Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Les sources des obligations

 | 
Stéphane Obellianne

Seconde partie. Redistribution proposée des sources

Conclusion de la deuxième partie

Texte intégral

1615. En prolongement à la détermination positive des sources, a été proposée une redistribution des sources. A leur opposition a été préférée la conciliation : de lege ferenda, les sources substantielles se voient reconnaître chacune leur empire naturel. L’approche libérale a fait l’objet d’une redéfinition puis d’un dépassement.

2616. Au sein de chacune des catégories, la distinction a été faite entre l’expression de la liberté et son effet : de la sorte, loin d’être ignorée par la nouvelle approche, la personne du créancier a été pleinement intégrée dans l’analyse de la naissance de l’obligation. La nouvelle approche de la liberté a révélé l’expression de la liberté du débiteur à travers une approche statique et une approche dynamique : tandis que la première a révélé l’importance de la dimension subjective, la seconde a mis en lumière l’inanité de la dimension objective appréciée en la personne du débiteur.

3617. L’observation vaut d’abord pour l’acte juridique. Défini comme la création libre d’une croyance légitime, il fit l’objet d’une double approche : l’expression de la liberté a permis de redessiner les rôles tenus respectivement par les incapacités et le droit de la consommation. Il est alors apparu que le premier corps de règles constituait le droit commun des conditions de validité tandis que le second prenait les traits d’un droit spécial dont il convient d’accuser le particularisme.

4De son côté, l’effet de la liberté a pris corps à travers la notion de croyance légitime. Au plan théorique, elle fit l’objet d’un double procédé d’identification : par différenciation furent mises en évidence les différences qui la séparent des autres théories ou techniques d’interprétation. Par rapprochement, elle fut appréhendée à travers l’étude du droit comparé et des droits en formation. Au plan pratique, ses qualités opérationnelles furent mises en évidence à travers l’étude du principe de l’engagement : la notion rend compte de manière heureuse de la structure et de l’intensité de l’opération. Elles apparurent ensuite à la faveur d’une analyse des caractères de l’engagement : son champ et son contenu sont redevables de la notion de croyance légitime.

5618. L’observation vaut également pour le fait juridique. Redéfini comme la création dommageable d’un risque anormal, il fit également l’objet d’une double approche.

6Passivement, le fait juridique se décompose en liberté d’action et liberté dans l’action. A la restauration de la dimension subjective du fait dommageable doit faire écho la disparition de la dimension objective appréciée en la personne du débiteur. De la sorte, l’idée de liberté sera à nouveau consacrée tandis que le cas de force majeure épousera parfaitement en négatif la liberté dans l’action.

7Activement, l’effet de la liberté réside dans le risque anormal et dommageable auquel fut exposée la victime. Maillon intermédiaire entre le fait personnel et le dommage, le risque anormal fit l’objet d’une étude théorique qui permit d’en dégager l’autonomie et d’en apprécier l’originalité. Caractérisant l’existence et l’intensité du risque, l’idée d’anormalité du risque rend fidèlement compte de nombreuses hypothèses. En l’absence de lien d’obligation préexistant, elle conduit à l’absorption de la faute simple. Elle débouche également sur l’absorption de plusieurs régimes autonomes, tels la garde de la chose, les troubles de voisinage, les atteintes à la vie privée, les accidents médicaux et les dommages causés par les produits défectueux. Feront toutefois figure d’exceptions l’intention de nuire et l’abus de droit. En présence d’un lien d’obligation préexistant, la notion de risque anormal fera la preuve de son utilité dans la restauration de l’unité de la responsabilité. De son côté, le dommage réparable fera l’objet d’une double approche. Intrinsèquement, il doit non seulement exister mais encore revêtir les conditions de la légitimité. Extrinsèquement, l’anormalité du risque va conférer à la théorie de la causalité adéquate une vocation naturelle pour connaître de la situation.

8619. Le dépassement de l’approche libérale a également fait l’objet d’une redéfinition en profondeur. Dans le cadre de la nouvelle distribution des sources, elle empruntera deux voies différentes : dans le premier cas, la charge définitive sera individuelle et dans le second, la charge finale sera collective.

9La charge individuelle définitive obéit à une logique précise : en raison de l’existence de circonstances spécifiques, il s’agit de déplacer un coût du débiteur à une autre personne. Elle peut d’abord opérer par imputation a priori et reposer sur la prise en considération de la qualité juridique ou la qualité ad hoc du débiteur. Elle apportera sur le terrain de la source une explication adaptée à certaines obligations, telles les obligations improprement qualifiées propter rem. Elle peut également opérer par imputation a posteriori. Elle est alors la sanction positive à un acte d’assistance qui s’est révélé être dommageable. Mais elle peut également être la conséquence d’un quasi-contrat et sera alors la réponse à un transfert indu de valeur.

10La charge collective finale est une technique de déplacement vers un instrument de collectivisation des risques. Elle repose sur l’idée que certains dommages doivent être pris en charge par la collectivité directement à travers l’assurance ou indirectement à travers les fonds de garantie. Aussi l’axiome libéral est-il totalement abandonné à travers l’absence de toute référence à la liberté d’action et à la liberté dans l’action.

11En application de ces principes seront structurées les hypothèses couvertes par l’assurance : la protection pour le fait d’autrui et la protection pour le fait des choses. Le champ de la protection du fait d’autrui sera déterminé par considération pour l’autorité et l’obligation à l’assurance. Seront ainsi redéfinis les contours de la protection générale du fait d’autrui et du fait du préposé ; en découleront également l’abandon de la notion de cohabitation et d’abus de fonction. Sur le terrain de la mise en oeuvre, le recours à la notion de risque anormal sera alors d’un apport précieux pour l’unification des régimes. Enfin, dans la logique de la nouvelle approche de la protection, le cas de force majeure sera dépourvu de toute fonction d’exonération. De son côté, la réparation des dommages causés par certaines choses sera organisée autour de la distinction entre le dommage causé par certains biens et ceux qui trouvent leur origine dans une activité anormale. Parmi les biens ont été envisagés, d’une part, les meubles, animaux et véhicules terrestres à moteur, et d’autre part les immeubles. De leur côté, les activités anormalement dangereuses seront définies par rapport à la gravité des conséquences d’un éventuel dommage.

12Et c’est en application des mêmes principes que seront mis en œuvre les fonds de garantie. L’absence de fondement libéral conditionne le recours à cette technique d’indemnisation que les limites de l’assurance ont rendu nécessaire. Le fonds de garantie est organisé de manière à combler certaines lacunes du système assurantiel. L’absence de débiteur principal de l’obligation va permettre d’aller saisir des dommages que l’absence de débiteur identifié laissait sans réparation. Néanmoins, la source substantielle de l’obligation reste la même : la réparation ne s’étend pas à des hypothèses extérieures au fondement commun avec l’assurance. Aussi le fonds de garantie est-il pensé comme un instrument destiné à parfaire un système assurantiel et non pas l’outil d’introduction d’une politique de réparation nouvelle.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Acheter

Volume papier

Chargement

Unavailable