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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Titre I. L’environnement et le droit positif des aides

Conclusion du titre I

Texte intégral

1Si l’on doit considérer que la notion d’aide ou de subvention au sens du principe pollueur-payeur se confond avec la notion retenue tant dans le droit de l’OMC que dans celui de la Communauté européenne, l’interdiction des aides que le principe contient ne constitue pas réellement un apport mesurable concrètement. En effet, le principe se borne à réaffirmer ce que le droit général des aides pose déjà clairement. Les pouvoirs publics ne peuvent pas financer des mesures destinées à avantager leur industrie nationale.

2La question est finalement de savoir si cette interdiction des aides recommandée par l’OCDE en application du principe pollueur payeur est susceptible de créer un statut particulier pour les aides ou subventions ayant un impact négatif sur l’environnement. Le principe pollueur-payeur porterait-il en lui l’interdiction des aides et subventions, au sens du droit positif, quand ces mesures engendrent une atteinte à l’environnement ?

3Force est de constater qu’il n’existe aujourd’hui aucun statut juridique particulier pour les aides et les subventions ayant un impact sur l’environnement. Une aide est condamnable dans la mesure où elle est financée sur ressources publiques et où elle crée une distorsion dans les échanges qu’ils soient internationaux ou intra-communautaires. L’atteinte à l’environnement n’est pas un élément constitutif d’une mesure d’aide condamnable.

4Dans la mesure où le principe pollueur-payeur dans son interdiction des aides et subventions en direction des pollueurs fait double emploi avec l’interdiction générale de ces pratiques au niveau international, son principal intérêt réside dans la délimitation d’exceptions. En effet, l’OCDE met en balance la protection de l’environnement et l’idée que ce sont, en principe, les pollueurs qui doivent supporter ce coût, avec la nécessité de préserver les emplois chez les pollueurs existants. Ainsi, les considérations socio-économiques sont mises en balance avec le principe pollueur-payeur. La préservation de l’emploi peut justifier que les pouvoirs publics soulagent des agents économiques des charges environnementales qui devraient normalement leur incomber. Ces exceptions concernent les installations ou industries existantes qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement les moins polluantes, au contraire.

5Pour ce qui est des exceptions au principe, elles sont inscrites dans le droit des aides d’État et des subventions. La lecture du principe pollueur-payeur comme interdiction absolue des aides d’État en direction des pollueurs a montré ses limites en droit communautaire dans la mesure où la Commission européenne a renoncé à aboutir à ce résultat et a maintenu des dérogations à la règle générale.

6Matériellement, le principe pollueur-payeur se fond dans le droit positif des aides et subventions si on doit considérer qu’il en adopte les notions et surtout les critères de financement sur ressources publiques et de distorsion dans les échanges internationaux. Il est néanmoins possible de considérer que le principe pollueur-payeur, entant que principe d’origine économique, est porteur d’une conception large de la notion d’aide et concerne finalement tout avantage consenti au pollueur, indépendamment de toute distorsion aux échanges et de tout critère de financement sur fonds publics. Cette interprétation permettrait de faire sanctionner au titre du principe pollueur-payeur tous les avantages consentis aux pollueurs, notamment le dumping environnemental, quand bien même le droit positif des aides a montré qu’il était capable d’appréhender la question de la gestion des ressources naturelles qui font l’objet d’une appropriation par les pouvoirs publics. Il faut bien souligner que ce dernier point soulève la question de la différence de traitement dans la protection des ressources naturelles et des ressources humaines, les individus ne font pas l’objet d’une appropriation par les pouvoirs publics ! Finalement, le droit classique des aides est plus à même de protéger les ressources naturelles d’une exploitation publique abusive que les individus d’une politique sociale aussi abusive.

7Il convient donc de déterminer dans quelle mesure le pollueur-payeur tel que défini par l’OCDE pourrait être un levier, au travers de l’adoption d’une notion extensive des aides et subventions, pour la sanction des pratiques déloyales sur le plan environnemental et qui ne sont pas condamnables au titre du droit positif des aides et des subventions.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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