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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Titre I. Le principe pollueur-payeur et la responsabilité délictuelle en matière environnementale

Chapitre I. Les limites de la responsabilité environnementale ou la consécration d’un droit à polluer ?

Texte intégral

1Les dommages environnementaux ont cette particularité d’être omniprésents. Le simple fait pour un individu de vivre cause une atteinte à l’environnement. Si les catastrophes écologiques industrielles majeures sont particulièrement impressionnantes, tant par leurs conséquences que leur coût, elles n’en restent pas moins généralement faciles à appréhender sur le plan juridique, quand bien même elles prennent un caractère transfrontalier. De telles catastrophes ne représentent pas pour autant le lot commun des atteintes à l’environnement ; ces dernières peuvent trouver leur origine dans des phénomènes d’accumulation, sans qu’il soit possible d’imputer cette accumulation à un responsable en particulier ni aucune faute à quiconque ; dans de telles situations, les instruments juridiques se retrouvent en grande partie dépourvus d’efficacité. Il nous faut examiner les différents éléments fondamentaux de mise en œuvre des régimes de responsabilité délictuelle en matière environnementale.

2Ces conditions de la responsabilité délictuelle tiennent à l’existence d’une faute, d’un lien de causalité, d’un dommage et d’un intérêt pour agir. La démonstration de ces conditions repose sur les demandeurs, c’est-à-dire les victimes. L’incapacité à démontrer ces conditions revient à faire supporter aux victimes le poids du dommage et de la présomption d’innocence en matière civile que représentent ces conditions qui sont autant de garanties substantielles pour les personnes poursuivies.

3Ces conditions ont pu être lues comme la consécration d’avantages inacceptables en faveur des auteurs de pollutions, de même que l’existence de pollutions tolérées en application des régimes de responsabilité pour faute ou sans faute a soulevé de nombreuses critiques.

SECTION 1. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE

4Les critiques adressées aux régimes de responsabilité fondées sur la faute reposent sur l’idée que la démonstration du comportement fautif de la personne à l’origine du dommage serait un obstacle difficile à franchir pour les victimes. Si cette critique est fondée, elle doit être largement relativisée dans une approche dynamique du droit de l’environnement, notamment du fait du développement constant de la réglementation environnementale.

  • 1 « Dès lors que le comportement (de l’exploitant de substances dangereuses par exemple) est réglé d (...)

5La multiplication des lois et règlements à portée environnementale constitue un terreau propice pour voir apparaître des fautes de la part des personnes à l’origine de dommages environnementaux1. La violation de la réglementation est, en principe, constitutive d’une faute et, par conséquent, et presque mécaniquement, le renforcement et le développement de cette réglementation est susceptible de donner lieu, en proportion, à des violations de la réglementation, ispo facto constitutives de fautes.

6Il faut souligner une divergence entre les solutions retenues par les systèmes de civil law et de common law au regard de la question du respect de la réglementation dans les cas d’atteintes à l’environnement.

  • 2 Étant précisé qu’une réglementation très exigeante laissera une place réduite à l’apparition de do (...)
  • 3 Ost (François), La responsabilité, fil d’Ariane du droit de l’environnement, précité, p. 300.
  • 4 Cette réserve du droit des tiers nécessite pour ces derniers de se placer sur le terrain des troub (...)

7Pour le droit français, comme le droit belge, si la violation d’une réglementation est bien constitutive d’une faute, le respect, même strict, de cette même réglementation, quelle que soit sa précision2 ne permettra pas à l’auteur d’un dommage de s’exonérer de sa responsabilité en application d’une réserve des droits des tiers3. Cette solution présente la meilleure garantie des droits des individus en faisant primer les droits des victimes de dommages environnementaux, tierces par rapport à l’activité polluante, sur les préoccupations économiques qui se manifestent au travers de la protection des personnes effectuant des rejets en toute légalité, c’est-à-dire conformément à la réglementation4.

8Pour ce qui concerne les systèmes de common law, les actions fondées sur la démonstration d’une faute de l’auteur du dommage environnemental sont essentiellement l’action en trespass et en negligence.

  • 5 Cette atteinte à la propriété doit consister en une intrusion directe et intentionnelle sur la pro (...)
  • 6 Ainsi, l’intrusion doit être directe : des produits polluants qui seraient apportés soit par l’eau (...)

9Le trespass (atteinte à la propriété) présente peu d’efficacité sur le plan environnemental5 dans la mesure où ses conditions de mise en œuvre sont particulièrement strictes6. Aussi, peut être valablement opposé en défense le fait que cette intrusion, qui doit au demeurant être intentionnelle, intervienne du fait d’une autorisation de polluer en vertu de la loi. Cette défense n’est toutefois pas un moyen extensif et exonératoire de responsabilité à coup sûr pour le pollueur : l’intrusion doit être la conséquence inévitable de l’activité polluante spécifiquement autorisée par la loi. Les limites de cette défense sont particulièrement strictes et donc susceptibles de laisser un champ encore assez large à la reconnaissance d’une responsabilité du pollueur.

  • 7 Le fondement de la negligence peut être rapproché d’une action engagée sur la base d’une violation (...)
  • 8 Anderson (Frederik R.), Mandelker, (Daniel R.), Tailock (A. Dan), Environmental Protection Law and (...)
  • 9 Arrêt Mc Geek c/ Shell. Cette décision concernait l’utilisation d’un lieu comme station-service ; (...)

10Pour ce qui est de l’action fondée sur la negligence, elle repose sur la démonstration d’un comportement fautif qui est le manquement à une obligation de diligence envers son prochain7. Cette démarche suppose de démontrer que le défendeur avait une obligation de prudence. En l’absence de toute loi ou règlement, le juge aura recours au critère « de conduite d’un homme raisonnable au regard des circonstances. »8 Il existe donc un lien entre l’appréciation de la portée de l’obligation de prudence et la dangerosité de l’activité, en général, ou des produits utilisés, plus particulièrement. La violation d’une norme, loi ou règlement, est susceptible de permettre au demandeur de justifier de la negligence du défendeur, mais ce n’est pas un moyen imparable. Le défendeur pourra échapper à la condamnation s’il apparaît aux yeux des juges que la norme en question n’est pas raisonnable, ainsi, ces derniers conservent une autonomie à l’égard de la législation9.

11Les régimes de responsabilité pour faute en common law, susceptibles d’être utilisés pour obtenir la réparation de préjudices environnementaux, sont marqués par une prise en compte large de la pollution autorisée légalement et donc de la réalité économique qui a finalement la préséance sur les droits des individus tiers à l’égard de cette pollution et qui subissent néanmoins des dommages. Et ce, d’autant plus que la violation d’une norme considérée comme déraisonnable par le juge ne sera pas nécessairement constitutive d’une faute dans l’action en negligence.

  • 10 Cette tension et le caractère central du chômage parmi les problèmes de nos sociétés contemporaine (...)

12Le droit de la responsabilité environnementale fondé sur la faute exprime ainsi la tension qui existe entre le droit des personnes, notamment des entreprises, à polluer dans le respect strict des autorisations et celui des tiers, qui souffrent néanmoins des conséquences de ces pollutions légales, à voir leurs préjudices indemnisés par l’auteur de la pollution10. Néanmoins, la réserve du droit des tiers impliquera généralement la démonstration d’un trouble dépassant un seuil d’anormalité alors même que c’est un régime de responsabilité objective ; ce point peut laisser penser que ce débat économique sous-jacent est aussi présent pour ce qui concerne les régimes de responsabilité sans faute.

SECTION 2. LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

  • 11 On peut citer par exemple les régimes relatifs aux accidents nucléaires, de transports d’hydrocarb (...)

13Hormis les régimes spéciaux de responsabilité objective, notamment instaurés par voie législative pour l’indemnisation de dommages bien particuliers11, la jurisprudence a développé de longue date des régimes dans lesquels la responsabilité de la personne à l’origine d’une atteinte à l’environnement est engagée sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’une faute.

  • 12 LARROUMET, (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Conventi (...)
  • 13 Idem. Cette considération rejoint celle de Geneviève Viney et Pierre Kayser, quand ces auteurs pro (...)

14Il faut noter une concordance intéressante entre les fondements en civil law et en common law des régimes de responsabilité objective. La dimension économique de la généralisation, ou du moins de l’extension, des régimes de responsabilité objective ne peut pas être négligée. L’indemnisation des victimes, souci légitime s’il en est, présente le risque de porter atteinte de manière excessive aux intérêts des auteurs de pollutions et donc généralement à l’économie12. La couverture par les assurances de ce type de responsabilité n’occulte pas non plus le coût de l’assurance qui peut finir par être exorbitant13.

  • 14 Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (1ère (...)
  • 15 Kayser (Pierre), Le sentiment de la justice et le développement de la responsabilité civile en Fra (...)

15Il faut retenir en droit français deux fondements pour la responsabilité sans faute que sont le risque et les troubles anormaux de voisinage. Ces deux fondements sont déconnectés de la faute bien que les troubles anormaux de voisinages y aient été longtemps rattachés14. Pour ce qui est de la théorie du risque : présente tant en droit privé que public, elle repose sur l’idée qu’une personne qui expose autrui à un risque du fait de son activité doit répondre du dommage qui peut survenir, quand bien même la personne qui a été l’initiateur du risque n’en a pas pour autant retiré de profit15. Ces deux fondements trouvent des reflets dans les théories de la nuisance et de la strict liability en common law.

§ 1. Les troubles anormaux de voisinage et la nuisance

  • 16 « La théorie des troubles de voisinage étant dégagée de toute notion de faute, le trouble peut rés (...)
  • 17 Idem, p. 14.

16Pour ce qui concerne les troubles anormaux de voisinage, ce moyen permet effectivement la réparation automatique d’un dommage sans qu’il y ait à faire état d’un comportement fautif de l’auteur du dommage16. Ce régime peut paraître particulièrement avantageux pour les victimes d’un dommage environnemental, mais il n’en est rien, quand bien même la notion de voisinage est interprétée largement17.

  • 18 Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Conventio (...)

17En effet, la nuisance doit être excessive et le trouble doit présenter un caractère anormal ; ces critères relèvent, bien entendu, de l’appréciation souveraine des juges qui disposent d’un champ particulièrement large en la matière. La théorie des troubles anormaux de voisinage laisse de côté les dommages de trop petite ampleur ou les dommages trouvant leur origine dans des effets d’accumulation ou dans une pollution chronique18. La critique qu’adresse Michel Prieur à la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage est particulièrement directe et résume parfaitement les limites de ce régime de responsabilité objective qui devrait, en principe, être un régime favorable aux victimes :

  • 19 Prieur (Michel), Droit de l’environnement, 4e édition, Dalloz, coll. Précis, Paris, 2001, p. 875. (...)

« Sous son aspect libéral et progressiste, dans la mesure où la faute n’est pas exigée et la responsabilité présumée, la théorie des troubles du voisinage est en réalité un régime désuet et ségrégationniste, qui sert la politique de développement industriel et de croissance illimitée. »19

  • 20 Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, précité, p. 8.

18Il faut bien considérer que la critique à l’égard de ce moyen peut être accentuée si on introduit la théorie de la préoccupation. Cette dernière découle de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitat en droit français et peut conduire à une exonération de toute responsabilité civile pour le pollueur s’il peut se prévaloir de l’antériorité des nuisances qu’il génère à l’occupation du voisinage par la victime20.

  • 21 V. notamment Bergel (Jean-Louis), obs. sous Cass., 2ème civ., 23 oct. 2003, Elissendo et autres c/ (...)
  • 22 Ces pollutions chroniques ont pour caractéristique de découler de pollutions de faible ampleur, gé (...)
  • 23 Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (1ère (...)

19Quand bien même il n’y a pas de nécessité de démontrer l’existence d’une faute, la théorie des troubles anormaux de voisinage, intrinsèquement, mais aussi couplée à l’application d’un critère de préoccupation, quand bien même il est interprété restrictivement21, présente de nombreuses lacunes pour permettre de faire droit aux victimes de pollutions chroniques22. Cette interprétation restrictive peut entraîner des conséquences paradoxales en droit français : le bénéfice de la préoccupation est soumis à la continuation de l’activité dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets. Ce point, hormis la fort critiquable instauration de véritables droits au maintien de la pollution, est, de surcroît, susceptible de limiter les cas où les bénéficiaires d’une telle préoccupation accepteront de modifier leurs conditions de production, notamment le passage à une activité moins polluante, qui aurait pour effet de faire perdre les droits attachés à cette préoccupation et d’ouvrir une possibilité d’indemnisation pour d’éventuelles victimes installées dans le voisinage !23

  • 24 Trebulle (François-Guy), La mise en œuvre de la responsabilité des pollueurs des nappes phréatique (...)
  • 25 Lucas (Olivier), La Convention Européenne des Droits de l’Homme et les Fondements de la Responsabi (...)
  • 26 CEDH, Lopez-Ostra c/ Espagne, 9 décembre 1994.
  • 27 Cass., 2ème civ., 28 juin 1995, Bull. civ. II, n° 222.

20La théorie des troubles anormaux de voisinage reste, malgré ses limites, un fondement privilégié du droit de la protection de l’environnement en France, à la fois par une application extensive de la notion de voisinage, mais aussi par une interprétation restrictive de la notion de préoccupation24. Il semblerait que cela puisse être attribué à l’influence du droit européen des libertés qui a donné un fondement textuel à cette théorie d’origine purement jurisprudentielle25 avec l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Lopez-Ostra c/ Espagne26, qui a étendu l’application de l’article 8 de la Convention, consacré au respect de la vie privée et familiale et du domicile, aux questions d’environnement. Cette jurisprudence n’est certainement pas étrangère à la consécration du principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »27. Toutefois, de la même manière que l’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage est soumise en droit français à une condition d’anormalité, l’application de cette jurisprudence de la CEDH ne vise que les atteintes graves à l’environnement, ce qui laisse nécessairement sans réparation les dommages environnementaux de faible ampleur. Malgré l’application de cette théorie dans un sens favorable aux victimes de pollutions, l’interdiction est loin d’être absolue.

  • 28 Cette prescription est de vingt ans au Canada, ce qui est plus avantageux pour les victimes que le (...)
  • 29 La public nuisance correspond à l’atteinte à la jouissance et/ou à l’utilisation d’une propriété p (...)
  • 30 Anderson (Frederik R.), Mandelker (Daniel R.), Tailock (A. Dan), Environmental Protection Law and (...)

21La nuisance en common law fait la distinction entre public nuisance et private nuisance et constitue le moyen par excellence de l’action judiciaire environnementale. La nuisance constitue une entrave déraisonnable à l’utilisation et/ou à la jouissance d’une propriété, publique ou privée. Le critère d’entrave déraisonnable peut être aisément rapproché de celui de l’anormalité du trouble de voisinage et soulève les mêmes critiques. Il faut toutefois relever une différence majeure qui est l’impossibilité d’invoquer une quelconque préoccupation, le principal moyen de défense opposable étant la prescription28. Pour ce qui concerne la private nuisance29 : à la différence de l’action fondée sur la negligence, le bénéfice d’une autorisation administrative de procéder à la pollution ne peut être invoqué comme cause exonératoire de responsabilité30.

  • 31 « La résolution des affaires de nuisance exige une mise en balance d’équités – c’est-à-dire, un pe (...)

22C’est bien un régime déconnecté de la faute et donc parfaitement objectif, mais qui soulève les mêmes critiques quant à sa soumission à un critère d’atteinte déraisonnable. Il s’agit encore de mettre en balance l’activité économique de la personne à l’origine de la nuisance avec les intérêts du plaignant31.

  • 32 Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Conventio (...)
  • 33 Kayser (Pierre), Le sentiment de la justice et le développement de la responsabilité civile en Fra (...)
  • 34 « En fin de compte, l’assurabilité de la responsabilité, qui est une donnée essentielle en raison (...)

23Cette réalité économique est d’autant plus sensible que les assurances ne couvrent pas les dommages résultant d’une exploitation normale, alors même que les dommages résultant de troubles anormaux de voisinage peuvent représenter une charge considérable pour les personnes qui en sont à l’origine si le seuil d’anormalité est abaissé et ce, sans possibilité pour le responsable de bénéficier d’une assurance pour le dommage qu’il aura causé32. Comme l’a analysé Pierre Kayser, le développement de la responsabilité sans faute a été rendu possible par un développement en parallèle de l’assurance33, mais la possibilité d’assurer certains dommages environnementaux semble néanmoins particulièrement difficile34.

24Il apparaît clairement, que ce soit dans un cadre de civil law ou de common law, que les régimes de responsabilité sans faute sont loin d’être une panacée universelle pour la réparation des atteintes à l’environnement quand ils sont strictement limités à des dommages anormaux ou déraisonnables, ce qui est le cas des troubles anormaux de voisinage et de la nuisance qui sont, dans leurs systèmes juridiques respectifs, les fondements les plus facilement invocables pour la réparation des atteintes à l’environnement qui ne seraient pas la conséquence d’une action fautive.

25Il reste donc à examiner les régimes de responsabilité objective fondés sur le risque dans leur application aux questions environnementales.

§ 2. La responsabilité pour risque et la strict liability

26La responsabilité pour risque correspond à l’idée qu’une personne doit répondre des dommages causés par les objets qu’il a sous sa garde, indépendamment des caractéristiques de ces objets, comme c’est le cas en application de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil.

  • 35 « Ce fondement de responsabilité est, en fait, rarement retenu en matière d’environnement. Il semb (...)

27La mise en œuvre de la responsabilité sur ce fondement, à la différence des troubles anormaux de voisinage, n’est pas conditionnée par un critère d’atteinte déraisonnable aux droits de la victime, mais semble générer, à ce titre, des appréhensions dans son application aux dommages environnementaux35.

  • 36 « Cette doctrine peut être reliée à l’affaire Rylands v. Fletcher, 3 H.L. 330 (1868). La décision (...)

28La strict liability est un fondement similaire en common law, mais néanmoins moins avantageux pour les victimes du fait des limitations imposées pour que soit retenue la responsabilité de la personne ayant causé un dommage environnemental. Le principe est qu’une personne qui introduit sur sa propriété, pour son usage propre, des produits dangereux est responsable prima facie des conséquences en cas d’émanation de ce produit. Les critères posés tiennent compte de l’utilité de l’activité pour la communauté et de son anormalité36.

  • 37 Pour sacrifier les intérêts des victimes sur l’autel de l’utilité de la collectivité, sans qu’il s (...)

29La faveur que connaissent les doctrines fondées sur les troubles anormaux de voisinage ou sur la nuisance, par rapport aux régimes fondés sur le risque, s’explique largement par le faible poids qu’elles font peser sur le pollueur et donc sur l’activité économique en retenant ce seuil d’anormalité, au détriment des victimes. La reprise de ce critère d’anormalité pour la strict liability témoigne de ce souci de ne pas sacrifier le dynamisme économique37 et dénote une certaine honnêteté dans les critères devant être appliqués si on considère que l’utilité sociale de l’activité polluante est explicitement prise en considération.

30Il apparaît, en conséquence, que les limites des mécanismes de responsabilité liées à l’exigence d’une faute doivent être encore fortement relativisées et ce d’autant plus que l’instauration de régimes de responsabilité objective n’est visiblement pas un remède adéquat aux atteintes à l’environnement de faible ampleur, ou aux dommages résultant d’accumulations d’atteintes autorisées ou n’excédant pas un seuil d’anormalité. Les problèmes, nombreux, soulevés par la mise au jour de liens de causalité entre les dommages et les activités semblent beaucoup plus aigus et essentiels.

SECTION 3. LE LIEN DE CAUSALITÉ

  • 38 « Ainsi, la pollution étant un phénomène diffus, l’établissement du lien de causalité entre celle- (...)

31Que ce soit dans un régime de responsabilité pour faute ou de responsabilité objective, il appartient au demandeur d’établir le lien de causalité entre le dommage qu’il subit et l’activité licite ou illicite du défendeur. Une fois de plus, le dommage accidentel majeur ne posera pas de problème quant à la mise en évidence d’un tel lien de causalité, tant il est évident et facilement appréhendable par le droit. Il en va différemment pour les pollutions d’origine diffuse, pour lesquelles on ne parvient pas à déterminer quelle activité a été la cause du dommage38.

32L’exigence d’un lien de causalité ou de cause à effet entre une activité et un dommage pour pouvoir utilement poursuivre en responsabilité la personne menant cette activité est absolument incontournable.

33Renoncer à cette exigence serait tomber dans un arbitraire absolument total et ferait perdre tout sens à la notion même de responsabilité ! Les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont aussi des garanties substantielles en direction des personnes poursuivies.

34Néanmoins, l’exigence du lien de causalité peut être interprétée plus ou moins restrictivement et sa démonstration peut donc être considérablement facilitée. Les difficultés peuvent tenir essentiellement à la pluralité des causes ayant conduit au dommage et au caractère diffus de la pollution.

  • 39 Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (2e pa (...)
  • 40 Pour ce qui concerne la responsabilité in solidum et les questions qu’elle soulève : cette solutio (...)
  • 41 Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (2e pa (...)

35L’assouplissement de l’exigence de démonstration du lien de causalité peut passer par l’établissement d’un régime de responsabilité in solidum des différents auteurs d’un même dommage sans qu’il y ait lieu pour la victime de poursuivre chaque responsable au prorata des conséquences de son activité propre ; c’est l’idée de causalité intégrale : sont mises sur le même pied d’égalité l’ensemble des causes en l’absence desquelles le dommage ne serait pas survenu39. Le fait d’ailleurs que l’auteur d’une des causes soit demeuré inconnu peut être considéré comme sans influence sur les obligations des auteurs identifiés à l’égard de la victime. La répartition de cette responsabilité entre les co-responsables peut se faire dans le cadre d’actions subséquentes en justice entre ces personnes. La reconnaissance de cette solidarité40 des auteurs n’est toutefois pas toujours possible, c’est notamment le cas quand les auteurs sont en bien trop grand nombre41.

  • 42 Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, précité, p. 10.

36Il faut mentionner encore l’assouplissement de la démonstration du lien de causalité qui peut découler de la reconnaissance d’une preuve négative. Il s’agit simplement pour le demandeur de démontrer qu’il n’existe pas d’autre explication au dommage que l’activité conduite par le défendeur, pour que soit retenue la pertinence du lien de cause à effet42.

37Le droit de la responsabilité civile face aux problèmes environnementaux bute largement plus sur la mise au jour de liens de causalité que sur des questions de démonstration de la faute de la personne à l’origine du dommage. La démonstration de ces liens de causalité est d’autant plus difficile que les dommages environnementaux imposent généralement un recours à l’expertise scientifique dont le coût peut être un obstacle majeur pour les victimes. Cette réalité est particulièrement sensible pour les dommages environnementaux qui portent atteinte à la santé. Dans cette situation, la démonstration du lien de causalité entre l’activité et l’atteinte à la santé va reposer sur des études médicales et scientifiques, notamment épidémiologiques dont le coût peut être totalement astronomique. Il peut se manifester une inéquité entre les dommages pris en compte dans le cadre de politiques publiques et les autres. Pour les premiers, les moyens financiers techniques et scientifiques de la machine étatique fourniront vraisemblablement les éléments de la démonstration de cause à effet entre certaines activités ou produits et des atteintes à la santé publique et à l’environnement ; dans cette perspective, les victimes pourront profiter de ces éléments gratuitement à l’appui d’actions intentées contre les personnes responsables de ces activités.

38Il faut bien constater que, dans le second cas, pour des atteintes à l’environnement touchant un faible nombre de personnes et/ou qui ne font pas l’objet d’une prise en charge par des politiques publiques, le parcours pour les victimes sera éminemment plus difficile et coûteux, avec des chances de succès plus que relatives.

  • 43 C’est le cas pour les dommages liés à l’emploi de l’amiante dans certaines industries. La dangeros (...)

39Qui plus est, la prise en compte ancienne par les autorités publiques de la dangerosité de certains produits ne permet parfois même pas aux victimes de poursuivre efficacement et surtout rapidement les auteurs43.

  • 44 Yamaguchi (Tatsuyuki), Épidémiologie et pluralité de causes. Quelques réflexions sur le lien de ca (...)
  • 45 Les questions qui sont soulevées sont de savoir à partir de quel pourcentage de corrélation entre (...)

40Enfin, pour ce qui concerne la preuve scientifique, notamment épidémiologique dans le cas d’atteintes à la santé, ce mode de preuve soulève de nombreuses interrogations dans la mesure où il n’établit qu’un Pourcentage de Risque Attribuable dans un Groupe Exposé et que cette science peut conduire à identifier différents responsables. Ce pourcentage est en fait une simple probabilité et ne permet pas de conclure à une causalité linéaire et absolue entre une cause et un effet. L’épidémiologie se contente de fournir une corrélation entre une activité et un dommage44. Pour les dommages à l’environnement comme à la santé, il est généralement difficile d’établir de manière absolue le lien de causalité sur le plan technique et scientifique45, mais c’est encore plus sur le plan financier que le bât blesse, car la charge de la preuve épidémiologique repose sur le demandeur.

  • 46 Conférence du Doyen Serge Roussel au Laboratoire de Théorie Juridique de la Faculté de Droit et de (...)
  • 47 Une telle possibilité mériterait d’être envisagée, quand bien même il faudrait l’encadrer afin d’é (...)

41Le droit américain par le développement des class actions permet à une multitude de plaignants d’affronter quasiment à égalité d’armes sur le plan financier les grandes entreprises. Il faut bien constater que la solution adoptée dans la loi canadienne sur la protection de l’environnement pour la mise à jour des violations de lois environnementales est intéressante et pourrait être utilement transposée au droit de la responsabilité civile : en effet, si deux personnes estiment qu’une personne viole une loi environnementale, elles peuvent demander à l’État de procéder à l’enquête46. Cette solution évite de faire supporter au plaignant le coût des expertises scientifiques qui pourraient être nécessaires. La condition est que la demande ne soit pas vexatoire. Une telle solution pourrait être transposée pour les personnes s’estimant victime d’une pollution rare ou inconnue qu’elles estiment leur causer un dommage47.

42Les problèmes soulevés par les liens de causalité sont épineux, mais il en va de même pour la question de l’existence du dommage, qui peut se révéler tardivement, ou celle de son évaluation.

SECTION 4. LE DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL

  • 48 Sadeleer, (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai su (...)

43Le dommage environnemental soulève plusieurs questions, tout d’abord celle de son existence, ensuite celle de son évaluation et enfin celle de la réparation qui peut y être apportée. Une activité nuisible à l’environnement est susceptible de porter atteinte à divers types de biens et de droits relevant de personnes privées ; il en va de même pour des biens naturels sans propriétaire48 : c’est le cas des paysages de la faune, de la flore, de l’air.

44Pour ce qui touche aux préjudices affectant des personnes dans leurs droits, les dommages environnementaux sont considérés comme n’importe quel dommage. Il s’agit pour la responsabilité civile de rétablir cette personne dans une situation identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage. La réparation peut être effectuée en nature, notamment par la remise en état aux frais du responsable du dommage ou par une compensation financière.

  • 49 Ost (François), La responsabilité, fil d’Ariane du droit de l’environnement, précité, p. 302.
  • 50 Le Corre (Laurent), Marée noire de l’Erika : vers une réparation du préjudice écologique ?, in Dro (...)

45La mesure, et donc l’indemnisation, des préjudices matériels semble être de loin la plus facile parmi les dommages à l’environnement. 49On peut distinguer encore parmi les éléments constitutifs du préjudice environnemental, les préjudices moraux, que le droit appréhende depuis fort longtemps et qui concernent le trouble moral ou affectif spécial que subit une personne, et, enfin, les préjudices écologiques à proprement parler50.

  • 51 Caballero (Francis), Essai sur la notion juridique de nuisance, op. cit, pp. 288-295. Rémond-Gouil (...)
  • 52 François Ost évoque des « intérêts concurrents » : cette tension entre développement économique et (...)

46Cette dernière catégorie identifiée par la doctrine51 correspond à un préjudice collectif, dans le sens où il ne touche pas les droits d’un individu en particulier, mais ceux de la nature en général. Les États ou autres collectivités publiques, qui disposent en principe d’un intérêt pour agir au nom de la collectivité, sembleraient être les acteurs désignés pour agir en justice en vue de faire sanctionner ces atteintes aux intérêts collectifs, mais il n’est pas évident que ces acteurs soient enclins à vouloir poursuivre les auteurs de ce type d’atteintes, notamment les industriels52.

  • 53 Trudeau (Hélène), La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l’abus de droit au princ (...)

47À ces difficultés s’ajoute celle de l’évaluation du dommage quand celui-ci présente un caractère irréversible, faisant perdre tout sens à une éventuelle remise en état, ou plus simplement quand ce dommage ne peut pas faire l’objet d’une évaluation économique, c’est-à-dire quand il n’est tiré aucun profit de l’élément détruit53. Pour les éléments faisant l’objet d’une exploitation marchande ou économique, l’évaluation pourra reposer sur des éléments concrets, comme pour n’importe quel préjudice matériel. Il faut bien constater que l’évaluation des préjudices écologiques soulève les mêmes questions que celle des préjudices moraux. L’évaluation économique d’une douleur morale n’est pas évidente. Sur ce point, la différence entre préjudice moral et préjudice écologique est plus ténue, ces deux notions se différencient simplement par les droits qui sont atteints, droits individuels pour les préjudices moraux et droits collectifs pour les préjudices écologiques.

  • 54 Il existe néanmoins une évolution des techniques scientifiques et expertales qui permettront certa (...)
  • 55 Cette solution avait le mérite de la simplicité et permettait d’ailleurs au juge de n’être pas tax (...)

48Faut-il renoncer pour autant à réparer l’inévaluable ou se borner à le réparer en condamnant le responsable à l’Euro symbolique de dommages et intérêts ? Si cette dernière solution est, c’est le cas de le dire, particulièrement symbolique, elle n’en reste pas moins fort peu dissuasive pour les auteurs d’atteintes à l’environnement. Refuser d’indemniser un élément inévaluable, ou très difficilement évaluable54, correspond à l’idée de ne pas faire supporter au responsable une charge supérieure au préjudice qu’il a réellement causé, mais fait matériellement supporter cette incertitude à la victime du dommage. Finalement, les questions relatives à l’indemnisation des préjudices écologiques purs sont les mêmes que celles qui ont pu apparaître avec les questions liées à l’indemnisation de la douleur morale longtemps écartée par les tribunaux administratifs selon l’adage : « les larmes ne se monnayent pas. »55

  • 56 « Sans doute parce que la responsabilité civile est née de la responsabilité pénale et qu’elle ne (...)
  • 57 On peut citer sur ce point le Commissaire du Gouvernement Heumann dans l’arrêt du Conseil d’État d (...)
  • 58 Pour cette indemnisation des préjudices écologiques au titre du préjudice moral : « Le préjudice m (...)

49Les juges admettent bien aujourd’hui l’indemnisation de tels préjudices inévaluables au niveau personnel ; ce qui aurait d’ailleurs tendance à donner un caractère afflictif aux condamnations en la matière56. Cette réalité peut laisser penser que l’indemnisation des préjudices écologiques purs n’est pas un obstacle insurmontable, ce n’est pas, en tout cas, une impossibilité de principe, mais elle nécessite la prise de conscience de l’importance de la réparation de ces dommages57. Quoi qu’il en soit la confusion des préjudices moraux avec les préjudices écologiques n’est pas forcément souhaitable58.

50Ces difficultés de la représentation en justice des intérêts collectifs impliquent celles qui découlent de la notion d’intérêt pour agir.

SECTION 5. L’INTÉRÊT POUR AGIR À L’ÉGARD DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX

  • 59 « Par ailleurs, le régime de droit commun est essentiellement basé sur le respect des droits indiv (...)

51L’action en justice pour protéger un intérêt collectif comme l’environnement, au-delà des atteintes à des droits personnels pour lesquelles l’intérêt à agir ne soulève pas de difficultés particulières, pose la question de la personne habilitée à représenter ces intérêts59.

  • 60 Christopher Stone débute son article en établissant la liste des personnes disposant d’un statut j (...)

52La reconnaissance d’un véritable statut de droit à l’environnement est une problématique centrale. Si une telle reconnaissance peut paraître choquante, elle a été évoquée en 1972 dans un article de Christopher Stone, au titre provocateur de « Should Trees Have Standing », mais dont le contenu était plutôt mesuré et soulevait des questions non encore résolues à ce jour60.

  • 61 Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Conventio (...)

53On peut en effet considérer qu’une telle reconnaissance est absurde61, mais il faut bien constater que l’indemnisation des préjudices environnementaux purs ne manquera pas de donner négativement un tel statut à ce bien collectif qu’est l’environnement. Le problème n’est pas tant de voir reconnaître des droits à la nature, que de savoir qui peut agir en son nom. Mais la simple reconnaissance de la possibilité pour un bien collectif d’ester en justice, par le biais d’un représentant habilité à cet effet, revient inévitablement à conférer un statut juridique à ce bien collectif.

  • 62 Martine Rémond-Gouilloud place en premier lieu dans sa critique de la capacité de l’État à représe (...)
  • 63 Les différences en droit français sur la question de l’intérêt pour agir des associations entre la (...)

54Sauf à considérer que seuls les pouvoirs publics disposent d’un intérêt légitime pour agir en réparation de ces atteintes purement écologiques, il faut bien admettre que les limites d’un tel système, ainsi que le caractère multiforme du dommage écologique, ne poussent pas forcément à recourir à une telle solution62. L’intérêt à agir peut résulter de la loi qui l’aura reconnu à des associations ou autres personnes privées ; mais elle peut aussi ressortir d’une interprétation purement jurisprudentielle63.

55Une telle solution présente finalement une exception au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », mais a déjà été retenue en France pour le droit de la Consommation en habilitant les association de consommateurs à agir en justice au nom des intérêts collectifs qu’elles représentent, laissant ainsi penser que les autorités publiques ne sont pas forcément le meilleur gardien des intérêts collectifs ; ces associations sont devenues une sorte de voix, parlant pour les individus en tant que consommateurs.

  • 64 Thieffry (Patrick), La responsabilité civile du pollueur : les projets communautaires et la Conven (...)

56La difficulté est qu’il est peut-être théoriquement possible de n’être pas consommateur, alors qu’il ne l’est pas d’être étranger à l’environnement. Toute personne est confrontée à l’environnement, même les pollueurs, aussi paradoxal que cela puisse paraître, et ainsi toute association qui interviendrait au titre de la protection de l’environnement interviendrait au nom et pour le compte de tous, sans exception, ce qui n’est pas sans soulever des craintes de voir apparaître un véritable « procureur privé » pour les questions liées aux dommages écologiques64.

57Les conditions de la responsabilité délictuelle en matière environnementale sont autant de limites, mais autant de garanties substantielles en direction des personnes poursuivies. Il apparaît également que ces régimes de responsabilité mettent en balance les dommages causés par le développement économique et la nécessité que représente ce développement. Dans une lecture économique des régimes de responsabilité délictuelle environnementale, on serait tenté d’écrire que les dommages causés par la production et donc la pollution sont mis en balance avec les avantages qu’engendre cette même activité. Il reste donc à déterminer dans quelle mesure le concept économique d’internalisation des coûts environnementaux est susceptible d’apporter une réponse aux limites de droit de la responsabilité délictuelle en matière environnementale.

Notes

1 « Dès lors que le comportement (de l’exploitant de substances dangereuses par exemple) est réglé dans le moindre détail et que la faute, même très légère, est retenue, il n’y aura plus beaucoup de différence entre cette responsabilité fondée sur la faute et la responsabilité objective fondée sur le risque. » Ost (François), La responsabilité, fil d’Ariane du droit de l’environnement, Droit et Société, n° 30/31, 1995, p. 300. Voir encore, Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, précité, p. 8.

2 Étant précisé qu’une réglementation très exigeante laissera une place réduite à l’apparition de dommages à des tiers ou à la manifestation de troubles anormaux de voisinage.

3 Ost (François), La responsabilité, fil d’Ariane du droit de l’environnement, précité, p. 300.

4 Cette réserve du droit des tiers nécessite pour ces derniers de se placer sur le terrain des troubles anormaux de voisinage, qui est certes un régime de responsabilité objective, mais suppose de démontrer que le trouble qu’ils subissent en application de la pollution tolérée par la réglementation dépasse un seuil d’anormalité.…

5 Cette atteinte à la propriété doit consister en une intrusion directe et intentionnelle sur la propriété d’autrui et ce sans aucune justification ni excuse légale. Ce moyen est inapplicable si la victime n’est pas propriétaire du bien ou si le dommage n’est pas directement lié à cette intrusion ; ces deux points, fort courants dans le cadre des contentieux des rejets de substances dangereuses, font que ce fondement est d’une utilité très limitée. De plus, pour ce qui concerne la nécessité d’une faute : « l’ancienne règle de common law de responsabilité stricte (i. e. sans faute) pour l’atteinte à la propriété reposant sur l’intrusion a été virtuellement abandonnée. » Anderson (Frederik R.), Mandelker (Daniel R.), Tailock (A. Dan), Environmental Protection Law and Policy, 2e édition, Little, Brown & Company, Boston, 1990, pp. 59-60.

6 Ainsi, l’intrusion doit être directe : des produits polluants qui seraient apportés soit par l’eau, soit par l’air ne correspondraient pas à une intrusion indirecte. En principe, un produit transporté par le vent ne permettait pas de reconnaître une intrusion au sens de l’atteinte à la propriété. Toutefois, dans une affaire de 1959, Martin c/ Reynolds Metals Co., le défendeur tenta de faire valoir qu’il n’y avait pas d’atteinte à la propriété dans la mesure où les particules portées dans l’air étaient invisibles et qu’elle avaient atteint la victime, non pas directement, mais du fait de variables météorologiques. La Cour adopta un raisonnement empreint de ferveur scientifique, et atomique, sur la question du caractère visible ou invisible des produits constituant l’intrusion : « Mais, dans cet âge atomique, même les personnes sans instruction connaissent la grande et terrible force contenue dans l’atome et les conséquences qu’elle peut avoir sur la propriété d’un individu si elle est libérée. En fait, la désormais fameuse équation E =mc2 nous a enseigné que la masse et l’énergie sont équivalentes et que notre concept de « choses » doit être recadré. Si ces observations scientifiques en relation avec la loi de l’atteinte à la propriété doivent apparaître théoriques et irréelles abstraitement, elle deviennent très pratiques et concrètes au propriétaire quand des forces invisibles brisent les fondations de sa maison. (.…) Vue sous cet angle, nous pouvons définir l’atteinte à la propriété comme toute intrusion qui porte atteinte aux intérêts protégés du propriétaire à une jouissance exclusive, que cette intrusion soit le fait de matières visibles ou invisibles ou le fait d’une énergie qui ne peut être mesurée que dans le langage mathématique des physiciens. » (Martin v. Reynolds Metals Co., 221 Ore. 86, 342 P.2d 790 (1959)). Menell (Peter S.), Stewart (Richard B.), Environmental Law and Policy, Little Brown and Company, Boston, 1994, pp. 165-166.

7 Le fondement de la negligence peut être rapproché d’une action engagée sur la base d’une violation du principe de précaution. L’obligation de diligence envers son prochain peut être comparée à l’obligation d’être précautionneux. L’instauration d’un régime de responsabilité fondé sur le principe de précaution impose la démonstration d’une faute dans la mesure où il convient pour le demandeur de montrer que le comportement du défendeur n’a pas été précautionneux. Lucas (Olivier), La Convention Européenne des Droits de l’Homme et les Fondements de la Responsabilité Civile, in JCP La Semaine Juridique, n° 6, 6 février 2002, p. 289.

8 Anderson (Frederik R.), Mandelker, (Daniel R.), Tailock (A. Dan), Environmental Protection Law and Policy, op. cit., p. 59.

9 Arrêt Mc Geek c/ Shell. Cette décision concernait l’utilisation d’un lieu comme station-service ; après la fin de l’exploitation, la société fait procéder au nettoyage, des traces d’essence demeurent, mais elles sont inoffensives. Le demandeur faisait valoir que la loi prévoyait la suppression totale des traces, mais la Cour a considéré que cette norme, quoi que posée par la loi, n’avait pas un caractère raisonnable et a écarté les prétentions du demandeur. Conférence du Doyen Serge Roussel au Laboratoire de Théorie Juridique de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix-en-Provence, le 1er mars 2002.

10 Cette tension et le caractère central du chômage parmi les problèmes de nos sociétés contemporaines font que l’argument du chantage à l’emploi finit par être invoqué par les entreprises pour tenter de se dégager de leurs responsabilités. Cette démarche vise finalement à faire supporter aux victimes de pollutions le poids de ce fléau social qu’est le chômage. L’approche en common law a le mérite de l’honnêteté ; cette dimension des droits des pollueurs à polluer en application d’autorisations est occultée dans notre système juridique, mais revient finalement de manière couverte avec ces chantages à l’emploi exercés par certains pollueurs.

11 On peut citer par exemple les régimes relatifs aux accidents nucléaires, de transports d’hydrocarbures et même aux dommages des bangs supersoniques au sol dépassant un seuil d’anormalité. Huet, (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (1ère partie), in Les Petites Affiches, 5 janvier 1994, n° 2, p. 15.

12 LARROUMET, (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, in Recueil Dalloz Sirey, 1994, Chroniques, p. 101.

13 Idem. Cette considération rejoint celle de Geneviève Viney et Pierre Kayser, quand ces auteurs proposent pour remédier aux lacunes du droit de la responsabilité civile de recourir à une assurance obligatoire sous réserve que l’extension de l’obligation d’assurance ne soit pas une entrave au dynamisme économique. Kayser (Pierre), Le sentiment de la justice et le développement de la responsabilité civile en France, in Revue de la Recherche Juridique, n° 2, 2000, p. 483.

14 Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (1ère partie), précité, pp. 13-14.

15 Kayser (Pierre), Le sentiment de la justice et le développement de la responsabilité civile en France, précité, p. 484.

16 « La théorie des troubles de voisinage étant dégagée de toute notion de faute, le trouble peut résulter de l’exercice légitime d’un droit de propriété. » Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (1ère partie), précité, p. 13.

17 Idem, p. 14.

18 Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, précité, pp. 102-103.

19 Prieur (Michel), Droit de l’environnement, 4e édition, Dalloz, coll. Précis, Paris, 2001, p. 875. Voir notamment, Caballero (Francis), Essai sur la notion juridique de nuisance, LGDJ, Paris, 1981, pp. 257 et seq. Francis Caballero distingue selon que le trouble n’entraîne aucune contrepartie indemnitaire, ce sont les troubles normaux qui instituent un véritable droit à polluer gratuitement, et selon que le trouble entraîne une indemnisation, dans ce cas c’est un droit à polluer moyennant paiement. Cet auteur insiste surtout sur l’inégalité qui règne entre les victimes de troubles dans la mesure où la qualité de leur environnement d’origine sera prise en compte par le juge. La qualification de troubles anormaux est moins susceptible d’être retenue pour des personnes vivant dans un environnement déjà dégradé que pour des personnes vivant dans un environnement de bonne qualité. « Si l’on se place du côté des victimes, on constate que le système jurisprudentiel institue un mécanisme de réparation fort peu équitable. Tout d’abord, il fonctionne de telle sorte que plus une victime est exposée aux nuisances, plus son indemnisation est réduite. Mais à l’inverse plus son environnement est agréable, plus elle s’en trouve augmentée. » Idem, p. 266-267.

20 Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, précité, p. 8.

21 V. notamment Bergel (Jean-Louis), obs. sous Cass., 2ème civ., 23 oct. 2003, Elissendo et autres c/ SA Intercoop, pourvoi n° 02-16.303, in Revue de droit immobilier, mai/juin 2004, pp. 276-278.

22 Ces pollutions chroniques ont pour caractéristique de découler de pollutions de faible ampleur, généralement autorisées, et dont la dangerosité découle de phénomènes d’accumulation. Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, précité, p. 103.

23 Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (1ère partie), précité, p. 15.

24 Trebulle (François-Guy), La mise en œuvre de la responsabilité des pollueurs des nappes phréatiques par les distributeurs d’eau potable, note sous Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2003, SA SNPE c/ SIERRV, SA SDEI, n° 2002/08199, in Actualité juridique Droit administratif, 28 juin 2004, pp. 1304-1308.

25 Lucas (Olivier), La Convention Européenne des Droits de l’Homme et les Fondements de la Responsabilité Civile, précité, p. 290.

26 CEDH, Lopez-Ostra c/ Espagne, 9 décembre 1994.

27 Cass., 2ème civ., 28 juin 1995, Bull. civ. II, n° 222.

28 Cette prescription est de vingt ans au Canada, ce qui est plus avantageux pour les victimes que le système français qui retient une prescription de dix ans, ce régime relevant de la responsabilité délictuelle.

29 La public nuisance correspond à l’atteinte à la jouissance et/ou à l’utilisation d’une propriété publique et donne en principe intérêt pour agir au Procureur avec, toutefois, la possibilité pour un individu d’agir si le préjudice qu’il subit du fait de cette public nuisance est supérieur et différent du préjudice subi par le reste de la communauté.

30 Anderson (Frederik R.), Mandelker (Daniel R.), Tailock (A. Dan), Environmental Protection Law and Policy, op. cit., p. 60.

31 « La résolution des affaires de nuisance exige une mise en balance d’équités – c’est-à-dire, un pesage des intérêts du plaignant face à l’utilité économique et sociale des activités du défendeur qui causent le dommage. La production de déchets peut ou ne pas être désirable sur un plan social, mais les décharges, qu’elles soient dangereuses ou pas, répondent à un besoin substantiel, et l’interférence avec l’utilisation et la jouissance de la propriété du plaignant est susceptible de ne pas être considérée comme déraisonnable, ajoutant ainsi à la difficulté d’une réclamation fondée sur la nuisance. » Idem, p. 60.

32 Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, précité, p. 103.

33 Kayser (Pierre), Le sentiment de la justice et le développement de la responsabilité civile en France, précité, p. 484.

34 « En fin de compte, l’assurabilité de la responsabilité, qui est une donnée essentielle en raison des montants considérables des dommages, veut que seuls puissent donner lieu à une responsabilité les faits de pollution accidentelle, c’est-à-dire ceux résultant d’un événement dont la survenance est imprévisible parce qu’aléatoire, par opposition aux faits de pollution chronique, c’est-à-dire ceux qui résultent de l’exercice normal d’une exploitation nécessairement polluante et dont la survenance n’est donc pas imprévisible, parce que la responsabilité civile, à la différence d’autres régimes de collectivisation d’une indemnisation, concentre toute la charge de la réparation sur le responsable désigné. » Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, précité, p. 103.

35 « Ce fondement de responsabilité est, en fait, rarement retenu en matière d’environnement. Il semble même exister une réticence des juges à se placer sur ce terrain pour la sanction des dommages de cet ordre. (.…) La réticence à se placer sur ce terrain, toutefois, s’explique par le fait que la responsabilité du pollueur peut être retenue sans qu’un certain seuil d’anormalité du trouble soit requis, ce qui peut paraître constituer un régime trop favorable aux victimes. » Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (1ère partie), précité, p. 15. La tension entre le souci de préserver le dynamisme économique et la garantie des droits des victimes est encore ici bien présente. Voir également Prieur (Michel), Droit de l’environnement, op. cit., p. 872.

36 « Cette doctrine peut être reliée à l’affaire Rylands v. Fletcher, 3 H.L. 330 (1868). La décision Rylands impose une responsabilité pour tout dommage causé par « une chose ou une activité indûment dangereuse ou inappropriée à l’endroit où elle est maintenue, à la lumière des caractéristiques de l’endroit et de ses environs. » (.…) Pour déterminer si une activité est anormalement dangereuse, les facteurs suivants doivent être pris en considération : (a) si l’activité inclut un haut degré de risque d’un quelconque dommage à la personne, au terrain, aux possessions ou autres ; (b) si la gravité du dommage qui pourrait en résulter est susceptible d’être importante ; (c) si le risque ne peut pas être éliminé par la mise en œuvre de mesures raisonnables ; (d) si l’activité n’est pas un problème résultant d’un usage normal ; (e) si l’activité est inappropriée au lieu où elle est poursuivie ; et (f) le bénéfice de l’activité pour la communauté. » Menell (Peter S.), Stewart (Richard B.), Environmental Law and Policy, op. cit., p. 164.

37 Pour sacrifier les intérêts des victimes sur l’autel de l’utilité de la collectivité, sans qu’il soit prouvé que les victimes de ces troubles normaux bénéficient directement de l’activité qui leur cause préjudice.…

38 « Ainsi, la pollution étant un phénomène diffus, l’établissement du lien de causalité entre celle-ci et le dommage ne va pas de soi, surtout si l’on constate la présence de plusieurs substances aux effets cumulés. » Trudeau (Hélène), La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l’abus de droit au principe pollueur-payeur, précité, p. 785.

39 Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (2e partie), in Les Petites Affiches, 7 janvier 1994, n° 3, p. 10. Cette solution permet à la victime d’échapper assez efficacement au risque d’insolvabilité d’un responsable avec l’effet principal de faire peser le poids de l’ensemble du dommage sur le seul ou les seuls co-responsables solvables. Ce risque d’effet « vache à lait », ou « deep pocket » chez les anglo-saxons, est aussi critiquable, mais a le mérite de favoriser les droits de la victime. Thieffry (Patrick), L’opportunité d’une responsabilité communautaire du pollueur, Les distorsions entre les États-membres et les enseignements de l’expérience Américaine, précité, p. 104.

40 Pour ce qui concerne la responsabilité in solidum et les questions qu’elle soulève : cette solution est retenue depuis longtemps en droit français notamment pour les accidents de chasse dans lesquels il est impossible de déterminer l’origine du coup de feu. Sur ce point, l’article de Hassen Aberkane de 1958 plaidait pour une limitation de cette solidarité aux seuls groupements intentionnels de personnes, comme dans le cas d’une partie de chasse. Cet auteur concevait cette solidarité dans l’existence d’une activité commune, critère tout à fait matériel, à laquelle il faudrait rajouter un critère psychologique c’est-à-dire que cette activité soit voulue par tous et constitue donc un objectif commun. Ainsi, les groupements spontanés ne devraient pas donner lieu à la reconnaissance de cette responsabilité in solidum. « Lorsque le groupement est intentionnel, ses membres se connaissent et se sont choisis ; ils se surveillent mutuellement ; ils se livrent à une activité d’ensemble qui fait leur plaisir ou leur profite à tous ; de sorte que si un dommage survient à un tiers, il est pour ainsi dire normal qu’ils en fassent les frais. Cela est en tout cas moins injuste que de laisser la victime sans réparation. Mais si le dommage est le fait d’une personne indéterminée au sein d’un groupement fortuit de personnes, il serait extrêmement choquant de les condamner tous, de se contenter d’une simple suspicion pour établir entre eux une solidarité que rien ne vient justifier à la base. Chacun se livrait pour son compte à une activité semblable sans doute, mais séparée. Il serait beaucoup plus injuste de retenir une responsabilité solidaire ; c’est la victime qu’il est alors préférable de sacrifier. » Aberkane (Hassen), Variété du dommage causé par une personne indéterminée dans un groupe déterminé de personnes, in Revue Trimestrielle de Droit Civil, 1958, p. 542.

41 Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (2e partie), précité, pp. 10-11. Ou encore : « La théorie de l’équivalence des conditions rencontre toutefois ses limites en matière d’environnement car elle ne permet pas d’imputer à un nombre trop important d’auteurs le dommage collectif provoqué par l’accumulation de micro-pollutions présentes ou passées. » Sadeleer (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l’environnement, Bruylant/AUF, Bruxelles, 1999, p. 96.

42 Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, précité, p. 10.

43 C’est le cas pour les dommages liés à l’emploi de l’amiante dans certaines industries. La dangerosité de ce produit était connue depuis le début du xxe siècle avec un rapport d’Auribaut et des études sur son caractère cancérigène dès 1956 et 1960 (travaux respectifs de MM. Doll et Wagner). Ce produit n’a fait l’objet d’un décret établissant sa dangerosité que le 17 août 1977 et il a fallu attendre l’an 2000 pour voir la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statuer sur la faute excusable de l’employeur qui avait exposé ses employés à des poussières d’amiante. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14e chambre, 9 mai 2000, n° 788, C.N.I.M. et N.O.R.M.E.D. c/ Mme veuve Héry et alt. Un parallèle pourrait être fait avec la question de la dangerosité du tabac qui est aussi connue depuis longtemps.

44 Yamaguchi (Tatsuyuki), Épidémiologie et pluralité de causes. Quelques réflexions sur le lien de causalité (Étude sur la jurisprudence japonaise), Conférence au Laboratoire de Théorie juridique, Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix-en- Provence, 1997.

45 Les questions qui sont soulevées sont de savoir à partir de quel pourcentage de corrélation entre une activité et un dommage, l’existence d’un lien de causalité peut être retenue par le juge. Si le pourcentage dépasse 50 %, la probabilité que l’activité soit à l’origine du dommage d’une personne est plus importante que le contraire. Si ce pourcentage est de 99 %, il existe le risque de condamner une personne pour un dommage pour lequel il existe une probabilité de 1 % qu’elle n’en soit pas responsable. De la même manière, refuser de voir un lien de causalité si le pourcentage est de 1 % pour le lien entre une activité et un dommage, présente le risque équivalent de débouter un plaignant qui subit un dommage du fait de l’activité au motif que la grande majorité des personnes ne subissent pas de dommage du fait de cette même activité. Si la limite de 50 % semble équitable, elle ne correspond à aucune réalité juridique, ni même scientifique.…

46 Conférence du Doyen Serge Roussel au Laboratoire de Théorie Juridique de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix-en-Provence, le 1er mars 2002.

47 Une telle possibilité mériterait d’être envisagée, quand bien même il faudrait l’encadrer afin d’éviter des abus qui ne manqueraient pas de survenir. On pourrait ainsi imaginer une autorité scientifique indépendante chargée de procéder à un examen préalable des demandes et qui pourrait ensuite ordonner les investigations complémentaires, si elle les jugeait nécessaires, aux frais de l’État.

48 Sadeleer, (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l’environnement, op. cit., p. 95.

49 Ost (François), La responsabilité, fil d’Ariane du droit de l’environnement, précité, p. 302.

50 Le Corre (Laurent), Marée noire de l’Erika : vers une réparation du préjudice écologique ?, in Droit de l’environnement, n° 97, avril 2002, p. 91.

51 Caballero (Francis), Essai sur la notion juridique de nuisance, op. cit, pp. 288-295. Rémond-Gouilloud (Martine), Du droit de détruire, Essai sur le droit de l’environnement, PUF, coll. Les voies du droit, Paris, 1989, pp. 218 et seq. Rémond-Gouilloud, (Martine) Le prix de la nature (À propos de l’affaire du Zoe Colocotroni), Recueil Dalloz Sirey, 1982, Chroniques, pp. 33-36. Rémond-Gouilloud, (Martine), Du préjudice écologique (À propos du naufrage de l’Exxon-Valdez) Recueil Dalloz Sirey, Chroniques, 1989, pp. 259-262.

52 François Ost évoque des « intérêts concurrents » : cette tension entre développement économique et protection de l’environnement déjà sensible de manière générale, risquerait de l’être encore plus s’agissant de l’indemnisation de tels préjudices. OST, (François), La responsabilité, fil d’Ariane du droit de l’environnement, précité, p. 302.

53 Trudeau (Hélène), La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l’abus de droit au principe pollueur-payeur, précité, p. 791.

54 Il existe néanmoins une évolution des techniques scientifiques et expertales qui permettront certainement l’évaluation précise d’éléments encore inévaluables, mais il semble injuste de faire supporter aux victimes les lacunes techniques et scientifiques dans ces domaines. Huet (Jérôme), Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (2e partie), précité, pp. 11-12. (Voir encore Rémond-Gouilloud (Martine), Du préjudice écologique (À propos du naufrage de l’Exxon-Valdez), précité, p. 261).

55 Cette solution avait le mérite de la simplicité et permettait d’ailleurs au juge de n’être pas taxé de compassion facile à l’égard des victimes.…

56 « Sans doute parce que la responsabilité civile est née de la responsabilité pénale et qu’elle ne s’en est dégagée qu’imparfaitement, les juges qui ont à connaître des actions en réparation cherchent parfois autant à punir un responsable qu’à compenser le mal subi par une victime. » Lucas (Olivier), La Convention Européenne des Droits de l’Homme et les Fondements de la Responsabilité Civile, précité, p. 287.

57 On peut citer sur ce point le Commissaire du Gouvernement Heumann dans l’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 1961, Letisserand sur l’abandon du refus d’indemniser la douleur morale : « En répudiant une théorie surannée, vous répondrez, après une longue attente, aux aspirations de la conscience juridique et remplirez ainsi, avec exactitude, la mission du juge qui est de dégager, le moment venu, la règle de droit destinée à donner à un besoin d’ordre social son expression juridique. » Ces conclusions méritent également d’être citées pour ce qui concerne la démarche philosophique utilisée pour justifier l’indemnisation d’une peine inévaluable économiquement ; on y reconnaîtra l’arithmétique benthamienne des plaisirs et des peines : « (.…) il ne s’agit pas de remplacer, dans un patrimoine, un élément de valeur déterminée par une indemnité équivalente.… L’octroi d’une somme en argent tend seulement à procurer une satisfaction, un plaisir, qui peut atténuer, voire même effacer, le sentiment de peine. » Ces conclusions restaient marquées du sceau du bon sens en considérant que « Cette imperfection ne saurait cependant justifier le refus de toute indemnité, car mieux vaut une réparation imparfaite qu’une absence totale de réparation. » ! Long (Marceau), Weil (Prosper), Braibant (Guy) et alt., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 11e édition, Dalloz, coll. Grands arrêts, Paris, 1996, p. 586. Quoi qu’il en soit cette réparation doit apparaître comme une véritable nécessité et cette perception peut être largement conditionnée par le contexte.

58 Pour cette indemnisation des préjudices écologiques au titre du préjudice moral : « Le préjudice moral apparaît ici comme le fourre-tout de valeurs malaisées à évaluer, le juge se référant à ce support éprouvé, craignant moins la censure que s’il s’aventurait sur le terrain écologique. L’inconvénient du procédé est clair : rangée dans la catégorie des agréments, la valeur protégée relève du superflu. Sa prise en compte en souffre : les indemnisations accordées à ce titre sont minimes, et, faute d’éléments d’appréciation solides, fortement réduites en appel. » Au cours des années 80 cette vision minimaliste a semblé l’emporter. Le concept, mal cerné, se prêtait mal à la précision requise d’une évaluation judiciaire ; au reste la crise économique ravalait alors l’environnement au rang de préoccupation secondaire. » Rémond- Gouilloud (Martine), Du préjudice écologique (À propos du naufrage de l’Exxon-Valdez), précité, p. 260.

59 « Par ailleurs, le régime de droit commun est essentiellement basé sur le respect des droits individuels, et non des droits collectifs. De nombreux éléments de l’environnement – tels l’eau des fleuves, des rivières et des nappes phréatiques, les écosystèmes, les animaux sauvages – ne sont pas des propriétés privées et ne peuvent le devenir ; ils constituent plutôt des biens collectifs. L’inadéquation du droit civil traditionnel à leur égard est double. D’une part, la perte des éléments de la nature qui ne se traduit pas par des dommages patrimoniaux ou une atteinte à l’intégrité de la personne humaine n’est pas prise en considération par le droit commun ; aucune règle n’en prévoit l’évaluation et la compensation. D’autre part, le citoyen n’a pas, de toute façon, un intérêt suffisant pour réclamer réparation de ces dommages subis par l’ensemble de la société. » Trudeau (Hélène), La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l’abus de droit au principe pollueur-payeur, précité, p. 785.

60 Christopher Stone débute son article en établissant la liste des personnes disposant d’un statut juridique aujourd’hui et pour lesquelles cela aurait paru invraisemblable auparavant comme : les enfants ; les étrangers ; les déments ; les noirs et les fœtus.… « Il n’est pas inévitable, ni même sage, que les objets naturels ne doivent pas avoir de droits à rechercher réparation dans leur intérêt. Ne constitue pas une réponse de dire que les fleuves et les forêts ne peuvent pas parler. Les sociétés ne peuvent pas parler non plus ; pas plus que les États, les propriétés, les enfants, les incompétents, les municipalités ou les universités. Les avocats parlent pour eux, comme ils le font habituellement pour des citoyens ordinaires ayant des problèmes juridiques. On devrait, je pense, prendre en charge les problèmes juridiques des biens naturels comme on le fait pour les problèmes des incompétents – des êtres humains qui sont devenus des légumes. Quand un humain montre des signes de sénilité et a des affaires qu’il ne peut plus gérer, de droit, les personnes concernées par son bien-être en font la démonstration devant la cour, et quelqu’un est désigné par la cour avec la capacité pour gérer les affaire de l’incapable. (.…) En raisonnant de la même manière, nous devrions avoir un système dans lequel, quand un ami d’un bien naturel le voit comme étant en danger, ce dernier pourrait saisir une cour pour la mise en place d’une tutelle. » Face au problème de l’expression par la nature de ses besoins, C. Stone répond de manière très empirique et, pour tout dire, non dénuée d’un certain bon sens, surtout dans la critique de la fiction juridique qu’est la personnalité morale : « (.…) les objets naturels peuvent nous communiquer leurs volontés (besoins), et de manière pas terriblement ambiguë. Je suis sûr que je peux juger avec plus de certitude et de sens, si et quand ma pelouse veut (a besoin) de l’eau, que le Procureur Général peut juger si et quand les États-Unis veulent (ont besoin) de faire appel d’un jugement défavorable d’une cour inférieure. La pelouse me dit qu’elle veut de l’eau par une certaine sécheresse des brins et du sol – immédiatement évidente au toucher – l’apparition de zones chauves, un jaunissement, et un manque d’élasticité après qu’on a marché dessus ; comment les « États-Unis » s’adressent-ils au Procureur Général ? Pour des raisons similaires, le gardien/avocat d’une plantation de pins menacée par les fumées pourrait avancer avec plus de confiance que son client veut que les fumées cessent, que les directeurs d’une société peuvent affirmer que « la société » veut déclarer des dividendes. » La reconnaissance des droits pour la nature n’est pas pour autant totale : « Ainsi, dire que l’environnement devrait avoir des droits ne revient pas à dire qu’il devrait avoir tous les droits qu’on puisse imaginer, ou même disposer du même corpus juridique que les humains. Cela ne revient pas à dire non plus que toute chose dans l’environnement devrait avoir les mêmes droits que toute autre chose dans l’environnement. » Stone (Christopher D.), Should Trees Have Standing? – Towards Legal Rights for Natural Objects, in Percival (Robert V.), Alevizatos (Dorothy C.), (Editors), Law and the Environment. A Multidisciplary reader, Temple University Press, Philadelphia, 1997, pp. 308, 311-312.

61 Larroumet (Christian), La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, précité, p. 107.

62 Martine Rémond-Gouilloud place en premier lieu dans sa critique de la capacité de l’État à représenter les intérêts de la nature, la règle de l’universalité budgétaire : « Pour cette raison, l’État en droit français n’apparaît pas le meilleur support de l’action, malgré sa vocation à représenter l’intérêt général : les règles budgétaires interdisant l’affectation d’une somme reçue, les indemnités versées au titre de la réparation du dommage d’environnement vont se diluer dans le budget de la nation et l’on peut craindre de les voir se perdre dans quelque oubliette administrative. (.…) Outre cette faiblesse technique, l’action de l’État en matière d’environnement pèche encore par la liberté d’action laissée à l’administration, libre en la matière de ne pas appliquer la réglementation ou de renoncer à poursuivre les infractions. » Rémond-Gouilloud (Martine), Le prix de la nature, À propos de l’affaire du Zoe Colocotroni, précité, p. 36.

63 Les différences en droit français sur la question de l’intérêt pour agir des associations entre la pratique des juridictions civiles et administratives sont éloquentes, ces dernières interprétant de manière beaucoup plus souple l’intérêt à agir de telles associations.

64 Thieffry (Patrick), La responsabilité civile du pollueur : les projets communautaires et la Convention du Conseil de l’Europe, précité, p. 972.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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