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L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA)

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Amadou Yaya Sarr

Introduction générale

Texte intégral

  • 1 Sadock Belaid, Le rôle du droit dans l’intégration régionale, Revue tunisienne de Droit 1989 – p. 2
  • 2 Nacer Bourenane, Les fondements théoriques et stratégiques de la construction communautaire, Intégr (...)
  • 3 Marcelin Abou ABIÉ, La charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’intégration régio (...)

1Une des particularités du mouvement actuel de la « mondialisation » de l’économie est la polarisation qui se manifeste dans la constitution et l’élargissement de puissants sous-ensembles dits « pôles économiques ». Cette évolution conduit à un partage, de facto, des zones d’influences et une répartition des marchés entre trois zones : américaines, européennes et asiatiques1. Dès lors, l’intégration régionale et la constitution des grands ensembles économiques comme l’Union européenne et l’Accord de Libre Echange Nord Américain2, indiquent la voie à suivre pour les pays africains confrontés à l’étroitesse des marchés nationaux, à l’insuffisance en capitaux et en technologie, à la faible productivité des industries et au déficit des balances des paiements3. L’accent mis par les autorités politiques de certains pays africains sur la constitution d’un espace économique ou juridique intégré tels que l’U.E.M.O.A. et l’O.H.A.D.A., illustre bien la prise de conscience des enjeux du positionnement de l’Afrique sur le marché mondial.

  • 4 UEMOA (Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest) 1994 Bénin, Burkina, Côte d’Ivoire, M (...)

2L’objectif majeur de cette thèse est de présenter les modalités de coexistence de ces expériences d’intégration dans une même zone économique et monétaire que sont l’UEMOA et l’OHADA4, de passer en revue les conflits et difficultés juridiques qui découlent de cette coexistence entre deux ordres juridiques différents, et de proposer des solutions concrètes pour une meilleure articulation des normes et des mécanismes qui les régissent.

  • 5 Nacer BOURENAME, op. cit. p. 68.
  • 6 Mactar DIOUF, Pistes de recherche économique pour l’intégration de la CEDEAO, IFAN juillet 1991, p. (...)

3La problématique de l’intégration économique n’est pas nouvelle dans le débat économique contemporain, et pour éviter toute confusion conceptuelle, le juriste se doit d’apporter des clarifications aux ambiguïtés qui entourent l’usage des notions d’intégration, d’union, de coopération et de construction communautaire.5 Bien souvent, l’intégration a été présentée, avant tout, comme un instrument de l’Union de plusieurs entités géographiques présentant une unité économique, géographique et historique. Historiquement, cela ne correspond pas à la réalité, car l’intégration ne conduit pas nécessairement à l’union comme le montrent l’exemple des pays de l’Asie du sud-est (ANASE) et le sort des anciennes unions africaines6.

4La coopération peut être définie comme une entreprise concertée entre deux ou plusieurs partenaires dont les intérêts convergent sur une question donnée. Aussi, ne peut-elle concerner qu’un dossier, un domaine, un secteur, etc. Elle est aussi contractuelle, à la différence de l’intégration, et peut faire l’objet d’un gel ou d’une remise en cause.

5La notion d’intégration s’apparente plutôt à la notion de construction communautaire, qui découle d’un processus de construction d’un espace collectif, voulu de façon consciente par des partenaires, ayant choisi de partager un même destin dans un cadre politico institutionnel préalablement établi.

  • 7 Philippe HUGON, « Marginalisation et intégration ou auto- exclusion »; forum de DELPHES Paris – édi (...)
  • 8 Ces notions permettent de cerner la notion d’Intégration. On peut constater en réalité qu’elles son (...)

6L’intégration est un concept polysémique7, qui peut être appréhendé avec plusieurs approches : économique, socioculturelle, monétaire et juridique,8 chaque approche présentant sa spécificité.

  • 9 Sadock BELAID , op. cit. p. 30
  • 10 Matar DIOUF, op cit. p. 1
  • 11 Matar DIOUF, op cit. p. 41

7Au plan économique, l’intégration régionale est présentée à partir des exigences de son objectif ultime qui est le développement économique et le rôle de son maître d’œuvre actuel qu’est l’État. « De ce point de vue, le levain de l’engouement actuel en faveur de l’intégration régionale se trouve, sans doute, dans la combinaison de plusieurs facteurs dont notamment, le contexte économique international difficile qui étale dans toute son ampleur, la complexité de l’interdépendance entre les États9 ». Les historiens contemporains utilisaient comme référence historique pour le développement économique plusieurs vastes territoires. Ainsi, la recherche de grands marchés a été le motif de l’expansion coloniale en Afrique10. C’est cet argument qui impose à l’Afrique balkanisée l’impérieuse nécessité de se tourner vers la voie de l’intégration économique. Les colonisateurs en avaient bel et bien conscience car, dans un but stratégique, ils avaient créé plusieurs fédérations : l’Afrique Occidentale française (AOF), l’Afrique Equatoriale française (AEF), la Communauté de l’Afrique Orientale (CAO), la Fédération de Rhodésie et de Nyassaland11 (FRN). C’est ainsi qu’au moment des indépendances, les élites africaines avaient commencé par renouveler et réorganiser les efforts d’intégrations régionales avant de prendre l’initiative de créer des structures nouvelles, ce qui a eu comme résultat l’émergence en Afrique de plusieurs communautés à vocation économique.

8En Afrique occidentale, les premiers théoriciens sur l’intégration sont Léopold Sédar SENGHOR, Kwamé Nkrumah et Cheikh Anta DIOP. Léopold Sédar SENGHOR a prôné la théorie des cercles concentriques. Kwamé Nkrumah, lui, se place explicitement dans la tradition panafricaniste en s’armant de deux slogans « L’Afrique aux africains » et « les États Unis d’Afrique » cela pour dire, « l’indépendance d’abord et l’unité pour tout le continent ensuite ». Quant à Cheikh Anta DIOP qui partage le point de vue de Nkrumah, il a élaboré pour l’Afrique un plan plus consistant dans son ouvrage « Les fondements économiques et culturels d’un État Fédéral d’Afrique noire ».

  • 12 Stanislas ADOTEVI, Les facteurs culturels de l’Intégration économique et politique en Afrique. In « (...)

9Au plan culturel, « on observe la non-correspondance entre l’État-nation post colonial et les aires fluides d’intégration sociopolitique et culturelle des peuples africains de l'aire précoloniale. On peut alors considérer que les États postcoloniaux, en optant pour la construction de l’État-nation, et disposant chacun de frontières géographiques précises, ont choisi une conception profondément étrangère à la tradition historique et culturelle africaine »12Dans toute l’Afrique, les États monarchiques structurés de l’ère précoloniale étaient de véritables fédérations multi ethniques. Les États multi ethniques exerçaient des fonctions limitées au niveau du pouvoir central, assurant la sécurité des tribus, sans s’immiscer dans les rapports sociaux à l’intérieur de chaque groupe, qui conservait sa langue, ses lois, ses coutumes, sans aucun mouvement de désintégration culturelle, mais plutôt d’articulation entre « culture » et synergies enrichissantes entre les différences.

  • 13 C’est la cause essentielle des conflits qui minent l’Afrique depuis les indépendances
  • 14 Stanislas ADOTÉVI, op cit. p. 85.

10Le pouvoir colonial a partagé l’Afrique sans tenir compte de ses traditions. La logique de partage n’est pas fondée sur des préoccupations d’homogénéité culturelle ou linguistique, elle est réalisée en fonction des rapports de force entre les puissances coloniales et opérées au gré de leurs intérêts économiques. C’est ainsi que des populations appartenant à une aire culturelle, linguistique ou économique, sont divisées et se sont retrouvées étrangères les unes aux autres, suivant le tracé de la ligne de démarcation séparant les zones d’influence des puissances économiques13. C’est dire que la cause essentielle de l’échec de plusieurs tentatives d’intégration, est le manque de bases culturelles solides.14Les États africains indépendants ont pour la plupart ignoré non seulement leur propre histoire, mais aussi la leçon de l’histoire européenne, laquelle avait montré qu’une nation est l’émanation d’un tissu complexe d’intérêts culturels, sociaux et économiques communs à plusieurs communautés conscientes que ce qui les unit est plus important que les différences régionales, tribales ou autres.

  • 15 Marcelin Abou ABIE, op. cit., p. 13.

11L’intégration régionale doit, au plan culturel, reposer sur le multiculturalisme, « ce qui suppose que les échanges culturels soient plus effectifs, c’est-à-dire, qu’ils se réalisent notamment dans l’appréciation réciproque de la musique, des arts et de la littérature diverse, car c’est en accédant au stade d’acceptation réciproque des comportements que l’intégration culturelle prend son véritable sens »15 .

  • 16 Fr Bloch LAINÉ, La Zone franc, p. 1
  • 17 Fr Bloch LAINÉ, op. cit. p. 1

12Au plan monétaire, l’intégration de la Zone Franc a été une réussite car elle a pu résister aux soubresauts de l’histoire. Comment des États aussi éloignés les uns des autres avec des économies différentes ont pu, depuis la période précoloniale, conserver une monnaie commune ? Les « zones monétaires » sont nées des suites de la seconde guerre mondiale16. « La Zone Franc, comme la zone sterling, a des origines plus lointaines et les réalités sur lesquelles elle se fonde, ont sans doute plus de permanence que les restrictions apportées par le malheur des temps récents aux échanges de marchandises et de capitaux entre les nations17 ». Avant la déclaration de guerre en 1939, la Zone Franc existait de facto jusqu’au milieu du 19ème siècle. Le franc était la monnaie en vigueur dans les colonies françaises. Pour mieux tenir compte de la nécessité d’adapter la distribution du crédit aux conditions locales, la France organisa localement l’émission progressive de billets en les confiant à des banques privées (Banque d’Algérie, Banque de l’Indochine, Banque d’Afrique occidentale…). Au lendemain de la première guerre mondiale, il a été mis en place des mécanismes permettant l’échange des billets des colonies à parité avec ceux émis par la Banque de France.

  • 18 Coopération et Francophonie FEC août 1998 MAJ décembre 1999 – p. 30
  • 19 O. THIBAUD, Le FCFA est-il une monnaie ? Marchés tropicaux, 2 octobre 1992, pp. 25-81.
  • 20 Etienne CEREXHE et Louis le HARDY DE BEAULIEU, Introduction à l’UEMOA, De BOECK et LARCIER S.A, 199 (...)
  • 21 La Zone franc comprenait les États africains suivants : Bénin -ex Dahomey, Burkina-Faso (ex. Haute (...)
  • 22 Bénin, Côte d’Ivoire, Sénégal, Niger, Burkina-Faso, Mauritanie.
  • 23 Gabon, Cameroun, Tchad, République Centrafricaine, le Congo Brazzaville.

13La création formelle de la Zone Franc date du 9 septembre 193918. Le FCFA (Franc des colonies françaises d’Afrique) fut créé le 25 décembre 194519. En 195520 furent créé par décret l’Institut d’Emission de l’Afrique Occidentale et du Togo et l’Institut d’Emission de l’Afrique équatoriale française et du Cameroun. Ils sont dotés d’un compte d’opération ouvert auprès du trésor français. Après les indépendances, deux banques furent créées : la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Banque Centrale des États de l’Afrique Equatoriale et du Cameroun (BCEAC). Au lendemain des indépendances, la Zone Franc était composée de plusieurs États africains21. Une partie de ces États était membre de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest22, l’autre était membre de la Banque Centrale des États de l’Afrique équatoriale et du Cameroun23. Chacune des deux banques centrales a ouvert un compte d’opération auprès du Trésor français.

  • 24 Rohinton MEDHORA, Les leçons de l’UEMOA « Intégration et coopération régionale en Afrique ». Réal L (...)

14En 1962, fut créée l’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA). A la naissance, l’Union regroupait six (6) États d’Afrique de l’Ouest. Ces pays choisissent de se particulariser et de donner une assise constitutionnelle à leur intégration monétaire régionale en se regroupant avec la France. En créant l’UMOA, ces six (6) États ont manifesté leur volonté de coopération monétaire24 à la fois entre eux, au sein d’une Union, et avec la France au sein de la Zone Franc. Le Mali n’a adhéré à l’UMOA qu’en juin 1984, après avoir demandé en 1967 sa réintégration à la Zone Franc. L’UMOA présente des caractères spécifiques qui dénotent une ambiguïté selon que l’on étudie l’organisation dans ces rapports globaux ou dans son cadre strictement circonscrit au contexte africain. Cette ambiguïté a contribué au blocage quant au fonctionnement harmonieux du processus d’intégration politique de la sous-région, car les échanges s’opèrent à partir de la puissance coloniale. L’UMOA est un cas d’espèce intéressant d’intégration monétaire.

15En 1973, le traité de l’UMOA a été révisé. La Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a été dotée de nouveaux statuts. La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) a été créée et de nouveaux accords de coopération avec la France ont été signés. Les mécanismes de régulation, garants de la cohésion et de la stabilité monétaire de l’Union, ont été introduits dans les nouveaux textes. Grâce à un environnement monétaire stable (monnaie commune, ancrage au Franc français et règles de gestion monétaire) les pays membres de l’UMOA, comme d’ailleurs les autres États de la Zone Franc, ont connu en moyenne de meilleures performances économiques que les autres pays d’Afrique subsaharienne.

16Malgré le bien fondé des approches économiques, socioculturelles, monétaires, politiques, etc. c’est sous l’angle juridique qu’il importe d’appréhender notre sujet, comme l’indique son intitulé ; l’intégration étant définie comme l’action de faire rentrer une partie dans un tout. Ce qu’on constate, c’est qu’à travers le monde, les phénomènes d’intégration économique s’amplifient. Mais qu’en est-il de l’intégration juridique ? Que signifie-t-elle ?

  • 25 Joseph Issa SAYEGH, L’Intégration juridique des États africains de la Zone franc, Revue Pénant n° 8 (...)

17Selon Joseph Issa SAYEGH « Si l’on raisonne par analogie avec l’intégration économique qui consiste en une unification des politiques conjoncturelles, sectorielles et structurelles sous l’égide d’une autorité supranationale, on est incité à dire que l’intégration juridique doit tendre à une unification des politiques législatives dans les matières juridiques en relation avec l’intégration économique25 ».

18En raison de l’étroitesse de leurs marchés, les États africains de la Zone Franc ont entrepris une vaste opération d’élargissement de leurs espaces économiques à travers l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA). Pour qu’il soit viable, cet espace économique a besoin d’un cadre juridique solide.

  • 26 Joseph Issa SAYEGH, op. cit. p. 7.

19Selon Joseph Issa SAYEGH toujours, « l’intégration juridique la plus achevée, strictement entendue, se définit comme le transfert des compétences étatiques de deux ou plusieurs États à une organisation internationale dotée de pouvoir de décision et de compétences supranationales ou supra étatiques pour réaliser un ensemble juridique, unique et cohérent, dans lequel les législations nationales s’insèrent ou se fondent pour atteindre les objectifs économiques et sociaux que les membres se sont assignés26 ».Quel que soit le mode d’intégration mis en place, l’aménagement d’un cadre juridique et institutionnel favorable est une condition essentielle pour le succès de l’entreprise d’intégration économique. Avant de poursuivre l’analyse de l’intégration juridique et de son bien fondé, il serait souhaitable de s’interroger sur les situations qui ont poussé les États membres de l’OHADA et de l’UEMOA à décider d’entreprendre l’œuvre d’intégration juridique et d’intégration économique.

  • 27 Georges MEISSONNIER, Droit des sociétés en Afrique, p. 159.

20En ce qui concerne l’état du droit de ces États africains avant l’intégration, il était dans une situation de « balkanisation juridique ». En effet, en 1960, lors de l’indépendance des États africains, la législation qui était appliquée, n’est pas exactement celle qui était en vigueur dans la métropole à cette époque en vertu du principe de la « spécialité législative27 » inscrite dans la constitution française, les lois et les décrets adoptés en France Métropolitaine, ne s’appliquaient pas de plein droit en outre-mer. Il fallait pour cela que les décrets particuliers en décident, par territoire ou ensemble de territoires (AOF-AEF), l’extension complète ou partielle après que, le cas échéant les aménagements aient été apportés aux textes métropolitains pour les adapter aux réalités et aux impératifs locaux. Cette différence de législation a longtemps rendu difficile pour les praticiens du droit africain, la connaissance exacte du droit applicable dans la plupart des États.

  • 28 Le Sénégal et la Guinée, ont fait des efforts dans la réforme de leur législation.
  • 29 La Côte d’Ivoire, le Gabon et les autres n’ont pas modernisé leur droit.

21Après les indépendances, les États africains membres de la Zone Franc ont de façon inégale, réformé leurs législations. Si certains28 ont fait des efforts dans ce sens, d’autres au contraire ont maintenu la législation de la période coloniale29. Ainsi, un examen sommaire des textes en vigueur, à l’aube de la première décennie, révèle une certaine diversité superficielle, malgré un fond législatif commun, que constituaient le Code civil français et le code de commerce de 1807. Ces gestions différentes de l’héritage commun avaient conduit à des décalages législatifs parfois importants entre États voisins dont les intérêts et les cultures sont pourtant très proches. Cette faiblesse du dispositif antérieur devenait économiquement préjudiciable pour les États membres de la Zone Franc, car elle avait entraîné une insécurité juridique et judiciaire.

22En ce qui concerne « l’insécurité juridique », elle constitue une situation d’incertitude pour un opérateur économique quant à l’issue éventuelle d’une procédure à laquelle il pourrait être partie, et son impuissance à infléchir le cours de la justice dans le sens de l’équité. Cette situation résulte de la confusion qui régnait entre les sources des droits non fiables et inadaptées. Quant aux textes de lois, leur ancienneté faisait qu’ils s’appliquaient mal aux situations contemporaines en raison du défaut de l’application des décrets, même s’ils étaient prévus par les lois, mais également des conflits entre les nouveaux textes et les autres non abrogés. Quant à la jurisprudence, c’est le défaut de publication, qui ne permettait pas la construction d’une jurisprudence fiable en tant que source du droit.

  • 30 Tribunal Régional de Dakar, Décembre 1996, Port Autonome de Dakar c/ Mour DIALLO : Dans ce jugement (...)

23Il est certain que cette insécurité juridique a eu des conséquences dramatiques pour les économies africaines. Il est évident qu’un entrepreneur en quête d’une implantation d’une entreprise, ou à la recherche d’un marché ou d’une main d’œuvre, avant de procéder à un investissement, dont le financement sera apporté par les bailleurs étrangers, tiendra compte de la sécurité juridique de la zone d’implantation. Pour ce qui concerne , en outre, « l’insécurité judiciaire », elle résulte de la dégradation incontestable des systèmes judiciaires et plus particulièrement de la manière dont le droit est rendu dans certains États de la Zone Franc. Les causes principales en sont, entre autres, la vétusté des juridictions, leurs situations et le manque de moyens, etc. En conséquence, cela se manifeste par des décisions de justice contestables, dont l’exécution devient impossible, car les délibérés durent plusieurs années30avec des renvois qui finissent par décourager les demandeurs de bonne foi.

24Ainsi, à l’instar de la tendance mondiale à l’harmonisation du droit dans les grands pôles économiques, tels que les espaces économiques de l’A.E-L.E, de l’A.S.E.AN), la Zone Franc ne doit pas être en reste. L’harmonisation du droit économique et du droit des affaires et l’amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires étaient donc nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant, condition sine qua non pour la réussite des programmes de privatisation. La mondialisation de l’économie exige l’harmonisation des droits et des pratiques. Cette exigence constitue pour les pays en voie de développement une priorité pour créer les conditions favorables à l’instauration d’un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer les flux importants d’investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s’il est calculé, il ne faut pas que vienne s’y greffer un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable au risque de ne pas susciter l’attrait des investisseurs.

  • 31 Martin KIRSCH, Historique de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique O (...)

25C’est pour relever un tel défi que les ministres des finances de la Zone Franc ont décidé, en avril 199131, à Ouagadougou, sur la base des observations et constatations faites par les opérateurs économiques et les bailleurs de fonds, d’organiser une réflexion sur la faisabilité d’un projet de mise en place progressive d’un droit harmonisé des affaires afin de rationaliser et d’améliorer l’environnement des entreprises et des échanges.

  • 32 Martin KIRSCH, op. cit. p. 128.

26A l’occasion de la réunion des ministres des finances de la Zone Franc tenue à Paris en 199132, cette idée fut précisée. Ainsi, il a été demandé à la France de financer une mission composée de sept membres que dirigerait M. Kéba MBAYE, ancien vice-président de la Cour Internationale de Justice de la Haye. La mission s’est rendue dans les pays de la Zone Franc de mars à septembre1992 et a produit un rapport d’étape lors de la réunion des ministres de la zone à Yaoundé en avril 1992. Le rapport définitif a été présenté à l’occasion de la réunion des ministres des finances le 17 septembre 1992. Les ministres ont dégagé des conclusions et ont donné des orientations pour la suite des travaux.

  • 33 Cette date constitue une étape historique pour les travaux du Directoire chargé de l’harmonisation (...)
  • 34 Actes de la Conférence des Chefs d’État d’Afrique et de la France tenue à Libreville en 1992.

27Lors de la Conférence des Chefs d’État d’Afrique et de la France qui s’est tenue à Libreville les 5 et 6 octobre 199233, le Président de la République du Sénégal, Monsieur Abdou DIOUF a fait l’exposé du projet. Le communiqué final de cette conférence précise, après l’adoption du projet, que les chefs d’État et de délégations « ont approuvé le projet d’harmonisation du droit des affaires conçu par les ministres des finances de la Zone Franc, décidé de sa mise en œuvre immédiate et demandé aux ministres des finances et de la justice de tous les pays intéressés d’en faire une priorité »34. Ainsi, un directoire présidé par M. Kéba MBAYE et composé de Messieurs Martin KIRSCH, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation française et Michel Genot, Conseiller d'État, fut désigné par la Conférence des Chefs d’État pour la mise en place du projet.

  • 35 Martin KIRSCH, op. cit.p. 130.
  • 36 René GOMEZ, Réflexion sur le projet d’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Séminaire – A (...)

28Dans le cadre des décisions prises par les chefs d’État à Libreville, les ministres de la justice se sont réunis à Dakar les 18 et 19 décembre 199235en vue de déterminer les techniques juridiques et les modalités de mise en œuvre du projet et ont donné des directives au directoire pour l’élaboration du projet de traité devant servir de base de discussion. Le directoire a ainsi repris la liste des matières devant faire l’objet d’une harmonisation et a procédé à un inventaire exhaustif et comparatif des textes en vigueur dans tous les États. Les 19 et 20 avril 199336, un colloque chargé de tester la technique de préparation des textes fut tenu à Abidjan, en présence de plusieurs acteurs du monde juridique et d’opérateurs économiques. Ainsi, dans chaque État, il a été constitué une Commission nationale qui doit participer à la préparation des projets. Le Directoire a alors préparé le traité et une réunion des ministres de la justice a été organisée les 7 et 8 juillet 1993 à Libreville pour l’examiner. Le projet de traité a été finalisé les 21 et 22 septembre 1993, suite à la réunion à Abidjan des ministres de la justice, puis celle des ministres de la justice et des finances réunis précédemment pour une concertation des experts.

  • 37 Philippe LEGER, Le droit des affaires en Afrique, Puf, p. 1.

29L’initiative des ministres des finances de la Zone Franc a donc abouti à l’adoption du traité, le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice),37à l’occasion de la Conférence des États ayant en commun l’usage du français.

30Il faut souligner que les États de la Zone Franc ont effectué d’autres intégrations juridiques dans les secteurs particuliers. On peut citer :

    • 38 Le traité fut signé en septembre 1992 par les 14 États de la Zone franc.

    l’harmonisation des législations sociales dans le cadre de la Convention de Sécurité Sociale de l’OCAM et la CIPRES38

    • 39 Cameroun – Centrafrique – Congo – Côte d’Ivoire ont signé le traité le 23 septembre 1962.

    l’harmonisation des législations relative à la propriété intellectuelle dans le cadre de l’OAMPI39(Organisation africaine et Malgache de la propriété intellectuelle) ;

    • 40 Ce traité fut signé le 10 juillet à Yaoundé par les 14 États de la Zone franc.

    l’harmonisation des législations dans les domaines des assurances, Conférence Inter Africaine du Marché des Assurances (CIMA)40.

  • 41 Abdourahmane DIOKHANE, Discipline financière au sein de l’UEMOA et réaménagement du droit budgétair (...)

31Parallèlement à l’œuvre d’intégration juridique des États membres de la Zone Franc, d’autres États membres de la Zone Franc situés dans la zone Afrique de l’Ouest ont poursuivi l’œuvre d’intégration économique et monétaire jadis entreprise en la renforçant d’une intégration économique. L’existence d’une monnaie unique commune aux sept (7) États de cette zone Ouest africaine n’était plus suffisante41. La stabilité monétaire qu’avaient connue les États de la zone Ouest africaine durant les deux premières décennies des indépendances a sombré dans la récession durant les années quatre-vingt, marquées par le basculement du système monétaire international dans l’instabilité et la baisse des cours des matières premières. Les pays de l’UMOA ont le plus souffert de ce revers de fortune, parce que les causes de leur récession économique étaient beaucoup plus profondes qu’ailleurs, et les politiques d’ajustement structurel qui leur furent imposées n’étaient pas en réalité pour la croissance et contre la pauvreté.

  • 42 Etienne CEREXHE et Louis LE HARDY DE BEAULIEU, op. cit. p. 25. ajustement structurel.

32Les exportations en provenance de l’UMOA n’ont pas augmenté plus vite que celles des pays du reste du monde42. Plusieurs raisons en constituent la cause. La structure des activités productives n’était pas dirigée vers l’exportation, et les États se sont révélés incapables de réorienter la production dans une direction qui soit davantage compatible avec le marché international. La marginalisation des économies Ouest africaines dans le système économique international est d’autant plus regrettable que les véritables efforts de diversification des exportations par l’industrialisation avaient été compromis par des politiques non adaptées. Le manque d’intégration suffisante des économies entre les États, constitue également une cause grave qui fragilise le développement des États. Il en va également de l’absence d’une dynamique des échanges intra-communautaires en Afrique de l’Ouest. Jusqu’en 1985, les principales exportations se faisaient à des prix très favorables, ce qui engendre une croissance due aux recettes fiscales abondantes fournies par la taxation du commerce extérieur.

  • 43 Laureac MGOUEMBE, La Zone franc. Quelle alternative au politique d’ajustement du F.M.I.
    – Edition B (...)

33Après les années 1985, les termes de l’échange se sont inversés, et les coûts vont peser très lourdement sur les dépenses publiques qui vont creuser les déficits des finances publiques. On constate que durant la même période, une baisse du dollar va entraîner une diminution des recettes fiscales et bien entendu un impact négatif sur les finances publiques, ce qui entraînera une aggravation des déficits extérieurs. Cette situation va entraîner la baisse des investissements et une diminution de la demande intérieure. La continuation de la baisse des prix à l’exportation va entraîner un ajustement des prix aux producteurs avec des retards. C’est en ce moment que les Institutions de Bretton Woods envisagent la nécessité pour les pays africains d’un ajustement structurel.43Ces ajustements, après plusieurs années, n’ont pas connu les résultats escomptés et rencontrent des difficultés.

34Les résultats désastreux ne se sont pas fait attendre. Dans les cinq pays sur les sept membres de l’UMOA, le volume de la production a baissé entre 1985/1993. Le problème qui se pose est que la stabilité de la monnaie qui se manifeste par l’absence d’inflation forte et la flexibilité du taux de change est une stabilité trompeuse car les déficits extérieurs et publics sont difficiles à corriger. Ainsi, les pays membres de l’UMOA n’ont pas réussi à surmonter leurs grandes faiblesses dues à une absence de coordination de leurs politiques économiques qui les a rendus vulnérables aux chocs extérieurs et intérieurs.

  • 44 Etienne CEREXHE et Louis LE HARDY DE BEAULIEU, op cit. p. 27.

35Ces politiques d’ajustement structurels deviennent l’élément essentiel des conditionnalités pour l’accès aux prêts de la Banque Mondiale et du F.M.I. La poursuite des financements par le F.M.I. et la Banque Mondiale étant liée au respect des conditions fixées par les deux institutions. Les États africains sont ainsi soumis à de fortes pressions pour qu’ils mettent en œuvre une intégration économique régionale. La situation des pays Ouest Africains, qui était loin d’être brillante, s’est fortement dégradée au cours de la décennie des années quatre vingt. C’est en 199044que les responsables politiques des États membres de l’UMOA demandent au Gouverneur de la Banque Centrale des États de l’Afrique l’Ouest de leur soumettre une nouvelle stratégie de relance de l’intégration.

  • 45 Amadou FALL, Le Soleil : Spécial UEMOA, août 2001, p. 2.

36En juillet 1992, le Gouverneur remet aux chefs d’État de l’UMOA, réunis en sommet, un rapport présentant les grandes lignes du projet d’Union économique. Ce rapport, fruit du travail d’une équipe réunissant des opérateurs économiques, des universitaires, des représentants des bailleurs de fonds et des experts nationaux, est alors adopté. Ainsi, les Institutions de Bretton Woods finirent donc45par vaincre les dernières résistances, et convaincre les autorités de l’Union, quant au bienfait d’une dévaluation du FCFA, ajouté au renforcement des politiques et des réformes structurelles jusqu’alors en chantier dans les pays de la sous-région. Le principe était que la modification de la parité du Franc CFA, en accroissant le niveau des prix des produits échangeables, encouragerait les opérations et les activités de production et de substitution aux importations de produits de consommation courante. L’augmentation des prix exprimés en Franc CFA des importations devait permettre au système fiscal largement assis sur la taxation du commerce extérieur, d’accroître ses recettes et, partant, de favoriser la réduction des déficits budgétaires.

37L’ampleur de la crise et l’inefficacité des recettes jusqu’alors administrées aux pays de l’Union, avaient révélé les limites des capacités économiques des pays de l’UMOA agissant individuellement, et fait comprendre qu’ils ne pourraient pas réaliser les résultats et les objectifs attendus de la dévaluation, sans resserrer leurs rangs et amener leur processus d’intégration bien plus loin que la seule union monétaire qui les a rassemblés jusqu’alors.

  • 46 Moussa TOURE, Le Soleil : Spécial UEMOA, p. 12.
  • 47 Ibrahima Khalil DIALLO, Actes du colloque scientifique sur les incidences de l ’UEMOA et de l’OHADA (...)

38C’est cette prise de conscience, de la nécessité impérative d’instaurer ensemble des relations plus étroites entre politique monétaire et politique macro-économique devenue incontournable, qui les poussa, en même temps qu’ils acceptaient la dévaluation du FCFA, à signer le 10 janvier 1994 à Dakar46le traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Aussi, à l’instar de l’Union européenne, les pays Ouest africain, se sont dotés d’un traité d’intégration économique et monétaire. Ce traité est entré en vigueur le 1er août 199447.

  • 48 Ibrahima Khalil DIALLO, Le contentieux Maritime devant le juge, Tome II, Publication de l’Institut (...)
  • 49 Sadock Belaid, ibid. p. 18.

39L’adoption, au sommet des chefs d’État, du traité de l ’OHADA par seize États de la Zone Franc, le 17 octobre 1993 à (Port Louis Ile Maurice) et celui de l’UEMOA48par sept États membres de l’UEMOA à Dakar le 10 janvier 1994, a été une œuvre sans précédent dans le cadre de l’intégration juridique qui est le moteur de l’intégration économique des États signataires des deux traités. « Quel que soit le mode d’intégration mis en place, l’aménagement d’un cadre juridique et institutionnel favorable est une condition essentielle pour le succès de l’entreprise d’intégration économique49 ». L’expérience a montré que certaines tentatives d’intégration économique n’ont pas réussi ou ont été bloquées en raison d’un aménagement inadéquat du cadre juridique et institutionnel. En revanche un aménagement approprié des instruments juridiques et institutionnels a permis à d’autres expériences d’intégration de surmonter les difficultés qu’elles ont rencontrées inévitablement et d’y trouver la dynamique nécessaire pour une évolution heureuse. Du point de vue strictement juridique, les deux traités UEMOA et OHADA poursuivent les mêmes objectifs : l’harmonisation ou l’unification des législations applicables dans les domaines du droit économique et du droit des affaires pour permettre la création d’un grand marché ouvert aux règles du jeu de l’économie libérale. « Ainsi, selon M. Kéba MBAYE, l’OHADA est un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance ».

40L’initiative d’unification du droit des affaires en Afrique a essentiellement pour objectif de favoriser le développement économique et financier des États parties. A ce titre, il est apparu nécessaire d’établir un courant de confiance en faveur des économies des États parties en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique. Cette démarche participe du mouvement d’intégration régionale. Les conditions de la réalisation effective de certains de ces principes reposent notamment sur l’installation au sein de cette communauté d’un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, de nature à faciliter l’activité des entreprises. Elles reposent aussi sur la nécessité d'appliquer ce droit avec diligence dans des conditions propres à garantir la sécurité juridique et judiciaire en Afrique, comme ailleurs, car c’est un facteur clé pour instaurer durablement la confiance des investisseurs nationaux et internationaux, faciliter les échanges entre État, développer un secteur privé compétitif, et donc préparer l’intégration économique. A cet effet, le traité instituant l’OHADA le dote ainsi de la personnalité juridique internationale, et en fait une organisation internationale de plein exercice qui est un facteur de développement économique et un moteur de l’intégration régionale.

41L’objectif de l’UEMOA est de favoriser le développement économique et social des États, grâce à l’unification de leur marché intérieur et à la mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les domaines économiques essentiels. Par l’UEMOA, les États membres cherchent à élargir leurs espaces économiques dont l’étroitesse des marchés constitue un obstacle aux investissements. Il a donc été mis en place une réglementation uniforme des cadres généraux de l’économie. Le traité de l’UEMOA permet d’arriver à l’intégration des espaces économiques et monétaires et à la coordination des politiques économiques de l’ensemble des États membres qui passent donc, nécessairement, par des règles juridiques ayant pour objectif l’encadrement des cadres généraux de l’économie. Comme l’OHADA, l’UEMOA est une organisation internationale de plein exercice ayant une personnalité juridique distincte de celle des États qui la composent.

  • 50 Mouhamadou Moctar MBACKE, La problématique de la délimitation des compétences entre la Cour commune (...)

42Réaliser un ensemble juridique, unique et cohérent, dans lequel les réglementations nationales se fondent ou s’inscrivent pour atteindre les objectifs économiques et sociaux de l’intégration, suppose que la règle de droit soit la même dans tous les États membres. Les deux traités, UEMOA et OHADA s’efforcent d’y parvenir, bien que la vocation de l’OHADA soit l’intégration juridique, alors que l’UEMOA a pour vocation, l’intégration économique et monétaire. Les objectifs de ces deux traités étant la création d’un espace économique intégré il faut, pour cela, que le droit antérieur en vigueur dans ces États soit harmonisé, ce qui entraînera une sécurité juridique et judiciaire. Comment, en effet, édifier un ensemble économique ou politique solide sans avoir, dans l’espace unifié, une réglementation harmonisée dans les domaines essentiels objets de l’intégration ? L’intégration juridique est donc l’instrument de toute Union d’États quelle que soit la force des facteurs communs. En définitive, « les objectifs visés par les deux organisations sont à bien des égards similaires, sinon complémentaires. Il s’agit de promouvoir le développement économique des États membres en mettant à la disposition des États et des agents économiques des instruments juridiques, harmonisés ou unifiés, en vue de la constitution d’un espace économique unique, couvert par un espace juridique50 ».

43La mission de l’OHADA est l’unification du droit des affaires des États membres, la promotion de l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des conflits, l’amélioration de la formation des magistrats et la création d’un espace juridique commun par la promulgation d’Actes uniformes spécialisés dans les États parties avec des procédures judiciaires communes. Quant à l’UEMOA, sa mission est de favoriser la circulation des personnes et des biens, les échanges commerciaux préférentiels, la convertibilité, la transférabilité des monnaies dans la zone, la réglementation commune bancaire et des changes. Les missions et les objectifs des organisations étant cernés, il serait judicieux de s’interroger sur les mérites d’un droit unifié.

  • 51 Joseph Issa SAYEGH, op. cit. p. 30.

44L’intégration juridique est souhaitable, voire nécessaire, car « l’unité du droit a pour première conséquence de réaliser un environnement juridique commun en atténuant, voire en éliminant les distorsions entre les systèmes juridiques qui créent des conditions de concurrence commerciale et industrielle inégales pouvant provoquer des déséquilibres économiques et sociaux importants d’un pays à un autre. Il est évident qu’un droit économique dirigiste et rigide, est moins attractif pour les investisseurs qu’une législation libérale et souple dans les mêmes domaines et, les entreprises, selon qu’elles auront investis dans tel ou tel pays, seront favorisées ou pénalisées par rapport à la concurrence étrangère51 ». Elle peut diminuer les conflits de lois dans les relations commerciales internationales ou nationales. Les deux organisations ayant consacré l’harmonisation ou l’unification du droit dans les domaines, objet de leur application, on pourrait s’interroger à présent sur les techniques utilisées pour arriver à l’unification du droit.

45En effet, deux techniques ont été utilisées dans les deux organisations objet de notre étude. Contrairement à ce qu’on croit en général dans l’OHADA, c’est la technique de l’uniformisation qui a été utilisée alors que dans l’UEMOA, c’est la technique de l’harmonisation : l ‘UEMOA, par la voie d’un rapprochement en douceur des réglementations consistant à réduire les différences pour atteindre les objectifs communautaires ; l’OHADA, par une voie plus radicale consistant à instaurer dans une matière donnée, une réglementation unique, identique pour tous les États membres.

  • 52 Voir Vocabulaire Juridique Capitant, cité par Joseph Issa SAYEGH, ibid.

46« L’harmonisation ou la coordination au sens strict du terme est l’opération consistant à rapprocher des systèmes juridiques d’origine et d’inspiration différentes (voir divergentes) pour les mettre en cohérence, entre eux, en réduisant ou supprimant leurs différences et leurs contradictions de façon à atteindre les résultats compatibles entre eux, afin d’atteindre les objectifs communautaires recherchés52 ».

  • 53 Joseph Issa SAYEGH, op. Cit. p. 31.

47Toujours, selon Joseph Issa SAYEGH, « l’uniformisation ou l’unification du droit est, a priori, une forme plus brutale mais aussi plus radicale d’intégration juridique. Elle consiste à instaurer dans une matière juridique donnée une réglementation unique, identique à tout point de vue pour les États membres dans laquelle, il n’y a pas de place, en principe, pour des différences53 ».

48Ces techniques d’uniformisation et d’harmonisation des règles juridiques dans les deux organisations ont pu se réaliser grâce aux décisions prises par les États membres, soit d’abandonner une partie de leur souveraineté, soit de la transférer à des organes supranationaux. Ainsi, l’OHADA a consacré un abandon de souveraineté, tandis que l’UEMOA a consacré un transfert de souveraineté avec, comme conséquence, l’application du principe de subsidiarité. On peut alors constater que ces deux organisations « cohabitent » dans la Zone Franc, ce qui pourrait entraîner une intégration à deux vitesses, surtout, quand on sait qu’il y a des États membres de l’OHADA qui ne sont pas membres de l’UEMOA. Cette cohabitation a entraîné l’émergence de deux ordres juridiques communautaires. Mais qu’est-ce qu’un ordre juridique ?

  • 54 Guy Isaac, Droit Communautaire général, Edition Masson, 1983, p. 111.

49« On appelle ordre juridique, un ensemble organisé et structuré de normes juridiques, possédant ses propres sources, doté d’organes et de procédures, aptes à les émettre, à les interpréter, et à faire constater et sanctionner le cas échéant les violations54 ». Ainsi défini, un ordre juridique peut être interne, international ou communautaire. D’abord, il est interne ou national lorsqu’il s’impose à l’intérieur de la collectivité étatique, et demeure caractérisé par la centralisation des fonctions de création et d'application du droit. Par contre, il est international lorsqu’il régit essentiellement les relations entre États, et se caractérise par une décentralisation poussée des fonctions qui laissent aux États le contrôle direct sur les sources, la mise en œuvre et la sanction. Il est communautaire, enfin, lorsqu’il constitue un ordre propre intégré au système des États membres, et caractérisé par son autonomie et sa fonction de création et d’application de ses normes.

  • 55 Mouhamadou Mactar MBACKE, op. cit. p. 6.

50A partir de ces définitions, il est indéniable que les deux organisations sous régionales de la Zone Franc, ont mis en place deux ordres juridiques communautaires autonomes et spécifiques. Les deux traités communautaires postulent la charte constitutionnelle d’une communauté de droit identifiée par ses sources propres de règles de droit, avec leurs procédures d’élaboration, leurs sanctions appropriées en cas de violation, leur système juridictionnel pour les prononcer, leur territorialité et leurs ressortissants. « Toutes ces caractéristiques constituent les conditions existentielles des deux traités communautaires et que l’on retrouve à des degrés divers dans celui de l’UEMOA et de l’OHADA qui partagent, outre leurs objectifs à terme de développement économique, leur base institutionnelle d’organisation supra-nationale, d’intégration économique et juridique ; et qui se distingue du droit international parce que constitutif d’un ordre juridique spécifique, intégré au système juridique des États membres dès leur entrée en vigueur, et s’imposent à leur juridiction55 ».

51S’il est évident que personne ne peut nier l’existence de ces deux ordres juridiques dans la Zone Franc, il peut être permis de s’interroger sur l’opportunité de leur création dans un même espace économique, surtout si les objectifs sont en théorie les mêmes. Dès lors que les deux ordres juridiques coexistent, dans la pratique, on peut constater qu’ils sont complémentaires dans certains domaines et en conflit dans d’autres. D’où la nécessité de les rationaliser. Tout au long de notre étude, nous tenterons de répondre à ces interrogations et notre démarche consistera, dans un premier temps, à démontrer la réalité de la coexistence des deux ordres juridiques (Ière partie). Dans un second temps, nous tenterons de démontrer que dans la pratique les nécessaires articulations entre les deux ordres juridiques permettent de cerner les points de convergence et de divergence entre les deux organisations.(IInde Partie).

Notes

1 Sadock Belaid, Le rôle du droit dans l’intégration régionale, Revue tunisienne de Droit 1989 – p. 21

2 Nacer Bourenane, Les fondements théoriques et stratégiques de la construction communautaire, Intégration et coopération en Afrique de l’Ouest, Réal Lavergne actes du Colloque du CRDI 1986 à Dakar, p. 65.

3 Marcelin Abou ABIÉ, La charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’intégration régionale Thèse de doctorat d’État UCAD, 20 novembre 1998, p. 2.

4 UEMOA (Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest) 1994 Bénin, Burkina, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal, Togo et la Guinée-Bissau depuis 1997.
-OHADA (Benin, Burkina Faso, Cameroun, République Démocratique du Congo, République Du Congo, Cote D’ivoire, Gabon, République de Guinée, République Guinée Bissau, Iles Maurice, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo).

5 Nacer BOURENAME, op. cit. p. 68.

6 Mactar DIOUF, Pistes de recherche économique pour l’intégration de la CEDEAO, IFAN juillet 1991, p. 41

7 Philippe HUGON, « Marginalisation et intégration ou auto- exclusion »; forum de DELPHES Paris – édition Karthala 1992 – p. 331

8 Ces notions permettent de cerner la notion d’Intégration. On peut constater en réalité qu’elles sont complémentaires et leurs applications permettent de réussir l’entreprise d’intégration.

9 Sadock BELAID , op. cit. p. 30

10 Matar DIOUF, op cit. p. 1

11 Matar DIOUF, op cit. p. 41

12 Stanislas ADOTEVI, Les facteurs culturels de l’Intégration économique et politique en Afrique. In « Intégration et coopération régional en Afrique de l’Ouest ». Réal Lavergne actes du colloque organisé par le CRDI, édition Kart hala 1996 – p. 81

13 C’est la cause essentielle des conflits qui minent l’Afrique depuis les indépendances

14 Stanislas ADOTÉVI, op cit. p. 85.

15 Marcelin Abou ABIE, op. cit., p. 13.

16 Fr Bloch LAINÉ, La Zone franc, p. 1

17 Fr Bloch LAINÉ, op. cit. p. 1

18 Coopération et Francophonie FEC août 1998 MAJ décembre 1999 – p. 30

19 O. THIBAUD, Le FCFA est-il une monnaie ? Marchés tropicaux, 2 octobre 1992, pp. 25-81.

20 Etienne CEREXHE et Louis le HARDY DE BEAULIEU, Introduction à l’UEMOA, De BOECK et LARCIER S.A, 1997, CEI, Département De Boeck, Université Paris -Bruxelles, p. 30

21 La Zone franc comprenait les États africains suivants : Bénin -ex Dahomey, Burkina-Faso (ex. Haute Volta), Cameroun - Centrafrique – Comores – Congo – Côte d’Ivoire – Gabon – Guinée – Madagascar – Mali – Mauritanie – Niger – Sénégal – Togo. Le Mali l’a réintégrée après l’avoir quittée quelques années. Le Madagascar et la Mauritanie, l’ont quitté définitivement. La Guinée Equatoriale et la Guinée Conakry l’ont rejoint.

22 Bénin, Côte d’Ivoire, Sénégal, Niger, Burkina-Faso, Mauritanie.

23 Gabon, Cameroun, Tchad, République Centrafricaine, le Congo Brazzaville.

24 Rohinton MEDHORA, Les leçons de l’UEMOA « Intégration et coopération régionale en Afrique ». Réal Lavergne : actes du Collègue CRDI édition Karthala 1966 – p. 251.

25 Joseph Issa SAYEGH, L’Intégration juridique des États africains de la Zone franc, Revue Pénant n° 823, p. 5.

26 Joseph Issa SAYEGH, op. cit. p. 7.

27 Georges MEISSONNIER, Droit des sociétés en Afrique, p. 159.

28 Le Sénégal et la Guinée, ont fait des efforts dans la réforme de leur législation.

29 La Côte d’Ivoire, le Gabon et les autres n’ont pas modernisé leur droit.

30 Tribunal Régional de Dakar, Décembre 1996, Port Autonome de Dakar c/ Mour DIALLO : Dans ce jugement le délibéré a duré quatre ans.

31 Martin KIRSCH, Historique de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique OHADA : in Revue Pénant 1998, p. 126.

32 Martin KIRSCH, op. cit. p. 128.

33 Cette date constitue une étape historique pour les travaux du Directoire chargé de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

34 Actes de la Conférence des Chefs d’État d’Afrique et de la France tenue à Libreville en 1992.

35 Martin KIRSCH, op. cit.p. 130.

36 René GOMEZ, Réflexion sur le projet d’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Séminaire – Abidjan.

37 Philippe LEGER, Le droit des affaires en Afrique, Puf, p. 1.

38 Le traité fut signé en septembre 1992 par les 14 États de la Zone franc.

39 Cameroun – Centrafrique – Congo – Côte d’Ivoire ont signé le traité le 23 septembre 1962.

40 Ce traité fut signé le 10 juillet à Yaoundé par les 14 États de la Zone franc.

41 Abdourahmane DIOKHANE, Discipline financière au sein de l’UEMOA et réaménagement du droit budgétaire sénégalais, Revue EDJA, p. 11.

42 Etienne CEREXHE et Louis LE HARDY DE BEAULIEU, op. cit. p. 25. ajustement structurel.

43 Laureac MGOUEMBE, La Zone franc. Quelle alternative au politique d’ajustement du F.M.I.
– Edition BAJAC Meri – p. 16.

44 Etienne CEREXHE et Louis LE HARDY DE BEAULIEU, op cit. p. 27.

45 Amadou FALL, Le Soleil : Spécial UEMOA, août 2001, p. 2.

46 Moussa TOURE, Le Soleil : Spécial UEMOA, p. 12.

47 Ibrahima Khalil DIALLO, Actes du colloque scientifique sur les incidences de l ’UEMOA et de l’OHADA sur le transport maritime, p. 12.

48 Ibrahima Khalil DIALLO, Le contentieux Maritime devant le juge, Tome II, Publication de l’Institut Afrique Mer, p. 17.

49 Sadock Belaid, ibid. p. 18.

50 Mouhamadou Moctar MBACKE, La problématique de la délimitation des compétences entre la Cour commune de justice et d’Arbitrage et la Cour de justice de l’UEMOA et les juridictions nationales – Session de formation continue à Dakar, Centre de Formation Judiciaire du 9 au 13 octobre 2000.

51 Joseph Issa SAYEGH, op. cit. p. 30.

52 Voir Vocabulaire Juridique Capitant, cité par Joseph Issa SAYEGH, ibid.

53 Joseph Issa SAYEGH, op. Cit. p. 31.

54 Guy Isaac, Droit Communautaire général, Edition Masson, 1983, p. 111.

55 Mouhamadou Mactar MBACKE, op. cit. p. 6.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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