Le couple et la convention européenne des droits de l’homme
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Note de l’éditeur
Les chiffres renvoient aux numéros des paragraphes
Texte intégral
Acte de naissance : 127-130, 153, 180-181, 265, 285, 397 et s.
Adoption :
- couple non marié : 739, 883
- époux : 439
- transsexualisme : 177
Adultère : 64, 432-433
Age :
- mariage :
-- minimal : 60, 81, 238 et s.
-- maximal : 61
- relations sexuelles : 826 et s.
Agence matrimoniale :
- convention de courtage matrimonial : 52
- réglementation : 52
Agent consulaire :
- mariage : 349-350
Agent diplomatique :
- mariage : 349-350
Assistance juridique :
- relâchement du lien conjugal : 594 et s.
Autorisation :
- administrative : 347 et s.
- familiale : 328 et s.
Bans : 387 et s.
Bigamie : 253 et s.
Célibat :
- célibat perpétuel : 58 et s.
- clause de célibat : 193 et s.
- droit de ne pas se marier : 49, 681
- transsexualisme : 157
Clause de non convol :
- acte à titre gratuit : 198 et s.
- acte à titre onéreux : 205 et s.
- définition : 193
- étude d’ensemble : 193 et s.
- nullité :
-- systématique : 217 et s.
-- partielle : 226 et s.
Comité des Ministres :
- ancien rôle : 4
- nouveau rôle : 19
Commission européenne des droits de l’Homme :
- fonctionnement : 4
Compatibilité :
- définition : 30
Concubinage :
v. couple non marié
- actes à titre onéreux : 723 et s.
- conditions : 668
- convention : 742
- définition : 654
- libéralités : 718 et s.
- statut : 695 et s.
Consentement :
- mariage : 61, 354 et s.
Convention européenne des droits de l’Homme :
- applicabilité directe : 12
- dénominateur commun (méthode de renvoi au) : 26, 883-884
- droits protégés : 14
- effet horizontal (Drittwirkung) : 14
- intégration des normes dans l’ordre interne :
--intégration par abstention : 11, 12
--intégration par action : 11, 12
- interprétation évolutive : 26
- mécanisme de contrôle :
-- ancien : 3, 4
--nouveau : 7-10
- primauté sur le droit interne : 10
- principes d’interprétation : 26
-rôle du juge national : 13
-sanctions en cas de violation : 19
Couple :
- concurrence des modèles familiaux : 639 et s.
- Cour E.D.H. : 16, 881-882
- définition : 15
- non-discrimination : 891-892
- normes conventionnelles applicables au couple : 22, 879
Couple marié :
- étude d’ensemble : 32 et s.
- préférence accordée au couple marié : 688 et s., 880, 885
Couple hétérosexuel non marié :
- acte à titre onéreux : 723 et s.
- adoption : 739, 883
- allocations logement : 733
- bien-être social : 729 et s.
- carte de résident : 710
- carte de séjour temporaire : 709
- cohabitation :
-- importance : 650 et s.
-- caractère accessoire : 656 et s.
- communauté de toit : 651
- communauté de lit : 652
- concurrence des modèles familiaux : 639 et s., 678
- conditions : 645 et s.
- contrat de bail : 701, 743
- convention de concubinage : 742
- décès : 743
- degré : 642 et s.
- dépendance économique : 663 et s.
- droit comparé : 642-643, 696
- durée : 670 et s.
- effectivité : 646 et s.
- égalité des filiations : 684-685
- égalité statutaire :
-- art. 12 C.E.D.H. : 681 et s.
-- art. 8 C.E.D.H. : 684 et s.
- éloignement du territoire : 713-715
- enfant : 637, 674-675, 736 et s.
- enfant naturel : 623 et s.
- engagement réciproque : 666 et s.
- enregistrement : 643, 696
- évolution : 619, 640-641
- étranger : 709 et s.
- expulsion : 713
- famille en devenir : 637
- impossibilité morale : 724 et s.
- libéralités : 718 et s.
- lien de dépendance : 661 et s.
- lien de droit : 646
- lien de sang : 646
- preuve : 724 et s.
- priorité d’affectation : 706 et s.
- procréation : 737-738, 740
- protection : 677 et s., 698 et s., 730 et s., 880
- réalité de la vie de couple : 648 et s.
- reconduite à la frontière : 713-715
- reconnaissance :
-- indirecte : 625 et s.
-- directe : 632 et s.
- relations intra-familiales : 717 et s.
- relations passagères : 666
- regroupement familial : 711-712
- revenu minimum d’insertion : 734
- rupture : 743
- sécurité sociale : 732 et s.
- solidarité morale : 662 et s.
- statut : 643
- terminologie : 616-617
- tolérance : 642
- tutelle : 702
- unité familiale : 700 et s.
- vie familiale : 645-646, 666, 698 et s.
Couple homosexuel non marié :
- C.N.I.L. : 810
- décès : 855
- droit à l’image : 815
- droit comparé : 796, 850 et s.
- enregistrement : 813
- évolution : 745 et s.
- exhibition sexuelle : 831
- expulsion : 847, 866
- fin de non-recevoir : 757 et s.
- fonction publique : 842 et s.
- infraction pénale : 763 et s., 817 et s.
- liberté d’expression : 750
- liberté de réunion : 751
- liberté d’association : 751
- majorité sexuelle : 826 et s.
- mariage : 798, 892
- militaires : 837 et s.
- non-discrimination : 752, 863 et s.
- partenariat : 796
- préservatif : 836
- protection :
-- fondement : 749 et s.
-- étendue : 807 et s., 880
- répression pénale : 817 et s.
- sadomasochisme : 833 et s.
- statut : 858 et s.
- titre de séjour : 856
- transfert du bail : 855, 867
- vie familiale : 788 et s.
- vie privée : 754 et s., 808 et s., 814 et s.
- vie sexuelle : 776 et s.
Couple non marié :
- étude d’ensemble : 606 et s.
- raisons du non-mariage : 606
- vie privée : 610
- vie familiale : 611, 635, 637 et s.
Cour européenne des droits de l’Homme :
- autorité relative de la chose jugée : 24
- autorité de chose interprétée : 24
- fonctionnement : 8, 9
- force contraignante des décisions rendues : 24
Courtage matrimonial :
v. Agence matrimoniale
Crainte révérencielle : 53
Déficience mentale : 76-78
Détention :
- célébration du mariage : 94 et s.
- durée : 92-93
- mariage : 80 et s.
- relations familiales : 91 Devoir de secours : 421 Divorce :
- causes : 558 et s.
- conflit de lois : 548
- droit au divorce : 524 et s.
- art. 12 C.E.D.H. : 529, 534, 550
- droit comparé : 544-555
- effets : 572 et s.
- égalité entre les époux : 531, 558 et s.
- esprit de la C.E.D.H. : 526 et s.
- historique du droit français du divorce : 546-547
- impossibilité : 577 et s., 579
- interprétation de la C.E.D.H. : 527 et s., 536 et s.
- journal intime : 553 et s.
- liberté du divorce : 543 et s.
- nom : 572
- preuve : 552 et s.
- relations avec les enfants : 573-576
- répudiation : 559 et s., 567 et s.
- rupture de la vie commune : 562 et s.
- travaux préparatoires de la C.E.D.H. : 533 et s.
- vie privée et familiale : 530, 551 et s.
Domicile conjugal : 428
Eugénisme : 70 et s.
Examen médical : 70, 73
Exhibition sexuelle : 831
Famille :
- concurrence des modèles familiaux : 639 et s., 885
- couple hétérosexuel non marié : 638
- couple homosexuel : 800 et s.
- droit de fonder une famille : 436 et s., 736 et s.
- enfant : 633 et s., 637
- mariage : 633 et s.
- notion : 613-614, 633 et s., 636, 872, 875 et s.
- traditionnelle : 622, 687 et s., 793, 880, 885
Fiançailles :
- définition : 50
- droit comparé : 51
- liberté de rupture : 50
- rupture abusive : 51
Fidélité : 431 et s.
Fraude : 358 et s.
Homosexualité :
- enregistrement : 294
- homosexualité d’apparence : 153, 278 et s.
- loi néerlandaise du 21 décembre 2000 : 295 et s.
Image :
- droit au respect de son - : 814-815
Inceste :
- mariage : 318 et s.
Lien conjugal :
- relâchement : 581 et s.
- rupture : 522 et s.
- séparation judiciaire : 591 et s.
Loi :
- définition : 234
Mariage :
- acte de naissance : 127-130, 153, 180-181, 265, 285, 397 et s.
- adultère : 64
- âge matrimonial :
-- minimal : 60, 81, 238 et s.
-- maximal : 61
- agent consulaire : 349-350
- agent diplomatique : 349-350
- ancien conjoint : 64
- article 8 C.E.D.H. : 34, 39
- article 12 C.E.D.H. : 34-35, 37-38, 39
- atteintes directes : 47
- atteintes indirectes : 47
- atteintes publiques : 48
- atteintes privées : 48, 195
- autorisation administrative : 347 et s.
- autorisation familiale : 328 et s.
- autorité compétente pour la célébration : 373 et s.
- bans : 387 et s.
- bigamie : 253 et s.
- clauses de convol : 54
- clauses de non convol : 193 et s.
- conflit de lois : 235, 257, 262, 381 et s.
- consentement au mariage :
-- formes : 61
-- intégrité : 61, 354 et s.
- déficience mentale : 76-78
- délai de viduité : 99 et s.
- détenu : 84 et s.
- entraves : 46
- eugénisme : 70 et s.
- examen médical : 70, 73
- exercice : 232 et s.
- fraude : 358 et s.
- formation : 34 et s.
- fortune : 62
- homosexualité : 153, 273 et s.
- incapable majeur : 329
- incapable mineur : 330 et s.
- inceste : 318 et s.
- in extremis : 61
- interdits permanents : 58 et s.
- interdits temporaires : 80 et s.
- jouissance du droit au mariage : 43 et s.
- liberté de choix : 49
- liberté de religion : 374 et s.
- lieu de célébration : 61, 373 et s., 392 et s.
- mariage civil : 365 et s.
- mariage forcé : 50
- mariage imparfait : 62
- mariage polygamique : 267-269
- mariage religieux : 365 et s.
- mariage simulé : 354 et s.
- militaire : 351-352
- moine : 65
- monogamie : 259 et s.
- nationalité : 62, 305 et s., 347-349, 357
- obstacles de fait : 46
- opposition : 117 et s., 265, 365 et s.
- ordre interne : 45
- origines : 62, 305 et s.
- pièces : 395 et s.
- polyandrie : 255
- polygynie : 255
- posthume : 247 et s.
- pressions morales : 53
- prêtre : 65
- procréation : 143, 166, 239
- promesse de mariage : v. Fiançailles
- prostituée : 66 et s.
- proxénétisme : 66 et s.
- publicité : 387 et s.
- réglementation : 232-236
- regroupement familial : 270
- religion : 62, 305 et s.
- remariage : 64, 99 et s.
- santé : 70 et s.
- sexe : 273 et s.
- situation personnelle du futur époux : 60 et s.
- situation sociale : 62
- substance : 312 et s.
- sursis à la célébration : 365 et s.
- transsexualisme : 123 et s.
- unions successives : 64
- vierges consacrées : 65
- vie familiale : 415, 612
- violences morales : 53
- vœu religieux : 65
Marge d’appréciation :
- notion : 30
Militaire :
- mariage : 351-352
- homosexualité : 837 et s.
Moine :
- mariage : 65
Monogamie : 259 et s.
Nationalité :
- mariage : 62, 305 et s., 347-349, 357
Nom :
- changement : 462, 464 et s.
- défaut de choix : 498 et s., 519-520
- désaccord : 498 et s., 519-520
- divorce : 572 et s.
- double nom : 501 et s.
-- ordre des noms : 506-508
-- transmission : 509-510
- droit à la conservation de son nom : 462, 481 et s.
- effet du mariage : 442-443
- égalité des époux : 469 et s.
- équivalence entre les noms : 475, 490
- identité des époux : 445 et s.
- libre choix : 464, 494 et s., 512 et s.
- moment du choix : 497, 518
- nom de famille : 442
- nom d’usage : 482 et s., 488 et s., 492
- rôle identificatoire : 447 et s.
- transmissibilité : 490 et s.
- vie privée et familiale : 455 et s.
Opposition à mariage :
- étude d’ensemble : 117 et s.
- irresponsabilité : 118 à 120
- suppression : 121
Pacte civil de solidarité :
v. couple non marié
- accès aux informations : 813
- cohabitation : 653
- priorité d’affectation : 706 et s.
- sécurité sociale : 732
- statut : 860 et s.
- tutelle : 703
Personne :
- conception psychosociologique : 135, 147 et s.
- conception substantialiste : 134, 138 et s.
Polyandrie : 255
Polygynie : 255
Prêtre :
- mariage : 65
Procréation :
- couple non marié : 737-738, 740
- mariage : 143, 166, 239, 437-438
- médicalement assistée : 177, 439
- transsexualisme : 177
Prostitution :
-mariage : 66 et s.
Protocole additionnel n° 11 :
- présentation : 6-10
Regroupement familial :
- couple non marié : 711-712
- polygamie : 270
Remariage : 99 et s.
Revenu minimum d’insertion : 734
Sadomasochisme : 833 et s.
Santé :
- mariage : 70 et s.
Séparation de corps : 64, 590 et s.
Sexe :
- définition : 133-135, 275
- différence de : 273 et s.
- divisibilité : 184-185
Sida :
- dépistage : 74-75
- mariage : 74
- préservatif : 836
Statut conjugal :
- adoption : 439
- altération : 522 et s.
- adultère : 432-433
- effets patrimoniaux : 421
- égalité entre les conjoints : 412, 416, 418
- communauté de lit : 429-430
- communauté de toit : 425-428, 586-587
- devoir de secours : 421
- domicile conjugal : 428
- droit de fonder une famille : 436 et s.
- droit de procréer : 437-438
- identité du conjoint : 413
- instantanéité des effets : 694
- nom : 441 et s.
- obligation d’assistance : 423-424
- obligation de fidélité : 431 et s.
- procréation médicalement assistée : 439
- vie familiale : 415
- viol entre époux : 430
Transsexualisme :
- acte de naissance : 127-130, 153, 180-181
- adoption : 177
- conception psychosociologique de la personne : 135, 147 et s.
- conception substantialiste de la personne : 134, 138 et s.
- Cour de cassation : 179 et s.
- Cour E.D.H. : 137 et s.
- critère biologique :
-- choix : 138 et s.
-- abandon : 147 et s.
- dissimulation : 191
- divisibilité du sexe légal : 184-185
- mariage antérieur : 131, 281 et s.
- mariage dans le nouveau sexe : 132 et s., 276
- notion : 123 et s.
- opération de conversion sexuelle : 125, 143, 153, 157
- procréation médicalement assistée : 177
- sexe : 133-135
- vie familiale : 175
- vie privée : 128-129, 171, 174
Viduité :
- délai de viduité : 99 et s.
- dispenses : 111 et s.
- suppression : 115
Viol :
- entre époux : 430 Vœu religieux :
- mariage : 65
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