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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Titre I. L’environnement et le droit positif des aides

Introduction au titre I

Texte intégral

1Tout comme les droits de douane ou autres restrictions aux échanges, l’octroi d’aides par les pouvoirs publics peut être un moyen pour les États d’avantager leurs productions dans le contexte d’économies ouvertes. Les droits de douane ont pour effet de renchérir artificiellement les productions étrangères dans les pays où elles sont importées et de limiter leur compétitivité en comparaison des produits nationaux ; ce sont les consommateurs qui auront à financer l’aide ainsi accordée aux producteurs nationaux, en ayant à supporter des prix de marché artificiellement élevés. Les subventions ou les aides sont un moyen de favoriser également les productions sur le marché intérieur, si, en comparaison, les produits étrangers ne bénéficient pas des mêmes avantages, mais aussi sur les marchés étrangers dans la mesure où leur compétitivité se trouve améliorée.

2Les droits de douane existent toujours, mais ils sont un choix peu aisé pour les décideurs politiques quand ils souhaitent favoriser leur industrie nationale, en effet, ce sont les consommateurs qui subissent de plein fouet le renchérissement des produits qu’ils achètent en comparaison du prix qui résulterait de l’expression normale du libre-échange. Ainsi, les systèmes d’aide sont des instruments beaucoup plus attirants dans la mesure où ils permettent de favoriser certaines industries ou branches de production sans pour autant dégrader le pouvoir d’achat des consommateurs.

3La définition des subventions ou des aides d’État selon que l’on se trouve dans le droit du commerce international ou le droit communautaire a été un véritable enjeu d’interprétation dans la mesure où les textes régissant ces matières pouvaient conduire à des situations contrastées selon les critères retenus pour la définition de ces pratiques.

4Le droit du commerce international ainsi que celui de la Communauté européenne ont fini par se rejoindre dans des définitions comparables des mesures de soutien. Une aide d’État ou une subvention est un avantage créant une distorsion aux échanges internationaux et qui est financé sur ressources publiques (Chapitre I).

5L’ensemble des mesures respectant ces critères fait l’objet d’une interdiction de principe ; les atteintes à l’environnement ne font pas partie des critères d’identification d’une mesure condamnable au regard des disciplines existantes pour les aides ou les subventions. Néanmoins, le droit positif des aides et des subventions appréhende les questions environnementales, de même que l’OCDE dans ses recommandations de 1972 et de 1974. Ainsi, si on considère que la notion d’aide au sens du pollueur-payeur se confond avec les notions de subventions et d’aide d’État en droit positif, quel est le contenu du principe pollueur-payeur à l’égard des aides versées aux pollueurs et quel est le statut de l’environnement dans le droit positif des aides d’État et des subventions ? (Chapitre II)

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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