement674. Il est, en effet, généralement libre de choisir entre la réparation par équivalent ou en nature, au dans la mesure où cette dernière n’implique aucune contrainte sur la personne du débiteur675. La seule limite est ici l’invocation abusive de ce droit. Rappelons, à cet égard, que la Cour de cassation belge a, par exemple, considéré qu’était abusive la demande de réparation en nature qui consistait en la démolition d’un immeuble de plusieurs étages parce que, plus de vingt ans après sa construction, le propriétaire voisin avait découvert que, par suite d’une erreur de mesurage, l’immeuble empiétait de quinze centimètres sur sa propriété676. Notons, par ailleurs, que si l’auteur du dommage offre lui-même une réparation en nature, celle-ci devrait pouvoir être imposée à la victime dès lors qu’elle est adéquate.

24358. À part les mesures de conservation ou de réparation, l’obligation de minimiser le dommage peut encore imposer à la victime qu’elle procède à une mesure de remplacement.

C - Mesures de remplacement

25359. En matière contractuelle, celle-ci prendra généralement la forme de la conclusion d’un contrat de remplacement (1°). En ce qui concerne la matière extracontractuelle, la victime devra parfois procéder au remplacement de la chose endommagée ou détruite (2°).

1° - En matière contractuelle

26360. L’obligation de rechercher la conclusion d’un contrat de remplacement est certainement l’une des applications les plus courantes de l’obligation de minimiser le dommage. Elle a vocation à jouer dès qu’il est raisonnable d’attendre du créancier qu’il minimise son préjudice en nouant de nouvelles relations contractuelles.

  • 677 V., par exemple, J. de P. Namur, 28 octobre 1977, Rev. rég. dr. 1978. 415, note M. COIPEL.
  • 678 Souligné par nous. Sur ce texte, v. également, supra, n° 136.
  • 679 V. A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, R.G.D. 1984 (...)

27361. En matière de bail, par exemple, la jurisprudence belge a parfois admis que lorsque le preneur quitte les lieux avant le terme convenu, la bailleur doit faire un effort raisonnable afin d lui trouver un remplacement677. En vertu de l’article 1760 du Code civil français, il doit faire cet effort même dans le cas où la résiliation du bail est due à une faute du preneur. En effet, aux termes de ce texte, « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus »678. Ne correspondant pas nécessairement au délai qui se sera effectivement écoulé avant la relocation, ce temps devrait sans doute être celui qui est raisonnablement et habituellement nécessaire à celle-ci679.

  • 680 V. C. T. CORMICK., The rights of the landlord upon abandonment of the premises by the tenant, (192 (...)
  • 681 C. T. CORMICK, The rights of the landlord upon abandonment of the premises by the tenant, op.cit.,(...)
  • 682 Highway Properties Ltd c. Kelly, Doublas & Co. (1971) S.C.R. 562.

28362. Dans les systèmes de Common Law, le bail est considéré davantage comme un transfert du droit de propriété que comme un contrat impliquant des obligations réciproques des parties. Le droit des contrats et, avec lui, le principe de la mitigation of damages, lui est par conséquent inapplicable680. Un fort courant doctrinal milite toutefois en faveur de la reconnaissance d’un duty to mitigate damages à la charge du bailleur681. Au Canada, certaines provinces ont d’ailleurs adopté des lois prévoyant l’application des règles du droit commun des contrats aux baux d’habitation. Quant à la Cour suprême, elle a considéré que le bail commercial était non seulement translatif de propriété, mais également contractuel682.

29363. Étendu au-delà du contrat de bail, l’examen de quelques droits étrangers révèle une assez bonne réception de l’obligation de rechercher la conclusion d’un contrat de remplacement. C’est en matière de vente qu’elle est le plus fréquemment imposée au créancier insatisfait.

  • 683 Simon c. Pawson and Leaf 1933) 38 Com. Cas. 151.
  • 684 Sur ce texte, v. supra, n° 34 s.

30364. Dans une affaire jugée en Angleterre en 1933, par exemple, la demanderesse, qui exerçait la profession de tailleur, s’était engagée à confectionner une tenue scolaire pour des clients. À cette fin, elle avait conclu un contrat avec le défendeur pour la fourniture du matériel requis. Son fournisseur ne s’étant pas exécuté, elle réclama des dommages-intérêts en compensation de la perte du profit qu’elle aurait pu retirer du contrat. La cour rejeta ses prétentions au motif qu’elle aurait pu se procurer le matériel nécessaire sur le marché et qu’elle n’avait rien fait pour tenter de limiter son préjudice683. La règle a été depuis reprise par le Sale of Goods Act de 1979684. Dans l’optique de ce texte, le vendeur et l’acheteur sont tous deux présumés avoir été en mesure, après l’inexécution du contrat, de trouver un marché de remplacement à la vente ou à l’achat.

  • 685 R. DAVID et D. PUGSLEY, Les contrats en droit anglais, op.cit., n° 454, p. 337 ; B. HANOTIAU, Régi (...)
  • 686 R. DAVID et D. PUGSLEY, Les contrats en droit anglais, op.cit., n° 455, p. 338. 687
  • 687 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais op.cit., n° 17, p. 351.
  • 688 Ibid.
  • 689 Ibid., n° 18, p. 351.
  • 690 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juri (...)

31365. L’obligation ne joue toutefois que lorsqu’il existe un marché accessible (un « available market »)685. Ce dernier s’entend d’un marché sur lequel il est possible d’établir le cours de la marchandise686 et sur lequel on peut raisonnablement attendre du vendeur ou de l’acheteur qu’il vende ou qu’il achète687. Cela implique une accessibilité à tous les points de vue, géographique et autres, et, bien sûr, que la transaction y soit possible688. Si ces conditions sont satisfaites, le créancier frustré doit conclure un contrat de substitution sinon immédiatement - on peut, en effet, penser que c’est ainsi qu’agirait un homme d’affaires avisé689 - au moins dans un délai raisonnable après la date initialement prévue pour l’exécution690.

  • 691 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op.cit., n° 14, p. 350 et n° 2 (...)
  • 692 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op.cit., n° 20, p. 352.

32366. Si un tel marché n’existe pas et si le créancier ne dispose pas d’une solution de remplacement qui lui procurerait la même satisfaction que l’exécution du contrat initial, il convient de s’interroger sur les mesures qu’il doit prendre. Peut-on, par exemple, imposer à un acheteur déçu d’acquérir des marchandises qui sont l’équivalent le plus proche de celles dont la livraison était initialement prévue ? Rien n’est moins sûr. Il est, en effet, généralement admis que l’acheteur n’est pas tenu de diminuer son préjudice en acceptant des biens non conformes aux spécifications contractuelles691. On peut, en revanche, attendre d’un revendeur qu’il tente d’obtenir de son propre vendeur la reprise des marchandises refusées par l’acheteur ou, à défaut, d’en disposer au mieux. Parfois, il sera également en mesure d’adapter les biens afin qu’ils conviennent à un autre acheteur. L’obligation de minimiser le dommage ne lui impose toutefois pas de risquer, à cette fin, des dépenses probablement infructueuses du fait, par exemple, du doute qui plane sur la possibilité de trouver un autre acquéreur pour les biens adaptés692.

  • 693 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du II avril 1980, (...)
  • 694 Ibid.
  • 695 Ibid.
  • 696 V. HEUZE, La vente internationale de marchandises. Droit uniforme, op.cit., n° 4.39, p. 333.
  • 697 Précisons que dans d’autres droits de tradition romano-germanique, l’indemnité de l’acheteur non l (...)

33367. Solidement ancrée en droit anglais, l’obligation de rechercher la conclusion d’un contrat de remplacement apparaît également dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Elle y est même présentée comme l’application la plus fréquente de l’obligation de minimiser le dommage693. Elle joue, ici aussi, à l’égard du vendeur et de l’acheteur. Si les marchandises sont arrivées inutilisables et que l’acheteur sait que le vendeur n’est en mesure ni d’en fournir d’autres, ni de remédier au défaut, l’acheteur doit se remplacer au meilleur cours694. Si le vendeur a reçu de l’acheteur une notification par laquelle le second informe le premier qu’il renonce à recevoir les marchandises pour une raison quelconque et que les marchandises étaient prêtes à être expédiées, il doit s’efforcer de les revendre695. Dans les deux cas, l’article 75 de la Convention suppose que l’opération de substitution est effectuée « d’une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution ». Cela ne signifie pas, a-t-on remarqué, que le remplacement doit se faire au meilleur prix. Il suffit qu’il soit raisonnable, conforme, en d’autres termes, aux exigences de l’obligation de minimiser le dommage696. Assez proche, sur ce point, du droit anglais, la Convention de Vienne se démarque, en revanche, nettement du droit français697.

  • 698 V. J.-P. LE GALL, Le retard dans la livraison des marchandises vendues, R.T.D.com. 1963, n° 35 ; M (...)
  • 699 V. J. MARTIN DE LA MOUTTE, Les sanctions de l’obligation de délivrance, in J. HAMEL, La vente comm (...)

34368. L’obligation de conclure un contrat de remplacement n’y existe, en effet, que dans les Codes d’usages de certaines professions698. Elle est prévue, par exemple, par l’article 25 du Code des règles et usages du commerce des grains, par l’article 37-B du Code d’usages du commerce des légumes, par l’article 33 du Code d’usages du commerce des pommes de terre et par les articles 22 et 25 du Code des règles et usages des graines fourragères de semence. Lorsque le vendeur manque à ses obligations, et notamment à l’obligation de délivrance, l’acheteur doit minimiser son préjudice en prenant des mesures raisonnables. Il doit, en particulier, rechercher l’achat de produits de substitution chaque fois qu’il est raisonnablement en mesure de le faire, puis se retourner contre son vendeur afin d’obtenir de lui le remboursement de la différence du prix. Mais, en dehors de ces cas particuliers, il n’existe, en principe, qu’une simple faculté de conclure un contrat de remplacement699.

  • 700 Soc, 5 juin 1953, D. 1953. 601 ; Civ. 3e, 29 novembre 1972, Bull. civ. III, n° 642, Gaz. Pal. 1973 (...)
  • 701 V. Civ. 1re, 28 juin 1988, R.T.D.civ. 1989. 315, obs. J. MESTRE ; Civ. 3e, 10 juillet 1996, Loyers (...)
  • 702 Civ., 2 juillet 1945, D. 1946. 4, R.T.D.civ. 1946. 39, obs. J. CARBONNIER ; Civ. 7 décembre 1951, (...)
  • 703 Com. 20 janvier 1976, Bull. civ. V, n° 26, R.T.D.com. 1976. 785, obs. J. HEMARD ; Com. 4 mars 1980 (...)
  • 704 J. GHESTIN, Ch. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, op.cit., n° 473 (...)
  • 705 V. M. VASSEUR, Urgence et droit civil, R.T.D.civ. 1954. 421 ; Ph. JESTAZ, L’urgence et les princip (...)

35369. Celle-ci découle de l’article 1144 du Code civil. Aux termes de ce texte, « le créancier peut [...] en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur ». Pouvant y être autorisé, il doit donc, en principe, obtenir préalablement l’autorisation du juge700. Dans certains cas, il en sera toutefois dispensé701. Ainsi, en cas d’urgence702 ou, plus généralement, dans les contrats commerciaux703, notamment dans les ventes portant sur des choses de genre704, le créancier peut anticiper sur la décision du juge afin d’éviter que l’écoulement du temps n’entraîne l’aggravation du préjudice qui résulte pour lui de l’inexécution du contrat par son débiteur705.

  • 706 J. MARTIN DE LA MOUTTE, Les sanctions de l’obligation de délivrance, op.cit., p. 224 ; J.-P. LE GA (...)
  • 707 J.-P. LE GALL, Le retard dans la livraison des marchandises vendues, n° 40 ; M. ALTER, L’obligatio (...)
  • 708 Cass. belge, 12 mars 1980, R.W. 1980-1981, col. 521 ; v. également, J. VAN RYN et J. HEENEN, Princ (...)
  • 709 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op.cit., n° 223.
  • 710 Ibid.

36370. Le créancier doit-il pour autant procéder au remplacement ? Plus intense en matière commerciale qu’ailleurs706, l’obligation de minimiser le dommage milite certainement en faveur d’une réponse affirmative. Évoluant de la faculté offerte par l’article 1144 du Code civil vers un remplacement obligatoire, la pratique a d’ailleurs d’ores et déjà parfois consacré un véritable devoir de se remplacer dans les plus brefs délais ou, au moins, de prendre certaines initiatives propres à pallier la défaillance du débiteur707. Une telle exigence se justifie davantage encore qu’ailleurs dans les ventes commerciales de choses sujettes à de rapides et importantes fluctuations de prix. A propos de tels contrats, la jurisprudence belge a d’ailleurs décidé que l’acheteur devait se remplacer immédiatement708. Cette manifestation de l’obligation de minimiser le dommage, propre au remplacement commercial, distinct, à cet égard, du remplacement judiciaire « de droit commun », apparaît, comme le soulignait M. Al.TER dès 1972, comme « une application supplémentaire de la bonne foi, telle qu’elle doit être comprise dans le cadre d’un contrat »709. En effet, selon cet auteur, « il est raisonnable d’imposer au demandeur une diligence minimum le conduisant à prendre les dispositions propres à atténuer ou à limiter le préjudice éprouvé »710.

37371. À l’obligation contractuelle de conclure un contrat de remplacement fait face une obligation extracontractuelle de remplacer, provisoirement ou définitivement, une chose endommagée ou détruite.

2° - En matière extracontractuelle

  • 711 Sur les mesures réparatrices, v. supra, n° 350 s.
  • 712 En ce sens, v. Colmar, 20 mars 1969, J.C.P. 1970. IV. I.
  • 713 H. STOLL, Haftungsfolgen im bürgerlichen Recht, Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grundlag (...)

38372. Si la chose est réparable711, le remplacement sera provisoire. Dans l’attente de la réparation, la victime doit minimiser les conséquences préjudiciables de la période dite « de chômage » de la chose endommagée en se procurant temporairement un bien de remplacement. Les frais exposés à cette fin ne lui sont toutefois remboursés que dans la mesure de leur utilité. L’indemnité ne comprend le prix de la location d’une chose de remplacement que si son usage est sinon indispensable, au moins utile712. De manière comparable, en droit allemand, le remboursement des coûts de la location d’un véhicule de remplacement n’est admis que s’ils sont objectivement nécessaires713. La solution trouve son fondement dans le § 254 du Bürgerliches Gesetzbuch, applicable également en matière de responsabilité extracontractuelle. Ce texte sanctionne, en effet, entre autres, la faute de la victime consistant dans le fait d’avoir « négligé d’écarter ou de diminuer le dommage ».

  • 714 En Angleterre, v. Watson Norie c. Shaw (1967) 111 Sol. Jo. 117.
  • 715 En Allemagne, v. O.L.G. Nuremberg, 31 janvier 1963, VersR. 1963. 489 ; L.G. Augsburg, 26 novembre (...)
  • 716 O.L.G. Düsseldorf, 30 septembre 1968, D.A.R. 1969. 69, VersR. 525 ; A.G. Nuremberg, 25 novembre 19 (...)
  • 717 V. E. DE WASSEIGE, Des indemnités allouées du chef d’immobilisation des véhicules accidentés. Bail (...)
  • 718 L.G. Cologne, 10 décembre 1975, VersR. 1977. 48.
  • 719 B.G.H. 14 octobre 1975, VersR. 1976. 170, J.Z. 1976. 134.

39373. En droit français, les dépenses excessives exposées par la victime devraient être exclues de la réparation parce qu’elles trouveraient leur cause non plus dans le fait dommageable initial, mais dans l’attitude de la victime ayant suivi ce fait. Pour l’heure, il est vrai, le droit français n’offre toutefois que très peu d’exemples en ce sens. À l’instar des solutions qui apparaissent à l’étude du droit comparé, devraient, par exemple, être exclus de la réparation les frais qui résultent de la location d’un véhicule de remplacement plus luxueux que celui dont la victime disposait714, pour une durée exagérée715, ou, de manière générale, à des conditions inappropriées716. Le même sort pourrait être réservé à ces dépenses lorsque, du fait de ses blessures, la victime est dans l’impossibilité de faire usage du véhicule717, lorsque, compte tenu de ses faibles besoins, elle peut raisonnablement s’en passer718 ou encore lorsqu’elle dispose déjà d’un autre véhicule en état de marche et dont l’utilisation peut être raisonnablement attendue d’elle719.

  • 720 Civ. 10 mars 1950, D. 1950. 465.
  • 721 V. Civ. 1re, 7 décembre 1955, Bull. civ. I, n° 433 ; Soc. 1er mars 1957, Bull. civ. IV, n° 259, en (...)

40374. D’autres questions sont relatives au remplacement définitif. Celui-ci doit être recherché si la réparation est impossible ou trop onéreuse. Dans la mesure du possible, il doit permettre à la victime de se procurer un bien identique à celui qui a été détruit. Si la jurisprudence française considère en principe que la victime n’est pas tenue d’anticiper sur la décision du juge720, il ne paraît pas impossible de lui reprocher d’avoir tardé à réagir721. En restant passive, elle risque d’aggraver son préjudice. Elle se prive ainsi du bien détruit et augmente inutilement la durée de location du bien de remplacement.

  • 722 Pol. Liège, 13 mai 1978, R.G.A.R. 1980, n° 10152 ; Corr. Dinant 25 février 1980, R.G.A.R. I982,n° (...)
  • 723 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op.cit (...)

41375. Lorsque, indépendamment de la négligence de la victime, la recherche du bien de remplacement s’avère longue, il convient, bien sûr, de se montrer plus compréhensif. C’est ainsi que des juges belges ont décidé que s’il est établi que le propriétaire de la chose détruite en totalité n’aurait pu se procurer une chose identique à celle qui a fait l’objet de son choix dans un délai plus bref, il a lieu de retenir, pour le calcul de la perte de jouissance, le délai effectivement nécessaire pour la recherche et la livraison de la chose de remplacement722. De même est-il souhaitable que la victime ne retarde pas son action contre le débiteur de la réparation et que le remplacement se fasse à un prix « normal » .723

42376. Doit-elle, en outre, avancer les frais nécessaires pour la gestion de son dommage ? C’est la question du financement des mesures imposées par l’obligation de minimiser le dommage.

§ 2. Le financement des mesures imposées

43377. Une réponse générale n’est pas aisée. Si on peut penser qu’en principe, la victime aura l’obligation de financier les mesures tendant à modérer son dommage (A), la prise en considération de la situation financière de la victime conduira parfois à nuancer cette affirmation (B).

A - Le principe : l’obligation de financer les mesures imposées

  • 724 Concl, avant Cass. belge, 8 mai 1952, Pas. 1952. I. 576.

44378. De prime abord, on peut penser que c’est le responsable et lui seul qui est tenu de procéder à la réparation ou au remplacement de la chose dans les délais les plus brefs et de prendre toutes les mesures raisonnables afin de minimiser les conséquences préjudiciables dont il est l’auteur. À priori, ce n’est donc que sa propre négligence qui semble devoir être sanctionnée. Ainsi que l’a rappelé, en Belgique, le procureur général Hayoit De Termicourt, « si l’auteur responsable du dommage peut être ainsi tenu à des dommages et intérêts d’un montant plus élevé que la somme qu’il eût dû payer, c’est uniquement en raison du retard mis par lui à exécuter son obligation de réparation »724. Par conséquent, en principe, l’auteur du dommage ne saurait reprocher à la victime de ne pas avoir fait la dépense nécessaire pour la réparation ou le remplacement de la chose endommagée ou détruite, ni de ne pas avoir financé toute autre mesure de nature à limiter ou à diminuer son préjudice.

  • 725 Cass., 10 mai 1950, D. 1950. 465 ; Cass., 2 août 1950, D. 1951. Somm. 31.
  • 726 Comm. Bruxelles, 24 juin 1944, R.G.A.R. 1946, n° 3971 ; Mons, 2 novembre 1976, R.G.A.R. 1981, n° 1 (...)
  • 727 Cass. belge, 25 mars 1943, Pas. 1943. I. 110 ; Cass. belge, 7 février 1946, R.C.J.B. 1948. 121, no (...)

45379. C’est, semble-t-il, la solution adoptée par la jurisprudence en France725 et en Belgique726. La Cour de cassation belge a, en effet, décidé qu’on ne saurait, en principe, faire grief à la victime de ne pas avoir avancé les frais nécessaires pour réparer un bâtiment lorsque l’auteur du dommage contestait sa responsabilité727. Quid lorsque le défendeur ne conteste pas sa responsabilité ? Un tel reproche serait-il alors, a contrario, fondé ?

  • 728 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op.cit., n° 11, p. 349.
  • 729 B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Obligations, t. 1, Responsabilité délictuelle, 5e éd., Litec, 19 (...)
  • 730 Ibid.
  • 731 Ibid.
  • 732 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juri (...)
  • 733 C’est, en effet, ce que tendent à retenir les tribunaux belges : v., par exemple, Mons, 9 mars 197 (...)

46380. On peut le penser. A propos du droit anglais, d’abord, on a pu remarquer qu’on pouvait raisonnablement attendre du demandeur qu’il engage des frais pour diminuer son préjudice728. En France, ensuite, on a écrit qu’« il serait raisonnable de décider que la victime qui en aurait les moyens devrait louer ou acheter éventuellement une chose qui lui permettrait de continuer son activité »729. Faute de quoi, « des abus seraient à craindre : un voyageur de commerce privé de sa voiture, son instrument de travail, pourrait, en attendant la fin du procès, prendre de longues vacances aux frais du responsable »730. En conclusion, « il tombe sous le sens commun que ce ne serait pas admissible. En agissant ainsi, la victime commettrait une faute qui lui interdirait de réclamer une indemnité de ce chef »731. En Belgique, enfin, on considère, de manière nuancée, que « l’obligation de modérer le dommage entraîne éventuellement l’obligation, pour le demandeur, d’engager des frais pour diminuer son préjudice »732. « Éventuellement », c’est-à-dire essentiellement lorsque cela lui est possible sans inconvénient grave sur le plan pécuniaire733.

  • 734 J. DAVIES, Economic Stringency and the Recovery of Damages, (1982) J. Bus. L. 30 ; A. MICHAUD, Mit (...)

47381. Sa situation financière peut donc être déterminante734 et pourra, le cas échéant, justifier que l’on se montre plus compréhensif à l’égard de la victime.

B - Le tempérament : l’incidence de la situation financière de la victime

  • 735 C’est la position de la jurisprudence et de la doctrine belges : v. Corr. Charleroi, 11 février 19 (...)

48382. D’une manière générale, on ne peut, bien entendu, reprocher à la victime de ne pas avoir pris des mesures que ses moyens financiers de lui permettaient pas de prendre735. La solution tombe sous le sens.

  • 736 R. KRUITHOF, L’ obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op.cit., n° 27, p. 40 ; v (...)
  • 737 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op.cit., n° 27, p. 40 ; v. (...)

49383. Il convient toutefois de réserver le cas où l’auteur du dommage offre de supporter et d’avancer les frais de réparation736 et celui où la victime peut obtenir sans difficulté un prêt bancaire lui permettant de couvrir les dépenses encourues737. Si elle ne peut obtenir un tel prêt, elle peut encore se voir reprocher, le cas échéant, de ne pas avoir informé l’auteur du dommage initial de ce que sa situation financière pouvait être à l’origine d’une aggravation du dommage. En Allemagne, ce reproche pourrait sans doute être fondé sur le § 254 du Bürgerliches Gesetzbuch, qui considère le fait d’avoir « omis d’aviser le débiteur du danger d’un dommage exceptionnellement élevé, danger qui n’était pas ou qui ne devait pas nécessairement être connu du débiteur », comme une faute de la victime.

  • 738 Sur le référé-provision, v. notamment, G. COUCHEZ, Le référé-provision, mesure ou démesure, Mélang (...)
  • 739 V. les articles 809, alinéa 2 (pour le tribunal de grande instance), 849, alinéa 2 (pour le tribun (...)

50384. En France, la victime qui connaît des difficultés financières dispose, par ailleurs, du référé-provision738. En effet, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président de la juridiction compétente peut accorder une provision au créancier739. À lui de l’utiliser à bon escient.

51385. C’est déjà évoquer l’attitude que l’obligation de minimiser le dommage impose à la victime dans l’exercice des moyens qui sanctionnent le fait dommageable initial.

SECTION II - L’EXERCICE DES MOYENS D’ACTION

52386. Ici comme ailleurs, tout se passe sous l’égide du raisonnable. Et, raisonnable, la victime doit faire preuve à la fois de diligence (§ 1) et de modération (§ 2) dans l’exercice des moyens d’action.

§ 1. La diligence dans les moyens d’action

53387. La diligence dans les moyens d’action s’impose à la victime, d’une part, dans la prévention d’une aggravation du dommage (A) et, d’autre part, dans la recherche d’une sanction du fait dommageable initial (B).

A - La diligence dans la prévention d’une aggravation du dommage

54388. En vertu de l’obligation de minimiser le dommage, le créancier doit réagir rapidement aux négligences de son débiteur. Il doit ainsi notamment réclamer l’exécution des obligations contractuelles. Deux exemples tirés de la jurisprudence française permettront d’illustrer cette exigence.

  • 740 Paris, 7 janvier 1924, D.P. 1924. 2. 143.
  • 741 Souligné par nous.

55389. Dans la première affaire, déjà ancienne, un abonné avait assigné une entreprise de gaz en paiement de 20 000 francs de dommages-intérêts. À l’appui de sa demande, il avançait que la pression irrégulière et insuffisante du gaz fourni avait entravé le fonctionnement du service des bains et de celui de la stérilisation entre 1919 et 1921. La Cour d’appel de Paris740 lui répondit que « considérant que des expertises et autres documents, il résulte pour la Cour la preuve que c’est surtout au mauvais fonctionnement des appareils, dont l’entretien incombe à l’hospice de [Dreux], que serait due l’insuffisance alléguée ; qu’en tous cas et qu’elle qu’en fût la cause, cette insuffisance eût dû être dénoncée à la compagnie dès 1919, pour que celle-ci avisât au moyen d’y remédier ; qu’il n’est pas loisible au créancier d’une prestation accomplie d’une façon défectueuse de laisser s’accroître le préjudice et s’accumuler les dommages-intérêts éventuels, sans réclamation formelle ni sommation d’avoir à faire cesser le vice de la fourniture dans un bref délai »741. Elle reprochait donc au créancier de l’obligation mal exécutée de ne pas avoir évité au moins une partie du dommage par ses propres moyens. Il ne pouvait, en effet, attendre indéfiniment sans reprocher au débiteur la mauvaise exécution de ses obligations, sous peine de perdre le droit à réparation pour le préjudice encouru jusqu’au moment de la réclamation. Le créancier ne doit donc pas tarder à faire valoir ses droits.

  • 742 Civ. 1re, 23 janvier 1996, Bull. civ. I, n° 36, Cont. conc. cons. 1996, n° 76, obs. L. LEVENEUR, D (...)

56390. La même préoccupation apparaît dans la seconde affaire, plus récemment soumise à l’examen de la Première Chambre civile de la Cour de cassation742. Pendant de longues années, la Compagnie générale des eaux s’était abstenue de facturer les fournitures d’eau relatives à deux immeubles appartenant à l’Office public d’H.L.M. du Val d’Oise. Puis, dans les limites de la prescription, elle en avait réclamé le paiement. L’Office public d’H.L.M reconnut sa dette, mais demanda reconventionnellement des dommages-intérêts équivalents à la condamnation qui serait mise à sa charge. La suggestion fut suivie par les juges du fond. Selon ces derniers, rien n’obligeait, en effet, le débiteur à détecter l’absence de facturation. Le créancier avait, en revanche, commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles en ne facturant pas ses fournitures avec la ponctualité nécessaire à la bonne gestion par le débiteur de ses immeubles. En résultait pour ce dernier un préjudice né de l’accumulation d’une dette dont la méconnaissance, jugée légitime par la cour d’appel, empêchait désormais la répercussion sur les locataires. Quant à son montant, il fût considéré comme égal à la dette de l’Office public d’H.L.M. Les deux dettes réciproques se compensaient donc intégralement. Dans un arrêt en date du 23 janvier 1996, la Première Chambre civile censure cependant cette décision sous le visa de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, et ce dans les termes suivants : « Attendu [...] que la cour d’appel avait constaté que l’utilisation par l’Office des deux immeubles en cause à des fins locatives impliquait nécessairement qu’ils étaient desservis en eau ; que dès lors, comme l’invoquait la C.G.E., l’Office ne pouvait ignorer être le débiteur du coût de la consommation d’eau qu’il était fondé à récupérer sur ses locataires, et tenu d’exécuter de bonne foi le contrat le liant au distributeur d’eau, devait vérifier si cette fourniture lui était facturée par la C.G.E. ». Faute imputable à cette dernière, le défaut de facturation pouvait sans doute être à l’origine d’un préjudice subi par l’Office public d’H.L.M. Celui-ci ne pouvait cependant rester passif et prétendre ensuite que sa dette se compensait intégralement avec ce préjudice. Qu’aurait-il dû faire ? Provoquer l’envoi des factures. Cela lui aurait évité d’avoir à payer d’un coup une somme très importante qu’il lui était ensuite impossible de récupérer sur ses locataires. Cette diligence lui aurait permis d’éviter une grande partie de son préjudice.

  • 743 D TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, R.T.D.civ. 1994, n° 29, p. 232.

57391. Dans la mesure du possible ou, plutôt dans la mesure du raisonnable, le créancier doit donc chercher à prévenir ou à faire cesser l’inexécution. L’examen du droit comparé et du droit français révèle que certaines règles générales répondent bien à cet objectif. Notons que si elles sont avant tout des manifestations d’un certain devoir de diligence du créancier, en ce qu’elles l’encouragent à rechercher l’exécution du contrat, elles visent en même temps à le contenir dans une relative modération. Elles lui imposent, en effet, souvent d’avertir son débiteur avant de « passer aux choses sérieuses »743.

  • 744 V. M. PEDAMON, Le contrat en droit allemand, L.G.D.J., Collection Droit des affaires, 1993, p. 154 (...)
  • 745 V. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 198 (...)
  • 746 V. I. DE LAMBERTERIE, G. ROUHETTE et D. TALLON, Les principes du droit européen du contrat. L’exéc (...)

58392. Ainsi, le § 326 du Code civil allemand permet au créancier d’accorder au débiteur en retard un délai supplémentaire pour s’exécuter (Nachfrist)744 En effet, aux termes de ce texte, « lorsque, dans un contrat synallagmatique, une des parties est en retard pour exécuter la prestation lui incombant, l’autre partie peut lui impartir un délai convenable pour fournir cette prestation, en déclarant qu’elle refusera d’accepter ladite prestation après expiration de ce délai ». Le système a été repris par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises au profit de l’acheteur dans ses articles 47 à 49 ainsi qu’au profit du vendeur dans ses articles 63 et 64745, par l’article 7.1.5 des principes Unidroit et par l’article 8.106 des principes du droit européen des contrats746.

  • 747 Sur la mise en demeure, v. notamment, F. DAVID, De la mise en demeure, Rev. crit. lég. et jurispr. (...)
  • 748 . TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, 7e éd., Dalloz, 1999, n° 982, p. 909.
  • 749 A. BENABENT, Les obligations, 5e éd., Montchrestien, 1995, n° 418, p. 211.

59393. L’article 1146 du Code civil, quant à lui, dispose que « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer ». Constatation du retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations, la mise en demeure est un préalable à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle747. Là où elle est exigée, elle est une « sommation solennelle d’accomplir un acte ou une prestation »748, un « avertissement rappelant au débiteur son obligation »749. S’il s’exécute, le dommage pourra être évité, sinon en totalité, au moins en partie. S’il ne s’exécute pas, le créancier en retire au moins l’avantage, le cas échéant, de faire courir les intérêts moratoires.

60394. Mais, dans ce cas, il s’agit déjà d’un sanction du fait dommageable initial. Et, dans la recherche de cette sanction également, le créancier doit faire preuve de diligence.

B - La diligence dans la recherche d’une sanction du fait dommageable initial

  • 750 Sur les mesures conservatoires, v. notamment, M. DONNIER et J.-B. DONNIER, Voies d’exécution et pr (...)
  • 751 Sur le référé-provision, v. notamment, G. COUCHEZ, Le référé-provision, mesure ou démesure, Mélang (...)
  • 752 Civ. 1re, 4 novembre 1976, Gaz. Pal. 1977. 352, R.T.D.civ. 1977. 361, obs. J. NORMAND ; Civ. 3e, d (...)

61395. La poursuite, par le créancier, d’une mesure conservatoire - d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire, par exemple750 - lui permettra sans doute parfois d’éviter d’être exposé au risque d’insolvabilité de son débiteur en défaut. Lorsque la dette de ce dernier n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut, parmi les mesures conservatoires, recourir notamment au référé-provision751. Même s’il n’y a pas urgence752, le créancier peut, par ce biais, obtenir l’allocation d’une somme lui permettant de financer les mesures propres à minimiser le préjudice qui résulte pour lui de l’inexécution ou, plus généralement, du fait dommageable initial.

  • 753 En ce sens, v. Ch. LAPOYADE-DESCHAMPS, La responsabilité de la victime, op.cit., p. 502.

62396. D’une manière générale, dans les limites de la prescription, le créancier est certainement en principe libre d’agir quand il le souhaite753. Nous pensons cependant que cette liberté ne s’oppose pas à ce qu’il soit tenu pour seul responsable du préjudice qui résulte uniquement de la passivité dont il fait preuve dans la défense de ses intérêts en justice. Et que l’obligation de minimiser le dommage peut imposer au créancier de faire valoir ses droits, d’abord à l’égard de son débiteur, puis, si cette tentative demeure infructueuse, devant les tribunaux. Si, en mettant en œuvre ces moyens, il ne parviendra pas toujours à empêcher le fait dommageable, il en assurera au moins la sanction.

63397. Le devoir de diligence du créancier s’accompagne d’une autre expression procédurale du raisonnable : il est, en effet, également tenu d’un devoir de modération dans l’exercice de ses moyens d’action.

§ 2. La modération dans l’exercice des moyens d’action

64398. Le devoir de modération du créancier-victime dans l’exercice des moyens d’action dont il dispose afin de faire sanctionner le fait dommageable initial se manifeste surtout dans l’articulation de la réparation en nature (A) et de la réparation par équivalent (B).

A - Modération et réparation en nature

65399. Bien que les juges du fond aient, en principe, la faculté de choisir librement entre les différents modes de réparation, le Cour de cassation permet aujourd’hui aux parties, au moins dans une certaine mesure, d’imposer l’adoption de certaines mesures, propre notamment à tarir la source du dommage. Cela est vrai non seulement en matière contractuelle (A), mais également en matière extracontractuelle (B).

1° - En matière contractuelle

  • 754 Civ. 3e, 19 février 1970, Gaz. Pal. 1970. I. 282 ; Civ. 3e, 17 janvier 1984, J.C.P. 1984. IV. 93, (...)
  • 755 Civ. 3e, 17 janvier 1984, op.cit. ; v. également Com. 4 décembre 1985, Bull. civ. IV, n° 286, R.T. (...)
  • 756 V. A. T. KRONMAN, Specefic Performance, (1977-78) 45 U. Chi. L. Rev. 354 ; comp. C. SZLADITS, The (...)

66400. Dès lors qu’elle est possible, l’exécution en nature est, en vertu de l’adage pacta sunt servando, un droit pour le créancier contractuel754. C’est ce qu’a décidé la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation au sujet de l’escalier d’accès à une piscine qui ne comptait pas le nombre de marches prévues au contrat. Il a été décidé que la demande du maître de l’ouvrage tendant à la mise en conformité ne saurait être rejetée sans que soit recherché si elle était impossible755. Ce en quoi la position du droit français diffère de celle du droit anglais, où l’exécution en nature, remède d’equity, est, en principe, exceptionnelle756.

  • 757 Civ. 1re, 20 janvier 1953, J.C.P. 1953. II. 7677, note P. ESMEIN ; Civ. 3e, 28 février 1969, Bull. (...)
  • 758 V. notamment, G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, t. II, vol.1, Les obligations, 1962, n° 663 ; G (...)
  • 759 Civ. 3e, 15 décembre 1993, Bull. civ. III, n° 174, D. 1994. 507, note F. BENAC-SCHMIDT, Defrénois (...)
  • 760 Civ. 3e, 26 juin 1996, Bull. civ. III, n° 165 ; sur cet arrêt, v. I. NAJJAR, La « rétractation » d (...)

67401. Le débiteur défaillant lui-même, d’une part, peut, en principe, être condamné à l’exécution en nature757. L’article 1142 du Code civil, aux termes duquel, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur », n’exclut, en effet, l’exécution forcée en nature que lorsqu’elle est impossible ou lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la personne du débiteur758. Manifestant une certaine résistance à cet égard, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation refuse cependant l’exécution forcée en cas de rétractation d’une promesse de vente avant l’expiration du délai d’option759. Signe, peut-être, de l’incertitude d’une telle solution, un arrêt de 1996 a néanmoins ordonné l’exécution forcée dans l’hypothèse où la levée de l’option était intervenue avant la rétractation760.

  • 761 Req., 18 février 1883, D. 1884. 353 ; Civ., 25 juillet 1922, S. 1923. 1.111 ; Civ. Ire, 24 mai 196 (...)
  • 762 Civ. 1re, 3 décembre 1962, Bull. civ. I, n° 511 ; Civ. 1re, 13 mars 1963, Bull. civ. I, n° 158 ; C (...)
  • 763 V. W. JEANDIDIER, L’exécution forcée des obligations contractuelles de faire, R.T.D.civ. 1976. 700 (...)
  • 764 Civ. 19 mars 1855, D. 1855. 1. 297 ; Civ. 2 février 1904, S. 1904. 1. 389 ; Req. 31 octobre 1906, (...)
  • 765 M.-E. ROUJOU DE BOUBEE, Essai sur la notion de réparation, L.G.D.J., 1974, préf. P. Hébraud, p. 17 (...)
  • 766 Civ. 1re, 27 mai 1963, Bull. civ. I, n° 279 ; Civ. 1re ; 23 mai 1966, Bull. civ. 1 n° 312 ; Civ. 3(...)

68402. Quoiqu’il en soit, à part l’exécution forcée directe, le créancier peut, d’autre part, recourir aux procédés d’exécution forcée indirecte. L’article 1143 du Code civil prévoit ainsi, au sujet des obligations de ne pas faire, que « le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit détruit » et qu’« il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu ». Après avoir reconnu aux juges une option entre l’octroi de dommages-intérêts et l’exécution en nature761, la jurisprudence considère aujourd’hui cette dernière comme un droit du créancier762. En ce qui concerne les obligations de faire, l’article 1144 du Code civil dispose que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur »763. Ici, en revanche, il semblerait que les juges disposent d’un pouvoir souverain pour prescrire l’exécution en nature ou l’exécution par équivalent764. On a toutefois proposé d’étendre à l’article 1144 les solutions retenues pour l’application de l’article 1143765. Pour l’heure, la jurisprudence a déjà admis qu’en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des travaux promis par un entrepreneur, le maître de l’ouvrage pouvait, sur le fondement de l’article 1144 du Code civil, obtenir l’autorisation de faire exécuter par un autre aux frais du débiteur766. Que ce soit directement ou indirectement, l’exécution en nature est donc un remède assez largement ouvert. Peut-il être imposé au créancier ?

  • 767 M.-E. ROUJOU DE BOUBEE, Essai sur la notion de réparation, op.cit., p. 178 s.
  • 768 G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., (...)
  • 769 Civ., 19 avril 1928, Gaz. Pal. 1928. 1. 820 ; Civ., 10 avril 1933, Gaz. Pal. 2. 135 ; Civ., 30 nov (...)
  • 770 Com., 28 juin 1994, Bull. civ. IV, n° 248, R.T.D.civ. 1995. 138, obs. P.-Y. GAUTIER, Defrénois 199 (...)
  • 771 Civ. 1re, 2 décembre 1997, D. 1997, D. Aff. 1998. 104, R.T.D.civ. 1998. 397, obs. P.-Y. GAUTIER.
  • 772 Civ. 1re, 6 octobre 1998, D. Aff. 1810, R.T.D.civ. 1999. 127, obs. P.-Y. GAUTIER ; sur cette discu (...)

69403. On admet généralement que l’exécution en nature peut être imposée par le juge lorsqu’elle est offerte par le débiteur767, à la condition toutefois qu’elle soit satisfactoire768. Si les conséquences de l’inexécution sont aisément réparables en nature, par exemple, par la mise en conformité des biens défectueux ou par la réparation d’une chose atteinte d’un vice seulement mineur, ce moyen devrait être préféré aux autres modes de réparation, tels que l’allocation de dommages-intérêts ou la résolution du contrat. Correspondant le plus souvent à l’attente du créancier, elle évite, par ailleurs, que, de mauvaise foi, ce dernier ne trouve dans une inexécution mineure un prétexte pour échapper à un contrat qui peut encore être exécuté. En contrepoint de son droit d’obtenir la réparation en nature, le créancier peut donc se voir l’imposer, au moins lorsqu’elle est utilement offerte par le débiteur769. Au demeurant, en matière de garantie des vices cachés, la jurisprudence est versatile : après l’avoir rejeté pendant un temps770, elle y était, semble-t-il, revenue771, mais pas pour longtemps772.

  • 773 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, R.D.A. (...)
  • 774 P. VAN OMNESLAGHE, Abus de droit, la fraude aux droits des tiers et la fraude à la loi, R.C.J.B., (...)
  • 775 Cass. belge, 10 septembre 1971, Pas. 1972. I. 28, R.W. 1971-1972, col. 321, note P. VAN OMNESLAGHE

70404. De même, lorsque la réparation en nature est possible et peut se réaliser de deux - ou plusieurs - façons également adéquates et, comme telles, également satisfactoires pour le créancier, celui-ci abuserait sans doute de son droit à réparation en exigeant qu’il soit recouru à celle des solutions qui est la plus onéreuse. Selon la doctrine belge, un devoir de modération impose au créancier de choisir, entre différents moyens présentant les mêmes avantages pour lui, celui qui est le moins pénible ou le moins onéreux pour le débiteur773. Ce devoir est violé non seulement lorsque le titulaire d’un droit s’en sert sans aucun intérêt légitime pour lui774, mais également en cas de disproportion manifeste entre son intérêt et les inconvénients imposés au débiteur775.

  • 776 G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, op.cit., n° 52.

71405. À l’instar de la règle admise en matière contractuelle, la réparation en nature d’un dommage extracontractuel est, en principe, un droit pour la victime776.

2° - En matière extracontractuelle

  • 777 Ibid., n° 53.
  • 778 En France, v. Civ. 2e, 28 octobre 1954, Gaz. Pal. 1955. 1. 10, J.C.P. 1955. II. 8765, note R. SAVA (...)
  • 779 Cass. belge, 12 juillet 1917, Pas. 1918. I. 65 ; Cass. belge, 16 novembre 1961, Pas. 1962. I. 332  (...)

72406. Elle ne devrait être écartée que si elle est plus pénible ou plus onéreuse pour le débiteur qu’un autre mode de réparation également avantageux pour le créancier. La théorie de l’abus de droit permet, en effet, de faire échec aux prétentions manifestement excessives, voire inspirées par la malveillance777. La victime ne peut ainsi prétendre à la réparation en nature que dans la mesure où celle-ci n’impose pas a débiteur plus d’inconvénients qu’un autre remède qui lui procure une satisfaction équivalente. De nombreux exemples en ce sens existent dans la jurisprudence, tant en France qu’en Belgique778. La Cour de cassation belge décide ainsi que « entre différentes façons d’exercer son droit avec la même utilité, il n’est pas permis de choisir celle qui sera dommageable pour autrui »779.

  • 780 A. DE BERSAQUES, L’abus de droit en matière contractuelle, R.C.J.B. 1969, n° 7, p. 506.
  • 781 Ibid.
  • 782 J. DABIN et A. LAGASSE, Examen de jurisprudence, R.C.J.B. 1959, n° 28, p. 192.
  • 783 V. A. DE BERSAQUES, L’abus de droit, R.C.J.B. 1953, p. 282 ; v. également, les références citées p (...)

73407. M. De Bersaques en déduit que « le titulaire d’un droit n’est pas fondé à épuiser âprement toutes les prérogatives qu’il lui confère, sans le moindre souci des intérêts de celui à qui il peut l’opposer »780. En effet, « un tel excès d’égoïsme constitue un acte contraire aux bonnes mœurs, et, partant, une faute aquilienne tombant sous le coup de l’article 1382 du Code civil »781. MM. Dabin et Lagasse, de leur côté, soutiennent que « la morale sociale requiert des titulaires des droits à fins égoïste qu’ils ne se montrent pas durs, inhumains, intraitables, et le droit positif, au nom du bien général, dont il est le servant, doit sanctionner cette requête de moralité »782. Un devoir de solidarité impose donc à la victime, créancier du droit à réparation, d’exercer ce droit utilement, en ayant égard aux intérêts de son débiteur783. Sont ainsi redessinés, sous les traits de la solidarité et de l’utilité, les contours des droits subjectifs.

  • 784 Soc. 2 juillet 1953, D. 1954. 73, note R. SAVATIER ; Civ. 2e, 16 décembre 1970, Bull. civ. II, n° (...)

74408. Un obstacle est donc mis à l’exercice inutile d’un moyen d’action. Lorsque, par exemple, la réparation matérielle d’un bien endommagé est plus onéreuse que son remplacement, et que ce dernier procure à la victime une satisfaction égale à celle que lui aurait procuré la réparation, il faut imposer le recours au moins onéreux de ces deux remèdes, en l’occurrence, le remplacement. De cette règle découle la réponse à la question suivante : quel est le montant des dommages-intérêts si la victime poursuit le remède le plus onéreux ? Ce montant est-il, par exemple, égal au coût du remplacement ou au coût de la réparation de la chose endommagée ? Il est certain que seule l’allocation d’une somme couvrant ces dernières assure systématiquement à la victime la réparation intégrale de son préjudice. Si elle est possible et si elle représente le seul moyen satisfactoire, elle doit être accordée784.

  • 785 Civ. 2e, 28 octobre 1954, Gaz. Pal. 1955. 1.10 ; Civ. 2e, 31 octobre 1957, Gaz. Pal. 1958. 1.5.
  • 786 Civ. 2e, 18 janvier 1973, Gaz. Pal. 1973. 2. 495 ; J.C.P. 1973. II. 17545, note M. A. ; v. égaleme (...)
  • 787 Comp. Civ. 2e, 11 janvier 1989, Resp. civ. et assur. 1989. Comm. 92, R.T.D.civ. 1989. 565, obs. P. (...)

75409. Dans certains cas - lorsque, par exemple, il est possible de procurer à la victime une chose en tout point identique à celle qui a été endommagée ou détruite - l’allocation d’une somme inférieure peut, en revanche, suffire. C’est, dans ce cas, aux yeux de la jurisprudence majoritaire, à l’aune du moins onéreux des différents moyens assurant à la victime la réparation intégrale de son préjudice que doit être mesuré le montant des dommages-intérêts accordés785. À cet égard, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a posé en principe que « le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement »786. Elle avait alors censuré la décision qui avait condamné l’auteur du dommage et son assureur au paiement du coût intégral de la remise en état d’un véhicule. Ce n’est donc que si le remplacement à l’identique est impossible parce que, notamment, le marché ne le permet pas, qu’il convient de procéder à une réparation, même très onéreuse787.

76410. Ce rejet de l’exercice de la voie la plus dommageable peut également, dans certains cas, exclure la réparation en nature pour ne laisser subsister que la réparation par équivalent.

B - Modération et réparation par équivalent

  • 788 P. VAN OMNESLAGHE, La sanction de l’inexécution du contrat, n° 7, p. 204 ; T. DELAHAYE, Résiliatio (...)

77411. Toutes les fois qu’elle est de nature à causer au débiteur un préjudice hors de proportion avec l’avantage recherché par la victime, la réparation en nature doit, en effet, être écartée au bénéfice de la réparation par équivalent788.

  • 789 J. GHESTIN, Ch. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., L.G.D.J (...)
  • 790 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op.cit., n° 65 s., n° 149 (...)
  • 791 Y. PICOD, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, L.G.D.J., 1989, préf. G. Couturier, n° (...)
  • 792 Cass. belge, 23 mars 1909, S. 1909. 1. 552.

78412. Dans les contrats commerciaux, l’acheteur peut ainsi être contraint à accepter une réfaction du contrat, c’est-à-dire une réduction du prix, lorsque la marchandises livrée ou la prestation effectuée n’est pas exactement celle qui avait été promise789. Si, par exemple, les marchandises sont légèrement inférieures en qualité ou en quantité à ce qui avait été convenu, l’acheteur ne peut ni les refuser, ni exiger une livraison strictement conforme aux conditions de vente, ni, par ailleurs, poursuivre la résolution du contrat790. Ces solutions sont les traductions concrètes d’une « obligation de tolérance propre au droit commercial »791. De manière comparable, lorsqu’un entrepreneur s’est acquitté de sa tâche de manière imparfaite, la jurisprudence belge exige parfois du maître de l’ouvrage une « tolérance nécessaire » pour l’obliger à se contenter d’une réparation pécuniaire, sans pouvoir exiger la démolition et la reconstruction de l’immeuble »792.

  • 793 Civ. 3e, 17 janvier 1984, J.C.P. 1984. IV. 93, R.T.D.civ. 1984. 711, obs. J. MESTRE.
  • 794 Toti c. Wadell, 1977 Ch. 106 ; v. également, Wroth c. Tyler, 1974. Ch. 30 ; A. I. OGUS, Les remède (...)
  • 795 V. I. DE LAMBERTERIE, G. ROUHETTE et D. TALLON, Les principes du droit européen du contrat, L’exéc (...)

79413. Certes respectueuse de l’utilité que doit représenter le moyen poursuivi par le créancier, cette solution a cependant peu de chances de prospérer là où la jurisprudence française considère que la réparation en nature est un droit pour le créancier. Rappelons, en effet, qu’à propos d’une piscine qui ne comprenait pas le nombre de marches contractuellement prévues, la Cour de cassation a décidé, en substance, que la demande de mise en conformité ne saurait être rejetée sans que soit recherché si elle est impossible793. Très rigide, cette solution n’est pas retenue dans d’autres droits. En droit anglais, par exemple, la réparation en nature, remède d’equity, n’est pas accordée si elle est déraisonnable. Elle est ainsi refusée notamment lorsqu’elle est de nature à causer au défendeur des inconvénients graves, hors de proportion avec les avantages qu’en retirerait le demandeur794. L’idée est d’ailleurs reprise par les principes Unidroit ainsi que par les principes européens du droit des contrats. En effet, aux termes de l’article 7.2.2 des premiers, à défaut par le débiteur de s’acquitter d’une obligation autre que de somme d’argent, le créancier ne peut en exiger l’exécution notamment lorsque l’exécution ou, s’il y a lieu, les voies d’exécution exigent des efforts ou des dépenses raisonnables. Et, selon l’article 9 : 102 des seconds, l’exécution en nature ne peut être obtenue notamment lorsqu’elle impliquerait pour le débiteur des efforts ou des dépenses déraisonnables795.

80414. À part ces applications générales de l’obligation de minimiser le dommage, communes aux différentes branches de la responsabilité, il en existe des manifestations plus spécifiques, particulières à certaines hypothèses.

Notes

632 J. SCHMIDT, La sanction de la faute précontractuelle, R.T.D.civ. 1974. 46 ; J. MESTRE, obs. R.T.D.civ. 1989, p. 736 s. ; J. SCHMIDT, La période précontractuelle en droit français, R.I.D.C. 1990. 545 ; Les accords précontractuels en droit français, in Les principales clauses des contrats conclus entre professionnels, 1990, p. 9 ; P. JOURDAIN, La bonne foi dans la formation du contrat, Rapport français, in La bonne foi, Travaux de l’Association Henri Capitant, Litec, 1994, p. 121 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, 7e éd., Dalloz, 1999, n° 177, p. 168 s. Une rupture abusive engage la responsabilité, en principe délictuelle, de son auteur : v. J. SCHMIDT, La période précontractuelle en droit français, op. cit. ; J. GHESTIN, Traité de droit civil, La formation du contrat, 3e éd., L.G.D.J., 1993, n° 330 s., p. 295 s. ; G. VINEY, Traité de droit civil. Introduction à la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., 1995, n° 196 s., p. 36 s. ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, n° 177, p. 143 s. ; comp., à propos du droit belge, D. PHILIPPE, La bonne foi dans la formation du contrat, Rapport belge, in La bonne foi. Travaux de l’Association Henri Capitant, Litec, 1994, p. 66 s. La responsabilité n’est contractuelle que si les parties ont organisé conventionnellement les négociations. Sur la contractualisation de la période précontractuelle, v. R. DEMOGUE, Les contrats provisoires. Etudes Henri Capitant, Dalloz, 1939, p. 159 ; J.-M. MOUSSERON, La durée dans la formation du contrat, Etudes Jauffret, L.G.D.J., 1974, p. 509 ; F. COLLART-DUTILLEUL, Les contrats préparatoires à la vente d’immeubles, Sirey, 1988 ; M. GENINET, Théorie générale des avant-contrats en droit privé, th. Paris II, ronéo, 1985 ; F. LABARTHE, La notion de document contractuel, L.G.D.J., 1994, pref. J. Ghestin.

633 M. DE JUGLART, L’obligation de renseignement dans les contrats, R.T.D.civ. 1945. 1 ; J. ALISSE, L’obligation de renseignement dans les contrats, Paris II, 1975 ; G. VENANDET, La protection de l’intégrité du consentement dans la vente commerciale, th. Nancy, 1976 ; Y. BOYER, L’obligation de renseignement dans la formation du contrat, th. Aix-en-Provence, 1977 ; C. LUCAS DE LEYSSAC, L’obligation de renseignement dans les contrats, in L’information et le droit privé, sous la direction de Y. Loussouarn et P. Lagarde, L.G.D.J., 1978, p. 305 ; B. BONJEAN, Le droit à l’information du consommateur, in L’information et le droit privé, sous la direction de Y. Loussouarn et P. Lagarde, L.G.D.J., 1978, p. 345 ; Ph. LE TOURNEAU, De l’allègement de l’obligation de renseignement et de conseil, D. 1987. Chron. 101 ; J. GHESTIN, L’obligation précontractuelle de renseignement en droit français, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, sous la direction de D. Tallon et D. Harris, L.G.D.J., 1987, p. 171 ; M. FABRE-MAGNAN, De l’obligation d’information dans les contrats : essai d’une théorie, L.G.D.J., 1992, préf. J. Ghestin ; J. GHESTIN, Traité de droit civil, La formation du contrat, op.cit., n° 593 s., p. 576 s. ; G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil. Les conditions de la responsabilité, op.cit., n° 502, p. 412 s. Comp., sur le devoir de conseil, qui impose à son débiteur d’éclairer l’autre partie sur l’opportunité du contrat, sur ses avantages et sur ses inconvénients : X. PERRON, L’obligation de conseil, th. Rennes, 1992 ; B. DE SAINT-AFFRIQUE, Du devoir de conseil, Defrénois 1995. 913.

634 P. JOURDAIN, Le devoir de se renseigner, Contribution à l’étude de l’obligation de renseignement, D. 1983. Chron. 139 ; B. RUDDEN, Le juste et l’inefficace : pour un non-devoir de renseignement, R.T.D.civ. 1985. 91 ; Ph. LE TOURNEAU, De l’allègement de l’obligation de renseignement et de conseil, op.cit. ; Les professionnels ont-ils du cœur ?, D. 1990. Chron. 21.

635 V. notamment, Y. PICOD, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, L.G.D.J., 1989, préf. G. Couturier ; J. GHESTIN, Traité de droit civil, La formation du contrat, op.cit., n° 255 s., p. 231 s. ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, op.cit., n° 415, p. 404 s. ; D. MAZEAUD, Loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges F. Terré, 1999, p. 603.

636 V. notamment, J. MESTRE, D’une exigence de bonne foi à un esprit de collaboration, R.T.D.civ. 1986, p. 101 s. ; Y. PICOD, L’obligation de coopération dans l’exécution du contrat, J.C.P. 1988. I. 3318 ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, op.cit., n° 416, p. 406 s. ; comp. J.-M. LELOUP, La création de contrats par la pratique commerciale, in L’évolution contemporains du droit des contrats, Journées René Savatier, 1985, p. 167. Et, pour les contrats internationaux, v. G. MORIN, Le devoir de coopération dans les contrats internationaux, D.P.C.I. 1980. 9.

637 Civ. 1re, 9 juillet 1985, D. 1986. 118, note J. PREVAULT ; Paris, 12 décembre 1986, D. 1987. I.R. 16 ; Versailles, 24 juin 1988, D. 1988. I.R. 240 ; Paris, 3 décembre 1991, D. 1992. I.R. 74.

638 F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, op.cit., n° 415, p. 405 s.

639 Civ. 28 novembre 1905, D.P. 1909. 1. 193, S. 1909. 1. 269.

640 Cass. 19 janvier 1925, D.H. 1925. 77.

641 Civ. 3e, 5 juin 1968, D. 1970. 453, note Ph. JESTAZ.

642 Civ. 1re, 11 juin 1996, Bull. civ. I, n° 245, Defrénois 1996. 1007, obs. D. MAZEAUD, R.T.D. civ. 1997. 425, obs. J. MESTRE.

643 V. H. STOLL, Haftungsfolgen im bürgerlichen Recht, Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grundlage, C.F. Müller, Heidelberg, 1993, n° 214, p. 250 s.

644 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, R.D.A.I. 1987, p. 363 s. ; R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op.cit., n° 23 s., p. 36 s. ; H. STOLL, Haftungsfolgen im bürgerlichen Recht, Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grundlage, op.cit., n° 214 s., p. 250 s.

645 V. supra, n° 330 s.

646 Pilkongton c. Wood (1953) 1 Ch. 770.

647 James Finlay & Finlay Co. Ltd. Kwik Hoo Tong (1929) 1 K.B. 400 ; v. également R. DAVID et D. PUGSLEY, Les contrats en droit anglais, 2e éd., avec la participation de F. GRIVART DE KERSTRAT, L.G.D.J., 1985, n° 450, p. 333.

648 Jewelowski c. Propp (1944) 1 K.B. 510 ; v. également Lester Leather and Skin Co. c. Home and Overseas Brokers (1948) 64 T.L.R. 569.

649 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du II avril 1980, L.G.D.J., Coll. Droit des Affaires, 1990, n° 174, p. 166.

650 Sur la notion de mesures conservatoires, v. C. BRENNER, L’acte conservatoire, L.G.D.J., 1999, préf, P. Catala.

651 Sur la modération du dommage par l’exercice des moyens d’action (et par l’exercice des actions en justice), v. infra, n° 386 s.

652 V. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op.cit., n° 195, p. 186 ; V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, Droit uniforme, G.L.N. Joly, 1992, n° 380 s., p. 288 s.

653 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op.cit., n° 195, p. 186.

654 V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, Droit uniforme, op.cit., n° 381, p. 288.

655 Notons toutefois que cette obligation n’a plus lieu d’être si le vendeur ou un représentant du vendeur se trouve sur place.

656 Dans ce cas, elle soit cependant être informée de l’intention de vendre. En principe facultative, la vente des marchandises est obligatoire, selon l’article 88. 2 de la Convention, lorsque leur conservation « entraînerait des frais déraisonnables » : v. V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, Droit uniforme, op.cit., n° 387, p. 292. L’obligation de conserver se mue alors en une obligation de disposer.

657 Bull. civ. I, n° 23, R.T.D.civ. 1994. 878, obs. P.-Y. GAUTIER.

658 V. infra, n° 587 s.

659 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op.cit., n° 6, p. 385.

660 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op.cit., n° 173, p. 165.

661 Sur le devoir de collaboration qui, dans le cadre des contrats informatiques, pèse sur le client, v. Com. 17 mars 1992, Expertise, 1992. 273 ; Toulouse, 22 février 1994, J.C.P. éd. E. 1995. I. 461, n° 10, obs. M. VIVANT et C. LE STANC ; comp., sur la tolérance de certaines difficultés pendant la mise au point, Paris, 4 et 24 janvier 1980, R.J.C. 1980. 260, note Ph. LE TOURNEAU ; Paris, 26 juillet 1986, Expertise, 1987. 236 ; T. com. Bruxelles, 11 mars 1992, D.I.T. 1994/3. 38. En Belgique, v. Y. POULLET et Ph. ULLMAN, Jurisprudence belge relative aux contrats informatiques, J.C.B. 1983. 486.

662 D. ELLIOT, Mitigation of damages dans le droit de la construction, R.D.A.I. 1987. 383 ; P. LEVEL, Obligation de minimiser le dommage dans la pratique du contrat international de construction, R.D.A.I. 1987. 385 ; M. E. SCHNEIDER, Résumé de la discussion sur l’obligation de minimiser les pertes dans la pratique du contrat international de construction le 1er décembre 1986 à Paris, R.D.A.I. 1987. 387 ; v. également, B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 37, p 402 s.

663 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 37, p. 402 ; v. également, M. E. SCHNEIDER, Résumé de la discussion sur l’obligation de minimiser les pertes dans la pratique du contrat international de construction le 1er décembre 1986 à Paris, op.cit., p. 387 et p. 390.

664 M. E. SCHNEIDER, Résumé de la discussion sur l’obligation de minimiser les pertes dans la pratique du contrat international de construction le 1er décembre 1986 à Paris, op.cit., p. 389 ; B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 37, p. 402.

665 D. ELLIOT, Mitigation of damages dans le droit de la construction, op.cit., n° 2, p. 383 ; B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 37, p. 402.

666 London Congretional Union c. Harris & Harris, 1 Con. L.R. 96 (pour l’impécuniosité du maître de l’ouvrage) ; Dodd Properties c. Canterbury City Council, 13 B.L.R. 35 (pour le refus de l’entrepreneur de reconnaître sa responsabilité).

667 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 37, p. 402. Lorsque le contrat en précise le contenu ou lorsque les matériaux et les équipements d’origine sont disponibles et propres à l’usage, le maître de l’ouvrage ne peut recouvrer des dommages-intérêts supérieurs à l’emploi de ceux-ci. Le surcoût, le « betterment », est, en effet, à exclure de la réparation : en ce sens, v. Victoria University of Manchester c. Hugh Wilson et al., 2 Con. L.R. 43 ; v. également, D. ELLIOT, Mitigation of damages dans le droit de la construction, op.cit., n° 3, p. 383. La question se pose en des termes différents en cas de silence du contrat ou lorsque les matériaux d’origine ne sont plus disponibles ou ne sont pas propres à l’usage. En Angleterre, il a été jugé que, dans ce cas, le maître de l’ouvrage était en droit de récupérer le coût, par exemple, d’une nouvelle usine plus moderne que celle qui a été détruite en raison de la faute de la partie défenderesse, ce qui comprend dès lors les améliorations : v. Hartbutt’s Plasticine c. Wayne Tank and Pump Co. (1970) Q.B. 447 ; v. également, D. ELLIOT, Mitigation of damages dans le droit de la construction, op.cit., n° 3, p. 383.

668 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 37, p. 403.

669 M. E. SCHNEIDER, Résumé de la discussion sur l’obligation de minimiser les pertes dans la pratique du contrat international de construction le 1er décembre 1986 à Paris, op.cit., p. 391 ; B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 37, p. 402 ; v. également, D. ELLIOT, Mitigation of damages dans le droit de la construction, op.cit., n° 4, p. 384.

670 Β. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 37, p. 402.

671 Ibid.

672 Civ. 2e, 18 janvier 1973, Bull. civ. II, n° 27 ; 19 novembre 1975, Bull. civ. II, n° 302 ; 7 décembre 1978, Bull. civ. II, n° 209 ; 9 juillet 1981, Bull. civ. II, n° 156 ; 4 février 1982, J.C.P. 1982. II. 19894, note J.-F. BARBIERI ; v. également, M.-E. ROUJOU DE BOUBEE, Essai sur la notion de réparation, L.G.D.J., 1974, préf. P. Hébraud ; Y. CHARTIER, La réparation du préjudice, 1983 ; A. TUNC, La responsabilité civile, 2e éd. Économica, Coll. Etudes juridiques comparatives, 1989, n° 172, p. 143 ; La fonction d’indemnisation de la responsabilité civile, Mélanges offerts à Dorhout Mecs, p. 143 s. ; G. VINEY, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, op.cit., n° 36 s., p. 58 s.

673 En ce sens, v. F. SAUWEN, Le chômage des véhicules, Bull. Ass. 1953. 30.

674 Req., 6 décembre 1869, D. 1871. 1. 56 ; Civ., 20 janvier 1920, S. 1920. 1. 100 ; Crim., 20 mars 1952 D. 1952. 342 ; Civ. 2e, 11 juillet 1983, Bull. civ. II, n° 106 ; v. également, F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, op.cit., n° 858, p. 794.

675 V. J.-H. ROBERT, Les sanctions prétoriennes en droit privé, th. Paris II, 1973, p. 377 s.

676 Cass. belge, 10 septembre 1981, Pas. 1982. 1. 28.

677 V., par exemple, J. de P. Namur, 28 octobre 1977, Rev. rég. dr. 1978. 415, note M. COIPEL.

678 Souligné par nous. Sur ce texte, v. également, supra, n° 136.

679 V. A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, R.G.D. 1984, p. 320.

680 V. C. T. CORMICK., The rights of the landlord upon abandonment of the premises by the tenant, (1925) 23 Mich. L. Rev. 211 ; J. D. CALAMARI et J. M. PERILLO, The Law of Contracts, 2e éd., St. Paul, West Publishing Co., 1977, p. 538, note 10 ; A. J. BRADBROOK., The application of the principle of mitigation of damages to landlord-tenant law, (1976-1979) 8 Sydney L.R. 15 ; C. F. MILLER, Landlord-tenant - Landlord’s duty to relet when tenant abandons leased property, (1978) 43 Missouri L. Rev. 360 ; B. H. HENSZEY et J. FIELDS, Landlord’s duty to mitigate damages -a new obligation (1979) 16 Am. Bus. L.J. 351 ; G. WEISSENBERGER, The landlord’s duty to mitigate damages on the tenant’s abandonment : a survey of old and new trends, (1980) 53 Temple L.Q. 5.

681 C. T. CORMICK, The rights of the landlord upon abandonment of the premises by the tenant, op.cit., p. 211 s. ; R. C. GROLL, Landlord-tenant : the duty to mitigate damages (1967-1968) 17 De Paul L. Rev. 318 ; A. J. BRADBROOK, The application of the principle of mitigation of damages to landlord-tenant law, op.cit., p. 18 s. et p 23 s. ; C. F. MILLER, Landlord-tenant - Landlord’s duty to relet when tenant abandons leased property, op.cit., p. 361 s. ; A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op.cit., p. 320 s.

682 Highway Properties Ltd c. Kelly, Doublas & Co. (1971) S.C.R. 562.

683 Simon c. Pawson and Leaf 1933) 38 Com. Cas. 151.

684 Sur ce texte, v. supra, n° 34 s.

685 R. DAVID et D. PUGSLEY, Les contrats en droit anglais, op.cit., n° 454, p. 337 ; B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 36, p. 402 ; M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op.cit., n° 16, p. 351.

686 R. DAVID et D. PUGSLEY, Les contrats en droit anglais, op.cit., n° 455, p. 338. 687

687 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais op.cit., n° 17, p. 351.

688 Ibid.

689 Ibid., n° 18, p. 351.

690 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op.cit., n° 41, p. 403.

691 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op.cit., n° 14, p. 350 et n° 21, p. 352. Une décision a pourtant admis le contraire : v. Sharpe & Co. Ltd. C. Nosawa (1917) 2 K.B. 814, 820.

692 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op.cit., n° 20, p. 352.

693 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du II avril 1980, op.cit., n° 173, p. 165.

694 Ibid.

695 Ibid.

696 V. HEUZE, La vente internationale de marchandises. Droit uniforme, op.cit., n° 4.39, p. 333.

697 Précisons que dans d’autres droits de tradition romano-germanique, l’indemnité de l’acheteur non livré est parfois calculée en fonction d’un marché de remplacement fictif. C’est le cas, par exemple, en Belgique : v. notamment, Bruxelles, 1er mai 1917, Pas. 1917. II. 202 ; Comm. Mons, 4 février 1949, Pas. 1949. III. 58. sur le droit allemand, v. H. LANGE, Schadenersatz, Handbuch des Schuldrechts in Einzeldarstellungen, éd. J. Gernhuber, 2e éd., Tübingen, 1990, n° 347 ; H. STOLL, Haftungsfolgen im bürgerlichen Recht, Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grundlage, op.cit., n° 215, p. 252 s.

698 V. J.-P. LE GALL, Le retard dans la livraison des marchandises vendues, R.T.D.com. 1963, n° 35 ; M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, L.G.D.J., 1972, préf. P. Catala, n° 223, note 41.

699 V. J. MARTIN DE LA MOUTTE, Les sanctions de l’obligation de délivrance, in J. HAMEL, La vente commerciale de marchandises, 1951, p. 187 s. ; D. TALLON, Les remèdes, Le droit français, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, sous la direction de D. Talion et D. Harris, L.G.D.J., 1987, p. 271, spéc. n° 11, p. 275 ; P.-Y. GAUTIER, Contre Bentham : l’inutile et le droit, R.T.D.civ. 1995, n° 40, p. 820 s.

700 Soc, 5 juin 1953, D. 1953. 601 ; Civ. 3e, 29 novembre 1972, Bull. civ. III, n° 642, Gaz. Pal. 1973. 1. 223, note J.-P. MOREAU ; Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. Ill, n° 94, R.T.D.civ. 1991. 735, obs. J. MESTRE ; T.I. Troyes, 12 janvier 1995, Cont. conc. cons. 1995, n° 152, obs. G. RAYMOND.

701 V. Civ. 1re, 28 juin 1988, R.T.D.civ. 1989. 315, obs. J. MESTRE ; Civ. 3e, 10 juillet 1996, Loyers et copropriété, 1996. 341, visant, alternativement, une mise en demeure ou une décision de justice.

702 Civ., 2 juillet 1945, D. 1946. 4, R.T.D.civ. 1946. 39, obs. J. CARBONNIER ; Civ. 7 décembre 1951, D. 1952. 144. Notons que la condition tenant à l’urgence est vérifiée a posteriori par le juge lorsqu’il lui est demandé de condamner le débiteur défaillant aux frais de remplacement.

703 Com. 20 janvier 1976, Bull. civ. V, n° 26, R.T.D.com. 1976. 785, obs. J. HEMARD ; Com. 4 mars 1980, Bull. civ. IV, n° 109 ; Com. 15 octobre 1980, Gaz. Pal. 1981. 1. Pan. 64 ; v. également, F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 4° éd., Dalloz, 1998, n° 242, p. 198 ; Ph. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER, Les contrats spéciaux, 14e éd., Cujas, 2001, n° 328, p. 252 ; J. GHESTIN et B. DESCHE, Traité des contrats, La vente, L.G.D.J., 1990, n° 700, p. 742 ; J. GHESTIN, Ch. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., L.G.D.J., 2001, n° 471, p. 534 s.

704 J. GHESTIN, Ch. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, op.cit., n° 473 s., p. 537 s. Elle ne saurait, en revanche, jouer pour la vente d’une machine d’occasion, dès lors que l’accord des parties a porté sur une machine déterminée et individualisée : Com. 20 janvier 1976, D. 1976. Somm. 36.

705 V. M. VASSEUR, Urgence et droit civil, R.T.D.civ. 1954. 421 ; Ph. JESTAZ, L’urgence et les principes classiques du droit civil, L.G.D.J., 1968, préf. P. Raynaud, n° 209 s., p. 176 s. ; v. également, J. GHESTIN, Ch. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil. Les effets du contrat, op.cit., n° 473 s., p. 537 s.

706 J. MARTIN DE LA MOUTTE, Les sanctions de l’obligation de délivrance, op.cit., p. 224 ; J.-P. LE GALL, Le retard dans la livraison des marchandises vendues, n° 40 ; M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op.cit., n° 213 ; J. HEMARD, Les contrats commerciaux, in J. ESCARRA, E. ESCARRA et J. RAULT, Traité théorique et pratique de droit commercial, t. 1, Sirev. 1953. n° 255.

707 J.-P. LE GALL, Le retard dans la livraison des marchandises vendues, n° 40 ; M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op.cit., n° 223 ; A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op.cit., p. 322 ; B. FAGES, Le comportement du contractant, P.U.A.M., 1997, préf. J. Mestre, n° 567, p. 306 ; en ce sens, v. Douai, 15 mars 2001, D. 2002. 307, note Ch. ANDRE.

708 Cass. belge, 12 mars 1980, R.W. 1980-1981, col. 521 ; v. également, J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, t. III, Bruxelles, 1981, n° 688, p. 536 s., et les références citées par ces auteurs.

709 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op.cit., n° 223.

710 Ibid.

711 Sur les mesures réparatrices, v. supra, n° 350 s.

712 En ce sens, v. Colmar, 20 mars 1969, J.C.P. 1970. IV. I.

713 H. STOLL, Haftungsfolgen im bürgerlichen Recht, Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grundlage, op.cit., n° 215, p. 253.

714 En Angleterre, v. Watson Norie c. Shaw (1967) 111 Sol. Jo. 117.

715 En Allemagne, v. O.L.G. Nuremberg, 31 janvier 1963, VersR. 1963. 489 ; L.G. Augsburg, 26 novembre 1971, VersR. 1972. 963, VersR. 1973. 474, note KLIMKE ; O.L.G. Cologne, 3 décembre 1976, VersR. 1978. 65.

716 O.L.G. Düsseldorf, 30 septembre 1968, D.A.R. 1969. 69, VersR. 525 ; A.G. Nuremberg, 25 novembre 1970, VersR. 1978. 655.

717 V. E. DE WASSEIGE, Des indemnités allouées du chef d’immobilisation des véhicules accidentés. Bail. Ass. 1939. 949.

718 L.G. Cologne, 10 décembre 1975, VersR. 1977. 48.

719 B.G.H. 14 octobre 1975, VersR. 1976. 170, J.Z. 1976. 134.

720 Civ. 10 mars 1950, D. 1950. 465.

721 V. Civ. 1re, 7 décembre 1955, Bull. civ. I, n° 433 ; Soc. 1er mars 1957, Bull. civ. IV, n° 259, en matière contractuelle.

722 Pol. Liège, 13 mai 1978, R.G.A.R. 1980, n° 10152 ; Corr. Dinant 25 février 1980, R.G.A.R. I982,n° 10438.

723 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op.cit., n° 7, p. 366 ; contra, v. Ch. LAPOYADE-DESCHAMPS, La responsabilité de la victime, th. Bordeaux, 1977, p. 502, qui fait valoir que la victime a le droit de prendre une attitude passive sur le plan judiciaire « car chacun est maître d’engager ou non un procès, au moment fixé par lui seul ».

724 Concl, avant Cass. belge, 8 mai 1952, Pas. 1952. I. 576.

725 Cass., 10 mai 1950, D. 1950. 465 ; Cass., 2 août 1950, D. 1951. Somm. 31.

726 Comm. Bruxelles, 24 juin 1944, R.G.A.R. 1946, n° 3971 ; Mons, 2 novembre 1976, R.G.A.R. 1981, n° 10366 ; Bruxelles, 8 juin 1977, R.G.A.R. 1979, n° 10068 ; v. également, R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, R.C.J.B. 1989, n° 27, p. 39.

727 Cass. belge, 25 mars 1943, Pas. 1943. I. 110 ; Cass. belge, 7 février 1946, R.C.J.B. 1948. 121, note R. PIRET.

728 M. ELLAND-GOLDSMITH, La « mitigation of damages » en droit anglais, op.cit., n° 11, p. 349.

729 B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Obligations, t. 1, Responsabilité délictuelle, 5e éd., Litec, 1996, n° 1350, p. 540.

730 Ibid.

731 Ibid.

732 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, R.D.A.I. 1987, n° 38, p. 403.

733 C’est, en effet, ce que tendent à retenir les tribunaux belges : v., par exemple, Mons, 9 mars 1976, Bull. Ass. 1977. 93 ; Gand, 27 juillet 1948, Bull. Ass. 1949. 213 ; Corr. Neufchâteau. 24 novembre 1965. R.G.A.R. 1966. n° 7700.

734 J. DAVIES, Economic Stringency and the Recovery of Damages, (1982) J. Bus. L. 30 ; A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op.cit., p. 304 s. ; R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op.cit., n° 27, p. 39 s.

735 C’est la position de la jurisprudence et de la doctrine belges : v. Corr. Charleroi, 11 février 1933, Pas. 1933. II. 150 ; Pol. Tournai, 14 décembre 1939, J.J.P. 1940-1941. 241 ; v. également, R. PIRET, note sous Cass. belge, 7 février 1946, R.C.J.B. 1948, p. 134 ; M. VAN QUICKENBORNE, De oorzakelijkheid in het recht van de burgerlijke aansprakelijkheid, Gand, 1972, n° 917, cité par R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op.cit., n° 27, p. 40, note 126. Comp., en France, en matière de préjudice corporel, Civ. 2e, 13 janvier 1966, Bull. civ. Il, n° 54, R.T.D.civ. 1966. 806, obs. G. DURRY.

736 R. KRUITHOF, L’ obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op.cit., n° 27, p. 40 ; v. également, J. de P. Châtelet, 19 novembre 1932, Rev. acc. trav. 1933. 28 ; Corr. Bruxelles, 18 mai 1935, R.G.A.R. 1935, n° 1954 ; Liège, 18 octobre 1963, R.G.A.R. 1963, n° 7164.

737 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op.cit., n° 27, p. 40 ; v. également, en Allemagne, KLIMKE, Ersatz von Finanzierungskosten aus Anlass eines Haftpjlichtschadens, VersR. 1973. 881.

738 Sur le référé-provision, v. notamment, G. COUCHEZ, Le référé-provision, mesure ou démesure, Mélanges P. Raynaud, 1985, p. 161 ; J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile, 25e éd., Dalloz, 1999, n° 245, p. 276 s. ; L. CADIET, Droit judiciaire privé, 3e éd., Litec, 2000, n° 1282, p. 558 s.

739 V. les articles 809, alinéa 2 (pour le tribunal de grande instance), 849, alinéa 2 (pour le tribunal d’instance) et 873, alinéa 2 (pour le tribunal de commerce) du nouveau Code de procédure civile.

740 Paris, 7 janvier 1924, D.P. 1924. 2. 143.

741 Souligné par nous.

742 Civ. 1re, 23 janvier 1996, Bull. civ. I, n° 36, Cont. conc. cons. 1996, n° 76, obs. L. LEVENEUR, Defrénois 1996. 744, obs. Ph. DELEBECQUE, R.T.D.civ. 1996. 900, obs. J. MESTRE.

743 D TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, R.T.D.civ. 1994, n° 29, p. 232.

744 V. M. PEDAMON, Le contrat en droit allemand, L.G.D.J., Collection Droit des affaires, 1993, p. 154 ; F. FERRAND, Droit privé allemand, Dalloz, 1997, n° 334, p. 343 s.

745 V. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op.cit., n° 129 s., p. 126 (pour l’acheteur) et n° 155, p. 148 s. (pour le vendeur).

746 V. I. DE LAMBERTERIE, G. ROUHETTE et D. TALLON, Les principes du droit européen du contrat. L’exécution, l’inexécution et ses suites, La Documentation française, 1997, p. 155 s.

747 Sur la mise en demeure, v. notamment, F. DAVID, De la mise en demeure, Rev. crit. lég. et jurispr. 1939. 95 ; R. MEURISSE, Dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts moratoires et mise en demeure, J.C.P. 1947. I. 667 ; D. ALLIX, Réflexions sur la mise en demeure, J.C.P. 1977. I. 2844 ; X. LAGARDE, Remarques sur l’actualité de la mise en demeure, J.C.P. 1996. 1. 3974.

748 . TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, 7e éd., Dalloz, 1999, n° 982, p. 909.

749 A. BENABENT, Les obligations, 5e éd., Montchrestien, 1995, n° 418, p. 211.

750 Sur les mesures conservatoires, v. notamment, M. DONNIER et J.-B. DONNIER, Voies d’exécution et procédures de distribution, 6e éd., Litec, 2001 ; v. également, C. BRENNER, L’acte conservatoire, L.G.D.J., 1999, préf. P. Catala.

751 Sur le référé-provision, v. notamment, G. COUCHEZ, Le référé-provision, mesure ou démesure, Mélanges P. Raynaud, 1985, p. 161 ; J. VINCENT et S. GUINCHARD. Procédure civile, 25e éd., Dalloz, 1999, n° 245, p. 276 s. ; L. CADIET, Droit judiciaire privé, 3e éd., Litec, 2000, n° 1282, p. 558 s. ; v. également, J. VINCENT, Les pouvoirs du juge en matière de provision, Etudes Kayser, 1979, p. 417.

752 Civ. 1re, 4 novembre 1976, Gaz. Pal. 1977. 352, R.T.D.civ. 1977. 361, obs. J. NORMAND ; Civ. 3e, décembre 1977, Bull. civ. III, n° 428 ; Civ. 2e, 18 janvier 1978, Civ. 3e, 8 et 30 mars 1978, D. 1979. I.R. 512, obs. JULIEN.

753 En ce sens, v. Ch. LAPOYADE-DESCHAMPS, La responsabilité de la victime, op.cit., p. 502.

754 Civ. 3e, 19 février 1970, Gaz. Pal. 1970. I. 282 ; Civ. 3e, 17 janvier 1984, J.C.P. 1984. IV. 93, Gaz. Pal. 1984. 1. Pan. 134, obs. Ph. JESTAZ, R.T.D.civ. 1984. 711, obs. J. MESTRE.

755 Civ. 3e, 17 janvier 1984, op.cit. ; v. également Com. 4 décembre 1985, Bull. civ. IV, n° 286, R.T.D.civ. 1986. 745, obs. J. MESTRE ; Civ. Ire, 18 décembre 1990, Bull, civ. I, n° 29, R.T.D.civ. 1991. 783, obs. J. PATARIN ; Civ. 3e, 25 janvier 1995, Resp. civ. et assur. 1995, n° 121.

756 V. A. T. KRONMAN, Specefic Performance, (1977-78) 45 U. Chi. L. Rev. 354 ; comp. C. SZLADITS, The concept of specific performance in civil law, (1955) 4 Am. J. Comp. Law. 212 ; H STOLL, International Encyclopedia of Comparative Law, vol.XI, ch. 8, Consequences of liability : Remedies, n° 65 s. ; R. DAVID, English Law and French Law - a comparison in substance, Londres, Stevens 1 Sons, 1980, p. 126 ; A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op.cit., p. 326.

757 Civ. 1re, 20 janvier 1953, J.C.P. 1953. II. 7677, note P. ESMEIN ; Civ. 3e, 28 février 1969, Bull. civ. III, n° 182 ; Civ. 3e, 31 mai 1971, D. 1971. Somm. 139 ; Civ. 3e, 25 octobre 1976, D. 1977.1.R. 76 ; Civ. 3e, 17 janvier 1984, op.cit.

758 V. notamment, G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, t. II, vol.1, Les obligations, 1962, n° 663 ; G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil. Les effets de la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., 2001, n° 37 s., p. 84 s. ; D. TALLON, Les remèdes. Le droit français, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, sous la direction de D. Talion et D. Harris, L.G.D.J., 1987, n° 44, p. 287 ; J. MESTRE, Le juge face aux difficultés d’exécution du contrat, in Le juge et l’exécution du contrat, P.U.A.M., p. 93 s. ; F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, op.cit., n° 1017 s., p. 931 s

759 Civ. 3e, 15 décembre 1993, Bull. civ. III, n° 174, D. 1994. 507, note F. BENAC-SCHMIDT, Defrénois 1994. 795, obs. Ph. DELEBECQUE, R.T.D.civ. 1994. 588, obs. J. MESTRE, J.C.P. 1995. II. 22366, note D. MAZEAUD.

760 Civ. 3e, 26 juin 1996, Bull. civ. III, n° 165 ; sur cet arrêt, v. I. NAJJAR, La « rétractation » d’une promesse unilatérale de vente, D. 1997. Chron. 119.

761 Req., 18 février 1883, D. 1884. 353 ; Civ., 25 juillet 1922, S. 1923. 1.111 ; Civ. Ire, 24 mai 1960, Bull. civ. I, n° 283 ; Civ. 1re, 29 juin 1961, Bull. civ. I, n° 285 ; Civ. 3e, 8 octobre 1970, Bull. civ. III, n° 501 ; Montpellier, 30 juin 1961 et Aix-en-Provence, 4 janvier 1962, R.T.D.civ. 1962. 512, obs. A. TUNC.

762 Civ. 1re, 3 décembre 1962, Bull. civ. I, n° 511 ; Civ. 1re, 13 mars 1963, Bull. civ. I, n° 158 ; Civ. 1re, 17 décembre 1963, J.C.P. 1964. II. 13009, note C. BLAEVOET ; Civ. 1re, 10 novembre 1965, Bull. civ. I, n° 604 ; Civ. 3e, 19 avril 1977, D. 1977. 487, note E. FRANCK ; Civ. 3e, 23 mai 1978, Bull. civ. III, n° 213 ; Civ. 3e, 10 octobre 1978, Bull. civ. III, n° 307 ; Soc. 24 janvier 1979, D. 1979. 619, note Y. SERRA ; Civ. 3e, 27 janvier 1981, Rev. dr. imm. 1982. 93, obs. Ph. MALINVAUD et B. BOUBLI ; Civ. 3e, 18 lévrier 1981, Bull. civ. III, n° 38 ; Civ. 3e, 19 mai 1981, Bull, civ. III, n° 101 ; Civ. 3e, 20 décembre 1989, Rev. dr. imm. 1990, obs. J.-L. BERGEL.

763 V. W. JEANDIDIER, L’exécution forcée des obligations contractuelles de faire, R.T.D.civ. 1976. 700 ; sur la pratique du remplacement commercial sur le fondement de ce texte, v. supra, n° 369 s.

764 Civ. 19 mars 1855, D. 1855. 1. 297 ; Civ. 2 février 1904, S. 1904. 1. 389 ; Req. 31 octobre 1906, D.P. 1907. 1. 135 ; Req. 23 mars 1909, D. 1910. 1. 343 ; v. également, G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil. Les effets de la responsabilité, op.cit., n° 18 s., p. 42 s.

765 M.-E. ROUJOU DE BOUBEE, Essai sur la notion de réparation, L.G.D.J., 1974, préf. P. Hébraud, p. 177 s.

766 Civ. 1re, 27 mai 1963, Bull. civ. I, n° 279 ; Civ. 1re ; 23 mai 1966, Bull. civ. 1 n° 312 ; Civ. 3e, 10 juin 1970, Bull. civ. III, n° 398 ; Civ. 3e, 17 juillet 1973, Bull, civ III, n° 485 ; Civ. 2e, 9 juillet 1981, Gaz. Pal. 1982. 1. 109, note F. CHABAS.

767 M.-E. ROUJOU DE BOUBEE, Essai sur la notion de réparation, op.cit., p. 178 s.

768 G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 2e éd., L.G.D.J., 2001, n° 48.

769 Civ., 19 avril 1928, Gaz. Pal. 1928. 1. 820 ; Civ., 10 avril 1933, Gaz. Pal. 2. 135 ; Civ., 30 novembre 1949, Gaz. Pal. 1950. 1. 38.

770 Com., 28 juin 1994, Bull. civ. IV, n° 248, R.T.D.civ. 1995. 138, obs. P.-Y. GAUTIER, Defrénois 1995. 886, note Y. DAGORNE-LABBE ; Civ. 1re, 23 mai 1995, Bull. civ. I, n° 216, D. 1996. Somm. 14, obs. TOURNAFOND, R.T.D.civ. 1996. 190, obs. P.-Y. GAUTIER.

771 Civ. 1re, 2 décembre 1997, D. 1997, D. Aff. 1998. 104, R.T.D.civ. 1998. 397, obs. P.-Y. GAUTIER.

772 Civ. 1re, 6 octobre 1998, D. Aff. 1810, R.T.D.civ. 1999. 127, obs. P.-Y. GAUTIER ; sur cette discussion, v. également, infra, n° 587 s.

773 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, R.D.A.I. 1987, n° 19, p. 370 ; R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, R.C.J.B. 1989, n° 29, p. 41 ; la solution a parfois été retenue par la jurisprudence belge : v., par exemple, Liège, 13 février 1980, Jur. Liège, 1980, 1980-81. 109, note P. HENRY.

774 P. VAN OMNESLAGHE, Abus de droit, la fraude aux droits des tiers et la fraude à la loi, R.C.J.B., 1976. 303, spéc. n° 12, p. 329.

775 Cass. belge, 10 septembre 1971, Pas. 1972. I. 28, R.W. 1971-1972, col. 321, note P. VAN OMNESLAGHE.

776 G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, op.cit., n° 52.

777 Ibid., n° 53.

778 En France, v. Civ. 2e, 28 octobre 1954, Gaz. Pal. 1955. 1. 10, J.C.P. 1955. II. 8765, note R. SAVATIER, R.T.D.civ. 1955. 324, obs. H. et L. MAZEAUD ; Civ. 2e 31 mars 1993, Bull. civ. II, n° 130, R.T.D.civ. 1993. 838, obs. P. JOURDAIN ; en Belgique, v. Cass. 9 juillet 1956, Pas. 1956. I. 1261 ; Cass. belge, 23 octobre 1986, R.G.A.R. 1987, n° 11294 ; Liège, 13 février 1980, J.L. 1981. 109, note P. HENRY ; Civ. Hasselt, 22 décembre 1983, Bull. Ass. 1984. 243 ; Mons, 28 mai 1984, Pas. 1984. II. 133 ; Civ. Liège, 8 février 1985, R.G.A.R. 1987, n° 11284 ; v. également, A. DE BERSAQUES, L’abus de droit en matière contractuelle, R.C.J.B. 1969, n° 7, p. 294 ; R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op.cit., n° 29, p. 41. Notons toutefois que lorsque le remplacement de la chose est impossible ou, au moins, extrêmement difficile, la victime a le droit à la réparation de la chose : v. Civ. 2e, 17 décembre 1979, Gaz. Pal. 1980. 1. Pan. 247 ; Civ.2e, 9 juillet 1981, Gaz. Pal. 1982.2.502.

779 Cass. belge, 12 juillet 1917, Pas. 1918. I. 65 ; Cass. belge, 16 novembre 1961, Pas. 1962. I. 332 ; v. également, Bruxelles, 25 février 1963, Jur. Comm. Bruxelles, 1963. 355.

780 A. DE BERSAQUES, L’abus de droit en matière contractuelle, R.C.J.B. 1969, n° 7, p. 506.

781 Ibid.

782 J. DABIN et A. LAGASSE, Examen de jurisprudence, R.C.J.B. 1959, n° 28, p. 192.

783 V. A. DE BERSAQUES, L’abus de droit, R.C.J.B. 1953, p. 282 ; v. également, les références citées par le même auteur, L’abus de droit en matière contractuelle, op.cit., note 32.

784 Soc. 2 juillet 1953, D. 1954. 73, note R. SAVATIER ; Civ. 2e, 16 décembre 1970, Bull. civ. II, n° 346 ; Civ. 3e, 12 décembre 1973, J.C.P. 1974. II. 17697, note G. GOUBEAUX ; Civ. 1re, 12 mai 1981, Gaz. Pal. 1981. 2. Pan. 354, obs. F. CHABAS ; Civ. 3e, 16 juin 1993, 2 arrêts, Bull. civ. III, n° 85 et 86 ; T.G.I. Mont-de-Marsan, 23 juillet 1980, Gaz. Pal. 1980. 2. 738 ; T.G.I. Créteil, 26 mai 1981, J.C.P. 1982. II. 19745, note F. CHABAS ; v. également, P. JOURDAIN, La réparation des dommages immobiliers et l’enrichissement de la victime, Rev. dr. imm. 1995. 51.

785 Civ. 2e, 28 octobre 1954, Gaz. Pal. 1955. 1.10 ; Civ. 2e, 31 octobre 1957, Gaz. Pal. 1958. 1.5.

786 Civ. 2e, 18 janvier 1973, Gaz. Pal. 1973. 2. 495 ; J.C.P. 1973. II. 17545, note M. A. ; v. également, Civ. 2e, 20 mai 1974, D. 1974. I.R. 182 ; Civ. 2e, 12 février 1975, Bull. civ. Il, n° 9 ; Civ. 2e, 18 février 1976, D. 1976. Somm. 43 ; Civ. 2e, 17 mars 1977, D. 1977. I.R. 329, obs. Ch. LARROUMET ; Civ. 2e, 9 juillet 1981, Bull. civ. II, n° 156 ; Civ. 2c, 31 mars 1993, Bull. civ. II, n° 130, R.T.D.civ. 1993. 838, obs. P. JOURDAIN, Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 393, obs. F. CHABAS ; comp., en matière immobilière, Civ. 2e, 23 novembre 1988, Bull. civ. Il, n° 228, Resp. civ. et assur. 1989. Somm. 46, obs. II. GROUTEL ; Riom, 7 mars 1973, J.C.P. 1973. II. 17545, note M. A. En Belgique, v. Cass. belge, 9 juillet 1956, Pas. 1956. 1. 1261 ; Cass. belge, 23 octobre 1986, R.G.A.R. 1987, n° 11294 ; Mons, 28 mai 1984, Pas. 1984. II. 133 ; Liège, 13 février 1980 ; J.L. 1981. 109, note P. HENRY ; Civ. Hasselt, 22 décembre 1983, Bull. Ass. 1984. 243 ; Civ. Liège, 8 février 1985, R.G.A.R. 1987, n° 11284 ; T. DELAHAYE, Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge, Bruxelles, n° 169 et n° 228 ; P. VAN OMNESLAGHE, La sanction de l’inexécution du contrat, in Les obligations contractuelles, Bruxelles, 1984, p. 204 s. Notons que, minoritaire sur ce point, la Chambre criminelle de la Cour de cassation française est favorable à l’obligation, pour le responsable, de payer l’intégralité du montant des réparations nécessaires, même si leur coût est supérieur à la valeur vénale de la chose : Crim., 19 décembre 1957, Bull, crim., n° 856 ; Crim., 17 décembre 1969, D. 1970. 190. R.T.D.civ. 1970. 579. obs. G. DURRY.

787 Comp. Civ. 2e, 11 janvier 1989, Resp. civ. et assur. 1989. Comm. 92, R.T.D.civ. 1989. 565, obs. P. JOURDAIN, à propos de la destruction d’une chose : dans cette affaire, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir relevé qu’une paire de cabriolets Louis XV était d’une facture particulière et que le préjudice n’était réparé que par la reproduction de l’armature et de la tapisserie originales.

788 P. VAN OMNESLAGHE, La sanction de l’inexécution du contrat, n° 7, p. 204 ; T. DELAHAYE, Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge, n° 228. Pour la même raison, les restitution consécutives à l’annulation du contrat peuvent parfois être effectuées par équivalent : à propos de la restitution des cuves par les pompistes de marque, v. Corn., 18 février 192, J.C.P. 1992. II 21897, note M. BEHAR-TOUCHAIS ; v. également, A. BOUZIGUES, Les restitutions après annulation ou résolution d’un contrat, th. Poitiers, dactyl., 1982 ; E. POISSON-DROCOURT, Les restitutions entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat, D. 1983. Chron. 85 ; M. MALAURIE, Les restitutions en droit civil, Cujas, 1991 ; C. GUELFUCCI-THIBIERGE, Nullité, restitutions et responsabilité, L.G.D.J., 1992, préf. J. Ghestin.

789 J. GHESTIN, Ch. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., L.G.D.J. 2001, n° 485, p. 546 s. ; F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 4e éd., Dalloz, 1998, n° 243, p. 198 ; Ph. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER, Les contrats spéciaux, 14e éd., Cujas, 2001, n° 327, p. 251 s. ; v. également, J. MARTIN DE LA MOUTTE, Les sanctions de l’obligation de délivrance, in La vente commerciale de marchandises, p. 190 s. ; M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, L.G.D.J., 1972, préf. P. Catala, n° 190 s.

790 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, op.cit., n° 65 s., n° 149 s., p. 197 s.

791 Y. PICOD, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, L.G.D.J., 1989, préf. G. Couturier, n° 167, p. 192.

792 Cass. belge, 23 mars 1909, S. 1909. 1. 552.

793 Civ. 3e, 17 janvier 1984, J.C.P. 1984. IV. 93, R.T.D.civ. 1984. 711, obs. J. MESTRE.

794 Toti c. Wadell, 1977 Ch. 106 ; v. également, Wroth c. Tyler, 1974. Ch. 30 ; A. I. OGUS, Les remèdes, Rapport anglais, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, op.cit., n° 74, p. 305.

795 V. I. DE LAMBERTERIE, G. ROUHETTE et D. TALLON, Les principes du droit européen du contrat, L’exécution, l’inexécution et ses suites, op.cit., p. 181 s.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2002

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