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L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A.

 | 
Louis-Daniel Muka Tshibende

Titre II. L’efficacité de l’information assurée par le recours à des autorités externes

Chapitre II. Le recours au juge juge

Texte intégral

  • 2724 Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 1365.
  • 2725 En ce sens : Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p (...)
  • 2726 A propos de l’extension du rôle des juges dans la vie des sociétés commerciales, voy not. Girard (P (...)

1544. La société anonyme étant « fréquemment le théâtre de conflits internes […], le juge est donc assez naturellement appelé à intervenir dans la vie sociétaire »2724. Cela est également vrai lorsque ces conflits qui opposent généralement les actionnaires aux dirigeants sociaux2725 et qui connaissent quelques fois un épilogue judiciaire amenent le juge à s’assurer du respect des règles gouvernant l’information des détenteurs du capital social avant d’envisager les nombreuses conséquences possibles de leur violation. Il peut d’ores et déjà être relevé que l’étendue du contrôle de l’information que le juge réalise à cette occasion a tendance à s’accroître, cela du fait du renforcement - consacré par le législateur et accentué par la voie prétorienne - du rôle des juges dans la vie des sociétés commerciales2726 et, particulièrement en France, du phénomène de juridicisation de plus en plus marqué des rapports privés.

2Cela étant, il appert que le contrôle par le juge du respect des règles se rapportant directement ou indirectement à l’information des actionnaires porte sur divers éléments (Section 1), et les actionnaires peuvent, dans le cadre de la mise en œuvre du pouvoir qu’ils ont de contrôler et de sanctionner la gestion des affaires sociales, en retirer fort opportunément de nombreux bénéfices (Section 2).

SECTION 1. LE CONTRÔLE EFFECTUÉ

3545. Du contrôle juridictionnel de l’information dont bénéficient les actionnaires, il est possible de réaliser une sériation en fonction de son objet. C’est que, en prenant en compte les différents aspects de l’information sur lesquels le contrôle du juge peut porter, l’on peut faire le distinguo entre plusieurs types de contrôles. Il y a d’une part, le contrôle juridictionnel portant sur la qualité de l’information, lequel contrôle est prééminent, puisqu’étant le plus fréquent et touchant à un élément essentiel (§ 1.). Il y a de seconde part, celui qui porte plutôt sur les aspects non-qualitatifs de l’information et qui, pour les actionnaires, n’est pas moins important (§ 2.).

§ 1. Un contrôle qualitatif prééminent

4546. Le contrôle qualitatif de l’information que le juge peut réaliser porte naturellement sur la substance même de l’information accessible aux actionnaires (A). Dans des hypothèses un peu moins fréquentes en pratique cependant, ce contrôle pourra également porter sur le support ou le vecteur de celle-ci (B).

A. La qualité stricto sensu de l’information contrôlée

5547. Lorsque le contrôle qualitatif a pour objet la substance de l’information en tant que telle, c’est la véracité de celle-ci que le juge éprouve.

6548. La véracité de l’information éprouvée. -En effet, le contrôle qualitatif est celui consistant en la vérification par le juge de la qualité intrinsèque des renseignements destinés aux détenteurs du capital social. Il peut intervenir dans plusieurs hypothèses.

  • 2727 Cf. supra : nos 358 s.

7548 bis. Tout d’abord, le contrôle juridictionnel de la qualité de l’information est possible lorsque les textes législatifs que le juge saisi doit appliquer font de la mauvaise qualité de l’information -en tant que donnée ou somme de données -l’élément constitutif d’une infraction. Dans ce cas, il y a vérification par le juge de la conformité de l’information publiée ou communiquée aux actionnaires avec la réalité des faits ou éléments qu’elle est censée révéler à ses destinataires. Autrement dit, le juge vérifiera la véracité de l’information lorsqu’il est notamment saisi à la faveur de l’exercice d’une action publique faisant éventuellement suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par des actionnaires pour des infractions du type susmentionné commises par des dirigeants sociaux ou même par le contrôleur légal ; lequel est également tenu d’un devoir d’information2727 vis-à-vis de l’actionnariat.

  • 2728 Voy art. L.242-20 C.com. en droit français ; et art. 895 A.u.-Soc. en droit africain.
  • 2729 En droit français : art. 441-1 C.pén. - En O.H.A.D.A., la répression de cette infraction dépendra d (...)
  • 2730 Voy art. L.242-6, 2° C.com. en droit français d’une part ; et d’autre part art. 890 A.u.-Soc. et ar (...)
  • 2731 Cf. en droit français : art. L.242-6, 1° C.com. ; et en droit africain : art. 889 A.u.-Soc.
  • 2732 En droit français : art. L.654-2, 2°, 3°, 4° et 5° C.com. - En droit africain : art. 230 ; 231, 5°  (...)

8C’est en l’occurrence le cas aussi bien en France qu’en O.H.A.D.A. : de l’infraction consistant dans le fait de donner ou de confirmer sciemment des indications « inexactes » dans les rapports présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription2728 ; du délit de « faux », qui sanctionne l’altération de la vérité accomplie par le moyen entre autres d’un écrit de commerce, tel un document social (bilan, procès-verbaux de réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, feuilles de présence aux assemblées, rapports établis par le conseil d’administration ou par le contrôleur légal des comptes, etc)2729 ; de la présentation ou de la publication de comptes ou états financiers « infidèles »2730 ; de la distribution de dividendes fictifs au moyen d’un inventaire « frauduleux »2731 ; du délit de banqueroute, lequel, lorsque la société est soumise à une procédure collective, sanctionne notamment des faits qui, tels le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif, l’augmentation frauduleuse du passif, ou encore la tenue d’une comptabilité fictive ou manifestement irrégulière au regard des dispositions légales, peuvent se matérialiser dans des manipulations des écritures comptables2732.

  • 2733 En ce sens, cf. en France : Cass. 2ème civ., 22 juin 1994, n° 92-18.999, affaire U.R.I.O.P.S. c. Po (...)
  • 2734 Voy art. L.820-7 et L.242-20 C.com. en droit français ; et art. 899 A.u.-Soc. en droit africain. - (...)
  • 2735 Au sujet de la répression de ce délit en France et dans l’espace O.H.A.D.A., voy supra : nos 531 à (...)
  • 2736 Voy art. 892 A.u.-Soc., correspondant à l’article L.242-9, 1° C.com. qui est d’une interprétation r (...)

9Il en sera de même dans les deux droits en cas : de diffamation, infraction qui peut avoir pour support un document diffusé en assemblée, tel par exemple le procès-verbal de réunion du conseil d’administration2733 ; de l’infraction qui consiste au fait pour le commissaire aux comptes de donner ou de confirmer des informations « mensongères » sur la situation de la société2734 ; ou encore du délit consistant en la diffusion d’informations « fausses ou trompeuses » que commettrait le dirigeant d’une société faisant appel public à l’épargne2735. Ce sera enfin le cas, mais en droit africain uniquement, lorsqu’il est établi que la mauvaise qualité de l’information donnée avait pour but de faire obstacle à la participation d’un ou plusieurs actionnaires à l’assemblée générale2736.

  • 2737 Il en sera notamment ainsi lorsque le juge pénal est appelé à se prononcer sur une demande de domma (...)
  • 2738 Pour les fondements, cf. en droit français : art. L.225-251 et L.225-252 C.com. ; et en droit afric (...)
  • 2739 Voy princ. art. L.822-17 et L.822-18 C.com. en droit français ; et art. 725 à 727 A.u.-Soc. en droi (...)
  • 2740 La responsabilité civile de la société peut notamment être recherchée par des actionnaires qui aura (...)
  • 2741 Cf. art. L.651-2 C.com. en droit français ; et art. 183 A.u.-Proc. coll. en droit africain. - Dans (...)
  • 2742 En droit français, il est prévu que lorsqu’il apparaît au cours d’une procédure de liquidation judi (...)

10548 ter. Ensuite, le contrôle juridictionnel de type qualitatif sera possible dans tous les cas où le juge, saisi par une action en responsabilité civile, use de son pouvoir d’appréciation et admet que la mauvaise qualité de l’information éventuellement susceptible de constituer une des infractions susévoquées2737 constitue la cause du préjudice dont aurait souffert quelque actionnaire. C’est que, dans le cadre d’une action exercée par des actionnaires poursuivant la mise jeu de la responsabilité civile des dirigeants2738, du contrôleur légal2739, ou même de la société2740, le juge aura le cas échéant à s’assurer du caractère erroné ou inexact de l’information ainsi que du lien que celui-ci a avec le dommage que les demandeurs ont subi. Et le juge aura de même à le faire lorsque, la société étant soumise à une procédure collective, il s’avère que les dirigeants ont établi et/ou communiqué de « fausses » informations sociales. Dans ce cas, il pourra notamment être appelé à éprouver la qualité de celles-ci en statuant sur la condamnation du ou des dirigeants en question à combler le passif de la société2741 ou sur le prononcé à l’encontre de ces derniers d’une obligation aux dettes sociales2742.

  • 2743 En France comme dans les pays de l’O.H.A.D.A., le juge dispose du pouvoir prétorien de surseoir à l (...)
  • 2744 Ces actions ont comme fondement général les articles L.235-1 s. C.com. en droit français d’une part (...)
  • 2745 En droit français, la faillite personnelle, mesure qui « emporte interdiction de diriger, gérer, ad (...)
  • 2746 Sur les recours contre de telles décisions, voy supra : nos 524 bis, 524 ter. - Comme illustration (...)

11548 quater. Il est enfin important de relever que le contrôle qualitatif lequel, lorsqu’il est envisagé au sens large, peut inclure un contrôle quantitatif, dans la mesure où l’aspect quantitatif est parfois considéré comme un élément déterminant de la qualité de l’information -peut avoir lieu dans de nombreuses autres hypothèses. Ainsi, ce sera le cas lorsqu’à cause de la mauvaise qualité de l’information, le juge est saisi d’une demande d’ajournement ou de report d’une assemblée convoquée2743, ou bien lorsqu’il doit pour la même raison se prononcer sur l’annulation ou la nullité d’une décision sociale ou d’une l’assemblée2744, sur le prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant2745, ou sur un appel interjeté contre une décision de sanction prise par l’autorité assurant la tutelle des marchés financiers2746.

12En sus de la qualité de l’information en elle-même, laquelle information peut d’une certaine manière être ici considérée comme le « contenu », le juge peut aussi en contrôler le « contenant » ou le vecteur.

B. Le vecteur de l’information examiné

  • 2747 En effet, le code belge des sociétés dispose : « Seront punis de […] (1°) ceux qui auront commis un (...)

13549. L’examen par le juge de la qualité du support de l’information peut notamment être effectué lorsque ce dernier est saisi à la faveur de l’exercice de poursuites pénales contre des dirigeants sociaux du chef de délit de faux. Le code pénal français comme celui de certains pays de l’O.H.A.D.A. rendent ce contrôle possible, et, constante sur ce point, la jurisprudence française en offre une illustration. Ceci distingue ces deux droits du droit belge2747 notamment qui prévoit en la matière une infraction spécifique au droit des sociétés.

  • 2748 Cass. crim., 16 mars 1970, n° 68-90.226, affaire Arnoux et alii, J.C.P. éd. G, 1971, II, n° 16813, (...)

14550. Le cas illustratif des « faux ». - Le contrôle réalisé par le juge pénal est ici rendu possible par le fait que la mauvaise qualité du support de l’information peut être un élément constitutif de l’infraction de faux dont un dirigeant peut se rendre coupable. C’est en l’occurrence le cas, a-t-il été jugé par la chambre criminelle dans l’arrêt Arnoux et alii rendu le 16 mars 1970, lorsque le dirigeant social appose de fausses signatures sur les procès-verbaux de réunions du conseil d’administration ou sur les feuilles de présence aux assemblées générales2748. Dans cette affaire, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le pourvoi introduit par M. Jean Arnoux, président-directeur général de la Société anonyme d’exploitation de la Fromagerie des Alpes, condamné par la Cour d’appel de Riom par un arrêt en date du 3 janvier 1968 pour faux en écriture de commerce, délit que du temps de son empire, l’ancien code pénal réprimait en ses articles 147, 150 et 151 ; dispositions correspondant à l’article 441-1 du nouveau code pénal.

  • 2749 Idem : affaire Arnoux et alii.

15Dans l’arrêt de rejet rendu, le juge suprême affirme : « - Attendu que […] Arnoux reconnaît avoir apposé, courant 1958, 1959 et 1960, sur les feuilles de présence des assemblées générales de la (société), et sur les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, les fausses signatures de […] ; que la cour précise qu’en procédant ainsi, Arnoux voulait constituer des procès-verbaux et feuilles de présence d’apparence régulière ; qu’il a agi de mauvaise foi ; Attendu que s’il est exact que le délit de faux n’est caractérisé que si la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d’occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel, ce caractère préjudiciable peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ; que tel est le cas, la falsification des feuilles de présence de l’assemblée générale ou des procès-verbaux du conseil d’administration pouvant permettre de contester la régularité et les pouvoirs de l’assemblée ou du conseil et la validité des décisions prises […] »2749. Dans le cas d’espèce, on le voit, le contrôle du juge a porté sur l’altération d’une vérité relative à une mention - en l’occurrence une signature -autre que la substance informative proprement dite d’un document social, et ce quand bien même le restant des données seraient d’une patente exactitude. Le principe dégagé par la chambre criminelle est donc qu’en matière de faux en écriture de commerce, la signature apposée au bas d’un acte constitue nécessairement une mention ou une disposition essentielle de celui-ci.

  • 2750 Cass. crim., 11 mars 1991, P. n° D. 89-87.161, affaire Schwartz, Rev. jur. dr. aff., n° 5, 1991, p. (...)

16550 bis. C’est dans le même sens que la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée dans l’affaire Schwartz, jugée le 11 mars 19912750. Dans cette affaire, l’arrêt confirmatif attaqué en cassation avait condamné Mme Monique Schwartz pour faux en écriture de commerce aux motifs que le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 1985 et les statuts modifiés de la S.A.R.L. dont Mme Schwartz et son père, Roger, étaient les associés, étaient entachés de faux ; que la signature de Schwartz émanait de sa fille qui avait cherché sans le consulter à l’évincer.

  • 2751 Idem : affaire Schwartz.

17Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation affirme « […] qu’il appert de l’arrêt attaqué que Monique Schwartz et son père Roger étaient associés dans une S.A.R.L. dont elle était la gérante ; qu’en 1985 il a été procédé à la modification du capital et à l’ouverture de celui-ci à un tiers ; que Roger Schwartz s’est plaint par la suite de n’avoir pas été consulté pour cette opération et a contesté la signature apposée en son nom sur le procès-verbal rédigé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire tenue à cet effet ; […] que, pour déclarer Monique Schwartz coupable du délit de faux en écriture de commerce […], la cour relève que la signature apposée au bas du procès-verbal enregistrant la décision d’augmenter le capital ainsi qu’au bas des statuts modifiés émanait non de Roger Schwartz […] mais de la main de la prévenue ; qu’en outre la modification du capital social que celle-ci avait ainsi sciemment réalisée à l’insu de son associé avait privé ce dernier de la possibilité de s’opposer à ladite opération ou au contraire d’y souscrire […] »2751.

  • 2752 Art. 172, al. 1er C.pén. - En son unique alinéa, l’article 173 dudit code sanctionne l’usage de fau (...)
  • 2753 Voy en ce sens : Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), Sociétés commerciales et G. (...)

18550 ter. Dans le périmètre O.H.A.D.A., il est possible que par le juge un contrôle similaire soit réalisé et que des décisions semblables soient rendues en application des dispositions de droit pénal interne des différents Etats membres. En droit pénal togolais par exemple, le code pénal institué par la loi n° 80-1 du 13 août 1980 dispose : « Sera puni de […] quiconque aura contrefait, altéré, falsifié ou détruit un acte privé ou un document bancaire ou de commerce contenant reconnaissance, compte, obligation ou décharge »2752. De par son caractère ouvert, ce texte permet, quand bien il serait interprété de manière restrictive, de réprimer l’établissement et l’usage de faux documents sociaux ; offrant par là au juge la possibilité d’en examiner la qualité. Il en est de même en droit pénal camerounais, dans lequel est puni comme un faux en écriture de commerce l’établissement intentionnel d’un faux bilan2753.

  • 2754 Bull. C.O.B., n° 95, 1977, p. 3.

19551. Il appert en définitive que la vérification par le juge de la conformité à la réalité de l’information établie par la direction sociale n’est pas sans importance pour les actionnaires. D’une part, en effet, seule une information vraie permettra la connaissance par ces derniers de l’état réel des affaires sociales et inspirera une prise de décisions en parfaite connaissance de cause. D’autre part, ce contrôle leur permet de faire sanctionner le non-respect par les dirigeants comme par les commissaires aux comptes de leur « droit à la vérité »2754.

20Est également d’une importance certaine pour les actionnaires, le contrôle que le juge peut être amené à réaliser sur certains aspects non-qualitatifs de l’information émanant de la direction sociale ou même de l’organe en charge du contrôle légal des comptes.

§ 2. Un contrôle non-qualitatif important

21552. En droit français, de même qu’en droit africain, le contrôle de type non-qualitatif que le juge peut être amené à réaliser sur l’information dont bénéficient les actionnaires peut porter non seulement sur l’aspect quantitatif de ladite information (A), mais également sur sa communication (B).

A. Un contrôle d’ordre quantitatif

22553. Le contrôle quantitatif peut s’entendre de la vérification par le juge de la teneur des documents et renseignements telle qu’elle est définie par les textes juridiques législatifs ou réglementaires. Dans le cadre d’un tel contrôle, c’est en réalité l’insuffisance d’informations qui est épinglée.

23554. La teneur de l’information vérifiée. -En France comme en O.H.A.D.A., ce type de contrôle juridictionnel n’est donc en principe possible que lorsque des textes précisent le contenu des documents ou la substance des renseignements qui doivent être communiqués aux actionnaires ou publiés. Il peut être effectué dans diverses hypothèses.

  • 2755 Cf. art. L.247-1, I, 1° à 3° C.com. -Les peines prévues pour ces manquements dont peuvent se rendre (...)
  • 2756 Voy art. L.654-2, 5° C.com.
  • 2757 Voy art. L.247-2, III C.com. -Au commissaire aux comptes qui omettra dans son rapport les mentions (...)

24554 bis. Ainsi, il aura notamment lieu d’être lorsqu’il s’avère que le législateur a pris en compte la teneur de l’information susvisée dans la définition des éléments constitutifs d’une infraction donnée. C’est que d’une part, en droit français, lorsqu’il est saisi de poursuites exercées contre un dirigeant ou même un commissaire aux comptes, le juge pénal aura à contrôler -du point de vue quantitatif -l’information communiquée ou diffusée lorsque les poursuites dont question ont trait à la commission par l’organe social poursuivi : de l’infraction consistant soit à ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux actionnaires sur les opérations de l’exercice d’une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire français représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle de cette société, soit à ne pas rendre compte dans le même rapport de l’activité et des résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité, soit enfin à ne pas annexer au bilan de la société le tableau prévu à l’article L.233-15 C.com. et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations2755 ; du délit de banqueroute, et ce par la tenue d’une comptabilité manifestement « incomplète » au regard des dispositions légales2756 ; de l’infraction consistant à omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l’exercice de l’identité des personnes détenant des participations significatives dans cette société, des modifications intervenues au cours de l’exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions prévues par l’article L.233-13 C.com.2757.

  • 2758 Cf. art. L.242-6, 2° C.com.
  • 2759 C.A. Paris, 1ère ch., sect. C.O.B., 6 avril 1994, n° 93-20.565, Banque et droit, n° 35, 1994, p. 18 (...)
  • 2760 Voy art. L.242-6, 3° C.com.
  • 2761 Cass. crim., 10 avril 2002, affaire Fontanille et Cauet, Rev. sociétés, n° 2, 2002, pp. 549 s., not (...)
  • 2762 Voy art. L.242-15, 3° C.com.
  • 2763 Cf. art. L.465-2 C.mon.fin.
  • 2764 Cass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324, affaire Comptoir des entrepreneurs (C.D.E.) et alii, Bull. (...)

25Par le juge pénal français, le contrôle quantitatif sera de plus effectué lorsque celui-ci est saisi de poursuites visant l’organe social susévoqué pour : délit de présentation ou de publication de comptes infidèles2758, puisqu’il est notamment admis que l’insuffisance de renseignements dans l’annexe peut caractériser une absence d’image fidèle2759 ; délit d’abus de biens sociaux2760, dans la mesure où l’insuffisance des renseignements contenus dans un rapport établi par le conseil d’administration ou par le commissaire aux comptes constitue un indice de dissimulation conduisant à reporter le point de départ du délai de préscription à une date où, l’information des actionnaires étant enfin satisfaisante, le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique2761 ; omission des mentions devant figurer sur les procès-verbaux des assemblées d’actionnaires2762 ; ou encore délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses2763, puisqu’il a été jugé que la publication au B.A.L.O. d’un tableau d’activité et des résultats consolidés ne faisant pas apparaître certaines opérations reprochées aux dirigeants sociaux d’une société faisant appel public à l’épargne matérialisaient un tel délit2764.

  • 2765 Voy art. 890 A.u.-Soc., et art. 111 A.u.-Compt.
  • 2766 C.A. Paris, 1ère ch., sect. C.O.B., 6 avril 1994, n° 93-20.565, Banque et droit, n° 35, 1994, p. 18 (...)
  • 2767 Cf. art. 905 A.u.-Soc.
  • 2768 Se reporter aux articles 230 ; 231, 5° ; 228, 4° et 233 A.u.-Proc. coll.
  • 2769 Art. 892 A.u.-Soc.

26De seconde part, il en sera de même en droit africain lorsque l’organe social susmentionné est poursuivi devant le juge pénal pour : présentation ou publication de comptes infidèles2765, dans la mesure où l’absence d’image fidèle peut théoriquement, comme la jurisprudence française ci-haut évoquée l’a établie, résulter d’une insuffisance d’informations2766 ; carence d’informations dans la notice, les prospectus, les circulaires, les affiches ainsi que les annonces dont la publication ou la diffusion est exigée en cas d’appel public à l’épargne2767 ; banqueroute, par le fait d’avoir tenu ou fait tenir ou laissé tenir « incomplètement » la comptabilité de la société, ou d’avoir de mauvaise foi présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan « incomplet »2768 ; ou encore dans l’hypothèse où le juge admettrait que par l’insuffisance d’informations, l’organe social poursuivi a « sciemment […] empêché un actionnaire […] de participer à une assemblée générale »2769. Dans ces différents cas de figure, le juge aura nécessairement à se livrer à un contrôle de la teneur des documents et renseignements qui auront été, selon le cas, communiqués aux actionnaires ou publiés.

  • 2770 Voy en droit français : art. L.225-251 et L.225-252 C.com. ; et en droit africain : art. 161 à 172, (...)
  • 2771 Cf. art. L.822-17 et L.822-18 C.com. en droit français ; et art. 725 à 727 A.u.-Soc. en droit afric (...)
  • 2772 Cass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.690, affaire Sté Arti Moul c. Couvaud et alii, Bull. rap. dr. aff (...)

27554 ter. Le contrôle quantitatif pourra également être réalisé lorsque, saisi à la faveur de l’exercice par des actionnaires d’une action en responsabilité civile visant les dirigeants sociaux2770 ou l’organe en charge du contrôle légal des comptes2771, le juge considère la quantité d’informations -généralement l’insuffisance de celles-ci - comme étant en relation directe de cause à effet avec le dommage subi par les demandeurs. Il importe de relever qu’en faveur d’un actionnaire, minoritaire en l’occurrence, qui serait la cible d’une action en justice pour abus de minorité, l’insuffisance de l’information dont ce dernier a bénéficié pourra être prise en compte par le juge pour écarter sa responsabilité. C’est que dans un arrêt rendu le 27 mai 1997, la chambre commerciale a considéré le fait pour le minoritaire attrait en justice de ne pas avoir reçu une information suffisante avant d’exprimer son vote comme constituant une cause exonératoire empêchant la mise en jeu de sa responsabilité civile pour abus de minorité2772.

  • 2773 Voy art. L.225-231 C.com. en droit français, art. 159 et 160 A.u.-Soc. en droit africain ; et adde (...)
  • 2774 Sur les fondements de ces actions, voy art. L.235-1 s. C.com. en droit français ; et art. 242 s. A. (...)
  • 2775 L’insuffisance d’informations constitue l’exemple-type de motif sérieux justifiant l’ajournement en (...)
  • 2776 Cf. en droit français : art. L.238-1 s. C.com., en droit africain : art. 528 A.u.-Soc. ; et voy sup (...)
  • 2777 Voy art. L.651-2 C.com. en droit français ; et art. 183 A.u.-Proc. coll. en droit africain. - La te (...)
  • 2778 Sur la faillite personnelle des dirigeants sociaux en droit français et en droit africain, voy supr (...)

28554 quater. Enfin, le juge procédera au contrôle quantitatif de l’information directement portée à la connaissance des actionnaires ou publiée lorsque, à cause de l’insuffisante information de ceux-ci, il est saisi d’une demande de désignation d’un expert de gestion2773, d’une action poursuivant la nullité d’une délibération ou d’une assemblée2774, d’une demande d’ajournement de l’assemblée2775, d’une action en injonction2776 ; ou bien lorsqu’il doit, dans le cadre d’une procédure collective, se prononcer sur la condamnation du ou des dirigeants à combler l’insuffisance d’actif apparu2777ou sur la faillite personnelle d’un ou de plusieurs dirigeants2778.

29En plus de l’aspect quantitatif de l’information, le contrôle non-qualitatif exercé par le juge peut porter sur l’acte d’information en tant que tel ainsi que sur ses modalités.

B. Un contrôle portant sur l’acte et ses modalités

30555. Ce second type de contrôle non-qualitatif se caractérise par la pluralité des éléments ou faits que le juge peut contrôler. En effet, en y procédant, le juge peut, quand il est saisi de certaines actions en justice, vérifier l’établissement des documents et renseignements destinés aux actionnaires, l’effectivité de leur communication, de même que l’observance des règles relatives aux délais et aux modalités de cette communication.

31556. L’acte en lui-même contrôlé. -Le concept d’acte d’information peut s’entendre au sens le plus large. Il englobe l’accomplissement de tous les actes qui jalonnent le processus d’information des actionnaires. Il en est ainsi de l’établissement des documents et renseignements dont la communication aux actionnaires est exigée, de l’exécution de certaines formalités, telles la transcription sur des régistres ou les mesures de publicité propres à certains documents ; ou encore de la communication ou de la publication proprement dite des documents et renseignements ainsi établis.

  • 2779 Voy art. L.654-2, 4° C.com. en droit français ; et art. 228, 4° et 233, 1, 1° A.u.-Proc. coll. en d (...)
  • 2780 Cf. art. L.242-6, 1° C.com. en droit français ; et art. 889 A.u.-Soc. en droit africain.
  • 2781 En droit français : art. L.242-8 C.com. -En droit africain : art. 111 A.u.-Compt., texte visant éga (...)

32556 bis. Cette précision apportée, il apparaît que le juge aura notamment à exercer un contrôle sur l’acte d’information en cas de poursuites pénales visant les dirigeants pour des infractions qui comptent entre autres comme éléments constitutifs le non-accomplissement de l’un des actes susvisés. Certains de ces faits infractionnels dont les dirigeants sociaux peuvent se rendre coupables sont communs aux droits français et africain, tandis que d’autres sont spécifiques à chacun des deux droits. D’abord, comme infractions consacrées dans les deux droits, il y a notamment : la banqueroute, et en l’occurrence lorsque dans le cadre d’une procédure collective, il s’avère que le dirigeant social pénalement poursuivi a fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou qu’il s’est abstenu de tenir toute comptabilité alors que les textes applicables en font l’obligation2779 ; la distribution de dividendes fictifs en l’absence d’inventaire2780 ; ainsi que le fait de ne pas, pour chaque exercice social, dresser l’inventaire et établir les comptes sociaux annuels et le rapport de gestion2781.

  • 2782 Art. L.242-15, 2° C.com.
  • 2783 Art. L.242-15, 3° C.com.
  • 2784 Art. L.247-1, II C.com.
  • 2785 Art. L.242-10 C.com.
  • 2786 Voy art. 905 A.u.-Soc.
  • 2787 Idem: art. 892. - Comp. art. L.242-9, 1° C.com., dont la portée restreinte en droit français exclut (...)

33Ensuite, il y a comme infractions spécifiques au droit français d’une part : le fait de ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire en vue d’une assemblée2782 ; le non-établissement des procès-verbaux d’assemblées2783 ; le fait pour les membres du conseil d’administration, sous réserve des dérogations prévues à l’article L.233-17 C.com., de ne pas établir et adresser aux actionnaires les comptes consolidés dans les délais prévus par la loi2784 ; ainsi que le défaut de rapport de gestion et de comptes annuels, c’est-à-dire le fait de ne pas les soumettre ou présenter à l’assemblée générale pour approbation2785. Et comme infractions spécifiques au droit africain de seconde part, il y a le fait pour les dirigeants d’une société faisant appel public à l’épargne de s’abstenir de procéder à l’insertion d’une notice dans un journal préalablement à toute mesure de publicité2786, ainsi que celui de ne pas établir ni communiquer des documents ou renseignements dont l’établissement et la communication sont expressément prévus, cela dans le but d’empêcher la participation d’un ou de plusieurs actionnaires à une assemblée générale2787.

  • 2788 C’est en l’occurrence le cas lorsque, saisi d’une action en responsabilité civile exercée par des a (...)
  • 2789 Voy en droit français : art. L.822-17 et L.822-18 C.com. ; et en droit africain : art. 725 à 727 A. (...)
  • 2790 Il en sera notamment ainsi lorsqu’en vertu des articles L.651-2 C.com. en droit français et 183 s. (...)
  • 2791 Cette mesure pourra notamment être prononcée à l’encontre du ou des dirigeants d’une société en red (...)
  • 2792 Voy art. L.238-1, L.238-4, et L.238-5 C.com. en droit français, art. 528 et 259 A.u.-Soc. en droit (...)
  • 2793 Il pourra en être ainsi lorsque les documents ou renseignements dûs aux actionnaires sont indûment (...)
  • 2794 Cf. art. L.235-1 s. C.com. en droit français ; et art. 242 s. A.u.-Soc. en droit africain.
  • 2795 Voy en droit français : art. L.823-7 C.com. ; et en droit africain : art. 731 A.u.-Soc. - Il a été (...)

34556 ter. Le contrôle de l’acte d’information aura également lieu d’être dans le cas où le non-accomplissement de l’un des actes susvisés serait susceptible de donner lieu de la part du juge saisi d’une action en justice : à la condamnation des dirigeants sociaux2788 ou des commissaires aux comptes2789 au versement de dommages-intérêts aux actionnaires préjudiciés par leur inertie ; à la mise à la charge des dirigeants de tout ou partie du passif social à la faveur d’une action en comblement dudit passif2790 ; au prononcé de leur faillite personnelle2791 ; à une décision les enjoignant de procéder à la communication de l’information aux actionnaires ou à la réalisation d’une mesure de publicité prévue2792 ; à l’ajournement ou au report de l’assemblée éventuellement convoquée2793 ; à l’annulation d’une résolution ou d’une assemblée2794 ; ou encore, a-t-il été jugé en France, à la révocation du contrôleur légal des comptes2795.

35Aussi bien en droit français qu’en droit africain, peuvent également faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, certaines modalités de la communication aux actionnaires de l’information établie par la direction sociale.

36557. Les modalités contrôlées. - Cette sorte de contrôle juridictionnel de type non-qualitatif est celui qui conduit le juge à vérifier le respect par les dirigeants sociaux des règles juridiques relatives aux procédés d’information consacrés - mise à disposition des documents au lieu du siège social ou envoi au domicile - ainsi qu’aux délais.

  • 2796 Cf. art. L.225-251 et L.225-252 C.com. en droit français ; et art. 161 à 172, 740 et 741 A.u.-Soc. (...)
  • 2797 Voy en droit français : art. L.235-1 s. C.com. ; et en droit africain : art. 242 s. A.u.-Soc.
  • 2798 En ce sens : Trib. gr. inst. Strasbourg, 26 sept. 1969, Rev. trim. dr. com., n° 1, 1970, p. 150-151 (...)

37557 bis. Le juge pourra notamment y procéder lorsqu’il est saisi : d’une action en responsabilité dans l’exercice de laquelle des actionnaires invoquent le non-respect par les dirigeants sociaux des règles susmentionnées comme étant la cause d’un préjudice qu’ils auraient souffert2796 ; d’une action en nullité d’une assemblée ou d’une résolution adoptée en assemblée2797 ; ou encore d’une demande d’ajournement de l’assemblée2798. Dans l’exercice de leur office, des juges français ont ainsi mis en évidence l’importance que revêt l’observance par les dirigeants sociaux des règles en question.

  • 2799 Voy art. L.225-117 C.com. pour les sociétés anonymes.
  • 2800 C.A. Paris, 1ère ch. C, 30 mai 2000, affaire Sté coopérative de tissage à domicile (C.O.O.P.T.I.S.S (...)

38En matière de procédés d’information d’abord, il a été jugé, s’agissant en l’espèce des documents dont les actionnaires peuvent demander à prendre connaissance à toute époque en vertu de leur droit de communication permanent2799, qu’il ne peut être répondu à ceux d’entre eux qui en demandent communication d’attendre la prochaine assemblée, et que les dirigeants - doivent préciser aux demandeurs de quelle façon -ils pourront prendre connaissance desdits documents2800.

  • 2801 C.A. Versailles, 12ème ch., sect. 2, 24 février 2005, n° 03-7294, affaire S.A.S. Cril Technology c. (...)

39S’agissant des délais, la Cour d’appel de Versailles a récemment jugé que l’actionnaire ultra minoritaire qui n’avait pas participé à l’assemblée générale ayant pris la décision (annulée par la suite) de transformer une société anonyme en société par actions simplifiée, décision qui, en vertu de l’article L.227-3 C.com., devait impérativement être prise à l’unanimité, ne pouvait être condamné à verser des dommages-intérêts car : il ne détenait que six des 15.000 actions composant le capital social, il habitait à Toulouse, alors que l’assemblée générale avait été convoquée à Paris en période de fêtes de fin d’année ; et surtout, les documents d’information relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour de ladite assemblée ne lui avaient été transmis que « tardivement »2801.

  • 2802 Art. L.247-1, II C.com. - En matière d’abus de biens sociaux (art. L.242-6, 3° C.com. - comp. art. (...)
  • 2803 Voy art. 892 A.u.-Soc., équivalent à l’article L.242-9, 1° C.com. dont la portée en droit français (...)

40557 ter. Le contrôle que le juge peut être amené à effectuer sur les modalités de l’information aura également lieu d’être lorsque le non-respect des règles susvisées figure au nombre des éléments constitutifs d’une infraction. Ainsi, en droit français de première part, de l’hypothèse où le juge pénal aurait à dire le droit dans le cadre d’une poursuite visant un dirigeant social pour non-respect des délais prescrits par la loi pour l’établissement et la communication aux actionnaires des comptes consolidés2802 ; et en droit africain de seconde part, du cas où le non-respect des règles dont question aurait été sciemment orchestré par les dirigeants dans le dessein d’empêcher la participation d’un actionnaire à l’assemblée2803.

41558. En définitive, il appert que grâce à la possibilité du contrôle juridictionnel non-qualitatif, les actionnaires ont, en sus de la garantie du bénéfice d’une information efficace, une certaine assurance quant au respect par les dirigeants sociaux et les contrôleurs légaux des règles relatives tant à la téneur de l’information qu’à l’établissement et à la communication des documents et renseignements qui leur sont destinés.

42559. Il peut donc être affirmé au terme de cette section qu’en France comme en O.H.A.D.A., c’est au grand avantage des actionnaires que le contrôle que le juge peut être amené à réaliser en matière d’information des actionnaires est d’un objet pluriel. Cette donnée participe d’une affirmation du droit qu’ont les détenteurs du capital social à une information efficace, d’une part, puisque sa véracité pourra être contrôlée par le juge, et d’autre part, dans la mesure où le juge pourra également en contrôler de nombreux aspects non-qualitatifs.

43Sont également variés, et ce dans les deux droits, les résultats du contrôle ; résultats que les actionnaires rechercheront en optant pour tel ou tel autre type d’action en justice.

SECTION 2. DES RÉSULTATS VARIÉS

  • 2804 Supra : nos 553 s. -Adde e.g. en jurisprudence : C.A. Orléans, 19 juin 1886, D.P., 1887. 2. 83 et C (...)
  • 2805 Cf. supra : nos 35 s., 554 quater, et 556 ter.
  • 2806 Supra : nos 145 s., 553 s.
  • 2807 Supra : nos 87 s., 554 quater.

44560. Pour les actionnaires, les actions en justice par lesquelles ils peuvent amener le juge à effectuer un contrôle sur l’information à eux destinée ne constituent pas une fin en soi. Elles participent à la défense de cette importante prérogative politique que constitue leur droit non seulement à être informés, mais également à recevoir une information efficace. C’est en ce sens que lesdites actions leur permettent notamment d’amener le juge à se prononcer aussi bien sur la teneur de l’information qui leur est due2804 que sur la nécessité ou non, d’une part, d’enjoindre aux dirigeants sociaux ou à la société de leur délivrer ladite information2805, en précisant au besoin l’étendue du domaine de celle-ci2806 et, d’autre part, d’assurer leur information par l’entremise d’un expert judiciairement désigné2807. Du point de vue de la corporate governance, le but poursuivi par les actionnaires au travers de telles actions peut-être précisément celui, en exerçant des droits sanctionnateurs qui leur sont reconnus, de faire prendre par le juge une série de mesures ; matérialisant par ce biais une aptitude à assurer la défense de leurs intérêts et à constituer un contre-pouvoir effectif face à la direction sociale. Ces mesures concerneront soit les organes sociaux d’une manière générale, et plus particulièrement les dirigeants (§ 1.), soit les décisions sociales (§ 2.).

§ 1. Les résultats concernant les organes sociaux

45561. Le possible contrôle par le juge de l’information qui doit être communiquée aux actionnaires permet à ces derniers d’agir en justice afin d’obtenir, à titre de sanction, l’éviction de certains organes sociaux (A), ainsi que la mise en jeu de leur responsabilité (B).

A. Des organes sociaux susceptibles d’être évincés

46562. Le contrôle juridictionnel de l’information accessible aux actionnaires peut en effet avoir lieu lorsque le juge est saisi d’une affaire ayant pour toile de fond l’éviction d’ores et déjà décidée ou au contraire demandée d’un organe social. Qu’elle soit décidée dans le cadre de la société ou sollicitée en justice, l’éviction en question pourra être aussi bien celle de l’organe en charge du contrôle légal des comptes (a) que celle des dirigeants sociaux (b).

a) Les contrôleurs légaux évincés

  • 2808 Se reporter aux développements supra : nos 430 s.

47563. En droit français comme en droit africain, les actionnaires peuvent, sur le fondement respectivement de l’article L.823-7 C.com. et de l’article 731 A.u.-Soc., obtenir en justice la révocation du commissaire aux comptes2808. Une telle demande pourra valablement être motivée, comme l’illustrent aussi bien la jurisprudence coloniale que l’actuelle jurisprudence française, par le non-respect par cet organe social des règles relatives à l’information des actionnaires.

  • 2809 En effet, sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, la révocation des commissaires relevait des p (...)
  • 2810 C.A. Paris, 26 juin 1943, affaire Eybalin c. Sté du Grand Hôtel des Ambassadeurs, Rec. Dalloz, 1945 (...)
  • 2811 Cass. com., 6 mai 2002, affaire Gabriel Castells c. Sté Chimitex, Dr. sociétés, n° 7, 2002, §.138, (...)

48564. Quelques cas de figures. - Dans un arrêt rendu sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, une Cour métropolitaine, après avoir contrôlé la teneur des documents destinés aux actionnaires, a jugé que l’insuffisance desdits documents, en l’espèce celle du rapport établi par le commissaire aux comptes, justifiait sa révocation par l’assemblée2809. Les juges parisiens ont en effet considéré que constituait un juste motif de révocation du commissaire, le fait que celui-ci « n’a pas […] signalé (dans son rapport) à l’assemblée générale des actionnaires les spéculations auxquelles se livrait le président du conseil d’administration avec les fonds sociaux, ni tout au moins le stock d’or existant aux deux exercices qu’il avait mandat de contrôler et dont les bilans ne faisaient pas mention »2810. Plus récemment, la chambre commerciale a adopté une position similaire en rejetant le pourvoi formé contre la décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 juin 2000, laquelle, considérant les lacunes du rapport général déposé par le contrôleur légal des comptes, avait décidé de son relèvement, en affirmant que ledit rapport n’était en réalité qu’un « semblant de rapport qui n’avait d’autre fin que de répondre aux reproches énoncés dans l’assignation initiale de la société […] »2811.

  • 2812 Il s’agissait en l’espèce du rapport général sur les comptes sociaux pour l’exercice 1984. - Cf. C. (...)
  • 2813 Cass. com., 22 oct. 1991, affaire Guez c. Sté Sema Metra Conseil et alii, Bull. Joly sociétés, n° 1 (...)
  • 2814 Cf. Cass. com., 14 nov. 1995, n° 16.724, affaire Beaunier c. Sté Lemoigne, Rev. sociétés, n° 2, 199 (...)

49564 bis. Dans une autre affaire jugée quelques temps auparavant, elle avait approuvé la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que le dépôt tardif de son rapport général par le commissaire aux comptes justifiait son relèvement. La Cour d’appel avait en effet considéré « qu’en ne déposant son rapport que le 13 mars 1986, M. Guez n’a pas accompli sa mission ; […] que c’est donc à juste raison que les premiers juges ont qualifié l’abstention de M. Guez de fautive et ce, d’autant plus qu’elle s’est prolongée pendant neuf mois »2812. Cette décision a été approuvée par le juge suprême dans un arrêt du 22 octobre 19912813 ; lequel juge suprême va juger par après que le refus délibéré du commissaire aux comptes de présenter un rapport spécial lors d’un projet de transformation et s’expliquant par le souci de son intérêt personnel plus que de celui de la société, dans la gestion de laquelle il s’était du reste immiscé en prenant le risque de paralyser son fonctionnement, caractérise la mauvaise foi dudit commissaire et justifie de ce fait son relèvement2814.

  • 2815 Voy obs. sous Cass. com., 22 oct. 1991, affaire Guez c. Sté Sema Metra Conseil et alii, Rev. jur. d (...)

50565. Il apparaît ainsi que sur demande des actionnaires, les commissaires aux comptes peuvent être révoqués pour avoir commis une faute « en n’exécutant pas l’obligation d’information à laquelle ils sont notamment tenus envers les actionnaires »2815. Dans les différents cas de figures traités, le juge devra donc impérativement, au préalable, s’assurer de l’inobservance par le contrôleur légal des comptes dont les actionnaires sollicitent le relèvement de ses obligations d’information à leur égard avant de donner une suite positive à la demande des détenteurs du capital social en évinçant le commissaire aux comptes fautif.

51Hormis ces cas où le juge peut accorder une suite positive à une demande des actionnaires visant l’éviction des commissaires aux comptes pour non-respect des règles relatives à l’information de l’actionnariat, il est d’autres situations où c’est à l’occasion d’affaires relatives à l’éviction des dirigeants sociaux - pour les mêmes motifs - qu’il est amené à procéder à des vérifications avant de statuer sur les demandes qui lui auront été formulées.

b) Les dirigeants sociaux écartés

52566. En France comme en O.H.A.D.A., il est possible que le juge soit amené à s’assurer du non-respect par les dirigeants sociaux des règles relatives à l’information des actionnaires, et ce, lorsqu’il se trouve saisi d’une affaire relative à l’éviction des membres de la direction sociale. Il convient ici de faire le distinguo entre les décisions que le juge pourra prendre en disant le droit, soit dans les affaires se rapportant au simple dessaisissement des dirigeants (1), soit dans celles qui ont trait à l’éviction pure et simple de ces derniers (2).

1. Des dirigeants simplement dessaisis
  • 2816 Vidal (D.), Droit des sociétés, 3ème éd., op.cit., p. 348, nos 771 s.

53567. L’inobservance par les dirigeants sociaux des règles relatives à l’accomplissement de certaines formalités de publicité ou à l’information des actionnaires peut conduire ces derniers à formuler en justice des demandes visant la prise par le juge de mesures dont l’objet ou l’effet est le dessaisissement des dirigeants. En droit français comme en droit africain, ce dessaisissement pourra résulter de la désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire ; mesures consistant en des « mandats de – substitution - aux organes sociaux »2816. Il s’agira donc d’un dessaisissement partiel et ponctuel dans le premier cas (i), tandis qu’il sera étendu et prolongé dans le second (ii).

i) Un dessaisissement partiel et ponctuel
  • 2817 Sur les conditions de l’exercice par les actionnaires de l’action en injonction, cf. supra : nos 35 (...)

54568. Dans les deux droits, le non-accomplissement de l’acte d’information par les dirigeants sociaux peut fonder l’exercice par les actionnaires d’une action en injonction2817. Lorsqu’une telle demande reçoit une suite positive de la part du juge saisi, les dirigeants sociaux seront dépossédés de certaines de leurs prérogatives ; et particulièrement en l’occurrence, de celles en vertu desquelles ils assurent l’information des actionnaires ou accomplissent des formalités de publicité.

  • 2818 Art. L.238-1, al. 1er in fine C.com.

55569. La nomination d’un mandataire ad hoc. -Il est en effet prévu en droit français que lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés par les dispositions du code de commerce énumérées par l’article L.238-1 C.com., elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants défaillants de les communiquer, soit « de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication »2818. Une telle désignation induit un dessaisissement partiel des dirigeants sociaux normalement compétents pour l’accomplissement de la tâche dont le mandataire ad hoc va devoir se charger.

  • 2819 Art. 528, al. 2 A.u.-Soc.

56En droit africain, la disposition équivalente contenue dans l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ne permet point aux actionnaires des sociétés anonymes de droit O.H.A.D.A. d’obtenir du juge le prononcé d’une telle mesure de substitution. En effet, à la demande de l’actionnaire auquel il serait refusé la communication de tout ou partie des documents visés aux articles 525 et 526 A.u.-Soc., la seule injonction que le législateur permet au juge de prononcer est celle par laquelle il pourrait le cas échéant « ordonner à la société, sous astreinte, de communiquer les documents à l’actionnaire […] »2819.

  • 2820 Voy en droit français : art. L.123-5-1 C.com., anc. art. 283 D.1967 (cod. art. R.210-18 C.com.) ; e (...)
  • 2821 Art. L.123-5-1, al. 1er C.com. -En vertu de ce texte, les actionnaires peuvent, plutôt que de solli (...)
  • 2822 Cf. art. R.210-18 C.com. (anc. art. 283 D.1967) en droit français ; et art. 259, al. 2 A.u.-Soc. en (...)
  • 2823 Voy De Vendeuil (S.), Dépôt au greffe des comptes sociaux : sanctions et recours possibles, in J.C. (...)
  • 2824 Constantin (A.), Droit des sociétés. Droit commun et droit spécial des sociétés, 3ème éd., op.cit., (...)
  • 2825 C.J.C.E., 4 déc. 1997, affaire Verband deutscher Daihatsu-Händer, affaire n° C-97/96, Dr. sociétés, (...)
  • 2826 Cass. com., 15 juin 1999, affaire Fleury Michon c. Sté H. Sec. et alii, Rev. sociétés, n° 3, 1999, (...)

57569 bis. Les deux droits ont par contre en commun d’offrir aux actionnaires la possibilité d’obtenir du juge compétent la désignation d’un mandataire à l’effet d’accomplir en lieu et place des dirigeants en carence des formalités de publicité2820. Il s’agit, en droit français d’abord, du « dépôt des pièces et actes au régistre du commerce et des sociétés auquel la société est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires »2821. Ensuite, aussi bien en droit français qu’en droit africain, le mandataire susmentionné pourra de même être désigné en justice à la demande d’un ou de plusieurs actionnaires « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée […] »2822. Ces dispositions visent à assurer autant la protection des tiers qui pourraient nouer des relations d’affaires avec la société que celle des actionnaires de celle-ci2823, d’autant que les mesures de publicité dont la non-exécution donne lieu à leur application permettent d’assurer une « information - indirecte - des actionnaires »2824. C’est qu’en effet, l’article R.210-18 C.com. (anc. art. 283 D.1967) qui contient cette disposition, laquelle a été textuellement reprise par l’article 259 A.u.-Soc., est une transposition en droit interne français de l’article 6 de la première directive communautaire du 9 mars 1968 sur la publicité, la validité des engagements et les cas de nullité que le juge communautaire a interprété comme étant une disposition visant la protection tant des tiers que des associés ; déduisant de cela qu’il n’y a pas lieu d’exclure ou de distinguer entre les personnes demandant l’exécution de l’obligation de dépôt2825. La chambre commerciale est allée dans le même sens en découplant la faculté de solliciter la production des comptes de l’existence ou non d’un lien entre cette demande et la nécessité d’assurer la protection des intérêts du demandeur2826, fut-il, pourrait-on ajouter, un actionnaire ou un tiers.

  • 2827 Cf. cependant Constantin (A.), op.cit., p. 97.

58569 ter. Dans les différentes hypothèses évoquées, le juge devra s’assurer de la réalité de la carence que les demandeurs reprochent aux dirigeants sociaux soit, le non-accomplissement de l’acte d’information -avant de les dessaisir par la désignation d’un mandataire ad hoc. Car il y a effectivement dessaisissement des dirigeants2827. La dépossession des prérogatives que les dirigeants subissent ainsi est non seulement partielle, puisque circonscrite à un domaine précis de compétences, mais également ponctuelle, dans la mesure où la mission du mandataire désigné se limite à l’accomplissement de l’acte d’information à la place des dirigeants.

  • 2828 Voy en droit français : art. L.225-103, I C.com. ; et en droit africain : art. 516, al. 1er A.u.-So (...)
  • 2829 La demande devra être formulée auprès du juge des référés. Lorsqu’il y a urgence, aucune condition (...)
  • 2830 Cf. art. R.225-65 C.com. (anc. art. 122 D.1967) en droit français ; et art. 520, al. 2 A.u.-Soc.
  • 2831 Guengant (A.), Troussière (P.) et De Vendeuil (S.), Le rôle des juges dans la vie des sociétés, op. (...)

59569 quater. Il en est autrement de la mission du mandataire ad hoc qui serait désigné en justice à la demande des actionnaires afin de procéder à la convocation de l’assemblée générale. En effet, si les deux droits attribuent au conseil d’administration le pouvoir de convoquer l’assemblée générale des actionnaires2828, ils prévoient également qu’à défaut pour cet organe social délibérant d’y procéder, les actionnaires pourront solliciter en justice la nomination d’un mandataire qui sera chargé de procéder à ladite convocation2829 ; laquelle convocation se fera sur un ordre du jour arrêté par le juge qui l’a désigné2830. La question se pose de savoir quel est, de l’organe social normalement compétent ou du mandataire désigné, celui qui, dans une telle situation, se chargera d’assurer l’information des actionnaires. Selon certains auteurs, il serait « judicieux de le faire spécifier par le juge »2831. Pour les actionnaires qui agissent en nomination d’un mandataire sur le fondement des dispositions susvisées, pareille précaution est signe de prudence et présente l’avantage de la sécurité. Qu’adviendrait-il cependant dans le cas contraire ?

60C’est ici, semble-t-il, le lieu de dire que la solution pourrait se trouver dans l’esprit même de cette institution qu’est la société anonyme. C’est que, bien que les législateurs français et africain soient silencieux sur cette question, la logique de la mécanique sociétaire voudrait, à notre avis, que le mandataire ainsi désigné se charge - en lieu et place des dirigeants sociaux - de l’information des participants à l’assemblée qu’il va convoquer. Un certain nombre de raisons peuvent être avancées en soutien à cette affirmation.

  • 2832 Contrairement au droit français, dans lequel la présidence de l’assemblée par le mandataire ad hoc (...)

61Il semble premièrement difficile de concevoir que le mandataire ad hoc des articles L.225-103 C.com. et 516 A.u.-Soc. se borne à convoquer l’assemblée générale, tandis que les dirigeants sociaux, précédemment défaillants sur ce point précis, seraient à nouveau tenus - ayant « subitement » recouvrer de la volonté de faire diligence et d’assurer comme il se devrait l’information des actionnaires ; quitte à s’éclipser immédiatement après, une fois cette tâche accomplie, dans la mesure où l’assemblée convoquée sera présidée par le mandataire judiciairement nommé2832.

  • 2833 Voy entre autres : Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 4 (...)
  • 2834 Cf. e.g. : C.A. Nancy, 19 juillet 1946, Rec. Dalloz, 1947, p. 525, note A.C., arrêt approuvant la n (...)

62Il convient ensuite de prendre en compte le fait que le refus des dirigeants de convoquer l’assemblée générale est généralement symptomatique, et ce, au moins pire des cas, d’une crise sociale, d’un conflit latent ou d’une guerre larvée entre ces derniers et au moins une partie de l’actionnariat. Ce constat est largement défendu en doctrine2833 et illustré en jurisprudence2834.

  • 2835 Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3392.
  • 2836 Il s’agit de la date et de l’heure de la réunion, du lieu où elle se tiendra et de l’ordre du jour (...)
  • 2837 Celui-ci est en principe d’au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur convo (...)
  • 2838 PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d’int (...)
  • 2839 Yado Toe (J.), Les sociétés commerciales au Burkina Faso, in Common law et droit des sociétés comme (...)

63Doit enfin être pris en considération, le lien étroit qui, en droit français et africain des sociétés, existe entre la convocation de l’assemblée et l’information des participants. Des esprits avertis soulignent ainsi le fait que la convocation des assemblées d’actionnaires « a pour corollaire le devoir de […] rédiger, distribuer et publier dans les journaux l’avis de convocation, ainsi que de présenter à ces assemblées divers rapports et documents comptables »2835, tandis que d’autres auteurs mettent tour à tour en exergue l’importance de trois mentions essentielles de l’avis de convocation2836 ainsi que la raison d’être du délai de convocation2837. C’est cet argumentaire qui permet de soutenir qu’en matière d’information sociale, la nomination en justice du mandataire ad hoc dont question emporte également et nécessairement un dessaisissement partiel et ponctuel des dirigeants sociaux qui auraient fait preuve de « carence »2838 ou « d’inertie »2839.

  • 2840 Gil (G.), L’administrateur de justice, thèse, P.U.A.M., 2003, p. 183, nos 399 s.

64Dans des conditions bien particulières, les actionnaires peuvent également, en invoquant des motifs semblables à ceux-ci-dessus évoqués, motifs que le juge sera tenu de vérifier, obtenir en justice une « mise à l’écart des organes sociaux »2840 d’une toute autre ampleur. En l’occurrence, il sera question d’un dessaisissement étendu et prolongé des dirigeants sociaux.

ii) Un dessaisissement étendu et prolongé

65570. La non-observance par les dirigeants sociaux des obligations d’information dont ils sont tenus vis-à-vis des actionnaires peut conduire ces derniers à solliciter en justice la nomination d’un administrateur provisoire, mesure dont le princial effet est de dessaisir les dirigeants. Toutefois, la carence des dirigeants n’est pas à elle seule une condition suffisante.

  • 2841 Cf. supra : nos 370 et 370 bis.
  • 2842 Voy Cass. req., 12 janvier 1927, Gaz. Pal., I, 1927, p. 525. -Il a été récemment jugé que la désign (...)
  • 2843 Une voix autorisée observe ainsi que « les organes sociaux sont dessaisis de leur compétence par la (...)
  • 2844 Peut cependant être désigné administrateur provisoire, non seulement un administrateur judiciaire i (...)
  • 2845 Cass. 2ème civ., 27 mai 1974, n° 73-13.275, Gaz. Pal., II, jur., p. 790 ; Cass. com., 7 juin 1988, (...)
  • 2846 C.A. Paris, 1ère ch. A, 17 nov. 1986, affaire Syndic copropriété du 22/24 rue Ligner c. X, Dr. soci (...)
  • 2847 Cass. com., 21 avril 1992, affaire M. Zirah c. F. Bouet, Rev. sociétés, n° 3, 1992, pp. 485 s., not (...)
  • 2848 Voy en ce sens : Constantin (A.), Droit des sociétés. Droit commun et droit spécial des sociétés, 3(...)
  • 2849 Cass. 1ère civ., 10 juin 1986, n° 84-13.673, Bull. civ. I, 1986, n° 161, p. 162.

66571. La nomination d’un administrateur provisoire. -Création prétorienne française reprise dans nombre de pays de l’espace O.H.A.D.A.2841, l’administration provisoire que les actionnaires sont en droit de demander en justice2842 entraîne un dessaisissement des dirigeants sociaux de certaines de leurs prérogatives ; prérogatives que le juge va, dans l’ordonnance de nomination de l’administrateur provisoire, transférer à ce dernier. Elle se distingue du mandat ad hoc du double point de vue des attributions de l’administrateur désigné et de la durée de sa mission. D’une part, en effet, variant en fonction du contenu de la mission que le juge lui assigne2843, les pouvoirs de l’administrateur provisoire sont généralement plus étendus que ceux du mandataire ad hoc. Soumis au statut des administrateurs judiciaires2844, sa mission peut certes se limiter à un contrôle de la gestion ou à l’accomplissement d’une mesure d’information2845, mais elle peut également s’étendre à l’ensemble des actes de gestion2846, -autrement dit englober tout ou partie des pouvoirs des dirigeants2847- ; sans toutefois que la mesure ne puisse équivaloir à une révocation des dirigeants en place, lesquels conservent leur qualité, puisque, dans ce cas, ils sont tout juste « provisoirement » dessaisis2848. D’autre part, cette mission est généralement à durée indéterminée, ne prenant fin qu’une fois la crise résolue et après décision du juge qui a désigné l’administrateur2849.

  • 2850 Voy e.g. C.A. Paris, 14ème ch. A, n° 2001/12204, 20 mars 2002, affaire Abessera c. Sté Immobilière- (...)
  • 2851 Cass. com., 25 janvier 2005, n° 143 F.-D., affaire Sté Majestic M.N.C. c. Laugier, Bull. rap. dr. a (...)
  • 2852 En effet, la jurisprudence se contente parfois d’une seule des deux conditions. - Voy Ruellan (C.), (...)

67571 bis. Ces préalables exposés, il convient de constater que la jurisprudence n’admet la nomination d’un administrateur provisoire que lorsque la société traverse une crise d’une gravité telle qu’elle est caractérisée par des circonstances exceptionnelles entraînant la paralysie de son fonctionnement ou mettant gravement en péril les intérêts sociaux. Le caractère « exceptionnel » de la désignation d’un administrateur provisoire est en effet régulièrement souligné dans de nombreuses décisions de justice2850. Récemment, la chambre commerciale a rappelé que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un dommage imminent2851. Il apparaît ainsi qu’en invoquant le non-respect par les dirigeants sociaux de leurs obligations d’information, les actionnaires ne pourront persuader le juge à désigner un administrateur provisoire que si les faits précisemment reprochés aux dirigeants ont eu pour effet d’affecter sérieusement le fonctionnement de la société ou de compromettre gravement l’intérêt social ; ces conditions n’étant toutefois pas cumulatives2852.

68571 ter. En somme, suite à une demande introduite par des actionnaires, la nomination judiciaire d’un administrateur provisoire ne peut être le résultat de la vérification par le juge des seuls manquements commis par les dirigeants dans le domaine du droit à l’information des actionnaires, quand bien même ces manquements seraient d’une singulière gravité. Le juge s’assurera également - et surtout - du fait que c’est du comportement certes blâmable des dirigeants qu’ont bien découlé les circonstances exceptionnelles susmentionnées propres à justifier la nomination d’un administrateur provisoire.

69Dans les deux droits, il appert que sans qu’il soit nécessaire qu’il ait été forcément saisi par des actionnaires, le juge aura également à vérifier s’il y a eu respect ou non par les dirigeants des règles relatives à l’information sociale lorsqu’il est amené -la société étant in bonis ou en procédure collective -à statuer sur des affaires dans lesquelles il est question non plus d’un simple dessaisissement des dirigeants, mais plutôt de leur pure et simple éviction.

2. Des dirigeants carrément évincés

70572. Selon que le juge doit statuer sur une affaire qui est, soit, relative à la décision d’éviction de leurs fonctions d’un ou de plusieurs dirigeants prise dans le cadre de la société par les organes sociaux compétents (i), soit de nature à l’amener à décider, lui, d’évincer certains dirigeants de la vie des affaires (ii), les vérifications ou contrôles auxquels il devra procéder seront, dans chacun des cas, d’une nature particulière.

i) Des dirigeants évincés des fonctions sociales

71573. De prime abord, il sied de relever que tant en droit français qu’en droit africain, l’éviction ou la déchéance des dirigeants de leurs fonctions sociales ne peut être le résultat d’un contrôle juridictionnel de l’observance par les concernés des règles relatives à l’information des actionnaires. Néanmoins, si le juge ne peut en principe révoquer un dirigeant social en cas d’atteinte par ce dernier aux règles susvisées, il peut néanmoins connaître des litiges nés lorsqu’un ou plusieurs dirigeants sont déchus de leurs fonctions suite à un tel comportement.

  • 2853 La révocation « judiciaire » des dirigeants sociaux n’est en effet expressément consacrée que dans (...)
  • 2854 Cf. en droit français : art. L.225-18 C.com. ; et en droit africain : art. 419 A.u.-Soc.
  • 2855 Voy art. L.225-18, al. 2 C.com. en droit français ; et art. 433, al. 2 A.u.-Soc. en droit africain. (...)
  • 2856 Dans le code de commerce français : art. L.225-47, al. 1er (président « dissocié » du conseil d’adm (...)
  • 2857 Voy dans le code de commerce français : art. L.225-47, al. 3 (président « dissocié » du conseil d’a (...)

72574. Des mandataires sociaux révoqués. -C’est que, dans les deux droits, une telle mesure ne peut en effet être décidée que par les organes internes à la société investis de ce pouvoir par le législateur2853. Les deux droits consacrent sur ce point un parallélisme des formes dans les règles relatives à la nomination d’une part, et à la mise à l’écart ou à la révocation des dirigeants sociaux d’autre part. Aussi, est-ce par l’assemblée générale des actionnaires que les dirigeants non-exécutifs, autrement dit les administrateurs, sont nommés2854 et révoqués2855 ; tandis que pour les dirigeants exécutifs, c’est par le conseil d’administration que sont décidées leur nomination2856 et leur révocation2857.

  • 2858 Il en est ainsi d’une part, sur décision de l’assemblée générale : des administrateurs (art. L.225- (...)
  • 2859 C’est en l’occurrence le cas, sur décision du conseil d’administration : du directeur général et de (...)
  • 2860 Il est possible de déduire qu’en ceci, les solutions retenues par le législateur O.H.A.D.A. sont re (...)
  • 2861 Le juste motif est ainsi requis pour la révocation des gérants des sociétés en nom collectif, des s (...)
  • 2862 Constantin (A.), Droit des sociétés. Droit commun et droit spécial des sociétés, 3ème éd., op.cit., (...)
  • 2863 Sur cette approche définitionnelle extensive, voy not. : Constantin (A.), op.cit., p. 73 ; Issa-Say (...)

73574 bis. Cela dit, parmi les différents types de mandataires sociaux que peut compter une société anonyme de type classique, le droit fançais prévoit que certains sont révocables ad nutum2858, alors que d’autres ne peuvent être évincés que pour juste motif2859. En droit africain par contre, aucune distinction n’est instituée. Tous les dirigeants des sociétés anonymes soumises au droit O.H.A.D.A. sont concernés par le principe de la révocation ad nutum2860, l’exigence du juste motif n’étant prévue que pour l’éviction des dirigeants d’autres formes de sociétés2861. Dans les deux droits, la révocation ad nutum s’entend de celle qui peut être « librement mise en œuvre, sans préavis, sans motif et sans indemnité »2862. Quant à la notion de juste motif de révocation, elle est d’une appréciation fort souple et peut ainsi englober aussi bien les fautes des dirigeants que la simple perte de confiance ou une divergence de vue sur la politique de l’entreprise2863.

74Ainsi, au regard des devoirs qui sont les leurs en matière de production ou de communication de l’information sociale, les administrateurs pourront notamment être révoqués soit pour défaut d’établissement du rapport de gestion ou des différents rapports spéciaux dont l’établissement incombe au conseil d’administration, soit à cause de la tardiveté de l’établissement ou de la communication desdits rapports ou de la mauvaise qualité des renseignements qu’ils contiennent ; tandis qu’un dirigeant exécutif, tel le directeur général, pourra parfaitement être révoqué pour non mise en place ou pour disfonctionnement des procédures de contrôle interne permettant d’assurer la qualité de l’information.

  • 2864 Exception doit être faite en droit français des administrateurs qui sont élus par l’ensemble des sa (...)
  • 2865 Cass. civ., 30 avril 1878, D.P., 1878. 1. 314 ; Cass. civ., 10 janvier 1881, S., 1881. 1. 251.
  • 2866 Cass. req., 2 juillet 1888, D.P., 1889. 1. 184.
  • 2867 C.A. Bordeaux, 8 mars 1937, Rev. sociétés, 1937, p. 122. - Dans un arrêt plus récent, la chambre co (...)
  • 2868 Voy Constantin (A.), loc.cit. ; Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), loc.cit. ; Mestre (J.) (...)
  • 2869 Un commentateur le définit en ces termes : « Cette garantie procédurale, qualifiée de “principe de (...)
  • 2870 Voy not. Allegaert (V.), Le droit des sociétés et les libertés et droits fondamentaux, thèse préc., (...)
  • 2871 Cf. Cass. com. : 26 avril 1994, n° 92-15.884, affaire Pesnelle c. Sté Autoliv Klippan, Bull. Joly s (...)
  • 2872 Cass. com., 17 déc. 2002, n° 98-21.918, affaire S.A.R.L. Marquette Hellige c. Brousse, J.C.P. éd. E (...)
  • 2873 Cass. com., 15 mai 2007, affaire Sté Vedreine et Cie, Rev. sociétés, n° 4, 2007, pp. 780 s., note C (...)

75Dans certains cas, l’éviction décidée pourra faire l’objet d’un recours en justice. De ce fait, lorsqu’il est saisi d’une affaire relative à l’une des deux formes possibles de révocation des membres de la direction sociale d’une société anonyme, le juge ne pourra contrôler que les circonstances qui ont entouré la prise de décision ou les conditions qui doivent la caractériser ; décision qui, elle, ne peut en principe être prise qu’en interne2864. C’est ainsi que d’une part, dans les deux droits, s’il est traditionnellement admis par principe que la révocabilité ad nutum est d’ordre public2865 et qu’elle ne peut donner lieu au versement d’une indemnité au dirigeant évincé2866, celui aura néanmoins droit à des dommages-intérêts si sa révocation est abusive, c’est-à-dire, par exemple, lorsqu’elle est accompagnée d’une publicité de nature à porter atteinte à l’honneur et à la probité de l’intéressé2867. En droit français uniquement, de seconde part, l’absence de juste motif qui ne rend pas la révocation impossible pourra donner lieu - en ce qui concerne les dirigeants de sociétés anonymes pour la révocation desquels il est requis - à l’attribution de dommages et intérêts2868. Il en sera de même en cas de non-respect du principe du contradictoire2869 au moment de la prise de décision, lequel principe postule, en droit français, qu’il soit donné au dirigeant l’occasion de présenter sa défense2870 aussi bien lors de sa révocation2871 que lors du non-renouvellement de son mandat2872 ; son observance privant la révocation du caractère abusif2873.

76574 ter. Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que dans les deux droits, la révocation des dirigeants sociaux semble être une mesure pouvant être justifiée par le non-respect par les concernés des règles relatives à l’information de l’actionnariat. Usant de son pouvoir d’appréciation, le juge éventuellemnt saisi d’un recours par le dirigeant malheureux pourra dans tous les cas, et ce particulièrement en ce qui concerne les dirigeants révocables pour juste motif, s’assurer que le fait reproché à ces derniers constitue bien, selon sa nature et sa gravité, un juste motif de révocation ; la révocation en elle-même demeurant de la compétence des organes sociaux compétents.

77Il en sera cependant tout autrement lorsque, saisi d’une affaire dans laquelle il serait reproché aux dirigeants d’une société en procédure collective des manquements à leurs obligations en matière d’information sociale, le juge est amené à décider lui-même de l’éviction ou non des dirigeants sociaux, non plus de leurs fonctions sociales, mais plutôt de la vie des affaires.

ii) Des dirigeants bannis de la vie des affaires

78575. Dans ce domaine, en effet, le juge est effectivement tenu de s’assurer de la violation par les dirigeants sociaux de leurs obligations d’information, dans la mesure où cette violation correspondrait à l’un des cas susceptibles de donner lieu au prononcé d’une mesure dont l’effet est d’écarter les dirigeants concernés de la vie des affaires.

79576. Des dirigeants faillis ou interdits. -C’est que, une fois que la société dans laquelle ils exercent un mandat social est soumise à une procédure collective, les dirigeants courent le risque d’être rattrapés par les carences ou défaillances dont ils auraient fait montre dans l’exécution des obligations qui sont à leur charge en matière d’information sociale. Sur décision du juge compétent, ils peuvent, tant en droit français qu’en droit africain, être frappés de certaines déchéances et interdictions. Cela, qu’ils aient ou non été dessaisis par l’ouverture de la procédure collective.

  • 2874 En effet, par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judic (...)

80576 bis. En effet, aussi bien en France qu’en O.H.A.D.A., le sort des dirigeants sociaux - vu du point de vue de leurs pouvoirs - est, dans le droit des entreprises en difficulté, peu ou prou fonction de la philosophie générale qui sous-tend chacune des procédures collectives prévues. A l’analyse des dispositions y relatives du code de commerce et de l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des procédures collectives, il appert que la situation des dirigeants des entreprises en difficulté est assez proche en droit français et en droit africain, en dépit du fossé qui, sur le plan des objectifs assignés auxdites procédures, semble se creuser entre les deux droits2874.

  • 2875 Cf. art. L.622-1, I C.com.
  • 2876 En ce sens : art. L.631-9, I C.com., renvoyant à l’article L.621-4 du même texte.
  • 2877 Voy art. L.622-1, II et IV C.com.
  • 2878 Pour des développements sur les possibles variations de la mission de l’administrateur judiciaire d (...)
  • 2879 Voy également : Jacquemont (A.), op.cit., p. 157, nos 271 s. ; Le Corre (P.-M.), loc.cit.
  • 2880 Cf. art. L.631-12 C.com. -La chambre criminelle a ainsi jugé que lorsque l’administrateur judiciair (...)
  • 2881 Voy art. L.641-9, I, al. 1er C.com.
  • 2882 Art. L.641-9, II, al. 1er C.com. - Les dirigeants sociaux conservent ainsi le pouvoir d’accomplir l (...)
  • 2883 Jacquemont (A.), loc.cit. - Cf. dans le même sens : Le Corre (P.-M.), op.cit., p. 430-431, nos 362. (...)

81En droit français d’une part, lorsque, premièrement, la procédure collective ouverte à l’encontre de la société est une procédure de « sauvegarde », l’administration reste assurée par les dirigeants sociaux2875. Dans cette hypothèse par ailleurs, la désignation d’un administrateur judiciaire n’est nullement obligatoire, pas plus que lorsqu’il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire. Cette nomination ne devient obligatoire dans les deux procédures que si la société compte au moins vingt employés et a un chiffre d’affaires de 3 000 000 € au moins2876. Et lorsqu’il procédé est à la désignation d’un administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde, la mission de ce dernier se limitera soit à une surveillance a posteriori des actes de gestion librement accomplis par les dirigeants sociaux, soit à une assistance de ces derniers dans tous les actes de gestion ou dans certains d’entre eux2877. Dans un cas comme dans l’autre, les dirigeants sociaux demeurent en fonctions2878. Il en est de même, ensuite, et du moins en principe, lorsque la société est soumise à une procédure de « redressement » judiciaire. En effet, dans ce cas également, les fonctions des dirigeants ne prennent pas fin ; mais leurs pouvoirs seront néanmoins limités par ceux octroyés par le juge à l’administrateur judiciaire éventuellement désigné2879. C’est que, si ce dernier peut ne se voir attribué qu’une simple mission d’assistance, il est autant possible que le juge l’investisse d’une véritable mission de représentation ; auquel cas les dirigeants sociaux seront effectivement dessaisis2880. Enfin, lorsque la société est soumise à une procédure de « liquidation » judiciaire, le jugement d’ouverture de celle-ci emporte de plein droit dessaisissement de la société de l’administration et de la disposition de ses biens2881. Néanmoins, le principe est désormais que « les dirigeants sociaux en fonctions lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf stipulation contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale »2882. Il est ainsi observé en doctrine que « le liquidateur prend la suite de l’administrateur (judiciaire), avec une mission de représentation totale à la mesure du dessaisissement »2883.

  • 2884 Voy art. 5 à 24 A.u.-Proc. coll.
  • 2885 Cf. Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Droit des entreprises en difficulté, op.cit., p. 71, nos 82, 83 ; e (...)
  • 2886 Voy not. Sawadogo (F.M.), op.cit., p. 148, n° 153, p. 150, n° 155, p. 167, nos 167 s., p. 178-179, (...)
  • 2887 Art. 52, al. 1er A.u.-Proc. coll.
  • 2888 Voy art. 52, al. 2 A.u.-Proc. coll.
  • 2889 Art. 53, al. 2 A.u.-Proc. coll.
  • 2890 Art. 53, al. 3 A.u.-Proc. coll.
  • 2891 Voy Sawadogo (F.M.), op.cit., p. 149, n° 154, p. 178-179, n° 187, observant que « le syndic supplan (...)

82D’autre part, en droit africain, le sort des dirigeants sociaux sera également fonction du type de procédure collective à laquelle la société sera soumise. S’il est question d’un « règlement préventif », procédure dans laquelle le débiteur doit jouer un rôle de premier plan, puisque n’étant pas encore en état de cessation des paiements2884, les dirigeants resteront en fonctions et conserveront leurs pouvoirs2885. Tel sera également l’effet de la soumission de la société à une procédure de « redressement » judiciaire, dans la mesure où dans ce cas, il n’y a pas dessaisissement2886, mais simplement « assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l’administration et la disposition de ses biens »2887 ; exception faite des actes conservatoires et de ceux de gestion courante entrant dans l’activité habituelle de l’entreprise, qu’il peut accomplir valablement seul, à charge d’en rendre compte au syndic2888. Par contre, en cas de « liquidation » judiciaire, il y a « dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens »2889 ; ses actes, droits et actions étant « exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic agissant seul en représentation du débiteur »2890. Dans ce dernier type de procédure collective, le syndic agira donc en lieu et place des dirigeants de la société2891.

  • 2892 Ainsi notamment du pouvoir de procéder à la convocation des assemblées générales et d’assurer l’inf (...)

83On le voit, les deux droits ont ceci en commun qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, les dirigeants concervent les pouvoirs qui leur sont attribués dans le cadre du fonctionnement organique de la société2892, à moins qu’ils n’aient été dessaisis en fonction du type de procédure.

  • 2893 En droit français, la faillite personnelle des dirigeants sociaux ne peut être prononcée que dans l (...)
  • 2894 Peuvent en effet agir à cette fin, en droit français d’une part : le mandataire judiciaire, le liqu (...)
  • 2895 En droit français, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peuvent être prononcées par l (...)

84576 ter. Cela étant, il importe de relever que le fait que les dirigeants aient éventuellement été dessaisis à l’ouverture de la procédure collective ne les met nullement à l’abri d’une exclusion de la vie des affaires. En droit français comme en droit africain, celle-ci se fera par le prononcé de leur faillite personnelle2893. Et si les actionnaires ne font pas partie des personnes que le code de commerce français comme l’Acte uniforme africain habilitent à agir en justice aux fins du prononcé de cette mesure2894, ils peuvent néanmoins l’obtenir soit en portant plainte contre les dirigeants et en se constituant partie civile en cas de commission par ces derniers d’un délit de banqueroute2895, soit en portant à la connaissance des personnes investies du droit d’agir les faits justifiant la mesure.

  • 2896 Supra : n° 548 quater.
  • 2897 Supra : n° 554 quater.
  • 2898 Supra : n° 556 ter.
  • 2899 Art. L.653-3, 3° C.com.
  • 2900 Art. L.653-4 C.com. - Pouvant être infligée aux dirigeants sociaux en cas de liquidation judiciaire (...)
  • 2901 Art. L.653-5, 6° C.com. - La faillite personnelle a ainsi été prononcée à l’encontre des dirigeants (...)
  • 2902 Art. 196, al. 1er, 1° A.u.-Proc. coll.
  • 2903 Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris souligne l’importance de la comptabilité lorsqu’il y a (...)
  • 2904 Cf. art. 196 (5°), 197, 198 et 231, 5° A.u.-Proc. coll.
  • 2905 Voy art. 196, al. 1er, 1° et 5°, et al. 2 ; 197, 2° ; 198, 1° ; 228, 4° et 233, 1, 1° A.u.-Proc. co (...)

85Les deux droits précisent de même les faits susceptibles de justifier la faillite personnelle des dirigeants sociaux. Parmi ces faits, ceux qui portent sur l’information sociale consistent en des actes caractérisant le non-respect par les dirigeants des règles relatives notamment à la véracité2896, à la teneur2897 ou à l’acte d’information2898. Peut ainsi être déclaré en faillite personnelle en droit français, le dirigeant qui : a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de la société ou frauduleusement aumenté son passif2899 ; a commis l’une des fautes évoquées à l’article L.652-1 C.com. et qui donnent lieu à une obligation aux dettes sociales2900 ; a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, fait disparaître des documents comptables ou n’a pas du tout tenu de comptabilité au mépris des textes applicables qui en font l’obligation2901. Il en est de même, en droit africain, du mandataire social qui : a détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas2902 ; a commis une faute grave ou un acte de mauvaise foi au sens des articles 196 s. A.u.-Proc. coll., ceux-ci pouvant notamment consister, comme en droit français2903, dans la tenue d’une comptabilité incomplète, irrégulière ou fictive2904 ; ou a fait disparaître des documents comptables ou s’est abstenu de la tenue de la comptabilité alors que des textes en font l’obligation2905.

  • 2906 Art. L.653-2 C.com. -Le fait pour le dirigeant failli de passer outre l’interdiction est sanctionné (...)
  • 2907 Art. 203, al. 1er A.u.-Proc. coll. - Une voix autorisée en doctrine critique ainsi le fait que la m (...)
  • 2908 Voy art. L.653-10 C.com. en droit français ; et art. 203, al. 1er A.u.-Proc. coll. en droit africai (...)
  • 2909 En droit français : art. L.653-9, al. 1er C.com. (adde idem : art. L.626-4, al. 2 in limine) ; et e (...)
  • 2910 Cf. en droit français : art. L.653-9, al. 2 C.com. ; et en droit africain : art. 185 A.u.-Proc. col (...)

86En droit français, une fois prononcée contre un dirigeant social auteur de l’un des faits susmentionnés, la faillite personnelle « emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, - toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale »2906. En droit africain, la mesure a une force d’exclusion attenuée, puisqu’il y est disposé qu’elle « emporte de plein droit […] l’interdiction générale de faire le commerce et notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou - toute - personne morale - ayant une activité économique - »2907. Comme effets secondaires, la faillite personnelle entraîne pour le dirigeant à l’encontre duquel elle est prononcée l’interdiction d’exercer une fonction publique élective2908ainsi que la privation des droits de vote qu’ils détiennent dans les assemblées de la société2909. Le tribunal peut même exclure le dirigeant failli de la société, soit en lui enjoignant de céder ses actions, soit en ordonnant leur cession forcée2910.

  • 2911 Art. L.653-8 C.com. -Comme la faillite personnelle, elle ne peut être prononcée que dans les procéd (...)
  • 2912 En ce sens : Le Corre (P.-M.), Droit et pratique des procédures collectives, 3ème éd., op.cit., p. (...)
  • 2913 Jacquemont (A.), Droit des entreprises en difficulté, 4ème éd., op.cit., p. 465, n° 929. -La jurisp (...)
  • 2914 Elle peut par exemple, a-t-il été jugé, se limiter à l’interdiction d’assurer la « direction » de s (...)
  • 2915 Ainsi notamment de la privation de leurs droits de vote dans les assemblées de la société, de l’inj (...)
  • 2916 Voy à ce propos : Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes (...)

87576 quater. A la place de la faillite personnelle, le juge dispose en droit français de la faculté de prononcer une interdiction « de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, - soit une ou plusieurs de celles-ci - »2911. De par les termes employés, le texte laisse transparaître la volonté du législateur de laisser au juge la faculté de moduler la mesure2912. Elle constitue donc une « sanction aux effets moins rigoureux »2913, puisqu’elle peut uniquement être limitée à certaines entreprises ou à certaines fonctions sociales2914. Elle produit pour les dirigeants concernés les mêmes effets que la faillite personnelle, exception faite de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective2915. Le législateur O.H.A.D.A. pour sa part n’a accordé au juge aucune possibilité de démembrer la faillite personnelle sous la forme d’une interdiction professionnelle ciblée ou ponctuelle2916.

  • 2917 Etant des sanctions « professionnelles », elles sont qualifiées de sanctions civiles au sens large, (...)
  • 2918 Souweine (C.), Garants et dirigeants dans les procédures collectives au regard de la nouvelle loi, (...)
  • 2919 En effet, s’agissant de la faillite personnelle (cf. art. L.653-3 in limine C.com.) comme de l’inte (...)
  • 2920 Selon les dispositions de l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des procédures collectives, la f (...)
  • 2921 Voy art. L.653-11 C.com., stipulant in limine que « (lorsque) le tribunal prononce la faillite pers (...)
  • 2922 Art. 203, al. 2 A.u.-Proc. coll.

88576 quinquies. Ces différentes mesures qui, dans les deux droits, sont considérées comme des sanctions « civiles »2917, ont « principalement pour but d’écarter de façon plus ou moins complète la personne sanctionnée de la vie des affaires »2918. Toujours facultatives en droit français2919, elles peuvent dans certains cas être obligatoires en droit africain2920. Enfin, en ce qui concerne leur durée, il apparaît que celle-ci est différemment déterminée dans les deux droits. Elle est librement fixée par le juge en droit français comme en droit africain. Dans le premier ordre juridique toutefois, elle ne peut dépasser la durée maximale prévue qui est en l’occurrence de quinze années2921 ; tandis qu’elle ne peut, dans le second, « être inférieure à trois ans et supérieure à dix ans »2922.

89577. Dans les deux droits, on le voit, en fonction des affaires dont il peut être saisi -généralement par des actionnaires -en cas de violation par les dirigeants sociaux des règles relatives à l’information des détenteurs du capital social, le juge pourra être amené à décider de leur simple dessaisissement ou carrément de leur éviction.

90578. Entres les mains des actionnaires, la possibilité d’exercer en justice des actions poursuivant de telles fins et visant aussi bien les contrôleurs légaux des comptes que les dirigeants sociaux contribue à l’affirmation du pouvoir des membres de l’assemblée face aux organes sociaux tenus de quelque obligation d’information à leur égard. Elle est sans nul doute susceptible d’inciter les organes concernés à veiller au respect des règles afférentes tant à la véracité, à la teneur et aux modalités de l’information sociale, qu’à l’effectivité de sa communication ou de sa diffusion.

91L’éviction des dirigeants sociaux n’est cependant pas la seule mesure dont les actionnaires peuvent obtenir le prononcé par le juge en cas de violation par les concernés de leurs obligations en matière d’information. Les détenteurs du capital social ont également, en France comme en O.H.A.D.A., la faculté d’agir en responsabilité contre les dirigeants.

B. La responsabilité des organes sociaux engagée

92579. Le non-respect par certains organes sociaux -principalement les mandataires sociaux -des obligations auxquelles ils sont tenus en matière d’information sociale permet aux actionnaires, tant en droit français qu’en droit africain, de rechercher leur responsabilité aussi bien au civil (a) qu’au pénal (b).

a) Une responsabilité mise en jeu au civil

93580. Dans les deux droits, peuvent voir le juge saisi mettre en jeu leur responsabilité civile, l’organe en charge du contrôle légal des comptes, de même que les dirigeants sociaux. Tout particulièrement, lorsque c’est le juge civil qui est saisi d’une demande émanant d’un ou de plusieurs actionnaires, l’engagement de la responsabilité civile des concernés se fera soit sur la base du droit commun de la responsabilité civile, soit en vertu des dispositions spécifiques du droit des sociétés portant sur la responsabilité civile des organes susvisés.

  • 2923 Voy les développements supra ( : nos 443 s.) relatifs aux articles L.822-17, al. 1er et 2 C.com. en (...)
  • 2924 Supra : nos 358 s.

94581. Des contrôleurs légaux mis en cause. -En droit français comme en droit africain, les contrôleurs légaux des comptes peuvent notamment voir leur responsabilité civile engagée lorsqu’ils sont, dans l’exercice de leurs fonctions, auteurs de fautes ou négligences ayant entraîné des conséquences dommageables pour les actionnaires2923. Largement entendu, le comportement fautif en question peut consister dans la violation par les concernés des devoirs qui sont les leurs en matière d’information2924. La jurisprudence française apporte fort utilement quelque lumière sur cette question.

  • 2925 Cass. civ., 19 mai 1903, S., 1905. 1. 221. - Voy de même : C.A. Paris, 8 mars 1932, D.H., 1932. 225 (...)
  • 2926 Trib. corr. Paris, 16 mai 1974, Bull. C.N.C.C., n° 17, 1975, p. 86.
  • 2927 Cass. com., 12 nov. 1992, n° 90-18.502, affaire Camayor c. De la Grandière Villez et alii, Bull. Jo (...)
  • 2928 Dans cette affaire, il était reproché au commissaire aux comptes d’avoir établi un rapport « singul (...)
  • 2929 Cass. com., 11 juillet 2000, n° 1580 F.S.-P., affaire Sté L.C.R.A. c. Sté Kinvope, Rev. jur. dr. af (...)

95581 bis. En effet, sous l’empire du droit colonial déjà, le juge suprême métropolitain considérait comme fautif le fait pour les commissaires aux comptes de priver les actionnaires d’une information qui aurait dû se trouver dans leur rapport général. Il a ainsi jugé que le fait pour ces derniers de garder le silence sur la situation de la société et de laisser s’accomplir une distribution de dividendes fictifs justifiait une mise en jeu de leur responsabilité civile2925. Et il n’est point rare, depuis, que le caractère insuffisant de l’information fournie aux actionnaires par les commissaires aux comptes donne lieu à des actions en dommages-intérêts contre ceux-ci ; actions intentées avec succès par ceux-là. Ainsi notamment, a-t-il été jugé : des commissaires aux comptes qui s’abstiennent d’une appréciation critique sur les évaluations des titres retenues par les dirigeants sociaux, étant donné que le simple fait d’exposer, fut-ce avec une clarté indiscutable, dans leur rapport annuel, les résultats de leurs travaux sans dissimuler des nombreuses anomalies concernant ces évaluations n’est nullement suffisant2926 ; du commissaire aux comptes qui, dans son rapport écrit à l’assemblée générale d’approbation des comptes, n’a pas fait allusion à la perte des trois quarts du capital social2927 ; du fait pour le commissaire aux comptes de ne pas avoir suffisamment informé les actionnaires des anomalies et incertitudes que lui-même connaissait2928 ; ou encore de ne pas avoir révélé l’existence d’un litige important dans un rapport établi à l’occasion d’une augmentation de capital2929.

  • 2930 Il s’agissait en l’espèce du contrat de travail d’un administrateur ( : Cass. com., 2 juillet 1973, (...)
  • 2931 C.A. Paris, 3ème ch. A, 6 oct. 1987, affaire S.I.A. c. S.O.D.I.F., Rev. sociétés, n° 2, 1988, p. 29 (...)

96581 ter. Il en va de même en cas de non-établissement par le commissaire aux comptes de certains rapports, alors que les textes applicables en font l’obligation. Ont de ce fait vu leur responsabilité civile engagée : le commissaire qui n’avait pas établi de rapport spécial sur une convention réglementée dont il avait pourtant été avisé2930 ; de celui qui avait manqué à son devoir d’informer les actionnaires en réservant aux seuls dirigeants sociaux la dénonciation d’irrégularités susceptibles d’entacher la crédibilité des comptes2931.

  • 2932 Cf. Cass. com., 14 février 2006, n° 04-11969, affaire Sté B7, Bull. Joly sociétés, n° 7, 2006, note (...)
  • 2933 Ce cas particulier de mise en jeu de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes es (...)

97581 quater. Abondante et constante, cette jurisprudence qui, par ailleurs, conditionne le bénéfice par le contrôleur légal de la prescription triennale de l’action en responsabilité le visant2932, pourrait utilement ou en tant que de besoin, nous semble-t-il, inspirer le juge africain ; vu la similitude des textes. Cette similitude fait également que dans les deux droits, le contrôleur légal des comptes pourra, le cas échéant, voir sa responsabilité civile engagée lorsque, ayant eu connaissance des infractions commises par les dirigeants sociaux, il ne les a pas révélées dans son rapport à l’assemblée générale des actionnaires2933.

98Dans ces différents cas de figures, la faute du ou des commissaires aux comptes se trouvait à l’origine du dommage subi par les demandeurs. Ces trois conditions classiques que sont la faute de l’organe social, le préjudice subi par les actionnaires et le lien de causalité entre les deux devront également être réunies pour que toute atteinte par les dirigeants sociaux aux règles afférentes à la véracité, à la teneur, à l’acte ou aux modalités de l’information sociale ne puisse donner lieu à une mise en jeu de leur responsabilité civile.

  • 2934 Cf. art. 1382 et 1383 C.civ. en droit français, ainsi que les dispositions équivalentes dans le dro (...)
  • 2935 Voy art. L.225-251 et L.225-252 C.com. en droit français ; art. 162, 740 et 741 A.u.-Soc. en droit (...)
  • 2936 Cf. en droit français : art. L.225-251 et L.225-252 C.com. ; et en droit africain : art. 163, 167, (...)
  • 2937 Cf. art. L.225-252 C.com. -Comp. art. L.452-1 s. C.mon.fin., s’agissant des associations d’investis (...)
  • 2938 Il en sera notamment ainsi lorsque le dommage subi par les actionnaires résulte de l’exploitation p (...)

99582. Des dirigeants civilement responsables. -En effet, en cas de violation des règles susvisées, les mandataires sociaux peuvent, suite à l’exercice d’une action en justice par des actionnaires, voir leur responsabilité civile engagée en vertu d’une part des dispositions du droit commun de la responsabilité civile ; lesquelles dispositions obligent toute personne à réparer les conséquences dommageables de ses actes2934. Cette responsabilité civile pourra également être recherchée en justice par les détenteurs du capital social sur le fondement des dispositions spécifiques du droit des sociétés commerciales. C’est que, en droit français comme en droit africain, les dirigeants des sociétés anonymes peuvent voir leur responsabilité mise en jeu au civil en cas, soit de violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces sociétés, soit de violation des dispositions des statuts, soit de faute de gestion. Selon qu’ils se prévalent d’un préjudice personnel ou du dommage subi par la société, les actionnaires pourront ainsi obtenir cette mise en jeu en exerçant en justice une action individuelle2935 ou une action sociale ut singuli2936. Le droit français ouvre également ces actions aux associations d’actionnaires des sociétés cotées2937. Enfin, les règles du droit pénal relatives à la constitution de partie civile par les personnes victimes d’une infraction permettront aux actionnaires d’obtenir devant le juge pénal réparation du préjudice subi lorsqu’à la base de celui-ci se trouve une infraction commise par les dirigeants sociaux. Ce sera en l’occurrence le cas lorsque le non-respect des règles définissant les obligations des mandataires sociaux en matière d’information est sanctionné pénalement2938.

  • 2939 Voy not. Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 29 (...)
  • 2940 Cf. entre autres : Fénéon (A.), La mésentente entre associés dans les sociétés anonymes O.H.A.D.A. (...)

100582 bis. Par ailleurs, dans la doctrine française2939 et africaine2940, il est considéré que tout actionnaire qui a subi un préjudice du fait soit du caractère faux ou insuffisant des informations fournies ou publiées par les dirigeants sociaux, soit de la non-divulgation des données ou renseignements qui doivent obligatoirement l’être, soit enfin du non-respect des règles relatives aux modalités (procédés, délais) de cette divulgation, est en droit d’agir en responsabilité contre les dirigeants défaillants.

  • 2941 Cass. com., 17 mai 1965, n° 63-12.347, J.C.P. éd. G, 1966, II, n° 14647.
  • 2942 En ce sens, cf. e.g. : Cass. req., 16 févr. 1937, Gaz. Pal., 1937. 1. 807.

101582 ter. La jurisprudence partage traditionnellement cette vision élargie des causes possibles de l’engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’atteinte aux règles relatives à l’information sociale. Déjà, sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, il a été jugé que la méconnaissance -quelle qu’elle soit - des exigences légales d’information concernant les actionnaires justifiait, en tant que faute consistant dans la violation des lois et règlements, une mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants sociaux2941 ; et que dès lors qu’était établie l’existence du tryptique « faute-préjudice-causalité », la réparation à laquelle les dirigeants étaient condamnés devait correspondre intégralement au préjudice subi2942. Les juges actuels semblent, comme le démontrent les décisions ci-dessous présentées, marcher sur les pas de leurs prédécesseurs.

  • 2943 C.A. Paris, 1er août 1868, D.P., 1869. 2. 65.
  • 2944 C.A. Paris, 16 avril 1870, D.P., 1870. 2. 121. - Voy dans le même sens : C.A. Paris, 28 juin 1894, (...)
  • 2945 C.A. Paris, 24 janvier 1986, Bull. rap. dr. aff., n° 9, 1986, p. 9.
  • 2946 La chambre civile a considéré que, dans le cas d’espèce, l’attitude du président constituait une fa (...)
  • 2947 C.A. Paris, 1ère ch. H, 25 janvier 2000, n° 1999/12669, affaire Domas, Bull. Joly bourse, n° 3, 200 (...)
  • 2948 Cass. crim., 29 nov. 2000, affaire Comptoir des entrepreneurs (C.D.E.) et alii, Rev. trim. dr. com. (...)
  • 2949 La chambre criminelle a estimé dans cette affaire que l’actionnaire ayant intenté l’action civile d (...)

102Aussi, c’est donc bien logiquement qu’ont vu leur responsabilité civile retenue pour atteinte aux règles relatives à la « véracité » ou à « l’exactitude » des informations : des administrateurs d’une société anonyme qui, pour procurer à cette société des capitaux dont elle avait besoin, avaient émis des titres nouveaux et appâté les souscripteurs en usant de moyens propres à les induire en erreur sur la situation réelle de la société, notamment en dissimulant des faits importants et en insérant des indications erronées dans les rapports et bilans2943 ; de même ceux qui, dans leurs rapports aux assemblées générales, avaient maquillé en positifs des soldes d’exercices qui étaient en réalité déficitaires, déterminant ainsi des associés à acquérir des actions sur la foi de faux rapports et de faux bilans2944 ; des administrateurs auxquels était imputé l’irrégularité des documents comptables, lesquels documents dissimulaient une situation gravement compromise2945 ; le président du conseil d’administration qui n’avait pas fait rectifier, avant sa diffusion, un procès-verbal de réunion du conseil d’administration relatant des propos diffamatoires mal transcrits2946 ; le président qui, dans des communiqués de presse publiés, avait présenté des résultats semestriels de l’entreprise occultant des éléments d’appréciation essentiels de la situation réelle de la société2947 ; des dirigeants auteurs du délit de diffusion de fausses informations, condamnés à réparer le préjudice subi par la société et par les actionnaires de celle-ci qui avaient acquis leurs titres à la suite de la diffusion des informations trompeuses2948 ; des dirigeants condamnés à réparer le dommage causé aux actionnaires en raison du délit de présentation ou publication de comptes infidèles dont ils s’étaient rendus coupables2949.

  • 2950 Ainsi en a jugé la Cour d’appel de Paris concernant le gérant d’une société civile, cela, sur le fo (...)

103En ce qui concerne la violation par les dirigeants des dispositions afférentes à la « teneur » des documents et renseignements qu’ils doivent publier ou porter à la connaissance des actionnaires, il peut être avancé que le fait pour les dirigeants sociaux de ne point exécuter convenablement leurs obligations en matière d’information des détenteurs du capital social -par exemple en ne leur présentant qu’une information insuffisante -, engage leur responsabilité civile et les oblige à réparer le préjudice qui en découlerait pour les actionnaires2950.

  • 2951 C.A. Rouen, 2ème ch., 17 mai 1990, affaire T.A.G. c. François, Bull. Joly sociétés, n° 4, 1991, pp. (...)
  • 2952 Cass. crim., 11 avril 1996, affaire Géllize, Bull. crim., 1996, n° 161, p. 459 ; Dalloz Affaires, 1 (...)
  • 2953 Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19679, affaire Consorts Y., Bull. Joly sociétés, n° 4, 2006, pp. 502 (...)

104Les mandataires sociaux peuvent également être condamnés à réparer le préjudice subi par des actionnaires en raison d’une « absence d’information », que celle-ci soit due à un refus ou à une négligence. Il en a notamment été ainsi : d’un président-directeur général qui avait refusé de communiquer à un actionnaire les documents actuellement énumérés aux articles L.225-115 et L.225-117 C.com.2951, des dirigeants sociaux qui avaient privé les actionnaires des informations portant sur la tenue de l’assemblée ou les projets de résolutions2952 ; et des administrateurs qui avaient intentionnellement induit en erreur des minoritaires sur les causes et les conditions d’une opération de réduction de capital en dissimulant des données essentielles à l’appréciation de l’opération litigieuse2953.

  • 2954 Ainsi, dans un arrêt rendu jadis, c’est uniquement en invoquant le fait que la communication tardiv (...)
  • 2955 Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-16.220, affaire Barré c. Sté Brosse Packaging, Bull. rap. dr. aff (...)
  • 2956 Il en sera notamment ainsi du dirigeant qui refuserait d’adresser aux actionnaires des documents ou (...)

105Ce pourrait enfin être le cas des dirigeants sociaux irrespectueux des « modalités » de l’information. Ainsi par exemple du dirigeant qui causerait quelque dommage aux actionnaires en ne leur communiquant que tardivement certaines informations qu’il est tenu de leur délivrer2954 ; comme de ceux qui ne respecteraient pas les délais légaux de mise à disposition des documents afférents à une opération de fusion2955. Et il est parfaitement concevable qu’il puisse en être de même du dirigeant qui causerait un préjudice à des actionnaires en passant outre les règles relatives à la portabilité ou à la quérabilité de tel ou tel autre type d’information2956.

  • 2957 Cf. C.A. Versailles, 12ème ch., sect. 2, 24 février 2005, n° 03-7294, affaire S.A.S. Cril Technolog (...)
  • 2958 Voyeg. C.A. Paris, 1ère ch., sect. C.O.B., 30 nov. 1994, affaire Bernard Tapie c. Agent judiciaire (...)
  • 2959 Le juge pourrait en effet être amené, au vu des éléments de l’espèce, à condamner les dirigeants so (...)

106582 quater. En sus de ces hypothèses où le juge est amené à se prononcer sur la responsabilité civile classique des dirigeants sociaux, il est des cas où le non-respect par ces derniers de leurs obligations d’information conduira le juge saisi à considérer les faits reprochés auxdits dirigeants afin soit d’écarter la responsabilité de l’actionnaire minoritaire poursuivi pour abus de minorité2957, soit de confirmer une sanction pécuniaire prononcée à leur encontre par l’autorité de tutelle des marchés financiers2958, ou encore de décider de mettre en jeu la responsabilité patrimoniale des concernés lorsque la société dont ils sont les mandataires sociaux se trouve être soumise à une procédure collective2959.

107583. Il appert au final que dans les deux droits, selon que la violation par les contrôleurs légaux des comptes ou par les mandataires sociaux des règles relatives à l’information sociale constitue une faute au sens civil du terme ou une infraction, les actionnaires victimes de ladite violation pourront obtenir une mise en jeu de la responsabilité civile des organes sociaux concernés devant le juge civil comme devant le juge pénal. Pour ce faire, on le voit, il faut et il suffit que cette atteinte aux règles -constitutive d’une faute civile ou d’une faute pénale leur ait causé un préjudice. Dès lors, les actionnaires pourront les faire sanctionner en les atteignant dans leur patrimoine.

108Devant le juge pénal en particulier, les détenteurs du capital social ont également la possibilité de faire condamner pénalement les organes sociaux dont question, et cela pour atteinte aux règles susmentionnées.

b) Une responsabilité retenue au pénal

  • 2960 Les deux droits ont traditionnellement en commun le fait de sanctionner pénalement sous diverses fo (...)

109584. Certaines des atteintes par les dirigeants sociaux ou même par les contrôleurs légaux des comptes aux règles relatives à l’information sociale peuvent, tant en droit français qu’en droit africain, être constitutives d’infractions2960. Elles offrent aux actionnaires l’opportunité de porter plainte en se constituant partie civile afin de faire condamner les organes sociaux en question. Cela étant, il apparaît, comparaison faite des deux droits, que, de lege lata, le risque encouru par ces derniers est en recul en droit français (1), tandis qu’il s’est plutôt accru en droit africain (2).

1. Un risque pénal en recul en droit français

110585. S’il s’est érodé au fil des réformes et de l’évolution de la jurisprudence, le risque pénal qui pèse tant sur les dirigeants sociaux que sur les commissaires aux comptes eu égard aux nombreuses obligations d’information dont ils sont tenus est néanmoins marqué par une certaine prégnance.

111586. Un risque pénal érodé. -Pour les dirigeants des sociétés anonymes de droit français, la réduction du risque d’être sanctionnés pénalement pour atteinte aux règles relatives à l’information sociale est le fait aussi bien du législateur que de la jurisprudence.

  • 2961 La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi P (...)
  • 2962 En ce sens : Saint-Pau (J.-C.), La responsabilité pénale d’une personne physique agissant en qualit (...)
  • 2963 Art. 121-2, al. 1er C.pén.
  • 2964 Art. 121-2, al. 4 C.pén.
  • 2965 Voy part. Cass. crim., 8 sept. 2004, Bull. rap. dr. aff., n° 10, 2005, p. 4, §.5.

112586 bis. D’une part, en effet, en adoptant le principe de la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal issu de la réforme de 1994 et en la généralisant par la réforme réalisée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 20042961, le législateur a donné au juge pénal la possibilité, estiment certains auteurs, d’écarter la responsabilité pénale des dirigeants sociaux dans certains cas2962. Il y est disposé que « (les) personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants »2963. Et même s’il est également disposé que « (la) responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 »2964, il demeure néanmoins toujours possible que la responsabilité pénale de la société soit mise en jeu alors qu’il y aurait relaxe des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits2965.

  • 2966 Le Nabasque (H.), Commentaire des principales dispositions de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 s (...)
  • 2967 Sur cette évolution, cf. not. : Bandrac (M.) et Dom (J.-Ph.), Loi N.R.E. et autres réformes. Réflex (...)
  • 2968 Cf. anc. art. L.242-7 C.com. (abrogé) ; et comme mesures de substitution, l’action en nullité des d (...)
  • 2969 Voy anc. art. L.242-15, 3° C.com. (modifié), ainsi que le nouvel article L.238-5 C.com.
  • 2970 Cf. anc. art. L.242-12 et L.242-13 C.com. (abrogés), ainsi que le nouvel alinéa deux de l’article L (...)
  • 2971 La sanction pénale prévue à l’ancien article 293 D.1967 (cod. art. R.232-15) a été abrogée par le d (...)
  • 2972 Anc. art. L.242-15, 1° C.com., abrogé par l’article 134, I de la loi S.F. du 1er août 2003.
  • 2973 Cf. anc. art. L.242-14 C.com. (atteinte au droit d’information et de communication dans les société (...)

113D’autre part, par le biais principalement de la loi N.R.E. du 15 mai 2001, de la loi S.F. du 1er août 2003, de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises, et dans une certaine mesure du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 sur les sociétés commerciales, a été initié un vaste mouvement de dépénalisation du droit des sociétés. Toujours en cours, ce mouvement s’est notamment traduit par la suppression de toute une série d’infractions par lesquelles était diversement réprimé le non-respect des règles afférentes à l’information sociale et par le développement subséquent d’autres techniques ou « sanctions de substitution »2966, parmi lesquelles, principalement, les nullités et les procédures d’injonction des articles L.235-1 s. et L.238-1 s. C.com.2967 Ainsi, n’est plus pénalement sanctionné, le fait : de ne pas constater les délibérations du conseil d’administration par des procès-verbaux et de ne pas retranscrire ceux-ci dans un registre spécial tenu au siège de la société2968 ; de ne pas transcrire les procès-verbaux des assemblées dans le registre spécial prévu à cet effet2969 ; de ne pas porter à la connaissance des actionnaires les renseignements devant figurer dans l’avis de réunion, ou de ne pas satisfaire à leur droit de recevoir communication sous forme d’envoi de documents2970 ; de ne pas déposer l’inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille2971 ; pour le président et les administrateurs de ne pas tenir une feuille de présence émargée par les actionnaires ou par leurs mandataires2972. Ont également été supprimées, des nombreuses autres infractions consistant en la non-communication de documents et renseignements2973.

  • 2974 Cass. crim., 11 mars 1993, nos 90-84.931, 90-83.655, 91-80.958, 91-80.598 et 92-80.773, Bull. crim. (...)
  • 2975 Cass. crim., 2 mars 1977, n° 76-90.895, Bull. crim., 1977, n° 85, p. 202.
  • 2976 Cass. crim., 28 janvier 1985, Bull. crim., 1985, n° 32.
  • 2977 Voy Stefani (G.), Levasseur (G.) et Bouloc (B.), Droit pénal général, 15ème éd., op.cit., p. 281-28 (...)
  • 2978 Cass. crim., 15 mai 1974, Bull. crim., 1974, n° 176 ; Rec. Dalloz, 1976. J. 226, note Vezian.
  • 2979 Cass. crim., 21 juin 2000, Bull. crim., 2000, n° 241.
  • 2980 Cf. Jeandidier (W.), Droit pénal des affaires, 4ème éd., Dalloz, 2000, p. 325-326, n° 255.

114586 ter. Par ailleurs, la jurisprudence a contribué à cette réduction du risque pénal en admettant que la délégation de pouvoirs pouvait être exclusive de la responsabilité pénale du dirigeant et en interprétant de manière restrictive le contenu de l’article L.242-9 C.com. S’agissant de prime abord de l’effet exonératoire de la délégation de pouvoirs, la jurisprudence admet que le dirigeant social puisse, sauf si la loi en dispose autrement, échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pénale en invoquant une telle délégation. Cette possibilité qu’ont les mandataires sociaux de se décharger de leur responsabilité pénale a été vigoureusement affirmée par la chambre criminelle dans les conditions fixées par cinq arrêts rendus le 11 mars 1993 ; l’idée centrale étant que, « sauf dans les cas où la loi en décide autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires »2974. La délégation consentie -dont la preuve incombe au dirigeant2975-doit impérativement être précise et non générale2976. Au reste, la Cour de cassation semble reticente à admettre la possibilité de délégation dans les domaines qui sont considérées comme étant de la responsabilité ultime du chef d’entreprise2977. Il en est notamment ainsi, à tout le moins pour le fonctionnement de la vie sociale, des publications à réaliser au régistre du commerce2978 et de la tenue des assemblées2979. Aussi, le pouvoir exonératoire de la délégation dépendra-t-il de ce que la Cour reconnaîtra comme faisant ou non partie du domaine « réservé » du chef d’entreprise2980.

  • 2981 Cf. 1° de l’article L.242-9 C.com.
  • 2982 Voy infra : n° 590.
  • 2983 Cass. crim., 13 mars 1989, affaire R. Lamazère, Bull. Joly sociétés, n° 6, 1989, p. 528-529, §.189  (...)
  • 2984 Cass. crim., 26 mars 1998, affaire Jankovic Lubisaet et alii, Dr. pénal, 1998, n° 103 ; J.C.P. éd. (...)
  • 2985 Voy part. l’intéressante étude de M. Père (D.) : Assemblées houleuses et expulsion d’actionnaires : (...)

115Pour ce qui est ensuite de l’article L.242-9 C.com., lequel sanctionne pénalement « le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires »2981, il apparaît que la jurisprudence a de ce texte une interprétation beaucoup plus restrictive que celle qui est de mise dans la doctrine africaine au sujet du texte équivalent2982. La chambre criminelle considère, en effet, que ce délit requiert nécessairement un « acte positif […] d’entrave »2983, et le distingue clairement du simple défaut de communication de documents et renseignements2984 qui ne peut a priori être pénalement sanctionné sur le fondement du texte en question. Cette interprétation pour le moins restrictive est approuvée en doctrine2985.

116Il demeure néanmoins, nonobstant ces acquis, que le dirigeant social ou le contrôleur légal qui enfreint les règles afférentes à l’information sociale n’est nullement à l’abri de tout châtiment pénal.

117587. Un risque pénal prégnant. -C’est que, du point de vue textuel d’abord, le législateur a pris le soin de maintenir une impressionnante batterie d’infractions. Ensuite, en interprétant dans un certain sens certaines règles gouvernant les poursuites pénales, la jurisprudence contribue de même au maintien du risque pénal à un niveau relativement élevé.

  • 2986 Art. L.242-6, 1° C.com. -Jadis, les articles 15 et 45 L.1867 frappaient des peines d’escroquerie (a (...)
  • 2987 Art. L.242-6, 2° C.com.
  • 2988 Art. L.242-8 C.com. Il en est de même du défaut de publicité des comptes sociaux (cf. anc. art. 246 (...)
  • 2989 Art. L.247-1, II C.com.
  • 2990 Cf. C.com.: art. L.233-6, al. 1er, L.247-1, I, 1° à 3°, L.247-1, III, L.247-2, III et IV ; ainsi qu (...)
  • 2991 Art. L.242-10 C.com. - Cf. not. en jurisprudence : Cass. crim., 11 mai 1981, Rec. Dalloz, 1982, jur (...)
  • 2992 Voy art. L.242-15, 3° C.com., tel que modifié par l’article 22 de l’ord. n° 2004-274 du 25 mars 200 (...)
  • 2993 Art. L.242-15, 2° C.com.
  • 2994 Art. L.242-20 C.com.
  • 2995 Cf. art. L.654-2, 2° à 5° C.com. -Des dirigeants ont ainsi été condamnés du chef du délit de banque (...)
  • 2996 Art. L.465-2, al. 2 C.mon.fin. - Voy les développements supra : nos 531 à 531 ter, et 533.

118587 bis. Ainsi, d’une part, de par la volonté du législateur, demeurent sanctionnables sur le terrain pénal : la répartition de dividendes fictifs entre les actionnaires en l’absence d’inventaire ou au moyen d’un inventaire frauduleux2986 ; la publication ou la présentation de comptes infidèles2987 ; le fait de ne pas dresser l’inventaire ni établir les comptes sociaux annuels2988, comme celui de ne pas établir ni communiquer les comptes de groupe dans les délais légaux2989 ; les différentes infractions prévues aux articles L.247-1 et L.247-2 C.com. qui consistent dans l’insuffisance d’information et dont peuvent se rendre coupables les dirigeants comme les commissaires aux comptes2990 ; le défaut de présentation à l’assemblée du rapport de gestion et des comptes annuels2991 ; l’inexistence des procès-verbaux des assemblées ou des mentions obligatoires qu’ils doivent contenir2992 ; le fait de ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire, autrement dit les procurations envoyées par les actionnaires qui se sont faits représenter2993 ; l’insertion faite sciemment des indications inexactes dans les rapports présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription2994 ; les manquements aux obligations en matière d’information qui, lorsque la société est soumise à une procédure collective, sont constitutifs du délit de banqueroute2995 ; ainsi que le fait, pour les dirigeants de sociétés appelant publiquement à l’épargne, de diffuser des informations fausses2996. De ce riche lôt d’infractions, il convient de sortir et de mettre en lumière le délit dit de présentation ou de publication de comptes infidèles, lequel, ainsi que l’illustre la jurisprudence, permet la condamnation des mandataires sociaux pour des faits fort variés. Et ceci, d’autant qu’à compter de 1984, la notion d’image fidèle s’est susbstituée à celle de bilan inexact dans la définition légale du délit ; ce dernier, étant devenu plus large, vise depuis tous les comptes sociaux et non plus uniquement le bilan.

  • 2997 Cass. crim., 16 sept. 1985, n° 84-93.003, affaire Gairard, Bull. Joly sociétés, n° 11, 1985, p. 103 (...)
  • 2998 En l’espèce, il s’agissait du montant des engagements financiers classés par catégories prévus à l’ (...)
  • 2999 Cass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324, affaire Paclot, Bull. rap. dr. aff., 2001, n° 5, p. 6, §.7 (...)
  • 3000 Cass. crim., 20 mars 1995, affaire Kairouz, Rev. jur. dr. aff., n° 6, 1995, p. 570, §.717.
  • 3001 Cass. crim., 20 mai 2003, F.-P.F., Bull. Joly sociétés, n° 11, 2003, pp. 1166 s., note Massart.
  • 3002 Voy en ce sens : Cass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.605, affaire Sté Industrielle et Financière Ber (...)
  • 3003 Cass. crim., 25 avril 1995, affaire Mme Pierron, J.C.P. éd. E, n° 49, 1995, II, §.760, pp. 260-262, (...)
  • 3004 Cass. crim., 31 mai 1976, Gaz. Pal., 1976. 2. 778.

119C’est ainsi qu’ont notamment donné lieu à une condamnation du chef de ce délit, le fait : pour le président d’une société anonyme, d’avoir présenté un bilan établi avant sa désignation comme mandataire social, mais dont il n’ignorait nullement l’inexactitude2997 ; pour des dirigeants sociaux, de ne pas avoir mentionné dans l’annexe certains engagements, alors que ceux-ci avaient une importance significative, la Cour ayant considéré que l’insuffisance de renseignements dans l’annexe caractérisait une absence d’image fidèle2998 ; pour un administrateur, parfaitement informé des effets de la crise de l’immobilier sur le stock d’immeubles de la société dont l’activité était celle de marchand de biens, de participer à l’arrêté des comptes ne comportant pas les provisions pour dépréciation de stock nécessaires2999 ; pour un dirigeant social, de participer personnellement à la falsification des comptes sociaux3000, ce qui par ailleurs, a-til été jugé, lui interdit d’invoquer une délégation de pouvoirs pour échapper à sa responsabilité pénale3001. Affirmant que tout actionnaire préjudicié par ce délit peut se constituer partie civile en se prévalant d’un dommage direct et personnel, distinct de celui subi par la société3002, la chambre criminelle précise également, d’une part, qu’il importe peu que les actionnaires aient eu connaissance de la véritable situation de la société3003, et d’autre part, que si la présentation d’un faux bilan peut être un élément de l’escroquerie, les deux infractions peuvent être sanctionnées dans le cadre de deux procédures différentes, sans que la chose jugée à l’égard de l’une n’empêche la poursuite de l’autre3004.

  • 3005 Voy supra : n° 457 bis, et adde not. comme décisions condamnant le commissaire aux comptes pour com (...)
  • 3006 Cf. art. L.820-7 et L.242-20 C.com. - Sur cette infraction spécifique au commissariat aux comptes, (...)

120En dehors des dirigeants sociaux, la commission du délit dont question peut entraîner la condamnation du contrôleur légal des comptes au titre de complice3005. Et ce dernier pourra par ailleurs être condamné comme auteur principal d’un autre délit lorsqu’il donne ou confirme des informations mensongères sur la situation de la société3006.

  • 3007 Voy Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3702.
  • 3008 Cass. 2ème civ., 22 juin 1994, n° 92-18.999, affaire U.R.I.O.P.S. c. Poupon-Roche, Dr. sociétés, no (...)
  • 3009 Supra : n° 548 bis. -Voy part. en doctrine : Lauret (B.), Droit pénal des affaires, 7ème éd., Econo (...)
  • 3010 Cass. crim., 13 mars 1968, Rec. Dalloz, 1968, p. 360.
  • 3011 Cass. crim., 16 mars 1970, n° 68-90.226, affaire Arnoux et alii, J.C.P. éd. G, 1971, II, n° 16813, (...)
  • 3012 Cass. crim., 11 mars 1991, P. n° D. 89-87.161, affaire Schwartz, Rev. jur. dr. aff., n° 5, 1991, p. (...)
  • 3013 Cass. crim., 21 mars 1972, n° 70-92.992, J.C.P. éd. G, 1972, II, n° 39, §.17178 ; Rev. sociétés, n° (...)
  • 3014 C.A. Montpellier, 26 avril 1979, cité par Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : loc.cit.
  • 3015 Cass. crim., 27 juin 1988, n° 87-90.311, cité par Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : op.cit., n° 69 (...)
  • 3016 Cass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.327, Bull. Joly sociétés, n° 1, 2001, p. 41-42. - Dans le même (...)
  • 3017 Cass. crim., 12 janvier 1981, affaire Chaslin et alii, Rec. Dalloz, 1981, jur., pp. 348 s., note Co (...)

121A côté de ces abondants motifs de condamnation des dirigeants sociaux que prévoient encore le code de commerce et le code monétaire et financier, il en est d’autres qui relèvent du code pénal et qui, pour l’heure, échappent au mouvement de dépénalisation du droit des sociétés3007. Ainsi de la diffamation, infraction reprimée en vertu des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui peut notamment, a jugé la chambre civile, avoir comme support un procès-verbal de réunion du conseil d’administration diffusé en assemblée3008. Ainsi également du délit de faux en écriture de commerce prévu à l’article 441-1 C.pén., lequel délit, pouvant être commis au moyen d’un document social3009, peut notamment donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux en cas : de contrefaction ou d’altération des livres de commerce et du bilan3010 ; d’apposition de fausses signatures soit sur les procès-verbaux de réunions du conseil d’administration ou sur les feuilles de présence aux assemblées3011, soit sur le procès-verbal d’une assemblée et sur les statuts sociaux3012 ; d’indication dans le procès-verbal d’assemblée d’un vote auquel il n’a pas été procédé et de présenter comme les résultats d’un second scrutin la manipulation des chiffres du premier et seul scrutin3013 ; d’établissement de feuilles de présence apocryphes alors qu’aucune assemblée générale n’a eu lieu3014 ; de rédaction mensongère d’un procès-verbal d’assemblée, avec grattage et substitution du bénéficiaire de cessions de titres sociaux3015 ; d’établissement d’un procès-verbal d’assemblées prétendument tenues et non effectivement réunies3016. Il en a également été ainsi du commissaire aux comptes qui avait mis à la disposition des actionnaires un rapport comportant une fausse date portée dans l’unique dessein de dissimuler la date effective de mise à disposition3017.

  • 3018 Voy Gibirila (D.), Droit des sociétés, op.cit., p. 254, n° 571 ; Haschke-Dournaux (M.), Les voies d (...)
  • 3019 Cass. crim. : 10 août 1981, affaire Fabrizi, Rev. sociétés, n° 2, 1983, pp. 368 s., note Bouloc ; 1 (...)
  • 3020 Cass. crim., 10 avril 2002, affaire Fontanille et Cauet, Rev. sociétés, n° 2, 2002, pp. 549 s., not (...)

122587 ter. De seconde part, il apparaît que la jurisprudence participe aux côtés du législateur à la prégnance du risque pénal. En effet, pour pouvoir assurer une meilleure répression de certains délits, la jurisprudence retarde le point de départ du délai de prescription, en le fixant au jour où le délit est apparu et a été constaté dans des conditions qui permettent l’exercice de l’action publique3018 ; le caractère inexact ou trompeur de l’information portée à la connaissance des actionnaires, son insuffisance ou encore la tardiveté de sa communication constituant dès lors autant d’indices de dissimulation dont l’effet sera de reporter le point de départ de la prescription. Tel est le cas, d’une part, en ce qui concerne le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles prévu à l’article L.242-6, 2° C.com.3019 C’est aussi le cas, d’autre part, s’agissant du délai de prescription du délit d’abus de biens sociaux de l’article L.242-6, 3° C.com., lequel délai court, « sauf dissimulation », ainsi que l’a affirmé la chambre criminelle dans une espèce, à compter de la présentation des comptes annuels dans lesquels des dépenses litigieuses ont été indûment mises à la charge de la société3020. En dépit du mouvement engagé de dépénalisation du droit des sociétés, le risque pénal, on le voit, persiste en droit français.

123A la différence de son homologue français dont l’œuvre est, en droit des sociétés, marquée du sceau de la dépénalisation, le législateur O.H.A.D.A. semble au contraire avoir été animé par une volonté de renforcer le risque pénal pesant sur les mandataires sociaux.

2. Un risque pénal accru en droit africain
  • 3021 Seuls les rares pays qui avaient, après la décolonisation, réformé leur droit des sociétés en s’ins (...)
  • 3022 Une intéressante note porte ainsi un titre sonnant comme une mise en garde à l’endroit des mandatai (...)

124588. Aux (huit) infractions classiques des articles 13 à 16, et 64 L.1867 qui, dans la majorité des pays de l’O.H.A.D.A., étaient les seules infractions spécifiques au droit des sociétés3021, le législateur O.H.A.D.A. a substitué un arsenal répressif plus étoffé ; accroissant le risque de condamnation des dirigeants3022 de manière aussi bien explicite que, comme l’admettent nombre d’auteurs, implicite.

  • 3023 Art. 111 A.u.-Compt.
  • 3024 Art. 895 A.u.-Soc.
  • 3025 Art. 889 A.u.-Soc.
  • 3026 Cf. art. 890 A.u.-Soc., et art. 111 A.u.-Compt.
  • 3027 Art. 905, al. 1er A.u.-Soc.

125589. Le chapelet d’infractions prévues. -En portant plainte et en se constituant partie civile, les actionnaires des sociétés anonymes soumises au droit O.H.A.D.A. peuvent obtenir la mise en jeu de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux lorsque : ils n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social3023 ; ils auront sciemment donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription3024 ; ils auront procédé à une distribution de dividendes fictifs en l’absence d’inventaire ou au moyen d’un inventaire frauduleux3025 ; ils auront sciemment établi et communiqué des états financiers sociaux ou de groupe infidèles3026 ; la société dont ils sont les mandataires sociaux aura émis des valeurs mobilières offertes au public sans qu’une notice ne soit insérée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, préalablement à toute mesure de publicité, ou sans que les prospectus, circulaires, affiches et autres annonces dans les journaux ne reproduisent les mentions qui sont requises3027.

  • 3028 Art. 231, 5° A.u.-Proc. coll.
  • 3029 Idem : art. 228, 4°.
  • 3030 Idem : art. 233, 1, 1°, 2°, 3° ; et 2, 1°.
  • 3031 Idem : art. 233, 2, 1°.

126La responsabilité pénale des dirigeants pourra également être retenue lorsque, la société étant soumise à une procédure collective, il apparaît qu’ils se sont rendus coupables de l’un des manquements aux obligations auxquelles ils sont astreints en matière d’information, manquements qui sont constitutifs de l’infraction de banqueroute. Ce sera en l’occurrence le cas s’il s’avérait que les dirigeants visés à l’article 230 A.u.-Proc. coll. ont tenu ou fait tenir ou laissé tenir irrégulièrement ou incomplètement la comptabilité de la société3028. Il en sera de même lorsqu’il apparaît : qu’il n’a pas du tout été tenu de comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession eu égard à l’importance de l’entreprise3029 ; que lesdits dirigeants ont frauduleusement soustrait les livres de la société, détourné ou dissimulé une partie de son actif, reconnu celle-ci débitrice de sommes qu’elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan3030 ; qu’ils ont, de mauvaise foi, à l’occasion d’une procédure de règlement préventif, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés inexact et incomplet3031.

  • 3032 Cf. e.g., concernant le droit camerounais et le droit togolais, les développements supra : n° 550 t (...)
  • 3033 Voy supra ( : n° 548 bis), s’agissant du droit pénal togolais.
  • 3034 Voy supra : nos 537 à 537 ter.

127589 bis. De surcroît, d’autres règles extérieures au périmètre juridique de l’O.H.A.D.A. sont susceptibles de permettre aux actionnaires d’obtenir une mise en jeu de la responsabilité pénale des dirigeants. Ainsi d’une part, en fonction du droit pénal interne de chaque Etat membre, de la possible condamnation des mandataires sociaux du chef des infractions qui peuvent avoir comme support l’un quelconque des documents sociaux. Tel est le cas du faux en écritures3032 et de la diffamation3033. Ainsi d’autre part, en vertu des réglementations des différents marchés financiers du périmètre géographique de l’O.H.A.D.A., de la possibilité pour les actionnaires des sociétés faisant appel public à l’épargne dans le cadre de la B.R.V.M., de la B.V.M.A.C. ou du D.S.X., de faire condamner les dirigeants en cas de diffusion de fausses informations3034.

  • 3035 Voy art. 899 A.u.-Soc., et adde part. supra : nos 455 s.

128589 ter. Comme en droit français, la condamnation des mandataires sociaux pourra, le cas échéant, aller de pair avec celle des contrôleurs légaux des comptes au titre de complices. Ceux-ci pourront de même étre condamnés comme auteurs principaux de l’infraction consistant dans le fait de donner ou de confirmer des informations mensongères3035.

  • 3036 Avant l’avénement de l’O.H.A.D.A., l’on trouvait notamment des dispositions équivalentes (toutes di (...)

129Ceci constaté, il est capital de relever que l’accroissement du risque pénal qui pèse sur les dirigeants des sociétés anonymes de droit O.H.A.D.A. est également induit de l’interprétation qui est donnée de l’article 892 A.u.-Soc., texte inspiré du droit français3036.

  • 3037 Cf. art. 53, 4°, 55 et 125 A.u.-Soc. - Comp. en droit français : art. 1844 C.civ.
  • 3038 Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commenté (...)
  • 3039 Voy art. L.2328-1 C.trav., aux termes duquel le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entre (...)
  • 3040 Cf. art. L.820-4, 2° C.com. en droit français ; et art. 900 A.u.-Soc. en droit africain.

130590. L’interprétation de l’article 892 A.u.-Soc. - Equivalent à l’article L.242-9, 1° C.com., ce texte de l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des sociétés commerciales assure la protection pénale du droit qu’ont les actionnaires de participer aux décisions collectives3037. Il dispose : « Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, auront empêché un actionnaire […] de participer à une assemblée générale ». Sa rédaction est suffisamment « ouverte »3038, est-il estimé en doctrine, pour permettre la répression d’une grande variété de faits. C’est ainsi qu’à notre avis, la non-communication des documents et renseignements dûs aux actionnaires préalablement à la tenue d’une assemblée pourrait être sanctionnée du chef de cette incrimination. Un parallèle peut être fait, d’une part, avec la non-information du comité d’entreprise qui, en droit français, est considérée comme un fait matérialisant le délit « d’entrave » aux fonctions de cette instance de représentation des salariés3039, et, tant en droit français qu’en droit africain, de seconde part, avec le refus d’informer le contrôleur légal des comptes, lequel acte est constitutif de l’infraction « d’entrave » aux fonctions de commissaire aux comptes3040. Cela est d’autant concevable que le substantif « empêcher » employé par le legislateur dans l’article 892 A.u.-Soc. peut, lato sensu, s’entendre du fait sinon de contrecarrer, à tout le moins de gêner une action. Il s’agira en l’occurrence du fait pour les dirigeants sociaux de rendre impossible ou du moins inefficace la participation d’un actionnaire à une assemblée générale en le privant des informations nécessaires.

  • 3041 Cf. supra : n° 586 ter.
  • 3042 Voy part. Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 159-160, n (...)

131A condition qu’il soit démontré, comme le suggère l’usage de l’adverbe « sciemment », que les personnes ou organes tenus d’un devoir d’information vis-à-vis des actionnaires ont agi de mauvaise foi, le texte sous examen pourrait donc - contrairement à ce que la jurisprudence française retient pour l’article L.242-9, 1° C.com.3041 - s’appliquer à toute violation des règles relatives tant aux aspects qualitatif et quantitatif de l’information sociale, qu’à son établissement et à sa communication, ainsi qu’aux modalités de sa circulation. Cette opinion est largement partagée en doctrine3042. Si la jurisprudence consacrait une telle interprétation extensive de l’article 892 A.u.-Soc., elle conforterait cette infraction dans une stature de délit fourre-tout faisant peser sur les mandataires sociaux un risque élevé de condamnation au pénal.

  • 3043 Voy Travaux préparatoires de l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des sociétés commerciales, co (...)

132En l’état, une immersion dans les travaux préparatoires de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales laisse à première vue penser que telle a effectivement été la volonté du législateur. En effet, il a été suggéré au cours desdits travaux de compléter la troisième partie du projet d’Acte uniforme, partie consacrée aux dispositions pénales, en ajoutant d’autres dispositions au titre III afférent aux « infractions relatives aux assemblées » -dont l’actuel article 892 était et est resté l’unique article ; cela afin de sanctionner pénalement de manière beaucoup plus explicite la violation du droit d’information des actionnaires3043. Le fait que cette proposition n’a pas été retenue, alors que l’un des objectifs poursuivis par le législateur O.H.A.D.A. était d’améliorer l’information des détenteurs du capital social au travers de l’Acte uniforme alors en gestation peut, à notre avis, signifier que pour les rédacteurs de l’Acte uniforme comme pour le législateur, le texte de l’article 892 était en lui-même notoirement ouvert et suffisait à lui seul à assurer la répression des diverses sortes d’atteintes au droit d’information des actionnaires en tant que moyens permettant d’empêcher ces derniers de participer aux décisions collectives.

  • 3044 En droit africain particulièrement, les dirigeants ont beaucoup moins de moyens d’échapper à leur r (...)
  • 3045 En droit africain, les infractions sont définies par le législateur O.H.A.D.A., tandis que les pein (...)
  • 3046 Ainsi par exemple en droit italien et en droit espagnol. Dans le premier droit, l’article 2621 C.ci (...)
  • 3047 Dans le projet de loi sur les sociétés commerciales en gestation en Chine au début des années 1990, (...)

133591. En conclusion, on le voit, c’est sans abus aucun qu’il peut être affirmé qu’en matière de risque pénal lié à l’inobservance de leurs obligations d’information, c’est véritablement une épée de Damoclès qui repose sur la tête des dirigeants des sociétés anonymes tant de droit français que de l’espace O.H.A.D.A.3044 Et, comme la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants, la possibilité qu’ont les actionnaires de faire sanctionner ces derniers en poursuivant leur responsabilité sur le plan pénal peut influer positivement sur le comportement des concernés. Elle a de plus, vue la nature des peines encourues, un effet d’intimidation en principe plus prononcé3045. Contribuant à ce titre à la discipline des mandataires sociaux, elle apparaît comme une constante en droit comparé, les législateurs lui accordant toutefois, selon leur politique en matière criminelle ou d’attraction des investissements, plus3046 ou moins3047 d’importance.

134592. Au final, les deux voies - civile et pénale - participent à l’expression du pouvoir de sanction des actionnaires, complément indispensable et indissociable de leur pouvoir de contrôle ; ces deux pouvoirs constituant l’essence du contre-pouvoir qu’ils incarnent dans l’architecture sociétaire.

135593. C’est qu’au vu des développements qui précédent, en effet, il peut en définitive être soutenu que de par leur variété et leur gravité, lesquelles variété et gravité qui sont des traits caractéristiques communs aux droits français et africain, les décisions que les actionnaires peuvent faire prendre par le juge à l’encontre des organes sociaux tenus d’une obligation en matière d’information, constituent autant de moyens de pression et de modes d’expression du contre-pouvoir actionnarial au sein des sociétés anonymes.

136Il est d’autres résultats du contrôle juridictionnel dont question, cela tant en droit français qu’en droit africain. Ceux-ci concernent, non pas les organes sociaux, mais plutôt les décisions sociales. Les actionnaires peuvent en poursuivre le prononcé en saisissant le juge en cas de non-respect par les dirigeants des obligations à leur charge en matière d’information.

§ 2. Les résultats concernant les décision sociales

137594. La possibilité d’un contrôle juridictionnel qui porterait sur l’observance des règles relatives à l’information que les dirigeants notamment doivent porter à la connaissance des actionnaires ou rendre publique offre à ces derniers l’opportunité de faire prononcer en justice autant l’ajournement d’une assemblée convoquée (A) que l’annulation ou la nullité de certaines décisions sociales (B).

A. Des prises de décisions ajournables

138595. Lorsqu’un actionnaire estime avoir été mal informé, ou qu’il se fait qu’il n’a carrément pas été informé, la possibilité lui est ouverte de saisir le juge afin d’obtenir un ajournement de l’assemblée éventuellement convoquée. Il en est ainsi en droit français, mais également en droit africain, dans la mesure où les pays de l’O.H.A.D.A. s’inspirent de ce droit du point de vue tant législatif que jurisprudentiel.

  • 3048 Voy e.g. : Trib. com. Toulouse, réf., 12 août 1993, affaire Fontalirant c. S.A. Sylvert, Bull. Joly (...)

139596. En droit français. -La jurisprudence française a en effet admis de longue date que, sur demande d’un actionnaire ou même d’un dirigeant, le juge des référés puisse, en tenant compte de l’intérêt social et en pesant la gravité de la mesure ainsi que les intérêts à protéger, décider d’ajourner la tenue d’une assemblée générale. Une telle mesure peut notamment être prise lorsqu’il y a risque sérieux d’une annulation ultérieure de l’assemblée3048. Elle le sera également lorsqu’il s’avère que les actionnaires appelés à participer à l’assemblée convoquée ont bénéficié d’une information insuffisante ou d’une mauvaise information, ou qu’ils n’ont pas du tout été informés.

  • 3049 Trib. gr. inst. Strasbourg, 26 sept. 1969, Rev. trim. dr. com., n° 1, 1970, p. 150-151, §.16.
  • 3050 C.A. Paris, 1ère ch. A, 4 février 1988, affaire Le Grand c. S.A. Bénédictine, Bull. Joly sociétés, (...)
  • 3051 C.A. Paris, 1ère ch. A, 14 juin 1988, affaire Sté Aux Trois Quartiers c. Lattès, Bull. Joly société (...)
  • 3052 Voy ainsi : Trib. com. Paris, réf., 21 juin 1988, affaire Assicurazioni generali S.P.A. et alii c. (...)

140Il est ainsi advenu que des assemblées soient ajournées parce que : des documents d’information avaient été indûment retenus par la société3049 ; le prix de souscription des titres arrêtés dans le cadre d’une opération d’augmentation du capital social n’avait pas été justifié dans le rapport du conseil d’administration ni dans celui établi pour la circonstance par le commissaire aux comptes3050 ; l’information fournie était de mauvaise qualité et laissait supposer qu’il y avait eu sous-évaluation d’un apport de fusion à une autre société3051. Et ce sera également le cas pour diverses autres sortes de carences possibles des dirigeants sociaux en matière d’information sociale. Le juge saisi s’assure dans tous les cas du bien-fondé de la demande3052.

  • 3053 Anc. art. 121 D.1967 (cod. art. R.225-64 C.com.). -Il a été jugé qu’en présence d’une partie advers (...)
  • 3054 C.A. Paris, 14ème ch., 21 mars 1974, affaire Caradec et alii c. Sté Edition de Montsouris, Sté Unid (...)
  • 3055 C.A. Paris, 1ère ch. A, 2 août 2001, affaire Sté Europatweb c. Sté 3i Gestion, Rev. sociétés, n° 4, (...)
  • 3056 C.A. Limoges, ch. civ., 1ère sect., 2 oct. 2003, n° 03/01184, affaire A.D.A.M. et alii c. S.A. Legr (...)

141596 bis. Cette mesure qui relève du pouvoir prétorien ne doit pas être confondue avec celle prévue dans la partie réglementaire du code de commerce qui permet au juge de reporter l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels. Ce dernier code dispose en effet : « Le délai de six mois prévu pour la convocation de l’assemblée générale ordinaire par l’article (L.225-100, al. 1er C.com.) peut être prolongé, à la demande du conseil d’administration […], par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête »3053. Le juge vérifie nécessairement le sérieux ou la gravité des motifs de la demande3054. Le report de l’assemblée que le conseil d’administration peut - tout à son honneur -faire prononcer par le juge pourra par exemple, a-t-il été jugé, être justifié par le fait que les comptes annuels sur lesquels les actionnaires seront amenés à se prononcer en assemblée n’ont pas été certifés par le commissaire aux comptes, qu’ils ne donnent pas à l’évidence une image fidèle de la situation de la société et doivent faire l’objet d’une nouvelle présentation3055 ; ou par le fait qu’il y a absence de dépôt au siège social du rapport des commissaires aux comptes prévu par l’article R.225-161 C.com. (anc. art. 191 D.1967) pour consultation par les actionnaires3056.

  • 3057 Voy Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 1786.

142Il apparaît donc que cette mesure que seul le conseil d’administration peut solliciter et qui équivaut en réalité à une prorogation du délai de six mois qui est donné au conseil d’administration pour convoquer l’assemblée générale annuelle peut, comme la demande d’ajournement, être motivée par le défaut d’information des actionnaires. Elle ne concerne cependant que l’assemblée générale ordinaire annuelle, tandis que l’ajournement peut également être décidé pour une assemblée générale extraordinaire3057.

143La législation comme la jurisprudence françaises ayant un fort rayonnement en Afrique noire francophone, les deux moyens permettant à des parties prenantes de repousser la tenue de l’assemblée ont été repris dans les pays de l’O.H.A.D.A.

  • 3058 Art. 548, al. 1er A.u.-Soc.
  • 3059 Voy Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 164, n° 246.
  • 3060 Cf. art. 516, al. 1er A.u.-Soc.

144597. En droit africain. - Sur le plan législatif premièrement, l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des sociétés commerciales ouvre la voie, comme le code de commerce français, à la possibilité de prorogation du délai susmentionné. Il dispose que « (l’) assemblée générale annuelle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice »3058. Contrairement à ce qui est prévu en droit français, le droit africain ne désigne pas expressément le conseil d’administration comme étant le seul titulaire du droit à l’action en prorogation. Malencontreux oubli du législateur, ou volonté délibérée de ce dernier d’ouvrir cette action à tout acteur justifiant d’un intérêt à agir ? A s’en tenir à la seconde alternative, celle-ci pourrait donc, en théorie tout au moins, être intentée par un actionnaire. Si la question ne semble pas encore avoir été tranchée en jurisprudence, en doctrine cependant, l’opinion qui prévaut est celle d’une interprétation « à la française », certains auteurs avançant que, comme en droit français, la demande de prorogation doit être introduite auprès du président de la juridiction compétente par une requête du conseil d’administration3059. En tant qu’organe normalement chargé de convoquer l’assemblée3060, le conseil semble en effet être le mieux placé pour juger de l’opportunité d’une prorogation du délai de six mois prévu par le législateur.

  • 3061 Aux termes de la disposition consacrée à la question, l’ajournement de l’assemblée pouvait être déc (...)

145Ce qui est par contre exempt de doutes, c’est le fait que dans l’Acte uniforme en question, le législateur O.H.A.D.A. n’a nullement traité de l’ajournement de l’assemblée. Sans doute, l’option levée a-t-elle été de laisser cette mesure relever, comme en droit français, du pouvoir prétorien. L’œuvre du législateur O.H.A.D.A. se distingue sur ce point de celle de son homologue de l’U.D.E.A.C. qui avait projeté de réglementer la question de l’ajournement de l’assemblée dans son code des sociétés3061.

  • 3062 Comme décision différant la tenue d’une assemblée, cf. e.g. : Trib. com. Seine, réf., 13 février 19 (...)
  • 3063 Voy Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 354, n° 347.
  • 3064 Trib. 1ère inst. Yaoundé, ord. réf., n° 494/O, 6 février 2001, affaire Ndjeudjui Thaddée c. Contine (...)
  • 3065 En droit italien par exemple, seuls des actionnaires minoritaires représentant un certain pourcenta (...)

146597 bis. Sur le terrain jurisprudentiel ensuite, des juges nationaux, s’inspirant tant de la jurisprudence coloniale3062 que de la jurisprudence française post-coloniale ci-dessus rapportée, se sont reconnus le pouvoir de décider, sur demande des actionnaires ou même des dirigeants sociaux, de l’ajournement de tous types d’assemblées3063. Il a ainsi été admis que lorsqu’il se fait qu’au jour prévu pour la tenue de l’assemblée l’information des actionnaires n’a pas été assurée, le juge des référés peut, à la demande d’un actionnaire ou d’un dirigeant, prononcer l’ajournement de ladite assemblée3064. Comme en droit français, et à la différence d’autres ordres juridiques3065, le droit de solliciter l’ajournement de l’assemblée n’est nullement fonction du pourcentage du capital social détenu par le demandeur.

  • 3066 C.A. Lyon, 12 mai 1952, Rec. Dalloz, 1952, p. 459.
  • 3067 Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° (...)

147598. Tant il est vrai qu’il vaut mieux prévenir que guérir, l’on comprend qu’en définitive, ce soit de l’intérêt même des actionnaires d’avoir cette faculté de solliciter en justice l’ajournement de l’assemblée lorsqu’ils s’estiment mal, insuffisamment ou pas du tout informés ; et cela, dans la mesure où dans les sociétés anonymes, comme l’a fort justement observé une Cour métropolitaine sous l’empire du droit colonial, « les décisions doivent être prises par des assemblées utilement éclairées »3066. Telle est la marge de manœuvre des actionnaires, « avant » la tenue de l’assemblée ; lesquels actionnaires, martèle une éminente plûme, « doivent être informés afin de participer efficacement à l’assemblée »3067.

148Lorsque par contre, l’assemblée s’est déjà tenue, l’actionnaire mal informé ou non informé, qui n’est nullement soumis à la loi du fait accompli, peut, en France comme en O.H.A.D.A., mettre en mouvement le droit qu’il a d’intenter certaines actions en justice « après » la tenue de l’assemblée ou du conseil. En l’occurrence, il s’agit du droit de poursuivre en justice l’annulation des délibérations qui auront été prises.

B. Des décisions sociales annulables

  • 3068 La jurisprudence reconnaît traditionnellement aux actionnaires un droit propre à demander la nullit (...)

149599. Dans les deux droits, les actionnaires disposent du droit, lorsqu’ont été enfreintes les règles relatives à leur information, d’agir en justice aux fins de l’annulation des décisions prises3068. De l’analyse du régime de la nullité des actes ou délibérations dans chacun des deux ordres juridiques selon qu’ils modifient ou non les statuts, il ressort que les causes de nullité sont entendues de manière assez stricte en droit français (a), tandis qu’elles le sont de manière un peu plus large en droit africain (b).

a) Des causes de nullité strictement entendues en droit français

  • 3069 Voy in limine: art. L.235-1, al. 1er C.com.
  • 3070 Art. L.235-1, al. 2 C.com.

150600. Aux termes de l’article L.235-1 C.com., la « nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats »3069. Le même texte dispose également que la « nullité d’actes ou délibérations autres que ceux prévus à l’alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats »3070.

  • 3071 En dehors des cas expressément prévus par la loi, le juge saisi par des actionnaires sera dans l’im (...)
  • 3072 Voy C.civ. : art. 1108 s. (droit commun des contrats), et art. 1832 s. (contrat de société). - Cf. (...)

151601. La nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts. - En ce qui concerne cette première sorte nullité, qui est celle des décisions prises en assemblée générale extraordinaire - puisqu’il est question d’une modification des statuts -, les actionnaires ne pourront donc en obtenir le prononcé en justice que lorsque la disposition relative à leur droit d’information que les dirigeants ont violée prévoit expressément cette nullité3071, ou bien lorsque ladite nullité peut résulter des lois régissant la nullité des contrats3072.

152601 bis. Parmi les dispositions « expresses » du livre II du code de commerce en vertu desquelles le juge pourra prononcer la nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts, le texte de référence qu’est l’article L.225-121 C.com. prévoit des cas de nullité obligatoire qui lient le juge, ainsi que des nullités facultatives qui laissent au juge un pouvoir d’appréciation.

  • 3073 Art. L.225-121, al. 1er C.com.

153Ce texte dispose d’une part, s’agissant des nullités obligatoires, que « (les) délibérations prises par les assemblées en violation des articles L.225-96, L.22597, L.225-98, des troisième et quatrième alinéas de l’article L.225-99, du deuxième alinéa de l’article L.225-100 et des articles L.225-105 et L.225-114 sont nulles »3073. Sur le fondement de quelques unes des dispositions visées, les actionnaires pourront, le cas échéant, obtenir le prononcé par le juge de la nullité des délibérations d’une assemblée générale extraordinaire qui auront été prises alors qu’il y a eu atteinte à leur droit à l’information. C’est que, constitue une atteinte au droit d’information des actionnaires, la violation des articles L.225100, L.225-105 et L.225-114 C.com.

  • 3074 Infra: n° 602 bis.

154Le premier texte, soit l’article L.225-100 C.com., se rapporte à l’information des actionnaires convoqués à l’assemblée générale ordinaire et est évoqué plus bas3074.

  • 3075 Cf. art. L.225-105, al. 3 C.com., et anc. art. 123 D.1967 (cod. art. R.225-66 C.com.) ; ce dernier (...)
  • 3076 C.A. Paris, 23ème ch., 21 déc. 1979, affaire S.A. Groupe L.D.P. et Laboratoires d’analyses physique (...)
  • 3077 Trib. gr. inst. Chartres, 15 janvier 1991, affaire Pierrat c. Pierrat, Dr. sociétés, n° 6, 1991, §. (...)
  • 3078 C.A. Paris, 3ème ch. B, 28 février 2003, n° 02-17.334, affaire Montaigne diffusion c. Sté Lacoste, (...)

155Le deuxième, soit l’article L.225-105 C.com., dispose que l’assemblée ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour et qui, de ce fait, n’a pu a priori être portée à la connaissance des actionnaires3075. Des délibérations ont ainsi été annulées pour méconnaissance des règles concernant l’ordre du jour : parce qu’ayant porté sur un point qui, non inscrit à l’ordre du jour, ne se rattachait à aucune question visée et ne pouvait, en vertu de l’ancien article 123 D.1967 (cod. art. R.225-66 C.com.), être considéré comme une « question diverse »3076 ; parce que les termes de la convocation induisaient les actionnaires en erreur en laissant croire à tort que l’augmentation de capital prévue ne serait pas réalisée immédiatement3077 ; parce que portant sur une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour, tel que celui-ci avait été porté à la connaissance des actionnaires3078.

  • 3079 Pour ce qui est des mentions de cette dernière, il est fait renvoi à l’article R.225-95 C.com. (anc (...)
  • 3080 Trib. com. Paris, 12 juin 1972, Rev. trim. dr. com., n° 3, 1972, pp. 649 s., spéc. p. 650, note Hou (...)
  • 3081 Cass. com., 14 mars 1950, S., 1950. 1. 174 ; Journ. sociétés, 1952, p. 203.
  • 3082 Cass. com., 4 déc. 2001, n° 98-20.788, affaire Consorts Benhaïm c. Maison de santé Mozart et alii, (...)
  • 3083 Voy Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., nos 2505, 2506.

156Quant au dernier texte, soit l’article L.225-114 C.com., il érige en obligation la tenue d’une feuille de présence à chaque assemblée3079 ; obligation dont le non-respect est sanctionné par la nullité obligatoire des délibérations3080. Cela étant, renouant avec une position jadis adoptée sous l’empire de la loi du 24 juillet 18673081, la chambre commerciale considère que, de par sa formulation, le texte de l’article L.225-114 fonde la nullité des délibérations prises lorsque n’a pas été établie une feuille de présence, mais que, en revanche, la nullité n’a pas lieu d’être du seul fait de la simple inexactitude des mentions portées sur la feuille de présence3082. Une partie de la doctrine assimile au non-établissement de la feuille de présence une grave irrégularité de celle-ci3083.

  • 3084 Art. L.225-121, al. 2 C.com.
  • 3085 Sur ces documents et renseignements, voy supra : nos 18 s.
  • 3086 En ce sens : Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 2515.
  • 3087 Cass. com., 21 nov. 1967, Rec. Dalloz, 1969, pp. 89 s., note Lacombe ; C.A. Colmar, 13 juin 1975, R (...)

157L’article L.225-121 C.com. dont question ci-haut dispose par ailleurs, en ce qui concerne les nullités facultatives, « (qu’) en cas de violation des dispositions des articles L.225-115 et L.225-116 ou du décret pris pour leur application, l’assemblée -peut être annulée - »3084. L’article L.225-115 C.com. traite du droit des actionnaires d’obtenir communication des documents et renseignements qu’il énumère3085, alors que le texte suivant, autrement dit l’article L.225-116, reconnaît aux détenteurs du capital social le droit d’obtenir communication de la liste des actionnaires. Quant aux dispositions du décret qui sont évoquées, ce sont celles des anciens articles 135, 138 à 141, 144 et 152 D.1967 (cod. resp. art. R.225-83, R.225-88 à R.225-91, R.225-94 et R.228-7 C.com.)3086. Le non-respect du droit d’information des actionnaires tel qu’il est défini dans ces différentes dispositions est donc susceptible de donner lieu à la nullité des délibérations prises3087.

  • 3088 Faisant application de l’article L.225-135 C.com., ancienne formule, et des anciens articles 155 s. (...)

158Hormis l’article L.225-121 C.com., il peut également être fait état - pour mémoire -de l’article L.225-135 C.com., dans sa rédaction antérieure à la réforme réalisée par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. Cette disposition stipulait expressément la nullité de l’assemblée devant se prononcer sur la suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital en numéraire, dans le cas où elle se tenait sans que n’aient été observées les règles relatives à l’établissement et au contenu des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes3088. Il en était de même de l’article L.225-157, relatif aux émissions d’obligations avec bons de souscription d’actions, et des articles L.225-165 et L.225-176, relatifs aux émissions d’obligations convertibles ou échangeables ; tous abrogés par l’ordonnance susmentionnée. Ce faisant, cette dernière ordonnance a ainsi consacré un certain recul du domaine des nullités expresses en droit français.

  • 3089 Cf. e.g. C.A. Versailles, 13ème ch., 8 juillet 1993, affaire I.D.I. et alii c. Financière B.F.C.E. (...)
  • 3090 Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-16.220, affaire Barré c. Sté Brosse Packaging, Bull. rap. dr. aff (...)
  • 3091 Coquelet (M.-L.), Note sous Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-16.220, affaire Barré c. Sté Brosse P (...)
  • 3092 Cass. com., 7 juin 1963, n° 62-11.010, J.C.P. éd. G, 1963, II, n° 13374. - Des voix autorisées [cf. (...)

159601 ter. En dehors des dispositions prévoyant expressément la nullité obligatoire ou facultative des délibérations prises en assemblée générale extraordinaire, ces délibérations pourront, aux termes du premier alinéa de l’article L.235-1 C.com., être frappées de nullité en vertu des lois qui régissent la nullité des contrats. Ce sera notamment le cas en cas de dol, du moins lorsque les manœuvres caractéristiques sont établies3089 ; ou encore en cas de fraude. Dans ce dernier cas, en l’occurrence, la fraude peut être retenue pour fonder la nullité lorsqu’il est établi que les actionnaires ont été privés des informations qui auraient pu déterminer leur vote. A ce propos, il sied de relever que pour la chambre commerciale, le non-respect des délais légaux de mise à disposition des documents et renseignements ne suffit à caractériser un refus d’information et donc à fonder la nullité. Elle s’est en effet montrée réticente à admettre que le non-respect du délai légal puisse constituer à lui seul une violation du droit à l’information des actionnaires de nature à affecter la validité de la délibération ayant adopté un projet d’apport partiel d’actif, estimant que seul un refus de communication des rapports des commissaires aux comptes était de nature à établir l’absence d’information et à justifier la nullité3090 ; les actionnaires ayant dans ce cas, observe un auteur, « été mis dans l’impossibilité de se prononcer sur une opération sociale de manière éclairée en raison d’un refus de communication d’informations légalement communicables »3091. Elle a par contre jugé auparavant, sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, qu’en cas de fusion entre deux sociétés ayant des dirigeants communs, les assemblées générales des deux sociétés devaient être informées de ce que l’opération intervenait entre des sociétés ayant en commun un ou plusieurs administrateurs ; et que le silence à cet égard pouvait recouvrir une fraude3092.

160En sus de la nullité des délibérations des assemblées générales extraordinaires, les actionnaires peuvent également obtenir celle des délibérations de l’assemblée générale ordinaire et du conseil d’administration qui, par nature, ne peuvent modifier les statuts.

161602. La nullité des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts.

162- Sur le fondement du second alinéa de l’article L.235-1 C.com., les actionnaires peuvent faire prononcer en justice la nullité des décisions de tout organe social délibérant, qu’il s’agisse d’une décision de l’assemblée ou de celle émanant du conseil d’administration.

  • 3093 Grillet-Ponton (D.), La méconnaissance d’une règle impérative de la loi, cause de nullité des actes (...)
  • 3094 Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 291.
  • 3095 Cf. Barrière (F.), Ordre public et impérativité. Observations en droit pénal des sociétés anonymes, (...)
  • 3096 Voy e.g. Legros (J.-P.) : La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 287.
  • 3097 Voy not. Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 288 ; Mestre (J (...)
  • 3098 C’est ainsi qu’elle est partagée sur la question de savoir si la méconnaissance des dispositions du (...)

163602 bis. En vertu du texte susvisé, il en sera ainsi, d’une part, lorsque la disposition relative à leur droit d’information qui est bafouée par les dirigeants est une disposition « impérative » du livre II du code de commerce. C’est néanmoins à tort que l’on pourrait dès lors croire « (qu’) il suffit donc aux titulaires de l’action en nullité de faire état du manquement à une règle reputée obligatoire pour obtenir l’invalidation d’actes irréguliers »3093 ; car tout dépend de ce qu’il convient d’entendre par disposition impérative. Ce qui constitue justement une source de difficultés, c’est le fait que le législateur n’en a donné aucune définition. De surcroît, observe un auteur, « la nature impérative d’un texte n’est pas forcément indiquée dans la formulation même de celui-ci »3094 concept apparaît ainsi comme étant relativement imprécis3095. La doctrine, tout en s’essayant à une définition en considérant que dans la mesure où le terme impératif découle du substantif latin « imperare » qui signifie commander, la disposition impérative devrait être celle que la volonté ne peut ni écarter ni modifier3096, se résout néanmoins à admettre que c’est au juge qu’il reviendra, en fonction des espèces, d’opérer une qualification3097. Et la jurisprudence fait une application assez large de la notion de disposition impérative3098.

  • 3099 Art. L.225-100, al. 2 C.com. - S’agissant du rapport du conseil d’administration, s’il est exact qu (...)
  • 3100 Art. L.225-100, al. 8 C.com. -A propos d’une telle incidence de l’absence du rapport des contrôleur (...)
  • 3101 Art. L.225-37 C.com.
  • 3102 Cf. e.g.: art. L.242-15, 3° C.com., anc. art. 149 et 151 D.1967 (cod. art. R.225-106 et R.225-108 C (...)

164Cela étant, les dispositions du code de commerce qui mettent à la charge des dirigeants l’obligation d’établir, de communiquer ou de présenter aux actionnaires certains documents et renseignements semblent avoir en règle générale un caractère impératif ; encore faudrait-il que le juge saisi ne leur dénie point cette propriété. Cependant, un certain nombre de textes sont susceptibles, à notre avis, de recevoir la qualification de règle impérative et, partant, de fonder la nullité d’une délibération sociale non-modificative des statuts. Ainsi, en guise d’exemplation, des dispositions : qui obligent le conseil d’administration à présenter à l’assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés3099 ; qui imposent aux commissaires aux comptes de relater dans leur rapport l’accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l’article L.823-9 C.com.3100 ; qui mettent à la charge du président du conseil d’administration l’obligation de rédiger un rapport spécial relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne3101 ; ou qui exigent l’apposition de certaines signatures sur des documents sociaux3102.

165Il est par ailleurs admis que la nullité d’un acte ou d’une délibération ne modifiant pas les statuts peut être fondée sur une disposition impérative extérieure au code de commerce.

  • 3103 Cf. art. L.2323-8 et L.2313-13 C.trav.
  • 3104 Mestre (J.) et Velardocchio (D.), op.cit., n° 1316.

166D’abord, considérant que le code du travail reconnaît au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel le droit de formuler des observations utiles sur la situation économique et sociale de l’entreprise, observations qui doivent être transmises à l’assemblée des actionnaires en même temps que le rapport de gestion3103, d’autres auteurs notent ainsi, mais avec prudence : « La non-présentation des comptes au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel le suppléant - paraît - entacher de nullité l’assemblée, eu égard au droit pour le comité ou pour les délégués de formuler à celle-ci des observations. A notre avis, l’action en nullité ne pourrait être exercée que par la société ou par un actionnaire […], car une telle action a pour fondement la privation pour les actionnaires […] d’un élément possible d’information »3104.

  • 3105 Voy Mestre (J.) et Pancrasi (M.-E.), Droit commercial. Droit interne et aspects de droit internatio (...)
  • 3106 Le Cannu (P.), Droit des sociétés, op.cit., p. 129-130, n° 242. - L’auteur met en évidence de quell (...)
  • 3107 Art. 1844, al. 1er C.civ.
  • 3108 Voy en ce sens : Guyon (Y.), Traité des contrats : Les sociétés. Aménagements statutaires et conven (...)
  • 3109 Cass. com., 6 juillet 1983, n° 82-12.910, Bull. civ. IV, 1983, n° 206, p. 180 ; Rev. sociétés, 1984 (...)
  • 3110 Trib. gr. inst. Pau, 7 oct. 1959, Rec. Dalloz, 1960, p. 248. - Voy contra : Cass. com., 5 janvier 1 (...)
  • 3111 Ce silence a été mis en évidence par certains juges du fond. - Voy e.g. : C.A. Rouen, 27 avril 1922 (...)
  • 3112 C.A. Besançon, 8 avril 1933, S., 1933. 2. 159, note Rousseau ; et dans le même sens : Trib. com. Se (...)
  • 3113 Voy ainsi : C.A. Paris, 23 février 1957, Rev. sociétés, 1958, p. 33, note Dalsace, refusant de pron (...)
  • 3114 Ainsi, des simples irrégularités formelles dans l’information des actionnaires n’auront pas forcéme (...)

167Ensuite, en l’état de la jurisprudence, il semble qu’il sera possible aux actionnaires de fonder leur action en nullité sur la violation par les mandataires sociaux du droit commun, l’article 1844 C.civ. en l’occurrence. C’est que, ce texte, qui est une disposition d’ordre public3105 possédant un « potentiel de développement important »3106, consacre en faveur de tout actionnaire « le droit de participer aux décisions collectives »3107. Aussi, toute atteinte à l’information des actionnaires - refus, retard, etc - que le juge pourrait considérer comme étant une manœuvre visant à empêcher des actionnaires d’exercer le droit susmentionné serait à même de fonder la nullité des délibérations. Ce sera, nous semble-t-il, la condition sine qua non pour que soit, à titre exemplatif, retenue en justice la nullité des résolutions votées en l’absence d’informations suffisantes3108, ou bien de l’assemblée qui s’est tenue, dès lors, soit, qu’il est prouvé que le défaut d’envoi du formulaire de vote à distance a été un moyen frauduleux d’empêcher la participation d’un actionnaire3109, soit qu’il a y eu retard dans la communication de l’information sociale, « si ce retard empêche l’actionnaire d’exercer son contrôle sur la gestion des administrateurs, le mettant dans l’impossibilité de participer au vote avec toute l’information nécessaire »3110. Déjà, sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, et malgré son silence3111, le non-respect des dispositions de l’article 35 consacré à l’information des actionnaires était sanctionné par la nullité de l’assemblée générale ; la jurisprudence considérant que « (la) délibération était viciée parce que l’actionnaire, privé de la communication voulue par la loi, n’a pas pu exercer et défendre, en connaissance de cause, les opinions qu’il aurait ou qu’il a exposées ou défendues »3112. Le prononcé de la nullité était par contre vigoureusement écarté lorsque, nonobstant la non-communication des documents à l’actionnaire, il était établi que ce dernier en avait eu connaissance par d’autres moyens et que cette communication n’était au demeurant nullement obligatoire3113. La tendance actuelle de la jurisprudence est de s’attacher davantage à vérifier si, de par sa qualité, sa teneur ou sa communication, l’information a permis ou pas aux actionnaires de participer efficacement à l’assemblée3114.

  • 3115 Supra : nos 601 à 601 ter.

168A l’évidence, l’énumération ci-dessus réalisée des dispositions pouvant fonder la nullité des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts n’est pas exhaustive. Ainsi, les actionnaires pourront également agir en nullité en invoquant les textes fondant la nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts3115, ceux-ci pouvant autant fonder la néantification des actes ou délibérations qui ne sont pas modificatifs des statuts. A cet effet, il importera peu que la disposition considérée comme impérative, quelle qu’elle soit, puisse prévoir expressément ou non que sa violation est sanctionnée par la nullité des délibérations prises.

  • 3116 Art. L.235-1, al. 2 C.com.
  • 3117 Comp. supra : n° 601 ter. - Pour une présentation de ce courant doctrinal, voy part. Legros (J.-P.) (...)
  • 3118 Cass. com., 8 avril 1976, Bull. civ. IV, 1976, n° 109.
  • 3119 Voy Cass. com. : 6 mai 1974, n° 73-10.598, affaire Houzel c. S.A. Vermandoise de sucrerie, Rec. Dal (...)
  • 3120 En effet, une délibération de l’assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts par l’inser (...)

169602 ter. Il en sera de même, d’autre part, lorsque les mandataires sociaux ont violé l’une des dispositions qui régissent les contrats. Ainsi, se fondant sur le fait que la nullité des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts peut également résulter « des lois qui régissent les contrats »3116, une partie de la doctrine soutient que les demandeurs pourront valablement agir en nullité en invoquant la fraude3117. En jurisprudence, il a été jugé que la nullité peut être prononcée lorsque la délibération a été entachée d’un vice de consentement3118. Et en se référant à l’article 1134 C.civ., lequel confère au contrat force de loi entre les parties, l’on a admis que la nullité puisse résulter de la violation d’une disposition impérative des statuts3119. Ce pourrait être le cas d’une clause renforçant le droit d’information de l’ensemble des actionnaires3120.

  • 3121 Il est en effet traditionnellement admis que la nullité absolue sanctionne un vice de portée généra (...)
  • 3122 Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-17.969, affaire De la Fournière c. Aymard et Sté Banque Transatla (...)
  • 3123 En ce sens, voy not. Léobon (T.), L’information du conseil d’administration : gestion et responsabi (...)
  • 3124 C.A. Versailles, 12ème ch., sect. 2, 29 juin 2000, affaire Halisol c. Laboratoires Medix, J.C.P. éd (...)
  • 3125 Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-12135, affaire S.A. Nordatec et alii c. X, Bull. Joly sociétés, n°  (...)

170602 quater. Enfin, parce que la chambre commerciale fait le distinguo entre les cas de nullité relative et ceux de nullité absolue3121et qu’ils sont titulaires de l’action en nullité, les actionnaires pourront agir en nullité d’une délibération du conseil d’administration, même s’ils ne sont pas administrateurs et même s’ils n’étaient pas actionnaires à l’époque des faits3122. Ce sera en l’occurrence le cas lorsqu’il y a meconnaissance du droit d’information des actionnaires, acte dont l’effet est d’affecter la régularité de la réunion du conseil3123. Il a de ce fait été jugé d’une part, qu’un actionnaire peut obtenir la nullité d’une délibération du conseil d’administration pour défaut de convocation et d’information d’un administrateur, les règles relatives au droit d’information des administrateurs -l’article L.225-35, alinéa 3 C.com. -étant portées par une disposition impérative3124 ; et d’autre part, que la nullité des délibérations du conseil entraîne celle des délibérations de l’assemblée générale annuelle chargée de statuer sur les comptes sociaux et le rapport de gestion, objet de la réunion du conseil d’administration3125.

  • 3126 Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 276.
  • 3127 Pour la chambre commerciale, aucune disposition légale n’impose au demandeur à l’action d’être acti (...)
  • 3128 En ce sens : Cass. com., 8 oct. 2002, n° 1558 F.-D., affaire Tassel c. S.A. Nordatec et alii, Bull. (...)
  • 3129 Legros (J.-P.), art. préc., p. 277.
  • 3130 Cf. art. L.235-3 C.com. : « L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé (...)
  • 3131 Voy Cass. com., 12 mai 1975, affaire Lepage c. S.A. Hôtelière Antillaise et alii, Rev. sociétés, 19 (...)
  • 3132 Cf. art. L.235-4, al. 1er C.com. -Le même texte dispose : « Si, pour couvrir une nullité, une assem (...)
  • 3133 Cass. com., 5 déc. 2000, affaire Meilland c. Me Mandin ès qual. et alii, Bull. Joly sociétés, n° 3, (...)
  • 3134 Il peut être observé que, déjà sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 24 juillet 19 (...)
  • 3135 Ceci différencie la régularisation de la confirmation, laquelle constitue l’acte par lequel une per (...)
  • 3136 Art. L.235-13, al. 2 C.com.

171603. En conclusion, il apparaît qu’en dépit du fait que l’action en nullité d’un actionnaire peut être fondée sur des dispositions extérieures à celles du code de commerce, la volonté du législateur français a été d’enfermer la nullité dans un cadre étroit, autrement dit, de « cantonner les causes de nullité »3126. D’autre part, si la qualité d’actionnaire détermine le droit d’agir en justice3127, elle ne garantit pas pour autant le succès de l’action, d’autant que le législateur a multiplié les obstacles. C’est que, en sus du fait qu’il doit apporter la preuve des faits qu’il invoque au soutien de sa demande3128, l’actionnaire se heurtera notamment au caractère facultatif que revêt la nullité dans certains cas, ainsi qu’à la faculté de régularisation qui est largement admise3129. Les délibérations ou résolutions susceptibles d’être annulées -obligatoirement ou facultativement -peuvent en effet être régularisées. Cette régularisation qui a un effet rétroactif entraînera l’extinction de l’action en nullité3130, la nullité pouvant être couverte, a-t-il été jugé, quand bien même une demande d’annulation aurait déjà été portée devant le juge compétent3131. Du reste, le tribunal de commerce saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités ; et il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance3132. Quant au demandeur en nullité, la chambre commerciale a statué qu’il ne doit pas pouvoir être considéré comme ayant, par son comportement postérieur à l’assemblée litigieuse, ratifié les résolutions qui ont été prises3133. Ce parti-pris tant législatif que jurisprudentiel en faveur de la régularisation peut s’expliquer par la gravité des nullités3134. Si elle a comme effet absolu de valider l’acte irrégulier à l’égard de tous3135, elle ne désarme cependant pas totalement les actionnaires ; car, est-il disposé, « (la) disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l’exercice de l’action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont […] l’acte ou la délibération était entaché »3136. Qu’en est-il en droit africain ?

172Il peut de prime abord être avancé que, malgré la proximité du droit africain et du droit français sur la question des nullités en droit des sociétés, du moins au regard de la formulation des textes, les causes de nullité semblent être plus largement entendues dans le premier droit.

b) Des causes de nullité largement entendues en droit africain

173604. S’inspirant du droit français, le législateur O.H.A.D.A. réglemente les nullités des actes ou délibérations selon que ceux-ci emportent ou non modification des statuts. Et comme en droit français, les actionnaires sont pourvus du droit, lorsque ont été violées les règles afférentes à l’information sociale, d’agir en nullité des décisions sociales prises.

  • 3137 Art. 242, al. 1er A.u.-Soc.

174605. La nullité des actes ou délibérations modificatifs. - Lorsque l’acte ou la délibération dont les actionnaires poursuivent la nullité emporte modification des statuts sociaux, leur action en justice devra nécessairement être exercée sur le fondement de l’article 242 A.u.-Soc., lequel dispose que « (la) nullité d’une société ou de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent Acte uniforme ou des textes régissant la nullité des contrats et du contrat de société en particulier »3137.

  • 3138 Cf. e.g. : art. 198, 412, 424, 428, 454 et 519 A.u.-Soc.
  • 3139 Voy art. 198 A.u.-Soc., dans lequel le législateur use in limine de la formule « A peine de nullité (...)
  • 3140 Voy art. 519, al. 4 A.u.-Soc., où il est question d’une nullité facultative ; le juge disposant d’u (...)

175605 bis. Parmi les dispositions de l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales qui prévoient expressément la nullité des décisions sociales prises en leur violation3138, quelques unes seulement peuvent servir de fondement à l’action en nullité des actes ou décisions modificatifs des statuts que les actionnaires peuvent exercer en cas de manquement par les mandataires sociaux à leurs obligations en matière d’information. C’est notamment le cas des dispositions prévoyant expressément la nullité des décisions relatives à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs lorsque les dirigeants des sociétés qui y participent omettent de déposer au greffe une déclaration dans laquelle sont relatés tous les actes effectués en vue de procéder à l’opération et par laquelle il est affirmé que l’opération a été réalisée en conformité de l’Acte uniforme3139. Il pourra en être de même lorsque l’assemblée au cours de laquelle la décision litigieuse a été prise aura été irrégulièrement convoquée3140, l’irrégularité de la convocation pouvant être due aux imperfections de l’information attachée à la convocation.

  • 3141 Supra : n° 601 bis.

176Les cas de nullité expresse due à la violation par les dirigeants des règles afférentes à l’information sont, on le voit, fort rares. Le droit africain, en effet, ne compte pas de dispositions semblables à l’article L.225-121 C.com. qui, en droit français, réglemente la nullité expresse des actes ou délibérations modificatifs des statuts pris en violation d’une série de dispositions qu’il énumère3141.

  • 3142 Les travaux préparatoires de l’Acte uniforme relatif au droit des contrats ont, dans une large mesu (...)
  • 3143 Art. 525, al. 3 A.u.-Soc. - Cf. sous la loi du 24 juillet 1867 : C.A. Montpellier, 23 oct. 1931, D. (...)
  • 3144 Voy art. 564, 570, 588 à 592, 619, 622, 758 et 832 s. A.u.-Soc. - En ce sens, sous l’empire du droi (...)
  • 3145 Cf. art. 627 s., spéc. art. 630 A.u.-Soc.
  • 3146 Cf. art. 639 s., part. art. 647, al. 3 A.u.-Soc.
  • 3147 Art. 671 à 676 A.u.-Soc.
  • 3148 Cf. art. 684 A.u.-Soc.
  • 3149 Voy art. 195 A.u.-Soc., renvoyant in fine au régime de la scission.
  • 3150 Art. 691 A.u.-Soc.

177605 ter. En sus de ces rares dispositions expresses, les actionnaires pourront également fonder leur action en nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts sur les textes régissant la nullité des contrats et du contrat de société en particulier. Et dans la mesure où les pays de l’O.H.A.D.A., parce que faisant partie de l’Afrique dite « des codes napoléoniens », sont en majorité des pays de droit civil -par opposition aux pays africains de common law -, l’on y retrouve les mêmes causes de nullité des contrats qu’en droit français3142. Aussi, des actionnaires pourront-ils, sur le fondement des dispositions susévoquées du droit des contrats, et en l’occurrence en invoquant, comme en droit français, la fraude ou le dol, agir en nullité des délibérations prises en assemblée sur la base d’informations incomplètes ou erronées afférentes, d’une manière générale, aux points figurant à l’ordre du jour de toute assemblée générale extraordinaire convoquée, quel qu’en soit l’objet3143, et particulièrement à celles se rapportant : à une augmentation de capital3144 ; à une réduction de capital3145 ; au rachat par la société de ses propres actions réalisé dans le but de faciliter une augmentation de capital, une fusion ou une scission3146 ; à une opération de fusion3147, de scission3148 ou d’apport partiel d’actifs3149 ; ou bien à la transformation de la société3150. Là ne se limite pas pour autant la possibilité pour les détenteurs du capital social d’agir en nullité des délibérations sociales.

178C’est que, comme en droit français, les actionnaires des sociétés anonymes de droit O.H.A.D.A. peuvent également agir en nullité des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts. A ce niveau, s’observe une extension du domaine des nullités.

  • 3151 Ce texte est resté plus ou moins proche des dispositions dont la consécration avait été projetée ou (...)

179606. La nullité des actes ou délibérations non-modificatifs. -L’article 244 A.u.-Soc. qui traite de ce type de nullité et sur le fondement duquel les actionnaires pourront agir dispose que « (la) nullité des actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société ne peut résulter que d’une disposition impérative du présent Acte uniforme, des textes régissant les contrats ou les statuts de la société »3151.

  • 3152 Voy comme auteurs ayant abouti à la même conclusion : Guyon (Y.), L’Organisation pour l’harmonisati (...)
  • 3153 Supra : nos 605 à 605 ter.
  • 3154 Art. 108 A.u.-Soc.
  • 3155 Art. 134 à 136, 535 et 536 A.u.-Soc.
  • 3156 Art. 137 à 141, et 452 A.u.-Soc. ; ainsi que les développements supra : nos 218 s. -Un auteur souti (...)
  • 3157 Cf. supra : nos 237 s.
  • 3158 Supra : nos 247 s.
  • 3159 Supra : nos 249 s. - Voy, e.g., sous l’empire du droit colonial (art. 34, al. 3, et 40 L.1867) : C. (...)
  • 3160 Art. 522, al. 1er et 523 A.u.-Soc. - A propos du risque d’annulation de l’assemblée pour non-respec (...)
  • 3161 Cf. art. 525, al. 1er et 2 ; et 831 A.u.-Soc. - Un tribunal métropolitain a jadis jugé que la sanct (...)
  • 3162 Art. 532 à 534 A.u.-Soc.

180606 bis. De prime abord, il sied d’observer qu’à l’instar de son homologue français, le législateur O.H.A.D.A. n’a pas défini le concept de règle impérative. Son œuvre se singularise néanmoins par le fait que, à la différence du droit français où la qualification est opérée par le juge, l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des sociétés - en son article 2 - répute impératives la quasi totalité de ses dispositions3152. La conséquence en est une considérable extension du domaine des nullités. Les actionnaires pourront donc agir en nullité des actes ou délibérations non-modificatifs en fondant leur action sur les dispositions dont la violation leur permet d’obtenir le prononcé de la nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts3153. Ils le pourront également en agissant sur la base de tout autre texte mettant à la charge des mandataires sociaux et, le cas échéant, des contrôleurs légaux des comptes, une obligation d’information. Ainsi notamment des textes qui, dans l’Acte uniforme, sont relatifs : à l’information complète de l’assemblée générale ordinaire appelée, postérieurement à la constitution de la société, à approuver les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation aux fins de leur reprise par la société3154 ; à l’établissement, aux mentions et à la certification des procès-verbaux d’assemblée3155 ; à l’établissement, à la substance et à la présentation des états financiers de synthèse et du rapport de gestion3156 ; aux rapports spéciaux devant émaner du conseil d’administration3157 ; au rapport général3158 ainsi qu’aux rapports spéciaux3159 des contrôleurs ; aux inscriptions devant figurer sur l’ordre du jour3160 ; à la communication aux actionnaires de certains documents et renseignements préalablement à la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle3161 ; ou encore à la tenue et aux mentions de la feuille de présence à l’assemblée3162.

  • 3163 Cf. art. 53, 4°, 55 et 125 A.u.-Soc. ; dispositions dont la violation est également sanctionnée sur (...)

181Comme en droit français, les actionnaires des sociétés anonymes de droit O.H.A.D.A. pourront de même, en cas de violation des règles relatives à leur information, agir en nullité des actes ou délibérations non-modificatifs des statuts en invoquant la violation des dispositions impératives de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales qui leur garantissent le droit de participer aux décisions collectives3163. Une telle action en justice pourra être couronnée de succès s’il est établi que la violation des règles susmentionnées visait à les empêcher de participer à l’assemblée convoquée.

  • 3164 Art. 137 A.u.-Soc.

182Pareillement, il leur sera possible d’agir en nullité en invoquant des dispositions impératives extérieures à l’Acte uniforme portant droit des sociétés. En l’occurrence, il en sera ainsi, à notre avis, lorsque lesdites dispositions sont, de par la volonté du législateur, intimement liées à celles dudit Acte uniforme. C’est notamment le cas des dispositions de l’Acte uniforme portant droit comptable O.H.A.D.A. qui sont relatives à l’établissement des états financiers de synthèse sociaux ou de groupe ; puisque l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales dispose « (qu’) à la clôture de chaque exercice, […] le conseil d’administration […] établit et arrête les états financiers de synthèse - conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités - »3164.

  • 3165 La possibilité du renforcement statutaire du droit d’information des actionnaires semble en effet s (...)

183606 ter. L’article 244 A.u.-Soc. relatif à la nullité des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts permet en outre aux actionnaires d’agir en nullité de tels actes ou délibérations en fondant leur action sur les textes régissant les contrats ou les statuts de la société. Cela étant, il leur sera cependant difficile de se prévaloir de la violation par les mandataires sociaux d’une clause statutaire renforçant leur droit d’information afin d’obtenir la nullité d’une délibération3165, même si du point de vue du droit des contrats, les statuts sociaux peuvent, comme en droit français, être vus comme étant « la loi des parties ».

  • 3166 Voy comme exemple du prononcé de la nullité des délibérations d’un conseil d’administration sous le (...)
  • 3167 Il s’agit des articles 455, 465 et 480 A.u.-Soc.
  • 3168 Voy art. 458 à 461 A.u.-Soc.
  • 3169 Majoritairement de tradition juridique française, les pays de l’O.H.A.D.A. ont repris la distinctio (...)

184606 quater. Enfin, sur le fondement de l’article 244 susmentionné, les détenteurs du capital social pourront obtenir en justice le prononcé de la nullité des décisions du conseil d’administration3166 en cas de violation soit des textes qui, semble-t-il, reconnaissent implicitement aux administrateurs un droit d’information3167, soit des dispositions qui ont entre autres trait à l’établissement, au contenu et à la certification des procès-verbaux des réunions du conseil3168. L’action en nullité des actionnaires est, dans ce cas précis, fondée sur une cause d’ordre public, la nullité encourue étant de ce fait une nullité absolue3169.

  • 3170 Voy not. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes (...)
  • 3171 Supra : n° 603.
  • 3172 Tel est en effet, sans préjudice d’une éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile de ceux a (...)
  • 3173 Art. 246 A.u.-Soc. - Comp. art. L.235-3 C.com.
  • 3174 Cf. in limine, art. 247, al. 1er A.u.-Soc. - Ce texte interdit par ailleurs au juge saisi de pronon (...)
  • 3175 Art. 256, al. 3 A.u.-Soc. - Comp. art. L.235-13, al. 2 C.com.

185607. Comme en droit français, ces différentes dispositions qui ouvrent aux actionnaires la possibilité d’obtenir l’annulation des décisions sociales contribuent à l’incitation des dirigeants sociaux au respect des règles afférentes à l’information sociale. L’obtention du prononcé d’une telle mesure suppose cependant, malgré l’extension du domaine des nullités due à l’article 2 A.u.-Soc., que l’actionnaire qui a pris l’initiative d’agir en nullité a préalablement franchi bien des obstacles3170. Parmi ceux-ci figurent, comme en France, le caractère facultatif de certaines nullités et la préférence que le législateur a manifestement accordé à la possibilité de régularisation des décisions sociales litigieuses3171 plutôt qu’à leur anéantissement3172 ; préférence se traduisant par le fait qu’il est disposé que l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance3173, et que le tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité3174. Enfin, le législateur africain n’a pas non plus totalement désarmé les actionnaires sur ce terrain, puisqu’il prévoit que « (la) disparition de la cause de nullité ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont […] l’acte ou la délibération était entachée »3175.

  • 3176 Les deux droits privilégient en effet la régularisation des délibérations irrégulièrement prises pl (...)
  • 3177 Des auteurs observent ainsi : « Une autre manière pour le juge de régler des conflits internes à la (...)
  • 3178 En référence à la common law, il est soutenu que les principes d’equity pourraient fonder la nullit (...)
  • 3179 La loi n° 19.550 du 3 avril 1972 sur les sociétés commerciales dispose notamment que les résolution (...)
  • 3180 L’actionnaire d’une aktiengesellschaft peut agir en justice contre les délibérations irrégulières d (...)
  • 3181 La loi du 27 octobre 2005 sur les sociétés commerciales dispose que les résolutions des assemblées (...)
  • 3182 Aux termes de la loi sur les sociétés anonymes du 22 décembre 1989, les résolutions prises en viola (...)
  • 3183 Les décisions sociales prises à l’encontre de la loi (e.g. des dispositions relatives à l’informati (...)
  • 3184 Selon le code helvétique des obligations, sont nulles, les décisions de l’assemblée générale qui su (...)

186608. En conclusion, il appert ainsi que tant en droit français qu’en droit africain, le non-respect par les mandataires sociaux des règles relatives à l’information sociale ouvre aux actionnaires la possibilité d’obtenir, certes, non sans difficultés3176, le prononcé en justice de la nullité des délibérations sociales. Les détenteurs du capital social peuvent, par ce biais, défendre leurs intérêts face à d’autres groupes d’actionnaires ou aux dirigeants sociaux en se tournant vers le juge dont le renforcement du rôle dans la vie des sociétés commerciales est à ce niveau également parfaitement illustré3177. De nombreux ordres juridiques -à l’image du droit américain3178, du droit argentin3179, du droit allemand3180, du droit chinois3181, du droit espagnol3182, du droit italien3183, ou du droit suisse3184 -leur ouvrent également cette voie.

  • 3185 Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 290-291, n° (...)
  • 3186 Guyon (Y.), La société anonyme, op.cit., p. 34.

187609. Protectrice des prérogatives d’information des actionnaires3185, l’attribution à ces derniers du droit de solliciter l’ajournement de l’assemblée ou de poursuivre l’annulation des délibérations sociales est d’une importance manifeste dans le cadre du gouvernement d’entreprise. Une voix autorisée observe au demeurant que les demandes d’ajournement de l’assemblée ou, postérieurement à la tenue de celle-ci, celles de son annulation, sont symptomatiques d’un climat d’affrontement entre groupe d’actionnaires ou entre actionnaires et dirigeants sociaux3186.

188610. Il apparaît en définitive que les résultats des actions en justice que les actionnaires peuvent intenter, amenant par ce biais le juge à réaliser un contrôle portant sur l’observance ou non par les dirigeants sociaux des règles relatives à la véracité, à la teneur, à l’acte et aux modalités de l’information sont, tant en droit français qu’en droit africain, assez variés. Ces résultats peuvent consister soit en des mesures que le juge pourrait prendre à l’encontre des organes sociaux tenus d’une obligation d’information vis-à-vis des actionnaires, soit en des décisions visant les décisions sociales.

CONCLUSION DU CHAPITRE II

  • 3187 Voy in Le Petit Larousse illustré, 100ème éd., 2005 : « Croissant », p. 315-316 ; et « Amplifier », (...)

189611. Nettement amplifié, l’étendu du contrôle que le juge peut réaliser sur l’information sociale destinée aux actionnaires ou, à tout le moins, celle qui est accessible à ces derniers, demeure « croissant »3187. Il suit en cela le mouvement de renforcement, en droit français et en droit africain, du rôle des juges dans la vie des sociétés comerciales. En effet, saisi de certaines demandes, le juge pourra réaliser sur l’information communiquée ou accessible aux actionnaires un contrôle aussi bien qualitatif que non-qualitatif ; contrôle à l’issu duquel il prendra des décisions, qui, en fonction des demandes dont il est saisi, sont fortement variées. Ce faisant, le mouvement d’amplification du contrôle du juge contribue à la crédibilité de l’information sociale.

  • 3188 Guengant (A.), Troussière (P.) et De Vendeuil (S.), Le rôle des juges dans la vie des sociétés, op. (...)

190Il convient finalement d’admettre avec certains auteurs que, si les juges ne gouvernent pas les sociétés commerciales, les multiples pouvoirs qui leur sont attribués ou qu’ils s’attribuent quelques fois font que leur rôle n’est point négligeable ; ils peuvent ainsi à fort juste titre être considérés comme des « garants »3188 des droits des actionnaires, et particulièrement, à notre avis, de leur droit à une information efficace.

CONCLUSION DU TITRE II

191612. Il appert au final que l’efficacité de l’information destinée à être portée à la connaissance des actionnaires est également assurée par le truchement des contrôles que peuvent mettre en œuvre certaines autorités, lesquelles, étant extérieures à la société, sont par principe libres de toute influence. Il s’agit d’une part des autorités ayant à leur charge la régulation des marchés financiers et, d’autre part, du juge. C’est que, par les contrôles que les autorités de marchés et l’autorité judiciaire peuvent être amenées à réaliser sur l’information sociale, et surtout à cause des nombreuses mesures qu’elles peuvent prendre dans le prolongement desdits contrôles, contrôleurs légaux et dirigeants sociaux sont, en droit français comme en droit africain, incités à veiller à la qualité des informations dont ils sont la source.

  • 3189 Cf. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point III, pp. 20, 42-43.

192613. En cela, les deux droits promeuvent la bonne gouvernance d’entreprise. Et ceci d’autant que, comme le prônent les principes de corporate governance de l’O.C.D.E., ils assurent la protection des actionnaires en leur ouvrant, en cas de violation de leurs droits -en l’occurrence leur droit à une information efficace -, des voies de recours devant les instances de régulation des marchés financiers comme devant les juridictions compétentes3189.

Notes

2724 Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 1365.

2725 En ce sens : Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 163, n° 340 ; Guyon (Y.), La société anonyme, op.cit., p. 34.

2726 A propos de l’extension du rôle des juges dans la vie des sociétés commerciales, voy not. Girard (P.), L’évolution du rôle des juges, in Actes du Forum international des juristes francophones, Les Cahiers de droit, Université Laval, Vol. 42, n° 3, 2001, pp. 361 s. ; Guengant (A.), Troussière (P.) et De Vendeuil (S.), Le rôle des juges dans la vie des sociétés, op.cit., pp. 3-6 ; Mestre (J.), Réflexions sur les pouvoirs du juge dans la vie des sociétés, in Rev. jur. com., 1985, pp. 81 s. ; Jeantin (M.), Le rôle du juge en droit des sociétés, in Mélanges Perrot, Dalloz, 1995, pp. 149 s.

2727 Cf. supra : nos 358 s.

2728 Voy art. L.242-20 C.com. en droit français ; et art. 895 A.u.-Soc. en droit africain.

2729 En droit français : art. 441-1 C.pén. - En O.H.A.D.A., la répression de cette infraction dépendra des dispositions de droit interne des Etats membres. Ainsi, étant notamment possible au Cameroun [En ce sens : Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 24, n° 87], elle est également prévue par la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le code pénal togolais (art. 172).

2730 Voy art. L.242-6, 2° C.com. en droit français d’une part ; et d’autre part art. 890 A.u.-Soc. et art. 111 A.u.-Compt. en droit africain. -Si la publication et la présentation des comptes incombent aux seuls dirigeants, le contrôleur légal ne pourra cependant de ce seul fait échapper à une condamnation pour complicité (voy supra : n° 457 bis).

2731 Cf. en droit français : art. L.242-6, 1° C.com. ; et en droit africain : art. 889 A.u.-Soc.

2732 En droit français : art. L.654-2, 2°, 3°, 4° et 5° C.com. - En droit africain : art. 230 ; 231, 5° ; 228, 4° et 233 A.u.-Proc. coll.

2733 En ce sens, cf. en France : Cass. 2ème civ., 22 juin 1994, n° 92-18.999, affaire U.R.I.O.P.S. c. Poupon-Roche, Dr. sociétés, nos 8-9, 1994, comm. 151, p. 7-8, obs. Bonneau ; arrêt visant les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. - Dans les pays de l’O.H.A.D.A., il peut être fait mention du droit togolais, sous l’empire duquel l’article 58 C.pén. remplit la même fonction.

2734 Voy art. L.820-7 et L.242-20 C.com. en droit français ; et art. 899 A.u.-Soc. en droit africain. - Se reporter pour cette infraction aux développements supra : nos 455 s.

2735 Au sujet de la répression de ce délit en France et dans l’espace O.H.A.D.A., voy supra : nos 531 à 531 ter en droit français ; et nos 537 à 537 quater en droit africain.

2736 Voy art. 892 A.u.-Soc., correspondant à l’article L.242-9, 1° C.com. qui est d’une interprétation restrictive en droit français.

2737 Il en sera notamment ainsi lorsque le juge pénal est appelé à se prononcer sur une demande de dommages-intérêts formulée par des actionnaires à l’encontre du dirigeant auteur d’un délit de diffusion d’informations « fausses ou trompeuses » commis dans le cadre d’une société appelant publiquement à l’épargne (Cass. crim., 29 nov. 2000, affaire Comptoir des entrepreneurs (C.D.E.) et alii, Bull. crim., n° 359, p. 1060 ; Rev. sociétés, n° 2, 2001, pp. 380 s., note Bouloc ; Rev. trim. dr. com., n° 2, 2003, pp. 336 s., spéc. p. 337, obs. Rontchevsky ; arrêt rendu sous le visa du quatrième alinéa de l’article L.465-1 C.mon.fin., lequel alinéa a été abrogé par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et repris à l’article L.465-2 du même code) ou d’un délit de présentation ou de publication de comptes « infidèles » (Cass. crim. : 5 nov. 1991, n° 90-82.605, affaire Sté Industrielle et Financière Bertin, Dr. sociétés, n° 3, 1992, comm. 56, p. 9, note Le Nabasque, Bull. Joly sociétés, n° 2, 1992, pp. 163 s., note Barbiéri, Rev. sociétés, n° 1, 1992, pp. 91 s., note Bouloc ; 30 janvier 2002, n° 01-84.256, J.C.P. éd. E, n° 14, 2002, p. 592, §.552 ; 5 mai 2004, n° 2686 F.D., affaire Sté Moulins Soufflet, Bull. Joly sociétés, n° 10, 2004, pp. 1250 s., note Barbiéri).

2738 Pour les fondements, cf. en droit français : art. L.225-251 et L.225-252 C.com. ; et en droit africain : art. 161 à 172, 740 et 741 A.u.-Soc.

2739 Voy princ. art. L.822-17 et L.822-18 C.com. en droit français ; et art. 725 à 727 A.u.-Soc. en droit africain. - De même, cf. supra : nos 442 s.

2740 La responsabilité civile de la société peut notamment être recherchée par des actionnaires qui auraient subi un préjudice découlant directement du caractère insincère, inexact, imprécis ou trompeur de l’information diffusée par la société sur les marchés financiers. - Voy ainsi C.A. Paris, 26 sept. 2003, 25ème ch. B, n° 01-21.885, affaire Soulier c. S.A. Flammarion, Rev. jur. dr. aff., n° 2, 2004, pp. 160162, §.181 ; et C.A. Colmar, 1ère ch. civ., 14 oct. 2003, n° 01-3432, affaire Pfeiffer c. S.A. Eurodirect Marketing, Bull. rap. dr. aff., n° 5, 2004, p. 4, §.6.

2741 Cf. art. L.651-2 C.com. en droit français ; et art. 183 A.u.-Proc. coll. en droit africain. - Dans les deux droits, l’établissement et la communication par les dirigeants d’informations inexactes dans le but de dissimuler la situation réelle de la société peut être considérée comme une faute de gestion et, lorsqu’il est établi que cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif, elle pourra justifier la condamnation du ou des fautifs à supporter tout ou partie des dettes de la société [Voy ainsi dans la jurisprudence française : Cass. com., 18 janvier 2000, Bull. Joly sociétés, n° 5, 2000, p. 498 (cas de minoration des pertes sociales) ; et C.A. Paris, 3ème ch. B, 28 janvier 2000, Rev. proc. coll., n° 5, 2000, p. 226, §.6, obs. Barret (cas de tenue « approximative » de la comptabilité)].

2742 En droit français, il est prévu que lorsqu’il apparaît au cours d’une procédure de liquidation judiciaire que la faute du dirigeant qui a contribué à la cessation des paiements de la société consiste au fait d’avoir « détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale », le tribunal peut décider de mettre à la charge de ce dernier la totalité ou une partie des dettes de celle-ci. Dans ce cas, il ne pourra être fait application de l’article L.651-2 C.com. relatif au comblement du passif (cf. art. L.652-1 C.com., correspondant à l’ancien article L.624-5 C.com. qui était l’équivalent de l’actuel article 189 A.u.-Proc. coll.). - En droit africain, l’article 189 A.u.-Proc. coll. qui prévoit la possibilité de l’extension aux dirigeants sociaux de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société, et cela en partie pour des motifs semblables à ceux qui justifient en droit français l’application de l’article L.652-1 C.com., ne fait nullement mention du détournement ou de la dissimulation de l’actif ni de l’augmentation frauduleuse du passif de la société.

2743 En France comme dans les pays de l’O.H.A.D.A., le juge dispose du pouvoir prétorien de surseoir à la tenue d’une assemblée générale convoquée ; les actionnaires qui formulent une telle demande devant alors invoquer un motif sérieux (e.g. le caractère manifestement erroné de l’information portée à leur connaissance). Le juge peut également, pour les mêmes motifs et sur le fondement de l’article R.225-64 C.com. (anc. art. 121 D.1967) en droit français et de l’article 548 A.u.-Soc. en droit africain, décider du report de l’assemblée. - En ce sens : C.A. Paris, 1ère ch. A, 2 août 2001, affaire Sté Europatweb c. Sté 3i Gestion, Rev. sociétés, n° 4, 2001, p. 880-881, obs. Guyon ; J.C.P. éd. E, n° 41, 2001, p. 1604-1605.

2744 Ces actions ont comme fondement général les articles L.235-1 s. C.com. en droit français d’une part, ainsi que les articles 242 s. A.u.-Soc. en droit africain d’autre part.

2745 En droit français, la faillite personnelle, mesure qui « emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale » (art. L.653-2 C.com.), peut être prononcée par le juge à l’encontre d’un dirigeant social lorsque, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il apparaît que celui-ci est coupable : « d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie (de l’actif de la société) ou frauduleusement augmenté son passif » (art. L.653-3, 3° C.com.) ; d’avoir commis l’une des fautes mentionnées à l’article L.652-1 C.com. ci-haut évoqué (art. L.653-4 C.com.) ; ou « d’avoir […] tenu une comptabilité fictive […] ou irrégulière au regard des dispositions applicables » (art. L.653-5, 6° C.com.). A la place de la faillite personnelle proprement dite, le juge peut prononcer une simple interdiction (« de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ») prévue à l’article L.653-8 C.com. -En droit africain également, la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale assujettie à une procédure collective (art. 194 A.u.-Proc. coll.) qui a « détourné ou dissimulé une partie de son actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas » (art. 196, al. 1er, 1° A.u.-Proc. coll.). Elle « emporte de plein droit […] l’interdiction générale de faire le commerce et notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou toute personne morale ayant une activité économique » (art. 203, al. 1er A.u.-Proc. coll.).

2746 Sur les recours contre de telles décisions, voy supra : nos 524 bis, 524 ter. - Comme illustration en jurisprudence, cf. not. en France : C.A. Paris, 1ère ch., sect. C.O.B., 30 nov. 1994, affaire Bernard Tapie c. Agent judiciaire du Trésor, Gaz. Pal., 30-31 déc. 1994, p. 15 ; Rev. jur. dr. aff., n° 2, 1995, pp. 144146, §.169.

2747 En effet, le code belge des sociétés dispose : « Seront punis de […] (1°) ceux qui auront commis un faux, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dans les comptes annuels des sociétés, prescrits par la loi ou les statuts : soit par fausses signatures ; soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les comptes annuels ; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir et de constater ; (2°) ceux qui auront fait usage de ces faux. Pour l’application de l’alinéa 1er, les comptes annuels existent dès qu’ils sont soumis à l’inspection des associés » (art. 127).

2748 Cass. crim., 16 mars 1970, n° 68-90.226, affaire Arnoux et alii, J.C.P. éd. G, 1971, II, n° 16813, note Bouloc.

2749 Idem : affaire Arnoux et alii.

2750 Cass. crim., 11 mars 1991, P. n° D. 89-87.161, affaire Schwartz, Rev. jur. dr. aff., n° 5, 1991, p. 358, §.405.

2751 Idem : affaire Schwartz.

2752 Art. 172, al. 1er C.pén. - En son unique alinéa, l’article 173 dudit code sanctionne l’usage de faux.

2753 Voy en ce sens : Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 24, n° 87.

2754 Bull. C.O.B., n° 95, 1977, p. 3.

2755 Cf. art. L.247-1, I, 1° à 3° C.com. -Les peines prévues pour ces manquements dont peuvent se rendre coupables les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux sont applicables aux commissaires aux comptes qui n’auront pas mentionné dans leur rapport les prises de participation significatives mentionnées au 1° du I de l’article L.247-1 ou les prises de contrôle dans des sociétés ayant leur siège social en France (cf. art. L.233-6, al. 1er et L.247-1, III C.com.).

2756 Voy art. L.654-2, 5° C.com.

2757 Voy art. L.247-2, III C.com. -Au commissaire aux comptes qui omettra dans son rapport les mentions ainsi visées seront appliquées les mêmes peines (cf. art. L.247-2, IV C.com.).

2758 Cf. art. L.242-6, 2° C.com.

2759 C.A. Paris, 1ère ch., sect. C.O.B., 6 avril 1994, n° 93-20.565, Banque et droit, n° 35, 1994, p. 18-19, obs. Peltier ; Bull. compt. fin., juin 1994, p. 33.

2760 Voy art. L.242-6, 3° C.com.

2761 Cass. crim., 10 avril 2002, affaire Fontanille et Cauet, Rev. sociétés, n° 2, 2002, pp. 549 s., note Bouloc ; J.C.P. éd. G, n° 3, 2003, I, 103, pp. 67 s., spéc. p. 70, §§.21-22, obs. Robert.

2762 Voy art. L.242-15, 3° C.com.

2763 Cf. art. L.465-2 C.mon.fin.

2764 Cass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324, affaire Comptoir des entrepreneurs (C.D.E.) et alii, Bull. crim., n° 359, p. 1060 ; Rev. sociétés, n° 2, 2001, pp. 380 s., note Bouloc ; Rev. trim. dr. com., n° 2, 2003, pp. 336 s., spéc. p. 337, obs. Rontchevsky.

2765 Voy art. 890 A.u.-Soc., et art. 111 A.u.-Compt.

2766 C.A. Paris, 1ère ch., sect. C.O.B., 6 avril 1994, n° 93-20.565, Banque et droit, n° 35, 1994, p. 18-19, obs. Peltier. - Sous l’empire du droit colonial, le juge suprême a eu à adopter une position similaire. En effet, faisant application de l’article 15 L.1867, la chambre criminelle a considéré un bilan comme étant « frauduleux » en raison notamment du défaut de mention audit bilan d’un cautionnement donné par la société (cf. Cass. crim., 3 août 1938, D.A., 1941. somm., p. 11 ; Journ. sociétés, 1940, p. 172).

2767 Cf. art. 905 A.u.-Soc.

2768 Se reporter aux articles 230 ; 231, 5° ; 228, 4° et 233 A.u.-Proc. coll.

2769 Art. 892 A.u.-Soc.

2770 Voy en droit français : art. L.225-251 et L.225-252 C.com. ; et en droit africain : art. 161 à 172, 740 et 741 A.u.-Soc.

2771 Cf. art. L.822-17 et L.822-18 C.com. en droit français ; et art. 725 à 727 A.u.-Soc. en droit africain. -Sur cette question, adde not. les développements supra : nos 442 s.

2772 Cass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.690, affaire Sté Arti Moul c. Couvaud et alii, Bull. rap. dr. aff., n° 11, 1997, p. 4-5, Dalloz Affaires, 1997, chron., p. 836, Dr. sociétés, n° 142, 1997, obs. Vidal, Rec. Dalloz, n° 18, 1998, somm., p. 182-183, obs. Hallouin ; la Cour de cassation ayant précisé à cette occasion que si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, c’est uniquement à la condition que celui-ci ait eu à sa disposition les documents lui permettant de se prononcer en connaissance de cause et d’émettre un vote éclairé. - Dans le même sens : Cass. com., 20 mars 2007, affaire S.A. Hexagone Hospitalisation Île de France c. Sté la Roseraie Clinique Hôpital, Rev. sociétés, n° 4, 2007, pp. 806 s., note Champetier de Ribes-Justeau.

2773 Voy art. L.225-231 C.com. en droit français, art. 159 et 160 A.u.-Soc. en droit africain ; et adde les développements supra : nos 87 s. -Il a ainsi été jugé en France que, caractérise le sérieux d’une demande visant la désignation d’un expert de gestion, les présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion, telle une cession de contrôle intervenue avec une particulière discrétion qui n’avait pas permis aux actionnaires minoritaires d’obtenir les informations souhaitables qu’ils avaient pourtant réclamées (cf. C.A. Paris, 14ème ch. A, 1er juin 1988, affaire S.A. Paris France et D. Amar c. La société financière et immobilière du Rond Point, Dr. sociétés, n° 7, 1988, p. 5, §.226 ; Trib. com. Paris, réf., 14 déc. 1993, affaire S.A. Esys Montenay c. S.A. Traitement industriel des résiduts urbains T.I.R.U., Rev. jur. dr. aff., n° 3, 1994, p. 247, §.296 ; C.A. Paris, 14ème ch. C, 4 mars 1994, affaire Sté T.I.R.U. c. Cie parisienne de chauffage urbain, Bull. rap. dr. aff., n° 8, 1994, p. 4-5). - En droit français, le caractère insuffisant de l’information peut également justifier une demande d’expertise probatoire en vertu de l’article 145 C.P.C. (voy supra : nos 130 s.) ; la chambre commerciale ayant notamment jugé que lorsque la cession d’un brevet à la société par son président-directeur général n’a pas été approuvée par l’assemblée générale et que le rapport spécial du commissaire aux comptes n’est pas suffisamment documenté, un actionnaire minoritaire peut obtenir en référé une expertise probatoire en vue d’une éventuelle action en responsabilité contre le dirigeant en cause (cf. Cass. com., 7 déc. 1981, n° 80-11.853, Bull. civ. IV, 1981, n° 425, p. 338).

2774 Sur les fondements de ces actions, voy art. L.235-1 s. C.com. en droit français ; et art. 242 s. A.u.Soc. en droit africain. -En France comme en Afrique francophone, la doctrine soutient que l’insuffisance d’informations peut être sanctionnée par l’annulation de l’assemblée ou d’une des résolutions votées au cours de celle-ci : Guyon (Y.), Traité des contrats : Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés (dir. M. J. Ghestin), 5ème éd., op.cit., p. 104, n° 57 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 355-356, n° 349 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3657 ; Mouloul (A.), Le régime juridique des sociétés commerciales dans l’espace O.H.A.D.A. : l’exemple du Niger, thèse préc., p. 166.

2775 L’insuffisance d’informations constitue l’exemple-type de motif sérieux justifiant l’ajournement en référé de la tenue d’une assemblée générale convoquée. - Cf. e.g. dans la jurisprudence française : Trib. gr. inst. Strasbourg, 26 sept. 1969, Rev. trim. dr. com., n° 1, 1970, p. 150-151, §.16 ; C.A. Paris, 1ère ch. A, 4 février 1988, affaire Le Grand c. S.A. Bénédictine, Bull. Joly sociétés, n° 3, 1988, p. 274-275, arrêt confirmant Trib. com. Paris, réf., 25 janvier 1988, Dr. sociétés, nos 8-9, 1988, p. 18, §.261, Rev. dr. bancaire et bourse, n° 7, 1988, p. 99, obs. Jeantin et Viandier ; C.A. Paris, 1ère ch. A, 14 juin 1988, affaire Sté Aux Trois Quartiers c. Lattès, Bull. Joly sociétés, nos 7-8-9, 1988, p. 672-673, Rec. Dalloz, n° 36, 1988, jur., pp. 505-507, note Viandier ; Trib. com. Paris, réf., n° 6347, 21 juin 1988, affaire Assicurazioni generali S.P.A. et alii c. S.A. Cie du Midi et alii, Bull. Joly sociétés, n° 11, 1989, p. 892893 ; C.A. Paris, 1ère ch. A, 14 nov. 1989, affaire Sté L.V.M.H. c. H. Racamier, Rev. sociétés, n° 1, 1990, pp. 55 s., note Le Cannu ; Cass. com., 8 juillet 2003, n° 1182 F.-D., affaire Barré c. Sté Brosse Packaging, Bull. rap. dr. aff., n° 18, 2003, p. 3, §.4.

2776 Cf. en droit français : art. L.238-1 s. C.com., en droit africain : art. 528 A.u.-Soc. ; et voy supra : nos 35 s.

2777 Voy art. L.651-2 C.com. en droit français ; et art. 183 A.u.-Proc. coll. en droit africain. - La tenue d’une comptabilité incomplète est constitutive d’une faute de gestion justifiant la condamnation des dirigeants au comblement du passif social [Cf. en ce sens : C.A. Paris, 29 mars 2002, n° 01-9596, 3ème ch. C, affaire Consorts Charpentier c. Souchon ès qual., J.C.P. éd. E, n° 46, 2002, p. 1795, §.1629 ; Rev. jur. dr. aff., n° 2, 2003, p. 146-147, §.172 (2ème espèce) ; Dr. sociétés, n° 5, 2003, p. 19-20, §.88, note Legros].

2778 Sur la faillite personnelle des dirigeants sociaux en droit français et en droit africain, voy supra : n° 548 quater. - En droit français, elle peut notamment être prononcée lorsqu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il apparaît que le dirigeant concerné a « tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète […] au regard des dispositions applicables » (art. L.653-5, 6° C.com.) ; d’autant que, a-t-il été jugé, une comptabilité fausse ou incomplète peut être assimilée une comptabilité fictive (cf. Cass. com., 22 janvier 2002, n° 98-15.028, Bull. civ. IV, n° 19, 2002, p. 19). - Il en est de même en droit africain en vertu des articles 196 à 198, et 231, 5° A.u.-Proc. coll. ; le caractère incomplet ou fictif de la comptabilité tenue pouvant établir une faute grave.

2779 Voy art. L.654-2, 4° C.com. en droit français ; et art. 228, 4° et 233, 1, 1° A.u.-Proc. coll. en droit africain. -Selon la jurisprudence française, l’absence du rapport du conseil d’administration ou des commissaires aux comptes constitue, lorsque la société est in bonis, un indice de dissimulation ayant à ce titre pour effet de reporter le point de départ du délai de préscription du délit d’abus de biens sociaux prévu à l’article L.242-6, 3° C.com. (comp. art. 891 A.u.-Soc.) : Cass. crim., 10 avril 2002, affaire Fontanille et Cauet, Rev. sociétés, n° 2, 2002, pp. 549 s., note Bouloc ; J.C.P. éd. G, n° 3, 2003, I, 103, pp. 67 s., spéc. p. 70, §§.21-22, obs. Robert.

2780 Cf. art. L.242-6, 1° C.com. en droit français ; et art. 889 A.u.-Soc. en droit africain.

2781 En droit français : art. L.242-8 C.com. -En droit africain : art. 111 A.u.-Compt., texte visant également le non-établissement du bilan social.

2782 Art. L.242-15, 2° C.com.

2783 Art. L.242-15, 3° C.com.

2784 Art. L.247-1, II C.com.

2785 Art. L.242-10 C.com.

2786 Voy art. 905 A.u.-Soc.

2787 Idem: art. 892. - Comp. art. L.242-9, 1° C.com., dont la portée restreinte en droit français exclut la possibilité de condamnations pénales en cas de non-information des actionnaires.

2788 C’est en l’occurrence le cas lorsque, saisi d’une action en responsabilité civile exercée par des actionnaires à l’encontre d’un ou de plusieurs dirigeants, le juge admet que le non-accomplissement de l’acte d’information par les dirigeants est à l’origine du dommage dont ont souffert les demandeurs. Cf. comme textes de base : art. L.225-251 et L.225-252 C.com. en droit français ; et art. 161 à 172, 740 et 741 A.u.-Soc. en droit africain.

2789 Voy en droit français : art. L.822-17 et L.822-18 C.com. ; et en droit africain : art. 725 à 727 A.u.Soc. - Se reporter sur ce point aux développements supra : nos 442 s.

2790 Il en sera notamment ainsi lorsqu’en vertu des articles L.651-2 C.com. en droit français et 183 s. A.u.-Proc. coll. en droit africain, le défaut d’établissement ou de communication des documents sociaux est, dans le cadre d’une procédure collective, considéré comme une faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif. - Voy ainsi Cass. com., 6 oct. 1996, n° 1356 D., affaire S.A. Atya communication grand Sud, Rev. proc. coll., n° 1, 1999, p. 42, obs. Martin-Serf ; arrêt épinglant comme faute le défaut de convocation (et donc d’information) de l’assemblée générale en vue de la reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social.

2791 Cette mesure pourra notamment être prononcée à l’encontre du ou des dirigeants d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire lorsqu’il apparaît que ceux-ci ont fait disparaître des documents comptables ou qu’ils n’ont pas du tout tenu de comptabilité en dépit du fait que les textes applicables en font l’obligation. - Cf. art. L.653-5, 6° C.com. en droit français. - Voy art. 196, al. 1er, 1° et 5°, et al. 2 ; 197, 2° ; 198, 1° ; 228, 4° ; 233, 1, 1° A.u.-Proc. coll. en droit africain.

2792 Voy art. L.238-1, L.238-4, et L.238-5 C.com. en droit français, art. 528 et 259 A.u.-Soc. en droit africain ; ainsi que les développements supra : nos 35 s. -Voy Trib. gr. inst., 2ème ch., ord., 15 nov. 2007, n° 07/00080, Min. public c. S.A. Assainissement de la Région de Fourmies, J.C.P. éd. E, n° 9, 2008, pp. 36 s., note Delattre.

2793 Il pourra en être ainsi lorsque les documents ou renseignements dûs aux actionnaires sont indûment retenus par la société (cf. Trib. gr. inst. Strasbourg, 26 sept. 1969, Rev. trim. dr. com., n° 1, 1970, p. 150-151, §.16 ; Trib. 1ère inst. Yaoundé, ord. réf., n° 494/O, 6 février 2001, affaire Ndjeudjui Thaddée c. Continental Business Machines S.A., déc. préc.). - Le même motif peut justifier un report de la tenue de l’assemblée par une prorogation de la durée de six mois donnée au conseil d’administration pour convoquer l’assemblée générale ordinaire annuelle, cela en application de l’article R.225-64 C.com. (anc. art. 121 D.1967) en droit français (cf. C.A. Limoges, ch. civ., 1ère sect., 2 oct. 2003, n° 03/01184, affaire A.D.A.M. et alii c. S.A. Legrand, Bull. Joly sociétés, n° 1, 2004, pp. 65 s., note Descours) et de l’article 548, al. 1er A.u.-Soc. en droit africain.

2794 Cf. art. L.235-1 s. C.com. en droit français ; et art. 242 s. A.u.-Soc. en droit africain.

2795 Voy en droit français : art. L.823-7 C.com. ; et en droit africain : art. 731 A.u.-Soc. - Il a été jugé en France que le refus délibéré et non justifié du commissaire aux comptes de présenter un rapport spécial lors d’un projet de transformation de la société dont il certifiait les comptes justifiait le relèvement de ce dernier : Cass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.724, affaire Beaunier c. Sté Lemoigne, Rev. sociétés, n° 2, 1996, pp. 279 s., note Pasqualini et Pasqualini-Salerno ; Dr. sociétés, n° 2, 1996, p. 12-13, §.42, obs. Vidal.

2796 Cf. art. L.225-251 et L.225-252 C.com. en droit français ; et art. 161 à 172, 740 et 741 A.u.-Soc. en droit africain.

2797 Voy en droit français : art. L.235-1 s. C.com. ; et en droit africain : art. 242 s. A.u.-Soc.

2798 En ce sens : Trib. gr. inst. Strasbourg, 26 sept. 1969, Rev. trim. dr. com., n° 1, 1970, p. 150-151, §.16 ; Cass. com., 8 juillet 2003, affaire Barré c. Sté Brosse Packaging, Bull. rap. dr. aff., n° 18, 2003, p. 3, §.4.

2799 Voy art. L.225-117 C.com. pour les sociétés anonymes.

2800 C.A. Paris, 1ère ch. C, 30 mai 2000, affaire Sté coopérative de tissage à domicile (C.O.O.P.T.I.S.S.) et alii c. Mme Blanc et alii, J.C.P. éd. E, n° 28, 2000, p. 1115 ; Bull. Joly sociétés, n° 10, 2000, pp. 954956, §.243, note Le Cannu.

2801 C.A. Versailles, 12ème ch., sect. 2, 24 février 2005, n° 03-7294, affaire S.A.S. Cril Technology c. Boudineau, Bull. rap. dr. aff., n° 8, 2005, p. 2-3, §.2.

2802 Art. L.247-1, II C.com. - En matière d’abus de biens sociaux (art. L.242-6, 3° C.com. - comp. art. 891 A.u.-Soc.), la tardiveté de l’information est constitutive d’un indice de dissimulation reportant le point de départ du délai de préscription : Cass. crim., 10 avril 2002, affaire Fontanille et Cauet, Rev. sociétés, n° 2, 2002, pp. 549 s., note Bouloc ; J.C.P. éd. G, n° 3, 2003, I, 103, pp. 67 s., spéc. p. 70, §§.21-22, obs. Robert.

2803 Voy art. 892 A.u.-Soc., équivalent à l’article L.242-9, 1° C.com. dont la portée en droit français est néanmoins beaucoup plus restreinte (cf. infra : nos 586 ter, 590 et 591).

2804 Supra : nos 553 s. -Adde e.g. en jurisprudence : C.A. Orléans, 19 juin 1886, D.P., 1887. 2. 83 et C.A. Paris, 16 déc. 1957, Rec. Dalloz, 1958, somm., p. 94 [arrêts relatifs à la teneur de l’inventaire] ; C.A. Lyon, 21 mai 1951, J.C.P. éd. G, 1951. 2. 6547, note Bastian (confirmé en cassation par Cass. civ., sect. com., 9 février 1954, Rec. Dalloz, 1954, p. 241) et Trib. com. Seine, 15 janvier 1953, Rec. Dalloz, 1953, p. 312, note Tunc [décisions précisant la teneur du compte de pertes et profits] ; C.A. Paris, 24 février 1954, Rec. Dalloz, 1954, p. 244 et Trib. civ. Béthune, 14 déc. 1955, Rec. Dalloz, 1956, p. 670, note Goré [concernant la teneur du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions conclues entre la société et l’un de ses administrateurs].

2805 Cf. supra : nos 35 s., 554 quater, et 556 ter.

2806 Supra : nos 145 s., 553 s.

2807 Supra : nos 87 s., 554 quater.

2808 Se reporter aux développements supra : nos 430 s.

2809 En effet, sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, la révocation des commissaires relevait des pouvoirs de l’assemblée. - Cf. supra : n° 432.

2810 C.A. Paris, 26 juin 1943, affaire Eybalin c. Sté du Grand Hôtel des Ambassadeurs, Rec. Dalloz, 1945, pp. 151-154, note Ripert ; arrêt faisant application de l’article 32 L.1867.

2811 Cass. com., 6 mai 2002, affaire Gabriel Castells c. Sté Chimitex, Dr. sociétés, n° 7, 2002, §.138, p. 21-22, note Vidal; Bull. C.N.C.C., n° 127, 2002, pp. 337-339, note Merle.

2812 Il s’agissait en l’espèce du rapport général sur les comptes sociaux pour l’exercice 1984. - Cf. C.A. Paris, 1ère ch. B, 28 sept. 1989, affaire Guez c. Sté Sema Metra Conseil et alii, Bull. Joly sociétés, n° 12, 1989, pp. 969 s., note Lesguillier ; Rev. sociétés, n° 1, 1990, p. 75, obs. Guyon.

2813 Cass. com., 22 oct. 1991, affaire Guez c. Sté Sema Metra Conseil et alii, Bull. Joly sociétés, n° 1, 1992, pp. 46 s., note Barbièri ; Rev. jur. dr. aff., n° 12, 1991, §.1042, p. 876-877.

2814 Cf. Cass. com., 14 nov. 1995, n° 16.724, affaire Beaunier c. Sté Lemoigne, Rev. sociétés, n° 2, 1996, pp. 279 s., note Pasqualini et Pasqualini-Salerno ; Dr. sociétés, n° 2, 1996, p. 12-13, §.42, obs. Vidal. - Voy contra : C.A. Versailles, 2 mai 2002, Bull. C.N.C.C., n° 126, 2002, pp. 225 s., note Merle, considérant que n’est pas de nature à justifier le relèvement d’un commissaire aux comptes, le fait que ce dernier n’avait pas déposé son rapport en raison du retard de la société dans la communication des comptes et des informations nécessaires au contrôle.

2815 Voy obs. sous Cass. com., 22 oct. 1991, affaire Guez c. Sté Sema Metra Conseil et alii, Rev. jur. dr. aff., n° 12, 1991, §.1042, p. 876-877, spéc. p. 877.

2816 Vidal (D.), Droit des sociétés, 3ème éd., op.cit., p. 348, nos 771 s.

2817 Sur les conditions de l’exercice par les actionnaires de l’action en injonction, cf. supra : nos 35 s.

2818 Art. L.238-1, al. 1er in fine C.com.

2819 Art. 528, al. 2 A.u.-Soc.

2820 Voy en droit français : art. L.123-5-1 C.com., anc. art. 283 D.1967 (cod. art. R.210-18 C.com.) ; et en droit africain : art. 259 A.u.-Soc. - Cf. pour une application : Cass. com., 6 déc. 2005, n° 04-13873, affaire Y. et alii c. S.A. Omnilogic int., Bull. Joly sociétés, n° 4, 2006, pp. 488 s., note Scholer.

2821 Art. L.123-5-1, al. 1er C.com. -En vertu de ce texte, les actionnaires peuvent, plutôt que de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc, se contenter de demander au juge d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder au dépôt desdits pièces et actes. Il a ainsi été jugé que, créé par l’article 122 de la loi N.R.E. du 15 mai 2001, l’article L.123-5-1 C.com. s’inscrit dans un mouvement de dépénalisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels visée dans le code de commerce (cf. art. L.232-22 pour les S.A.R.L., et art. L.232-23 pour les sociétés anonymes) : C.A. Douai, 6ème ch. B, 3 déc. 2004, Rec. Dalloz, n° 5, 2005, A.J., p. 359-360, obs. Lienhard ; position que certains commentateurs [voy e.g. Mascala (C.), in Bull. Joly sociétés, n° 4, 2005, pp. 486 s., et Bouloc (B.), in Rev. sociétés, n° 3, 2005, pp. 668 s.] ont désapprouvée en invoquant le fait que les sanctions pénales jadis prévues en cas de non-dépôt ont bel et bien été maintenues à l’article R.247-3 C.com. (anc. art. 246-1 D.1967).

2822 Cf. art. R.210-18 C.com. (anc. art. 283 D.1967) en droit français ; et art. 259, al. 2 A.u.-Soc. en droit africain.

2823 Voy De Vendeuil (S.), Dépôt au greffe des comptes sociaux : sanctions et recours possibles, in J.C.P. éd. E, n° 39, 2000, pp. 1506 s., spéc. p. 1509.

2824 Constantin (A.), Droit des sociétés. Droit commun et droit spécial des sociétés, 3ème éd., op.cit., p. 44.

2825 C.J.C.E., 4 déc. 1997, affaire Verband deutscher Daihatsu-Händer, affaire n° C-97/96, Dr. sociétés, n° 5, 1998, comm. 73, p. 7, note Bonneau.

2826 Cass. com., 15 juin 1999, affaire Fleury Michon c. Sté H. Sec. et alii, Rev. sociétés, n° 3, 1999, pp. 607 s., note Fortuit ; Bull. Joly sociétés, n° 10, 1999, pp. 1013 s., note Bahans.

2827 Cf. cependant Constantin (A.), op.cit., p. 97.

2828 Voy en droit français : art. L.225-103, I C.com. ; et en droit africain : art. 516, al. 1er A.u.-Soc.

2829 La demande devra être formulée auprès du juge des référés. Lorsqu’il y a urgence, aucune condition relative à la détention d’une certaine quotité du capital social n’est imposée. Il en sera autrement dans le cas contraire, la portion du capital que doivent représenter les demandeurs étant respectivement, en droit français d’une part, de 5 % du capital social, étant entendu que la demande peut également émaner d’une association d’actionnaires répondant aux conditions de l’article L.225-120 C.com. si la socété est cotée en bourse (cf. art. L.225-103, II, 2° C.com.) ; et en droit africain d’autre part, d’au moins le dixième - soit 10 % - du capital social ou des actions de la catégorie intéressée selon qu’il s’agit d’une assemblée générale ou d’une assemblée spéciale (voy art. 516, al. 2, 2° A.u.-Soc.).

2830 Cf. art. R.225-65 C.com. (anc. art. 122 D.1967) en droit français ; et art. 520, al. 2 A.u.-Soc.

2831 Guengant (A.), Troussière (P.) et De Vendeuil (S.), Le rôle des juges dans la vie des sociétés, op.cit., p. 106.

2832 Contrairement au droit français, dans lequel la présidence de l’assemblée par le mandataire ad hoc est expressément prévue par l’article R.225-100 C.com. (anc. art. 146 D.1967), le droit africain semble silencieux en la matière. Il appartiendra au législateur O.H.A.D.A. ou à la jurisprudence de combler cette lacune. En l’état cependant, une partie de la doctrine soutient d’ores et déjà que le mandataire de justice désigné en vertu de l’article 516 A.u.-Soc. ne peut assurer la présidence des débats [cf. e.g. Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 437, n° 935]. Une telle conclusion n’emporte point notre adhésion. En effet, elle ne prend manifestement pas en compte l’esprit de ce mécanisme dont la finalité est la substitution d’un mandataire ad hoc aux dirigeants défaillants. Il vise en effet à redonner à l’appareil sociétaire une fluidité de fonctionnement affectée par la carence ou l’inertie des dirigeants. Or, d’une part, conserver à de tels dirigeants leurs prérogatives en matière d’information sociale, c’est immanquablement faire courir aux actionnaires le risque de recevoir une information de mauvaise qualité ; tandis que, de seconde part, refuser au mandataire la présidence des débats au cours de l’assemblée convoquée, c’est assurément courir le risque de confier cette tâche à des dirigeants qui n’auraient plus la confiance d’au moins une partie des actionnaires du fait de leur carence et, par conséquence, priver le déroulement de l’assemblée de la sérénité requise.

2833 Voy entre autres : Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 433, n° 928, évoquant « le souci de ne pas bloquer délibérément le fonctionnement de la société anonyme par un refus des dirigeants de convoquer l’assemblée générale par peur de s’expliquer devant les actionnaires pour leur gestion calamiteuse » ; Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 294, n° 646, pour qui « […] il faut compter avec la réticence de ces instances, désireuses de ne pas affronter la colère des associés ; d’où la faculté offerte à d’autres personnes de procéder à la convocation » ; Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° 291, soutenant que « […] les dirigeants peuvent omettre de convoquer l’assemblée ou refuser de le faire (notamment si cette assemblée doit prendre une décision qui leur est défavorable) » ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 353, n° 346, observant que le juge peut « désigner un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée […] par exemple s’il existe un conflit entre le conseil d’administration et un groupement important d’actionnaires ».

2834 Cf. e.g. : C.A. Nancy, 19 juillet 1946, Rec. Dalloz, 1947, p. 525, note A.C., arrêt approuvant la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des référés saisi par un groupe d’actionnaires pour vaincre l’inertie du conseil d’administration due à un « conflit latent […] entre la majorité des actionnaires et une faible majorité du conseil d’administration », ledit administrateur ayant alors reçu pour mission de convoquer deux assemblées générales, l’une ordinaire et l’autre extraordinaire ; et Trib. com. Paris, 20 février 1970, Gaz. Pal., 1970, II, jur., p. 294, décision donnant une suite positive à une demande fondée sur l’existence d’un conflit entre les actionnaires majoritaires et le conseil d’administration sur l’opportunité de céder ou non une participation majoritaire dans une société. Dans le même sens, adde part. : Cour suprême du Niger, arrêt n° 01-158/C, 16 août 2001, affaire S.N.A.R. LEYMA c. Groupe Hima Souley, décision rapportée et analysée par Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.) : Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 85, n° 343 ; et par Kante (A.) : La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur un pourvoi formé contre une décision rendue en application des Actes uniformes (Observations sur l’arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001), www.ohada.com, Ohadata D-02-29.

2835 Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3392.

2836 Il s’agit de la date et de l’heure de la réunion, du lieu où elle se tiendra et de l’ordre du jour [voy art. L.225-104 C.com. et anc. art. 123 D.1967 (cod. art. R.225-66 C.com.) en droit français, ainsi que art. 519 A.u.-Soc. en droit africain]. - Un auteur écrit ainsi que « (la) convocation doit […] mettre les actionnaires en mesure de participer à l’assemblée, s’ils le jugent utiles » ; mais également que « […] à propos de la convocation, on voit apparaître l’idée que les actionnaires doivent être informés afin de participer efficacement à l’assemblée » [cf. Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., nos 293, 294].

2837 Celui-ci est en principe d’au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante [cf. art. R.225-69 C.com. (anc. art. 126 D.1967), et art. 518, al. 4 A.u.-Soc.]. Toutefois, le juge peut fixer un délai différent, soit, en droit français, « en cas d’ajournement de l’assemblée par décision de justice » (art. R.225-69 C.com. in fine) ; soit, en droit africain, « lorsque l’assemblée est convoquée par un mandataire de justice » (art. 518, al. 5 A.u.-Soc.). - Au sujet du lien existant entre d’une part, le délai qui doit s’écouler entre la convocation de l’assemblée et sa tenue et, d’autre part, l’information des futurs participants, voy not. en doctrine : Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 434, n° 930, relevant que « (dans) tous les cas, il doit s’écouler un délai entre la convocation et la tenue de l’assemblée. Il faut en effet permettre à l’actionnaire de préparer sa réunion » ; Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 295, n° 648, pour qui le délai de convocation est « destiné à permettre aux actionnaires de prendre leurs dispositions, de s’informer, voire de s’organiser en vue du scrutin » ; et Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., p. 693, qui fait ce constat que le but du délai dont question est « de permettre à toute personne admise à l’assemblée d’être informée de la tenue de celle-ci et d’avoir le temps nécessaire de s’y rendre autant que d’étudier les questions qui y seront étudiées ».

2838 PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique O.H.A.D.A. (préf. M. Jean Paillusseau), op.cit., p. 193, n° 668.

2839 Yado Toe (J.), Les sociétés commerciales au Burkina Faso, in Common law et droit des sociétés commerciales d’Afrique et d’Haïti, op.cit., pp. 53 s., spéc. p. 80.

2840 Gil (G.), L’administrateur de justice, thèse, P.U.A.M., 2003, p. 183, nos 399 s.

2841 Cf. supra : nos 370 et 370 bis.

2842 Voy Cass. req., 12 janvier 1927, Gaz. Pal., I, 1927, p. 525. -Il a été récemment jugé que la désignation d’un administrateur provisoire ne peut être demandée par un tiers dépourvu de lien de droit avec la société concernée, en l’occurrence un actionnaire seulement indirect de ladite société ( : C.A. Paris, 1ère ch. B, 1er juin 2007, n° 07/05278, affaire S.A. Groupe Hersant Medias, Bull. Joly sociétés, n° 10, 2007, pp. 1069 s., note Laprade).

2843 Une voix autorisée observe ainsi que « les organes sociaux sont dessaisis de leur compétence par la décision désignant l’administrateur provisoire, à concurrence du contenu de la mission de celui-ci ». -Cf. Vidal (D.), Droit des sociétés, 3ème éd., op.cit., p. 356, no 789.

2844 Peut cependant être désigné administrateur provisoire, non seulement un administrateur judiciaire inscrit (voy art. L.811-1 et L.811-2 C.com.), mais également toute autre personne qualifiée, comme par exemple un actionnaire (cf. ainsi : C.A. Bordeaux, 1ère ch. C, 5 juillet 2000, affaire G. Belisle-Fabre et alii c. J. Belisle-Fabre et alii, Dr. sociétés, n° 3, 2001, §.41, p. 13, obs. Bonneau).

2845 Cass. 2ème civ., 27 mai 1974, n° 73-13.275, Gaz. Pal., II, jur., p. 790 ; Cass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.955, Petites Affiches, n° 77,1988, p. 14-15, note Moretti.

2846 C.A. Paris, 1ère ch. A, 17 nov. 1986, affaire Syndic copropriété du 22/24 rue Ligner c. X, Dr. sociétés, n° 12, 1986, §.337, p. 7 ; Cass. 3ème civ., 3 mai 2007, n° 05-18486, affaire S.C.I. Saint Antoine Béarn, Bull. Joly sociétés, n° 10, 2007, pp. 1057 s., note Saintourens, Rev. sociétés, n° 4, 2007, pp. 767 s., note Dondero).

2847 Cass. com., 21 avril 1992, affaire M. Zirah c. F. Bouet, Rev. sociétés, n° 3, 1992, pp. 485 s., note Guyon.

2848 Voy en ce sens : Constantin (A.), Droit des sociétés. Droit commun et droit spécial des sociétés, 3ème éd., op.cit., p. 95 ; Guyon (Y.), Note sous Cass. com., 21 avril 1992, affaire M. Zirah c. F. Bouet, 2ème Rev. sociétés, n° 3, 1992, pp. 485 s. ; Le Cannu (P.), Droit des sociétés, éd., op.cit., p. 294, n° 492 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 736. - Il a été en effet jugé que pour la révocation des dirigeants, il y a impérativement lieu de « suivre la procédure prévue » (Cass. 1ère civ., 9 juillet 1974, n° 73-12.282, Bull. civ. I, 1974, n° 222, p. 191).

2849 Cass. 1ère civ., 10 juin 1986, n° 84-13.673, Bull. civ. I, 1986, n° 161, p. 162.

2850 Voy e.g. C.A. Paris, 14ème ch. A, n° 2001/12204, 20 mars 2002, affaire Abessera c. Sté Immobilière-Rue de Turin et alii, Bull. Joly sociétés, n° 7, 2002, pp. 795 s., note Scholer, Dr. sociétés, n° 1, 2003, pp. 14 s., note Trebulle ; C.A. Paris, 3ème ch. C, n° 2002/15149, 29 nov. 2002, affaire Sté Epindus et alii c. Mme Jeanne, Bull. Joly sociétés, n° 5, 2003, pp. 554 s., Scholer ; C.A. Paris, 14ème ch. A, n° 2002/19498, 4 déc. 2002, affaire Mediareseaux c. Constant, Bull. Joly sociétés, n° 4, 2003, pp. 416 s., note Le Cannu ; Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19008, Bull. Joly sociétés, n° 6, 2007, pp. 690 s., note Scholer.

2851 Cass. com., 25 janvier 2005, n° 143 F.-D., affaire Sté Majestic M.N.C. c. Laugier, Bull. rap. dr. aff., n° 6, 2005, §.6, p. 4-5.

2852 En effet, la jurisprudence se contente parfois d’une seule des deux conditions. - Voy Ruellan (C.), Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire, in Dr. sociétés, n° 10, 2000, chron., pp. 4 s.

2853 La révocation « judiciaire » des dirigeants sociaux n’est en effet expressément consacrée que dans certaines formes sociales. - Voy en droit français : art. 1851 C.civ. (sociétés civiles), art. L.223-25, al. 2 C.com. (S.A.R.L.), art. L.226-2, al. 4 C.com. (sociétés en commandite par actions) ; et en droit africain : art. 326, al. 2 A.u.-Soc. (S.A.R.L.).

2854 Cf. en droit français : art. L.225-18 C.com. ; et en droit africain : art. 419 A.u.-Soc.

2855 Voy art. L.225-18, al. 2 C.com. en droit français ; et art. 433, al. 2 A.u.-Soc. en droit africain. Dans les deux droits, les administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée, séance tenante, c’est-àdire même si la mesure ne figure pas à l’ordre du jour (cf. art. L.225-105 C.com., et art. 522 A.u.Soc.).

2856 Dans le code de commerce français : art. L.225-47, al. 1er (président « dissocié » du conseil d’administration), L.225-51-1 (président-directeur général et directeur général), et L.225-53 (directeurs généraux délégués). - Dans l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des sociétés commerciales : art. 462 (président-directeur général), 470 (directeur général adjoint), 477 (président « dissocié » du conseil d’administration), et 485 (directeur général).

2857 Voy dans le code de commerce français : art. L.225-47, al. 3 (président « dissocié » du conseil d’administration), L.225-51-1, al. 3 (président-directeur général), et L.225-55 (directeur général et directeurs généraux délégués) ; et dans l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des sociétés commerciales : art. 469 (président-directeur général), 475 (directeur général adjoint), 484 (président « dissocié » du conseil d’administration) et 492 (directeur général). - S’agissant des dirigeants exécutifs qui doivent impérativement avoir la qualité d’administrateur [soit, le président-directeur général (art. L.225-51-1 C.com. et art. 462 A.u.-Soc.) et le président « dissocié » du conseil d’administration (art. L.225-47, al. 1er C.com. et art. 477 A.u.-Soc.)], les actionnaires réunis en assemblée générale peuvent « implicitement » les révoquer en mettant un terme à leur mandat d’administrateur. La conséquence opère « automatiquement », comme l’observent exactement Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3389.

2858 Il en est ainsi d’une part, sur décision de l’assemblée générale : des administrateurs (art. L.225-18, al. 2 C.com.) ; et sur décision du conseil d’administration d’autre part : du président-directeur général (art. L.225-51-1, al. 3 C.com.) et du président « dissocié » du conseil d’administration (art. L.225-47, al. 3 C.com.).

2859 C’est en l’occurrence le cas, sur décision du conseil d’administration : du directeur général et des directeurs généraux délégués (art. L.225-55 C.com.).

2860 Il est possible de déduire qu’en ceci, les solutions retenues par le législateur O.H.A.D.A. sont restées proches des positions prises par la jurisprudence sous la loi du 24 juillet 1867. En effet, en application des articles 22 et 41 de cette loi, la règle de la révocabilité ad nutum semblait être étendue à l’ensemble des mandataires sociaux, sans distinction aucune. - Voy ainsi à propos de la révocation ad nutum d’un dirigeant exécutif, et en l’espèce, un directeur général : Cass. civ., 23 mai 1944, D.A., 1944. J. 105 ; Cass. civ. sect. com., 12 juillet 1955, Rec. Dalloz, 1956, p. 40. - Cf. cependant, un arrêt isolé dans lequel un juge du fond exige l’existence d’un juste motif de révocation en faveur des dirigeants d’une S.A.R.L. : C.A. Paris, 15 février 1950, J.C.P. éd. G, 1950, II, n° 5544, note Bastian.

2861 Le juste motif est ainsi requis pour la révocation des gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des S.A.R.L. - Cf. resp. art. 281, 298 et 326, al. 1er A.u.-Soc.

2862 Constantin (A.), Droit des sociétés. Droit commun et droit spécial des sociétés, 3ème éd., op.cit., p. 74. - Dans le même sens : Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 139, n° 288 ; Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 433 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), op.cit., n° 3206.

2863 Sur cette approche définitionnelle extensive, voy not. : Constantin (A.), op.cit., p. 73 ; Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), op.cit., p. 382. -Pour une application en jurisprudence : Cass. com., 20 juin 2006, affaire S.A. Creanet, Bull. Joly sociétés, n° 2, 2007, pp. 252 s., note Auzero.

2864 Exception doit être faite en droit français des administrateurs qui sont élus par l’ensemble des salariés (voy art. L.225-27 s. C.com.) et qui, à la différence des administrateurs ordinaires qui sont révocables ad nutum, ne peuvent être révoqués que pour faute commise dans l’exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil d’administration (cf. art. L.225-32 C.com.).

2865 Cass. civ., 30 avril 1878, D.P., 1878. 1. 314 ; Cass. civ., 10 janvier 1881, S., 1881. 1. 251.

2866 Cass. req., 2 juillet 1888, D.P., 1889. 1. 184.

2867 C.A. Bordeaux, 8 mars 1937, Rev. sociétés, 1937, p. 122. - Dans un arrêt plus récent, la chambre commerciale a affirmé que la révocation abusive ou fautive des dirigeants peut engager la responsabilité civile personnelle des actionnaires ( : Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197, affaire Mme Gautier-Mesny c. Baumgartner ès qual. et alii, Rec. Dalloz, A.J., 2001, p. 1175, note Lienhard; J.C.P. éd. E, n° 23, 2001, pp. 953-955, note Viandier ; Rev. trim. dr. com., n° 2, 2001, pp. 443 s., obs. Champaud et Danet ; Rev. jur. com., nos 7-8, 2001, pp. 235-237, note Gibirila).

2868 Voy Constantin (A.), loc.cit. ; Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), loc.cit. ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), op.cit., n° 3432.

2869 Un commentateur le définit en ces termes : « Cette garantie procédurale, qualifiée de “principe de la contradiction”, correspond à l’un des “droits de la défense” destinés à garantir le droit à un procès équitable que la cour de cassation a choisi […] de transposer, dans le silence de la loi, en faveur des membres exclus d’un groupement ». -Cf. Godon (L.), Note sous Cass. com., 10 mai 2006, affaire Groupement d’analyses médicales de l’Atlantique (G.A.M.A.) c. Mme Hélène Susini, épouse de Luca, Rev. sociétés, n° 1, 2007, pp. 70 s., spéc. p. 74.

2870 Voy not. Allegaert (V.), Le droit des sociétés et les libertés et droits fondamentaux, thèse préc., p. 314, nos 269 s. ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 118.

2871 Cf. Cass. com. : 26 avril 1994, n° 92-15.884, affaire Pesnelle c. Sté Autoliv Klippan, Bull. Joly sociétés, n° 7, 1994, pp. 831 s., note Le Cannu, Rev. sociétés, 1994, p. 275, note Cohen ; 3 janvier 1996, n° 94-10.765, affaire S.A. Marcelle Houvenaegel c. Martin, Bull. Joly sociétés, n° 5, 1996, pp. 388 s., note Saintourens.

2872 Cass. com., 17 déc. 2002, n° 98-21.918, affaire S.A.R.L. Marquette Hellige c. Brousse, J.C.P. éd. E, nos 7-8, 2003, §.256, p. 299.

2873 Cass. com., 15 mai 2007, affaire Sté Vedreine et Cie, Rev. sociétés, n° 4, 2007, pp. 780 s., note Coquelet.

2874 En effet, par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, loi depuis codifiée dans le code de commerce, le législateur français a érigé en objectifs premiers du droit des procédures collectives le redressement de l’entreprise et la sauvegarde de l’emploi. La dernière grande reforme des procédures collectives réalisée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a conforté cette option. Le législateur O.H.A.D.A. pour sa part a placé au premier plan de ses préoccupations le paiement des créanciers. Il proclame ainsi dans dès le seuil de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que l’objet de ce texte est premièrement « d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur - en vue de l’apurement collectif de son passif - » (art. 1er A.u.-Proc. coll.).

2875 Cf. art. L.622-1, I C.com.

2876 En ce sens : art. L.631-9, I C.com., renvoyant à l’article L.621-4 du même texte.

2877 Voy art. L.622-1, II et IV C.com.

2878 Pour des développements sur les possibles variations de la mission de l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde et ses incidences sur les pouvoirs des dirigeants sociaux, voy not. : Jacquemont (A.), Droit des entreprises en difficulté, 4ème éd., op.cit., p. 131, n° 230, 3ème p. 156-157, nos 266-270 ; Le Corre (P.-M.), Droit et pratique des procédures collectives, éd., Dalloz, 2006, p. 444, n° 371.33.

2879 Voy également : Jacquemont (A.), op.cit., p. 157, nos 271 s. ; Le Corre (P.-M.), loc.cit.

2880 Cf. art. L.631-12 C.com. -La chambre criminelle a ainsi jugé que lorsque l’administrateur judiciaire est « chargé d’assurer seul et entièrement » l’administration de l’entreprise, il est tenu de convoquer l’assemblée générale ordinaire devant approuver les comptes de la société, sous peine d’être condamné du chef du délit de l’article L.242-10 C.com. (voy Cass. crim. : 21 juin 2000, affaire Proc. gén. C.A. Metz c. X, J.C.P. éd. E, n° 4, 2001, p. 174, obs. Cabrillac ; 4 avril 2001, affaire D. Peroteau, Dr. sociétés, n° 1, 2002, §.7, p. 20, obs. Le Gros).

2881 Voy art. L.641-9, I, al. 1er C.com.

2882 Art. L.641-9, II, al. 1er C.com. - Les dirigeants sociaux conservent ainsi le pouvoir d’accomplir les « droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il a été désigné » (art. L.641-9, I, al. 3 C.com.) ; lequel liquidateur aura principalement pour mission de procéder « aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances » (art. L.641-4, al. 1er C.com.). De ce fait, un auteur observe au sujet du liquidateur que « son intervention doit se combiner […] avec celle des dirigeants sociaux restés en fonctions » [ : Jacquemont (A.), op.cit., p. 362, n° 709].

2883 Jacquemont (A.), loc.cit. - Cf. dans le même sens : Le Corre (P.-M.), op.cit., p. 430-431, nos 362.21, 362.22. -La chambre criminelle a également eu à juger que la mission du liquidateur est assez comparable à celle de l’administrateur judiciaire, et qu’à l’instar de celui-ci, il a les obligations légales du chef d’entreprise (voy Cass. crim., 10 déc. 1998, n° 7387, affaire Administration des douanes et droits indirects, Rev. proc. coll., n° 2, 2000, p. 69, §.1, obs. Soinne).

2884 Voy art. 5 à 24 A.u.-Proc. coll.

2885 Cf. Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Droit des entreprises en difficulté, op.cit., p. 71, nos 82, 83 ; et dans le même sens : Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 872.

2886 Voy not. Sawadogo (F.M.), op.cit., p. 148, n° 153, p. 150, n° 155, p. 167, nos 167 s., p. 178-179, n° 188, qui constate que « (dans) la procédure de redressement, le syndic ne supplante pas le débiteur, il ne fait que l’assister ». - Adde Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), op.cit., p. 873.

2887 Art. 52, al. 1er A.u.-Proc. coll.

2888 Voy art. 52, al. 2 A.u.-Proc. coll.

2889 Art. 53, al. 2 A.u.-Proc. coll.

2890 Art. 53, al. 3 A.u.-Proc. coll.

2891 Voy Sawadogo (F.M.), op.cit., p. 149, n° 154, p. 178-179, n° 187, observant que « le syndic supplante complètement le débiteur et administre ses biens ». Et puisque « la société vit par l’intermédiaire de ses organes » [cf. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), op.cit., p. 291], son dessaisissement entraîne celui de ses organes.

2892 Ainsi notamment du pouvoir de procéder à la convocation des assemblées générales et d’assurer l’information des actionnaires.

2893 En droit français, la faillite personnelle des dirigeants sociaux ne peut être prononcée que dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires (cf. art. L.653-2 et L.653-3 C.com.). - En droit africain, les dispositions relatives à la faillite personnelle ne s’appliquent qu’aux dirigeants des sociétés « soumises à une procédure collective » (art. 194, al. 1er, 1° et al. 2 A.u.-Proc. coll.).

2894 Peuvent en effet agir à cette fin, en droit français d’une part : le mandataire judiciaire, le liquidateur, le ministère public, ainsi que - en cas d’inaction du mandataire judiciaire - la majorité des créanciers nommés contrôleurs (cf. art. L.653-7 C.com.) ; et en droit africain d’autre part : le ministère public et juge-commissaire, lequel peut agir de sa propre initiative ou sur rapport du syndic portant sur des faits susceptibles de justifier la faillite personnelle (voy art. 195 et 200 A.u.-Proc. coll.).

2895 En droit français, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peuvent être prononcées par la juridiction repressive comme sanction complémentaire à la banqueroute (voy art. L.654-2 s. C.com.). En droit africain, la condamnation pour banqueroute est également une cause du prononcé de la faillite personnelle (cf. art. 196, al. 2 A.u.-Proc. coll.). Sur ce point, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a innové en France en interdisant le prononcé de la faillite personnelle des dirigeants par le juge repressif si une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive (voy art. L.654-6 C.com.). La Cour de cassation a toutefois précisé que « l’impossibilité pour la juridiction pénale de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, lorsqu’une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive, édictée par l’article L.654-6 C.com., issu de la loi du 26 juillet 2005, ne s’applique que si cette décision a été prise à l’occasion des mêmes faits » ( : Cass. crim., 31 oct. 2007, affaire Abd El Illah X., Rev. sociétés, n° 1, 2008, pp. 165 s., note Matsopoulou). - Sur la récente évolution du droit français dans ce domaine, voy Roussel Galle (P.) : Réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Litec, 2005, p. 321-322, nos 492, 493.

2896 Supra : n° 548 quater.

2897 Supra : n° 554 quater.

2898 Supra : n° 556 ter.

2899 Art. L.653-3, 3° C.com.

2900 Art. L.653-4 C.com. - Pouvant être infligée aux dirigeants sociaux en cas de liquidation judiciaire, la sanction de l’obligation au paiement des dettes sociales s’est substituée à celle d’extension aux dirigeants de la procédure collective visant initialement la société (voy anc. art. L.624-5 C.com.).

2901 Art. L.653-5, 6° C.com. - La faillite personnelle a ainsi été prononcée à l’encontre des dirigeants sociaux en raison du caractère faux et incomplet de la comptabilité qui avait été tenue (voy Cass. com., 22 janvier 2002, n° 98-15.028, Bull. civ. IV, 2002, n° 19, p. 19). - Des administrateurs d’une société anonyme ont également ont été déclarés en faillite personnelle pour ne pas avoir satisfait à leur obligation d’établir les comptes et le bilan d’un exercice ; la comptabilité ayant ainsi été de ce fait considérée comme étant inexistante (Cass. com., 4 février 1992, n° 90-12.613, affaire Boudent et alii c. Segui ès qual., Rev. jur. dr. aff., n° 3, 1992, §.251, p. 190).

2902 Art. 196, al. 1er, 1° A.u.-Proc. coll.

2903 Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris souligne l’importance de la comptabilité lorsqu’il y a ouverture d’une procédure collective, évoquant le fait que celle-ci permet entre autres de constituer la liste exhaustive des créanciers (et des débiteurs) de l’entreprise : C.A. Paris, 3ème ch., 7 mars 2003, Dr. sociétés, déc. 2003, n° 210, obs. Legros.

2904 Cf. art. 196 (5°), 197, 198 et 231, 5° A.u.-Proc. coll.

2905 Voy art. 196, al. 1er, 1° et 5°, et al. 2 ; 197, 2° ; 198, 1° ; 228, 4° et 233, 1, 1° A.u.-Proc. coll.

2906 Art. L.653-2 C.com. -Le fait pour le dirigeant failli de passer outre l’interdiction est sanctionné pénalement (cf. art. L.654-15 C.com.).

2907 Art. 203, al. 1er A.u.-Proc. coll. - Une voix autorisée en doctrine critique ainsi le fait que la mesure ne vise en droit O.H.A.D.A. que les personnes morales qui ont une activité économique, laissant au dirigeant social sanctionné la possibilité de diriger d’autres types d’organismes, lesquels brassent parfois des sommes importantes, alors que les motifs de leur condamnation consistent en des faits graves [cf. Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Droit des entreprises en difficulté, op.cit., p. 342, n° 363].

2908 Voy art. L.653-10 C.com. en droit français ; et art. 203, al. 1er A.u.-Proc. coll. en droit africain. Aux termes de l’Acte uniforme africain, le dirigeant failli est concomitamment frappé par une interdiction : d’être électeur pour ladite fonction publique ; d’exercer aucune fonction administrative, judiciaire ou de représentation professionnelle.

2909 En droit français : art. L.653-9, al. 1er C.com. (adde idem : art. L.626-4, al. 2 in limine) ; et en droit africain : art. 199 A.u.-Proc. coll. - Aux termes du code de commerce, leur droit de vote « est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l’administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan ». - Dans l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives, il est disposé que ce droit est « exercé par un mandataire désigné par le juge-commissaire à cet effet à la requête du syndic ».

2910 Cf. en droit français : art. L.653-9, al. 2 C.com. ; et en droit africain : art. 185 A.u.-Proc. coll. - Pour garantir l’exécution de ces mesures, il est prévu en amont que le seul fait de l’ouverture d’une procédure collective contre la société dont ils sont les mandataires sociaux entraîne pour les dirigeants l’incessibilité des actions qu’ils détiennent dans cette société. En droit africain, où cette incidence est automatique, ces actions ne pourront plus être cédées qu’avec l’accord du juge-commissaire et dans les conditions fixées par lui (voy art. 57 et 58 A.u.-Proc. coll.). En droit français, elle peut facultativement être prononcée par le juge dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (voy art. L.626-4, al. 2 in limine C.com.), mais elle sera par contre automatique lorsqu’il est question d’une procédure de redressement judiciaire ; la cession ne pouvant dans ce cas être réalisée « que dans les conditions fixées par le tribunal » (cf. art. L.631-10 C.com.). - Pour une application en jurisprudence : C.A. Paris, 13ème ch., 25 février 1993, affaire Mme Robert et alii c. Mandin ès qual., Bull. Joly sociétés, n° 5, 1993, pp. 602 s., note Le Cannu.

2911 Art. L.653-8 C.com. -Comme la faillite personnelle, elle ne peut être prononcée que dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.

2912 En ce sens : Le Corre (P.-M.), Droit et pratique des procédures collectives, 3ème éd., op.cit., p. 1705, n° 913.21.

2913 Jacquemont (A.), Droit des entreprises en difficulté, 4ème éd., op.cit., p. 465, n° 929. -La jurisprudence illustre à suffisance le fait que l’interdiction de gérer est une sanction moins grave que la faillite personnelle. Il a en effet été jugé que lorsqu’un appel est interjeté par le dirigeant d’une société soumise à une procédure collective, dirigeant à l’encontre duquel une condamnation a été prononcée, la Cour d’appel ne peut substituer la faillite personnelle à l’interdiction de gérer (Cass. com., 5 avril 1994, n° 956 D., affaire Schmidt c. Sauvan et alii, Bull. Joly sociétés, n° 11, 1994, p. 1213-1214) ; la règle étant que la Cour d’appel ne peut, sauf en cas d’appel incident, aggraver la situation de l’interdit (Cass. com., 6 mai 1997, affaire Lallement c. S.C.P. Sylvestri, Rev. proc. coll., n° 3, 1998, p. 314, §.9, obs. Bach). Elle peut par contre, à l’inverse, substituer l’interdiction de gérer à la faillite personnelle (C.A. Paris, 31 oct. 1997, n° 97-9923, affaire Charroy c. Me Chevrier ès qual., Rev. proc. coll., n° 5, 1998, p. 514-515, §.5, obs. Bach).

2914 Elle peut par exemple, a-t-il été jugé, se limiter à l’interdiction d’assurer la « direction » de sociétés. - Cf. C.A. Paris, 25 sept. 1990, Rec. Dalloz, n° 34, 1990, I.R., p. 229.

2915 Ainsi notamment de la privation de leurs droits de vote dans les assemblées de la société, de l’injonction judiciaire qui peut leur être faite de céder leurs actions ou de la cession forcée desdites actions que le tribunal peut ordonner (cf. art. L.653-9 C.com.). - Voy Jacquemont (A.), op.cit., p. 466, n° 931.

2916 Voy à ce propos : Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 1003 ; Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Droit des entreprises en difficulté, op.cit., p. 336, n° 356.

2917 Etant des sanctions « professionnelles », elles sont qualifiées de sanctions civiles au sens large, dans la mesure où l’on peut entendre par sanctions civiles « toutes celles qui n’ont pas un caractère pénal ». - Voy ainsi Sawadogo (F.M.), op.cit., p. 317, n° 333.

2918 Souweine (C.), Garants et dirigeants dans les procédures collectives au regard de la nouvelle loi, in La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, Actes du colloque organisé par la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille et le Barreau de Marseille (le 16 novembre 2005), P.U.A.M., 2006, pp. 145 s., spéc. p. 257. - Voy dans le même sens : Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), op.cit., pp. 876, 879 (affirmant que, « destinées à écarter de la vie civique, politique et des affaires les […] dirigeants d’entreprise (qui ont eu un comportement immoral) », les déchéances et interdictions désignées par l’expression “faillite personnelle” contribuent « à moraliser les affaires, […] à éliminer les commercçants ou dirigeants fautifs ») ; Le Corre (P.-M.), op.cit., p. 1673, n° 911.11 (pour qui ce sont des « mesures d’élimination de la vie des affaires des personnes incompétentes ou mahonnêtes, dont la présence au sein du tissu économique est source de danger pour les tiers ») ; et Jacquemont (A.), op.cit., p. 459, n° 915 (qui voit en elles des mesures visant à éliminer les dirigeants, au moins temporairement de la vie des affaires, en raison de leur inaptitude ou indélicatesse révélée lors d’une procédure collective).

2919 En effet, s’agissant de la faillite personnelle (cf. art. L.653-3 in limine C.com.) comme de l’interdiction de gérer (voy art. L.653-8, al. 1er C.com.), il est stipulé que « le tribunal -peut prononcer […] ». Ce prononcé est donc laissé à la discrétion des juridictions du fond (voy Cass. com., 23 mai 2000, affaire J.-P. Pousset ès qual. c. Mme Basson, Act. proc. coll., n° 12, 2000, §.155), les juges pouvant user de ce grand pouvoir d’appréciation pour tenir compte des circonstances de fait.

2920 Selon les dispositions de l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des procédures collectives, la faillite personnelle est obligatoire dans les cas visés à l’article 196, al. 1er, 1° ( : texte visant les dirigeants qui ont « soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas »), ainsi qu’à l’article 197, 2° auquel renvoit l’article 196, al. 1er, 5° ( : cas des dirigeants auteurs d’actes présumés de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce, tel par exemple, « l’absence d’une comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession, au regard de l’importance de l’entreprise ») ; tandis qu’elle est facultative dans ceux visés à l’article 198, 1° ( : « La juridiction compétente peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui […] ont commis des fautes graves autres que celles visées à l’article 197 ci-dessus ou ont fait preuve d’une incompétence manifeste »). Jadis de mise en droit français, cette distinction entre cas de faillite personnelle obligatoire et cas de faillite personnelle facultative a été remise en cause par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

2921 Voy art. L.653-11 C.com., stipulant in limine que « (lorsque) le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L.653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans ». - Cf. en jurisprudence : Cass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17972, affaire X c. Proc. gén. C.A. Douai, Bull. Joly sociétés, n° 3, 2006, note Mascala.

2922 Art. 203, al. 2 A.u.-Proc. coll.

2923 Voy les développements supra ( : nos 443 s.) relatifs aux articles L.822-17, al. 1er et 2 C.com. en droit français, et 725 A.u.-Soc. en droit africain.

2924 Supra : nos 358 s.

2925 Cass. civ., 19 mai 1903, S., 1905. 1. 221. - Voy de même : C.A. Paris, 8 mars 1932, D.H., 1932. 225, statuant que, commet une faute potentiellement génératrice de sa responsabilité civile, le commissaire aux comptes qui, au lieu de déclarer ouvertement des artifices comptables tendant à dissimuler l’état réel des affaires sociales, se borne à un commentaire insuffisamment explicite et clair, de telle sorte que la manœuvre du conseil d’administration n’en a pas été gênée ; et Trib. civil Lille, 14 déc. 1955, Rec. Dalloz, 1956, p. 670, jugeant que l’insuffisance des informations données par le commissaire aux comptes dans un rapport spécial constitue une faute justifiant la mise en jeu de sa responsabilité civile.

2926 Trib. corr. Paris, 16 mai 1974, Bull. C.N.C.C., n° 17, 1975, p. 86.

2927 Cass. com., 12 nov. 1992, n° 90-18.502, affaire Camayor c. De la Grandière Villez et alii, Bull. Joly sociétés, n° 1, 1993, pp. 93-95 ; Bull. C.N.C.C., n° 89, 1993, pp. 110 s., note Du Pontavice ; Rev. sociétés, 1993, p. 408, note Vidal.

2928 Dans cette affaire, il était reproché au commissaire aux comptes d’avoir établi un rapport « singulièrement édulcoré » qui n’avait pas permis aux actionnaires d’apprécier l’importance des anomalies et des incertitudes affectant les comptes de la société ( : C.A. Paris, 1ère ch. B, 26 janvier 1996, affaire S.A. Europa, S.C.A. Express c. Mutuelles du Mans I.A.R.D., Bull. Joly sociétés, n° 4, 1996, pp. 288 s., note Barbiéri ; J.C.P. éd. E, n° 9, 1996, pan. 268, p. 86 ; Rev. sociétés, n° 2, 1996, p. 355-356, obs. Guyon).

2929 Cass. com., 11 juillet 2000, n° 1580 F.S.-P., affaire Sté L.C.R.A. c. Sté Kinvope, Rev. jur. dr. aff., n° 12, 2000, §.1120, p. 894-895.

2930 Il s’agissait en l’espèce du contrat de travail d’un administrateur ( : Cass. com., 2 juillet 1973, n° 7212.039, Rec. Dalloz, 1973, jur., p. 674, note Guyon). - Cf. de même C.A. Paris, 26 juin 1990, affaire Sté générale de Banques de Côte d’Ivoire c. S.I.L.O.M., Rev. sociétés, n° 1, 1991, p. 137, obs. Guyon (pour le défaut de rapport spécial du commissaire aux comptes sur une convention de cautionnement intervenue entre des sociétés ayant un dirigeant commun). - Voy contra : C.A. Lyon, 21 janvier 1986, Bull. C.N.C.C., n° 62, 1986, p. 182, arrêt aux termes duquel il ne saurait être question d’une faute du contrôleur légal des comptes si la convention n’a aucunement été portée à sa connaissance.

2931 C.A. Paris, 3ème ch. A, 6 oct. 1987, affaire S.I.A. c. S.O.D.I.F., Rev. sociétés, n° 2, 1988, p. 293. Cf. cependant contra : C.A. Versailles, 1ère ch., 28 mars 1991, affaire S.A.R.L. Interdean c. Monin, Bull. Joly sociétés, n° 7, 1991, p. 723-724, considérant que le commissaire aux comptes qui n’a pas déposé durant deux ans son rapport aux fins d’information des assemblées générales et n’a relevé que deux ans plus tard les irrégularités affectant les procès-verbaux de ces assemblées portant la mention inexacte de sa présence, ne peut être tenu pour fautif au regard de « ses obligations qui commandent seulement la mise en œuvre, sans négligence ni excès de confiance, des moyens propres à déceler les irrégularités commises, et de ne dénoncer ces irrégularités que vérification faite de leur possible caractère délictueux ».

2932 Cf. Cass. com., 14 février 2006, n° 04-11969, affaire Sté B7, Bull. Joly sociétés, n° 7, 2006, note Barbièri, arrêt affirmant que ledit bénéfice opère à compter de la certification dommageable à condition qu’il n’y ait pas de dissimulation imputable personnellement au commissaire aux comptes. Ainsi, la dissimulation par ce dernier qui est de nature à reporter le point de départ du délai de prescription à la date du fait dommageable implique la volonté du concerné de cacher des faits dont il aurait eu connaissance par la certification ( : Cass. com., 13 février 2007, affaire Philippe Maître, Rev. sociétés, n° 3, 2007, pp. 571 s., note Granier).

2933 Ce cas particulier de mise en jeu de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes est prévu aux articles L.822-17, al. 3 C.com. en droit français, et 726 A.u.-Soc. en droit africain. - Pour une application jurisprudentielle, voy Trib. com. Le Havre, 18 avril 1978, Bull. C.N.C.C., n° 38, 1980, p. 201, rappelant que c’est aux actionnaires qui reprochent au commissaire aux comptes de ne pas avoir dénoncé un délit commis par un dirigeant social d’établir que le défendeur avait connaissance de ladite infraction.

2934 Cf. art. 1382 et 1383 C.civ. en droit français, ainsi que les dispositions équivalentes dans le droit civil des différents Etats membres de l’O.H.A.D.A. -Il a été jugé en France que ces dispositions peuvent fonder une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux qui, à la différence des administrateurs et du directeur général, ne sont pas visés à l’article L.225-251 C.com. Il s’agissait en l’espèce d’un directeur général délégué ( : C.A. Versailles, 12ème ch., sect. 2, 7 sept. 2006, affaire S.A. Groupement pour la réalisation et l’étude en communication c. Missonnier, Rev. sociétés, n° 3, 2007, p. 637-638, obs. Urbain-Parleani).

2935 Voy art. L.225-251 et L.225-252 C.com. en droit français ; art. 162, 740 et 741 A.u.-Soc. en droit africain. - A propos de ce type d’action, il importe de relever que la jurisprudence française considère que les actionnaires qui demandent la réparation de leur propre préjudice, et non celui de la société, exercent « l’action des - tiers - » contre les administrateurs et doivent donc, pour établir le bien-fondé de leur action, démontrer, ainsi que l’exige une jurisprudence constante s’agissant de la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants sociaux par des tiers sur la base de l’article L.225-251 C.com. (cf. Cass. com. : 28 avril 1998, affaire Vergnet S.N.C. S.O.G.E.A. et alii, Bull. Joly sociétés, n° 7, 1998, pp. 808-811, note Le Cannu, J.C.P. éd. E, n° 31, 1998, p. 1258-1259, note Guyon, Rev. sociétés, 1998, pp. 767 s., note Saintourens ; 9 mai 2001, affaire Renaud c. S.A.R.L. Pilkington France, Dr. sociétés, n° 7, 2001, §.118, p. 19-20, note Lucas, Bull. Joly sociétés, 2001, pp. 1020 s., note Barbièri, Dr. et patrim., n° 100, 2002, pp. 98 s., obs. Poracchia ; 18 déc. 2001, affaire Alain Moinier c. Banque populaire de Lorraine, J.C.P. éd. E, 2002, n° 22, p. 899, obs. Viandier et Caussain, Dr. sociétés, n° 4, 2002, §.68, p. 25-26, note Vidal), que ces derniers ont commis des fautes « séparables » ou « détachables » de leurs fonctions ( : C.A. Versailles, 17 janvier 2002, affaire Lehning Laboratoires c. Berreti et alii, Petites Affiches, n° 127, 2003, pp. 8 s., note Mercier, Dr. et patrim., n° 104, 2002, pp. 96 s., obs. Poracchia ; et Trib. com. Paris, 2ème ch., 25 nov. 2003, affaire L. et alii c. S.A.S. C. Finance, Bull. Joly sociétés, n° 3, 2004, pp. 376 s., note Saintourens). Et c’est le cas, a-t-il été précisé dans un arrêt de la chambre commerciale abondamment commenté, lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ( : Cass. com., 20 mai 2003, affaire Mme Seusse c. Sté d’application de techniques de l’industrie (S.A.T.I.), Rec. Dalloz, 2003, A.J. 1502, obs. Lienhard ; J.C.P. éd. E, 2003, nos 32-35, p. 1331, obs. Caussain, Deboissy et Wicker ; Bull. Joly sociétés, n° 7, 2003, pp. 786 s., note Le Nabasque ; Rev. sociétés, n° 3, 2003, pp. 479 s., obs. Barbièri ; Rev. trim. dr. com., 2003, pp. 523 s., obs. Chazal et Reinhard ; Dr. et patrim., n° 120, 2003, pp. 91-93, obs. Poracchia ; Gaz. Pal., 2004, I, jur., pp. 482 s., note Clément).

2936 Cf. en droit français : art. L.225-251 et L.225-252 C.com. ; et en droit africain : art. 163, 167, 740 et 741 A.u.-Soc. - Comp. anc. art. 17 et 39 L.1867.

2937 Cf. art. L.225-252 C.com. -Comp. art. L.452-1 s. C.mon.fin., s’agissant des associations d’investisseurs.

2938 Il en sera notamment ainsi lorsque le dommage subi par les actionnaires résulte de l’exploitation par les dirigeants d’une information privilégiée ( : Trib. corr. Paris, 11ème ch., 1ère sect., 12 sept. 2006, affaire Sidel, Bull. Joly bourse, n° 1, 2007, pp. 37 s., note Dezeuze ; Rev. sociétés, n° 1, 2007, pp. 102 s., note Daigre).

2939 Voy not. Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 290291, n° 635 ; Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° 299, Traité des contrats : Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés (dir. M. Jacques Ghestin), 5ème éd., op.cit., p. 104, n° 57 ; Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 58, n° 85 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3657 ; Urbain-Parléani (I.), Les nouvelles obligations d’information des dirigeants envers les actionnaires, in Sécurité et droit des affaires après la loi sur la sécurité financière, Actes de la 2ème journée Christian Galvada : colloque organisé par le Centre de recherche de droit des affaires de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), le 2 octobre 2003, art. préc., pp. 779 s., spéc. p. 787-788.

2940 Cf. entre autres : Fénéon (A.), La mésentente entre associés dans les sociétés anonymes O.H.A.D.A. Prévention et modes de règlement, art. préc., pp. 265 s., spéc. p. 267 ; Kane Ebanga (P.F.), Organisation et fonctionnement des sociétés anonymes du Cameroun dans l’économie moderne. Essai de droit comparé camerounais et français, thèse préc., p. 95-96 ; Lecerf (M.), O.H.A.D.A. : La nouvelle réglementation de la diminution des capitaux propres (De la perte des _ du capital social à la perte de la moitié du capital), in Afrique : Harmonisation du droit des affaires O.H.A.D.A., C.J.F.E./C.F.C.E., n° 2, 1998, pp. 333 s., spéc. p. 338 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 382383, n° 378, p. 433, n° 442 ; Mouloul (A.), Le régime juridique des sociétés commerciales dans l’espace O.H.A.D.A. : l’exemple du Niger, thèse préc., p. 466 ; PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique O.H.A.D.A. (préf. M. Jean Paillusseau), op.cit., p. 94, n° 321. -De même, voy in Common law et droit des sociétés commerciales d’Afrique et d’Haïti, op.cit. : Deballe (M.), Les sociétés commerciales en République centrafricaine, pp. 165 s., spéc. p. 193, et Ba (I.), Le droit des sociétés commerciales au Sénégal, pp. 395 s., spéc. p. 415.

2941 Cass. com., 17 mai 1965, n° 63-12.347, J.C.P. éd. G, 1966, II, n° 14647.

2942 En ce sens, cf. e.g. : Cass. req., 16 févr. 1937, Gaz. Pal., 1937. 1. 807.

2943 C.A. Paris, 1er août 1868, D.P., 1869. 2. 65.

2944 C.A. Paris, 16 avril 1870, D.P., 1870. 2. 121. - Voy dans le même sens : C.A. Paris, 28 juin 1894, D.P., 1895. 2. 523 ; Cass. req., 26 janvier 1910, D.P., 1913. 1. 188 et 29 oct. 1934, S., 1935. 1. 89, note Rousseau ; C.A. Paris, 29 déc. 1934, D.H., (somm.) 1936. 4.

2945 C.A. Paris, 24 janvier 1986, Bull. rap. dr. aff., n° 9, 1986, p. 9.

2946 La chambre civile a considéré que, dans le cas d’espèce, l’attitude du président constituait une faute non distincte de la diffamation ( : Cass. 2ème civ., 22 juin 1994, n° 92-18.999, affaire U.R.I.O.P.S. et alii c. Poupon-Roche, Dr. sociétés, nos 8-9, 1994, §.151, p. 7-8).

2947 C.A. Paris, 1ère ch. H, 25 janvier 2000, n° 1999/12669, affaire Domas, Bull. Joly bourse, n° 3, 2000, §.54, pp. 262 s., note Rontchevsky.

2948 Cass. crim., 29 nov. 2000, affaire Comptoir des entrepreneurs (C.D.E.) et alii, Rev. trim. dr. com., n° 2, 2003, pp. 336 s., obs. Rontchevsky ; Rev. sociétés, n° 2, 2001, pp. 380 s., note Bouloc. - Dans des circonstances plus ou moins semblables, certains juges du fond ont retenu la responsabilité civile de la société. Ainsi, d’une part, dans une affaire où les demandeurs agissaient sur le fondement de l’article 1382 C.civ., il a été jugé qu’une société faisant appel public à l’épargne avait commis, à l’égard de ses actionnaires, une faute entraînant la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle en publiant délibérément, sans nécessité immédiatement démontrée, une information financière en elle-même exacte mais qui, compte tenu d’un accord imminent qui aurait une incidence immédiate sur le cours de l’action, même si cet accord était encore soumis à l’aléa tenant à la signature des documents contractuels, constituait une information en réalité inexacte, à tout le moins trompeuse, qui véhiculait un message d’un pessimisme excessif sur les perspectives d’évolution du titre à court terme ( : C.A. Paris, 25ème ch. B, 26 sept. 2003, n° 01-21.885, affaire Soulier c. S.A. Flammarion, Rev. jur. dr. aff., n° 2, 2004, pp. 160-162, §.181 ; Bull. rap. dr. aff., n° 22, 2003, p. 5, §.7 ; Bull. Joly bourse, n° 1, 2004, pp. 43 s., note Dezeuze). D’autre part, dans une espèce où un actionnaire qui avait acquis des actions au vu des informations exagérément favorables diffusées par la société et avait ensuite dû les revendre à perte en raison de la chute du cours, demandait que la société soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour avoir violé, dans le but d’attirer des investisseurs, l’obligation faite aux sociétés cotées de donner au public une information sincère, exacte et précise (cf. règlement C.O.B. n° 98-07) et de n’avoir démenti que tardivement l’information erronée, la Cour d’appel de Colmar a fait droit à cette demande en estimant que la société avait bien commis des manquements engageant sa responsabilité à l’égard de l’actionnaire ( : C.A. Colmar, 1ère ch. civ., 14 oct. 2003, n° 01-3432, affaire Pfeiffer c. S.A. Eurodirect Marketing, Bull. rap. dr. aff., n° 5, 2004, p. 4, §. 6).

2949 La chambre criminelle a estimé dans cette affaire que l’actionnaire ayant intenté l’action civile devant le juge pénal pouvait se prévaloir d’un préjudice direct et personnel, distinct de celui subi par la société du fait de ce délit. - Voy Cass. crim., 30 janvier 2002, n° 01-84.256, affaire Haberer, J.C.P. éd. E, n° 14, 2002, §.552, p. 592 ; Bull. Joly sociétés, n° 7, 2002, pp. 797 s., §.179, note Barbièri ; Bull. rap. dr. aff., n° 5, 2002, §.2, p. 3. - Adde également comme bref commentaire des apports de cet arrêt : Présentation ou publication de comptes infidèles : constitution de partie civile, in Bull. rap. dr. aff., n° 4, 2005, p. 4, §.4. -Cf. dans le même sens, Cass. crim. : 5 mai 2004, n° 2686 F.D., affaire Sté Moulins Soufflet, Bull. Joly sociétés, n° 10, 2004, pp. 1250 s., note Barbièri ; 8 mars 2006, n° 0581153, affaire Sté Honda, Bull. Joly sociétés, nos 8-9, 2006, pp. 1041 s., note Matsopoulou.

2950 Ainsi en a jugé la Cour d’appel de Paris concernant le gérant d’une société civile, cela, sur le fondement des articles 1855 et 1382 C.civ. - Cf. C.A. Paris, 14ème ch. B, 14 janvier 2005, n° 04-13.421, affaite Société civile des Mousquetaires c. Deyglun, Bull. rap. dr. aff., n° 8, 2005, p. 3-4.

2951 C.A. Rouen, 2ème ch., 17 mai 1990, affaire T.A.G. c. François, Bull. Joly sociétés, n° 4, 1991, pp. 407 s., arrêt disposant que le fait pour le dirigeant en question, se rendant compte de son erreur, d’écrire à l’actionnaire à qui il avait refusé de communiquer des documents pour l’informer que ceux-ci sont à sa disposition ne l’exonère pas de toute responsabilité. -Voy cependant jadis : C.A. Douai, 15 déc. 1898, D.P., 1900. 2. 420, jugeant que la responsabilité civile mise en jeu en cas de refus de communication de documents d’information à un actionnaire est celle de la société elle-même et non celle de l’administrateur, président de l’assemblée ; le refus étant considéré comme émanant de la société.

2952 Cass. crim., 11 avril 1996, affaire Géllize, Bull. crim., 1996, n° 161, p. 459 ; Dalloz Affaires, 1996, chron., p. 1197 ; Rev. jur. dr. aff., n° 10, 1996, §.1213, p. 874 ; J.C.P. éd. E, 1996, pan., n° 1027. - Il en sera ainsi, d’une manière générale, chaque fois qu’il sera établi que le préjudice subi par un actionnaire résulte du fait qu’il n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit de communication préalable à l’assemblée ( : Cass. com., 5 mai 1981, n° 78-13.270, Bull. civ. IV, n° 210, 1981, p. 166).

2953 Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19679, affaire Consorts Y., Bull. Joly sociétés, n° 4, 2006, pp. 502 s., note Daigre.

2954 Ainsi, dans un arrêt rendu jadis, c’est uniquement en invoquant le fait que la communication tardive des informations aux actionnaires ne leur avait finalement pas été préjudiciable que le juge suprême a écarté la responsabilité d’un dirigeant social ( : Cass. civ., 29 juin 1899, D.P., 1905, I, p. 191).

2955 Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-16.220, affaire Barré c. Sté Brosse Packaging, Bull. rap. dr. aff., n° 18, 2003, p. 3, §.4 ; Rev. jur. dr. aff., n° 11, 2003, p. 937, §.1073 ; Bull. Joly sociétés, 2003, pp. 1152 s., note Coquelet.

2956 Il en sera notamment ainsi du dirigeant qui refuserait d’adresser aux actionnaires des documents ou renseignements alors que les textes applicables en font l’obligation, ou de celui qui mettrait l’information sociale à la disposition des actionnaires en un lieu autre que ceux prévus par le législateur.

2957 Cf. C.A. Versailles, 12ème ch., sect. 2, 24 février 2005, n° 03-7294, affaire S.A.S. Cril Technology c. Boudineau, Bull. rap. dr. aff., n° 8, 2005, p. 2-3, §.2, qui décide que l’actionnaire minoritaire contre lequel l’action en dommages-intérêts était exercée ne pouvait être condamné pour abus de minorité dans la mesure où, notamment, il n’avait reçu que tardivement les documents d’information qui auraient pu lui permettre de participer efficacement à l’assemblée ; et part. Cass. com., 20 mars 2007, affaire S.A. Hexagone Hospitalisation Île de France c. Sté la Roseraie Clinique Hôpital, Rev. sociétés, n° 4, 2007, pp. 806 s., note Champetier de Ribes-Justeau, statuant : « Attendu […] que les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation du capital d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l’importance et l’utilité de cette opération au regard des perspectives d’avenir de la société et qu’en l’absence d’une telle information, ils ne commettent pas d’abus de minorité en refusant d’adopter la résolution proposée ». - En droit africain également, l’abus de minorité est sanctionné par la condamnation du minoritaire au versement de dommages-intérêts (voy art. 131 A.u.-Soc.).

2958 Voyeg. C.A. Paris, 1ère ch., sect. C.O.B., 30 nov. 1994, affaire Bernard Tapie c. Agent judiciaire du Trésor, Gaz. Pal., 30-31 déc. 1994, p. 15 ; Rev. jur. dr. aff., n° 2, 1995, pp. 144-146, §.169, arrêt dont il ressort que le président du conseil d’administration d’une société anonyme qui ratifie un document d’information engage sa responsabilité personnelle, sauf à démontrer qu’il n’était pas en possession de toutes les informations contenues dans le document. Ce qui avait précisément été sanctionné par la C.O.B., sanction que la Cour confirmait, c’était la diffusion d’informations fausses sur l’affectation d’un emprunt obligataire ; et Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-18919, affaire M. X et Vivendi Universal c. A.M.F., Bull. Joly bourse, n° 2, 2007, pp. 175 s., note Déprez-Graff, arrêt dans lequel le juge suprême affirme que justifie légalement sa décision, la Cour qui pour confirmer la condamnation du dirigeant de la société également mis en cause, retient que l’information fournie en contradiction avec la réalité était trompeuse et exagérément optimiste. - Sur la compétence reconnue au juge pour connaître des recours contre les décisions de sanction prises par les autorités de tutelle des marchés financiers, cf. supra : nos 524 bis (recours visant les décisions de l’A.M.F.) et 524 ter (recours contre les décisions du C.R.E.P.M.F., de la C.O.S.U.M.A.F. et de la C.M.F.).

2959 Le juge pourrait en effet être amené, au vu des éléments de l’espèce, à condamner les dirigeants soit au comblement du passif social de la société (voy art. L.651-2 C.com. en droit français ; et art. 183 s. A.u.-Proc. coll. en droit africain), soit à l’obligation aux dettes sociales (cf. art. L.652-1 C.com.) ; ou encore à étendre à leur encontre la procédure collective à laquelle est soumise la société (cf. art. 189 A.u.-Proc. coll.). Ce pourrait par exemple être le cas des dirigeants qui auraient « organisé » l’indétectabilité de la situation réelle des affaires sociales par des manipulations comptables, la fourniture de fausses informations, l’établissement de faux documents, etc. - Pour un aperçu général de ces actions qui sont qualifiées d’attitrées parce que réservées aux organes de la procédure (collective) dans le but d’assurer la réparation du préjudice collectif des créanciers, cf. Camensuli-Feuillard (L.) : L’irresponsabilité du dirigeant à l’égard de l’associé, du créancier et de la société débitrice en difficulté, in Bull. Joly sociétés, n° 1, 2008, pp. 66 s.

2960 Les deux droits ont traditionnellement en commun le fait de sanctionner pénalement sous diverses formes les atteintes au droit d’information des actionnaires (cf. e.g. comme textes : art. 15, 35 et 45 L.1867, art. 7 de l’ord. du 4 février 1959, et comme applications jurisprudentielles : Cass. crim., 24 juillet 1885, Rev. sociétés, 1887, p. 6 ; 30 mai 1930, Rev. sociétés, 1930, p. 325 ; 11 juillet 1930, D.H., 1930. 524-525, D.P., 1932. 1. 145, note Cordonnier ; 31 mars 1933, Gaz. Pal., 1933. 1. 973 ; 3 août 1938, D.A., 1941. somm. 11, Journ. sociétés, 1940, p. 172 ; 4 juin 1941, D.C., 1943. 25 ; 1er mars 1945, Rec. Dalloz, 1946. 1. 129 ; et C.A. Paris, 29 déc. 1934, D.H., somm., 1936. 4 ; 13 juillet 1938, Gaz. Pal., 1938. 2. 194). La législation française sur les sociétés commerciales issue de la réforme du 24 juillet 1966 ne s’était nullement départie de cet esprit, pas plus que les réformes ou projets de réformes conçus dans les pays de l’ex-Afrique française après les indépendances (voy not. au Sénégal : art. 1511 à 1513 du code des obligations civiles et commerciales ; au Cameroun : art. 306 et 323 du projet de code des sociétés élaboré au début des années 1990 ; et sur le plan supranational : art. 299 et 305 du projet de code des sociétés U.D.E.A.C. de 1984). - Sur ces données, voy : Ba (I.), Le droit des sociétés commerciales au Sénégal, in Common law et droit des sociétés commerciales d’Afrique et d’Haïti, op.cit., pp. 165 s., spéc. p. 193 ; Deballe (M.), Les sociétés commerciales en République centrafricaine, idem, pp. 395 s., spéc. p. 424 ; Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 60, nos 89-90, p. 68-69, n° 113 ; Kane Ebanga (P.F.), Organisation et fonctionnement des sociétés anonymes au Cameroun dans l’économie moderne. Essai de droit comparé camerounais et français, thèse préc., p. 95 ; Meissonnier (G.), Le droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 359, n° 353.

2961 La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, a modifié l’article 121-2 C.pén. en supprimant les termes « dans les cas prévus par la loi ou le règlement », lequels termes avaient pour effet de « (restreindre) considérablement le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales, subordonnant celle-ci à la volonté affirmée du législateur par l’existence d’un texte d’incrimination spécial, de permettre les poursuites pénales » : Mascala (C.), L’élargissement de la responsabilité pénale des personnes morales : la fin du principe de spécialité, in Bull. Joly sociétés, n° 1, 2006, pp. 5 s.

2962 En ce sens : Saint-Pau (J.-C.), La responsabilité pénale d’une personne physique agissant en qualité d’organe ou représentant d’une personne morale, in Les droits et le droit, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, pp. 1011 s. ; Stefani (G.), Levasseur (G.) et Bouloc (B.), Droit pénal général, 15ème éd., Dalloz, 1994, p. 253-254, n° 315 ; Viney (G.), La responsabilité pénale des personnes morales : conclusions, in Actes du colloque organisé par l’Université de Paris I (le 7 avril 1993), Rev. sociétés, n° 2, 1993, pp. 381 s., spéc. p. 386-387.

2963 Art. 121-2, al. 1er C.pén.

2964 Art. 121-2, al. 4 C.pén.

2965 Voy part. Cass. crim., 8 sept. 2004, Bull. rap. dr. aff., n° 10, 2005, p. 4, §.5.

2966 Le Nabasque (H.), Commentaire des principales dispositions de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière intéressant le droit des sociétés, art. préc., p. 888.

2967 Sur cette évolution, cf. not. : Bandrac (M.) et Dom (J.-Ph.), Loi N.R.E. et autres réformes. Réflexions et solutions pratiques en droit des sociétés, op.cit., p. 57, nos 74, 75 ; Constantin (A.), Commentaire des principales dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2004 relative au droit des sociétés, in Rev. Lamy dr. aff., n° 73, 2004, pp. 13 s., spéc. p. 18-19 ; Haschke-Dournaux (M.), Les voies de la réforme du droit pénal des sociétés, in Bull. Joly sociétés, n° 4, 2003, pp. 377 s., spéc. p. 383 ; Jeandidier (W.), L’art de dépénaliser : l’exemple du droit des sociétés, in Propos sur les obligations et quelques thèmes fondamentaux du droit, Mélanges offerts à Jean-Luc Aubert, Dalloz, 2005, pp. 449 s. ; Le Nabasque (H.), art. préc., p. 889 ; Massart (T.), Aspects sociétaires de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, in Bull. Joly sociétés, n° 6, 2004, pp. 743 s., spéc. p. 750-751 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Les réformes du droit des sociétés commerciales dans la loi « nouvelles eégulations économiques » du 15 mai 2001, art. préc., p. 8-9 ; Robert (J.-H.), Droit pénal des sociétés. Dépénalisation saupoudrée, in Dr. sociétés, n° 11, 2003, pp. 9 s., spéc. p. 9-10 ; Salomon (R.), Les dispositions pénales de la loi N.R.E., in Dr. sociétés, hors-série, août-sept. 2001, nos 189 s. ; Zeindenberg (S.), Le renouveau des injonctions de faire, art. préc., p. 80-81.

2968 Cf. anc. art. L.242-7 C.com. (abrogé) ; et comme mesures de substitution, l’action en nullité des délibérations et l’action en injonction des nouveaux articles L.235-14 et L.238-4 C.com.

2969 Voy anc. art. L.242-15, 3° C.com. (modifié), ainsi que le nouvel article L.238-5 C.com.

2970 Cf. anc. art. L.242-12 et L.242-13 C.com. (abrogés), ainsi que le nouvel alinéa deux de l’article L.238-1 C.com.

2971 La sanction pénale prévue à l’ancien article 293 D.1967 (cod. art. R.232-15) a été abrogée par le décret du 11 décembre 2006.

2972 Anc. art. L.242-15, 1° C.com., abrogé par l’article 134, I de la loi S.F. du 1er août 2003.

2973 Cf. anc. art. L.242-14 C.com. (atteinte au droit d’information et de communication dans les sociétés anonymes en particulier) et L.247-7, 3° C.com. (violation du droit de communication en période de liquidation) ; dispositions pénales abrogées par les articles 122 et 123 de la loi N.R.E. du 15 mai 2001 au profit de l’action en injonction de l’article L.238-1, al. 1er C.com. Ces dispositions de la loi N.R.E. ont également abrogé l’ancien article L.225-119 C.com. relatif au droit d’agir en justice en cas de non-communication des documents visés aux articles L.225-115 et L.225-118 C.com.

2974 Cass. crim., 11 mars 1993, nos 90-84.931, 90-83.655, 91-80.958, 91-80.598 et 92-80.773, Bull. crim., 1993, n° 112, p. 270 ; J.C.P. éd. E, 1994, II, n° 571, pp. 99 s., note Robert ; Bull. Joly sociétés, n° 6, 1993, pp. 666 s., note Cartier ; Rev. trim. dr. com., n° 1, 1994, p. 149-150, obs. Bouzat.

2975 Cass. crim., 2 mars 1977, n° 76-90.895, Bull. crim., 1977, n° 85, p. 202.

2976 Cass. crim., 28 janvier 1985, Bull. crim., 1985, n° 32.

2977 Voy Stefani (G.), Levasseur (G.) et Bouloc (B.), Droit pénal général, 15ème éd., op.cit., p. 281-282, n° 363.

2978 Cass. crim., 15 mai 1974, Bull. crim., 1974, n° 176 ; Rec. Dalloz, 1976. J. 226, note Vezian.

2979 Cass. crim., 21 juin 2000, Bull. crim., 2000, n° 241.

2980 Cf. Jeandidier (W.), Droit pénal des affaires, 4ème éd., Dalloz, 2000, p. 325-326, n° 255.

2981 Cf. 1° de l’article L.242-9 C.com.

2982 Voy infra : n° 590.

2983 Cass. crim., 13 mars 1989, affaire R. Lamazère, Bull. Joly sociétés, n° 6, 1989, p. 528-529, §.189 ; Rev. sociétés, 1989, pp. 492 s., note Bouloc.

2984 Cass. crim., 26 mars 1998, affaire Jankovic Lubisaet et alii, Dr. pénal, 1998, n° 103 ; J.C.P. éd. G, n° 6, 1999, I, n° 112, spéc. §.9, obs. Maron, Robert et Véron.

2985 Voy part. l’intéressante étude de M. Père (D.) : Assemblées houleuses et expulsion d’actionnaires : attention à la responsabilité pénale des dirigeants !, art. préc., pp. 1437 s., spéc. p. 1438-1439.

2986 Art. L.242-6, 1° C.com. -Jadis, les articles 15 et 45 L.1867 frappaient des peines d’escroquerie (art. 405 anc. C.pén.) les administrateurs qui avaient opéré une telle distribution de dividendes fictifs. Sous l’empire de cette loi, il était déjà exigé que le bilan soit en tout temps sincère [cf. Trib. com. Seine, 28 mars 1887, Journ. sociétés, 1890, p. 104, 8 juillet 1921, Journ. sociétés, 1921, p. 507 ; ainsi que les développements de Heurteux (C.) : L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 157, n° 255].

2987 Art. L.242-6, 2° C.com.

2988 Art. L.242-8 C.com. Il en est de même du défaut de publicité des comptes sociaux (cf. anc. art. 246-1 D.1967, cod. art. R.247-3 C.com.).

2989 Art. L.247-1, II C.com.

2990 Cf. C.com.: art. L.233-6, al. 1er, L.247-1, I, 1° à 3°, L.247-1, III, L.247-2, III et IV ; ainsi que les détails présentés supra ( : n° 554 bis).

2991 Art. L.242-10 C.com. - Cf. not. en jurisprudence : Cass. crim., 11 mai 1981, Rec. Dalloz, 1982, jur., p. 653, note Bouloc ; 9 janvier 1995, affaire Granier, Rev. jur. dr. aff., n° 10, 1995, §.1098, p. 868-869.

2992 Voy art. L.242-15, 3° C.com., tel que modifié par l’article 22 de l’ord. n° 2004-274 du 25 mars 2004.

2993 Art. L.242-15, 2° C.com.

2994 Art. L.242-20 C.com.

2995 Cf. art. L.654-2, 2° à 5° C.com. -Des dirigeants ont ainsi été condamnés du chef du délit de banqueroute pour avoir tenu une comptabilité fictive (cf. Cass. crim. : 26 mars 1990, affaire Badias et Walliser, Rec. Dalloz, 1990, I.R. 129, Rev. sociétés, n° 4, 1990, pp. 632 s., note Bouloc ; 1er oct. 1998, Dr. pénal, 1999, comm. 41) ; pour avoir fait disparaître des documents comptables (voy Cass. crim. : 11 juin 1998, Dr. pénal, 1998, comm. 155 ; 19 janvier 2000, n° 631 P.F., affaire Bitton, Rev. jur. dr. aff., 6, 2000, §.708, p. 565-566) ; pour n’avoir pas du tout tenu de comptabilité (cf. Cass. crim. : 8 janvier 1979, Rec. Dalloz, 1979, p. 633, note Cosson ; 26 janvier 1987, Rec. Dalloz, 1987, I.R., p. 43 ; 4 sept. 1990, Bull. crim., 1990, n° 309, p. 781) ; ou encore pour avoir tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière en violant l’obligation d’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, obligation prévue à l’article L.123-12 C.com. (voy Cass. crim., 31 oct. 2007, affaire Abd El Illah X., Rev. sociétés, n° 1, 2008, pp. 165 s., note Matsopoulou).

2996 Art. L.465-2, al. 2 C.mon.fin. - Voy les développements supra : nos 531 à 531 ter, et 533.

2997 Cass. crim., 16 sept. 1985, n° 84-93.003, affaire Gairard, Bull. Joly sociétés, n° 11, 1985, p. 10391040. - Voy de même, s’agissant d’un dirigeant de fait : Cass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-85.529, Bull. Joly sociétés, n° 12, 1994, pp. 1309 s., note Barbiéri.

2998 En l’espèce, il s’agissait du montant des engagements financiers classés par catégories prévus à l’article 531-2, 9° P.compt.gén. ; soit ceux à l’égard des entreprises liées, les pensions et indemnités assimilées, les engagements assortis des sûretés réelles, les effets de commerce escomptés et non échus, les engagements sur les titres de capital, ainsi que les conventions de portage. - Voy C.A. Paris, 1ère ch., sect. C.O.B., 6 avril 1994, n° 93-20.565, Banque et droit, n° 35, 1994, p. 18-19, obs. Peltier.

2999 Cass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324, affaire Paclot, Bull. rap. dr. aff., 2001, n° 5, p. 6, §.7; Rev. jur. dr. aff., n° 10, 2001, §.981, pp. 844 s.; Bull. Joly sociétés, 2001, pp. 407 s., note Belot et Dezeuze.

3000 Cass. crim., 20 mars 1995, affaire Kairouz, Rev. jur. dr. aff., n° 6, 1995, p. 570, §.717.

3001 Cass. crim., 20 mai 2003, F.-P.F., Bull. Joly sociétés, n° 11, 2003, pp. 1166 s., note Massart.

3002 Voy en ce sens : Cass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.605, affaire Sté Industrielle et Financière Bertin, Dr. sociétés, 1992, n° 56, note Le Nabasque, Bull. Joly sociétés, n° 2, 1992, pp. 163 s., note Barbiéri, Rev. sociétés, n° 1, 1992, pp. 91 s., note Bouloc ; 30 janvier 2002, n° 01-84.256, affaire Haberer, J.C.P. éd. E, n° 14, 2002, p. 592, §.552 ; 5 mai 2004, n° 2686 F.D., affaire Sté Moulins Soufflet, Bull. Joly sociétés, n° 10, 2004, pp. 1250 s., note Barbiéri.

3003 Cass. crim., 25 avril 1995, affaire Mme Pierron, J.C.P. éd. E, n° 49, 1995, II, §.760, pp. 260-262, note Robert.

3004 Cass. crim., 31 mai 1976, Gaz. Pal., 1976. 2. 778.

3005 Voy supra : n° 457 bis, et adde not. comme décisions condamnant le commissaire aux comptes pour complicité : de présentation d’un bilan inexact, parce qu’il avait lui-même donné des conseils au dirigeant en vue de présenter à l’assemblée générale des actionnaires un bilan falsifié ( : Trib. corr. Paris, 17 avril 1980, Bull. C.N.C.C., n° 39, 1980, p. 309 ; Cass. crim., 26 mai 1986, n° 8594.318, affaire Giraud, Bull. C.N.C.C., n° 65, 1987, pp. 82 s., note Du Pontavice, J.C.P. éd. E, n° 4, 1987, I, §.15975, spéc. 6°, obs. Devèze) ; d’escroquerie, parce qu’il avait sciemment certifié des comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper, offrant ainsi au dirigeant - auteur principal de l’infraction - le moyen de réitérer son délit ( : Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 05-85886, affaire Sté Tutrice, Bull. Joly sociétés, n° 6, 2007, pp. 685 s.).

3006 Cf. art. L.820-7 et L.242-20 C.com. - Sur cette infraction spécifique au commissariat aux comptes, voy supra : nos 455 s.

3007 Voy Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3702.

3008 Cass. 2ème civ., 22 juin 1994, n° 92-18.999, affaire U.R.I.O.P.S. c. Poupon-Roche, Dr. sociétés, nos 8-9, 1994, comm. 151, p. 7-8, obs. Bonneau. - Voy supra : n° 548 bis.

3009 Supra : n° 548 bis. -Voy part. en doctrine : Lauret (B.), Droit pénal des affaires, 7ème éd., Economica, 2001, pp. 201-216, 387.

3010 Cass. crim., 13 mars 1968, Rec. Dalloz, 1968, p. 360.

3011 Cass. crim., 16 mars 1970, n° 68-90.226, affaire Arnoux et alii, J.C.P. éd. G, 1971, II, n° 16813, note Bouloc, Rev. sociétés, 1970, p. 480, arrêt analysé supra : n° 550. - Cf. de même : Cass. crim., 29 oct. 1979, Rec. Dalloz, 1980, I.R., p. 443, sanctionnant au titre de faux en écriture de commerce l’imitation de la signature d’un administrateur en bas du procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration.

3012 Cass. crim., 11 mars 1991, P. n° D. 89-87.161, affaire Schwartz, Rev. jur. dr. aff., n° 5, 1991, p. 358, §.405 (cf. supra : n° 550 bis).

3013 Cass. crim., 21 mars 1972, n° 70-92.992, J.C.P. éd. G, 1972, II, n° 39, §.17178 ; Rev. sociétés, n° 4, 1972, pp. 732 s., note Bouloc.

3014 C.A. Montpellier, 26 avril 1979, cité par Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : loc.cit.

3015 Cass. crim., 27 juin 1988, n° 87-90.311, cité par Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : op.cit., n° 690. -Voy de même, dans le cas d’une S.A.R.L. : Cass. crim., 10 janvier 1956, Rec. Dalloz, 1956, somm. 127, sanctionnant le fait de mentionner faussement dans le procès-verbal de la délibération d’une assemblée générale des porteurs de parts la présence de sociétaires qui en fait n’y avaient pas assisté, dès lors que cette mention était de nature à porter préjudice à autrui. - Cf. cependant Trib. corr. Paris, 13ème ch., 19 sept. 1989, J.C.P. éd. N, 1990, I, p. 173, §.15, jugeant que la rédaction d’un simple projet de procès-verbal non conforme à la réalité n’est pas constitutif d’un faux en écritures de commerce, de même que l’inexactitude renfermée dans le procès-verbal d’une assemblée établi par le secrétaire salarié.

3016 Cass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.327, Bull. Joly sociétés, n° 1, 2001, p. 41-42. - Dans le même sens : C.A. Paris, 5ème ch. B, 5 avril 1991, J.C.P. éd. E, n° 43, 1991, I, §.87, spéc. 14°, obs. Viandier et Caussain.

3017 Cass. crim., 12 janvier 1981, affaire Chaslin et alii, Rec. Dalloz, 1981, jur., pp. 348 s., note Cosson ; Rev. sociétés, n° 3, 1981, pp. 612 s., note Bouloc ; J.C.P. éd. G, 1981, II, n° 19660, note Guyon.

3018 Voy Gibirila (D.), Droit des sociétés, op.cit., p. 254, n° 571 ; Haschke-Dournaux (M.), Les voies de la réforme du droit pénal des sociétés, art. préc., spéc. pp. 384-386.

3019 Cass. crim. : 10 août 1981, affaire Fabrizi, Rev. sociétés, n° 2, 1983, pp. 368 s., note Bouloc ; 14 déc. 1995, Dalloz Affaires, 1996, n° 16, p. 495 ; 9 juillet 1996, Dalloz Affaires, 1996, n° 39, p. 1267.

3020 Cass. crim., 10 avril 2002, affaire Fontanille et Cauet, Rev. sociétés, n° 2, 2002, pp. 549 s., note Bouloc, J.C.P. éd. G, n° 3, 2003, I, 103, pp. 67 s., spéc. p. 70, §§.21-22, obs. Robert ; Cass. com., 8 oct. 2003, n° 4565 F.S.P.F., affaire Lagardère, Bull. Joly sociétés, n° 1, 2004, pp. 54 s., note Barbiéri ; et récemment, Cass. crim. : 25 oct. 2006, affaire Bernard Leclercq, Rev. sociétés, n° 2, 2007, pp. 365 s., note Bouloc ; 31 janvier 2007, affaire Nadhmi Auchi et alii, Rev. sociétés, n° 2, 2007, pp. 379 s., note Bouloc.

3021 Seuls les rares pays qui avaient, après la décolonisation, réformé leur droit des sociétés en s’inspirant de la loi française du 24 juillet 1966, disposaient d’un droit pénal des sociétés prolifique en incriminations.

3022 Une intéressante note porte ainsi un titre sonnant comme une mise en garde à l’endroit des mandataires sociaux. -Voy Andrieux (J.-P.) et Homman-Ludiye (L.) : Dirigeants sociaux : ne sous-estimez pas le risque pénal !, in Marchés tropicaux, n° 3038, 2004, p. 195.

3023 Art. 111 A.u.-Compt.

3024 Art. 895 A.u.-Soc.

3025 Art. 889 A.u.-Soc.

3026 Cf. art. 890 A.u.-Soc., et art. 111 A.u.-Compt.

3027 Art. 905, al. 1er A.u.-Soc.

3028 Art. 231, 5° A.u.-Proc. coll.

3029 Idem : art. 228, 4°.

3030 Idem : art. 233, 1, 1°, 2°, 3° ; et 2, 1°.

3031 Idem : art. 233, 2, 1°.

3032 Cf. e.g., concernant le droit camerounais et le droit togolais, les développements supra : n° 550 ter. -Cette infraction peut en effet avoir comme support un procès-verbal d’assemblée ou du conseil d’administration. C’est que, ces documents étant censés présenter un résumé fidèle, exact et objectif des débats, ils permettent à ceux à qui ils sont destinés - les actionnaires en l’occurrence - de s’assurer de la régularité des délibérations et de leur existence, c’est-à-dire leur tenue effective [cf. not. Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° 308 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 305-306, n° 278]. Si tel n’était pas le cas, l’on pourrait alors être en présence d’un faux.

3033 Voy supra ( : n° 548 bis), s’agissant du droit pénal togolais.

3034 Voy supra : nos 537 à 537 ter.

3035 Voy art. 899 A.u.-Soc., et adde part. supra : nos 455 s.

3036 Avant l’avénement de l’O.H.A.D.A., l’on trouvait notamment des dispositions équivalentes (toutes directement empruntées au droit français) à l’article 1507, 1° du code sénégalais des obligations civiles et commerciales, de même qu’à l’article 312 du projet de code des sociétés U.D.E.A.C.

3037 Cf. art. 53, 4°, 55 et 125 A.u.-Soc. - Comp. en droit français : art. 1844 C.civ.

3038 Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 598.

3039 Voy art. L.2328-1 C.trav., aux termes duquel le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise est notamment constitué lorsque le comité d’entreprise n’est pas informé sur les questions visées entre autres par les articles L.2324-3 à L.2324-5 et L.2324-8 du même code. A ainsi été condamné, un directeur général de société qui, ayant participé à la consultation du comité d’entreprise, s’est ensuite opposé sans motif légitime à la communication d’un rapport d’audit sur un projet de cession des actions de la société qu’il avait personnellement demandé en vue de l’acquisition de ces actions : Cass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-80.002, affaire Suarez, Rev. jur. dr. aff., n° 2, 1998, §.180, pp. 130-132.

3040 Cf. art. L.820-4, 2° C.com. en droit français ; et art. 900 A.u.-Soc. en droit africain.

3041 Cf. supra : n° 586 ter.

3042 Voy part. Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 159-160, n° 239, p. 273-274, nos 461-463 [affirmant « (qu’) il s’agit d’une infraction ouverte, ce qui permettrait d’y comprendre toutes sortes de comportements allant de la convocation à la participation aux assemblées, -en passant par le droit à l’information -, le droit de vote, etc »] ; PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique O.H.A.D.A. (préf. M. Jean Paillusseau), op.cit., p. 312, n° 1160-1164 [estimant que la méthode utilisée pour parvenir à exclure l’actionnaire ou à empêcher sa participation à l’assemblée importe peu] ; Sambe (O.) et Diallo (M.I.), Guide pratique des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique O.H.A.D.A., op.cit., p. 140, n° 1625, p. 146, n° 1634, citant Touffait (A.) : Délits et sanctions dans les sociétés, 2ème éd., 1973, p. 301 [pour qui le fait d’empêcher inclut « toutes les manœuvres et supercheries que l’imagination pourra trouver pour que l’actionnaire ne se rende pas, en temps voulu, au lieu de réunion, ou n’y demeure pas »]. - Adde not. dans le même sens : Anoukaha (F.), Pougoué (P.-G.) et Nguebou Toukam (J.), Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 148-149, n° 627 ; Fénéon (A.), La mésentente entre associés dans les sociétés anonymes O.H.A.D.A. Prévention et modes de règlement, art. préc., spéc. p. 267 ; Mouloul (A.), Le régime des sociétés commerciales dans l’espace O.H.A.D.A. : l’exemple du Niger, thèse préc., p. 466.

3043 Voy Travaux préparatoires de l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des sociétés commerciales, contribution de la Commission nationale O.H.A.D.A. du Burkina Faso, 1995, Inédit, p. 1.

3044 En droit africain particulièrement, les dirigeants ont beaucoup moins de moyens d’échapper à leur responsabilité pénale. En ce qui concerne par exemple la possibilité d’une condamnation de la société seule et non des dirigeants sociaux, elle n’est en principe possible que dans les pays qui ont consacré le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans la plupart des Etats membres de l’O.H.A.D.A., les dirigeants sociaux répondront seuls des infractions qu’ils commettent. - En ce sens : Andrieux (J.-P.) et Homman-Ludiye (L.) : Dirigeants sociaux : ne sous-estimez pas le risque pénal !, art. préc., p. 195.

3045 En droit africain, les infractions sont définies par le législateur O.H.A.D.A., tandis que les peines sont fixées par chaque législateur national (cf. art. 5, al. 2 du Traité de Port-Louis ; art. 111 in fine A.u.-Compt.) ; ce qui ouvre la voie à une possible atténuation de l’effet d’intimidation et donc de discipline des mandataires sociaux en fonction des peines prévues dans chacun des pays membres.

3046 Ainsi par exemple en droit italien et en droit espagnol. Dans le premier droit, l’article 2621 C.civ. prévoit la responsabilité pénale des administrateurs de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective qui se rendraient coupables de fausses communications sociales. Par ailleurs, les travaux de la Commission Mirone (clôturés le 15 février 2000) chargée de réformer le droit italien des sociétés préconisaient de punir pour faux en écritures comptables, rapports ou autres communications sociales à la charge des administrateurs, les administrateurs qui, dans les documents susmentionnés destinés aux actionnaires ou aux tiers, présentent volontairement de fausses informations sur le situation économique, patrimoniale ou financière de la société ou du groupe auquel celle-ci appartient, ou bien occultent des informations sur ladite situation, afin d’en tirer un profit illégitime pour eux ou pour des tiers. Dans le second ordre juridique, le code pénal sanctionne dans un chapitre consacré aux délits de sociétés le fait pour les administrateurs de falsifier les comptes annuels ou d’autres documents censés refléter la situation juridique ou économique de la société. - Voy resp. Caraccioli (I.) : La responsabilité pénale des dirigeants des S.A. et S.A.R.L. selon le droit italien, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 4, 2000, pp. 913 s., spéc. pp. 915, 918 ; et Vass (M.) : La responsabilité des administrateurs de sociétés dans le droit espagnol, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 2, 1999, pp. 291 s., spéc. p. 297.

3047 Dans le projet de loi sur les sociétés commerciales en gestation en Chine au début des années 1990, le législateur chinois semblait s’orienter vers une pénalisation de la communication de faux rapports et de la non-communication des rapports prévus par la loi. Mais cette orientation ne se trouve pas consacrée dans la loi du 27 octobre 2005 sur les sociétés commerciales. - Voy Li (F.), La législation sur les sociétés, in Le nouveau droit chinois, Actes des 3èmes journées juridiques franco-chinoises organisées par la China Law Society et la Société de législation comparée à Pékin (24 mai-2 juin 1993), art. préc., spéc. p. 21.

3048 Voy e.g. : Trib. com. Toulouse, réf., 12 août 1993, affaire Fontalirant c. S.A. Sylvert, Bull. Joly sociétés, 1994, pp. 169 s., note Ruff et Barbiéri ; C.A. Paris, 1ère ch. A, 4 sept. 2000, affaire Parfond c. S.C.I. Bielle, Rev. sociétés, 2000, pp. 761 s., obs. Guyon, J.C.P. éd. E, 2000, p. 1806, obs. Viandier et Caussain ; C.A. Paris, 14ème ch. B, 17 janvier 2003, affaire S.C.I. Val Thorens c. Marvaldi, Rev. sociétés, 2003, pp. 378 s., note Guyon.

3049 Trib. gr. inst. Strasbourg, 26 sept. 1969, Rev. trim. dr. com., n° 1, 1970, p. 150-151, §.16.

3050 C.A. Paris, 1ère ch. A, 4 février 1988, affaire Le Grand c. S.A. Bénédictine, Bull. Joly sociétés, n° 3, 1988, p. 274-275, confirmant Trib. com. Paris, réf., 25 janvier 1988, Dr. sociétés, nos 8-9, 1988, p. 18 ; §.261, Rev. dr. bancaire et bourse, n° 7, 1988, p. 99, obs. Jeantin et Viandier.

3051 C.A. Paris, 1ère ch. A, 14 juin 1988, affaire Sté Aux Trois Quartiers c. Lattès, Bull. Joly sociétés, nos 7-8-9, 1988, p. 672-673, Rec. Dalloz, n° 36, 1988, jur., pp. 505-507, note Viandier.

3052 Voy ainsi : Trib. com. Paris, réf., 21 juin 1988, affaire Assicurazioni generali S.P.A. et alii c. S.A. Cie du Midi et alii, Bull. Joly sociétés, n° 11, 1989, p. 892-893, décidant que la demande des minoritaires d’ajourner l’assemblée générale mixte convoquée pour, entre autres, approuver le rapprochement de la société avec un groupe tierce, ne peut se fonder sur le défaut d’information des actionnaires, dès lors que leur information a été suffisante ; Cass. com., 8 juillet 2003, n° 1182 F.-D., affaire Barré c. Sté Brosse Packaging, Bull. rap. dr. aff., n° 18, 2003, p. 3, §.4, refusant d’ordonner l’ajournement de l’assemblée parce que les documents afférents à ladite assemblée avaient été mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux.

3053 Anc. art. 121 D.1967 (cod. art. R.225-64 C.com.). -Il a été jugé qu’en présence d’une partie adverse, c’est la procédure du référé qui devrait nécessairement être utilisée, et non celle de requête (cf. Trib. com. Paris, réf., 13 juin 1989, affaire Racamier c. Sté L.V.M.H., J.C.P. éd. E, nos 31-32, 1989, II, §.15562, spéc. 4°, obs. Viandier et Caussain).

3054 C.A. Paris, 14ème ch., 21 mars 1974, affaire Caradec et alii c. Sté Edition de Montsouris, Sté Unidé et alii, Gaz. Pal., 1975, I, jur., pp. 379 s. ; Trib. com. Paris, 27 mai 1977, affaire J.P. Willot et Sté Au Bon Marché, Rev. sociétés, n° 4, 1977, pp. 708 s., note Guyénot.

3055 C.A. Paris, 1ère ch. A, 2 août 2001, affaire Sté Europatweb c. Sté 3i Gestion, Rev. sociétés, n° 4, 2001, p. 880-881, obs. Guyon ; J.C.P. éd. E, n° 41, 2001, p. 1604-1605.

3056 C.A. Limoges, ch. civ., 1ère sect., 2 oct. 2003, n° 03/01184, affaire A.D.A.M. et alii c. S.A. Legrand, Bull. Joly sociétés, n° 1, 2004, pp. 65 s., note Descours.

3057 Voy Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 1786.

3058 Art. 548, al. 1er A.u.-Soc.

3059 Voy Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 164, n° 246.

3060 Cf. art. 516, al. 1er A.u.-Soc.

3061 Aux termes de la disposition consacrée à la question, l’ajournement de l’assemblée pouvait être décidé soit par l’auteur de la convocation, soit par l’assemblée elle-même, soit par décision de justice, lorsque, par exemple, « un actionnaire a été empêché d’exercer son droit de communication ». - Cf. art. 294 du projet de code des sociétés U.D.E.A.C. de 1984.

3062 Comme décision différant la tenue d’une assemblée, cf. e.g. : Trib. com. Seine, réf., 13 février 1953, Rec. Dalloz, 1953, somm. 60 ; Cass. com., 11 juin 1954, J.C.P. éd. G, 1954, II, n° 8397, et 9 mai 1961, Bull. civ. III, 1961, n° 203, p. 177.

3063 Voy Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 354, n° 347.

3064 Trib. 1ère inst. Yaoundé, ord. réf., n° 494/O, 6 février 2001, affaire Ndjeudjui Thaddée c. Continental Business Machines S.A., décision commentée par Anoukaha (F.), Pougoué (P.-G.) et Nguebou Toukam (J.) : Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 98, n° 400.

3065 En droit italien par exemple, seuls des actionnaires minoritaires représentant un certain pourcentage du capital social fixé par la loi peuvent, lorsqu’ils s’estiment insuffisamment informés, demander le renvoi de l’assemblée générale à une date ultérieure. -Voy De Sola Canizares (F.), Les sociétés en droit comparé, Association internationale pour l’enseignement du droit comparé, étude n° 76, op.cit., p. 33-34.

3066 C.A. Lyon, 12 mai 1952, Rec. Dalloz, 1952, p. 459.

3067 Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° 293.

3068 La jurisprudence reconnaît traditionnellement aux actionnaires un droit propre à demander la nullité des délibérations sociales. - Cf. Cass. req., 5 juillet 1933, S., 1935, I, p. 89, note Rousseau.

3069 Voy in limine: art. L.235-1, al. 1er C.com.

3070 Art. L.235-1, al. 2 C.com.

3071 En dehors des cas expressément prévus par la loi, le juge saisi par des actionnaires sera dans l’impossibilité de prononcer la nullité. Pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, le principe est donc « pas de nullité sans texte ». - Voy Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, in Rev. sociétés, n° 2, 1991, pp. 275 s., spéc. p. 276.

3072 Voy C.civ. : art. 1108 s. (droit commun des contrats), et art. 1832 s. (contrat de société). - Cf. e.g. Versailles, 13ème ch., 8 juillet 1993, affaire I.D.I. et alii c. Financière B.F.C.E. et alii, Bull. Joly sociétés, n° 10, 1993, pp. 1024 s., note Le Cannu, rejetant une action en nullité intentée pour « dol » contre les délibérations d’une assemblée générale extraordinaire, la Cour ayant estimé que les manœuvres n’étaient pas établies.

3073 Art. L.225-121, al. 1er C.com.

3074 Infra: n° 602 bis.

3075 Cf. art. L.225-105, al. 3 C.com., et anc. art. 123 D.1967 (cod. art. R.225-66 C.com.) ; ce dernier texte réglementaire précisant que les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.

3076 C.A. Paris, 23ème ch., 21 déc. 1979, affaire S.A. Groupe L.D.P. et Laboratoires d’analyses physiques c. S.A. Laboratoires Pourquer et M. Pourquery, Rev. sociétés, 1980, pp. 761 s., note Sibon.

3077 Trib. gr. inst. Chartres, 15 janvier 1991, affaire Pierrat c. Pierrat, Dr. sociétés, n° 6, 1991, §.238, p 9 ; Gaz. Pal., 1991, I, jur., p. 211, note Marchi.

3078 C.A. Paris, 3ème ch. B, 28 février 2003, n° 02-17.334, affaire Montaigne diffusion c. Sté Lacoste, Bull. rap. dr. aff., n° 11, 2003, p. 3.

3079 Pour ce qui est des mentions de cette dernière, il est fait renvoi à l’article R.225-95 C.com. (anc. art. 145 D.1967).

3080 Trib. com. Paris, 12 juin 1972, Rev. trim. dr. com., n° 3, 1972, pp. 649 s., spéc. p. 650, note Houin.

3081 Cass. com., 14 mars 1950, S., 1950. 1. 174 ; Journ. sociétés, 1952, p. 203.

3082 Cass. com., 4 déc. 2001, n° 98-20.788, affaire Consorts Benhaïm c. Maison de santé Mozart et alii, Bull. Joly sociétés, n° 3, 2002, pp. 379 s., note Le Cannu ; Dr. sociétés, n° 3, 2002, comm. 42, obs. Vidal ; Rev. jur. dr. aff., n° 2, 2002, §.163, p. 136-137, arrêt dans lequel le juge suprême affirme : « […] il résulte des dispositions des articles L.225-114 et L.225-121 (C.com.) que seul le défaut de tenue d’une feuille de présence, à l’exclusion de l’existence d’inexactitudes dont elle peut être affectée, est sanctionnée par la nullité ». Cette interprétation ayant été reprise par certains juges du fond (cf. C.A. Paris, 1ère ch. A, 18 nov. 2003, affaire S.A. C.N.I.M. c. Sté I.D.I. et alii, Rev. sociétés, n° 1, 2004, pp. 120 s., note Le Cannu), il semble ainsi que c’est durablement qu’est remise en cause la position adoptée par la Cour d’appel de Paris qui jugeait en 1993 qu’une irrégularité de la feuille de présence est susceptible d’entraîner la nullité d’une délibération si elle a exercé une influence sur cette délibération ( : C.A. Paris, 23ème ch., 26 février 1993, affaire S.A. France 102 Studio c. S.A. Groupe E.A.G. et Consorts Marant, J.C.P. éd. E, n° 49, 1993, pan. 1384).

3083 Voy Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., nos 2505, 2506.

3084 Art. L.225-121, al. 2 C.com.

3085 Sur ces documents et renseignements, voy supra : nos 18 s.

3086 En ce sens : Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 2515.

3087 Cass. com., 21 nov. 1967, Rec. Dalloz, 1969, pp. 89 s., note Lacombe ; C.A. Colmar, 13 juin 1975, Rec. Dalloz, 1975, somm. 124.

3088 Faisant application de l’article L.225-135 C.com., ancienne formule, et des anciens articles 155 s. D.1967 (cod. art. R.225-114 s. C.com.), la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’insuffisance des rapports spéciaux établis par le conseil d’administration et les commissaires aux comptes en vue d’une suppression du droit préférentiel de souscription à l’occasion d’une augmentation de capital entraîne la nullité de l’assemblée et, en conséquence, celle de l’augmentation de capital, laquelle aura, dans ce cas, été souscrite en exécution d’une renonciation non valable [ : C.A. Paris, 3ème ch. B, 19 mars 1981, affaire De Castellane et alii c. S.A. Conté, S.A. Bic et alii, J.C.P. éd. G, n° 5, 1982, II, n° 19720 (concl. Jeol), note Guyon ; Rev. jur. com., 1982, pp. 93 s., note Chartier].

3089 Cf. e.g. C.A. Versailles, 13ème ch., 8 juillet 1993, affaire I.D.I. et alii c. Financière B.F.C.E. et alii, Bull. Joly sociétés, n° 10, 1993, pp. 1024 s., note Le Cannu. -Adde not., à propos d’une opération de fusion contestée pour « dol » : Cass. com., 3 juin 1998, Bull. civ. IV, 1998, n° 178.

3090 Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-16.220, affaire Barré c. Sté Brosse Packaging, Bull. rap. dr. aff., n° 18, 2003, p. 3, §.4 ; Rev. jur. dr. aff., n° 11, 2003, p. 937, §.1073 ; Bull. Joly sociétés, 2003, pp. 1152 s., note Coquelet, arrêt visant les articles L.236-9 et L.236-10 C.com., ainsi que l’ancien article 258 D.1967 (cod. art. R.236-3 C.com.). -Comp. Cass. com., 10 oct. 2000, n° 98-10.236, affaire Demenois c. Sté des entreprises Demenois et Cie (S.E.D.E.C.), J.C.P. éd. E, n° 2, 2001, p. 85 ; Dr. sociétés, n° 2, 2001, comm. 20, pp. 10-12, obs. Bonneau ; Bull. Joly sociétés, n° 2, 2001, pp. 181 s., note Scholer, arrêt confirmant la position adoptée par une Cour d’appel (C.A. Nancy, 1er oct. 1997, Bull. Joly sociétés, n° 4, 1998, p. 337, §.115 ; Rev. jur. dr. aff., n° 6, 1998, §.738, pp. 519-521) qui, refusant de sanctionner par la nullité une décision de réduction de capital à zéro d’une société anonyme prise sans consultation préalable par l’assemblée générale du rapport du commissaire aux comptes, avait soutenu, en vertu des articles L.225-204 C.com. et 179 D.1967 (cod. art. R.225-150 C.com.), que la décision de l’assemblée était valable dès lors que les documents exigés par la loi, dont le rapport spécial du commissaire aux comptes sur le projet de réduction du capital, avaient été tenus à la disposition des actionnaires au siège social, dans le délai prévu.

3091 Coquelet (M.-L.), Note sous Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-16.220, affaire Barré c. Sté Brosse Packaging, Bull. Joly sociétés, 2003, pp. 1152 s., note Coquelet.

3092 Cass. com., 7 juin 1963, n° 62-11.010, J.C.P. éd. G, 1963, II, n° 13374. - Des voix autorisées [cf. Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : Lamy sociétés commerciales, op.cit., nos 1779, 1782] estiment que l’arrêt conserve sa valeur sous l’empire du droit actuel, lequel définit le contenu du rapport écrit que les dirigeants sont tenus d’établir en cas de fusion aux articles L.236-9 C.com. et 256 D.1967 (cod. art. R.236-5 C.com.). -Comp. Cass. com., 6 juillet 1983, affaire S.A. Mineur Bécourt c. Consorts Louvignies, Rec. Dalloz, 1983, I.R., p. 476 ; Rev. sociétés, n° 1, 1984, pp. 76 s., note Guyon, arrêt annulant une assemblée générale extraordinaire dont les actionnaires minoritaires, par une convocation qui ne respectait pas le délai légal et par le refus d’admission qui leur fut opposé, avaient été éliminés par ruse et artifice.

3093 Grillet-Ponton (D.), La méconnaissance d’une règle impérative de la loi, cause de nullité des actes et délibérations des organes de la société, in Rev. sociétés, n° 2, 1984, pp. 259 s., spéc. p. 260.

3094 Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 291.

3095 Cf. Barrière (F.), Ordre public et impérativité. Observations en droit pénal des sociétés anonymes, in Rev. sociétés, n° 4, 2007, pp. 713 s. ; Grillet-Ponton (D.), art. préc., spéc. p. 261.

3096 Voy e.g. Legros (J.-P.) : La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 287.

3097 Voy not. Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 288 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., nos 3173, 3649, 3657.

3098 C’est ainsi qu’elle est partagée sur la question de savoir si la méconnaissance des dispositions du décret du 23 mars 1967 actuellement intégrées dans la partie réglementaire du code de commerce peut fonder une nullité. En effet, elle est tantôt catégorique, jugeant que les nullités de l’article L.235-1 C.com. (anc. art. 360 L.1966) ne peuvent être fondées, réserves faites des dispositions qui régissent les contrats, que sur celles de la loi, autrement dit, à l’exclusion de toutes autres dispositions, notamment celles du décret du 23 mars 1967 (cf. Cass. com. : 15 avril 1982, affaire S.A. du Cercle d’Aix-les-Bains c. M. Rurck et alii, Bull. civ. IV, 1982, n° 122, Rev. sociétés, n° 2, 1983, pp. 343 s., note Hémard ; 12 déc. 1995, affaire Consorts Hudry c. S.A. Pharmar, Bull. Joly sociétés, n° 3, 1996, pp. 207 s., note Le Cannu) ; tantôt plus nuancée, affirmant que la nullité pourrait être prononcée lorsque les dispositions du décret constituent le complément indissociable et exprès de la loi, tandis qu’elle ne pourrait l’être lorsque les dispositions du décret violées sont parfaitement détachables du texte de la loi (voy Cass. 1ère civ., 4 oct. 1988, affaire G. Dauphin c. Bosc, Rev. sociétés, n° 1, 1989, pp. 62 s., note Guyon ; C.A. Paris, 22 mars 1977, Rev. sociétés, n° 1, 1978, pp. 90 s., note Hémard ; C.A. Agen, 9 nov. 1989, Rev. sociétés, n° 2, 1990, p. 293-294 ; et contra : Cass. com., 26 oct. 1981, Bull. civ. IV, 1981, n° 369). Pour une synthèse des opinions doctrinales, voy part. Legros (J.-P.) : La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. pp. 301-303.

3099 Art. L.225-100, al. 2 C.com. - S’agissant du rapport du conseil d’administration, s’il est exact que certaines dispositions législatives en définissent le contenu, il semble néanmoins, tout au moins selon la doctrine, que seule l’absence de rapport peut entraîner la nullité des délibérations. Des auteurs ont ainsi écrit « (qu’) un rapport incomplet n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de l’assemblée, sauf s’il peut être considéré comme inexistant en raison de son laconisme » [ : Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3741]. Pour un autre auteur, « la nullité ne semble pas encourue si le rapport est effectivement présenté, alors même qu’il serait incomplet ou lacunaire […] Mais il n’est pas impossible que la jurisprudence assimile à une absence de rapport le document qui élude très très largement les obligations imposées […] » [ : Le Cannu (P.), Droit des sociétés, op.cit., p. 473-474, n° 788]. En somme, la nullité ne sera encourue que si le rapport n’est pas présenté à l’assemblée en violation des exigences légales ou si, à notre avis, celui-ci étant incomplet, la disposition qui en définit la substance est visée à l’article L.225-121 C.com. ; ce qui est manifestement le cas des troisième et quatrième alinéas de l’article L.225-100 C.com. qui définissent l’analyse objective et exhaustive que le rapport doit contenir ainsi que le tableau récapitulatif des délégations qui doit y être joint.

3100 Art. L.225-100, al. 8 C.com. -A propos d’une telle incidence de l’absence du rapport des contrôleurs légaux des comptes sur l’assemblée appelée à statuer sur les comptes, voy Guyon (Y.) : Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° 381.

3101 Art. L.225-37 C.com.

3102 Cf. e.g.: art. L.242-15, 3° C.com., anc. art. 149 et 151 D.1967 (cod. art. R.225-106 et R.225-108 C.com.). - Aussi, faisant une analogie avec un arrêt rendu en matière de copropriété ( : C.A. Paris, 23ème ch., 3 oct. 1977, affaire Dame Barthes c. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 285/289 rue Vaugirard à Paris, Dr. sociétés, n° 11, 1977, §.267), d’aucuns ont considéré que le défaut de signature du scrutateur paraîssait susceptible de justifier une demande nullité du procès-verbal des délibérations d’assemblée si la conformité de ce dernier avec la réalité des débats est contestée [cf. Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3725] ; d’autant que cet acte doit « être un résumé fidèle, exact et objectif des débats » [ : Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., n° 308].

3103 Cf. art. L.2323-8 et L.2313-13 C.trav.

3104 Mestre (J.) et Velardocchio (D.), op.cit., n° 1316.

3105 Voy Mestre (J.) et Pancrasi (M.-E.), Droit commercial. Droit interne et aspects de droit international, 26ème éd., op.cit., p. 258-259, n° 339.

3106 Le Cannu (P.), Droit des sociétés, op.cit., p. 129-130, n° 242. - L’auteur met en évidence de quelle manière la jurisprudence a tendance à utiliser ce texte dans des contextes de plus en plus variés.

3107 Art. 1844, al. 1er C.civ.

3108 Voy en ce sens : Guyon (Y.), Traité des contrats : Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés (dir. M. Jacques Ghestin), 5ème éd., op.cit., p. 104, n° 57.

3109 Cass. com., 6 juillet 1983, n° 82-12.910, Bull. civ. IV, 1983, n° 206, p. 180 ; Rev. sociétés, 1984, p. 76. - Comp. Cass. civ., 29 juin 1899, S., 1899. 1. 409, admettant que la sanction de nullité peut être prononcée lorsqu’il est établi que l’actionnaire n’a pu, en dépit de tout, avoir la possibilité de prendre communication des documents prévus à l’article 35 L.1867.

3110 Trib. gr. inst. Pau, 7 oct. 1959, Rec. Dalloz, 1960, p. 248. - Voy contra : Cass. com., 5 janvier 1926, Gaz. Pal., 1926. 1. 389, arrêt selon lequel un délai (retard) dans la transmission des documents ne devrait pas être confondu avec un refus et, par voie de conséquence, n’entraîne aucunement la nullité de l’assemblée. Le juge suprême n’écartait nullement le retard dans la communication comme un fondement possible de la nullité de l’assemblée, il exprimait plutôt, à notre avis, une volonté de différencier le simple « retard », lequel pouvait être involontaire, du « refus » manifestant le désir des dirigeants de faire obstacle à la participation d’un actionnaire aux décisions collectives.

3111 Ce silence a été mis en évidence par certains juges du fond. - Voy e.g. : C.A. Rouen, 27 avril 1922, Journ. sociétés, 1923, p. 351.

3112 C.A. Besançon, 8 avril 1933, S., 1933. 2. 159, note Rousseau ; et dans le même sens : Trib. com. Seine, 4 janvier 1959, D.P., 1912. 2. 1 (déclarant nulles les délibérations d’une assemblée générale tenue après que la communication de la liste des actionnaires ait été refusée à un actionnaire par le conseil d’administration) ; C.A. Pau, 7 oct. 1959, Gaz. Pal., 27 janvier 1960 (dont il découle que la nullité de l’assemblée générale peut être retenue du fait de la survenance d’un fait déterminé violant les dispositions de l’article 35 L.1867, mais également pour toute attitude manifestant le mauvais vouloir de la société à l’égard d’un actionnaire et la volonté de le priver de son information). - Pour une étude approfondie des conséquences de l’atteinte aux dispositions de l’article 35 L.1867, cf. part. Heurteux (C.) : L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 58, nos 85 s.

3113 Voy ainsi : C.A. Paris, 23 février 1957, Rev. sociétés, 1958, p. 33, note Dalsace, refusant de prononcer la nullité d’une assemblée pour laquelle un actionnaire se plaignait de ne pas avoir reçu une circulaire expédiée à tous les autres actionnaires ; alors, d’une part, qu’il avait eu connaissance des mesures annoncées dans ce document par suite de sa participation à la réunion du conseil d’administration qui les avait élaborées et, d’autre part, que l’envoi de telles circulaires n’était prescrit ni par la loi, ni par les statuts, ni même par les usages habituels de la société.

3114 Ainsi, des simples irrégularités formelles dans l’information des actionnaires n’auront pas forcément comme conséquence la nullité des délibérations, à partir du moment où il apparaît au juge que les concernés avaient néanmoins bénéficié d’une information suffisante. - Cf. Cass. com., 19 avril 2005, n° 667 F.S.-P.B.R., affaire Lecca c. Sté Cabinet Plasseraud, Bull. rap. dr. aff., n° 9, 2005, p. 2, §.1. - Comp. Cass. 1ère civ., 31 oct. 1989, n° 87-10.005, affaire Fontaine c. Redt, Bull. Joly sociétés, n° 1, 1990, pp. 93 s., note Le Cannu.

3115 Supra : nos 601 à 601 ter.

3116 Art. L.235-1, al. 2 C.com.

3117 Comp. supra : n° 601 ter. - Pour une présentation de ce courant doctrinal, voy part. Legros (J.-P.) : La nullié des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 304.

3118 Cass. com., 8 avril 1976, Bull. civ. IV, 1976, n° 109.

3119 Voy Cass. com. : 6 mai 1974, n° 73-10.598, affaire Houzel c. S.A. Vermandoise de sucrerie, Rec. Dalloz, 1975, pp. 102 s., note Guyon, Rev. sociétés, n° 1, 1975, pp. 81 s., note Hémard ; 20 nov. 1990, affaire Sté des amis de la nature c. Jacquot, Dr. sociétés, n° 1, 1991, §.17, p. 5. - Cette solution est largement approuvée en doctrine [ : Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11ème éd., op.cit., nos 306, 441, Traité des contrats : Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés (dir. M. Jacques Ghestin), 5ème éd., op.cit., pp. 163-165, n° 88 ; Legros (J.P.), La violation des statuts est-elle une cause de nullité ?, in Dr. sociétés, n° 4, 1991, p. 1-2 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 2535].

3120 En effet, une délibération de l’assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts par l’insertion d’une clause renforçant le droit d’information de certains actionnaires uniquement pourrait, à notre avis, faire l’objet d’une action en annulation pour abus de majorité sur le fondement de l’article 1382 C.civ.

3121 Il est en effet traditionnellement admis que la nullité absolue sanctionne un vice de portée générale et peut être demandée par toute personne pouvant faire valoir un intérêt légitime au succès de sa prétention (cf. art. 31 C.P.C.) ; alors que la nullité relative a pour objet la protection d’intérêts particuliers et ne peut être demandée que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection (voy Cass. com. : 17 janvier 1989, n° 86-18.966, affaire Guez c. E.N.I.-Chemical France S.A., Bull. Joly sociétés, n° 3, 1989, pp. 247 s., note Le Cannu ; 17 déc. 2002, n° 98-21.918, affaire S.A.R.L. Marquette Mellige c. Cl. Brousse, Rev. jur. dr. aff., 2003, n° 5, p. 451, §.506, Rev. trim. dr. com., n° 2, 2003, pp. 322 s., obs. Champaud et Danet). - Cf. Hannoun (C.), L’action en nullité et le droit des sociétés (Réflexions sur les sources procédurales du droit de critique et leurs fonctions), in Rev. trim. dr. com., n° 2, 1993, pp. 227 s., spéc. p. 234 ; Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 316-317 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., nos 2536, 3376.

3122 Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-17.969, affaire De la Fournière c. Aymard et Sté Banque Transatlantique, Rev. sociétés, n° 3, 1995, pp. 504 s., note Le Cannu ; Petites Affiches, 26 janvier 1996, p. 18, note Gibirila. - Par contre, l’action en nullité des délibérations du conseil d’administration pour non-constatation des délibérations du conseil sur procès-verbal semble être réservée aux seuls administrateurs [cf. art. L.235-14 C.com., créé par l’article 20, II de l’ord. n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. Cette sanction, de même que l’action en injonction de l’article L.238-4 C.com. (cf. art. 20, III de l’ord. susvisée), remplace les sanctions pénales prévues jadis par l’article L.242-7 C.com., texte abrogé par l’article 20, I du même texte].

3123 En ce sens, voy not. Léobon (T.), L’information du conseil d’administration : gestion et responsabilités, in Bull. Joly sociétés, n° 2, 2006, pp. 168 s., spéc. p. 178.

3124 C.A. Versailles, 12ème ch., sect. 2, 29 juin 2000, affaire Halisol c. Laboratoires Medix, J.C.P. éd. E, 2001, pp. 181 s., note Couret ; Dr. sociétés, 2000, comm. 180, obs. Vidal. -Sur ce point, adde part. Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-20.311, affaire S.A. Gaz de France c. Barrault, J.C.P. éd. E, n° 10, 2008, p. 43-44, §.1330, arrêt qui, après avoir énoncé que le président du conseil d’administration a l’obligation de communiquer aux administrateurs les documents nécessaires pour permettre au conseil de remplir sa mission et de délibérer utilement, a considéré que le refus de communiquer était source d’un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin.

3125 Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-12135, affaire S.A. Nordatec et alii c. X, Bull. Joly sociétés, n° 5, 2006, pp. 642 s., note Grosclaude.

3126 Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 276.

3127 Pour la chambre commerciale, aucune disposition légale n’impose au demandeur à l’action d’être actionnaire de la société à la date de l’acte ou de la délibération dont il poursuit l’annulation ( : Cass. com., 4 juillet 1995, affaire De la Fournière c. Aymard et Sté Banque Transatlantique, Rec. Dalloz, n° 13, 1996, pp. 186 s., note Hallouin, Rev. sociétés, n° 3, 1995, pp. 504 s., note Le Cannu, J.C.P. éd. G, nos 51-52, 1995, II, §.22560, note Guyon ; et dans le même sens : Cass. com., 26 janvier 1970, J.C.P., 1970, II, n° 16385, note Guyon). Certains juges ont cependant retenu la qualité d’actionnaire au moment de la réalisation de l’acte irrégulier (cf. Trib. com. Paris, réf., 23 février 1988, affaire Schneider S.A. et alii c. La Télémécanique S.A. et alii, J.C.P. éd. E, nos 27-28, 1988, II, §.15242, note Forschbach ; C.A. Paris, 1ère ch. A, 26 avril 1990, affaire Antonmattei, Assoc. nationale des actionnaires de France, Sté Vuitton Investissement Gestion et alii c. L.V.M.H., S.A. Lazard frères et alii, Bull. Joly sociétés, n° 6, 1990, pp. 537 s., note Jeantin). - Sur l’évolution de la jurisprudence quant à la question de savoir si la qualité d’actionnaire devrait être détenue au moment de la demande en justice ou au moment de l’acte irrégulier, voy not. : Germain (M.), De quelques limites à la nullité des décisions sociales prévues par l’article 360 de la loi de 1966, in Bull. Joly sociétés, n° 5, 1992, pp. 491 s., spéc. p. 492-493 ; Hannoun (C.), L’action en nullité et le droit des sociétés (Réflexions sur les sources procédurales du droit de critique et leurs fonctions), art. préc., spéc. §§.11 s. ; Mestre (J.) et Pancrasi (M.-E.), Droit commercial. Droit interne et aspects de droit international, 27ème éd., op.cit., p. 277, n° 359.

3128 En ce sens : Cass. com., 8 oct. 2002, n° 1558 F.-D., affaire Tassel c. S.A. Nordatec et alii, Bull. Joly sociétés, n° 3, 2003, pp. 353 s., note Vidal ; C.A. Paris, 1ère ch. A, 18 nov. 2003, n° 2003/11913, affaire Sté C.N.I.M. S.A. c. Sté I.D.I. et alii, Bull. Joly bourse, n° 1, 2004, pp. 56 s., note Bucher.

3129 Legros (J.-P.), art. préc., p. 277.

3130 Cf. art. L.235-3 C.com. : « L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance […] ».

3131 Voy Cass. com., 12 mai 1975, affaire Lepage c. S.A. Hôtelière Antillaise et alii, Rev. sociétés, 1976, pp. 337 s., note Hémard.

3132 Cf. art. L.235-4, al. 1er C.com. -Le même texte dispose : « Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée […], et s’il est justifié d’une convocation régulière de cette assemblée […], le tribunal accorde par jugement un délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision » (al. 2). Si aucune décision n’a été prise à l’expiration du délai accordé, « le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente » (art. L.235-5 C.com.).

3133 Cass. com., 5 déc. 2000, affaire Meilland c. Me Mandin ès qual. et alii, Bull. Joly sociétés, n° 3, 2001, pp. 262 s., note Le Cannu ; Dr. et patrim., n° 93, 2001, pp. 116-118, note Poracchia.

3134 Il peut être observé que, déjà sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 24 juillet 1966, le juge suprême manifestait parfois une très forte réticence à annuler des assemblées générales pour atteinte au droit d’information des actionnaires. Il exigeait ainsi l’existence de circonstances exceptionnelles avant de prononcer l’annulation d’une assemblée générale pour violation de l’article 35 L.1867. - Cf. e.g. Cass. civ., 29 juin 1899, S., 1899. 4. 409, arrêt par lequel la Cour a refusé de déclarer nulle une assemblée pour laquelle rien ne permettait d’établir que le délai pris pour la communication de la liste des actionnaires et le refus de laisser prendre copie de la feuille de présence avaient causé un préjudice au demandeur.

3135 Ceci différencie la régularisation de la confirmation, laquelle constitue l’acte par lequel une personne, en l’occurrence le titulaire de l’action en nullité, renonce à la nullité. - Voy Legros (J.-P.), La nullité des décisions de sociétés, art. préc., spéc. p. 315-316.

3136 Art. L.235-13, al. 2 C.com.

3137 Art. 242, al. 1er A.u.-Soc.

3138 Cf. e.g. : art. 198, 412, 424, 428, 454 et 519 A.u.-Soc.

3139 Voy art. 198 A.u.-Soc., dans lequel le législateur use in limine de la formule « A peine de nullité […] », laissant supposer qu’il est question d’un cas de nullité obligatoire liant le juge. - Cf. sur ce cas de nullité : Martor (B.) et Thouvenot (S.), La fusion des sociétés issues du droit O.H.A.D.A., in Rev. dr. aff. int., n° 1, 2002, pp. 47 s., spéc. p. 59-60.

3140 Voy art. 519, al. 4 A.u.-Soc., où il est question d’une nullité facultative ; le juge disposant d’un pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la nullité.

3141 Supra : n° 601 bis.

3142 Les travaux préparatoires de l’Acte uniforme relatif au droit des contrats ont, dans une large mesure, mis en évidence le poids de cet héritage. - Voy ainsi : Fontaine (M.), Le projet d’Acte uniforme O.H.A.D.A. sur les contrats et les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, in Rev. dr. uniforme, n° 2004-2, pp. 253 s., spéc. p. 259-260, Acte uniforme O.H.A.D.A. sur le droit des contrats. Note explicative à l’avant-projet, Unidroit, 2006, pp. 7-10 ; Onana Etoundi (F.), Les Principes d’Unidroit et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l’avantprojet d’Acte uniforme O.H.A.D.A. sur le droit des contrats, in Rev. dr. uniforme, n° 2005-4, pp. 683 s., spéc. pp. 692, 701-704 ; Pougoué (P.-G.), L’avant-projet d’Acte uniforme O.H.A.D.A. sur le droit des contrats : les tribulations d’un universitaire, Ohadata D-07-41, spéc. pp. 7 s., www.ohada.com.

3143 Art. 525, al. 3 A.u.-Soc. - Cf. sous la loi du 24 juillet 1867 : C.A. Montpellier, 23 oct. 1931, D.P., 1933. 2. 141, note Pic, arrêt par lequel cette Cour métropolitaine a jugé qu’est entachée de nullité l’assemblée générale extraordinaire qui, n’ayant pu délibérer faute de quorum au cours de deux réunions consécutives, se réunit une troisième fois et statue sur des modifications statutaires non spécifiées à l’ordre du jour des deux assemblées précédentes.

3144 Voy art. 564, 570, 588 à 592, 619, 622, 758 et 832 s. A.u.-Soc. - En ce sens, sous l’empire du droit colonial : Cass. req., 14 nov. 1910, D.P., 1912. 1. 237, arrêt par lequel le juge suprême métropolitain affirme le droit pour tout actionnaire, par la voie d’une action à la fois sociale et individuelle, d’introduire une demande tendant à obtenir la nullité d’une augmentation de capital décidée sur la présentation de faux bilans contenant des majorations d’actif et des diminutions de passif ; et Cass. req., 29 oct. 1934, S., 1935. 1. 89, note Rousseau, évoquant le droit pour les actionnaires de demander individuellement la nullité des décisions de l’assemblée générale prises sur le fondement de documents erronés.

3145 Cf. art. 627 s., spéc. art. 630 A.u.-Soc.

3146 Cf. art. 639 s., part. art. 647, al. 3 A.u.-Soc.

3147 Art. 671 à 676 A.u.-Soc.

3148 Cf. art. 684 A.u.-Soc.

3149 Voy art. 195 A.u.-Soc., renvoyant in fine au régime de la scission.

3150 Art. 691 A.u.-Soc.

3151 Ce texte est resté plus ou moins proche des dispositions dont la consécration avait été projetée ou réalisée avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant droit O.H.A.D.A. des sociétés. Ainsi notamment : du droit sénégalais qui prévoyait la nullité des délibérations prises par l’assemblée générale ordinaire en violation des dispositions impératives de la loi (cf. art. 1326 du code des obligations civiles et commerciales) ; du projet de code des sociétés de l’U.D.E.A.C. de 1984, lequel disposait d’une part, de manière générale, que « (la) nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que des causes générales de nullité des contrats ou de la violation d’une disposition impérative du présent code » (art. 22, dernier alinéa), et d’autre part, en visant particulièrement la protection des actionnaires, que « (l’) assemblée peut être annulée si l’actionnaire n’a pas été en mesure d’exercer son droit de communication dans les conditions prévues […] et éventuellement le juge saisi peut prononcer des dommages-intérêts dans la mesure du préjudice subi par l’actionnaire » (art. 304, al. 2) ; ainsi que de la loi uniforme sur la société anonyme du de 1978 qui disposait que « (les) décisions de l’assemblée générale peuvent être annulées pour violation des dispositions de la loi, des statuts de la société, et pour détournement de pouvoir » (art. 79, al. 1er).

3152 Voy comme auteurs ayant abouti à la même conclusion : Guyon (Y.), L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A.) : conclusion, in Actes de la journée organisée par l’Association Henri Capitant (le 22 novembre 2002) à l’Université Paris II, art. préc., pp. 59 s., spéc. p. 61 ; et Kassia (B.O.), Le recul de la nullité dans l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique, in Rec. Penant, n° 848, 2004, pp. 352 s., spéc. p.368, qui observe que « la violation de n’importe quelle règle de l’Acte uniforme est de nature à entraîner la nullité de l’acte ». - Ledit article 2 A.u.-Soc. dispose : « Les dispositions du présent Acte uniforme sont d’ordre public, sauf dans le cas où il autorise expressément […] les associés, soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs dispositions celles du présent Acte uniforme ».

3153 Supra : nos 605 à 605 ter.

3154 Art. 108 A.u.-Soc.

3155 Art. 134 à 136, 535 et 536 A.u.-Soc.

3156 Art. 137 à 141, et 452 A.u.-Soc. ; ainsi que les développements supra : nos 218 s. -Un auteur soutient à cet effet que « l’absence ou le laconisme excessif du rapport de gestion entraîne, en principe, la nullité de l’assemblée annuelle » [ : Mouloul (A.), Le régime juridique des sociétés commerciales dans l’espace O.H.A.D.A. : l’exemple du Niger, thèse préc., p. 166].

3157 Cf. supra : nos 237 s.

3158 Supra : nos 247 s.

3159 Supra : nos 249 s. - Voy, e.g., sous l’empire du droit colonial (art. 34, al. 3, et 40 L.1867) : C.A. Paris, 23 nov. 1955, Rec. Dalloz, 1956, p. 290, note Goré, arrêt dans lequel la Cour considère comme insuffisants les rapports spéciaux des commissaires aux comptes déposés en application du texte susvisé qui omettent d’indiquer l’existence de marchés passés entre la société et l’un de ses administrateurs et indiquent seulement le montant total du prix des fournitures, sans mentionner que les marchés en question n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation préalable ; et en déduit que les omissions et silences de ces rapports doivent être sanctionnés par la nullité des décisions qui ont approuvé les comptes sociaux, et non par la nullité des assemblées générales.

3160 Art. 522, al. 1er et 523 A.u.-Soc. - A propos du risque d’annulation de l’assemblée pour non-respect des règles relatives à l’ordre du jour, voy not. Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 434, n° 931 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 355-356, n° 349 ; Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 465.

3161 Cf. art. 525, al. 1er et 2 ; et 831 A.u.-Soc. - Un tribunal métropolitain a jadis jugé que la sanction de l’inobservation des formalités de l’article 40 L.1867 ci-dessus évoqué et du défaut de communication des informations prescrites par l’article 35 du même texte est la nullité des délibérations de l’assemblée contenant l’approbation du bilan et des comptes, mais non pas la nullité des assemblées elles-mêmes. Dans le même jugement, il était précisé que lorsque l’une des conventions visées par l’article 40 avait été omise dans le rapport des commissaires et si ce rapport spécial, par sa concision et sa rédaction sommaire, ne permettait pas à l’assemblée générale des actionnaires d’y puiser des éléments de décision suffisants, il y avait lieu d’annuler les délibérations de l’assemblée ( : Trib. civ. Béthune, 14 déc. 1955, Rec. Dalloz, 1956, p. 670, note Goré).

3162 Art. 532 à 534 A.u.-Soc.

3163 Cf. art. 53, 4°, 55 et 125 A.u.-Soc. ; dispositions dont la violation est également sanctionnée sur le plan pénal (voy art. 892 du même Acte uniforme, et supra : n° 590).

3164 Art. 137 A.u.-Soc.

3165 La possibilité du renforcement statutaire du droit d’information des actionnaires semble en effet se limiter au droit permanent de communication (voy art. 526, al. 1er, 3° A.u.-Soc.), droit dont la violation ne peut a priori être sanctionnée que par la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants, et ce, dans la mesure où il porte sur des données relatives à des assemblées déjà tenues. - Dans le même sens, voy Meissonnier (G.) : Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 433, n° 442.

3166 Voy comme exemple du prononcé de la nullité des délibérations d’un conseil d’administration sous le visa de ce texte : Trib. régional hors classe de Dakar, 27 oct. 2004, n° 2301, affaire Bara Tall c. Cheikh Oumar Dioum et Youssou Ndour, Ohadata J-05-103, www.ohada.com.

3167 Il s’agit des articles 455, 465 et 480 A.u.-Soc.

3168 Voy art. 458 à 461 A.u.-Soc.

3169 Majoritairement de tradition juridique française, les pays de l’O.H.A.D.A. ont repris la distinction classique entre, d’une part, la nullité absolue que tout actionnaire (administrateur ou non) pourrait poursuivre dans ce cas-ci, et la nullité relative d’autre part, que seuls des administrateurs pourraient obtenir. -Pour des applications jurisprudentielles : Cass. req., 4 juillet 1934, D.H., 1934. 426; C.A. Montpellier, 23 oct. 1931, D.P., 1933. 2. 141, note Pic.

3170 Voy not. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 339 ; Kassia (B.O.), Le recul de la nullité dans l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique, art. préc., pp. 352 s., spéc. pp. 366-369.

3171 Supra : n° 603.

3172 Tel est en effet, sans préjudice d’une éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile de ceux auxquels l’irrégularité est imputable, la conséquence du prononcé de la nullité. -Voy en ce sens : PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique O.H.A.D.A. (préf. M. Jean Paillusseau), op.cit., p. 92, n° 313.

3173 Art. 246 A.u.-Soc. - Comp. art. L.235-3 C.com.

3174 Cf. in limine, art. 247, al. 1er A.u.-Soc. - Ce texte interdit par ailleurs au juge saisi de prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance (voy al. 1er in fine). Il prévoit enfin, d’une part, que si, pour couvrir la nullité, une assemblée doit être convoquée et s’il est justifié d’une convocation régulière de cette assemblée, le tribunal accorde, par un jugement, le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision (voy al. 2) ; et d’autre part, que si, à l’expiration du délai prévu aux premier et deuxième alinéas, aucune décision n’a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente (cf. al. 3). - Comp. art. L.235-4 et L.235-5 C.com.

3175 Art. 256, al. 3 A.u.-Soc. - Comp. art. L.235-13, al. 2 C.com.

3176 Les deux droits privilégient en effet la régularisation des délibérations irrégulièrement prises plutôt que leur annulation. Cette tendance commune peut trouver un début d’explication dans l’article 8 L.1867, tel que modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, qui prévoyait déjà des règles relatives à la régularisation. Certains juges du fond marquaient également une certaine préférence pour cette mesure. -Cf. e.g. C.A. Paris, 1er août 1868, D.P., 1869. 2. 65 ( : couverture d’une irrégularité par une seconde délibération émanée d’une assemblée régulière) ; et dans le même sens : C.A. Orléans, 12 février 1952, Rec. Dalloz, 1952, p. 626.

3177 Des auteurs observent ainsi : « Une autre manière pour le juge de régler des conflits internes à la société peut être, s’il en est saisi par un ou plusieurs demandeurs, d’annuler des actes ou des délibérations irrégulièrement décidés par les organes sociaux (dirigeants ou assemblées) ». - Voy Mestre (J.) et Pancrasi (M.-E.), Droit commercial. Droit interne et aspects de droit international, 27ème éd., op.cit., p. 276, n° 359.

3178 En référence à la common law, il est soutenu que les principes d’equity pourraient fonder la nullité d’une assemblée générale d’actionnaires convoquée de manière à empêcher l’expression loyale de la volonté sociale [voy Tunc (A.), Le droit américain des sociétés anonymes, op.cit., n° 71]. Tel serait le cas, à notre avis, lorsque les règles légales ou statutaires relatives à l’information des participants à ladite assemblée ont été sciemment violées.

3179 La loi n° 19.550 du 3 avril 1972 sur les sociétés commerciales dispose notamment que les résolutions prises suite à des délibérations portant sur des questions non inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée peuvent être annulées (voy art. 246). Elle offre également aux actionnaires le moyen de contester les décisions sociales lorsqu’ils ont des raisons d’estimer que leur consentement a été vicié (cf. art. 243 et 244). Ce qui peut être le cas, nous semble-t-il, lorsqu’ils se sont se prononcés en assemblée sur le fondement d’une information insuffisante ou erronée. -Voy Pasqualini (F.) et Pasqualini-Salerno (V.), Les sociétés de capitaux en droit argentin, in Mélanges Michel Cabrillac, op.cit., pp. 621 s., spéc. p. 625-626.

3180 L’actionnaire d’une aktiengesellschaft peut agir en justice contre les délibérations irrégulières de l’assemblée générale. En effet, en droit positif allemand des sociétés par actions, sont d’une part entachées de nullité (nichtigkeit) aux termes des dispositions de l’Aktiengesetz du 6 septembre 1965, les délibérations de l’assemblée générale qui n’ont pas fait l’objet d’une constatation dans un acte authentique (cf. art. 241). Il en est de même lorsque certaines mesures de publicité postérieures aux assemblées générales ne sont pas réalisées. Ainsi de la nullité de la délibération relative à une augmentation du capital social lorsqu’elle n’a pas été inscrite au régistre de commerce dans les trois mois suivant la prise de décision (cf. art. 217, al. 2), ainsi que celle des délibérations décidant d’une diminution du capital si la formalité susdécrite n’a pas été accomplie dans les six mois suivant la prise de décision par l’assemblée générale (voy art. 228, al. 2). D’autre part, sont caractérisées par une annulabilité (anfechtbarkeit), les délibérations entachées de vices tels que la violation de la loi ou des statuts (cf. art. 243, al. 1er). Il sied par ailleurs d’observer que l’annulabilité ne pourra plus être invoquée lorsque l’assemblée a confirmé la délibération incriminée par une autre et que cette délibération n’a pas été attaquée dans le délai légal, ou que le recours formé a été rejeté (cf. art. 243 s.). - Voy Ferrand (F.), Droit privé allemand, op.cit., pp. 779-781, nos 815, 816.

3181 La loi du 27 octobre 2005 sur les sociétés commerciales dispose que les résolutions des assemblées générales qui violent la loi ou les réglements administratifs peuvent être annulées (cf. art. 22, al. 1er). Il en sera notamment ainsi, à notre avis, en cas de violation des articles 97 et 98 de la loi, lesquels articles sont relatifs à l’information des actionnaires.

3182 Aux termes de la loi sur les sociétés anonymes du 22 décembre 1989, les résolutions prises en violation d’une loi sont nulles de plein droit. Celles qui portent atteinte à l’intérêt général de la société au bénéfice de certains actionnaires ou de tiers sont annulables, mais elles peuvent être validées après modification. - A ce propos, cf. Espagne : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 5ème éd., op.cit., n° 581.

3183 Les décisions sociales prises à l’encontre de la loi (e.g. des dispositions relatives à l’information sociale) peuvent être contestées par les actionnaires. L’annulation ne pourra cependant pas avoir lieu si la délibération contestée est remplacée par une autre, prise conformément à la loi et à l’acte constitutif (cf. art. 2377 C.civ.). -Voy not. Italie : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 6ème éd., op.cit., n° 470 ; Baugniet (J.), Les sociétés par actions dans les six pays de la Communauté européenne, t. 4 : Italie, Faculté pour l’enseignement du droit comparé, étude n° 203, op.cit., p. 6.

3184 Selon le code helvétique des obligations, sont nulles, les décisions de l’assemblée générale qui suppriment ou limitent des droits des actionnaires qui sont garantis par des dispositions impératives de la loi [cf. art. 706 (b)], tandis que sont annulables, celles qui violent la loi ou les statuts ; le droit d’agir appartennant au conseil d’administration et à chaque actionnaire (voy art. 706). Les actionnaires pourront ainsi obtenir l’anéantissement d’une décision sociale prise en violation de l’article 729 (c) dudit code qui dispose : « L’assemblée générale ne peut approuver les comptes annuels ni décider de l’emploi du bénéfice résultant du bilan que si un rapport de révision lui est soumis et si un réviseur est présent. Les décisions visées […] sont nulles si aucun rapport n’est présenté et annulables si aucun réviseur n’est présent ».

3185 Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 290-291, n° 635.

3186 Guyon (Y.), La société anonyme, op.cit., p. 34.

3187 Voy in Le Petit Larousse illustré, 100ème éd., 2005 : « Croissant », p. 315-316 ; et « Amplifier », p. 82.

3188 Guengant (A.), Troussière (P.) et De Vendeuil (S.), Le rôle des juges dans la vie des sociétés, op.cit., p. 3-4.

3189 Cf. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point III, pp. 20, 42-43.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

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