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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

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Patrice Hilt

Deuxième partie. Le couple non marié

Conclusion de la deuxième partie

Texte intégral

1875. La Cour européenne des droits de l’Homme maintient une conception classique de la famille au centre de laquelle est placé le mariage d’un homme et d’une femme. On comprend alors que la protection conventionnelle accordée au couple marié n’ait pas été étendue aux autres formes de conjugalité. À vrai dire, plus une relation s’éloigne de l’image traditionnelle de la famille et plus les garanties qui lui sont reconnues sont limitées. Le couple hétérosexuel non marié, s’il ne peut jouir de l’ensemble des prérogatives reconnues aux gens mariés, profite néanmoins du droit au respect de la vie privée et familiale. En revanche, le couple homosexuel non marié n’accède pas à la qualité de vie familiale de sorte que ses membres ne se trouvent protéger qu’au titre du droit au respect de la vie privée.

  • 1780 F. Sudre, L’Europe des droits de l’Homme, Droits, 1991, p. 109.

2876. Les solutions arrêtées par la Cour reflètent très souvent l’état des législations nationales. En effet, lorsqu’elle intervient dans le domaine familial, la Cour vérifie systématiquement s’il existe ou non une évolution convergente du droit interne des Hautes Parties contractantes. En réalité, elle ne fait « qu’enregistrer dans ce droit une évolution déjà bien accomplie dans la majorité des droits internes »1780.

  • 1781 Voir notamment : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 22 avril 1997, Affaire X., Y. et (...)

3877. Cette méthode d’interprétation de la Convention devrait aujourd’hui inciter la Cour européenne des droits de l’Homme à accorder une meilleure protection aux couples non mariés tant hétérosexuels qu’homosexuels puisque, dans la plupart des États membres du Conseil de l’Europe, les droits qui leur sont reconnus sont de plus en plus nombreux. Déjà, la Cour admet que, dans ce domaine, le « droit paraît traverser une phase de transition »1781.

4878. Dans son ensemble, le droit français respecte les règles conventionnelles applicables au couple non marié. Il est même allé au-delà des exigences européennes en alignant à certains égards la protection du couple hétérosexuel non marié sur celle du couple marié ou encore en consacrant la vie familiale homosexuelle. Ce faisant, il s’inscrit dans la nouvelle tendance du droit interne de la majorité des pays européens.

Notes

1780 F. Sudre, L’Europe des droits de l’Homme, Droits, 1991, p. 109.

1781 Voir notamment : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 22 avril 1997, Affaire X., Y. et Z. contre Royaume-Uni, Recueil 1997-II, §12, p. 632-633.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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