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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Annexes

Annexe 1. Recommandation du conseil de l’OCDE sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international

Texte intégral

1Recommandation adoptée le 26 mai 1972) C(72)128

2LE CONSEIL,

3Vu l’article 5b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

4Vu la Résolution du Conseil, en date du 22 juillet 1970, instituant un Comité de l’environnement ;

5Vu le Rapport du Comité de l’environnement sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international ;

6Vu l’avis exprimé par les Comités intéressés ;

7Vu la note du Secrétaire général ;

8I. RECOMMANDE que les gouvernements des pays Membres, lorsqu’ils définissent les politiques et mesures de contrôle relatives à l’environnement, observent les "principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international" qui figurent en annexe à la présente Recommandation.

9II. CHARGE le Comité de l’environnement de suivre, dans la mesure où il le juge nécessaire, l’application de la présente Recommandation.

10III. CHARGE le Comité de l’environnement de recommander le plus tôt possible l’adoption de mécanismes appropriés de notification et/ou de consultation, ou toute autre forme d’action appropriée.

ANNEXE. PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX ASPECTS ÉCONOMIQUES DES POLITIQUES DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE PLAN INTERNATIONAL

Introduction

111. Les principes directeurs décrits ci-dessous concernent principalement les aspects internationaux des politiques de l’environnement, et notamment leurs conséquences économiques et commerciales. Ils ne couvrent pas, notamment, les problèmes particuliers qui pourraient se poser au cours des périodes de transition suivant la mise en vigueur des principes, les modalités d’application du principe "pollueur-payeur", les exceptions à ce principe, les pollutions qui s’étendent à deux ou plusieurs pays, ni les éventuels problèmes relatifs aux pays en voie de développement.

A. Principes directeurs

a) Imputation des coûts ; le principe pollueur-payeur

122. En matière d’environnement, les ressources sont généralement limitées et leur utilisation dans le cadre des activités de production et de consommation peut entraîner leur détérioration. Lorsque le coût de cette détérioration n’est pas pris en compte de manière adéquate dans le système des prix, le marché ne reflète pas la rareté de ces ressources au niveau national et international. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics prennent des mesures pour réduire la pollution et réaliser une meilleure allocation des ressources en faisant en sorte que les prix des biens dépendant de la qualité et/ou de la quantité des ressources d’environnement reflètent plus étroitement leur rareté relative et que les agents économiques en cause agissent en conséquence.

133. Dans bien des cas, pour assurer que l’environnement soit dans un état acceptable, il ne sera ni raisonnable ni nécessaire de dépasser un certain niveau dans l’élimination de la pollution, en raison des coûts que cette élimination entraînerait.

144. Le principe à appliquer pour l’imputation des coûts des mesures de prévention et de lutte contre la pollution, principe qui favorise l’emploi rationnel des ressources limitées de l’environnement tout en évitant des distorsions dans le commerce et les investissements internationaux, est le principe dit "pollueur-payeur". Ce principe signifie que le pollueur devrait se voir imputer les dépenses relatives aux susdites mesures arrêtées par les pouvoirs publics pour que l’environnement soit dans un état acceptable. En d’autres termes, le coût de ces mesures devrait être répercuté dans le coût des biens et services qui sont à l’origine de la pollution du fait de leur production et/ou de leur consommation. D’une façon générale, de telles mesures ne devraient pas être accompagnées de subventions susceptibles d’engendrer des distorsions importantes dans le commerce et les investissements internationaux.

155. Ce principe devrait constituer un objectif des pays Membres ; il pourra toutefois y avoir des exceptions ou des arrangements spéciaux, en particulier pour les périodes de transition, sous la réserve qu’il n’en résulte pas des distorsions importantes dans le commerce et les investissements internationaux.

b) Normes relatives à l’environnement

166. L’application de politiques différentes de l’environnement d’un pays à l’autre, concernant par exemple la quantité admissible de pollution et les normes de qualité et d’émission, peut être justifiée par un certain nombre de facteurs tels que, par exemple, des capacités différentes d’assimilation de la pollution par l’environnement dans son état actuel, des objectifs sociaux différents et des priorités différentes accordées à la protection de l’environnement ainsi que des degrés différents d’industrialisation ou de densité démographique.

177. C’est pourquoi il peut être difficile d’atteindre, dans la pratique, le degré très élevé d’harmonisation des politiques de l’environnement qui apparaîtrait désirable. Néanmoins, il est souhaitable de tendre vers des normes plus strictes, en vue de renforcer la protection de l’environnement, surtout dans les cas où des normes moins strictes ne seraient pas entièrement justifiées par les facteurs mentionnés ci-dessus.

188. Lorsqu’il n’existe pas de raisons valables pour expliquer ces différences, les gouvernements devraient s’efforcer d’harmoniser leurs politiques de l’environnement, par exemple quant au calendrier de mise en application et à la portée générale des mesures réglementaires visant certaines industries, afin d’éviter des perturbations injustifiées dans la structure des échanges internationaux ainsi que la distribution internationale des ressources, engendrées par la diversité des normes nationales d’environnement.

199. Les mesures visant à protéger l’environnement devraient être conçues, dans toute la mesure du possible, de telle sorte qu’il n’en résulte pas d’obstacles non tarifaires aux échanges.

2010. Pour les produits qui font l’objet d’un commerce international, et dans les cas où des obstacles importants aux échanges pourraient apparaître, les gouvernements devraient, dans toute la mesure du possible, chercher à adopter des normes communes concernant les produits polluants et se mettre d’accord sur leur calendrier de mise en application ainsi que sur la portée générale des mesures réglementaires spécifiques.

TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION

2111. Conformément aux dispositions du GATT, les mesures prises à l’égard des produits polluants dans le cadre d’une politique de l’environnement devraient être appliquées en respectant le principe du traitement national (traitement identique pour les produits importés et pour les produits domestiques similaires) et le principe de non-discrimination (traitement identique des produits importés quelle que soit leur origine).

PROCÉDURE DE CONTRÔLE

2212. Il est hautement souhaitable qu’un effort soit fait afin de définir en commun, le plus tôt possible, des procédures permettant de vérifier la conformité avec les normes de produits établies en vue de la protection de l’environnement. Ces procédures devraient être convenues mutuellement, de façon que le pays exportateur les applique d’une façon qui satisfasse le pays importateur.

TAXES COMPENSATOIRES SUR LES IMPORTATIONS ET DÉGRÈVEMENTS À L’EXPORTATION

2313. Conformément aux dispositions du GATT, des différences dans les politiques de l’environnement ne devraient pas conduire, dans le dessein de compenser les conséquences de ces différences sur les prix, à l’instauration de taxes compensatoires sur les importations ou de dégrèvements à l’exportation ou de toute autre mesure ayant un effet équivalent. L’application effective des principes directeurs exposés ci-dessus rendra inutile et inopportun le recours à de telles mesures.

B. Consultations

2414. Des consultations sur les principes ci-dessus devraient être poursuivies. En rapport avec l’application des principes directeurs, un mécanisme spécifique de consultation et/ou de notification, ou toute autre forme appropriée d’action, devrait être défini le plus tôt possible, compte tenu des travaux effectués par d’autres organisations internationales.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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