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Le concept de représentation dans la pensée politique

Réaliser la représentation

Les conflits autour de la notion de représentation en Provence

(1759-1762)

Arnaud Decroix

Texte intégral

  • 1 Le patriote artésien, À Paris, Chez Despilly, Chez Le Clerc, 1761, p. 22
  • 2 Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juill (...)

1Dans Le patriote artésien, publié en 1761, l’agronome Louis-Joseph de Bellepierre de Neuve-Église considère qu’un « Pays d’État est plus propre que tout autre, à soutenir la forme du Gouvernement »1. Le Parlement de Provence précise que, dans les Pays d’État, « la forme de l’administration multiplie les ressources »2. Cependant, l’organisation propre à ces provinces, qui fait « cohabiter » diverses structures (notamment les Parlements, les Cours des Aides et les Assemblées des États ou les organes en tenant lieu), tend à rendre leur structure complexe. De plus, malgré la détermination plus ou moins précise de leurs domaines de compétence, des conflits ne peuvent manquer de surgir entre ces différents corps concurrents de la province.

  • 3 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviii(...)
  • 4 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviii(...)
  • 5 A.N., H1-943, pièce 45. Cité in Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l (...)
  • 6 Françoise-Marie Corbiere, La politique fiscale des États du Languedoc (1750-1789), thèse de droit, (...)
  • 7 « L’étude des joutes politiques entre les corps provinciaux mériterait d’être approfondie », in Ma (...)

2Ainsi, dans une récente thèse, qui renouvelle notre connaissance des mécanismes de ces institutions, l’auteur observe que l’esprit de corps des États peut « se manifester contre les pouvoirs provinciaux concurrents »3. Un véritable conflit de représentation se fait alors jour, les Cours souveraines apparaissant « de plus en plus légitimes pour représenter également la province »4. La Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, par exemple, reproche aux États du Languedoc de « se mettre à la place de la province, persuadés par l’habitude de la représenter qu’ils en sont en effet les représentants »5. Les différents organes des Pays d’États se disputent, donc, la faculté de représenter la province, chacun s’en réclamant le représentant légitime. C’est, notamment, à travers les questions fiscales que les rapports entretenus entre ces différents Corps nous sont les mieux connus6. Or, l’examen de ces relations pourrait être poursuivi7.

  • 8 Remontrances du Parlement de Provence, au Roy, sur l’édit portant, que les Villes & Bourgs de la P (...)
  • 9 Bernard Hildesheimer considère qu’à la suite de la suspension des États, « les Assemblées générale (...)
  • 10 Abbé de Coriolis, Traité sur l’administration du Comté de provence, À Aix, De l’Imprimerie de la V (...)
  • 11 Ibid. et Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 e (...)

3En Provence, il convient de préciser que les États de la province sont suspendus « de fait & non de droit »8 depuis 1639 et remplacés par les Assemblées des communautés de Provence9, présentées par l’abbé de Coriolis, dans son Traité sur l’administration du Comté de Provence, comme des « Corps imparfaits qui ne peuvent représenter que très faiblement le Corps national »10. En effet, selon lui, cette Assemblée qui leur a été substituée n’est point représentative du Corps national et peut, comme partie, faire l’avantage du tout sans jamais aller jusqu’à lui porter préjudice11.

  • 12 Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juill (...)
  • 13 Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juill (...)
  • 14 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 11.
  • 15 « L’acceptation ne pouvant donc être faite dans les formes prescrites, attendu l’accident de l’int (...)

4Le Parlement provençal considère que « d’Assemblée subsidiaire utile, elle est devenue par l’accident de la suspension des États, Assemblée principale insuffisante & par là même dangereuse »12. Critique vis-à-vis de cette administration, qui « n’est, ni du choix du peuple, ni de celui du Souverain »13, le Parlement considère l’exercice du « droit d’acceptation des Loix bursales », pourtant reconnu par les titres les plus sacrés, comme suspendu « par le défaut de convocation des États »14. Il en tire la conséquence de la nécessité accrue du droit de vérification préalable qu’il exerce lui-même. Il se présente, alors, comme le véritable remplaçant des États dont la suspension renforce la légitimité de ses prétentions15. L’absence des États permet ainsi de justifier l’accroissement des prétentions parlementaires à vouloir représenter les habitants de la province.

  • 16 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 4.

5Dans ses remontrances du 28 mars 1760, le Parlement de Provence rappelle que la demande d’un don gratuit extraordinaire doit être faite par le roi auprès des Assemblées provinciales, car un don forcé qui serait exigé par un édit, contreviendrait à « l’essence même de la constitution du Pays »16.

  • 17 Ibid. Voir François-Xavier Emmanuelli, « Le Parlement de Provence et la politique (xviième-xviiièm (...)

6Mais, si les dons ne peuvent être exigés par la voie des édits et des enregistrements sans porter atteinte aux maximes les plus inviolables de la Provence, il serait également « contraire aux loix fondamentales, de poursuivre dans les Assemblées provinciales l’exécution d’Edits non enregistrés »17.

  • 18 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 15. L’abonnement est défini comm (...)
  • 19 Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juill (...)

7Ainsi, l’Assemblée des Communautés de Provence doit attendre que l’édit établissant la nouvelle imposition ait « acquis dans la vérification sa force légale » avant de pouvoir exercer son « droit de représenter pour l’intérêt de tous, & de réclamer au nom de tous le choix de la forme de la levée, & la nécessité de l’abonnement »18. Cette « Assemblée imparfaite qui se tient à Lambesc »19 semble donc réduite à l’exercice d’un simple mandat impératif.

  • 20 Ibid. Cette Assemblée est compétente « pour délibérer sur les intérêts des biens roturiers, & sur (...)
  • 21 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 4-5.
  • 22 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 15-16.
  • 23 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 16.
  • 24 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 11.

8Or, à l’occasion de l’édit de subvention générale de septembre 1759, l’Assemblée des Communautés de Provence, « portion de la Chambre du Tiers État qu’on assemble annuellement »20, a été conduite à examiner cet acte royal, avant sa réception par le Parlement aixois. En effet, dans le même temps, une autre loi bursale, exigeant des dons gratuits, était soumise au Parlement. L’Assemblée ignorait tout de ce dernier édit, tandis que le Parlement était convaincu que le projet de l’édit de subvention avait été abandonné21. Ce dernier considère, alors, qu’un édit non vérifié a été présenté « à une portion de la nation, qui n’est point la nation »22 afin qu’elle accepte « par voie d’abonnement une loi qui n’étoit point loi »23. La juridiction aixoise dénonce, par conséquent, l’exercice d’une « contrainte cachée pour éluder les regles » afin d’établir « un commandement qui n’est point légal »24. Il apparaît, alors, intéressant d’étudier ce conflit qui opposa le Parlement et l’Assemblée des Communautés de Provence et d’en déterminer les enjeux.

9Il est aisé d’observer qu’à partir des années 1750, délaissant quelque peu leurs fonctions de représentants de l’autorité royale, les Parlements tendent, de plus en plus, à se poser comme les représentants des peuples de leurs provinces. Or, dans les Pays d’États, cette qualité est également revendiquée par les Assemblées d’États. Le rôle de celles-ci n’est pas négligeable, puisqu’elles tendent à devenir des rouages essentiels de l’activité administrative de l’État. Ainsi, de nombreux conflits apparaissent entre ces différents Corps (I).

10En réalité, derrière la multiplication de ces conflits de compétence entre Cours souveraines et Assemblées d’États, c’est toute la question de la représentation qui surgit. Les enjeux de ce débat sont loin d’être insignifiants, puisqu’il s’agit, en dernier lieu, de déterminer la place de chacun de ces organes dans l’activité normative de l’État. Ainsi, c’est à travers la maîtrise de la fonction législative que les prétentions vont se faire les plus pressantes (II).

I. LA MULTIPLICATION DES CONFLITS DE COMPÉTENCE ENTRE LE PARLEMENT DE PROVENCE ET L’ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE PROVENCE

11L’édit royal de septembre 1759, qui établit une subvention générale, est l’occasion d’un violent conflit entre le Parlement de Provence et l’Assemblée des Communautés de Provence. La Cour souveraine s’appuie notamment sur la reconnaissance de son droit d’enregistrement pour renforcer sa légitimité à représenter la province.

Les conflits soulevés à l’occasion de l’édit établissant une subvention générale (septembre 1759)

  • 25 Visant l’assemblée provinciale, qui ne se réunit que périodiquement et sur ordre du Roi, le Parlem (...)
  • 26 En effet, « instruit des droits du Souverain, des devoirs & des besoins des sujets, & de tous les (...)
  • 27 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 10. Le principe selon lequel auc (...)

12Le Parlement de Provence se présente comme l’organe légitime et permanent25 de la province pour faire entendre les remontrances au Roi26. Mais, l’exercice de son droit de vérification « n’exclut point le droit d’acceptation solennelle qui appartient aux États dans la matière des Édits bursaux »27. Or, selon le Parlement, l’abandon du premier principe doit conduire à l’inutilité prochaine du second.

  • 28 Ibid.
  • 29 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 10-11.

13Mais, il considère cependant que l’édit bursal vérifié est susceptible d’exécution, sans que le recours à l’acceptation de l’Assemblée des Communautés soit nécessaire, car il opère, alors, par lui-même, « puisqu’il presse la conscience des sujets par l’autorité & la justice ». Le Parlement provençal reconnaît toutefois que « la loi constitutive des Pays d’États exige qu’on le présente aux États assemblés pour qu’il soit accepté, & qu’on y convienne de la forme de la levée »28. L’acceptation doit alors s’y faire sous forme de concession. Mais, il est nécessaire de s’interroger sur le degré de liberté des États dans cette acceptation. En effet, le Parlement aixois considère que « le besoin de la levée étant déclaré dans les formes essentielles de la législation, les intérêts du peuple sont ménagés dans les enregistremens & son acquiescement préjugé »29. Ainsi, une fois que l’édit a acquis force exécutoire et que le consentement du peuple est présumé, on peut douter de la portée de l’acceptation de l’imposition par l’Assemblée des Communautés. Par ailleurs, si l’acceptation des peuples est présumée, du fait de l’enregistrement de l’édit par le Parlement provençal, c’est bien la preuve que celui-ci se pose en représentant de la province vis-à-vis du Souverain.

  • 30 Ces représentations adressées au Roi peuvent porter sur la « possibilité de la perception, l’expos (...)

14Le Parlement de Provence estime que les droits de l’Assemblée, qui se tient à Lambesc, ne sont pourtant pas atteints, car « il lui reste le mérite d’un consentement formel, ou la voie des représentations »30. La distinction opérée entre le consentement présumé mais réel, dont le Parlement serait l’organe, et un simple consentement formel, mais sans portée, accordée à l’Assemblée paraît fallacieuse. En effet, ce dernier pouvoir reconnu à l’Assemblée des communautés ne peut être exercé que dans le sens d’une confirmation de la décision parlementaire. À défaut, l’Assemblée, ne pouvant contredire la décision du Parlement, n’a d’autre recours que la voie des représentations, adressées au Monarque.

  • 31 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 8.
  • 32 Ibid. Il précise même que « le cri public les désavoue & les destitue ». Ainsi, le Parlement peut (...)
  • 33 Dans les provinces où n’existent pas d’Assemblées d’États, les Parlements peuvent s’appuyer sur l’ (...)
  • 34 C’est dans une perspective semblable que la Cour des Aides de Paris déclare, quelques années plus (...)

15De surcroît, un devoir d’obéissance invite les États à l’acceptation. Ainsi, le Parlement aixois interdit aux « États provinciaux de renverser cet ordre admirable », en anticipant « sur le cours des opérations du Législateur » et en faisant précéder « l’exécution à la formation de la loi »31. Le Parlement considère, alors, que « l’empressement des représentans du peuple à se précipiter au-devant des impôts dont le peuple gémit, les rend ouvertement suspects d’infidélité »32. Le Parlement provençal reconnaît, donc, la qualité de représentants du peuple aux États. Mais, la collusion supposée de ces derniers avec les organes de l’administration centrale de la monarchie doit les rendre suspects, voire illégitimes, aux yeux des habitants33. Ainsi, le Parlement se présente comme le seul organe en mesure de défendre les intérêts des peuples de la province34.

L’exercice du droit d’enregistrement comme instrument de la représentation provinciale

  • 35 Extrait du registre des délibérations des Gens des Trois-États de Languedoc, assemblés à Montpelli (...)
  • 36 Le moniteur françois, À Avignon, et se vend à Paris, Chez Desaint & Saillant, 1760, tome II, p. 96 (...)
  • 37 Extrait du registre des délibérations des Gens des Trois-États de Languedoc, assemblés à Montpelli (...)
  • 38 Le moniteur françois, op. cit., tome II, p. 103. Ainsi, peu importe que les édits et déclarations (...)
  • 39 Le moniteur françois, op. cit., tome II, p. 104.
  • 40 Mémoire pour les Élus-Généraux des États du Duché de Bourgogne, s.l.n.d., p. 61. Ils rappellent pa (...)

16En Languedoc, les États, après avoir exposé les titres qui établissent leurs droits et leur possession, se présentent comme « les seuls représentans & l’organe »35 des peuples de la province. Il s’agit là d’une proposition véritablement contraire à celle réclamée par le Parlement toulousain36. En effet, les États languedociens se présentent comme pouvant seuls consentir au nom des peuples, avec le concours de la volonté du Souverain, afin d’établir, en Languedoc, « toute espece d’imposition & levée de deniers »37. Par conséquent, les États de Languedoc considèrent qu’en matière d’imposition, il est nécessaire de prendre en considération « la proposition ou la demande du Roi, qui est toujours faite par ses Commissaires, & l’acquiescement de la Province, dont les Députés sont l’organe »38. La réunion de ces deux conditions permet de former l’engagement qui rend l’impôt légal. Il s’agit alors d’un véritable « Contrat, qui devient, de ce moment, la loi de toute la Province »39. Les Élus-généraux des États de Bourgogne reprennent cette conception, considérant que la demande royale et le consentement des États forment un « Contrat entre le Monarque & ses Sujets »40.

17Dans cette perspective, les Parlements peuvent, donc, être considérés, en matière fiscale, comme de simples corps intermédiaires, menaçant de faire obstacle au libre échange entre le Monarque et ses peuples, représentés par les États.

  • 41 Arrest du Parlement de Provence, du 11 décembre 1761, in Très-humbles et très-respectueuses Remont (...)
  • 42 En effet, quelle serait la portée de la « vérification des Loix bursales », opérée par le Parlemen (...)

18Cependant, cette conception s’oppose directement aux prétentions parlementaires. Ainsi, le Parlement de Provence, quand il se trouve face aux revendications similaires exprimées par la Cour des Comptes de la même province, estime que celle-ci veut concentrer en elle « l’autorité représentative de la Puissance Royale » et le « concours présumé de la Province »41. Si le Parlement reconnaît qu’un même tribunal doit nécessairement pouvoir réunir en son sein ces deux conditions42, il en arrive toutefois à une conclusion radicalement différente. Partant du postulat que la vérification des lois bursales et la représentation de l’autorité royale sont de son pouvoir, le Parlement conclut logiquement à sa compétence pour consentir aux impositions. Mais il peut alors paraître paradoxal que, sous prétexte de la nécessaire expression, par le moyen d’un organe commun, de l’autorité représentative du Roi et de la volonté de la province, le Parlement provençal invoque un argument classique. En effet, c’est finalement au nom de sa traditionnelle fonction représentative de l’autorité royale que le Parlement provençal s’octroie une compétence particulière pour consentir au nom de la province et, donc, la représenter.

  • 43 Le moniteur françois, op. cit., tome II, p. 112-113.
  • 44 Une délicate question se pose alors : peut-on considérer que l’acte soumis au Parlement n’est pas (...)
  • 45 Cependant, on peut considérer, ici, que le pouvoir royal peut mettre fin au conflit soulevé, par l (...)

19Par ailleurs, Jacob-Nicolas Moreau souligne le risque d’instabilité qui résulterait de l’absence de vérification préalable par le Parlement des édits bursaux présentés aux États. En effet, ceux-ci n’auraient alors qu’une simple valeur de proposition car les États pourraient y consentir librement. Mais que se passerait-il si les États refusaient cet acquiescement ? Seule la loi peut contraindre à l’obéissance. Or, l’édit bursal soumis au consentement des États n’en serait pas une. Ainsi, en cas de refus par les États d’accorder les secours dont le Roi a besoin, l’autorité monarchique serait soit impuissante, soit contrainte de recourir à la force, ce qui est peu satisfaisant43. Les arguments parlementaires présenteraient, donc, l’avantage de renforcer le pouvoir royal selon l’ancien conseiller à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence. Pourtant, les possibles difficultés rencontrées par l’autorité royale face aux États ne se retrouvent-elles pas de manière similaire dans les rapports entretenus entre les Parlements et la monarchie ? En effet, le Parlement peut, comme les États dans l’hypothèse envisagée par Moreau, contester le bien-fondé de l’acte qui lui est soumis44. Or, selon des présomptions bien plus établies que pour les États, l’acte en question ne saurait être considéré comme une loi45.

  • 46 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 6. Ainsi, le Parlement aixois ne (...)
  • 47 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 6-7.
  • 48 « Le peuple est le sujet & non le Ministre de la jurisdiction, l’objet & non le Conseil de la légi (...)
  • 49 Ibid.
  • 50 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op cit., p. 111.

20Le Parlement de Provence n’hésite d’ailleurs pas à déclarer qu’avant la vérification, « l’ouvrage du législateur n’est ni constaté ni consommé »46. Ainsi, lors de son union à la Couronne, les statuts et usages de la Provence ont été solennellement confirmés. Parmi ceux-ci figure la nécessité de vérifier les édits royaux avant leur exécution dans la province47. L’édit de subvention générale doit donc être adressé à l’organe compétent afin qu’il procède à sa vérification. Or, le Parlement considère qu’il peut, seul, être reconnu compétent à cet égard. Après avoir précisé le rôle attribué au peuple48, le Parlement provençal ajoute : « Ses représentans, qui sont sans jurisdiction & sans attribut de la puissance publique, n’ont point le droit de vérifier les loix, qui est plus éminent que la jurisdiction même »49. Ainsi, s’il reconnaît aux États le caractère de représentants du peuple, il leur dénie en réalité tout pouvoir. N’ayant aucune compétence juridictionnelle, les États ne prennent pas part à la puissance publique et ne peuvent, donc, exercer un quelconque pouvoir de vérification des lois. Car, autrement, cette compétence reviendrait indirectement à leur reconnaître un véritable pouvoir en matière de législation. Or, dans un arrêt du 11 décembre 1761, le Parlement de Provence se présente comme le seul organe en mesure de porter le suffrage qui consacre la loi50.

  • 51 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montp (...)
  • 52 Le Parlement de Paris, dans ses remontrances du 18 janvier 1764, affirme que les parlementaires «  (...)
  • 53 Le moniteur françois, op. cit., tome II, p. 120-121. Il y affirme, également, que si les lois qui (...)

21Ainsi, la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier n’hésite pas, à l’occasion d’un conflit similaire qui l’oppose au Parlement de Toulouse, à déclarer au Monarque : « Vos peuples qu’il veut représenter, quoiqu’il n’ait jamais reçu d’eux ni sa mission ni son pouvoir, vos autres Compagnies souveraines, qu’il voudroit anéantir, quoiqu’il n’ait qu’une autorité égale à la leur, sont en droit d’exiger de lui la preuve de ses prétentions écrite dans ces loix »51. Les Parlements tendent, donc, à se faire les représentants des peuples de leurs provinces contestant cette attribution aux États, qu’ils tentent de reléguer à un rôle de second plan. Les magistrats se veulent, alors, les représentants tout à la fois du Roi et de ses sujets52. Jacob-Nicolas Moreau rappelle, alors, que le Parlement « représente le Roi pour juger les peuples, & non les peuples pour agir en leur nom »53.

22Derrière ces conflits entre institutions concurrentes et les revendications exprimées par les Parlements se dessinent d’importants enjeux politiques.

II. LES VÉRITABLES ENJEUX POLITIQUES

  • 54 Sur cette volonté parlementaire de jouer le rôle d’une assemblée représentative, François-Xavier E (...)

23Les conflits de compétence qui éclatent entre le Parlement aixois et l’Assemblée des Communautés de Provence reflètent, en réalité, des enjeux politiques majeurs. Au nom de sa fonction législative, le Parlement se pose comme un organe de la puissance publique et comme le représentant du Roi. Mais, parallèlement, ses revendications pour représenter les peuples de la province sont affirmées avec force54.

La fonction législative du Parlement comme justification de sa qualité de représentant

  • 55 Arrest du Conseil d’État du Roi, et Lettres patentes sur icelui, qui maintienent par provision la (...)
  • 56 Mais, il peut prendre des arrêts de réglement…
  • 57 Même si ce pouvoir est contenu dans certaines limites et si, notamment, le Roi peut y mettre fin e (...)
  • 58 Sur l’exercice de ce pouvoir législatif, voir François Saint-Bonnet, « Le Parlement, juge constitu (...)

24En réalité, derrière ces conflits de compétence, la véritable question est de savoir qui fait réellement la loi. Ainsi, selon l’arrêt du Conseil d’État du Roi du 6 avril 1762, la contestation « tient aux premiers principes de la législation ; elle intéresse essentiellement le droit public du Royaume »55. En effet, le Parlement tend à s’octroyer la véritable fonction de législateur, la déniant implicitement au souverain, car toute vraie loi est une loi enregistrée par ses soins. Ainsi, s’il n’en a évidemment pas l’initiative56, le Parlement exerce cependant un pouvoir sanctionnateur de la loi, qui lui accorde un rôle certain57, bien que non décisif58, en matière législative.

25Déjà, en 1732, un libelle intitulé Judicium francorum était paru et fut rapidement condamné par les divers Parlements. L’auteur y exposait que les lois n’étaient formées que du consentement de la Nation, dont les Parlements seraient les organes et les représentants.

26Ainsi, ces conflits de compétence des années 1759-1763 portent en réalité sur la question du partage du pouvoir. Il s’agit, alors, de savoir si la loi doit être regardée comme un acte individuel procédant de l’autorité du monarque ou si elle résulte d’un véritable concours de volontés.

27Ainsi, se pose en définitive le problème de l’origine de la souveraineté. Si, dans une perspective traditionnelle, le roi détient son pouvoir de Dieu et les Parlements tiennent le leur du Roi, tout éventuel partage de souveraineté ne doit-il pas être exclu, la législation étant considérée comme la partie essentielle de cette souveraineté ?

  • 59 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 20.
  • 60 Monique Cubells, Structure de groupe et rapports sociaux aux xviiième siècle : les parlementaires (...)

28Dans ses remontrances du 28 mars 1760, le Parlement de Provence considère que l’Assemblée des Communautés a usurpé la fonction de vérification des lois59. En effet, selon le Parlement, l’exercice du droit d’acceptation des lois bursales est suspendu depuis 1639, c’est-à-dire depuis que les États de Provence ne sont plus convoqués. Or, l’Assemblée des communautés ne remplace pas les États. Elle aurait dû, par conséquent, se cantonner à une obéissance stricte aux édits enregistrés, la nécessité du droit de vérification préalable exercé par le Parlement étant renforcée par cette suspension des États60.

  • 61 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 16-17. Le Parlement de Provence (...)
  • 62 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 17.
  • 63 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 112.
  • 64 Ibid. Le Parlement de Provence précise : « Nulle partie de la législation ne demande plus de combi (...)
  • 65 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 112.
  • 66 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 113.
  • 67 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 114. Le Parlement provençal estime (...)

29L’examen par le Parlement de l’édit de subvention générale aurait permis de manifester le caractère abusif de celui-ci61. Ainsi, la volonté d’exécuter un édit non enregistré conduit à violer « les droits les plus constans des Pays d’États »62. Dans un arrêt du 11 décembre 1761, le Parlement de Provence estime que les règles de l’enregistrement s’appliquent essentiellement aux « Loix qui établissent de nouveaux Impôts »63. En effet, « les Loix qui forment l’établissement, ou qui affectent la substance du tribut, sont soumises à la règle qui rend indispensable la vérification du Parlement »64, car « ces Loix intéressent l’ordre politique & l’administration de l’État, les droits de la Souveraineté, & les devoirs des Peuples »65. Ainsi, les besoins de l’État, par la multiplication des impôts, tendent à rendre « le concours des Parlemens plus nécessaire que jamais »66. Or, ce rôle du Parlement, qui ne peut être perturbé dans son examen par aucun autre organe, est rendu d’autant plus nécessaire pour la province que les États y sont suspendus. Ainsi, le renversement de l’ordre paraît total dans un système où le Parlement est réduit à « une vérification secondaire si disproportionnée avec ses fonctions »67. Mais, à vouloir exercer une vérification originelle, le Parlement en vient à s’attribuer des compétences exorbitantes aux yeux de ses adversaires.

  • 68 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Prove (...)
  • 69 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Prove (...)
  • 70 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Prove (...)

30Ainsi, dans ses remontrances du 20 juin 1763, la Cour des Comptes provençale s’en prend aux revendications du Parlement. En effet, par son arrêt du 24 juillet 1762, le Parlement de Provence aurait laissé apparaître des prétentions infondées. « L’Enregistrement y est appellé, non la promulgation, non la vérification, mais la partie la plus essentielle des Loix »68. Par conséquent, il ne serait alors accordé qu’un rôle secondaire au Roi et à son Conseil dans la formation des lois. Ainsi, le Procureur Général du Parlement de Provence attribue à son Corps « l’autorité de consommer la Loi »69. Le Parlement ne se contenterait donc pas de déclarer la loi, mais il aurait le pouvoir de former l’engagement qui oblige le citoyen à respecter ces lois. Le Parlement, « établi au nom du Peuple pour préjuger son acquiescement », fait ainsi implicitement valoir que « son autorité est représentative du concours présumé de la Province »70. Une nouvelle fois, la juridiction aixoise se pose comme l’organe représentant des habitants de la Provence.

  • 71 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Prove (...)

31Ainsi, selon la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, le Parlement tend à vouloir faire reconnaître que « l’opinion de chaque Magistrat est une des volontés qui concourent à l’acte individuel de la Législation ; elle n’est pas seulement un avis, elle est un suffrage ; elle est plus, elle est un acte de pouvoir »71.

  • 72 Réponse faite au nom du Roi, par M. le Chancelier, aux Remontrances de la Cour des Comptes, Aides (...)

32La Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence ne peut que désavouer cette conception et en dénoncer le caractère erroné. Elle considère en outre que le Monarque n’a pas d’autre choix que de mettre fin au débat qui s’épanouit et qui touche les fondements même de l’autorité royale. Le Monarque doit couper court à ces revendications de manière solennelle. Cependant, il faudra attendre mars 1766 pour que le Roi réaffirme, lors de la célèbre séance dite de la flagellation, que les Parlements ne constituent nullement un seul et même Corps, distribué en plusieurs classes, et ne coopèrent pas davantage avec la puissance souveraine dans l’établissement des lois. Mais, dès septembre 1763, le Chancelier, au nom du Monarque, avait répondu à la Cour des Comptes, Aides et Finances provençale que « les Parlemens sont établis par le Roi pour être les Juges des Peuples & non leurs Représentans, les Officiers du Roi & non les Députés de la Nation ; que la vérification des Loix n’en est point l’établissement »72.

  • 73 Mémoire pour le Procureur Général de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Provence, in Très-hu (...)

33Le Roi rappelle donc à l’ordre ses Parlements, qui sont avant tout ses représentants dans la province. À travers son rôle reconnu dans l’enregistrement des édits qui lui sont soumis, le Parlement ne peut revendiquer un quelconque droit de représenter les peuples de son ressort. Il est l’organe du Roi, par lequel celui-ci manifeste ses volontés. Ainsi, le Mémoire pour le Procureur Général de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Provence rappelle que dans les Pays d’États les Parlements, étrangers à tout pouvoir d’administration, et à plus forte raison de législation, ne sont jamais que les représentants du Roi, et non de ses Peuples73. Le Parlement de Provence doit donc se concentrer sur ses attributions en matière juridictionnelle.

Un « chassé-croisé » de représentations ?

  • 74 Il s’agit, notamment, des arrêts du 22 mai 1759, rendu en faveur des États de Bretagne, du 21 mars (...)

34Dans ce contexte de tensions entre les différents organes des Pays d’États, le Roi, par plusieurs arrêts du Conseil d’État, se décide à plusieurs reprises en faveur des États74. Il faut reconnaître que ces derniers, dans les différents litiges auxquels ils se trouvent parties, sont dénoncés pour avoir accepté trop rapidement les demandes royales, avant tout enregistrement parlementaire. Ainsi, ce zèle envers le Souverain pourrait difficilement être dénoncé par celui-ci.

  • 75 Voir, notamment, sur ce principe du consentement des États aux subsides demandés par le Roi, Franç (...)
  • 76 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviii(...)
  • 77 A.N., H1-132, pièce 5. Cité par Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l (...)
  • 78 Renforçant nos conclusions, Marie-Laure Legay note que cet esprit d’indépendance se manifeste auta (...)
  • 79 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviii(...)
  • 80 Ce transfert ou cette délégation s’opère notamment au détriment des Intendants. Ainsi, concernant (...)
  • 81 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviième et xvi (...)
  • 82 Cependant, l’importance de ce principe est, sans doute, plus de portée politique que pratique. En (...)
  • 83 Charles-Emmanuel Claeys note que « les États, primitivement représentants des contribuables devant (...)

35Mais, cela traduit aussi un changement de signification du principe traditionnel de consentement à l’impôt exercé par les États75. En effet, comme l’a montré Marie-Laure Legay, ce consentement ne peut se comprendre comme une simple « abdication » face aux exigences royales, puisque c’est cette obéissance même des États qui justifie dorénavant leur existence au xviiième siècle76. Ainsi, l’intendant de Bourgogne rappelle qu’aucun doute ne doit s’élever « sur la dépendance immédiate des États et de leur administration, ainsi que celle de leurs Élus, de l’autorité de Sa Majesté »77. On en vient alors à relativiser la résistance et l’esprit d’indépendance des États face au pouvoir monarchique78. D’ailleurs, les magistrats languedociens n’hésitent pas à « dénoncer l’empressement des États à consentir aux deuxième puis au troisième vingtième »79. Une sorte de modus vivendi semble s’instaurer entre les États et l’administration centrale : ceux-ci acceptent de se soumettre et d’obéir docilement à l’autorité royale, qui à son tour leur « abandonne » certaines prérogatives. Ainsi, alors que le principe du consentement à l’impôt tend à devenir de plus en plus théorique, il semble que l’obéissance accrue des États aux demandes financières du gouvernement royal soit contrebalancée par un réel transfert de compétences administratives à l’égard de ces États80. Ceux-ci sont alors conduits à devenir de véritables organes d’administration royale81. Le principe du consentement à l’impôt étant devenu fictif82, la légitimité politique des États repose désormais davantage sur leurs attributions administratives. Il est alors permis de considérer que la fonction représentative des contribuables, exercée par les États, est fortement remise en cause alors même que leur docilité aux ordres du Roi, dont ils tirent une légitimité nouvelle, est renforcée83.

  • 84 Ainsi, Charles-Emmanuel Claeys note que « ce n’est plus seulement en leur qualité de représentants (...)
  • 85 Voir Jean Egret, La pré-Révolution française, 1787-1788, Paris, 1962, p. 121-122.

36Ainsi, il semble qu’il y ait eu un véritable transfert de légitimité. De représentants des contribuables, par leur consentement à l’impôt, les États seraient devenus les représentants du monarque, par l’exercice de prérogatives qu’il leur délègue84. Alors que les Cours souveraines se caractérisent de plus en plus par leur opposition aux mesures prises par le gouvernement royal, les États provinciaux apparaissent comme des interlocuteurs efficaces de la monarchie, qui envisage progressivement l’implantation d’institutions similaires dans toute la France. Un rôle substantiel, en matière administrative, serait alors dévolu aux Assemblées provinciales, que Loménie de Brienne décide de généraliser à partir de 1787 et qui, sans avoir de pouvoir de consentement à l’impôt, peuvent toutefois en limiter les progrès85.

  • 86 Voir Jean Egret, Louis XV et l’opposition parlementaire, 1715-1774, Paris, Armand Colin, 1970, 254 (...)

37On assiste donc à une sorte de « chassé-croisé », en matière de représentation. En effet, les Parlements, initialement représentants du Roi auprès de ses peuples, tendent à se considérer comme les représentants de ces derniers. Face à ces prétentions parlementaires de plus en plus fortes86 et pour contrer ces revendications, le Monarque tente, alors, de s’appuyer sur les Assemblées d’États. Ainsi, une sorte de « pacte tacite » s’établit, en vertu duquel, en échange de la docilité des États, le Roi renforce leurs pouvoirs dans la province et leur octroie certaines attributions nouvelles. Par conséquent, à l’inverse des Parlements, les États tendent à perdre la légitimité de leur rôle de représentants des peuples de leurs provinces pour devenir de réels agents du gouvernement central, ses représentants officieux en quelque sorte.

  • 87 Mémoire sur les états provinciaux, s.l.n.d., p. 24. Il serait possible d’envisager une sorte de mo (...)
  • 88 Selon le marquis de Mirabeau, les peuples sont persuadés qu’ils jouissent de la liberté « dès qu’i (...)
  • 89 Mémoire sur les états provinciaux, op. cit., p. 25.
  • 90 Discours sur la représentation illégale de la Nation Provençale dans ses États actuels, & sur la n (...)
  • 91 Voir Monique Cubells, « Les États de Provence en 1788 et 1789 : représentants et représentés dans (...)

38Pourtant, dès 1750, le marquis de Mirabeau semble avoir ressenti ce paradoxe, puisqu’il considère que « l’homme en un mot est fait pour se croire libre & pour être enchaîné, mais volontairement & par des liens dont il sente la nécessité plutôt que la contrainte »87. Or, le meilleur moyen de parvenir à cette fin paraît consister dans l’importance croissante accordée à l’administration exercée par les Assemblées d’États88. Ainsi, les habitants des Pays d’États se montrent particulièrement attachés à l’exercice de ce « privilège qu’ils regardent comme la liberté, tandis qu’il n’en a que l’apparence »89. Comme en écho à cette réflexion, son fils, lors du retour des États de Provence à la veille de la Révolution, prendra toute la mesure de la crise de légitimité traversée par cet organe de la province : « Il ne s’agit de rien moins que de savoir si nous sommes les véritables Représentans de la Nation, ou les usurpateurs de ses pouvoirs »90 déclare-t-il. Ainsi, les arguments développés dans ces années 1759-1762 vont être repris et développés durant les années 1788-1789. Alors que le thème de la représentation n’était apparu qu’incidemment, à l’occasion de conflits de compétence, il se révèle porteur d’avenir dans les années prérévolutionnaires91.

Notes

1 Le patriote artésien, À Paris, Chez Despilly, Chez Le Clerc, 1761, p. 22

2 Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juillet 1756, portant imposition d’un second vingtième & autres droits, p. 16.

3 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviiie siècles, Collection Travaux du Grand Siècle, n° XX, Genève, Librairie Droz, 2001, p. 363. Elle en profite pour rompre avec l’idée selon laquelle cet esprit de corps aurait conduit à un esprit d’opposition et de résistance à l’égard du pouvoir central monarchique.

4 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviiie siècles, op cit., p. 363.

5 A.N., H1-943, pièce 45. Cité in Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviiie siècles, op. cit., p. 363. Les remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier du 26 février 1788 reprennent ces accusations en traitant les États de « Corps imparfait où les Représentants des Ordres ne les représentent pas », in Très humbles et très respectueuses remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, sur l’Edit du mois d’octobre dernier portant prorogation du second vingtième pendant les années 1791 et 1792, s.l.n.d., p. 21.

6 Françoise-Marie Corbiere, La politique fiscale des États du Languedoc (1750-1789), thèse de droit, Université de Toulouse I, 1999, p. 10.

7 « L’étude des joutes politiques entre les corps provinciaux mériterait d’être approfondie », in Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviiie siècles, op. cit., p. 363.

8 Remontrances du Parlement de Provence, au Roy, sur l’édit portant, que les Villes & Bourgs de la Province y dénommés, payeront un Don gratuit pendant six années, & autres chefs contenus en l’arrêté du 10 mars 1760, 28 mars 1760, p. 12.

9 Bernard Hildesheimer considère qu’à la suite de la suspension des États, « les Assemblées générales recueillirent toutes leurs attributions », in Les Assemblées générales des Communautés de Provence, Paris, Pedone, 1935, p. 135.

10 Abbé de Coriolis, Traité sur l’administration du Comté de provence, À Aix, De l’Imprimerie de la Veuve d’Augustin Adibert, 1786, tome I, p. 4.

11 Ibid. et Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juillet 1756, portant imposition d’un second vingtième & autres droits, p. 23. Ainsi, cette Assemblée serait « autorisée à faire le bien commun par un consentement présumé », tout en étant « impuissante pour le mal », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 15.

12 Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juillet 1756, portant imposition d’un second vingtième & autres droits, p. 24.

13 Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juillet 1756, portant imposition d’un second vingtième & autres droits, p. 25.

14 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 11.

15 « L’acceptation ne pouvant donc être faite dans les formes prescrites, attendu l’accident de l’interruption des États, l’office de médiation que votre Parlement exerce dans la vérification, doit être plus scrupuleusement rempli, & devient encore plus précieux aux peuples ; il seroit trop injuste de leur enlever à la fois tous les secours que les loix leur ont ménagés », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 15.

16 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 4.

17 Ibid. Voir François-Xavier Emmanuelli, « Le Parlement de Provence et la politique (xviième-xviiième siècles). Réflexions sur un parcours en zigzag », in Le Parlement de Provence, 1501-1790, Collection Le temps de l’histoire, Publications de l’Université de Provence, 2002, p. 117-129, notamment p. 127-128.

18 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 15. L’abonnement est défini comme « la conversion d’un tribut en une autre prestation plus douce & plus assortie au goût & aux intérêts du peuple ; il prend la forme de don dans la levée, mais dans son principe il a la nature d’impôt : abonner, c’est reconnoître un subside légitimement établi, accepter & exécuter la loi qui l’impose », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 6.

19 Remontrances du Parlement de Provence au Roy, sur les déclarations des 8 septembre 1755 et 7 juillet 1756, portant imposition d’un second vingtième & autres droits, p. 23.

20 Ibid. Cette Assemblée est compétente « pour délibérer sur les intérêts des biens roturiers, & sur les impositions qui les affectent ». Mais, « elle ne représente point les États, ce sont deux Assemblées différentes qui ont un pouvoir distinct & fort inégal ; l’une n’est point subrogée à l’autre, puisqu’elles ont existé de tous les tems, & qu’elles existent encore ensemble », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 13.

21 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 4-5.

22 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 15-16.

23 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 16.

24 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 11.

25 Visant l’assemblée provinciale, qui ne se réunit que périodiquement et sur ordre du Roi, le Parlement provençal met l’accent sur son propre caractère d’organe permanent de la province pour affermir ses prétentions : « Une Assemblée qui n’a pas la même permanence, n’a pas les mêmes forces », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 9.

26 En effet, « instruit des droits du Souverain, des devoirs & des besoins des sujets, & de tous les objets principaux & accessoires qui peuvent être considérés dans une loi bursale, il se préparoit à faire entendre sa voix pour la défense des foibles & des malheureux », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 8. Ainsi, le Parlement provençal se présente comme le garant du respect des droits du Roi et des devoirs de ses peuples, mais également comme le protecteur des « malheureux ». C’est au nom de cette dernière prérogative que le Parlement aixois est progressivement conduit à revendiquer une véritable représentation de la province. Car, en définitive, quel habitant de la province n’est pas « malheureux » en matière fiscale, les ordres privilégiés étant eux-mêmes assujettis aux impôts sur la consommation appelés reves en Provence, où la taille est réelle ? Ce terme pourrait, donc, englober d’un certain point de vue l’ensemble des contribuables provençaux…

27 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 10. Le principe selon lequel aucun impôt ne peut être levé en Provence s’il n’est voté par l’Assemblée des États est consacré par plusieurs textes de 1437, 1442 et 1480.

28 Ibid.

29 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 10-11.

30 Ces représentations adressées au Roi peuvent porter sur la « possibilité de la perception, l’exposition de ses besoins qui peuvent l’emporter sur ceux des finances & exiger des réductions, le choix de la forme de la levée ; &, si les loix générales du commerce demandent l’uniformité, la préférence pour la ferme », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 11. Cette préférence pour l’affermage se reflète dans les écrits des juristes et administrateurs provençaux de l’époque, comme l’a montré Jean-Louis Mestre, Un droit administratif à la fin de l’Ancien Régime : le contentieux des communautés de Provence, Collection Bibliothèque de droit public, Paris, L.G.D.J., 1976, p. 359-362.

31 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 8.

32 Ibid. Il précise même que « le cri public les désavoue & les destitue ». Ainsi, le Parlement peut apparaître comme l’exécuteur de ce « cri public », enlevant toute compétence à l’Assemblée des Communautés de Provence et se présentant comme le protecteur des droits des contribuables.

33 Dans les provinces où n’existent pas d’Assemblées d’États, les Parlements peuvent s’appuyer sur l’absence des États généraux pour justifier la nécessité de faire entendre la voix des habitants et se poser comme le seul organe en mesure d’assurer cette fonction. Les Parlements tendent, alors, à se déclarer les représentants de la nation afin de mieux asseoir leurs prétentions. Mais, lorsque des Assemblées d’États existent, ils n’ont pas d’autre choix que de déconsidérer celles-ci afin d’être reconnus comme les représentants légitimes de leurs provinces. Sur cette absence des États généraux suppléée par les Parlements, voir Keith Michael Baker, « Representation », in The French Revolution and the creation of modern political culture, colume 1 : The political culture of the Old Regime, Pergamon Press, 1987, p. 469-492, notamment p. 476-477.

34 C’est dans une perspective semblable que la Cour des Aides de Paris déclare, quelques années plus tard, que seules les Cours souveraines sont désormais en mesure, sous le prétexte de protéger les faibles et les malheureux, de défendre en réalité les habitants et de représenter, par conséquent, leurs intérêts. En effet, les Cours sont dans l’obligation d’assurer cette représentation, puisque, comme le souligne la juridiction financière, « il n’existe plus depuis longtemps d’États généraux, & dans la plus grande partie du Royaume, point d’États provinciaux », in Remontrances de la Cour des Aides de Paris, délibérées dans le mois de janvier 1771, touchant l’Edit de Règlement du mois de décembre 1770, janvier 1771, p. 7.

35 Extrait du registre des délibérations des Gens des Trois-États de Languedoc, assemblés à Montpellier par mandemant du Roi, le 29 novembre 1759, du 31 décembre 1759, in Mémoire pour les Elus-généraux des États du duché de Bourgogne, contre le Parlement-Cour des Aydes de Dijon, Paris, s.n., seconde édition, 1762, p. 445.

36 Le moniteur françois, À Avignon, et se vend à Paris, Chez Desaint & Saillant, 1760, tome II, p. 96-97.

37 Extrait du registre des délibérations des Gens des Trois-États de Languedoc, assemblés à Montpellier par mandemant du Roi, le 29 novembre 1759, du 31 décembre 1759, op. cit., p. 445.

38 Le moniteur françois, op. cit., tome II, p. 103. Ainsi, peu importe que les édits et déclarations du Roi, qui ordonnent la levée d’un impôt, soient enregistrés par le Parlement. Ils sont toujours considérés comme une demande du Souverain.

39 Le moniteur françois, op. cit., tome II, p. 104.

40 Mémoire pour les Élus-Généraux des États du Duché de Bourgogne, s.l.n.d., p. 61. Ils rappellent par ailleurs que, dans les Pays d’États, les impôts sont essentiellement des dons nécessairement consentis, lesquels impliquent ainsi une « adhésion volontaire ».

41 Arrest du Parlement de Provence, du 11 décembre 1761, in Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence au Roi, À Aix, 1763, p. 113.

42 En effet, quelle serait la portée de la « vérification des Loix bursales », opérée par le Parlement, « si une autre Compagnie, à qui l’exécution de ces Loix est attribuée, avoit aussi le pouvoir de leur imprimer par son suffrage le caractère d’une autorité complette ? », in Arrest du Parlement de Provence, du 11 décembre 1761, op. cit., p. 113-114.

43 Le moniteur françois, op. cit., tome II, p. 112-113.

44 Une délicate question se pose alors : peut-on considérer que l’acte soumis au Parlement n’est pas (encore) une loi, reconnaissant ainsi la nécessaire participation du Parlement à la création législative, rôle revendiqué par celui-ci subrepticement mais avec insistance ? Ainsi, l’acte royal ne deviendrait loi qu’après son enregistrement par la Cour souveraine. Or, considérer, comme le fait Moreau, que l’édit bursal soumis aux États, avant son enregistrement, ne peut avoir valeur législative revient à accorder aux Parlements le monopôle de cette sanction législative.

45 Cependant, on peut considérer, ici, que le pouvoir royal peut mettre fin au conflit soulevé, par l’exercice d’un Lit de justice. Mais, si l’existence d’une procédure équivalente n’est pas établie dans les rapports entre le Roi et les États, ces derniers sont pourtant dans une dépendance bien plus forte vis-à-vis de la monarchie que ne le sont les Parlements. En effet, les réunions seulement périodiques des États et le rôle qu’y tiennent les commissaires du Roi renforcent cette conviction…

46 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 6. Ainsi, le Parlement aixois ne va pas jusqu’à énoncer que la loi n’existe pas avant sa vérification mais opère une subtile distinction entre la loi parfaite, après sa publication, et la loi imparfaite, qui « n’existe que dans l’intérieur du sanctuaire de la justice », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 8.

47 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 6-7.

48 « Le peuple est le sujet & non le Ministre de la jurisdiction, l’objet & non le Conseil de la législation », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 7.

49 Ibid.

50 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op cit., p. 111.

51 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier, au Roi, contre les Entreprises du Parlement de Toulouse, 25 février 1761, p. 25.

52 Le Parlement de Paris, dans ses remontrances du 18 janvier 1764, affirme que les parlementaires « représentent et le roi et ses sujets ». Ce thème a été développé par Pierre Brunet, Le concept de représentation dans la théorie de l’État, thèse de droit, Université de Paris X-Nanterre, 1997, p. 83-91.

53 Le moniteur françois, op. cit., tome II, p. 120-121. Il y affirme, également, que si les lois qui règlent l’administration des États et celles qui en confirment les libertés ont été enregistrées par le Parlement, c’est parce que celui-ci est juge des États, mais il n’en est pour autant ni le législateur, ni l’organe. Le rôle de représentation du roi, exercé par le Parlement, a été éclairé par Jacques Krynen, « Qu’est-ce qu’un Parlement qui représente le roi ? », in Bernard Durand and Laurent Mayali (dir.), Excerptiones iuris : Studies in Honor of André Gouron, The Robbins Collection, 2000, p. 353-366.

54 Sur cette volonté parlementaire de jouer le rôle d’une assemblée représentative, François-Xavier Emmanuelli se demande s’il s’agit pour le Parlement aixois de faire partie du Parlement du royaume tel qu’envisagé par la théorie des classes ou de représenter la Provence. Il précise : « On ne se prononcera pas dans l’état présent de nos recherches », in « Le temps des Vingtièmes du côté d’Aix-en-Provence », in Etudes sur l’Hérault, XV, 1983, 4, p. 37. Cependant, il ne paraît pas qu’il faille choisir l’une de ces deux options. En effet, le Parlement aixois se veut tout à la fois représentant du Roi et de la Provence. Il s’imagine comme un corps intermédiaire, jouant un rôle indispensable entre le Souverain et son peuple.

55 Arrest du Conseil d’État du Roi, et Lettres patentes sur icelui, qui maintienent par provision la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Provence, dans l’exercice de son Ressort, 6 avril 1762, in Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence au Roi, À Aix, 1763, p. 182.

56 Mais, il peut prendre des arrêts de réglement…

57 Même si ce pouvoir est contenu dans certaines limites et si, notamment, le Roi peut y mettre fin en exerçant un Lit de justice.

58 Sur l’exercice de ce pouvoir législatif, voir François Saint-Bonnet, « Le Parlement, juge constitutionnel (xvième-xviiième siècle) », in Droits, 34, 2001, p. 177-197 ; Jacques Krynen, « Une assimilation fondamentale. Le Parlement Sénat de France », in Mélanges Ennio Cortese, Rome, Il Cigno, tome II, p. 208-223 ; François Olivier-Martin, Les Parlements contre l’absolutisme traditionnel au xviiième siècle, chapitre premier : Le pouvoir législatif et la vérification libre des lois, in L’absolutisme français, suivi de Les Parlements contre l’absolutisme traditionnel au xviiIème siècle, Collection Reprint, Paris, L.G.D.J., 1997, p. 419-448 et chapitre IV : La préparation des lois du Roi, in Les lois du Roi, Paris, Editions Loysel, 1988, p. 170-240 et Jean Egret, Louis XV et l’opposition parlementaire, Paris, Librairie Armand Colin, 1970, passim.

59 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 20.

60 Monique Cubells, Structure de groupe et rapports sociaux aux xviiième siècle : les parlementaires d’Aix-en-Provence, Lille, Atelier national de reproduction des thèses, 1980, tome II, p. 725. Est-ce à dire que, dans cette perspective, les prétentions parlementaires s’estomperaient en présence des États régulièrement assemblés, en reconnaissant notamment à ceux-ci la possibilité d’examiner des édits non enregistrés ? Rien n’est moins sûr en réalité. La vérification préalable opérée par le Parlement existait précédemment et n’est que renforcée par l’absence des États, la légitimité de son intervention s’en trouvant accrue.

61 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 16-17. Le Parlement de Provence précise : « Notre douleur a augmenté, lorsque nous avons vu qu’on prenoit des routes détournées pour faire exécuter cet Edit contre les loix, & pour le soustraire à l’examen de vos Parlemens. C’est vouloir priver Votre Majesté de nos services, & le peuple de notre secours », in Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 20.

62 Remontrances du Parlement de Provence, op. cit., 28 mars 1760, p. 17.

63 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 112.

64 Ibid. Le Parlement de Provence précise : « Nulle partie de la législation ne demande plus de combinaisons, des vûes plus variées, plus d’examen & d’instruction pour apprécier les avantages réels, & pour discerner les inconvéniens cachés du tribut », in Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 112-113.

65 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 112.

66 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 113.

67 Arrest du Parlement de Provence, 11 décembre 1761, op. cit., p. 114. Le Parlement provençal estime, par ailleurs, que la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence a préjugé du consentement du peuple. Ainsi, il dénie implicitement à celle-ci la possibilité de se prévaloir d’un tel consentement et de se poser éventuellement comme la représentante du peuple. Cette attitude ne l’empêche pourtant pas de se prévaloir de prérogatives similaires.

68 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence au Roi, sur les dernières Entreprises du Parlement de Provence, À Aix, le 20 juin 1763, p. 24.

69 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence au Roi, op. cit., 20 juin 1763, p. 69.

70 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence au Roi, op cit., 20 juin 1763, p. 70.

71 Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence au Roi, op. cit., 20 juin 1763, p. 83 (notée p. 84 par erreur). Elle précise : « Telles sont, Sire, les conséquences terribles, mais nécessaires de ces expressions » trop souvent renouvellées.

72 Réponse faite au nom du Roi, par M. le Chancelier, aux Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, À Versailles le 21 septembre 1763, in Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence au Roi, À Aix, 1763, p. 95.

73 Mémoire pour le Procureur Général de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Provence, in Très-humbles et très-respectueuses Remontrances de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence au Roi, À Aix, 1763, p. 151-152. Sur cette ambiguïté de la position du Parlement, voir François Saint-Bonnet, « Le Parlement, juge constitutionnel (xvie-xviiie siècle) », op. cit., p. 177-197.

74 Il s’agit, notamment, des arrêts du 22 mai 1759, rendu en faveur des États de Bretagne, du 21 mars 1760, rendu sur la requête des États du Languedoc, et du 27 octobre 1761, qui casse et annule plusieurs arrêts du Parlement de Dijon.

75 Voir, notamment, sur ce principe du consentement des États aux subsides demandés par le Roi, François Olivier-Martin, Les ordres, les pays, les villes et communautés d’habitants, Paris, Editions Loysel, 1988, p. 312-320 et L’administration provinciale à la fin de l’Ancien Régime, Paris, Editions Loysel, 1988, p. 267-378. Sur le principe du consentement à l’impôt, voir Yves Thomas, Essai sur le consentement à l’impôt aux derniers siècles de l’Ancien Régime (xvème-xviiième siècles), Thèse Droit, Paris II, 1974, 2 tomes, 750 p.

76 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviiie siècles, op. cit., p. 323.

77 A.N., H1-132, pièce 5. Cité par Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviiie siècles, op. cit., p. 339.

78 Renforçant nos conclusions, Marie-Laure Legay note que cet esprit d’indépendance se manifeste autant à travers « des conflits de juridiction entre corps », in Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviiie siècles, op. cit., p. 341.

79 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviie et xviiie siècles, op. cit., p. 342. Voir A.N., H1-943, pièce 45.

80 Ce transfert ou cette délégation s’opère notamment au détriment des Intendants. Ainsi, concernant la Provence, François-Xavier Emmanuelli note que cet accroissement des pouvoirs de l’Assemblée des communautés se fait « au détriment de l’administration royale (intendance) et des cours souveraines », in « La centralisation provençale au xviiième siècle », Provence historique, fascicule 113, p. 215. De même, si les États du Languedoc « perdirent un des éléments traditionnels de leur pouvoir : la capacité de refuser à consentir aux impôts, ils en acquirent d’autres », in John Miller, « Les États de Languedoc pendant la Fronde », Annales du Midi, tome XCV, 1983, p. 43.

81 Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l’État moderne aux xviième et xviiième siècles, op. cit., p. 352-353.

82 Cependant, l’importance de ce principe est, sans doute, plus de portée politique que pratique. En effet, Pierre Renouvin constate que le consentement donné à la levée de l’impôt était « une simple formalité », les États ne pouvant que limiter les excès de la fiscalité, in Les Assemblées provinciales de 1787. Origines, développement, résultats, Paris, Picard, 1921, p. 5. Laëtitia Cornu observe que dès le xvème siècle, les États du Languedoc ne pouvaient que solliciter une réduction de l’impôt demandé par le Monarque, mais non le refuser en totalité. Voir « Naissance et premiers développements de la fiscalité royale en Haut-Languedoc : des aides exceptionnelles aux estimes, xvème-début xvième siècles », in Colloque L’impôt des campagnes. Fragile fondement de l’État dit moderne (xvème-xviiième siècle), 2 et 3 décembre 2002, à paraître. Henri Gilles relève que, depuis Louix XI, « toute discussion sur le montant de l’impôt et le principe du consentement se réduit à une adhésion, plus ou moins libre, aux décisions du souverain et qui souvent n’est qu’une pure fiction », in « Les États de Languedoc et l’imposition », in Études sur l’histoire des assemblées d’États, publication de la section française de la commission internationale pour l’histoire des assemblées d’États et du centre international d’études d’histoire comparée du droit de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, Collection Travaux et recherches de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, série Sciences historiques, n° 8, Paris, Presses universitaires de France, 1966, p. 156. On peut constater au xviiième siècle que, bien qu’ils continuent d’invoquer le principe du consentement à l’imposition, les États de Languedoc répondent dans la pratique favorablement aux demandes royales.

83 Charles-Emmanuel Claeys note que « les États, primitivement représentants des contribuables devant le Prince, tendent à devenir (…) des agents du Prince pour le recouvrement des impôts sur les contribuables », in « Le rôle des États provinciaux du Nord de la France en matière d’imposition », in Etudes sur l’histoire des assemblées d’États, op. cit., p. 124. Il souligne qu’alors que le consentement des États à la levée de l’impôt devenant « de pure forme », leurs atttributions en matière de répartition de l’impôt sont considérablement renforcées par le Monarque. Mais, leur action n’est plus alors la conséquence d’un privilège, mais la suite d’une « délégation de pouvoir, librement octroyée par le Prince ». De même, pour la Bretagne, J.-M. Turlan observe que « le gouvernement royal en contrepartie des sacrifices qu’il demande à la province va lui accorder libéralement l’administration des impôts », in « Le rôle des États de Bretagne en matière d’imposition », in Études sur l’histoire des assemblées d’États, op. cit., p. 146.

84 Ainsi, Charles-Emmanuel Claeys note que « ce n’est plus seulement en leur qualité de représentants des contribuables que les États vont pouvoir répartir l’impôt. Ils pourront le faire également en qualité de détenteurs des droits du Roi par subrogation », in « Le rôle des États provinciaux du Nord de la France en matière d’imposition », in Études sur l’histoire des assemblées d’États, op. cit., p. 123.

85 Voir Jean Egret, La pré-Révolution française, 1787-1788, Paris, 1962, p. 121-122.

86 Voir Jean Egret, Louis XV et l’opposition parlementaire, 1715-1774, Paris, Armand Colin, 1970, 254 p.

87 Mémoire sur les états provinciaux, s.l.n.d., p. 24. Il serait possible d’envisager une sorte de monarchie décentralisée, où le pouvoir central reste fort, mais délègue certaines attributions administratives au niveau local.

88 Selon le marquis de Mirabeau, les peuples sont persuadés qu’ils jouissent de la liberté « dès qu’ils sont admis à l’administration de leur province, qu’ils n’ont point d’autres impositions à payer que celle qu’il leur a paru nécessaire à eux-mêmes d’établir ; qu’ils ne sont point exposés aux inconvéniens d’une taxe arbitraire, & qu’ils se voient à l’abri des recherches d’un préposé avide & intéressé », in Mémoire sur les états provinciaux, op. cit., p. 24-25.

89 Mémoire sur les états provinciaux, op. cit., p. 25.

90 Discours sur la représentation illégale de la Nation Provençale dans ses États actuels, & sur la nécessité de convoquer une Assemblée générale des trois Ordres, prononcé par le Comte de Mirabeau, dans la quatrième séance des États actuels de Provence, le 30 janvier 1789, À Aix, Chez Gibelin-David & Emeric-David, 1789, p. 5.

91 Voir Monique Cubells, « Les États de Provence en 1788 et 1789 : représentants et représentés dans une province française à la veille de la révolution », in Parliaments, estates and representation, Parlements, États et représentation, volume 16, 1996, p. 151-162 et Jean Egret, « La prérévolution en Provence, 1787-1789 », in Annales historiques de la Révolution française, volume 26, 1954, p. 97-126. Voir, aussi, Michel Peronnet, « Le débat sur les États provinciaux : l’exemple du Languedoc », in Aux origines provinciales de la Révolution, colloque de Vizille, 1988, Presses universitaires de Grenoble, 1990, p. 361-372, Jean-Pierre Donnadieu, « Vizille en Languedoc (1788-1789) », in Aux origines provinciales de la révolution, op. cit., p. 391-402, Henri Vidal, « Les attaques contre les États de Languedoc à la veille de leur disparition », in Recueil de mémoires et travaux publié par la société d’histoire du droit et des institutions des anciens pays de droit écrit, Montpellier, fascicule X, 1979, p. 219-228 et Gilbert Larguier, « Fiscalité et institutions. Le testament des États de Languedoc », in Etudes sur l’Hérault, XIV, 4, 1983, p. 41-46.

Auteur

ATER à l’Université d’Aix-Marseille III

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2003

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