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Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

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Elzéar de Sabran-Pontevès

Introduction générale

Texte intégral

1Le principe pollueur-payeur est l’œuvre de l’OCDE, organisation dont la mission est d’ordre économique et dont les recommandations, qui ne sont d’ailleurs pas contraignantes, ont vocation à favoriser le développement de l’économie et du libre-échange. Il apparaît comme le produit d’une véritable politique économique de l’environnement bâtie sur des notions et des analyses purement économiques et dont l’objectif est la conciliation des développements simultanés de la protection de l’environnement, du libre-échange international et de la production (Section 1). La transcription de l’intitulé de ce principe dans plusieurs instruments juridiques va le faire apparaître comme la réponse à une demande pour un véritable droit de l’environnement et pour l’amélioration substantielle des solutions juridiques existantes (Section 2), alors même que la manifestation d’aspirations sociales et individuelles divergentes tenant à la protection de l’environnement et au développement économique semble revêtir un caractère structurant (Section 3).

SECTION 1. LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’OCDE

  • 1 Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiq (...)

2Le principe pollueur-payeur a été défini pour la première fois par l’OCDE dans la recommandation du Conseil du 26 mai 19721 qui est le véritable acte fondateur du principe, mais surtout, de l’approche économique des questions environnementales, cadre plus général dans lequel il s’insère.

  • 2 Idem, pp. 10-11.
  • 3 Ibidem, pp. 10-11.
  • 4 Le principe pollueur-payeur et les instruments d’allocation des coûts d’environnement, in Le princi (...)

3Cette recommandation traite bien distinctement la question du pollueur-payeur, pour ce qui concerne l’allocation des coûts environnementaux, et celle des normes relatives à l’environnement qui concerne essentiellement la nécessité de tendre vers des normes strictes dans le cadre d’une coopération internationale2. L’OCDE se prononce en faveur d’un principe à appliquer dans le but de « favoriser l’imputation des coûts des mesures de prévention et de lutte contre la pollution, principe qui favorise l’emploi rationnel des ressources limitées de l’environnement tout en évitant des distorsions dans le commerce et les investissements internationaux. »3 Le seul principe, aux yeux de l’OCDE, à remplir ces conditions est celui du pollueur-payeur qui est aussi présenté comme une « règle de bon sens économique, juridique et politique4 ».

  • 5 Principes et concepts environnementaux, Organisation de Coopération et de Développement Économiques(...)

« Dans l’optique de l’OCDE, le principe pollueur-payeur n’est pas un principe de compensation des dommages causés par la pollution (...). Il concerne celui auquel devraient être imputés les coûts de protection de l’environnement et non le montant qui doit être payé. »5

  • 6 Recommandation du Conseil sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, Adoptée par le Conseil (...)

4De la même manière, la recommandation de 19746, consacrée quant à elle uniquement à la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, ne traite que de l’interdiction des aides à l’amélioration de l’environnement accordées aux pollueurs et des exceptions qu’elle peut souffrir. En effet, le développement de la réglementation environnementale faisait peser un poids économique de plus en plus grand sur les entreprises et dans un contexte marqué par le développement des échanges internationaux et une certaine stagnation économique, les pouvoirs publics ont commencé à financer de plus en plus massivement les industries pour leur permettre de faire face à ces nouvelles charges et leur assurer ainsi un maintien de leur compétitivité au niveau international. Les États sont ainsi apparus au début des années soixante-dix comme les financiers de la politique environnementale. Si la réglementation environnementale a bien pour objectif de protéger la collectivité contre les nuisances occasionnées par les pollueurs, il devient paradoxal que la collectivité ait à supporter le coût de cette politique, quand bien même ces pratiques permettraient de maintenir la compétitivité des industries nationales et donc de soutenir, dans une certaine mesure, l’emploi. Cette démarche était et reste compréhensible, mais elle n’est pas pour autant compatible avec les principes qui régissent le droit du commerce international depuis l’adoption du GATT en 1947 et avec les principes du droit communautaire nés du Traité de Rome. La libéralisation des échanges passe avant toute chose par la suppression des distorsions de concurrence que les États pourraient vouloir créer afin de favoriser leur industrie nationale sur le marché international ; rapidement, la politique de l’environnement et les aides et subventions qui l’accompagnaient sont apparues comme des distorsions sensibles et condamnables.

  • 7 Le principe pollueur-payeur et les instruments d’allocation des coûts d’environnement, in Le princi (...)

5La détermination des coûts environnementaux, et d’ailleurs l’identification du pollueur, se fait en application du principe d’internalisation des coûts. C’est précisément la portée de ce principe d’internalisation qui va évoluer au cours des trente dernières années au fil des recommandations successives ; ainsi, à l’origine, l’OCDE entendait exclure explicitement la prise en compte des coûts de réparation des dommages environnementaux7. Ces coûts seront ensuite considérés comme faisant partie des coûts à internaliser à la fin des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix, dans deux recommandations successives.

  • 8 Principes et concepts environnementaux, op. cit., p. 15.

6L’internalisation des coûts environnementaux soulève à la fois la question de la détermination des atteintes portées à l’environnement et celle du montant qui devra être supporté par les pollueurs pour corriger ces atteintes. L’OCDE reconnaît que le principe d’internalisation des coûts environnementaux est « beaucoup plus complexe que le principe pollueur-payeur (.…) et difficile à transposer en pratique. »8

  • 9 Pigou (Arthur, Cecil), The economics of welfare, 4e édition, Macmillan and Co Limited, London, 1960 (...)
  • 10 C’est Paul Samuelson qui serait le créateur du terme même : Coase (Ronald H.), La firme, le marché (...)
  • 11 Idem, p. 33.
  • 12 Jusqu’alors, le marché était considéré, dans l’analyse microéconomique, comme le reflet exact des c (...)
  • 13 Le chapitre IX de la deuxième partie de The economics of welfare est intitulé « Divergences entre l (...)
  • 14 Blaug, (Mark), La pensée économique, 4e édition, Économica, Paris, 1986, p. 710.
  • 15 Dans ce dernier cas, la décision ou l’activité d’une ou plusieurs personnes va générer un avantage (...)
  • 16 M. Blaug présente d’ailleurs son œuvre comme un plaidoyer en faveur de la redistribution des ressou (...)
  • 17 Ibidem, p. 710.
  • 18 C’est pour cela que certains auteurs ont manifesté le désir de remplacer l’agrégat économique qu’es (...)

7L’internalisation correspond à la correction d’effets externes négatifs aussi dénommés externalités. C’est Arthur Cecil Pigou, par son ouvrage The Economics of Welfare9, qui est considéré comme le père de cette notion d’externalité10 et comme celui du courant de l’économie du bien-être. Une externalité peut se définir comme « l’effet de la décision d’une personne sur une autre personne non-partie prenante à cette décision » 11, c’est-à-dire que différentes actions, transactions, ou toute autre opération, sont susceptibles de générer des effets à l’égard de tiers. La volonté de prendre en compte les déséconomies externes correspond à l’idée que les prix du marché ne reflètent que les coûts privés sans tenir compte des coûts sociaux générés par l’utilisation d’une unité de facteur de production,12 ignorant ainsi les coûts et les avantages sociaux qui peuvent résulter de l’action d’un ou plusieurs agents économiques13. Les externalités correspondent à ces divergences entre les coûts privés et les coûts sociaux liés à une activité économique14. Ces effets externes, dans le sens où ils concernent des tiers, peuvent être à caractère négatif, comme une pollution ou toute autre nuisance, mais également à caractère positif15. La découverte de ces effets hors marché va entraîner la reconnaissance par Pigou d’une mission impartie à l’État16 qui sera la correction de ces effets externes négatifs, leur internalisation. Pigou utilise le volume du revenu intérieur brut pour mesurer le bien-être économique17, qui est l’instrument le plus simple, mais qui ne reflète pas la réalité de l’accroissement du bien-être si on ne tient pas compte des effets externes négatifs créés par cet accroissement de la production18.

8Les externalités correspondent à l’ensemble des coûts et avantages, qui ne sont pas pris en compte dans les prix issus du fonctionnement du marché entre deux ou plusieurs individus et touchent une ou plusieurs personnes extérieures à l’activité des personnes intervenant sur le marché. Ces coûts et avantages externes s’entendent nets, c’est-à-dire qu’il ne s’agit d’internaliser que les coûts sociaux d’une activité qui, précisément, dépassent les avantages sociaux qu’elle génère, quand bien même elle est polluante. Il est donc systématiquement nécessaire de mettre en balance l’utilité sociale du développement de la production, même s’il passe par une dégradation de l’environnement, avec les coûts environnementaux qu’il génère. Seuls les coûts sociaux nets, c’est-à-dire ceux qui dépassent les avantages sociaux procurés par l’activité en question doivent être internalisés, c’est cet objectif que vise l’OCDE dans la recherche d’un état acceptable de l’environnement.

  • 19 Note sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, in Le principe pollueur-payeur, op. cit., p. (...)
  • 20 Idem, p. 13.

9Dans la recommandation du 26 mai 1972, la question de la charge devant être supportée par le pollueur n’est évoquée qu’au travers de la notion de coût relatif aux « mesures arrêtées par les pouvoirs publics pour que l’environnement soit dans un état acceptable. »19 Cet état est celui pour lequel : « L’avantage d’une réduction supplémentaire du dommage social résiduel correspondant est estimé inférieur au coût social d’une prévention ou d’une lutte supplémentaire. »20 L’OCDE ne vise aucune protection absolue de l’environnement. Cet objectif de qualité pour l’environnement n’est que la formulation, en termes économiques et au niveau social, de la tension entre le coût représenté par la protection de l’environnement et l’avantage qui en est retiré. La question est simplement de savoir jusqu’où doit aller cette protection, et les coûts qui l’accompagnent, étant précisé que ces coûts vont se répercuter sur les producteurs et sont un poids pour le développement de la production. Il s’agit de mettre en balance les avantages tirés d’une protection plus approfondie de l’environnement et ceux qui sont tirés du développement plus poussé de la production alors même que ce développement implique nécessairement des atteintes à l’environnement.

10Cette politique économique de l’environnement a le mérite de rendre totalement explicite ce lien, si ce n’est ce dilemme, entre environnement et croissance, sans qu’il soit d’ailleurs dit que cette tension n’est pas implicite dans les politiques traditionnelles de l’environnement ou tout simplement dans la prise en compte de l’environnement par les juridictions. L’OCDE ne fournit aucun élément pour fixer les limites de la protection de l’environnement, c’est en fait un choix politique, mais, par le principe d’internalisation des coûts, elle fixe comme objectif que cette norme donnée soit atteinte au moindre coût économique, c’est-à-dire le plus efficacement possible.

  • 21 « En outre, il n’apparaît pas que l’optimum parétien puisse réellement constituer un critère de cho (...)
  • 22 L’optimum parétien se confond avec la concurrence dans le cadre du « théorème fondamental de l’écon (...)
  • 23 Quand bien même, dans l’absolu, un état optimal au sens de Pareto pourrait se rencontrer dans le co (...)
  • 24 L’OCDE n’a pas renoncé à cette recherche de l’efficacité économique, en particulier dans sa Recomma (...)

11Ainsi, il était fait explicitement référence aux notions d’optimum de Pareto et d’efficacité économique (notions qui sont très largement confondues) lors de la définition de cette politique économique de l’environnement ; ces références constituent en quelque sorte l’originalité de la démarche de l’OCDE et surtout sa légitimité21. Le recours à l’efficacité économique permet aux recommandations de l’OCDE de présenter des solutions pratiques pour atteindre cet état acceptable de l’environnement en évitant tout gaspillage économique. De même, l’optimum parétien et l’efficacité économique sont indissociables du bon fonctionnement concurrentiel des marchés22 et du libre-échange23 que l’OCDE cherche à préserver de l’apparition de distorsions dans les échanges par l’encadrement strict des aides versées aux pollueurs. L’efficacité économique est au cœur de la démarche de l’OCDE, mais elle semble avoir été quelque peu occultée par le succès de l’intitulé séduisant du principe pollueur-payeur24. L’OCDE recommande ainsi l’usage d’instruments économiques qui permettent d’atteindre la norme environnementale fixée au moindre coût économique et l’interdiction des aides en direction des personnes qui devraient normalement supporter les coûts de cette politique environnementale afin d’éviter l’apparition de distorsions dans le commerce international lors de la mise en œuvre de telles politiques.

  • 25 Amartya Sen, Prix Nobel d’économie, résume bien cette présence de l’héritage utilitariste dans les (...)
  • 26 « La manière pratique de laquelle ces contradictions entre le désir et la satisfaction travaillent (...)
  • 27 Ainsi, Coase et Pigou divergent de manière fondamentale au regard du rôle central dévolu par Pigou (...)

12Par cette poursuite de l’efficacité économique dans la réalisation des objectifs environnementaux et donc d’une allocation optimale des ressources et des facteurs de production, les recommandations de l’OCDE, tout comme l’économie du bien-être, s’inscrivent clairement dans la longue tradition utilitariste25. Arthur Pigou dénonçait les atteintes substantielles au bien-être économique qui découlent de l’inadéquation entre le désir pour un bien ou un service et la satisfaction qui en est tirée. Parmi ces dégradations du bien-être économique, Pigou intégrait les atteintes aux ressources naturelles et faisait preuve d’une conscience certaine des questions environnementales26. De même, l’intégration des instruments économiques issus des analyses de Ronald Coase dans le champ d’application de la recommandation dénote la volonté d’utiliser des instruments apparemment hétérogènes. Il faut bien constater que le théorème de Coase, formulé à partir de son célèbre article de 1960, « Le problème du Coût social », ne correspond pas à une approche similaire à celle de l’économie du bien-être, pour ce qui concerne les solutions à apporter au problème des externalités. Le seul point sur lequel Arthur Pigou et Ronald Coase se rejoignent est que la politique économique doit avoir pour objectif de maximiser la valeur de la production totale27 ; ils se retrouvent dans la recherche du respect d’une norme utilitariste.

  • 28 L’utilitarisme qui peut paraître simpliste à première vue n’en suscite pas moins des débats passion (...)
  • 29 Mill, (John Stuart), L’utilitarisme, Flammarion, Paris, 1985, 185 pages.
  • 30 Ricardo doit sa célébrité à avoir été l’un des premiers à démontrer l’avantage mutuel que peuvent t (...)
  • 31 C’est-à-dire globalement les écoles de pensée dont la réflexion est basée sur le concept d’utilité (...)

13L’utilitarisme dans sa forme la plus élémentaire, qui est celle de la maximisation de l’utilité, sans autre contrainte, est résumé dans la maxime : « Le plus grand bonheur du plus grand nombre. »28 Malgré les évolutions considérables qu’a connues la doctrine initiale, notamment par les apports brillants de John Stuart Mill29 et de David Ricardo30, l’utilitarisme, pris au sens le plus large,31 reste porteur d’une conception de la justice dont la compréhension est nécessaire à une bonne approche des difficultés qui pourraient être soulevées par sa confrontation, au travers du principe pollueur-payeur, avec le droit, ce dernier ne reposant éminemment pas sur les mêmes fondements théoriques. Cette rencontre entre le droit et le principe va être largement favorisée par la formation d’une demande pour un véritable droit de l’environnement.

SECTION 2. LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PRISE AU PIÈGE DU DROIT ? OU LA NAISSANCE D’UNE DEMANDE POUR UN VÉRITABLE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

  • 32 Cette théorie est toujours un fondement remarquable pour lutter contre les nuisances environnementa (...)

14Le droit de l’environnement apparaît aussi récent que la notion d’environnement, mais cela ne revient pas à affirmer que ce que l’on qualifie matériellement de droit de l’environnement est pour autant une nouveauté. La police des installations insalubres est aussi vieille que l’existence de communautés urbaines importantes ; elle s’est longtemps manifestée par le regroupement dans des secteurs spécifiques d’activités particulièrement incommodantes comme les tanneries ou les abattoirs. Plus récemment, le code civil français dans ses articles 643 et suivants limite considérablement la possibilité pour le propriétaire d’utiliser les eaux courantes sur son propre fonds. Quand bien même ces questions concernent essentiellement des rapports de voisinage, le voisinage apparaît comme un élément constitutif remarquable de l’environnement des individus et c’est essentiellement au travers de cette notion que le droit de l’environnement s’est développé en France depuis le milieu du xixe siècle32.

15La protection des sites naturels remonte au début du xxe siècle en France ; le courant conservationniste va connaître un essor considérable dans le monde anglo-saxon dans la période de l’entre-deux-guerres ; mais la protection de l’environnement ne connaîtra un développement spectaculaire qu’à partir des années soixante-dix quand les dommages causés par le développement économique et l’intensification des productions dans tous les domaines vont apparaître de plus en plus inacceptables. Ces années vont marquer le début du développement massif de la réglementation à portée environnementale dans les pays industrialisés.

16C’est dans son autonomie à l’égard des autres branches du droit que se trouvent les enjeux du droit de l’environnement. Ainsi, la question était de savoir si le droit de l’environnement était destiné à rester un droit matériel ou s’il était appelé à générer des solutions qui lui soient propres. Si le droit de l’environnement doit se borner à être un droit matériel, il correspond à l’ensemble des règles qui concernent l’environnement. Qu’est-ce alors que l’environnement ? L’environnement est ce qui est protégé comme tel par la réglementation. Cette tautologie est le propre des droits purement matériels, comme le droit du patrimoine. En France, n’est patrimoine que ce qui est considéré comme tel au regard des règles applicables ; aucun principe général ne vient fournir de solutions propres à cette branche du droit qui n’est finalement qu’une accumulation de règles à portée spécifique.

17Ainsi, l’existence d’un véritable droit autonome de l’environnement peut passer par l’existence d’un champ propre qui serait celui de l’environnement, mais aussi par l’existence de principes généraux qui lui soient également propres.

18Pour ce qui est de la définition d’un champ propre au droit de l’environnement, cette possibilité semble littéralement exclue tant les limites de cette notion sont impossibles à cerner et tant les recoupements avec d’autres branches du droit sont nombreux. Le droit de l’environnement recoupe le droit de la santé publique, le droit de la protection du patrimoine, le droit de l’urbanisme, le droit rural, le droit du travail ; la liste n’est pas exhaustive.

  • 33 L’environnement se comprend désormais comme « l’ensemble des conditions naturelles et culturelles s (...)

19Le terme d’environnement est particulièrement récent dans son acception de cadre de vie, et n’a pendant très longtemps signifié que les environs ou les alentours. Le sens moderne d’environnement, qui fera son succès, est d’origine anglo-saxonne et remonte en France aux années soixante.33

20Cette impossibilité à définir la notion d’environnement pourrait suffire à considérer que le droit de l’environnement n’est pas susceptible de constituer un véritable droit autonome. En effet, les recoupements permanents et parfois très larges avec d’autres droits comme celui de la santé publique seraient susceptibles d’entraîner des problèmes inextricables. En effet, si un problème qui relève du droit du travail est également un problème environnemental, faut-il appliquer le droit du travail ou le droit de l’environnement ? Il en va de même pour un problème de santé publique découlant d’une pollution. Quel droit appliquer ? La question se pose d’autant plus que les solutions sont susceptibles de varier selon que l’on aura choisi de se placer sur un terrain plutôt que l’autre. Comment constituer comme un champ autonome du droit une notion largement indéterminée et indéterminable qui recouvre d’autres champs préexistants ?

21Il existe aussi la possibilité de considérer que le droit de l’environnement est transversal et que son autonomie se manifeste par l’adoption de principes qui lui sont propres.

22C’est sur ce point que se matérialise tout l’enjeu de la rencontre entre le droit de l’environnement et les principes pollueur-payeur, de précaution et de prévention. Les principes de précaution et de prévention apparaissent comme des principes à portée générale qui ont largement vocation à dépasser les questions environnementales pour irriguer des champs juridiques variés, allant du droit du travail à la sécurité alimentaire. Les principes de précaution et de prévention se fondent largement dans les régimes de responsabilité délictuelle et leur violation est susceptible d’engendrer de nouveaux cas de responsabilité pour faute. En fait, seul le principe pollueur-payeur apparaît spécifique au droit de l’environnement dans la mesure où la notion de pollueur, et donc de pollution, est très largement associée aux problèmes environnementaux. L’existence et la portée juridiques du principe pollueur-payeur sont au centre de la question de l’existence même du droit de l’environnement.

23Ainsi, si les transcriptions juridiques du principe sont des réalités (il est formellement présent dans des instruments juridiques contraignants, mais aussi dans des décisions de justice), ces dernières se sont-elles accompagnées d’une transposition en droit de son contenu et de sa définition économiques pourtant clairs ? La définition juridique du principe semble aujourd’hui encore largement obscure de même que sa capacité à produire des effets, ce qui peut faire penser que les transcriptions formelles du principe n’ont pas été accompagnées d’une transposition de son contenu. La question de la définition juridique des termes de pollueur et de payeur reste fondamentale pour la compréhension de ce principe qui semble apparemment répondre à la volonté, et c’est là son attrait, que les pollueurs soient effectivement condamnés.

24Jusqu’à l’apparition du principe pollueur-payeur, le seul principe invocable pour obtenir la condamnation des pollueurs était celui de la responsabilité des personnes du fait de leurs actes, sous respect de conditions de faute, de causalité, de réalité du dommage. C’est en fait une affirmation de condamnation inconditionnelle que semble porter le principe qui est apparu, de cette rencontre avec le droit de l’environnement, comme à la fois un principe fondateur du droit de l’environnement et la solution aux limites des règles traditionnelles de responsabilité délictuelle en matière environnementale.

25Néanmoins, la plus grande partie des contentieux liés à l’environnement va continuer à être réglée par l’application des régimes classiques nés de la responsabilité délictuelle publique ou civile. Les individus victimes de dommages causés par des pollutions vont chercher à se faire indemniser sur la base de la responsabilité pour faute quand des réglementations étaient violées par les producteurs, mais aussi sur la base des régimes de responsabilité pour risque ou en invoquant aussi, le plus souvent, l’existence de troubles anormaux de voisinage. Ces régimes juridiques de responsabilité sont tous régis par les principes qui guident l’ensemble de la responsabilité délictuelle tant publique que privée, de la faute à la faute présumée, en passant par la causalité, l’intérêt à agir et l’existence du dommage.

26Ces réalités que sont ces conditions de mise en œuvre de la responsabilité des auteurs de pollutions vont apparaître de plus en plus injustes aux yeux de la doctrine et aussi sûrement de l’opinion publique dans la mesure où elles font reposer la charge de la preuve sur la victime du dommage et non pas sur l’auteur présumé. Les catastrophes pétrolières qui ont touché la France, mais aussi les États-Unis, vont largement participer à cette prise de conscience et à cette demande de condamnation effective des auteurs de pollutions. Les catastrophes industrielles majeures comme celle de Seveso vont jouer le même rôle. Les industriels ne sont plus vus comme des employeurs, mais comme des pollueurs qui devraient être condamnés pour les dommages à l’environnement qu’ils occasionnent. De surcroît, dans bien des cas, le franchissement éventuel des obstacles juridiques pour mettre en jeu la responsabilité de ces industriels va aboutir à un coup d’épée dans l’eau du fait de leur insolvabilité.

27Les solutions juridiques traditionnelles ont été de plus en plus contestées et une demande, tant des juristes que de l’opinion publique, pour l’apparition d’un véritable droit de l’environnement s’est développée. Et cette formule apparemment limpide du pollueur-payeur a pu sembler le remède à tous les maux du droit de l’environnement, alors même que ces maux ne sont que le reflet des aspirations contradictoires des sociétés modernes en matière d’environnement et de croissance économique et que l’OCDE a intégré explicitement cette dimension dans ses recommandations.

SECTION 3. LE DILEMME ENVIRONNEMENT-CROISSANCE ÉCONOMIQUE

28La protection de l’environnement apparaît aujourd’hui comme un objectif totalement consensuel. La nécessité de protéger le cadre dans lequel nous vivons, les paysages, la faune, la flore, les monuments naturels et historiques, le littoral, la montagne, les cultures locales, apparaît comme une préoccupation louable pour les politiques, les scientifiques, les acteurs de l’économie et les citoyens. On en viendrait à oublier que de telles aspirations ont un coût.

29Au même moment, le développement économique est appelé de tous les vœux, les sociétés occidentales à la suite des chocs pétroliers se retrouvent confrontées à l’apparition d’un chômage de masse, qui plus est, particulièrement persistant, si ce n’est durable. Le brusque renchérissement d’une ressource naturelle a fait sombrer le monde industrialisé dans la stagflation. Ce choc du renchérissement des ressources naturelles énergétiques montre à quel point le développement économique implique une consommation d’énergie et de ressources naturelles toujours croissante. Le développement de l’automobile, du confort électrique, des voyages, en fait, l’accès à la société de consommation entraîne une utilisation toujours plus grande des ressources naturelles. Ce phénomène est d’autant plus destiné à s’accentuer que l’accès au bien-être économique et à la consommation concerne une population toujours plus large.

30À partir des années quatre-vingt, les industriels et les producteurs vont changer de visage au gré des attentes contradictoires de la société. Employeurs d’un côté, dont on attend qu’ils participent à la solution du problème du chômage, pollueurs de l’autre, quand leur production met en péril l’environnement par l’utilisation qu’ils en font. Ainsi, d’une part, il faudrait faire payer les pollueurs en occultant le fait qu’ils sont aussi des producteurs et surtout des employeurs et, d’autre part, il faudrait faire en sorte que les producteurs puissent demeurer compétitifs pour garantir leur développement face à l’intensification de la concurrence internationale.

31Il existe indéniablement une contradiction profonde entre la conservation ou la préservation des ressources naturelles et environnementales, et les aspirations au développement économique, lui-même chargé de promesses de bien-être, d’accès au travail, à la richesse et aux autres bienfaits sociaux que cette dernière porte, comme le développement des infrastructures, de la protection sociale, qui alimenteront encore par la suite la poursuite de cette croissance et de ce développement.

32Cette contradiction se révèle aussi totalement dans les comportements individuels. Si la majorité d’une population peut se sentir concernée par les nuisances provoquées par la circulation automobile, combien d’individus renonceront à utiliser leur voiture ? Si la préservation du littoral et des zones montagneuses recueille un large assentiment, la demande pour l’immobilier dans ces zones n’a jamais pour autant vraiment fléchi. De la même manière, le développement à l’infini des zones pavillonnaires sur le modèle californien est un véritable désastre écologique et urbanistique ; ce sont autant de pelouses à arroser, de kilomètres de routes et d’infrastructures à créer, de litres de carburant à consommer chaque jour pour se rendre au travail, mais c’est aussi échapper à l’air trop pollué des villes et profiter d’un morceau de jardin. Les comportements individuels au regard de la préservation de l’environnement sont des illustrations infinies des comportements de « passager clandestin » ; du moins, il semblerait que les nuisances que l’on produise soi-même soient moins gênantes que les nuisances d’autrui.

33Ce qui est vrai au niveau individuel serait ainsi erroné au niveau social. Comment penser qu’il n’existe pas une contradiction profonde entre la lutte contre la pollution automobile et la préservation des emplois dans ce secteur économique qui implique pertinemment l’utilisation des véhicules produits en nombre toujours plus grand ? C’est aussi vrai pour les industries chimique, agroalimentaire et pétrochimique, le bâtiment, le transport aérien, l’aéronautique. Certes, les techniques évoluent, les performances énergétiques s’améliorent chaque jour, mais le nombre croissant de consommateurs ou d’utilisateurs fait que la consommation d’énergie ne réduit pas vraiment, au contraire ; réduire l’utilisation de sources d’énergie fossiles carbonées semble relever de l’utopie malgré les avertissements des scientifiques. Ce qui est vrai pour l’énergie est aussi vrai pour les autres ressources naturelles, comme l’eau, les zones humides, le littoral, la montagne.

34Les contradictions entre les aspirations individuelles à un meilleur environnement et l’accès au bien-être économique et à la consommation se retrouvent transposées au niveau social dans une véritable tension entre croissance économique et protection de l’environnement. Ces contradictions, ces tensions entre des aspirations sociales, ont vocation à surgir dans les relations juridiques entre individus et aussi dans les politiques publiques. Le juge ne peut ignorer la demande sociale que constitue le développement économique, demande qui a été longtemps centrale, et le reste très largement ; mais il ne peut non plus ignorer celle qui s’est développée au cours des dernières décennies pour la condamnation des pollueurs et qui est le corollaire du succès de la notion d’environnement.

35Aussi, l’étude des transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur repose avant toute chose sur le double phénomène que constitue le principe pollueur-payeur.

36Défini strictement, il concerne les aides et subventions versées aux pollueurs. Cette définition, qui est celle de l’OCDE, matrice du principe, correspondait au souci d’éviter que la mise en œuvre de la politique de l’environnement, naissante au début des années soixante-dix, ne soit une occasion de multiplier les soutiens des pouvoirs publics en direction des pollueurs, ce qui était d’ailleurs le cas en pratique. Il s’agissait de faire en sorte que les nouvelles attentes environnementales ne soient pas non plus une remise en cause des efforts réalisés en vue du renforcement du libre-échange et de la construction du droit du commerce international. Dans cette acception stricte, le principe constitue une interdiction de principe des aides en direction des pollueurs, c’est-à-dire les personnes qui devraient normalement supporter la charge économique que représente la mise en œuvre de la politique environnementale. Cette définition stricte peut néanmoins conduire à des divergences d’interprétation selon que la notion d’aide au sens de l’OCDE se confond avec la notion de subvention au sens du droit du commerce international ou du droit communautaire ou qu’elle se distingue des notions existantes et implique l’adoption d’une notion extensive de l’aide permettant la prise en charge des pratiques environnementales laxistes ou déloyales des États par le droit des aides et subventions. C’est l’objet de la première partie, elle concerne les transcriptions matérielles du principe défini strictement et leur portée juridique.

37Le deuxième visage du principe pollueur-payeur est sa rencontre avec le droit, notamment le droit de la responsabilité délictuelle. Sa présence formelle dans plusieurs instruments juridiques contraignants, notamment le droit communautaire, a conduit à certaines extrapolations et à sa présentation comme l’affirmation d’une responsabilité inconditionnelle des pollueurs permettant de pallier les difficultés que rencontrait le droit classique dont les conditions, mais aussi les limites, auraient consacré un véritable droit à polluer. Cette lecture du principe procède largement d’une confusion entre l’internalisation des coûts et la détermination de ces derniers avec la définition stricte du principe. Ce que nous qualifions d’acception large du principe correspond à la confusion entre la détermination des charges environnementales et leur imputation effective au pollueur, alors que seule cette dernière correspond à la définition stricte du principe. L’objet de cette deuxième partie est la mesure de la portée des transcriptions formelles du principe et la vérification de la pertinence du principe pollueur-payeur comme principe général du droit de la responsabilité délictuelle et plus globalement du droit de l’environnement.

Notes

1 Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l’environnement sur le plan international, adoptée par le Conseil à sa 293e séance, le 26 mai 1972, in Le principe pollueur-payeur, OCDE, Paris, 1975, pp. 9-12. Cf. Annexe 1.

2 Idem, pp. 10-11.

3 Ibidem, pp. 10-11.

4 Le principe pollueur-payeur et les instruments d’allocation des coûts d’environnement, in Le principe pollueur-payeur, op. cit., p. 24.

5 Principes et concepts environnementaux, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Paris, 1995, p. 13.

6 Recommandation du Conseil sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, Adoptée par le Conseil à sa 372e séance, le 14 novembre 1974, Le principe pollueur-payeur, op. cit., pp. 16-18. Cf. Annexe 2.

7 Le principe pollueur-payeur et les instruments d’allocation des coûts d’environnement, in Le principe pollueur-payeur, op. cit., p. 25.

8 Principes et concepts environnementaux, op. cit., p. 15.

9 Pigou (Arthur, Cecil), The economics of welfare, 4e édition, Macmillan and Co Limited, London, 1960. Ce titre peut se traduire comme L’économie du bien-être.

10 C’est Paul Samuelson qui serait le créateur du terme même : Coase (Ronald H.), La firme, le marché et le droit, Diderot, Paris, 1997, p. 33. Ce terme générique d’externalité a succédé aux notions d’économies externes et de déséconomies externes.

11 Idem, p. 33.

12 Jusqu’alors, le marché était considéré, dans l’analyse microéconomique, comme le reflet exact des coûts et avantages procurés par l’activité de chaque personne agissant sur le marché. Généreux (Jacques), Économie politique, Tome 1, « Introduction et microéconomie », Hachette Supérieur, coll. Les Fondamentaux, Paris, 1990, p. 152.

13 Le chapitre IX de la deuxième partie de The economics of welfare est intitulé « Divergences entre le produit marginal social net et le produit marginal privé net » Les principaux éléments exposés dans ce chapitre sont les suivants : « En général, les industriels sont intéressés, non pas par le produit social net mais seulement par le produit privé net de leurs opérations. (.…) Quand il existe une divergence entre ces deux sortes de produits marginaux nets (c’est-à-dire entre produit privé et produit social) l’intérêt personnel ne tendra pas à maximiser le dividende national ; par conséquent, certains actes spécifiques d’interférence avec l’activité économique normale pourraient, non pas diminuer, mais augmenter le dividende national » (p. 172). Pigou distingue trois catégories de personnes susceptibles d’être touchées par le produit d’une unité investie sans pour autant être l’investisseur : « L’origine des divergences générales entre les valeurs des produits marginaux nets sociaux et privés qui apparaissent en régime de concurrence simple correspond au fait que, dans certaines activités, une partie du produit d’une unité de ressource consiste en quelque chose qui, au lieu de revenir en premier lieu à la personne qui a investi cette unité, revient en premier lieu (c’est-à-dire avant la vente, si vente il y a) comme un élément positif ou négatif, à d’autres personnes. » Pigou distingue alors trois catégories dans lesquelles peuvent être rangées ces personnes qui subissent ou profitent d’un élément découlant de l’investissement sans pour autant être les investisseurs : « Ces autres personnes sont susceptibles de tomber dans chacun de ces trois groupes principaux : (1) les propriétaires d’instruments durables de production, pour qui l’investisseur est un locataire ; (2) les personnes qui ne sont pas producteurs du bien dans lequel l’investisseur investit ; (3) les personnes qui sont producteurs du bien. » (p. 174) La première catégorie intéresse essentiellement les questions relatives à la location des terres par les propriétaires terriens et les concessions concernant des services publics. Cette première analyse de Pigou concerne essentiellement les avantages et les coûts externes apparaissant entre le propriétaire et le locataire par l’application des lois anglaises sur la location de terres relatives aux compensations réciproques que peuvent obtenir ces deux acteurs à l’issue d’un bail. C’est la deuxième catégorie de personnes qui nous intéresse principalement dans la mesure où elle concerne la situation dans laquelle des personnes extérieures au processus de production sont touchées par ce processus : « Ici, l’essence du problème est qu’une personne A, au moment de rendre un service, moyennant paiement, à une autre personne B, procure de manière incidente un service ou un désavantage à d’autres personnes (non producteurs de services identiques) de telle sorte qu’aucun paiement ne peut être exigé de la partie bénéficiaire ou qu’aucune compensation ne peut être imposée au profit de la partie lésée » (p. 182). Pigou continue en illustrant par des exemples divers les avantages ou désavantages qui restent sans contrepartie : « Parmi ces exemples, nous pouvons tout d’abord relever des cas dans lesquels le produit marginal privé net est inférieur au produit marginal social net, car des services incidents sont rendus à de tierces personnes auprès desquelles il est techniquement difficile d’exiger un paiement. Ainsi, comme le fait remarquer Sidgwick, « il peut facilement arriver que les avantages procurés par un phare bien placé puissent profiter largement à des navires sur lesquels aucun péage ne peut être levé de manière pratique. » Encore, des services sont rendus sans contreparties quand des ressources sont investies dans des parcs privés au cœur des villes ; dans le cas de ces derniers, bien que le public n’y soit pas admis, ils améliorent la qualité de l’air du voisinage. (.…) Cela est vrai de la même manière pour des ressources consacrées à la reforestation, puisque les effets bénéfiques sur le climat s’étendent bien souvent au-delà des limites des propriétés détenues par les personnes en charge de la forêt. C’est également vrai pour les ressources investies dans les lampes installées à la porte des maisons privées, car ces lampes éclairent nécessairement aussi les rues. C’est vrai pour les ressources consacrées à la prévention des fumées émanant des cheminées d’usine : car, dans les grandes villes, cette fumée inflige des pertes lourdes sans compensation à la communauté par la dégradation des immeubles et des végétaux, des dépenses supplémentaires pour laver les vêtements et les pièces d’habitation, des dépenses pour la fourniture de lumière artificielle supplémentaire, et de bien d’autres façons. Enfin et le plus important de tout, c’est vrai en ce qui concerne les ressources allouées de la même façon aux problèmes fondamentaux de la recherche scientifique, de laquelle, de manière inattendue, jaillissent des découvertes d’une grande utilité pratique, et aussi au perfectionnement d’inventions et à l’amélioration des méthodes industrielles. Ces derniers sont souvent d’une telle nature qu’ils ne peuvent être souvent, ni brevetés, ni tenus secrets et, par conséquent, l’ensemble de la rémunération supplémentaire qu’ils apportent dans un premier temps à leur inventeur est très rapidement détourné vers le grand public sous la forme d’une réduction des prix. » Pigou (Arthur, Cecil), The economics of welfare, op. cit., pp. 172-203.

14 Blaug, (Mark), La pensée économique, 4e édition, Économica, Paris, 1986, p. 710.

15 Dans ce dernier cas, la décision ou l’activité d’une ou plusieurs personnes va générer un avantage à l’égard d’une ou plusieurs personnes. Ces effets économiques externes positifs peuvent être illustrés de différentes manières, on cite néanmoins très souvent l’exemple du rôle de l’agriculture dans l’entretien des espaces naturels. On peut imaginer toutes sortes d’effets externes positifs y compris celui de la personne dont la propriété est valorisée par la vue sur le somptueux jardin qu’entretient son voisin. Les externalités positives sont aussi connues sous l’appellation d’aménités, mais ce ne sont toutefois pas vraiment celles-là qui focalisent le plus l’attention.

16 M. Blaug présente d’ailleurs son œuvre comme un plaidoyer en faveur de la redistribution des ressources en faveur des plus défavorisés en opposition avec les arguments des économistes conservateurs. « En outre, la pierre de touche des recommandations de Pigou en matière de politique économique est le ‘transfert de richesse des riches vers les pauvres’ : si un tel transfert ne réduit pas le revenu national il doit augmenter le bien-être. (...) Le but du livre (The Economics of Welfare) était précisément de montrer qu’une économie dynamique concrète de concurrence imparfaite était infestée d’interactions directes hors du marché (...). Pigou n’écrivait pas un traité théorique mais une brochure de circonstance. Son attaque avait pour cible ‘l’arithmétique de la redistribution’ – l’argument favori des conservateurs de l’époque victorienne contre la redistribution du revenu – et il soutenait que les tentatives pour élever le niveau de revenu des pauvres ne seraient pas nécessairement grignotées par les forces automatiques de l’économie », idem, pp. 710-711.

17 Ibidem, p. 710.

18 C’est pour cela que certains auteurs ont manifesté le désir de remplacer l’agrégat économique qu’est le produit national brut par un nouvel agrégat intitulé Bien-être économique net. P. Samuelson constate le triplement du P.N.B. américain entre 1929 et 1980 pour immédiatement s’interroger de la sorte : « Mais, pendant cette période, au cours de laquelle nous avons joui de plus de biens nécessaires mais aussi de plus de gadgets, nous avons également dû nous rendre au travail en empruntant des routes de plus en plus encombrées et dépenser davantage pour compenser la pollution croissante de l’air et de l’eau. Et la criminalité et les cancers provoqués par l’environnement ont sans cesse augmenté. » Samuelson (Paul A.), L’économique, Tome 1, Armand Colin, Collection U, Paris, 1982, p. 9. Cette même idée soutient la substitution de l’indice de développement humain à la seule référence au produit intérieur brut pour opérer des classements en termes de développement entre les pays. Cette approche a été reprise dans un rapport remis au secrétariat d’État à l’Économie solidaire ; ce rapport, rédigé par un conseiller référendaire à la Cour des Comptes, M. Patrick Viveret est intitulé « Reconsidérer la richesse » et souligne qu’« il faut dépasser cette économie du “bien-être”, laquelle est en réalité une économie du beaucoup avoir et changer les fameux indicateurs de richesse. » L’approche en termes d’indice de développement humain fait entrer en ligne de compte, l’accès à l’instruction, la santé et la répartition des richesses entre les individus de telle sorte que le rang des pays selon ce critère change radicalement. Les États-Unis, bien que pays producteur du plus grand nombre de richesses, se retrouvent seulement à la sixième place sur la base de l’indice de développement humain. Télérama, n° 2679 du 16 mai 2001, p. 38.

19 Note sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, in Le principe pollueur-payeur, op. cit., p. 13.

20 Idem, p. 13.

21 « En outre, il n’apparaît pas que l’optimum parétien puisse réellement constituer un critère de choix opérationnel en matière de politique de l’environnement, et l’on voit mal comment la réalisation d’un tel optimum pourrait représenter l’objectif d’une telle politique. Autrement dit, l’optimum parétien n’est rien de plus qu’un point de repère, une référence pour nous rappeler qu’il existe des distorsions à corriger dans les mécanismes d’allocation des coûts, et qu’une telle action doit être menée avec un maximum de rationalité économique. Cette référence doit nous conduire à la recherche de l’efficacité économique dans la réalisation des objectifs d’environnement.  » Le principe pollueur-payeur et les instruments d’allocation des coûts d’environnement, in Le principe pollueur-payeur, op. cit., p. 23. Cette recherche de l’efficacité économique dans la réalisation d’objectifs environnementaux est aussi un outil puissant de légitimation, sinon d’acceptation, des atteintes au développement économique qu’ils impliquent.

22 L’optimum parétien se confond avec la concurrence dans le cadre du « théorème fondamental de l’économie du bien-être », plus connu sous le nom de théorème d’Arrow et Debreu. Ce théorème contient deux propositions : sous respect de certaines conditions, plus particulièrement l’absence d’externalités, tout état social dans lequel les marchés concurrentiels sont en équilibre est un optimum de Pareto ; tout état social optimal au sens de Pareto est également parfaitement concurrentiel compte tenu d’un ensemble de prix et de la répartition initiale des ressources entre les individus. Sen (Amartya), Éthique et économie et autres essais, PUF, coll. Philosophie Morale, Paris, 1993, p. 34. Le théorème d’Arrow et Debreu, en établissant dans sa deuxième partie que tout état social optimal au sens de Pareto est un équilibre parfaitement concurrentiel, implique que la réalisation d’un état de concurrence parfaite permet d’atteindre un état optimal au sens de Pareto, c’est-à-dire efficace. Idem, p. 35 : « .…on juge raisonnable de supposer que le meilleur état doit être au moins optimal au sens de Pareto, et donc que le meilleur état doit lui aussi pouvoir être atteint grâce au mécanisme de la concurrence. » Comme le fait remarquer C. Gamel, la lecture du théorème fondamental peut faire estimer que la concurrence pure et parfaite est une condition nécessaire à la réalisation de l’optimum parétien et non plus une simple condition suffisante. Cette approche permet ainsi de sélectionner l’état optimal qui devra être retenu parmi l’ensemble des états optimaux qui peuvent exister : le meilleur état optimal sera ainsi celui qui est atteint par le libre fonctionnement des marchés, cette solution étant par ailleurs la plus simple et la moins coûteuse. Gamel, (Claude), Économie de la justice sociale, repères éthiques du capitalisme, Cujas, coll. Regards sur notre temps, Paris, 1992, p. 55.

23 Quand bien même, dans l’absolu, un état optimal au sens de Pareto pourrait se rencontrer dans le contexte d’une économie totalement planifiée.

24 L’OCDE n’a pas renoncé à cette recherche de l’efficacité économique, en particulier dans sa Recommandation du Conseil relative à l’utilisation d’instruments économiques dans les politiques de l’environnement C (90) 177 (final) in Politique de l’environnement : comment appliquer les instruments économiques, OCDE, 1991, pp. 127-148. Cf. Annexe 4. L’OCDE pose les critères de sélection entre les différents instruments économiques, en premier lieu l’efficacité pour l’environnement et immédiatement après, l’efficience économique.

25 Amartya Sen, Prix Nobel d’économie, résume bien cette présence de l’héritage utilitariste dans les travaux économiques qui ont conduit à la définition du principe pollueur-payeur par l’OCDE : « L’immense considération dont jouit l’optimum de Pareto dans l’économie du bien-être (.…) s’explique en grande partie par le caractère presque sacré de l’utilitarisme dans l’économie du bien-être traditionnelle. » SEN, (Amartya), Éthique et économie et autres essais, op. cit., pp. 37-38.

26 « La manière pratique de laquelle ces contradictions entre le désir et la satisfaction travaillent ensemble au détriment du bien-être économique est de contrôler la création de nouveau capital et d’encourager les personnes à utiliser le capital existant à un tel degré que les avantages futurs plus grands sont sacrifiés à de petits avantages présents. (...) Cette même négligence du désir à l’égard du futur est aussi responsable d’une tendance à l’exploitation dispendieuse des dons de la Nature. (...) L’exploitation trop hâtive des meilleures veines de charbon par des méthodes qui couvrent et rendent inexploitables pour toujours des veines de mauvaise qualité mais néanmoins précieuses ; les opérations de pêche conduites au mépris des périodes de reproduction menaçant ainsi de disparition certaines espèces de poissons ; l’exploitation agricole conduite de telle sorte qu’elle épuise la fertilité du sol sont autant d’exemples caractéristiques. Il y a aussi gaspillage, dans le sens de l’atteinte à la somme totale de satisfaction économique, quand une génération, bien que n’utilisant pas plus de ressources qu’elle n’en obtient, utilise pour des raisons triviales une ressource naturelle qui est abondante maintenant mais qui risque vraisemblablement de devenir rare et non disponible immédiatement, même pour des motifs de grande importance, pour les générations futures. Ce type de gaspillage se trouve illustré quand d’énormes quantités de charbon sont utilisées dans des moyens de transport à grande vitesse dans le but de réduire dans une proportion limitée un voyage qui est déjà court. Nous réduisons d’une heure notre traversée vers New-York au prix de peut-être risquer d’interdire à un de nos descendants de faire simplement la traversée. » Pigou (Arthur C.), The economics of welfare, op. cit., pp. 27-28.

27 Ainsi, Coase et Pigou divergent de manière fondamentale au regard du rôle central dévolu par Pigou à l’État dans la correction des externalités, idée à laquelle Coase est opposé. Ce dernier reproche à la théorie des externalités de l’économie du bien-être d’être à l’origine d’un comportement qui tend à associer inséparablement effets externes et intervention étatique. Coase (Ronald H.), La firme, le marché et le droit, op. cit., p. 36.

28 L’utilitarisme qui peut paraître simpliste à première vue n’en suscite pas moins des débats passionnés, animés par ses détracteurs. Il faut bien souligner que ce n’est qu’à l’occasion d’un renouveau profond du débat philosophique sur la justice sociale initié par John Rawls à partir des années soixante-dix, que la position incontestée de l’utilitarisme comme norme de justice sociale a été soumise à des attaques nombreuses. Ainsi C. Gamel met-il en avant le passage au cours du xixe siècle à une intervention de l’État nécessaire pour assurer le respect de la norme sociale utilitariste en permettant une identification artificielle des intérêts des individus. Cette identification correspond à un travail d’agrégation de l’ensemble des fonctions individuelles d’utilité des membres composant la société afin de déterminer l’état social assurant la maximisation de l’utilité totale. Et de rajouter que : « Loin d’être obsolète, la norme utilitariste reste encore aujourd’hui l’une des cautions les plus fréquentes des interventions publiques dans l’ordre social en général et dans le système marchand en particulier. » Gamel, (Claude), Économie de la justice sociale, Repères éthiques du Capitalisme, op. cit., pp. 32-34.

29 Mill, (John Stuart), L’utilitarisme, Flammarion, Paris, 1985, 185 pages.

30 Ricardo doit sa célébrité à avoir été l’un des premiers à démontrer l’avantage mutuel que peuvent tirer deux pays sur le plan économique de l’adoption d’un système de libre-échange. Ricardo établit son engagement en faveur du libre-échange en démontrant que ce système maximise l’utilité totale et se trouve ainsi en droite ligne des idées de Bentham.

31 C’est-à-dire globalement les écoles de pensée dont la réflexion est basée sur le concept d’utilité et sur la maximisation de cette dernière ; il faut, dans cette optique, regrouper sous la même bannière les premiers utilitaristes, Pareto ainsi que les tenants modernes de l’économie du bien-être. En effet, si l’approche définie par Vilfredo Pareto ne se confond pas avec l’utilitarisme traditionnel de Bentham et de Mill, elle en constitue un prolongement : Pareto conserve l’objectif de maximisation de l’utilité tout en faisant peser une contrainte sur les conditions de maximisation, qui est l’impossibilité de sacrifier le bien-être de quiconque pour accroître le bien-être total.

32 Cette théorie est toujours un fondement remarquable pour lutter contre les nuisances environnementales en droit français qui bien loin de s’éteindre connaît encore aujourd’hui des développements importants, son élévation récente au rang des principes généraux du droit est là pour en témoigner.

33 L’environnement se comprend désormais comme « l’ensemble des conditions naturelles et culturelles susceptibles d’agir sur les organismes vivants et les activités humaines » (Dictionnaire historique de la langue française, sous la direction d’Alain Rey, Éditions du Robert, Paris, 1998, verbo : environ), ce qui n’en fait pas une notion facile à appréhender. Si l’environnement concerne tout ce qui entoure la vie humaine, de la nature, en passant par le patrimoine architectural, mais aussi les traditions et la structure sociale, force est de constater qu’il est difficile de cerner les limites de cette notion, même quand on limite l’environnement au seul environnement naturel.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007

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