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Le déni de justice en droit international privé

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Lycette Corbion

Deuxième partie. Le contenu du déni de justice en droit international privé

Introduction à la deuxième partie

Texte intégral

  • 1 FENET, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, Titre préliminaire, De la publicat (...)
  • 2 V. G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, Thémis, Droit privé, 3ème éd., 1996, p. 90.
  • 3 Recueil FENET précit., ibid. Comp. GLASSON et TISSIER : "Le pouvoir de juger appartient à l'État, (...)

1204. "La justice est la première dette de souveraineté...", proclamait Portalis dans son discours prononcé le 23 frimaire an X devant le corps législatif1. Attribut de la souveraineté, la justice est en effet pour l'État une prérogative mais aussi un devoir2. Portalis poursuivait : "... c'est pour acquitter cette dette sacrée que les tribunaux sont établis"3. L'article 4 du Code civil garantit l'accomplissement du devoir de justice de l'État par les magistrats. Il menace en effet de poursuites pénales les juges délégués dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, dans les termes suivants : "le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice".

  • 4 Recueil FENET précit., ibid. Sur l'article 4 du Code civil, v. B. BEIGNIER, "Portalis et le droit (...)
  • 5 "La justice privée, funeste aux faibles, est une négation de la justice, un désordre juridique", G (...)
  • 6 Pour cette explication, v. GARSONNET et CEZAR-BRU, Traité de procédure..., 3ème éd., t. 1, n° 150  (...)
  • 7 "Tu constitueras des juges et des scribes en chacune des villes que Yahvé te donnera. Ils jugeront (...)

2205. Si l'interdiction du déni de justice est ainsi directement reliée à l'office du juge, elle trouve cependant sa justification originelle dans celle du devoir de justice de l'État. Or, Portalis expliquait : "Si les juges, lorsque la loi n'est pas claire et précise, peuvent dénier la justice, le désordre sera dans la société... Il faut donc laisser au pouvoir judiciaire les attributions qui dérivent de la plus impérieuse de toutes les lois, de celle de la nécessité"4. Ainsi c'est pour éviter un retour aux errements de la justice privée5, que tout individu doit pouvoir trouver un juge à qui adresser sa demande et obtenir de lui une réponse6. Mais si la menace que fait peser sur la paix publique le déni de justice en justifie la prohibition, elle doit également en donner la mesure. Parce qu'ils véhiculent le même risque de révolte des justiciables, le refus de statuer (déni de justice formel) et l'injustice manifeste (déni de justice matériel) doivent être rapprochés7.

  • 8 Ch. de VISSCHER, "Le deni de justice en droit international", cours précit., p. 403.

3206. Leur assimilation est admise en droit international. Si en principe l'État ne répond pas du contenu des décisions rendues par ses tribunaux, du "mal jugé", les étrangers devant user tout comme les nationaux des voies de recours internes, le droit international positif y apporte une exception en cas d'injustice manifeste ou encore, comme disait Vattel, d'injustice "évidente et palpable". Charles de Visscher écrivait déjà en 1935 : "le jugement rendu contrairement à toute justice, c'est dans le langage courant, sinon dans le langage du droit, la forme la plus caractéristique du déni de justice"8. Le déni de justice matériel assimilé au déni de justice formel engendre alors les mêmes conséquences, à savoir la mise en cause de la responsabilité internationale de l'État.

  • 9 À l'occasion de la réforme du Code pénal, le législateur a abrogé la sanction de l'arrêt de règlem (...)
  • 10 Sur cette question v. P. HEBRAUD, "Le juge et la jurisprudence", Mélanges Couzinet, 1974, p. 329 e (...)
  • 11 B. OPPETIT, "Le droit hors la loi", Droits, 1989, spéc. p. 49.
  • 12 W. GOLDSCHMIDT, "Système et philosophie du droit international privé", R. 1995. 639, spéc. p. 645.
  • 13 V. J. CARBONNIER, précit. en introduction, v. supra, n° 2.
  • 14 "Le droit a pour seule fin la justice au service d'un ordre de valeurs mêlant la morale, l'équité, (...)
  • 15 C'est pourquoi on a pu observer que les tribunaux, avant de se référer expressément aux principes (...)

4207. Certes, en droit interne, la responsabilité pénale du juge envisagée par l'article 4 du Code civil à l'encontre du juge coupable de déni de justice, et reprise par l'article 434-7-1 du nouveau Code pénal9, ne saurait être étendue au-delà de la lettre du texte, laquelle vise le seul refus de statuer. Mais l'article 4 du Code civil ne se borne pas à poser la règle de l'obligation de statuer, dont la sanction manque aujourd'hui encore d'effectivité ; il consacre la jurisprudence source de droit, en conférant au juge le pouvoir et le devoir de pourvoir au silence, à l'obscurité ou à l'insuffisance de la loi10. Ainsi la matérialité est-elle directement inscrite au cœur même de l'article 4 du Code civil, qui autorise le juge à compléter et à adapter les dispositions légales ou réglementaires obscures, lacunaires ou insuffisantes. "La réglementation, écrivait Bruno Oppetit, doit être la traduction technique des exigences supérieures du droit : à ce titre elle doit être sujette à une permanente évaluation sous le rapport de sa cohérence interne et externe, et ne devrait être investie que d'une valeur relative sous le contrôle des juges habilités à assurer sa conformité au droit"11. C'est cette évaluation que commande l'article 4 du Code civil. Le pouvoir ainsi conféré au juge est contesté au nom de la sécurité juridique. Mais "la sécurité juridique n'a aucune valeur si elle n'est pas associée à la justice"12. Le sentiment de la justice ne se prête cependant à aucune définition. Peu importe, en leur for intérieur, les hommes reconnaissent là où elle est, ou "plutôt là où elle n'est pas"13. "Évidente", "palpable", l'injustice manifeste prête encore moins à discussion. Aussi peut-elle intervenir pour révéler l'incohérence de la réglementation et légitimer le pouvoir du juge d'assurer sa conformité au droit14. Certes l'injustice manifeste ne fournit pas directement elle-même la solution adéquate du litige, mais elle éclaire en négatif sur le contenu de cette solution qui pourra notamment, une fois les ressources de l'interprétation épuisées, être déduite par le juge des principes généraux du droit15.

  • 16 V. Sp. VRELLIS, "La justice "matérielle" dans une codification de droit international privé", Méla (...)

5208. L'interdiction du déni de justice, entendue comme l'obligation de statuer et le pouvoir corrélatif conféré au juge de parfaire la loi défectueuse, ne pouvaient manquer de produire des effets généraux en droit international privé : à partir des dispositions lacunaires des articles 3, 14 et 15 du Code civil, une fois surmonté l'obstacle des considérations publicistes véhiculées par ces textes, la jurisprudence dégagea effectivement des solutions régissant l'ensemble de la matière. L'intérêt de l'examen de la notion de déni de justice dans cette discipline ne saurait-il être de ce fait que rétrospectif ? Une réponse affirmative à cette question méconnaîtrait cette vérité qu'en droit aucune construction n'est jamais achevée. Aussi bien, au même titre que la loi, et même a fortiori puisque le juge n'est pas lié par le précédent, la cohérence des règles jurisprudentielles doit faire l'objet d'une évaluation permanente. En outre les sources du droit international privé s'étant diversifiées, les nouvelles règles législatives et conventionnelles, apparues aux côtés des règles jurisprudentielles, doivent être soumises elles aussi à cet examen de cohérence commandé par l'article 4. Mais cet examen commun à toute règle interne doit être appréhendé sous l'angle de la recherche de sa spécificité en droit international privé. Autrement dit, la justice revêt-elle des exigences particulières en droit international privé ? La question se pose instamment quand on s'efforce de cerner l'injustice manifeste en droit international privé. Si d'aucuns ont pu douter de la spécificité de cette notion en droit international privé16, la spécificité de la matière elle-même ne saurait être contestée. Organisant la coexistence de normes issues d'ordres juridiques différents et assurant leur coordination au service de la justice, la discipline suggère des difficultés originales relatives tant à l'obligation faite au juge de statuer qu'au pouvoir qui lui est reconnu de parfaire la règle défectueuse. Tenu de statuer, le juge peut-il ou doit-il appliquer la règle conflictuelle française, peut-il ou doit-il appliquer la règle étrangère désignée ? Doté du pouvoir de corriger les dysfonctionnements des règles de droit, doit-il corriger les défauts résultant des seules règles françaises ou également ceux résultant de leur jeu, de nature à appeler l'application de règles issues de divers ordres juridiques ? Ces quelques questions, qui ne prétendent pas à l'exhaustivité, donnent à percevoir la richesse probable de la transposition de la prohibition du déni de justice en droit international privé.

  • 17 Comp. en droit interne, M. -A. FRISON-ROCHE, J.-Cl., art. 4 C. civ. précit.

6Aussi pour appréhender celle-ci dans toute son ampleur, il convient d'envisager successivement le déni de justice formel, ou l'obligation faite au juge de statuer (Titre I) et le déni de justice matériel, ou l'interdiction faite au juge de rendre une décision manifestement injuste en droit international privé (Titre II)17.

Notes

1 FENET, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, Titre préliminaire, De la publication, des effets et de l'application des lois en général, présentation au corps législatif, exposé des motifs par le conseiller d'État Portalis, 23 frimaire an X - 14 décembre 1801, t. VI, p. 268 à 270.

2 V. G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, Thémis, Droit privé, 3ème éd., 1996, p. 90.

3 Recueil FENET précit., ibid. Comp. GLASSON et TISSIER : "Le pouvoir de juger appartient à l'État, il fait partie de sa souveraineté, mais l'exercice en est délégué aux juges", Traité théorique et pratique d'organisation judiciaire de compétence et de procédure civile, 3ème éd., Sirey, 1925, n° 8.

4 Recueil FENET précit., ibid. Sur l'article 4 du Code civil, v. B. BEIGNIER, "Portalis et le droit naturel dans le Code Civil", Revue d'histoire des facultés de droit et de science juridique, 1988, n° 6, p. 77

5 "La justice privée, funeste aux faibles, est une négation de la justice, un désordre juridique", G. CORNU et J. FOYER, op. cit., n° 1.

6 Pour cette explication, v. GARSONNET et CEZAR-BRU, Traité de procédure..., 3ème éd., t. 1, n° 150 ; J. -Cl Civ. art 4 n° 1. De même le droit d'agir en justice conféré aux particuliers est souvent présenté comme la contrepartie du principe qui veut que nul ne puisse se faire justice à soi-même (v. R. PERROT,Institutions judiciaires, 3ème éd., n° 493 ; M. BANDRAC, "L'action en justice, droit fondamental", Mélanges R. PERROT, Dalloz, 1996, spéc. p. 3). Comp. la justification donnée du déni de justice comme chef de compétence internationale par A. HUET : "Un principe élémentaire de justice joint d'ailleurs au souci de protection de la paix publique veut que toute personne puisse trouver des juges et que toute contestation puisse être légalement déférée à une juridiction", J. -Cl. Dr. int. 581-C n° 85.

7 "Tu constitueras des juges et des scribes en chacune des villes que Yahvé te donnera. Ils jugeront le peuple en des jugements justes.", Deutéronome, 16-18.

8 Ch. de VISSCHER, "Le deni de justice en droit international", cours précit., p. 403.

9 À l'occasion de la réforme du Code pénal, le législateur a abrogé la sanction de l'arrêt de règlement mais a maintenu celle du déni de justice. Mme FRISON ROCHE remarque : "cette divergence dans l'évolution des conséquences pénales attachées initialement aux articles 4 et 5 exprime le déclin de l'interdiction contenue dans l'article 5 pour le juge de s'affirmer comme source de droit alors que son obligation mentionnée dans l'article 4 de répondre aux demandes en justice, ne cesse de croître". L'auteur rappelle les termes de la circulaire administrative du 14 mai 1993 commentant les dispositions du nouveau Code pénal : "Le législateur a en effet considéré que cette incrimination devait être conservée en raison de son caractère symbolique, bien qu'elle ne soit jamais appliquée par les tribunaux" J. -Cl. Civ., art. 4 n° 37 et 38.

10 Sur cette question v. P. HEBRAUD, "Le juge et la jurisprudence", Mélanges Couzinet, 1974, p. 329 et s. ; F. TERRE et Y. LEQUETTE, Gr. Arr. jurispr. civ., 11éme éd, 2000, t. 1 n° 73 ; J.-L. AUBERT, M. BANDRAC, A. BRETON, J. CARBONNIER, G. CORNU, M. GOBERT, F. TERRE, A. TUNC, F. ZENATI, "La jurisprudence aujourd'hui, libres propos sur une institution controversée", R.T.D. Civ. 1992. 337.

11 B. OPPETIT, "Le droit hors la loi", Droits, 1989, spéc. p. 49.

12 W. GOLDSCHMIDT, "Système et philosophie du droit international privé", R. 1995. 639, spéc. p. 645.

13 V. J. CARBONNIER, précit. en introduction, v. supra, n° 2.

14 "Le droit a pour seule fin la justice au service d'un ordre de valeurs mêlant la morale, l'équité, l'utilité sociale, l'efficacité matérielle : son autonomie comme mode de régulation suppose un équilibre entre elles ; sinon il bascule dans la religion, la morale ou le scientisme", B. OPPETIT, Le droit hors la loi, art. précit., p. 50.

15 C'est pourquoi on a pu observer que les tribunaux, avant de se référer expressément aux principes généraux du droit, pour pallier les insuffisances de la loi, ont recouru au tempérament général d'équité, qui a ainsi constitué une "technique pratique d'invention" de ces principes (P. HAMMJE, La contribution des principes généraux du droit à la formation du droit international privé, thèse Paris 1, 1994 ; adde B. OPPETIT, "Le droit international privé, droit savant", R.C.A.D.I. 1992 III, t. 234, p. 331 et s., spéc. 401). Sur les principes généraux du droit en droit privé ou/et en droit international privé, v. B. OPPETIT, "Les principes généraux en droit international privé", Archives de philosophie du droit, 1987, t. 32, p. 179 et s. ; "Les "principes généraux" dans la jurisprudence de cassation", J.C.P., E., Cahiers du droit de l'entreprise, 5, 1989, p. 12 et s. ; P. MORVAN, Les principes du droit privé, thèse Paris II, 1999 ; D. BUREAU, Les sources informelles du droit dans les relations privées internationales, thèse Paris II, 1992 et P. HAMMJE, thèse précit. Adde les développements consacrés à ces principes par Léna GANNAGE, La hiérarchie des normes et les méthodes du droit international privé, LGDJ, 2001, spéc. p. 51 et s., p. 258 et p. 315 et s.

16 V. Sp. VRELLIS, "La justice "matérielle" dans une codification de droit international privé", Mélanges G.A.L. Droz, Martinus Nijhoff, 1996, p. 541. Sur cette question v. infra, n° 290 et s.

17 Comp. en droit interne, M. -A. FRISON-ROCHE, J.-Cl., art. 4 C. civ. précit.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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