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Pour une obligation de minimiser le dommage

 | 
Stéphan Reifegerste

Titre I. La description des sources de l'obligation de minimiser le dommage

Chapitre II. Les sources positives de l’obligation de minimiser le dommage

Texte intégral

1119. Introduite dans l’ordre juridique français par les conventions internationales (Section I), l’obligation de minimiser le dommage continue, en revanche, à être largement ignorée par le droit interne, où elle n’est évoquée de manière claire que très rarement (Section II).

SECTION I - L’OBLIGATION DE MINIMISER LE DOMMAGE EN DROIT INTERNATIONAL

2120. Après la Convention de La Haye du 1er juillet 1964, portant loi uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels (§ 1), ce fut la Convention de Vienne du 1 1 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui mit l’obligation de minimiser le dommage à la charge du créancier insatisfait (§ 2). Notons que leurs origines confèrent une très grande autorité aux règles qu’elles renferment. Et que, lorsque la première a remplacé la seconde, l’obligation de minimiser le dommage a vu son domaine géographique s’étendre de manière considérable.

§ 1. Le précédent : l’obligation de minimiser le dommage dans la Convention de La Haye du 1er juillet 1964

  • 1 V. A. PIOT, L’unification du droit de la vente internationale, J.D.I. 1957. 248 ; J. HAMEL, Les ef (...)
  • 2 Sur cette convention, v. notamment, A. TUNC, Commentaire sur les Conventions de La Haye du 1erjuil (...)

3121. Les travaux qui menèrent à la Convention de La Haye débutèrent dès les années 1930, à l’initiative d’Ernst Rabel et sous l’égide de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)1. Après avoir été interrompus pendant la Seconde guerre mondiale, ils aboutirent lors de la Conférence diplomatique tenue à la Haye du 1er au 25 avril 1964. Vingt-huit États et six organisations internationales y participèrent et approuvèrent deux conventions portant, pour l’une, loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale d’objets mobiliers corporels et, pour l’autre, loi uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels2.

  • 3 Souligné par nous.
  • 4 V. B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres j (...)

4122. Cette dernière contenait un article 88 aux termes duquel « la partie qui invoque la contravention au contrat [était] tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de diminuer la perte subie. Si elle négligeait de le faire, l’autre partie [pouvait] demander la réduction des dommages et intérêts »3. Ce texte affirmait non seulement le principe de l’obligation de minimiser le dommage, mais indiquait également la sanction de sa violation : la possibilité, pour le débiteur en défaut, de demander la réduction des dommages-intérêts4.

  • 5 Plus exactement dans huit pays pour la Convention portant loi uniforme sur la vente d’objets mobil (...)
  • 6 V. la résolution de l’Assemblée générale n° 2205, réimprimée in 1 UNCITRAL Yearbook, 65 (1970). Sa (...)
  • 7 Sur ce projet, v. I. FADLALLAH, Le projet de convention de la CNUDCI sur la vente de marchandises,(...)
  • 8 Dont, par exemple, la Conférence de La Haye sur le droit international privé, Unidroit, la Chambre (...)
  • 9 Pour un aperçu plus précis des différentes étapes qui ont conduit à la Convention de Vienne, v. no (...)

5123. Mais les conventions de La Haye ne remportèrent pas le succès escompté. Elles ne furent rendues obligatoires que dans un très petit nombre de pays5. Un tel échec amena la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), créée en 19666, à en entreprendre la révision bien avant leur entrée en vigueur. Lorsqu’il apparut qu’elles ne seraient pas acceptées sans de substantiels changements, un groupe de travail fut composé en vue de l’élaboration d’un nouveau texte. Plusieurs projets furent proposés. Le dernier, datant de 19787, fit l’objet de la Conférence diplomatique convoquée par l’Assemblée générale des Nations-Unies qui s’est tenue du 10 mars au 11 avril 1980. À la fin de cette Conférence, qui réunit soixante-deux États ainsi que des organisations internationales8, la Convention fut d’abord votée article par article par l’Assemblée plénière avant d’être approuvée dans son intégralité et à l’unanimité9.

§ 2. La consécration : l’obligation de minimiser le dommage dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980

  • 10 Plus exactement, la Convention de Vienne est en vigueur en Argentine (depuis le 1er janvier 1988), (...)
  • 11 À ce sujet, on peut d’ailleurs rappeler que, bien au-delà de son application directe, la Conventio (...)

6124. Ratifiée par la France le 6 août 1982, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises y fut publiée par le décret n° 87-1034 du 22 décembre 1987 pour entrer en vigueur le 1er janvier 1988. Aujourd’hui, le texte est en vigueur dans presque cinquante États10. Simplifié par rapport à son précurseur, la Convention de La Haye, il est généralement considéré comme étant à la pointe de l’évolution en matière de vente internationale et force est de constater que son rayonnement est considérable11. L’examen de son contenu relatif à la responsabilité contractuelle (B) sera précédé d’une brève délimitation de son champ d’application (A). Ces précisions permettront de souligner la portée réelle de cette source textuelle de l’obligation de minimiser le dommage.

A - Domaine de la Convention de Vienne du 11 avril 1980

  • 12 Un État qui ratifie ou qui devient autrement partie à la Convention de Vienne doit dénoncer la ou (...)
  • 13 Peu importe la nature des marchandises, sauf exception. Ainsi, la Convention ne s’applique pas aux (...)
  • 14 Au sens de la Convention de Vienne, le vente est internationale dans deux cas (v. article 1er de l (...)
  • 15 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, (...)
  • 16 V. CI. WITZ, L’exclusion de la Convention de Vienne des Nations-Unies sur les contrats de vente in (...)
  • 17 Ch. MOULY, La conclusion du contrat selon la convention de Vienne sur la vente internationale de m (...)
  • 18 V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, op. cit., n° 126, p. 100. À l’appui de sa posit (...)

7125. Rappelons que la Convention de Vienne a été conçue pour remplacer celles de La Haye. Un État ne peut donc être partie simultanément à l’une et aux autres12. Et, comme son nom l’indique, elle ne s’applique qu’aux seuls contrats de vente de marchandises13 ayant un caractère international14. N’établissant, aux termes de son article 6, que des règles supplétives de volonté, elle permet, en principe, aux parties d’y déroger15, voire de l’exclure partiellement ou totalement16. Inversement, la question s’est posée de savoir si les parties ont la possibilité de soumettre à la Convention de Vienne un contrat qui, matériellement, n’en relève pas. Les réponses divergent. En effet, alors que certains auteurs l’admettent17, d’autres, au contraire, se prononcent contre une telle faculté18.

  • 19 V. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 198 (...)
  • 20 Pour le contrat de droit commun, par exemple, cette règle de conflit de lois est la Convention de (...)

8126. Par ailleurs, l’article 5 de la Convention exclut de son champ d’application « la responsabilité du vendeur pour décès ou pour lésions corporelles causées à quiconque par les marchandises »19. Cette exclusion, qui concerne non seulement les rapports du vendeur avec les tiers, mais également ceux du vendeur avec l’acheteur, a une incidence non négligeable sur le domaine des règles posées par la Convention de Vienne au sujet de l’allocation de dommages-intérêts et, par voie de conséquence, sur le domaine de l’obligation de minimiser le dommage. Les questions ainsi exclues seront donc résolues selon le droit désigné par la règle de conflit de lois20 et non selon les articles 74 et suivants de la Convention et Vienne, dont il convient à présent d’examiner le contenu.

B - Contenu de la Convention de Vienne du 11 avril 1980

  • 21 V. V. HEUZE, La vente internationale Je marchandises, op. cit., n° 433, p. 327.
  • 22 Précisons : aux termes de l’article 79 de la Convention, « une partie n’est pas responsable de l’i (...)

9127. Toute inexécution d’une obligation quelconque par l’une des parties au contrat causant à l’autre partie un dommage est susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts et ce quelle qu’en soit la nature ou la gravité21. Ce droit à une réparation pécuniaire est indépendant du recours par le créancier à d’autres remèdes, tels que l’exécution forcée ou la résolution du contrat, prévus aux articles 45.2 et 61.2, au moins lorsque ces derniers sont ouverts. Dès lors qu’ils ne réparent pas pleinement le préjudice que l’inexécution cause au créancier, des dommages-intérêts peuvent lui être accordés. Indifférents, au surplus, à l’existence d’une faute imputable au débiteur, ces derniers ne sont exclus que dans le cas d’une impossibilité d’exécuter au sens de la Convention22.

  • 23 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, (...)
  • 24 J. O. HONNOLD, Uniform Law for International Sales under the 1980 United Nations Conventions, 53-5 (...)
  • 25 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, (...)
  • 26 Souligné par nous ; sur l’obligation de minimiser le dommage dans la Convention de Vienne, v. égal (...)
  • 27 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juri (...)
  • 28 V. supra, n° 8.

10128. Quant à l’évaluation des dommages-intérêts, l’article 74 consacre des solutions qui, a priori, peuvent paraître assez proches du droit français interne23. Il pose le principe de la réparation intégrale du préjudice prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat. S’écartant, sur ce point, des articles 1150 et 1151 du Code civil français, il ne prend cependant en considération ni le dol du débiteur, ni le caractère direct du dommage. Et, surtout, traduisant un « principe général de la Convention »24, inspiré du principe supérieur de bonne foi25, l’article 77 dispose que « la partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre toutes les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant de la contravention »26. Puis, in fine, il ajoute que « si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant du préjudice qui aurait pu être évitée ». La filiation entre ce texte et son précurseur, l’article 88 de la Convention de La Haye, ne fait pas de doute. L’obligation de minimiser le dommage en ressort avec la même clarté. En effet, sous l’empire de ce dernier, le créancier était « tenu » de prendre des mesures raisonnables en vue de la minimisation des pertes et, aux termes de la Convention de Vienne il « doit » agir ainsi. Ces termes évoquent, sinon une obligation, au moins un devoir juridiquement sanctionné27 — ce qui est sans doute la même chose28 — découlant, rappelons le, de l’obligation plus générale de bonne foi.

  • 29 V. supra, n° 98 s. pour les principes Unidroit, et n° 112 s. pour les principes européens du droit (...)

11129. Consacrée d’abord par la Convention de La Haye, puis par la Convention de Vienne, l’obligation de minimiser le dommage connaît aujourd’hui un rayonnement considérable dans le domaine de la vente internationale. Son utilité est cependant plus générale et son extension à d’autres hypothèses nous semble souhaitable. En matière de contrats internationaux, autres que la vente, un premier pas dans cette direction a peut-être été franchi par les récentes codifications que sont, d’une part, les principes Unidroit et, d’autre part, les principes européens du droit des contrats, et ce malgré leur nature juridique pour le moins incertaine29. Pour les contrats internes ainsi que pour les situations extracontractuelles, il convient, en revanche, de se tourner vers le droit français interne.

SECTION II - L’OBLIGATION DE MINIMISER LE DOMMAGE EN DROIT FRANÇAIS INTERNE

12130. Celui-ci ignore cependant presque totalement l’obligation de minimiser le dommage. Quasiment absente des textes (§ 1), force est de constater qu’elle n’apparaît guère de façon plus explicite dans la jurisprudence (§ 2).

§ 1. L’obligation de minimiser le dommage dans les textes français

13131. Oubliée par le Code civil (A), l’obligation de minimiser le dommage n’apparaît, pour l’heure, que de façon très exceptionnelle dans les textes postérieurs (B).

A - L’obligation de minimiser le dommage dans le Code civil

  • 30 J. DOMAT, Les lois civiles dans leur ordre naturel, Rollin et Fils, 1745, Livre III, Titre V, Sect (...)
  • 31 J. DOMAT, Les lois civiles dans leur ordre naturel, Livre III, Titre V, Section II, Œuvres de J. D (...)
  • 32 Ibid., p. 118.

14132. Dès avant 1804, elle avait pourtant été évoquée par la doctrine. S’interrogeant sur l’étendue de la responsabilité de l’auteur d’un dommage, Domat avait ainsi écrit que l’on devait prendre en considération le fait que la victime a eu ou n’a pas eu la possibilité de minimiser la perte qui en résultait30. Et, plus particulièrement, au sujet de la distinction entre le dommage réparable et le dommage trop éloigné pour être imputable au débiteur en défaut, l’auteur soulignait l’attitude positive attendue du créancier, qui doit s’adresser à un tiers et tenter d’obtenir une prestation équivalente31. Afin de l’illustrer, il prit l’exemple suivant. Soit un propriétaire d’une vigne qui a loué des voitures dans le but de la vendanger et qui n’a pu procéder aux vendanges en raison de l’inexécution par le voiturier de son obligation. Domat considéra que, dans ce cas, le débiteur doit rembourser au créancier ce qu’il en a coûté à ce dernier pour louer d’autres voitures à un prix plus élevé. Il précise toutefois aussi qu’à l’occasion de l’indemnisation, le cas échéant, de la perte des fruits consécutive à la grêle, « il faut considérer [...] si on pouvait avoir d’ailleurs d’autres voitures »32.

  • 33 Ibid., n° 162 ; souligné par nous.

15133. On retrouve cette idée du contrat de remplacement que le créancier déçu doit chercher à conclure chez Pothier. Il l’illustra par l’exemple suivant : « [...] j’ai vendu mon cheval à un chanoine, et il y avait une clause expresse dans le marché, par laquelle je me suis obligé de lui livrer assez de temps pour qu’il pût arriver au lieu de son bénéfice, et à temps pour gagner ses gros fruits : si, dans ce cas, j’ai manqué par ma faute, quoique sans dol, à remplir mon obligation, et que ce chanoine n’ait pu facilement trouver d’autre cheval, ni d’autre voiture, je serai tenu même des dommages extrinsèques résultant de la perte qu’il a faite de ses gros fruits. Pareillement, si j’ai loué ma maison à quelqu’un en sa qualité de marchand, ou si je l’ai louée pour y faire une auberge, et que le locataire soit évincé dans sa jouissance, les dommages et intérêts dont je suis tenu envers lui ne se borneront pas aux frais du délogement et à ceux qui peuvent résulter de l’augmentation des prix du loyer [...] la perte qu’il pourra faire de ses pratiques, s’il n’a pu trouver d’autre maison dans le quartier, y devra aussi entrer pour quelque chose »33.

  • 34 Ibid., n° 166 s. ; souligne par nous.

16134. Mais c’est au sujet de la distinction entre le préjudice direct et le préjudice indirect que Pothier fournit le célèbre exemple dit de la vache pestiférée. Le voici, in extenso : « [...] si un marchand m’a vendu une vache qu’il savait être infectée d’une maladie contagieuse, et qu’il m’avait dissimulé ce vice, cette dissimulation est un dol de sa part, qui le rend responsable du dommage que j’ai souffert, non seulement dans la vache même qu’il m’a vendue, et qui a fait l’objet de l’obligation primitive, mais pareillement de ce que j’ai souffert dans tous mes autres bestiaux auxquels cette vache a communiqué la contagion ... [Si] la contagion qui a été communiquée à mes bœufs par la vache qui m’a été vendue, m’a empêchée de cultiver mes terres, le dommage que je souffre de ce mes terres sont demeurées incultes, paraît aussi une suite du dol de ce marchand qui m’a vendu une vache pestiférée : mais c’est une suite plus éloignée que ne l’est la perte que j’ai soufferte de mes bestiaux par la contagion ; ce marchand sera-t-il tenu de ce dommage ? Quid, si la perte que j’ai faite de mes bestiaux, et le dommage que j’ai souffert du défaut de culture de mes terres, m’ayant empêché de payer mes dettes, mes créanciers ont fait saisir réellement et décréter mes biens à vil prix, le marchand sera-t-il tenu de ce dommage ? La règle qui me paraît devoir être suivie en ce cas est qu’on ne doit pas comprendre dans les dommages et intérêts dont un débiteur est tenu pour raison de dol, ceux qui non seulement n’en sont qu’une suite éloignée, mais qui n’en soit pas une suite nécessaire et qui peuvent avoir d’autres causes. La perte que j’ai soufferte par le défaut de culture de mes terres paraît être une suite plus ou moins éloignée du dol de ce marchand ; néanmoins, je pense qu’il n’en doit pas être tenu, ou du moins qu’il n’en doit pas être tenu en entier. Le défaut de culture n’est pas une suite absolument nécessaire de la perte de mes bestiaux, que m’a causée le dol de ce marchand ; je pouvais, nonobstant cette perte de mes bestiaux, obvier à ce défaut de culture, en faisant cultiver mes terres par d’autres bestiaux que j’aurais achetés, ou si je n’avais pas le moyen, que j’aurais loués, ou en affermant mes terres, si je n’avais pas le moyen de les faire valoir par moi-même. Néanmoins, comme en ayant recours à ces expédients, je n’aurais pas retiré autant de profit de mes terres que si je les avais fait valoir par moi-même, par mes bœufs que j’ai perdus par le dol de ce marchand, cela peut entrer pour quelque chose dans les dommages et intérêts dont il est tenu »34.

  • 35 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 4, p. 16.
  • 36 A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 3 (...)
  • 37 V. également, A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, (...)

17135. La portée de ces exemples est discutée. Certains auteurs n’y voient que des « allusions assez vagues et indirectes à l’obligation de la partie lésée de limiter le dommage »35. D’autres, en revanche, en déduisent son existence avant même la codification36. Lors de celle-ci, l’idée est apparue au moins une fois. On sait que selon l’article 1760 du Code civil, « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus ». Or, à son sujet, Mouricault avait souligné qu’il avait pour objectif d’imposer au bailleur un devoir de diligence dans la modération de ses pertes37. Malheureusement, il n’en ressort pas avec une clarté suffisante pour que l’on puisse y voir une source écrite de l’obligation de minimiser le dommage.

  • 38 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juri (...)

18136. Les allusions doctrinales et l’évocation lors des travaux préparatoires étaient trop spécifiques et ne conféraient pas à l’obligation de minimiser le dommage un degré d’abstraction suffisant pour être reprise dans le Code civil38. Les choses n’ont d’ailleurs pas beaucoup évolué depuis.

B -L’obligation de minimiser le dommage dans les textes postérieurs au Code civil

  • 39 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. ci (...)
  • 40 Souligné par nous.

19137. À ce jour, une seule disposition semble avoir consacré l’obligation de minimiser le dommage en des termes qui, à défaut d’être exprès, sont au moins assez clairs39. Et encore, son domaine d’application est pour le moins restreint. Il ne concerne, en effet, que les assurances maritimes. À leur sujet, l’article L. 172-23 du Code des assurances dispose : « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes les mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence »40. De lege lata, il s’agit de la seule trace écrite de l’obligation de minimiser le dommage en droit français interne. Soulignons encore une fois qu’elle est, au surplus, limitée aux relations entre l’assuré et l’assureur dans les assurances maritimes et qu’elle ne relève donc pas de l’obligation de minimiser le dommage stricto sensu qui, rappelons-le, s’inscrit dans les rapports entre la victime et l’auteur du dommage.

  • 41 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. ci (...)
  • 42 V. Livre du centenaire du Code civil dont la troisième partie est consacrée à l’influence du Code (...)

20138. De lege ferenda, le droit est toutefois appelé à se renouveler et ce, entre autres, sous l’influence de facteurs internationaux et étrangers. D’une part, ainsi que le soulignait, il y a déjà une quinzaine d’années, M. Dalcq, la consécration de l’obligation de minimiser le dommage avait été souhaitée par les Communautés européennes dans le cadre de divers projets d’harmonisation des lois sur les contrats d’assurance41. Différente de l’obligation de minimiser le dommage au sens strict du terme, cette obligation de l’assuré, si elle était affirmée en des termes généraux, pourrait certainement se développer en dehors de son domaine spécifique. D’autre part, et peut-être surtout, le droit français, après s’être remarquablement exporté et avoir servi de modèle à de nombreux législateurs étrangers42, pourrait bien, à son tour, subir l’influence de certaines législations plus modernes. Le Québec et les Pays-Bas, par exemple, se sont récemment donné de nouveaux Codes civils. Rejoignant sur ce point de nombreux autres pays, ils y ont consacré l’obligation, dans le chef de la victime, de minimiser son préjudice. Au cœur d’un véritable consensus, celle-ci appartient désormais à ce qu’on pourrait être tenté d’appeler une sorte de fonds commun des droits modernes.

  • 43 V. A. TUNC, La responsabilité civile, 2e éd., Économica, Coll. Eludes juridiques comparatives, 198 (...)
  • 44 Par exemple, dans les droits suisse, québécois ou, dans une moindre mesure, dans le droit néerland (...)
  • 45 V. G. CORNU, La lettre du code à l’épreuve du temps, Mélanges Savatier, 1965, p. 157 ; B. AUDIT, R (...)

21139. Le retard du droit français peut-il être comblé ? Pour l’heure, une refonte générale du Code civil ne semble plus être à l’ordre du jour. Elle permettrait cependant d’opérer un rapprochement opportun de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Parfois évoqué par la doctrine43, constaté dans divers droits nationaux44, un tel rapprochement permettrait de consacrer dans une disposition unique une obligation générale de minimiser le dommage à la charge de la victime, quelle que soit la nature, contractuelle ou non, du préjudice qu’elle subit. Mais aux grandes réformes, on préfère actuellement la méthodes des révisions partielles45. Compte tenu de la structure actuelle du Code civil français, un article 1151-1 pourrait ainsi prévoir, en matière de responsabilité contractuelle que « le débiteur ne répond pas des dommages que le créancier aurait pu éviter en prenant des mesures raisonnables ». Et, en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle, un article 1386-19 pourrait disposer, de manière symétrique, que « la personne tenue à réparation ne répond pas des dommages que la victime aurait pu éviter en prenant des mesures raisonnables ». L’article 1386-1 aurait certes offert un emplacement plus élégant, mais on sait qu’à cette place a été inséré un Titre IV bis relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce qui permettrait, du même coup, de comprendre dans le domaine de l’obligation de minimiser le dommage cette responsabilité spécifique. Mais, si l’obligation de minimiser le dommage s’applique en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, on ne voit pas pourquoi elle ne jouerait pas en matière d’accidents de la circulation. Elle est pourtant absente des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. C’est dire toute la difficulté d’une intégration cohérente de l’obligation de minimiser le dommage dans les textes français.

22140. En l’absence d’une consécration textuelle, tout espoir n’est toutefois pas perdu. À l’instar de ce qui s’est passé en droit belge, la jurisprudence pourrait, en effet, prendre le relais et venir combler les lacunes du droit législatif.

§2. L’obligation de minimiser le dommage dans la jurisprudence française

23141. Or, si certaines décisions sanctionnent la négligence de la victime dans la gestion de son dommage (B), la jurisprudence française n’a pas, pour l’heure, reconnu expressément une obligation générale, à sa charge, de le minimiser (A).

A - L’absence de consécration par la jurisprudence française de l’obligation de minimiser le dommage

  • 46 V. supra, n° 132 s.
  • 47 Sur cet exemple, v. supra, n° 134.
  • 48 M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. Il, 3e éd., L.G.D.J., 1905, n° 249, p. 89.
  • 49 R. DEMOGUE, Traité des obligations en général, t. VI, Arthur Rousseau, 1931, n° 3 s. ; comp. A. WE (...)
  • 50 R. DEMOGUE, Traité des obligations en général t. IV, Arthur Rousseau, 1924, n° 463 bis.
  • 51 A. TUNC, Les récents développements des droits anglais et américain sur la relation de causalité e (...)

24142. C’est certainement le silence du Code civil à son sujet46 qui explique, au moins en partie, son oubli à peu près général pendant le xixe siècle. Il a fallu attendre le début du siècle suivant pour voir la doctrine d’y intéresser à nouveau. Ainsi, on en trouve une trace dans le Traité élémentaire de droit civil de Planiol. Revenant brièvement sur l’exemple de la vache pestiférée de Pothier47, l’illustre auteur en donne l’explication suivante : le dommage litigieux n’était pas la suite nécessaire de la vente de la vache malade parce qu’il aurait « pu être évité »48. Mais c’est, semble-t-il, Demogue qui, le premier, s’y est intéressé de plus près. Il a, en effet, affirmé l’existence d’une obligation de minimiser le dommage en matière contractuelle, justifiée par le devoir de collaboration entre les parties, lui-même corollaire de la bonne foi imposée dans l’exécution du contrat en vertu de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil49. Et voici ce qu’il a écrit au sujet de la responsabilité délictuelle : « Lorsque la faute se produit et doit, si la victime ne fait aucun acte spécial, causer un dommage d’une certaine étendue, la victime est-elle en faute si elle ne prend pas d’elle-même les mesures nécessaires pour diminuer le dommage ? L’affirmative ne fait pour nous aucun doute. Celui dont la maison a pris feu par la faute d’un tiers doit travailler à éteindre l’incendie. Le blessé est en faute s’il ne se soigne pas et ne se soumet pas aux opérations nécessaires, sauf si elles sont graves et hasardeuses [...]. L’utilité sociale crée donc un devoir d’arrêter le dommage si on le peut [...]. Ainsi à un droit rigide, se substitue un droit solidariste, obligeant la victime à travailler modérément dans l’intérêt général, c’est-à-dire pour empêcher le dommage de continuer »50. Il fut rejoint un peu plus tard par Tunc qui avança que « l’idée [...] selon laquelle la victime ne peut assister passive au déclenchement des diverses conséquences de la faute, mais doit réagir de toute sa vigueur d’homme contre ses conséquences dans la mesure où elles aggraveraient le dommage, nous semble incontestable »51.

  • 52 Contrairement à la pratique dans d’autres pays. Nous pensons, par exemple, aux décisions québécois (...)

25143. Défendues avec vigueur, ces opinions n’ont malheureusement pas reçu de véritable écho jurisprudentiel. À ce jour, aucune décision française n’a, en effet, clairement formulé l’obligation, à la charge de la victime, de minimiser son dommage. En déduire que les tribunaux français sont totalement insensibles au principe de la modération du préjudice nous semble toutefois hâtif. Les jugements et arrêts français ne contiennent traditionnellement que très peu de références aux discussions théoriques qui les sous-tendent52. Et c’est donc souvent implicitement qu’ils sanctionnent la négligence de la victime dans la gestion de son dommage.

B La sanction par la jurisprudence française de la négligence de la victime dans la gestion de son dommage

26144. Les décisions les plus parlantes à cet égard se répartissent entre le droit de la responsabilité (1°) et le droit de la vente (2°).

1° - Droit de la responsabilité

  • 53 Sur cette question, v. LESOUDIER, Obligation légale pour l’ouvrier victime d’un accident du travai (...)

27145. Aussi surprenant que cela puisse paraître – les victimes étant ici particulièrement protégées – c’est certainement la réparation du préjudice corporel qui a soulevé le plus régulièrement la question de la modération du dommage. Les blessures physiques subies par la victime peuvent fréquemment être limitées, voire réduites si des soins adéquats lui sont prodigués. Dans la plupart des cas, elle accepte de s’y soumettre. Parfois cependant, elle s’y refuse. Toute contrainte directe est alors exclue. En vertu du droit à l’inviolabilité de son corps, aucun soin ne saurait, en effet, être imposé de force à la victime, contre sa volonté. Après avoir été formulé par la jurisprudence, ce principe trouve aujourd’hui son expression dans l’article 16-1, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. Hormis le cas où elle n’est pas à même de l’exprimer, l’article 16-3 soumet toute intervention médicale ou chirurgicale au consentement de la victime. « Noli me tangere ! », pourrait-elle opposer à toute proposition de soins. Dès lors, l’obligation de minimiser le dommage corporel se résume à cette autre question : peut-on tirer des conséquences juridiques du refus de la victime de se soumettre à des soins et diminuer les indemnités corrélativement à la partie du préjudice qui aurait pu être évitée au moyen du traitement ou de l’intervention préconise53

  • 54 Req., 3 janvier 1935, S. 1938. 1. 137.
  • 55 V., par exemple, en matière d’accidents du travail, T.civ. Tulle, 28 février 1903, D.P. 1911. 2. 2 (...)
  • 56 Note sous T.civ. Lille, 18 mars 1947, D. 1947. 507.
  • 57 Ibid.

28146. Dès 1935, la Cour de cassation avait admis que le refus de toute espèce de soins pouvait être fautif54. En revanche, de nombreuses décisions rendues par les juridictions du fond, avant et après cette date, avaient refusé de réduire les indemnités en pareil cas55. La doctrine, de son côté, mettait l’accent sur la liberté de chacun d’empêcher toute atteinte à son corps. Or, cette liberté exclurait non seulement la contrainte directe, mais également toute contrainte indirecte. Ainsi, selon le doyen Carbonnier, « s’il faut concevoir l’inviolabilité de la personne humaine comme une liberté immatérielle, qui a son siège moins dans le corps que dans la personnalité, on croira malaisément qu’il devient plus acceptable, au regard des principes, d’imposer une opération à un individu par cela seul que cette opération est bénigne »56. Et l’éminent auteur de poursuivre : « Qu’importe qu’il n’y ait pas mutilation, que l’incision dans les chairs soit superficielle ? Ce n’est pas la chair qui est protégée, mais un sentiment, un quant-à-soi, une liberté, et ils seront blessés d’identique manière, quelle que soit la nature de l’intervention envisagée »57.

29147. Dans les années 1960 et 1970, la Cour de cassation eut plusieurs occasions de revoir et de préciser sa position. Les principaux jalons de cette évolution jurisprudentielle sont trois arrêts, rendus, pour le premier, par la Deuxième Chambre civile le 13 janvier 1966 et, pour les deux autres, par la Chambre criminelle le 3 juillet 1969 et le 30 octobre 1974.

  • 58 Bull. civ. II, n° 54, Gaz. Pal. 1966. R.T.D.civ. 1966. 806. obs. G. DURRY.
  • 59 En ce sens, v. G. DURRY, obs. R.T.D.civ. 1966, p. 806 s.

30148. D’abord, le 13 janvier 1966, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre un arrêt qui avait refusé d’opérer un partage de responsabilité entre l’auteur du dommage et la victime au motif que les soins préconisés étaient trop coûteux eu égard aux ressources de cette dernière58. La portée de la solution était incertaine. Eut-elle été différente si la situation de la victime avait été meilleure ? On peut le penser59. Quoiqu’il en soit, la question de la modération du préjudice avait au moins été évoquée.

  • 60 J.C.P. 1970. II. 16447, note R. SAVATIER, R.T.D.civ. 1969. 782, obs. G. DURRY.

31149. Dans un arrêt rendu le 3 juillet 1969, la Chambre criminelle adopta, ensuite, une position beaucoup plus tranchée60. En l’espèce, l’auteur du dommage avait argué du fait que l’opération réparatrice suggérée par les experts était propre à réduire le préjudice subi par la victime et qu’elle ne présentait pas de contre-indication. Celle-ci ne pouvait, par conséquent, s’y soustraire. La prétention fut repoussée par la Cour de cassation. En des termes très généraux, la Cour régulatrice considéra, en effet, que « les juges sont sans pouvoir pour imposer à la victime une opération à laquelle celle-ci refuse de se prêter ». Aucune nuance n’était possible, puisque aucune distinction était faite, ni entre la contrainte directe et la contrainte indirecte, ni selon la gravité de l’intervention. Que celle-ci soit importante ou bénigne, elle ne pouvait en aucun cas être imposée à la victime.

  • 61 Obs. R.T.D.civ. 1969, p. 782 et R.T.D.civ. 1975, p. 108.
  • 62 V. J.-M. AUBY, L’obligation à la santé, Annales de la Faculté de droit de Bordeaux, 1955, I, p. 7  (...)

32150. Très respectueuse de la sacro-sainte inviolabilité du corps humain, la solution n’en était pas moins exposée à la critique. À une époque où les sciences médicale et chirurgicale permettaient déjà d’administrer les traitements les plus divers et de procéder à de nombreuses interventions sans grand risque et sans douleur, dans des conditions parfaitement supportables pour la victime, le refus de celle-ci de s’y soumettre pouvait parfois paraître illégitime. Évoqué dès 1969, puis rappelé en 1975, par M. Durry61, l’argument vaut, a fortiori, aujourd’hui. Par ailleurs, la menace de la réduction de l’indemnité en cas de refus encouragerait sans doute la victime à améliorer son état de santé. Révélatrice d’une véritable « obligation à la santé »62, une telle sanction traduit, au-delà des considérations propres à chaque espèce, un souci de santé publique.

  • 63 D. 1975. 178, note R. SAVATIER, J.C.P. 1975. II. 18038, obs. L. MOURGEON, R.T.D.civ. 1975. 713, ob (...)
  • 64 Lyon, 6 juin 1975, D. 1975. 415, note R. SAVATIER, J.C.P. 1976. 11. 18322, obs. L. M.

33151. Le 30 octobre 1974, enfin, la Chambre criminelle est revenue sur la position qu’elle avait adoptée cinq ans plus tôt63. Considérant que le refus par la victime d’un accident des transfusions sanguines salvatrices était fautif, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si, par cette faute, elle ne s’était pas privé d’une chance de survie. La Cour d’appel de renvoi s’inclina. Selon les juges lyonnais, qui eurent alors à connaître de l’affaire, « [l’existence du lien de causalité entre les blessures et la mort] ne saurait pour autant écarter l’imputation à la victime d’une part de responsabilité si elle a commis elle-même une faute, soit à l’occasion du fait causal initial, soit dans la réalisation ultérieure du dommage qu’elle subit »64. Depuis, la cause semble entendue. Le refus de soins peut constituer une faute de la victime et justifier un partage de responsabilité si elle a contribué au dommage dans son étendue finale. Fautif et, comme tel, sanctionné, ce refus apparaît ainsi comme la violation d’une obligation préexistante à la charge de la victime : celle de se soumettre à certains traitements ou à certaines interventions en vue de modérer son préjudice.

  • 65 V. M. R. MARTENS, Obligation, pour la victime d’un accident, de se soumettre à certaines intervent (...)
  • 66 V. R.G., 15 décembre 1932, R.G.Z. 139, 131 ; B.G.H., 13 mai 1953, B.G.H.Z. 10, 18 ; B.G.H., 4 nove (...)
  • 67 V. Marcroft c. Scruttons Ltd. (1954), 1 Lloyd’s Rep. 395 ; McAuley c. London Transport Executive ( (...)

34152. En harmonie, par exemple, avec les droits belge65, allemand66 ou encore anglais67, cette solution est l’une des manifestations les plus franches de l’obligation de minimiser le dommage en droit français interne. C’est pourtant dans le domaine du dommage corporel que l’on serait naturellement porté à être le plus compréhensif avec la victime. Alors qu’il paraît à l’évidence plus facile de lui imposer la modération du dommage matériel résultant, par exemple, de l’inexécution du contrat par son débiteur, une telle exigence ne ressort clairement que très rarement de la jurisprudence.

  • 68 Civ. 1re, 29 avril 1981, J.C.P. 1982.11. 19730, note P. COURBE.
  • 69 Notons que, sur ce point, l’arrêt examiné parachève le revirement amorcé par l’Assemblée plénière (...)
  • 70 Souligné par nous.
  • 71 Ce que, d’ailleurs, la cassation pour manque de base légale prononcée en l’espèce aurait permis à (...)

35153. Le 29 avril 1981, la Première Chambre civile a rendu un arrêt remarqué surtout pour sa solution relative à la prescription des créances périodiques68. Y était soulevé également un problème tenant à la modération du préjudice. En 1967, E.D.F. avait installé un compteur d’électricité dans des locaux commerciaux exploités par un certain M. Gatelier. Quelques années plus tard, elle (E.D.F.) lui avait réclamé le paiement d’une somme représentant la consommation d’électricité de 1967 à 1975. Pour repousser cette prétention, M. Gatelier invoqua deux arguments. D’une part, en application de l’article 2277 du Code civil, l’action serait pour partie prescrite. D’autre part, au soutien d’une demande reconventionnelle, il prétendit qu’E.D.F. avait commis une faute en négligeant de relever son compteur pendant huit ans. Cette faute lui avait été préjudiciable : elle l’avait mis dans l’obligation de payer une somme importante à un moment où il venait de cesser son exploitation et lui avait fait payer des impôts excessifs. En effet, dans ses déclarations fiscales, il n’avait pu déduire les dépenses d’électricité au titre des frais généraux. Ces arguments avaient tous deux été rejetés par les juges du fond. Leur décision est doublement censurée par l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En ce qui concerne le premier argument, elle applique d’abord l’article 2277 du Code civil aux termes duquel « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement [...] de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts »69. Ensuite, elle se prononce sur la conduite respective des antagonistes. Alors que les juges du fond, après avoir pourtant retenu que la faute d’E.D.F. était constante, avaient débouté M. Gatelier de sa demande reconventionnelle au motif qu’il avait délibérément exploité l’erreur de son adversaire et qu’il pouvait « éviter le préjudice en provoquant l’envoi des factures [...] ou en comptabilisant une provision pour frais d’électricité et en la déduisant de ses revenus »70, la Haute juridiction censure cette décision en leur reprochant de ne pas avoir relevé que la faute commise par M. Gatelier était exclusive de celle commise par E.D.F. La solution n’est pas totalement convaincante. Sans être exclusive de celle commise par E.D.F., la faute de M. Gatelier n’en existait pas moins. Cette faute avait été de ne pas « éviter [son] préjudice. Elle pouvait donc, semble-t-il, entraîner au moins un partage de responsabilité71. Le fait de ne pas « éviter son préjudice » peut bel et bien être fautif. De là à dire qu’il existe une obligation en ce sens, une obligation d’éviter son préjudice ou, au moins de ne pas l’aggraver, il n’y a qu’un pas. Mais la Cour de cassation ne l’a pas franchi dans son arrêt du 29 avril 1981.

36154. Elle ne l’a pas davantage fait dans des arrêts postérieurs concernant le droit de la vente.

2° - Droit de la vente

  • 72 Sur cette pratique, présentée comme une application de l’obligation de minimiser le dommage, v. P. (...)
  • 73 V. infra, n° 369 s.
  • 74 V. ibid.

37155. Ici encore, elle a pourtant de maintes fois sanctionné la négligence de la victime ou, pour être plus précis, du créancier insatisfait. Que l’on songe, par exemple, à toutes les décisions concernant la pratique du remplacement72. Il arrive ainsi que l’acquéreur insatisfait qui ne procède pas au remplacement en temps utile ou qui procède à un remplacement inopportun se le voie reprocher, fut ce indirectement, en étant privé de la réparation de la partie du préjudice qu’il aurait pu éviter en se remplaçant en temps utile ou de façon inopportune73. On peut d’ailleurs certainement y voir l’une des applications les plus courantes de l’obligation de minimiser le dommage74. Mais encore une fois l’existence de celle-ci n’en ressort qu’implicitement et n’y est jamais affirmée en des termes généraux. Elle a encore été évoquée, sans être davantage affirmée de manière positive, à l’occasion du traitement judiciaire de deux problèmes : celui de l’appel en garantie exercé par le vendeur condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés contre son propre vendeur et celui de l’option conférée à l’acheteur entre les différentes actions offertes par cette garantie.

  • 75 Bull. civ. I, n° 210.
  • 76 Rappelons que l’article 1642 du Code civil, visé par l’arrêt, dispose que « le vendeur n’est pas t (...)
  • 77 Il est, en effet, de jurisprudence constante que l’acheteur professionnel « de même spécialité que (...)

38156. D’une part, dans une affaire jugée par la Cour de cassation en 1985, une société avait vendu du tanin qui présentait une odeur anormale. Mélangé au vin, il la lui avait communiqué. Un premier arrêt d’appel, en date du 30 septembre 1980, avait condamné la société venderesse à indemniser le viticulteur acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il avait, en revanche, sursis à statuer sur l’appel en garantie de la venderesse contre son fournisseur. Celui-ci avait été accueilli par un deuxième arrêt de la Cour de Rennes rendu le 23 février 1983. Le 3 juillet 1985, la Première Chambre civile le censura sous le quadruple visa des articles 1147, 1641, 1642 et 1645 du Code civil. Selon la Cour régulatrice, « il résulte de ces textes que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, aussi bien le dommage causé par la vente que celui causé par la chose atteinte du vice, l’acquéreur, également vendeur professionnel, qui a effectivement décelé ce vice après la livraison, ne peut se faire garantir par son propre vendeur des conséquences de la faute qu’il a commise en revendant le produit en connaissance de cause »75. Or, cette faute avait bien été caractérisée par les juges du fond. Pouvant être expliquée par le caractère apparent du vice76 ou encore par la qualité de l’acheteur77, la solution a une autre vertu. Elle sanctionne, en effet, l’attitude d’un créancier, plus exactement, d’un acheteur, qui, en s’abstenant de revendre un produit qu’il savait vicié, aurait pu éviter sa propre condamnation et, par voie de conséquence, limiter son propre préjudice.

  • 78 Bull. civ. I, n° 23, R.T.D.civ. 1994. 878, obs. P.-Y. GAUTIER.
  • 79 Sur cette jurisprudence, v. infra, n° 587 s.

39157. D’autre part, un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1994 avait paru restreindre les droits de l’acquéreur en cas de négligence de sa part. La Première Chambre civile y a approuvé les juges du fond d’avoir déduit de ce que « la perte de la chose, imputable à la négligence de l’acquéreur, rendait impossible sa restitution au vendeur [...] que la résolution de la vente pour vice caché ne pouvait pas être prononcée »78. Elle les a cependant censurés pour avoir privé l’acquéreur du droit de réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait les vices. C’est donc bien l’aggravation du dommage consistant en la perte d’une chose viciée qui est sanctionnée en l’espèce par la fermeture de l’un de remèdes dont dispose normalement l’acquéreur. Il faut toutefois convenir que la solution est exceptionnelle. Elle pourrait même être contredite par la jurisprudence qui, après quelques hésitations, conserve à l’acquéreur toutes les branches de la garantie et donc notamment l’action rédhibitoire des vices cachés alors qu’une réparation de la chose aurait pu être satisfaisante79.

CONCLUSION DU TITRE I

40158. Les exemples qui viennent d’être examinés confirment l’impression initiale. Contrairement, par exemple, au droit belge, le droit français n’a jamais clairement affirmé l’existence de l’obligation de minimiser le dommage. À défaut de l’avoir ainsi consacrée, la jurisprudence n’y est toutefois pas totalement hostile. En témoignent les décisions qui ont sanctionné le négligence de la victime dans la gestion de son dommage.

41159. En se gardant de lui faire dire ce qu’elle n’a pas voulu dire, on peut penser que la jurisprudence encourage ainsi parfois dans les situations les plus diverses des comportements raisonnables et loyaux : raisonnables en ce qu’ils conduisent la victime à améliorer son sort et loyaux en ce qu’ils l’encouragent à alléger de la sorte la charge du débiteur de la réparation. En l’absence d’une consécration expresse et générale de l’obligation de minimiser le dommage, c’est, pour l’heure, sur les fondements les plus divers qu’elle parvient à cette fin.

Notes

1 V. A. PIOT, L’unification du droit de la vente internationale, J.D.I. 1957. 248 ; J. HAMEL, Les efforts pour l’unification du droit privé en matière de vente, Mélanges H. Capitant, 1939, p. 3 ; Ph. KAHN, La vente commerciale internationale, Paris, 1961 ; H. C. GUTTERIDGE, L’unification du droit de la vente, Mélanges H. Capitant, 1939, p. 273 ; M. BORYSEWICZ, Convention et projets de convention sur la vente internationale de marchandises, in Les ventes internationales de marchandises, Paris, 1981 ; M. J. BONELL, Introduction to the Convention, in Commentary on the International Sale Law, The 1980 Vienna Sales Convention, 3, 3, Milan, Cesare M. Bianca et M. J. Bonell éd., 1987 ; P. SCHLECHTRIEM, Bemerkungen zur Geschichte des Einheitskaufrechts, in Einheitliches Kaufrecht und nationales Obligationsrecht, Peter Schlechtriem éd., Baden-Baden, 1987 ; F. FERRARI, Interpretation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale, R.I.D.C. 1996, p. 818 s.

2 Sur cette convention, v. notamment, A. TUNC, Commentaire sur les Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels et la formation du contrat de vente, in Conférence diplomatique sur l’unification du droit en matière de vente internationale, La Haye, 2-25 avril 1964, t. 1, Actes, p. 355 ; Ph. KAHN, La Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, R.T.D.com. 1964. 689 ; Y. LOUSSOUARN et J.-D. BREDIN, Droit du commerce international, 1969, n° 590 s.

3 Souligné par nous.

4 V. B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op. cit., n° 8 et 26, p. 395 et 400.

5 Plus exactement dans huit pays pour la Convention portant loi uniforme sur la vente d’objets mobiliers corporels : en Belgique, en Grande-Bretagne, en République fédérale d’Allemagne, en Gambie, aux Pays-Bas, en Israël, en Italie et à Saint-Marin : v. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, L.G.D.J., Collection Droit des Affaires, 1990, n° 4, p. 6 ; V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, G.L.N. Joly, 1992, n° 77, p. 68. La principale raison de cet échec semble avoir été l’exclusion presque totale de l’élaboration des Conventions de La Haye à la fois des pays socialistes et des pays du Tiers-Monde. Cette circonstance a eu pour conséquence leur refus de donner force de loi à des textes estimés modelés d’après les exigences des seuls pays industrialisés : v. S. BAINBRIDGE, Trade Usages in International Sale of Goods : An Analysis of the 1964 and 1980 Sales Conventions, 24, Virginia Law Journal of International Law, 619, 632 (1984) ; F. FERRARI, Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale, op. cit., p. 820 s. Et le mécontentement à l’égard de ces conventions se manifesta également par le refus de certains États, dont par exemple les États-Unis et la France, de les ratifier.

6 V. la résolution de l’Assemblée générale n° 2205, réimprimée in 1 UNCITRAL Yearbook, 65 (1970). Sa tâche est de promouvoir l’harmonisation et l’unification progressive du droit du commerce international, notamment en promouvant une large participation dans les conventions internationales déjà existantes. Sur la CNUDCI, v. notamment, R. DAVID, La Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international, Annuaire Français de Droit International, 1970. 433 ; E. A. FARNSWORTH, UNCITRAL - Why? What? How? When?, 20 American Journal of Comparative Law, 314 (1972) ; J. O. HONNOLD, The United Nations Commission on International Trade Law: Mission and Methods, 21 American Journal of Comparative Law, 201 (1979).

7 Sur ce projet, v. I. FADLALLAH, Le projet de convention de la CNUDCI sur la vente de marchandises, J.D.I. 1979. 755 ; v. également, M. BORYSEWICZ, Convention et projets de convention sur la vente internationale de marchandises, in Les ventes internationales de marchandises, op. cit.

8 Dont, par exemple, la Conférence de La Haye sur le droit international privé, Unidroit, la Chambre du commerce international, la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe.

9 Pour un aperçu plus précis des différentes étapes qui ont conduit à la Convention de Vienne, v. notamment, E. A. FARNSWORTH, The Vienna Convention - History and Scope, 18 The International Lawyer, 17 (1984) ; J. O. HONNOLD, Uniform Law for International Trade — Progress and Prospects, 20, The International Lawyer, 635 (1986) ; K. SONO, The Vienne Sales Convention : History and Perspective, in International Sales of Goods, Dubrovnik Lectures 1, Pelar Sarcevic and Paul Volkens éd., 1986 ; B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 5 s., p. 6 s.

10 Plus exactement, la Convention de Vienne est en vigueur en Argentine (depuis le 1er janvier 1988), en Australie (1er janvier 1988), en Autriche (1er janvier 1989), en Biélorussie (1er novembre 1989), en Bosnie-Herzégovine (6 mars 1992), en Bulgarie (1er août 1991), au Canada (1er mai 1992), au Chili (1er mars 1991), en Chine (1er janvier 1988), en République tchèque (1er janvier 1993), au Danemark (1er mars 1990), en Equateur (1er février 1993), en Egypte (1er janvier 1988), en Estonie (1er octobre 1994), en Finlande (1er janvier 1989), en France (1er janvier 1988), en Allemagne (1er janvier 1991), en Guinée (1er février 1992), en Hongrie (1er janvier 1988), en Irak (1er avril 1991), en Italie (1er janvier 1988), en Lettonie (1er janvier 1988), au Mexique (1er janvier 1989), aux Pays-Bas (1er janvier 1992), en Norvège (1er août 1989), en Roumanie (1er juin 1992), dans la Fédération de Russie (1er septembre 1991), en Slovaquie (1er janvier 1993), en Slovénie (25 juin 1991), en Espagne (1er août 1991), en Suède (1er janvier 1989), en Suisse (1er mars 1991), en République Arabe Syrienne (1er janvier 1988), en Ouganda (1er mars 1993) ; en Ukraine (1er février 1991), aux États-Unis (1er janvier 1988), en Yougoslavie (1er janvier 1988) et en Zambie (1er janvier 1988). Pour une liste des États contractants ainsi qu’une liste des réserves faites par certains États, v. Journal of Law and Commerce CISG Contracting States and Declaration Table, 15 Journal of Law and Commerce 282(1995).

11 À ce sujet, on peut d’ailleurs rappeler que, bien au-delà de son application directe, la Convention de Vienne est notamment l’une des sources d’inspiration des principes généraux du droit du commerce international : v. supra, n° 76.

12 Un État qui ratifie ou qui devient autrement partie à la Convention de Vienne doit dénoncer la ou les convention(s) de La Haye à laquelle ou auxquelles il est partie (article 99.3 de la Convention de Vienne). Et son adhésion à la Convention de Vienne ne peut prendre effet qu’une fois cette dénonciation effective (article 99.6).

13 Peu importe la nature des marchandises, sauf exception. Ainsi, la Convention ne s’applique pas aux ventes aux enchères ou par autorité de justice, aux transactions portant sur des valeurs mobilières, des effets de commerce, des monnaies, des navires, bateaux, aéroglisseurs, aéronefs, de l’électricité, ni à celles qui ont pour objet des marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage (article 2 de la Convention de Vienne). Par extension, elle s’applique aussi à certaines prestations de services assimilables à une vente. Sont ainsi réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui les commande n’ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à leur fabrication ou à leur production (article 3-1). Si l’« acheteur » fournit au « vendeur » une part essentielle de ces éléments, le contrat prend, en effet, une autre nature. Il devient contrat de manufacturage, de louage d’ouvrage ou de prestation de services. Par ailleurs, la Convention ne s’applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d’œuvre ou d’autres services (article 3-2). Sur ces questions, v. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 24 s., p. 24 s. ; V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, op. cit., n° 88 s., p. 75 s.

14 Au sens de la Convention de Vienne, le vente est internationale dans deux cas (v. article 1er de la Convention) : lorsque le vendeur cl l’acheteur – qu’ils soient d’ailleurs commerçants ou non – sont établis dans des États différents qui ont tous deux ratifié la Convention et lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État qui l’a ratifiée. Peu importe donc la nationalité des parties. Seul compte le lieu où elles sont établies. Sur ces points aussi, v. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 14 s., p. 17 s. ; V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, op. cit., n° 102 s., p. 85 s.

15 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 42, p. 38 ; V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, op. cit., n° 97, p. 81.

16 V. CI. WITZ, L’exclusion de la Convention de Vienne des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises par la volonté des parties, D. 1990. Chron. 107 ; B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 43 s., p. 38 s. ; V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, op. cit., n° 97, p. 81 s.

17 Ch. MOULY, La conclusion du contrat selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, D.P.C.I. 1989. 400, spéc. n° 11 s. ; comp. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 44, p. 41.

18 V. HEUZE, La vente internationale de marchandises, op. cit., n° 126, p. 100. À l’appui de sa position, cet auteur rappelle que la Convention de Vienne est, par elle-même, dépourvue de toute valeur normative propre. Proposée à l’adhésion des États, son applicabilité est conditionnée par cette adhésion. Ne pouvant, par conséquent, régir les relations contractuelles en dehors de cette adhésion, la clause qui la désignerait ne pourrait avoir d’autre effet que de lui conférer la nature de document contractuel, sauf, peut-être, à être analysée comme valant désignation de la loi d’un État contractant l’ayant intégrée dans son droit interne.

19 V. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 39, p. 35.

20 Pour le contrat de droit commun, par exemple, cette règle de conflit de lois est la Convention de Rome. A l’instar du droit français, le droit ainsi désigné ne connaît peut-être pas l’obligation de minimiser le dommage, malgré la large réception de celle-ci par les différents droits nationaux. Sur l’incidence de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, v. notamment, J. GHESTIN, La directive communautaire du 25 juillet 1985, D. 1986. Chron. 135 ; Rapport aux Entretiens de Nanterre, 1991, J.C.P. éd. E. 17 octobre 1991, supplément n° 5, 1991, p. 24 ; Y. MARKOVITS, La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, L.G.D.J., 1990, préf. J. Ghestin ; S. TAYLOR, L’harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux. Etude comparative du droit anglais et du droit français, L.G.D.J., 1999, préf. G. Viney. Et, sur sa transposition, au demeurant tardive, en droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 (le texte est publié notamment in J.C.P. 1998. III. 20090), v. P. JOURDAIN, Aperçu rapide de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, J.C.P. 1998. I. 148 ; G. VINEY, L’introduction en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux après l’adoption de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, D. 1998. Chron. 291 ; F. CHABAS, La responsabilité pour défaut de sécurité des produits défectueux dans la loi du 19 mai 1998, Gaz. Pal. 9 et 10 septembre 1998, Doctr. p. 2.

21 V. V. HEUZE, La vente internationale Je marchandises, op. cit., n° 433, p. 327.

22 Précisons : aux termes de l’article 79 de la Convention, « une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est duc à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences » (article 79.1). Et, « si l’inexécution par une partie est due à l’inexécution par un tiers qu’elle a chargé d’exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n’est exonéré de sa responsabilité que dans le cas : a) où elle l’est en vertu des dispositions du paragraphe précédent ; et b) où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui étaient applicables » (article 79.2). Ce qui est visé ici est sans doute le cas de force majeure ou la cause étrangère au sens du droit français (en ce sens, v. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 180 s., p. 172 s.). Dans son souci d’éviter toute référence à un droit national, la Convention a cependant adopté une notion autonome d’empêchement qui doit être interprétée comme telle et non conformément à un système national (v. article 7 de la Convention). Notons toutefois que le créancier conserve toujours la possibilité d’exercer tous les droits autres que celui d’obtenir des dommages-intérêts (article 79.5).

23 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 172, p. 163.

24 J. O. HONNOLD, Uniform Law for International Sales under the 1980 United Nations Conventions, 53-54, 2e éd., Deventer, 1991, p. 1 15 ; B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 55, p. 51 s.

25 B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 53, p. 49, et note 5.

26 Souligné par nous ; sur l’obligation de minimiser le dommage dans la Convention de Vienne, v. également, V. HEUZE, Traité de droit des contrats, La vente internationale de marchandises, Droit uniforme, L.G.D.J., 2000, n° 451, p. 405 s.

27 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op. cit., p. 395, n° 8 ; contra, v. B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, op. cit., n° 173, p. 165, qui déduit de la décomposition de la règle en deux propositions que « le créancier de l’obligation inexécutée n’est pas à proprement parler obligé d’agir », mais qu’« il ne pourra faire supporter à l’autre partie ce qui est la conséquence d’une inertie excessive de sa part ».

28 V. supra, n° 8.

29 V. supra, n° 98 s. pour les principes Unidroit, et n° 112 s. pour les principes européens du droit des contrats.

30 J. DOMAT, Les lois civiles dans leur ordre naturel, Rollin et Fils, 1745, Livre III, Titre V, Section III, § 162.

31 J. DOMAT, Les lois civiles dans leur ordre naturel, Livre III, Titre V, Section II, Œuvres de J. Domat, par M. Carré, Erasme Kleffer, t. IV, 1823, p. 116 s.

32 Ibid., p. 118.

33 Ibid., n° 162 ; souligné par nous.

34 Ibid., n° 166 s. ; souligne par nous.

35 R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 4, p. 16.

36 A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 309 s. ; B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op. cit., n° 21 s., p. 396 s.

37 V. également, A. MICHAUD, Mitigation of damage in the context of remedies for breach of contract, op. cit., p. 319.

38 B. HANOTIAU, Régime juridique et portée de l’obligation de modérer le dommage dans les ordres juridiques nationaux et le droit du commerce international, op. cit., n° 22, p. 396.

39 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit., n° 10, p. 368.

40 Souligné par nous.

41 R. O. DALCQ, L’obligation de minimiser le dommage dans la responsabilité quasi-délictuelle, op. cit., n° 10, p. 368.

42 V. Livre du centenaire du Code civil dont la troisième partie est consacrée à l’influence du Code civil français à l’étranger ; v. également, Travaux de l’Association Henri Capitant, t. XLIV, La circulation du modèle juridique français, Litec, 1994.

43 V. A. TUNC, La responsabilité civile, 2e éd., Économica, Coll. Eludes juridiques comparatives, 1989, n° 32 s., p. 32 s. ; G. VINEY, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, L.G.D.J., 1995, n° 232 s., p. 423 s.

44 Par exemple, dans les droits suisse, québécois ou, dans une moindre mesure, dans le droit néerlandais.

45 V. G. CORNU, La lettre du code à l’épreuve du temps, Mélanges Savatier, 1965, p. 157 ; B. AUDIT, Recents revisions of the French Civil Code, Louisiana Law Review, vol. 38, 1978, p. 747.

46 V. supra, n° 132 s.

47 Sur cet exemple, v. supra, n° 134.

48 M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. Il, 3e éd., L.G.D.J., 1905, n° 249, p. 89.

49 R. DEMOGUE, Traité des obligations en général, t. VI, Arthur Rousseau, 1931, n° 3 s. ; comp. A. WEILL, Dommages-intérêts compensatoires et mise en demeure, Rev. crit. légis. et jurisp., 1939, n° 35, p. 255, pour qui 1’« obligation d’éviter au débiteur des dommages inutiles » se rattache aux « devoirs de bonne foi » que la doctrine et la jurisprudence imposent au créancier.

50 R. DEMOGUE, Traité des obligations en général t. IV, Arthur Rousseau, 1924, n° 463 bis.

51 A. TUNC, Les récents développements des droits anglais et américain sur la relation de causalité entre la faute et le dommage dont on doit réparation, R.I.D.C., 1953, p. 29 ; comp. R. E. CHARLIER, Les effets de la hausse des prix dans la responsabilité civile et administrative, J.C.P. 1947. I. 650, n° 51, qui écrit que « cette idée évidemment avancée du devoir de la victime a pu s’introduire dans notre droit parce qu’elle se présente comme s’opposant à ce que le fardeau du débiteur soit excessif et aille au-delà de ce dont il est directement responsable ».

52 Contrairement à la pratique dans d’autres pays. Nous pensons, par exemple, aux décisions québécoises ou allemandes. Comme le résume fort justement M. PEDAMON, « alors que les arrêts de la Cour de cassation française se caractérisent par une extrême concision et par une technique de construction aussi perfectionnée que subtile, ceux de la Cour fédérale allemande se présentent comme des sortes de « dissertations juridiques » dont l’ampleur peut être considérable et qui font ouvertement référence à des précédents jurisprudentiels ou à des ouvrages de doctrine dont ils reproduisent parfois des passages essentiels » : M. PEDAMON, Le droit allemand, P.U.F., Coll. Que sais-je, 1985, p. 119 s.

53 Sur cette question, v. LESOUDIER, Obligation légale pour l’ouvrier victime d’un accident du travail de se soumettre au traitement prescrit, R.T.D.civ. 1904. 285 ; M. R. MARTENS, Obligation, pour la victime d’un accident, de se soumettre à certaines interventions chirurgicales, à une réadaptation ou à une rééducation, Bull. Ass. 1954. 18 ; M. LE ROY, Evaluation de l’incapacité permanente de la victime refusant de se soumettre à une opération chirurgicale, note sous T.G.I. Laval, 13 février 1967, D. 1968. 39 ; P.-J. DOLL, Des conséquences pécuniaires du refus par la victime d’un accident de se soumettre à une opération chirurgicale améliorante après consolidation des blessures, J.C.P. 1970. II. 2351 ; R. SAVATIER, La responsabilité de la victime qui, en refusant des soins médicaux, se prive d’une chance d’amélioration et de survie, note sous Crim., 30 octobre 1974, D. 1975. 178 ; P.-J. DOLL, Convient-il de tenir compte du refus délibéré de la victime de se priver d’une chance d’amélioration de son état ou de survie dans le calcul des dommages-intérêts revendiqués par ses ayants cause ?, Gaz. Pal. 1975. 1. 331 ; G. VINEY, Les dommages économiques résultant des blessures, in L ‘évaluation du préjudice corporel dans les pays de la C.E.E., sous la direction d’A. Dessertine, Litec, 1990, p. 230 s. ; M. LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel, 13e éd., Litec, 1996, n° 74 s., p. 41 s. ; v. également, infra, n° 466 s.

54 Req., 3 janvier 1935, S. 1938. 1. 137.

55 V., par exemple, en matière d’accidents du travail, T.civ. Tulle, 28 février 1903, D.P. 1911. 2. 206, confirmé par Limoges, 13 mai 1903 ; Rouen, 5 juillet 1902, mêmes références ; Dijon, 26 juillet 1932, D.H. 1932. 531 ; Besançon, 24 février 1933, D.H. 1933. 211 ; T.civ. Marseille, 23 septembre 1941, Gaz. Pal. 1941. 2. 454. La jurisprudence administrative avait d’ailleurs adopté la même position : v., par exemple, CE., 11 juillet 1956, Gaz. Pal. 1956. 2. 257.

56 Note sous T.civ. Lille, 18 mars 1947, D. 1947. 507.

57 Ibid.

58 Bull. civ. II, n° 54, Gaz. Pal. 1966. R.T.D.civ. 1966. 806. obs. G. DURRY.

59 En ce sens, v. G. DURRY, obs. R.T.D.civ. 1966, p. 806 s.

60 J.C.P. 1970. II. 16447, note R. SAVATIER, R.T.D.civ. 1969. 782, obs. G. DURRY.

61 Obs. R.T.D.civ. 1969, p. 782 et R.T.D.civ. 1975, p. 108.

62 V. J.-M. AUBY, L’obligation à la santé, Annales de la Faculté de droit de Bordeaux, 1955, I, p. 7 ; R. SAVATIER, Un attribut essentiel de l’état des personnes : la santé humaine, D. 1958. Chron. 95, spéc. n° 33, p. 100.

63 D. 1975. 178, note R. SAVATIER, J.C.P. 1975. II. 18038, obs. L. MOURGEON, R.T.D.civ. 1975. 713, obs. G. DURRY. Notons d’ailleurs que la solution retenue par cet arrêt s’inscrit sans doute dans la lignée d’un autre arrêt rendu peu de temps auparavant, le 28 février 1972. Réunie en Chambre mixte, la Cour de cassation avait alors affirmé que les fautes de la victime devaient être prises en considération par le juge répressif, quand bien même elles n’avaient concouru qu’à la réalisation du dommage, mais non à celle de l’infraction : v. R.T.D.civ. 1972. 406, obs. G. DURRY.

64 Lyon, 6 juin 1975, D. 1975. 415, note R. SAVATIER, J.C.P. 1976. 11. 18322, obs. L. M.

65 V. M. R. MARTENS, Obligation, pour la victime d’un accident, de se soumettre à certaines interventions chirurgicales, à une réadaptation, ou à une rééducation, Bull. Ass. 1954. 18 ; R. KRUITHOF, L’obligation de la partie lésée de restreindre le dommage, op. cit., n° 30, p. 42 s., et la jurisprudence citée par ces auteurs.

66 V. R.G., 15 décembre 1932, R.G.Z. 139, 131 ; B.G.H., 13 mai 1953, B.G.H.Z. 10, 18 ; B.G.H., 4 novembre 1986, VersR. 1987. 408 ; v. également, 11. STOLL, Haftungsfolgen im burgerlichen Recht. Eine Darstellung auf rechtsvergleichender Grundlage, CF. Müller, Heidelberg, 1993, n° 218, p. 257.

67 V. Marcroft c. Scruttons Ltd. (1954), 1 Lloyd’s Rep. 395 ; McAuley c. London Transport Executive (1957) 2 Lloyd’s Rep. 500 (C.A.) ; Morgan c. T. Wallis (1974) 1 Lloyd’s Rep. 165.

68 Civ. 1re, 29 avril 1981, J.C.P. 1982.11. 19730, note P. COURBE.

69 Notons que, sur ce point, l’arrêt examiné parachève le revirement amorcé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 1978 : v. J.C.P. 1978. 11. 18948, rapp. PONSARD, concl. BAUDOIN, note R. D. M.

70 Souligné par nous.

71 Ce que, d’ailleurs, la cassation pour manque de base légale prononcée en l’espèce aurait permis à la juridiction de renvoi de vérifier.

72 Sur cette pratique, présentée comme une application de l’obligation de minimiser le dommage, v. P. GROSSER, Les remèdes à l’inexécution du contrat : essai de classification, th. Paris I, dactyl., 2000, n° 743 s., p. 942 s. ; v. également, infra, n° 360 s.

73 V. infra, n° 369 s.

74 V. ibid.

75 Bull. civ. I, n° 210.

76 Rappelons que l’article 1642 du Code civil, visé par l’arrêt, dispose que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Et que ce vice apparent est non seulement celui que révèle un examen superficiel, mais également celui qu’un homme de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires.

77 Il est, en effet, de jurisprudence constante que l’acheteur professionnel « de même spécialité que le vendeur » est présumé connaître les vices de la chose qu’il achète : v., par exemple, Civ. 1re, 18 décembre 1962, Bull. civ. I, n° 554 ; Com. 17 décembre 1964, Bull. civ. III, n° 571.

78 Bull. civ. I, n° 23, R.T.D.civ. 1994. 878, obs. P.-Y. GAUTIER.

79 Sur cette jurisprudence, v. infra, n° 587 s.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2002

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