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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Première partie. Le principe pollueur-payeur et le droit des aides publiques

Introduction à la première partie

Texte intégral

  • 1 Recommandation du Conseil sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, Adoptée par le Conseil (...)

1La recommandation du conseil de l’OCDE de 19741 est la seule recommandation de l’OCDE qui concerne expressément et uniquement le principe pollueur-payeur et non pas les aspects économiques des politiques de l’environnement.

2Il apparaît que cette recommandation contient une interdiction de principe des aides et subventions en direction des pollueurs et précise certains cas dans lesquels le pollueur, qui devrait normalement supporter la charge économique des mesures nécessaires à l’obtention d’un état acceptable de l’environnement, peut se voir dispensé de cette charge ou être aidé à cette fin.

3L’adoption du principe pollueur-payeur, entendu strictement, correspondait au souci de l’OCDE que la politique environnementale naissante et les nouvelles charges qu’elle impliquait pour les producteurs et autres agents économiques ne soient pas compensées par des aides des pouvoirs publics en direction de ces personnes afin de préserver leur compétitivité.

4En effet, la politique environnementale représente un coût pour les personnes qui doivent prendre des mesures précises ou supporter une fiscalité spécifique à cette fin. Dans un contexte économique difficile et une concurrence internationale toujours plus forte, des autorités publiques peuvent être tentées de favoriser leur économie nationale en reportant sur la collectivité entière la charge que représente cette politique environnementale. Une telle démarche permet ainsi de favoriser la compétitivité des producteurs nationaux tant sur le marché interne qu’à l’exportation. Les aides directes ne sont toutefois pas les seules, certaines pratiques environnementales laxistes que l’on pourrait qualifier de dumping environnemental peuvent constituer des avantages en direction de certaines personnes, sans pour autant que ces avantages soient une charge pour le trésor public. De telles pratiques peuvent reposer matériellement sur une partie réduite d’une population au bénéfice de certains agents économiques.

5Dans l’optique de l’OCDE le principe pollueur-payeur permet que l’imputation de la charge de la politique environnementale ne soit pas accompagnée de distorsion dans les échanges internationaux et donc que le renforcement de la protection de l’environnement ne pénalise pas le libre-échange qui reste un des objectifs fondamentaux des sociétés développées.

6L’interprétation du principe pollueur-payeur n’est pas pour autant évidente. En effet si les références au GATT sont présentes dans les recommandations de 1972 et de 1974, il n’en reste pas moins que la notion d’aide au pollueur au sens du principe pollueur-payeur n’est présentée que de manière générale. Ainsi, deux interprétations alternatives peuvent être soutenues : soit considérer que la notion d’aide au sens du principe correspond à la notion retenue dans le droit du commerce international ou le droit communautaire ; soit considérer que les recommandations de l’OCDE et le principe pollueur-payeur sont porteurs d’une notion large, c’est-à-dire purement économique, de l’aide.

7Cette interprétation est fondamentale au regard de la définition stricte du principe.

8Dans la première interprétation, le principe pollueur-payeur se fond dans les notions du droit positif et il convient de mesurer sa portée dans le droit positif des aides et subventions. Le principe pollueur-payeur engendre-t-il des conséquences juridiques particulières pour les aides et subventions ayant trait à l’environnement ? (Titre I)

9Dans la seconde interprétation, il est légitime de s’interroger sur la capacité du principe, par ses origines économiques, à entraîner l’adoption d’une notion large des aides et subventions en matière environnementale permettant la condamnation des pratiques environnementales laxistes qui échapperaient au droit positif des aides et subventions. (Titre II)

Notes

1 Recommandation du Conseil sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, Adoptée par le Conseil à sa 372e séance, le 14 novembre 1974, in Le principe pollueur-payeur, op. cit., pp. 16-18.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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