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Droit de la consommation et théorie générale du contrat

 | 
Nathalie Rzepecki

Conclusion générale

Texte intégral

1827. L'étude des rapports qu'entretiennent le droit de la consommation et la théorie générale du contrat a conduit à une réflexion, tant sur la nature des divisions du droit, que sur l'état et le devenir de la théorie générale du contrat.

2828. Il apparaît ainsi que la condition d'accès d'une branche de droit à la vie juridique réside dans sa capacité à se détacher du droit de référence auquel ses dispositions dérogent. À cette fin, il lui faut se présenter comme un ensemble, entendu comme un regroupement caractérisé par des critères d'application objectifs et par l'existence d'un droit commun propre. A défaut, la présence de normes dérogatoires réunies par une finalité commune permet tout au plus la reconnaissance d'un rassemblement. Confronté à la théorie générale du contrat, le droit de la consommation se présente comme un rassemblement. Le respect de la distinction proposée supposait alors que le juge, tenu de résoudre un litige par le biais d'une disposition imprécise ou lacunaire de la discipline nouvelle, prenne acte de l'inexistence de la branche de droit et aille chercher la solution dans le droit commun des contrats. L'examen du droit positif faisant apparaître une jurisprudence respectueuse pour l'essentiel de l'analyse présentée, l'efficacité du concept en sort confortée. La distinction rassemblement/ensemble paraît en conséquence apte à se voir reconnaître une généralité d'application : pour chaque branche du droit prétendument nouvelle, une analyse identique devrait être opérée, afin que le juge dispose d'une règle de conduite sur l'attitude à adopter face au droit de référence.

  • 2266 Les arrêts d'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (D. 1996, 13, note L. Aynes ; Gaz. pal. 1995, (...)

3829. Dépassant cette analyse technique de la nature du droit de la consommation, l'étude présente ne pouvait se dispenser d'une réflexion sur les causes de l'émergence du droit spécial et sur la parcellisation du droit qu'elle induit. Le droit de la consommation s'étant forme en réaction aux insuffisances déclarées de la théorie générale du contrat, le propos invitait plus généralement à un état des lieux du droit commun des contrats. Au terme de l'étude, il paraît indispensable d'apporter des correctifs au dogme de l'inaptitude de la théorie générale à prendre en considération les intérêts des contractants faibles. Le constat s'impose, en effet, de ce que le droit commun des contrats recèle des potentialités, qui n'ont pas encore toutes été exploitées. Du reste, les dispositions présentées comme spéciales ne sont parfois que la reprise d'une règle ou d'une technique du droit commun. Il est apparu encore que le droit commun des contrats subit l'influence des disciplines nouvelles. L'impact est direct, lorsque la théorie générale s'empare de règles propres au droit de la consommation. Il est indirect, mais non moins présent, lorsqu'elle accepte, par exemple, de mettre le droit en conformité avec la réalité en consacrant le principe de l'inégalité contractuelle des parties et en recherchant des palliatifs adaptes2266. Sans doute une évolution plus profonde serait-elle souhaitable, ne serait-ce que parce que le droit a besoin d'une théorie générale forte, elle n'en est pas moins engagée et le droit de la consommation y a pris et est susceptible d'y prendre encore une part non négligeable.

  • 2267 J. Carbonnier, Les obligations, n° 6.
  • 2268 Sur ce point, v. C. Thibierge-Guelfucci, Libres propos sur la transformation du droit des contrats (...)

4830. Ce qui conduit à s'interroger sur le devenir du droit de la consommation. Plus qu'un "épiphénomène"2267, on est tenté de voir dans ce droit la manifestation durable de la volonté du législateur de faire une place, aux côtés des principes de sécurité et de liberté, aux concepts d'égalité, d'équilibre et de fraternité contractuels2268. Néanmoins, ce droit ne se justifie qu'en présence d'une théorie générale incapable de répondre de manière satisfaisante aux nouveaux principes directeurs du droit des contrats. Confronté à un droit commun des contrats rénové, pour avoir, soit dépossédé le droit de la consommation de ses notions essentielles, soit élaboré lui-même des solutions et des concepts nouveaux, le droit de la consommation sera menacé de disparition. A tout le moins risquera-t-il de tomber en désuétude. Toutefois, la modernisation de la théorie générale des contrats apparaît être une tâche de longue haleine. Que l'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, le droit de la consommation semble avoir encore de beaux jours devant lui.

Notes

2266 Les arrêts d'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (D. 1996, 13, note L. Aynes ; Gaz. pal. 1995, 2, 626, concl. M. Jéol, note P. de Fontbressin) reconnaissent ouvertement la "possible inégalité structurelle du contrat, dès lors que l'on admet le principe que le prix peut, si la loi n'en a pas autrement dispose, être unilatéralement fixé par l'une des parties, sous la seule réserve d'un contrôle a posteriori des abus" (Ph. Simler, Rapport de synthèse, in La détermination du prix : nouveaux enjeux, un an après les arrêts de l'Assemblée plénière, 79).

2267 J. Carbonnier, Les obligations, n° 6.

2268 Sur ce point, v. C. Thibierge-Guelfucci, Libres propos sur la transformation du droit des contrats, op. cit., 377, n° 27.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2002

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