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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

 | 
Patrice Hilt

Titre I. Le couple hétérosexuel non marié

Introduction au titre I

Texte intégral

  • 1211 - G. Cornu, Droit civil. La famille, 7ème éd., Montchrestien, 2001, n° 44, p. 84.
  • 1212 - C. Labrusse, Le couple non marié en droit français in Les problèmes juridiques posés par les cou (...)

1615. Il existe en Europe une grande variété terminologique pour désigner l’union de fait entre un homme et d’une femme non mariés. Cette incertitude de vocabulaire traduit la diversité des comportements que peuvent adopter les couples non mariés en fonction de l’objectif poursuivi. En effet, la communauté de vie hétérosexuelle hors mariage correspond à un « phénomène irréductiblement polymorphe »1211 qui ne se laisse que difficilement saisir sous un vocable unique. « Sans examiner tous les types de couples non mariés, force est de reconnaître qu’il n’y a pas beaucoup de rapports entre la cohabitation provisoire d’adolescents et le concubinage notoire de deux adultes qui se sont unis en fait de façon durable, ni entre le mariage à l’essai ou l’union prénuptiale et l’union libre adultère »1212.

  • 1213 - Voir notamment : F. Granet, Concubinage, Juris-Cl. Civil, art. 144 à 228, fasc. 50, n° 1, p. 5-6 (...)

2616. Dans les pays soumis à la Common Law, le mode de vie d’un couple hétérosexuel non marié est appelé « ambiguous marriage » (mariage ambigu), « unmarried cohabitation » (cohabitation hors mariage), « meretricious marriage » (mariage factice), « de facto marriage » (mariage de fait), « informal marriage » (mariage informel) ou encore « consortium » (consortium). Les États germaniques emploient des expressions tout aussi variées, parmi lesquelles « wilde Ehe » (mariage sauvage), « eheänliche » (quasi-mariage), « Ehe ohne Trauschein » (mariage sans certificat), « freie Ehe » (mariage libre), « Gewissensehe » (mariage de conscience) et « faktische Ehe » (mariage de fait). Quant à la France, la doctrine qualifie cette forme de conjugalité de cohabitation sans mariage, de ménage de fait, de mariage de fait, de vie maritale, d’union non maritale, d’union libre ou, plus couramment, de concubinage1213.

  • 1214 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire (...)
  • 1215 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 11 novembre 1986, req. n° 11089/84, Aff (...)
  • 1216 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 5 mars 1985, Affaire Johnston et autres (...)
  • 1217 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 5 mars 1985, Affaire Johnston et autres (...)
  • 1218 - En ce sens : M. Dupuis, Droit des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-D (...)

3617. Pareille indétermination de langage se retrouve dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et les avis de son ancienne Commission. « Cellule familiale »1214 , « noyau familial »1215 , « entité familiale »1216 et « famille »1217 sont autant de locutions employées pour la désignation du couple hétérosexuel non marié. Cette terminologie changeante peut être déconcertante à certains égards. Elle nous livre cependant une information capitale : le champ lexical utilisé – et notamment la référence systématique à la famille – indique que, selon la Cour, la relation hors mariage entre un homme et une femme est susceptible de faire naître une vie familiale1218. Le couple non marié composé de deux personnes de sexe différent est ainsi placé dans une situation juridique reconnue (Chapitre premier) qui, en tant que telle, mérite protection (Chapitre deuxième).

Notes

1211 - G. Cornu, Droit civil. La famille, 7ème éd., Montchrestien, 2001, n° 44, p. 84.

1212 - C. Labrusse, Le couple non marié en droit français in Les problèmes juridiques posés par les couples non mariés, Conseil de l’Europe, Strasbourg, 1982, p. 201 et s.

1213 - Voir notamment : F. Granet, Concubinage, Juris-Cl. Civil, art. 144 à 228, fasc. 50, n° 1, p. 5-6. - Ph. Malaurie, L’union libre, Defrénois 1988, n° 34200, p. 337 et s., spéc. n° 1 p.337-338. – Sur la nuance entre ces différents termes : D. Buchet, Concubinage, vie maritale, vie commune, Dr. soc. 1997, p. 288 et s. - G. Cornu, Droit civil. La famille, 7ème éd., Montchrestien, 2001, n° 44 et s., p. 84 et s. -G. Hénaff, La communauté de vie du couple en droit français, R.T.D. civ. 1996, p. 551 et s., spéc. n° 3 p.553.

1214 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B.R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, Décisions et Rapports n° 36, p. 130 et s., spéc. p. 151 ; Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 5 mars 1985, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §109, p. 47 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 21 juin 1988, Affaire Berrahab contre Pays-Bas, série A n° 138, § 44-45 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 26 mai 1994, Affaire Keegan contre Irlande, série A n° 290, §44, p. 17-18 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 27 octobre 1994, Affaire Kroon contre Pays-Bas, série A n° 297-C, §30, p. 55-56.

1215 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 11 novembre 1986, req. n° 11089/84, Affaire D.G. et D. W. Lindsay contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n° 49, p.181 et s.

1216 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 5 mars 1985, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §109, p. 47.

1217 - Commission européenne des droits de l’Homme, rapport du 5 mars 1985, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §109, p. 47 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §56, p. 25 ; Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mai 1996, req. n° 28318/95, Affaire Röösli contre Allemagne, Décisions et Rapports n° 85-B, p. 149 et s., spéc. p. 152.

1218 - En ce sens : M. Dupuis, Droit des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeuwer-Défossez, Coll. Lamy droit civil, mai 2002, n° 160-9 : « l’union libre confère [...] aux partenaires une vie familiale digne de protection, au même titre que le mariage ». -Ph. Malaurie et L. Aynès, Droit civil. La famille, 6ème éd., Cujas, 1998/1999, n° 270, p. 147 : « [...] comme le mariage, [l’union libre] fait naître une vie familiale ».

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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