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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Annexes

Annexe 4. Recommandation du conseil de l’OCDE relative à l’utilisation des instruments économiques dans les politiques de l’environnement

(Recommandation adoptée par le Conseil lors de sa 750ème session, le 31 janvier 1991) C(90)177/FINAL

Texte intégral

LE CONSEIL,

1Vu l’article 5b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

2Vu la Recommandation du Conseil, en date du 26 mai 1972, sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international [C(72)128] ;

3Vu la Recommandation du Conseil, en date du 14 novembre 1974, sur la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur [C(74)223] ;

4Vu la Recommandation du Conseil, en date du 7 juillet 1989, sur l’application du principe pollueur-payeur aux pollutions accidentelles [C(89)88(Final)] ;

5Vu les Actes du Conseil qui recommandent l’utilisation des instruments économiques dans divers domaines d’action des pouvoirs publics, à savoir : la Recommandation du Conseil, en date du 28 septembre 1976, concernant une politique globale de gestion des déchets [C(76)155(Final)] ; la Recommandation du Conseil, en date du 5 avril 1978, sur les politiques et instruments de gestion de l’eau [C(78)4(Final)] ; la Recommandation du Conseil, en date du 3 février 1978, concernant le réemploi et le recyclage des récipients de boisson [C(78)8(Final)] ; la Recommandation du Conseil, en date du 3 juillet 1978, sur les politiques de lutte contre le bruit [C(78)73(Final)] ; la Recommandation du Conseil, en date du 3O juin 1985, sur le renforcement des politiques de lutte contre le bruit [C(85)103] ; la Recommandation du Conseil, en date du 31 mars 1989, relative aux politiques de gestion des ressources en eau : intégration, gestion de la demande et protection des eaux souterraines [C(89)12(Final)] ;

6Vu la Déclaration "L’environnement : ressource pour l’avenir" adoptée le 20 juin 1985 par les gouvernements des pays Membres lors de la réunion du Comité de l’environnement au niveau ministériel, qui affirme que les pays Membres vont "Chercher à introduire plus de flexibilité, d’efficience et d’efficacité dans la conception et la mise en œuvre des mesures de lutte contre la pollution, en particulier en appliquant de façon cohérente le principe pollueur-payeur et en utilisant plus efficacement des instruments économiques en liaison avec les réglementations" ;

7Vu le communiqué du Conseil de l’OCDE réuni au niveau des Ministres, en date du 31 mai 1990, qui déclare que l’OCDE devrait concevoir "des lignes directrices pour l’utilisation des instruments économiques et des mécanismes du marché en vue de la réalisation des objectifs d’environnement" ;

8Vu la Déclaration ministérielle de la seconde conférence mondiale sur le climat, en date du 7 novembre 1990, qui affirme que : "Le choix de mesures économiques ou réglementaires, quelle que soit leur nature, devra se fonder sur des analyses minutieuses et exhaustives. Nous recommandons que l’on définisse des orientations appropriées qui fassent appel à la fois à des instruments économiques adaptés aux conditions socio-économiques de chaque pays, et à des mesures réglementaires" ;

9Considérant qu’une gestion durable et économiquement efficace des ressources de l’environnement requiert notamment l’internalisation des coûts de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que des coûts des dommages ;

10Considérant que cette internalisation peut être renforcée par une utilisation cohérente des mécanismes du marché, et en particulier des instruments économiques définis dans l’Annexe à la présente Recommandation ;

I. RECOMMANDE que les pays Membres :

  • i) fassent un usage plus fréquent et plus cohérent des instruments économiques pour compléter ou remplacer d’autres instruments tels que les réglementations, compte tenu des conditions socio-économiques nationales ;

  • ii) travaillent à améliorer l’allocation et l’utilisation efficientes des ressources naturelles et environnementales par l’utilisation d’instruments économiques qui permettent de mieux refléter le coût social de l’utilisation de ces ressources ;

  • iii) s’efforcent de trouver, sur le plan international, de nouvelles bases d’accord sur l’utilisation des instruments des politiques de l’environnement, en vue de résoudre les problèmes d’environnement régionaux ou globaux et d’assurer un développement durable ;

  • iv) mettent au point des techniques améliorées en matière de modélisation, de prévision et de surveillance en vue de fournir une information sur les conséquences environnementales et les effets économiques des différentes possibilités d’action politique ;

  • v) intègrent les considérations économiques et environnementales dans le cadre des politiques sectorielles, de manière à éviter les conséquences négatives sur les ressources d’environnement, comme cela pourrait être le cas, par exemple, des mécanismes de soutien des prix dans des secteurs tels que l’énergie, l’agriculture et les transports.

II. RECOMMANDE que, lorsqu’ils utilisent des instruments économiques, les pays Membres prennent en compte les lignes directrices et considérations qui figurent à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente Recommandation.

III. CHARGE le Comité de l’environnement et les autres organes pertinents de l’Organisation (en particulier, le Comité de politique économique) :

11• i)de soutenir les efforts des pays Membres dans l’application des instruments économiques au moyen d’un échange d’informations portant en particulier sur la conception ou le choix des instruments économiques, les réformes fiscales, les techniques de modélisation, de prévision et de surveillance, les dispositifs institutionnels, la réforme réglementaire et la déréglementation ainsi que la suppression des subventions sectorielles dommageables à l’environnement, dans le but de :

12•.•. renforcer la coordination internationale des politiques de l’environnement en matière de problèmes d’environnement régionaux et globaux ;

13•.•. développer ses travaux sur les instruments économiques afin d’aider les pays Membres dans le choix des instruments politiques les plus efficaces par rapport aux coûts et de fournir une information sur leur efficience pour atteindre des objectifs d’environnement spécifiques.

14•ii) d’examiner les actions prises par les pays Membres pour donner suite à la présente Recommandation, dans les trois ans après son adoption.

ANNEXE. LIGNES DIRECTRICES ET CONSIDÉRATIONS POUR L’APPLICATION DES INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES DANS LES POLITIQUES DE L’ENVIRONNEMENT1

I. TYPES D’INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES AUXQUELS S’APPLIQUENT LES LIGNES DIRECTRICES

151. Les instruments économiques ont un potentiel d’application à un vaste éventail de problèmes d’environnement et de ressources naturelles. Les présentes lignes directrices traitent de l’utilisation, dans les politiques de l’environnement, des instruments économiques définis ci-dessous. Par ailleurs, il existe d’autres types d’instruments économiques tels que les incitations à l’application des réglementations, les pénalités, les taxes de non conformité, les redevances administratives, les dépôts de bonne fin, l’indemnisation des dommages etc., qui peuvent jouer un rôle dans les politiques de l’environnement mais ne sont pas traités ici. De plus, ces lignes directrices concernent essentiellement la lutte contre la pollution, bien que les instruments économiques puissent également jouer un rôle considérable, sous la forme de tarification des ressources.

REDEVANCES ET TAXES

162. Les redevances ou taxes d’émission sont des paiements sur les rejets de polluants dans l’atmosphère, dans l’eau, dans ou sur le sol ou sur le bruit. Elles sont calculées en fonction de la quantité et de la nature du polluant émis.

173. Les redevances ou taxes pour service rendu sont des paiements perçus au titre des coûts du traitement collectif des effluents ou des déchets.

184. Les redevances ou taxes sur produit sont prélevées sur des produits nuisibles à l’environnement lorsqu’ils sont utilisés dans les procédés de fabrication, consommés ou éliminés. Les redevances ou taxes sur produit peuvent se substituer aux redevances ou taxes d’émission lorsqu’il n’est pas possible de taxer directement les émissions. Elles peuvent porter sur des matières premières, sur des produits intermédiaires ou sur des produits finis (de consommation). On peut également établir une différenciation des taxes sur les produits.

PERMIS NÉGOCIABLES

195. Les permis négociables consistent en quotas, allocations ou plafonds portant sur les niveaux d’émissions polluantes de pollueurs spécifiés qui, une fois attribués par les autorités compétentes, peuvent être échangés suivant des règles établies. Ces permis négociables incitent donc les auteurs de rejets qui polluent moins qu’ils ne sont autorisés à le faire, à négocier la différence entre les rejets effectifs et les rejets autorisés, avec d’autres pollueurs qui ont alors le droit d’effectuer plus de rejets qu’ils n’étaient autorisés à le faire initialement. Suivant les différents systèmes, ces échanges peuvent avoir lieu dans le cadre d’une usine, d’une entreprise, entre différentes entreprises ou même entre pays. L’objectif est de respecter le plafond global de pollution avec un maximum d’efficacité. De même, les permis négociables peuvent être utilisés afin d’encourager une utilisation efficiente des ressources naturelles telles que les ressources rares en eau.

SYSTÈMES DE CONSIGNATION

206. En vertu des systèmes de consignation, un dépôt est versé lors de l’acquisition de produits potentiellement polluants. Lorsque la pollution est évitée par le retour de ces produits ou de leurs résidus, le dépôt est remboursé.

AIDES FINANCIÈRES

217. Des aides financières sous diverses formes peuvent être accordées afin d’aider ou d’inciter les pollueurs à limiter leurs rejets polluants. En règle générale, les aides financières sont incompatibles avec le principe pollueur-payeur, sauf dans quelques cas précis, par exemple lorsqu’elles entrent dans le cadre des exceptions au principe pollueur-payeur définies dans les deux Recommandations du Conseil [C(72)128 et C(74)223] ou lorsqu’elles s’inscrivent dans un système de redevances redistributives, conçu de façon appropriée. Il peut également y avoir des circonstances où des paiements peuvent être effectués pour renforcer d’autres mesures destinées à assurer une utilisation appropriée des ressources naturelles.

II CRITÈRES DE CHOIX DES INSTRUMENTS

228. Les instruments économiques constituent l’une des catégories d’instruments conçus pour atteindre des objectifs de protection de l’environnement. Ils peuvent remplacer ou compléter d’autres moyens d’action des pouvoirs publics comme les réglementations ou les conventions de coopération avec l’industrie. Dans certains cas, pour des raisons d’ordre économique ou administratif, la réglementation directe et le contrôle sont appropriés, par exemple lorsqu’il est impératif d’interdire complètement l’émission de certains polluants toxiques ou l’utilisations de produits ou de substances dangereuses. Dans d’autres cas, les instruments économiques peuvent s’ajouter aux réglementations afin de renforcer l’application des normes de protection de la santé publique.

239. Le choix des instruments de la politique de l’environnement peut s’effectuer à partir de cinq séries de critères :

  • i)Efficacité pour l’environnement : Sur le plan de l’environnement, l’efficacité des instruments économiques est déterminée principalement par la capacité de réaction des pollueurs. Le premier objectif des instruments économiques est d’offrir une incitation permanente à la lutte contre la pollution, à l’innovation technique et à des substitutions entre produits.

  • ii) Efficience économique : Au sens large, l’efficience économique est réalisée par une allocation optimale des ressources ; en un sens restreint mais plus opérationnel, elle implique la minimisation du coût économique de mise en conformité avec les exigences de protection de l’environnement.

  • iii) Equité : Sur le plan distributif, les conséquences diffèrent en fonction du type d’instrument utilisé. Par exemple, les redevances ou taxes de pollution entraînent un paiement supplémentaire sur les émissions de pollution "résiduelle". De plus, leur impact distributif dépend des modalités d’utilisation des recettes. De même, dans le cas des permis négociables, les effets distributifs diffèrent selon la répartition initiale des permis.

  • iv) Facilité et coût de mise en œuvre administrative : Tous les instruments, quel qu’en soit le type, s’accompagnent de structures de mise en œuvre et d’application. Ceci se réfère en particulier à la facilité et au coût de mesure des rejets, au nombre de groupes cibles concernés, ainsi qu’à la nature des structures légales et institutionnelles existantes.

  • v) Acceptabilité : L’information et la consultation des groupes cibles sur les instruments économiques qui leur sont imposés est d’une importance décisive. En général, la réussite de tout instrument (économique) requiert certitude et stabilité dans le temps quant à ses éléments de base.

2410. S’agissant du choix des divers instruments économiques, les éléments suivants devraient être pris en considération : Les redevances ou taxes d’émission peuvent retenir spécialement l’attention dans le cas de sources de pollution fixes ou lorsque les coûts marginaux de lutte contre les émissions varient suivant les pollueurs (plus l’écart est grand, plus le potentiel de réduction des coûts est grand). Les autres critères sont : les possibilités pratiques de mesurer les rejets (par mesure directe ou à l’aide de variables de substitution), la capacité de réaction des pollueurs à la redevance, la capacité des pouvoirs publics d’élaborer un cadre rationnel pour les redevances, le potentiel d’innovation technique.

25Les redevances pour service rendu sont applicables lorsque des installations collectives de collecte et de traitement peuvent être utilisées, par exemple pour les eaux usées ainsi que pour les déchets industriels et domestiques.

26Les redevances ou taxes sur produit peuvent être particulièrement efficaces lorsqu’elles s’appliquent à des produits qui sont consommés ou utilisés en grande quantité et de façon diffuse. Les produits soumis à redevance devraient être facilement identifiables.

27Les systèmes de consignation sont à envisager dans le cas de produits ou de substances qui peuvent être réutilisés, recyclés ou retournés pour être détruits. Etant donné que les systèmes de consignation peuvent s’avérer compliqués et coûteux à faire fonctionner, il importe que les produits soient faciles à identifier et à manipuler et que les utilisateurs et les consommateurs acceptent de participer à l’opération.

28Les systèmes de permis négociables offrent des avantages particuliers dans les situations suivantes : lorsque les coûts marginaux de mise en conformité à une norme uniforme diffèrent de façon significative à l’intérieur du groupe cible concerné ; lorsqu’il existe un objectif fixe que l’on veut atteindre au moindre coût économique ; lorsque les sources en cause sont suffisamment nombreuses pour constituer un marché des permis qui fonctionne bien et qui soit concurrentiel, à l’intérieur d’une zone géographique donnée.

III. LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DES INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES

2911. Lorsque l’on envisage l’adoption d’instruments économiques, il importe d’évaluer les coûts et les avantages de l’ensemble des alternatives politiques ; en particulier, lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’application des instruments économiques, les points ci-dessous devraient être dûment pris en considération :

UN CADRE ET DES OBJECTIFS CLAIRS

3012. Il faut, avant tout, que le cadre et les objectifs de l’instrument économique soient clairs. En particulier, les points suivants devraient être précisés : savoir si l’instrument économique opère en tant que complément ou substitut à la réglementation directe ; s’il précède la réglementation pour accélérer la mise en conformité ; si les recettes sont utilisées à des fins générales ou affectées à des mesures concernant l’environnement ou d’autres objectifs spécifiques. Dans le cas des redevances ou taxes, l’objectif incitatif ne doit pas être confondu avec celui de produire des recettes.

UN CHAMP D’APPLICATION BIEN DÉFINI

3113. Le champ d’application doit être clairement défini. Ceci inclut les polluants, les procédés ou les produits auxquels s’appliquent les instruments économiques. En outre, il faut disposer d’informations valables sur les groupes cibles pour ce qui concerne leur nombre, leur taille, leur part de responsabilité dans le problème concerné et la manière dont ils polluent (sources ponctuelles ou diffuses, sources mobiles ou fixes), leurs possibilités financières, la façon dont ils sont organisés et dont ils sont susceptibles de réagir (structure de l’industrie, comportement des entreprises, caractéristiques techniques, etc.). Toutefois, la masse d’informations requises ne devrait pas être trop grande.

UN MODE DE FONCTIONNEMENT SIMPLE

3214. La simplicité et la clarté du mode de fonctionnement sont de toute première importance et décident, pour une grande part, de l’efficience administrative de l’instrument économique. Ceci est lié aux aspects techniques de l’instrument : formules et calcul de la redevance, calcul des crédits de réduction des émissions (dans le cas des permis négociables), etc. Ceci concerne aussi, au niveau d’organismes nouveaux (ou en association avec les services fiscaux existants), les conditions administratives, les modalités de mesure, les détails de la facturation et du contrôle. S’agissant de la "structure" de tout instrument économique, il faudra parvenir à un équilibre délicat entre une excessive complexité, qui rend difficile l’application de l’instrument, et une trop grande simplicité qui peut entraîner un manque d’efficacité. La quantité d’informations nécessaires au bon fonctionnement d’un instrument, quel qu’il soit, est d’une importance décisive pour la réussite de l’opération. Les instruments économiques visant à inciter les pollueurs à réduire leurs rejets seront en général plus complexes que ceux dont l’unique but est de produire des recettes. La simplicité ou la complexité du mode de fonctionnement est surtout liée aux méthodes de calcul et de facturation (voir ci-dessous). En outre, la mise en œuvre d’un trop grand nombre d’instruments économiques différents, peut entraîner une confusion des signaux donnés par les prix et s’avérer ainsi contre-productive dans le long terme.

3315. Pour les redevances ou taxes d’émission, il existe trois modes de calcul : 1) mesurer les émissions effectives, 2) se fonder sur des barèmes, 3) appliquer un taux forfaitaire. La mesure peut être assurée soit par l’organe administratif responsable sur une base annuelle ou plus fréquente, soit par le pollueur au moyen de relevés annuels (ou plus fréquents). L’auto-surveillance est moins coûteuse mais elle oblige à effectuer des contrôles périodiques. La mesure directe est conseillée dans le cas des gros pollueurs. Le calcul de la redevance/ou taxe à partir de barèmes est une opération simple dans laquelle il est tenu compte d’indicateurs généraux tels que les caractéristiques des procédés de production de l’entreprise.

3416. Dans le cas des redevances ou taxes sur produit, les taux sont fixes. La redevance peut aisément être collectée par les services fiscaux habituels. Des régimes fiscaux appropriés (droits d’accise, taxe sur la valeur ajoutée) peuvent constituer des structures efficientes. La facturation de nombreuses redevances ou taxes sur produit au niveau des détaillants est à éviter. Les producteurs et les importateurs sont moins nombreux et, à ce niveau, la gestion est plus efficace et le contrôle plus facile.

3517. Pour les permis négociables, des questions complexes telles que la répartition initiale des quotas d’émission (de façon à minimiser les barrières au libre accès à l’industrie), la surveillance, et la détermination de plafonds d’émission constants ou décroissants devraient être clairement précisés.

ACCEPTABILITÉ

3618. L’acceptabilité est plus grande si l’on tient compte des éléments suivants :

  • Une information adéquate, diffusée auprès des groupes cibles, sur l’aspect du nouvel instrument qui peut les concerner. Les points importants sont le but et les aspects techniques de l’instrument, les conséquences financières, le moment de son entrée en vigueur, les éventuelles modifications futures, etc. Il est important de faire connaître les nouveaux éléments en temps opportun. Les groupes cibles devraient aussi avoir conscience des interdépendances entre les divers domaines de l’action des pouvoirs publics.

  • Une consultation avec les groupes cibles devrait, dans la mesure du possible, être organisée autour de l’application des instruments. En particulier, afin de réduire l’incertitude et d’assurer un contexte politique stable, les modifications importantes ou les plans devraient être examinées avec les représentants d’organisations ou autres grands groupes cibles (industriels, agriculteurs, consommateurs, etc.). Les instruments qui sont au point de rencontre de différents domaines d’action devraient être présentés à toutes les parties intéressées.

  • La mise en œuvre de nouveaux instruments économiques devrait être précédée par une période d’attente appropriée et par des annonces faites en temps opportun. Au besoin, la mise en œuvre devrait, elle aussi, être progressive surtout dans le cas des redevances ou taxes d’émission et des permis négociables, afin de permettre aux pollueurs de s’adapter pour éviter un accroissement trop brutal de leurs charges financières (par exemple, les taux des redevances sur la pollution pourront être relevés progressivement jusqu’au niveau requis).

INTÉGRATION DANS LES POLITIQUES SECTORIELLES

3719. Les instruments économiques devraient être conçus de façon à faciliter l’intégration de la politique de l’environnement dans d’autres politiques, notamment par une adaptation pertinente des structures de taxation et de tarification dans divers secteurs économiques, conformément aux objectifs de protection de l’environnement. La suppression et la correction des défaillances d’interventions des pouvoirs publics, telles que les aides qui entraînent des distorsions dans le secteur agricole ou, dans le domaine des transports, une tarification inappropriée des infrastructures, des carburants et des services, sont d’une extrême importance pour une bonne intégration des politiques de l’environnement avec les politiques sectorielles. L’un des objectifs fondamentaux des instruments économiques est de s’efforcer à ce que les prix des biens et services reflètent au mieux les coûts d’environnement. Pour y parvenir, il faudra d’abord corriger ces défaillances d’interventions.

MAIN-D’OEUVRE ET COÛT DE MISE EN OEUVRE

3820. Les coûts de transaction ne devraient pas être trop élevés, que ce soit pour les autorités responsables, l’industrie ou les individus. Le rapport coût-efficacité des mécanismes de mise en œuvre et d’application devrait être soigneusement estimé. Le recours aux structures de mise en œuvre déjà en place, ainsi qu’aux systèmes de facturation existants permettra de faire de substantielles économies.

ESTIMATION DES CONSÉQUENCES D’ORDRE ÉCONOMIQUE ET DISTRIBUTIF

3921. Plusieurs aspects devraient être distingués. Premièrement, au niveau microéconomique, des (groupes d’) entreprises spécifiques auront peut-être à faire face à des dépenses considérables sur une courte période, risquant ainsi de disparaître. D’autre part, à un niveau plus global, l’instrument en cause produira des solutions efficientes à plus long terme s’il est correctement défini. Si l’on compare l’efficience générale à long terme et les problèmes spécifiques à court terme, des mesures d’aide financière temporaire pour faciliter la transition pourront être adoptées, à condition que les entreprises en cause soient économiquement saines, même lorsqu’elles supportent des coûts de protection de l’environnement. D’un point de vue économique, il est préférable d’appliquer des mesures temporaires plutôt que d’accorder des dérogations. Les conséquences économiques positives des instruments économiques devraient être prises en compte : par exemple, l’échange des droits d’émission permet une croissance continue de l’économie qui serait entravée par une réglementation directe stricte. Les redevances ou taxes incitatives (mais aussi la réglementation directe) peuvent être à l’origine d’innovations technologiques qui pourront créer de nouveaux marchés et de nouveaux produits.

4022. En pratique, il existe deux approches pour introduire des instruments économiques par le biais de la fiscalité. La première consiste à introduire de nouvelles taxes ou redevances sur les produits, par exemple sous forme de taxes spécifiquement environnementales ("écotaxes") sur des produits ou substances polluants tels que les carburants, les pesticides, les véhicules à moteur, les emballages de boissons. La seconde approche revient à adapter les systèmes fiscaux en place à des fins de protection de l’environnement. Cela implique avant tout une restructuration des taxes existantes qui ont des conséquences négatives sur l’environnement (par exemple, lorsque ces taxes encouragent l’utilisation de produits polluants plutôt que des produits "propres"). Les instruments économiques peuvent produire d’importantes recettes. Une solution possible consiste, le cas échéant et en fonction de la situation dans chaque pays, à compenser l’introduction d’une nouvelle taxe par une réduction des taxes existantes afin d’éviter une charge fiscale supplémentaire sur l’économie. D’une manière alternative, les recettes provenant des instruments économiques pourraient contribuer à renforcer le budget.

CONFORMITÉ AVEC LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE NATIONALE ET INTERNATIONALE EN MATIÈRE D’ÉCHANGES, DE FISCALITÉ ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

4123. Dans la mise en œuvre des instruments économiques, il importe de se conformer aux accords et principes généraux de la politique de protection de l’environnement, tant au plan national qu’international. L’un des plus importants de ces principes est celui du "pollueur- payeur". Les instruments économiques, à l’exception de l’aide financière, sont manifestement conformes à ce principe. Les principes dérivant des accords commerciaux (par exemple, le GATT) devraient aussi être respectés. Lorsque l’on met en oeuvre des instruments économiques, il faut éviter d’entraîner une concurrence déloyale et d’introduire des distorsions dans les échanges internationaux. Les redevances ou taxes sur les produits finis ne devraient pas établir de discrimination entre les produits nationaux et les produits d’importation.

4224. Les instruments économiques devraient s’inscrire dans les structures politiques, administratives, judiciaires et fiscales existantes. S’ils ne s’insèrent pas dans ces cadres ou s’ils nécessitent leur modification, leur mise en œuvre effective sera beaucoup plus complexe et difficile. Étant donné que les instruments économiques ont souvent un caractère fiscal, leur compatibilité avec les régimes fiscaux en vigueur est particulièrement importante. Lorsque de grandes réformes fiscales ou une déréglementation sont envisagées, le rôle possible des instruments économiques dans ces nouveaux cadres devrait être examiné.

4325. Si une harmonisation internationale des instruments économiques est envisagée, il faudra examiner attentivement les différentes situations dans les pays concernés sur les plans de l’environnement, des conditions économiques et des structures financières.

44(.…)

Notes de fin

1 Les lignes directrices décrites dans la présente annexe s’appuient sur l’examen de l’expérience acquise par les pays Membres dans l’utilisation des instruments économiques [voir Instruments économiques pour la protection de l’environnement, OCDE, Paris, 1989] ainsi que sur les lignes directrices détaillées préparées par un Groupe de travail de l’OCDE sur les instruments économiques et par le Groupe des experts économiques de l’OCDE [OCDE, Lignes directrices pour l’application des instruments économiques dans les politiques de l’environnement, Paris, 1991)].

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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