Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

 | 
Elzéar de Sabran-Pontevès

Titre II. Le principe pollueur-payeur et la portée de ses transcriptions juridiques formelles

Chapitre I. Le principe pollueur-payeur dans le droit international

Texte intégral

  • 1 Carreau (Dominique), Juillard (Patrick), Droit international économique, op. cit., p. 344.
  • 2 Multilateral Environmental Agreement.

1Les accords internationaux qui concernent les questions environnementales sont de plus en plus nombreux, on dénombre plus de deux cents « accords environnementaux multilatéraux »1 souvent désignés sous leur acronyme anglo-saxon de MEA2, mais tous ne font pas référence au pollueur-payeur, loin s’en faut.

  • 3 Voir notamment Lavieille (Jean-Marc), Droit international de l’environnement, Ellipses, coll. Le d (...)
  • 4 Cette déclaration constitue l’annexe I du rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’Environ (...)

2Il apparaît que l’on s’accorde3 pour reconnaître que le principe pollueur-payeur a été consacré pour la première fois comme principe général du droit international de l’environnement par la fameuse Déclaration de Rio de 1992 sur le développement et l’environnement4.

3Le fleurissement de principes peut néanmoins être perçu comme une véritable incantation disculpatoire permettant de faire oublier la faiblesse de la portée concrète de la protection de l’environnement. Sur ce plan, on peut utilement citer Maurice Kamto qui pose franchement et directement la question centrale que cache la reconnaissance du principe pollueur-payeur dans le droit international de l’environnement :

  • 5 C’est ici du droit au développement des pays les moins avancés et des pays en voie de développemen (...)
  • 6 Kamto (Maurice), Les nouveaux principes du droit international de l’environnement, in Revue Juridi (...)

« Mais la très forte inclination du droit international de l’environnement pour les principes ne traduit-elle pas un malaise, à savoir l’incapacité des États à aller au-delà de la prise de conscience des menaces qui pèsent sur l’humanité du fait de la dégradation de l’environnement pour traduire en règles de droit leur volonté de sauver l’avenir ? Le caractère parfois trop général des principes n’aggrave-t-il pas la faiblesse d’un droit déjà si décrié pour son caractère insuffisamment prescriptif et rarement sanctionnateur ?
Il est à redouter que cette inclination pour les principes, pour la plupart non juridiques, cache un refus d’engagement juridique des États, car alors le droit international de l’environnement tomberait dans la même ornière que le droit international du développement5 à savoir, celle du non-droit ou d’un droit sans valeur où les normes à prétention juridique ne sont rien de plus qu’un ensemble d’énoncés normatifs exprimant les préoccupations communes d’une époque. »6

  • 7 Sadeleer (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur (...)
  • 8 On peut citer par exemple la convention pour la protection du Danube qui a été signée à Sofia le 2 (...)

4Pour ce qui concerne le recensement des occurrences du « pollueur-payeur » dans les instruments juridiques internationaux, il convient de se reporter sur ce point au travail scrupuleux de Nicolas de Sadeleer7. Les instruments inventoriés de la sorte sont quasiment tous les instruments régionaux de protection de l’environnement qui posent par ailleurs des normes environnementales, encadrent les rejets polluants, en interdisent certains. Le principe pollueur-payeur est présent, mais il paraît difficile de cerner en quoi il dispose d’une portée pratique sinon juridique8, hormis le fait que les pollueurs désignés dans ces différents instruments ne devraient pas, en principe, être aidés pour faire face aux charges découlant de l’application des normes et/ou mesures de police posées par la convention ou l’accord international.

5On peut toutefois imaginer que la présence du principe pollueur-payeur puisse être utile dans la situation dans laquelle de telles aides ne seraient pas interdites, en principe, à l’égard d’une partie par des dispositions autres, notamment celles du GATT ou de l’Union européenne. Ce serait concrètement le cas où apparaîtrait un contentieux commercial entre un pays membre de l’OMC et un autre pays qui ne serait pas membre (ou un pays membre de l’Union européenne et un pays tiers), au titre de l’application des dispositions de ces instruments régionaux de protection de l’environnement. C’est le cas dans lequel ce tiers subventionnerait son industrie, sans qu’aucune disposition ne le lui interdise, pour faire face aux exigences posées par le traité ou l’accord international, sans que les entreprises de l’État soumis à l’interdiction des aides ne puissent bénéficier du même avantage, les rendant ainsi victimes d’une distorsion de concurrence.

6C’est en fait la définition stricte du principe pollueur-payeur qui est ici en jeu et le cas de figure est théorique du fait du caractère très large au niveau mondial de l’encadrement des aides et subventions. En dehors de cela, il est impossible de déterminer quelle est la portée juridique de cette présence de l’intitulé du principe dans ces instruments qui se bornent à fixer des mesures de police ou des normes de qualité à atteindre pour la préservation de ressources naturelles rares.

  • 9 Sadeleer (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur (...)

7Par ailleurs, pour certains qui considéraient que la présence du principe pollueur-payeur dans ces seuls instruments régionaux devait conduire à dénier au principe la valeur de règle coutumière du droit international, sa reprise dans la Déclaration de Rio aurait levé cette réserve9. Cette déclaration doit aussi être étudiée tant les rapports entre développement économique, droit du commerce international et environnement y sont explicites ; elle fait même surgir la question d’une éventuelle hiérarchie entre droit du commerce international, développement économique et protection de l’environnement (Section 1).

8La convention de Lugano sur la responsabilité civile résultant de l’exercice d’activités dangereuses pour l’environnement est aussi le texte le plus caractéristique pour mesurer la portée juridique au niveau international, sans toutefois de vocation universelle, du principe sur les régimes de responsabilité civile (Section 2).

SECTION 1. LA DÉCLARATION DE RIO DE 1992, ENTRE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

  • 10 Cette Déclaration a été adoptée le 16 juin 1972 par la Conférence des Nations Unies sur l’Environn (...)
  • 11 Lavieille (Jean-Marc), Droit international de l’environnement, op. cit., p. 32.

9La Déclaration de Rio se veut être le prolongement de la Déclaration de Stockholm de 1972 sur l’environnement10 qui était un texte profondément marqué par une confiance absolue dans la science et le développement technique pour venir à bout des problèmes environnementaux11.

  • 12 Combacau, (Jean), Sur (Serge), Droit international public, op. cit., p. 501.

10Cette déclaration était dominée par les aspirations tiers-mondistes et exonérait largement les pays en voie de développement des obligations de protection de l’environnement, au nom de leurs impératifs de développement ; les pays développés devaient ainsi assumer le prix de l’amélioration de l’environnement12. Ce premier texte faisait néanmoins apparaître clairement la tension que fait naître la protection de l’environnement sur le développement économique.

11La conférence de Rio et la déclaration qui en suivra sont une manifestation de la nécessité de concilier protection de l’environnement et développement économique.

12La Déclaration de Rio reprend une définition stricte du principe pollueur-payeur (§ 1), soumet matériellement les mesures commerciales à portée environnementale aux exigences du GATT (§ 2) et semble créer une hiérarchie entre développement économique et protection de l’environnement (§ 3).

§ 1. La consécration de la définition stricte du principe

C’est le seizième principe qui reprend le principe : « Les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments économiques, en vertu du principe selon lequel C’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement. »

  • 13 Précitée.
  • 14 Cette définition traduit une constance certaine du pollueur-payeur. Voir Hunter (David), Salzman ( (...)

13Cette définition du principe nous ramène aux préoccupations initiales de l’OCDE qui étaient de faire en sorte que la mise en .œuvre de politiques de l’environnement ne soit pas une occasion pour les États de mettre en œuvre des mesures visant à créer des distorsions dans les échanges commerciaux internationaux. On peut considérer que le principe pollueur-payeur tel qu’il est formulé ici sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies est dans la droite ligne de la recommandation du Conseil de l’OCDE de 197413 sur la mise en .œuvre du principe14. La mention de l’obligation d’assumer ce coût, « en principe », fait même implicitement place à des exceptions à cette règle.

  • 15 Cet état se définit, on le rappelle, comme le point d’égalisation entre le coût marginal d’une amé (...)

14La différence fondamentale se situe dans le fait que la Déclaration ne fait pas référence, à la différence de l’OCDE, à l’objectif à atteindre qui est celui d’un état acceptable de l’environnement15. La Déclaration se contente de faire référence aux coûts de la pollution.

15Peut-on en déduire que C’est la base pour une élimination totale de la pollution, à la différence de la démarche préconisée par l’OCDE ? Si la prise en compte de la nécessité de préserver les avantages tirés de l’accroissement de la production et du développement économique n’est pas formulée en termes aussi « économiques » que par l’OCDE, elle n’est pas moins présente, au travers de la recommandation concernant l’encadrement des mesures unilatérales relatives à la protection de l’environnement, et de la prise en compte explicite de l’atteinte à l’environnement qu’implique tout développement économique, notamment celui des pays en voie de développement.

16La déclaration de Rio concerne tout autant le développement, qu’il soit social, ou surtout économique, que la protection de l’environnement. Elle semble être aussi la manifestation au niveau du droit international de l’affrontement entre ces deux intérêts concurrents que sont la protection de l’environnement et le développement économique.

§ 2. Protection de l’environnement et libre-échangisme

  • 16 Voir supra.

17C’est le douzième principe qui correspond à la transposition des critères posés dans le « chapeau » de l’article XX du GATT16. La déclaration pose ainsi que les « mesures commerciales motivées par des considérations relatives à l’environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux. »

  • 17 « Les États devraient coopérer pour promouvoir un système économique international ouvert et favor (...)

18Cette déclaration est avant tout une légitimation du libre-échangisme commercial comme la norme fondamentale permettant de satisfaire l’objectif de développement et de croissance économiques17. L’Organisation des Nations Unies fait donc des mesures unilatérales à portée environnementale restreignant les échanges des exceptions au principe fondamental de liberté des échanges ; leurs conditions de validité doivent donc, par principe, être interprétées restrictivement.

  • 18 Voir supra.

19Ce douzième principe a connu une certaine fortune, il y est fait explicitement référence dans le rapport de l’Organe d’appel de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce dans l’affaire des crevettes en provenance de Malaisie de 200118. L’ONU, suivie en cela par l’OMC, a posé l’objectif d’une harmonisation positive des normes environnementales au travers de l’adoption d’accords internationaux. Ces accords apparaissent donc comme des lois spéciales à portée environnementale devant primer sur la loi générale qui est la liberté des échanges et la prohibition des discriminations injustifiées ou arbitraires ainsi que des restrictions déguisées aux échanges. Ce principe pourrait d’ailleurs servir de guide pour la résolution de conflits avec les règles du système de l’Organisation Mondiale du Commerce susceptibles de naître de l’application de restrictions aux échanges sur certains produits, mais surtout servir de cadre pour les relations entre les pays membres de l’OMC et les tiers. Il faut bien considérer que ce douzième principe, bien que dépourvu de portée juridique contraignante, correspond au ralliement de principe, serait-on tenté d’écrire, au contenu matériel des dispositions du GATT, sinon à la volonté de ne pas créer d’interférences entre les dispositions relatives au commerce international et les principes offerts au droit international de l’environnement par l’Organisation des Nations Unies.

  • 19 « Toute action unilatérale visant à résoudre les grands problèmes écologiques au-delà de la juridi (...)
  • 20 C’est le treizième principe qui pose que les États « doivent aussi coopérer diligemment concernant (...)

20L’harmonisation positive des normes environnementales est ainsi l’instrument privilégié pour la résolution des problèmes environnementaux internationaux et transfrontières19. Il existe une certaine homogénéité entre la jurisprudence de l’Organe de Règlement des Différends et les principes posés dans cette déclaration adoptée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies sur ce point. Les mesures unilatérales de restriction aux échanges internationaux ne sont justifiables qu’à défaut d’obtention d’un consensus sur la question, mais C’est à la condition que les procédés de production du pays exportateur affectent des intérêts légitimement protégés de l’État importateur et que ces intérêts relèvent effectivement de sa sphère de compétence. De la même manière, la déclaration recommande l’adoption de législations internes concernant la responsabilité du fait de la pollution et de dommages environnementaux, ainsi que le développement du droit international de la responsabilité pour les dommages transfrontières20.

  • 21 « Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les États on (...)
  • 22 Voir supra.

21L’utilisation de l’article XX du GATT ne permet pas aux pays importateurs de lutter efficacement contre les pratiques environnementales d’un pays exportateur qui n’ont aucun effet transfrontière. D’ailleurs la déclaration de Rio, dans son deuxième principe, légitime le droit souverain des États « d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique d’environnement et de développement », sous réserve toutefois que les activités qui relèvent de leur compétence n’affectent pas les intérêts des autres États21. On peut estimer, sur ce point, que les principes offerts au droit international de l’environnement sont en retrait par rapport à la jurisprudence de l’Organe de Règlement des Différends qui a sévèrement réduit la marge de manœuvre des États dans l’exploitation des ressources naturelles, dans la mesure où l’accès privilégié des producteurs à ces ressources, quand elles font l’objet d’une appropriation par les pouvoirs publics, peut s’analyser comme un avantage et peut faire, en conséquence, l’objet de mesures compensatoires en application de l’article VI du GATT22.

22Il apparaît en fait matériellement une concordance entre le droit du commerce international et les principes posés dans la déclaration de Rio. Les pratiques environnementales peuvent être valablement sanctionnées quand, par leurs effets, elles affectent les intérêts d’un autre État. Le droit des subventions permet matériellement d’aller plus loin que les principes de la déclaration pour l’encadrement de la politique de gestion des ressources naturelles par les États. Il n’en reste pas moins que les pratiques environnementales qui pèsent sur la population et qui n’auraient aucun caractère transfrontière ne sont appréhendées, ni par le droit du commerce international, au titre de l’article XX du GATT, ni par les principes du droit international de l’environnement tels qu’ils résultent de la déclaration de Rio. Cette réalité tient à la règle fondamentale de la primauté des États dans l’ordre international qui ne semble pas en voie être abandonnée.

23Le principe pollueur-payeur, comme principe du droit international de l’environnement, semble avant tout correspondre à la consécration de la définition stricte du principe en tant qu’il vise à ce que la mise en .œuvre de politiques de l’environnement n’engendre pas l’apparition de distorsions dans les échanges internationaux. La différence réside finalement, par rapport aux recommandations de l’OCDE et à la transposition matérielle du principe dans le droit de l’OMC, dans le fait que la déclaration de Rio concerne globalement les coûts liés à la protection de l’environnement et non pas les seules relations entre les pollueurs et les pouvoirs publics. Reste que la déclaration de Rio ne brille pas vraiment par la précision, et rien ne peut laisser penser que l’internalisation ne vise que les coûts relatifs aux mesures adoptées par les pouvoirs publics et non pas aussi l’internalisation des coûts supportés par des personnes privées qui subissent des dommages environnementaux.

24Néanmoins, dans une telle hypothèse, il apparaîtrait une certaine distorsion entre le droit de l’OMC, au regard du critère de financement sur fonds publics des avantages consentis aux producteurs, et les principes du droit international de l’environnement. Dans le droit du commerce international, le principe pollueur-payeur se fond dans le moule de la notion de subvention et en adopte le double critère d’avantage et de financement sur fonds publics.

25Le seizième principe de la déclaration de Rio semble condamner toute distorsion dans les échanges internationaux découlant de l’absence d’internalisation des coûts environnementaux par les pollueurs.

  • 23 Cette question est également légitimée par le fait que le principe pollueur-payeur a été effective (...)

26La transposition dans le droit international du principe pollueur-payeur, dans sa définition stricte, pourrait-elle être un outil de condamnation au niveau international des situations dans lesquelles les pollueurs sont allégés des coûts de la protection de l’environnement, au détriment des personnes autres que les pouvoirs publics, faisant ainsi apparaître des distorsions dans le commerce international ?23

  • 24 On peut légitimement estimer que ce « en principe » vise simplement les exceptions qui peuvent êtr (...)

27Cela revient à se demander si le seizième principe de la déclaration, en tant qu’il pose que le pollueur doit, en principe24, supporter le coût de la pollution, sans autre précision, peut porter le germe d’un conflit entre les dispositions du GATT et les principes guidant le droit international de l’environnement ?

  • 25 Carreau (Dominique), Juillard (Patrick), Droit international économique, op. cit., p. 20. L’OMC co (...)

28C’est une question difficile, tenant notamment à l’indépendance entre l’Organisation Mondiale du Commerce et l’Organisation des Nations Unies et au fait que ces deux institutions ont une vocation universelle25, mais qui ne semble toutefois pas destinée à être soulevée autrement que théoriquement.

29Il faut toutefois souligner que cette déclaration de Rio rend explicite dans le droit international la tension qui existe entre la protection de l’environnement et le développement économique au point que l’on peut légitimement se demander si ce n’est pas d’une hiérarchie qu’il s’agit.

§ 3. Environnement et croissance économique, dyarchie ou hiérarchie ?

30Il n’est pas inutile sur ce point de citer le premier principe de la déclaration qui vise le droit à une « vie productive » des êtres humains. L’ensemble de la déclaration se développe ensuite autour de la question du développement et de la protection de l’environnement. Ces considérations sont plus qu’intimement liées.

  • 26 La souveraineté des pays en développement sur leurs ressources naturelles est une de leurs grandes (...)
  • 27 Idem, pp. 214 et seq. Le droit de nationaliser les ressources naturelles semble être néanmoins acq (...)

31Nous l’avons vu, le second principe consacre l’autonomie des États dans leur politique de développement, d’environnement et d’utilisation des ressources naturelles26, pour autant que les activités au niveau interne n’affectent pas les intérêts environnementaux relevant de la sphère de compétence d’autres États. C’est en fait de développement de la production qu’il s’agit à titre principal, dans la mesure où la politique de l’environnement n’en est qu’une composante, plus ou moins exigeante, qui conditionnera le développement de la production. La seule limite posée est finalement que le développement de la production n’ait pas de conséquences environnementales internationales : le droit international de l’environnement apparaît également comme une exception au droit des États à disposer de leurs ressources naturelles qui est un élément de la souveraineté économique et donc de la souveraineté étatique, quand bien même les modalités de mise en œuvre de ce droit ne sont pas clairement fixées27.

  • 28 La reconnaissance du droit au développement résulte largement de l’action des Nations Unies notamm (...)

32De la même manière, le troisième principe vise à la satisfaction équitable des besoins relatifs au développement et à l’environnement, tant des générations présentes que futures, dans la réalisation du droit au développement et non pas dans la réalisation du droit à l’environnement. Même si le droit au développement dépasse le simple développement économique, ce dernier en est la composante la plus essentielle qui permet d’ailleurs la réalisation du développement social et culturel ainsi que de l’emploi productif28. Le quatrième principe fait de la protection de l’environnement une partie intégrante du processus de développement. Ces éléments tendent tous à faire du développement, notamment économique, la norme, ou l’objectif fondamental, à réaliser par les États. Simplement, ce développement doit se faire en tenant compte de la nécessaire protection de l’environnement, surtout quand des pratiques internes viennent toucher les intérêts environnementaux d’autres États. On est loin d’une consécration d’un véritable droit autonome à l’environnement.

  • 29 « Les normes appliquées par certains pays peuvent ne pas convenir à d’autres pays, en particulier (...)

33Cette réalité est plus sensible encore pour les pays en voie de développement. La déclaration reconnaît explicitement que la protection de l’environnement est un poids sur le développement des pays les plus pauvres, ce qui implique d’ailleurs des normes différenciées au regard de la protection de l’environnement. C’est, avant tout, le développement qui doit être recherché ; la protection de l’environnement ne doit ainsi pas représenter un coût économique et social injustifié29. Le lien entre développement et atteinte à l’environnement est clairement exprimé, mais il n’est pas explicité en termes aussi techniques que dans les recommandations successives de l’OCDE sur les aspects économiques des politiques de l’environnement.

34La manifestation de la frontière conflictuelle entre les aspirations de protection de l’environnement et de développement économique devra se faire par l’interprétation du critère d’équité entre les besoins relatifs au développement et à la protection de l’environnement, et de celui de coût économique et social injustifiable pour la protection de l’environnement.

35Le septième principe fait état de la « pression » que les sociétés des pays développés exercent sur l’environnement mondial et pose le principe de leur responsabilité dans la réalisation du développement durable.

  • 30 Et finalement pour la re-légitimer comme impératif social catégorique face aux contestations radic (...)
  • 31 Kamto (Maurice), Les nouveaux principes du droit international de l’environnement, in Revue juridi (...)

36La déclaration de Rio est l’expression de l’idéologie du « développement durable » qui est avant tout une idéologie du développement économique à laquelle on a ajouté un adjectif pour la rendre plus acceptable30. Il apparaît nettement que le développement, notamment économique, est la préoccupation centrale dans cette déclaration ; la protection de l’environnement ne doit simplement pas être écartée, mais elle revêt un caractère relatif au regard de l’impératif catégorique que constitue le développement économique. Enfin, on ne peut que rejoindre les craintes exprimées par Maurice Kamto31 sur le caractère peu prescriptif des principes du droit international de l’environnement, qui apparaît, au terme de la déclaration de Rio, comme un élément du droit du développement, essentiellement économique, et non pas comme un droit propre, porteur de sanctions.

  • 32 Les formules, certes sympathiques, mais éminemment inutilisables concrètement, ne manquent pas dan (...)

37La reconnaissance dans la déclaration de Rio du principe pollueur-payeur semble ne pas vraiment emporter de conséquences pratiques, ne serait-ce que du fait de la dimension très programmatique et générale de ce texte32. Le droit international de l’environnement bute sur la dégradation de l’environnement qu’implique l’accroissement de la production et donc le développement du bienêtre économique. Loin d’un rêve de responsabilité inconditionnelle des pollueurs et d’une arme sans pareille, et surtout absolue, contre la dégradation de l’environnement, le seizième principe de la déclaration vient réaffirmer, par la consécration de la définition stricte du principe, le caractère central du libre-échange dans le développement économique et la condamnation de principe des distorsions qui y sont apportées à l’occasion de la poursuite d’objectifs environnementaux.

SECTION 2. LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE RÉSULTANT DE L’EXERCICE D’ACTIVITÉS DANGEREUSES POUR L’ENVIRONNEMENT

  • 33 Convention du Conseil de l’Europe sur la responsabilité civile résultant d’activités dangereuses p (...)

38L’étude de cette convention33 présente un double intérêt. Elle correspond à la mise en œuvre du treizième principe de la déclaration de Rio qui appelle à l’adoption de mesures de droit international concernant la responsabilité et l’indemnisation des dommages causés à l’environnement. Elle fait aussi explicitement référence au principe pollueur-payeur.

39Cette référence formelle est néanmoins difficile à mesurer dans ses effets concrets. Elle se limite à la motivation suivante pour l’adoption de cette convention :

« Considérant l’opportunité d’établir dans ce domaine un régime de responsabilité objective tenant compte du principe « pollueur-payeur » ; (.…) »

40Le principe ne fait l’objet d’aucune précision ni d’aucune définition. De même, l’exploitant de l’activité dangereuse, qui est désigné comme le responsable, n’est aucunement visé comme étant le pollueur au sens du principe. Un tel laconisme pourrait laisser penser que ce principe a été mentionné pour la bonne forme. Rien ne permet de mesurer quel en a été la portée sur la définition des prescriptions de la Convention. Néanmoins, les limitations des mesures de réparation montrent, une fois de plus, que l’existence d’un droit à polluer jusqu’à un niveau raisonnable est à nouveau consacré.

  • 34 On peut rappeler la remarque de Christian Larroumet sur ce point : « Si celui-ci (le principe poll (...)

41Cette convention est une bonne illustration de l’absence totale de bien-fondé des fantasmes qu’a pu faire naître sur le plan de l’évolution des régimes de responsabilité civile, une définition du principe pollueur-payeur déconnectée de la politique économique de l’environnement dans laquelle il s’insère et de la recherche de l’efficacité économique dans la réalisation des objectifs environnementaux. En effet, déconnecté de ce substrat, le principe pollueur payeur est une affirmation proprement inconditionnelle de responsabilité du pollueur : sans condition de lien de causalité ; sans condition de faute ; sans aucune des garanties que comporte le droit de la responsabilité civile au regard des personnes dont la responsabilité est recherchée34.

  • 35 Dans le cas de la responsabilité pour faute qui est largement couplée au développement de la régle (...)
  • 36 Voir supra, et Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’envir (...)

42Le principe pollueur-payeur vise à une imputation des coûts environnementaux sur la personne désignée comme pollueur ; les coûts à internaliser ne correspondent qu’aux coûts sociaux environnementaux nets, ils tiennent compte des avantages sociaux procurés par le développement économique et des atteintes à l’environnement qu’il implique, et enfin, cette internalisation doit se faire au moindre coût économique ! Nous avons vu plus haut que les régimes traditionnels de responsabilité, que ce soit dans les régimes de common law ou de civil law, laissent quasiment tous la place à une pollution tolérée pourvu qu’elle ne dépasse pas un caractère raisonnable35. Cette nécessité de laisser la place à une pollution, indissociable du développement, semble être totalement intégrée par les juges et peut se manifester de manière originale : si la strict liability limite la réparation aux mesures raisonnables de remise en état dans les systèmes de common law, la responsabilité pour risque, en droit français, laisse la place à une réparation intégrale du dommage et, dans le domaine des atteintes à l’environnement, le juge renâcle à se placer sur ce terrain qui fait peser une charge économique trop grande sur les producteurs36. C’est une parfaite illustration d’une autolimitation qui préserve matériellement les besoins de développement de la production, et d’un droit des producteurs à utiliser les ressources environnementales et donc à polluer.

  • 37 Les substances dangereuses sont celles qui possèdent des « propriétés constituant un risque signif (...)
  • 38 Article 2, 1, a. de la Convention.
  • 39 Article 2, 1, c. et d. de la Convention.
  • 40 Étant précisé que les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagénèse, à condition que la (...)
  • 41 Article 2, 1, b. de la Convention.

43La Convention vise les dommages résultant d’« activités dangereuses », exercées à titre professionnel et qui concernent « la production, la manipulation, le stockage, l’utilisation ou le rejet d’une ou de plusieurs substances dangereuses.37 »38 Elle couvre aussi les dommages résultant de l’exploitation d’installations d’incinération et de recyclage des déchets, de même que les installations de stockage des déchets39, de la culture ou de la production d’organismes génétiquement modifiés40 ou de micro-organismes qui présentent un risque41.

  • 42 Article 10 de la Convention.
  • 43 Voir supra, et Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, précité, p. 10.
  • 44 Qui est une exception à la règle de base, découlant de la nécessité d’établir le lien de causalité (...)
  • 45 À l’occasion soit d’un dommage impliquant plusieurs installations (Article 11), soit d’un dommage (...)
  • 46 Articles 6 et 11 de la Convention.

44Par ailleurs, la Convention ne supprime aucunement l’exigence d’un lien de causalité entre le dommage et l’activité dangereuse, ce lien est simplement « assoupli » dans la mesure où il est demandé au juge de tenir compte du « risque accru de provoquer le dommage inhérent à l’activité dangereuse » dans l’établissement de la preuve du lien de causalité42. Une telle solution n’est pas une amélioration sensible, mais la consécration de solutions retenues depuis fort longtemps par la jurisprudence comme celle de la preuve négative de la causalité43. Correspond aussi à une consécration de solutions jurisprudentielles classiques, celle de la responsabilité in solidum44 en cas de pluralité d’exploitants45 qui permet de garantir une indemnisation globale des victimes, sauf pour un exploitant à démontrer qu’une partie seulement du dommage trouve sa cause dans l’activité ou l’installation qu’il exploite et n’être ainsi tenu que de sa part réelle de responsabilité46. Ce dernier point n’est pas très avantageux pour les victimes en comparaison des régimes classiques de responsabilité in solidum qui renvoient généralement la répartition de la condamnation entre les co-responsables à des actions récursoires, après seulement que la victime a été valablement indemnisée.

  • 47 Article 2, 7. de la Convention.
  • 48 L’environnement comprend les ressources naturelles, abiotiques et biotiques, les biens qui compose (...)
  • 49 Article 2, 8. de la Convention.

45De la même manière, la délimitation du dommage semble être large47 ; il inclut, le décès ou les lésions corporelles, les dommages aux biens autres que l’installation elle-même, le coût des mesures de sauvegarde, mais aussi le coût des mesures de remise en état des pertes et dommages « résultant de l’altération de l’environnement »48 qui ne sont pas des dommages constitués par des dommages aux personnes ou aux biens. Cette convention fait donc une place à l’indemnisation du dommage environnemental propre, détaché du manque à gagner que représente la perte ou l’altération de ces biens49. Il faut bien préciser que cette convention ne propose aucune méthode, ni piste, pour la réponse à l’épineuse question de l’évaluation économique de la perte définitive de tels biens qui ne serait pas constitutive d’un manque à gagner.

46La présence, au fronton de la Convention, du pollueur-payeur aurait-elle permis d’instaurer une internalisation intégrale des coûts environnementaux dans les situations dans lesquelles les dommages résultent d’activités dangereuses pour l’environnement ? Il apparaît, au contraire, que cette convention consacre un véritable droit à polluer dans une mesure raisonnable qui se manifeste à la fois par la limitation des mesures de réparation (§-1) et par la reconnaissance explicite de ce droit raisonnable à polluer (§-2).

§ 1. La limitation de la réparation

47L’indemnisation des dommages aux personnes et aux biens n’est, quant à elle, pas plafonnée, mais elle est soumise, comme nous le verrons, au dépassement d’un seuil que l’on peut comparer à celui qui existe dans les régimes de responsabilité fondés sur les troubles anormaux de voisinage.

  • 50 Article 2, 8. de la Convention.

48Ainsi, les mesures de remise en état destinées à la réparation des dommages environnementaux propres sont limitées aux mesures raisonnables « visant à réhabiliter ou à restaurer les composantes endommagées ou détruites de l’environnement, ou à introduire, si c’est raisonnable, l’équivalent de ces composantes dans l’environnement.  »50 Cette exigence tenant au caractère raisonnable des mesures doit être rapprochée des recommandations de l’OCDE qui n’ont jamais entendu procéder à un véritable « gâchis » économique pour tenter de réparer les atteintes portées à l’environnement ; il s’est toujours agi d’atteindre un état acceptable de l’environnement au moyen de mesures raisonnables permettant ainsi de concilier, pour autant que faire se peut, protection de l’environnement et intérêts des producteurs.

  • 51 Article 2, 9. de la Convention.

49Les mesures de sauvegarde sont elles aussi limitées aux mesures raisonnables prises, par toute personne, après la survenance d’un événement, pour prévenir ou atténuer la perte ou le dommage51.

  • 52 « Chaque partie s’assure que, dans les cas appropriés, tenant compte des risques de l’activité, le (...)

50De la même manière, comme la plupart des régimes de responsabilité sans faute institués par des instruments juridiques contraignants, la Convention prévoit le recours à une assurance obligatoire des exploitants de sites ou de matières dangereux pour l’environnement, mais C’est encore une assurance plafonnée. L’assouplissement des conditions de mise en jeu de la responsabilité des exploitants se traduit par un plafonnement de l’indemnisation qui correspond finalement au prix à payer par la victime pour en bénéficier52.

§ 2. La reconnaissance d’un droit légitime à polluer

  • 53 Article 8, c. de la Convention.
  • 54 Article 8, e. de la Convention.

51Sur ce point, la Convention peut être effectivement rapprochée des régimes fondés sur la nuisance ou les troubles anormaux de voisinage. Si ces régimes de responsabilité sans faute ménagent un véritable droit à polluer, sans l’affirmer explicitement, il n’en va pas de même pour cette Convention, qui fait d’une cause exonératoire de responsabilité des exploitants d’installations ou de substances dangereux le fait que le dommage « résulte d’une pollution d’un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales pertinentes (.…). »53 C’est une affirmation explicite d’un droit à polluer jusqu’à un certain niveau. La référence aux circonstances locales peut laisser penser que les mêmes injustices qui pouvaient être dénoncées pour les dommages résultant de troubles anormaux de voisinage, tenant au fait que plus l’environnement est dégradé moins la possibilité de voir un trouble anormal caractérisé est grande, sont susceptibles d’apparaître en application de cette Convention. La cause exonératoire tenant au fait que le dommage « résulte d’une activité dangereuse menée licitement dans l’intérêt de la victime, dans la mesure où il était raisonnable de l’exposer au risques de cette activité dangereuse »54, laisse aussi une large marge pour un véritable droit à polluer et finalement, à causer, à ce titre, des dommages.

  • 55 Calster (Geert, Van), International & EU Trade Law: The Environmental Challenge, op. cit., p. 182.

52Cette Convention correspond à la volonté d’harmonisation des règles de responsabilité civile posée dans le treizième principe de la déclaration de Rio ; il apparaît que cette harmonisation est l’élément essentiel de la définition d’une normalité environnementale internationale. Néanmoins, la Convention n’apparaît pas vraiment comme novatrice, elle se borne à généraliser des solutions adoptées de longue date dans les régimes de responsabilité civile. Il semblerait que l’harmonisation positive des normes environnementales au niveau régional ou international ne soit, avant tout, destinée qu’à être une harmonisation par le bas55.

53Qu’en est-il de la portée de la mention du principe pollueur-payeur dans cette Convention ? Il serait tentant d’écrire que rien n’est plus difficile à mesurer tant ce principe semble avoir été mentionné pour la seule et (sûrement !) bonne raison qu’il devait l’être, sans plus de procès ni d’explication, comme une incantation propitiatoire.

54Néanmoins, sauf à considérer que son invocation pourrait éventuellement porter le germe de contestations visant à faire condamner des distorsions de concurrence naissant de disparités dans les régimes de responsabilité civile du fait des activités dangereuses pour l’environnement au regard de la normalité fixée par la présente Convention, cette dernière tend à démontrer, si C’était encore nécessaire, l’absence de portée des extrapolations du principe pollueur-payeur aux principes guidant la responsabilité civile.

  • 56 « D’autre part, il serait irréaliste, et irréalisable, d’exiger l’internalisation de tous les coût (...)

55La limite de la responsabilité civile environnementale est fixée par le prix qui est implicitement consenti par des sacrifices dans le développement économique. C’est encore la démonstration que l’internalisation des coûts ne concerne que les coûts sociaux environnementaux nets et non pas bruts. Le développement économique emporte avec lui, consubstantiellement, une atteinte à l’environnement et il entraîne également des avantages sociaux qui lui sont propres, comme l’accès au bien-être économique56.

  • 57 Voir notamment CEDH (grande chambre), 8 juillet 2003, Hatton e. a. c/ Royaume-Uni, req. n° 36022/9 (...)

56Ce point est finalement à mettre en parallèle avec les dispositions de l’article 8, paragraphe premier de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui autorisent des ingérences dans le droit au respect de la vie privée (qui inclut le droit de ne pas subir de troubles de voisinage excessifs), à condition que ces ingérences soient justifiées par leur nécessité pour le « bien-être économique. »57 Les analyses de l’OCDE formalisent en termes économiques cet état acceptable de l’environnement qui implique de tenir compte des avantages tirés de la dégradation de l’environnement.

57Voir dans le principe pollueur-payeur une obligation absolue et inconditionnelle pour le pollueur d’internaliser l’ensemble des coûts environnementaux correspond à une lecture hâtive et erronée des analyses de l’OCDE. Ainsi, la portée juridique de ce principe dans un instrument régional d’harmonisation des régimes de responsabilité civile, hormis le débat, totalement théorique, sur les distorsions de concurrence et donc la mise en œuvre de sa définition stricte, ne semble pas possible à mesurer.

58Le principe peut simplement permettre de guider la définition de régimes spéciaux de responsabilité afin d’expliciter la tension entre croissance économique et protection de l’environnement en assurant que l’objectif environnemental fixé soit atteint au moindre coût économique. Il n’est en tout cas pas un outil dont les principes peuvent remettre en cause, ni même se substituer à ceux de la responsabilité civile, tout au plus pourrait-il emporter la sanction des distorsions de concurrence naissant d’inégalités entre les pays sur le plan de la mise en cause de la responsabilité civile des pollueurs.

Notes

1 Carreau (Dominique), Juillard (Patrick), Droit international économique, op. cit., p. 344.

2 Multilateral Environmental Agreement.

3 Voir notamment Lavieille (Jean-Marc), Droit international de l’environnement, Ellipses, coll. Le droit en questions, 1998, p. 38 ; Smets (Henri), Les exceptions admises au principe pollueur-payeur, précité, pp. 212-213 ; Sadeleer (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l’environnement, op. cit., pp. 54-55.

4 Cette déclaration constitue l’annexe I du rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992.

5 C’est ici du droit au développement des pays les moins avancés et des pays en voie de développement qu’il s’agit.…

6 Kamto (Maurice), Les nouveaux principes du droit international de l’environnement, in Revue Juridique de l’Environnement, n° 1, 1993, p. 20.

7 Sadeleer (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l’environnement, op. cit., pp. 53-57.

8 On peut citer par exemple la convention pour la protection du Danube qui a été signée à Sofia le 29 juin 1994 par : l’Allemagne ; l’Autriche ; la Bulgarie ; la Croatie ; la Hongrie ; la Moldavie ; la Roumanie ; la République Slovaque ; l’Ukraine et la Communauté européenne. La convention vise à assurer la protection du bassin hydrographique du Danube et une gestion durable des eaux, C’est-à-dire une approche englobant la protection qualitative et la protection quantitative qui est présentée sous le nom d’accès aux ressources naturelles. Le principe pollueur-payeur est effectivement présent, mais force est de constater que ces conventions établissent des mesures de police ou des normes à atteindre sur le plan environnemental. Les mesures de protection visent à encadrer les rejets de substances dans les eaux, comme dans la convention concernant la protection du Rhin les États signataires ont l’obligation de prendre des mesures juridiques et administratives. Tout au plus, peut-on penser que la présence du principe pollueur-payeur est la réaffirmation, indépendamment des dispositions du GATT, de l’interdiction de principe des mesures visant à soulager les pollueurs désignés des charges qui devraient leur incomber normalement au titre des exigences contenues dans la convention.…Le principe est aussi présent, sans plus de précision, dans la Convention d’Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontière et des lacs internationaux. Cette Convention est surtout un cadre permettant la coopération entre les différents États se partageant des eaux afin de permettre la protection du milieu aquatique. Cette coopération doit se traduire par l’adoption de conventions bilatérales ou multilatérales fixant des objectifs qualitatifs ou quantitatifs pour les rejets opérés dans les eaux et définit aussi des objectifs qualitatifs pour ce qui concerne l’état de l’eau. Le principe de l’autorisation préalable et temporaire pour les rejets effectués dans les eaux est aussi posé. La Convention définit aussi un cadre pour la coopération en matière de recherche et de technologie ainsi que l’échange d’informations. La Convention en tant que cadre se contente de poser des lignes directrices pour la fixation des différents objectifs de qualité, les États coopérant dans le cadre de conventions sont libres de fixer les différents paramètres à leur guise dans le respect de lignes directrices posées par la Convention. Cet instrument n’apporte guère plus de précision. Il apparaît difficile de déterminer quel est le sens à donner à l’invocation du principe hormis l’interdiction des aides en direction des pollueurs.

9 Sadeleer (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l’environnement, op. cit., p. 54. Voir également Lavieille (Jean-Marc), Droit international de l’environnement, op. cit., p. 37.

10 Cette Déclaration a été adoptée le 16 juin 1972 par la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement. L’adoption s’est faite par acclamation avec l’abstention de la Chine. Combacau (Jean), Sur (Serge), Droit international public, Montchrestien, coll. Domat Droit Public, Paris, 1993, p. 501.

11 Lavieille (Jean-Marc), Droit international de l’environnement, op. cit., p. 32.

12 Combacau, (Jean), Sur (Serge), Droit international public, op. cit., p. 501.

13 Précitée.

14 Cette définition traduit une constance certaine du pollueur-payeur. Voir Hunter (David), Salzman (James), Zaelke (Durwood), International Environmental Law and Policy, 2nd edition, Foundation Press, New-York, New-York, 2002, p. 412.

15 Cet état se définit, on le rappelle, comme le point d’égalisation entre le coût marginal d’une amélioration plus poussée de l’environnement et le bénéfice marginal qui en est retiré. C’est le point au-delà duquel le coût d’une protection plus poussée de l’environnement en dépasse les avantages, C’est-à-dire que la protection de l’environnement représente un coût excessif en termes de sacrifice du développement de la production et des avantages sociaux qu’il engendre.

16 Voir supra.

17 « Les États devraient coopérer pour promouvoir un système économique international ouvert et favorable, propre à engendrer une croissance économique et un développement durable dans tous les pays, qui permettrait de mieux lutter contre les problèmes de dégradation de l’environnement. » Douzième principe. Dans la Déclaration de Rio C’est donc le développement économique qui est présenté comme le remède aux problèmes environnementaux ; on peut signaler l’évolution notable au regard de la Déclaration de Stockholm qui comptait essentiellement sur le progrès technologique.

18 Voir supra.

19 « Toute action unilatérale visant à résoudre les grands problèmes écologiques au-delà de la juridiction du pays importateur devrait être évitée. Les mesures de lutte contre les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux devraient, autant que possible, être fondées sur un consensus international. » Douzième principe.

20 C’est le treizième principe qui pose que les États « doivent aussi coopérer diligemment concernant la responsabilité et l’indemnisation en cas d’effets néfastes de dommages causés à l’environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle. »

21 « Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique d’environnement et de développement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement dans d’autres États ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale. » Deuxième principe.

22 Voir supra.

23 Cette question est également légitimée par le fait que le principe pollueur-payeur a été effectivement transposé avant toute chose, si ce n’est uniquement, dans sa dimension économique. Rao (Pemmaraju, Sreenivasa), Environment as a common heritage of mankind : a policy perspective, in Le droit international à l’aube du xxie siècle, Réflexion de codificateurs, Nations Unies, New York, 1997, p. 214.

24 On peut légitimement estimer que ce « en principe » vise simplement les exceptions qui peuvent être valablement autorisées comme dans les recommandations de l’OCDE, mais aussi dans l’article VI du GATT et l’article 87 du Traité sur l’Union européenne.

25 Carreau (Dominique), Juillard (Patrick), Droit international économique, op. cit., p. 20. L’OMC compte encore aujourd’hui moins de membres que l’ONU, mais pour ces auteurs, « (.…) la marche vers l’universalisation de cette institution est claire. »

26 La souveraineté des pays en développement sur leurs ressources naturelles est une de leurs grandes revendications au titre du droit international du développement. Cette souveraineté se manifesterait par le droit de nationaliser de telles ressources. L’idée est de lutter contre les néo-colonialismes qu’exercent les grandes entreprises multinationales. Feuer (Guy), Cassan (Hervé), Droit international du développement, 2e édition, Dalloz, coll. Précis, Paris, 1991, pp. 200 et seq.

27 Idem, pp. 214 et seq. Le droit de nationaliser les ressources naturelles semble être néanmoins acquis, les difficultés résident toujours dans la mise en œuvre concrète des nationalisations, notamment l’indemnisation des expropriés.…

28 La reconnaissance du droit au développement résulte largement de l’action des Nations Unies notamment au travers de l’adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. « Certes, le Pacte n’emploie pas l’expression « droit au développement », mais il invite les États à favoriser le bienêtre général » (article 4), à « assurer un développement économique, social et culturel constant et un emploi productif » (article 6, paragraphe 2) (.…) » Mahiou (Ahmed), Le droit au développement, in Le droit international à l’aube du xxie siècle, Réflexion de codificateurs, Nations Unies, New York, 1997, p. 218.

29 « Les normes appliquées par certains pays peuvent ne pas convenir à d’autres pays, en particulier à des pays en développement, et leur imposer un coût économique et social injustifié. » Onzième principe.

30 Et finalement pour la re-légitimer comme impératif social catégorique face aux contestations radicales de la croissance qui avaient vu le jour à partir des années soixante.

31 Kamto (Maurice), Les nouveaux principes du droit international de l’environnement, in Revue juridique de l’environnement, précité, p. 20.

32 Les formules, certes sympathiques, mais éminemment inutilisables concrètement, ne manquent pas dans cette déclaration. On peut citer, pêle-mêle : la reconnaissance du fait que la Terre est un « tout marqué par l’interdépendance » ; le fait que les femmes ont « un rôle vital dans la gestion de l’environnement et le développement » (20e principe) ; que dire encore du fait qu’il faille « mobiliser la créativité, les idéaux et le courage des jeunes du monde entier afin de forger un partenariat mondial, de manière à assurer un développement durable et à garantir à chacun un meilleur avenir » (21e principe) ? Le cinquième principe dispose que : « Tous les États et tous les peuples doivent coopérer à la tâche essentielle de l’élimination de la pauvreté, qui constitue une condition indispensable du développement durable, afin de réduire les différences de niveaux de vie et de mieux répondre aux besoins de la majorité des peuples du monde. ».…On ne peut que se rallier à ce programme qui fourmille de bonnes intentions et d’affirmations consensuelles, mais on peut aussi considérer que C’est une très bonne légitimation d’une inaction dans les faits. Si l’affirmation formelle d’un droit ou d’un objectif peut faire patienter les personnes qui en sont privées pendant quelques temps, une affirmation dépourvue de réalisation concrète peut donner naissance à des frustrations dangereuses ; il faut noter à cet égard que les frustrations dans l’accès à la richesse et au bien-être économique risquent de soulever plus de difficultés dans l’avenir parmi les populations des pays les plus pauvres que la non réalisation d’objectifs environnementaux dans ces pays ou au sein des pays développés.…

33 Convention du Conseil de l’Europe sur la responsabilité civile résultant d’activités dangereuses pour l’environnement, adoptée le 21 juin 1993, à Lugano.

34 On peut rappeler la remarque de Christian Larroumet sur ce point : « Si celui-ci (le principe pollueur-payeur) devait être pris à la lettre, il devrait être la source d’une responsabilité absolue ou encore inéluctable, laquelle n’aurait qu’un rapport lointain avec la responsabilité véritable. » Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, précité, p. 102.

35 Dans le cas de la responsabilité pour faute qui est largement couplée au développement de la réglementation environnementale, cette dernière est très rarement absolue et ménage le plus souvent la possibilité de polluer légalement. La réserve du droit des tiers, quand elle existe et en l’absence de préoccupation, s’appréciera généralement au regard du trouble anormal de voisinage que génère cette activité légale et donc de l’exigence d’un caractère anormal du trouble.…

36 Voir supra, et Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (1ère partie), précité, p. 15.

37 Les substances dangereuses sont celles qui possèdent des « propriétés constituant un risque significatif pour l’homme, l’environnement ou les biens. Une substance ou une préparation qui est explosive, comburante, extrêmement inflammable, facilement inflammable, très toxique, toxique, nocive, corrosive, irritante, sensibilisante, cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ou dangereuse pour l’environnement (.…) » Article 2, 2, b. de la Convention. Cet inventaire peut être critiqué pour son « verbiage » excessif : est-il vraiment nécessaire de préciser que les produits très toxiques sont des produits dangereux, au même titre que les produits toxiques ? De même, si des produits facilement inflammables doivent être considérés comme dangereux, peut-on penser raisonnablement que les produits inflammables et extrêmement inflammables ne sont pas, eux aussi, dangereux ?

38 Article 2, 1, a. de la Convention.

39 Article 2, 1, c. et d. de la Convention.

40 Étant précisé que les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagénèse, à condition que la modification génétique ne comporte pas l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés comme organismes récepteurs et les plantes obtenues par fusion cellulaire (.…) ne relèvent pas du champ d’application de la Convention.… Article 2, 3. de la Convention. Ces considérations ne semblent pouvoir être utiles qu’à des scientifiques dont la présence aux côtés des juristes semble une fois de plus une nécessité, ce qui soulève à nouveau la question du coût de l’expertise scientifique dans les contentieux environnementaux.

41 Article 2, 1, b. de la Convention.

42 Article 10 de la Convention.

43 Voir supra, et Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, précité, p. 10.

44 Qui est une exception à la règle de base, découlant de la nécessité d’établir le lien de causalité entre le comportement du responsable et le dommage, selon laquelle chacun paie pour sa part de responsabilité. Voir sur ce point : Viney (Geneviève), Jourdain, (Patrice), Traité de droit civil. Les conditions de la responsabilité, 2e édition, LGDJ, Paris, 1998, n° 374 et s.

45 À l’occasion soit d’un dommage impliquant plusieurs installations (Article 11), soit d’un dommage causé par une activité ou une installation exploitée par plusieurs personnes successivement (Article 6).

46 Articles 6 et 11 de la Convention.

47 Article 2, 7. de la Convention.

48 L’environnement comprend les ressources naturelles, abiotiques et biotiques, les biens qui composent l’héritage culturel et les aspects caractéristiques du paysage. Article 2, 10. de la Convention.

49 Article 2, 8. de la Convention.

50 Article 2, 8. de la Convention.

51 Article 2, 9. de la Convention.

52 « Chaque partie s’assure que, dans les cas appropriés, tenant compte des risques de l’activité, les exploitants exerçant une activité dangereuse sur son territoire soient tenus de participer à un régime de sécurité financière, ou d’avoir et de maintenir une autre garantie financière, à concurrence d’une certaine limite, conforme au type et aux conditions déterminées par le droit interne, afin de couvrir la responsabilité visée dans la présente Convention. » Article 12 de la Convention.

53 Article 8, c. de la Convention.

54 Article 8, e. de la Convention.

55 Calster (Geert, Van), International & EU Trade Law: The Environmental Challenge, op. cit., p. 182.

56 « D’autre part, il serait irréaliste, et irréalisable, d’exiger l’internalisation de tous les coûts sociaux. La plupart des activités humaines entraînent une modification de l’environnement, celle-ci pouvant dans bien des cas être légitime compte tenu de l’accroissement de la qualité de vie apportée à l’être humain. Ainsi, la société peut très bien tolérer un certain seuil de dommages à l’environnement. » Trudeau (Hélène), La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l’abus de droit au principe du pollueur-payeur, précité, p. 787.

57 Voir notamment CEDH (grande chambre), 8 juillet 2003, Hatton e. a. c/ Royaume-Uni, req. n° 36022/97. Note, N. Deffains, Revue Europe, Éditions du Juris-Classeur, décembre 2003, p. 28. Il n’est aucunement fait référence au principe pollueur-payeur, mais C’est bien de la mise en balance du droit des riverains avec « les intérêts économiques de compagnies aériennes privées et de leurs clients ainsi que du pays dans son ensemble » qu’il s’agit. La pratique jurisprudentielle revient perpétuellement à concilier des intérêts divergents et finalement à fixer implicitement un prix pour une ressource rare comme la tranquillité des riverains d’aéroports.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540