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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

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Patrice Hilt

Préface

Frédérique Granet-Lambrechts

Texte intégral

1Selon une définition usuelle, un couple est une union affective entre deux personnes. Ce terme, qu’il soit accompagné d’un article défini ou indéfini, employé au singulier ou au pluriel, échappe au vocabulaire juridique puisqu’on ne le rencontre guère dans les normes internes ou internationales, si ce n’est depuis une époque toute récente en droit français mais précisément à une place de choix : dans le Code civil. Il est vrai que c’est à l’issue d’un « accident » survenu lors d’une vaine tentative sénatoriale de mise en échec du pacte civil de solidarité ; elle a pourtant valu au concubinage son inscription dans un nouvel article 515-8 visant deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, « qui vivent en couple ».

2Pendant très longtemps, et tel est le cas aujourd’hui encore dans la Convention européenne des droits de l’homme, le mariage a été inscrit dans les textes comme la seule forme d’union légale. Il bénéficie traditionnellement d’une protection particulière.

3Dans le contexte de l’évolution sociologique, les législations ont reconnu peu à peu d’autres formes de couples et de conjugalité lorsqu’elles correspondent à une union affective et charnelle. C’est ainsi que l’institution des partenariats enregistrés a été créée en Scandinavie pour reconnaître solennellement les couples homosexuels tout en leur accordant un statut presque égal à celui des époux. Le législateur allemand s’en est récemment inspiré, et auparavant le législateur néerlandais mais au prix d’une déformation du modèle scandinave liée à l’indifférence pour le sexe des partenaires.

4Dans d’autres États comme la France, selon une orientation divergente, des modèles contractuels ont été retenus, sans distinction de sexe. Le mariage, qui était déjà plus fragile notamment par l’effet de la libéralisation du divorce, subit ainsi une concurrence paradoxale. Il se trouve même dénaturé dans les réformes opérées aux Pays-Bas puis en Belgique, où il est désormais permis à deux personnes du même sexe ; et contrairement à la loi belge, la loi néerlandaise autorise encore des époux aussi bien que des partenaires de sexe identique à fonder une famille grâce à l’adoption conjointe d’un enfant.

5En son article 12, la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté du mariage entre un homme et une femme. La Cour de Strasbourg, soucieuse des réalités présentes, est certes évolutive : ne vient-elle pas de retenir une interprétation novatrice de la notion de sexe au regard de l’article 12, selon laquelle cette disposition ne vise pas exclusivement le sexe biologique, de sorte qu’un transsexuel peut contracter mariage avec une personne de son sexe biologique. Néanmoins, la reconnaissance de la liberté nuptiale pour deux hommes ou pour deux femmes n’est probablement pas proche.

6En revanche, au titre du droit à la vie privée, les prétentions des requérants sont parfois retenues, encore que la Cour demeure prudente et réservée, comme par exemple lorsqu’elle décide qu’une vie privée et familiale doit préexister pour pouvoir être utilement alléguée par un homosexuel désireux d’adopter un enfant.

7Par ailleurs, les réactions du droit face au poids des faits et des modes de conjugalité varient selon les États. Or l’analyse de la jurisprudence de la Cour Européenne passe par des investigations en droit comparé dans la mesure où cette haute instance se livre volontiers à la recherche de l’existence ou non d’un consensus entre les États contractants sur les questions qui lui sont soumises.

8Le travail réalisé par Patrice Hilt, avec autant de talent et de clarté que ses enseignements, intègre ainsi tout à la fois une analyse des méthodes décisionnelles de la Cour, une confrontation critique exhaustive du droit français à l’ensemble de la jurisprudence rendue par cette haute instance à propos des couples mariés ou non, tout en invitant à un riche voyage de droit positif comparé à travers les législations des autres États parties à la convention.

Auteur

Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg, Directeur du Centre de Droit privé Fondamental

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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