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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Titre II. Le principe pollueur-payeur et la portée de ses transcriptions juridiques formelles

Conclusion du titre II

Texte intégral

1La portée juridique de l’intitulé du pollueur-payeur semble largement conditionnée par le caractère économique des concepts qu’il véhicule. En effet, si le pollueur-payeur peut prendre un sens précis dans une démarche économique, peut-on pour autant extrapoler ce « principe » en matière juridique ?

2Il apparaît que la reprise du principe dans de nombreux instruments juridiques en a entraîné avec elle une « déséconomicisation. » Sorti de son contexte économique, le principe se limite à la juxtaposition de deux termes pollueur et payeur ; si ces deux termes ont une signification concrète, ils ne correspondent pas pour autant à des concepts juridiques connus !

3Le droit de l’environnement n’a jamais connu que des responsables, des liens de causalité, des indemnisations de dommages, mais jamais de pollueurs ou de payeurs.

4Mais cette formulation brutale « pollueur-payeur », qui se comprend instinctivement comme « les pollueurs doivent payer ! », ne signifie pas autre chose que le fait que la collectivité n’a pas à faire les frais des atteintes à l’environnement occasionnées par des personnes privées, dans la poursuite d’intérêts privés !

5En lieu et place d’un examen de la définition stricte du principe et de la politique économique de l’environnement dans laquelle il s’insère, définition qui permet d’identifier un contenu normatif pleinement délimité au principe, c’est l’apparente formulation d’une responsabilité inconditionnelle et absolue des pollueurs qui semble avoir retenu l’attention des juristes !

6Cet engouffrement dans cette voie traduit certainement les frustrations de certains auteurs et magistrats face à un sentiment d’irresponsabilité des pollueurs. Effectivement, les conditions de mise en jeu de la responsabilité des personnes dont les activités entraînent des dommages sur l’environnement peuvent paraître comme autant d’injustices dans la mesure où l’incapacité des plaignants à réunir ces conditions entraîne une irresponsabilité des auteurs des dommages. Il va sans dire que les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont des garanties substantielles en direction des personnes mises en cause, mais cela semblait avoir été oublié, de même que les conditions de mise en jeu de la responsabilité ne sont pas immuables, mais révèlent profondément les aspirations sociales sur le plan de la Justice.

7Dans la formulation brute du pollueur-payeur, point de faute, point d’anormalité du dommage, rien d’autre que ce couperet apparemment aussi clair que de l’eau de roches : les pollueurs vont payer ! L’aspect le plus étonnant est que c’est l’abandon apparent d’une exigence de faute qui va retenir toutes les attentions (alors même que la plupart des régimes de responsabilité civile invoqués pour faire face à des dommages environnementaux sont déjà des régimes de responsabilité objective comme les troubles anormaux de voisinage ou la nuisance ou encore la responsabilité pour risque). Le passage à la responsabilité objective, fondée sur le principe pollueur-payeur, est-il la solution de tous les maux en matière environnementale ?

8Si on doit admettre cette interprétation du principe pollueur-payeur, deux questions restent : qui est le pollueur et que doit-il payer ? La réponse est unanime à la seconde question, il doit payer pour tout ! Pour la réponse à la première question, il apparaît que le pollueur doit certainement se confondre avec le responsable.

9C’est là qu’apparaît la question qui conduit aux solutions les plus aberrantes : que faire quand, par exemple dans un régime de responsabilité spéciale, le responsable désigné n’est pas pour autant le pollueur effectif mais un simple pollueur potentiel ? Faudrait-il laisser condamner un innocent arbitrairement désigné par la loi comme le responsable alors même que celui qui doit payer c’est le pollueur ? Ainsi, tant dans le droit communautaire que dans le droit français, l’invocation en justice du principe a visé à la remise en cause de solutions législatives destinées à faciliter la prise en charge des intérêts environnementaux par un assouplissement notoire de la démonstration du lien de causalité !

10Finalement ce sont des responsables désignés par le législateur qui invoquent le principe pollueur-payeur pour tenter d’échapper à leur responsabilité au motif qu’ils ne sont pas les pollueurs effectifs. Si ces tentatives sont restées infructueuses, les rédactions des décisions, tant par la CJCE que par les juridictions françaises, montrent le malaise des juges face à ce principe.

11Ainsi, au nom d’un abandon de la faute pour la responsabilité en matière environnementale, on risque par ailleurs de revenir à une conception éculée de la condition de causalité. Si une telle interprétation du principe devait être adoptée, elle remettrait en cause les avancées jurisprudentielles patiemment élevées en faveur des victimes de dommages environnementaux comme la responsabilité in solidum ou la preuve négative du lien de causalité. Le couronnement de cette interprétation serait finalement la remise en cause des mécanismes économiques qui permettent seuls de lutter contre les pollutions diffuses, au travers de la taxation de certaines consommations, du fait de l’impossibilité de mettre à jour des liens de causalité. Cette remise en cause se ferait ainsi au motif d’une absence de proportionnalité et donc de.… causalité entre la charge imputée à l’utilisateur du produit polluant et sa part de responsabilité réelle dans la pollution.

12La portée juridique de la présence formelle du principe si elle semble, à bien des égards, impossible à mesurer, pourrait s’avérer un danger non négligeable pour le droit de l’environnement.

13La consécration du principe dans des instruments juridiques, notamment au niveau communautaire, sans procéder à la moindre définition des concepts qu’il véhicule, traduit la soumission des rédacteurs de l’Acte Unique Européen, mais aussi en France de ceux de la loi Barnier, à un certain effet de mode, et le ralliement à un cri consensuel, la dénonciation facile de la pollution qui est pourtant consubstantielle au développement économique. La pollution est bannie, le droit de polluer n’existe plus, les pollueurs peuvent et doivent trembler ! Ce n’est pas de l’irréalisme, c’est de la démagogie facile, mais, comme toute démagogie, elle porte en elle des dangers graves pour ce qu’elle prétend protéger plus que tout.

14La transcription de l’intitulé du principe pollueur-payeur, sans réelle définition, est un acte d’une superficialité assez regrettable qui pousse ensuite les juristes à rechercher des critères connus pour tenter de les greffer à ce principe dont on ignore finalement tout du contenu.

15La déclaration de Rio, rédigée sous l’égide des Nations Unies, si elle ne consacre pas l’intitulé pollueur-payeur, fait une œuvre plus utile en distinguant la question de l’internalisation des coûts de celle de leur imputation au pollueur, mais, surtout, consacre le principe selon lequel les pollueurs doivent, en principe, supporter les coûts environnementaux dans le souci de ne pas créer de distorsions dans le commerce international, tout en appelant à une harmonisation internationale des normes environnementales. L’apport le plus intéressant d’une reconnaissance juridique du pollueur-payeur, dans sa définition stricte d’ailleurs, est de reconnaître simultanément la nécessité que représente la protection de l’environnement, mais aussi le caractère fondamental du libre-échange international tel qu’il est encadré par les dispositions du GATT.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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