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L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA)

 | 
Amadou Yaya Sarr

Titre I. Une dualité de sources juridiques

Chapitre I. L’expression de cette dualité dans le cadre des traités originaires

Texte intégral

  • 67 Jean Marc FAVRET, Droit et Pratique de l’Union européenne3ème Edition Gualino, Paris 2001, p. 213.
  • 68 Demba SY, Cours de DEA du droit de l’Intégration africaine 1999. Université C.A. DIOP. 

1Le droit communautaire originaire est constitué par l’ensemble des traités de base et les actes assimilés67. Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l’UEMOA et de l’OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés. L’étude des sources du droit communautaire africain exige la distinction entre les sources matérielles qui sont constituées essentiellement par le droit européen et les sources formelles constituées par leurs diversités68. En effet, les traités africains ont été dans une large mesure inspirés par le système normatif européen. L’examen de ces sources permettra d’étudier les manifestations de la dualité. Ainsi, pour mieux apprécier cette dualité, nous traiterons du droit communautaire originaire de l’UEMOA (section I) et du droit communautaire originaire de l’OHADA (section II).

SECTION 1. LE DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE DE L’UEMOA

2Tout mécanisme d’intégration implique la détermination, en amont, des objectifs à atteindre dans un document ayant une force obligatoire certaine pour les États et les agents économiques qui coordonnent les politiques économiques nationales, en vue d’assurer la perméabilité progressive et nécessaire, pour le passage du stade de l’économie nationale à celui de l’économie intégrée ; puis, la définition des avantages et obligations que chaque partenaire doit escompter ou prendre en charge.

  • 69 Guy ISAAC, op. Cit. p. 12.
    -Voir Jean BOULOUIS, Cours de droit institutionnel des communautés europé (...)

3Par opposition au droit « dérivé », le droit communautaire « originaire » trouve sa source dans les actes internationaux qui (historiquement pour certains), par leur autorité juridique pour tous, sont à l’origine de ce droit dont ils forment la structure et le contenu69. Le droit communautaire originaire de l’UEMOA est constitué par les traités constitutifs (§ I) et les protocoles additionnels (§ II).

§1. Le traité constitutif

4Le droit communautaire originaire de l’UEMOA comprend, en plus des protocoles additionnels, le traité constitutif. Ainsi pour mieux examiner le droit contenu dans ce traité, nous l’étudierons à travers sa structure (A) et son contenu (B).

A. La structure du traité

  • 70 Voir Nata PODA, L’intégration économique en Afrique, Actes du Colloque de Ouagadougou des 29 et 30 (...)
  • 71 Abou Saïb COULIBALY, Des interrogations soulevées par tout phénomène d’intégration, Ibid. p. 34 & s

5L’importance du rôle du droit dans un processus de développement économique n’est plus à démontrer. L’évolution sur le plan international est marquée par une tendance aux regroupements régionaux afin de mieux faire face à l’exacerbation de la compétition internationale. Ainsi, à travers le monde, on peut noter l’apparition de divers traités sous-régionaux70. « De par le monde et à toutes les époques, l’idée d’intégration régionale a souvent mobilisé, pour sa propagation et sa consécration, des énergies les plus diverses qui voyaient en elle, la voie la plus indiquée pour le développement de leur sûreté. De nos jours, à l’heure où dans diverses régions du monde, bon nombre de sociétés globales se trouvent confrontées à des difficultés de tous ordres, économiques, sociales, politiques et culturelles pour de nombreux acteurs nationaux et internationaux, l’intégration sous-régionale apparaît de plus en plus comme une alternative pour de meilleurs lendemains, sinon comme la seule voie de salut pour tenter de juguler les diverses crises71 »

6Face à cette situation, les États africains membres de l’UEMOA ont mis en place une politique communautaire dans le domaine économique et monétaire. Cette politique a conduit inéluctablement à la mise en place d’une politique juridique commune. Le traité de l’UEMOA signé à Dakar le 10 janvier 1994 et entré en vigueur le 1er août de la même année, constitue le fondement juridique de l’activité communautaire, il est le prolongement de l’UMOA institué en 1962, mais uniquement dans le domaine monétaire. C’est également l’héritière de la CEAO dissoute.

  • 72 Babacar SARR, L’intégration régionale en Afrique de l’ouest, Thèse de doctorat, Université Aix-Mars (...)
  • 73 Marcelin SINKONDO, Droit international publique, Editions Elypses, 1989, p. 151.
  • 74 Marcelin SINKONDO, op. cit., p. 151.

7Dans les relations entre États, les traités constituent les sources essentielles car la société internationale est dominée par l’Inter-étatisme72 De plus en plus, on assiste à une transformation de l’objet des relations internationales73par l’apparition de nouveaux rapports inter-étatiques qui ont provoqué une diversification des traités. « L’opposition entre « traités ouverts » qui ont vocation à rassembler tous les États et « traités fermés » qui ont un caractère exclusif du fait que les États ne peuvent remplir les conditions de participation, est d’un intérêt historique mineur74. Une des classifications les plus stimulantes reste la distinction controversée « traités lois » et « traités contrats ».

  • 75 Ces différents traités ont été consacrés par l’intégration européenne et constituent les traités de (...)
  • 76 Voir, en général, sur cette question J. CERKRATH, l’Emergence d’un droit constitutionnel pour l’Eur (...)
  • 77 La plupart des constitutions n’accordent pas à l’économie le rôle fondamental qu’elle doit jouer.

8Avec l’avènement de la globalisation qui est un procédé de restructuration qui, à la faveur de la mondialisation, étend le mouvement d'intégration à des domaines nouveaux (surtout économique), et devant la multiplicité des traités internationaux, on assiste à une dénomination consacrée par l’intégration économique européenne dans les traités de base que sont les traités CECA – CEE -EURATOM75. Ces trois « traités constitution » n’opèrent pas seulement une création d’organes et d’attribution de pouvoir, mais ils contiennent aussi une législation économique. Ici, le terme « constitution », doit être utilisé avec prudence, car il faut se méfier des analogies76. L’analyse des traités des communautés européennes révèle des notions importantes de droit économique jusqu’alors ignorées des constitutions étatiques et dans lesquelles, les préoccupations étaient plus d’ordre institutionnel et relatives au régime politique ou au système juridique ou judiciaire77. Dans le droit constitutionnel classique, la problématique de l’élaboration des décisions économiques et de leur adoption est largement ignorée.

9L’évolution rapide de la vie économique mondiale, pose des problèmes majeurs pour les juristes qui doivent faire face aux nouveaux problèmes économiques que pose la société internationale. Face à ces problèmes, les communautés européennes ont mis en place des procédures solennelles de ratification et de révision des traités par les États membres. Il faut noter que les procédures institutionnelles sont plus originales, car les modifications et les adaptations du droit des traités sont opérées par les organes communautaires. Ils ont prévu également, pour l’adaptation du droit aux réalités économiques, des clauses de sauvegarde. Les traités d’intégration déterminent le champ d’application du droit communautaire dans le temps et dans l’espace. Ils attribuent des compétences aux institutions, et énoncent les principes et les procédures que celles-ci doivent respecter. Ils assurent ce respect par un contrôle juridictionnel qui vise, à la fois, les actes des institutions sur le plan interne et dans les relations extérieures.

  • 78 Voir, Jean Victor LOUIS, op. cit., p. 47 & s. ; Jean BOULOUIS, op. cit., p. 133 & s. ; Jean Paul JA (...)

10Le traité instituant l’UEMOA se présente comme les traités internationaux négociés, conclus et ratifiés par les États suivant les procédures habituelles78. Du point de vue de sa forme, le traité UEMOA est un document précis et clair. Le but fondamental de l’UEMOA est, selon son traité, d’approfondir et de compléter la coopération existante entre les huit pays de l’UEMOA, grâce à la transformation de l’Union monétaire en union économique. La nouvelle communauté est fondée sur les principes de la libre concurrence, de la solidarité, des droits fondamentaux de l’homme et du développement équilibré. Appartenant à la catégorie des organisations internationales, le traité UEMOA est doté d’une personnalité juridique propre. En effet, à la différence des États qui disposent d’une capacité générale d’action en vue de rencontrer, dans le respect du droit des gens, la nécessité du bien public, les organisations internationales voient leur capacité limitée à la poursuite des objectifs qui leur ont été assignés et ce dans le respect des règles qui déterminent leurs compétences.

  • 79 Traité UEMOA, art. 9 ; Voir également l’article 2 du protocole additionnel n° 03 du 1 mai 1996, Tra (...)
  • 80 Tels que la CEDEAO, la CEMAC

11Ainsi, dans sa conception, l’UEMOA se voit reconnaître au plan interne une personnalité juridique certaine. Comme les communautés européennes ou la CEMAC, elle jouit, dans chaque État membre, de la personnalité la plus large, reconnue aux personnes morales de droit interne79. Au plan international, l’UEMOA bénéficie également d’une personnalité juridique qui lui permet, à l’instar des organisations internationales, de disposer de la capacité d’établir toute coopération utile avec les organisations régionales ou sous régionales existantes.80

B. Le contenu du traité

12A ce titre, le traité a consacré plusieurs clauses qui constituent la base du droit communautaire originaire.

1. Le préambule et les dispositions liminaires

13Dans son préambule, le traité indique son objectif majeur : favoriser le développement économique et social dans les États-membres. Partant du constat de l’interdépendance des politiques économiques des États d’Afrique de l’Ouest, le préambule établit aussi les bases de la dynamique de l’Union : étendre au plan économique la solidarité déjà créée au plan monétaire. Ainsi, les États signataires expriment le désir et la résolution d’intégrer leurs espaces économiques.

  • 81 Traité UEMOA, art. 2 à 8.

14Après un titre préliminaire, consacré à la définition des principaux concepts, le traité, lui-même, est constitué de six titres divisés eux-mêmes en chapitres, sections et §s. Dans l’exposé des principes de bases, le titre premier définit les objectifs que l’Union se fixe de poursuivre81. Les Hautes parties contractantes complètent l’UEMOA de manière à la transformer en Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. Devant l’exacerbation de la compétition internationale, elles ont décidé de renforcer de manière résolue, la compétitivité des activités économiques et financières des États membres à l’instar de l’Union européenne dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel, d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé.

15Ainsi, le but fondamental de l’UEMOA est, selon le traité, d’approfondir et de compléter la coopération existante entre les États membres de l’UEMOA grâce à la transformation de l’Union monétaire en Union économique et monétaire. Outre l’Union monétaire qui existe déjà, il sera créé un marché commun pour assurer la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services.

  • 82 Les secteurs identifiés sont : le développement des ressources humaines, l’aménagement du territoir (...)
  • 83 Traité UEMOA, art. 112 & S.
  • 84 Notamment la fiscalité et la comptabilité.
  • 85 CJCE, 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges ; aff. 8/57 Rec. 229.
  • 86 CJCE, 10 décembre 1974, Charmasson, aff. 48/74, Rec. 1383.
  • 87 CJCE, 12 décembre 1974, Waltrave, aff. 36/74.
  • 88 CJCE, 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux précité.

16L’objectif majeur de l’Union a trait à la convergence économique et à l’adoption des politiques macro-économiques et sectorielles communes82. La réalisation de cet objectif devra se faire grâce à l’adoption d’un système de surveillance multilatéral. La coopération monétaire sera toujours régie par les dispositions du traité de l’UMOA qui fusionnera, à terme, avec le traité de l’UEMOA. En attendant certaines dispositions de l’UMOA ont été amendées par le traité de l’UEMOA pour permettre un meilleur fonctionnement de l’UMOA au sein de l’UEMOA83. Parmi les objectifs de l’Union figurent également l’harmonisation des législations nationales dans certains secteurs prioritaires84.Il faut également noter que les actes pris par les organes de l’Union pour la réalisation des objectifs, sont appliqués et priment sur toute législation nationale, contraire, antérieure ou postérieure. L’ensemble de ces dispositions contient des objectifs et des principes à caractère général. Ces objectifs placés volontairement à la tête du traité doivent être reconnus. Ils ont ainsi un caractère fondamental et comme tels, ils commandent impérativement l’intégration. Ainsi, du fait qu’elles fixent les objectifs fondamentaux du traité, ces dispositions doivent toujours être respectées85. Leur réalisation présente un caractère impératif86. Leur effet utile ne saurait être compromis87. Il faut noter que le traité n’établit pas de hiérarchie à l’intérieur des objectifs fondamentaux, qui ont tous un caractère également impératif ; ce qui ne manque pas, parfois, de poser des problèmes de conciliation88.

2. Les clauses institutionnelles

  • 89 Traité UEMOA, art. 9 à 46.
  • 90 A cet égard, l’article 16 du traité de l’UEMOA, renvoie à la définition de l’article 5 du traité de (...)

17Le titre deuxième du traité se rapporte au système institutionnel de l’Union89 qui donne naissance à un nouvel ordre juridique international au profit duquel les États ont limité dans des domaines restreints leurs droits souverains. Ces clauses institutionnelles mettent en place le système institutionnel tel qu’il a été défini par le traité. Elles sont relatives en particulier à la fondation de la communauté, à son organisation, au fonctionnement et au pouvoir des organes, ainsi qu’au mode de prise de décision. Les clauses peuvent être considérées comme la constitution au sens matériel de la communauté. Les différents organes de l’UEMOA sont définis par l’article 15 du traité90.

3. Les clauses matérielles

  • 91 Traité UEMOA, art. 47 à 59.

18Elles constituent quantitativement la plus grande partie du traité. Il s’agit des dispositions qui définissent le régime économique et social de l’Union. Pour les rédacteurs du traité, du point de vue de la technique de rédaction des clauses matérielles, la préférence est accordée au traité-loi et non au traité-cadre. Le titre troisième concerne le régime financier91 de l’Union qui est érigé au rang des principes fondamentaux.

  • 92 Traité UEMOA, art. 49.

19Le premier principe régissant le financement de l’UEMOA est celui de la solidarité entre les États membres92. Réellement, en tant que tel, il ne constitue pas une originalité. En réalité, les « Pères fondateurs » de l’Europe avaient cette idée. La nouveauté dans le traité de l’UEMOA est de l’inscrire explicitement dans le texte fondamental, ce qui permettra de dissiper a priori les futurs malentendus. Le second principe est relatif à l’indépendance financière de l’Union, et le troisième principe est celui du financement de l’Union. Il provient notamment d’une fraction du produit du tarif extérieur commun et des taxes indirectes perçues. L’union peut également avoir recours aux emprunts, subventions et aides extérieurs. Le financement de la phase de démarrage a été assuré par la BCEAO et la BOAD.

20La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a institué, par l’acte additionnel n° 08/9 du 10 mai 1996, un régime transitoire de financement de l’UEMOA, pour une période de trois ans, qui prévoit que le financement sera assuré par les deux institutions dans les proportions respectives de 90 % et 10 %.

  • 93 Règlement n° 03-85 CM portant règlement financier des organes de l’Union.
  • 94 Règlement n° 06/98/CM. UEMOA portant fonds de création des compensations des moins values de recett (...)

21En ce qui concerne l’intervention de l’Union, deux orientations ont été prévues. Un système de compensation temporaire93 pour les moins values occasionnées par la mise en place de l’Union douanière subie par certains États membres. Durant une phase transitoire, il est prévu un dispositif automatique de compensations financières conditionnées par la mise en place d’une nouvelle assiette et d’une nouvelle structure de recette fiscale. En vue d’un aménagement équilibré du territoire communautaire, l’Union pourra instituer des fonds structurels. Quant à la procédure budgétaire, le projet de budget annuellement établi par la Commission94est soumis pour avis aux comités des Experts avant d’être transmis au Conseil des Ministres qui l’arrête à la majorité des deux tiers. Ainsi, à l’instar de l’Union européenne, les bases juridiques des finances de l’Union reposent sur le traité et les actes pris par ses organes. Toutefois, les sources, les principes généraux, les procédures d’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget de l‘Union européenne sont plus complexes que ceux de l’UEMOA car plusieurs organes interviennent dans ces domaines.

  • 95 Traité UEMOA, art. 60 à 102.
  • 96 Traité UEMOA, art. 60 al. 1.
  • 97 Dans les communautés européennes l’harmonisation a été consacrée de manière lente mais prudente afi (...)
  • 98 Le traité de Rome était d’abord un test, à ce titre la prudence doit être de rigueur.

22Le titre quatrième traite de la détermination des actions de l’Union95 qui repose sur l’harmonisation des législations, la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques nationales. Dans le cadre de l’harmonisation des législations nationales, le traité de base prévoit de nombreuses compétences spécifiques pour les organes de l’Union. Mais ses auteurs ont en outre inséré des dispositions générales en vue de permettre à l’organisation d’intervenir pour harmoniser les législations dans les domaines où l’identification des compétences matérielles se révélerait difficile. L’harmonisation des législations vise à atteindre les objectifs de l’Union96. Elle se présente donc comme l’un des modes d’action prévus par le traité et participe à une véritable stratégie d’ensemble dans l’optique d’intégration. La question se pose alors de savoir qu’elle place assigner à l’harmonisation par rapport aux autres modes d’action de l’Union. L’analyse du traité permet tout d’abord de l’identifier comme un mécanisme complémentaire par rapport à la technique d’unification en vue de mener à bien le processus d’intégration. Ensuite, la présentation retenue par les acteurs du traité de 1994 conduit à cerner les limites de l’emploi possible de cette technique. Il est envisagé les situations où l’harmonisation des législations apparaît comme nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union. On peut en déduire que l’harmonisation n’est pas un but en soi, mais plutôt un moyen d’accroître la performance de l’activité de l’Union. On peut observer, dans le même temps, combien est vaste le champ potentiel du recours à l’harmonisation dans le traité de l’UEMOA. A ce propos, une brève comparaison avec la technique correspondante dans les communautés européennes est édifiante97. Il apparaît, en effet, que les dispositions98 du traité de Rome offrent des possibilités nettement plus limitées que celles du traité de Dakar.

  • 99 L’article 7A du traité de Rome définit le marché intérieur comme comportant « un espace sans fronti (...)
  • 100 Traité UEMOA, art. 60 in fine.

23La disposition européenne qui apparaît la plus souple et semblable à celle du traité de L’UEMOA est l’article 100A. Elle concerne les dispositions nationales qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Mais, on peut s’apercevoir aussitôt que si des moyens d’actions sont étendus dans l’article 100A, ils se trouvent limités en termes de compétences matérielles. En effet, là où le traité de l’UEMOA évoque l’ensemble des objectifs de l’Union, le traité de Rome se focalise non sur le marché commun dans son ensemble, mais sur le seul marché extérieur99 et l’envisage non comme un objectif général, mais dans la dimension nettement plus immédiate et stricte de son établissement et de son fonctionnement. Quant aux champs d’application matérielle, le traité de Rome de 1957, comme le traité de l’UEMOA, contiennent des dispositions générales en matière d’harmonisation des législations et des dispositions particulières. Ils précisent qu’elle devra tenir compte des initiatives semblables développées « dans le cadre d’organisme poursuivant les mêmes objectifs100 ».

  • 101 Traité UEMOA, art. 65 al. 3, également art. 4 al e.
  • 102 Traité UEMOA, art. 76 al. e.
  • 103 Traité UEMOA, art. 80.
  • 104 Traité UEMOA, art. 79 in fine.
  • 105 Traité UEMOA, art. 94 & 95.
  • 106 Traité UEMOA, art. 82.

24S’agissant de l’harmonisation qui répond principalement à des besoins spécifiques liés à l’intégration, le domaine de la fiscalité semble avoir été privilégié101. Seront également harmonisées au sein de l’Union, les règles afférentes aux normes techniques, aux procédures d’homologation et de certification102, les normes sanitaires103, les restrictions qui subsistent encore dans les échanges entre les États membres104, les restrictions en matière de droit d’établissement et de libre prestation de services105 ainsi que les dispositions en matière douanière106. En ce qui concerne les dispositions générales en matière d’harmonisation, le traité de Rome envisage principalement, dans les matières qui présentent une parenté avec celles de l’UEMOA, trois domaines spécifiques d’harmonisation.

  • 107 Traité de Rome, art. 100.

25Les secteurs où les législateurs nationaux sont susceptibles d’avoir « une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun107 »

  • 108 Traité de Rome, art. 100A.

26Ceux où les normes nationales « ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur108 ».

  • 109 Traité de Rome, art. 1001.

27Enfin, ceux où ces mêmes normes faussent « les conditions de la concurrence, sur le marché commun » et entraînent une distorsion qui doit être éliminée109.

  • 110 Traité UEMOA, art. 60, al. 1er

28Dans le traité de l’UEMOA, on peut noter une plus grande souplesse. L’harmonisation peut concerner les objectifs de l’Union dans leur ensemble et pas seulement le marché commun, le marché intérieur ou le secteur de la concurrence. Il suffit, pour y recourir, que la technique de l’harmonisation apparaisse « nécessaire » pour atteindre les objectifs de l’Union. Le critère retenu est « la nécessité » conçue comme ayant une géométrie variable puisqu’il revient à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement d’en apprécier l’existence et les contours110.

  • 111 Traité UEMOA, art. 65, al. 2.
  • 112 Traité UEMOA, art. 65, al. 3.

29Quant au champ d’application formel, l’harmonisation se trouve implicitement visée par le traité de l’UEMOA et concerne les législations des États membres. On peut se poser la question de savoir si le terme « législation nationale » doit être compris au sens de « normes ». La réponse est sans doute affirmative. En effet, il serait vraisemblable, au niveau d’un processus d’intégration, de savoir si en fonction des particularismes des ordres juridiques nationaux telle matière sera réglée par le pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif. En ce qui concerne les politiques communes, économiques et monétaires, le système retenu repose sur une cohérence propre qui lui prendra en compte, non seulement les nécessités de la convergence des politiques économiques nationales, mais, aussi, la recherche d’une cohérence marquée entre ces dernières et la politique monétaire111, ainsi, la recherche d’une harmonisation des politiques fiscales112.

  • 113 Traité UEMOA, art. 65, al. 2.
  • 114 Règlement.

30La volonté apparaît donc de mettre clairement en évidence l’ensemble des facteurs qui peuvent concourir collectivement à donner à la région tous les potentiels économiques. La diversité des situations économiques nationales au sein de l’Union justifie le schéma original de progression organisé par les auteurs du traité. Au lieu d’envisager des échanges rédigés dans le texte même du traité de base et qui auraient postulé d’éventuelles modifications formelles de celui-ci, une compétence spécifique a été attribuée au Conseil des Ministres pour déterminer lui-même le calendrier des travaux et des mesures qui devront être respectées au fil du temps ainsi que les critères de référence sur la base desquels se fonde l’observation du processus de convergence113. Par rapport aux autres Traités régionaux africains, le traité de l’UEMOA est remarquable par son ambition. Il est précis dans ses dispositions relatives à l’établissement d’un système régional de gestion des politiques macro-économiques des États membres, en particulier dans le domaine budgétaire114. Les règles de convergences doivent être négociées et appliquées pour favoriser l’harmonisation des politiques dans les secteurs clés de l’économie.

  • 115 Règlement n° 24/96/CM portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA et déno (...)
  • 116 Directive n° 01/96/04 du 15 janvier 1996 dans laquelle le Conseil des Ministres a déterminé les mod (...)
  • 117 Traité UEMOA, art. 76.

31Ainsi, le système de surveillance multilatéral vise à faciliter l’harmonisation des politiques, les structures, les procédures fiscales, à éliminer les déficits budgétaires excessifs, à harmoniser les législations budgétaires et les systèmes comptables115, aussi bien que les politiques de prix et de revenus : l’élaboration d’une base statistique commune et d’un système d’évaluation et d’audit. Des dispositions sont prises en ce qui concerne les procédures à appliquer au cas où un État membre ne respecte pas les règles de convergence ou lorsque son économie se confronte à des déséquilibres conjoncturels ou à d’autres difficultés, le programme d’ajustement des politiques à court terme, le suivi de leur application unique, les sanctions envisagées, si les critères des performances ne sont pas respectés, ou précisés. Ce système multilatéral de régulation implique la renonciation à une part importante de souveraineté nationale. Cette disposition est dûment reconnue dans le préambule et admise comme principe de base. La mise en œuvre de la surveillance multilatérale116s’opère sur la base d’informations transmises par les États membres. A l’instar des communautés européennes, l’UEMOA a prévu la création à terme d’un marché commun. Après la définition du cadre général, il organise la libre circulation des marchandises et établit les principes de la politique commerciale. Il détermine les règles destinées à discipliner la concurrence et organise la libre circulation des personnes, des capitaux et services à l’intérieur de l’Union117.

  • 118 Les principes sont aujourd’hui repris dans l’annexe de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 insti (...)

32Dans la réalisation du marché commun, le traité indique qu’il entend respecter le principe de l’article XXIV (5) (a) du GATT118, qui admet la création d’organisations régionales pour autant que celles-ci induisent, au moins, autant de courant économique et commercial que sera pris en compte l’acquis des organisations sous-régionales africaines, dans lesquelles les États membres sont impliqués.

33En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, comme le traité de Rome, l’UEMOA envisage une règle stand still destinée à éviter que les États ne renforcent les barrières mises au Commerce interétatique ou, a fortiori, n’en créent de nouvelles. Il prévoit ensuite la suppression des droits de douanes et de taxes dits d’effets équivalents. Le traité envisage également l’élimination des restrictions quantitatives. Le système mis en place par les rédacteurs du traité de l’UEMOA fait clairement apparaître une différence par rapport à celui que les auteurs du traité instituant la Communauté Economique Européenne avaient retenu en 1957. En effet, là où le traité européen avait prévu une suppression inconditionnelle des barrières aux échanges à la fin d’une période transitoire, soit le 31 décembre 1969, celui de l’UEMOA envisage une progression modulée.

  • 119 Avis n° 002000 du 2 février 2000 relatif à l’interprétation de l’article 84 du traité UEMOA.
  • 120 L’Organisation Mondiale du Commerce a pour principal objectif la régulation et l’équilibre du comme (...)

34Quant à la politique commerciale, l’UEMOA apparaît comme le versant externe de la libre circulation des marchandises. A ce titre, il joue un rôle essentiel dans le développement des relations de l’Union avec le reste du monde.119C’est pour cela que le système mis en place par le traité est conçu de manière à prendre en compte trois dimensions complémentaires : celle de chacun des États membres, de l’Union dans son ensemble, et l’intégration en elle-même des marchés Ouest Africains dans le commerce mondial. Ce dernier point est particulièrement important, parce qu’il permet de rendre l’Union conforme à la logique de l’Organisation Mondiale du Commerce120et d’assurer ainsi aux produits originaires de la région un accès aux marchés internationaux.

35Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, plusieurs situations peuvent être analysées. L’article 31 du traité de l’UEMOA indique que « les ressortissants », et non spécifiquement les travailleurs comme dans l’article 48 du traité de Rome, bénéficient « sur le territoire de l’Union, de la liberté de circulation et de résidence ». Cela implique l’abolition entre les ressortissants des États membres de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne la recherche et l’exercice d’un emploi, le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire de l’ensemble des États, le droit de continuer, de résider dans un des États membres. Le principe de base est, en cette matière, la liberté de circulation. Des exceptions existent cependant dans les hypothèses, relativement, traditionnelles. Ainsi, les motifs d’ordre public, de sécurité et de santé publique peuvent justifier certaines restrictions. Les États ne sont pas cependant libres de déterminer le cadre de ce type d’exclusion. C’est au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, qu’il revient de définir cela par voie normative.

36Par ailleurs, si la non-discrimination en effet fondée sur la nationalité, entre les ressortissants des États membres, doit être respectée, elle ne vaut pas pour les emplois dans la fonction publique. Il est possible d’observer une différence entre les deux expressions, la première étant sans doute plus large, englobant les titulaires de toutes les fonctions relatives aux activités publiques exercées et ce, quel que soit leur statut de fonctionnaires ou d’agents d’établissement public, tandis que la seconde expression ne concerne que les fonctionnaires soumis à un régime statutaire. Il n’en demeure pas moins qu’au-delà du statut du titulaire de la fonction elle-même, afin de déterminer si toutes les activités publiques sont visées ou seulement certaines d’entre elles, pas plus que le traité de Rome de 1957 le traité de Dakar n’apporte de réponse immédiate à la question. Il reviendra à la jurisprudence de préciser la portée du concept d’emploi dans la fonction publique.

  • 121 CJCE, 17 décembre 1980, affaire 149/79, Commission C/ Belgique Rec., 1979, p. 3881
  • 122 CJCE, 4 décembre 19974, affaire. 41/47, Van Duyn Home Office Rec., 1974, p. 1337.
  • 123 Traité UEMOA, art. 92 al. 3. Les modalités pratiques d’usage de cette liberté sont déterminées par (...)

37Dans un arrêt relatif à un différend célèbre entre la Commission européenne et le Royaume de Belgique121, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que seraient concernés les emplois « qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques ». Le propos est justifié par l’existence d’un rapport particulier de solidarité à l’égard de l’État, ainsi qu’une réciprocité des droits et des devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité. Dans l’affaire qui vient d’être évoquée, la Cour a ainsi admis les restrictions en ce qui concerne les fonctions telles que celles de veilleur de nuit, de contrôleur des inventaires ou d’architecte de l’administration dans la mesure où leurs fonctions leur permettent une connaissance des lieux ou documents potentiellement importants, pour l’indépendance et la souveraineté de l’État. Au regard de l’alinéa 1er de l’article 91 du traité de l’UEMOA, on peut se demander si la libre circulation des travailleurs ne peut pas bénéficier d’un caractère d’applicabilité directe qui permettrait à l’ensemble des ressortissants des États membres de cette organisation d’en revendiquer l’application inconditionnelle à leur bénéfice y compris devant les juridictions nationales. Telle est d’ailleurs la solution jurisprudentielle qui fut retenue par la Cour de justice européenne122 vers 1970. L’UEMOA garantit aux ressortissants des États membres un droit d’établissement qui comporte l’accès individuel tant aux activités non salariées que la possibilité de constituer et de gérer des entreprises123. La notion de ressortissants doit être comprise au sens large incluant les sociétés et autres personnes morales, lesquelles sont constituées conformément au

  • 124 On a raisonnablement estimé que cette liberté touche non seulement l’établissement à titre principa (...)

38droit interne de l’un des États membres et qu’un rattachement peut être décelé, soit par l’implantation du siège statutaire de la société ou de la personne morale, soit par la localisation de son administration centrale, soit encore par son principal établissement à l’intérieur de l’UEMOA124.

  • 125 Traité UEMOA, art. 93.
  • 126 Traité UEMOA, art. 94.
  • 127 CJCE, 11 novembre 1981, aff. 203/80, Casati, Rec., 1981 p. 2595.

39Il est raisonnable alors d’estimer qu’il convient qu’un lien continu existe entre une société déterminée et l’un des États membres afin d’éviter que les opérateurs économiques étrangers ne se contentent de remplir quelques formalités pour avoir aussitôt un accès libre à l’ensemble du marché de l’UEMOA comme s’ils y étaient réellement originaires. Les ressortissants des États membres de l’UEMOA peuvent également fournir les services sur le territoire d’un autre État membre sans s’y être établis. Dans ce cas, ils sont soumis au même régime que les nationaux de l’État dans lequel ils investissent125.La notion de service renvoie généralement à des prestations rémunérées, fournies dans le cadre d’activités non salariées. Elles sont concernées par le droit de l’Union, dès lors qu’apparaît un aspect transfrontalier tel que le déplacement du prestataire ou du bénéficiaire de l’activité, voire le déplacement du support de la prestation lui même. Chaque État membre peut cependant, objecter des raisons tirées de l’ordre public, de la sécurité, de la santé publique, voire l’intérêt général pour s’opposer à l’exercice de cette liberté par un ressortissant d’un autre État membre. Cette facilité se trouve néanmoins doublement limitée par une notification qu’il conviendra d’adresser à la Commission et par les mesures d’harmonisation dont déciderait l’Union126. La libre circulation des capitaux apparaît comme une « condition de l’exercice efficace d’autres libertés garanties par le traité, notamment du droit d’établissement127 ». Pour préciser le propos et les objectifs qu’il est permis d’ambitionner, il convient donc d’abord de définir l’étendue de la liberté consentie dans le cadre du traité de 1994.

  • 128 Cette disposition remplace l’article 67 du traité de Rome de 1957.
  • 129 CJCE, 31 janvier 1984, aff. 286/82 et 26/83, Lursi et Carbonne, Rec. 1994, p. 377.
  • 130 Traité UEMOA, art. 97, al. 3.

40Dans l’article 73B du traité CE128, le principe de base retenu apparaît comme celui de l’interdiction, tant qu’aux paiements, qu’aux mouvements de capitaux. Selon la Cour de Justice il s’agit dans le premier cas de « contrepartie » dans le cadre d’une transaction sous-jacente, tandis que dans le second, il y va « d’opérations financières » qui visent essentiellement le placement ou l’investissement du montant en cause129. L’article 96 du traité de l’UEMOA ne semble, en revanche, prendre en compte que la question des mouvements de capitaux, à l’exclusion de celle des paiements. Sans doute, convient-il, au-delà du texte, de considérer que les mouvements visent aussi la libération des paiements sous peine de remettre en cause l’ensemble de la logique de l’ouverture du marché. Le traité UEMOA établit donc, à l’intérieur de l’Union, le principe de la liberté des mouvements, de capitaux appartenant à des personnes résidant dans l’un des États membres. Il admet à ce propos que certaines mesures de production nationale peuvent être adoptées. Ces dernières sont toutefois encadrées d’une double manière. Tout d’abord, elles ne peuvent opérer de discrimination arbitraire, ni aboutir à des restrictions illicites déguisées130. Ensuite, l’orientation de la protection nationale est délimitée.

  • 131 Traité UEMOA, art. 88. Voir avis n° 003/2000 du 27 juin 2002 rendu par la Cour de Justice de l’UEMO (...)

41En ce qui concerne le domaine de la concurrence, les auteurs du traité de l’UEMOA ont adopté une approche de la problématique de la concurrence, qui présente sans doute quelques similitudes avec celle du traité de Rome, mais qui s’en écarte aussi de manière importante à certains égards. Le traité de Dakar envisage des règles destinées à discipliner la concurrence au niveau des décisions portant sur des stratégies commerciales, accords, associations, pratiques concertées, positionnement des acteurs économiques dominants et l’octroi des aides d’État131. En revanche, il semble que les questions relatives aux pratiques du dumping exercées au sein du marché, et le recours à des dispositions fiscales discriminatoires ne sont pas prises en compte. Cette double exclusion peut surprendre dans la mesure où il porte sur des mesures particulièrement insidieuses, et souvent plus occultes que certaines parmi celles qui sont visées. La logique qui apparaît à travers la technique retenue pour réglementer la concurrence au sein de l’UEMOA, consiste à définir les trois grandes orientations qui correspondent aux principales mesures évoquées ci-dessus, sans les détailler d’une manière aussi précise que le traité de Rome de 1957. Une plus grande flexibilité dans la réglementation a donc été recherchée pour mieux correspondre aux impératifs évolutifs de la pratique.

42En ce qui concerne les règles « d’édiction » du traité, quoique présentées de manière plus concise dans le traité de Rome, le régime d’interdiction prévu dans le traité de l’UEMOA, apparaît prendre largement en compte les mécanismes susceptibles de fausser la concurrence. Concernant les pouvoirs publics, sont frappées d’interdiction les aides publiques « susceptibles » de faire la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Cette présentation pose évidemment la problématique de la portée spatiale du concept d’atteinte à la concurrence, le niveau de l’effectivité, les entraves ; la notion d’abus de position dominante et enfin, le régime des exceptions. En ce qui concerne les politiques sectorielles l’UEMOA a prévu dans le protocole additionnel n° 2, à l’instar des communautés européennes, les différentes politiques que nous examinerons en infra.

  • 132 Traité UEMOA, art. 103 à 107.
  • 133 D’autres organisations internationales apparaissent à l’inverse fermées. Ainsi en va-t-il, par exem (...)
  • 134 On sait, toutefois, que la force contraignante du texte d’un préambule est douteuse si elle n’est p (...)

43Le cinquième titre traite des dispositions diverses, relatives à l’admission de nouveaux États membres et des membres associés, mais également de la révision et de la dénonciation du traité de l’Union132. Le traité UEMOA a été conçu par les États membres, originaires. En tant qu’organisation ouverte133, elle a prévu l’adhésion de nouveaux États membres. Le dernier § du préambule du traité situe la démarche entreprise par les auteurs dans une logique d’intégration régionale en cours en Afrique de l’Ouest. Il convient donc d’analyser à la fois les conditions essentielles, la procédure et les conséquences juridiques d’une adhésion. Pour qu’un État puisse accéder au statut de membre de l’UEMOA, il faut qu’un certain nombre de conditions soient réunies. L’État candidat doit appartenir à l’Afrique de l’Ouest. Cette région n’est pas spécifiquement définie, ce qui laisse les questions ouvertes. Il résulte de la lecture combinée du préambule134 et du texte même du traité et en particulier l’article 7, que tout État qui adhère, doit s’engager à respecter les objectifs de l’Union. Il faut noter également que l’article 103 indique que les conditions d’adhésion et les adaptations du traité de l’UEMOA, doivent faire l’objet d’un accord commun. Le traité sur l’Union européenne intègre à l’article F, l’exigence du caractère démocratique du régime politique de l ’État candidat.

44La volonté de s’écarter radicalement de formes de régimes politiques connues en Europe dans le courant des années 1930 à 1940, celle de faire prévaloir le régime de droit sur celui de l’arbitraire politique et idéologique, ainsi que celle d’affermir l’hégémonie politique du projet européen sont manifestes à l’origine. Cette condition qui a d’ailleurs eu pour effet de repousser temporairement certains États, n’apparaît pas dans le texte de l’UEMOA. Certaines particularités de la situation politique régionale expliquent peut être cette différence dans les conditions d’adhésion. On s’interrogera néanmoins sur le fait de savoir si la proximité relative des régimes politiques n’est pas une forme d’unification importante, dès lors que la perspective envisagée par les auteurs du traité est celle d’une « intégration » et non pas seulement celle d’une coopération internationale. Pourrait-on objecter à cela que la construction d’une entreprise est plus celle d’une union économique et monétaire, que celle d’une union politique.

  • 135 Traité UEMOA, art. 103, al. 1er.
  • 136 Cette dernière technique a été retenue dans certaines organisations, entre autres pour éviter la si (...)

45Sans doute, convient-il également de rappeler les ambitions inscrites dans le préambule et les premiers articles du traité qui vont bien au-delà de celle d’un modèle strictement économique et monétaire. On peut également se demander, si la sécurité d’une certaine proximité entre la structure économique d’un État demandeur et celle d’un État membre ne s’impose pas ? Il s’agit là, au moins d’une condition essentiellement juridique, que d’une considération de politique économique. Son impact est cependant certain sur la performance de l’action, de l’organisation. A ce titre, son effet juridique peut être identifié. Elle facilite ou complique le processus d’adhésion. La demande d’adhésion est formulée par l’État désireux d’adhérer135. Il ne s’agit donc pas d’une sollicitation émanant des États déjà membres136. La demande est adressée à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement qui se prononcera après l’examen du rapport de la Commission établi à cet effet. Si la candidature est retenue, les négociations peuvent alors s’ouvrir, et les modalités pratiques de l’adhésion seront examinées. L’accord sera alors soumis en principe aux instances nationales de chaque État en vue de la ratification. Au cas où la nouvelle adhésion n’entraîne que des adaptations d’ordre purement technique, la Conférence peut conclure seule. La ressemblance apparente avec la procédure européenne ne doit pas toutefois masquer deux profondes dissemblances : l’une porte sur l’institution qui est appelée à statuer ; l’autre sur les consultations préalables.

  • 137 Il n’est pas une institution au sens de l’article 4 du traité.
  • 138 Comparer à l’article 103 du traité UEMOA l’article 7 alinéa 1er du traité de l’Union européenne.

46Dans le cadre de l’UEMOA, le pouvoir de décision final appartient à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, alors que, dans le contexte de la construction européenne, le titulaire du même pouvoir est le Conseil de l’Union, et non le Conseil européen qui correspond cependant à la Conférence de Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA. Le Conseil européen, création prétorienne à l’origine, est aujourd’hui encore revêtu d’un statut hybride, au plan institutionnel137, qui ne justifie sans doute pas que le pouvoir d’admettre un nouveau membre lui soit conféré au propre. Tel n’est pas le cas de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement dans le cadre de l’UEMOA. La seconde grande différence entre les procédures Ouest africaines et européennes, réside dans le fait que, dans cette dernière, l’organe Parlementaire dispose d’un important pouvoir d’avis conforme qui ne se trouve pas dans la première138.

  • 139 Sur l’occupation de l’acquis communautaire voir aussi la Jurisprudence de la Cour de Justice des Co (...)

47On peut penser que cette situation évoluera parallèlement à celle de la physionomie de l’organe Parlementaire Ouest africain. Au sens de l’article 7 du traité, les nouveaux membres disposeront dès leur adhésion de l’ensemble des prérogatives dont bénéficient et sont soumis aux mêmes obligations que les membres originaires. Les Chefs d’État et de Gouvernement européen réunis à La Haye le 2 décembre 1973 avaient indiqué que le nouveau membre est réputé accepté « les traités et leur finalité politique, les décisions intervenues depuis l’entrée en vigueur des traités et les options prises dans le domaine du développement139 ». On peut estimer que le même type de logique peut, par identité de motifs, s’appliquer à l’UEMOA. Il s’agit de la conséquence logique de la recherche de l’équilibre entre droits et devoirs des membres dans le cadre d’un processus d’intégration.

  • 140 Traité UEMOA, art. 104 al 3.
  • 141 « Tout État ouest africain, art. 10 » et « Tout État africain » à l’article 104.

48En ce qui concerne l’association, le traité a prévu que « Tout État africain peut demander à participer, comme membre associé, soit à l’une des politiques de l’Union, soit à plusieurs d’entre elles »140. La question qui se pose est celle de savoir si cette possibilité est effectivement ouverte à l’ensemble des États du continent ou uniquement en faveur des États Ouest africains. La distinction opérée dans deux articles qui se suivent141autorise à penser que l’association est largement plus ouverte que l’adhésion, tandis que la logique du traité, au regard du contexte de sa conclusion et des termes de son préambule, autant que ceux des préambules du protocole n° II relatif au politiques sectorielles de l’Union, incitent à plus de réserve sur ce point. La procédure retenue consiste en la conclusion d’un accord, entre l’Union et l’État demandeur, établissant les conditions de l’association ; la décision finale demeurant entre les mains de la Conférence en ce qui concerne l’Union. Le traité est, par ailleurs, extrêmement discret sur les formes que peut prendre cette association. Les actions seront-elles menées en commun ? De quelle manière et selon quel principe ? Comment les États seront-ils impliqués dans le processus décisionnel dans les secteurs qui les concernent ? Les décisions dans lesquelles ils sont impliqués bénéficieront-elles d’une immédiateté d’application qui les dispense des procédures internes de réception dans l’ordre juridique des États membres ? De même, comment les particuliers pourront-ils directement se prévaloir des positions quelles contiennent. Ainsi, comme on le voit, l’association ne manquera pas de poser des problématiques plus sérieuses dans le droit positif de l’Union.

49En ce qui concerne le régime du traité, il se caractérise essentiellement par son champ d‘application et par les modalités de sa révision. Ainsi, dans l’espace, le traité UEMOA est d’une parfaite discrétion quant à son assise territoriale. Il n’indique pas que celle-ci se limite au territoire des États signataires, mais on peut admettre que le champ spatial d’application du traité s’étend à tout endroit où ses États sont en droit d’exercer les compétences en conformité avec le droit international.

  • 142 Traité CECA, art. 79 ; Traité CEE, art. 227 ; Traité CEEA, art. 198.

50En ce qui concerne les communautés européennes, le champ d’application dans l’espace est déterminé en principe en fonction du territoire européen142. Il s’entend en outre, dans les conditions fixées par les textes et sous réserve des exceptions qu’ils prévoient, aux territoires européens ou non européens soumis à la juridiction d’un État membre ou dont un tel État assure les relations extérieures. Un régime spécial d’association étant applicable aux pays et territoires d’outre mer visés dans une liste annexée au C.E.E. Ces dispositions ne suffisent pas à déterminer le champ d’application territorial du droit communautaire, qui fera l’objet de certaines dispositions particulières, comme le cas des États tiers que sont les Principautés de Monaco et la République de San Marin, qui sont incorporés au territoire douanier de la Communauté.

  • 143 Disparition de l’objet du traité, fusion des personnalités, retrait pénultième partenaire.
  • 144 Décision concertée des parties à mettre fin à leur accord.
  • 145 Traité UEMOA, art. 28, al. 1er.

51Dans le temps, le traité de l’UEMOA est entré en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Gouvernement de la République du Sénégal. En revanche, le texte ne fixe pas de limite dans le temps. Il convient donc de conclure qu’il est, sur ce point, soumis à la règle générale du droit international public, qui prend en compte des facteurs objectifs143 ou subjectifs144. Pour ce qui concerne les règles dérogatoires, à la différence des traités instituant les communautés européennes, avec lesquelles certaines ressemblances sont aussi frappantes que certaines différences, le traité UEMOA prévoit une période transitoire spécifique. En revanche, le Conseil dispose de la faculté de déterminer globalement les obstacles tarifaires ou la libre circulation des marchandises145. La raison d’être de cette mesure est de permettre une transition aussi heurtée que possible des États en direction de l’objectif commun, en tenant compte des particularités de leur économie, ainsi que leurs processus décisionnels internes. Par ailleurs, certains autres mécanismes existent également, qui permettront selon les nécessités propres à certains États, d’atténuer la rigueur du processus mis en place. Ainsi, par exemple, les autres parties contractantes, qui se trouveraient confrontées à des difficultés dans un ou plusieurs secteurs de leur économie, peuvent obtenir l’autorisation d’adopter des mesures de sauvegarde.

  • 146 Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA.
  • 147 Voir l’article 95 du Traité C.E.C.A, ainsi que les articles 235 du Traité C.E. et 203 du Traité CEE (...)
  • 148 Au plan européen, la Cour de Justice s’est montrée assez rigoureuse sur ce point, depuis l’arrêt Ma (...)
  • 149 Traité UEMOA, art. 106.

52Pour les techniques d’adaptation, il arrive fréquemment que la mise en œuvre d’un acte conventionnel international, laisse apparaître des situations non prévues par ses auteurs, qui ne nécessitent pas toujours une remise en cause ou même une modification du traité en question. Il est par contre souvent utile de disposer d’un moyen de faire face à une situation non envisagée dans le cadre d’un traité existant. Cette possibilité retenue par les auteurs des traités européens apparaît également dans le traité UEMOA. Ce dernier envisage, en effet, la possibilité de remédier aux situations non prévues par les textes de base et qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Union et concernant d’autres politiques sectorielles. Ce type d’adoption peut se réaliser, grâce à la conclusion d’Actes additionnels au sein de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement146. Cette règle présente quelque parenté avec certaines dispositions européennes. Ce type de disposition offre l’intérêt de permettre de faire face à des situations non envisagées, tout en évitant les risques147 de recours abusifs à la notion de pouvoirs implicites. On observe néanmoins que le procédé est utilisé de manière différente, selon qu’il s’agit des traités européens ou du traité de l’UEMOA. Ce dernier envisage en effet le recours à cette technique en vue de la définition de nouvelles politiques structurelles, alors que les premiers ne concernent que l’absence de « moyen d’action » nécessaire pour réaliser « l’un des objectifs des Communautés ». Le principe retenu dans le traité de 1994 apparaît donc, sur ce point, comme offrant des possibilités plus larges que celles des traités européens. En revanche, corrélativement, la possibilité ainsi prévue ne comporte-t-elle pas le risque de tentations plus importantes de procéder à des révisions indirectes du traité réalisé en dehors des procédures prévues à cet effet148. Le risque lui-même n’est pas accru par le fait que le pouvoir d’intervention est organisé non au profit du Conseil mais à celui de la conférence. En ce qui concerne la révision du traité, il revient aux États membres ou la Commission de faire à la Conférence des Chefs d‘État et de Gouvernement des propositions de modification du traité149.

  • 150 Traité Union européenne, alinéa N.
  • 151 On notera que l’intervention d’une assemblée parlementaire à ce niveau, et sur ce point, est rareme (...)

53Les modifications adoptées par la Conférence des Chefs d’État entrent en vigueur après que chacun des États membres a procédé à la ratification de l’acte modificatif dans le respect de ces procédures constitutionnelles internes. Très comparable à la procédure de révision des traités européens150, la procédure de l’UEMOA s’en écarte toutefois sensiblement en ce sens que l’absence d’une représentation parlementaire démocratique ne permet pas encore la consultation d’une assemblée151.Sous cet angle, la perspective retenue à ce jour s’écarte d’un processus de modification interne du traité, selon une formule de type « constitutionnel », telle que celle en direction de laquelle tend progressivement le mouvement d’intégration européen. Celle qu’il est donné d’observer au niveau de l’UEMOA apparaît, pour l’heure, nettement marquée par le sceau d’un inter gouvernementalisme très classique.

  • 152 Traité de l’Union européenne, art. 48. Dans l’avis 1/81 sur l’espace économique européen, la Cour a (...)
  • 153 Traité CECA, art. 236 ; Traité CEE, art. 237 ; Traité CEEA, art. 204.
  • 154 Voir Guy ISAAC, Op. Cit., p. 121 ; Jean Paul JACQUE, op. cit., p. 355 ; René JOLIET op. cit., p. 13 (...)
  • 155 Traité Union européenne, art. 308 (ex. 235 du traité CE).

54Dans les Traités Communautaires européens, on peut noter plusieurs types de révision. La procédure de droit commun152, sur avis favorable du Conseil et après consultation du Parlement européen. Une conférence intergouvernementale arrête les amendements aux traités, qui sont soumis aux procédures de notification à chacun des États. La procédure simplifiée ou ordinaire est aménagée de façon identique dans les traités153. L’initiative peut venir soit des gouvernements des États membres de la Communauté ou de la Commission. Ce qui exclut notamment que l’assemblée puisse déclencher formellement la procédure et l’oblige en fait, comme lorsqu’elle voulut obtenir l’accroissement des pouvoirs financiers, à user des moyens de pression sur la Commission154. La procédure d’adoption, révision des traités « si une action de la communauté apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objectifs de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’action requis, à cet effet, le Conseil statue à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l’ensemble des positions appropriées155 ».

55Par delà, les États membres consacrent la théorie des compétences subsidiaires et en réglementent l’usage. Dans les premières années de la construction européenne, les traités se suffisaient à eux-mêmes, soit qu’on stipule les normes exécutoires, soit qu’on fonde le droit dérivé. L’exercice des compétences expresses occupait pleinement la communauté. Comme on peut le constater, les procédures des révisions dans le contexte européen, sont très différentes du contexte ouest africain.

  • 156 Traité UEMOA, art. 107
  • 157 Jean Paul JACQUE, Op. Cit., p. 349.

56Pour ce qui concerne le retrait, le traité UEMOA envisage explicitement l’hypothèse de sa dénonciation par l’un des États membres156. En principe, le traité cesse de développer ses effets à l’égard du membre sortant le dernier jour du sixième mois qui suit la date de la réception par l’État dépositaire de la dénonciation. La conférence peut toutefois adopter des dispositions spéciales dérogatoires. La question du retrait d’un État ne peut manquer de soulever des difficultés157 dans le cadre d’une organisation intergouvernementale, dont l’intégration sera achevée avec la disparition de ladite organisation. Le régime des retraits pour les communautés européennes est différent de celui de l’UEMOA. Dans l’UEMOA, c’est par voie d’Acte additionnel que la Conférence doit procéder aux adaptations nécessaires du traité pour le retrait. La solution retenue peut surprendre. En effet, l’impact pratique d’un retrait sur l’équilibre interne de l’organisation et sur sa dynamique peut être aussi important dans la négociation d’un retrait que dans celle d’une admission.

4. Les dispositions transitoires et finales

  • 158 Traité UEMOA, art. 108 à 116.

57Le titre sixième traite des dispositions transitoires et finales.158. Ces dispositions sont relatives à la mise en place des organes de l’Union, à la révision du traité de l’UMOA et à l’entrée en vigueur du traité de l’UEMOA. Comme dans les traités internationaux, elles concernent les modalités d’engagement des parties, ainsi que leur entrée en vigueur et leur révision. Le traité de l’UEMOA a consacré dans ses dispositions pertinentes la mise en place des organes de l’Union, ce qui doit permettre à l’organisation d’être fonctionnelle.

  • 159 Dans ce cas, les exemples font légion. L’ONU a succédé à la S.D.N avant la dissolution formelle de (...)

58En ce qui concerne la révision du traité de l’UEMOA, les auteurs du traité de l’UEMOA, ont prévu à terme la disparition de l’UMOA, du fait que comme les États, les organisations internationales peuvent succéder à la personnalité juridique internationale d’autres organisations159. Les successions ont toujours posé les problèmes très complexes, surtout lorsque les États parties à l’une ou à l’autre ne sont pas les mêmes. Les difficultés naissent surtout des questions comme celle portant sur la responsabilité des dettes contractées par le prédécesseur, ou encore les douloureux problèmes relatifs à la question du statut des fonctionnaires. Il se pourrait que dans le cadre de l’UEMOA les problèmes ne puissent pas se poser.

  • 160 La Mauritanie faisait partie à la fois de l’Union Maghreb Arabe/UMA à la CEAO et à la CEDEAO.

59Au plan institutionnel, la création de l’UEMOA a affecté l’UMOA et la CEAO. Il a été prévu que les activités de l’UMOA seraient intégrées dans celles de l’UEMOA. La CEAO et la BOAD, deux institutions créées par l’UMOA, deviennent des institutions spécialisées autonomes de l’UEMOA. Etant donné que l’UEMOA et la CEAO sont composées pratiquement des mêmes pays. La CEAO a été officiellement dissoute en 1984. Ce qui a eu comme conséquence de libérer la Mauritanie qui n’est pas membre de l’UMOA, de son appartenance simultanée, à deux communautés économiques160. Le Togo se retrouve membre à part entière de l’UEMOA en plus de son appartenance à la CEDEAO. Il convient, au passage, de noter que seuls cinq États membres sur seize (à savoir le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée-Bissau et le Nigeria) n’appartiennent pas à un autre groupement d’intégration régionale que celui de la CEDEAO.

60Le droit communautaire originaire de l’UEMOA, comprend également les protocoles additionnels.

§2. Les protocoles additionnels

61En vue de l’émergence d’un droit communautaire originaire, le traité UEMOA a prévu l’édiction de protocoles additionnels qui seront partie intégrante du traité (articles 101 et 102 du traité UEMOA). Fondamentalement deux protocoles additionnels seront étudiés dans le cadre de cette thèse. Il s’agit du protocole additionnel n° 1, relatif aux organes de contrôle de l’Union qui sera étudié en infra et le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles. Les auteurs du traité de Dakar ont entendu compléter les politiques économiques communes. A cet effet, ils ont prévu un cadre juridique spécifique, définissant les politiques sectorielles, que les États membres seront appelés à mettre en œuvre. Il s’agit de l’affirmation de la volonté d’œuvrer ensemble pour éviter la multiplication d’un certain nombre de coûts. Comme ont le voit, l’UEMOA à l’instar des communautés européennes a consacré les politiques sectorielles. C’est par les politiques sectorielles que les populations et les États mesurent réellement la nécessité d’être intégrés, de voir physiquement les signes de l’intégration, il s’agira des domaines des ressources humaines, des transports, des télécommunications, du développement rural, de l’environnement de l’énergie, des mines, de l’artisanat et de l’industrie. A cet effet, nous traiterons des règles organisant les politiques sectorielles relatives à l’Homme dans ses relations sociales et son cadre de vie (A) et les règles organisant les politiques économiques sectorielles, les infrastructures et l’énergie (B).

A. Les règles organisant les politiques sectorielles relatives à l’homme dans ses relations sociales et son cadre de vie

62Dans ce cadre, nous traiterons successivement du développement des ressources humaines, de l’amélioration de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

1. Le développement des ressources humaines

63Le développement des ressources humaines s’articulera autour de l’éducation, de la formation, du rôle de la femme et du développement de la santé.

  • 161 Protocole additionnel n° 2, art. 1 et 4.
  • 162 Ces institutions doivent aider l’UEMOA à développer les projets prioritaires. D’ailleurs, l’UEMOA a (...)

64L’amélioration de l’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle constitue le premier axe d’action esquissé par le protocole. Ainsi, le Conseil pourra adopter les actes destinés161 à la mise en place de véritables politiques en matière d’enseignement et de formation professionnelle. Il devient alors nécessaire, à l’instar de l’Europe, de créer des institutions communes d’enseignement supérieur de nature à permettre la rationalisation des moyens que les États mettent en œuvre de façon dispersée. Il serait intéressant de créer, en fonction des zones géographiques, des écoles d’enseignement supérieur, ce qui permettrait aux États de cibler des programmes prioritaires communs et de demander en commun des financements, soit auprès des bailleurs de fonds, que sont la Banque Mondiale et le FMI soit auprès de l’Union européenne162. Il est également impérieux de coordonner et d’harmoniser les programmes d’enseignement et de formation, car la reconnaissance des diplômes exige que ces programmes soient les mêmes à l’instar de l’Union européenne. Ainsi il est opportun d’évaluer les résultats de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle dispensés dans les États membres de l’Union. Cette évaluation devrait permettre de faire l’état des lieux en vue de permettre la mise en place de programmes cohérents.

  • 163 Plan d’orientation pour le développement économique et social 186/2001 (IXème plan) fév. 1997, p. 4 (...)
  • 164 CAMERI, Cours de politiques publiques, DEA de Science politique, année académique 19961997, p. 43

65La crise économique et financière qui avait sévi vers les années 1980163, a entravé le développement de l’éducation et a entraîné la dépréciation de la qualité de l’enseignement. Les politiques publiques menées en Afrique, en matière d’enseignement et de formation dans l’espace UEMOA, sont pratiquement les mêmes. Mais il faut noter que leur bilan a été catastrophique, malgré les énormes budgets qui leur ont été alloués164. Dans plusieurs pays des États généraux de l’éducation et de la formation ont été organisés, mais les résultats n’ont pas été appliqués. L’investissement sur les ressources humaines n’est jamais perdu, mais il faut savoir mettre en place des politiques rationnelles, équilibrées et concertées.

  • 165 Pierre JACCARD, Sociologie de l’éducation, Edition Payot, 106, Boulevard Saint Germain, Paris 1962.
  • 166 Pour corriger cette insuffisance, le Sénégal s’est doté d’un instrument indispensable de rationalis (...)

66Dans l’espace UEMOA, il est urgent que les politiques sectorielles dans le domaine de l’éducation et la formation soient harmonisées, afin d’éviter de vivre les situations antérieures. Pour se faire, à l’instar de l’Union européenne, les programmes de formation de certaines écoles depuis les lycées, devraient être basés sur la sensibilisation et l’initiation aux actions communautaires dans certains domaines. Les lycées et les Universités devraient ainsi être des creusets pour la vulgarisation de l’intégration. La situation ainsi décrite place les responsables de l’éducation devant des problèmes compliqués : structures des enseignements, modes de sélection, contenus des études, méthodes de travail, etc. Un des hommes de notre temps qui a su voir loin et grand, Jean Monnet a précisé que « Dans les compétitions économiques ouvertes entre les nations, l’avenir est à celles qui se donnent le système scolaire le plus complet165 ». Sans doute, il sera plus cher. En fonction des potentialités économiques des régions, il faut instaurer des systèmes d’enseignement pour les autres élèves ressortissants des États membres et spécialiser les Universités en fonction des politiques sectorielles à mettre en œuvre. En ce qui concerne la recherche scientifique, l’Union ambitionne de créer au niveau régional des banques de données et des réseaux d’informations scientifiques et de diversifier les domaines de recherche pour les adapter aux besoins immédiats des populations. L’interface entre la recherche et le développement, n’est pas toujours satisfaisante, malgré l’importance des efforts consentis par les États et les partenaires au développement166.

  • 167 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA art. 2 et 4.
  • 168 La Commission a élaboré un rapport d’étude intitulé « Elément de Politique commune pour la valorisa (...)

67En ce qui concerne le renforcement du rôle de la femme dans l’intégration régionale et le développement économique et social des États membres, il constitue également l’un des axes pour les actions communes167. Le 21 décembre 1999, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté dans d’une recommandation qui invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre un plan d’action communautaire pour la promotion et le renforcement du rôle de la femme168. Le développement durable doit s’appuyer sur un développement social équitable qui donne à tous les acteurs les moyens de contribuer activement à la croissance économique. Dans ce cadre, il est essentiel de libérer le potentiel productif des femmes, en prenant des mesures spécifiques, leur donnant accès au capital, aux ressources, à la terre, à l’information, à l’assistance technique et à la formation.

68La mise en valeur du potentiel des femmes est un impératif pour accroître la productivité. Elle exige pour cela des investissements conséquents. Il s’agit de transformer les « ressources humaines féminines » en atout pour la croissance, en créant des conditions pour accroître leur aptitude, au développement et à la productivité. Par ailleurs, la transmission des connaissances entre groupes sociaux féminins doit se faire de manière sélective et rentable pour un bon développement économique et social. La population féminine est très importante dans l’espace UEMOA, outre le problème d’éducation et de santé, il est essentiel de réduire sa dépendance. Ainsi, il est urgent d’accroître les taux de scolarisation des filles et de renforcer les capacités des opératrices économiques féminines, d’améliorer la santé reproductive et préventive, et de promouvoir le statut de la femme. Leur rôle actif dans les sociétés et les économies africaines est bien connu. Pourtant, il n’a pas été assez pris en compte, même s’il est reconnu que soixante - dix (70) % de la production agricole dépend du travail des femmes. On sait également que le revenu féminin est disponible pour faire vivre la famille, surtout dans les sociétés polygames où chaque épouse a la responsabilité de ses enfants et que le secteur informel compte un nombre important de femmes. Enfin, elles sont les premières victimes de la restructuration des sociétés traditionnelles où leurs compétences étaient reconnues. La modernisation n’a touché qu’une élite, et pour la plupart d’entres elles, elle a entraîné une régression de leur statut dans la société. Depuis 1983, avec l’appui du Comité d’Aide au développement de l’OCDE, des principes directeurs visant à associer les femmes au développement ont quelque peu changé l’état d’esprit, et c’est un grand progrès, car un projet peut réussir ou échouer selon qu’il intègre ou non des femmes. Par ailleurs, des mesures spécifiques doivent être adoptées pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits.

  • 169 Protocole additionnel n° II de l’UEMOA, art. 3.
  • 170 La maxime de Juvénal, tellement galvaudée, est bien malheureusement loin d’être un lien commun en A (...)
  • 171 Rapport d’étude de juillet 1997, volet santé UEMOA.

69L’amélioration de la santé des populations des États membres, constitue une autre orientation majeure de l’action de l’Union. Elle ne peut naturellement intervenir seule dans ce domaine. Le protocole prévoit que l’Union collabore à cette fin avec les organisations internationales spécialisées169, « un esprit sain, dans un corps sain »170. La situation dans ce domaine est inquiétante. La région est ravagée par les fléaux, comme la méningite, le paludisme, le SIDA, etc. L’Union compte sur la création d’un système d’alerte précoce, et de lutte contre les grandes endémies, la promotion des médicaments génériques, et la mise en valeur de la pharmacopée traditionnelle pour remédier à cette situation. La santé des populations pourra bénéficier des bienfaits d’une lutte commune contre les endémies, l’installation de laboratoires de fabrication et de contrôle de la qualité des médicaments, d’une recherche médicale approfondie et la régionalisation de l’approvisionnement en médicament171. En dépit d’incontestables progrès dans les moyens de la médecine, dans l’équipement hospitalier et dans la formation des médecins, les indicateurs de l’état de santé stagnent dans la plupart des pays en développement et pour y remédier, il faut lutter simultanément sur plusieurs fronts.

70Il est également important de savoir qu’une action sanitaire de masse est indispensable pour étendre les précautions les plus simples qui ne régénèrent pas un équipement sophistiqué. La médecine en Afrique ne doit pas suivre une sorte de voie chinoise avec des médecins aux pieds nus dans les campagnes dont l’expérience a montré ses limites. Quand un centre hospitalier universitaire manque de moyens, et est amené à se transformer en dispensaire des soins courants comme c’est souvent le cas, il n’est plus en mesure de remplir sa mission de formation des étudiants en médecine et de recherche scientifique sur les maladies graves. Il s’en suit une dégradation préoccupante des études médicales. A la suite des maladies s’ajoute la fuite des cerveaux. C’est donc l’avenir de tout le système de santé qui est hypothéqué. En outre, le mauvais fonctionnement des hôpitaux africains conduit à multiplier les évacuations sanitaires des nationaux. Le discours traditionnel sur les sommes considérables dépensées sans grand résultat depuis vingt ans, et vu l’inadaptation et l’insuffisance des structures hospitalières, il faut trouver des solutions pour la modernisation, la réhabilitation, la gestion et la maintenance des hôpitaux africains et la formation du personnel, pour la promotion de la recherche par la mise en œuvre d’une politique de santé publique conséquente.

71Face à cette problématique de santé, les pays africains membres de l’UEMOA doivent, à l’instar des autres pays des communautés européennes, mettre en place des politiques de santé publique, d’approvisionnement en médicaments, etc. Il serait souhaitable que les actions déjà entreprises soient soutenues et améliorées. Ainsi, diverses organisations internationales œuvrant en matière de santé doivent être mises à contribution. Il s’agit de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO), le Fonds des Nations-Unies pour l’Enfance (UNICEF) et l’Union européenne (UE). En plus du développement des ressources humaines, les protocoles additionnels ont prévu l’amélioration de l’environnement.

2. L’amélioration de l’environnement

  • 172 Protocole additionnel n° II au traité UEMOA, art. 11 qui fixe par ailleurs les règles de procédures (...)
  • 173 Protocole additionne n° II au traité UEMOA, art. 10.
  • 174 Le département du Développement rural et de l’environnement a organisé à Lomé, en mai et octobre 19 (...)

72La maîtrise d’un développement respectueux de l’environnement est considérée par les États membres comme une valeur importante à promouvoir. Dans cet esprit, la conférence a reçu la compétence de fixer par voie d’acte additionnel « les objectifs et les principes directeurs ». A cette fin, il lui revient en outre de définir les pouvoirs qui seront conférés au Conseil et à la Commission172. Dans ce domaine, l’UEMOA a décidé de collaborer avec d’autres organisations internationales en vue de lutter contre la désertification et l’érosion côtière, de promouvoir la protection des ressources naturelles, la biosphère, l’amélioration de l’environnement rural et urbain, et favoriser ainsi l’exploitation des énergies renouvelables et en particulier l’énergie solaire173. Dans ce cadre, certains chantiers ont connu un début d’exécution174. La protection de l’environnement se traduira concrètement par des actions communes de lutte contre la désertification et l’érosion côtière, la gestion concertée des écosystèmes, la transformation et la promotion de la coopération sous-régionale en matière de gestion des pollutions.

  • 175 Plusieurs membres de l’union ont adhéré à ce plan.

73De prime abord, l’examen de la situation environnementale des pays de l’UEMOA permet de constater qu’ils sont très engagés dans un processus de planification environnementale, avec l’élaboration et la mise en œuvre du PNAE, plan national d’action pour l’environnement. Il s’agit d’un exemple de planification permettant aux États d’intégrer la dimension environnementale dans le processus socio-économique175. Les PNAE constituent donc un cadre global qui inclut non seulement la politique ou la stratégie sectorielle, mais prend en compte également les conventions internationales, notamment, celles relatives à la désertification, à la biosphère et au changement climatique.

74Les PNAE ont succédé à d’autres types de planification environnementale fondée sur des approches sectorielles, mais dont la mise en œuvre ne pouvait se faire de façon cohérente et intégrée. C’était le cas de PAFT (Plan d’Action des forêts Tropicaux) ou PNLCD (Plan national de Lutte contre la désertification). En effet, ces plans faisaient double emploi et entraient souvent en compétition au niveau des bailleurs de fonds et l’utilisation de l’espace. Ils étaient en effet exécutés dans les mêmes zones, avec les mêmes populations cibles, les mêmes agents d’encadrement et, les bailleurs sollicités étaient également les mêmes. C’est la raison pour laquelle désormais, au niveau communautaire, la pratique de PNAE est de plus en plus retenue. D’ailleurs, le problème de l’harmonisation des politiques sectorielles ne dépend pas des seuls États, mais des organes de l’Union. La participation des bailleurs est déterminante. Chaque institution a sa propre politique, sa propre stratégie et n’accepte de s’impliquer financièrement que lorsqu’elle approuve la stratégie proposée. La question principale au niveau de l’application des politiques c’est que les organes communautaires sont obligés, au nom de l’Union, de définir une stratégie de financement conforme aux conditions des bailleurs et aux objectifs définis par le Traité et les Protocoles. Cette approche de la planification (PNAE) explore les possibilités de gestion intégrée existantes dans le domaine de la protection des parcs nationaux et réserves de faune ; de la transhumance ; des réserves d’eau protégées ; de l’énergie et de la lutte contre l’érosion côtière.

  • 176 Voir ci-dessus la liste des accords internationaux sur l’environnement les plus significatifs.

75Les programmes prioritaires des États membres de l’Union se complètent dans l’ensemble dans le secteur de l’environnement. Il y a là donc, des possibilités d’harmonisation des politiques sectorielles. De nombreuses autres politiques concernant les diversités biologiques, la protection de la couche d’ozone, les changements climatiques, font partie des éléments du cadre d’actions stratégiques. C’est principalement dans le souci d’adhérer aux objectifs communautaires que les États membres de l’UEMOA ont signé individuellement de nombreux accords internationaux sur l’environnement parmi les plus significatifs176.

  • La convention de lutte contre la désertification de 1984 ;

  • La convention sur les diversités biologiques (bis), 1992 ;

  • La convention sur la couche d’ozone, 1985 ;

76La convention de Bamako sur le renouvellement des déchets toxiques, 1991 ;

77-La convention de Washington sur le commerce des espèces de faune, de flore sauvage menacée d’extension 1993 ;

  • La convention de Ramsar sur la protection des zones humides de 1971 ;

  • La convention d’Abidjan sur la coopération en matière de gestion et protection des milieux marins et les eaux côtières de 1981 ;

  • La convention de Bonn sur les espèces migratoires de faunes sauvages de 1999.

  • 177 Voir Peter KNOEP. FEL & Corine LARRUE, « La création de para-structure comme processus de modernisa (...)

78C’est en raison des difficultés rencontrées par les différents États pour honorer les obligations stipulées dans ces conventions sur l’environnement que les organes de l’Union proposent une stratégie communautaire et une mise en œuvre des politiques sectorielles environnementales177.

79De nombreux problèmes environnementaux se posent en Afrique de l’Ouest, représentant autant de défis lancés aux décideurs et aux intervenants extérieurs, qui se doivent de leur accorder une priorité absolue dans l’élaboration des stratégies durables de développement.

80Ces défis environnementaux se posent de la manière la plus visible, sur le plan strictement biophysique, par le biais de problèmes écologiques majeurs comme la déforestation et la détérioration des terres arides. Il se pose également sur le plan humain quand on considère les conséquences de la pression démographique et de la pauvreté du milieu en ressources naturelles.

81- Les composantes de la gestion intégrée des politiques environnementales

  • 178 Année de référence souvent associée à une période de bonne pluviométrie.
  • 179 Voir rapport du bureau des Nations-Unies pour la région Soudano-Sahélienne.
  • 180 ENGELHARD et Ben ABDELLLAH préconisent pour l’Afrique, comme ce fut le cas pour certaines régions d (...)

82Le phénomène de la désertification en région soudano sahélien est celui ayant reçu la plus grande attention dans la communauté internationale, depuis les grandes sécheresses des années 1970 et 1980 par rapport au niveau enregistré dans les années 1950-1960178. Il est néanmoins important de faire la distinction entre les effets de la sécheresse et l’activité humaine dans l’environnement179. En Afrique de l’Ouest, les activités humaines liées à l’environnement s’associent aux effets pervers de la croissance démographique, à ceux liés aux migrations entre le monde rural et urbain ou entre pays sahéliens et côtiers, au particularisme du droit foncier, et, plus généralement à la pauvreté à la fois cause et effet d’une dégradation de l’environnement180, compte tenu du fait que la plupart des pays de l’Union se situent en zone sahélienne. La lutte contre la désertification et la sécheresse prend des conséquences particulières et exige des actions intégrées. Il s’agit de freiner dans tous les États les phénomènes que sont : la dégradation des terres, l’érosion des sols, et des feux de brousse.

  • 181 Convention internationale de lutte contre la diversification de Morise, 1994. L’article 10 de la co (...)
  • 182 Convention de Paris 1994, art. 11.

83Pour cela, les objectifs du programme communautaire sont de divers ordres, allant de l’amélioration de la productivité des terres arides à l’exploitation durable des forêts tropicales etc. La convention internationale de lutte contre la diversification fixe le cadre d’intervention de l’Union et celui des États. « La promotion de la coopération et l’intégration régionale dans un esprit de solidarité et de partenariat fondé sur l’intérêt commun dans le programme et les activités, visent à lutter contre la désertification et/ou à atténuer les effets de la sécheresse »181. Les domaines circonscrits par la convention concernent : les terres agricoles, la couverture végétale, la faune, les forêts, les ressources en eau, la diversité biologique. Pour la mise en œuvre de la CLD dans l’Union, un Programme d’Action sous régionale (PASR) en conformité avec la convention a été adoptée. Les domaines d’action prioritaire retenus sont nombreux.182

  • 183 Une présentation sommaire de notre approche en termes de politique publique est indispensable pour (...)

84Le traité de l’UEMOA ainsi que les dispositions relatives au protocole additionnel n° II, vont constituer en plus de l’article 11, précité, le cadre juridique pour la mise en œuvre de la gestion intégrée de la désertification. Aussi, dans presque tous les États membres, plusieurs politiques publiques environnementales ont été initiées183.

85En ce qui concerne la préservation de la diversité biologique, la convention des Nations-Unies sur la biodiversité signée à Rio en 1992, définit la biodiversité comme « la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les biosystèmes terrestres, marins, et autres écosystèmes aquatiques et les complexes économiques dont ils font partie ». La plupart des États de l’Union ont ratifié cette convention, ce qui leur a permis de mettre en œuvre les politiques communes en matière de biodiversité.

a) La lutte contre l’érosion côtière

86Pour la lutte contre l’érosion côtière, tous les pays de l’Union ne sont pas concernés. Ne sont concernés que le Sénégal, la Guinée-Bissau, le Togo et la Côte d’Ivoire. Bien avant l’UEMOA, le cadre de lutte contre l’érosion côtière était déjà prévu en partie par la convention d’Abidjan de mars 1981, relative à la coopération et à la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières.

87La particularité de cette convention est qu’elle intervenait dans le cadre d’un programme des mers régionales du PNUE. Son objectif n’était pas a priori l’intégration de la lutte contre l’érosion côtière. Par ailleurs, le champ d’application dépasse largement le cadre géographique de l’UEMOA. C’est la raison pour laquelle, parmi les objectifs assignés aux organes de l’Union en particulier, la Commission figurent l’appui et la coordination des efforts de lutte entrepris par les États membres de l’UEMOA en vue de mettre en place un programme régional de lutte contre l’érosion côtière. Il reste entendu qu’un tel programme régional va bénéficier de l’expérience et des acquis des projets et programmes existants.

88La gestion des pollutions, l’amélioration des cadres de vie, la mise en place d’une telle politique par le développement industriel des grands centres urbains, entraîne des problèmes d’assouvissement, et de pollution des eaux. Les populations en expansion et les mouvements naturels de migratoires très accentués et mal maîtrisés, ont contribué en grande partie au renforcement des grands déséquilibres sociaux et à l’accentuation de la pauvreté. En milieu urbain, la densification des villes et la précarisation de larges couches de la population urbaine ont eu des effets négatifs sur l’environnement et l’aménagement adéquat du cadre de vie.

89Les distorsions émanant d’une forte demande en biens et services, par rapport à l’offre modeste, ont entraîné un dépassement des capacités de prise en charge des infrastructures et l’occupation anarchique des zones. La croissance urbaine n’a pas été accompagnée par des programmes conséquents d’équipement des villes. La pression démographique a créé des problèmes de gestion des ordures ménagères, de la pollution par les eaux usées domestiques et industrielles, d’assainissement et d’approvisionnement en eau. Mais, le cadre de vie ne se limite pas seulement en milieu urbain. Même en zone rurale l’intensification et l’utilisation des engrais et d’autres produits chimiques, ont causé de nouvelles sources de pollution et de dégradation du cadre de vie.

90De façon générale, en milieu rural, les problèmes induits par la croissance démographique sur le cadre de vie et l’environnement sont posés en terme de pression sur les ressources naturelles. Ainsi, l’exploitation nationale des ressources naturelles (déforestation, surpâturage) a entraîné une perte au niveau du potentiel environnemental (perte de la biodiversité biologique, abaissement des nappes, raréfaction des ressources halieutiques, etc.…).

91Face à ces problèmes, le programme de l’Union envisage de mettre l’accent sur plusieurs points :

  • la formation et l’information des populations ;

  • l’harmonisation des législations et surtout la définition de normes communes ;

  • la réglementation de la lutte contre les pollueurs.

  • l’élaboration de directives pour la gestion des déchets agricoles et domestiques.

b) La gestion des écosystèmes transfrontaliers

92Il faut entendre par écosystème transfrontalier, ceux qui se répartissent sur plusieurs territoires nationaux, à l’intérieur desquels des législations ont été adoptées et mises en vigueur par les États membres dans les domaines de l’environnement.

93L’objectif de l’Union est de procéder à l’harmonisation des politiques et législations d’une manière plus précise et l’action récurant les écosystèmes devra s’orienter à travers deux axes :

94la connaissance approfondie des écosystèmes ;

95la promotion de la coopération régionale.

96Ainsi, dans le territoire communautaire, il est urgent de coordonner les actions pour une promotion des parcs et réserves de faunes, mais également les pâturages et la transhumance.

c) La gestion des ressources hydrauliques

97Il n’est pas exagéré de dire que l’eau, en quantité suffisante et en qualité, est une des clefs du développement. Cette situation se vérifie encore plus dans l’ensemble du territoire de l’Union, en raison de la prédominance de la sécheresse. L’appartenance de la majorité des États de l’Union au (CILS) autorise à donner de l’importance au problème de gestion des ressources en eau.

98L’action de l’Union est ici complémentaire à celle des États. Elle se justifie par l’importance, le caractère crucial des problèmes de l’eau. Qui sont relatives à :

  • l’insuffisance et l’imprécision des données sur les potentialités hydrauliques ;

  • la difficulté de mise en valeur des ressources : eau, capacité de financement pour les États ;

  • la surexploitation, pollution des nappes. Face à ces problèmes, l’action communautaire doit porter sur :

  • le renforcement de la capacité de maîtrise de l’eau ;

  • la préparation et la mise en en œuvre d’un système intégré de documentation et d’information, relatif aux principaux plans de l’Union ;

  • définition d’une politique communautaire de gestion des ressources en eau.

d) La gestion des énergies de substitution

99Les énergies de substitution sont des énergies de remplacement. L’objectif recherché, c’est leur utilisation et de limiter la consommation des États membres. Parmi les énergies de substitution, ont peut noter, le gaz, l’énergie solaire, l’énergie éolienne et, de manière subsidiaire, les énergies fossiles. Pour promouvoir ces énergies, les organes communautaires, doivent se fixer plusieurs objectifs relatifs à la mise en œuvre de politiques et programmes régionaux sur la gestion de ces énergies et l’harmonisation des systèmes juridiques nationaux.

  • 184 L’article 5 défini l’engagement général des États membres à réaliser ces objectifs d’harmonisation (...)

100Le traité d’Abuja de 1991, malgré les multiples tentatives sous-régionales (CEDEAO, CEA, etc.) constitue l’instrument de base pour les États africains dans la recherche de l’harmonisation des politiques publiques pour la protection de l’environnement184. Néanmoins, c’est le chapitre IX intitulé « Industrie, Science, Technologie, Energie, Ressources Naturelles et Environnement » qui contient les schémas d’harmonisation à utiliser par les États, articles 65 à 60. Les domaines inventoriés par le traité étant réglementés par presque tous les États membres, l’intérêt majeur est la connaissance et l’appréciation de ces schémas qui pourront inspirer l’UEMOA. « L’énergie et les ressources naturelles » sont l’un des premiers domaines où les politiques et les programmes exigent une coordination et une harmonisation aux termes de l’article 54 ».

101Malgré l’engagement proclamé par les États de mettre effectivement en valeur les ressources naturelles et énergétiques du contient, il reste que la mise en œuvre des mécanismes de coopération approuvés, permet de garantir un approvisionnement régulier en hydrocarbures, qui est encore insuffisant. Il en est de même des énergies nouvelles et renouvelables, dont la promotion du développement doit s’inscrire dans la politique de diversification des sources d’énergie. Les plans de développement énergétiques des différents États, exigent donc une harmonisation en vue de limiter les dispersions des orientations. Les systèmes juridiques nationaux devront être adoptés dans le domaine des ressources minières, hydrauliques, énergies nucléaires.

102En définitive, l’intégration africaine peut profiter largement de l’harmonisation des systèmes juridiques nationaux dans les domaines de l’environnement. Ce profit n’empêche pas d’ailleurs le maintien et le renforcement des communautés économiques régionales, à partir du moment où ces communautés participent entièrement aux efforts de protection de l’environnement. Les organes de l’Union en charge des définitions des stratégies de développement, de contrôle des politiques environnementales, doivent s’atteler à la mise en œuvre de cette coordination des politiques nationales et au contrôle de l’effectivité de cette mise en œuvre. Par ailleurs, les protocoles additionnels ont prévu également l’aménagement du territoire.

3. L’aménagement du territoire

  • 185 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 5.

103Comme dans le domaine de l’environnement, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a reçu dans le domaine de l’aménagement du territoire les compétences de fixer par voie d’Acte additionnel « les objectifs et les principes directeurs ». Il leur revient également de définir les pouvoirs qui seront conférés au Conseil et à la Commission185

  • 186 L’objectif de cet axe est d’assurer l’équilibre des composantes du territoire de l’Union.
  • 187 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 6.
  • 188 Il est évident que dans chacun des États de l’Union, il a été défini un cadre juridique relatif à l (...)
  • 189 Le traité de la CEA a lui aussi défini un cadre dans ce sens.
  • 190 Voir note d’orientation générale sur l’aménagement du Territoire Communautaire des États membres de (...)

104Deux orientations principales sont retenues par le protocole, il s’agit de l’harmonisation des plans nationaux d’infrastructure186et du désenclavement de certaines zones187. Le cadre juridique de cette politique sectorielle est défini par le protocole additionnel lui-même. Ce cadre sera complété par les cadres nationaux188, sous-régionaux189 et internationaux d’aménagement du territoire. L’objectif visé, est de définir des orientations d’une politique d’aménagement du territoire communautaire, compatible avec la perspective de développement économique de l'Union. Aussi, la Commission a-t-elle décidé de conduire une réflexion prospective sur l’avenir de l’Union. La concertation réunirait les États membres de l’Union et les partenaires au développement, en vue d’harmoniser les différentes politiques nationales d’aménagement des États de l’Union. Il a été produit et soumis à l’examen de la Commission des éléments relatifs à cette politique190. La Commission a, par ailleurs, élaboré les termes de référence du schéma d’aménagement du territoire de l’UEMOA, car la plupart des États de l’Union ne disposent pas de plan d’aménagement du territoire. Les États membres qui ont élaboré un plan d’aménagement éprouvent des difficultés à le mettre en œuvre. Il s’agit, à présent, d’aller au-delà pour construire un schéma intégrant les planifications territoriales en un tout communautaire cohérent.

  • 191 La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a adopté en février 1998 l’acte additionnel insti (...)

105Pour la mise en œuvre de cette politique, il a été mis en place un fonds structurel de l’UEMOA.191 L’objectif du « FAIR » est le financement de l’aménagement équilibré du territoire communautaire, en contribuant à réduire les disparités régionales. Les domaines prioritaires du « FAIR » sont :

  • les infrastructures à caractère économique (routes, pistes rurales, ponts, infrastructure de télécommunications, barrages, réseaux d’irrigation et de drainage) ;

  • l’infrastructure d’irrigation rurale ;

  • les projets visant à faciliter la reconversion des régions affectées par les conséquences des réformes de l’Union dans les activités productives alternatives.

  • 192 Ce fonds d’aide à l’Intégration régionale a été institué par l’acte additionnel 01/98 de la Confére (...)

106La césure et les différences géographiques entre les pays côtiers et ceux sahéliens de l’Hinterland, ne sont pas sans conséquence sur le développement intégré de l’espace UEMOA. Le fonds d’aide à l’Intégration Régionale (FAIR) a donc été créé pour prévenir les risques d’un développement déséquilibré au profit des régions dotées de meilleurs potentiels productifs. Ce fonds servira par exemple à financier la construction d’infrastructures des zones enclavées ou hôpitaux dans les zones déshéritées192.

107Le maître mot dans ce projet c’est le développement d’une complémentarité des appareils de production dans les différents États et il s’avère que c’est une préoccupation réelle au niveau des opérateurs économiques. Les opérateurs économiques, comme ceux du Burkina-Faso, ayant leurs bases dans un pays continental, ont un prix de revient plus important, que celui de leurs concurrents des pays côtiers du fait des facteurs parmi lesquels, le transport. Pour d’autres, c’est le coût de l’énergie et de l’eau, autant d’exemples qui révèlent les disparités des États. L’objectif du fonds est d’éliminer ces disparités au niveau des développements. Les opérateurs économiques, par exemple, pourront en tirer le bénéfice d’aller à l’assaut des marchés, à chances égales, qu’ils soient les citoyens d’un pays continental ou d’un pays côtier.

108D’ailleurs, dans l’article 4, du règlement, figure cet objectif de désenclaver les régions et soutenir les actions de production et d’échange pour l’amélioration des infrastructures économiques, en particulier dans les domaines du transport, des communications, des aménagements agropastoraux et de l’électricité. Entre autres, le fonds doit améliorer les conditions de vie des populations en facilitant l’accès aux services sociaux essentiels. L’élimination des déséquilibres socio-économiques, dévolue au fonds, est conçue comme une source de croissance économique à travers la réalisation des politiques communes envisagées. Il faut noter que le protocole additionnel a réglementé également les politiques sectorielles relatives à l’agriculture, à l’industrie, aux mines et à l’énergie.

B. Les règles organisant les politiques sectorielles relatives à l’agriculture, à l’industrie, aux mines, aux infrastructures et à l’énergie

109Ces règles organisent essentiellement trois secteurs : l’agriculture, l’industrie et les mines, les infrastructures et l’énergie.

1. L’agriculture

  • 193 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 13.
  • 194 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 14.
  • 195 Les complémentarités nationales ne seront d’ailleurs pas négligées pour y parvenir.
  • 196 La maîtrise du progrès technique, les rationalisations et l’optimisation des facteurs de production (...)
  • 197 Celle-ci est décrite à l’article 14. 2. Comme liée à des aspects objectifs (disparités structurelle (...)

110La politique agricole fait l’objet de répartition de compétences identiques à celle évoquée sur les autres politiques193. Quant à la détermination des principes dynamiques de cette politique, la Conférence se voit assigner deux degrés dans ces préoccupations194. Elle doit veiller à la sécurité alimentaire et à un degré adéquat d’autosuffisance au sein de l’Union195, à l’accroissement durable de la productivité de l’agriculture196, mais également tenir compte de trois facteurs qui sont la particularité de l’activité agricole, le caractère nécessairement graduel des ajustements et des liens intimes entre l’agriculture et les secteurs économiques197.

  • 198 Les Ministres de l’agriculture de l’Union se sont réunis le 2 août 1999 au siège de la Commission à (...)
  • 199 Gérard CAMILLERI, Cours de politiques publiques, DEA de Sciences politiques, Université C.A. DIOP, (...)

111La politique agricole de l’Union mettra l’accent sur la sécurité alimentaire, l’accroissement de la productivité agricole et l’amélioration du fonctionnement des marchés des produits agricoles. Pour c faire, il a été privilégié la mise en œuvre d’actions prioritaires notamment sur la filière céréale, bétail, viande, poisson, fruits et légumes, sans préjudice des autres produits la maîtrise de l’eau, le financement des secteurs professionnels et l’instauration des normes de qualité. Par ailleurs, l’Union a conçu et adopté en étroite collaboration avec la FAO un Programme spécial Régional pour la Sécurité Alimentaire (PSRSA), dont le financement a associé à côté de l’Union, sur des fonds propres, plusieurs partenaires au développement198. A l’instar de l’Afrique, l’UEMOA, a trop souffert de ces politiques agricoles199, basées en général sur les productions de rente et des productions vivrières.

  • 200 Micheline ROUSSELET, « L’agriculture, une priorité oubliée des tiers Mondes », Cahiers français n° (...)

112L’UEMOA se caractérise par l’importance de la population qui vit de l’agriculture et une production sans rapport avec les effectifs que le secteur emploie. Si le développement de elle s’affirme bien comme la priorité et le gage d’une croissance équilibrée pour les États membres de l’UEMOA en raison notamment de l’accroissement démographique et du poids du secteur agricole dans l’économie, elle a trop souvent été délaissée. L’agriculture est donc accablée d’impôts et taxes et ne bénéficie guère d’investissements sociaux. Au début des années 1970, les ruraux qui représentent 80 % des actifs, ne bénéficient que de 10 % des dépenses publiques. Le retard en infrastructures de transport, encourage les pays africains à une agriculture destinée à l’autoconsommation. Les experts sont étonnés de constater que même, si les prix augmentent, les paysans, eux, n’augmentent pas leur production. Par ailleurs, les dépenses publiques étant concentrées en ville, c’est là que l’on trouve les écoles, les dispensaires, les hôpitaux. Cela accentue l’attrait de la ville pour les ruraux, plus dynamiques qui abandonnent les activités agricoles dépréciées. Les politiques en Afrique n’ont pas été performantes, et le secteur n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient impartis dans le processus de croissance et d’expansion. Toutes les statistiques concordent pour montrer que la part des cultures de rente dans les recettes d’exploitations, stagnent ou diminuent, ensuite le déficit alimentaire augmente et enfin, que les revenus réels des agriculteurs se détériorent. Les médiocres résultats procèdent essentiellement du fait que les politiques agricoles n’ont pas su introduire toutes les transformations structurelles, qui auraient permis de lever les contraintes économiques sociales200.

113L’agriculteur est en effet limité par l’insuffisance des outils aratoires, des semences et des produits chimiques. En somme, les rapports industrie agriculture sont assez mal réglés, car l’industrialisation procède d’objectifs particuliers. Pourtant, l’agriculture ne peut sortir de sa crise et de son immobilisme qu’à partir d’un développement organique et privilégié avec l’industrie.

114L’industrie apporte à l’agriculture, par la mécanisation et les engrais chimiques les moyens d’un accroissement soutenu de la productivité et l’efficacité du travail agricole. Dans tous les pays où la révolution verte a été introduite ; (ex. cas de l’Union européenne), cela a entraîné des mutations dans l’échelle de la production et l’avènement d’une nouvelle classe dynamique d’exploitant. Elle a également permis une élévation des revenus entraînant la formation de demandes additionnelles pour d’autres secteurs. L’agriculture se comporte alors comme un secteur de croissance primaire. C’est dire que l’agriculture, pour être vraiment efficace, devra renforcer ses relations avec le secteur industriel. Elle a besoin d’industrie en amont comme en aval.

115En amont, une agriculture en expansion absorbe les produits de la mécanique (machines outils, chimie, engrais, insecticides, pesticides, et autres produits phytosanitaires) et de transfert pour l’approvisionnement de tous les marchés en produits agricoles. En aval, l’industrie contribue à la création d’un secteur agro-industriel se composant principalement des industries alimentaires, textiles, cuivre, peaux. Pour ce faire, il importe de réorienter le processus d’industrialisation pour mieux l’articuler au développement agricole. C’est pour cette raison, que les pays de l’UEMOA déclarent vouloir faire de l’agriculture un secteur prioritaire et le considèrent comme l’élément déterminant de l’intégration régionale. Ainsi, devant cette situation, il est impérieux de mettre en place une politique agricole commune à l’instar de l’Union européenne. Il faut noter également que parmi les piliers du NEPAD, l’agriculture figure en bonne place. Pour mettre en place une politique agricole commune, les États membres de l’UEMOA doivent remplir un certain nombre de préalables au niveau national et sous régional.

116L’intégration, considérée comme un processus de création d’un espace de spécialisation et de valorisation des facteurs harmonisés, unifie les économies nationales des États membres par le biais des politiques communes.

117Ce sont, celles-ci qui désignent les activités susceptibles d’élever la production des pays, d’accroître l’exploitation des facteurs, d’augmenter la productivité du travail, donc, de servir de programme aux hautes autorités des Gouvernements nationaux.

118Ces politiques doivent aider les États à surmonter leurs handicaps internes et externes et à liquider les contraintes liées à l’étroitesse des marchés à l’insuffisance des capitaux et de la technologie. Leur définition dans les secteurs agricoles, industriels et tertiaires, devrait s’opérer sur la base des objectifs de développement et de croissance de la sous-région comme les pays de l’Union européenne. En conséquence, il faut qu’elles prennent en compte les intérêts des acteurs nationaux du développement économique et social. L’agriculture étant considérée comme le secteur prioritaire, la politique régionale doit lui donner les moyens d’atteindre les objectifs qui lui sont impartis : autosuffisance, accroissement et diversification de la production, prix rémunérateurs et augmentation des revenus des producteurs ainsi que leur pouvoir d’achat.

119Au plan communautaire, la politique agricole devait s’organiser autour de plusieurs axes contribuant à relancer les enjeux propres à ce secteur. Il s’agissait, d’une part, de la création d’unités communautaires de production d’intrants agricoles et la réalisation d’une infrastructure nécessaire à l’expansion de l’agriculture, comme les aménagements hydro-agricoles, qui ne sont pas financièrement à la portée des États pris isolément ; et d’autre part, l’institution de structures de défense et de stabilisation des prix des principaux produits agricoles pour la préservation des recettes fiscales publiques et du pouvoir d’achat des agriculteurs. L’aménagement des bassins qui était inscrit dans les priorités de développement de chacun des pays est rendu impossible par l’ampleur des capitaux à immobiliser. Il pourra se réaliser grâce à une coopération entre les États qui partagent les eaux des différents lacs et fleuves de la région. C’est le cas, notamment, des organisations de mise en valeur dont l’objectif est l’exploitation communautaire du potentiel hydrologique en vue du développement à grande échelle des cultures irriguées, et la recherche de solution à l’épineuse question énergétique. En plus du secteur agricole, le protocole a prévu le secteur industriel et minier.

2. Le secteur industriel et minier

120La valorisation des ressources locales, le développement équilibré des différentes régions, l’émergence d’entreprises performantes, l’intensification des courants d’échanges sectoriels, se situent au centre des préoccupations en matière de politique industrielle et minière.

  • 201 Protocole additionnel n° II au traité UEMOA, art. 21.

121Ces objectifs se trouvent complétés par la volonté de favoriser l’harmonisation des cadres réglementaires et l’élaboration d’un code communautaire d’investissement201.

122Dans le domaine de l’industrie, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a adopté en décembre 1999 la Politique industrielle Commune (PIC) de l’Union, fondée sur une vision commune de l’avenir industriel de la sous-région, avec l’ambition qu’à long terme, les États de l’Union seront capables de devenir ensemble des « acteurs significatifs de la Mondialisation » à travers un développement industriel durable. Cette coopération doit stimuler les partenariats entre opérateurs économiques et faciliter la conclusion d’accords commerciaux et financiers avec les investisseurs étrangers.

123En ce qui concerne le secteur minier, il faut noter que le sous-sol des pays de l’espace UEMOA recèle un potentiel minier important et varie comme en témoignent les nombreux indices, comme les gisements et le contexte géologique favorable à d’autres découvertes. Il y a lieu de préciser que l’harmonisation du cadre réglementaire devrait permettre, d’une part, de réduire les disparités ou de rapprocher davantage les codes miniers des États de l’UEMOA, afin de créer un environnement favorable pour sécuriser les investissements, et d’autre part, de provoquer les conditions pour une contribution du secteur dans les économies des États de l’Union. La sous-utilisation des capacités productives, la faible valorisation des ressources de matières premières, des industries de soutien ou d’équipements limités par la taille des marchés nationaux, constituent à terme un handiap. Ce mode d’industrialisation ne relève d’aucun hasard ou déterminant naturels ; il procède des formes d’industrialisation propre à la périphérie et dont il faut évaluer les incidences sur le développement.

  • 202 L’industrie est la possibilité de créer des outils qui améliorent systématiquement les conditions d (...)

124L’histoire des pays montre que l’industrie a produit plusieurs effets : l’accroissement de la productivité du travail et de celle des autres sous-secteurs de l’activité économique. En d’autres termes, l’industrie, en assistant les bras de l’homme et les autres secteurs d’outils fonctionnels, accroît leur efficacité202. L’industrie contribue largement à la création et à l’affermissement du marché national, c’est-à-dire qu’elle élargit la sphère de la circulation des biens et brise les barrières internes. De ce fait, elle contribue à la création d’une infrastructure de base. Elle accroît et diffuse la technologie et devient ainsi un vecteur de la propagande du potentiel scientifique et technique, un amplificateur du savoir-faire. Ces effets positifs justifient la mise en place de politiques industrielles qui, en dernière analyse, permettent non seulement une amélioration de la productivité globale et des aptitudes techniques, mais aussi une valorisation ou une exploitation des ressources naturelles conformément aux besoins de l’activité économique,.

125Le processus d’industrialisation des pays en voie de développement se caractérise par une distorsion en faveur des branches techniques légères qui apparaît, au demeurant, dans deux formes dominantes de l’industrialisation par substitution aux implantations et la délocalisation, faisant suite à l’émergence d’une nouvelle (DIT). Il faut alors s’interroger sur les perspectives qu’offrent les deux modèles d’industrialisation extravertie, c’est-à-dire, assurée financièrement et technologiquement par l’extérieur, principalement selon la logique même de valorisation internationale du capital.

126La politique sous-régionale d’industrialisation, pour être efficace, ne doit pas être parcellaire. L’ordre régional devra tenter en conséquence de maîtriser les activités d’accompagnement comme l’énergie, les institutions financières, monétaires et de crédit. En effet, une politique cohérente de l’énergie est un élément de rentabilité, pour toute entreprise industrielle. Il en va de même du financement et du crédit. L’intégration ne peut pas s’arrêter aux simples actions de centralisation des ressources financières. Elle devra être une politique capable de liquider le goulot d’étranglement constitué par la faiblesse des ressources en capitaux.

  • 203 CONDAMINE et CARFATAN, Qui a peur du Tiers monde ? Paris Edition du seuil p. 57.

127« Revendiquer une industrialisation, c’est revendiquer un droit sur ses ressources naturelles, qui ne fonctionneront plus comme des réserves bon marché ou gratuites, mais comme des richesses nationales203 ».

128Ces ressources sont appréciables en Afrique de l’Ouest et peuvent être à la base de la création de filières industrielles, capables de produire des effets multiples sur les systèmes productifs. En effet, les unités de production peuvent être montées autour des mines de fer, de bauxite, d’uranium qui existent en grande quantité dans la sous-région. Il faut alors spécifier les branches productives à mettre en valeur pour ensuite esquiver les lignes directrices des formes d’exploitation, mais aussi de spécialisation. L’Afrique de l’Ouest possède des ressources minières qui sont exportées comme matières premières brutes, bien que leurs prix sur le plan international évoluent de manière erratique à la faveur des spéculations caractéristiques des marchés mondiaux et surtout des bourses de commerce. L’agriculture restant le chaînon conducteur de la stratégie d’industrialisation, elle doit aussi s’intéresser à la création de filières industrielles. Celles-ci peuvent entraîner dans leur environnement localisé une modification structurelle de la matrice industrielle et la transformation des fonctions de production, grâce à de nouvelles machines mises à la disposition des entités économiques qui accroissent la productivité des autres facteurs de production.

129Le second volet de la stratégie régionale d’industrialisation devrait permettre la construction d’appareils productifs qui exploitent les dotations naturelles et concourent à la satisfaction des consommations intermédiaires et à l’exploitation. Progressivement devrait se créer un tissu industriel qui doterait la sous-région d’une capacité à se suffire et à s’autoproduire. Ainsi, l’industrialisation participerait à la résorption du chômage par la création d’emplois stables pour les populations.

130Quelles sont les ressources minières à mettre en valeur et qui concilient les objectifs retenus par les États et les exigences du marché mondial ? La réponse à cette question passe par l’évaluation du comportement des branches productives concernant ces ressources minières. Cette évaluation présente un triple intérêt qui éclaire les choix à opérer au niveau de l’ordre régional. Tout d’abord, elle permet de saisir la nature de l’organisation mondiale qui prévaut dans chaque branche. Ensuite, elle facilite la saisie des évolutions et comportements des marchés des diverses ressources minières ; enfin, elle désigne les pays déficitaires qui sont alors les partenaires potentiels.

131Par ailleurs, cette évaluation par branche productive indique les facteurs qui, s’ils sont maîtrisés, contribueront à une meilleure élaboration d’une collaboration internationale pour leur concrétisation. Portant alors l’attention sur les ressources minières, pour lesquelles la région ouest africaine a d’excellentes dotations au point d’être parmi les plus grands exportateurs, ce sont principalement la bauxite, le fer, l’uranium et le phosphate.

132Ainsi, pour une meilleure exploitation des ressources, il est important de créer des entreprises communautaires. Elles peuvent être pour l’essentiel au nombre de quatre portant sur les domaines suivants :

  • Sidérurgie ;

  • Bauxite

  • Nucléaire ;

  • Construction navale.

133En ce qui concerne la création de complexe sidérurgique, le fer et le cuivre constituent une dotation factorielle, latente dans la sous-région, avec les gisements en Guinée, au Mali, en Mauritanie, au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Libéria. Son exploitation passe par la création d’une entreprise communautaire de fabrication de produits plats, essentiellement destinés à l’exportation et une autre destinée à la production de produits longs pour la consommation locale qui devient de plus en plus importante, avec la croissance de la demande d’urbanisation rapide. Le processus de délocalisation des grands complexes vers la périphérie pourrait être un facteur favorable à la création des pôles qui devront regrouper plus d’entreprises. La délicate question de financement doit être envisagée dans une réelle perspective intégrationniste et de partenariat.

134La rareté des moyens financiers disponibles face à l’ambition du programme d’industrialisation commande que les décideurs de l’ordre communautaire et les investisseurs potentiels jouent des rôles de mobilisateurs des ressources financières internes et externes en s’appuyant sur un système financier solide et motivé. Pour ce qui est de la création d’un pôle de bauxite, les ressources autour desquelles doit fonctionner l’entreprise communautaire seront celles de la Guinée, du Mali, du Sénégal. La mise en valeur de la bauxite exige de l’immobilisation financière qui dépasse les possibilités des États cités. L’ordre sous-régional devrait pouvoir présenter des propositions crédibles de création d’une unité cogérée pour tous les États concernés et les firmes multinationales des branches. Les firmes européennes et japonaises pourraient être des partenaires au triple plan financier, technologique et des débouchés.

135Pour la chimie, le sous-secteur est caractérisé par sa très grande diversité et comprend beaucoup de produits qui peuvent être classés par groupe sur la base de leur utilisation. C’est pourquoi, les États devront sélectionner un groupe de produits en fonction d’une part, de leurs besoins prioritaires, et d’autre part, des matières premières disponibles dans la sous-région. Ainsi, pour les produits chimiques employés dans l’agriculture, l’accent sera mis sur les engrais et les pesticides, l’urée, le phosphate d’ammoniaque, les supers phosphates triples. Pour les pesticides, les plus demandés sont les oxydes de cuivre, les insecticides chlorés à base de phosphore.

136Pour ce qui concerne les produits pharmaceutiques, ceux qui décideront de les fabriquer dans la sous-région, devront être sélectionnés parmi les quarante médicaments de base. On peut d’ores et déjà dire que les pays Ouest africains doivent entreprendre la production de substances actives, telles que les sulfamides, les antipaludiques. Les États de l’UEMOA peuvent aussi fabriquer en commun certains produits chimiques, en particulier, les matières plastiques, les fibres synthétiques, les caoutchoucs et diversifier, en raison de leur influence directe et indirecte sur l’agriculture, la santé publique, la construction et l’équipement des ménages, etc.

137En plus des firmes communautaires, il est important d’assurer la promotion des PME et PMI, pour assurer le développement industriel. Les entreprises de l’UEMOA évoluent désormais dans un marché mondial. Elles sont ainsi confrontées à un défi permanent de recherche de compétitivité pour survivre, elles doivent s’adapter. Le secteur industriel et minier doit être complété par la création d’infrastructures et la promotion d’une politique énergétique.

3. Les infrastructures et la politique énergétique

138Deux politiques présentées par le protocole se présentent comme d’importants supports de la vie économique au sein de l’Union : les transports et les télécommunications d’une part, et le secteur énergétique d’autre part.

  • 204 Protocole additionnel n° II au traité UEMOA, art. 7. Dans cette matière, le Conseil statut au 2/3 d (...)

139Dans le domaine des transports et des télécommunications, le Conseil est compétent pour définir les schémas d’amélioration des infrastructures autant que le système de transport et de télécommunication entre les États membres. Il est également compétent pour déterminer les mesures nécessaires de mise en œuvre204. Le texte du protocole accorde une importance particulière à la libéralisation des prestations de services dans ces deux domaines et détermine trois règles essentielles de gestion de ce secteur :

  • le respect des principes et procédures en matière de libre prestation de services définis aux articles 91 à 93 du traité ;

  • le caractère graduel des mesures prises, afin de permettre aux opérateurs nationaux de s’adapter à l’ouverture des marchés ;

  • la nécessité de favoriser le transport en transit.

  • 205 Recommandation n° 04/98/CM, Lomé 21 juin 1997 ; Recommandation n° 03/98/CM – Dakar, 3 juillet 1998.

140Dans le domaine des infrastructures et des transports, entre 1987 et 1998, la Commission a fait adopter par le Conseil des Ministres de l’UEMOA deux importantes recommandations205en matière d’infrastructure, de transport routier et maritime.

141Au plan institutionnel, il a été préconisé la création de Comités nationaux sous-sectoriels et sectoriels en matière de transport au niveau des États ; la création et/ou le renforcement de banques de données routières et la mise en place d’un système d’échanges d’informations, sur le secteur au niveau des États ; la mise en place d’un mécanisme de suivi et d’évaluation du Programme au sein des États.

  • 206 Ibrahima NDIAYE, Les politiques sectorielles communes des chantiers ambitieux pour un développement (...)

142Au plan des infrastructures routières, l’Union compte un réseau routier (classé et non classé) qui fait 165 à 858 Km, dont 22 726 Km revêtu, soit 14 % de la longueur totale et 142 990km en terre206. Le Conseil des Ministres de l’UEMOA, lors de sa session du 21 juin 1997, avait recommandé aux États membres d’accorder une priorité aux mesures de facilitation du transport et du transit routier inter-États. En concertation avec la CEDEAO, la Commission avait recommandé une étude afin de recenser les difficultés. Dans cette optique, il avait été organisé à Ouagadougou un séminaire préparatoire à la table ronde des bailleurs de fonds sur les infrastructures et le transport routier dans les États membres de l’Union. Les principales orientations stratégiques qui guident les actions de la Commission pour le long terme reposent ainsi sur la modernisation, l’extension et le développement des infrastructures pour faire face aux besoins du moment.

143Il est également prévu la création d’un « Observatoire des pratiques anormales » sur les axes routiers inter États et les observatoires nationaux des transports rattachés aux Ministères chargés des transports terrestres et leurs dotations en moyens financiers permettant leur fonctionnement normal : la limitation au niveau des résultats des postes de contrôle routiers : la création par des États des postes frontaliers juxtaposés.

144Au plan de la sécurité routière, il est prévu de l’introduction, dans des programmes scolaires, l’enseignement du code de la route.

145Dans le domaine des infrastructures et des transports, des missions d’information sur le terrain ont été organisées pour connaître la situation réelle des sous-secteurs concernés (transports routiers, maritimes, aériens, ferroviaires, fluviaux), pour recueillir les attentes des États membres et vérifier si les projets d’orientation définis, correspondent bien aux préoccupations nationales. Ces tournées d’investigations dans chacun des États ont permis de rassembler les informations qui ont aidé la Commission à proposer des orientations de programme et de politiques sectorielles communes de l’Union. Dans le cadre du sous secteur transport maritime, il a été affirmé le principe du libéralisme progressif des marchés des transports maritimes.

146En ce qui concerne les télécommunications, l’Union s’efforcera notamment de privilégier les échanges entre les États en vue de garantir la cohérence des systèmes des différents États de l’Union. Il a été retenu la mise en œuvre d’un programme de communication adopté en juillet 1999. Il s’agira de mener une série d’activités de communications de proximité et de communication multimédia dans les États membres de l’Union sur l’évolution du processus d’intégration afin d’impliquer étroitement tous les secteurs à sa réalisation. Ce sous-secteur, à l’instar des transports, constitue un soutien au secteur productif et social, puisqu’il facilite la promotion des échanges, désenclave, isole et renforce la coopération régionale et internationale. Cependant, de réels problèmes existent dans certains États membres de l’UEMOA. Il s’agit, entre autres, de la faiblesse du réseau, surtout en milieu rural. Dans les centres urbains, la forte demande reste non satisfaite en raison des capacités limitées des équipements. Cette situation est aggravée par l’existence de monopole d’État très peu ouvert à la libéralisation et à la concurrence.

  • 207 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 17.
  • 208 Protocole additionnel n° II au traité de l’ UEMOA, art. 18.

147Pour remédier à de tels obstacles, il y a un programme de libéralisation pour la participation du secteur privé afin d’éviter ces monopoles. Comme dans le domaine de l’environnement, l’aménagement du territoire ou de l’agriculture, la Conférence a reçu la compétence de fixer par voie d’Acte additionnel « les objectifs et les principes directeurs ». Il lui revient également de définir les pouvoirs qui seront conférés à cette fin au Conseil et à la Commission207pour le secteur de l’énergie. La Conférence sera amenée à veiller à la sécurité des approvisionnements et à la meilleure gestion des ressources en systématisant l’interconnexion des réseaux électriques208.

148L’intervention de l’Union se situe concrètement à deux niveaux. D’une part, le Conseil déterminera les procédures d’informations mutuelles des États membres en vue de la coordination de leurs politiques énergétiques. A cette fin, il adoptera les règlements nécessaires à l’uniformisation des réseaux. D’autre part, il invitera les États à adopter les orientations communes en vue de la sauvegarde de leurs ressources et l’optimisation de l’utilisation qu’ils en font. Le Conseil recourra à la technique des recommandations.

  • 209 Protocole additionnel n° II de l’UEMOA, art. 20.

149Dans les deux situations, le Conseil statue à la majorité des deux tiers sur proposition de la Commission. Cette dernière se verra confier la compétence d’exécution selon les mêmes règles de la majorité209. Dans le domaine de l’énergie, un Programme Energétique Communautaire (PEC) a été adopté en juin 1997. Pour assurer la politique énergétique, il faut créer les unités communautaires suivantes :

  • une agence communautaire de l’énergie ;

  • une unité de distribution et de gestion de stocks ;

  • une unité de raffinage ;

  • une caisse de péréquation communautaire ;

  • une unité communautaire de tanker pour le transport.

150Après l’étude du droit communautaire originaire de l’UEMOA, voyons à présent celui de l’OHADA.

SECTION 2. LE DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE DE L’OHADA

151Par opposition au « droit dérivé », le droit communautaire originaire trouve sa source dans les actes internationaux qui, pour certains, par leur autorité juridique, sont à l’origine de ce droit dont ils forment la structure et le contenu. Pour bien rendre compte de ce droit nous traiterons de sa structure (Paragraphe I) et de son contenu (Paragraphe II).

§ 1. La structure du traité constitutif

152Les traités multilatéraux sont relativement récents. Jusqu’au congrès de Vienne de 1815, les traités étaient strictement bilatéraux. Les célèbres traités de Westphalie de 1648 ne furent rien d’autres qu’une addition de traités bilatéraux conclus avec les belligérants. Selon l’article 23 de la convention de Vienne du 23 Mai 1969, « l’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre État et régit par le droit international qu’il soit consigné dans un document unique ou dans plusieurs instruments connexes et quelque soit sa dénomination particulière ».

153A l’instar de l’UEMOA et des communautés Européennes, l’OHADA est une organisation internationale dénommée « Traité » et, à ce titre, il a plusieurs similitudes avec les traités internationaux. L’OHADA est un maillon essentiel du processus ambitieux de mise en place progressive d’un droit harmonisé des affaires en Afrique dans la Zone Franc. Le processus est salutaire pour plusieurs raisons. L’intégration juridique réalise un environnement juridique commun à un ensemble de pays et vise à terme un espace économique et commercial, élimine les conflits de loi et renforce la sécurité juridique et judiciaire et favorise le rapprochement des lois et la mise en œuvre d’une meilleure coopération politique. Le droit originaire de l’OHADA est constitué par le traité constitutif.

  • 210 Traité OHADA, art. 46.

154Comme le traité de l’UEMOA, celui de l’OHADA est un traité ouvert. La sphère juridique de ce traité dépasse les frontières de la Zone Franc, puisque l’adhésion au traité est ouverte à tous les pays Africains210Sur le plan territorial (ratione loci), elle regroupe un plus grand nombre d’États que l’UEMOA et sur le plan matériel (ratione materiae), elle a vocation à couvrir un domaine juridique plus large que celui de l’UEMOA qui a pour but essentiel l’intégration économique et monétaire et accessoirement, d’harmoniser les législations désignées. La diversité des textes antérieurs de la colonisation ne pouvait qu’ajouter un handicap à l’économie régionale.

155On sait en effet que l’économie contemporaine est dominée par le concept de « Mondialisation » dont l’un des moyens essentiels est la constitution de « pôles économiques ». La cristallisation des grandes « régions économiques du monde » s’est d’abord manifestée dans le domaine douanier, et ce fut l’objet de la première génération de grands espaces économiques (AECE, ASEAN, CEPAL) apparu en 1960, à l’instar de la CECA européenne.

156Mais leur expérience démontre également que, parmi d’autres, l’une des principales conditions de leur efficacité économique ultérieure est la cohérence juridique. C’est le cas, à des degrés divers, pour l’Union européenne, qui en offre l’exemple le plus avancé. Les premiers domaines traités concernent assez logiquement le droit des relations commerciales et notamment celui de la concurrence ; mais l’harmonisation peut et doit se propager ensuite à d’autres sphères juridiques. Ainsi apparaît progressivement la notion « d’espace judiciaire » européen, en la forme d’un ordre juridique structuré, alimenté en textes par les organes communautaires et caractérisé par l’immédiateté, l’applicabilité directe et la supériorité sur les droits nationaux.

  • 211 Union Douanière et économique de l’Afrique Centrale crée en 1964 (UDEAC) ; La communauté économique (...)

157Dans le domaine spécifique de la vie des affaires, on peut évoquer également le rôle moteur de l’IASC (International, Accounting, Standard, Commitee) dans l’harmonisation des plans comptables, inspirant notamment les directives européennes en matière de droit comptable. Sans doute le continent africain n’est il pas resté inactif dans le domaine de la nécessaire coopération économique et monétaire internationale. Ainsi, de nombreux ensembles régionaux et sous-ensembles régionaux211 ont été mis en place.

158Dans le prolongement logique de ces nombreuses manifestations d’Unions économiques, il est inévitable que la question de la mosaïque juridique du droit des affaires devienne préoccupante. Le morcellement progressif de l’ensemble législatif cohérent légué par le colonisateur allait donc à contre courant du « sens de l’histoire », alors même que la région, plus que d’autre, ne doit négliger aucun facteur sur le développement économique. C’est plus précisément cette démarche qui a été entretenue par la mise en place de l’OHADA. Elle se justifie par la prise de conscience qu’un espace économique ne peut pas être efficace s’il n’est pas tramé dans un espace juridique cohérent. Il s’agit, donc, de corriger un anachronisme et d’atténuer un handicap économique.

159La portée juridique de l’OHADA est extrêmement importante. Les traités internationaux sont des accords conclus entre États souverains qui fixent les règles obligatoires à appliquer aux situations qu’ils soumettent à leur compétence. Le traité de Port Louis dénommé l’OHADA est donc le cadre de droit international public. Pour saisir la portée de cette précision, il est important de rappeler que, dans la hiérarchie des textes, une place spécifique est reconnue aux traités et accords internationaux. Pour schématiser, on peut les situer « au dessus » de la constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraires, mais au dessus des lois qui doivent leur être conformes.

  • 212 184. Traité OHADA, art. 46
  • 213 Avis consultatif 11 Avril 1949 : Réparation des dommages au service des Nations Unies, Rec. p. 184.

160A l’instar de la plupart des communautés africaines l’OHADA dispose d’une personnalité juridique internationale212. Les organisations internationales sont des entités distinctes des États, mais proches d’eux par le statut. Pour leur permettre d’accomplir leurs missions, il était nécessaire qu’elles fussent dotées d’une volonté et d’une personnalité propre. La capacité d’accomplir les actes de la vie juridique leur a été formellement reconnue par la jurisprudence213et figure, depuis lors, dans les dispositions conventionnelles. Interrogée sur la capacité de l’O.N.U à présenter des réclamations internationales, la cour Internationale de Justice s’était prononcée en ces termes : « L’organisation a une personnalité morale ce qui signifie qu’elle est un sujet de droit international, qu’elle a la capacité d’être titulaire de droits et de devoirs internationaux et qu’elle a la capacité de se prévaloir de ces droits par voie de réclamations internationales ». Les capacités juridiques reconnues à l’État le sont aussi pour l’essentiel aux sujets dérivés du droit international que sont les organisations internationales. Elles varient naturellement d’une organisation à une autre.

161L’OHADA est dès lors une organisation poursuivant une œuvre d’intégration juridique prioritaire dans les pays de la Zone Franc et, incidemment, dans d’autres pays qui adhéreront au traité. La recherche de l’intégration explique les spécificités de l’OHADA que l’on retrouve aussi bien dans ses caractéristiques que dans ses activités. L’OHADA est une organisation originale dans laquelle les institutions supranationales sont dotées d'un véritable pouvoir normatif ou régulateur produisant des effets dans l’ordre juridique interne des États parties.

  • 214 Traité OHADA, art. 46 al. C.
  • 215 Traité OHADA, art. 47.
  • 216 Traité OHADA, art. 48.
  • 217 Le débat doctrinal sur cette question a été tranché dans ce sens dans l’arrêt de la chambre des Lor (...)

162L’OHADA est un regroupement d’États et un traité international enregistré auprès du Secrétariat de l’Organisation de l’Unité Africaine devenue Union Africaine depuis la déclaration de Syrte et auprès de l’Organisation des Nations Unies. Personne juridique, elle a en particulier la capacité de contracter et d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer et d’ester en justice214. En tant qu’organisation, l’OHADA possède un patrimoine affecté à la réalisation de sa mission, à la capacité d’accomplir les actes de la vie juridique et engager sa responsabilité sur son propre patrimoine et non sur celui des États membres215Personnalité juridique, elle jouit sur le territoire de chaque État partie des privilèges et immunités216. Ses biens et avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucune action judiciaire217sauf s’il renonce à l’immunité. Ses archives sont inviolables où elles se trouvent, ses avoirs ne peuvent être saisis.

163Les organisations internationales ne possédant pas de territoire sont nécessairement situées sur celui d’un État. Il en va de même de la plupart de leurs activités. C’est « la convention générale sur les privilèges et immunité de l’ONU » approuvée par l’Assemblée générale le 13 février 1946, et la « convention sur les privilèges et immunité des institutions spécialisées » adoptée le 21 novembre 1974 qui ont servi de modèle pour d’autres organisations internationales comme le Conseil de l’Europe, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, la ligue des États arabes etc.

164Ainsi en ce qui concerne l’inviolabilité des locaux, des documents, archives et communications, l’organisation est seule compétente pour assurer le contrôle, le fonctionnement interne et prendre les mesures de police interne nécessaires au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité dans les locaux ou sur son domaine. Les autorités de l’État du siège (autorités administratives ou judiciaires) ne peuvent donc, sauf dérogation conventionnelle, pénétrer dans les locaux de l’organisation sans autorisation du responsable moral. En contrepartie, l’organisation, qui n’est pas un souverain territorial, a l’obligation de ne pas utiliser ou laisser utiliser ses locaux, son domaine à des fins contraires à la souveraineté de l’État hôte et au respect de ses lois.

165Quant à l’immunité de juridiction et d’exécution, elle permet à l’organisation d’échapper aux poursuites judiciaires devant les tribunaux nationaux, et même lorsqu’elle a consenti à apparaître devant le juge national, de ne pas faire l’objet de mesures d’exécution forcée. En effet, si le schéma général en fonction duquel il a été décidé du bénéfice ou du refus de l’immunité de juridiction à l’État a été appliqué à l’OHADA, elle se trouverait privée de toute immunité de juridictions et d’exécution.

166L’OHADA est également admise au bénéfice de privilèges financiers et fiscaux. Son budget n’est imposable ni en fiscalité directe ou indirecte, elle peut transférer ses biens librement d’un État à un autre, elle est également exonérée de droits de douanes. Les représentants de l’organisation, les membres des délégations de ces États bénéficient de l’immunité de juridiction, de l’inviolabilité personnelle du droit d’usager de la diplomatie et du droit d’accès aux territoires des États membres. La constance et l’uniformité du régime des privilèges et immunités des organisations internationales pourraient porter à conclure qu’il s’y est formé au fil du temps un droit coutumier universel régional en la matière.

167La prudence juridique conseille cependant de prendre en considération les positions divergentes de certaines juridictions nationales. En tant qu’organisation internationale, l’OHADA est régie par son propre ordre juridique, les États l’ont voulu distincte d’eux mêmes. La charte constitutive de l’organisation, les accords sur l’immunité et les accords de siège sont à la fois la reconnaissance et la protection de cette autonomie institutionnelle, sans laquelle la volonté des créateurs serait vaine. L’autonomie institutionnelle repose sur un principe solide établi dans la pratique internationale, c’est à l’organisation qu’il appartient de préciser les contenus de ses fonctions. Il est donc de son seul ressort d’interpréter sa charte constitutive et d’appliquer son propre droit. Ainsi l’OHADA a la capacité de conclure des accords avec d’autres Organisations Internationales.

168L’originalité du traité OHADA réside dans l’ampleur de l’intégration qu’elle propose, dans l’objectif poursuivi, ainsi que les moyens et méthodes qu’elle préconise dans sa mission. La spécificité de l’OHADA provient de son objectif fondamental qui est d’établir un programme grandiose et ambitieux, mais précurseur dans les grands secteurs de la vie des affaires ; par une harmonisation progressive des législations afin de favoriser le développement de tous les États-Parties ainsi que de la jurisprudence. La particularité du traité OHADA apparaît aussi par l’ampleur de l’intégration communautaire qu’il propose. En effet, c’est la première fois qu’est mise en œuvre l’harmonisation des règles juridiques à ce stade et à l’échelle du continent. Enfin la différence du traité OHADA par rapport aux autres organisations se trouve dans les moyens et les méthodes retenus pour atteindre les objectifs. L’analyse de la structure du traité nous conduit à présent à étudier son contenu.

§ 2. Le contenu du traité de l’OHADA

169Dès le préambule, les Hautes parties contractantes au traité ont manifesté le désir d’améliorer l’environnement juridique des entreprises, afin de rendre confiance aux investisseurs, donc, de favoriser l’essor économique et le développement. Le but fondamental de l’OHADA est de développer le potentiel économique de la région et d’assurer le bien être des populations africaines, en fournissant un cadre juridique et économique stable et transparent susceptible d’attirer les investisseurs. Pour atteindre les objectifs que se sont assignées les Hautes parties contractantes, le traité a mis en place des moyens d’actions nécessaires. Ainsi pour mieux apprécier le contenu du traité nous examinerons l’architecture générale du texte.

  • 218 Traité OHADA, art. 1er.

170Dans un premier titre intitulé « Dispositions Générales » le traité détermine, tout d’abord, ses objectifs essentiels : harmoniser le droit des affaires par « l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées » aux économies concernées par la mise en place de procédures judiciaires et la promotion de l’arbitrage218. Dès lors il est apparu essentiel de préserver les avantages attendus de l’OHADA, tels qu’ils avaient été présentés lors de son lancement. La mise à disposition des textes juridiques simples et clairs, techniquement performants pour faciliter les échanges internationaux, la communication et le transfert des techniques modernes de gestion des entreprises, la sécurité juridique et judiciaire des entreprises, par la restauration d’un climat de confiance etc.…

  • 219 Traité OHADA, art. 2.

171A la lecture de ces objectifs très exigeants, on perçoit alors les ambitions des pères fondateurs dudit traité. Il fallait également prévoir un dispositif d’ensemble cohérent de nature à garantir sa bonne application. En effet, quelle que soit la qualité des textes eux mêmes, c’est aussi et surtout leur juste interprétation qui crée la « sécurité judiciaire »et qui prépare « l’intégration économique ». Il est à noter que ce premier titre a précisé les contours du droit des affaires219. En effet, selon l’article 2 « pour l’application du présent traité, entre dans le domaine du droit des affaires, l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement judiciaire des entreprises et de la liquidation judiciaire des entreprises, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait d’y inclure, conformément à l’objet du présent traité et aux dispositions de l’article 8 ».

  • 220 Mouhamadou Moctar MBACKE : op. cit. p. 16.

172Il apparaît ainsi que le domaine actuel de l’OHADA ne couvre pas l’ensemble de ce qu’on appelle communément « droit des affaires » -« le droit des affaires n’étant pas déjà une matière aux contours généralement définis du droit en général à cause de sa nature tentaculaire et qui touche aux divisions classiques du droit, comme le droit public, le droit privé, le droit civil, le droit commercial et le droit pénal »220. Ce droit pluridisciplinaire et protéiforme a vocation à couvrir toutes les règles du droit qui se rapportent à « l’entité économique » qu’est l’entreprise dans ses activités. Celles-ci concourent à la production et à la diffusion des richesses ; d’où son implication dans le droit commercial en général, le droit des professions commerciales, des sociétés commerciales, le droit bancaire, le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal des affaires, le droit douanier, le droit comptable, le droit des contrats, le droit du commerce, le droit financier, le droit des assurances, etc. ;. en somme toute matière qui peut être comprise dans le droit économique général, domaine de prédilection des organisations d’intégration économique.

  • 221 Mactar SAKHO, Le domaine du traité d’harmonisation OHADA, Revue Internationale du Droit Africain ED (...)

173On peut également constater que les auteurs du traité se sont gardés de définir le droit des affaires, se limitant à une énumération, non exhaustive du reste, de matières censées renvoyer au concept, « le choix paraît trouver sa justification dans l’extrême difficulté voire l’impossibilité de définir avec précision une catégorie juridique »221. La preuve est que l’expression a donné lieu à diverses interprétations. Le professeur Jean Pailluseau voit essentiellement dans le droit des affaires un droit d’organisation de l’entreprise et des relations entre les entreprises.

  • 222 Mactar SAKHO, op. cit. p. 25.

174Messieurs Sayegh et Hilaire le tiennent pour « le droit commun de la société technico-scientifique »222.

  • 223 Joseph Issa SAYEGH, Note sur quelques aspects techniques de l’intégration juridique : L’exemple des (...)
  • 224 Joseph Issa SAYEGH, op. cit.

175Selon Joseph Issa Sayegh, « c’est la double référence au droit des affaires et à l’objet du traité qui jette le trouble dans l’esprit »223. Il poursuit en déclarant que « la liaison de l’objet de l’OHADA avec le droit des affaires est commode pour le langage mais difficile à réaliser en pratique, tant le champ de celui-ci est vaste. Si l’on s’accorde au sens étroit à dire que le droit des affaires coïncide avec le droit commercial, dans une acception large, il englobe la réglementation des différentes composantes de la vie économique : ses cadres juridiques (réglementation du crédit, de la concurrence) ; ses acteurs (commerçant, sociétés, intermédiaire du commerce.) ; les biens et services qui en sont l’objet ; les activités économiques (production, distribution, consommation), etc.. De la sorte, il se rapproche du droit économique auquel on le compare à volonté, lequel désigne l’ensemble des règles de droit concernant l’organisation et le développement de l’économie industrielle et commerciale relevant de l’État, de l’initiative privée ou du concours de l’un et l’autre224.

176Compte tenu de toutes ces considérations, on peut se rendre compte à l’évidence que « la délimitation du champ juridique n’est pas aisée ». La cause est que si on se réfère aux objectifs du traité dans le préambule et les dispositions reprises dans le cas du traité, on peut constater que les auteurs du traité, compte tenu des ambitions de l’OHADA à savoir l’intégration économique africaine et la croissance, iront plus loin que les matières énumérées par l’article 2. D’ailleurs, selon l’article 8 du traité OHADA, le Conseil des Ministres décidera à volonté d’y inclure d’autres matières en cas de besoin. Mais nous pensons que pour qu’une intégration du droit des affaires soit viable, les matières telles que le droit de la concurrence, le droit fiscal des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la distribution, de la propreté intellectuelle, le droit de la consommation etc. doivent être rapidement uniformisées.

  • 225 . Kéba MBAYE, L’OHADA en bref : plaquette de l’OHADA diffusée par le Secrétariat personnel de l’OHA (...)
  • 226 Traité OHADA, art. 6 & 7
  • 227 Traité OHADA, art. 6 & 7.
  • 228 Traité OHADA, art. 8.
  • 229 Traité OHADA, art. 9.

177Toutes ces considérations d’ordre technique ne nous empêchent pas de considérer l’OHADA comme une révolution juridique sans précédent en Afrique. Ce qui amène Monsieur Kéba Mbaye : « à considérer cette organisation comme un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance »225. Le titre II est consacré aux Actes uniformes226. Il détermine leurs modalités de préparation227, d’adoption228, de publication et d’entrée en vigueur229tout en leur conférant un caractère supranational. Une des particularités dans ce titre réside dans l’article 5 du traité. En effet, l’alinéa 2 dispose « les Actes Uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale. Les États parties s’engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ». Ainsi on constate que l’OHADA est, en théorie, compétente pour procéder à des incriminations sans pouvoir en déterminer les sanctions applicables. Toutefois, son incompétence en matière de sanction n’est pas clairement énoncée dans le traité, ce qui permet à l’OHADA de mettre en place une procédure pénale spéciale.

  • 230 Expression empruntée de M. BORE qui a fait une étude justement intitulée : « La difficile rencontre (...)
  • 231 Voir également, « L’incidence du droit communautaire sur le droit pénal des États-membres » Jacques (...)

178Cette difficulté entre le droit pénal national et le droit communautaire n’est pas récente. En effet, la « difficile rencontre du droit pénal avec le droit communautaire »230 a toujours été signalée par ceux qui, spécialistes ou non du droit pénal criminel, ont mené des travaux consacrés en tout ou partie à la place du droit pénal dans la construction européenne231. C’est que, parfois, il faut sanctionner pénalement les atteintes aux intérêts protégés par le droit communautaire ; or les États-parties acceptent difficilement à abdiquer leur souveraineté en matière de détermination des comportements constitutifs d’infractions et les peines à leur appliquer. Ce problème ne pouvait pas ne pas être pris en compte au moment de l’élaboration du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique qui devait déboucher sur la création d’un véritable espace juridique commun constitué par des États-parties. Le droit harmonisé de l’OHADA a besoin pour son efficacité d’être sanctionné en cas de violations de ses règles. Bien que le traité ait prévu ces sanctions, elles peuvent paraître inefficaces dans certaines situations, d’où la nécessité de faire appel au droit pénal.

  • 232 NDiaw DIOUF : la difficile émergence d’un droit pénal communautaire dans l’espace OHADA.
  • 233 NDiaw DIOUF – op cit – p. 3.
  • 234 NDiaw DIOUF – op-cit., p. 4.

179Ainsi une problématique apparaît en filigrane, l’impératif d’harmoniser les législations pénales sanctionnant le droit communautaire et le respect de la souveraineté des États ne pouvant pas et ne devant pas être dépossédés, au profit d’un organe supranational, du pouvoir de légiférer en matière pénale : « le pouvoir de commander ou d’interdire et d’édicter une sanction de nature à porter atteinte à la liberté, voire à la vie ne peut être délégué »232. Selon NDiaw DIOUF : « pour tenir compte de ces deux objectifs, une solution de compromis a été trouvée ; elle a consisté à incriminer dans les Actes uniformes les comportements qui portent gravement atteinte aux intérêts que l’on veut protéger et à renvoyer aux législations nationales pour les sanctions applicables »233. Cette cohabitation inévitable est donc source de difficultés ; d’où la nécessité d’une articulation. Les auteurs du traité en posant le principe de l’alinéa 2 de l’article 5 du traité OHADA, n’ont pas réglé la problématique qui se posera aux États. Il aurait fallu seulement les obliger à sanctionner, selon les vues du législateur communautaire. Ainsi « pour y parvenir le Conseil des Ministres pourrait prendre l’initiative d’une convention établissant des règles que les États signataires s’engageraient à intégrer dans leurs systèmes juridiques selon leurs procédures constitutionnelles respectives »234. D’autres solutions doivent être également envisagées dans la procédure pénale spéciale de l’OHADA.

180Les autres particularités qu’on peut relever dans ce titre sont relatives à l’entrée en vigueur des Actes uniformes. L’application dans le temps des textes législatifs a posé des problèmes bien connus, en raison notamment :

  • des situations juridiques précédemment établies et sur lesquelles la loi nouvelle est susceptible d’avoir des incidences connues sous le nom : « principe de la non rétroactivité »

  • des délais de mise en place des mesures nécessaires à leur mise en œuvre.

181Le traité a prévu dans l’article 9 la procédure pour l’entrée en vigueur des Actes uniformes ; il a également prévu qu’un Acte uniforme pourrait lui même déroger à cette procédure. Cela répond au souci d’accorder aux pouvoirs publics et aux opérateurs économiques, un délai suffisant lorsque la matière le nécessite ou raccourcir le délai général si une application urgente s’impose. Lorsque les dispositions concernent le statut des assujettis, elles créent à leur charge une obligation de mise en harmonie. Il convient donc d’accorder à ces assujettis le délai raisonnable leur permettant de prendre des mesures nécessaires.

182Quant à la non rétroactivité des Actes uniformes, il s’inspire des textes antérieurs régissant ce principe. En effet, la loi nouvelle ne rétroagit pas en ce sens qu’en principe elle ne saurait remettre en cause un droit acquis ou une situation juridique définitivement constitué, dès lors que ce droit ou cette situation était acquis et constituée dès avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Les actes et les faits générateurs de ces droits et situations doivent être définitivement établis ou avoir produit des effets. Cependant, il s’agit d’une interpellation qui revêt un caractère impératif à l’égard du juge, lequel ne saurait statuer sur une situation ancienne acquise par application de la loi nouvelle. Mais ce n’est pas une règle de confection impérative qui s’imposerait au législateur, car les lois d’ordre public peuvent être rétroactives dans la mesure où elles présentent un intérêt supérieur.

183Le principe étant posé, les principales applications sont les suivantes :

  • application aux situations en cours de constitution ;

  • application aux situations dites statutaires ;

  • application aux sorts des situations acquises ;

  • application aux sorts des conventions en cours.

184L’article 10 pose le principe de l’application des Actes informes alors que cette application pose trois difficultés :

  • la viabilité de l’application dans l’espace ;

  • l’incertitude sur l’application dans le temps ;

  • l’imprécision de l’application matérielle.

  • 235 Traité OHADA, art. 13 à 20
  • 236 l’OHADA a consacré dans ses dispositions pertinentes le régime de l’arbitrage, elle a donné à cette (...)

185Le titre III pose les règles du contentieux relatif à l’interprétation et l’application des Actes uniformes et le rôle central de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage235 qui sera étudié en supra. Dans le prolongement de ces dispositions, le titre IV précise les mécanismes d’insertion de l’arbitrage au dispositif judiciaire de droit commun. Le traité accorde une attention particulière à l’arbitrage236, la promotion de l’arbitrage comme le règlement des différends contractuels est un enjeu majeur pour l’OHADA. Ce titre constitue une révolution dans l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Il détermine ainsi la procédure à entreprendre en matière d’arbitrage et donne les grandes orientations dans ce dispositif. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage joue un rôle considérable.

  • 237 Cette distinction entre ces deux notions est fondamentale.

186Le traité s’évertue avant tout à définir la convention d’arbitrage, épine dorsale de toute procédure d’arbitrage. La convention est prévue par l’article 21 alinéa 1 du traité qui fait la distinction classique entre clause compromissoire, antérieure au litige et le compromis postérieur au litige237. Il soumet à l’arbitrage tous les différents de nature contractuelle. Faut-il y avoir une large ouverture d’arbitrage a tout le droit des affaires même s’il ne s’agit que des matières uniformisées par l’OHADA, et à tout contrat même s’il n’est pas commercial ? Une seule restriction pourrait résulter de la notion d’ordre public. Il offre cette possibilité à toute partie qui a son domicile, sa résidence habituelle dans l’un des États parties ou dont le contrat est exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d’un ou plusieurs États-Parties.

187Mais qu’en serait-il si l’une des parties est domiciliée ou réside dans un État hors du champs OHADA ou encore lorsque le contrat s’exécute sur le territoire d’un État Partie ou d’un autre État hors du champ OHADA ? La volonté d’une seule des parties au contrat ne suffira pas pour déclencher les procédures d’arbitrage OHADA. Il donne la référence à la procédure d’arbitrage, lorsque l’une des parties a un procès devant un tribunal d’un État-Partie. Dans ce cas, le tribunal doit se déclarer incompétent et renvoyer le cas échéant à la procédure d’arbitrage ainsi prévue. Cela dit, la procédure d’arbitrage OHADA est une faculté car les parties peuvent parfaitement suivre une autre procédure.

  • 238 Dans le système judiciaire en général la forme détermine le fond.

188Le traité précise également les indications, sur la sentence arbitrale, laissant le soin à un règlement d’arbitrage d’apporter les précisions. En effet, il est précisé qu’avant de signer une sentence partielle ou définitive, l’arbitre doit soumettre le projet à la Cour. Celle-ci ne peut proposer que des modifications de pure forme (article 24). Il ne sera pas toujours aisé en pratique de distinguer la forme du fond238. L’article 25 du traité reconnaît à la sentence arbitrale l’avantage définitif de la chose jugée sur le territoire de chaque État partie au même traité, au même titre que les décisions rendues par les juridictions de cet État. Mais pour que la sentence soit exécutée, le même article 25 exige l’exequatur.

189La société a un nombre considérable de réactions face aux conflits, qu’ils soient entre partenaires commerciaux, employeurs, employés, ou encore partenaires d’affaires. La palette de ces réactions va de l’usage de la force violente à l’absence ou au refus de réaction face au conflit. Cependant ce qui est commun à toutes ces options, c’est qu’elles contiennent toutes une réponse ou une tentative de réponse au conflit. Par conséquent, chacune d’elle est une technique alternative de résolution des conflits. L’alternative la plus fréquemment utilisée du moins jusqu’à une période récente a été la présentation devant une juridiction donnée, le plus souvent une Cour de justice.

190Lorsque nous étudions un conflit dans l’arène commerciale ou ailleurs, nous devons considérer toutes les réactions non violentes à ce conflit, comme les techniques alternatives de règlement des litiges. En effet, l’importance consacrée à l’arbitrage par le traité OHADA ne manquera pas de susciter l’intérêt des praticiens et des opérateurs du commerce international, car c’est la première fois qu’un instrument résultant d’une initiative africaine est mis en place pour l’organisation et le fonctionnement de l’arbitrage dans la sous-région.

  • 239 Avant l’avènement de l’OHADA, l’arbitrage n’était pas une institution consacrée par la plupart des (...)

191L’analyse de ce titre révèle qu’en ce qui concerne la convention d’arbitrage, des difficultés pourraient apparaître. En effet le texte de l’article 21 reprend la distinction classique entre clause compromissoire et compromise. Il introduit une nouveauté dans le droit positif africain dans la mesure où plusieurs législations d’Afrique francophone ne prévoient pas de clauses compromissoires dans leur code239. Désormais, l’article 21 consacre une uniformisation de la clause compromissoire.

  • 240 Benin, Burkina Faso – Cameroun – Côte d’Ivoire – République Centrafricaine – Guinée – Niger – Sénég (...)

192Nonobstant l’article 21 alinéa 1er du traité, l’efficacité de la convention d’arbitrage peut également être puisée dans l’article 2, § 1, de la Convention pour la Renaissance et l’Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères signée à New York le 10 Juin 1958, qui prévoit : « chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à remettre à un arbitrage tout différend ou certains des différends qui seront élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage ». En effet, un nombre important d’États Africains, membres de l’OHADA, sont parties à la Convention de New York240. A cet égard, l’article 21 aliéna 1er, OHADA peut faire double emploi avec l’article II §1 de la Convention de New York, aux termes duquel, on note la validité de la clause compromissoire qui, par suite, est reconnue dans les États liés à la dite convention. Toutefois, les dispositions du traité OHADA garderont tout leur intérêt si l’une des partie a son domicile ou sa résidence habituelle dans l’un des États membres de l’OHADA, non lié à la Convention de New York de 1958, ou si le contrat n’est pas exécuté en tout ou partie sur le territoire de l’un ou plusieurs États parties non adhérant à la Convention de New York.

193En toute hypothèse, l’article 21 alinéa 1er du traité OHADA introduit, à l’échelle régionale africaine, l’une des règles naturelles de l’arbitrage international les mieux établies actuellement, celle de l’autonomie de la clause compromissoire qui rend quasiment cette stipulation contractuelle, et par laquelle les parties conviennent de soumettre leurs litiges éventuels à un tribunal arbitral, lorsque dans un différend arbitral, les parties peuvent arbitrer dans les matières dont elles ont la libre disposition. Cela étant, il est possible que le débat sur la commercialité n’ait pas lieu car la plupart des États de la Zone Franc sont partis à la Convention New York.

  • 241 Traité OHADA, art. 27 à 42.

194Quant au titre V du traité, il décrit les institutions241de l’organisation que nous étudierons en infra. L’OHADA est une organisation originale dans laquelle les institutions supranationales sont dotées d’un véritable pouvoir normatif ou régulateur produisant des effets dans l’ordre juridique interne des États.

195Le titre IV est consacré aux dispositions financières. Il décrit ainsi les sources de financement de l’organisation, leur composition, les modes d’adoption du budget. Ainsi à l’instar de toutes les organisations internationales, l’OHADA pour être fonctionnelle doit disposer des financements.

196Le titre VI relatif aux statuts et privilèges a été traité en supra.

  • 242 Traité OHADA, art. 43 à 45.

197Le titre VIII est relatif aux clauses protocolaires242.

198L’originalité de l’OHADA apparaît nettement dans un certain nombre de principes et modalités arrêtés pour la ratification, l’entrée en vigueur du traité, l’amendement, la révision et la dénonciation.

199En matière de ratification, les États sont régis par les dispositions constitutionnelles du pays concerné. Il faut signaler qu’aucune réserve n’est admise, les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement du Sénégal, qui est dépositaire. Le pouvoir de ratification des traités appartient au Président de la République, mais pour certaines catégories de traités, la ratification doit préalablement être amorcée par une loi. Si ce point concernant la préservation d’un projet de loi autorisant la ratification du traité ne pose pas de problème particulier, celui de la constitutionnalité du texte du traité, dans la mesure où il implique un privilège de souveraineté, doit être examiné dans le cadre de la constitution de chaque État.

200Le traité peut être amendé, l’État-Partie qui le désire envoie à cet effet une demande écrite au Secrétariat Permanent de l’OHADA. L’amendement est adopté dans les mêmes formes que le traité. Il est soumis à la ratification et aux modalités d’entrée en vigueur du traité.

  • 243 Traité OHADA, art. 61 à 63.

201Le titre IX traite de la révision et de la dénonciation243. La révision s’effectue de la même procédure que l’amendement.

202Quant à la dénonciation, elle ne concerne que le traité, elle est soumise à certaines restrictions. Le traité OHADA a une durée illimitée. Il ne peut en tout état de cause être dénoncé avant dix ans à partir de la date d’entrée en vigueur. La dénonciation doit être ratifiée au gouvernement dépositaire, elle ne produit d’effets qu’une année après la date de cette ratification. L’étude de l’expression de la dualité des sources du droit originaire étant faite, nous traiterons à présent celle relative à la dualité des sources du droit dérivé.

Notes

67 Jean Marc FAVRET, Droit et Pratique de l’Union européenne3ème Edition Gualino, Paris 2001, p. 213.

68 Demba SY, Cours de DEA du droit de l’Intégration africaine 1999. Université C.A. DIOP. 

69 Guy ISAAC, op. Cit. p. 12.
-Voir Jean BOULOUIS, Cours de droit institutionnel des communautés européennes 1981-1982,- 131 et s.
-Voir Jean Paul JACQUE, Le système communautaire européen, 2ème Ed. 1998, p. 349 et s.
-Voir Jean Victor LOUIS, L’ordre juridique communautaire, Commission des communautés européennes, 2ème Ed., p. 43 et s
Voir Renet JOLIET, Le droit institutionnel des communautés européennes, Faculté de droit et d’Economie et Science sociale de Liège 1983, p. 123 et s.

70 Voir Nata PODA, L’intégration économique en Afrique, Actes du Colloque de Ouagadougou des 29 et 30 octobre 1986 ; Bilan de 40 années d’expériences (Europe, Afrique, Amérique, Asie), p. 61 & s.
-Voir Jacqueline LASTENOUSE et Etienne CEREXHE, op. cit., p. 97 & s.
-Voir NELKIN, Intégration régionale, op. cit. p. 124 & s.
-Voir José Félix MERLADLT,, op. cit. p. 146 & s.

71 Abou Saïb COULIBALY, Des interrogations soulevées par tout phénomène d’intégration, Ibid. p. 34 & s.

72 Babacar SARR, L’intégration régionale en Afrique de l’ouest, Thèse de doctorat, Université Aix-Marseille III.

73 Marcelin SINKONDO, Droit international publique, Editions Elypses, 1989, p. 151.

74 Marcelin SINKONDO, op. cit., p. 151.

75 Ces différents traités ont été consacrés par l’intégration européenne et constituent les traités de base du droit communautaire européen.

76 Voir, en général, sur cette question J. CERKRATH, l’Emergence d’un droit constitutionnel pour l’Europe, Bruxelles, Bruylant 1997, pp. 85 & s.

77 La plupart des constitutions n’accordent pas à l’économie le rôle fondamental qu’elle doit jouer.

78 Voir, Jean Victor LOUIS, op. cit., p. 47 & s. ; Jean BOULOUIS, op. cit., p. 133 & s. ; Jean Paul JACQUE, op. cit., p. 349. & s.

79 Traité UEMOA, art. 9 ; Voir également l’article 2 du protocole additionnel n° 03 du 1 mai 1996, Traité UEMOA, article 13.

80 Tels que la CEDEAO, la CEMAC

81 Traité UEMOA, art. 2 à 8.

82 Les secteurs identifiés sont : le développement des ressources humaines, l’aménagement du territoire, l’environnement, l’agriculture, l’industrie, les mines et l’énergie. Ainsi, au niveau de l’Union européenne, des politiques communes bien identifiées ; Voir traité n° N.

83 Traité UEMOA, art. 112 & S.

84 Notamment la fiscalité et la comptabilité.

85 CJCE, 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges ; aff. 8/57 Rec. 229.

86 CJCE, 10 décembre 1974, Charmasson, aff. 48/74, Rec. 1383.

87 CJCE, 12 décembre 1974, Waltrave, aff. 36/74.

88 CJCE, 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux précité.

89 Traité UEMOA, art. 9 à 46.

90 A cet égard, l’article 16 du traité de l’UEMOA, renvoie à la définition de l’article 5 du traité de l’UMOA. On doit noter que malgré la similitude avec les traités européens, il y a une différence importante, puisque le Conseil européen issu du sommet de Paris de 1974 n’est pas considéré comme une institution au sens de l’article 4 du traité CE même si son existence est consacrée par l’article D du traité de l’Union européenne.

91 Traité UEMOA, art. 47 à 59.

92 Traité UEMOA, art. 49.

93 Règlement n° 03-85 CM portant règlement financier des organes de l’Union.

94 Règlement n° 06/98/CM. UEMOA portant fonds de création des compensations des moins values de recettes douanières et fiscales fixant les règles de fonctionnement.

95 Traité UEMOA, art. 60 à 102.

96 Traité UEMOA, art. 60 al. 1.

97 Dans les communautés européennes l’harmonisation a été consacrée de manière lente mais prudente afin d’éviter les erreurs.

98 Le traité de Rome était d’abord un test, à ce titre la prudence doit être de rigueur.

99 L’article 7A du traité de Rome définit le marché intérieur comme comportant « un espace sans frontières intérieures dans lequel, la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux des services sont assurés ».

100 Traité UEMOA, art. 60 in fine.

101 Traité UEMOA, art. 65 al. 3, également art. 4 al e.

102 Traité UEMOA, art. 76 al. e.

103 Traité UEMOA, art. 80.

104 Traité UEMOA, art. 79 in fine.

105 Traité UEMOA, art. 94 & 95.

106 Traité UEMOA, art. 82.

107 Traité de Rome, art. 100.

108 Traité de Rome, art. 100A.

109 Traité de Rome, art. 1001.

110 Traité UEMOA, art. 60, al. 1er

111 Traité UEMOA, art. 65, al. 2.

112 Traité UEMOA, art. 65, al. 3.

113 Traité UEMOA, art. 65, al. 2.

114 Règlement.

115 Règlement n° 24/96/CM portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA et dénommé SYSCOA.

116 Directive n° 01/96/04 du 15 janvier 1996 dans laquelle le Conseil des Ministres a déterminé les modalités de mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques des États membres de l’UEMOA.

117 Traité UEMOA, art. 76.

118 Les principes sont aujourd’hui repris dans l’annexe de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.

119 Avis n° 002000 du 2 février 2000 relatif à l’interprétation de l’article 84 du traité UEMOA.

120 L’Organisation Mondiale du Commerce a pour principal objectif la régulation et l’équilibre du commerce mondial.

121 CJCE, 17 décembre 1980, affaire 149/79, Commission C/ Belgique Rec., 1979, p. 3881

122 CJCE, 4 décembre 19974, affaire. 41/47, Van Duyn Home Office Rec., 1974, p. 1337.

123 Traité UEMOA, art. 92 al. 3. Les modalités pratiques d’usage de cette liberté sont déterminées par le Conseil. Traité UEMOA, art. 92 al. 4.

124 On a raisonnablement estimé que cette liberté touche non seulement l’établissement à titre principal des entreprises mères, mais aussi celles des agences, filiales, succursales, etc.

125 Traité UEMOA, art. 93.

126 Traité UEMOA, art. 94.

127 CJCE, 11 novembre 1981, aff. 203/80, Casati, Rec., 1981 p. 2595.

128 Cette disposition remplace l’article 67 du traité de Rome de 1957.

129 CJCE, 31 janvier 1984, aff. 286/82 et 26/83, Lursi et Carbonne, Rec. 1994, p. 377.

130 Traité UEMOA, art. 97, al. 3.

131 Traité UEMOA, art. 88. Voir avis n° 003/2000 du 27 juin 2002 rendu par la Cour de Justice de l’UEMOA. Voir la Directive n° 2 2002 CM/UEMOA, relative à la Coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des États membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du traité UEMOA. Voir également les observations de Monsieur Abdoulaye SAKHO sur le Projet de loi Communautaire, Communication à la Rencontre Ministère des PME et du Commerce/Patronat/CNP du 19 février 2002 à Dakar, p. 8 et 9.

132 Traité UEMOA, art. 103 à 107.

133 D’autres organisations internationales apparaissent à l’inverse fermées. Ainsi en va-t-il, par exemple, du Benelux ou de l’Union Belgo-Luxembourgeoise.

134 On sait, toutefois, que la force contraignante du texte d’un préambule est douteuse si elle n’est pas consolidée par des dispositions formelles du texte qu’il introduit.

135 Traité UEMOA, art. 103, al. 1er.

136 Cette dernière technique a été retenue dans certaines organisations, entre autres pour éviter la situation politiquement difficile de devoir opposer une fin de non recevoir à certaines demandes. Il est permis de songer au Conseil de l’Europe.

137 Il n’est pas une institution au sens de l’article 4 du traité.

138 Comparer à l’article 103 du traité UEMOA l’article 7 alinéa 1er du traité de l’Union européenne.

139 Sur l’occupation de l’acquis communautaire voir aussi la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, du fait que l’UEMOA n’a pas encore rendu des décisions dans ce sens. CJCE, 13 octobre 1992, affaire Jtes. C-63 et C-69/90, Portugal et Espagne C. Conseil, Rec. 1992, I-5142 ; CJCE, 13 octobre 1992, affaire C-70/90, Espagne C. Conseil 1992, Rec. C1992, I-5163 ; CJCE, 13 octobre 1992, affaire C-73/90, Espagne C. Conseil, Rec. 1992, I-5195.

140 Traité UEMOA, art. 104 al 3.

141 « Tout État ouest africain, art. 10 » et « Tout État africain » à l’article 104.

142 Traité CECA, art. 79 ; Traité CEE, art. 227 ; Traité CEEA, art. 198.

143 Disparition de l’objet du traité, fusion des personnalités, retrait pénultième partenaire.

144 Décision concertée des parties à mettre fin à leur accord.

145 Traité UEMOA, art. 28, al. 1er.

146 Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA.

147 Voir l’article 95 du Traité C.E.C.A, ainsi que les articles 235 du Traité C.E. et 203 du Traité CEEA.

148 Au plan européen, la Cour de Justice s’est montrée assez rigoureuse sur ce point, depuis l’arrêt Massey Ferguson (8/73) du 12 juillet 1973 (Rec.1973, p. 897), lorsqu’elle a indiqué « qu’en raison des exigences spécifiques de l’article 235, cette manière d’agir ne peut se prêter à la critique puisque ne se trouvent pas déjouées, en l’occurrence, les règles du traité relatives à la formation de la volonté du Conseil ou à la répartition des pouvoirs en mutation.

149 Traité UEMOA, art. 106.

150 Traité Union européenne, alinéa N.

151 On notera que l’intervention d’une assemblée parlementaire à ce niveau, et sur ce point, est rarement acquise d’entrée de jeu ; et que c’est l’une des revendications du parlement européen dans le cadre de la conférence intergouvernemental de 1996-1997. Il y est précisé le passage d’un droit d’avis conforme, à un droit de la décision sur ce point. On notera que l’alinéa 3 de l’article 37 du traité de l’UEMOA, envisage la création à terme d’un parlement, chargé du contrôle démocratique des organes de l’organisation.

152 Traité de l’Union européenne, art. 48. Dans l’avis 1/81 sur l’espace économique européen, la Cour a indiqué que certaines dispositions avaient un caractère supra conventionnel et ne pouvaient être révisées (notamment les dispositions relatives au rôle de la Cour de Justice).

153 Traité CECA, art. 236 ; Traité CEE, art. 237 ; Traité CEEA, art. 204.

154 Voir Guy ISAAC, Op. Cit., p. 121 ; Jean Paul JACQUE, op. cit., p. 355 ; René JOLIET op. cit., p. 132 ; Jean BOULOUIS, op. cit. p. 135.

155 Traité Union européenne, art. 308 (ex. 235 du traité CE).

156 Traité UEMOA, art. 107

157 Jean Paul JACQUE, Op. Cit., p. 349.

158 Traité UEMOA, art. 108 à 116.

159 Dans ce cas, les exemples font légion. L’ONU a succédé à la S.D.N avant la dissolution formelle de celle-ci en avril 1946. La CEDEAO a succédé à la CEAO.

160 La Mauritanie faisait partie à la fois de l’Union Maghreb Arabe/UMA à la CEAO et à la CEDEAO.

161 Protocole additionnel n° 2, art. 1 et 4.

162 Ces institutions doivent aider l’UEMOA à développer les projets prioritaires. D’ailleurs, l’UEMOA a des liens de coopération poussés avec l’Union européenne (Accords ACP. CEE).

163 Plan d’orientation pour le développement économique et social 186/2001 (IXème plan) fév. 1997, p. 42 & s.

164 CAMERI, Cours de politiques publiques, DEA de Science politique, année académique 19961997, p. 43

165 Pierre JACCARD, Sociologie de l’éducation, Edition Payot, 106, Boulevard Saint Germain, Paris 1962.

166 Pour corriger cette insuffisance, le Sénégal s’est doté d’un instrument indispensable de rationalisation de l’utilisation des ressources disponibles. Le potentiel scientifique et technique (PST) dont l’objectif est de concourir à la réalisation de la politique nationale de recherche scientifique.

167 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA art. 2 et 4.

168 La Commission a élaboré un rapport d’étude intitulé « Elément de Politique commune pour la valorisation des Ressources humaines dans l’UEMOA » et qui porte sur trois volets à savoir, la santé, l’éducation et le renforcement du rôle de la femme.

169 Protocole additionnel n° II de l’UEMOA, art. 3.

170 La maxime de Juvénal, tellement galvaudée, est bien malheureusement loin d’être un lien commun en Afrique, où l’insuffisance de l’état de santé est liée aux difficultés du système éducatif.

171 Rapport d’étude de juillet 1997, volet santé UEMOA.

172 Protocole additionnel n° II au traité UEMOA, art. 11 qui fixe par ailleurs les règles de procédures relatives à l’adoption de ces mesures par le Conseil et leur exécution par la Commission.

173 Protocole additionne n° II au traité UEMOA, art. 10.

174 Le département du Développement rural et de l’environnement a organisé à Lomé, en mai et octobre 1996, des séances de travail avec la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la Fédération des Associations Professionnelles des Banques et Etablissements financiers des États de l’UEMOA (FAPBEF) pour le financement des filières bétails, viandes, poissons, etc.

175 Plusieurs membres de l’union ont adhéré à ce plan.

176 Voir ci-dessus la liste des accords internationaux sur l’environnement les plus significatifs.

177 Voir Peter KNOEP. FEL & Corine LARRUE, « La création de para-structure comme processus de modernisation de la mise en œuvre de politique nationale », l’exemple des politiques de l’environnement, Cinquième colloque international de la Revue « Politique et management public » : la modernisation de la gestion publique, les leçons de l’expérience/mars 1992, p. 18 & s. ; Jean Claude THOENIE, L’analyse des politiques publiques, Chapitre II du volume IV du traité de Sciences politiques, Puf. ; Patrice DURANT, Les développements récents de l’analyse coopérative dans le domaine de l’administration publique : l’administration entre l’État et les politiques publiques, Politique et management public, été 1984, (volet 2, n° 3, p. 27 à 43).

178 Année de référence souvent associée à une période de bonne pluviométrie.

179 Voir rapport du bureau des Nations-Unies pour la région Soudano-Sahélienne.

180 ENGELHARD et Ben ABDELLLAH préconisent pour l’Afrique, comme ce fut le cas pour certaines régions d’Europe avant la révolution agricole, l’existence d’une rotation de cause entre l’accroissement de la pression démographique, la dégradation du milieu écologique et la baisse de la productivité agricole par tête.

181 Convention internationale de lutte contre la diversification de Morise, 1994. L’article 10 de la convention oblige les États à mettre en place des programmes nationaux de gestion intégrée et durable des ressources naturelles.

182 Convention de Paris 1994, art. 11.

183 Une présentation sommaire de notre approche en termes de politique publique est indispensable pour comprendre les liens qui existent entre le droit de l’environnement et les politiques environnementales. Voir pour cela l’analyse des politiques publiques faite par Jean Claude THOENIE, Traité de sciences politiques, volume 4, PUF 1985.

184 L’article 5 défini l’engagement général des États membres à réaliser ces objectifs d’harmonisation des stratégies et politiques.

185 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 5.

186 L’objectif de cet axe est d’assurer l’équilibre des composantes du territoire de l’Union.

187 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 6.

188 Il est évident que dans chacun des États de l’Union, il a été défini un cadre juridique relatif à l’aménagement des territoires.

189 Le traité de la CEA a lui aussi défini un cadre dans ce sens.

190 Voir note d’orientation générale sur l’aménagement du Territoire Communautaire des États membres de l’Union.

191 La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a adopté en février 1998 l’acte additionnel instituant ce fonds dénommé : Fonds d’aide à l’intégration régionale des États membres de l’UEMOA « FAIR ».

192 Ce fonds d’aide à l’Intégration régionale a été institué par l’acte additionnel 01/98 de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement tenue au mois de février 1998.

193 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 13.

194 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 14.

195 Les complémentarités nationales ne seront d’ailleurs pas négligées pour y parvenir.

196 La maîtrise du progrès technique, les rationalisations et l’optimisation des facteurs de productions.

197 Celle-ci est décrite à l’article 14. 2. Comme liée à des aspects objectifs (disparités structurelles et naturelles) et subjectifs (spécialités sociales).

198 Les Ministres de l’agriculture de l’Union se sont réunis le 2 août 1999 au siège de la Commission à Ouagadougou et ont adopté un Programme régional pour la sécurité alimentaire dans les États de l’UEMOA PRSA/UEMOA.

199 Gérard CAMILLERI, Cours de politiques publiques, DEA de Sciences politiques, Université C.A. DIOP, Année Académique 1998.

200 Micheline ROUSSELET, « L’agriculture, une priorité oubliée des tiers Mondes », Cahiers français n° 270 Mars/avril 1995.

201 Protocole additionnel n° II au traité UEMOA, art. 21.

202 L’industrie est la possibilité de créer des outils qui améliorent systématiquement les conditions de travail des producteurs dans leurs branches.

203 CONDAMINE et CARFATAN, Qui a peur du Tiers monde ? Paris Edition du seuil p. 57.

204 Protocole additionnel n° II au traité UEMOA, art. 7. Dans cette matière, le Conseil statut au 2/3 de ces membres sur proposition de la Commission.

205 Recommandation n° 04/98/CM, Lomé 21 juin 1997 ; Recommandation n° 03/98/CM – Dakar, 3 juillet 1998.

206 Ibrahima NDIAYE, Les politiques sectorielles communes des chantiers ambitieux pour un développement régional équilibré, in Soleil spécial UEMOA, août 2001 6 p. 37.

207 Protocole additionnel n° II au traité de l’UEMOA, art. 17.

208 Protocole additionnel n° II au traité de l’ UEMOA, art. 18.

209 Protocole additionnel n° II de l’UEMOA, art. 20.

210 Traité OHADA, art. 46.

211 Union Douanière et économique de l’Afrique Centrale crée en 1964 (UDEAC) ; La communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) ; La communauté économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; La communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest – CEDEAO ; etc.

212 184. Traité OHADA, art. 46

213 Avis consultatif 11 Avril 1949 : Réparation des dommages au service des Nations Unies, Rec. p. 184.

214 Traité OHADA, art. 46 al. C.

215 Traité OHADA, art. 47.

216 Traité OHADA, art. 48.

217 Le débat doctrinal sur cette question a été tranché dans ce sens dans l’arrêt de la chambre des Lords Britannique, du 26 octobre 1989 écartant toute responsabilité des États membres du Conseil International de l’Etain à la suite de la faillite de cette organisation.

218 Traité OHADA, art. 1er.

219 Traité OHADA, art. 2.

220 Mouhamadou Moctar MBACKE : op. cit. p. 16.

221 Mactar SAKHO, Le domaine du traité d’harmonisation OHADA, Revue Internationale du Droit Africain EDJA n° 22 p. 25.

222 Mactar SAKHO, op. cit. p. 25.

223 Joseph Issa SAYEGH, Note sur quelques aspects techniques de l’intégration juridique : L’exemple des Actes uniformes de l’OHADA.

224 Joseph Issa SAYEGH, op. cit.

225 . Kéba MBAYE, L’OHADA en bref : plaquette de l’OHADA diffusée par le Secrétariat personnel de l’OHADA avec l’appui de l’Association pour l’Unification du Droit en Afrique, UNIDROIT.

226 Traité OHADA, art. 6 & 7

227 Traité OHADA, art. 6 & 7.

228 Traité OHADA, art. 8.

229 Traité OHADA, art. 9.

230 Expression empruntée de M. BORE qui a fait une étude justement intitulée : « La difficile rencontre du droit pénal français et du droit communautaire » ; Voir mélanges Vitu, Tuyas 1989, 25.

231 Voir également, « L’incidence du droit communautaire sur le droit pénal des États-membres » Jacques BIANCARELLI et Dominique MAIDANI ; HABYLE, l’application du titre VI du traité sur l’Union européenne et la matière pénale, Revue science criminelle 1995,35 ; Voir Delmas MARTY et P. TRUCHE, uniformité ou conformité des systèmes pour l’Europe 1993, p. 321. JH. ROBERT, L’immunité pénale par renvoi de la législation nationale à des règles communautaires futures, Mélanges le Vasseur – p. 169 ; B. BEULOC, L’influence du droit communautaire sur le droit pénal interne – Mélange Levasseur précité – p. 103.

232 NDiaw DIOUF : la difficile émergence d’un droit pénal communautaire dans l’espace OHADA.

233 NDiaw DIOUF – op cit – p. 3.

234 NDiaw DIOUF – op-cit., p. 4.

235 Traité OHADA, art. 13 à 20

236 l’OHADA a consacré dans ses dispositions pertinentes le régime de l’arbitrage, elle a donné à cette institution une importante capitale (article 13 à 20)

237 Cette distinction entre ces deux notions est fondamentale.

238 Dans le système judiciaire en général la forme détermine le fond.

239 Avant l’avènement de l’OHADA, l’arbitrage n’était pas une institution consacrée par la plupart des États-Parties à l’OHADA, cas du Sénégal ou le Cameroun.

240 Benin, Burkina Faso – Cameroun – Côte d’Ivoire – République Centrafricaine – Guinée – Niger – Sénégal (sources, traités – Nations Unies – Volume 330 – p. 3.

241 Traité OHADA, art. 27 à 42.

242 Traité OHADA, art. 43 à 45.

243 Traité OHADA, art. 61 à 63.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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