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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

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Patrice Hilt

Titre I. Le couple hétérosexuel non marié

Chapitre II. La protection du couple hétérosexuel non marié

Texte intégral

  • 1370 - V. Coussirat-Coustère, La notion de famille dans les jurisprudences de la Commission et de la Cou (...)

1677. La détermination des garanties conventionnelles applicables aux couples hétérosexuels non mariés est importante. Elle permet aux Hautes Parties contractantes de mesurer l’étendue de la protection qu’elles doivent accorder, dans leur droit interne, aux relations de fait unissant un homme et une femme. La Cour européenne des droits de l’Homme ne fixe pas de règles précises en la matière. Elle affirme néanmoins que dans ce domaine, la marge d’appréciation des autorités nationales n’est pas discrétionnaire. Monsieur Coussirat-Coustère souligne avec raison que « [si l’État] n’a pas l’obligation d’assurer à la cellule naturelle le traitement maximum – lui étendre le statut du couple légitime -il reste tenu par le minimum qu’est le respect dû à la forme naturelle de la vie familiale »1370. Deux principes généraux ressortent en effet de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. D’une part, les pouvoirs publics n’ont pas l’obligation positive d’étendre le statut des époux aux couples hétérosexuels non mariés (Section 1). D’autre part, ils doivent marquer à l’égard des unions de fait un minimum de respect en raison de la vie familiale que celles-ci ont fait naître (Section 2).

SECTION 1. LE REFUS D’UNE ÉGALITÉ STATUTAIRE

  • 1371 - Voir supra n° 639 et s.
  • 1372 - J. Hauser, La concurrence des formes juridiques de vie en couple in Actes du colloque Perspective (...)
  • 1373 - Depuis le 1er avril 2001, les Pays-Bas admettent le mariage entre deux hommes ou deux femmes. Cet (...)
  • 1374 - Voir l’étude très complète menée par le Centre de droit de la famille de Lyon, sous la direction (...)

2678. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique, nous le savons, une concurrence des modèles familiaux1371. La coexistence dans un même système juridique de plusieurs formes de vie en couple pose alors la question de savoir si celles-ci doivent être placées dans un rapport de hiérarchie ou d’égalité. « Le mot même de concurrence évoque la compétition économique et, dans les acceptions juridiques les plus fréquentes, la clause de non-concurrence, la concurrence déloyale, le dumping, la concurrence faussée, la concurrence parasitaire etc. […] Mais le marché du couple n’est pas un marché forain. Même désorganisé, il conserve son édile curule et le droit que celui-ci y applique reste marqué par l’idée, peut-être juste, que la société ne peut pas considérer de façon neutre le couple destinataire de droits, qu’il y a des couples meilleurs que d’autres, plus ou moins utiles, qu’au fond, […] on ne peut d’emblée décider qu’un couple aura des droits dès lors qu’il s’est constitué comme on décide qu’une personne en a dès lors qu’elle est née. Doit passer là-dessus un jugement de valeur de nature sociale qui conduit à distinguer »1372. Or le mariage entre un homme et une femme correspond au modèle familial de référence dans toute l’Europe1373. Certes, la position traditionnellement prédominante du mariage a faibli dans les systèmes juridiques européens puisque, depuis quelques temps, la tendance est à un rapprochement entre le couple marié et le couple hétérosexuel non marié. Néanmoins, les législateurs nationaux continuent à distinguer les effets de droit attribués au mariage de ceux reconnus à l’union de fait1374.

  • 1375 - L’expression est souvent employée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Voir par exemple  (...)

3679. L’existence de ce « dénominateur commun »1375 aux États membres du Conseil de l’Europe a été prise en considération tant par la Cour européenne des droits de l’Homme que par l’ancienne Commission. De manière unanime, la Cour et la Commission ont toujours refusé de découvrir dans les dispositions de la Convention l’obligation positive pour les pays signataires de doter le couple hétérosexuel non marié d’un statut analogue à celui des couples mariés (§ 1). La raison invoquée est la nécessaire préservation de l’institution matrimoniale (§ 2).

§ 1. Une jurisprudence bien établie

4680. La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales n’a jamais été interprétée comme ouvrant droit à une égalité statutaire entre les gens mariés et ceux qui ne le sont pas, que la revendication de cette égalité ait été présentée sur le fondement de l'article 12 (A) ou sur celui de l’article 8 (B).

A. L’égalité statutaire revendiquée sur le fondement de l’article 12 de la Convention

  • 1376 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, sér (...)
  • 1377 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, sér (...)

5681. La revendication d’une égalité statutaire entre couples mariés et couples non mariés est apparue pour la première fois dans l’affaire Marckx contre Belgique. Dans cette espèce, Paula et Alexandra Marckx alléguaient que certaines dispositions du Code civil belge constituaient une capitis diminutio dont étaient victimes les mères célibataires. En effet, la femme mariée pouvait donner ou léguer à son enfant la totalité de ses biens. En revanche, la mère célibataire ne pouvait laisser au sien qu’une fraction très réduite de son patrimoine, sauf à légitimer l’enfant ce qui, en toute hypothèse, supposait le mariage1376. Selon les requérantes, la loi belge méconnaissait ainsi en la personne de Paula Marckx le droit de ne pas se marier, inhérent à la garantie de l’article 12. Surtout, elles prétendaient que cette disposition conventionnelle était également violée en ce que le législateur ne donnait pas aux parents naturels les mêmes droits qu’à des époux : « Les requérantes semblent ainsi interpréter [l’article 12] comme exigeant que toutes les conséquences juridiques attachées au mariage vaillent également pour des situations comparables par certains côtés à celui-ci »1377.

  • 1378 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 29 septembre 1975, req. n° 6833/74, Affa (...)
  • 1379 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 10 décembre 1977, Affaire Marckx contre B (...)
  • 1380 -Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, séri (...)

6682. La Commission européenne des droits de l’Homme relevait que les questions posées par Paula et Alexandra Marckx étaient suffisamment complexes pour nécessiter un examen au fond1378. Cependant, à l’issue de son appréciation ultérieure de l’affaire, elle exprimait l’avis que l’article 12 de la Convention n’impliquait aucune égalité statutaire entre les couples hétérosexuels non mariés et les couples mariés1379. La prétention de Paula et d’Alexandra Marckx était de ce fait rejetée. Quant à la Cour, elle marquait son plein accord avec la Commission et concluait pareillement qu’elle « ne saurait souscrire à [l’] opinion [des requérantes] »1380.

7683. Certains concubins se sont alors placés sur le terrain de l’article 8 de la Convention en vue d’obtenir l’application à leur égard du régime juridique des personnes mariées. Là encore, la Commission et la Cour ne leur ont pas donné satisfaction.

B. L’égalité statutaire revendiquée sur le fondement de l’article 8 de la Convention

  • 1381 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B (...)
  • 1382 - A l’appui de leur prétention, les requérants rappelaient expressément la jurisprudence Marckx. Vo (...)

8684. Le droit au respect de la vie familiale peut-il justifier l’extension du statut des époux aux unions de fait ? C’est à cette question que la Commission européenne des droits de l’Homme avait à répondre dans l’affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne du 15 mars 19841381. Les faits étaient relativement simples. Sans être mariés, Monsieur R. et Mademoiselle B. vivaient ensemble depuis plusieurs années. De cette union était issu l’enfant prénommé J. que R. avait immédiatement reconnu. Pourtant, conformément à la loi allemande en vigueur à l’époque, seule la mère avait le droit de garde de l’enfant. Les choses se passaient différemment dans un couple marié où le père partageait toujours ce droit avec son épouse. Monsieur R. et Mademoiselle B. avaient alors introduit une requête par laquelle ils demandaient à exercer conjointement l’autorité parentale sur leur fils. Celle-ci avait été rejetée successivement par le Tribunal cantonal puis par la Cour d’appel de Berlin. Devant la Commission européenne des droits de l’Homme, les concubins avaient invoqué notamment l’article 8 de la Convention. Selon eux, le droit au respect de la vie familiale protégeant la famille légitime aussi bien que la famille naturelle1382, les parents mariés et les parents non mariés devaient nécessairement se voir accorder les mêmes droits en matière d’autorité parentale, de sorte que le juge national ne pouvait par conséquent refuser à Monsieur R. le droit d’exercer conjointement avec Mademoiselle B. l’autorité parentale sur leur fils J.

  • 1383 - En ce sens : F. Dekeuwer-Défossez, Modèles et normes en droit contemporain de la famille in Mélan (...)
  • 1384 -Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B. (...)
  • 1385 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 5 mars 1985, Affaire Johnston et autres c (...)
  • 1386 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 11 novembre 1986, req. n° 11089/84, Affa (...)

9685. De toute évidence, le raisonnement suivi par les requérants n’était pas satisfaisant. En effet, il n’est pas possible de déduire de l’égalité des filiations légitimes et naturelles celle des couples mariés et non mariés. Les deux questions appellent une approche différente dans la mesure où, contrairement à leurs parents, les enfants n’ont pas choisi le statut juridique auquel ils se trouvent soumis1383. De ce fait, la Commission était naturellement conduite à recentrer le débat : « Il ne s’agit pas en l’espèce de l’établissement de la filiation avec la mère ou avec le père. L’une et l’autre ont été normalement établies et sont reconnues par la législation allemande. Il ne s’agit en l’espèce que du droit formel à l’autorité parentale »1384. Or, selon la Commission, les requérants ne pouvaient tirer partie de l’article 8 de la Convention pour se voir appliquer le statut des époux. Cette solution avait été confirmée quelques années plus tard dans l’affaire Johnston et autres contre Irlande. Sous le visa de l’article 8, la Commission interprétait une nouvelle fois la Convention comme ne pouvant « imposer à un État […] de conférer à [un couple non marié] un statut légal équivalent à celui de la famille légalement reconnue et concurrent de celui-ci. [L’État peut refuser de] concevoir un cadre juridique qui fasse droit aux prétentions concurrentes des personnes en cause et qui permette à la famille fondée sur le mariage et à la famille naturelle de mener, parallèlement, une vie familiale identique à tous égards »1385. Cette interprétation était appliquée dans tous les domaines, y compris en matière fiscale. En effet, dans l’affaire D.G. et D.W. Lindsay contre Royaume-Uni, la Commission considérait expressément qu’une imposition différentielle des couples mariés et non mariés ne constituait pas une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale1386.

  • 1387 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres cont (...)

10686. L’analyse que la Commission avait ainsi faite de l’article 8 de la Convention était reprise intégralement par la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans son arrêt Johnston et autres contre Irlande du 18 décembre 1986, la Cour décidait à son tour qu’il n’est « pas possible de dégager de l’article 8 l’obligation, à la charge [des Hautes Parties contractantes], de doter les couples non mariés d’un statut analogue à celui des couples mariés »1387. Pour justifier leur décision, les juges s’en étaient remis à l’interprétation qui avait été menée en son temps par la Commission. L’égalité statutaire était ainsi refusée aux concubins dans l’unique dessein de protéger le mariage.

§ 2. La préservation de l’institution matrimoniale

  • 1388 - L’expression a été employée pour la première fois par la Cour dans l’affaire Marckx contre Belgiq (...)
  • 1389 - La réforme néerlandaise relative au mariage homosexuel – isolée – ne remet pas en cause cette com (...)

11687. La position adoptée par la Commission et la Cour s’apparente à un véritable jugement de valeur. Même si leur interprétation de la Convention conduit à promouvoir de nouvelles formes de vie en couple, elles demeurent attachées à la « famille traditionnelle »1388, c’est-à-dire celle fondée sur le mariage. Du fait de son utilité sociale, le mariage doit rester la norme. Il convient pour cela de réserver aux époux un statut spécifique. Ainsi, en autorisant les États à limiter certains avantages aux couples mariés, la Commission et la Cour ont principalement cherché à maintenir l’institution matrimoniale au rang de modèle familial de référence (A). Dans leur démarche, elles ont tenu compte de l’existence d’une communauté de vue au sein des systèmes juridiques des États contractants1389 (B).

A. La préservation du mariage, un objectif conventionnel

  • 1390 -Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B. (...)

12688. Pour légitimer la préférence accordée aux couples mariés, trois explications ont été avancées. Il a été soutenu tout d’abord que la spécificité du statut d’époux découle de la Convention elle-même. Celle-ci, à travers son article 12 mais également l’article 5 du Protocole additionnel n° 7, semble en effet réserver certains droits aux personnes mariées. La règle de l’inégalité statutaire entre couples mariés et non mariés est par conséquent inscrite – certes en filigranes - dans la Convention. Dans l’affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, la Commission européenne des droits de l’Homme s’était ainsi contentée de souligner, pour refuser d’étendre aux concubins le régime juridique applicable aux époux, « qu’en raison de l’article 12 de la Convention, la famille fondée sur le mariage jouit d’une protection accrue »1390. Cette interprétation de la Convention nous semble aujourd’hui excessive dans la mesure où elle cadre mal avec la reconnaissance de la famille naturelle.

13689. Ensuite, il a encore été soutenu que la différence de statut correspond en réalité à une mesure nécessaire à la protection de la morale et de l’ordre public. En cela, elle doit être considérée comme légitime. Le grief de la violation de l’article 8 doit alors être écarté puisque l’ingérence qui peut exister dans la vie privée et familiale des concubins se trouve légalement justifiée au regard du deuxième paragraphe de cette disposition.

  • 1391 - Par exemple : Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639 (...)
  • 1392 - Conformément à une jurisprudence désormais bien établie, les simples différences de traitement so (...)
  • 1393 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 11 novembre 1986, req. n° 11089/84, Affa (...)
  • 1394 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 8 juillet 1980, Affaire Lithgo (...)
  • 1395 -Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B. (...)
  • 1396 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres cont (...)

14690. Enfin, la Commission a également souligné que la volonté de protéger l’intérêt général est une justification objective et raisonnable de la différence de traitement instituée entre les couples mariés et les unions de fait1391. Le principe de non-discrimination prévu à l’article 14 de la Convention ne peut donc pas recevoir application1392. Sur ce dernier point, la Commission a quelque peu modifié son analyse au fil des années. Dans l’affaire D.G. et D.W. Lindsay contre Royaume-Uni, elle a refusé d’appliquer l’article 14, non sur le fondement d’une distinction de traitement licite, mais en faisait valoir que les situations dans lesquelles sont placés les époux et les concubins ne sont pas comparables : « La Commission estime qu’il ne s’agit pas là de situations analogues. Si, dans certains domaines, la relation de fait qui unit les concubins est à présent reconnue, il subsiste des différences entre couples mariés et couples non mariés, touchant notamment le statut juridique et ses effets au regard de la loi. Le mariage se caractérise toujours par un ensemble de droits et d’obligations qui le différencient nettement de la situation des concubins »1393. Or il ne peut y avoir de discrimination au sens de l’article 14 de la Convention si les situations envisagées ne sont pas analogues1394. Selon la Commission, elles ne le sont pas ici. D’une part, le mariage crée par lui-même une différence de situation dans la mesure où, contrairement au concubinage, il est générateur de par la loi de droits et d’obligations. D’autre part, les concubins, en prenant la libre décision de ne pas se marier, ont consenti par avance à la différence de traitement. Ils sont pour ainsi dire eux-mêmes responsables des conséquences juridiques de leur choix. D’après la Commission, « c’est à la suite de la libre décision prise par le couple de ne pas se marier que le requérant ne jouit pas de tous les privilèges que la législation attribue aux personnes mariées »1395. Cet argument n’a cependant pas été repris par la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans l’affaire Johnston et autres contre Irlande, les requérants, dont l’un était marié avec une autre personne, n’avaient pas choisi de vivre en dehors du mariage. Ils y étaient contraints du fait de l’interdiction du divorce par la loi irlandaise. La Cour a cependant refusé de leur appliquer le statut des époux : « Les requérants précisent du reste que leurs griefs concernent les seuls couples désireux, comme eux, de se marier ensemble mais incapables juridiquement de le faire, et non ceux qui choisissent de leur plein gré de vivre en dehors du mariage. La Cour ne saurait pourtant accueillir leur argumentation, même circonscrite de la sorte »1396. On peut comprendre cette décision eu égard aux objectifs poursuivis par la Cour. Etendre la législation matrimoniale aux couples réduits dans les faits à vivre en concubinage aurait conduit à remettre en cause la mesure de protection du mariage que constituait à l’époque, en Irlande, l’interdiction du divorce.

  • 1397 -Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, séri (...)
  • 1398 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et aut (...)

15691. Au final, le refus d’une égalité statutaire entre couples mariés et couples non mariés était largement prévisible puisque la Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà eu l’occasion d’affirmer, par le passé, sa faveur pour l’institution matrimoniale. Dès 1979, elle avait reconnu « qu’il est en soi légitime, voire méritoire de soutenir et d’encourager la famille traditionnelle »1397. De la même manière, la Commission estimait que « tout État doit avoir le droit […] de défendre la primauté de la famille fondée sur le mariage et de sauvegarder les droits des époux »1398.

  • 1399 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 1er février 2000, Affaire Mazurek contre France, (...)

16692. Cette position peut-elle être maintenue aujourd’hui ? La règle de l’interprétation évolutive de la Convention n’est-elle pas de nature à inciter la Cour à accorder une meilleure protection aux unions de fait ? Il est vrai que le concubinage constitue depuis quelques années un véritable fait de société qui, en tant que tel, est de plus en plus souvent pris en compte par le droit. De la réprobation morale, on est passé à une reconnaissance sociale puis juridique. La Cour ne semble cependant pas avoir changé d’opinion. Dans l’arrêt Mazurek contre France du 1er février 2000, elle rappelle une nouvelle fois qu’ « il ne peut être exclu que le but invoqué par le gouvernement, à savoir la protection de la famille traditionnelle, puisse être considéré comme légitime »1399. Dans son analyse, elle reprend un argument classique : le dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants.

B. La préservation du mariage, un objectif du droit interne

  • 1400 - … ce que ne leur interdit pas la Convention (voir supra n° 687 et s.). Le législateur national co (...)

17693. Pour refuser l’égalité statutaire entre couples mariés et couples non mariés, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est toujours appuyée sur la tendance majoritaire au sein des droits nationaux. Or les Hautes Parties contractantes continuent à donner une préférence au modèle traditionnel que constitue la famille fondée sur le mariage, même si cette préférence est peut être parfois moins marquée que jadis.1400.

  • 1401 -S’y ajoute, en France, le fait que les obligations issues du mariage sont de plus en plus vidées d (...)
  • 1402 - Cf. supra n° 645 et s.
  • 1403 -J. Hauser, La concurrence des formes juridiques de vie en couple in Actes du colloque Perspectives (...)

18694. Il est vrai en effet que le statut des époux a perdu aujourd’hui une partie de sa spécificité dans la mesure où certains avantages du mariage ont été accordés aux unions de fait1401. Les autorités nationales n’ont cependant pas voulu faire du mariage le modèle du concubinage. Alors que les époux sont instantanément soumis au statut matrimonial, les concubins ne peuvent bénéficier de certains droits que si leur relation présente plusieurs qualités imitées du mariage1402. L’exigence première est très souvent la stabilité du lien hors mariage sans laquelle le couple hétérosexuel non marié n’est jamais autorisé à revendiquer certains droits conjugaux. C’est précisément cette « instantanéité des effets »1403 qui illustre toujours, à l’heure actuelle, la préférence étatique pour l’institution matrimoniale.

  • 1404 - La proposition de loi a été rejetée le 3 avril 2001.
  • 1405 - En effet, la communauté de vie hors mariage ne donne naissance en France à aucun devoir d’ordre p (...)

19695. La valeur supérieure attachée au modèle classique du mariage explique alors qu’en dépit des propositions qui se sont multipliées depuis quelques années, la plupart des pays européens demeurent réticents à créer un véritable statut du concubinage. Les prérogatives reconnues aux concubins tiennent encore de la mosaïque, contrairement à la cohérence du régime d'ensemble auquel sont soumises les personnes mariées. Le Parlement espagnol a récemment rejeté une proposition de loi sur le concubinage hétérosexuel reconnaissant des droits identiques à ceux des couples mariés1404. Quant au législateur français, il a jusqu’à présent toujours refusé de placer les concubins et les époux sur un véritable pied d’égalité1405.

  • 1406 - Notamment, certains pays d’Amérique du Sud (Guatemala, États de Vera-Cruz et Tamaulipas au Mexiqu (...)
  • 1407 -F. Granet, Pacte civil de solidarité. Aspects comparés et internationaux, J.C.P. 2000, éd. N., p.  (...)
  • 1408 -F. Granet, Pacte civil de solidarité. Aspects comparés et internationaux, J.C.P. 2000, éd. N., p.  (...)

20696. Une évolution est cependant en train de se dessiner avec la multiplication des législations organisant l’enregistrement des couples non mariés. Outre-Atlantique, plusieurs États ont étendu depuis quelques années déjà les effets du mariage aux partenaires enregistrés1406. Aujourd’hui, pareille situation se rencontre également en Europe. Les pays nordiques ont été les premiers à faire produire au partenariat enregistré des effets d’ordre personnel et pécuniaire identiques à ceux d’un mariage1407. Ils ont été suivis plus ou moins fidèlement par certaines provinces espagnoles ainsi que par la Belgique1408. La loi française n° 99-944 du 15 novembre 1999 s’inscrit elle aussi dans cette tendance puisqu’elle oblige les personnes liées par un pacte civil de solidarité à s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ces dernières sont aussi tenues solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun (art. 515-4 C. civ.). Toutes ces obligations ressemblent fort à certains devoirs issus du mariage, et notamment au devoir d’assistance, de secours et de solidarité financière des époux.

  • 1409 -… dans les droits nationaux, mais également dans le droit européen des droits de l’Homme. En effet (...)
  • 1410 - … à savoir la prise en considération du dénominateur commun des droits nationaux. Voir : Cour eur (...)

21697. Pour l’heure, la diversification des formes juridiques de vie en couple n’a pas encore entraîné une rupture complète avec le modèle traditionnel. Celui-ci a sans doute régressé1409 mais il conserve toujours une place fondamentale dans le droit familial de la grande majorité des pays européens. Le poids des traditions, la force des symboles, le maintien d’un certain ordre social… les raisons qui peuvent pousser un État à privilégier le couple marié sont nombreuses. Conformément à la méthode particulière d’interprétation de la Convention dégagée dans l’arrêt Marckx contre Belgique1410, il appartenait naturellement à la Cour européenne des droits de l’Homme de prendre en considération la position des législateurs nationaux et sans doute de s’en tenir à leur refus actuel de toute égalité statutaire entre couples mariés et couples non mariés. La Cour a cependant précisé immédiatement que si les concubins ne peuvent prétendre au statut juridique des gens mariés, ils doivent dans tous les cas se voir accorder la protection de l’article 8 de la Convention. En effet, la vie familiale qu’ils ont fait naître doit toujours être respectée en tant que telle.

SECTION 2. LE RESPECT DE LA VIE FAMILIALE DU COUPLE HÉTÉROSEXUEL NON MARIÉ

  • 1411 - Par hypothèse, le lien unissant les membres de la cellule hors mariage présente ici toujours un c (...)
  • 1412 - J. Hauser, Le partenariat enregistré : projets en cours in Questions d’actualité en droit des per (...)
  • 1413 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 23 juillet 1968, Affaire Lingu (...)
  • 1414 - Voir notamment : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 9 octobre 1978, Affaire Airey co (...)
  • 1415 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 25 mars 1992, Affaire B. contre France, série A n (...)

22698. Si les Hautes Parties contractantes n’ont pas l’obligation de garantir aux couples hétérosexuels non mariés le même traitement qu’aux époux, elles doivent en revanche leur accorder une protection minimale en raison du caractère familial du lien unissant les membres de la cellule hors mariage1411. Il reste alors à déterminer le contenu de ce « socle minimum »1412. Au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme, la protection de la vie familiale suppose de la part des États un comportement non seulement négatif mais aussi positif. Négativement, les autorités publiques doivent se garder de toute ingérence de nature à rompre ou à distendre les liens qui se sont tissés à l’intérieur de la cellule familiale1413. Positivement, elles doivent agir de manière à permettre à ces liens de se développer normalement1414. Les pays européens disposent d’une liberté de moyens pour mettre leur droit interne en conformité avec ces exigences conventionnelles1415. Ceux retenus par la France sont assez hétéroclites. En effet, le droit français comprend tout un ensemble de mesures destinées à préserver les membres du couple hétérosexuel non marié d’éventuelles immixtions des pouvoirs publics (§ 1) et à garantir un développement normal aux relations qui se sont nouées entre eux (§ 2).

§ 1. L’interdiction des ingérences dans la vie familiale du couple hétérosexuel non marié

23699. Au minimum, le couple hétérosexuel non marié a tout d’abord droit à ce que les pouvoirs publics s’abstiennent de troubler la vie familiale qu’il a fait naître. La non-ingérence s’analyse en un véritable droit d’être laissé tranquille. Partant, interdiction est faite à l’État de porter atteinte à l’unité du couple (A) et de faire obstacle aux relations que les membres de la cellule familiale hors mariage peuvent vouloir établir entre eux (B).

A. Le maintien de l’unité familiale

  • 1416 - Voir notamment : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 25 février 1992, Affaire Anderss (...)

24700. À plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé le principe essentiel selon lequel « être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale »1416. L’État ne doit donc pas, par des actes d’ingérences, compromettre l’unité entre les membres de la cellule familiale hors mariage, sauf à pouvoir invoquer l’une des justifications prévues par le deuxième paragraphe de l’article 8. La France semble satisfaire à cette obligation. En effet, plusieurs règles tant de droit privé (1) que de droit public (2) garantissent actuellement -avec une efficacité variable l’unité du couple hétérosexuel non marié.

1. Le maintien de l’unité familiale en droit privé

  • 1417 - Cass. soc. 23 février 1961, J.C.P., 1961, II, 12261.
  • 1418 - Cass. 3ème Civ. 6 mars 1996 : J.C.P., 1997, II, 22764 note N. Van Tuong ; D. 1997, jurisp., p.167 (...)

25701. Le droit français ne peut évidemment pas empêcher les membres d’un couple non marié de cohabiter. La jurisprudence civile et sociale pose deux principes tendant à promouvoir l’unité du couple non marié. D’une part, il est acquis depuis bien longtemps que le concubinage d’un locataire n’est pas en soi une cause de nullité ou de résiliation du contrat de bail1417. D’autre part, la Cour de cassation a décidé de manière expresse que « les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent […] avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches »1418, notamment la personne avec laquelle il vit en concubinage. Dans son raisonnement, la Cour s’est placée directement sur le terrain de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

  • 1419 -J. Massip, Les incapacités. Étude théorique et pratique, Defrénois, 2002, n° 632 et s., p.523 et s
  • 1420 - Art. 450 C. civ.
  • 1421 - La même observation vaut également dans le cadre de la mise sous curatelle d’un concubin. Là enco (...)
  • 1422 - Pareille règle existe déjà en faveur du conjoint. En effet, selon l’article 496 du Code civil, «  (...)

26702. Le droit privé français n’est cependant pas à l’abri de tout reproche. Dans le domaine particulier de la protection des incapables majeurs, lorsqu’une procédure de tutelle est ouverte à l’encontre d’un concubin, la qualité de tuteur n’est pas accordée automatiquement au compagnon de celuici1419. En effet, le tuteur est librement désigné par le juge des tutelles. Cette règle méconnaît ouvertement les sentiments d’affection qui existent a priori entre concubins. La vie familiale qui les unit n’entre pas, à vrai dire, en ligne de compte. Surtout, lorsque la tutelle est attribuée à une personne autre que le compagnon de l’incapable, il s’ensuit nécessairement une immixtion du tuteur dans les affaires du ménage puisque la loi le charge de prendre soin de l’incapable, de le représenter dans tous les actes civils et d’administrer ses biens1420. L’unité du couple est par-là fragilisée1421. Pour y remédier, il suffirait d’accorder de droit la tutelle du concubin à son compagnon1422. Certaines précautions devraient néanmoins être prises : la règle ne devrait pouvoir s’appliquer que pour autant qu’existe entre les deux intéressés une communauté de vie réelle et sérieuse. Il s’agit en effet de s’assurer que la relation invoquée est bien constitutive d’une vie familiale.

  • 1423 - En effet, selon le Conseil Constitutionnel, la notion de vie commune contenue dans l’article 515- (...)
  • 1424 - En accordant la tutelle de plein droit au partenaire de l’incapable, la protection de ce dernier (...)

27703. Il conviendrait d’ailleurs d’étendre cette solution aux personnes unies par un pacte civil de solidarité. Là encore, le partenaire n’a à l’heure actuelle aucune vocation particulière à assurer la protection de son compagnon si celui-ci fait l’objet d’une mesure de protection envisagée pour les incapables majeurs. Bien plus, selon l’article 506-1 du Code civil, « lorsque au cours d’un pacte civil de solidarité, l’un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte […] ». Cette disposition est généralement justifiée par la nécessité de sauvegarder les intérêts patrimoniaux du majeur incapable. Le principe de la proportionnalité entre la mesure proposée et le but poursuivi ne semble cependant pas avoir été respecté. En effet, la remise en cause de l’acte juridique que constitue le pacte civil de solidarité entraînera avec elle celle de la vie de couple qui s’est obligatoirement créée entre les partenaires1423. L’article 506-1 du Code civil permet ainsi à différentes personnes de s’immiscer dans une relation de couple à laquelle elles sont totalement étrangères1424.

28704. De son côté, le droit public français comprend également plusieurs règles visant à maintenir, dans la mesure du possible, l’unité entre les membres du couple hétérosexuel non marié.

2. Le maintien de l’unité familiale en droit public

29705. Ce sont essentiellement les dispositions relatives à la fonction publique (a) et celles intéressant la police des étrangers (b) qui participent de manière effective au maintien de l’unité du couple hétérosexuel non marié.

a. La priorité d’affectation des fonctionnaires
  • 1425 - Voir les nouveaux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions st (...)
  • 1426 - Voir le nouvel article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires (...)
  • 1427 - Voir le nouvel article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires r (...)
  • 1428 -Malheureusement, on assiste aujourd’hui à une multiplication des « P.A.C.S. de complaisance », con (...)

30706. L’article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a modifié les lois relatives à la fonction publique de l’État1425, des collectivités territoriales1426et des hôpitaux1427. Désormais, les fonctionnaires ayant souscrit un pacte civil de solidarité sont intégrés dans la liste des personnes dont les demandes de mutation pour rapprochement géographique en cas d’éloignement professionnel sont étudiées prioritairement. Comme pour les époux, une priorité d’affectation leur est reconnue s’ils sont séparés, pour des raisons professionnelles, de la personne avec laquelle ils ont signé un pacte civil de solidarité. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, ces fonctionnaires séparés de leur partenaire peuvent également bénéficier, en priorité, du détachement et, le cas échéant, de la mise à disposition. Ces nouvelles mesures peuvent paraître anecdotiques. Néanmoins, elles participent efficacement au maintien ou à la reconstitution de l’unité familiale des couples non mariés ayant souscrit un pacte civil de solidarité1428.

  • 1429 -Quelques administrations prennent néanmoins en compte la situation des concubins pour accéder à le (...)
  • 1430 - Décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 du 9 novembre 1999 sur la loi relative au pacte civ (...)
  • 1431 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 28 mai 1985, Affaire Abdulaziz, Cabales et Balkan (...)

31707. La priorité d’affectation des fonctionnaires n’a cependant pas été étendue aux concubins1429. L’article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a de ce fait été critiqué devant le Conseil Constitutionnel comme instituant une inégalité entre les partenaires d’un pacte civil de solidarité et les personnes vivant en concubinage. Cette critique a été écartée : selon le Conseil Constitutionnel, l’article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ne viole pas le principe d’égalité mais prévoit simplement une différence de traitement. Elle se justifie dans la mesure où « les obligations auxquelles sont assujettis les signataires d’un pacte civil de solidarité les placent dans une situation différente de celle des personnes vivant seule ou en concubinage au regard des règles d’affectation et de mutation dans la fonction publique ; […] dès lors, il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d’égalité, de leur attribuer la priorité d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires mariés pour se rapprocher de leur conjoint »1430. Cette décision s’inscrit parfaitement dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui autorise les différences de traitement dès lors que les situations considérées ne sont pas analogues. Mais respecte-t-elle la vie familiale des concubins ? En réalité, aucun droit à une priorité d’affectation ne peut être déduit de l’article 8 de la Convention puisque cela reviendrait à mettre à la charge de l’État l’obligation positive de respecter le choix par des couples de leur domicile commun. Or, dans l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandari contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’Homme a souligné que « l’article 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un État contractant l’obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés [et donc, a forfiori, par des couples non mariés] de leur domicile commun »1431. La priorité d’affectation reconnue aux conjoints et aux personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité s’analyse finalement en une simple faveur accordée par le droit français.

32708. Le principe du respect de l’unité familiale a souvent encore été invoqué par les couples dont l’un au moins des membres est de nationalité étrangère. Le droit français des étrangers s’en est trouvé affecté.

b. La police des étrangers
  • 1432 - Cette carte de séjour temporaire est valable un an. Elle est renouvelable. Voir : loi n° 98349 du (...)
  • 1433 - Circulaire d’application du 12 mai 1998.
  • 1434 - Article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. – Par u (...)

33709. Dans le domaine de l’entrée et du séjour des étrangers, la loi Chevènement du 11 mai 1998 prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire à tout étranger dont « les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus de séjour porterait à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »1432. Ce texte entend directement répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme. L’existence du concubinage peut ainsi être prise en considération pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » à condition toutefois que l’étranger puisse apporter « des justifications du caractère notoire et relativement ancien de sa relation de concubinage »1433. Si cette preuve est rapportée, les concubins seront assurés de pouvoir rester ensemble sur le territoire français. Les couples non mariés liés par un pacte civil de solidarité peuvent également se voir délivrer un tel titre de séjour puisque « la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l’article 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, pour l’obtention d’un titre de séjour »1434.

  • 1435 - Article 14 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de s (...)
  • 1436 - Article 21-7 du Code civil.

34710. Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pourra obtenir une carte de résident s’il justifie d’une résidence régulière ininterrompue en France depuis cinq ans1435. Enfin, le concubin tout comme le partenaire engagé par un pacte civil de solidarité pourra acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence en France s’il peut justifier de son assimilation1436.

  • 1437 -Ence sens : M. Dupuis in Droit des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-dé (...)
  • 1438 - Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Gül contre Suisse, req. n° 53/1995/559/645, arrêt (...)
  • 1439 - Voir par exemple : Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire X. contre Suisse, req. n° (...)

35711. La question s’est posée de savoir si la règle du respect de l’unité familiale implique un droit à la réunification de la famille. En réalité, ni la Convention, ni la Cour européenne des droits de l’Homme ne consacrent l’existence d’un principe général conférant aux intéressés un droit au regroupement familial1437. En effet, dans l’arrêt Gül contre Suisse du 19 février 1996, la Cour a décidé sans détours que « l’article 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un État l’obligation générale de respecter le choix par des couples […] de leur résidence commune et de permettre le regroupement familial sur son territoire »1438. Par conséquent, le choix d’une résidence dans un pays par un couple ne peut être imposé aux autorités nationales concernées. Une exception est cependant prévue : un droit au regroupement au titre de l’article 8 de la Convention doit être accordé lorsque le regroupement constitue le seul moyen d’assurer une vie familiale1439. Tel est le cas lorsque le couple ne peut s’installer sur le territoire national et mener une vie familiale normale dans un autre pays.

  • 1440 - C.E. Ass. G.I.S.T.I., 8 décembre 1978, D. 1979, jurisp., p. 661 et s., note L. Hamon.
  • 1441 - Décision du Conseil Constitutionnel n° 96-377 du 16 juillet 1996, J.C.P. 1997, I, n° 4023 obs. B. (...)
  • 1442 - Certaines conditions doivent toutefois être satisfaites, parmi lesquelles : une année de résidenc (...)
  • 1443 - Décision du Conseil Constitutionnel n° 96-377 du 16 juillet 1996, J.C.P. 1997, I, n° 4023 obs. B. (...)

36712. La France satisfait-elle à ces exigences ? De prime abord, les juridictions françaises apparaissent beaucoup plus protectrices de la vie familiale que la Cour européenne des droits de l’Homme. Le fait est qu’à l’égard des couples mariés, le regroupement familial constitue en France un droit qui correspond à la fois à un principe général du droit1440 et à une règle de valeur constitutionnelle1441. Tout étranger résidant régulièrement sur le territoire national peut par conséquent faire venir auprès de lui son conjoint et ses enfants mineurs1442. Cependant, alors qu’au niveau européen le droit à la réunification de la famille est susceptible de profiter à tous les couples dès l’instant qu’existe une impossibilité de mener une vie familiale normale dans un autre pays, le droit français au regroupement familial ne bénéficie qu’aux seuls couples mariés1443. Quelles que soient les circonstances, les couples non mariés ne peuvent jamais jouir de cet avantage. Une atteinte importante peut ainsi être portée au droit que ces derniers tiennent de l’article 8 de la Convention.

  • 1444 - En ce sens : J.-L. Charrier, Code de la Convention européenne des droits de l’Homme, Litec, 2000, (...)
  • 1445 - Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandari contre Royaume-Un (...)
  • 1446 - … conformément à l’article 8 §2 de la Convention.
  • 1447 - Pour une étude d’ensemble : J.-L. Charrier, Code de la Convention européenne des droits de l’Homm (...)
  • 1448 - Voir par exemple : Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire X. contre République Fédé (...)
  • 1449 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandar (...)

37713. La question du respect de l’unité familiale se pose encore avec acuité dans le domaine voisin des mesures d’éloignement du territoire national. A priori, la Convention ne garantit aux étrangers aucun droit de rester dans un État contractant1444. Il est néanmoins vrai qu’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière peut sérieusement compromettre le maintien des liens de famille qui se sont établis entre deux personnes. Aussi la Cour européenne des droits de l’Homme a-t-elle très rapidement considéré qu’une décision rendue en matière de police des étrangers peut contrevenir au droit au respect de la vie familiale1445. La Cour européenne des droits de l’Homme examine alors, au cas par cas, l’incidence de la reconduite ou de l’expulsion sur l’unité de la famille. Ce contrôle profite à chaque couple ayant fait naître une véritable vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Les relations hors mariage n’en sont pas a priori exclues. Certaines ingérences peuvent bien évidemment se révéler nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique et la défense de l’ordre1446. Pour cela, il faut néanmoins qu’existe une certaine proportion entre la mesure nationale et l’atteinte portée à la vie familiale. Deux critères sont régulièrement mis en avant par la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier la nécessité de la mesure et son adéquation au but poursuivi : la gravité de l’infraction commise et la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays de destination1447. En effet, l’ingérence dans la vie familiale de l’étranger expulsé n’est légitime que s’il s’est rendu coupable d’infractions suffisamment graves pour donner à la mesure un caractère d’ordre public1448. De plus, il faut qu’existe une possibilité raisonnable de reconstituer l’unité de la famille à l’étranger, ce qui suppose que l’intéressé ait conservé des liens avec son pays d’origine1449.

  • 1450 - C.E. Sect., Beljoudi, 18 janvier 1991, Rec. 1991, p. 9, concl. R. Abraham. Ce revirement de juris (...)
  • 1451 - Voir par exemple : C.E. Ben Youssef, 13 mai 1994, Juris-Data n° 043605 ; C.E. Terbah Chelouah , 1 (...)
  • 1452 - Voir par exemple : C.E. Loko, 31 juillet 1992, Juris-Data n° 047094 ; C.E. Ministère de l’Intérie (...)
  • 1453 - Tel n’est pas le cas : - lorsque, à la date de la mesure d’éloignement, le requérant n’était mari (...)

38714. Après quelques hésitations, les juridictions administratives françaises se sont ralliées à la position de la Cour européenne des droits de l’Homme. D’une part, elles admettent aujourd’hui qu’une mesure d’éloignement du territoire national est susceptible de rompre l’unité de la vie familiale telle que garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme. En effet, le Conseil d’État a abandonné en 1991 sa jurisprudence rejetant le moyen tiré de l’article 8 de la Convention contre une mesure d’expulsion et de reconduite à la frontière1450. Le maintien de l’unité familiale des époux1451 mais aussi des concubins1452 est depuis lors une priorité pour le juge administratif lorsque celui-ci statue sur la légitimité d’une mesure d’éloignement du territoire national. Cependant, avant d’appliquer l’interprétation de l’article 8 de la Convention telle que donnée par les juges européens, les tribunaux français exigent du requérant qu’il établisse l’existence d’une vie familiale effective à la date de la mesure contestée1453.

  • 1454 - C.E., Ministre de l’Intérieur contre Chergui, 29 décembre 1995, Juris-Data n° 052252. Le Conseil (...)
  • 1455 - T.A. Poitiers, 8 janvier 1997, D. 1997, jurisp., p. 526 et s. note S. Braconnier. En ce sens : C. (...)

39715. D’autre part, lorsque la réalité de la vie de famille est démontrée, les juridictions internes consentent également à exercer un contrôle de proportionnalité entre l’intérêt public, qui fonde la décision d’éloignement, et le droit au respect de la vie familiale. Dans leur appréciation, elles retiennent désormais les critères fixés par la Cour européenne des droits de l’Homme. La gravité de l’infraction est ainsi prise en compte. L’expulsion d’un concubin qui s’est simplement rendu coupable d’infractions mineures ne peut être justifiée par la défense de l’ordre public1454. Le juge français vérifie encore si, après l’exécution d’une mesure d’éloignement, la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays destinataire. Dans un jugement rendu le 8 janvier 1997, le tribunal administratif de Poitiers a par exemple annulé un arrêté de reconduite à la frontière au motif que celui-ci portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale d’un concubin. En l’espèce, M. Mabaya, de nationalité zaïroise, était entré en France le 22 juillet 1983. Le 27 février 1996, il fit l’objet d’un arrêté de refus de séjour, assorti d’une invitation à quitter le territoire national. Le 30 octobre 1996, le préfet de la Vienne prit à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière. Or le requérant vivait en concubinage avec une personne atteinte d’une grave maladie nécessitant des hospitalisations prolongées et imprévisibles. Celle-ci était par conséquent dans l'impossibilité de se déplacer. Le tribunal administratif de Poitiers jugea que, du fait de l’état de santé de sa concubine, la vie familiale de M. Mabaya ne pouvait pas se reconstituer dans le pays de destination : « la présence du requérant en France apparaît donc […] comme la seule possibilité de maintenir entre lui et la [femme] avec laquelle il vit maritalement, des liens familiaux dont il n’est pas établi qu’ils auraient été noués par pure opportunité »1455. La mesure de reconduite à la frontière s’analysait de ce fait en une ingérence illégale dans la vie familiale de M. Mabaya.

  • 1456 - M. Dupuis in Droits des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-Défossez, Co (...)

40716. En définitive, les décisions françaises rendues dans le domaine de la police des étrangers respectent pour une très large part le droit au maintien du lien familial dégagé de l’article 8 de la Convention. Sauf circonstances exceptionnelles, les couples composés d’une personne de nationalité étrangère sont assurés en France de pouvoir rester unis. Cet alignement des juridictions administratives sur la jurisprudence européenne « devrait réduire les opportunités de recours contre les décisions d’expulsion ou de reconduite à la frontière »1456. L’obligation de l’État de ne pas s’immiscer dans la vie familiale des couples hétérosexuels non mariés ne se limite cependant pas à la seule préservation de l’unité de la famille. Interdiction est encore faite aux autorités publiques de faire obstacle aux relations que les membres de la cellule familiale hors mariage peuvent vouloir établir entre eux.

B. Le libre établissement des relations intra-familiales

  • 1457 - Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Niemietz contre Allemagne, arrêt du 16 décembre 19 (...)
  • 1458 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire X. et Y. contre Pays-Bas, arrêt (...)
  • 1459 - Il est vrai que la Cour a dégagé de l’article 8 de la Convention un droit pour l’individu de noue (...)

41717. La vie privée et familiale d’un individu est nécessairement affectée dès lors qu’il lui est impossible de développer à sa guise les relations hors mariage qui l’unissent à une autre personne. En effet, selon la Cour européenne des droits de l’Homme, la protection de l’article 8 englobe « le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables »1457, ce qui suppose qu’a fortiori il puisse le faire à l’égard de la personne avec laquelle il mène déjà une véritable communauté de vie. Bien évidemment, aucun frein ne peut être posé à l’établissement de relations affectives entre les membres du couple non marié1458. Mais le droit au respect de la vie privée et familiale implique également que ces derniers puissent nouer entre eux des relations autres que purement sentimentales, dès lors qu’elles ne heurtent pas d’autres intérêts protégés1459. Ainsi, l’établissement de relations de nature juridique participe de la même manière au développement des liens unissant deux personnes. Là encore, le droit français accorde aux couples hétérosexuels non mariés une pleine protection de la vie familiale qu’ils ont fait naître dans la mesure où les concubins ne sont pas empêchés de conclure entre eux des actes à titre gratuit (1) ou à titre onéreux (2).

1. La validité des libéralités entre concubins

  • 1460 -Voir par exemple : Cass. Req., 2 février 1826, D.P. 1853, 1, p. 57 ; Cass. Req., 16 mars 1860, D.P (...)

42718. Dans l’Ancien droit français, les concubins étaient frappés d’une incapacité absolue de donner et de recevoir. Celle-ci avait été abandonnée dès l’entrée en vigueur du Code civil. Depuis, la jurisprudence admet la validité de principe des libéralités entre concubins : ces dernières ne peuvent être considérées comme nulles du fait de l’existence d’un lien de concubinage1460.

  • 1461 - D. Autem in Droits des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-Défossez, Col (...)
  • 1462 - Voir par exemple : Cass. Req., 8 juin 1926, D.P. 1927, 1, p. 113 note R. Savatier ; Cass. 1ère Ci (...)
  • 1463 Voir par exemple : Cass. 1ère Civ., 6 janvier 1964, Bull. civ., I, n° 12 ; Cass. 1ère Civ., 2 décem (...)
  • 1464 - F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §30, p. 13.
  • 1465 - Cass. ch. mixte, 27 février 1970, D. 1970, jurisp., p. 201 et s., note Combaldieu. Sur la questio (...)
  • 1466 - Certains juges du fond ont pourtant eu le courage de déclarer la distinction jurisprudentielle co (...)
  • 1467 - X. Savatier, rapport sous Cass. 1ère Civ., 3 février 1999, D. 1999, jurisp., p. 267 et s.
  • 1468 - L’atteinte ne pouvait pas être justifiée par la volonté de protéger la morale (art. 8§2 de la Con (...)

43719. Pourtant, jusqu’à une époque récente, les tribunaux continuaient à annuler une libéralité consentie entre concubins sur le fondement des articles 1131 et 1133 du Code civil, dès lors que sa cause était illicite ou immorale. Ils opéraient en la matière une « distinction moralisatrice »1461fondée sur la cause impulsive et déterminante de la libéralité, c’est-à-dire le but poursuivi par le disposant. Etaient valables les libéralités qui tendaient à réparer le préjudice résultant de la rupture ou qui visaient à assurer l’avenir du concubin délaissé1462. Au contraire, étaient frappées de nullité pour cause immorale les libéralités destinées à favoriser la formation ou le maintien des relations ou à les rémunérer1463. En soi, cette distinction n’était vraiment convaincante pour plusieurs raisons. Tout d’abord, sa mise en œuvre était délicate en droit interne dans la mesure où elle reposait « sur une analyse a posteriori des intentions du disposant, qui risquait fort d’être divinatoire et d’être influencée par les conceptions personnelles des magistrats »1464. Ensuite, la distinction n’était plus compatible avec l’état des mœurs. Il y avait en effet quelque paradoxe à déclarer une libéralité entre concubins contraire à la morale alors que le législateur lui-même accordait déjà un statut protecteur aux enfants adultérins et que la Cour de cassation autorisait la concubine à demander réparation en cas de décès accidentel de son concubin1465. Le concubinage, adultérin ou non, était déjà sorti de la sphère de l’immoralité, même si certaines juridictions ne l’admettaient encore que très difficilement1466. Enfin, la distinction cadrait mal avec la reconnaissance par la Cour européenne des droits de l’Homme de la communauté de vie sans mariage et la consécration du droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables. Or précisément, en annulant sur le fondement de la cause immorale certaines libéralités entre concubins, la jurisprudence française empêchait ces derniers de resserrer les liens qui les unissaient déjà, tant il est vrai qu’au moyen d’une donation ou d’un legs « celui qui aime assure à l’objet de sa flamme une sécurité financière ou un symbole matériel de son amour »1467. En effet, ce sont presque toujours les sentiments d’affection qui conduisent les membres d’un couple hétérosexuel non marié à se consentir des libéralités. Aussi, annuler certains actes à titre gratuit entre concubins revient-il dans les faits à refuser à ces derniers le droit d’exprimer leurs sentiments réciproques, ce qui est bien évidemment préjudiciable au développement de leurs relations familiales. Dans les faits, la jurisprudence portait ainsi une atteinte à la vie privée et familiale des concubins, d’autant plus que, lorsqu’ils recherchaient les motifs qui ont guidé le disposant, les juges étaient obligés de s’immiscer dans l’intimité du couple1468.

  • 1469 - Pourtant, l’arrêt a été souvent critiqué : obs. L. Leveneur, Contrats, Concurrence et Consommatio (...)
  • 1470 - Cass. 1ère Civ., 3 février 1999 : Bull. civ., I, n° 43 ; D. 1999, jurisp., p. 267 et s., note J.- (...)
  • 1471 -M. Mestrot, L’éclipse de la cause immorale, L.P.A. 1999, n° 229, p. 10 et s.

44720. On peut ainsi approuver le revirement jurisprudentiel opéré le 3 février 1999 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation1469. Au visa des articles 1131 et 1132 du Code civil, cet arrêt de principe énonce que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire »1470. Il confirme le recul d’un ordre public moral au profit de la liberté des volontés individuelles. « C’est finalement le respect de la vie privée qui l’emporte sur des impératifs d’intérêt général dont le maintien n’est plus jugé indispensable. L’idéologie des droits de l’Homme portée par la Cour de Strasbourg n’est sans doute pas étrangère à cette évolution » observe à juste titre Madame Mestrot1471.

  • 1472 -F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §31. - M. Mestrot, L’éclipse de la cause immorale(...)
  • 1473 -À notre sens, la protection de la morale prévue à l’article 8 §2 de la Convention permet cependant (...)
  • 1474 - Les donations et legs consentis entre deux personnes liées par un pacte civil de solidarité doive (...)

45721. La portée du revirement est importante. Même si l’arrêt ne vise que le maintien d’une relation hors mariage, la généralité de la formule employée par la Cour de cassation semble indiquer que la solution puisse être appliquée aux libéralités tendant à favoriser la formation ou la reprise d'un concubinage1472. Il ne peut d’ailleurs en être autrement depuis la légalisation du concubinage par la loi n° 99-944 du 15 novembre 19991473. En effet, il n’est plus possible aujourd’hui pour les juridictions françaises d’annuler une libéralité sur le fondement de l’immoralité de la communauté de vie hors mariage puisque le législateur reconnaît lui-même, de façon expresse, le concubinage dans le nouvel article 515-8 du Code civil1474.

  • 1475 - On ne peut reprocher aux autorités françaises de ne pas avoir aligné le régime des libéralités en (...)

46722. Finalement, la capacité pour les membres du couple hétérosexuel non marié de se consentir réciproquement des libéralités n’est véritablement effective en France que depuis le revirement jurisprudentiel du 3 février 1999. Les droits qu’ils tiennent de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme semblent désormais pleinement respectés1475. Cela est d’autant plus vrai que depuis bien longtemps déjà, le droit français permet également aux concubins de conclure entre eux des actes à titre onéreux.

2. La validité des actes à titre onéreux entre concubins

  • 1476 - Très souvent, les sentiments d’affection ne sont pas totalement étrangers aux motifs qui ont cond (...)
  • 1477 - En ce sens : F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §32. - D. Autem in Droits des perso (...)
  • 1478 - Les droits des concubins ont été pendant longtemps supérieurs à ceux des époux. En effet, jusqu’à (...)
  • 1479 - Bordeaux, 23 janvier 1992, Juris-Data n° 040072.
  • 1480 - Par exemple : Cass. soc., 4 octobre 1979, Bull. civ., V, n° 680 : annulation d’un contrat de trav (...)
  • 1481 - F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §32.

47723. En France, les membres du couple hétérosexuel non marié qui veulent conclure ensemble un contrat à titre onéreux sont parfaitement autorisés à le faire : ne sont-ils pas juridiquement des étrangers l’un par rapport à l’autre ?1476. En effet, le droit français ne pose aucune prohibition de principe des actes à titre onéreux entre concubins1477. Ces derniers peuvent conclure ensemble par exemple un contrat de vente, un contrat de société ou encore un contrat de travail1478. La caution souscrite par un concubin pour garantir les dettes de sa compagne est pareillement valable1479. Certes, la validité de tels contrats a parfois été contestée sur le fondement de la cause immorale, comme en matière de libéralités entre concubins1480. Il semblerait pourtant que « depuis le revirement opéré par la Cour de cassation à propos des actes à titre gratuit entre concubins, l’application de la théorie de la cause immorale aux actes à titre onéreux entre concubins paraît écartée par analogie »1481, ou a fortiori car un acte à titre onéreux n’a pas a priori pour cause impulsive et déterminante la rémunération de relations qui ne sont plus d’ailleurs illicites. Là encore, la reconnaissance de la vie commune sans mariage tant par le législateur national que par la Cour européenne des droits de l’Homme fait obstacle à l’annulation pour cause immorale d’un contrat onéreux conclu entre concubins.

48724. De plus, elle implique aussi que la vie familiale née d’une relation de concubinage soit prise en considération lorsque se pose le problème de la preuve des actes juridiques entre concubins. Les règles probatoires de droit commun ont bien évidemment vocation à s’appliquer en la matière, et notamment l’exigence d’un écrit pour tout acte portant sur une chose ou une prestation d’un montant supérieur à cinq mille francs (art. 1341 C. civ.). Est-il alors possible pour les concubins d’échapper à cette exigence au titre de l’impossibilité morale de se préconstituer un écrit (art. 1348 al.1 C. civ.) ?

  • 1482 - Cass. 1ère Civ., 20 mai 1957, Bull. civ., I, n° 223. -Paris, 28 février 1966, D. 1966, somm. comm (...)
  • 1483 - Paris, 28 février 1966, D. 1966, somm. comm., p. 106.
  • 1484 - Cass. 1ère Civ., 10 octobre 1984, Defrénois 1985, art. n° 33477, p. 322 et s., obs. J. Massip.
  • 1485 - Sans le dire, les juges français qui apprécient l’existence d’une vie familiale vérifient tout d’ (...)
  • 1486 - Par exemple : Cass. 1ère Civ., 28 mai 1975, Bull. civ., I, n° 181 – Cette solution doit être éten (...)

49725. Dans l’ensemble, en France, les juges du fond accordent le plus souvent aux concubins le bénéfice de l’article 1348 alinéa 1 du Code civil1482. Ils ne retiennent cependant l’impossibilité morale de se préconstituer un écrit qu’après s’être assurés de la réalité et de la profondeur de liens de confiance mutuelle unissant les cocontractants. La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé que « les liens durables qui ont uni deux concubins, pendant six ans environ de vie commune, leur volonté certaine de la poursuivre et de passer leurs vieux jours dans l’appartement acheté au nom d’un seul, constituent un ensemble de circonstances qui mettaient l’un d’eux dans l’impossibilité morale de réclamer à l’autre une reconnaissance de dette écrite à l’occasion de son acquisition »1483. De même, dans un arrêt rendu le 10 octobre 1984, la Cour de cassation constatait plusieurs circonstances particulières d’où découlait l’impossibilité morale, à savoir notamment la présence de deux jeunes enfants au foyer et les rapports de confiance existant entre les concubins depuis de longues années déjà1484. Ce courant jurisprudentiel est conforme au droit européen des droits de l’Homme. D’une part, la vie familiale des concubins est respectée puisqu’elle leur permet de faire jouer l’exception à l’exigence de la preuve écrite prévue par l’article 1348 alinéa 1er du Code civil. D’autre part, lorsqu’ils apprécient l’existence d’une vie familiale, les juges français font une exacte application des critères posés en la matière par la Cour européenne des droits de l’Homme1485. Ne sont finalement condamnables que les rares décisions qui écartent l’application de l’article 1348 alinéa 1er du Code civil sans avoir préalablement vérifié l’existence d’une vie familiale entre les parties à l’acte juridique1486.

  • 1487 -Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, séri (...)
  • 1488 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres cont (...)

50726. Nous le voyons, l’homme et la femme qui mènent une vie de couple hors mariage sont bel et bien libres d’établir entre eux différentes relations susceptibles de consolider ou de développer les liens qui les unissent déjà, que ce soit au moyen d’un acte à titre gratuit ou d’un contrat onéreux. La France satisfait ainsi à son obligation générale de non-ingérence dans la vie familiale du couple hétérosexuel non marié. Mais la protection minimale à laquelle ces derniers peuvent prétendre ne comprend pas uniquement un droit au maintien de l’unité familiale et un droit au libre établissement des relations intra-familiales. Elle suppose encore un comportement positif de la part des Hautes Parties contractantes puisque selon la Cour européenne des droits de l’Homme, l’article 8 de la Convention « ne se contente pas d’astreindre l’État à s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée et familiale »1487. Précisément, le respect de la vie familiale, entendue comme englobant les rapports entre deux personnes, « implique pour l’État l’obligation d’agir de manière à permettre leur développement normal »1488. Eu égard à l’unicité de la notion de vie familiale, il ne fait pas de doute que cette règle profite également aux liens unissant un homme et une femme non mariés.

§2. Le développement normal de la vie familiale hors mariage

  • 1489 -E. Millard, Famille et droit public, L.G.D.J., Bibl. dr. pub., tome 182, 1995, §205 et s., p.151 e (...)

51727. Positivement, les Hautes Parties contractantes doivent garantir le développement normal des relations hétérosexuelles hors mariage. La difficulté réside alors dans l’imprécision des termes employés par la Cour européenne des droits de l’Homme : que faut-il entendre par « développement normal » ? En réalité, tout est affaire de circonstances puisque les spécificités propres à la situation envisagée entrent en ligne de compte. Le droit au développement normal de la vie familiale correspond en somme à une notion de teneur variable dont les contours ne peuvent pas être délimités avec exactitude. On peut simplement observer que la normalité à laquelle se réfère la Cour s’apprécie généralement en fonction de ce qui est acceptable dans une société démocratique1489.

52728. D’un point de vue très général, le droit pour les couples hétérosexuels non mariés de mener une vie familiale normale suscite essentiellement deux réflexions. Tout d’abord, la précarité sociale dont souffrent parfois les concubins est de nature à empêcher le développement normal de leur relation. L’État est-il alors tenu de leur assurer « un bien-être social » ? (A). Ensuite, la naissance d’un enfant constitue souvent l’aboutissement d’une vie à deux. Les autorités nationales doivent-elles de ce fait permettre aux unions de fait de satisfaire leur désir d’enfant ? (B).

A. Le bien-être social du couple hétérosexuel non marié

  • 1490 - Voir par exemple : J. Delors, L’adaptation des prestations sociales aux mutations de la société, (...)
  • 1491 -J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto, R. Lafore et R. Ruellan, Droit de la Sécurité Sociale, 14ème éd., Da (...)
  • 1492 - En ce sens : article 12 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme : « Toute personne, e (...)

53729. À l’évidence, une relation de famille ne peut s’épanouir correctement si elle est placée dans une situation de précarité sociale. Lorsqu’ils surviennent, les risques sociaux fragilisent la vie du couple et peuvent ainsi compromettre son développement normal. En effet, en protégeant les individus contre les difficultés de la vie, les politiques sociales leur garantissent une sécurité économique elle-même destinée à permettre l’épanouissement de la personnalité de chacun, et plus précisément la vocation de toute personne à la culture, aux loisirs ou encore à l’éducation1490. « Les politiques de sécurité sociale seraient ainsi constituées par la conjonction de tous les efforts axés sur une promotion de l’Homme »1491, laquelle entraîne avec elle un développement harmonieux de la cellule familiale dans laquelle l’individu est placé1492.

  • 1493 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 21 février 1986, Affaire James et autres contre R (...)
  • 1494 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 6 février 1981, Affaire Airey contre Irlande, sér (...)

54730. Le respect effectif de la vie familiale, la solidarité nationale mais également la justice sociale commandent alors à l’État de garantir aux couples hétérosexuels non mariés une protection sociale minimale composée notamment des droits sociaux les plus élémentaires. La Cour européenne des droits de l’Homme partage cette analyse. Selon l’arrêt James et autres contre Royaume-Uni du 21 février 1986, « éliminer ce que l’ont ressent comme des injustices sociales figure parmi les tâches d’un législateur démocratique »1493. Cette solution pourrait paraître surprenante dans la mesure où les droits sociaux ne sont pas en principe garantis par la Convention. Pourtant, la Cour a affirmé dès 1981 que « si [la Convention] énonce pour l’essentiel des droits civils et politiques, nombre d’entre eux ont des prolongements d’ordre économique ou social. Avec la Commission, la Cour n’estime donc pas devoir écarter telle ou telle interprétation pour le simple motif qu’à l’adopter, on risquerait d’empiéter sur la sphère des droits économiques et sociaux ; nulle cloison étanche ne sépare celle-ci du domaine de la Convention »1494. En fin de compte, ce n’est qu’indirectement que la « matière sociale » entre ici dans le champ conventionnel, comme composante d’un droit garanti par la Convention, à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale.

  • 1495 - Sur l’ensemble de la question : A. Benoit, Protection sociale et concubinage, Dr. fam. 1997, n° 8 (...)
  • 1496 - Voir notamment : article 7 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. - (...)

55731. Le droit positif français comporte un ensemble de dispositions visant à assurer un bien-être social aux membres du couple hétérosexuel non marié1495. Celles-ci sont applicables tant aux personnes vivant en concubinage qu’aux partenaires d’un pacte civil de solidarité1496.

  • 1497 - L’assimilation par la législation sociale française entre couple de concubins et couple marié con (...)
  • 1498 - Art. L.161-14 C.S.S. – Pour un commentaire, voir : J.-F. Lusseau, Vie maritale et droit de la séc (...)
  • 1499 - Art. L.521-2 C.S.S.

56732. D’une part, la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale a procédé à une assimilation quasi complète de l’union de fait au couple marié1497. Aujourd’hui, la personne vivant en concubinage avec un assuré social ou liée à lui par un pacte civil de solidarité peut avoir la qualité d’ayant-droit en ce qui concerne les prestations en nature de l’assurance maladie et de l’assurance maternité. Pour en bénéficier, elle doit simplement prouver qu’elle est à la charge permanente et effective de son concubin ou de son partenaire1498. À l’instar des époux, les concubins et les personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité sont ainsi en mesure de faire face aux dépenses occasionnées par une maladie ou une maternité, sans pour autant être obligés de remettre en cause la part de leur budget réservée à l’épanouissement de la famille. Quant aux allocations familiales destinées à compenser les charges résultant de l’entretien et de l’éducation des enfants, elles sont versées quelle que soit la situation de la famille1499. Seul compte le nombre d’enfants, au minimum deux.

  • 1500 - Art. D.542-8 C.S.S. et art. R.351-5 C.C.H.
  • 1501 - J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto, R. Lafore et R. Ruellan, Droit de la Sécurité Sociale, 14ème éd., D (...)
  • 1502 - Conseil Constitutionnel, décision n° 94-359 du 19 janvier 1995 concernant la loi relative à la di (...)
  • 1503 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 21 février 1986, Affaire James et autres contre R (...)
  • 1504 - Sur les rapports entre le droit au logement et le droit de propriété, voir : F. Sudre, La protect (...)

57733. D’autre part, les couples hétérosexuels non mariés peuvent également bénéficier des allocations de logement. Le montant en est calculé en fonction des ressources perçues au cours de l’année de référence par l’allocataire et par l’ensemble des personnes vivant habituellement dans son foyer1500. Là encore, la finalité première des allocations de logement est de compenser la charge supplémentaire de frais de logement engendrée par l’existence d’une famille. Elles constituent en outre un instrument privilégié de la politique nationale de l’habitat. Il est vrai qu’en accordant des aides au logement, « le législateur a voulu encourager les familles à se loger de façon convenable, par location ou accession à la propriété »1501. Eu égard aux objectifs poursuivis, le versement par l’État d’allocations de logement participe à un respect effectif de la communauté de vie hors mariage dans laquelle est impliqué l’allocataire. En effet, disposer d’un logement, de surcroît décent, apparaît bel et bien comme une condition sine qua non du développement harmonieux de toute relation familiale. La famille sans toit ne peut pas prospérer normalement : pour qu’un individu puisse mener une vie familiale dite normale, il lui faut certes des moyens psychologiques et affectifs, mais aussi des moyens matériels tel un logement minimal. On ne s’étonnera donc pas que le Conseil Constitutionnel ait reconnu dans sa décision n° 94-359 du 19 janvier 1995 que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnel »1502. De même, on comprend mieux pourquoi la Cour européenne des droits de l’Homme qualifie le logement comme un « bien primordial »1503 que les États doivent protéger par des mesures nationales destinées à en garantir l’accès, serait-ce au détriment du droit de propriété1504.

  • 1505 - La formule est employée à l’article premier du décret du 12 décembre 1988 instituant le revenu mi (...)
  • 1506 - La garantie de ressources minimales en toutes circonstances existe également dans d’autres pays e (...)

58734. Enfin, le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 instituant le revenu minimum d’insertion traite égalitairement époux et concubins. En effet, le montant de l’allocation est majoré de moitié lorsque le foyer est composé de deux époux ou de deux concubins. En contrepartie, les ressources prises en compte pour en déterminer le montant sont celles de toutes les personnes qui composent le foyer. Ces dispositions s’appliquent aussi aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. Le revenu minimum d’insertion constitue véritablement l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation, de la santé et du logement. Les couples hétérosexuels non mariés peuvent ainsi se voir accorder des « moyens convenables d’existence »1505, indispensables au développement normal de leur vie familiale. À titre accessoire, les allocataires du revenu minimum d’insertion qui n’ont pas droit aux prestations en nature d’une assurance maladie-maternité sont automatiquement affiliés à l’assurance personnelle pour eux-mêmes et les personnes prises en compte, et bénéficient de plein droit de l’aide médicale pour la couverture des tickets modérateurs et du forfait hospitalier. Le bénéfice de l’allocation de logement sociale est par ailleurs étendu aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, auxquels est encore facilité l’accès à l’allocation de logement familial et à l’aide personnalisée au logement. Au total, les mesures instituées par le décret du 12 décembre 1988 – revenu minimum d’insertion et droits accessoires – garantissent à toute personne un niveau de vie jugé suffisant pour assurer son bien-être et celui de sa famille1506. En tant que telles, elles respectent parfaitement les exigences tirées de l’interprétation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

59735. En accordant aux couples hétérosexuels non mariés une protection sociale minimale comprenant notamment la prise en charge des risques sociaux les plus importants et une participation aux dépenses liées à l’existence d’une famille, l’État français leur permet de mener une vie familiale normale. À cela, il faut ajouter que l’objectif premier poursuivi par les membres d’un couple est très souvent la procréation. En effet, l’épanouissement normal d’une relation entre un homme et une femme suppose généralement l’arrivée d’un enfant. Ainsi entendu, le droit au développement normal de la vie familiale impose-t-il alors aux Hautes Parties contractantes de permettre aux unions de fait hétérosexuelles de satisfaire leur désir d’enfant ?

B. Le désir d’enfant du couple hétérosexuel non marié

  • 1507 - Voir supra n° 436 et s.
  • 1508 - En ce sens : F. Vasseur-Lambry, La famille et la Convention européenne des droits de l’Homme, L’H (...)

60736. Nous savons déjà que le droit de fonder une famille prévu à l’article 12 de la Convention ne garantit aux couples mariés aucun « droit à l’enfant »1507. Cette disposition est certes inapplicable aux unions hors mariage. Toutefois, par un raisonnement a fortiori, il semble légitime de retenir la même solution en ce qui concerne les couples non mariés1508. En effet, la protection accrue accordée au couple marié ainsi que le refus d’étendre le statut des époux aux concubins laissent facilement supposer que la Cour européenne des droits de l’Homme n’entend pas reconnaître aux couples hétérosexuels non mariés plus de droits qu’aux couples mariés. Pour ces mêmes raisons, le droit au respect de la vie familiale n’est pas davantage en mesure de justifier un « droit à l’enfant ». D’ailleurs, la notion de « droit à l’enfant » est elle-même contradictoire car elle réduit l’enfant à la condition de « chose », en niant par-là la dignité de sa personne. Conçu comme un droit-créance dont un être humain –l’enfant – serait l’objet au profit d’un autre, le « droit à l’enfant » est contraire à la philosophie même des droits de l’Homme.

  • 1509 - Voir : B. Feuillet-le-Mintier, Le droit des couples stériles à l’obtention d’un enfant : droits d (...)

61737. Qu’implique alors le droit au développement normal de la vie familiale au regard du désir d’enfant que peut ressentir le couple hétérosexuel non marié ? À vrai dire, ce droit n’offre aux concubins qu’une simple liberté d’avoir des enfants par procréation naturelle, sans en être empêché par les autorités publiques, ce qu’elles ne pourraient d’ailleurs pas faire1509. En revanche, lorsque la procréation naturelle s’avère impossible, le droit au développement normal de la vie de famille ne peut s’étendre à une obligation positive de l’État tendant à tout faire pour permettre à ce couple d’avoir un enfant. Comme l’article 12, l’article 8 de la Convention n’emporte à notre sens ni un droit à l’adoption, ni un droit de pouvoir bénéficier des techniques de la procréation médicalement assistée.

62738. Au final, la seule obligation dont est tenu l’État consiste à ne pas s’immiscer dans la décision du couple hétérosexuel non marié d’avoir un enfant par rapports charnels. Pour le reste, sa marge d’appréciation est entière en ce sens qu’aucune exigence européenne ne s’impose à lui. Une législation interdisant l’adoption et/ou l’insémination artificielle aux personnes unies par une relation hors mariage est tout à fait compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Et lorsque le législateur national décide de les autoriser, il peut librement réglementer les conditions de leur mise en œuvre.

  • 1510 - Sur l’ensemble de la question : H. Bosse-Platière et B. Trillat in Droit de la famille, 3ème éd., (...)
  • 1511 - L’interdiction est cependant tempérée par la possibilité pour un concubin d’adopter individuellem (...)
  • 1512 - La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est sans incidence sur (...)
  • 1513 - En ce sens : J. Rubellin-Devichi, Permanence et modernité de l’adoption après la loi du 5 juillet (...)
  • 1514 - Depuis le 1er avril 2001, la loi néerlandaise permet à deux personnes de même sexe d’adopter un e (...)
  • 1515 - Voir supra n° 687 et s.

63739. Il n’est donc pas possible de critiquer le droit français en ce qu’il réserve l’institution de l’adoption conjointe à des époux. En effet, selon l’article 346 alinéa 1er du Code civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux »1510. L’adoption conjointe d’un enfant par des concubins est donc interdite1511. De même, le pacte civil de solidarité ne confère pas aux partenaires le droit d’adopter conjointement un enfant1512. Pour justifier ce refus, la raison souvent avancée est que l’union légale reste une structure d’accueil que la communauté de vie sans mariage, plus instable, ne peut offrir1513. À cela s’ajoute sans doute la crainte exprimée part certains de voir les homosexuels revendiquer à leur tour un droit à l’adoption. La législation française rejoint celle des États voisins comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Norvège, la Suisse, la Suède ou encore le Royaume-Uni, et seule la récente réforme néerlandaise s’en démarque1514. En réservant l’accès à l’adoption aux couples mariés, les autorités nationales continuent en quelque sorte à promouvoir la famille légitime, ce à quoi la Cour européenne des droits de l’Homme n’est guère hostile1515.

  • 1516 -Comme la France, la plupart des législations européennes autorisent les couples hétérosexuels non (...)
  • 1517 - Art. L.152-2 C.S.P. L’exigence de la durée du concubinage avait été supprimée par l’Assemblée Nat (...)
  • 1518 - Art. L.152-2 C.S.P.

64740. La législation française en matière de procréation médicalement assistée est, elle aussi, satisfaisante au regard de la protection des libertés fondamentales. Bien que la Convention ne l’y oblige pas, la France permet aux couples hétérosexuels non mariés – couples composés d’un homme et d’une femme vivant en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité – de recourir à l’assistance médicale à la procréation1516. Le législateur a néanmoins posé plusieurs conditions, ce qui, au niveau européen, est parfaitement acceptable compte tenu de l’étendue de la marge d’appréciation qu’il détient dans ce domaine. Tout d’abord, contrairement au couple marié, le couple hétérosexuel non marié ne peut recourir aux techniques de procréation artificielle que s’il justifie d’une communauté de vie d’au moins deux années1517. Ensuite, comme pour les époux, l’homme et la femme vivant une relation de fait n’ont accès à la procréation médicalement assistée que pour remédier à une infertilité pathologique ou pour éviter la transmission à l’enfant d’une maladie particulièrement grave1518.

CONCLUSION DU TITRE I

  • 1519 - Contrairement aux époux, les membres du couple hétérosexuel non marié ne sont pas tenus réciproqu (...)

65741. Au terme de cette analyse, la conclusion semble s’imposer d’ellemême : le droit français respecte très largement les droits que tirent les couples hétérosexuels non mariés de la Convention. Bien plus, il va au-delà des exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, sans aller jusqu’à leur étendre le statut du couple marié1519, la France accorde aux relations hors mariage unissant un homme et une femme tout un ensemble de droits qui dépasse à plusieurs égards les garanties minimales tirées de la Convention. Il est vrai que le législateur français limite les ingérences dans la vie familiale du couple hétérosexuel non marié et lui permet de se développer normalement, respectant par-là ses obligations supranationales. Mais la protection qu’il octroie au ménage de fait ne s’arrête pas là.

  • 1520 - Sur les conventions de concubinage : J. Charlin, Le contrat de concubinage, J.C.P. 1991, éd. N, I (...)
  • 1521 - Ces mécanismes juridiques de droit commun peuvent s’appliquer pendant le concubinage, à l’occasio (...)
  • 1522 - Là encore, les relations patrimoniales entre partenaires à un pacte civil de solidarité sont prot (...)

66742. Alors que les relations patrimoniales entre concubins ne sont pas protégées par la Convention européenne des droits de l’Homme, la France permet par exemple aux personnes vivant en concubinage de conclure une « convention de concubinage » destinée à organiser les effets financiers de leur vie commune1520. De même, parce que l’union libre génère une communauté d’intérêts pécuniaires du fait notamment des achats communs, la jurisprudence française n’hésite pas à appliquer certains mécanismes juridiques de droit commun dans le but de sauvegarder les intérêts de chacun des concubins1521. Les relations patrimoniales entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont de la même manière protégées en droit français1522.

  • 1523 -… et non plus après la cessation du concubinage puisque alors la vie familiale a nécessairement pr (...)
  • 1524 - Cass. ch. mixte, 27 février 1970, D. 1970, p. 201 et s. note Combaldieu. Sur l’évolution de la ju (...)
  • 1525 -A. Gouttenoire-Cornut, Responsabilité civile et rupture unilatérale de concubinage in Des concubin (...)
  • 1526 -Art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant (...)
  • 1527 - En ce sens : F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §81, p. 30.
  • 1528 - Par exemple : Paris, 9 juin 1995, R.T.D. civ. 1995, p. 607, n° 16 obs. J. Hauser. -Cass. 3ème Civ (...)
  • 1529 - Voir : Cass. 3ème Civ., 17 décembre 1997, D. 1998, jurisp., p. 111 concl. J.-F. Weber.
  • 1530 - Parler de « couple homosexuel » ne suppose-t-il pas nécessairement qu’on se place en dehors du ma (...)

67743. Ensuite, alors que la Convention européenne des droits de l’Homme ne peut être invoquée par les concubins que pendant le concubinage1523, le droit positif reconnaît quelquefois des droits au concubin survivant ou délaissé. Ainsi, la jurisprudence permet au concubin survivant de réclamer réparation au responsable du décès accidentel de l’autre1524. Elle vient également au secours du concubin abandonné, soit en lui allouant des dommages et intérêts en cas de rupture abusive du concubinage sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, soit en se référant à la notion d’obligation naturelle1525. Ainsi encore, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de bail continue au profit notamment du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou de son concubin notoire1526. Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le bénéfice de cette disposition semble également profiter au concubin homosexuel du locataire1527. Cela lui avait été refusé auparavant1528, à une époque où le concubinage supposait obligatoirement une relation entre un homme et une femme1529. Une telle différence de traitement fondée exclusivement sur l’orientation sexuelle des intéressés aurait-elle pu trouver un écho favorable auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme ? Cette question, qui doit être posée en des termes beaucoup plus généraux, reste aujourd’hui entière : la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales accorde-telle également une protection au couple homosexuel non marié1530 ?

Notes

1370 - V. Coussirat-Coustère, La notion de famille dans les jurisprudences de la Commission et de la Cour européennes des droits l’Homme in Internationalisation des droits de l’Homme et évolution du droit de la famille, Colloque du L.E.R.A.D.P., 15 et 16 décembre 1996, L.G.D.J. 1996, p. 44 et s, voir spéc. §11 p.55-56.

1371 - Voir supra n° 639 et s.

1372 - J. Hauser, La concurrence des formes juridiques de vie en couple in Actes du colloque Perspectives de réformes en droit de la famille, Grenoble 26-27 novembre 1999, Dr. fam. H.S. 2000, n° 5 bis, p. 20 et s.

1373 - Depuis le 1er avril 2001, les Pays-Bas admettent le mariage entre deux hommes ou deux femmes. Cette conception du mariage reste cependant isolée.

1374 - Voir l’étude très complète menée par le Centre de droit de la famille de Lyon, sous la direction de J. Rubellin-Devichi Les concubinages en Europe. Aspects socio-juridiques, C.N.R.S., 1989.

1375 - L’expression est souvent employée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 28 novembre 1984, Affaire Rasmussen contre Danemark, série A n° 87, §40, p. 15

1376 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §17 et 18.

1377 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §67.

1378 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 29 septembre 1975, req. n° 6833/74, Affaire Marckx contre Belgique, Décisions et Rapports n° 3, p. 112 et s.

1379 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 10 décembre 1977, Affaire Marckx contre Belgique, série B n° 29, §103, p. 55. Voir aussi : Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 11 novembre 1986, req. n° 11089/84, Affaire D.G. et D.W. Lindsay contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n° 49, p. 181 et s.

1380 -Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §67, p. 21.

1381 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, Décisions et Rapports n° 36, p. 130 et s.

1382 - A l’appui de leur prétention, les requérants rappelaient expressément la jurisprudence Marckx. Voir : Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, Décisions et Rapports n° 36, p. 149-150.

1383 - En ce sens : F. Dekeuwer-Défossez, Modèles et normes en droit contemporain de la famille in Mélanges Ch. Mouly, 1997/1998, p. 281 et s.

1384 -Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, Décisions et Rapports n° 36, p. 130 et s.

1385 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 5 mars 1985, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §107 et 108 p.47.

1386 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 11 novembre 1986, req. n° 11089/84, Affaire D.G. et D.W. Lindsay contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n° 49, p. 181 et s.

1387 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §68, p. 28.

1388 - L’expression a été employée pour la première fois par la Cour dans l’affaire Marckx contre Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A n° 31, §40.

1389 - La réforme néerlandaise relative au mariage homosexuel – isolée – ne remet pas en cause cette communauté de vue.

1390 -Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, Décisions et Rapports n° 36, p. 130 et s.

1391 - Par exemple : Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, Décisions et Rapports n° 36, p. 130 et s. ; Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 11 novembre 1986, req. n° 11089/84, Affaire D.G. et D.W. Lindsay contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n° 49, p. 181 et s.

1392 - Conformément à une jurisprudence désormais bien établie, les simples différences de traitement sont licites au regard de l’article 14 dès lors qu’elles peuvent trouver une justification objective et raisonnable. Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 23 juillet 1968, Affaire Linguistique belge, série A n° 6, p. 34.

1393 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 11 novembre 1986, req. n° 11089/84, Affaire D.G. et D.W. Lindsay contre Royaume-Uni, Décisions et rapports n° 49, p.181 et s.

1394 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 8 juillet 1980, Affaire Lithgow contre Royaume-Uni, série A n° 102, §177, p. 66 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 28 novembre 1984, Affaire Rasmussen contre Danemark, série A n° 87, §35, p. 13.

1395 -Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, Décisions et Rapports n° 36, p. 130 et s.

1396 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §68, p. 28.

1397 -Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §40.

1398 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §108, p. 47.

1399 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 1er février 2000, Affaire Mazurek contre France, Recueil 2000-III. Pour un commentaire, voir notamment : B. Vareille, L’enfant de l’adultère et le juge des droits de l’Homme, D. 2000, chron., p. 626 et s. -J. Massip, Defrénois 2000, art. 37179.

1400 - … ce que ne leur interdit pas la Convention (voir supra n° 687 et s.). Le législateur national continue en effet à marquer sa préférence pour le mariage (F. Dekeuwer-Défossez, Modèles et normes en droit contemporain de la famille in Mélanges Ch. Mouly, 1997/1998, p.281 et s.). Cependant, cette préférence n’induit plus une « exclusivité » (J. Hauser, La concurrence des formes juridiques de vie en couple in Actes du colloque Perspectives de réformes en droit de la famille, Grenoble 26-27 novembre 1999, Dr. fam. H.S. 2000, n° 5 bis, p.20 et s.).

1401 -S’y ajoute, en France, le fait que les obligations issues du mariage sont de plus en plus vidées de leur contenu. Ainsi, la portée de l’obligation de communauté de vie a été affaiblie par la loi du 11 juillet 1975 qui autorise les époux à avoir des domiciles distincts (art. 108 C. civ.). Surtout, le devoir de fidélité dont sont tenus les époux l’un envers l’autre s’est estompé sous l’action de la jurisprudence (Voir par exemple : X. Labbée, note sous T.G.I. Lille, 26 novembre 1999, D. 2000, jurisp., p. 254 et s. -J. Vassaux, note sous Cass. 2ème Civ., 25 novembre 1999, Pers. et fam. 2000, n° 4, p. 32.

1402 - Cf. supra n° 645 et s.

1403 -J. Hauser, La concurrence des formes juridiques de vie en couple in Actes du colloque Perspectives de réformes en droit de la famille, Grenoble 26-27 novembre 1999, Dr. fam. H.S. 2000, n° 5 bis, p. 20 et s. Dans le même sens : J.-J. Lemouland, Le pluralisme et le droit de la famille, D. 1997, chron., p. 133 et s.

1404 - La proposition de loi a été rejetée le 3 avril 2001.

1405 - En effet, la communauté de vie hors mariage ne donne naissance en France à aucun devoir d’ordre personnel, à aucune obligation alimentaire légale, à l’application d’aucun régime matrimonial, ni à aucune vocation successorale ab intestat. – La Cour de cassation refuse pareillement d’étendre le statut des gens mariés aux concubins. À titre d’exemple, elle affirme fréquemment que l’article 220 du Code civil n’est pas applicable en matière de concubinage (Cass. 1ère Civ., 17 octobre 2000, J.C.P. 2001, II, 10568, note Th. Garé ; Cass. 1ère Civ., 2 mai 2001, Pers. et fam. 2001, p. 20, obs. F. Vauvillé et Dr. fam. 2001, n° 79, note L. Perrouin).

1406 - Notamment, certains pays d’Amérique du Sud (Guatemala, États de Vera-Cruz et Tamaulipas au Mexique) ainsi que certaines provinces canadiennes (Ontario, Colombie britannique). Voir : F. Boulanger, Droit civil de la famille. Aspects comparatifs et internationaux, tome 1, 3ème éd., Economica, 1997, n° 295, p. 366 et s.

1407 -F. Granet, Pacte civil de solidarité. Aspects comparés et internationaux, J.C.P. 2000, éd. N., p. 371 et s.

1408 -F. Granet, Pacte civil de solidarité. Aspects comparés et internationaux, J.C.P. 2000, éd. N., p. 371 et s.

1409 -… dans les droits nationaux, mais également dans le droit européen des droits de l’Homme. En effet, la Cour européenne des droits de l’Homme a admis depuis quelques années déjà que la notion de famille devait être dissociée du mariage, ce qui semblait inconcevable pour les Rédacteurs de la Convention. Selon la Cour, la famille peut aujourd’hui exister sans mariage et même sans enfant (Cf. supra n° 633 et s.).

1410 - … à savoir la prise en considération du dénominateur commun des droits nationaux. Voir : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §41, p. 19.

1411 - Par hypothèse, le lien unissant les membres de la cellule hors mariage présente ici toujours un caractère familial puisqu’il s’agit là d’une condition sine qua non de la mise en œuvre de la protection conventionnelle. Cf. supra n° 645 et s.

1412 - J. Hauser, Le partenariat enregistré : projets en cours in Questions d’actualité en droit des personnes dans les États de la C.I.E.C., colloque tenu à Strasbourg le 26 mars 1999, organisé par la Commission Internationale de l’État Civil, p. 54 et s., actes disponibles auprès du secrétariat de la C.I.E.C. (http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg).

1413 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 23 juillet 1968, Affaire Linguistique belge, série A n° 6, §7, p. 33 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §31.

1414 - Voir notamment : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 9 octobre 1978, Affaire Airey contre Irlande, série A n° 32, §32, p. 17 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §45 ; Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 13 octobre 1986, req. n° 10153/82, Affaire Z. et E. contre Autriche, Décisions et Rapports n° 49, p. 67 et s. ; Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 8 novembre 1988, req. n° 12849/87, Affaire Astrid Vermeire contre Belgique, Décisions et Rapports n° 58, p. 136 et s.

1415 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 25 mars 1992, Affaire B. contre France, série A n° 232-C.

1416 - Voir notamment : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 25 février 1992, Affaire Andersson contre Suède, série A n° 226 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 22 avril 1992, Affaire Rieme contre Suède, série A n° 226-B ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 27 novembre 1992, Affaire Olsson contre Suède, série A n° 250. – Le principe énoncé par la Cour a été posé à l’égard des relations entretenues entre un parent et son enfant. Il peut cependant être étendu aux relations établies entre un homme et une femme non mariés puisque la notion de vie familiale est unique. Son contenu ne diffère pas selon les personnes considérées. En ce sens : M. Dupuis in Droit des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-Défossez, Coll. Lamy droit civil, mai 2002, §160-9 et §180-30 et s.

1417 - Cass. soc. 23 février 1961, J.C.P., 1961, II, 12261.

1418 - Cass. 3ème Civ. 6 mars 1996 : J.C.P., 1997, II, 22764 note N. Van Tuong ; D. 1997, jurisp., p.167 note B. de Lamy.

1419 -J. Massip, Les incapacités. Étude théorique et pratique, Defrénois, 2002, n° 632 et s., p.523 et s.

1420 - Art. 450 C. civ.

1421 - La même observation vaut également dans le cadre de la mise sous curatelle d’un concubin. Là encore, son compagnon n’a aucune vocation particulière à assurer sa protection.

1422 - Pareille règle existe déjà en faveur du conjoint. En effet, selon l’article 496 du Code civil, « l’époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux […] ». De même, en matière de mise en curatelle d’un époux : voir l’article 509-1 du Code civil.

1423 - En effet, selon le Conseil Constitutionnel, la notion de vie commune contenue dans l’article 515-1 du Code civil ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune envisagée par cette disposition suppose, outre une résidence commune, une véritable « vie de couple ». Décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 du 9 novembre 1999 sur la loi relative au pacte civil de solidarité, §26.

1424 - En accordant la tutelle de plein droit au partenaire de l’incapable, la protection de ce dernier serait assurée tout en préservant leur vie de couple. En effet, en sa qualité de tuteur, le partenaire aurait pour obligation de protéger les intérêts de son compagnon en bon père de famille, à charge pour lui d’en rendre compte selon le mécanisme classique de la tutelle. Mais là encore, le partenaire ne devrait pouvoir se voir attribuer la tutelle de la personne avec laquelle il est uni par un pacte civil de solidarité qu’à la condition de pouvoir prouver l’existence d’une véritable relation de couple entre eux.

1425 - Voir les nouveaux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

1426 - Voir le nouvel article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

1427 - Voir le nouvel article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

1428 -Malheureusement, on assiste aujourd’hui à une multiplication des « P.A.C.S. de complaisance », conclus dans l’unique but d’obtenir une mutation et qui sont rompus immédiatement après l’obtention de celle-ci. Voir : Rép. Min. n° 29983, J.O. Sénat, C.R., 22 mars 2001 p.1018.

1429 -Quelques administrations prennent néanmoins en compte la situation des concubins pour accéder à leur demande de mutation. Notamment : le ministère de l’Éducation nationale pour les instituteurs. Jusqu’à la suspension du service national, le ministère de la Défense accordait également une priorité d’affectation au jeunes gens accomplissant leur service national. S’ils vivaient en concubinage, ils se voyaient accorder une affectation aussi proche que possible de leur foyer et pouvaient bénéficier du régime des permissions permanentes de nuit (Inst. Minis. Déf. du 10 décembre 1979, B.O. n° 52 du 24 décembre 1979, p. 47 et s.).

1430 - Décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 du 9 novembre 1999 sur la loi relative au pacte civil de solidarité, §57.

1431 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 28 mai 1985, Affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandari contre Royaume-Uni, série A n° 94.

1432 - Cette carte de séjour temporaire est valable un an. Elle est renouvelable. Voir : loi n° 98349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers. Cette loi, appelée loi Chevènement du nom de son auteur alors Ministre de l’Intérieur, a ajouté un article 12 bis 7° à l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Pour un commentaire : R. d’Haën, L’entrée et le séjour des étrangers en France, P.U.F., Coll. Que sais-je ?, n° 3455 1999, p. 75 et s. -A. Njimbam, La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’article 8 de la Convention EDH, J.C.P. 2001, II, 10579.

1433 - Circulaire d’application du 12 mai 1998.

1434 - Article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. – Par un télégramme du ministère de l’Intérieur en date du 4 avril 2002, il a été précisé que le ressortissant étranger signataire d’un P.A.C.S., qui justifie d’une communauté de vie d’un an avec un ressortissant français en France, peut obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » sur la base de l’article 12 bis 7 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

1435 - Article 14 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. La carte de résident est valable dix ans et elle est renouvelable de plein droit.

1436 - Article 21-7 du Code civil.

1437 -Ence sens : M. Dupuis in Droit des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-défossez, Coll. Lamy droit civil, novembre 2001, §180-75. - X. Pesenti, Les couples mixtes et étrangers au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme in Les étrangers et la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, sous la direction de H. Fulchiron, Actes des journées de travail organisées à Lyon les 14 et 15 novembre 1997, L.G.D.J., 1999, p. 139 et s., spéc. §51 p.181. -J.-F. Flauss, A.J.D.A. 1996, p. 1016.

1438 - Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Gül contre Suisse, req. n° 53/1995/559/645, arrêt du 19 février 1996, Recueil 1996-I. Voir : J.-F. Flauss, A.J.D.A. 1996, p. 387 note 2.

1439 - Voir par exemple : Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire X. contre Suisse, req. n° 7031/75, décision du 12 juillet 1976, Décisions et Rapports n° 6 p.124 et s. ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali contre Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 94, §68 et 83. - Pour une étude d’ensemble : J.-F. Flauss, A.J.D.A. 1996, p. 1016. - M. Enrich Mas, Les droits sociaux dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des droits de l’Homme, R.T.D.H. 1992, p. 147 et s.

1440 - C.E. Ass. G.I.S.T.I., 8 décembre 1978, D. 1979, jurisp., p. 661 et s., note L. Hamon.

1441 - Décision du Conseil Constitutionnel n° 96-377 du 16 juillet 1996, J.C.P. 1997, I, n° 4023 obs. B. Mathieu et M. Verpeaux.

1442 - Certaines conditions doivent toutefois être satisfaites, parmi lesquelles : une année de résidence régulière en France du demandeur, ressources suffisantes, conditions de logement convenables, absence de menace pour l’ordre public etc. Voir : R. d’Haën, L’entrée et le séjour des étrangers en France, P.U.F. Collection Que sais-je ?, n° 3455, 1999, p. 75 et s.

1443 - Décision du Conseil Constitutionnel n° 96-377 du 16 juillet 1996, J.C.P. 1997, I, n° 4023 obs. B. Mathieu et M. Verpeaux. Selon ces auteurs, la position du Conseil Constitutionnel est critiquable « en ce qu’elle admet l’exclusion générale et absolue des concubins du droit à une vie familiale ».

1444 - En ce sens : J.-L. Charrier, Code de la Convention européenne des droits de l’Homme, Litec, 2000, p. 157 et s. -G. Cohen-Jonathan, J.-Cl. Europe, fasc. 6521, §55. -M. Dupuis in Droits des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-Défossez, Coll. Lamy droit civil, novembre 2001, §180-50. – Voir encore : Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire X. et Y. contre République Fédérale d’Allemagne, req. 7816/77, décision du 19 mai 1977, Décisions et Rapports n° 9, p. 219 et s.

1445 - Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandari contre Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 94 ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Berrehab contre Pays-Bas, arrêt du 21 juin 1988, série A n° 138 ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Moustaquim contre Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A n° 193. – La Cour a ainsi suivi l’opinion de la Commission qui, à plusieurs reprises, avait déjà reconnu qu’exclure une personne d’un pays où vivent ses proches pouvait entraîner une violation de l’article 8 de la Convention. Voir par exemple : Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire X. contre République Fédérale d’Allemagne, décision du 26 mai 1970, Annuaire 1970, p. 1029 et s. ; Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire X. contre République Fédérale d’Allemagne, décision du 30 septembre 1974, Annuaire 1974, p. 581 et s. ; Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire X. et Y. contre République Fédérale d’Allemagne, req. n° 7816/77, décision du 19 mai 1977, Décisions et Rapports n° 9, p. 219 et s. ; Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire M. contre République Fédérale d’Allemagne, req. n° 12411/86, décision du 4 mars 1987, Décisions et Rapports n° 51, p. 245 et s.

1446 - … conformément à l’article 8 §2 de la Convention.

1447 - Pour une étude d’ensemble : J.-L. Charrier, Code de la Convention européenne des droits de l’Homme, Litec, 2000, p. 153 à 158. - M. Cliquennois, La Convention européenne des droits de l’Homme et le juge français, L’Harmattan, 1997, p. 125 et s. - V. Coussirat-Coustère, Article 8 §2 in La Convention européenne des droits de l’Homme. Commentaire article par article, 2ème éd., Economica, 1999, p. 323 et s. -G. Cohen-Jonathan, J.-Cl. Europe, fasc. 6521, §58 et s. - M. Enrich Mas, Les droits sociaux dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des droits de l’Homme, R.T.D.H. 1992, p. 147 et s.

1448 - Voir par exemple : Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire X. contre République Fédérale d’Allemagne, req. 7816/77, décision du 19 mai 1977, Décisions et Rapports n° 9, p. 219 et s. ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Moustaquim contre Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A n° 193, §44-45 ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Boughanemi contre France, arrêt du 24 avril 1996, Recueil 1996-II ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Bouchelkia contre France, arrêt du 29 janvier 1997, Recueil 1997-I ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Boujaïdi contre France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Benrachid contre France, arrêt du 8 décembre 1998, Recueil 1999-II, p. 381 et s. ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Ezzouhdiccontre France, arrêt du 13 février 2000, Pers. et fam. 2000, n° 6, p. 12 note E. Putman. – Sur l’évolution du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour européenne des droits de l’Homme : S. Grataloup, La Cour européenne des droits de l’Homme maintient sa jurisprudence en matière d’éloignement du territoire des étrangers, Dr. fam. 2001, n° 12.

1449 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandari contre Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 94 ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Moustaquim contre Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A n° 193, §44-45 ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Cruz Varas et autres contre Suède, arrêt du 20 mars 1991, série A n° 201, §88 ; Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Beldjoudi contre France, arrêt du 26 mars 1992, série A n° 234-A, §77-79.

1450 - C.E. Sect., Beljoudi, 18 janvier 1991, Rec. 1991, p. 9, concl. R. Abraham. Ce revirement de jurisprudence a été confirmé quelques mois plus tard : C.E. Sect., Belgacem, 19 avril 1991, J.C.P. 1991, II, n° 21757 note N. Van Tuong ; C.E. Sect. Babas, 19 avril 1991, J.C.P. 1991, II, n° 21757 note N. Van Tuong.

1451 - Voir par exemple : C.E. Ben Youssef, 13 mai 1994, Juris-Data n° 043605 ; C.E. Terbah Chelouah , 15 juin 1994, Juris-Data n° 044444 ; C.E. Weng, 1995, n° 354 ; C.E. Micader, 6 mai 1996, Juris-Data n° 050604.

1452 - Voir par exemple : C.E. Loko, 31 juillet 1992, Juris-Data n° 047094 ; C.E. Ministère de l’Intérieur contre Chergui, 29 décembre 1995, Juris-Data n° 052252 ; C.E. Menaa, 25 mars 1996, Juris-Data n° 050562. – Telle est aussi la politique suivie par les juridictions judiciaires. Voir par exemple : Cass. crim., 13 mars 2001, Pers. et fam. 2001, p. 14, obs. E. Putmann.

1453 - Tel n’est pas le cas : - lorsque, à la date de la mesure d’éloignement, le requérant n’était marié que depuis deux mois (C.E. Préfet de Seine-Maritime, 17 janvier 1996, Juris-Data n° 050213), moins d’un an (C.E., Ignzatovic, 10 novembre 1995, Juris-Data n° 051822) ou seulement depuis cinq jours (C.E. ,Moscado, 10 novembre 1995, Gaz. Pal. n° 59-60 du 28-29 février 1996, Lettre jurisp. n° 4) – lorsque, à la date de la mesure d’éloignement, le requérant ne vivait en concubinage que depuis un an (C.E. Ndebeka, 17 janvier 1996, Juris-Data n° 050205), huit mois (C.E. ,Préfet du Doubs, 17 janvier 1996, Juris-Data n° 050196), « plusieurs mois » (C.E., Préfet des Yvelines contre El Azzouzi, 10 novembre 1995, Juris-Data n° 049574) ou en cas de « preuve insuffisante de l’existence d’un concubinage » (C.E., Préfet du territoire de Belfort contre Sais, 14 février 1992, Juris-Data n° 041370 ; C.E., Halladja, 14 novembre 1992, Juris-Data n° 048939.

1454 - C.E., Ministre de l’Intérieur contre Chergui, 29 décembre 1995, Juris-Data n° 052252. Le Conseil d’État a également tendance à prendre en considération le comportement de l’étranger après sa condamnation. Si l’étranger manifeste une volonté de réinsertion, la gravité de l’infraction qu’il a commise sera appréciée moins sévèrement. Voir par exemple : C.E., Ministre de l’Intérieur contre Adda, 25 mars 1996, Juris-Data n° 050555 : l’homme qui vit en concubinage avec une Française dont il a eu un enfant ne peut être expulsé en raison de ses condamnations pour proxénétisme, vol, extorsion de fonds et infractions en matière de stupéfiant dès lors qu’il manifeste une réelle volonté de se réinsérer dans la société.

1455 - T.A. Poitiers, 8 janvier 1997, D. 1997, jurisp., p. 526 et s. note S. Braconnier. En ce sens : C.E., Ministre de l’Intérieur contre Nasserdine Adda, 25 mars 1996, Juris-Data n° 156811.

1456 - M. Dupuis in Droits des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-Défossez, Coll. Lamy droit civil, novembre 2001, §180-80.

1457 - Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Niemietz contre Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 251-B.

1458 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire X. et Y. contre Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A n° 91.

1459 - Il est vrai que la Cour a dégagé de l’article 8 de la Convention un droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables sans distinguer selon la nature de la relation envisagée. Ce droit ne concerne donc pas uniquement les relations affectives et sentimentales susceptibles de se nouer entre deux personnes. Il inclut par exemple aussi les relations professionnelles ou commerciales (Voir notamment : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Niemietz contre Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 251-B).

1460 -Voir par exemple : Cass. Req., 2 février 1826, D.P. 1853, 1, p. 57 ; Cass. Req., 16 mars 1860, D.P. 1860, 1, p. 259 ; Cass. Req., 8 juin 1926, D.P. 1927, 1, p. 113 note R. Savatier ; Cass. 1ère Civ., 14 novembre 1961, Bull. civ., I, n° 526 ; Cass. 1ère Civ., 22 octobre 1980, Bull. civ., I, n° 269.

1461 - D. Autem in Droits des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-Défossez, Coll. Lamy droit civil, novembre 2001, §377-69.

1462 - Voir par exemple : Cass. Req., 8 juin 1926, D.P. 1927, 1, p. 113 note R. Savatier ; Cass. 1ère Civ., 22 décembre 1965, Bull. civ., I, n° 730.

1463 Voir par exemple : Cass. 1ère Civ., 6 janvier 1964, Bull. civ., I, n° 12 ; Cass. 1ère Civ., 2 décembre 1981, D. 1982, I.R., p. 474 obs. D. Martin ; Cass. 1ère Civ., 8 novembre 1982, J.C.P. 1983, IV, n° 31.

1464 - F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §30, p. 13.

1465 - Cass. ch. mixte, 27 février 1970, D. 1970, jurisp., p. 201 et s., note Combaldieu. Sur la question, voir : F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §87.

1466 - Certains juges du fond ont pourtant eu le courage de déclarer la distinction jurisprudentielle comme dépassée au regard de l’évolution des mœurs. Par exemple : Paris, 9 juin 1987, D. 1987, I.R., p. 166 ; Montpellier, 5 avril 1990, D. 1993, somm. comm., p. 232 note B. Vareille.

1467 - X. Savatier, rapport sous Cass. 1ère Civ., 3 février 1999, D. 1999, jurisp., p. 267 et s.

1468 - L’atteinte ne pouvait pas être justifiée par la volonté de protéger la morale (art. 8§2 de la Convention) puisque les mœurs ont évolué en faveur d’une reconnaissance de la relation hors mariage. Celle-ci ne peut plus être considérée comme immorale.

1469 - Pourtant, l’arrêt a été souvent critiqué : obs. L. Leveneur, Contrats, Concurrence et Consommation 1999, n° 105. – R.T.D. civ. 1999, p. 892 obs. J. Patarin et p. 817 obs. J. Hauser. – Defrénois 1999, art. 37017 obs. Champenois, art. 36998 obs. J. Massip, art. 37008 obs. D. Maeaud. – D. 1999, jurips., p. 267, rapport X. Savatier, note J.-P. Langlade. – D. 1999, somm. comm., p. 377, obs. J.-J. Lemounaud. – C. Larroumet, D. 1999, chron., p. 351. – J.C.P. 1999, I, 160, obs. H. Bosse-Platière. – J.C.P., 1999, I, 189, obs. R. Le Guidec. – J.C.P., 1999, II, 10083, note M. Billau et G. Loiseau. – J.C.P., 1999, I, 152 note L. Leveneur. – J.C.P. 1999, éd. N., I, p.723 et p. 1430, note Sauvage. – Dr. fam., 1999, repères, p. 3, note H. Lécuyer.

1470 - Cass. 1ère Civ., 3 février 1999 : Bull. civ., I, n° 43 ; D. 1999, jurisp., p. 267 et s., note J.-P. Langlade-O. Sughrice ; R.T.D. civ. 1999, p. 364, n° 12 note J. Hauser ; Ch. Larroumet, La libéralité consentie par un concubin adultère, D. 1999, chron., p. 351 et s. -L. Leveneur, Une libéralité consentie pour maintenir une relation adultère peut-être valable ?, J.C.P. 1999, I, 152 et s. – Par la suite, cette solution a été confirmée à plusieurs reprises : Cass. 1ère Civ., 25 janvier 2000 ; Cass. 1ère Civ., 16 mai 2000 ; Cass. 1ère Civ., 29 janvier 2002. Pour un commentaire de ces décisions, voir notamment : H. Lécuyer, Dr. fam. 2002, n° 64.

1471 -M. Mestrot, L’éclipse de la cause immorale, L.P.A. 1999, n° 229, p. 10 et s.

1472 -F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §31. - M. Mestrot, L’éclipse de la cause immorale, L.P.A. 1999, n° 229, p. 10 et s.

1473 -À notre sens, la protection de la morale prévue à l’article 8 §2 de la Convention permet cependant encore aux juridictions nationales de déclarer nulles les libéralités que se font les concubins dans un but purement rémunératoire.

1474 - Les donations et legs consentis entre deux personnes liées par un pacte civil de solidarité doivent de la même manière être déclarés valables. Leur cause ne saurait être déclarée immorale dans la mesure où l’organisation de la vie commune au moyen d’un pacte civil de solidarité est là encore rendue possible par le législateur lui-même (art. 515-1 et s. C. civ.).

1475 - On ne peut reprocher aux autorités françaises de ne pas avoir aligné le régime des libéralités entre concubins sur celui des libéralités entre époux. Il est vrai que les libéralités entre concubins sont irrévocables alors que celles consenties entre époux, pendant le mariage, sont révocables. En outre, les libéralités entre concubins sont soumises fiscalement aux taux des libéralités entre étrangers. Rappelons cependant que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme n’impose pas à l’État de placer sur un pied d’égalité les couples hétérosexuels non mariés et les couples mariés. Il met simplement à sa charge l’obligation de ne pas faire obstacle aux relations que peuvent vouloir nouer entre eux les membres du couple non marié, ce à quoi satisfait le droit français.

1476 - Très souvent, les sentiments d’affection ne sont pas totalement étrangers aux motifs qui ont conduit les concubins à conclure le contrat.

1477 - En ce sens : F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §32. - D. Autem in Droits des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-Défossez, Coll. Lamy droit civil, novembre 2001, §377-75.

1478 - Les droits des concubins ont été pendant longtemps supérieurs à ceux des époux. En effet, jusqu’à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, les ventes entre époux étaient interdites (ancien art. 1595 C. civ.) et les sociétés entre époux subordonnées à certaines exigences (ancien art. 1832-1 C. civ.). De même, jusqu’à la loi n° 85-596 du 10 juillet 1982, le contrat de travail entre époux était lui aussi prohibé (sur le contrat de travail entre concubins, voir notamment : Bordeaux, 4 octobre 1994, R.T.D. civ. 1995, p. 332, n° 14 obs. J. Hauser ; Grenoble, 1er septembre 1998, Juris-Data n° 044486).

1479 - Bordeaux, 23 janvier 1992, Juris-Data n° 040072.

1480 - Par exemple : Cass. soc., 4 octobre 1979, Bull. civ., V, n° 680 : annulation d’un contrat de travail entre concubins au motif pris que la cause réelle de l’acte, qui était le maintien du concubinage, ne pouvait être analysée comme la contrepartie équitable des prestations de travail ; Bourges, 1er mars 1988, Juris-Data n° 042613 : annulation d’un contrat de prêt entre concubins au motif pris que la cause réelle de l’acte était la reprise du concubinage (à rapprocher avec : Paris, 14 janvier 1994, Juris-Data n° 020209).

1481 - F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §32.

1482 - Cass. 1ère Civ., 20 mai 1957, Bull. civ., I, n° 223. -Paris, 28 février 1966, D. 1966, somm. comm., p. 106. - Cass. 1ère Civ., 25 mars 1969, J.C.P., 1969, IV, 125. - Cass. 1ère Civ., 10 octobre 1984, Defrénois 1985, art. 33477 obs. J. Massip. -Toulouse, 12 décembre 1988, Juris-Data n° 051956. - Paris, 7 mars 1991, Juris-Data n° 020703. -Bordeaux, 25 octobre 1993, Juris-Data n° 045239. - Bordeaux, 6 décembre 1994, Juris-Data n° 048312.

1483 - Paris, 28 février 1966, D. 1966, somm. comm., p. 106.

1484 - Cass. 1ère Civ., 10 octobre 1984, Defrénois 1985, art. n° 33477, p. 322 et s., obs. J. Massip.

1485 - Sans le dire, les juges français qui apprécient l’existence d’une vie familiale vérifient tout d’abord la réalité de la vie de couple puis son intensité, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cf. supra n° 645 et s.). Bien évidemment, à défaut de vie familiale, l’application de l’article 1348 alinéa 1er du Code civil est écartée (voir notamment : Cass. 1ère Civ., 21 février 1956, D. 1956, jurisp., p. 287 ; Cass. 3ème Civ., 24 octobre 1972, Bull. civ., III, n° 540 ; Amiens, 2 février 1976, J.C.P. 1978, IV, 327 ; Riom, 6 janvier 1994, Juris-Data n° 040026 ; Limoges, 20 avril 1995, R.T.D. civ. 1995, p. 868, n° 9 obs. J. Hauser).

1486 - Par exemple : Cass. 1ère Civ., 28 mai 1975, Bull. civ., I, n° 181 – Cette solution doit être étendue aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Dès lors qu’ils mènent une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, il semble là encore difficile de leur refuser l’application de l’article 1348 alinéa 1er du Code civil.

1487 -Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §31, p. 15. Voir également : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 9 octobre 1979, Affaire Airey contre Irlande, série A n° 32, §32, p. 17.

1488 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §74. Voir aussi : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §45. – En France également a été reconnu le droit à une vie familiale normale, tant par le Conseil d’État (C.E. ass. 8 décembre 1978, G.I.S.T.I.) que par le Conseil Constitutionnel (C.C., décision du 13 août 1993). Pour un commentaire de ces décisions, Voir : E. Millard, Famille et droit public, L.G.D.J., Bibl. dr. pub., tome 182, 1995, §190 et s., p. 139 et s.

1489 -E. Millard, Famille et droit public, L.G.D.J., Bibl. dr. pub., tome 182, 1995, §205 et s., p.151 et s.

1490 - Voir par exemple : J. Delors, L’adaptation des prestations sociales aux mutations de la société, Recherche sociale, n° 12. -G. Perrin, Avenir de la Sécurité Sociale ?, Rev. int. séc. soc. 1969, p. 3 et s.

1491 -J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto, R. Lafore et R. Ruellan, Droit de la Sécurité Sociale, 14ème éd., Dalloz, 2001, n° 151 et s., p. 122 et s.

1492 - En ce sens : article 12 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité ». L’article 25 ajoute : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille ».

1493 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 21 février 1986, Affaire James et autres contre Royaume-Uni, série A n° 98, §47.

1494 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 6 février 1981, Affaire Airey contre Irlande, série A n° 41. Sur l’ensemble de la question, voir : F. Sudre, La protection des droits sociaux par la Convention européenne des droits de l’Homme in Les nouveaux droits de l’Homme en Europe, Colloque du 29, 30 et 31 mai 1997, Palma de Majorque, Bruylant Bruxelles, 1999, p. 102 et s.

1495 - Sur l’ensemble de la question : A. Benoit, Protection sociale et concubinage, Dr. fam. 1997, n° 8. – Y. Favier, Les concubins et leurs droits sociaux in Des concubinages. Droit interne, droit international, droit comparé, Études offertes à J. Rubellin-Devichi, Litec, 2002, p.241 et s.

1496 - Voir notamment : article 7 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. -Article R.553-2 du Code de la Sécurité Sociale issu du décret n° 2000-97 du 3 février 2000.

1497 - L’assimilation par la législation sociale française entre couple de concubins et couple marié connaît en effet quelques limites. Ainsi, le versement de certaines prestations reste subordonné à l’existence d’un lien de droit. Tel est le cas pour les prestations occasionnées par le décès de l’un des membres de la cellule familiale, à savoir : la rente versée en cas d’accident du travail mortel (art. L.434-8 C.S.S.) ; l’assurance veuvage (art. L.356-1 C.S.S.) ; la pension de réversion (art. L.353-1 C.S.S.) ; la pension d’invalidité de veuf ou de veuve (art. L.342-1 C.S.S.). – Il n’est pas possible aux concubins d’invoquer la Convention européenne des droits de l’Homme pour obtenir, comme les époux, le bénéfice de ces prestations. D’une part, les situations envisagées peuvent ne pas être jugées comparables. Dès lors, les différences de traitement sont autorisées. D’autre part – et surtout -, la Convention européenne des droits de l’Homme ne protège que la vie familiale préexistante. Or, en cas de décès de l’un des concubins, la vie familiale prend nécessairement fin et ne se trouve ainsi plus protégée par le traité. La Convention n’est donc d’aucun secours pour le concubin qui désire obtenir le versement de certaines prestations sociales dont la raison d’être est précisément le décès de l’un des membres du couple, la vie familiale faisant alors défaut. Notons cependant que certains régimes spéciaux de Sécurité Sociale ou régimes complémentaires de retraite octroient ces prestations au concubin notoire survivant lorsque le défunt ne laisse, pour lui succéder, aucun conjoint non divorcé ou séparé de corps. Voir : A.-M. Gilles, Le couple en droit social, Economica, 1998. - Y. Saint-Jours, Le statut social du concubinage, J.C.P. 1993, éd. N., p. 138 et s.

1498 - Art. L.161-14 C.S.S. – Pour un commentaire, voir : J.-F. Lusseau, Vie maritale et droit de la sécurité sociale, Dr. soc. 1980, p. 203 et s.. - G. Vachet, Concubinage et vie maritale dans le droit de la sécurité sociale in Les concubinages. Approche socio-juridique, sous la direction de J. Rubellin-Devichi, C.N.R.S. 1986 p.185 et s.

1499 - Art. L.521-2 C.S.S.

1500 - Art. D.542-8 C.S.S. et art. R.351-5 C.C.H.

1501 - J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto, R. Lafore et R. Ruellan, Droit de la Sécurité Sociale, 14ème éd., Dalloz, 2001, n° 1015 et s., p. 748-749.

1502 - Conseil Constitutionnel, décision n° 94-359 du 19 janvier 1995 concernant la loi relative à la diversité de l’habitat, A.J.D.A. 1995, p. 455 et s., note B. Jorion. – Le juge constitutionnel a dégagé l’objectif constitutionnel de droit à un logement décent du Préambule de la Constitution de 1946, spécialement de l’alinéa 10 : « La Nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement ». Ainsi, selon le Conseil Constitutionnel, le logement participe au développement de la famille.

1503 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 21 février 1986, Affaire James et autres contre Royaume-Uni, série A n° 98, §47.

1504 - Sur les rapports entre le droit au logement et le droit de propriété, voir : F. Sudre, La protection des droits sociaux par la Convention européenne des droits de l’Homme in Les nouveaux droits de l’Homme en Europe, Colloque du 29, 30 et 31 mai 1997, Palma de Majorque, Bruylant Bruxelles, 1999, p. 102 et s., spéc. §19 p.114-115.

1505 - La formule est employée à l’article premier du décret du 12 décembre 1988 instituant le revenu minimum d’insertion.

1506 - La garantie de ressources minimales en toutes circonstances existe également dans d’autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni…). Voir : S. Milano, Le revenu minimum garanti dans la C.E.E., Dr. soc. 1988, p. 523 et s.

1507 - Voir supra n° 436 et s.

1508 - En ce sens : F. Vasseur-Lambry, La famille et la Convention européenne des droits de l’Homme, L’Harmattan, 2000, §477, p. 330-331.

1509 - Voir : B. Feuillet-le-Mintier, Le droit des couples stériles à l’obtention d’un enfant : droits de l’Homme, réalités médicales et pratiques administratives in Les filiations par greffe. Adoption et procréation médicalement assistée, L.G.D.J., 1997, p. 69 et s., spéc. §2 p.73-74.

1510 - Sur l’ensemble de la question : H. Bosse-Platière et B. Trillat in Droit de la famille, 3ème éd., Dalloz Action, sous la direction de J. Rubellin-Devichi, 2001-2002, §1612, p. 591 et s.

1511 - L’interdiction est cependant tempérée par la possibilité pour un concubin d’adopter individuellement, même si l’adopté ne devient pas l’enfant du couple.

1512 - La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est sans incidence sur les titres du Livre 1er du Code civil relatifs à la filiation, à la filiation adoptive et à l’autorité parentale. Là encore, l’adoption d’un enfant par un seul des partenaires est autorisée.

1513 - En ce sens : J. Rubellin-Devichi, Permanence et modernité de l’adoption après la loi du 5 juillet 1996, J.C.P. 1996, I, 3979, n° 14.

1514 - Depuis le 1er avril 2001, la loi néerlandaise permet à deux personnes de même sexe d’adopter un enfant. Le couple homosexuel ne peut cependant adopter qu’un enfant de nationalité néerlandaise.

1515 - Voir supra n° 687 et s.

1516 -Comme la France, la plupart des législations européennes autorisent les couples hétérosexuels non mariés à recourir aux techniques de procréation artificielle. Voir : M.-Th. Meulders-Klein, Le droit de l’enfant face au droit à l’enfant, et les procréations médicalement assistées, R.T.D. civ. 1988, p. 645 et s.

1517 - Art. L.152-2 C.S.P. L’exigence de la durée du concubinage avait été supprimée par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture de la loi du 29 juillet 1994 au nom d’un prétendu principe d’égalité entre les couples mariés ou non mariés. Elle a été rétablie par la Commission mixte paritaire dans le but de garantir la stabilité de la structure d’accueil de l’enfant. Cette exigence est parfois critiquée dans la mesure où, entre autres, « deux années de concubinage ne prouvent pas la stabilité du couple, pas plus que deux années de mariage d’ailleurs »(J. Rubellin-Devichi, Droit de la famille, 3ème éd., Dalloz action, sous la direction de J. Rubellin-Devichi, 2001-2002, §1307, p. 482).

1518 - Art. L.152-2 C.S.P.

1519 - Contrairement aux époux, les membres du couple hétérosexuel non marié ne sont pas tenus réciproquement d’une obligation alimentaire légale. De même, il n’existe aucun régime matrimonial pour les couples non mariés. On citera également l’absence de vocation successorale ab intestat entre personnes vivant une relation hors mariage. -Quant à la législation fiscale française, les membres du couple hétérosexuel non marié sont imposés personnellement sur le revenu et constituent deux foyers fiscaux distincts, contrairement aux époux qui ne forment qu’un seul foyer fiscal. Fiscalement, l’homme et la femme vivant une relation de fait sont cependant mieux traités que les époux dans la mesure où ils n’ajoutent pas leurs revenus pour la détermination de la base imposable (il en va de même pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité, du moins jusqu’au troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte. Après, les partenaires peuvent effectuer une déclaration commune de leurs revenus ; ils seront alors considérés comme constituant un seul foyer fiscal, comme les époux. Voir l’art. 6 C.G.I.). Finalement, dans le domaine fiscal, la différence de traitement opérée par la loi française profite aux couples non mariés. Ce choix législatif – certainement involontaire – relève de la marge d’appréciation de chaque État. Il n’est donc pas condamnable, ce qu’a confirmé la Commission européenne des droits de l’Homme : « une législation imposant plus lourdement un couple marié qu’un couple non marié ne constitue pas une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale » (Commission européenne des droits de l’Homme, Affaire D.G. et D.W. Lindsay contre Royaume-Uni, décision du 11 novembre 1986, req. 11089/84, Décisions et Rapports n° 49, p. 181).

1520 - Sur les conventions de concubinage : J. Charlin, Le contrat de concubinage, J.C.P. 1991, éd. N, I, p. 459 et s. - J. Charlin, Le contrat de concubinage in Indépendance financière et communauté de vie, Actes du colloque organisé par le L.E.R.A.D.P., L.G.D.J., 1989, p. 100 et s.

1521 - Ces mécanismes juridiques de droit commun peuvent s’appliquer pendant le concubinage, à l’occasion d’un achat commun (indivision, clause d’accroissement, gestion d’affaire…) ou lors de la cessation du concubinage en vue de liquider les intérêts pécuniaires de chacun des concubins (société de fait, enrichissement sans cause…). Pour une étude d’ensemble, voir : F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §16 p.9 et §38 à 52 p.16 et s.

1522 - Là encore, les relations patrimoniales entre partenaires à un pacte civil de solidarité sont protégées pendant le pacte (art. 515-4 al.2 C. civ. : régime des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ; art. 515-5 C. civ. : présomption d’indivision de certains biens acquis pendant le pacte) et lors de sa rupture (société de fait, enrichissement sans cause…).

1523 -… et non plus après la cessation du concubinage puisque alors la vie familiale a nécessairement pris fin. Or l’article 8 de la Convention ne protège que la vie familiale préexistante.

1524 - Cass. ch. mixte, 27 février 1970, D. 1970, p. 201 et s. note Combaldieu. Sur l’évolution de la jurisprudence française sur cette question : F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §87, p. 31.

1525 -A. Gouttenoire-Cornut, Responsabilité civile et rupture unilatérale de concubinage in Des concubinages. Droit interne, droit international, droit comparé, Études offertes à J. Rubellin-Devichi, Litec, 2002, p. 257 et s. - F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §53 à 60, p. 21 à 23.

1526 -Art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article a été modifié par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

1527 - En ce sens : F. Granet, J-Cl. Civil, art. 515-8, Concubinage, §81, p. 30.

1528 - Par exemple : Paris, 9 juin 1995, R.T.D. civ. 1995, p. 607, n° 16 obs. J. Hauser. -Cass. 3ème Civ., 17 décembre 1997, D. 1998, jurisp., p. 111 concl. J.-F. Weber et note J.-L. Aubert.

1529 - Voir : Cass. 3ème Civ., 17 décembre 1997, D. 1998, jurisp., p. 111 concl. J.-F. Weber.

1530 - Parler de « couple homosexuel » ne suppose-t-il pas nécessairement qu’on se place en dehors du mariage ? Pourquoi alors ajouter les termes « non marié » ? Il est vrai que le mariage entre deux personnes de même sexe est interdit en France. Tel n’est cependant pas le cas aux Pays-Bas où, depuis une loi du 21 décembre 2000, le mariage homosexuel est autorisé (Cf. supra n° 295 et s.). Le couple homosexuel marié peut-il alors bénéficier de la protection conventionnelle acordée aux époux ? Il est difficile d’apporter une réponse à cette question dans la mesure où s’opposent ici deux principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’Homme : 1. Le principe selon lequel le mariage fait naître ipso facto une vie familiale entre les époux (Cf. supra n° 415) ; 2. Le principe selon lequel le couple homosexuel ne peut jamais faire naître une vie familiale (Cf. infra n° 788 et s.). Finalement, l’absence de dénominateur commun entre les systèmes juridiques européens pourrait une nouvelle fois représenter un argument décisif et conduire la Cour à refuser au couple homosexuel marié la protection accordée au couple hétérosexuel marié.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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