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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

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Patrice Hilt

Deuxième partie. Le couple non marié

Introduction à la deuxième partie

Texte intégral

  • 1192 - L. Toulemon, La cohabitation hors mariage s’installe dans la durée, Population, juin 1996, p. 67 (...)
  • 1193 - L. Roussel et P. Festy, L’évolution récente des attitudes et des comportements à l’égard de la f (...)
  • 1194 - Il s’agit là de simples estimations dans la mesure où il est très difficile d’évaluer quantitati (...)
  • 1195 - M.-Th. Meulders-Klein, Les concubinages : diversités et symboliques in Des concubinages. Droit i (...)
  • 1196 - Le choix du non-mariage n’est pas contestable au regard des droits de l’Homme dans la mesure où (...)
  • 1197 Pour une typologie des couples non mariés : J. Hauser et D. Huet-Weiller, Fondation et vie de la f (...)

1606. En ce début de siècle, la sociologie de la famille est plus que jamais marquée par une multiplication des relations hors mariage. Aux côtés des unions célébrées devant l’officier de l’état civil, une proportion importante de couples non mariés s’installe dans la durée1192. Alors qu’elle était initialement un comportement caractéristique de la jeunesse, la vie à deux sans mariage s’est peu à peu banalisée. Cette évolution est commune à quasiment tous les États membres du Conseil de l’Europe1193. En France, le nombre de couples non mariés a connu un essor exponentiel : de 310.000 en 1962, il est passé à 829.000 en 1982 puis à 1.707.000 en 1990 pour finalement atteindre deux millions et demi en 19991194. Les raisons qui peuvent pousser deux personnes vivant ensemble à ne pas se marier sont diverses1195. Très souvent, la mise en couple sans mariage correspond à une situation voulue1196. Celle-ci peut être motivée par des considérations psychologiques (réticence à se soumettre au statut contraignant des gens mariés ; hostilité à l’égard de l’institution matrimoniale ; souci de se ménager une facilité de séparation ; refus de remariage après un divorce ; raisons sociales ou d’éducation ; choix de la cohabitation hors mariage comme mode d’entrée en union) ou pécuniaires (intérêts fiscaux ; avantages sociaux)1197. Parfois, le non-mariage constitue une situation que le couple s’est vu imposer pour des motifs d’ordre juridique. L’hypothèse visée est celle où il existe un obstacle au mariage des deux intéressés. Il en est notamment ainsi lorsque ces derniers entretiennent des relations adultérines et où l’un d’eux ou chacun n’est pas libéré d’un précédent mariage.

  • 1198 - En atteste le développement des lois sur le partenariat enregistré. Voir supra n° 293 et s.

2607. La plupart des couples non mariés concerne bien évidemment des personnes de sexe différent. Pourtant, les unions hors mariage ne sont pas nécessairement composées d’un homme et d’une femme. Il peut exister une communauté d’intérêts et d’affection entre des individus de sexe identique. Pendant très longtemps, aucune reconnaissance légale n’avait été accordée aux relations entre personnes de même sexe. Ce n’est que récemment, à la suite d’une forte mobilisation sociale, que certains législateurs européens ont institutionnalisé cette autre forme de vie commune1198.

3608. La question s’est rapidement posée de savoir si, à l’instar des couples mariés, les couples non mariés, hétérosexuels comme homosexuels, pouvaient bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l’Homme.

  • 1199 - Voir supra n° 34 (art. 12) et n° 416 (art. 5 Prot. 7).
  • 1200 - En ce sens : M. Enrich Mas, Article 12 in La Convention européenne des droits de l’Homme. Commen (...)

4609. Il est certain que les articles 12 de la Convention et 5 du Protocole additionnel n° 7 ne sont pas applicables aux unions hors mariage. Ces textes traitent exclusivement de la formation du mariage et des rapports entre époux1199. Leur caractère spécial ne permet pas de prolonger les garanties qu’ils mettent en place à d’autres types de communauté de vie1200.

  • 1201 - M.-Th. Meulders-Klein, Vie privée, vie familiale et droits de l’Homme, R.I.D.C. 1992, p.767 et s (...)
  • 1202 - M.-Th. Meulders-Klein, Vie privée, vie familiale et droits de l’Homme, R.I.D.C. 1992, p.773.

5610. Il est tout aussi certain que l’article 8 de la Convention, dans son volet relatif à la vie privée, est pareillement inapplicable aux couples non mariés. Le droit au respect de la vie privée est un droit individuel qui profite, non au couple en tant que tel, mais à chacun de ses membres pris individuellement1201. « C’est que le droit au respect de la vie privée concerne exclusivement l’individu qui en est l’épicentre. Qu’il veuille demeurer solitaire ou entrer en relation avec autrui, c’est de lui seul qu’il s’agit. De tous les droits et libertés, ce droit inscrit sous le « principe d’individualité » est le plus insulaire pour ne pas dire le plus « égoïste » de tous, même lorsqu’il s’agit de protéger les relations personnelles dont l’individu se nourrit [...] et auxquelles il lui appartient de mettre fin à son gré »1202.

6L’État est tenu de ne pas s’immiscer de façon injustifiée dans la vie privée des deux personnes en remettant par exemple en cause la structure sociale dans laquelle ils ont choisi de vivre. Le couple, en tant qu’entité distincte des personnes qui la composent, est ignoré de sorte que les liens que ces dernières ont établis entre elles ne fassent l’objet d’aucune protection au titre du respect dû à la vie privée.

  • 1203 - Cf. infra n° 699 et s.
  • 1204 - M.-Th. Meulders-Klein, Vie privée, vie familiale et droits de l’Homme, R.I.D.C. 1992, p.767 et s (...)
  • 1205 - Le couple n’acquiert cependant pas une personnalité juridique distincte dans la mesure où le dro (...)

7611. Finalement, une seule disposition conventionnelle est susceptible de bénéficier aux couples non mariés. Il s’agit de l’article 8 dans sa seconde partie relative à la vie familiale. En effet, la Cour européenne des droits de l’Homme a précisé que, dès lors qu’une relation humaine est constitutive d’une vie familiale, les pouvoirs publics ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale et de rester unis au sein de la cellule familiale1203. Il en résulte que la protection accordée au titre du droit au respect de la vie familiale concerne principalement les rapports qui se sont noués entre les membres du couple. L’individu n’est plus appréhendé comme une personne isolée mais bien comme une personne inscrite dans un groupe qui, à ce titre, peut faire valoir des droits spécifiques1204. En d’autres termes, ce ne sont plus ses droits individuels qui sont garantis, mais bel et bien ses droits en tant que membre de la famille. La qualité de vie familiale permet ainsi de conférer certains droits au couple non marié1205.

  • 1206 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Joh (...)
  • 1207 - E. Millard, Famille et droit public, L.G.D.J., Bibl. dr. pub., tome 182, 1995, n° 239, p. 174.
  • 1208 - Cf. supra n° 415.

8612. Pour qu’il en soit ainsi, il faut toutefois qu’une famille existe, sans quoi le droit au respect de la vie familiale ne peut pas recevoir application1206. Or les notions de couple et de famille ne se confondent pas a priori : « D’une part, on peut vivre en couple sans vouloir ou sans pouvoir fonder une famille. D’autre part, la famille peut exister sans le couple [...] et, même si elle naît généralement de ce dernier, elle survit à sa disparition »1207. S’agissant des unions consacrées par les liens du mariage, la Cour européenne des droits de l’Homme a pourtant considéré qu’elles faisaient naître ipso jure une vie familiale1208. Il s’ensuit que les époux profitent toujours de l’ensemble des garanties offertes par l’article 8.

  • 1209 -Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 26 mai 1994, Affaire Keegan contre Irlande, série (...)
  • 1210 - Cette solution est encore dictée par deux autres considérations. D’une part, il ressort du libel (...)

9613. Les couples non mariés n’ont fait l’objet d’aucune décision de cet ordre. La question reste alors entière : peuvent-ils, eux aussi, être assimilés à de véritables familles ? Rien ne paraît s’y opposer en principe puisque, selon les mots de la Cour, « la notion de famille visée par [l’] article [8] ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d’autres liens familiaux de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage »1209. Le couple conjugal n’est donc pas la seule cellule protégée par la Convention. La communauté de vie non fondée sur le mariage peut également se voir accorder une protection conventionnelle sur le fondement de l’article 81210.

10614. La portée de cette interprétation de la Convention doit cependant être relativisée parce que, dans son appréciation de la vie familiale, la Cour européenne de droits de l’Homme prend en compte, ici plus qu’ailleurs, les traditions nationales. L’existence ou non d’une tendance majoritaire au sein des systèmes juridiques des États signataires est en la matière pertinente. Or, si la cellule constituée par un homme et une femme mariés ou entretenant une relation stable hors mariage est désormais placée à la base de la famille dans presque toute l’Europe, l’union de deux individus de même sexe ne semble bénéficier d’aucune communauté de vue entre les Hautes Parties contractantes. Ces considérations expliquent que la Cour européenne des droits de l’Homme traite différemment les relations hors mariage en fonction de l’orientation sexuelle de leurs membres. Une étude minutieuse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme révèle qu’à l’heure actuelle la protection conventionnelle s’étend aux couples hétérosexuels non mariés (Titre I), mais non aux couples homosexuels (Titre II).

Notes

1192 - L. Toulemon, La cohabitation hors mariage s’installe dans la durée, Population, juin 1996, p. 675 et s.

1193 - L. Roussel et P. Festy, L’évolution récente des attitudes et des comportements à l’égard de la famille dans les États membres du Conseil de l’Europe, Études démographiques, n° 4, Conseil de l’Europe, 1979. Pour un commentaire de cette étude : M.-Th. Meulders-Klein, La personne, la famille et la loi au sortir du xxème siècle, J.T. 1982, p. 137 et s.

1194 - Il s’agit là de simples estimations dans la mesure où il est très difficile d’évaluer quantitativement le nombre exact de couples non mariés. D’une part, il n’existe aucun système permettant d’enregistrer toutes les personnes vivant en couple sans être unies par les liens du mariage. D’autre part, les situations sont extrêmement diversifiées. À titre de comparaison, le nombre de couples mariés est aujourd’hui de 12 millions en France. Voir : G. Raymond, Ombres et Lumières sur la famille, Le Centurion, 1999.

1195 - M.-Th. Meulders-Klein, Les concubinages : diversités et symboliques in Des concubinages. Droit interne, droit international, droit comparé, Études offertes à J. Rubellin-Devichi, Litec, 2002, p. 603 et s.

1196 - Le choix du non-mariage n’est pas contestable au regard des droits de l’Homme dans la mesure où l’article 12 de la Convention « inclut aussi bien le droit de se marier que celui de ne pas le faire, par préférence le cas échéant pour une vie commune hors mariage pour ceux qui peuvent exercer un tel choix », F. Granet, Pacte civil de solidarité. Aspects comparés et internationaux, J.C.P. 2000, éd. N., p. 371 et s. Voir aussi supra n° 49.

1197 Pour une typologie des couples non mariés : J. Hauser et D. Huet-Weiller, Fondation et vie de la famille, 2ème éd., L.G.D.J., 1993, n° 395 à 402, p. 180 et s. -Ph. Malaurie, L’union libre, Defrénois 1988, n° 34200, p. 337 et s., spéc. n° 5 p.341-342.

1198 - En atteste le développement des lois sur le partenariat enregistré. Voir supra n° 293 et s.

1199 - Voir supra n° 34 (art. 12) et n° 416 (art. 5 Prot. 7).

1200 - En ce sens : M. Enrich Mas, Article 12 in La Convention européenne des droits de l’Homme. Commentaire article par article, 2ème éd., Economica, 1999, p. 437 et s., spéc. p. 453 : « la référence expresse au mariage aux articles 12 de la Convention et 5 du protocole n° 7 ne permet pas d’étendre leur protection à des situations qui, même étant comparables, ne bénéficient pas de la reconnaissance juridique propre à cette institution ». -S. Grataloup, L’enfant et sa famille dans les normes européennes, L.G.D.J., Bibl. dr. priv., tome 290, 1998, n° 816, p. 546. – À une exception près : s’il est vrai qu’une première lecture de l’article 12 peut laisser croire à l’existence d’une corrélation entre le droit au mariage et le droit de fonder une famille, cela ne veut cependant pas dire que les deux concepts ne soient pas susceptibles d’une interprétation indépendante. La plupart des auteurs en conviennent (Y. Madiot et D. Breillat, La famille, élément des droits de l’Homme en Europe in Le droit non civil de la famille, P.U.F., 1983, p. 215 et s. - M. Palm-Risse, Der völkerrechtliche Schutz von Ehe und Familie, Duncker et Humblot, 1990, p. 133 et s.), d’autant plus que la Commission européenne des droits de l’Homme s’était toujours refusée à affirmer le lien entre ces deux droits (p.e. : Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 10 juillet 1975, req. n° 6482/74, Affaire X. contre Belgique et Pays-Bas, Décisions et Rapports n° 7, p. 75 et s.). Par conséquent, il semble bien que le couple non marié hétérosexuel jouisse pareillement d’un droit de fonder une famille dans les mêmes conditions que le couple marié (Cf. supra n° 436 et s.).

1201 - M.-Th. Meulders-Klein, Vie privée, vie familiale et droits de l’Homme, R.I.D.C. 1992, p.767 et s., spéc. p. 773. - F. Ringel, Vie privée ? Vie familiale ? Les difficultés d’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme à l’homosexualité et au transsexualisme, R.R.J. 1999, p. 1049 et s.

1202 - M.-Th. Meulders-Klein, Vie privée, vie familiale et droits de l’Homme, R.I.D.C. 1992, p.773.

1203 - Cf. infra n° 699 et s.

1204 - M.-Th. Meulders-Klein, Vie privée, vie familiale et droits de l’Homme, R.I.D.C. 1992, p.767 et s. -E. Millard, Famille et droit public, L.G.D.J., Bibl. dr. pub., tome 182, 1995, n° 233, p.169. -F. Ringel, Vie privée ? Vie familiale ? Les difficultés d’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme à l’homosexualité et au transsexualisme, R.R.J. 1999, p. 1049 et s.

1205 - Le couple n’acquiert cependant pas une personnalité juridique distincte dans la mesure où le droit au respect de la vie familiale s’applique aux différents membres de la cellule familiale et non à cette cellule elle-même. En ce sens : M. Dupuis, Droit des personnes et de la famille, sous la direction de F. Dekeweur-défossez, Coll. Lamy droit civil, mai 2002, n° 160-6. M.-Th. Meulders-Klein, Vie privée, vie familiale et droits de l’Homme, R.T.D.C. 1992, p. 767 et s., spéc. p. 774. -T. Opsahl, La convention et le droit au respect de la vie familiale in Vie privée et droits de l’Homme, 3ème Colloque international sur la C.E.D.H., Bruylant, Bruxelles, 1973, p. 251 et s.

1206 - Voir par exemple : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 décembre 1986, Affaire Johnston et autres contre Irlande, série A n° 112, §55, p. 25 : « En garantissant le droit au respect de la vie familiale, l’article 8 présuppose l’existence d’une famille ». Voir encore : Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §31, p. 14.

1207 - E. Millard, Famille et droit public, L.G.D.J., Bibl. dr. pub., tome 182, 1995, n° 239, p. 174.

1208 - Cf. supra n° 415.

1209 -Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 26 mai 1994, Affaire Keegan contre Irlande, série A n° 290, §44, p. 17.

1210 - Cette solution est encore dictée par deux autres considérations. D’une part, il ressort du libellé même de l’article 8 que le droit au respect de la vie familiale est garanti à « toute » personne. Aucune condition de mariage n’est posée de sorte que les partenaires non mariés ne se trouvent pas exclus a priori de l’application de ce texte. D’autre part, la notion de société démocratique domine la Convention tout entière puisque, selon le préambule du traité, le maintien des libertés fondamentales repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique (Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 2 mars 1987, Affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt contre Belgique, série A n° 113, §47, p. 22). Caractérisées par le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture (Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 7 décembre 1976, Affaire Handyside contre Royaume-Uni, série A n° 24, §49 ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 18 octobre 1982, Affaire Young, James et Webster contre Royaume-Uni, série A n° 55, §63), les sociétés démocratiques doivent par conséquent marquer du respect pour des formes de « vie familiale » minoritaires, voire marginales. La Commission s’était prononcée expressément dans ce sens dans l’affaire G. et E. contre Norvège du 3 octobre 1983 : « Au regard de l’article 8, un groupe minoritaire est théoriquement fondé à revendiquer le droit au respect de son mode de vie propre, puisqu’il s’agit de « vie privée », de « vie familiale » ou de « domicile » (Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 3 octobre 1983, req. jointes n° 9278/81 et n° 9415/81, Affaire G. et E. contre Norvège, décision du 3 octobre 1983, Décisions et Rapports n° 35, p. 30 et s., voir §2 p.42).

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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