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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

 | 
Patrice Hilt

Titre II. Le couple homosexuel non marié

Introduction au titre II

Texte intégral

  • 1531 - Pendant longtemps, le mot « couple » postulait a priori la différence de sexe (Cl. Brunetti-Pons(...)

1744. Alors que le mariage a été jusque récemment la seule forme d’union légale, les législateurs admettent aujourd’hui des formes concurrentes de vie en couple avec ou sans distinction liée au sexe. La communauté de vie sans mariage s’est ainsi diversifiée. Bien évidemment, les couples non mariés sont essentiellement composés d’un homme et d’une femme. Cependant, il peut exister des relations affectives et une volonté de vie commune chez des personnes de sexe identique1531.

  • 1532 -… notamment à l’occasion d’un défilé annuel appelé Lesbian and Gay Pride qui réunissait en 1995 s (...)
  • 1533 - L’expression a été employée par l’avocat général M. Dorwling-Carter, conclusions sous Cass. soc. (...)

2745. Depuis une vingtaine d’années, le couple homosexuel affirme son existence et proclame face à l’opinion publique son épanouissement sexuel et social1532. Sous l’effet d’une « effervescence médiatique »1533, l’homosexualité est sortie de la clandestinité. Peu à peu, la société contemporaine s’est affranchie de bon nombre de préjugés pour se montrer beaucoup plus tolérante à l’égard de comportements naguère considérés comme inadmissibles ou interdits. Indiscutablement, le couple homosexuel est entré dans la vie sociale au nom notamment du droit pour chaque individu de choisir librement son mode de vie.

  • 1534 - Voir notamment Le banquet de Platon, Nathan, 1983.
  • 1535 - Par exemple : Genèse XVIII ; Genèse XIX ; Lévitique XVIII ; Lévitique XX ; Juges XIX ; Sagesse X (...)
  • 1536 - Pour une présentation complète de l’histoire de l’homosexualité : M. Dorwling-Carter, conclusion (...)

3746. Il n’est toutefois pas certain que la société occidentale soit complètement disposée à compter l’homosexualité et les couples que celle-ci engendre au nombre des institutions définies et protégées par la loi. En effet, les mentalités continuent à être influencées par la morale chrétienne. Or, alors que l’homosexualité constituait dans la civilisation gréco-romaine une des phases de l’initiation de la jeunesse avant d’accéder à l’âge adulte1534, la religion catholique a toujours marqué à son encontre un rejet plus ou moins catégorique. Le fait est que les rapports homosexuels sont condamnés à plusieurs reprises dans la Bible elle-même : Dieu ayant créé les finalités naturelles, c’est s’opposer à sa volonté que de les enfreindre par un usage désordonné de la faculté sexuelle1535. Le Conseil ecclésiastique d’Elvira en 309 avait ainsi placé l’homosexualité dans la catégorie des péchés1536. Elle devenait dès lors une abomination devant être réprouvée et réprimée. Non seulement blasphémateurs, les homosexuels étaient également considérés comme des malades mentaux à partir du xviiie siècle.

4747. Il faudra attendre 1991 pour que l’Organisation Mondiale de la Santé cesse d’inclure l’homosexualité dans la liste des maladies mentales. Cette démédicalisation s’est accompagnée dans la plupart des pays européens d’une dépénalisation des pratiques homosexuelles. Pourtant, les homosexuels subissent encore souvent des discriminations de droit et de fait, notamment lorsqu’ils ont choisi de vivre en couple. La question s’est alors posée de savoir si la communauté de vie des couples homosexuels peut être génératrice d’effets juridiques. Le législateur doit-il consacrer le lien qui unit ces couples ?

  • 1537 - Par exemple : Paris, 11 octobre 1985, D. 1986, jurisp., p. 380 et s., note D. Denis. Rennes, 27 (...)

5748. À l’évidence, les États ne peuvent ignorer ce débat en raison de l’important contentieux que suscitent actuellement les unions homosexuelles. C’est l’épidémie du S.i.d.a. qui a fortement contribué à révéler les prétentions des couples de même sexe dans la mesure où, à la suite du décès de l’un des partenaires, l’autre s’est trouvé dans une situation de précarité. Les revendications homosexuelles ne sont cependant pas toujours prises en considération par les législateurs nationaux. Aussi, dans les États parties à la Convention européenne des droits de l’Homme, les couples homosexuels ont-ils tenté de faire valoir leurs droits en se fondant sur ce texte1537. Les juridictions saisies ont alors eu à s’interroger si les relations homosexuelles pouvaient être placées dans le champ d’application de la Convention. Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’Homme et l’ancienne Commission s’étaient déjà prononcées à maintes reprises en faveur d’une applicabilité de l’article 8 du traité aux couples homosexuels non mariés (Chapitre I). Mais la protection que cette disposition leur offre reste extrêmement limitée (Chapitre II).

Notes

1531 - Pendant longtemps, le mot « couple » postulait a priori la différence de sexe (Cl. Brunetti-Pons, L’émergence d’une notion de couple en droit civil, R.T.D. civ. 1999, p. 27 et s. J. Hauser, Couple et différence de sexe in La notion juridique de couple, sous la direction de Cl. Brunetti-Pons, Economica, 1998, p. 95 et s.). Aujourd’hui, la notion de « couple » a évolué et il semble bien qu’on puisse également l’appliquer à la relation vécue par deux hommes ou par deux femmes (en ce sens : S. Garneri, Le droit constitutionnel et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, R.F.D. const. 2000, n° 41, p. 67 et s. - F. Granet, L’enregistrement des couples dans les droits européens, à paraître. Par ailleurs, l’ancienne Commission européenne des droits de l’Homme employait également le terme « couple » pour désigner la relation stable établie entre deux individus de même sexe. Voir notamment : Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 3 mai 1983, Affaire X. et Y. contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n° 32, p. 223 et s. ; Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 14 mai 1986, req. n° 11716/85, Affaire S. contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n° 47, p. 274 et s. ; Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 10 février 1990, req. n° 16106/90, Affaire B. contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n° 64, p. 278 et s. ; Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mai 1996, req. n° 23818/95, Affaire Röösli contre Allemagne, Décisions et Rapports n° 85B, p. 149 et s.).

1532 -… notamment à l’occasion d’un défilé annuel appelé Lesbian and Gay Pride qui réunissait en 1995 soixante mille participants dans les rues de Paris. De tels défilés existent également dans d’autres grandes métropoles (Berlin, Londres…).

1533 - L’expression a été employée par l’avocat général M. Dorwling-Carter, conclusions sous Cass. soc., 11 juillet 1989, Gaz. Pal. 1990, I, p. 217 et s. – En France, c’est en 1968 que, pour la première fois, des homosexuels font irruption sur le plateau de l’émission radiophonique de la célèbre Ménie Grégoire intitulée « L’homosexualité : ce douloureux problème » et déclarent publiquement leur plaisir d’être ce qu’ils sont. On considère que cet événement est fondateur du mouvement politique des homosexuels puisqu’il amènera à la création du Front homosexuel d’action révolutionnaire (F.H.A.R.). Aux États-Unis d’Amérique, le mouvement homosexuel est né au mois de juin 1969 lorsqu’un groupe d’homosexuels résista violemment à des policiers venus pour un contrôle de routine dans une boîte de nuit de Greenwich Village, le Stonewall.

1534 - Voir notamment Le banquet de Platon, Nathan, 1983.

1535 - Par exemple : Genèse XVIII ; Genèse XIX ; Lévitique XVIII ; Lévitique XX ; Juges XIX ; Sagesse XIV ; Romains I ; I Corinthiens VI ; Marc X. – L’interprétation protestante de la Bible sur la question homosexuelle diffère sensiblement de l’interprétation catholique. En effet, les penseurs de tradition réformée accordent une place aux homosexuels dans la communauté (F. Leroy-Forgeot, Histoire juridique de l’homosexualité en Europe, P.U.F., 1998, p. 61 et s.).

1536 - Pour une présentation complète de l’histoire de l’homosexualité : M. Dorwling-Carter, conclusions sous Cass. Soc., 11 juillet 1989, Gaz. Pal. 1990, I, p. 217 et s. -M. Foucault, Histoire de la sexualité, t. 1. : La volonté de savoir, Gallimard, 1976. - M. Foucault, Histoire de la sexualité, t. 2. : L’usage des plaisirs, Gallimard, 1984. - M. Foucault, Histoire de la sexualité, t.3. : Le souci de soi, Gallimard, 1984. - F. Leroy-Forgeot, Histoire juridique de l’homosexualité en Europe, P.U.F., 1998, p. 61 et s.

1537 - Par exemple : Paris, 11 octobre 1985, D. 1986, jurisp., p. 380 et s., note D. Denis. Rennes, 27 novembre 1985, D. 1986, jurisp., p. 380 et s., note D. Denis.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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