Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A.

 | 
Louis-Daniel Muka Tshibende

Titre I. L’efficacité de l’information garantie par un contrôle censorial renforcé

Introduction au titre I

Texte intégral

1336. Organe principal de contrôle des sociétés anonymes, le commissaire aux comptes a principalement la charge, en France comme dans les pays de l’O.H.A.D.A., du contrôle des comptes, de la régularité de la vie juridique de la société et de l’information portée à la connaissance des actionnaires. Ces missions concourent à la sécurité des actionnaires et à la discipline des dirigeants sociaux.

  • 1570 Au demeurant, il importe peu que ceux-ci soient pris isolément ou collectivement (voy Bull. C.N.C. (...)
  • 1571 Une Cour d’appel française a ainsi jugé que « le commissaire aux comptes défend, dans l’exercice d (...)
  • 1572 C’est notamment le cas en droit français : de la loi N.R.E. du 15 mai 2001 (unification des statut (...)

2En effet, même si le commissaire aux comptes n’a en tant que tel aucun rapport juridique avec les actionnaires1570, il doit néanmoins prendre en compte l’intérêt de l’ensemble des actionnaires et même des tiers partenaires de l’entreprise1571. C’est que, ses missions contribuent à l’efficacité de l’information dont ces derniers bénéficient. Concerné par des réformes législatives importantes survenues dans les deux ordres juridiques, le contrôle dont il a la charge - qualifié de contrôle censorial - a été renforcé1572.

3337. A la lumière des rapports entre les actionnaires et les dirigeants, le mouvement de renforcement du contrôle légal susévoqué se manifeste d’une part à travers la multiplicité des règles exprimant le fait que, dans l’intention des législateurs français et africain, une efficacité optimale est attendue des commissaires aux comptes dans la mise en œuvre du contrôle de l’information communiquée ou diffusée par les dirigeants sociaux (Chapitre I) et, de seconde part, dans les diverses formes d’expression des pouvoirs en vertu desquels les actionnaires peuvent sanctionner ou faire sanctionner toute inefficacité relevée dans le chef des commissaires aux comptes (Chapitre II).

Notes

1570 Au demeurant, il importe peu que ceux-ci soient pris isolément ou collectivement (voy Bull. C.N.C.C., 1984, n° 54, p. 245) ; car dans les deux droits, le commissaire aux comptes n’est plus considéré, comme c’était le cas sous la loi du 24 juillet 1867, comme un simple « mandataire » des actionnaires.

1571 Une Cour d’appel française a ainsi jugé que « le commissaire aux comptes défend, dans l’exercice de sa mission, l’ensemble des actionnaires et non l’intérêt personnel de l’actionnaire majoritaire ». Cf. C.A. Paris, 1ère ch. A, 24 juin 1992, affaire Berbesson c. Vaney, Bull. Joly sociétés, 1992, pp. 1195 s., note Barbièri ; décision confirmée par Cass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.026, Bull. Joly sociétés, 1994, pp. 1305 s., note Barbièri. - Voy dans le même sens : Rapport annuel C.O.B., 1976, p. 57.

1572 C’est notamment le cas en droit français : de la loi N.R.E. du 15 mai 2001 (unification des statuts des commissaires aux comptes), de la loi S.F. du 1er août 2003 (ajustement de l’encadrement professionnel, clarification des incompatibilités, prise en compte de la spécifité des sociétés faisant appel public à l’épargne) ; et en droit africain : de l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales de 1997 (réforme d’ensemble du commissariat aux comptes en O.H.A.D.A.) et de l’Acte uniforme portant droit comptable O.H.A.D.A. de 2000 (précision et extension des missions des commissaires aux comptes).

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540