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L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A.

 | 
Louis-Daniel Muka Tshibende

Conclusion générale

Texte intégral

1616. Information et contre-pouvoir : la connexion. -Au terme de notre étude, il nous paraît censé d’affirmer que, dans le cadre d’une société anonyme de type classique, l’amélioration de l’information des actionnaires d’une part, cela par le biais de la diversification des procédés de communication ou de circulation de l’information et de l’extension du domaine de celle-ci, et, de seconde part, l’organisation du contrôle de cette information, grâce au renforcement du contrôle legal et à la multiplication des formes de contrôles dits institutionnels, contribuent à la configuration de l’équilibre des pouvoirs entre les actionnaires et les dirigeants. Ces deux dynamiques visent à rendre les détenteurs du capital social en mesure d’exercer un contrôle sur la conduite des affaires de la société et de constituer ainsi un contre-pouvoir pondérant le pouvoir de la direction sociale. C’est que, de l’architecture même de la société anonyme, ainsi que des principes de la séparation et de la hiérarchisation des organes qui la caractérisent, il découle qu’il ne peut y avoir de véritable contre-pouvoir actionnarial sans une convenable information de l’actionnariat ; autrement dit, sans que les actionnaires ne bénéficient d’une information adéquate et fiable.

  • 3191 Voy Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc (...)
  • 3192 Cf. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point IV.D, pp. 21, 50.

2C’est donc fort justement qu’il peut être observé avec un auteur que, dans les faits, porter atteinte -sciemment ou non -au droit d’information des actionnaires revient à rendre illusoire leur pouvoir de contrôle et, par contrecoup, à remettre en cause les principes susvisés du fonctionnement de la société anonyme ainsi que le caractère d’ordre public qui s’y rattache3191. Prenant en considération cette réalité, les principes de corporate governance de l’O.C.D.E. énoncent ainsi que « lorsque les parties prenantes interviennent dans le gouvernement d’entreprise, elles doivent avoir accès en temps opportun et de façon régulière à des informations pertinentes, suffisantes et fiables »3192.

3Cela étant, il appert qu’en droit français comme en droit africain, la définition des règles afférentes à la transparence des sociétés commerciales traduit une volonté de renforcer leur droit d’information, tandis que la diversité des recours qui leur sont ouverts peut sans conteste être vue comme étant l’expression d’une affirmation du droit des concernés à une information efficace.

4617. Le droit d’apprendre : l’amélioration. - S’agissant du renforcement du droit des actionnaires d’être informés, il résulte de la conjugaison de la multiplication des procédés par lesquels ceux qui sont tenus d’une obligation d’information à leur égard ou vis-à-vis du public en général leur font parvenir les documents et renseignements qui leur sont dûs ou rendent ceux-ci accessibles, ainsi que de l’extension du domaine de l’information dont ils sont ainsi créanciers.

5La diversification des procédés d’information permet aux actionnaires d’être informés aussi bien en période d’assemblée qu’en dehors d’une telle période, lesdits procédés pouvant en effet être sériés selon qu’ils sont d’un usage occasionnel ou permanent. Parmi ces catégories, ceux qui sont d’un usage occasionnel leur permettent de recevoir des dirigeants des informations que ceux-ci leur communiquent - généralement en période d’assemblée - soit promptement soit sur injonction du juge ; tandis qu’en vertu de ceux qui sont d’un usage permanent, ils peuvent questionner les dirigeants sociaux, mais également, en se tournant vers le juge, faire expertiser certaines opérations sociales.

6Quant à l’extension du domaine de l’information dont les actionnaires bénéficient, elle se traduit par la possibilité, d’une part, pour le commun des actionnaires, de prendre connaissance des comptes sociaux ou de groupe, de même que des différents rapports établis tant par les dirigeants sociaux que par les contrôleurs ; et d’autre part, pour les « actionnaires-épargnants », détenteurs d’actions de sociétés faisant appel public à l’épargne, d’avoir accès à des données dont la communication ou la publication est exigée de certains acteurs des marchés financiers.

  • 3193 Sur cette tradition de mimétisme, voy not. notre étude : Les Gaulois, nos ancêtres ? Sur la circul (...)
  • 3194 Voy e.g. Burgard (J.-J), L’information des actionnaires, op.cit., p. 97 ; Constantin (A.), Droit d (...)
  • 3195 Cf. not. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniforme (...)
  • 3196 Un universitaire et ancien dirigeant de la S.E.C. écrivait ainsi : « Nous ne voyons pas très bien (...)
  • 3197 Voy e.g. Moréteau (O.), Droit anglais des affaires, 1ère éd., Dalloz, 2000, p. 195, n° 341 : « For (...)

7Ces deux dynamiques, comme nos développements le démontrent, s’observent en droit français comme dans le droit africain qui, à maints égards, s’en inspire traditionnellement3193. Décrites au fil du temps dans la doctrine française3194 et africaine3195, elles s’observent également en droit comparé et notamment dans les principaux droits anglo-saxons que sont le droit américain3196 et le droit anglais3197.

  • 3198 Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p (...)
  • 3199 Deballe (M.), Les sociétés commerciales en République centrafricaine, in Common law et droit des s (...)

8A lui seul cependant, le renforcement du droit d’apprendre dont bénéficie tout actionnaire n’est pas suffisant, l’information sociale pouvant être entre les mains des dirigeants sociaux, ainsi que l’observe un auteur français, « un puissant instrument de duperie »3198. Un auteur africain note par ailleurs que « la quantité de l’information ne suffit pas, il faut surtout de l’information de bonne qualité »3199. D’où la prise en compte, dans les deux droits, d’un autre besoin, celui d’affirmer en faveur des actionnaires un droit à une information efficace.

  • 3200 Sur le lien entre les contrôles réalisés sur l’information et l’amélioration de la qualité de cell (...)

9618. Le droit de bien apprendre : l’affirmation. -Pour ce qui est de l’affirmation du droit pour les actionnaires à une information efficace, elle s’est faite par le renforcement du rôle du contrôleur légal des comptes et par la mise en place des contrôles d’ordre institutionnel dont la charge incombe à l’autorité en charge de la régulation des marchés financiers et au juge3200.

10Le contrôleur légal a notamment pour mission de vérifier la conformité à la réalité des informations que les dirigeants sociaux sont tenus de porter à la connaissance des actionnaires, et ces derniers peuvent faire sanctionner en justice toute inefficacité relevée dans l’accomplissement de cette mission.

  • 3201 Voy not. Gatsi (J.), Le marché financier au Cameroun, art. préc., p. 63 ; Kalieu (Y.) et Keuffi (D (...)
  • 3202 Kalieu (Y.) et Keuffi (D.E.), art. préc., p. 41. - Dans le même sens : Frison-Roche (M.-A.), Droit (...)
  • 3203 Voy Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point I, pp. 17, 29.
  • 3204 Idem, point I.1, pp. 17, 30.

11En ce qui concerne les marchés financiers, sur lesquels toute information diffusée ou à diffuser peut être contrôlée par l’autorité de régulation, il apparaît qu’au-delà des sociétés commerciales qui trouvent principalement en eux une source de financements3201, ils constituent également, à cause des contrôles visant à garantir la fiabilité des informations qui y circulent, un « cadre par excellence pour […] assurer une certaine police des équipes dirigeantes »3202. C’est en ce sens que les principes de corporate governance de l’O.C.D.E. postulent d’une part que « (le) régime de gouvernement d’entreprise devrait concourir à la transparence et à l’efficience des marchés »3203, et d’autre part que « (la) transparence et l’efficacité des marchés contribuent à discipliner les participants au marché et à promouvoir le fait qu’ils rendent des comptes »3204.

  • 3205 Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 163, n° 34 (...)
  • 3206 Voy Tiger (Ph.), Le droit des affaires en Afrique (O.H.A.D.A.), 3ème éd., op.cit., p. 17.
  • 3207 Cornu (G.), Vocabulaire juridique (dir.), Association Henri Capitant, 7ème éd., Quadrige/P.U.F., 2 (...)

12Le juge enfin, « personnage clé de la vie des sociétés »3205, appelé de ce fait à faire preuve de créativité dans l’interprétation des sources légales3206, a potentiellement moult occasions de vérifier l’observance par les parties prenantes concernées des règles relatives à l’information sociale afin, entre autres, de s’assurer de tirer, en fonction des demandes, les conséquences du non-respect des textes relatifs à sa qualité, à sa teneur, à l’effectivité et aux modalités de sa diffusion. Suite à la mise en œuvre de ces contrôles, éventuellement sur saisine, plainte ou réclamation d’un ou de plusieurs actionnaires, le juge, comme les autorités susmentionnées qui ont en charge le contrôle des marchés financiers, peuvent prendre de nombreuses mesures, parmis lesquelles le prononcé de sanctions à l’encontre des dirigeants. Dans les deux ordres juridiques, les nombreux « droits sanctionnateurs »3207 attribués aux actionnaires apparaissent comme autant de moyens destinés à garantir l’effectivité de leur droit à l’information, laquelle information doit être efficace.

  • 3208 Est donc bien réaliste, la célèbre maxime d’un juge américain selon laquelle « la lumière du solei (...)
  • 3209 Voy en ce sens : PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Les minoritaires : une espèce protégée en droit (...)

13Ainsi voulue, l’efficacité de l’information donne toute sa force à la transparence recherchée dans la gestion des affaires sociales et s’avère susceptible de décourager de la part des dirigeants sociaux les comportements préjudiciables aux intérêts de la société et de ses actionnaires3208. L’idée est que la transparence permet d’assainir la gestion des affaires sociales et, partant, de prévenir les crises sociales3209 ; pourvu que l’information qui vise à l’assurer soit digne de foi et reflète effectivement la réalité. Elle fait progresser la bonne gouvernance des entreprises.

  • 3210 Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p (...)
  • 3211 Cf. Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3605. - Dans le même (...)
  • 3212 Voy part. Fitère (A.-L.) et Virard (M.-P.), Qui contrôle les patrons ?, in Enjeux Les Echos, n° 18 (...)

14619. Corporate governance : la progression. - En effet, la transparence permet une participation efficace des actionnaires à la vie sociale, et la doctrine s’en fait abondamment l’écho. Ainsi, pour un auteur, « (le) droit d’information ne constitue pas une fin en soi, mais bien plutôt un moyen accordé par le législateur en vue d’un résultat déterminé […] pour que les actionnaires puissent participer à la vie sociale, il leur faut connaître la situation de la société dont ils sont membres »3210. Pour d’autres voix autorisées, l’amélioration de l’information des actionnaires et de leurs droits politiques en général constitue un remède à l’effacement de l’assemblée face à la direction sociale3211. C’est que, en rendant visible la gestion comme l’état des affaires sociales, elle a vocation à promouvoir la bonne gouvernance et à améliorer la performance des entreprises3212.

  • 3213 Voy Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 274, n (...)
  • 3214 Cf. Alcouffe (A.) et Kalweit (C.), Droits à l’information des actionnaires et actions sociales des (...)
  • 3215 Voy David (R.), Le droit comparé. Droits d’hier, droits de demain, éd. Economica, coll. “Etudes ju (...)
  • 3216 Il faut de la part des actionnaires une réelle volonté de peser sur le cours de la vie sociale, no (...)

15A l’intérieur de la société, des nombreux apports aux rapports de pouvoir entre actionnaires et dirigeants sont le fait des deux grandes tendances analysées dans les droits français et africain, tendances illustrant dans chacun de ces droits la prise en compte du lien existant entre l’information des actionnaires et leur aptitude à surveiller la gestion des affaires sociales par les dirigeants ; les détenteurs du capital constituant par ce biais un pouvoir pondérateur. Ce dernier pouvoir s’entendant à la fois d’un pouvoir de contrôle ou de surveillance de la gestion des affaires sociales et d’un pouvoir de sanction des dirigeants sociaux, il s’en suit que l’information dont les actionnaires bénéficie contribue substantiellement à sa manifestation. En elle-même, elle offre aux actionnaires, à tout le moins lorsqu’elle est efficace, le moyen de contrôler ou d’évaluer l’action des dirigeants3213. Aussi, la violation des règles qui gouvernent tant sa production que sa substance ou sa circulation permet-elle aux détenteurs du capital social de mettre en mouvement sous diverses formes leur pouvoir de sanction à l’encontre aussi bien des dirigeants sociaux que de l’organe en charge du contrôle légal des comptes3214. Encore faudrait-il que les actionnaires puissent effectivement connaître et user à bon escient, des différentes prérogatives qui leur sont reconnues3215 ; puisqu’à elle seule, l’information ne suffit pas à la manifestation du contre-pouvoir actionnarial3216.

16Au vu de ces éléments, une synthèse comparative peut être faite entre le droit positif français et celui des pays de l’O.H.A.D.A. au triple plan du niveau des règles en elles-mêmes, de leur originalité, et de leur applicabilité. Du point de vue premièrement du niveau de protection que l’information assure aux actionnaires, il apparaît qu’à des rares exceptions près, le droit français offre aux détenteurs du capital une plus grande possibilité de contrôler la direction sociale. En ce qui concerne ensuite l’originalité des règles édictées, les solutions du droit africain semblent être peu originales, car s’inspirant dans une très large mesure, que ce soit de manière directe ou indirecte, du droit français. S’agissant enfin de l’applicabilité desdites règles, celles-ci semblent, dans l’ensemble, relativement adaptées aux réalités de l’espace O.H.A.D.A. et au niveau de développement des Etats membres. Des évolutions sont néanmoins souhaitables.

  • 3217 Il est en effet souhaitable que les actionnaires aient une certaine connaissance des règles élémen (...)
  • 3218 Cette recommandation est en particulier formulée par les principes de corporate governance de l’O. (...)
  • 3219 Baums (Th.), Loi modèle européenne en droit des sociétés, in Rev. sociétés, n° 1, 2008, pp. 81 s., (...)
  • 3220 Il importe de relever : que l’O.C.D.E. compte parmis ses membres de grands Etats pourvoyeurs de ca (...)
  • 3221 L’amélioration de la corporate governance à travers notamment une promotion de la transparence soc (...)

17Aussi, du point de vue du droit prospectif, l’accent devrait-il notamment, de lege ferenda, être mis sur le développement de la double accessibilité de l’information. Accessibilité matérielle d’une part, par le renforcement de la portabilité de l’information et par la consécration de la possibilité de recourir aux nouvelles technologies pour en faciliter la circulation. Accessibilité intellectuelle d’autre part, par l’amélioration de l’intelligibilité de l’information et par l’éducation des actionnaires3217. Dans la même veine, le législateur africain devrait constamment adapter son œuvre en tenant compte de l’évolution des techniques comptables ou d’ingénierie financière et sociétaire. Il conviendrait enfin, sur le plan des pratiques sociétaires, d’inciter les sociétés à faire preuve vis-à-vis de leur actionnariat d’une transparence au besoin supérieure à celle qui découlerait de la seule observance des exigences légales3218. Le droit comparé, puisque « toute réforme juridique préparée rigoureusement suppose aujourd’hui une réflexion fondée sur le droit comparé »3219, de même que les standards de la gouvernance d’entreprise formulés dans le cadre de l’O.C.D.E.3220 pourraient, dans la mesure de leur compatibilité avec le droit en vigueur, servir de repère. Ces évolutions sont d’autant nécessaires que, au-delà des rapports entre actionnaires et dirigeants sociaux, c’est l’attractivité même de l’espace O.H.A.D.A. qui est concernée3221.

  • 3222 Caussain (J.-J.), Le gouvernement d’entreprise. Le pouvoir rendu aux actionnaires, co-éd. C.R.E.D. (...)
  • 3223 Voy Le Cannu (P.), Droit des sociétés, op.cit., p. 14, n° 20 ; et dans le même sens : Manière (Ph. (...)

18Au final, une telle évolution rendra ardu le démenti de ce que nos développements permettent de soutenir, savoir que, dans les sociétés anonymes de droit français comme dans celles de l’espace O.H.A.D.A., l’information dont bénéficient les actionnaires est effectivement une des sources du contre-pouvoir actionnarial, autrement dit, du « pouvoir rendu aux actionnaires »3222 ; les détenteurs du capital social demeurant encore « les détenteurs du pouvoir suprême dans les sociétés »3223, du moins si l’on se réfère à l’article 1832 C.civ. en France comme à l’article 4 A.u.-Soc. en O.H.A.D.A.

Notes

3191 Voy Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 59, n° 86.

3192 Cf. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point IV.D, pp. 21, 50.

3193 Sur cette tradition de mimétisme, voy not. notre étude : Les Gaulois, nos ancêtres ? Sur la circulation et l’influence du modèle juridique français en Afrique noire francophone, art. préc. – Adde part. : Agboyibor (P.), O.H.A.D.A. : nouveau droit uniforme des sociétés, in Rev. dr. aff. int., n° 6, 1998, pp. 673 s., spéc. p. 690 ; Likillimba (G.-A.), Où en est-on avec le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ?, in Dalloz Affaires, n° 27, 1997, pp. 844 s., spéc. p. 847.

3194 Voy e.g. Burgard (J.-J), L’information des actionnaires, op.cit., p. 97 ; Constantin (A.), Droit des sociétés. Droit commun et droit spécial des sociétés, 3ème éd., op.cit., pp. 44 s. ; Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° 294 ; Urbain-Parléani (I.), Les nouvelles obligations d’information des dirigeants envers les actionnaires, in Sécurité et droit des affaires après la loi sur la sécurité financière, Actes de la 2ème journée Christian Galvada : colloque organisé par le Centre de recherche de droit des affaires de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), le 2 octobre 2003, art. préc., pp. 779 s.

3195 Cf. not. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 251 ; ainsi que notre étude : Voies comparées africaine et européenne d’unification du régime juridique de la société anonyme, art. préc., p. 336-337.

3196 Un universitaire et ancien dirigeant de la S.E.C. écrivait ainsi : « Nous ne voyons pas très bien où il faudrait fixer les limites de l’information […]. En tout cas, nous, en Amérique, […] sommes pris dans une vague que nous avons soulevé nous-mêmes, et il serait difficile maintenant de nager pour revenir en arrière ». - Cf. Cary (W.L.), Le développement des exigences d’information du public dans le droit américain des valeurs mobilières, art. préc., pp. 251 s., spéc. p. 259.

3197 Voy e.g. Moréteau (O.), Droit anglais des affaires, 1ère éd., Dalloz, 2000, p. 195, n° 341 : « Forwarned is forarmed : un homme averti en vaut deux. Tel est un des fondements traditionnels du droit des sociétés anonymes. Le droit n’a donc cessé de multiplier les obligations d’information, bien qu’on soit aujourd’hui sensible à leur coût ».

3198 Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 162, n° 255.

3199 Deballe (M.), Les sociétés commerciales en République centrafricaine, in Common law et droit des sociétés commerciales d’Afrique et d’Haïti, op.cit., pp. 165 s., spéc. p. 190-191.

3200 Sur le lien entre les contrôles réalisés sur l’information et l’amélioration de la qualité de celle-ci, voy not. : Burgard (J.-J.), L’information des actionnaires, op.cit., p. 29 ; Decoopman (N.), La Commission des opérations de bourse et le droit des sociétés, thèse préc., p. 27 ; Paoli-Gagin (V.), Petit tour d’Europe des Commissions des valeurs mobilières, in Bull. Joly bourse, n° 4, 1997, pp. 563 s., spéc. p. 567 ; PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique O.H.A.D.A. (préf. M. Jean Paillusseau), op.cit., p. 59, n° 146.

3201 Voy not. Gatsi (J.), Le marché financier au Cameroun, art. préc., p. 63 ; Kalieu (Y.) et Keuffi (D.E.), L’émergence des marchés financiers dans l’espace O.H.A.D.A., art. préc., pp. 39 s., spéc. p. 41 ; Le Bars (B.) et Martor (B.), Management et financement de la société anonyme de droit O.H.A.D.A., in L’O.H.A.D.A., dix années d’uniformisation du droit des affaires en Afrique, art. préc., pp. 11 s., spéc. p. 20 ; Thouvenot (S.) et Martor (B.), Les acteurs des marchés financiers et l’appel public à l’épargne dans la zone O.H.A.D.A., art. préc., p. 749.

3202 Kalieu (Y.) et Keuffi (D.E.), art. préc., p. 41. - Dans le même sens : Frison-Roche (M.-A.), Droit, finance, autorité (Les modes de régulation juridique propres aux autorités de marchés financiers), Travaux du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), 1999, Rapport général et annexes, pp. 49, 104 ; ainsi que part. Arrègle (J.-L.) : Les nouvelles approches de la gestion des organisations, éd. Economica, 2000, p. 9, pour qui ces contrôles permettent de réduire l’asymétrie d’information entre les dirigeants sociaux et les actionnaires, actuels et potentiels ; et Spieser (Ph.) : Information économique et marchés financiers, éd. Economica, 2000, p. 11, soulignant la nécessité de ces contrôles en mettant en relief « le fait que la moralité des dirigeants n’est pas parfaite et qu’il existe, en d’autres termes, une possibilité que certains d’entre eux soient malhonnêtes et cherchent à tromper sciemment les investisseurs ».

3203 Voy Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point I, pp. 17, 29.

3204 Idem, point I.1, pp. 17, 30.

3205 Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 163, n° 340, et part. p. 163-164, n° 341, où les auteurs observent : « L’immixtion du juge dans la gestion de la société est devenue une réalité. Ce n’est que l’une des manifestations de la juridicisation croissante des relations économiques ».

3206 Voy Tiger (Ph.), Le droit des affaires en Afrique (O.H.A.D.A.), 3ème éd., op.cit., p. 17.

3207 Cornu (G.), Vocabulaire juridique (dir.), Association Henri Capitant, 7ème éd., Quadrige/P.U.F., 2005, cf. « Sanction », « Sanctionner », p. 830-831. - Constituent ainsi des droits sanctionnateurs, le droit de poursuivre l’annulation des délibérations, de demander la nomination d’un administrateur provisoire, de révoquer les dirigeants sociaux, de porter plainte en vue d’une sanction administrative ou pénale des dirigeants, etc [voy Dockès (P.), Pouvoir et autorité en économie, op.cit., pp. 31 s. ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 760].

3208 Est donc bien réaliste, la célèbre maxime d’un juge américain selon laquelle « la lumière du soleil est le meilleur des désinfectants ». - Cf. Brandeis (L.), Other people’s money, 92 [1914] ; cité par Paoli-Gagin (V.) : Petit tour d’Europe des Commissions des valeurs mobilières, art. préc., p. 569-570.

3209 Voy en ce sens : PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Les minoritaires : une espèce protégée en droit O.H.A.D.A., art. préc., p. 5, observant que le respect du droit à l’information des actionnaires permet à ces derniers de mieux comprendre la portée des décisions prises ou à prendre, mais également d’éviter les contestations.

3210 Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 99, n° 167.

3211 Cf. Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3605. - Dans le même sens : Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 412, exprimant l’idée selon laquelle le fait de mettre l’accent sur le droit d’information appartenant aux actionnaires traduit la volonté législative de donner à l’assemblée générale des actionnaires en tant qu’organe souverain de jouer un rôle plus important dans les sociétés anonymes ; et Heurteux (C.), loc.cit., observant que « le droit d’information se situe dans la perspective même du fonctionnement démocratique de la société par actions […] ».

3212 Voy part. Fitère (A.-L.) et Virard (M.-P.), Qui contrôle les patrons ?, in Enjeux Les Echos, n° 184, 2002, pp. 58 s., spéc. p. 60, qui, analysant l’évolution des pratiques sociétaires en France, soulignent que la transparence et l’activisme actionnarial incitent les mandataires sociaux à renouer avec la vertu.

3213 Voy Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 274, n° 596, p. 586, n° 1320 ; Le Cannu (P.), Droit des sociétés, op.cit., p. 141-142, n° 257. - Les principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E. affirment ainsi que seules des informations fiables sont susceptibles de donner aux actionnaires et aux investisseurs potentiels de « pouvoir apprécier la gestion menée par la direction et prendre des décisions éclairées sur l’évaluation et la détention des actions, ainsi que l’exercice des droits de vote correspondants » (cf. point V, pp. 22, 53).

3214 Cf. Alcouffe (A.) et Kalweit (C.), Droits à l’information des actionnaires et actions sociales des associés en France et en Allemagne. Considérations de droit comparé en relation avec les directives américaines, art. préc., p. 165 ; Decoopman (N.), La Commission des opérations de bourse et le droit des sociétés, thèse préc., pp. 184-185, 188 ; Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° 453.

3215 Voy David (R.), Le droit comparé. Droits d’hier, droits de demain, éd. Economica, coll. “Etudes juridiques comparatives”, 1982, pp. 248-249, 257 ; Manière (Ph.), Marx à la corbeille. Quand les actionnaires font la révolution, éd. Stock, 1999, p. 259.

3216 Il faut de la part des actionnaires une réelle volonté de peser sur le cours de la vie sociale, notamment par leur droit de vote et par les différents recours qui leur sont ouverts. - Cf. Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 65, n° 142.

3217 Il est en effet souhaitable que les actionnaires aient une certaine connaissance des règles élémentaires de la comptabilité, du management, des mécanismes boursiers, etc. - Voy not. sur cette question : Heurteux (C.), thèse préc., p. 19-20, n° 13. - De même, cf. part. Favre (C.) et alii : Pour l’éducation économique et financière des épargnants : propositions du groupe de travail sur l’éducation des épargnants, in Rev. A.M.F., n° 14, 2005, pp. 19 s., insistant sur la nécessité d’une culture économique et financière.

3218 Cette recommandation est en particulier formulée par les principes de corporate governance de l’O.C.D.E. - Cf. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point IV.A, pp. 21, 49.

3219 Baums (Th.), Loi modèle européenne en droit des sociétés, in Rev. sociétés, n° 1, 2008, pp. 81 s., spéc. p. 84.

3220 Il importe de relever : que l’O.C.D.E. compte parmis ses membres de grands Etats pourvoyeurs de capitaux et d’investissements, notamment les pays du G7 ( : Etats-Unis, Canada, Japon, Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni) ; que ses Principes « se sont imposés comme une référence à l’échelon international pour les responsables de l’action gouvernementale, les investisseurs, les sociétés et les autres parties prenantes » ; qu’ils ont en outre été adoptés comme l’une des douze normes fondamentales pour la solidité des systèmes financiers qui ont été définies par le Forum sur la stabilité financière, et constituent de ce fait la référence en matière de gouvernement d’entreprise pour les rapports sur l’observation des normes et codes (R.O.S.C.) de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international ; et enfin que « le degré de respect par les sociétés de certains principes fondamentaux de bon gouvernement d’entreprise joue un rôle grandissant pour les décisions d’investissement ». - Cf. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, pp. 2-3, 9, 13.

3221 L’amélioration de la corporate governance à travers notamment une promotion de la transparence sociétaire, peut faire partie intégrante d’une politique de séduction des associés et donc d’attraction des investissements [voy à ce sujet Rodriguez (K.) : L’attractivité, nouvelle perspective du droit national des sociétés, in Bull. Joly sociétés, n° 3, 2004, pp. 330 s., spéc. pp. 349-351]. Si le constat a été fait que, dans les pays de l’O.H.A.D.A., la question du gouvernement d’entreprise n’a nullement été abordée dans le cadre d’une logique d’ensemble [cf. Modi Koko Bebey (H.-D.) : La réforme du droit des sociétés commerciales de l’O.H.A.D.A., art. préc., spéc. p. 266], il a été également été affirmé que le législateur O.H.A.D.A. ne peut faire l’économie d’une prise en compte de la corporate governance, et cela, malgré la qualité des Actes uniformes déjà adoptés [ : Paillusseau (J.), Le droit O.H.A.D.A. Un droit très important et original, in L’O.H.A.D.A., dix années d’uniformisation du droit des affaires en Afrique, art. préc., p. 4].

3222 Caussain (J.-J.), Le gouvernement d’entreprise. Le pouvoir rendu aux actionnaires, co-éd. C.R.E.D.A./Litec, 2005.

3223 Voy Le Cannu (P.), Droit des sociétés, op.cit., p. 14, n° 20 ; et dans le même sens : Manière (Ph.), Marx à la corbeille. Quand les actionnaires font la révolution, op.cit., pp. 259 s.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

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