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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Titre I. Le principe pollueur-payeur et la responsabilité délictuelle en matière environnementale

Introduction au titre I

Texte intégral

  • 1 C’est du moins ce que retient le cinquième programme d.’action pour l.’environnement. Thieffry (Pa (...)

1Les mécanismes de responsabilité civile sont aujourd’hui présentés comme un « moyen de dernier recours essentiel »,1 ce qui peut paraître paradoxal dans la mesure où ils appréhendent depuis très longtemps les problèmes environnementaux, notamment au travers de la prise en compte des troubles anormaux de voisinage. De plus, il y a également un paradoxe à voir un ultime recours dans un instrument aussi répandu, qui est par ailleurs la voie normale pour l’indemnisation de tels dommages, mais aussi dans un instrument qui présenterait de nombreuses faiblesses face aux problèmes environnementaux.

2Les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne, qui sont autant de garanties qui procèdent d’une forme de présomption d’innocence en matière civile, sont apparues comme inacceptables en matière environnementale. Il est apparu pour certains que la démonstration par la victime des exigences de faute, de causalité, d’existence du dommage conduisait bien souvent à une irresponsabilité des auteurs de pollutions, quand cette irresponsabilité, parfois partielle, ne découlait pas des limites intrinsèques du mode de réparation.

3Ainsi, il apparaît que les régimes de responsabilité civile environnementale, tant en common law qu’en civil law, ménagent effectivement, et le plus souvent, un droit à polluer. Du moins, les assouplissements des conditions d’engagement de la responsabilité se traduisent bien souvent par un plafonnement de la responsabilité des auteurs de dommages environnementaux. (Chapitre I)

4Le concept d’internalisation des coûts environnementaux, et notamment l’extension qu’il a connue au fil des recommandations successives de l’OCDE, a pu apparaître comme le remède à l’existence de ce droit implicite à polluer. Ainsi, l’extension du principe d’internalisation des coûts, centré à l’origine sur une démarche préventive, en a-t-elle fait un principe à dimension curative ? De la même manière l’internalisation, efficace au sens de Pareto, implique-t-elle une réduction totale des coûts liés à la pollution alors même que l’analyse économique n’a jamais désiré que l’internalisation des coûts externes nets ? L’OCDE n’a jamais recommandé que le recours à des instruments économiques dans les politiques de l’environnement et ces derniers n’incluent aucunement la responsabilité civile. (Chapitre II)

5Enfin, il faudra s’interroger sur la pertinence juridique du principe pollueur-payeur dans son acception large. En effet, l’internalisation des coûts externes environnementaux, par ses origines économiques, soulève la double question de sa pertinence dans le droit au travers des notions employées et de l’utilisation par le Juge d’une norme économique porteuse d’une conception bien particulière de la justice, selon que l’on retient ou non la référence à l’efficacité économique, pourtant explicite dans les travaux de l’OCDE. (Chapitre III)

Notes

1 C’est du moins ce que retient le cinquième programme d.’action pour l.’environnement. Thieffry (Patrick), La responsabilité civile du pollueur : les projets communautaires et la Convention du Conseil de l.’Europe, précité, p. 965. Cet auteur qualifie également de « quelque peu incohérente » cette présentation de la responsabilité civile comme instrument de derniers recours.… Thieffry (Patrick), L.’opportunité d.’une responsabilité communautaire du pollueur, Les distorsions entre les États-membres et les enseignements de l.’expérience Américaine, précité, p. 114.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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