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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

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Patrice Hilt

Première partie. Le couple marié

Introduction à la première partie

Texte intégral

  • 83 Le Protocole additionnel n°7 a été signé le 22 novembre 1984.

132. Le mariage était l’unique forme de conjugalité reconnue en 1950. Lui seul pouvait créer la cellule familiale et assurer, dans les meilleures conditions, la perpétuation de l’espèce humaine. Le rôle qui était ainsi assigné au mariage avait poussé les Rédacteurs de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’Homme à accorder une protection particulière au couple marié. Le droit de se marier et de fonder une famille avait été consacré expressément dans l’article 12 de la Convention. Quant au droit au respect de la vie familiale prévu à l’article 8, nul doute qu’il était destiné initialement aux seules personnes mariées. Par la suite, l’article 5 de Protocole additionnel n° 7 avait encore reconnu l’égalité entre les époux : « Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants, au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution […] »83.

  • 84 Tout au long des développements sera visé le mariage entre un homme et une femme. Il n’est pas cer (...)

233. La portée de ces dispositions a été précisée progressivement, tant par la Cour européenne des droits de l’Homme que par l’ancienne Commission. De nombreux principes ont ainsi été posés en faveur du couple qui décide de s’unir par le mariage. Ce dernier ne peut donc plus être considéré comme une institution relevant uniquement de la loi nationale. En effet, le rayonnement de la Convention européenne des droits de l’Homme s’étend non seulement aux règles qui régissent la formation du mariage (Titre I) mais également celles qui intéressent l’état matrimonial84 (Titre II).

Notes

83 Le Protocole additionnel n°7 a été signé le 22 novembre 1984.

84 Tout au long des développements sera visé le mariage entre un homme et une femme. Il n’est pas certain que les règles conventionnelles applicables au couple marié hétérosexuel puissent être étendues au couple marié homosexuel. En effet, la famille homosexuelle n’a pas encore été reconnue en tant que telle par la Cour européenne des droits de l’Homme. Cf. infra n°x p.x.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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