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L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA)

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Amadou Yaya Sarr

Bibliographie

Texte intégral

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IV - MÉMOIRES

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NIANE (A.), L’arbitrage commercial international, mémoire DEA Saint Lois, UGB1999

SISSOKHO (O.), Le droit pénal des Affaires à l’épreuve du traité et les actes uniformes de l’OHADA, mémoire DEA, Saint Louis, UGB 2000

V - REVUES ET JOURNAUX

- Le Monde Maritime, Spécial UEMOA, 1er semestre 1998

- Revue Sénégalaise des entreprises, 1er semestre 1998 spécial UEMOA : le Traité de l’avenir

- Pénant n° 823, page 5 et suivantes

- Pénant n° 830, pages 125 à 159

- Pénant n° 831

- Pénant n° 832 page 49 et suivantes 2000

- Pénant n° 834 page 245 et suivantes 2000

- Pénant Spéciale OHADA 1998

- Revue internationale de droit africain EDJA, n° 38 Juillet Août Septembre 1998

- Revue internationale de droit africain EDJA, n° 39 Octobre Novembre Décembre 1998

- Revue international de droit africain EDJA, n° 40 Janvier Février Mars 1999

- Revue Sénégalaise de droit n° 05 mars 1969

- Pénant n° 731 janvier, février mars 1971

- Pénant n° 732 avril, mai juin 1971

- Revue Sénégalaise de droit n ° 10 Décembre 1971

- Journal lex. N° 319 du Vendredi 27 Mai 1994

- Journal lex. N° 305 du 05 Juillet 1994

- Journal officiel de l’OHADA n° 01 spécial 10 Octobre 1997 Publication Secrétariat Permanent

- Jeune Afrique Economique Février 1998

- Jeune Afrique Economique Mars 1998

- Journal officiel de l’OHADA n° 6 Juin 1998

- Jeune Afrique Economique Juin Juillet 1998

- Journal officiel de l’OHADA n° 7 Juillet 1998

- Journal lex. N° 541 du vendredi 30 Octobre 1998

- Journal officiel de l’OHADA n° 8 Mai 1999

- Pénant n ° 833 Spécial OHADA, Mai- Août 2000

- Revue Juridique et Politique n ° 01 Janvier Mars 1993

- Revue internationale de droit africain EDJA n° 24 Janvier Février Mars 1995

- Revue camerounaise de l’arbitrage N° 05 Avril, mai, juin 1999

- Revue Juridique et Politique n° 02 Mai- Août 1999

- Revue international de droit africain EDJA n° 41 Avril Mai Juin 1999

- Revue internationale de droit africain EDJA n° 22 Juillet- Août

- Revue Juridique et Politique n° 03 Septembre Décembre 1998

VI - LES TRAITÉS Autres que l’UEMOA et l’OHADA

CEA Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEAO Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest

CEDEAO Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEMAC Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest

VII - SÉMINAIRES ET COLLOQUES

Actes du colloque de Ouagadougou, concurrence dans le cadre de l’UEMOA les 16 et 17 décembre 1999. Publication CEE, n° 3 Ouagadougou 2001, p. 97-125.

Actes du colloque de Ouagadougou, l’expérience européenne du droit communautaire de la concurrence Publication CEE Ouagadougou 05 août 2002.

Actes du colloque, le droit dans le phénomène d’intégration, des cours d’ouverture, du colloque de 0uagadougou les 29 et 30 octobre 1986. Publication CEES, n° 2, Ouagadougou 1997, p 11-13.

Actes de cession de formation spécialisée sur l’OHADA organisée par la Cour de cassation en collaboration avec le C.F.J et l’appui de l’USAID du 01 au 03 Juillet 1998 à Dakar.

Actes de la cession de formation organisée par le C.F.J du 09 au 13 Avril 1999 sur le thème : les procédures collectives d’apurement du passif.

Actes de la conférence de Bruxelles du 21 22 Novembre 1996 sur le thème : UEMOA pour le développement économique de l’Afrique de l’ouest.

Actes de la conférence sous régionale des organisations d’employeurs des pays de l’UEMOA tenue Dakar du 02 au 04 Février 1998.

Actes de la journée d’étude organisée par le Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Dakar le 12 Novembre 2000 au Méridien Président.

Actes de la journée porte ouverte sur le BRVM à Dakar le 10 Novembre 1999.

Actes de la session de formation sur l’UEMOA et l’OHADA Thème : « la procédure de délimitation des compétences entre la Cour de justice de l’UEMOA, la Cour Commune de Justice, d’Arbitrage de l’OHADA et les Juridictions Nationales des États » organisé par le C.F.J à Dakar du 27 au 30 Avril 1998.

Actes du colloque de Nancy, sur l’Europe dans les relations internationales, sociétés françaises pour le droit international 1982.

Actes du colloque de Ouagadougou organisés les 29 et 30 octobre portant sur le thème, intégration régionale, Bilan de 40 ans d’expérience, Europe, Afrique, Amérique, Asie publication du CEEJ n° 2.

Actes du séminaire de la BECEAO sur le recouvrement des créances gelés Abidjan du 05 au 09 Août 1993.

Actes du séminaire organisé du 29 au 1er Décembre 2000 à Cotonou Bénin sur l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Actes du séminaire organisé par le Centre Trainmar de Dakar du 21 au 22 Novembre 2000 sur le thème : le tarif extérieur commun contenu et modalité de fonctionnement problématique de la protection tarifaire de l’industrie locale.

Actes du séminaire organisés par le programme de développement du Droit Commercial du Ministère Américain du Commerce, le centre d’arbitrage de médiation et de conciliation de la chambre de commerce et d’industrie de Dakar en coopération avec l’OHADA, Négociation and conflit Management Group du Nigeria ( NCMG). Le groupement inter patronal du Cameroun GICAM organisé à Dakar le 8 et 9 Mars 2001.

Actes du séminaire régional d’examen du rapport provisoire de l’étude d’élaboration d’un programme minimum de protection et d’échange P.C.P.C.P.E au sein de l’UEMOA à Rome du 20 au 22 Mai 1996.

Actes du séminaire sur l’UEMOA et les mécanismes d’intégration économique sous régionale organisée au CICES les 29 et 30 Novembre 1996.

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IX - LES ACTES JURIDIQUES PRIS DANS LE CADRE DE L’UEMOA

- Traité

Traité UEMOA

Traité UEMOA modifié

Traité UMOA

- Protocole additionnel

Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA

Protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA

Protocole additionnel n° 3/2001, instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA

Protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles communs de l’UEMOA

- Acte additionnel

Acte additionnel n° 02/97 fixant les attributions, les principes d’organisation et le fonctionnement de la chambre consulaire régionale de l’UEMOA

Acte additionnel n° 10/96/ portant statut de la Cour de justice de l’UEMOA

Acte additionnel n° 04 portant Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance, de solidarité entre pays membres de l’UEMOA

Acte additionnel n° 03/ 2001 portant adoption de la politique agricole commune de l’UEMOA

Acte additionnel n° 04/2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA

Acte additionnel n° 03/2003 modifiant l’acte additionnel n° 04/99 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre États membres de l’UEMOA.

Acte additionnel n° 04 /2003 instituant une période transitoire de financement des chambres consulaires.

- Règlements

Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier Régional de l’UEMOA

Règlement n° 0002/97/CM/UEMOA portant création d’un Conseil National de la Comptabilité Publiques dans les États membre de l’UEMOA

Règlement n° 01/96/CM/UEMOA portant règlement de procédure de la Cour de Justice de l’UEMOA

Règlement n° 09/97/CM/UEMOA relatif aux relations extérieures des États membre de l’UEMOA

Règlement administratif de la Cour de justice de l’UEMOA

Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA abrogeant et remplaçant le règlement administratif de la Cour de justice De L’UEMOA

Règlement n° 03/97/CM/UEMOA portant adoption du tarif extérieur commun de l’UEMOA

Règlement n° 04/97/CM/UEMOA instituant un conseil permanent de la profession de comptable dans l’UEMOA

Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA portant code communautaire anti dumping

Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA

Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA

Règlement n° 25/2002/CM/UEMOA modifiant les articles 4 et 5 du Règlement n° 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la taxe dégressive de protection (TDP) au sein de l’UEMOA

Règlement n° 20/2002/CM/UEMOA portant autorisation du programme de construction du siège de la Cour de justice et de la Cour des comptes

Règlement n° 22/2002/CM/UEMOA portant adoption du Budget Général des Organes de l’UEMOA pour l’exercice 2003

Règlement n° 24/2002/CM/UEMOA portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de méthodologie dans l’UEMOA

Règlement n° 02/2005/CM/UEMOA relatif d’harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les États membres de l’UEMOA

Règlement n° 03/2005/CM/UEMOA portant modification de l’annexe au règlement n° 23/2002/CM/UEMOA portant amendement de la tarifaire et statistique du tarif extérieur commun de l’UEMOA

Règlement n° 04/2002/CM/UEMOA portant harmonisation des réglementions relatives à l’importation, à la commercialisation, à l’utilisation et à la réexportation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les équipement des Règlement n° 07/2001/CM/UEMOA modifiant certaines dispositions du règlement n° 04/96/CM/ portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé système comptable (SYSCOA)

Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA portant adoption du code des douanes de l’UEMOA

Règlement n° 06/2001/CM/UEMOA portant bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication par les pays membres de l’UEMOA

Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA portant amendement de l’annexe du Règlement n° 05/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories de marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l’UEMOA

Règlement n° 04/2001/CM/UEMOA déterminant la procédure applicable aux intrants taxés plus fortement que certains produits finis.

Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA portant règlement financier des Organes de l’UEMOA.

Règlement n° 13/2001/CM/UEMOA modifiant l’annexe 1 du Règlement n° 99/CM/UEMOA fixant les modalités d’intervention et de gestion du fonds d’aide à l’intégration Régional des États membres de l’UEMOA

Règlement n° 05/2002/CM/UEMOA portant régime fiscal des titres d’État émis par les États de l’UEMOA en représentation des concours consolidés de la BCEAO.

Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA portant adoption des modalités de calcul du Produit Intérieur Brut (PIB) dans les États Membres de l’UEMOA

Règlement n° 12/2002/CM/UEMOA portant détermination de la liste des exceptions au critère de changement de classification tarifaire dans la nomenclature de l’UEMOA.

Règlement n° 14/2002/CM/UEMOA relatif aux gels des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du dans les États membres de l’UEMOA.

- Directives

Directive n° 01/97 relative à la surveillance des politiques macroéconomique au sein des États membres de l’UEMOA.

Directive n° 02/97/CM/UEMOA portant création d’un ordre National des experts comptables et comptable agréés dans les États membres de l’UEMOA.

Directive n° 06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique

Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finance

Directive n° 01/96/04/CM/UEMOA du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale

Directive n° 07/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

Directive n° 08/2002/CM/UEMOA portant les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux

Directive n° 02/2002/CM/UEMOA relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des États membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du Traité l’UEMOA

Directive n° 03/2002/CM/UEMOA relative à la notification du règlement portant valeur en douane des marchandises à l’organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Directive n° 02/2001/CM/UEMOA relative à la participation de la Commission de l’UEMOA aux consultations et négociations entre les États et les institutions de Bretton Woods.

Directive n° 06/2001/CM/UEMOA portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA

Directive n° 07/2001/CM/UEMOA portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA

Directive n° 07/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les États Membres de l’UEMOA.

Directive n° 08/2002/CM/UEMOA portant sur les mesures de promotion, de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement

- Décisions

Décision n° 12/2002/CM/UEMOA autorisant la Commission à participer au capital social de la société Holding « Groupe de la Banque Régionale de Solidarité » (BRS-SA)

Décision portant adoption du programme commun du transport aérien des États membres de l’UEMOA

Décision portant adoption d’une charte et d’un programme d’appui et de développement des centres d’excellence régionaux au sein de l’UEMOA

Décision n° 592/COM/UEMOA portant création d’un comité de pilotage dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du programme d’action communautaire sur les infrastructures et les transports routiers des États membres de l’UEMOA

Décision n° °593/COM/UEMOA portant création et modalité de fonctionnement d’un comité de suivi et de coordination du projet de pilotage et de construction de poste de contrôle juxtaposé aux frontières.

Décision n° 12/2001/CM/UEMOA relative à la mise en œuvre d’un programme communautaire en matière de l’UEMOA

Décision n° 12/2001/CM/UEMOA adoptant les ressources allouées au fond d’aides à l’intégration régionale (FAIR) des États membres de l’UEMOA au titre du programme d’intervention.

X - LES ACTES JURIDIQUES PRIS DANS LE CADRE DE L’OHADA

Traité OHADA fait à Port Louis, le 17 octobre 1993

Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général fait à COTONOU le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998

Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique fait à COTONOU le 17 AVRIL 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998

Acte uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’apurement du passif fait à Libreville le 10 avril 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999

Acte uniforme portant Procédure Simplifiées de Recouvrement des Créances et les Voies d’exécution fait à Libreville le 10 avril 1999 et entré en vigueur

Acte uniforme portant organisation des Sûretés fait à Cotonou le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1997

Acte uniforme portant sur le Droit Comptable fait le 24 mars 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001 pour le compte personnel et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés et combinés

Acte uniforme portant sur le Droit de l’Arbitrage fait le 11 mars 1999

Acte uniforme portant sur le Droit du Transport

Projet d’Acte uniforme sur le Droit du Travail

Règlement de procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA adopté le18 avril 1996 JO OHADA n° 4 du 1er décembre 1997

Règlement d’Arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 11 mars 1999 JO OHADA du 11 mai 1999.

Règlement financier des institutions de l’OHADA in JO OHADA n° 08 p 14

Règlement portant sur le statut des fonctionnaires et le régime applicable au personnel de l’OHADA in JO OHADA n° 05 du 1er juillet 1998 p.18.

-Quelques avis rendus par la CCJA

Avis du 07 juillet 1999

Avis du 13 octobre 1999

Avis du 06 avril 2000

Avis du 13 avril 1999

XI - TEXTES NATIONAUX SUR LA CONCURRENCE

BENIN

Ordonnance n° 201/PR/MFAEP du 05 juillet 1967 portant réglementation des prix et stocks

Loi n° 90 – 005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des articles commerce en République du Bénin.

BURKINA FASSO

Loi n° 15/94/ADP 05 mai 1994 portant organisation de concurrence au Burkina Faso

Loi n° 033 ADP – 2001AN du 26 décembre 2001 portant modification de la loi n° 15 ADP du 12 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.

Décret n° 96/62 PRES/PM/MCIA du 14 mars 1996, fixant composition et fonctionnement de la Commission nationale de la concurrence

COTE D’IVOIRE

Loi N° 91 999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence

Loi n° 97 – 10 du 06 février 1997 portant modification de la loi n° 91 999 du 27 décembre 1991 relatif à la concurrence

Décret n° 92 – 50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix

Décret n° 95 – 29 du 29 janvier 1995 portant interdiction des entraves à la concurrence.

MALI

Ordonnance n° 92 021/P – CTSP du 24 avril 1992, règlementant la liberté des prix de la concurrence

NIGER

Ordonnance N° 92 025 du 07 juillet 1992 portant réglementation des prix et de la concurrence.

SENEGAL

Loi n 94 -63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

Décret 95 – 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 à 64 de la loi 94 -63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Décret n° 96 - 343 du 02 mai 1996 portant application des articles 44 à 64 de la loi 94 – 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

TOGO

Loi 99 – 011 du 28 décembre portant organisation de la concurrence au Togo.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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