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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Titre II. Le principe pollueur-payeur et la notion d’aide en matière environnementale

Chapitre I. La notion économique d’aide ou de subvention

Texte intégral

1Les origines économiques du principe pollueur-payeur sont explicites, notamment dans la référence à la célèbre théorie des avantages comparatifs de David Ricardo qui constitue la colonne vertébrale de la théorie des échanges internationaux et dont les préceptes irriguent le droit du commerce international (Section 1). La théorie des avantages comparatifs implique une manifestation naturelle de ces avantages ; l’analyse économique a ainsi tendance à considérer comme un avantage indu toute mesure perturbant cette expression (Section 2), ce qui est particulièrement intéressant dans le cadre d’économies ouvertes et de développement des échanges internationaux (Section 3). Il faudra donc déterminer dans quelle mesure l’adoption d’une notion économique de l’aide versée au pollueur est possible et dans quelle mesure elle est susceptible de permettre la prise en compte des pratiques environnementales déloyales (Section 4).

SECTION 1. LE PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR ET LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DE L’ÉCHANGE INTERNATIONAL

2Il faut relever la cohérence théorique que présente la définition du pollueur-payeur avec les fondements utilitaristes des principes régissant le commerce international. Pour l’OCDE, l’adoption du principe pollueur-payeur comme principe d’allocation de coûts environnementaux correspond à :

  • 1 Le Principe pollueur-payeur, op. cit., p. 8.

« Faire en sorte que les avantages comparatifs des différents pays se manifestent pleinement, sans être artificiellement masqués par les aides diverses dont pourraient bénéficier les pollueurs. »1

  • 2 El Shakankiri (Mohamed), La philosophie juridique de Jeremy Bentham, LGDJ, Paris, 1970, p. 249.
  • 3 Halévy (Elie), Bentham et l’utilitarisme dans la période révolutionnaire (Introduction au tome 2 d (...)

3Cette référence expresse à la théorie des avantages comparatifs souligne encore que l’utilitarisme et l’efficacité économique constituent la seule garantie de cohésion sur le plan théorique de la politique économique de l’environnement développée par l’OCDE. Le libre-échangisme est profondément marqué par l’utilitarisme ; Jeremy Bentham, père de la théorie, avait adopté les vues d’Adam Smith sur le libre-échange2, apparemment sous l’influence de James Mill, de la même manière que David Ricardo3. C’est ce dernier qui est à l’origine de la théorie des avantages comparatifs.

4La démarche de Ricardo était marquée par la situation sociale qui régnait en Angleterre au début du xixe siècle, il cherchait à démontrer que le pays souffrait d’un manque de libéralisme et que la suppression des barrières douanières était susceptible d’améliorer la situation de tous. La démarche répond déjà par avance au critère d’efficacité qui sera défini par V. Pareto dans le sens où il n’y a aucune atteinte à la situation de quiconque, au contraire, chacun y gagne.

  • 4 Samuelson (Paul, A.), L’économique, Tome 2, op. cit., p. 397. Voir également Mises (Ludwig, von), (...)
  • 5 Idem, p. 398.
  • 6 Ibidem, p. 398.
  • 7 Ibidem, p. 403.

5Le premier élément de la réflexion de Ricardo correspond à la constatation que les conditions de production varient d’un pays à l’autre4. Pour Ricardo, tous les pays, même dans la pire des situations, ont intérêt à pratiquer le libre-échange en se spécialisant dans la production dans laquelle leurs handicaps sont les moins forts et à importer les produits pour lesquels leurs handicaps sont les plus forts. Peu importe qu’il existe une supériorité d’efficacité absolue au profit d’un pays5, c’est-à-dire qu’un pays soit plus efficace que l’autre sur l’ensemble des productions. Ainsi, « même le pays défavorisé jouit d’un avantage comparatif en ce qui concerne la production de biens pour lesquels son infériorité est la moins accentuée.6 (...) Que l’une des deux régions soit ou non plus efficiente, en termes absolus, que l’autre en ce qui concerne la production de chacun des biens, si chacune de ces régions se spécialise dans les productions pour lesquelles elle jouit d’un avantage comparatif, les échanges entre ces deux régions leur seront mutuellement profitables. Les rémunérations réelles de facteurs de production augmenteront dans les deux zones. »7

  • 8 Cet exemple peut être chiffré de la manière suivante. La production d’une unité de drap au Portuga (...)

6Ricardo utilise l’exemple d’échanges entre le Portugal et l’Angleterre sur des productions de vin et de drap, exemple dans lequel l’Angleterre est désavantagée de maniere absolue sur la production des deux biens par rapport au Portugal, et démontre que l’Angleterre a intérêt à jouer le jeu du libre-échange avec le Portugal en se spécialisant dans la production du bien pour lequel elle est la moins désavantagée8.

  • 9 Chaque pays a intérêt à produire les biens dans lesquels entrent des quantités importantes du fact (...)

7L’analyse en termes d’avantages comparatifs va être complétée par Paul Samuelson, toujours dans le but de montrer que les pays, quelle que soit leur situation, ont toujours intérêt à échanger librement leurs productions. Cette dernière analyse repose sur les différences de dotations en facteurs de production9.

8Le choix du libre-échange est un choix efficace au sens de Pareto, son adoption ne dégrade la situation de personne et génère un état supérieur au précédent dans la mesure où la production totale a augmenté et cette augmentation profite à tous les pays qui échangent.

9Si, de manière positive, il est possible de démontrer l’efficacité parétienne du libre-échange, l’interdiction de principe des aides et des barrières douanières correspond au rejet d’une situation manifestement inefficace sur le plan économique. Il apparaît à nouveau que le critère de Pareto est central, tant dans la définition du principe pollueur-payeur que dans les règles applicables au commerce international.

  • 10 Idem, p. 431.

10Paul Samuelson démontre que les mesures protectionnistes sont une atteinte au bien-être de la collectivité. En effet, le principal effet d’un droit de douane est de handicaper un produit importé en augmentant artificiellement son prix. Ce qui revient à faire supporter des prix plus importants aux consommateurs. En l’absence de droits de douane, ils paieraient pour le même bien un prix inférieur. La condamnation de telles pratiques est évidente au regard du critère d’efficacité de Pareto : pour maintenir la situation de certains producteurs dont les produits ne sont pas compétitifs, on crée une frustration chez les consommateurs10.

  • 11 Ibidem, p. 435.

« Les droits de douane sont particulièrement pernicieux, car, outre leur incidence régressive, ils se traduisent par des effets de distorsion en empêchant que les ressources économiques soient utilisées dans des conditions optimales. »11

  • 12 Ibidem, p. 432.
  • 13 Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politi (...)

11Il souligne toutefois que, si mesure protectionniste il doit y avoir, les subventions et les aides sont préférables aux droits de douane car elles n’ont pas d’incidence sur les prix aux consommateurs12. L’OCDE se range à cette opinion en acceptant, sous conditions, l’octroi de subventions et en rappelant que les obstacles non-tarifaires aux échanges doivent être évités dans la mesure du possible13.

SECTION 2. L’APPROCHE ÉCONOMIQUE : POUR UNE DÉFINITION EXTENSIVE DE LA NOTION D’AIDE OU DE SUBVENTION

  • 14 Ce montant avait inspiré en d’autres temps un beau film de suspense à Henri Verneuil, mais, plus c (...)
  • 15 Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, OCDE, Paris, 2003, p. 12.

12Il serait de l’intérêt de chaque pays de laisser s’exprimer leurs avantages comparatifs naturels sans intervention des pouvoirs publics. Force est de constater que les faits ne viennent pas corroborer cette vision classique de l’échange international. Les aides sont nombreuses et leur typologie semble être un travail herculéen. L’OCDE estime néanmoins le montant total des aides versées à plus d’un billion de dollars soit plus de mille milliards de dollars14 et, fait marquant, plus de deux tiers de ces aides proviennent des pays membres de l’Organisation soit les pays les plus avancés sur le plan économique15.

  • 16 L’étymologie ne permet pas vraiment de les distinguer, au contraire. Subvention est un dérivé du b (...)

13Pour ce qui concerne la distinction entre subvention et aide16 : ces deux termes apparaissent totalement interchangeables, leur distinction renvoie à la dénomination retenue respectivement dans le cadre de l’OMC et dans celui de l’Union européenne.

  • 17 Cette définition les décrit comme « des paiements sans contrepartie que les services gouvernementa (...)

14Les définitions restrictives des subventions sont nombreuses, ne serait-ce que celle qui est retenue dans le système de comptabilité nationale des Nations Unies17 ; l’OMC et l’Union européenne retiennent, elles aussi, des définitions restrictives. Cette approche a le défaut majeur de laisser de côté l’ensemble des soutiens qui pourraient être financés par des fonds autres que les fonds publics ; on ne tient bien sûr pas compte du mécénat privé volontaire, mais de la participation, souvent bien involontaire, des personnes privées au financement d’avantages conférés à certaines entreprises. On en revient encore à l’analyse de Pigou qui prend en compte les avantages conférés à certaines industries ou activités et qui ne se voient pas dans l’obligation de supporter l’ensemble des coûts sociaux nets qu’elles génèrent. L’absence d’internalisation des coûts peut parfois se faire au détriment de ressources naturelles publiques, ce qui est très souvent le cas, mais aussi aux frais d’individus qui subissent des dommages sans compensation. Dans une telle situation, on est en présence d’un avantage qui est financé matériellement sur des fonds privés, et qui est rendu possible par un cadre législatif existant ou laxiste.

15La question est plus de savoir si c’est la source de financement qui doit être essentielle dans la mesure et la gestion des phénomènes de subventions, ou la distorsion apportée à la manifestation naturelle des avantages comparatifs qui devient, du fait de ces soutiens, une manifestation d’avantages comparatifs artificiels.

  • 18 Idem, p. 120.
  • 19 Allant au-delà des bénéfices sociaux tirés du développement de la production. C’est toujours de co (...)
  • 20 Simplicité intellectuelle seulement, dans la mesure où la détermination de l’ensemble des fonction (...)

16Certains économistes, « afin d’aller droit à l’essentiel »18, manifestent la volonté de définir les subventions comme des déviations par rapport à une situation idéale socialement, c’est-à-dire une situation dans laquelle l’ensemble des coûts sociaux19 sont internalisés. Il existe deux méthodes pour mesurer les subventions dans cette approche, faire une comparaison entre la somme des coûts sociaux et la somme des revenus ou étudier les relations entre le coût social marginal et les prix. Cette dernière méthode révèle une subvention implicite chaque fois que les prix ne couvrent pas le coût social marginal. Faut-il considérer toute internalisation insuffisante comme une subvention implicite ? Cette solution a le mérite de la simplicité20, mais soulève à son tour des interrogations quant à la définition d’une normalité qui est celle, par exemple, de la tarification des ressources naturelles. Dans une telle approche, les dommages environnementaux peuvent également s’analyser comme des subventions implicites accordées aux pollueurs si ces derniers ne sont pas sanctionnés à ce titre.

  • 21 Elle serait, selon Ronald Steenblik, « (...) intuitivement gênante pour les économistes accoutumés (...)
  • 22 Ibidem, p. 120.
  • 23 Les paiements aux services de l’environnement sont-ils des subventions ? « Le fait de payer un pro (...)
  • 24 Un tel discours est flatteur pour le monde agricole et il permet aussi de légitimer largement les (...)

17Une telle démarche21 trouve son origine dans l’économie des transports22, mais, pour être complète, nécessiterait la prise en compte des externalités positives dans la mesure où il n’y aurait pas lieu de considérer comme une subvention la rémunération d’une externalité positive23. Cette approche est tentante, mais il apparaît en fait qu’il est certainement plus facile d’invoquer (sans entrer dans le détail de la mesure des avantages et coûts retirés de l’activité) la rémunération d’externalités positives pour justifier de régimes de subventions en faveur de l’agriculture plutôt que de procéder à la mesure précise des services rendus, sans contreparties, en faveur de l’environnement par le monde agricole et qui devraient ainsi faire l’objet d’une compensation24.

18L’analyse économique invite à une comparaison entre la question de la prise en compte des données environnementales et celle des législations sociales. Une entreprise bénéficiant d’une législation sociale laxiste sera avantagée en comparaison d’une autre qui subit des contraintes lourdes sur ce même plan. Le débat se pose dans les mêmes termes pour une politique environnementale laxiste et soulève la question de la définition d’une normalité dans la fixation du prix des ressources naturelles ou de leur exploitation. Dans la dénonciation de pratiques laxistes et donc déloyales de la part d’États appliquant des normes plus souples, il est parfois bien difficile de savoir si les arguments ne sont pas biaisés, si le comportement de l’État prétendument laxiste est anormal et donc si la contestation évoquée n’est pas simplement un discours protectionniste déguisé.

  • 25 Ne serait-ce que par leurs implications au regard des problèmes chroniques de sous-développement. (...)
  • 26 Idem, p. 12.

19L’adoption d’un cadre commun pour la définition du phénomène des aides et subventions est un enjeu international, mais ce sont surtout les instruments de mesure qui font aujourd’hui défaut. Les subventions agricoles ont été au centre de toutes les attentions des économistes pendant de très nombreuses années, il faut dire que ce sont ces subventions qui ont été les premières à être dénoncées25 et qu’elles représentent près de trente pourcent des subventions versées par les pays membres de l’OCDE26.

  • 27 Porter (Gareth), Les subventions et l’environnement : État des connaissances, in Les subventions d (...)
  • 28 Pour cet instrument de mesure, n’entrent pas en compte les programmes d’aides de minimis, c’est-à- (...)

20La question de la mesure des subventions agricoles est en soi une bonne illustration du débat, mais aussi du désordre qui peut exister : certains instruments économiques de mesure intègrent l’ensemble des transferts, quelle qu’en soit l’origine, publique ou privée, c’est notamment le cas de l’Estimation Soutien au Producteur (ESP) ou de l’Estimation Totale du Soutien. Ce dernier instrument dépasse les limites de la notion de subvention au sein de l’OMC, qui a retenu comme instrument la Mesure Globale du Soutien27 et qui ne concerne que les programmes nationaux de soutien. Une telle approche est nettement plus restrictive et conduit à ne pas prendre en compte un très grand nombre d’avantages indirects ou de faible ampleur conférés aux agriculteurs28.

  • 29 « Au niveau international, la comptabilité des subventions a avancé à grands pas au cours des troi (...)

21On peut le constater, les instruments de mesure des subventions en matière agricole sont nombreux, mais pour les autres secteurs bénéficiant d’aides, comme ceux de l’énergie et de la foresterie, il n’existe aucun instrument commun de mesure des soutiens dont bénéficient ces productions. Il semble qu’il y ait toutefois des efforts réalisés par les économistes pour développer des instruments communs29. Cette démarche est essentielle compte tenu des enjeux que représente la mesure des avantages consentis aux producteurs au regard de l’internationalisation croissante de l’économie et des échanges. Un consensus sur de tels instruments permettrait de simplifier le débat entre les différents États, toujours désireux de préserver les intérêts de leurs productions nationales face à la concurrence internationale.

  • 30 Réduire les subventions pour améliorer l’environnement, Partie I, Résumé et conclusions, OCDE, Par (...)
  • 31 « Les difficultés pratiques résidant dans l’internalisation des externalités demeurent au centre d (...)
  • 32 Ainsi, en matière agricole, de tels soutiens ont pour effet d’accroître l’extensification et l’int (...)
  • 33 Réduire les subventions pour améliorer l’environnement, Partie I, Résumé et conclusions, p. 40. Le (...)

22L’OCDE se penche depuis de nombreuses années30 sur l’identification des subventions dommageables à l’environnement. Sur ce point, la question de l’internalisation des effets externes négatifs reste essentielle31. Il apparaît néanmoins que les subventions à la production sont de loin les plus dommageables32, notamment quand le montant de la subvention est couplé à l’augmentation de la production33.

23Ainsi, la définition retenue des phénomènes de subvention et d’aide est d’une portée concrète essentielle dans la lutte contre la création d’avantages comparatifs artificiels d’autant plus que ces phénomènes sont pris en charge tant dans le droit du commerce international que dans celui de l’Union européenne. Mais il apparaît surtout que la détermination d’une normalité économique internationale quant à la tarification des ressources, qu’elles soient d’ailleurs naturelles ou humaines, est un enjeu encore plus fondamental qui structure largement les discussions et les contentieux liés à la libéralisation des échanges internationaux.

SECTION 3. AIDES OU SUBVENTIONS ET AVANTAGES COMPARATIFS DANS UNE PERSPECTIVE INTERNATIONALE

  • 34 Ainsi, selon l’OCDE : une étude Russe de 1995 établit que la suppression des subventions au secteu (...)

24La suppression à plus ou moins long terme de l’ensemble des soutiens, outre ses effets bénéfiques pour l’environnement34, s’inscrit dans la volonté de voir s’exprimer au niveau international, en toute sincérité, les avantages comparatifs dont jouissent les différents pays.

25Les mesures de soutien artificiel, de quelque nature qu’elles soient, sont considérées dans l’analyse économique comme des entraves à la réalisation de situations optimales, ou efficaces, dans l’allocation des facteurs de production. Toute intervention pour modifier, notamment alléger, les charges qui peuvent peser sur une production ou une catégorie de producteurs conduit inévitablement à une mauvaise allocation des facteurs de production : suremploi de certains facteurs ; sous-emploi d’autres ; c’est une situation inefficace au sens économique.

  • 35 Ainsi le chèque de trois cents dollars qui avait été versé sous la présidence de Bill Clinton sur (...)
  • 36 Steenblik (Ronald P.), Mesure et classification des subventions : mise au point d’un cadre commun, (...)

26La tâche est ardue pour l’économiste dans la définition d’une situation globale idéale, cela semble même impossible ; c’est pour cela que les phénomènes de soutien ne sont abordés que par secteur d’activité ou par catégorie de bénéficiaires. Ainsi, seront laissées de côté les mesures qui ne présentent aucun caractère spécifique, c’est-à-dire qui ne visent à favoriser aucune activité particulière ou aucune catégorie particulière de la population. Le financement de certains biens publics comme la justice ou la défense nationale, qui correspondent à des interventions essentielles de l’État dans l’économie, ne peut être considéré comme une aide35. Bien au contraire, plus une aide est spécifique plus ses effets seront probablement sensibles sur l’allocation des ressources36 et, par ricochet, sur les échanges internationaux vis-à-vis des industries concurrentes qui ne bénéficient pas du même soutien.

  • 37 Nous prendrons l’hypothèse que le marché international est effectivement concurrentiel. Le caractè (...)

27La question est que, dans une économie ouverte37, toute mesure de soutien, c’est-à-dire toute divergence par rapport à l’expression naturelle des avantages comparatifs, se révèle être un « dommage causé » à la compétitivité des entreprises étrangères et donc, plus généralement, à la situation économique des pays concurrents.

  • 38 Le « dumping » n’est pas pris ici dans son acception particulière au droit de l’OMC, qui ne concer (...)

28Cette normalité est tout l’enjeu de la discussion. Un pays faiblement doté d’un facteur de production peut accuser un pays de faire un usage déloyal de certains avantages, en les accentuant artificiellement. L’exemple le plus traditionnel est celui du « dumping38 social », il est tout aussi transposable, bien que ne portant pas sur la même ressource, à la question du « dumping environnemental. »

29La fixation de taux de salaire extrêmement bas ou d’une politique sociale apparemment laxiste sera taxée par les producteurs ressortissants de pays développés de mesure déloyale alors même que ces pays revendiqueront le droit d’utiliser cet avantage comparatif tiré du moindre coût du facteur travail, pour favoriser sur leur sol national le développement de productions nécessitant précisément une quantité importante de main d’œuvre.

30Il en va de même pour la fourniture à bas prix de ressources naturelles ; comment déterminer le point qui fait basculer de l’exploitation normale d’un avantage comparatif tiré de l’abondance de ressources, ou de la capacité de certaines zones à absorber naturellement une part élevée de pollution, à la pratique déloyale qui est celle de brader des ressources naturelles et de faire supporter à une population une dégradation de sa santé, par exemple, du fait d’une pollution encouragée pour attirer les entreprises polluantes ?

  • 39 Nous laisserons de côté la question du dumping monétaire, qui s’affirme comme la pratique commerci (...)

31L’analyse économique de ce type de situation ne se pose pas vraiment en termes d’origine du financement, mais concerne plutôt les effets des politiques. Il importe peu que le soutien, si soutien il y a, soit financé sur des ressources naturelles publiques, ou par une contribution des travailleurs qui acceptent d’être payés à un niveau anormalement bas39, l’élément essentiel est la distorsion dans les conditions d’expression des avantages comparatifs.

  • 40 La comparaison en valeur absolue du coût horaire d’une heure de main d’œuvre non qualifiée en Fran (...)

32Il existe des pistes permettant de déterminer si l’on se trouve dans une situation de dumping social. Une comparaison en valeur absolue de la rémunération de la main d’œuvre n’a aucun sens entre des pays dans lesquels régnent des situations économiques profondément différentes40. La détermination d’une situation de dumping nécessite une comparaison pondérée par les niveaux de prix. Les indices de prix varient très largement d’un pays à l’autre et finalement seule compte la différence de salaire réel, c’est-à-dire le rapport entre le coût nominal du travail et le niveau général des prix.

  • 41 Steenblik (Ronald P.), Mesure et classification des subventions : mise au point d’un cadre commun, (...)
  • 42 Smets (Henri), Les exceptions admises au principe pollueur-payeur, précité, pp. 234-235.

33Le problème se pose dans les mêmes termes pour l’accès aux ressources naturelles. Des entreprises peuvent bénéficier, du fait d’une politique de développement adoptée par un pays, d’un accès préférentiel à des ressources naturelles, soit gratuitement, soit moyennant une contrepartie minime en termes financiers41. Une telle politique aura inévitablement pour effet d’attirer les industries dont la production nécessite une part importante de cette ressource. Il faut bien préciser que la différence entre les questions environnementales et les questions sociales réside dans le fait que si le débat sur les conditions de travail est essentiellement un débat entre pays développés et pays en voie de développement, il n’en va pas de même pour les questions liées à la tarification des ressources naturelles qui concernent bien souvent des contentieux commerciaux naissant entre pays développés42.

  • 43 Steenblik (Ronald P.), Mesure et classification des subventions : mise au point d’un cadre commun, (...)

34L’analyse économique fournit également des instruments de mesure du dumping environnemental ; c’est notamment le cas lorsqu’une industrie tire des revenus nets de l’exploitation d’une ressource qui dépassent le « niveau normal de bénéfice des facteurs de production. »43 Une fois de plus, la détermination d’une normalité apparaît comme une nécessité.

35Il est bien évident que l’égalisation nominale des coûts de production au niveau international n’a aucun sens ; en effet, les différences de dotation de facteurs de production, et donc leurs valeurs variables, sont le moteur même de l’échange international.

36Une mesure visant à améliorer artificiellement la compétitivité des productions représente avant tout un enjeu pour le développement du commerce international au travers de ses effets et des distorsions de concurrence qu’elle peut générer. Il faut bien souligner que le fait que la mesure soit financée par des fonds publics ou par des fonds privés, ne change en rien l’effet de distorsion aux échanges internationaux qui peut apparaître et qui est finalement le fond du problème.

SECTION 4. LA NOTION D’AIDE AU SENS DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR ET SES CONSÉQUENCES

  • 44 On a pu, à juste titre, les qualifier de subventions « occultes. » Smets, (Henri), Les exceptions (...)

37Ainsi, ne pourrait-on pas intégrer parmi les subventions, les avantages conférés par la non-internalisation de coûts externes, incluant les externalités négatives supportées par des fonds privés, notamment au travers de régimes de responsabilité civile défaillants en matière environnementale ? Une définition large des mesures de subvention, fondée sur la distorsion de concurrence, permettrait effectivement d’invoquer le principe pollueur-payeur comme remède aux régimes de responsabilité civile trop favorables à l’égard des pollueurs et qui font supporter une grande partie des coûts par les victimes pour permettre l’amélioration de la compétitivité des productions nationales44.

38Le caractère large de la notion d’aide au sens du principe pollueur-payeur est une interprétation qui peut être soutenue, ne serait-ce qu’au regard des origines économiques du principe. Cela revient à poser la question de savoir si le principe pollueur-payeur a été conçu comme un levier pour faire évoluer la notion d’aide ou de subvention, quand ces pratiques ont des conséquences dommageables sur l’environnement, ou s’il s’inscrit lui-même dans ce droit du commerce international et en épouse les contours et les notions ? Il semble que la seconde hypothèse s’impose de toute évidence ; néanmoins la première interprétation pourrait se défendre, elle viserait simplement à détacher le principe pollueur-payeur des notions juridiques qui ont jusqu’ici limité son champ d’application.

  • 45 L’OCDE recommande ainsi « que les Pays Membres continuent à travailler ensemble en étroite collabo (...)

39On peut évoquer la généralité de la condamnation des aides versées aux pollueurs dans la recommandation de 1974 qui ne vise aucune exigence de distorsion aux échanges internationaux45. Une transcription totale du contenu de la recommandation de 1974 imposerait-elle la création d’une présomption irréfragable de distorsion à l’expression naturelle des avantages comparatifs dans le commerce international pour le cas des financements publics versés aux personnes qui doivent normalement supporter la charge que représente la politique environnementale ?

  • 46 Ibidem, p. 218.
  • 47 Ibidem, p. 218.
  • 48 Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politi (...)
  • 49 Bénitah (Marc), Fondements juridiques du traitement des subventions dans les systèmes GATT & OMC, (...)

40Ainsi, Henri Smets considère qu’une aide qui ne créerait pas de distorsion dans les échanges n’est pas compatible pour autant avec le principe du fait de la formulation large de l’interdiction des aides de 197446. Ce point serait d’ailleurs une évolution en comparaison de la recommandation de 1972 qui ne s’appliquait qu’aux aides « susceptibles d’entraîner des effets sur les échanges internationaux. »47 Outre le fait que la recommandation de 1974 n’a pas entendu revenir explicitement sur le cadre général posé dans la recommandation de 197248, les références permanentes et explicites aux dispositions du GATT font penser que la définition des aides et subventions retenue par l’OCDE s’inscrit dans la définition retenue dans le GATT et, sur ce point, il n’y a pas eu d’évolution entre le GATT de 1947 et celui de 199449.

41L’atteinte à l’environnement n’est pas un critère d’identification d’une pratique de soutien condamnable tant au regard du droit communautaire que du droit du commerce international. Une mesure de soutien dommageable à l’environnement ne sera condamnable que dans la mesure où elle remplit bien les critères de financement sur ressources publiques et de distorsion aux échanges internationaux.

  • 50 Ou instaurant une présomption irréfragable de distorsion.

42De plus, la création d’un régime spécifique, détaché de la notion de distorsion aux échanges internationaux50 pour les avantages ayant un impact sur l’environnement, ne manquerait pas de générer des difficultés pratiques considérables dans la mesure où un avantage consenti en faveur d’une production quelconque est généralement susceptible d’avoir des effets environnementaux.

43Il en va de même pour le critère de financement de la mesure sur ressources publiques qui n’est pas non plus mentionné dans la recommandation de l’OCDE de 1974. Faut-il en déduire que le principe pollueur-payeur est porteur d’une conception de l’aide ou de la subvention détachée du critère de financement de la mesure sur ressources publiques ?

  • 51 Marc Bénitah parle de « similitude fonctionnelle entre une subvention et une politique environneme (...)
  • 52 Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, op. cit. et encore Réduire les (...)

44Une conception large des subventions ou des aides, c’est-à-dire détachée du critère de financement de la mesure sur fonds publics, permet de soumettre au même encadrement l’ensemble des mesures entraînant une distorsion dans les échanges internationaux et par là même, c’est ce qui nous intéresse, de soumettre au principe pollueur-payeur toutes les mesures affectant l’environnement, que ce soit un régime de responsabilité civile environnementale particulièrement laxiste, une réglementation inexistante ou des aides directes et indirectes financées sur des fonds publics51. Force est de constater que si l’OCDE fait référence dans ses travaux concernant les aides et l’environnement à la nécessité d’internaliser l’ensemble des effets externes52, ses recommandations successives concernant la définition des coûts à internaliser n’ont entendu faire supporter aux pollueurs désignés que les coûts qui auraient été supportés par les pouvoirs publics dans la prévention et la lutte contre les pollutions chroniques ou accidentelles.

45Mais il n’en reste pas moins que des disparités au regard des solutions retenues pour la responsabilité civile environnementale en fonction des différents pays sont susceptibles de générer des distorsions importantes dans la libre concurrence au niveau international, au même titre que les inégalités dans la législation sociale ou sanitaire. N’existe-t-il pas un risque de « dumping » environnemental au moyen de régimes de responsabilité civile plus ou moins souples suivant les pays ?

  • 53 L’aide (ou subvention) n’est pas comprise au sens de l’Organisation Mondiale du Commerce ni de l’U (...)

46Un régime particulièrement favorable aux pollueurs en matière de responsabilité civile peut s’analyser, en termes économiques, comme une distorsion de concurrence ; le régime de responsabilité s’analysant finalement comme une aide53 consentie au pollueur, du moins un avantage en comparaison des États dans lesquels les règles sont plus strictes. Une telle pratique, si elle n’est pas une aide financière directe, n’en est pas moins appréciable et mesurable et découle d’un comportement des pouvoirs publics.

47Sous cet angle, le principe pollueur-payeur, en ce qu’il concerne l’allocation des charges devant résulter de la protection de l’environnement, n’est-il pas susceptible de jouer un rôle pour une harmonisation internationale des règles de responsabilité civile en matière environnementale ?

  • 54 Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, in Les Petites Affiches, 21 avril 1995, n° (...)
  • 55 Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politi (...)
  • 56 C’est aussi le cas dans le droit communautaire qui laisse la possibilité aux États membres de pren (...)

48L’existence de ces distorsions entre États est largement attestée54, mais l’appréciation de l’avantage, au sens économique, dont bénéficient des pollueurs d’un côté ou de l’autre d’une frontière restera soumise aux standards posés pour la protection de l’environnement, c’est-à-dire à la définition des coûts environnementaux que doivent supporter les producteurs. Force est de constater qu’en ne consacrant aucun droit à l’environnement, l’aide consentie sous cette forme s’appréciera au regard de standards de pollution et non pas au regard d’une norme commune d’environnement sain pour tous par exemple. Ainsi, dans le cadre de la définition du principe pollueur-payeur, l’élément recherché pour la qualité de l’environnement est celui d’un état acceptable55 en laissant la possibilité à des États d’adopter des mesures plus contraignantes56. Mais un État ou des producteurs ressortissants d’un État ne seront pas fondés à exciper de l’existence de normes allant au-delà de la recherche d’un état acceptable de l’environnement dans leur pays pour tenter de démontrer que les producteurs des autres pays bénéficient de ce fait d’un avantage comparatif artificiel qui contribuerait à créer une distorsion dans les échanges internationaux. La définition d’une norme environnementale transfrontière, voire mondiale, est indispensable pour la mesure de telles distorsions. Le principe pollueur-payeur, en tant que principe d’allocation des coûts, ne permet pas de déterminer une telle normalité.

49De plus, la recherche d’un état acceptable de l’environnement correspond à la formulation, en termes économiques, de la tension entre les avantages sociaux qu’engendre le développement économique et les coûts que représente la protection de l’environnement. Ce caractère acceptable souligne que la protection de l’environnement ne peut pas être absolue. L’analyse économique met en balance les coûts et les bénéfices sociaux du développement de la production ; il ne s’agit jamais que d’internaliser les coûts sociaux nets. La définition de la normalité environnementale paraît bien difficile ; l’état acceptable de l’environnement ne semble pas être une norme facile à définir en comparaison d’une protection absolue de l’environnement.

  • 57 La Recommandation du 14 novembre 1974 sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur mentionne e (...)

50Mais il faut encore constater que l’OCDE, par le lien fort qu’elle a créé dès l’origine entre les dispositions du GATT et la définition de sa politique économique de l’environnement57, a intégré la définition du principe pollueur-payeur dans le cadre d’une définition des subventions impliquant une charge pour le Trésor public ; l’ensemble des recommandations qui y sont consacrées n’ont entendu couvrir que la répartition des charges entre les pouvoirs publics et les pollueurs, en excluant de facto la question des relations entre pollueurs et pollués qui ne sont pas des personnes publiques ou leurs émanations.

51La référence aux règles applicables dans le cadre du GATT dans les recommandations successives de l’OCDE est explicite.

  • 58 « Conformément aux dispositions du GATT, les mesures prises à l’égard des produits polluants dans (...)

52Ainsi, l’OCDE recommande l’application des dispositions du GATT aux produits polluants dans le cadre des politiques de l’environnement58.

  • 59 Ibidem, p. 12.

53De la même manière, il est recommandé d’adopter des procédures de contrôle de la conformité des produits avec les normes applicables de telle sorte que ces procédures satisfassent les importateurs et les exportateurs59.

  • 60 Ibidem, p. 12.

54La dernière référence directe aux dispositions du GATT correspond au rejet de l’emploi de taxes compensatoires sur les importations ou de l’octroi d’avantages en faveur des exportations pour compenser les différences de prix pouvant résulter de l’application de politiques de l’environnement différentes60.

55Force est de constater que l’OCDE a défini sa politique économique de l’environnement, avant toute chose, dans le cadre des relations État-pollueurs sans tenir compte de la situation des pollués individuels ; c’est l’État qui assure une fonction d’intégration de l’ensemble des dommages subis du fait de la pollution et de l’ensemble des coûts de lutte contre la pollution. Quoi qu’il en soit, cette approche nécessiterait également la définition d’une normalité internationale pour mesurer les distorsions résultant des disparités existant entre les régimes de responsabilité civile.

56Le principe pollueur-payeur n’apparaît pas, a priori, comme un instrument capable d’entraîner un basculement de la notion d’aide, qui revêtirait un caractère spécifique dans le domaine environnemental, et permettrait de considérer comme des aides ou des subventions à l’environnement, proscrites en principe, l’ensemble des externalités négatives nettes qui ne seraient pas internalisées, comprenant notamment celles qui seraient supportées par des personnes privées.

  • 61 Ibidem, p. 12.

57Il apparaît indéniable que les distorsions au commerce international naissant de mesures financées par des fonds autres que publics existent néanmoins bel et bien et une définition restrictive des aides et subventions notamment basée sur le critère de l’origine des fonds, renvoie la défense, parfois légitime, des États face à des pratiques environnementales considérées comme « déloyales » ou inacceptables, à des armes juridiques autres que celles qui concernent les subventions et les aides. À ce titre il faut fortement souligner que la démarche de l’OCDE repose sur la mise en place de normes communes pour les produits faisant l’objet d’échanges internationaux61 ; cette démarche est essentielle pour éviter des situations de dumping environnemental ou de protectionnisme déguisé rendues possibles par l’existence de disparités dans les normes environnementales suivant les pays.

58Ainsi la lutte contre les avantages en direction des pollueurs et financés sur des fonds autres que publics semble être intrinsèquement liée à une démarche juridique et non pas à une « économisation » de la notion d’aide ou de subvention.

Notes

1 Le Principe pollueur-payeur, op. cit., p. 8.

2 El Shakankiri (Mohamed), La philosophie juridique de Jeremy Bentham, LGDJ, Paris, 1970, p. 249.

3 Halévy (Elie), Bentham et l’utilitarisme dans la période révolutionnaire (Introduction au tome 2 de La formation du radicalisme politique, Paris, Alcan, 1901), in La revue du MAUSS, troisième trimestre 1989, précitée, pp. 68-69.

4 Samuelson (Paul, A.), L’économique, Tome 2, op. cit., p. 397. Voir également Mises (Ludwig, von), L’action humaine. Traité d’économie, PUF, coll. Libre Échange, Paris, 1985, p. 168.

5 Idem, p. 398.

6 Ibidem, p. 398.

7 Ibidem, p. 403.

8 Cet exemple peut être chiffré de la manière suivante. La production d’une unité de drap au Portugal nécessite 90 journées de travail contre 100 en Angleterre. La production d’une unité de vin nécessite 80 journées de travail au Portugal contre 120 en Angleterre. Il faut d’abord mesurer le coût relatif de production par rapport au vin : au Portugal il est égal à 90/80 soit 9/8 ; en Angleterre 100/120 soit 5/6. Il faut ensuite déterminer le coût relatif du vin par rapport au drap : au Portugal il est égal à 80/90 soit 8/9 ; en Angleterre il est égal à 120/100 soit 6/5. Il faut que chaque pays se spécialise dans la production du bien pour lequel il a le coût relatif le plus faible. Pour le drap : 5/6 est inférieur à 9/8, l’Angleterre a donc intérêt à se spécialiser dans la production du drap car son coût de production relatif est inférieur à celui du Portugal. Pour le vin : 8/9 est inférieur à 6/5, le Portugal a donc (heureusement !) intérêt à se spécialiser dans le vin. Dans la situation initiale, le Portugal produisait avec 170 journées de travail, une unité de drap et une unité de vin. En se spécialisant dans le vin, avec 170 journées de travail, le Portugal va produire 2,125 unités de vin. L’Angleterre produisait avec 220 journées de travail une unité de vin et une unité de drap, en se spécialisant sur la production de drap, sa production pour 220 journées de travail va correspondre à 2,2 unités de drap. La production totale a donc augmenté. Le Portugal peut exporter 1,125 unité de vin. L’Angleterre va exporter 1,125 unité de drap si on considère qu’une unité de drap s’échange contre une unité de vin. Il en résulte que l’Angleterre en jouant le jeu du libre-échange disposera encore de 1,125 unités de vin et 1,075 (2,2-1,125) unité de drap (contre une unité de chaque à l’origine), le Portugal disposera encore d’une unité de vin et de 1,125 unité de drap.

9 Chaque pays a intérêt à produire les biens dans lesquels entrent des quantités importantes du facteur de production relativement abondant et bon marché dans ce pays et à importer le ou les biens dont la production exige des quantités importantes du ou des facteurs dont il est moins bien doté. Pour P. Samuelson, ces échanges conduiront à une augmentation de la rémunération des facteurs de production dans les deux zones. Samuelson (Paul, A.), L’économique, Tome 2, op. cit., p. 403.

10 Idem, p. 431.

11 Ibidem, p. 435.

12 Ibidem, p. 432.

13 Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international, adoptée par le Conseil à sa 293e séance, le 26 mai 1972, in Le Principe Pollueur-payeur, OCDE, op. cit., p. 11.

14 Ce montant avait inspiré en d’autres temps un beau film de suspense à Henri Verneuil, mais, plus concrètement, les mesures de rétorsion valablement autorisées peuvent atteindre des montants totalement astronomiques. Ainsi, le Conseil général de l’OMC a autorisé l’Union européenne à prendre des mesures de rétorsion sur des exportations américaines représentant un volume de 4 milliards de dollars en réponse à un régime d’aide à l’exportation instauré par les États-Unis (Affaire « Sociétés de vente à l’étranger »). Carreau (Dominique), Juillard (Patrick), Droit international économique, op. cit., p. 79.

15 Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, OCDE, Paris, 2003, p. 12.

16 L’étymologie ne permet pas vraiment de les distinguer, au contraire. Subvention est un dérivé du bas latin subvention qui signifie aide, secours et ce, depuis le vie siècle ; « Depuis le xviiie siècle, il désigne spécialement une aide que l’État ou une association accorde à une entreprise, un groupement, une personne (...) » Pour ce qui est du terme aide, il est apparu dans sa forme actuelle au xiie siècle et « (...) signifie depuis l’origine ’action d’aider, soutien, secours’. » Dictionnaire historique de la langue française, sous la direction d’Alain Rey, Éditions du Robert, Paris, 1998, verbo : Subvenir et Aider.

17 Cette définition les décrit comme « des paiements sans contrepartie que les services gouvernementaux, y compris les administrations publiques non-résidentes, accordent aux entreprises sur la base de leur niveau de production ou des quantités ou de la valeur des biens et services qui sont produits, vendus ou importés. » Cité par Steenblik (Ronald P.), Mesure et classification des subventions : mise au point d’un cadre commun, in Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, op. cit., pp. 115-116.

18 Idem, p. 120.

19 Allant au-delà des bénéfices sociaux tirés du développement de la production. C’est toujours de coûts sociaux nets dont il s’agit...

20 Simplicité intellectuelle seulement, dans la mesure où la détermination de l’ensemble des fonctions individuelles de production qui est nécessaire à la détermination d’un état socialement idéal semble impossible.

21 Elle serait, selon Ronald Steenblik, « (...) intuitivement gênante pour les économistes accoutumés à penser en termes de taxes et de subventions Pigouviennes (c’est-à-dire correctives). » Cette opinion peut paraître surprenante si on considère que Pigou prenait en compte l’ensemble des externalités comme devant être internalisées, qu’elles soient supportées par les ressources naturelles ou les individus, mais il est vrai qu’il assignait à l’État la mesure et la correction de ces déséconomies externes. Ibidem, p. 120.

22 Ibidem, p. 120.

23 Les paiements aux services de l’environnement sont-ils des subventions ? « Le fait de payer un producteur pour qu’il fasse quelque chose qu’il n’aurait pas fait autrement revient effectivement à le subventionner, mais le fait de le payer pour un bénéfice environnemental qu’il fournit volontairement entrerait plus facilement dans la catégorie ’’du paiement de valorisation”. » Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, op. cit., p. 13.

24 Un tel discours est flatteur pour le monde agricole et il permet aussi de légitimer largement les aides à ce secteur alors même que les effets désastreux sur la préservation des ressources, notamment aquifères, des pratiques agricoles intensives sont largement dénoncés.

25 Ne serait-ce que par leurs implications au regard des problèmes chroniques de sous-développement. Les subventions agricoles dans les pays développés ont un impact plus que significatif sur les productions des pays pauvres. Ce à quoi les agriculteurs des pays développés répondront qu’ils subissent une concurrence déloyale de la part du secteur agricole des pays en voie de développement qui bénéficie de coûts de main d’œuvre et de production particulièrement faibles, qui ne leur permet pas de rester compétitifs et d’assurer par ailleurs leur fonction d’entretien des paysages et des espaces naturels. Il semble que ce dialogue de sourds tourne plus souvent à l’avantage des producteurs des pays développés. Il y aurait toutefois la possibilité de faire porter le débat sur un autre champ que celui de la compétitivité en considérant que la préservation des productions agricoles participe à la sauvegarde d’un pan entier de la Culture européenne...

26 Idem, p. 12.

27 Porter (Gareth), Les subventions et l’environnement : État des connaissances, in Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, op. cit., pp. 37-38.

28 Pour cet instrument de mesure, n’entrent pas en compte les programmes d’aides de minimis, c’est-à-dire les programmes représentant moins de 5 ou 10 % de la valeur totale de la production du pays en question selon qu’il est respectivement industrialisé ou non. De même, ne sont pas prises en compte les subventions à l’exportation. Idem, p.38.

29 « Au niveau international, la comptabilité des subventions a avancé à grands pas au cours des trois dernières décennies, passant d’une activité essentiellement concentrée sur le secteur agricole, à un sujet reconnu par les décideurs politiques et les experts travaillant dans les secteurs de l’énergie, de la foresterie, des pêcheries en mer et des industries manufacturières. On assiste depuis à une réorientation des motifs d’intérêt, de la mesure des impacts des subventions sur les échanges à l’analyse des effets des subventions sur une multitude de phénomènes, et notamment les répercussions pour l’environnement. Ce regain d’intérêt accentue la pression de la demande d’une comptabilité des subventions et rend urgente la nécessité de parvenir à une meilleure cohérence des définitions, des méthodes de calcul et des indicateurs. La comptabilité des subventions aurait tout à gagner de l’obtention d’un consensus international dans ces domaines. Cependant, ce processus ne sera ni rapide ni aisé et cela fait près d’un demi-siècle que l’on tente de trouver un consensus sur le Système des Comptes nationaux. » Steenblik (Ronald P.), Mesure et classification des subventions : mise au point d’un cadre commun, précité, pp. 139-140.

30 Réduire les subventions pour améliorer l’environnement, Partie I, Résumé et conclusions, OCDE, Paris, 1998, 43 pages.

31 « Les difficultés pratiques résidant dans l’internalisation des externalités demeurent au centre des obstacles dressés devant l’élimination progressive des subventions dommageables pour l’environnement, telle qu’elle a été décidée par les ministres auprès de l’OCDE. » Potier (Michel), Résumé et conclusions, in Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, op. cit. p. 225.

32 Ainsi, en matière agricole, de tels soutiens ont pour effet d’accroître l’extensification et l’intensification des productions... Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, op. cit., pp. 12-13.

33 Réduire les subventions pour améliorer l’environnement, Partie I, Résumé et conclusions, p. 40. Les mesures de soutien liées à des volumes de production ou de consommation doivent être supprimées en priorité. La suppression du soutien permet généralement une baisse des dépenses publiques, des niveaux de pollution et doit, en principe, entraîner une amélioration de l’efficience économique et, notamment, une stimulation accrue du changement technologique.

34 Ainsi, selon l’OCDE : une étude Russe de 1995 établit que la suppression des subventions au secteur de l’énergie aurait pour effet d’ici 2010 de réduire de 76 % les émissions de TSP, de 39 % celles de dioxyde de carbone, de 43 % celles de monoxyde d’azote (NOx) et enfin de 66 % celles de monoxyde de soufre (SOx). Une étude de 1996 démontre que la suppression des subventions au charbon en Europe et au Japon permettrait de réduire d’un volume compris entre 10 et 50 millions de tonnes les rejets de dioxyde de carbone dans l’atmosphère... Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, op. cit. p. 24. L’enjeu est de taille si on considère que c’est ce gaz qui est le principal responsable du réchauffement planétaire. L’exemple des subventions au charbon est symptomatique, c’est une source d’énergie qui semble aujourd’hui tout droit sortie du passé industriel le plus archaïque (cette perception est toutefois un peu faussée dans la mesure où la reconstruction de l’Europe après la seconde guerre mondiale s’est largement faite par l’usage de cette source d’énergie relativement abondante) et que l’on continue à soutenir artificiellement pour éviter la disparition des nombreux emplois qui existent encore dans ce secteur économique. Le charbon n’est plus une source d’énergie propre ou compétitive, au contraire, elle absorbe de nombreuses mesures de soutien public et génère toujours autant de nuisances sur le plan environnemental et sanitaire.

35 Ainsi le chèque de trois cents dollars qui avait été versé sous la présidence de Bill Clinton sur le budget fédéral des États-Unis à chaque Américain ne constitue bien évIdemment pas une aide destinée à favoriser une branche de production.

36 Steenblik (Ronald P.), Mesure et classification des subventions : mise au point d’un cadre commun, précité, p. 148.

37 Nous prendrons l’hypothèse que le marché international est effectivement concurrentiel. Le caractère concurrentiel du marché international est d’ailleurs un souci constant dans le droit du commerce international et fait l’objet de toutes les attentions au sein des institutions de l’Union européenne au travers de la politique d’encadrement des concentrations. En effet, encadrer les concentrations permet de garantir la concurrence en évitant la constitution de monopoles ou de « price makers ». Un marché concurrentiel se manifeste par une situation de « price takers » pour les opérateurs économiques.

38 Le « dumping » n’est pas pris ici dans son acception particulière au droit de l’OMC, qui ne concerne que les pratiques déloyales des entreprises, mais dont les techniques d’encadrement peuvent présenter un grand intérêt.

39 Nous laisserons de côté la question du dumping monétaire, qui s’affirme comme la pratique commerciale la plus efficace. Il consiste essentiellement à manipuler à la baisse le taux de change de la devise nationale pour renchérir les importations et abaisser le prix des exportations. C’est une technique fréquemment utilisée dans les pays en voie de développement dans la mesure où ceux-ci sont généralement riches en ressources naturelles et ne subissent pas le contrecoup de la dépréciation de leur devise qui est le renchérissement des matières premières, notamment énergétiques. Les pratiques déloyales liées à la gestion de la monnaie n’ont pas touché que les pays en voie de développement ; le Système Monétaire Européen s’est construit largement sur l’idée que la stabilité des taux de change entre pays est un élément essentiel au développement des échanges car il assure une visibilité à plus long terme en supprimant l’incertitude liée aux taux de change, et aussi sur le rejet de la pratique des dévaluations compétitives. Les accords de Bretton Woods défendaient aussi la même vision de la nécessaire stabilité monétaire.

40 La comparaison en valeur absolue du coût horaire d’une heure de main d’œuvre non qualifiée en France avec la même heure au Mali n’a aucun sens.

41 Steenblik (Ronald P.), Mesure et classification des subventions : mise au point d’un cadre commun, précité, pp. 128-129.

42 Smets (Henri), Les exceptions admises au principe pollueur-payeur, précité, pp. 234-235.

43 Steenblik (Ronald P.), Mesure et classification des subventions : mise au point d’un cadre commun, précité, pp. 128-129.

44 On a pu, à juste titre, les qualifier de subventions « occultes. » Smets, (Henri), Les exceptions admises au principe pollueur-payeur, précité, p. 234.

45 L’OCDE recommande ainsi « que les Pays Membres continuent à travailler ensemble en étroite collaboration en vue d’aboutir à un respect uniforme du Principe Pollueur-Payeur et donc qu’en règle générale ils n’aident pas les pollueurs à supporter des coûts de la lutte contre la pollution, que ce soit au moyen de subventions, avantages fiscaux ou autres mesures. » Idem, p. 234.

46 Ibidem, p. 218.

47 Ibidem, p. 218.

48 Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international, adoptée par le Conseil à sa 293e séance, le 26 mai 1972, in Le principe pollueur-payeur, op. cit., p. 9.

49 Bénitah (Marc), Fondements juridiques du traitement des subventions dans les systèmes GATT & OMC, op. cit., pp. 100-104.

50 Ou instaurant une présomption irréfragable de distorsion.

51 Marc Bénitah parle de « similitude fonctionnelle entre une subvention et une politique environnementale laxiste. » Les problèmes liés aux effets pratiques de la politique environnementale laxiste se posent matériellement dans les mêmes termes que ceux qui sont liés aux subventions. Bénitah (Marc), Fondements juridiques du traitement des subventions dans les systèmes GATT & OMC, op. cit., pp. 99-100.

52 Les subventions dommageables à l’environnement, Problèmes et défis, op. cit. et encore Réduire les subventions pour améliorer l’environnement, Partie I, Résumé et conclusions, p. 39.

53 L’aide (ou subvention) n’est pas comprise au sens de l’Organisation Mondiale du Commerce ni de l’Union européenne, ces deux institutions adoptent une définition très restrictive de l’aide qui doit être un avantage financé sur des ressources d’État et non pas sur des ressources privées, qui plus est, sélectif et qui porte atteinte au libre-échange. L’OCDE intègre dans ses travaux sur les subventions les aides financées sur fonds privés. Cette question est essentielle, d’autant plus qu’on peut se demander si le pollueur-payeur n’est pas, par définition, de nature à exclure de son champ d’application des avantages financés de la sorte du fait des références explicites aux dispositions du GATT. Une telle interprétation n’est toutefois pas la plus illégitime, loin s’en faut.

54 Alt (Eric), La responsabilité civile environnementale, in Les Petites Affiches, 21 avril 1995, n° 48, p. 7. Thieffry (Patrick), L’opportunité d’une responsabilité communautaire du pollueur, Les distorsions entre les États-membres et les enseignements de l’expérience Américaine, in Revue Internationale de Droit Comparé, n° 1, 1994, pp. 111-112.

55 Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international, adoptée par le Conseil à sa 293e séance, le 26 mai 1972, in Le Principe Pollueur-payeur, op. cit., p. 11

56 C’est aussi le cas dans le droit communautaire qui laisse la possibilité aux États membres de prendre des mesures plus restrictives. Thieffry (Patrick), L’opportunité d’une responsabilité communautaire du pollueur, Les distorsions entre les États-membres et les enseignements de l’expérience Américaine, précité, pp. 111-112.

57 La Recommandation du 14 novembre 1974 sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur mentionne expressément dans ses visas les dispositions du GATT. Le principe pollueur-payeur, op. cit., p. 16.

58 « Conformément aux dispositions du GATT, les mesures prises à l’égard des produits polluants dans le cadre d’une politique de l’environnement devraient être appliquées en respectant le principe du traitement national (traitement identique pour les produits importés et pour les produits domestiques similaires), et le principe de non-discrimination (traitement identique des produits importés quelle que soit leur origine). » Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international, adoptée par le Conseil à sa 293e séance, le 26 mai 1972. Idem, p. 12.

59 Ibidem, p. 12.

60 Ibidem, p. 12.

61 Ibidem, p. 12.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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