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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

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Patrice Hilt

Première partie. Le couple marié

Conclusion de la première partie

Texte intégral

  • 1184 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire (...)

1602. Le couple marié profite d’« une protection accrue »1184 qui touche tant la formation du mariage que l’état de gens mariés. En effet, les normes conventionnelles qui intéressent l’institution matrimoniale sont nombreuses. Elles résultent d’une lecture dynamique de la Convention à laquelle se livre systématiquement la Cour européenne des droits de l’Homme. La Convention et ses protocoles doivent se lire à la lumière des conditions d’aujourd’hui. Pour ce faire, la Cour prend très souvent en considération l’existence ou non d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants.

  • 1185 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, sé (...)
  • 1186 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 11 juillet 2002, Affaire Christine Goodwin contr (...)
  • 1187 - Cf. supra n° 288 et s.

2603. L’étendue de la protection conventionnelle accordée au couple marié traduit la volonté de la Cour de maintenir une conception classique de la famille, au centre de laquelle est placé le mariage d’un homme et d’une femme. Sans détour, la Cour reconnaît qu’« il est légitime, voire méritoire de soutenir et encourager la famille traditionnelle »1185. Pour elle, le couple fondé sur le mariage entre deux personnes de sexes différents demeure le modèle qui, en tant que tel, mérite une protection particulière. La Cour ne semble pas vouloir se départir de cette analyse. Elle vient tout au plus de préciser que, pour déterminer le sexe d’une personne aux fins du mariage, il convient de prendre en considération non plus son sexe biologique mais son sexe psychosociologique1186. Cette solution ne modifie cependant en rien la conception que se fait la Cour de la famille traditionnelle : cette dernière reste fondée sur l’union d’un homme et d’une femme, peu importe que la différence de sexe soit biologique ou simplement psycholosociologique. En revanche, le mariage entre deux personnes ayant le même sexe à l’état civil demeure toujours hors du champ protecteur de la Convention. Sur ce point, une évolution est néanmoins prévisible dans un avenir plus ou moins proche, suite notamment à la loi néerlandaise du 21 décembre 2001 qui autorise le mariage homosexuel1187.

  • 1188 - J. Commaille, Familles sans justice ?, Le Centurion, 1982, p. 20-23. - F. Dekeuwer-Défossez, A p (...)
  • 1189 - Le Monde, Editorial, 16 septembre 1998.
  • 1190 - B. Renaud, Demain la famille : quel concept ?, L.P.A. 1999, n° 84, p. 22 et s.

3604. Aujourd’hui, le mariage n’est plus la seule forme de vie à deux. L’évolution des modes de vie, le changement des mentalités et la diversification des comportements ont profondément bouleversé l’image traditionnelle du couple. Certes, l’union fondée sur le mariage demeure le modèle pour la plupart des personnes, mais elle est depuis quelques années fortement concurrencée par de nouvelles formes de vie commune1188. Les structures familiales se sont progressivement modifiées : « le mariage n’est plus une norme mais un choix, à côté duquel d’autres choix sont possibles pour deux personnes désirant vivre ensemble »1189. En effet, le mariage institutionnel n’est plus jugé indispensable pour accéder au bonheur. Alimentée par le développement des droits individuels, la culture contemporaine de l’hédonisme explique que l’accès à la conjugalité « avec son cortège (...) de devoirs et d’obligations »1190 n’est plus ressenti par les couples comme une priorité. La recherche d’une communauté de vie et de sentiment apparaît désormais beaucoup plus essentielle que l’officialisation du couple à travers le mariage. Aussi, lorsque deux personnes s’investissent dans une union, choisissent-elles de plus en plus volontiers de placer leur relation en dehors du cadre matrimonial.

  • 1191 - L’expression « mise en couple sans mariage » est couramment utilisée par les sociologues et les (...)

4605. Actuellement, la mise en couple sans mariage1191 est une réalité sociale observée dans toute l’Europe. Un important contentieux en a résulté devant les juridictions nationales. La Cour européenne des droits de l’Homme a également été saisie de requêtes émanant de couples non mariés. La question posée à la Cour était alors la suivante : le champ d’application de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales peut-il être étendu aux relations hors mariage ?

Notes

1184 - Commission européenne des droits de l’Homme, décision du 15 mars 1984, req. n° 9639/82, Affaire B., R. et J. contre République Fédérale d’Allemagne, Décisions et Rapports n° 36, p. 130 et s.

1185 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 13 juin 1979, Affaire Marckx contre Belgique, série A n° 31, §40.

1186 - Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 11 juillet 2002, Affaire Christine Goodwin contre Royaume-Uni, Recueil 2002-V ; Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 11 juillet 2002, Affaire I. contre Royaume-Uni, Recueil 2002-V. – Cf. supra n° 148 et s.

1187 - Cf. supra n° 288 et s.

1188 - J. Commaille, Familles sans justice ?, Le Centurion, 1982, p. 20-23. - F. Dekeuwer-Défossez, A propos du pluralisme des couples et des familles, L.P.A. 1999, n° 84, p. 29 et s. J.-J. Lemouland, Le pluralisme et le droit de la famille, post-modernité ou pré-déclin ?, D. 1997, chron., p. 133 et s. - G. Raymond, Ombres et lumières sur la famille, Le Centurion, 1999, p. 54 et s. - B. Renaud, Demain la famille : quel concept ?, L.P.A. 1999, n° 84, p. 22 et s.

1189 - Le Monde, Editorial, 16 septembre 1998.

1190 - B. Renaud, Demain la famille : quel concept ?, L.P.A. 1999, n° 84, p. 22 et s.

1191 - L’expression « mise en couple sans mariage » est couramment utilisée par les sociologues et les démographes. Voir par-exemple : L. Toulemon, La cohabitation hors mariage s’installe dans la durée, Population, juin 1996, p. 675 et s.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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