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OpenEdition Books

Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

Analyse du droit français

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui...


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  • Éditeur : Presses universitaires d’Aix-Marseille
  • Collection : Hors collection
  • Lieu d’édition : Aix-en-Provence
  • Année d’édition : 2004
  • Publication sur OpenEdition Books : 15 avril 2015
  • ISBN (Édition imprimée) : 9782731403947
  • ISBN électronique : 9782821853423
  • DOI : 10.4000/books.puam.1212
  • Nombre de pages : 455 p.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

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