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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Titre II. Le principe pollueur-payeur et la notion d’aide en matière environnementale

Introduction au titre II

Texte intégral

  • 1 Voir supra.

1Le principe pollueur-payeur, quand bien même profondément enraciné dans le droit du commerce international et sa notion de subvention dont il est l’époux, ne pourrait-il pas servir de support à la sanction des pratiques environnementales laxistes ? En tant que principe d’origine économique, ne pourrait-on pas imaginer qu’il se détache des seules mesures impliquant un financement public et une distorsion aux échanges, pour concerner l’ensemble des situations dans lesquelles les coûts externes nets ne sont pas internalisés, et non plus les seules situations dans lesquelles le coût de la politique de l’environnement est supporté par les pouvoirs publics ? Une telle solution donnerait un écho aux conclusions de l’avocat général Marco Darmon dans l’affaire Sloman Neptun,1 mais supposerait, effectivement, un détachement du principe pollueur-payeur des références au GATT posées par l’OCDE elle-même. Une telle tentative permettrait finalement de donner une portée matérielle et effective au principe pollueur-payeur, mais qui ne manquerait toutefois pas de buter, encore une fois, sur la difficile délimitation du champ des considérations environnementales et la définition de la normalité environnementale.

  • 2 Carreau (Dominique), Juillard (Patrick), Droit international économique,1ère édition, Dalloz, coll (...)

2Pour les économistes, la définition d’une aide ou d’une subvention est assez large et concerne finalement tous les avantages versés à une branche de production, sans distinction fondée sur l’origine du financement de la mesure. L’application de cette grille économique pour l’analyse des questions relatives aux échanges internationaux pourrait choquer, mais elle est loin d’être nécessairement inadaptée si on prend en compte les apports sensibles de la doctrine de Law and Economics dans les accords de Marrakech et plus généralement dans l’ensemble du cycle de négociations de l’Uruguay.2

  • 3 Bénitah (Marc), Fondements juridiques du traitement des subventions dans les systèmes GATT & OMC, (...)

3La construction d’un cadre commun pour les échanges internationaux, mais aussi, sur une échelle moindre, l’édification de l’Union européenne, est un phénomène à la croisée des chemins entre le libéralisme économique et le droit. Précisément, le droit est mis au service du renforcement de la liberté des échanges Cette démarche qui consiste à interpréter le droit économique international au regard des enseignements de la science économique permet ainsi d’éclairer de manière originale les raisonnements qui sous-tendent l’encadrement des subventions au sein du GATT puis de l’OMC comme l’a fait Marc Bénitah.3

4Le principe pollueur-payeur, par obligation générale pour les pollueurs d’internaliser les coûts externes environnementaux qu’il semble imposer, peut-il être une arme utile en vue de l’internalisation des coûts environnementaux qui ne seraient pas pris en charge par les pouvoirs publics mais par des individus ? Quelles sont les armes dont disposent les États face à des pratiques environnementales, et finalement économiques, déloyales, d’autres États destinées à procurer, par une réglementation laxiste, un avantage à leur industrie nationale ?

5Une approche des questions de pratiques laxistes ou déloyales qui ne serait fondée que sur la distorsion aux échanges suppose la définition d’une normalité. Les débats et les accusations réciproques de « protectionnisme déguisé » ou de « dumping environnemental » qui concernent généralement les pays en développement et les pays industrialisés supposent des différences de normes Ainsi le débat ne pourra surgir que dans la mesure où, par exemple, la responsabilité civile des industriels est plus souple dans un pays que dans l’autre, ou si les réglementations varient. Cela soulève la question de savoir quelle est la réglementation normale.

6Il convient donc de s’interroger sur la notion d’aide au sens du principe pollueur-payeur ; l’analyse économique a tendance à retenir l’aide comme toute mesure qui vient à créer une distorsion dans les échanges internationaux et ne permet pas la manifestation naturelle des avantages comparatifs des différents pays Ainsi, la notion d’aide, apparemment générale, retenue par l’OCDE est-elle un levier pour l’adoption d’une notion extensive des aides et subventions en matière environnementale permettant la prise en compte au titre du pollueur-payeur des avantages consentis par les États sous forme de législations environnementales laxistes et qui ne sont pas susceptibles d’être sanctionnés au titre du droit des aides d’État ou des subventions ?

7Il faudra se pencher successivement sur la possible modification de la notion d’aide en matière environnementale, notamment sous l’influence de l’analyse économique, par le biais du principe pollueur-payeur(Chapitre I), avant d’aborder la question de la prise en charge par le droit des avantages financés sur des ressources autres que publiques et donc des pratiques environnementales laxistes et du dumping environnemental (Chapitre II).

Notes

1 Voir supra.

2 Carreau (Dominique), Juillard (Patrick), Droit international économique,1ère édition, Dalloz, coll Précis, Paris, 2003, pp. 110-111.

3 Bénitah (Marc), Fondements juridiques du traitement des subventions dans les systèmes GATT & OMC, op. cit., pp. 35-37. Cet auteur analyse l’ensemble du droit des subventions au travers des atténuations apportées aux droits du pays qui subit les effets adverses des subventions accordées par l’autre pays Il compare cette atténuation des droits des pays victimes à celle que subit la victime d’une pollution :« Les atténuations de la protection accordée à la victime de la pollution, vont toutes découler du fait que le juge (ou le législateur) va comparer en permanence le dommage causé à la victime avec l’utilité sociale de l’activité polluante » (Page 36).

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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